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Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-5 | Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R541-6 | Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet d'une rétention de sûreté, les informations suivantes : 1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ; 2° La date prévue pour la fin de la mesure ; 3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la Cour de cassation et la date de leur notification à la personne retenue ; 4° Les recours et pourvois formés par la personne retenue contre ces décisions et la date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ; 5° Les demandes formées par la personne retenue en application des dispositions de l'article 706-53-17 du code de procédure pénale et la date de leur déclaration au greffe ; 6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ; 7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne retenue, qu'elles soient provisoires ou définitives. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. R541-7 | Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l'exclusion de tout document couvert par le secret médical : 1° La décision de placement en rétention de sûreté ; 2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a pu faire l'objet ; 3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ; 4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la durée de sa rétention ; 5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ; 6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de l'évolution de la personne retenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-7 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-8 | Le dossier individuel de la personne retenue est accessible : 1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ; 2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ; 3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission. La consultation se fait sous le contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l'évaluation de la personne retenue. Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier. Le dossier peut être consulté par l'avocat de la personne retenue. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-8 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R541-9 | Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la nuit. Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur d'établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou médicales. Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-9 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R541-10 | La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R541-11 | L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-12 | Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée par les dispositions de l'article R. 541-16 . Pour la procédure prévue par l'article R. 541-16, la rétribution de l'avocat est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à la connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues accessibles pendant la durée de sa rétention. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R541-13 | Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a droit : 1° De suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de professionnels habilités ; 2° D'exercer un emploi compatible avec sa présence au sein du centre soit pour son propre compte soit pour le compte d'employeurs extérieurs. Ces activités s'exercent de façon individuelle ou collective ; 3° De pratiquer, individuellement ou collectivement, des activités religieuses ou philosophiques de son choix, de recevoir les ministres du culte de son choix et de participer aux réunions qu'ils organisent ; 4° De se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir, dont une partie s'effectue obligatoirement en extérieur, organisées par des professionnels habilités ; 5° D'émettre ou de recevoir des correspondances avec toutes personnes de son choix. Les correspondances échangées avec son avocat ou des autorités publiques ne peuvent jamais ni être contrôlées ni être retenues ; 6° De recevoir des visites chaque jour de toute personne de son choix. Sauf décision contraire, ces visites s'effectuent sans dispositif de séparation. Elles peuvent être précédées ou suivies de fouille de la personne retenue ; 7° De téléphoner chaque jour aux personnes de son choix, à ses frais ou aux frais de son correspondant. Les communications téléphoniques échangées avec son avocat ne peuvent jamais être écoutées, enregistrées ou interrompues. Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à l'exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences mentionnées par les dispositions de l'article R. 541-11 . Sauf en cas d'urgence, le directeur des services pénitentiaires recueille l'avis du directeur d'établissement public de santé. Il informe sans délai le juge de l'application des peines de ces décisions. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-13 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-14 | Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-14 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R541-15 | Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du centre, la sûreté des personnes, la sécurité des biens ou cause des désordres persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure appropriée dans le respect des exigences mentionnées par les dispositions de l'article R. 541-11 . Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'établissement public de santé. Elle est communiquée au juge de l'application des peines. Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses observations. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-15 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R541-16 | Lorsque l'objectif recherché à l'article R. 541-15 ne peut être atteint par d'autres mesures, le directeur des services pénitentiaires peut décider, à l'égard de la personne retenue : 1° La suspension, totale ou partielle, d'activités mentionnées par les dispositions de l'article R. 541-13 pour une période maximum de vingt et un jours ; 2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un jours. Le confinement emporte suspension de toutes activités et de la libre circulation au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'exception des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et psychologique. La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre l'état de santé de la personne retenue. La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article R. 351-3 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R541-17 | Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté, créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l' article L. 6141-5 du code de la santé publique , est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à la disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé. Le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes exerce les compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires en matière d'organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. Il désigne parmi les personnels sur lesquels il a autorité ceux chargés de la surveillance des personnes retenues et des missions de greffe relevant du centre. Le directeur d'hôpital exerce les compétences attribuées au directeur d'établissement public de santé en matière d'organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. A ce titre, il passe des conventions entre l'établissement public de santé national de Fresnes et un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-17 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R541-18 | Les règles de fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes et les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues prévus par les dispositions des articles R. 53-8-69 à R. 53-8-71 et R. 53-8-74 du code de procédure pénale, et R. 541-11 à R. 541-13 , R. 541-15 et R. 541-16 du présent code sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R541-18 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D542-1 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soins prononcée à titre de mesure de sûreté en l'absence de suivi socio-judiciaire en application des dispositions des articles 706-136-1 et D. 47-33 à D. 47-37 du code de procédure pénale. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D542-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R543-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R543-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D543-2 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D543-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. D543-3 | Avant la libération de chaque personne soumise à une mesure de surveillance judiciaire, le chef de l'établissement pénitentiaire lui notifie sa convocation devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-40-2 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D543-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code pénitentiaire, art. D543-4 | Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles sont soumises des personnes faisant l'objet d'un suivi en application des dispositions de l'article 721-2 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D543-4 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D543-5 | Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D543-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R544-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée avant que le juge de l'application des peines ne statue sur la durée du placement sous surveillance électronique mobile, ou sur la prolongation de la mesure en application des dispositions de l'article 763-10 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-2 | Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, des informations contenues dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé REDEX. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R544-3 | Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code de procédure pénale ; 2° Les conclusions de l'examen de dangerosité, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-11 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-4 | Conformément aux dispositions de l'article R. 61-23 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l'application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement au prononcé d'un tel placement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-5 | Lors de la pose ou de la dépose du dispositif prévu par les dispositions de l'article R. 544-7 , les agents de l'administration pénitentiaire peuvent être assistés par les personnes habilitées mentionnées par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 . Durant le délai prévu à l' article 763-12 du code de procédure pénale , il est procédé aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne condamnée intéressée sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif, notamment par la remise d'un formulaire d'utilisation et de consignes. Il lui est également précisé qu'elle est tenue de respecter ces consignes et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et que le non-respect de cette exigence constitue une violation des obligations auxquelles elle est astreinte. Lors de la pose, il est remis à la personne condamnée intéressée un document lui rappelant les dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale , du quatrième alinéa de l'article 763-10 ou de l'article 733 du même code, ainsi que les dispositions de l'article R. 544-26 du présent code relatif au droit d'accès et de rectification. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D544-6 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D544-6 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-7 | Pour la mise en œuvre du procédé permettant le placement sous surveillance électronique mobile, la personne intéressée porte un dispositif comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux permettant la géolocalisation de la personne intéressée sur l'ensemble du territoire national. Le dispositif porté par la personne intéressée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme. Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne intéressée, qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée. Le procédé décrit au présent article est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-7 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-8 | Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l'article R. 544-18 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R544-9 | Les agents affectés au centre de surveillance chargés de la mise en oeuvre du placement avisent sans délai le juge de l'application des peines compétent ou le magistrat du siège qui le remplace, ou en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci, le procureur de la République, lorsqu'ils sont alertés notamment de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans une zone d'exclusion ou dans une zone tampon ou ne se trouve plus dans une zone qui lui a été assignée ou de ce que le dispositif est détérioré. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-9 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R544-10 | Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-11 | L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes, appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet de ce contrat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R544-12 | Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-12 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-13 | L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 544-12 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-13 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R544-14 | L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 544-17 , en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 544-11 , R. 544-12 ou R. 544-13 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-15 | Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé par les dispositions de l'article R. 544-11 fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-15 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-16 | Pour être habilitées, les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 544-15 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaire des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-16 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R544-17 | L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 544-15 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après qu'ont été recueillies les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 544-16 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-18 | Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les dispositions de l'article L. 544-2 est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice. Ce traitement est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation, ainsi que le suivi, des personnes majeures placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre : 1° D'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; 2° D'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle ; 3° D'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ; 4° D'une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation dans le cadre d'une procédure de révision ou de réexamen. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation lui est interdite dénommé " zone d'exclusion ", ou dans une zone intermédiaire dénommée " zone tampon ", ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été assigné, dénommé " zone d'inclusion ", ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré ; 2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son interpellation en cas de non-respect de ses obligations ; 3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte prévue au 1°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ; c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ; 4° De connaître de façon différée les lieux dans lesquels s'est trouvée une personne placée sous surveillance électronique mobile ; 5° D'exploiter les données à des fins statistiques. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-18 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-19 | Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application : 1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; 3° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-19 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-20 | Le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 s'assure que les conditions dans lesquelles fonctionne le traitement lui permettent de respecter les dispositions de la présente section. Il peut procéder à toute vérification sur place et obtenir de l'autorité qui en est responsable tout renseignement relatif au fonctionnement du traitement, sans préjudice de ses possibilités d'accès aux informations enregistrées, conformément aux dispositions des articles R. 544-23 et R. 544-28 . Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du traitement. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-20 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R544-21 | Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; 2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la personne ; 3° L'adresse de résidence de la personne ; 4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse professionnelle ; 5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ; 6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ; 7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ; 8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 113-49 ; 9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile ; 10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ; 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale , à l' article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à l' article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ; 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R. 544-7 ; 14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au cinquième alinéa de l'article R. 544-7 ; 15° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-21 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-22 | Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance électronique mobile a cessé à l'exception des données visées par les dispositions du 13° de l'article R. 544-21 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement, de celles visées par les dispositions du 14° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance électronique mobile et des informations enregistrées au titre de l'article R. 544-19 qui sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de trois mois après que la surveillance électronique mobile a cessé. A l'issue de ce délai, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement des informations. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-22 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-23 | Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 2° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ; 3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ; c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ; 4° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-23 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-24 | Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-24 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-25 | Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 544-19 dans le cas où la personne concernée ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents. L'autorité administrative peut également être destinataire d'un historique de ces événements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l' article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ou de l'obligation mentionnée par les dispositions du 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 228-3 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-25 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-26 | Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-26 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R544-27 | Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-27 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R544-28 | Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement ainsi que par le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 544-18 . Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R544-29 | Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) créé par l'article R. 113-49 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-29 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R545-1 | Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle, sociale et familiale de la personne condamnée à une peine pour laquelle la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est encourue, ainsi que, le cas échéant, des décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont la personne intéressée a pu bénéficier durant l'exécution de sa peine. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R545-2 | Conformément aux dispositions des articles R. 50-72 et R. 61-8 du code de procédure pénale, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté saisie avant le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application de l'article R. 50-71 du même code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R545-3 | Conformément aux dispositions de l'article R. 50-73 du code de procédure pénale , le placement prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-25-17 du même code a lieu au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire et sa durée est déterminée par l'administration pénitentiaire. Conformément aux mêmes dispositions, à l'issue du placement de la personne intéressée, le centre national d'évaluation transmet au président de la commission un rapport d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu'il communique également à la personne intéressée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R545-4 | Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R545-5 | Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706-25-16 du même code et rend compte régulièrement à ce magistrat. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R545-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D611-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D611-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D611-2 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale de la personne prévenue en attente de débat différé devant le juge des libertés et de la détention. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D611-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D612-1 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D612-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R621-1 | Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa libération. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R621-2 | Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne intéressée dans les trois cas suivants : 1° Lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ; 2° Lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions ; 3° Lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé. Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R621-3 | Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R621-4 | L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R621-5 | Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-4 sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine d'emprisonnement non assortie pour partie du sursis probatoire, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis probatoire, en exécution d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les dispositions des articles R. 113-49 à R. 113-58 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R621-6 | Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 59 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de convoquer la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pour lui rappeler les mesures de contrôle et les obligations auxquelles elle est soumise. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. R621-7 | Lorsque le sursis probatoire comprend l'obligation de suivre un stage, mais que ce dernier n'est pas organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la personne condamnée remet à ce dernier l'attestation qui lui est délivrée par l'organisateur du stage, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 132-45 du code pénal . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R621-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. D621-8 | Conformément aux dispositions de l'article D. 49-66 du code de procédure pénale , lorsque la victime ou la partie civile doit être informée de la date de fin du sursis probatoire en application de l'article 712-16-2 du même code, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D621-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D621-9 | La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D621-9 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. D621-10 | Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article L. 621-3 doit être adressé au juge de l'application des peines au plus tard trois mois après le prononcé de la condamnation ou, lorsque la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. Il est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines. Ce rapport, effectué à la suite de plusieurs entretiens individuels avec la personne condamnée, propose au juge de l'application des peines un projet d'exécution et de suivi de la mesure ainsi que, s'il y a lieu, des obligations afférentes spécifiquement adaptées à la situation et la personnalité de la personne condamnée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D621-10 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D621-11 | La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n'était pas présente à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge de l'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D621-11 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. D621-12 | La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D621-12 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-1 | Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l' article 723-8 du code de procédure pénale , la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné. Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme. Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-2 | Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-3 | Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-3 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-4 | La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-4 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D622-5 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale . Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D622-5 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-6 | Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 . Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18 . Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-7 | Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-8 | Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 , au service pénitentiaire d'insertion et de probation. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-8 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D622-9 | La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines. | 2022-10-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D622-9 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. D622-10 | Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D622-10 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-11 | L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-11 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R622-12 | L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-12 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-13 | Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-13 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-14 | L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-14 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-15 | L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18 , en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12 , R. 622-13 ou R. 622-14 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-15 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-16 | Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-15 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat prévu par les dispositions de à l'article R. 622-11, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-16 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code pénitentiaire, art. R622-17 | Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 622-16 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-17 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-18 | L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 622-16 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 622-17 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-18 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-19 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-19 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code pénitentiaire, art. D622-20 | Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D622-20 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code pénitentiaire, art. D622-21 | Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal , décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D622-21 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-22 | Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-22 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R622-23 | Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique ; 2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ; 3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ; 4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite ; 5° D'exploiter les données à des fins statistiques. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-23 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R622-24 | Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; 2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ; 3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ; 4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ; 5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ; 6° Le numéro d'identifiant de détention à domicile sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 ; 7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ; 8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ; 9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 622-1 ; 11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-1 ; 12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-24 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-25 | Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622-24 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-25 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-26 | Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont : 1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ; 2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-26 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-27 | Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-27 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code pénitentiaire, art. R622-28 | Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-28 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code pénitentiaire, art. R622-29 | Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-29 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code pénitentiaire, art. R622-30 | Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article R. 622-25 , les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques. | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-30 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code pénitentiaire, art. R622-31 | Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 . | 2022-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R622-31 |