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Code pénitentiaire, art. R623-13
Code pénitentiaire
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.
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R623-13
LEGIARTI000045491670
LEGIARTI000045490066
AUTONOME
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Article
<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.</p>
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Section 1 : Modalités d'exécution
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution
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Code pénitentiaire, art. R623-14
Code pénitentiaire
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque : 1° La personne est mineure ; 2° La personne est en situation de handicap ; 3° La personne est enceinte ; 4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ; 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l' article R. 4624-23 du code du travail ; 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l' article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination. Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter. Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article. Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général. Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-14
LEGIARTI000045491666
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque :<br/>1° La personne est mineure ;<br/>2° La personne est en situation de handicap ;<br/>3° La personne est enceinte ;<br/>4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;<br/>5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (M)">article R. 4624-23 du code du travail</a> ;<br/>6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3111-4 (V)">article L. 3111-4 du code de la santé publique</a> et l'expose à un risque de contamination.<br/>Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.<br/>Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article.<br/>Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.<br/>Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.</p>
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IG-20241209
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-15
Code pénitentiaire
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14 , R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-15
LEGIARTI000045491664
LEGIARTI000045490072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. <br/>Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-11 (V)">R. 623-11 à R. 623-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-16 (V)">R. 623-16 et R. 623-17</a> sont alors exercées par le juge de l'application des peines.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491664
LEGI
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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LEGISCTA000045490068
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-16
Code pénitentiaire
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-16
LEGIARTI000045491662
LEGIARTI000045490074
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491662
LEGI
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LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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LEGISCTA000045490068
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-17
Code pénitentiaire
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
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R623-17
LEGIARTI000045491660
LEGIARTI000045490076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491660
LEGI
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LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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LEGISCTA000045490068
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-18
Code pénitentiaire
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-18
LEGIARTI000045491658
LEGIARTI000045490078
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.<br/>Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491658
LEGI
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LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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LEGISCTA000045490068
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-19
Code pénitentiaire
Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.
1,651,363,200,000
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R623-19
LEGIARTI000045491656
LEGIARTI000045490080
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491656
LEGI
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LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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LEGISCTA000045490068
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-20
Code pénitentiaire
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-20
LEGIARTI000045491654
LEGIARTI000045490082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491654
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Section 2 : Contrôle de la mesure
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R623-21
Code pénitentiaire
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-21
LEGIARTI000045491652
LEGIARTI000045490084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491668
false
false
Section 2 : Contrôle de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490068
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R623-22
Code pénitentiaire
En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-22
LEGIARTI000045491650
LEGIARTI000045490086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491650
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490068
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R623-23
Code pénitentiaire
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R623-23
LEGIARTI000045491648
LEGIARTI000045490088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491668
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Section 2 : Contrôle de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490068
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 2 : Contrôle de la mesure
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R624-1
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R624-1
LEGIARTI000045491644
LEGIARTI000045490092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R131-7 (M)">dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491644
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491646
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Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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LEGISCTA000045490090
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006419349", "articleNum": "R131-7", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. R131-7 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R624-2
Code pénitentiaire
Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R624-2
LEGIARTI000045491642
LEGIARTI000045490094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R131-38 (V)">dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491642
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491646
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Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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null
LEGISCTA000045490090
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006419400", "articleNum": "R131-38", "dateDebut": 1096416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. R131-38 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R624-3
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R624-3
LEGIARTI000045491640
LEGIARTI000045490096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R131-39 (V)">dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal</a>, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491640
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491646
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Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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LEGISCTA000045490090
null
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006419401", "articleNum": "R131-39", "dateDebut": 1096416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. R131-39 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R624-4
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal , lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R624-4
LEGIARTI000045491638
LEGIARTI000045490098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. R131-40 (V)">dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal</a>, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491638
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491646
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Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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LEGISCTA000045490090
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre IV : PEINE DE STAGE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006419402", "articleNum": "R131-40", "dateDebut": 1096416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. R131-40 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R625-1
Code pénitentiaire
Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal , le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R625-1
LEGIARTI000045491634
LEGIARTI000045490102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45-1 (V)">dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal</a>, le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-1 (V)">R. 631-1 et R. 631-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491634
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491636
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Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
null
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LEGISCTA000045490100
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490118", "articleNum": "R631-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R631-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417448", "articleNum": "132-45-1", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 132-45-1 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R625-2
Code pénitentiaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R625-2
LEGIARTI000045491632
LEGIARTI000045490104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-3 (V)">R. 631-3 à R. 631-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491636
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Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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null
LEGISCTA000045490100
null
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490124", "articleNum": "R631-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R631-3 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R625-3
Code pénitentiaire
Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R625-3
LEGIARTI000045491630
LEGIARTI000045490106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)">R. 631-6 à R. 631-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491636
false
false
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
null
null
LEGISCTA000045490100
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490132", "articleNum": "R631-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R626-1
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R626-1
LEGIARTI000045491626
LEGIARTI000045490110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R61-4 (V)">dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale</a>, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024460836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 763-7-1 (V)">763-7-1</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491628
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Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
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LEGISCTA000045490108
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000024460836", "articleNum": "763-7-1", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 763-7-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517789", "articleNum": "R61-4", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R61-4 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R631-1
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil , les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 , la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile . Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R631-1
LEGIARTI000045491618
LEGIARTI000045490118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. <br/>Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. <br/>Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039774609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-11-1 (M)">dispositions de l'article 515-11-1 du code civil</a>, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)">R. 631-6 à R. 631-14</a>, la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000042358416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1136-23 (M)">dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile</a>. <br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491618
LEGI
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LEGISCTA000045491620
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Section 1 : Pose et dépose du dispositif
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LEGISCTA000045490116
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 1 : Pose et dépose du dispositif
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Code pénitentiaire, art. D631-2
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
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D631-2
LEGIARTI000045491616
LEGIARTI000045490120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D51 (V)">article D. 51 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491616
LEGI
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LEGISCTA000045491620
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Section 1 : Pose et dépose du dispositif
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LEGISCTA000045490116
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 1 : Pose et dépose du dispositif
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Code pénitentiaire, art. R631-3
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 .
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R631-3
LEGIARTI000045491612
LEGIARTI000045490124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)">R. 544-11 à R. 544-17</a>.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491612
LEGI
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LEGISCTA000045491614
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Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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LEGISCTA000045490122
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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[]
Code pénitentiaire, art. R631-4
Code pénitentiaire
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 . Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17 .
1,651,363,200,000
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R631-4
LEGIARTI000045491610
LEGIARTI000045490126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)">R. 544-11 à R. 544-14</a>. <br/>Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R544-15 (V)">R. 544-15 à R. 544-17</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491610
LEGI
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LEGISCTA000045491614
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Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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LEGISCTA000045490122
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489854", "articleNum": "R544-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R544-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489862", "articleNum": "R544-15", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R544-15 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000046984127", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1673654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046984127", "textTitle": "Arrêté du 10 janvier 2023, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000047664469", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1686441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047664469", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2023, v. init." } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R631-5
Code pénitentiaire
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R631-5
LEGIARTI000045491608
LEGIARTI000045490128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000045491608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491614
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Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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LEGISCTA000045490122
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045491598", "articleNum": "R631-9", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R631-9 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R631-6
Code pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale , 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil . Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 . Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l' article 515-11-1 du code civil . Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ; 2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée. Le traitement poursuit également une finalité statistique.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R631-6
LEGIARTI000045491604
LEGIARTI000045490132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039776179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138-3 (V)">dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45-1 (V)">132-45-1 du code pénal </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039774609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-11-1 (V)">515-11-1 du code civil</a>. <br/>Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)">R. 544-18 </a>et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R544-20 (V)">R. 544-20</a>. <br/>Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138 (M)">138 </a>et 138-3 du code de procédure pénale, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45 (M)">132-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45-1 (V)">132-45-1 </a>du code pénal ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000039774609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-11-1 (M)">article 515-11-1 du code civil</a>. Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple. <br/>A cet effet, ce traitement permet : <br/>1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ; <br/>2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée. <br/>Le traitement poursuit également une finalité statistique.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491604
LEGI
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-7
Code pénitentiaire
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-6 , les données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale ; d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 2° S'agissant de la personne protégée : a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ; d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ; e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ; h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ; 4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement : a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ; 5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ; 6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ; 7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
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R631-7
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités prévues par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)">R. 631-6</a>, les données à caractère personnel et les informations suivantes : <br/>1° S'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement : <br/>a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, photographie de son visage ne permettant pas une utilisation à des fins de contrôle biométrique, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à la pose du bracelet et, le cas échéant, à l'interpellation par les forces de police et de gendarmerie ; <br/>b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; <br/>c) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042358270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R24-16 (V)">dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale </a>; <br/>d) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature, contenu de la décision, et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; <br/>e) Les données techniques du bracelet anti-rapprochement : numéro de série de l'unité mobile attribuée, numéro de série du bracelet attribué, numéro de série de la carte SIM attribuée, adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; <br/>f) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du bracelet anti-rapprochement ; <br/>g) La liste des alertes émises : dates, heures, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; <br/>2° S'agissant de la personne protégée : <br/>a) Son identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, tout élément relatif à sa situation familiale et toutes autres caractéristiques physiques nécessaires à sa protection par les forces de police et de gendarmerie ; <br/>b) Ses coordonnées personnelles : adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; <br/>c) Les personnes à contacter en cas d'urgence : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, adresse de résidence, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, liens avec la personne protégée ; <br/>d) Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue par les dispositions de l'article R. 24-16 du code de procédure pénale, le cas échéant après recueil de son consentement ; <br/>e) Les données transmises sous le contrôle de l'autorité judiciaire et relatives aux décisions ordonnant un placement sous un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et aux décisions prolongeant ou modifiant la mesure : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision et notamment de la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; <br/>f) Les données techniques du dispositif de téléprotection : le numéro de série de l'unité mobile attribuée, le numéro de série de la carte SIM attribuée, l'adresse IP ou MAC de l'unité mobile attribuée ; <br/>g) Le relevé à intervalles réguliers des positions GPS du dispositif de téléprotection ; <br/>h) La liste des alertes émises : date, heure, positions GPS, circonstances et gestion de ces alertes par les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; <br/>3° S'agissant des personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire : <br/>a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; <br/>b) Leur identification technique : matricule d'identifiant SAPHIR, adresse IP ; <br/>4° S'agissant des personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement : <br/>a) Leur identité : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, adresse de messagerie professionnelle ; <br/>b) Leur identification technique : matricule, adresse IP ; <br/>5° S'agissant de l'identité du magistrat chargé du suivi de la décision ordonnant un placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement : nom de famille, prénoms, qualité professionnelle, coordonnées professionnelles ; <br/>6° Sont en outre enregistrés, pour chacune des alertes mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-6, le contenu, la date et l'heure des conversations téléphoniques entre les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, la personne porteuse du bracelet, la personne protégée ainsi que, le cas échéant, les personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées au 3° du II du présent article, ou les forces de police et de gendarmerie ; <br/>7° Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des données mentionnées par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)">dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p>
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Code pénitentiaire, art. R631-8
Code pénitentiaire
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6 .
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)">R. 631-7 </a>: <br/>1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; <br/>2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; <br/>3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-6 (V)">R. 631-6</a>.</p>
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LEGI
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-9
Code pénitentiaire
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article R. 631-11 , les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants : 1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 ; 2° Les agents chargés des systèmes d'information ; 3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés.
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R631-9
LEGIARTI000045491598
LEGIARTI000045490138
AUTONOME
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Article
<p><br/>Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-11 (V)">R. 631-11</a>, les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants : <br/>1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-5 (V)">R. 631-5</a> ; <br/>2° Les agents chargés des systèmes d'information ; <br/>3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés.</p>
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LEGIARTI000045491598
LEGI
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-10
Code pénitentiaire
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 , strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives : 1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ; 3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale , et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice.
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R631-10
LEGIARTI000045491596
LEGIARTI000045490140
AUTONOME
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Article
<p><br/>Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)">R. 631-7</a>, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives : <br/>1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ; <br/>2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ; <br/>3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 35 (M)">dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale</a>, et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice.</p>
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LEGIARTI000045491596
LEGI
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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LEGISCTA000045490130
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-11
Code pénitentiaire
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 , à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement. A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées : 1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ; 2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ; 3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire. Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés.
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R631-11
LEGIARTI000045491594
LEGIARTI000045490142
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)">R. 631-7</a>, à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement. <br/>A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées : <br/>1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ; <br/>2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ; <br/>3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire. <br/>Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491594
LEGI
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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LEGISCTA000045490130
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-12
Code pénitentiaire
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
1,651,363,200,000
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R631-12
LEGIARTI000045491592
LEGIARTI000045490144
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.</p>
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LEGIARTI000045491592
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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LEGISCTA000045490130
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-13
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile . Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l' article 107 de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi.
1,651,363,200,000
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R631-13
LEGIARTI000045491590
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Conformément aux dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)">articles 104 à 106 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale (V)">code de procédure pénale </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile (V)">code de procédure civile</a>. <br/>Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 107 (V)">article 107</a> de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article. <br/>La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491590
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. R631-14
Code pénitentiaire
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000045491588
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Article
<p><br/>Le droit d'opposition prévu par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)">dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)">R. 631-7</a>.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491606
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Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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LEGISCTA000045490130
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT &gt; Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
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Code pénitentiaire, art. D632-1
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D632-1
LEGIARTI000045491582
LEGIARTI000045490154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022071242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D32-5 (V)">dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491584
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Section 1 : Démarches préalables à la mesure
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LEGISCTA000045490152
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE &gt; Section 1 : Démarches préalables à la mesure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022071242", "articleNum": "D32-5", "dateDebut": 1270339200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D32-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D632-2
Code pénitentiaire
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31 . Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D632-2
LEGIARTI000045491576
LEGIARTI000045490160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R622-22 (V)">R. 622-22 à R. 622-31</a>. <br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. <br/>La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. <br/>En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. <br/>Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491578
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Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
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LEGISCTA000045490158
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE &gt; Section 2 : Exécution de la mesure &gt; Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
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[]
Code pénitentiaire, art. D632-3
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D632-3
LEGIARTI000045491574
LEGIARTI000045490162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D51 (V)">article D. 51 du code de procédure pénale</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491574
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491578
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Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
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LEGISCTA000045490158
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE &gt; Section 2 : Exécution de la mesure &gt; Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006515228", "articleNum": "D51", "dateDebut": 412560000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D51 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D632-4
Code pénitentiaire
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D632-4
LEGIARTI000045491570
LEGIARTI000045490166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R622-8 (V)">R. 622-8</a> étant applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000045491570
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491572
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Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
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null
LEGISCTA000045490164
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE &gt; Section 2 : Exécution de la mesure &gt; Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489984", "articleNum": "R622-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R622-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045883361", "articleNum": "D32-14", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D32-14 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D632-5
Code pénitentiaire
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
D632-5
LEGIARTI000046369512
LEGIARTI000045490170
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022071460&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 32-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022071462&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 32-18</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491566
IG-20241212
null
LEGIARTI000046369512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491568
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Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
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LEGISCTA000045490168
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE &gt; Section 2 : Exécution de la mesure &gt; Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022071460", "articleNum": "D32-17", "dateDebut": 1270339200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D32-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000022071462", "articleNum": "D32-18", "dateDebut": 1270339200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D32-18" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R633-1
Code pénitentiaire
Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale. Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R633-1
LEGIARTI000045491562
LEGIARTI000045490174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 138 (M)">138 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R16 (M)">R. 16 </a>du code de procédure pénale. <br/>Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R16-1 (V)">R. 16-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R16-2 (V)">R. 16-2</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491564
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Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
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LEGISCTA000045490172
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006575615", "articleNum": "138", "dateDebut": 507600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 138 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517144", "articleNum": "R16", "dateDebut": 441763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R16 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517147", "articleNum": "R16-1", "dateDebut": 30931200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R16-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006517149", "articleNum": "R16-2", "dateDebut": 30931200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R16-2 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D633-2
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41 , le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D633-2
LEGIARTI000045491560
LEGIARTI000045490176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)">D. 113-41</a>, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491560
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491564
false
false
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
null
null
LEGISCTA000045490172
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487574", "articleNum": "D113-41", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R634-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 , R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R634-1
LEGIARTI000045491556
LEGIARTI000045490180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)">dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 41-2 (V)">41-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R15-33-42 (V)">R. 15-33-42 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V)">R. 15-33-54</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491558
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Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
null
null
LEGISCTA000045490178
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
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[]
Code pénitentiaire, art. R641-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R641-1
LEGIARTI000045491548
LEGIARTI000045490188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491548
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491550
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Section 1 : Enquête technique préalable
null
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LEGISCTA000045490186
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE &gt; Section 1 : Enquête technique préalable
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[]
Code pénitentiaire, art. R641-2
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R641-2
LEGIARTI000045491544
LEGIARTI000045490192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491546
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Section 2 : Pose et dépose du dispositif
null
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LEGISCTA000045490190
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE &gt; Section 2 : Pose et dépose du dispositif
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[]
Code pénitentiaire, art. R641-3
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R641-3
LEGIARTI000045491540
LEGIARTI000045490196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000045491540
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491542
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Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490194
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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[]
Code pénitentiaire, art. R641-4
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R641-4
LEGIARTI000045491533
LEGIARTI000045490198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491533
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491542
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Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490194
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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[]
Code pénitentiaire, art. R642-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R642-1
LEGIARTI000045491527
LEGIARTI000045490204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045491529
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Section 1 : Enquête technique préalable
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null
LEGISCTA000045490202
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 1 : Enquête technique préalable
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[]
Code pénitentiaire, art. R642-2
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R642-2
LEGIARTI000045491523
LEGIARTI000045490208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491525
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Section 2 : Pose et dépose du dispositif
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LEGISCTA000045490206
null
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null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 2 : Pose et dépose du dispositif
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[]
Code pénitentiaire, art. R642-3
Code pénitentiaire
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R642-3
LEGIARTI000045491519
LEGIARTI000045490212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491521
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Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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null
LEGISCTA000045490210
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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[]
Code pénitentiaire, art. R642-4
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R642-4
LEGIARTI000045491517
LEGIARTI000045490214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491521
false
false
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
null
null
LEGISCTA000045490210
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
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Code pénitentiaire, art. R711-1
Code pénitentiaire
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R711-1
LEGIARTI000045491509
LEGIARTI000045490222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491509
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491511
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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LEGISCTA000045490220
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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[]
Code pénitentiaire, art. D712-1
Code pénitentiaire
Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D712-1
LEGIARTI000045491505
LEGIARTI000045490226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)">D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491505
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491507
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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LEGISCTA000045490224
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489308", "articleNum": "D352-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049969826", "articleNum": "4", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 1720915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-799", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049963955", "textTitle": "Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R712-1-1
Code pénitentiaire
Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 : 1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
R712-1-1
LEGIARTI000049977222
LEGIARTI000049977222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
1.0
1,342,177,279
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Article
<p align="left">Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 :</p><p align="left">1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;</p><p align="left">2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :</p><p align="left">“Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000049977222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491507
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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LEGISCTA000045490224
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null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>
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[]
[]
Code pénitentiaire, art. R712-2
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R712-2
LEGIARTI000048561601
LEGIARTI000048561601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048561601
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491507
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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LEGISCTA000045490224
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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Code pénitentiaire, art. D712-3
Code pénitentiaire
Pour l'application de l' article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”. Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.
1,736,121,600,000
32,472,144,000,000
D712-3
LEGIARTI000050951051
LEGIARTI000050951051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 412-72</a> en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”. </p><p align="left">Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050951051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491507
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Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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LEGISCTA000045490224
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045661533", "articleNum": "D412-72", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D412-72" } ]
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Code pénitentiaire, art. R713-1
Code pénitentiaire
Pour leur application à Mayotte : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R713-1
LEGIARTI000045491501
LEGIARTI000045490230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour leur application à Mayotte : <br/>1° Au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R227-5 (V)">R. 227-5 </a>les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; <br/>2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; <br/>3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R227-6 (V)">R. 227-6</a>sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491503
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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LEGISCTA000045490228
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Code pénitentiaire, art. R713-2
Code pénitentiaire
Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
R713-2
LEGIARTI000049988531
LEGIARTI000045490232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Pour leur application à Mayotte :</p><p>1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ;</p><p>2° A l'article R. 315-3 :</p><p>a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;</p><p>b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :</p><p>"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491499
IG-20241209
null
LEGIARTI000049988531
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491503
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
null
null
LEGISCTA000045490228
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D713-3
Code pénitentiaire
Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D713-3
LEGIARTI000045491497
LEGIARTI000045490234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,380,525,201
null
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null
Article
<p><br/>Pour son application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)">D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000045491497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491503
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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null
LEGISCTA000045490228
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045489308", "articleNum": "D352-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R713-3-1
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R713-3-1
LEGIARTI000048561623
LEGIARTI000048561623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,457,221,045
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048561623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045491503
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
null
null
LEGISCTA000045490228
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R713-4
Code pénitentiaire
Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R713-4
LEGIARTI000045491495
LEGIARTI000045490236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)">R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000045491495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491503
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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LEGISCTA000045490228
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Code pénitentiaire, art. R713-5
Code pénitentiaire
Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R713-5
LEGIARTI000045491493
LEGIARTI000045490238
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)">R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491493
LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Code pénitentiaire, art. D713-6
Code pénitentiaire
Pour l'application de l' article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
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D713-6
LEGIARTI000050951064
LEGIARTI000050951064
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Article
<p align="left">Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 412-72</a> à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.</p>
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LEGI
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Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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LEGISCTA000045490228
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Code pénitentiaire, art. R721-1
Code pénitentiaire
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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32,472,144,000,000
R721-1
LEGIARTI000045491487
LEGIARTI000045490244
AUTONOME
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491487
LEGI
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490242
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Code pénitentiaire, art. R721-2
Code pénitentiaire
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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R721-2
LEGIARTI000045491485
LEGIARTI000045490246
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491485
LEGI
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LEGISCTA000045491489
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490242
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Code pénitentiaire, art. R722-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
1,721,260,800,000
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R722-1
LEGIARTI000050010058
LEGIARTI000045490250
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491481
IG-20241212
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LEGIARTI000050010058
LEGI
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LEGISCTA000045491483
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490248
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D724-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1,704,067,200,000
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D724-1
LEGIARTI000048862718
LEGIARTI000045490258
AUTONOME
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Article
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>
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LEGIARTI000045491473
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LEGIARTI000048862718
LEGI
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LEGISCTA000045491475
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490256
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R725-1
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R725-1
LEGIARTI000048561760
LEGIARTI000048561760
AUTONOME
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1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048561760
LEGI
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LEGISCTA000045491471
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490260
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. D725-2
Code pénitentiaire
Pour l'application de l' article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
1,736,121,600,000
32,472,144,000,000
D725-2
LEGIARTI000050951080
LEGIARTI000050951080
AUTONOME
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1.0
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Article
<p align="left">Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 412-72</a> à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000045491471
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490260
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045661533", "articleNum": "D412-72", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D412-72" } ]
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Code pénitentiaire, art. R727-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R727-1
LEGIARTI000045491461
LEGIARTI000045490270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)">R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491461
LEGI
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LEGISCTA000045491463
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490268
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490044", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R727-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R727-2
LEGIARTI000045491459
LEGIARTI000045490272
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)">R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491463
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490268
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490046", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R727-3
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R727-3
LEGIARTI000045491457
LEGIARTI000045490274
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)">R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491463
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490268
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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Code pénitentiaire, art. R731-1
Code pénitentiaire
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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32,472,144,000,000
R731-1
LEGIARTI000045491451
LEGIARTI000045490280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491451
LEGI
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LEGISCTA000045491453
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490278
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. R731-2
Code pénitentiaire
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
1,651,363,200,000
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R731-2
LEGIARTI000045491449
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>
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IG-20241209
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LEGISCTA000045491453
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. R732-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
1,721,260,800,000
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R732-1
LEGIARTI000050010051
LEGIARTI000045490286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, l' article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491445
IG-20241210
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LEGIARTI000050010051
LEGI
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LEGISCTA000045491447
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490284
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D734-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
1,704,067,200,000
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D734-1
LEGIARTI000048862713
LEGIARTI000045490294
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048862713
LEGI
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LEGISCTA000045491439
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490292
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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Code pénitentiaire, art. R735-1
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R735-1
LEGIARTI000048561780
LEGIARTI000048561780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048561780
LEGI
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LEGISCTA000045491435
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490296
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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Code pénitentiaire, art. D735-2
Code pénitentiaire
Pour l'application de l' article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
1,736,121,600,000
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D735-2
LEGIARTI000050951101
LEGIARTI000050951101
AUTONOME
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Article
<p align="left">Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661533&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 412-72</a> à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000045491435
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490296
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045661533", "articleNum": "D412-72", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D412-72" } ]
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Code pénitentiaire, art. R737-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R737-1
LEGIARTI000045491425
LEGIARTI000045490306
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)">R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491427
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490304
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490044", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R737-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R737-2
LEGIARTI000045491423
LEGIARTI000045490308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)">R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491423
LEGI
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LEGISCTA000045491427
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490304
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490046", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R737-3
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "
1,651,363,200,000
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R737-3
LEGIARTI000045491421
LEGIARTI000045490310
AUTONOME
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1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)">R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491421
LEGI
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LEGISCTA000045491427
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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LEGISCTA000045490304
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490056", "articleNum": "R623-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R741-1
Code pénitentiaire
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R741-1
LEGIARTI000045491415
LEGIARTI000045490316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045491415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491417
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490314
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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[]
[]
Code pénitentiaire, art. R741-2
Code pénitentiaire
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R741-2
LEGIARTI000045491413
LEGIARTI000045490318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045491413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491417
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490314
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. D741-3
Code pénitentiaire
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D741-3
LEGIARTI000047345563
LEGIARTI000045490320
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490328&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 742-3 à D. 742-8 </a>:<br/><br/> 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br/><br/> 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-9</a>.</p><p></p>
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LEGIARTI000045491411
IG-20241212
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LEGIARTI000047345563
LEGI
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LEGISCTA000045491417
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000045490314
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code pénitentiaire, art. R742-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
1,721,260,800,000
32,472,144,000,000
R742-1
LEGIARTI000050010043
LEGIARTI000045490324
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491407
IG-20241210
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LEGIARTI000050010043
LEGI
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LEGISCTA000045491409
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R742-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R742-2
LEGIARTI000045491405
LEGIARTI000045490326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R113-66 (V)">R. 113-66</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. <br/>Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491405
LEGI
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LEGISCTA000045491409
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487636", "articleNum": "R113-66", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R113-66 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D742-3
Code pénitentiaire
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 , D. 113-26 , D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-43 , D. 113-44 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 421-2 , D. 522-3 et D. 542-1 . " ; 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D742-3
LEGIARTI000047345529
LEGIARTI000045490328
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-35 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487528&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487530&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-26</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487582&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487584&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-44</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487620&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487626&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-62</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489558&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 421-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 522-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 542-1</a>. " ;</p><p>2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487522&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-23</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-9</a>. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491403
IG-20241212
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LEGIARTI000047345529
LEGI
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D742-4
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "
1,679,875,200,000
32,472,144,000,000
D742-4
LEGIARTI000047345513
LEGIARTI000045490330
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487552&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-34 </a>est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 542-1</a>. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.<br/><br/> Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345591&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénitentiaire - art. R112-8 (V)">R. 112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345584&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénitentiaire - art. R112-9 (V)">R. 112-9</a>.<br/><br/> En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.<br/><br/> Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491401
IG-20241210
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LEGIARTI000047345513
LEGI
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LEGISCTA000045491409
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D742-5
Code pénitentiaire
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42 .-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D742-5
LEGIARTI000045491399
LEGIARTI000045490332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)">D. 113-45 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)">D. 113-45</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. <br/>Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)">D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)">D. 113-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)">D. 542-1</a>, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)">D. 113-42 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)">D. 113-42</a>.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491399
LEGI
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LEGISCTA000045491409
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D742-6
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .
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D742-6
LEGIARTI000047345504
LEGIARTI000045490334
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487380&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 112-36</a>, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-9</a>.</p>
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LEGIARTI000047345504
LEGI
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. D742-7
Code pénitentiaire
Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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D742-7
LEGIARTI000045491395
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D112-37 (V)">D. 112-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-68 (V)">D. 113-68</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491395
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045487382", "articleNum": "D112-37", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D112-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487640", "articleNum": "D113-68", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-68 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D742-8
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "
1,679,875,200,000
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D742-8
LEGIARTI000047345494
LEGIARTI000045490338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487642&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 113-69</a>.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 112-9</a>, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "</p>
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LEGIARTI000045491393
IG-20241212
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LEGIARTI000047345494
LEGI
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Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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LEGISCTA000045490322
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Code pénitentiaire, art. R743-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
1,651,363,200,000
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R743-1
LEGIARTI000045491389
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-1 (V)">R. 234-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491389
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491391
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490340
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R743-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R743-2
LEGIARTI000045491387
LEGIARTI000045490344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)">R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491387
LEGI
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LEGISCTA000045491391
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490340
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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Code pénitentiaire, art. R743-3
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R743-3
LEGIARTI000045491385
LEGIARTI000045490346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)">R. 234-12</a> est ainsi rédigée : <br/>" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491391
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490340
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488634", "articleNum": "R234-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R743-4
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R743-4
LEGIARTI000045491383
LEGIARTI000045490348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)">R. 234-13</a> est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491391
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Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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LEGISCTA000045490340
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
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[]
Code pénitentiaire, art. R744-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1 , les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R744-1
LEGIARTI000045491379
LEGIARTI000045490352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)">R. 312-1</a>, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000045491379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491381
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490350
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045488796", "articleNum": "R312-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D744-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D744-2
LEGIARTI000048862708
LEGIARTI000045490354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045491377
IG-20241210
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LEGIARTI000048862708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491381
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Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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LEGISCTA000045490350
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489308", "articleNum": "D352-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D352-1" } ]
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Code pénitentiaire, art. R745-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3 , les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R745-1
LEGIARTI000045491373
LEGIARTI000045490358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R411-3 (V)">R. 411-3</a>, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045491373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491375
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
null
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LEGISCTA000045490356
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045489400", "articleNum": "R411-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R411-3 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. D745-2
Code pénitentiaire
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.
1,736,121,600,000
32,472,144,000,000
D745-2
LEGIARTI000050951104
LEGIARTI000050951104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491375
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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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LEGISCTA000045490356
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
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[]
[]
Code pénitentiaire, art. R747-1
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R747-1
LEGIARTI000045491365
LEGIARTI000045490366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)">R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000045491365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491367
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
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LEGISCTA000045490364
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490044", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)" } ]
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Code pénitentiaire, art. R747-2
Code pénitentiaire
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R747-2
LEGIARTI000045491363
LEGIARTI000045490368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)">R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000045491363
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045491367
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Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
null
null
LEGISCTA000045490364
null
null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045490046", "articleNum": "R623-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)" } ]
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