CELEX: 31975D0261
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: 75/261/CEE: Décision de la Commission, du 11 avril 1975, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

29 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 109 / 31
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 avril 1975
              concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
              secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                       du Swaziland
                                                        (75/261 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Des certificats d'importation prévus au règlement
                                                                  (CEE) n0 780/75 sont délivrés pour toutes les quantités
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 pour lesquelles des demandes de certificat ont été
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              déposées du 28 mars au 7 avril 1975 .
dans le secteur de la viande bovine ( J ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2), et                                    Article 2
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                  Des demandes de certificat peuvent être déposées,
considérant que le règlement (CEE) n° 780/75 de la                conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
Commission , du 25 mars 1975, concernant le régime
                                                                  (CEE) n0 780/75, au cours des dix premiers jours du
d'importation de produits du secteur de la viande
                                                                  mois de mai 1975 pour les quantités de viande bovine
bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­                désossée suivantes :
gascar et du Swaziland pendant la période d'applica­
tion de mesures de sauvegarde (3), prévoit la possibilité              Botswana                            78,6 tonnes
de délivrer des certificats d'importation pour les                     Kenya                               58,0 tonnes
produits du secteur de la viande bovine ; que, toute­                  Madagascar                       1 781,0 tonnes
fois, ces importations doivent se réaliser dans les                    Swaziland                        1 262,7 tonnes .
limites des quantités prévues pour chacun de ces pays
tiers exportateurs ;                                                                      Article 3
considérant que les demandes de certificats introduites           Les États membres sont destinataires de la présente
du 28 mars au 7 avril 1975 exprimées en viande                    décision .
désossée conformément à l'article 1 er deuxième alinéa
du règlement (CEE) n0 780/75 sont inférieures aux
                                                                  Fait à Bruxelles , le 11 avril 1975 .
quantités prévues à l'article 1 er premier alinéa de ce
même règlement ; qu'il est dès lors possible de déli­
                                                                                             Par la Commission
vrer des certificats d'importation pour les quantités
demandées et de procéder à la fixation des quantités                                           P. J. LARDINOIS
restantes pour lesquelles des certificats pourront être
demandés à partir du 1 er mai 1975,                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2 ) JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(3) JO no L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 34 .