CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 septembre 1970, annulant la deuxième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

N°L 226/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 10. 70
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 septembre 1970
               annulant la deuxième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée dans
                      le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1680/70
                       (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/466/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     également la faible importance des offres faites lors
EUROPÉENNES,                                                      de la deuxième adjudication, il n'y a pas lieu de
                                                                  donner suite à celles-ci ; qu'il convient dès lors
vu le traité instituant la Communauté économique                  d' annuler l'adjudication en cause ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1968 , portant organisation commune des                      du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 5,
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                                        Article premier
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif à              La deuxième adjudication particulière, effectuée au
une adjudication permanente de lait écrémé en                     titre du règlement ( CEE) n° 1680/70, et dont le délai
poudre détenu par les organismes d'intervention (3),              pour la présentation des offres a expiré le 22
les organismes ont mis en adjudication permanente                 septembre 1970, est annulée.
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils
détiennent ;
                                                                                           Article 2
considérant que l' article 8 paragraphe 1 de ce
règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues              La république fédérale d'Allemagne et la République
pour chaque adjudication particulière, un prix                    française sont destinataires de la présente décision .
minimum de vente doit être fixé ou il doit être décidé
de ne pas donner suite à l'adjudication ;                         Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1970.
considérant que des modifications devront être                                                Par la Commission
apportées aux conditions de vente par adjudication                                                 Le président
du lait écrémé en poudre ; que, d' autre part, en
raison de la situation du marché et étant donné                                              Franco M. MALFATTI
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(») JO no L 185 du 19. 8. 1970, p. 8 .