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Code pénitentiaire, art. D773-11
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".
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D773-11
LEGIARTI000046367794
LEGIARTI000045490732
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)'>D. 211-34</a>, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".</p><p></p>
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LEGISCTA000045491018
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D773-12
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "
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D773-12
LEGIARTI000047345420
LEGIARTI000045490734
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,137,541,592
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488016&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "</p><p></p>
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D773-13
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "
1,665,014,400,000
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D773-13
LEGIARTI000046367780
LEGIARTI000045490736
AUTONOME
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2,140,855,610
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)'>D. 214-6</a> est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "</p><p></p>
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LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490710
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. D773-14
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D773-14
LEGIARTI000046367772
LEGIARTI000045490738
AUTONOME
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-24 (V)'>D. 216-24</a>, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.</p><p></p>
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LEGIARTI000045490980
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LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490710
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R774-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1
1,651,363,200,000
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R774-1
LEGIARTI000045490974
LEGIARTI000045490744
AUTONOME
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Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R311-1 (VD)'>R. 311-1 à R. 322-12 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-31 (VD)'>R. 322-31 à R. 382-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490974
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-2
Code pénitentiaire
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
R774-2
LEGIARTI000049820910
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,102,034,256
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Article
<p><br/>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488764&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-2</a>, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490972
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049820910
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-3
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "
1,651,363,200,000
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R774-3
LEGIARTI000045490970
LEGIARTI000045490748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R312-1 (VD)'>R. 312-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490970
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
1,651,363,200,000
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R774-4
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)'>R. 313-14</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490968
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-5
Code pénitentiaire
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-5
LEGIARTI000045490966
LEGIARTI000045490752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,119,077,775
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Article
<p>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-1 (VD)'>R. 313-1</a>, R. 313-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)'>R. 313-14 à R. 313-16</a>, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&idArticle=LEGIARTI000006495036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)'>l'article 23-4 </a>de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490966
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-6
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-6
LEGIARTI000045490964
LEGIARTI000045490754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,124,758,948
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-2 (VD)'>R. 322-2</a>, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000045490964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-7
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.
1,651,363,200,000
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LEGIARTI000045490962
LEGIARTI000045490756
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null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490962
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490976
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false
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-8
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-8
LEGIARTI000045490960
LEGIARTI000045490758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,136,121,294
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7</a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>" Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490960
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
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LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-9
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-9
LEGIARTI000045490958
LEGIARTI000045490760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,802,467
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-8 (VD)'>R. 322-8</a>est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p><br/>" Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490958
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-10
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-10
LEGIARTI000045490956
LEGIARTI000045490762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,142,938,703
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-10 (VD)'>R. 322-10 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-11
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable. Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité. Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-11
LEGIARTI000045490954
LEGIARTI000045490764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,144,074,939
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R324-1 (VD)'>R. 324-1</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.<br/><br/> Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.<br/><br/> Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490954
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
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LEGISCTA000045490742
null
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R774-12
Code pénitentiaire
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-12
LEGIARTI000045490952
LEGIARTI000045490766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,211,175
null
null
null
Article
<p><br/>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-5 (VD)'>R. 341-5 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-6 (VD)'>R. 341-6</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490952
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. R774-13
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R774-13
LEGIARTI000045490950
LEGIARTI000045490768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,347,411
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R370-1 (VD)'>R. 370-1</a>, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490976
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false
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. D774-14
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 363-1 D. 381-2
1,700,352,000,000
32,472,144,000,000
D774-14
LEGIARTI000048428426
LEGIARTI000045490770
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,146,489,440
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td align='center'><p><strong>Articles applicables </strong></p></td><td align='center'><strong>Dans leur rédaction résultant du décret </strong></td></tr><tr><td align='left'><p>D. 311-6 à D. 332-8 </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 332-8-1 à D. 332-8-2 </td><td align='justify'><br clear='none'/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 332-9 à D. 3333-3 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 341-18 à D. 363-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 381-2</td><td align='left'></td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046844370
IG-20231129
null
LEGIARTI000048428426
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490976
false
false
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
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LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. D774-15
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : " Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé. Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes. Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues. Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D774-15
LEGIARTI000045490946
LEGIARTI000045490772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,631,469
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D324-2 (VD)'>D. 324-2</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.<br/><br/> Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.<br/><br/> Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.<br/><br/> Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.<br/><br/> Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490976
false
false
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. D774-16
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D774-16
LEGIARTI000045490944
LEGIARTI000045490774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,773,498
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-14 (VD)'>D. 332-14</a> les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490976
false
false
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
null
LEGISCTA000045490742
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
null
Code pénitentiaire, art. D774-17
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34 , les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D774-17
LEGIARTI000045490942
LEGIARTI000045490776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,915,527
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-34 (VD)'>D. 332-34</a>, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000045490942
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D774-18
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 3° Les membres du sénat coutumier ; 4° Les présidents et membres des assemblées de province. "
1,651,363,200,000
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D774-18
LEGIARTI000045490940
LEGIARTI000045490778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D345-10 (VD)'>D. 345-10</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : <br/>1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie <br/>2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; <br/>3° Les membres du sénat coutumier ; <br/>4° Les présidents et membres des assemblées de province. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490940
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D774-19
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. "
1,679,875,200,000
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D774-19
LEGIARTI000047345416
LEGIARTI000045490780
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p><p><br/> Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.<br/><br/> En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br/><br/> Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/> Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br/><br/> L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.<br/><br/> Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490938
IG-20231128
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LEGIARTI000047345416
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. D774-20
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 774-19 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à distance.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D774-20
LEGIARTI000045490936
LEGIARTI000045490782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,341,614
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Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D352-1 (VD)'>D. 352-1 </a>tel que rédigé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D774-19 (VD)'>D. 774-19</a>, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à distance.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490936
LEGI
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LEGISCTA000045490976
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490742
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R775-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-96 à R. 412-127 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31
1,720,569,600,000
32,472,144,000,000
R775-1
LEGIARTI000049920282
LEGIARTI000045490786
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,431,655,764
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 411-1 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489412&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-8 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-1</td><td align='left'><p>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-2</td><td align='left'>Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-3 à R. 412-23</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-23</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-24</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-25</td><td align='left'>Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-26 à R. 412-77</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-78</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-96 à R. 412-127</p></td><td align='left'>Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489502&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-1 à R. 413-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-1 </a></p></td><td align='left'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489542&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-7 à R. 424-31</a></p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048837706
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490784
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. D775-2
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-72 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D775-2
LEGIARTI000048862623
LEGIARTI000045490788
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,789,569,705
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045655936&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-6 </a>à D. 412-72</p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'>D. 412-73</td><td align='left'>Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 412-74 à D. 412-77</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489508&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489518&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-8 </a></td><td align='left'>Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 413-9 à D. 413-10</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 414-2 à D. 422-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046340937&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 422-4-1 à D. 422-4-3 </a></td><td align='left'>Décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid'>2022-1261 </a>du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489576&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 422-5 à D. 424-1</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489614&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-2 </a></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489616&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489628&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-9 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489634&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489642&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-14 </a></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489662&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-22 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489678&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-30</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046342817
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490784
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. R775-2-1
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R775-2-1
LEGIARTI000048562807
LEGIARTI000048562807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,849,222,028
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
Code pénitentiaire, art. D775-3
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D775-3
LEGIARTI000045680689
LEGIARTI000045490790
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D412-67 (V)'>D. 412-67 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. <br/>Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490928
IG-20231128
null
LEGIARTI000045680689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
false
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000045490784
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. D775-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 , les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D775-4
LEGIARTI000045679148
LEGIARTI000045490792
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
2,028,178,999
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D413-4 (V)'>D. 413-4</a>, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490926
IG-20231128
null
LEGIARTI000045679148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
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LEGISCTA000045490784
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. D775-5
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 , les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D775-5
LEGIARTI000047345412
LEGIARTI000045490794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
3.0
2,087,831,323
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489512&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-5</a>, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045680734
IG-20231128
null
LEGIARTI000047345412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000045490784
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. D775-6
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D775-6
LEGIARTI000045680758
LEGIARTI000045490796
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
2,107,715,431
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D414-8 (V)'>D. 414-8</a>, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490922
IG-20231128
null
LEGIARTI000045680758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
false
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000045490784
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. D775-7
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 , les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D775-7
LEGIARTI000045680917
LEGIARTI000045490798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
2,127,599,539
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D414-10 (V)'>D. 414-10</a>, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490920
IG-20231128
null
LEGIARTI000045680917
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
null
LEGISCTA000045490784
null
null
null
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null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. R775-8
Code pénitentiaire
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.
1,720,569,600,000
32,472,144,000,000
R775-8
LEGIARTI000049916165
LEGIARTI000049916165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,137,541,593
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-2</a> du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; <br/><br/>3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049916165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490934
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
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LEGISCTA000045490784
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
Code pénitentiaire, art. R776-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R776-1
LEGIARTI000048372088
LEGIARTI000045490804
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 510-1 à R. 511-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 512-2</td><td align='left'><p>Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 512-3 à R. 544-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 544-19 à R. 544-20</a></p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489876&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 544-21 à R. 545-5</a></p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046368090
MD-20231130_202514_869_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490916
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Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
null
null
LEGISCTA000045490802
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
null
Code pénitentiaire, art. R776-2
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R776-2
LEGIARTI000045490908
LEGIARTI000045490806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R512-2 (VD)'>R. 512-2</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. <br/>Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490908
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490916
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Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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null
LEGISCTA000045490802
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
null
Code pénitentiaire, art. D776-3
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-1 à D. 522-2 D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 522-4 à D. 544-6
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D776-3
LEGIARTI000045679108
LEGIARTI000045490808
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D511-1 (V)'>D. 511-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-2 (V)'>D. 522-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)'>D. 522-3 </a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 (V)'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-4 (V)'>D. 522-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D544-6 (V)'>D. 544-6</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490906
IG-20231128
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LEGIARTI000045679108
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045490916
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false
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
null
null
LEGISCTA000045490802
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>
null
Code pénitentiaire, art. R777-1
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R777-1
LEGIARTI000046368172
LEGIARTI000045490812
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R621-1 (V)'>R. 621-1 à R. 622-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-4 (V)'>R. 622-4 </a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 (V)'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-6 (V)'>R. 622-6 à R. 642-4</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490902
IG-20231128
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LEGIARTI000046368172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490810
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R777-2
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R777-2
LEGIARTI000045490900
LEGIARTI000045490814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,948,642,567
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null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (VD)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490900
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490810
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R777-3
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R777-3
LEGIARTI000045490898
LEGIARTI000045490816
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,988,410,782
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (VD)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490810
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R777-4
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R777-4
LEGIARTI000045490896
LEGIARTI000045490818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,028,178,997
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null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (VD)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045490896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490810
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R777-5
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R777-5
LEGIARTI000045490894
LEGIARTI000045490820
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,067,947,212
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-14 (VD)'>R. 623-14</a> est ainsi rédigé : <br/>" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
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LEGISCTA000045490810
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R777-6
Code pénitentiaire
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R777-6
LEGIARTI000045490892
LEGIARTI000045490822
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,107,715,427
null
null
null
Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-16 (VD)'>R. 623-16</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490892
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
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LEGISCTA000045490810
null
null
null
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null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. D777-7
Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-10 à D. 633-2
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D777-7
LEGIARTI000046368162
LEGIARTI000045490824
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,120,971,500
null
null
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D611-1 (V)'>D. 611-1 à D. 622-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D622-9 (V)'>D. 622-9</a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 (V)'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 622-10 à D. 633-2</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045490890
IG-20231128
null
LEGIARTI000046368162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490904
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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null
LEGISCTA000045490810
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
Code pénitentiaire, art. D777-8
Code pénitentiaire
En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal. Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 777-3 . La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D777-8
LEGIARTI000045490888
LEGIARTI000045490826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,134,227,573
null
null
null
Article
<p>En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000038272145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 712-1 A (V)'>712-1 A </a>du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. <br/><br/>A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-7 (VD)'>R. 623-7</a>, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36 (V)'>131-36 </a>du code pénal. <br/><br/>Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R777-3 (VD)'>R. 777-3</a>. <br/><br/>La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045490888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045490904
false
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
null
LEGISCTA000045490810
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
Code pénitentiaire, art. Annexe
Code pénitentiaire
LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire en application de son article 1 Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-18 2 Liste des centres et des quartiers centre de détention Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-19 3 Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-20 4 Liste des structures d'accompagnement vers la sortie Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-21 5 Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction Article D. 112-34 7 Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées Article D. 112-34 8 Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation Article D. 113-64 10 Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues Article R. 115-1 11 Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques) Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues Article D. 234-9 13 Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne Article D. 332-14 14 Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé Article R. 332-42 15 Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l' article R. 622-2 du code pénitentiaire Article R. 622-2
1,675,036,800,000
32,472,144,000,000
Annexe
LEGIARTI000047072446
LEGIARTI000047072440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'><br/> LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE</th></tr><tr><th><br/> Numéro <p>de l'annexe</p></th><th><br/> Objet de l'annexe</th><th><br/> Annexe définie par</th><th><br/> Annexée au code pénitentiaire <p>en application de son article</p></th></tr><tr><td align='center'><br/> 1</td><td align='justify'><br/> Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055515&idArticle=JORFARTI000047055519&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)'>Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-18 (V)'>Article D. 112-18</a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 2</td><td align='justify'><br/> Liste des centres et des quartiers centre de détention</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055515&idArticle=JORFARTI000047055519&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)'>Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-19 (V)'>Article D. 112-19 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 3</td><td align='justify'><br/> Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055515&idArticle=JORFARTI000047055519&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)'>Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-20 (V)'>Article D. 112-20 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 4</td><td align='justify'><br/> Liste des structures d'accompagnement vers la sortie</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055515&idArticle=JORFARTI000047055519&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)'>Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-21 (V)'>Article D. 112-21 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 5</td><td align='justify'><br/> Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055515&idArticle=JORFARTI000047055519&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)'>Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)'>Article D. 112-27 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 6</td><td align='justify'><br/> Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022897082&categorieLien=cid' title='Arrêté du 4 octobre 2010 (V)'>Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-34 (V)'>Article D. 112-34 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 7</td><td align='justify'><br/> Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033787106&categorieLien=cid' title='Arrêté du 29 décembre 2016 (V)'>Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-34 (V)'>Article D. 112-34 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 8</td><td align='justify'><br/> Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047055521&idArticle=JORFARTI000047055523&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V)'>Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-35 (V)'>Article D. 112-35 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 9</td><td align='justify'><br/> Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047069392&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 (V)'>Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)'>Article D. 113-64 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 10</td><td align='justify'><br/> Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046422271&categorieLien=cid' title='Arrêté du 10 octobre 2022 (V)'>Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R115-1 (V)'>Article R. 115-1 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 11</td><td align='justify'><br/> Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques)</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022630490&idArticle=JORFARTI000022630495&categorieLien=cid' title='Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1 (V)'>Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R115-2 (V)'>Article R. 115-2 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 12</td><td align='justify'><br/> Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024682794&categorieLien=cid' title='Arrêté du 17 octobre 2011 (V)'>Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D234-9 (V)'>Article D. 234-9 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 13</td><td align='justify'><br/> Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047069400&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 (V)'>Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-14 (V)'>Article D. 332-14 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 14</td><td align='justify'><br/> Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047069405&categorieLien=cid' title='Arrêté du 23 janvier 2023 (V)'>Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-42 (V)'>Article R. 332-42 </a></td></tr><tr><td align='center'><br/> 15</td><td align='justify'><br/> Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique</td><td align='justify'><br/><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779696&categorieLien=cid' title='Arrêté du 1 juillet 2002 (V)'>Arrêté du 1 juillet 2002 </a>portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489968&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 622-2 du code pénitentiaire </a></td><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-2 (V)'>Article R. 622-2</a></td></tr></tbody></table></center><p></p>
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