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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R777-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4 | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R777-2 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R777-3 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R777-4 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R777-5 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R777-6 | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R777-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D777-7 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-10 à D. 633-2 | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D777-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D777-8 | En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal. Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 777-3 . La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D777-8 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. Annexe | LISTE DES ANNEXES DU CODE PÉNITENTIAIRE Numéro de l'annexe Objet de l'annexe Annexe définie par Annexée au code pénitentiaire en application de son article 1 Liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-18 2 Liste des centres et des quartiers centre de détention Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-19 3 Liste des centres de semi-liberté et des quartiers de semi-liberté Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-20 4 Liste des structures d'accompagnement vers la sortie Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-21 5 Liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt Art. 2 de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires lors de leur construction Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction Article D. 112-34 7 Règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires existants Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées Article D. 112-34 8 Sièges des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation Art. 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation Article D. 113-64 10 Liste des unités hospitalières sécurisées interrégionales Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues Article R. 115-1 11 Liste des unités hospitalières spécialement aménagées (pour personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques) Art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaire perçue par les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent dans les commissions de discipline des personnes détenues Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues Article D. 234-9 13 Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret A Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne Article D. 332-14 14 Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé Article R. 332-42 15 Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l' article R. 622-2 du code pénitentiaire Article R. 622-2 | 2023-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | Annexe |