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|---|---|---|---|---|---|
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R*623-1 | Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*623-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-2 | Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° La copie des statuts de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ; 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-3 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui. Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article R. 623-2 et des avis mentionnés au premier alinéa. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R623-4 | La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-5 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée. Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-6 | Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-7 | Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux. Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés. Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation. A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R623-8 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R623-9 | Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R623-10 | La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R. 623-9 . La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-10 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-11 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ; 3° Les horaires de travail. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R623-12 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un autre département. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-13 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-13 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-14 | Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque : 1° La personne est mineure ; 2° La personne est en situation de handicap ; 3° La personne est enceinte ; 4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ; 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l' article R. 4624-23 du code du travail ; 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l' article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination. Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter. Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article. Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général. Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-14 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-15 | Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14 , R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-15 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R623-16 | Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-16 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-17 | La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-17 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-18 | Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-18 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R623-19 | Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-19 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R623-20 | Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-20 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-21 | Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-21 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R623-22 | En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-22 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R623-23 | L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R623-23 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R624-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R624-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R624-2 | Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R624-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R624-3 | Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R624-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R624-4 | Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R624-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R625-1 | Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal , le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R625-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R625-2 | Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R625-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R625-3 | Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R625-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R626-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R626-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R631-1 | Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil , les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 , la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile . Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D631-2 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D631-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R631-3 | Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R631-4 | Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 . Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R631-5 | Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R631-6 | Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale , 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil . Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 . Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l' article 515-11-1 du code civil . Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ; 2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée. Le traitement poursuit également une finalité statistique. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R631-7 | Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6 , les données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale ; d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 2° S'agissant de la personne protégée : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ; d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ; e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ; h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ; 4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ; 5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ; 6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ; 7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R631-8 | Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-8 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R631-9 | Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article R. 631-11 , les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants : 1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 ; 2° Les agents chargés des systèmes d'information ; 3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R631-10 | Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 , strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives : 1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ; 3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale , et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R631-11 | Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 , à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement. A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées : 1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ; 2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ; 3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire. Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-11 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R631-12 | Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R631-13 | Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile . Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l' article 107 de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-13 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R631-14 | Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R631-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D632-1 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D632-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D632-2 | La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31 . Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D632-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D632-3 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D632-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D632-4 | Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D632-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D632-5 | Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D632-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R633-1 | Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale. Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R633-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D633-2 | Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 , le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D633-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R634-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 , R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R634-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R641-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R641-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R641-2 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R641-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R641-3 | Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R641-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R641-4 | Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R641-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R642-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R642-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R642-2 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R642-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R642-3 | Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R642-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R642-4 | Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R642-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R711-1 | Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R711-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D712-1 | Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D712-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R712-2 | Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R712-2 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R713-1 | Pour leur application à Mayotte : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R713-2 | Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2 , les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D713-3 | Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D713-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R713-3-1 | Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-3-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R713-4 | Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-4 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R713-5 | Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R713-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R721-1 | Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R721-2 | Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R721-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R722-1 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 . " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R722-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D724-1 | Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D724-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R725-1 | Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R725-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R727-1 | Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R727-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R727-2 | Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R727-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R727-3 | Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R727-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R731-1 | Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R731-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R731-2 | Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R731-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R732-1 | Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 . " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R732-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D734-1 | Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D734-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R735-1 | Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R735-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R737-1 | Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R737-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R737-2 | Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R737-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R737-3 | Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R737-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R741-1 | Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R741-2 | Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R741-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D741-3 | Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D741-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R742-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 . " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R742-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R742-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D742-3 | Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 , D. 113-26 , D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-43 , D. 113-44 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 421-2 , D. 522-3 et D. 542-1 . " ; 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D742-4 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D742-5 | Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42 .-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D742-6 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-6 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D742-7 | Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-7 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D742-8 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D742-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R743-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R743-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R743-3 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-3 |