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Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R154-3 | I.-La révision mentionnée au 1° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre adressée au service désigné par le ministre chargé du budget, qui révise la pension. II.-La révision mentionnée au 2° du II de l'article L. 154-4 est effectuée sur proposition du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. S'il est démontré par l'enquête mentionnée à ce même II qu'un ancien militaire, dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant, est reconnu vivant, ce service le constate par décision notifiée à l'ayant cause pensionné ainsi qu'au service désigné par le ministre chargé du budget, qui supprime la pension. Dans le cas où la pension est devenue définitive en application de l'article L. 144-1 du présent code, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre se fonde sur l'annulation du jugement prévue aux articles 92 et 129 du code civil pour procéder à ce constat. | 2022-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R154-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-1 | Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions mentionnées au présent chapitre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R155-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-2 | Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R155-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-3 | L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R155-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D155-4 | Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D155-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-5 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-13 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication, ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué au vu des pièces du dossier. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R155-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R155-6 | Dans le cas où il n'est pas possible de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités mentionnées aux articles R. 151-9 à R. 151-14 , le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R155-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R162-1 | Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension. Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation. Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension. Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné. Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les procédures en vue de la réparation du dommage causé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R162-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-1 | La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 , dans les conditions prévues par voie conventionnelle. En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-2 | Pour l'application des articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 , le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en raison des spécificités des pathologies présentées par les pensionnés au titre du présent code, définir par voie réglementaire des modalités de prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage nécessitées par les affections pensionnées, plus favorables que celles prévues en application du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-3 | Les bénéficiaires des articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-4 | Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-5 | Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 , identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils doivent la présenter, accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, aux professionnels de santé prescripteurs. Les soins médicaux et les prestations d'appareillage qui sont pris en charge correspondent aux indications mentionnées sur ce document. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-6 | Les bénéficiaires des articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés au code de la santé publique. Les établissements ou les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-7 | Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité. En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions. Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-8 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, après avis d'une commission chargée d'instruire les demandes, accorder aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 , lorsque leur état de santé le justifie, des secours et des prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-9 | La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1 . Elle propose au ministre, pour chaque dossier : 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-10 | La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées. Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires. La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R211-11 | Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci. La prise en charge des frais de transport demandée au titre de l'article L. 212-1 est réputée accordée, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-12 | La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier alinéa de l'article R. 212-5 . La prescription du mode de transport est établie conformément au référentiel de prescription mentionné à l' article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale . Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge de l'invalide du cabinet du professionnel de santé ou de la structure de soins appropriée la plus proche et du mode de transport le moins onéreux, adapté à l'état de santé du patient. Les frais de transport sont pris en charge compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-13 | Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. Lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à sa pathologie, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus proche avait été choisi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-14 | Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-14 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D211-15 | En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article L. 133-1 , est accompagné par la tierce personne voyageant gratuitement en application de l'article L. 251-2 , la prise en charge du transport peut être accordée à l'accompagnateur indispensable du pensionné, après autorisation du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D211-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-1 | Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1 , ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-2 | Les bénéficiaires de l'article L. 212-1 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant aux nomenclatures en vigueur en matière d'assurance maladie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-3 | Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L. 212-1 , au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs de la visite et les raisons qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R212-4 | Les actes ou traitements pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre du présent chapitre sont ceux figurant aux nomenclatures applicables en matière d'assurance maladie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R212-5 | Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L. 212-1 , au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité est prévue par le code de la sécurité sociale, le praticien doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins. Les modèles de prescription et d'accord préalable sont conformes aux modèles types fixés par arrêté du ministre de la santé ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En cas d'urgence, le praticien remplit la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : " acte d'urgence " qu'il transmet dans les plus brefs délais. Les demandes de prise en charge concernant ces actes ou traitements doivent préciser la nature exacte de l'affection nécessitant les soins. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R212-6 | Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5 , le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge, au titre de l'article L. 212-1 , des actes, traitements ou prestations en cause. Ce dernier notifie sa décision au pensionné et, le cas échéant, au professionnel de santé qui doit dispenser les soins. La prise en charge des soins est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative. Le directeur de la Caisse précitée peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné, ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la date de notification de cette décision sont versés à ces derniers, sauf en cas d'abus ou de fraude caractérisé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-7 | Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées, les règles de prise en charge sont celles prévues au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique. Toutefois des dérogations à ces règles peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-8 | Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement sur justification de tels frais et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées à l'article D. 211-13 , sauf s'ils résident dans la commune où se trouve l'établissement de cure. Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensionnés résidant dans l'immédiate proximité de la station thermale peuvent demander, soit la prise en charge de leurs frais de transport quotidien, sur la base du tarif le plus économique, s'ils se déplacent tous les jours pour se rendre sur leur lieu de cure, soit, s'ils ont choisi un hébergement dans la station pour la durée de la cure, le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement, sur justification des frais, et le remboursement des frais de transport entre leur domicile et le lieu d'hébergement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-9 | Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande de prise en charge de soins prothétiques ou chirurgicaux, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré ou d'une facture, fait l'objet d'une décision comportant le montant de la prise en charge, notifiée à l'intéressé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-10 | Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L. 212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise en charge. Cette demande doit être accompagnée de l'indication, sous forme confidentielle, émanant du médecin en charge des soins du pensionné, de la période d'hospitalisation et des motifs médicaux justifiant celle-ci au titre de l'article L. 212-1. Dans tous les cas, l'établissement de santé choisi par le pensionné doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, susceptible de lui dispenser les soins appropriés. Après avis du médecin chargé du contrôle des soins, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale notifie sa décision de prise en charge au pensionné et au responsable de l'établissement de santé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-11 | Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-12 | En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1 , les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-13 | Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du contrôle des soins. Ces médecins s'assurent que les prestations dues au titre de l'article L. 212-1 sont prescrites et délivrées conformément à la réglementation et à la déontologie et ne concernent que les infirmités ayant donné lieu à pension. Ils procèdent à tous les contrôles sur pièces ou sur place nécessaires ou peuvent solliciter l'avis technique d'un médecin expert spécialement mandaté à cet effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-14 | Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-14 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-15 | Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D212-16 | Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L. 212-1 , peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L. 212-1 lui sont remboursées dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D212-16 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D213-1 | Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1,5,6 et 7 du chapitre II du présent titre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D213-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R213-2 | L'appareillage est effectué sous le contrôle de l'Etat. Le service de santé des armées et le centre d'études et de recherches sur l'appareillage de l'Institution nationale des Invalides peuvent s'assurer de la bonne exécution et de la bonne adaptation des appareils. Les invalides appareillés sont responsables du bon usage et de l'entretien de leurs appareils. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D214-1 | Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant à l'étranger sous réserve des adaptations rendues nécessaires par cette résidence, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et, s'il y a lieu, des ministres concernés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D214-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R215-1 | Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D221-1 | Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1 , sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique. Ils bénéficient d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D221-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D221-2 | Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l' article L. 3222-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D221-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-2 | La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 242-1 , est annexée au présent chapitre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-3 | Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %. Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient. Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année. Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq. Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0,5. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-4 | La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-6 | Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage fixé à l'article L. 242-2 , préalablement à tout autre recrutement. En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-7 | Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-8 | Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles. La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-9 | Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-9 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-10 | Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et toute autre information d'ordre professionnel utile pour le futur employeur. Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-11 | Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative. Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes. Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale. L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-12 | Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans. Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-12 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-13 | Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4 , les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-13 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-14 | L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination. Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-14 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-14-1 | En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de sept ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie A et huit ans pour l'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie B. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-14-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-15 | A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 242-3 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section 2 du présent chapitre. Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à la date d'ouverture du recrutement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-15 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-16 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-16 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-17 | Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-17 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-18 | Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-19 | Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7 . Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-19 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-20 | Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de l'article L. 242-7 est radié des listes d'aptitude aux emplois réservés sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-20 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-21 | A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 déjà citée qui a déclaré les postes vacants. Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant. Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R242-22 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R242-22 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe au chapitre II | LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2 I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique ( décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 ). II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication ( décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ). III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire ( décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ). IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ( décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ). V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ) ; Adjoints techniques de recherche et de formation ( décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ) ; Bibliothécaires assistants spécialisés ( décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ) ; Magasiniers des bibliothèques ( décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ). VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ( décret n° 2012-229 du 16 février 2012 ) ; Techniciens d'art ( décret n° 2012-230 du 16 février 2012 ) ; Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art ( décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 ). | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe au chapitre II |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R243-1 | Les personnes mentionnées à l'article L. 243-1 qui souhaitent postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps. Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R243-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R244-1 | En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés prévu au présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R244-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R251-1 | Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge. La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R251-2 | Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R251-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D251-3 | La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements. Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa. Les entreprises ferroviaires accordent au titulaire de cette carte et à son accompagnateur une réduction de 75 % sur leurs tarifs. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D251-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D251-4 | Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D251-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D251-5 | Les aveugles de la Résistance bénéficient des avantages qui sont accordés aux pensionnés pour cécité sur les transports ferroviaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D251-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*251-6 | Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 vaut décision de rejet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*251-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-1 | Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 11 novembre 1918 et avant le 2 septembre 1939, les militaires des armées de terre et de mer ayant appartenu aux troupes ou missions militaires en territoires étrangers remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Avoir, pendant trois mois consécutifs ou non, pris une part effective à des opérations de guerre ; 2° Avoir été, sans condition de durée de séjour, mais en prenant part effectivement à des opérations de guerre, évacué pour blessure reçue ou maladie contractée au service ou fait prisonnier ; 3° Avoir reçu une blessure de guerre. Les personnes ayant acquis des droits à une médaille commémorative de campagne de guerre ou à la médaille coloniale au titre des ministères de la guerre ou de la marine sont également considérées comme combattants si elles remplissent les mêmes conditions. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-2 | Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939 les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées sur les listes établies par le ministre de la défense et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient aux unités énumérées sur les listes mentionnées au 1°, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités ; 3° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 4° Qui ont pris part pendant la campagne de 1940 à des opérations ayant permis de contenir ou de repousser l'ennemi, caractérisées autant par l'intensité des combats que par l'importance des forces engagées, sous réserve que les intéressés aient servi, à ce titre, quelle qu'en soit la durée, dans une unité combattante. Les lieux et les dates de ces opérations sont déterminés par arrêté du ministre de la défense ; 5° Qui ont été prisonniers de guerre et immatriculés dans un camp en territoire ennemi, sous réserve d'avoir appartenu, au moment de leur capture, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; 6° Qui ont été soit prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé par l'ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi et détenus pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu avant leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante, pendant la période où celle-ci avait cette qualité. Les durées de détention prévues aux 5° et 6° sont réduites, en ce qui concerne les combattants d'Indochine, par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer ; 7° Qui, faits prisonniers, ont obtenu la médaille des évadés mentionnée à l'article R. 354-1 ; 8° Qui, faits prisonniers, peuvent se prévaloir des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives aux membres de la Résistance ayant servi dans la France d'outre-mer ou ayant résisté dans les camps de prisonniers ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, ou ont fait l'objet de la part de l'ennemi, pour actes qualifiés de résistance, de mesures de représailles et notamment de conditions exceptionnelles de détention ; 9° Qui, Alsaciens et Mosellans, sans avoir servi dans l'armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-3 | Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2 , les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-4 | Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2 , des bonifications sont accordées soit pour des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit afférentes à des situations personnelles, résultant du contrat d'engagement ou d'une action d'éclat homologuée par citation collective au titre d'une unité ou d'une fraction d'unité constituée. Ces bonifications ne devront pas excéder le coefficient six pour celles afférentes aux combats, ou la durée de dix jours pour celles afférentes aux situations personnelles. Leurs modalités d'application sont fixées par arrêté interministériel. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-5 | Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-6 | Sont considérés comme combattants au titre de la Résistance : 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 ; 2° Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-3 ; 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées par arrêté interministériel ; 4° Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance, des circonstances particulières admises pour les militaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-6 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-7 | I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en date du 1er avril 1943 ; 2° Les marins du commerce et de la pêche qui : a) Ont navigué pendant trois mois, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième et troisième zones dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ; b) Ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli trois mois de service entre les dates et dans les conditions fixées pour chaque station et chaque port ; c) Ont appartenu aux équipages des navires mentionnés aux a et b sous les conditions particulières prévues pour les militaires ; II. – Le personnel des catégories mentionnées au I bénéficie des bonifications attribuées aux militaires ; il peut également bénéficier de bonifications qui lui sont propres lorsqu'il justifie d'une présence à bord d'un navire ayant participé soit à des opérations d'évacuation de Dunkerque, soit à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Ces bonifications ne doivent pas dépasser la durée de vingt-cinq jours. Leurs modalités d'application sont déterminées par arrêtés des ministres intéressés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-8 | Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-9 | I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : 1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ; 2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ; 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. II. – Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; 3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; 4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 5° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 6° Qui ont été détenues par l'adversaire et privées de la protection des conventions de Genève. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-10 | Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R. 311-9 , les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord. Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-11 | Les listes des unités combattantes des forces armées et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense dans les conditions suivantes : 1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes ou formations assimilées, les unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; 2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité ; Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-12 | Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-13 | Une durée des services d'au moins cent douze jours dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-13 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-14 | Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2 , sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d'appartenance, sont cumulés l'ensemble des services accomplis au titre des conflits, opérations et missions mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; 3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; 4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 5° Soit ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 6° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-3 , soit ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; 7° Soit relèvent des dispositions de l'article R. 311-17-1. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-14 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-14-1 | Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2 , sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une durée minimale de service de cent douze jours. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-14-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-15 | Les listes des unités combattantes mentionnées à l'article R. 311-14 sont établies par arrêté du ministre de la défense. Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-15 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-16 | Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-16 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-17 | Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-17 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-17-1 | Ont vocation à la qualité de combattant les personnes relevant de la présente section dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ", lorsque celle-ci y est apposée sur le fondement des dispositions du 1° ou du 11° de l'article L. 511-1. La carte du combattant est attribuée de plein droit à toute personne à qui cette qualité est reconnue en application du précédent alinéa, sur décision du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, et remise aux ayants cause mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 521-2 qui en font la demande. Le modèle de la carte délivrée aux ayants cause mentionnés au précédent alinéa est déterminé par arrêté du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-17-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-18 | La décision sur les demandes présentées au titre de l'article L. 311-4 est prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après instruction et avis des services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-19 | Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2 , les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-19 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-20 | Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-20 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-21 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne : 1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ; 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ; 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ; 4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ; 5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ; 6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-21 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R311-22 | La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 . La demande est présentée auprès du service compétent au titre de l'article R. 347-4 , par : 1° Les personnes relevant de la section 1 du présent chapitre ; 2° En cas de décès des personnes mentionnées au 1° du présent article, leurs ayants cause mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 311-17-1 ; 3° Le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R311-22 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R*311-22-1 | Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet. | 2023-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*311-22-1 |