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Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-7 | Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L423-1 | A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4 , par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations, groupements dont l'action est limitée à un seul département par arrêté du préfet, pris après avis de l'Office. Elle l'est par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil d'administration de l'Office, pour les établissements dont l'action s'étend sur plusieurs départements. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le retrait d'agrément est prononcé après avis du conseil d'administration de l'Office, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L431-1 | Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger sont fixées par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L441-1 | Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets. Les conditions d'application du présent livre aux pupilles de la Nation résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-1 | La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité ; 2° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ; 3° D'un médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que d'une personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941 , 7 septembre 1941 , 7 août 1942 ,8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944 , en raison de leur attitude pour la cause de la libération ; 6° D'un otage, d'une personne requise par l'ennemi, d'un déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ; 7° D'une personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ; 8° D'un militaire décédé dans les conditions mentionnées au 1° après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ; 9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ; 10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé dans les conditions mentionnées au 1° à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les Etats anciennement protégés par la France ; 11° D'un militaire ou civil engagé dans une opération extérieure, décédé dans les conditions mentionnées au 1°. L'autorité compétente pour donner l'avis mentionné au premier alinéa est, suivant le cas le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la marine marchande. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-2 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1 . Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-3 | Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-4 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août 1914. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L511-5 | Un diplôme d'honneur est décerné à tous les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de mer décédés pendant la guerre 1914-1918 pour le service et la défense du pays, et remis à leurs familles. Les présentes dispositions sont applicables au titre de la guerre 1939-1945 : 1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; 2° Aux membres des Forces françaises libres, des Forces françaises combattantes ou des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance, dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France ". Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre duquel il est conféré. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-1 | La mention " Mort en déportation " est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L. 342-1 , y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-2 | La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-3 | Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle n'ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-4 | Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article L. 512-1 sont établis par les fonctionnaires mentionnés à l' article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès. Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions définies à l'article L. 512-5 sur décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article L. 512-3 . Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L512-5 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt. Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention " Mort en déportation " est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L513-1 | Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. | 2021-11-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L514-1 | Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme " est portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou des personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme " n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L514-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L515-1 | Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du lieu d'inhumation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-1 , l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L515-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L521-1 | Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après : 1° Militaires décédés en temps de guerre ; 2° Militaires prisonniers de guerre ; 3° Déportés et internés résistants et politiques ; 4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ; 5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ; 6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ; 7° Français incorporés de force dans l'armée allemande ; 8° Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle. Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations extérieures. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L521-2 | Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ; 4° Le frère ou la sœur ; 5° Le grand-père ou la grand-mère ; 6° La personne ayant vécu maritalement avec la personne décédée ; 7° Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité remarié ou qui a contracté un nouveau pacte ; En l'absence de demande présentée par les personnes énumérées aux 1° à 7°, la demande de restitution du corps peut être formulée par une personne physique ou morale. Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L521-3 | La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L521-4 | Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-1 | Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-2 | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui sont propriété de l'Etat. Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il décide à un organisme désigné par lui. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-3 | Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-4 | L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et sur avis conforme du conseil municipal. Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-5 | A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, et sous réserve du droit de réquisition prévu au chapitre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense, il est procédé à l'expropriation. L'expropriation est poursuivie conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment, en cas d'urgence, aux dispositions de l'article L. 521-1 de ce code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2024-08-01 00:00:00 | L522-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-6 | Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des nécropoles sont à la charge de l'Etat. L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-7 | Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-8 | Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-8 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-9 | Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. Les demandes d'indemnité doivent être présentées au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités. Les modalités de fixation de l'indemnité sont prévues par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-10 | A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9 , par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-11 | Les maréchaux de France et les officiers généraux qui ont exercé, en temps de guerre, soit le commandement en chef, soit le commandement d'un groupe d'armées ou d'une armée, les officiers généraux de marine qui ont, soit dans le grade de vice-amiral, commandé devant l'ennemi, soit comme officier général commandant supérieur, dirigé l'action d'une force navale dans des combats particulièrement importants et été promus pour faits de guerre au grade supérieur, sont, sur leur désir exprimé par disposition testamentaire ou, à défaut, sur la demande formulée par leurs ayants droit, inhumés à l'Hôtel national des Invalides. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-12 | Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné. Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-13 | Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux tombes des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 522-1 , décédées en France ou hors de France, entre le 2 septembre 1939 et le er juin 1946, lorsque la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la mention " Mort pour la France " a été inscrite sur l'acte de décès. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L522-14 | Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5 , L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L523-1 | Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs. Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. | 2023-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L523-2 | Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès. Les modalités de remboursement de ces frais sont fixées par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L531-1 | I. – Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetières communaux " sont remplacés par les mots : " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 3° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ". II. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement et produisant le même effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-1 | L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-2 | Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-3 | L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation. A ce titre, il est chargé : 1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière : a) D'éducation ; b) De reconversion professionnelle ; c) D'aide au travail ; d) De secours et d'aides financières; e) D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ; 3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ; 4° De donner son avis : a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ; b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ; 5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants. Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945. Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les conditions prévues au livre IV. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-4 | L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-5 | L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l' article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l'exercice de ses missions ; 2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées au titre des 1° et 1° bis du présent article par les pouvoirs publics ; 3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les personnes mentionnées au 1° ; 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu'au second degré des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l'accès aux dispositifs d'aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; 4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation. Pour l'exercice de ses attributions, l'Office bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours des services compétents de l'Etat. | 2022-02-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-5 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-6 | L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4 . Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. | 2021-11-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-7 | L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L611-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-1 | L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l'administration ; 2° Le deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants mentionnés à l'article L. 611-2 ; 3° Le troisième collège représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Le conseil d'administration comporte en outre des représentants du personnel de l'Office. Le nombre des membres de chaque collège et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret. | 2018-07-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-3 | Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ; 4° Le budget général ; 5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget initial ; 6° Le compte financier ; 7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'Office ; 8° Les transactions. Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants. Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-4 | Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique. Sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au fonctionnement des établissements médico-sociaux et du premier alinéa, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-6 | Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-7 | Le directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement des services. Il a sous ses ordres le personnel de l'Office. Il peut donner délégation à des fonctionnaires placés sous son autorité. Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle. En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par la réglementation relative à la gestion budgétaire et comptable publique. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-7 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-8 | Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-9 | Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-10 | Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-10 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-11 | En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-11 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-12 | L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-13 | Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-13 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-14 | Les recettes de l'Office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires : 1° Les recettes ordinaires comprennent : a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ; c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ; d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ; 2° Les recettes extraordinaires comprennent : a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; b) Le capital provenant des dons et legs ; c) Le remboursement des avances. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-14 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-15 | Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-15 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-16 | Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-16 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L612-17 | Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L612-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L613-1 | L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux. Il peut également disposer de services à l'étranger. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L613-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L613-2 | Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L613-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. Annexe | ANNEXE LÉGISLATIVE Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre : 1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ; 2° Les titulaires de la carte du combattant ; 3° Les combattants volontaires de la Résistance ; 4° Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ; 6° Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ; 7° Les déportés et internés résistants et politiques ; 8° Les anciens prisonniers de guerre ; 9° Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux ; 10° Les réfractaires ; 11° Les patriotes transférés en Allemagne ; 12° Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait ; 13° Les victimes civiles de guerre ; 14° Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ; 15° Les victimes de la captivité en Algérie ; 16° Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ; 17° Les prisonniers du Viet-Minh ; 18° Les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code. Les invalides pensionnés de guerre ou au titre des opérations extérieures dont la pension viendrait à être supprimée demeurent ressortissants de l'Office. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L621-1 | L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L621-2 | L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie. Elle a pour mission : 1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du présent code satisfaisant aux conditions de taux d'invalidité fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients. Les personnes accueillies sont en priorité les pensionnaires de l'établissement, ainsi que les autres bénéficiaires du présent code ; 3° De délivrer aux assurés sociaux les soins définis à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique ; 4° De participer aux études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés, sous l'orientation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L621-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-1 | Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République. Il comprend, en outre : 1° Des représentants de l'Etat, dont le gouverneur des Invalides ; 2° Des personnalités qualifiées représentant le monde combattant ; 3° Des représentants du personnel ; 4° Des représentants des usagers, dont un du centre des pensionnaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-2 | Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ; 3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ; 4° Autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, l'exercice des actions en justice, les conventions engageant l'établissement ainsi que sa participation à des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ; 5° Fixe le montant de la participation due par les pensionnaires, fixée par décret en Conseil d'Etat en fonction des revenus des intéressés ; 6° A seul qualité pour accepter les libéralités. | 2021-11-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-3 | Le directeur de l'établissement est un officier général du service de santé des armées en activité de service nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre de la défense. Il lui est adjoint un officier du corps des commissaires des armées nommé par le ministre de tutelle, sur proposition du ministre de la défense. Le directeur prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par l'article L. 622-2 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-4 | Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des emprunts. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-4 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-5 | Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement, les frais d'études et de recherches, ainsi que, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-6 | L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances, du contrôle général des armées et de la Cour des comptes. Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration, l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de leur compétence. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-7 | Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins. A l'exception des articles L. 6113-4 , L. 6113-5 et L. 6113-10 , les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides. | 2018-01-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L622-8 | Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L622-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L711-1 | Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L711-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L711-2 | Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L711-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L711-3 | Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L711-3 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L711-4 | L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L711-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L711-5 | Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. | 2019-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L711-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D111-1 | Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ; 5° Auxiliaires de la gendarmerie ; 6° Sections administratives spécialisées ; 7° Sections administratives urbaines ; 8° Formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D111-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-1 | La qualité de membre de la Résistance définie au 1° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action français ou allié, soit par l'un des groupements reconnus par le conseil national de la Résistance qui ont été inscrits sur la liste publiée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et de la défense, qu'elle appartenait à l'un de ces organismes ou groupements ou opérait pour leur compte. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-2 | La qualité de membre de la Résistance définie au 2° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes : 1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française ; 2° Avoir appartenu à un groupement de résistance ou de réfractaires, ou réunir au moment de son départ ou de sa tentative de départ les conditions d'âge et d'aptitude physique requises pour l'incorporation dans les forces énumérées au 1°. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-3 | La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R. 112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré. Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-4 | I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ; 2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : – cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ; – pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an. II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-4 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-5 | La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l 'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R112-6 | La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L. 112-2 est établie, soit par les attestations des organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par les déclarations des bénéficiaires ou de témoins, quand leurs dires sont corroborés par des organismes qualifiés d'action français ou alliés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R112-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D112-7 | Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D. 112-8 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D112-8 | Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un rapport où sont mentionnés tous éléments utiles permettant d'apprécier la crédibilité de ces témoignages. Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile. Celui-ci fait, en outre, connaître son avis sur l'honorabilité du déclarant. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D112-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-1 | Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; 2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; 3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; 4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ; 6° Les escales. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-2 | Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l' ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ; 2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France. L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-3 | La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2 . Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-4 | A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-5 | Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale : 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L. 121-5 . A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2 , la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R121-6 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-5 , lorsque le pensionné à titre temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de la pension. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R122-1 | Les pensions d'invalidité des aumôniers militaires sont établies sur la base des indices applicables aux officiers auxquels ils sont assimilés par le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R122-2 | Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R122-3 | Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-1 | Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6, lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article L. 112-2 ; 2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ; 3° Les infirmités ont été contractées dans les conditions définies au 3° ou au 4° du même article ; 4° Les infirmités ont été contractées à l'occasion du concours prêté dans l'une des circonstances précisées au 5° du même article. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-2 | A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-3 | La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins. Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R123-4 | Si la preuve de l'imputabilité de la blessure ou de la maladie ne peut être apportée, les documents produits doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli ainsi que les circonstances, notamment de date, de lieu et de météorologie, qui rendent plausible l'imputabilité des infirmités audit acte. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-4 |