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|---|---|---|---|---|---|
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R743-4 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R743-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R744-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1 , les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R744-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D744-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat. | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D744-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R745-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3 , les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R745-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R747-1 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R747-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R747-2 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R747-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R747-3 | Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R747-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R751-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R751-2 | Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ; 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° " maire " par " chef de circonscription " ; 16° " commune " par " circonscription " ; 17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ; 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ; 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ; 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ". | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R751-3 | Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R751-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D751-4 | Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D751-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R752-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 à R. 136-1 | 2023-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R752-2 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R752-3 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R752-4 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 . " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R752-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D752-5 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-34 D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-39 à D. 112-42 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 D. 113-1 D. 113-2 à D. 113-22 D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-24 à D. 113-28 D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-31 et D. 113-32 D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-34 à D. 113-39 D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-41 D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-43 et D. 113-44 D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-46 à D. 113-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 114-1 à D. 134-5 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6 | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D752-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D752-6 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ” | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D752-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D752-7 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ” | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D752-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D752-8 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. “ Le président du tribunal de première instance de Mata'Utu et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ; “ 2° Le président du conseil de la circonscription territoriale sur le territoire duquel est situé l'établissement pénitentiaire ou son représentant ; “ 3° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 4° Le vice-recteur de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 5° Le directeur général de l'agence de santé de Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 6° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 7° Un représentant des citoyens défenseurs ; “ 8° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 9° Un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement ; “ 10° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. “ Les membres du conseil prévus aux 7° à 9° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D752-8 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D753-9 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 234-11 | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D753-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 212-18 R. 212-19 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 213-3 à R. 213-20 R. 213-21 à R. 213-35 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 214-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 226-1 R. 227-1 à R. 227-11 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 231-1 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9 | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-2 | Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R753-3 | Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-4 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-5 | Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " ; 2° L'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-6 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7 , le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les personnels chargés de la surveillance de l'établissement pénitentiaire et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire de Wallis-et-Futuna ; ". | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R753-7 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-8 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-9 | Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 . | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D753-10-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11 | 2023-11-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D753-10-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R753-10 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R753-10 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D753-11 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D753-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D753-12 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D753-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D753-13 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D753-13 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R754-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 341-17 R. 342-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 344-1 à R. 382-1 | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R754-2 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ” | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R754-3 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R754-4 | Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R754-5 | Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R754-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D754-6 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 363-1 D. 381-2 | 2023-11-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D754-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D754-7 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D754-7 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D754-8 | Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l'assemblée territoriale. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D754-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D754-9 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D754-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D754-10 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 , tel que rédigé à l'article D. 754-8 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D754-10 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R755-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-23 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-79 à R. 412-82 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31 | 2023-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R755-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D755-2 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-72 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30 | 2024-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D755-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R755-3 | Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”. | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R755-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R756-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5 | 2023-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R756-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R756-2 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R756-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D756-3 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-1 à D. 522-2 D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 522-4 à D. 544-6 | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D756-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R757-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4 | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R757-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R757-2 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R757-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R757-3 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R757-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R757-4 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R757-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R757-5 | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R757-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D757-6 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 633-2 | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D757-6 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R761-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R761-2 | Pour l'application du présent code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour l'aide à l'insertion ”. | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R761-3 | Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-3 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R761-4 | En Polynésie française, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R761-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R762-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 à R. 136-1 | 2023-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R762-2 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-2 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R762-3 | Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R762-4 | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-4 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R762-5 | Par dérogation à l'article R. 136-1 , un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R762-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D762-6 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 134-5 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6 . | 2024-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D762-7 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D762-8 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-8 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D762-9 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. D762-10 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D762-11 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D762-12 | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-12 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D762-13 | Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-13 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D762-14 | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-14 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D762-15 | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ". | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-15 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D762-16 | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-16 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D762-17 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-17 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. D762-18 | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ". | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-18 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D762-19 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-19 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D762-20 | Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. | 2022-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D762-20 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R763-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9 | 2023-12-15 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R763-2 | Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R763-3 | Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R763-4 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R763-5 | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-5 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R763-6 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R763-7 | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R763-8 | Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R763-9 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R763-9 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D763-10 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11 | 2023-11-19 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D763-10 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D763-11 | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D763-11 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D763-12 | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | 2023-03-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D763-12 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. D763-13 | Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D763-13 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D763-14 | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D763-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R764-1 | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1 | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R764-2 | Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R764-3 | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. " | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R764-4 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R764-5 | Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 , R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-5 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R764-6 | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R764-6 |