Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-penitentiaire

like 0

Code pénitentiaire, art. R713-3-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

R713-3-1

LEGIARTI000048561623

LEGIARTI000048561623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561623

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "

R713-4

LEGIARTI000045491495

LEGIARTI000045490236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491495

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-5

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

R713-5

LEGIARTI000045491493

LEGIARTI000045490238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491493

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R721-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R721-1

LEGIARTI000045491487

LEGIARTI000045490244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491487

LEGI

LEGISCTA000045491489

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490242

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R721-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

R721-2

LEGIARTI000045491485

LEGIARTI000045490246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491485

LEGI

LEGISCTA000045491489

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490242

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R722-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R722-1

LEGIARTI000050010058

LEGIARTI000045490250

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491481

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010058

LEGI

LEGISCTA000045491483

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490248

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D724-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

D724-1

LEGIARTI000048862718

LEGIARTI000045490258

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>

LEGIARTI000045491473

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862718

LEGI

LEGISCTA000045491475

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490256

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. R725-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

R725-1

LEGIARTI000048561760

LEGIARTI000048561760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561760

LEGI

LEGISCTA000045491471

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045490260

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code pénitentiaire, art. R727-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

R727-1

LEGIARTI000045491461

LEGIARTI000045490270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491461

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R727-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

R727-2

LEGIARTI000045491459

LEGIARTI000045490272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491459

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R727-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "

R727-3

LEGIARTI000045491457

LEGIARTI000045490274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491457

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R731-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R731-1

LEGIARTI000045491451

LEGIARTI000045490280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491451

LEGI

LEGISCTA000045491453

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490278

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R731-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

R731-2

LEGIARTI000045491449

LEGIARTI000045490282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491449

LEGI

LEGISCTA000045491453

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490278

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R732-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R732-1

LEGIARTI000050010051

LEGIARTI000045490286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Martin, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491445

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010051

LEGI

LEGISCTA000045491447

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490284

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D734-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

D734-1

LEGIARTI000048862713

LEGIARTI000045490294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>

LEGIARTI000045491437

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862713

LEGI

LEGISCTA000045491439

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490292

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. R735-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

R735-1

LEGIARTI000048561780

LEGIARTI000048561780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561780

LEGI

LEGISCTA000045491435

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045490296

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code pénitentiaire, art. R737-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

R737-1

LEGIARTI000045491425

LEGIARTI000045490306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491425

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R737-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

R737-2

LEGIARTI000045491423

LEGIARTI000045490308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491423

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R737-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

R737-3

LEGIARTI000045491421

LEGIARTI000045490310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491421

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R741-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R741-1

LEGIARTI000045491415

LEGIARTI000045490316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491415

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R741-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.

R741-2

LEGIARTI000045491413

LEGIARTI000045490318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491413

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. D741-3

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .

D741-3

LEGIARTI000047345563

LEGIARTI000045490320

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490328&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-3 à D. 742-8 </a>:<br/><br/> 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br/><br/> 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000045491411

IG-20231128

LEGIARTI000047345563

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R742-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R742-1

LEGIARTI000050010043

LEGIARTI000045490324

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491407

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010043

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. R742-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

R742-2

LEGIARTI000045491405

LEGIARTI000045490326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R113-66 (V)'>R. 113-66</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. <br/>Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491405

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-3

Code pénitentiaire

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 , D. 113-26 , D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-43 , D. 113-44 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 421-2 , D. 522-3 et D. 542-1 . " ; 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . "

D742-3

LEGIARTI000047345529

LEGIARTI000045490328

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-35 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487528&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487582&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487584&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487620&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487626&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 421-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 522-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 542-1</a>. " ;</p><p>2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>. "</p>

LEGIARTI000045491403

IG-20231128

LEGIARTI000047345529

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "

D742-4

LEGIARTI000047345513

LEGIARTI000045490330

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487552&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-34 </a>est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 542-1</a>. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.<br/><br/> Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345591&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. R112-8 (V)'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. R112-9 (V)'>R. 112-9</a>.<br/><br/> En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.<br/><br/> Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "</p><p></p>

LEGIARTI000045491401

IG-20231128

LEGIARTI000047345513

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-5

Code pénitentiaire

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42 .-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "

D742-5

LEGIARTI000045491399

LEGIARTI000045490332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)'>D. 113-45 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)'>D. 113-45</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. <br/>Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)'>D. 113-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)'>D. 542-1</a>, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)'>D. 113-42 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)'>D. 113-42</a>.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491399

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-6

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .

D742-6

LEGIARTI000047345504

LEGIARTI000045490334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487380&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-36</a>, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>.</p>

LEGIARTI000045491397

IG-20231128

LEGIARTI000047345504

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-7

Code pénitentiaire

Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D742-7

LEGIARTI000045491395

LEGIARTI000045490336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-37 (V)'>D. 112-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-68 (V)'>D. 113-68</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491395

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-8

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "

D742-8

LEGIARTI000047345494

LEGIARTI000045490338

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487642&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-69</a>.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "</p>

LEGIARTI000045491393

IG-20231128

LEGIARTI000047345494

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. R743-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

R743-1

LEGIARTI000045491389

LEGIARTI000045490342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-1 (V)'>R. 234-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491389

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

R743-2

LEGIARTI000045491387

LEGIARTI000045490344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491387

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

R743-3

LEGIARTI000045491385

LEGIARTI000045490346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)'>R. 234-12</a> est ainsi rédigée : <br/>" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491385

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

R743-4

LEGIARTI000045491383

LEGIARTI000045490348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)'>R. 234-13</a> est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491383

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R744-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1 , les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.

R744-1

LEGIARTI000045491379

LEGIARTI000045490352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)'>R. 312-1</a>, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491379

LEGI

LEGISCTA000045491381

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490350

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. D744-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

D744-2

LEGIARTI000048862708

LEGIARTI000045490354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.</p>

LEGIARTI000045491377

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862708

LEGI

LEGISCTA000045491381

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490350

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. R745-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3 , les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.

R745-1

LEGIARTI000045491373

LEGIARTI000045490358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R411-3 (V)'>R. 411-3</a>, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491373

LEGI

LEGISCTA000045491375

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045490356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code pénitentiaire, art. R747-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

R747-1

LEGIARTI000045491365

LEGIARTI000045490366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491365

LEGI

LEGISCTA000045491367

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490364

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R747-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

R747-2

LEGIARTI000045491363

LEGIARTI000045490368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491363

LEGI

LEGISCTA000045491367

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490364

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R747-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

R747-3

LEGIARTI000045491361

LEGIARTI000045490370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491361

LEGI

LEGISCTA000045491367

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490364

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R751-1

Code pénitentiaire

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

R751-1

LEGIARTI000045491355

LEGIARTI000045490376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491355

LEGI

LEGISCTA000045491357

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490374

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R751-2

Code pénitentiaire

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ; 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° " maire " par " chef de circonscription " ; 16° " commune " par " circonscription " ; 17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ; 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ; 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ; 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".

R751-2

LEGIARTI000049821679

LEGIARTI000045490378

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :<br/><br/> 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;<br/><br/> 2° " préfet " et " sous-préfet " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;<br/><br/> 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;<br/><br/> 6° " greffier " par " chef du greffe " ;<br/><br/> 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;<br/><br/> 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;<br/><br/> 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;<br/><br/> 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br/><br/> 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br/><br/> 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;<br/><br/> 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de santé” ;<br/><br/> 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;<br/><br/> 15° " maire " par " chef de circonscription " ;<br/><br/> 16° " commune " par " circonscription " ;<br/><br/> 17° " avocat ", " défenseur " par " citoyen défenseur agréé par le président du tribunal de première instance en application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 " ;<br/><br/> 18° " juge de l'application des peines " par " président du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 19° " juge d'instruction " par " président du tribunal de première instance " ;<br/><br/> 20° " établissement de santé " ou établissement public de santé " par " agence de santé de Wallis et Futuna ".</p>

LEGIARTI000047345577

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049821679

LEGI

LEGISCTA000045491357

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490374

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R751-3

Code pénitentiaire

Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

R751-3

LEGIARTI000045491351

LEGIARTI000045490380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491351

LEGI

LEGISCTA000045491357

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490374

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. D751-4

Code pénitentiaire

Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

D751-4

LEGIARTI000045491349

LEGIARTI000045490382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491349

LEGI

LEGISCTA000045491357

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490374

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R752-1

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1

R752-1

LEGIARTI000050045845

LEGIARTI000045490386

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 112-2 à R. 112-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-7 à R. 112-9</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047342267&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-15 à R. 112-17</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-22</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-23 à R. 112-45</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-46</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-47 à R. 112-52</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-53</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-54 à R. 113-64</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 115-21</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049909180&categorieLien=cid'>Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 115-22 à R. 122-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 122-8 à R. 122-9</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050001829&categorieLien=cid'>Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 122-10 à R. 136-1</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>

LEGIARTI000049920387

MD-20240723_185243_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050045845

LEGI

LEGISCTA000045491347

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490384

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. R752-2

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

R752-2

LEGIARTI000045491343

LEGIARTI000045490388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0