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Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-2 | Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-3 | Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort. En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-4 | Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-1 | Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle. Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France. L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-2 | La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes. En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-3 | La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L231-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L232-1 | Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L232-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-1 | Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7 . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-2 | Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; 4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ; 5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; 6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-3 | Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai : 1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1 ; c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-4 | Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ; c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-7 | Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-1 | I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-2 | Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. | 2022-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-3 | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-4 | Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3 , préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-5 | Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-6 | Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l' article L. 4139-4 du code de la défense . Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-7 | Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent. Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L242-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L243-1 | Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l' article L. 326-3 du code général de la fonction publique . | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L243-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L244-1 | En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L244-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-1 | Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. | 2019-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-2 | La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”. | 2019-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-3 | Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces. La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ". | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-4 | Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-5 | Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels. | 2019-12-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-1 | Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile. La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-2 | Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont : 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret. Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-3 | La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2 , ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-4 | A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-5 | La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des articles L. 311-1 à L. 311-4 , peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-6 | Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-6 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-1 | Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre. Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-2 | L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant. Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; 3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-3 | L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-4 | Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d 'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-5 | Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-6 | I. – Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. II. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée : 1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante. III. – Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2° du II pour être relevés de la déchéance, est réduite : 1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ; 3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation. Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-6 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-7 | Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-8 | Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés. | 2023-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L331-1 | Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation. Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L331-2 | La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L331-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-1 | La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : 1° Aux Forces françaises de l'intérieur ; 2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ; 3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au Journal officiel. La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-2 | Les conditions de l'article L. 341-1 ne sont toutefois pas imposées : 1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois. En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-3 | La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article L. 341-1 est réduite de dix jours pour engagement volontaire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-4 | La carte de combattant volontaire de la Résistance porte, le cas échéant, mention du grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L341-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-1 | Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire exclusivement administré par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 4° Ou bien emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3°, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-2 | Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 342-1 , une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-3 | Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-4 | Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, bénéficier du titre de déporté résistant. Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, auraient été transférés par l'ennemi dans un camp de concentration ou emprisonnés par lui pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et leurs ayants cause, peuvent introduire une requête exceptionnelle auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui statue après avis d'une commission instituée par décret en Conseil d'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-5 | Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont été incarcérés dans les conditions mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2. Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui ont été internés ou déportés dans les conditions prévues au premier alinéa. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-6 | La carte du combattant est attribuée aux déportés résistants, ainsi qu'aux internés résistants. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L342-7 | Les déportés et internés mentionnés aux articles L. 342-1 à L. 342-4 bénéficient le cas échéant de grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire, ainsi que des soldes et accessoires de soldes correspondants au grade, conformément à la réglementation appliquée aux membres des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-1 | Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l 'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 , ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration ; 2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que cette incarcération ou cet internement répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 4° Soit emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3° puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-2 | Sont exclues du bénéfice de l'article L. 343-1 les personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-3 | Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ; 2° Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération, du fait de son activité antérieure. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-4 | La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-5 | Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-6 | Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-6 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-7 | Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-8 | Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, n'ayant pas été déportés de France, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-9 | Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-10 | Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-10 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-11 | Les personnes remplissant les conditions requises pour l'obtention des titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire, peuvent opter pour l'un de ces titres sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. Elles ne peuvent toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-11 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L343-12 | Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L343-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-1 | La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 ", ont volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ; 2° Ayant été dirigées sur un lieu de travail à la suite d'un ordre de réquisition ou comme victimes de rafles, se sont soustraites par évasion à leur affectation ; 3° Sous l'emprise de ces contraintes ou victimes de rafles, ont été envoyées en territoire ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, mais volontairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur première permission en France ; 4° Sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation, mais inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise ou le siège de leur activité, ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ; 5° Domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexés de fait, ont : a) Ou bien abandonné leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; b) Ou bien abandonné leur foyer, alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; c) Ou bien quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-2 | Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque. Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 344-1 doivent apporter la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande. L'opposition aux lois et décrets émanant de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, mentionnée à l'article L. 344-1, est considérée comme un acte de résistance lorsqu'elle a porté un grave préjudice à l'ennemi et a comporté pour son auteur des risques graves, de trois à cinq ans d'emprisonnement et de déportation dans les camps de concentration en Allemagne ou en territoire occupé par l'ennemi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-3 | Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes qui auraient travaillé volontairement dans l'organisation Todt ou dans tout autre organisme créé pendant l'occupation, dans l'intention d'aider exclusivement à l'effort de guerre de l'ennemi, ou seraient volontairement parties pour l'Allemagne, ou auraient volontairement accepté de rejoindre ce pays. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-4 | Les droits à pension des réfractaires qui ont participé à la Résistance sont ceux prévus au titre II du livre Ier en faveur des membres de la Résistance. Les réfractaires qui n'ont pas participé à la Résistance peuvent prétendre, le cas échéant, à pension de victime civile de guerre dans les conditions prévues au titre II du même livre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-5 | La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue : 1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ; 2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-6 | Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-7 | Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-8 | Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des dispositions de la présente section. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L344-9 | Le titre de patriote transféré en Allemagne est attribué à tout Français transféré par la force en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, pour être contraint au travail, et qui n'a été ni déporté ni interné au sens du chapitre III du présent titre. L'attribution du titre au demandeur est soumise aux conditions suivantes : 1° Avoir été, de la part de l'autorité occupante, l'objet d'une appréhension ou d'une coercition résultant l'une ou l'autre d'une mesure collective prise à titre de représailles ou destinée à empêcher, au moment de l'avance alliée, la population masculine de prendre les armes contre les occupants, sous réserve que cette mesure ait intéressé une agglomération tout entière ou un groupe d'agglomérations ; 2° Avoir été contraint au travail pendant une période de trois mois au moins et n'avoir bénéficié d'aucune permission. Sont exemptées de cette condition de durée les personnes s'étant évadées ou ayant contracté pendant la période de transfert une infirmité susceptible d'ouvrir droit à pension au titre du présent code ; 3° Remplir les conditions d'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L344-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L345-1 | Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L345-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L346-1 | Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et notamment de son appartenance à une formation régulière ou supplétive de l'armée française. Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité ; 2° Etre arrivée en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve qu'elle en a été empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté ; 3° Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du présent titre est sollicité. Le titre est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux personnes mentionnées au 1° qui sont décédées en détention, sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2° et le 3°. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L346-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L347-1 | Toute décision d'attribution d'un des titres ou qualités prévus au présent titre, prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L347-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-1 | La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-2 | Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ; 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ; 3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1 , lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ; 4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-3 | Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ; 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°. | 2023-08-03 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-4 | Le bénéfice de l'adoption par la Nation est applicable, dans les conditions prévues au présent chapitre, aux enfants des personnes qui étaient, lors des faits mentionnés aux articles L. 411-1 à L. 411-2 , ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, ainsi qu'aux enfants des personnes de nationalité étrangère ayant contracté un engagement en temps de guerre ou ayant servi en opérations extérieures dans les armées françaises ou à qui la mention " Mort pour le service de la Nation " a été attribuée. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-5 | La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants : 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu : a) Soit au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ; b) Soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; 2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous la responsabilité des agents de l'Etat qui y sont mentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ; 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ; 5° Des professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l'exercice de leurs fonctions. Sont assimilés aux enfants mentionnés au présent article ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu'il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l'article L. 411-11 ainsi que ceux dont le parent ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d'agression tel que défini au présent article, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-6 | Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants : 1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ; 2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; 3° L'article L. 411-5 du présent code. | 2021-11-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-7 | La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-8 | Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 . | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-8 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-9 | Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le service de la Nation " ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-10 | Sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-6 , en ce qui concerne la cause du décès ou de la disparition et l'origine des blessures ou infirmités, les enfants dont l'un des parents ou le soutien est décédé ou a disparu dans des circonstances ayant ouvert droit à pension ou dont l'un des parents ou le soutien est bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L411-11 | Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-11 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L412-1 | Sur la demande de l'un des parents, du représentant légal de l'enfant ou de l'enfant lui-même s'il a atteint sa majorité et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil, et après avoir avisé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur lui-même, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit " pupille de la Nation ". Le représentant légal de l'enfant, autre que l'un des parents ou un ascendant, doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut, le juge des tutelles, à présenter cette demande. Le représentant légal ou l'enfant majeur ne sont convoqués devant le tribunal que si l'admission de la demande soulève des difficultés et que les magistrats jugent utiles des explications complémentaires. Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou son délégataire, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au greffier en chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus. Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se produit établissant que l'enfant remplit les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 , une nouvelle demande en vue de l'admission de l'enfant au titre de " pupille de la Nation " peut être introduite devant le tribunal par le représentant légal ou l'enfant majeur, ou à la requête du procureur de la République. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L412-2 | Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à l'examen médical à l'effet d'apprécier la diminution totale ou partielle de la capacité de travail causée par les blessures ou maladies contractées ou aggravées par suite d'une des circonstances mentionnées au présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L421-1 | Les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le présent titre. Dans le cas d'insuffisance des ressources de la famille ou des enfants lorsqu'ils ne sont plus rattachés au foyer fiscal du ou des parents, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de son entretien et de son éducation. Toutefois, pour les pupilles de la Nation appelés à accomplir le service national, ce droit est prorogé jusqu'à l'expiration du service militaire actif légal. Un délai de six mois est, en outre, accordé aux pupilles après leur libération pour faire valoir ce droit. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L421-2 | L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ; 2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde provisoire lui est confiée et de ceux dont les parents ou tuteurs sollicitent son intervention à cet effet ; 3° Accorder des subventions, dans la limite de ses disponibilités financières, en vue de faciliter l'entretien, l'éducation et le développement normal des pupilles dont le père, la mère, le tuteur ou le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ; 4° Veiller à ce que les associations et établissements, ou les particuliers, ayant obtenu, par son intermédiaire, la garde des pupilles de la Nation ne s'écartent pas des conditions générales fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L421-3 | Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L421-4 | Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement. | 2017-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-1 | L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-2 | Le juge des tutelles des mineurs du lieu d'ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d'office le conseil de famille. Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de famille pour l'une des causes mentionnées à l' article 396 du code civil . A défaut des personnes mentionnées à l' article 399 du même code pour composer ou compléter le conseil de famille du pupille de la Nation, le juge des tutelles des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par l'Office. Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille. Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à l'Office. Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-3 | S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres, soit à toute autre personne agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l' article 2393 du code civil . | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-4 | L'Office national des combattants et des victimes de guerre est chargé, dans le département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux articles L. 422-5 et L. 422-6 . Il veille à ce que les fonds alloués par l'Etat et l'Office soient bien employés à l'entretien et à l'éducation du pupille ou mis en réserve à son profit. Il veille à l'observation des lois sur l'enseignement obligatoire, tout en respectant la liberté des parents ou tuteurs, et, le cas échéant, la volonté testamentaire du parent disparu, quant au choix des moyens d'enseignement. Il requiert la convocation du conseil de famille pour statuer sur toutes les mesures de nature à protéger la personne et les intérêts de l'enfant, s'il estime que les intérêts moraux ou matériels de l'enfant sont compromis par la négligence ou la faute du tuteur. L'Office peut saisir le procureur de la République afin qu'il forme appel de la délibération du conseil de famille devant la cour d'appel. Dans tous les cas où, par application des lois de protection de l'enfance et spécialement du chapitre premier du titre IX du livre Ier du code civil, il y a lieu de confier l'enfant ou d'en attribuer la tutelle à toute autre personne qu'à l'un de ses parents ou à ses ascendants, le juge peut confier l'enfant ou la tutelle à l'Office. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-5 | A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la vie. Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour l'institution d'un conseiller de tutelle, qui est proposé par le tuteur ou agréé par lui. Au cas de tutelle dative, il peut y avoir désignation d'un conseiller de tutelle nommé par l'Office, soit sur la proposition du conseil de famille, soit d'office en cas de non-présentation ou de non-agrément. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L422-6 | Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et l'Office national des combattants et des victimes de guerre au pupille sont bien employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son profit. Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence. Le conseiller de tutelle propose à l'Office toute mesure qu'il juge utile dans l'intérêt de l'enfant. L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant, du conseil de famille ou d'office. Si le conseil de famille estime qu'il y a lieu de nommer un nouveau conseiller de tutelle, la désignation ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par l'article L. 422-5 du présent code. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-6 |