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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D292

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ce ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication des diverses phases de la campagne à commémorer, savoir : Barrette "France", pour les opérations du 3 septembre 1939 au 25 juin 1940 ; Barrette "Norvège", pour les opérations du 12 avril 1940 au 17 juin 1940 ; Barrette "Afrique", pour les opérations du 25 juin 1940 au 13 mai 1943 ; Barrette "Italie", pour les opérations (celles de l'île d'Elbe comprise) du 1er décembre 1943 au 25 juillet 1944 ; Barrette "Libération", pour les opérations de France (celles de Corse comprises) du 25 juin 1940 au 8 mai 1945 ; Barrette "Allemagne", pour les opérations du 14 septembre 1944 au 8 mai 1945 ; Barrette "Extrême-Orient", pour les opérations du 7 décembre 1941 au 15 août 1945 et pour les opérations maritimes et terrestres effectuées dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique ; Barrette "Grande-Bretagne", pour les opérations aériennes effectuées de ce territoire du 25 juin 1940 au 8 mai 1945 ; Barrette "U. R. S. S.", pour les opérations aériennes effectuées de ce territoire du 28 novembre 1942 au 8 mai 1945 ; Barrette "Atlantique", pour les opérations maritimes effectuées dans cet océan ; Barrette "Méditerranée", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ; Barrette "Manche", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ; Barrette "Mer du Nord", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ; Barrette portant le millésime de l'année au cours de laquelle les faits à commémorer ont été accomplis en dehors des dates et des lieux ci-dessus désignés.

D292

LEGIARTI000006793780

LEGIARTI000006793780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ce ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication des diverses phases de la campagne à commémorer, savoir :<p></p><p></p> Barrette "France", pour les opérations du 3 septembre 1939 au 25 juin 1940 ;<p></p><p></p> Barrette "Norvège", pour les opérations du 12 avril 1940 au 17 juin 1940 ;<p></p><p></p> Barrette "Afrique", pour les opérations du 25 juin 1940 au 13 mai 1943 ;<p></p><p></p> Barrette "Italie", pour les opérations (celles de l'île d'Elbe comprise) du 1er décembre 1943 au 25 juillet 1944 ;<p></p><p></p> Barrette "Libération", pour les opérations de France (celles de Corse comprises) du 25 juin 1940 au 8 mai 1945 ;<p></p><p></p> Barrette "Allemagne", pour les opérations du 14 septembre 1944 au 8 mai 1945 ;<p></p><p></p> Barrette "Extrême-Orient", pour les opérations du 7 décembre 1941 au 15 août 1945 et pour les opérations maritimes et terrestres effectuées dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique ;<p></p><p></p> Barrette "Grande-Bretagne", pour les opérations aériennes effectuées de ce territoire du 25 juin 1940 au 8 mai 1945 ;<p></p><p></p> Barrette "U. R. S. S.", pour les opérations aériennes effectuées de ce territoire du 28 novembre 1942 au 8 mai 1945 ;<p></p><p></p> Barrette "Atlantique", pour les opérations maritimes effectuées dans cet océan ;<p></p><p></p> Barrette "Méditerranée", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ;<p></p><p></p> Barrette "Manche", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ;<p></p><p></p> Barrette "Mer du Nord", pour les opérations maritimes effectuées dans cette mer ;<p></p><p></p> Barrette portant le millésime de l'année au cours de laquelle les faits à commémorer ont été accomplis en dehors des dates et des lieux ci-dessus désignés.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793780

LEGI

LEGISCTA000006174082

Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

LEGISCTA000006174082

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre III : Décorations et insignes. &gt; Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D293

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir justifier de leur droit au port de ladite médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres, notamment le livret militaire, extrait de citation, lettres de félicitations, titre de pension, ordre de service ou de mission, attestation, etc. Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.

D293

LEGIARTI000006793781

LEGIARTI000006793781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir justifier de leur droit au port de ladite médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres, notamment le livret militaire, extrait de citation, lettres de félicitations, titre de pension, ordre de service ou de mission, attestation, etc.<p></p><p></p> Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée.<p></p><p></p> Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793781

LEGI

LEGISCTA000006174082

Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

LEGISCTA000006174082

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre III : Décorations et insignes. &gt; Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D294

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 est portée immédiatement après la médaille commémorative de la guerre 1914-1918.

D294

LEGIARTI000006793782

LEGIARTI000006793782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 est portée immédiatement après la médaille commémorative de la guerre 1914-1918.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793782

LEGI

LEGISCTA000006174082

Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

LEGISCTA000006174082

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre III : Droits et avantages accessoires. &gt; Chapitre III : Décorations et insignes. &gt; Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D404

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le décès des personnes entrant dans l'une des catégories suivantes n'ouvre pas droit à restitution du corps : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de Libération nationale et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents, ainsi que toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leur fonction ou leur profession ; c) Individus en état de dégradation nationale. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant pris part à des opérations de guerre avant la cessation des hostilités, aux combattants d'Indochine et de Corée.

D404

LEGIARTI000006793868

LEGIARTI000006793868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le décès des personnes entrant dans l'une des catégories suivantes n'ouvre pas droit à restitution du corps :<p></p><p></p> a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ;<p></p><p></p> b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de Libération nationale et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents, ainsi que toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leur fonction ou leur profession ;<p></p><p></p> c) Individus en état de dégradation nationale.<p></p><p></p> Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant pris part à des opérations de guerre avant la cessation des hostilités, aux combattants d'Indochine et de Corée.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793868

LEGI

LEGISCTA000006142741

Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

LEGISCTA000006142741

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Etat civil et sépultures. &gt; Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D437

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ; c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain.

D437

LEGIARTI000006793915

LEGIARTI000006793915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national :</p><p></p><p>a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ;</p><p></p><p>b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ;</p><p></p><p>c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ;</p><p></p><p>d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ;</p><p></p><p>e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 ;</p><p></p><p>f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793915

LEGI

LEGISCTA000006174101

Section 3 : Composition.

LEGISCTA000006174101

Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre V : Institutions. &gt; Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. &gt; Chapitre Ier : Office national. &gt; Section 3 : Composition.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A115

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article R. 226, les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939.

A115

LEGIARTI000006793188

LEGIARTI000006793188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article R. 226, les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793188

LEGI

LEGISCTA000006157294

Chapitre Ier : Carte du combattant.

LEGISCTA000006157294

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A116

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.

A116

LEGIARTI000006793189

LEGIARTI000006793189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793189

LEGI

LEGISCTA000006186907

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006186907

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A117

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés comme combattants, les militaires ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non : A. - Armée de terre Aux unités figurant sur les listes pratiques des unités combattantes publiées au Bulletin officiel du ministère de la défense nationale, en application de la circulaire n° 5704/E.M.A./30 du 23 mai 1946 (Bulletin officiel, n° 23, année 1946, p. 337) définissant l'unité combattante et les zones de combat pour les périodes allant du 3 septembre 1939 au 8 mai 1945 et postérieurement à cette date. B. - Armée de mer Aux unités énumérées dans l'arrêté du secrétaire d'Etat à la marine, en date du 19 décembre 1952 (Bulletin officiel, marine, n° 11, du 23 mars 1953) fixant la liste des bâtiments et unités sur pied de guerre du 3 septembre 1939 au 8 mai 1945, en son annexe I et dans les conditions suivantes : Bâtiments, unités et formations donnant droit à la bonification du double en sus : 1° Bâtiments de la flotte principale, de la flotte auxiliaire, bâtiments du commerce et de la pêche ; 2° Formations et unités à terre : a) Organes de commandement, uniquement pendant la période au cours de laquelle : Ils ont stationné dans une zone effectivement soumise à l'action de l'ennemi ; La liste de ces formations, unités et bases, est fixée par le secrétaire d'Etat à la marine. Certains de leurs membres et ceux-là seuls, ont appareillé en mission sur un bâtiment réputé unité combattante ; b) Formations à terre, ayant effectivement combattu en France et à l'étranger ; 3° Aéronautique navale : a) Formations aériennes (personnel navigant) ; b) Bases de l'aéronautique navale, uniquement pendant la période au cours de laquelle elles ont effectivement été soumises à l'action de l'ennemi. La liste des ces formations, unités et bases, est fixée par le ministre de la défense nationale. Pour le personnel de l'aéronautique navale, les règles à suivre, notamment en matière d'équivalence, sont celles appliquées au personnel de l'armée de l'air et de l'espace. C. - Armée de l'air et de l'espace Aux unités engagées dont les listes pratiques sont publiées au Journal officiel en ce qui concerne le personnel de l'armée de l'air et de l'espace et des unités de parachutistes, actuellement unités aéroportées, à la condition d'avoir été admis au bénéfice d'une majoration de campagne double d'au moins cent quatre-vingts jours correspondant à quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non d'appartenance, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour l'application des dispositions relatives à la qualité de combattant uniquement, l'exécution d'une mission de guerre, telle qu'elle est définie ci-dessous et, pour le personnel des unités de parachutistes, d'un saut effectué en zone de combat ou à l'arrière des lignes adverses donne droit, par équivalence, à quarante jours de majorations pour campagne double. Dans ce cas, ne peuvent entrer dans le décompte des cent quatre-vingts jours, les journées au cours desquelles ont été exécutées les missions aériennes de guerre ou les sauts visés à l'alinéa précédent, missions et sauts qui, eux-mêmes, donnent droit à des majorations par équivalence. Le personnel de l'armée de l'air et de l'espace et des unités de parachutistes (actuellement troupes aéroportées) ayant participé à cinq missions aériennes de guerre ou sauts au cours des opérations et dans les zones déterminées par les instructions réglementant le bénéfice de la campagne double. Par mission aérienne de guerre, il faut entendre tout vol, saut ou ascension de guerre ayant fait l'objet d'un ordre d'opérations émanant d'une autorité française ou alliée qualifiée et d'un échelon de commandement égal ou supérieur à celui du commandement de groupe ou d'unité assimilée. Les missions telles que le vol d'instruction, d'essai ou d'entraînement ne sont pas qualifiées missions de guerre. D'autre part, lorsque le personnel de l'armée de l'air et de l'espace a participé à des opérations terrestres ou navales, les règles édictées pour l'attribution de la qualité de combattant au personnel des armées de terre ou de mer lui sont applicables. Pour le personnel de l'aéronautique navale, les règles, notamment en matière d'équivalence, sont celles qui sont appliquées au personnel de l'armée de l'air et de l'espace.

A117

LEGIARTI000043758175

LEGIARTI000006793190

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont considérés comme combattants, les militaires ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non :</p><p align='center'>A. - Armée de terre</p><p>Aux unités figurant sur les listes pratiques des unités combattantes publiées au Bulletin officiel du ministère de la défense nationale, en application de la circulaire n° 5704/E.M.A./30 du 23 mai 1946 (Bulletin officiel, n° 23, année 1946, p. 337) définissant l'unité combattante et les zones de combat pour les périodes allant du 3 septembre 1939 au 8 mai 1945 et postérieurement à cette date.</p><p align='center'>B. - Armée de mer</p><p>Aux unités énumérées dans l'arrêté du secrétaire d'Etat à la marine, en date du 19 décembre 1952 (Bulletin officiel, marine, n° 11, du 23 mars 1953) fixant la liste des bâtiments et unités sur pied de guerre du 3 septembre 1939 au 8 mai 1945, en son annexe I et dans les conditions suivantes :</p><p>Bâtiments, unités et formations donnant droit à la bonification du double en sus :</p><p>1° Bâtiments de la flotte principale, de la flotte auxiliaire, bâtiments du commerce et de la pêche ;</p><p>2° Formations et unités à terre :</p><p>a) Organes de commandement, uniquement pendant la période au cours de laquelle :</p><p>Ils ont stationné dans une zone effectivement soumise à l'action de l'ennemi ;</p><p>La liste de ces formations, unités et bases, est fixée par le secrétaire d'Etat à la marine.</p><p>Certains de leurs membres et ceux-là seuls, ont appareillé en mission sur un bâtiment réputé unité combattante ;</p><p>b) Formations à terre, ayant effectivement combattu en France et à l'étranger ;</p><p>3° Aéronautique navale :</p><p>a) Formations aériennes (personnel navigant) ;</p><p>b) Bases de l'aéronautique navale, uniquement pendant la période au cours de laquelle elles ont effectivement été soumises à l'action de l'ennemi.</p><p>La liste des ces formations, unités et bases, est fixée par le ministre de la défense nationale.</p><p>Pour le personnel de l'aéronautique navale, les règles à suivre, notamment en matière d'équivalence, sont celles appliquées au personnel de l'armée de l'air et de l'espace.</p><p align='center'>C. - Armée de l'air et de l'espace</p><p>Aux unités engagées dont les listes pratiques sont publiées au Journal officiel en ce qui concerne le personnel de l'armée de l'air et de l'espace et des unités de parachutistes, actuellement unités aéroportées, à la condition d'avoir été admis au bénéfice d'une majoration de campagne double d'au moins cent quatre-vingts jours correspondant à quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non d'appartenance, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>Pour l'application des dispositions relatives à la qualité de combattant uniquement, l'exécution d'une mission de guerre, telle qu'elle est définie ci-dessous et, pour le personnel des unités de parachutistes, d'un saut effectué en zone de combat ou à l'arrière des lignes adverses donne droit, par équivalence, à quarante jours de majorations pour campagne double.</p><p>Dans ce cas, ne peuvent entrer dans le décompte des cent quatre-vingts jours, les journées au cours desquelles ont été exécutées les missions aériennes de guerre ou les sauts visés à l'alinéa précédent, missions et sauts qui, eux-mêmes, donnent droit à des majorations par équivalence.</p><p>Le personnel de l'armée de l'air et de l'espace et des unités de parachutistes (actuellement troupes aéroportées) ayant participé à cinq missions aériennes de guerre ou sauts au cours des opérations et dans les zones déterminées par les instructions réglementant le bénéfice de la campagne double.</p><p>Par mission aérienne de guerre, il faut entendre tout vol, saut ou ascension de guerre ayant fait l'objet d'un ordre d'opérations émanant d'une autorité française ou alliée qualifiée et d'un échelon de commandement égal ou supérieur à celui du commandement de groupe ou d'unité assimilée.</p><p>Les missions telles que le vol d'instruction, d'essai ou d'entraînement ne sont pas qualifiées missions de guerre.</p><p>D'autre part, lorsque le personnel de l'armée de l'air et de l'espace a participé à des opérations terrestres ou navales, les règles édictées pour l'attribution de la qualité de combattant au personnel des armées de terre ou de mer lui sont applicables.</p><p>Pour le personnel de l'aéronautique navale, les règles, notamment en matière d'équivalence, sont celles qui sont appliquées au personnel de l'armée de l'air et de l'espace.</p>

LEGIARTI000006793190

IG-20231128

LEGIARTI000043758175

LEGI

LEGISCTA000006186907

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006186907

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A118

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés comme combattants : 1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ; 2° Les militaires qui ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans la brousse indochinoise à dater du 9 mars 1945 ; 3° Les parachutistes remplissant les conditions suivantes : Avoir été parachuté en Indochine à dater du 9 mars 1945 : a) Pour une mission spéciale ; b) Avec une unité combattante, chaque parachutage donnant droit à une équivalence de quarante-cinq jours pour les militaires visés à l'alinéa a) et à une bonification de vingt jours pour les militaires visés à l'alinéa b).

A118

LEGIARTI000006793191

LEGIARTI000006793191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont considérés comme combattants :</p><p>1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ;</p><p>2° Les militaires qui ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans la brousse indochinoise à dater du 9 mars 1945 ;</p><p>3° Les parachutistes remplissant les conditions suivantes :</p><p>Avoir été parachuté en Indochine à dater du 9 mars 1945 :</p><p>a) Pour une mission spéciale ;</p><p>b) Avec une unité combattante,</p><p>chaque parachutage donnant droit à une équivalence de quarante-cinq jours pour les militaires visés à l'alinéa a) et à une bonification de vingt jours pour les militaires visés à l'alinéa b).</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793191

LEGI

LEGISCTA000006186907

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006186907

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A119

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ; b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.

A119

LEGIARTI000037789671

LEGIARTI000006793192

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont considérés comme combattants :</p><p>a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ;</p><p>b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.</p>

LEGIARTI000021636134

IG-20231124

LEGIARTI000037789671

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A120

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à la qualité de combattants, les personnes arrêtées par les autorités de l'Allemagne ou de ses alliés, par l'autorité de fait de l'Etat français ou par les polices civiles ou militaires d'un pays en conflit avec la France, même après le 8 mai 1945, si les intéressés fournissent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à condition : 1° Soit de présenter une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente la reconnaissant comme ayant été homologuée au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ; 2° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte d'aide volontaire apportée aux réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI, de la RIF ou aux personnes appartenant à ces formations ; 3° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte caractérisé de lutte civile ou militaire contre l'ennemi.

A120

LEGIARTI000021636132

LEGIARTI000006793193

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Ont droit à la qualité de combattants, les personnes arrêtées par les autorités de l'Allemagne ou de ses alliés, par l'autorité de fait de l'Etat français ou par les polices civiles ou militaires d'un pays en conflit avec la France, même après le 8 mai 1945, si les intéressés fournissent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à condition : <p></p><p></p>1° Soit de présenter une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente la reconnaissant comme ayant été homologuée au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ; <p></p><p></p>2° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte d'aide volontaire apportée aux réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI, de la RIF ou aux personnes appartenant à ces formations ; <p></p><p></p>3° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte caractérisé de lutte civile ou militaire contre l'ennemi.<p></p>

LEGIARTI000006793193

IG-20231124

LEGIARTI000021636132

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A121

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à la qualité de combattant, les personnes déportées ou internées pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs qui détiennent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et à condition de faire la preuve : 1° Soit qu'elles ont appartenu aux organisations de résistance créées à l'intérieur des lieux de détention par des représentants qualifiés de la résistance internés ou déportés ; 2° Soit qu'elles ont accompli un acte caractérisé de lutte civile ou militaire au bénéfice des organisations de résistance visées à l'alinéa précédent ou au bénéfice individuel de ces organisations.

A121

LEGIARTI000006793194

LEGIARTI000006793194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ont droit à la qualité de combattant, les personnes déportées ou internées pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs qui détiennent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et à condition de faire la preuve :<p></p><p></p> 1° Soit qu'elles ont appartenu aux organisations de résistance créées à l'intérieur des lieux de détention par des représentants qualifiés de la résistance internés ou déportés ;<p></p><p></p> 2° Soit qu'elles ont accompli un acte caractérisé de lutte civile ou militaire au bénéfice des organisations de résistance visées à l'alinéa précédent ou au bénéfice individuel de ces organisations.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793194

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A121 bis

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.

A121 bis

LEGIARTI000006793195

LEGIARTI000006793195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793195

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A122

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui : 1° Ont reçu dans l'exécution d'un acte qualifié de résistance ou de combat, une blessure homologuée comme blessure de guerre ou reçue en service commandé ; 2° Ont été blessées ou torturées au cours de leurs interrogatoires ou pendant leur détention, à condition que les conséquences des blessures, maladies contractées ou aggravées, ou des tortures aient ouvert droit à une pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 10 % ; 3° Répondant aux dispositions des articles A120 et A121, se sont évadées avant le 1er mars 1945 d'un lieu de détention. Cette date est reportée au 10 août 1945 pour les internés d'Indochine.

A122

LEGIARTI000006793196

LEGIARTI000006793196

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ont droit à la qualité de combattant, les personnes qui :<p></p><p></p> 1° Ont reçu dans l'exécution d'un acte qualifié de résistance ou de combat, une blessure homologuée comme blessure de guerre ou reçue en service commandé ;<p></p><p></p> 2° Ont été blessées ou torturées au cours de leurs interrogatoires ou pendant leur détention, à condition que les conséquences des blessures, maladies contractées ou aggravées, ou des tortures aient ouvert droit à une pension d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 10 % ;<p></p><p></p> 3° Répondant aux dispositions des articles A120 et A121, se sont évadées avant le 1er mars 1945 d'un lieu de détention.<p></p><p></p> Cette date est reportée au 10 août 1945 pour les internés d'Indochine.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793196

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui, sans répondre aux dispositions des articles A. 119 et R. 224 C (II, 1° et 2°) justifient : a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ; b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : Création et direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ; Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ; Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ; Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ; Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance ; Fabrication de matériel radio destiné aux émissions et réception de postes clandestins utilisés pour la résistance ; Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins ; Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ; Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire ennemi ou occupé vers la France occupée, la France libre ou les pays alliés ; Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale. Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal (1).

A123-1

LEGIARTI000006793197

LEGIARTI000006793197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui, sans répondre aux dispositions des articles A. 119 et R. 224 C (II, 1° et 2°) justifient :<p></p><p></p> a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ;<p></p><p></p> b) Soit par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous :<p></p><p></p> Création et direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ;<p></p><p></p> Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ;<p></p><p></p> Rédaction, impression, transport ou distribution habituels de tracts ou journaux clandestins, établis par une organisation reconnue ;<p></p><p></p> Fabrication habituelle et non rétribuée de pièces d'identité pour des membres de la résistance ;<p></p><p></p> Transport ou détention volontaire d'armes ou d'explosifs dans un but de résistance ;<p></p><p></p> Fabrication de matériel radio destiné aux émissions et réception de postes clandestins utilisés pour la résistance ;<p></p><p></p> Fourniture volontaire gratuite et habituelle de locaux aux réunions de groupes clandestins ;<p></p><p></p> Hébergement gratuit et habituel de résistants traqués ou blessés au cours d'une action militaire, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ;<p></p><p></p> Passage habituel, à titre gratuit, de résistants ou de militaires évadés hors du territoire ennemi ou occupé vers la France occupée, la France libre ou les pays alliés ;<p></p><p></p> Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale.<p></p><p></p> Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal (1).<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793197

LEGI

LEGISCTA000006186908

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

LEGISCTA000006186908

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-2 et A123-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ; 2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ; 3° Avoir reçu une blessure de guerre ; 4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ; 5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande. Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.

A123-2 et A123-3

LEGIARTI000006793198

LEGIARTI000006793198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ;</p><p>2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ;</p><p>3° Avoir reçu une blessure de guerre ;</p><p>4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ;</p><p>5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande.</p><p>Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793198

LEGI

LEGISCTA000006186909

Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

LEGISCTA000006186909

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.

A123-4

LEGIARTI000006793199

LEGIARTI000006793199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793199

LEGI

LEGISCTA000006186909

Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

LEGISCTA000006186909

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les Alsaciens et les Mosellans qui, en raison de leur appartenance à certaines formations ou de leur comportement individuel, ont fait l'objet d'une opposition expresse et motivée de la part des autorités administratives ou des associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées, exerçant les unes et les autres leur activité sur le territoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227. Pour être recevable, l'opposition doit avoir été formée dans le délai d'un an, à compter de la publication de l'arrêté du 22 août 1952, auprès des offices départementaux d'anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

A123-5

LEGIARTI000006793200

LEGIARTI000006793200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les Alsaciens et les Mosellans qui, en raison de leur appartenance à certaines formations ou de leur comportement individuel, ont fait l'objet d'une opposition expresse et motivée de la part des autorités administratives ou des associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées, exerçant les unes et les autres leur activité sur le territoire des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227.<p></p><p></p> Pour être recevable, l'opposition doit avoir été formée dans le délai d'un an, à compter de la publication de l'arrêté du 22 août 1952, auprès des offices départementaux d'anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793200

LEGI

LEGISCTA000006186909

Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

LEGISCTA000006186909

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.

A123-6

LEGIARTI000006793203

LEGIARTI000006793203

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793203

LEGI

LEGISCTA000006186910

Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

LEGISCTA000006186910

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.

A123-7

LEGIARTI000006793204

LEGIARTI000006793204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793204

LEGI

LEGISCTA000006186910

Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

LEGISCTA000006186910

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié.

A123-8

LEGIARTI000006793205

LEGIARTI000006793205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793205

LEGI

LEGISCTA000006186910

Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

LEGISCTA000006186910

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A123-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié et qui peuvent justifier que leur navire était présent dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire.

A123-9

LEGIARTI000006793206

LEGIARTI000006793206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié et qui peuvent justifier que leur navire était présent dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793206

LEGI

LEGISCTA000006186910

Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

LEGISCTA000006186910

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A124

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants : A) (Abrogé) ; B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir : 1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ; 2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ; 3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ; 4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ; C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que : 1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ; 2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.

A124

LEGIARTI000006793207

LEGIARTI000006793207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peuvent prétendre à la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires et les marins du commerce qui, faits prisonniers de guerre, entrent dans les cas suivants :<p></p><p></p><p></p> A) (Abrogé) ;<p></p><p></p><p></p> B) En situation irrégulière provenant de l'initiative non contrainte de l'intéressé, à savoir :<p></p><p></p> 1° Officiers, prisonniers de guerre, volontaires pour le travail au service de l'économie ennemie ;<p></p><p></p> 2° Prisonniers de guerre transformés en travailleurs civils avant le 8 novembre 1942 ;<p></p><p></p> 3° prisonniers de guerre de tous grades ayant travaillé sous contrat individuel les liant à la puissance détentrice et, par extension, les prisonniers de guerre ayant accepté de travailler au service de la WOL ou organismes similaires ;<p></p><p></p> 4° prisonniers de guerre ayant appartenu à l'administration dite "Service diplomatique des prisonniers de guerre" ou à des organismes similaires ;<p></p><p></p><p></p> C) Ayant mis leur activité au service de l'ennemi en tant que :<p></p><p></p> 1° Rédacteurs des quotidiens ou périodiques préconisant la collaboration politique ou militaire avec l'ennemi ;<p></p><p></p> 2° Militants de groupes ou cercles ayant personnellement préconisé la collaboration.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793207

LEGI

LEGISCTA000006186911

Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

LEGISCTA000006186911

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A125

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires convaincus par l'autorité militaire compétente, soit de n'avoir pas participé jusqu'à leur achèvement, collectivement ou individuellement, aux opérations de combat menées sur le territoire métropolitain à l'effet de contenir l'avance de l'envahisseur, soit d'avoir personnellement abandonné le combat, à moins que la rupture du combat, individuelle ou collective, n'ait été provoquée par suite d'ordres explicitement donnés par l'autorité militaire dont ils dépendaient directement.

A125

LEGIARTI000006793208

LEGIARTI000006793208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ne peuvent obtenir la carte du combattant, sauf recours à la procédure prévue à l'article R. 227, les militaires convaincus par l'autorité militaire compétente, soit de n'avoir pas participé jusqu'à leur achèvement, collectivement ou individuellement, aux opérations de combat menées sur le territoire métropolitain à l'effet de contenir l'avance de l'envahisseur, soit d'avoir personnellement abandonné le combat, à moins que la rupture du combat, individuelle ou collective, n'ait été provoquée par suite d'ordres explicitement donnés par l'autorité militaire dont ils dépendaient directement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793208

LEGI

LEGISCTA000006186911

Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

LEGISCTA000006186911

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A126

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de la carte du combattant aux militaires, aux marins du commerce et de la pêche, et aux personnes visées à la présente section, faites par les représentants autorisés des associations nationales de combattants de la catégorie dont ils sont susceptibles de dépendre, siégeant au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à condition que ces oppositions aient été formulées avant le 5 mai 1949.

A126

LEGIARTI000006793209

LEGIARTI000006793209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Demeurent valables les oppositions expresses et motivées à l'attribution de la carte du combattant aux militaires, aux marins du commerce et de la pêche, et aux personnes visées à la présente section, faites par les représentants autorisés des associations nationales de combattants de la catégorie dont ils sont susceptibles de dépendre, siégeant au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à condition que ces oppositions aient été formulées avant le 5 mai 1949.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793209

LEGI

LEGISCTA000006186911

Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

LEGISCTA000006186911

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant &gt; Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A129

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.

A129

LEGIARTI000006793212

LEGIARTI000006793212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793212

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A130

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour le calcul des trois mois, requis à l'article R. 224 C (III, 2°), une bonification de vingt-cinq jours est accordée au personnel présent à bord d'un navire ayant participé aux opérations d'évacuation de Dunkerque, ou à des opérations d'évacuation analogues déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande. Ce personnel bénéficie en outre des bonifications accordées aux militaires pendant la durée de leur séjour dans lesdites zones d'opérations, conformément aux dispositions de l'article A. 134-1.

A130

LEGIARTI000021636128

LEGIARTI000006793213

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour le calcul des trois mois, requis à l'article R. 224 C (III, 2°), une bonification de vingt-cinq jours est accordée au personnel présent à bord d'un navire ayant participé aux opérations d'évacuation de Dunkerque, ou à des opérations d'évacuation analogues déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande. <p></p><p></p>Ce personnel bénéficie en outre des bonifications accordées aux militaires pendant la durée de leur séjour dans lesdites zones d'opérations, conformément aux dispositions de l'article A. 134-1.<p></p>

LEGIARTI000006793213

IG-20231124

LEGIARTI000021636128

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A131

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Des bonifications peuvent également être accordées au personnel d'un navire ayant participé à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Elles sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande.

A131

LEGIARTI000021636126

LEGIARTI000006793214

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Des bonifications peuvent également être accordées au personnel d'un navire ayant participé à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Elles sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006793214

IG-20231129

LEGIARTI000021636126

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A132

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'attribution de la carte du combattant, la durée d'appartenance ou de présence acquise pour les opérations antérieures au 3 septembre 1939 se cumule avec la durée admise au titre des opérations postérieures à cette date.

A132

LEGIARTI000006793215

LEGIARTI000006793215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'attribution de la carte du combattant, la durée d'appartenance ou de présence acquise pour les opérations antérieures au 3 septembre 1939 se cumule avec la durée admise au titre des opérations postérieures à cette date.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793215

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A133

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le temps d'appartenance ou de présence acquis au cours de chaque phase des hostilités est totalisé dans le décompte final, en vue de l'attribution de la carte du combattant, selon les termes des différents articles du présent chapitre.

A133

LEGIARTI000006793216

LEGIARTI000006793216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le temps d'appartenance ou de présence acquis au cours de chaque phase des hostilités est totalisé dans le décompte final, en vue de l'attribution de la carte du combattant, selon les termes des différents articles du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793216

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une bonification de dix jours par citation individuelle ; 3° S'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combats limitativement désignées, de bonifications qui font l'objet des articles A. 134-2 à 134-4. La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre.

A134-1

LEGIARTI000037789658

LEGIARTI000006793217

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier :</p><p>1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ;</p><p>2° D'une bonification de dix jours par citation individuelle ;</p><p>3° S'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combats limitativement désignées, de bonifications qui font l'objet des articles A. 134-2 à 134-4.</p><p>La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre.</p>

LEGIARTI000021636119

IG-20231128

LEGIARTI000037789658

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part effectivement avec leur unité à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées, sont admis à bénéficier d'une bonification qui est égale au produit obtenu en multipliant la durée de la ou desdites opérations par le coefficient six. Le temps que fait ressortir ce calcul s'ajoute à celui pendant lequel les intéressés ont été effectivement présents dans la ou les unités combattantes auxquelles ils ont appartenu. Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit à la bonification susvisée sont celles qui figurent aux listes et tableaux publiés en annexe au présent chapitre. Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement aux opérations ayant valu une citation collective à une unité ne dépassant pas l'importance du bataillon sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.

A134-2

LEGIARTI000006793220

LEGIARTI000006793220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part effectivement avec leur unité à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées, sont admis à bénéficier d'une bonification qui est égale au produit obtenu en multipliant la durée de la ou desdites opérations par le coefficient six. Le temps que fait ressortir ce calcul s'ajoute à celui pendant lequel les intéressés ont été effectivement présents dans la ou les unités combattantes auxquelles ils ont appartenu.<p></p><p></p> Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit à la bonification susvisée sont celles qui figurent aux listes et tableaux publiés en annexe au présent chapitre.<p></p><p></p> Les militaires de l'armée de terre qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement aux opérations ayant valu une citation collective à une unité ne dépassant pas l'importance du bataillon sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793220

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des bâtiments, unités ou à des formations servant à terre avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées et figurant sur la liste publiée en annexe au présent chapitre sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A. 134-2. Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir été effectivement présents à bord des bâtiments cités à la date où une citation collective a été obtenue, sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.

A134-3

LEGIARTI000006793221

LEGIARTI000006793221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des bâtiments, unités ou à des formations servant à terre avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées et figurant sur la liste publiée en annexe au présent chapitre sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A. 134-2.<p></p><p></p> Les militaires de l'armée de mer qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir été effectivement présents à bord des bâtiments cités à la date où une citation collective a été obtenue, sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793221

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires de l'armée de l'air, notamment ceux du personnel non navigant, qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des unités avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A. 134-2. Les militaires de l'armée de l'air qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement à des opérations de combat à terre ayant valu une citation collective à une unité ou fraction d'unité constituée (compagnie, parc, etc.) sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle. Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit aux bonifications susvisées sont celles que fixera la liste établie par le secrétaire d'Etat à l'air et qui sera publiée en annexe au présent chapitre.

A134-4

LEGIARTI000006793222

LEGIARTI000006793222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les militaires de l'armée de l'air, notamment ceux du personnel non navigant, qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir appartenu à des unités avec lesquelles ils ont effectivement participé à une ou plusieurs opérations de combat limitativement désignées sont admis à bénéficier, dans les mêmes conditions que l'armée de terre, de la bonification visée au premier alinéa de l'article A. 134-2.<p></p><p></p> Les militaires de l'armée de l'air qui, au cours de la guerre 1939-1945, justifient avoir pris part personnellement à des opérations de combat à terre ayant valu une citation collective à une unité ou fraction d'unité constituée (compagnie, parc, etc.) sont admis à bénéficier de la bonification octroyée pour citation individuelle.<p></p><p></p> Les seules opérations, périodes ou unités ouvrant droit aux bonifications susvisées sont celles que fixera la liste établie par le secrétaire d'Etat à l'air et qui sera publiée en annexe au présent chapitre.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793222

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur droit en se conformant à la procédure prévue à l'article R. 227. La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

A134-5

LEGIARTI000037789649

LEGIARTI000006793223

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur droit en se conformant à la procédure prévue à l'article R. 227.</p><p>La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p>

LEGIARTI000021636114

IG-20231124

LEGIARTI000037789649

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier : 1° (Supprimé) 2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.

A134-6

LEGIARTI000037789642

LEGIARTI000006793224

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier :</p><p>1° (Supprimé)</p><p>2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.</p>

LEGIARTI000006793224

IG-20231124

LEGIARTI000037789642

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A134-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.

A134-7

LEGIARTI000006793225

LEGIARTI000006793225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793225

LEGI

LEGISCTA000006186913

Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

LEGISCTA000006186913

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A137

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente. Les agents qui ne sont pas, lors du dépôt de leur demande, en possession de cette attestation, sont soumis à la procédure instituée à l'article A. 123-1. Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R. 224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Toutefois, lorsque la décision d'octroi ou de rejet est conditionnée par l'appréciation de services non homologués par l'autorité militaire, mais ayant donné lieu à des témoignages non validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau, les dossiers sont obligatoirement envoyés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, même si l'avis de la commission départementale a été rendu à l'unanimité. Ces dossiers sont ensuite soumis à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission prévue à l'article A. 119, mais dont le président est alors désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En outre, il est adjoint à cette commission trois membres pris dans le sein de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 (1). Cette dernière procédure est également applicable chaque fois que les demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis unanime de la commission départementale (1). Pour juger des cas individuels de la résistance extramétropolitaine, la commission est complétée comme prévu à l'article A. 119.

A137

LEGIARTI000037789631

LEGIARTI000006793228

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Alinéas abrogés par décision 50826 et 50884 du Conseil d'Etat du 13 février 1987.

4.0

Article

<p>Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente. Les agents qui ne sont pas, lors du dépôt de leur demande, en possession de cette attestation, sont soumis à la procédure instituée à l'article A. 123-1.</p><p>Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R. 224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance.</p><p>Toutefois, lorsque la décision d'octroi ou de rejet est conditionnée par l'appréciation de services non homologués par l'autorité militaire, mais ayant donné lieu à des témoignages non validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau, les dossiers sont obligatoirement envoyés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, même si l'avis de la commission départementale a été rendu à l'unanimité. Ces dossiers sont ensuite soumis à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission prévue à l'article A. 119, mais dont le président est alors désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En outre, il est adjoint à cette commission trois membres pris dans le sein de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 (1).</p><p>Cette dernière procédure est également applicable chaque fois que les demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis unanime de la commission départementale (1).</p><p>Pour juger des cas individuels de la résistance extramétropolitaine, la commission est complétée comme prévu à l'article A. 119.</p>

LEGIARTI000021636167

IG-20231124

LEGIARTI000037789631

LEGI

LEGISCTA000006186914

Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.

LEGISCTA000006186914

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.

<p>(1) Alinéas abrogés par décision 50826 et 50884 du Conseil d'Etat du 13 février 1987.</p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A142

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.

A142

LEGIARTI000022219982

LEGIARTI000006793236

AUTONOME

VIGUEUR

Pour le modèle de la carte, vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 15 mai 2010, texte n° 35.

5.0

Article

<p>Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre. </p><p>La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. </p><p>Cette carte est plastifiée.</p><p></p>

LEGIARTI000019452555

IG-20231129

LEGIARTI000022219982

LEGI

LEGISCTA000006186914

Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.

LEGISCTA000006186914

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. &gt; Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.

<p>Pour le modèle de la carte, vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 15 mai 2010, texte n° 35.</p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A158

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent titre. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.

A158

LEGIARTI000006793258

LEGIARTI000006793257

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent titre. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.<p></p><p></p> Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.<p></p>

LEGIARTI000006793257

IG-20231124

LEGIARTI000006793258

LEGI

LEGISCTA000006157297

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.

LEGISCTA000006157297

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A159-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.

A159-1

LEGIARTI000006793260

LEGIARTI000006793259

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.<p></p><p></p> Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.<p></p>

LEGIARTI000006793259

IG-20231129

LEGIARTI000006793260

LEGI

LEGISCTA000006157297

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.

LEGISCTA000006157297

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A160

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sont considérés comme lieux de déportation : 1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ; 2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ; 3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.

A160

LEGIARTI000006793263

LEGIARTI000006793263

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont considérés comme lieux de déportation :<p></p><p></p> 1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ;<p></p><p></p> 2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ;<p></p><p></p> 3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006793263

LEGI

LEGISCTA000006157298

Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

LEGISCTA000006157298

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A161

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La carte de déporté résistant et la carte d'interné résistant sont établies conformément aux modèles annexés au présent chapitre. Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur rose foncé.

A161

LEGIARTI000006793264

LEGIARTI000006793264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La carte de déporté résistant et la carte d'interné résistant sont établies conformément aux modèles annexés au présent chapitre. Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur rose foncé.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793264

LEGI

LEGISCTA000006157298

Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

LEGISCTA000006157298

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A162

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.

A162

LEGIARTI000006793265

LEGIARTI000006793265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.<p></p><p></p> Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793265

LEGI

LEGISCTA000006157298

Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

LEGISCTA000006157298

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A165-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A. 162 et A. 163 conformément aux modèles annexés au présent titre. Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.

A165-1

LEGIARTI000006793268

LEGIARTI000006793268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A. 162 et A. 163 conformément aux modèles annexés au présent titre.<p></p><p></p> Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006793268

LEGI

LEGISCTA000006157299

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.

LEGISCTA000006157299

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. &gt; Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. A166

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 : Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ; Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ; Flakhelfer et Flakhelferinnen ; Wehrmachtshelferinnen ; Marinelferinnen ; Nachrichtenhelferinnen ; Le Volkssturm (milice territoriale) ; La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ; La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.

A166

LEGIARTI000006793271

LEGIARTI000006793271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0