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Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R412-95 | L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l' article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles . La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également destinataire de ce rapport. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R412-95 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R413-1 | Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R413-2 | Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent être autorisées à disposer dans leur cellule du matériel, des fournitures scolaires et des documents pédagogiques nécessaires. Les personnes détenues peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D413-3 | L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. Les personnes détenues condamnées qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment bénéficient de cet enseignement. Les autres personnes détenues peuvent y être admises sur leur demande. Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes détenues illettrées ainsi que pour celles qui ne parlent ni n'écrivent la langue française. Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , détermine les horaires et les modalités de cet enseignement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D413-4 | Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante. Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés dans l'établissement pénitentiaire sauf opposition du chef de l'établissement. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale . Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D413-5 | Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés par le ministère en charge de l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires. Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accepter le concours bénévole apporté, notamment, par des visiteurs de prison et des associations. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R413-6 | Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R413-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D413-7 | Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-7 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D413-8 | Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département. Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-8 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D413-9 | Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale. Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D413-10 | Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D413-10 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R414-1 | La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages. Chaque personne détenue emprunteuse des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont elle prend le plus grand soin. Elle ne prête pas ces publications à une autre personne détenue et les restitue dans les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de l'établissement pénitentiaire. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R414-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D414-2 | L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D414-3 | Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités. L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D414-4 | Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des personnes détenues peuvent être associées à l'organisation de ces activités et certaines d'entre elles chargées de les préparer et de les animer. La liste des personnes détenues autorisées à participer à ces activités est établie par le chef de l'établissement après concertation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, éventuellement, avec la personne animatrice extérieure. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D414-5 | Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire. Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des personnes détenues. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D414-6 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec le chef de l'établissement pénitentiaire, est chargé de définir et d'organiser la programmation culturelle de l'établissement. A cet effet, il sélectionne et met en œuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R414-7 | Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité. Une tenue de sport correcte est exigée. Elle peut être fournie à la personne dépourvue de ressources suffisantes qui en fait la demande. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R414-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D414-8 | Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chaque personne détenue à une pratique physique. Ce programme tend au développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des personnes détenues. La pratique des activités physiques et sportives s'effectue en liaison avec les services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D414-9 | Sous réserve des contraintes architecturales, les établissements pénitentiaires sont dotés d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives. Dans toute la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-9 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D414-10 | Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des personnes détenues. Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D414-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D421-1 | Le service public pénitentiaire doit permettre à chaque personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D421-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D421-2 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D421-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D421-3 | Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les personnes condamnées bénéficient, au cours de la dernière période de la détention, d'une préparation active à leur libération définitive ou conditionnelle, en particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation peut comprendre un placement à l'extérieur ou un régime de semi-liberté effectués, le cas échéant, après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D421-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D422-1 | Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale , l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte. | 2022-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D422-2 | Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier d'une libération sous contrainte. | 2022-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D422-3 | En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du code de procédure pénale , un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre l'une des mesures d'aménagement de peine au regard des exigences énoncées par les dispositions de l'article 707 du même code. | 2022-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D422-4 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi. | 2022-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D422-4-1 | Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-20 du code de procédure pénale , l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-4-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D422-4-2 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale , un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte de plein droit. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-4-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D422-4-3 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent en charge de son suivi. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-4-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D422-5 | La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale . Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D422-6 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D422-7 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix de la personne condamnée appelée à faire savoir si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D422-8 | Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale , la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par l'article 503 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-8 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D422-9 | Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire. Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D422-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D423-1 | Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D423-2 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale , lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D423-3 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale , l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et 712-7 du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D423-4 | Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale . Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D423-5 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale , si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D423-6 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale , les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D423-7 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale , les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-1 | Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code sont dispensées de la constitution du pécule de libération. Elles demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines. Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D424-2 | Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D424-3 | Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-4 | Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale , d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels. Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées. S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D424-5 | Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale doivent être porteuses d'un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation. Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où ces personnes sont autorisées à se rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles elles sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines. Ce document doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-6 | Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu de l'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale demeurent soumises à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des personnes détenues de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées au présent chapitre. Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne détenue intéressée sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat. Le juge de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration de la personne détenue intéressée sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale . Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-7 | Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion. Les diligences prévues par les dispositions des articles D. 214-26 et D. 214-29 doivent en conséquence être effectuées, et les personnes intéressées, de même que celles qui auraient tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l' article 434-29 du code pénal . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-7 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D424-8 | Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité. La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-8 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-9 | Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-9 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D424-10 | En application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration. Le travail, quelle qu'en soit la nature, peut être accompli pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-10 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D424-11 | Peuvent être désignées pour être employées sous le régime de placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve : 1° Les personnes détenues ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou égale à cinq ans et n'ayant pas été condamnées antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois ; 2° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être proposées au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents et la durée de l'incarcération à subir ; 3° Les personnes détenues remplissant les conditions de délai requises pour être admises à la semi-liberté ; 4° Les personnes condamnées pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de l'article D. 424-14 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-11 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D424-12 | Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-13 | Les personnes détenues placées à l'extérieur demeurent soumises à la surveillance effective du personnel pénitentiaire. Ce dernier a la charge d'appliquer les prescriptions et règlements relatifs au régime disciplinaire, notamment en ce qui concerne les communications avec les tiers. L'employeur doit se conformer aux indications qui lui sont données à cet égard. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance. A la fin de chaque journée de travail, les personnes détenues sont réintégrées au sein de l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de l'administration pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-13 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D424-14 | En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R*424-15 | Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de la région pénitentiaire dans laquelle se situe la structure sollicitant l'agrément, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*424-15 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R424-16 | L'agrément prévu à l'article L. 424-4 est délivré au regard : 1° De la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ; 2° De l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur ; 3° De sa capacité financière. Il appartient au responsable de la structure de s'assurer qu'elle est en conformité avec les lois et règlements relatifs à l'accueil des publics. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-16 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R424-17 | La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle fournit : 1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes condamnées ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ; 2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ; 3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ; 4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge ; S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative de ses dirigeants. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-17 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R424-18 | Par dérogation à l'article R. 424-17 , lorsqu'une personne placée à l'extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas habituellement de personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents visés par les dispositions du 3° de l'article R. 424-17 n'ont pas à être fournis. L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-18 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R424-19 | Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R. 424-18 , à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 424-17 ; le silence gardé pendant ce délai vaut rejet de la demande. La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale. Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement. Les décisions d'agrément et de retrait sont communiqués au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal. Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel envoi des pièces visées à l'article R. 424-17 afin de vérifier que les conditions qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours remplies. Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses locaux ou à la forme juridique de la personne responsable. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-19 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R424-20 | Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l'extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l'agrément à tout moment après avoir mis en mesure la structure de faire valoir ses observations et sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-20 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R424-21 | Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-21 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-22 | Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-22 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D424-23 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale , les permissions de sortir emportent autorisation de se rendre en un lieu déterminé et peuvent être assorties de conditions consistant en des obligations ou des interdictions ainsi que d'un délai de route. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-23 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-24 | Le chef de l'établissement pénitentiaire ayant octroyé une permission de sortir conformément aux dispositions des articles 723-3 et D. 142-3-1 du code de procédure pénale, peut en ordonner le retrait avant ou durant son exécution, pour les motifs déterminés par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-24 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D424-25 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de procédure pénale , la date et les modalités d'exécution d'une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-25 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D424-26 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale , chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-26 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-27 | Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ou préparation de leur réinsertion professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de : 1° Trois jours si elles sont détenues dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du même code ; 2° Cinq jours, et une fois par an dix jours, si elles sont détenues dans un centre de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-1 du même code ; 3° Cinq jours si elles sont détenues dans une structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-2 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D424-28 | Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-28 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-29 | Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-29 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D424-30 | Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D424-30 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R424-31 | L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement de peine en application des dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine, conformément aux dispositions des articles R. 622-1 , R. 622-2, R. 622-4 , R. 622-6 à R. 622-16 , R. 622-19 , R. 622-22 à R. 622-31 du présent code et R. 57-13 , R. 57-15 à R. 57-18 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R424-31 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R510-1 | Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R510-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D511-1 | Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D511-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R511-2 | Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin. Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue intéressée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | R511-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D511-3 | Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention. Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention. Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi. | 2022-05-01 00:00:00 | 2024-07-01 00:00:00 | D511-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D512-1 | A la demande du juge de l'application des peines, l'information mentionnée par les dispositions de l'article L. 512-1 ainsi que l'information relative à la libération ou la cessation temporaire de la détention en application de l'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale, peuvent être transmises aux victimes ou parties civiles par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-66 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D512-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R512-2 | Pour l'application de l'article L. 512-2 , le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris. | 2023-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R512-3 | A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l' article R. 50-34 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R512-4 | Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R512-5 | A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l' article R. 53-8-5 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R512-6 | Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-6 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R513-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R513-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D521-1 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D521-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D521-2 | Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées. Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D521-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R522-1 | Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des vêtements à toute personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer. L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour toute personne détenue qui, à sa sortie de détention, n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Toute personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que sa libération effective soit reportée du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D522-2 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D522-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D522-3 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63 , D. 413-9 et D. 414-6 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D522-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D522-4 | Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence. Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D522-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D530-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D530-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D530-2 | Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D530-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D530-3 | Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D530-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D530-4 | Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D530-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D530-5 | Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du de la personne condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail. Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles réalisées sur le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles des personnes condamnées. Le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas tenu de prévenir à l'avance les personnes condamnées de sa visite. En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en informe le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D530-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R541-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions de rétention de sûreté prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-2 | Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ont pour mission : 1° De proposer aux personnes placées dans ces structures, de façon permanente, une prise en charge médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à permettre la fin de la mesure de rétention ; 2° De retenir dans leurs locaux ces personnes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et le bon ordre du centre socio-médico-judiciaire et d'éviter que ces personnes ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité. La prise en charge peut notamment comporter, après accord écrit de la personne, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R541-3 | Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un directeur d'établissement public de santé. Le directeur des services pénitentiaires assure les missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues. Il tient compte des prescriptions ou contre-indications médicales liées à l'état d'une personne retenue ainsi que de tout autre élément de nature à le renseigner sur sa situation. Les personnels placés sous son autorité relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier. Le directeur d'établissement public de santé organise la prise en charge médicale et psychologique des personnes retenues. Il peut passer des conventions avec un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues. Le directeur des services pénitentiaires et le directeur d'établissement public de santé organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire, dont la prise en charge socio-éducative, des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre. Le directeur des services pénitentiaires peut autoriser, sur proposition ou après avis favorable du directeur d'établissement public de santé, des intervenants extérieurs spécialisés à prendre part aux activités proposées ou à assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social. A ce titre, des travailleurs sociaux peuvent être chargés d'aider les personnes retenues, notamment dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R541-4 | Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant. Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux personnes retenues de justifier auprès du juge de l'application des peines mentionné par les dispositions de l'article R. 53-8-64 du code de procédure pénale du suivi effectif dont elles font l'objet. Lorsque l'hospitalisation d'une personne retenue est requise, le directeur des services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un dispositif de garde et d'escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-4 |