CELEX: C1998/094/14
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 16 janvier 1998 par l'Azienda Agricola «Le Canne» Srl, société de droit italien, ayant son siège à Porto Viro, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1997 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-218/95, Azienda Agricola «Le Canne» contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-10/98 P)

28.3.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 94/7
cabinet Deringer, Tessin, Herrmann & Sedemund, Berlin                 95 (1), Azienda Agricola «Le Canne» Srl contre Commis-
et par Me Erik H. Pijnacker Hordijk, du cabinet De                    sion des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par
Brauw, Blackstone, Westbroek, Bruxelles, eÂlisant domicile            l'Azienda Agricola «Le Canne» Srl, repreÂsenteÂe par Mes
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-                Giulio Schiller, Giuseppe Carraro et Francesca Mazzo-
Rue.                                                                  netto, du barreau de Padoue, et Me Guy Arendt, du bar-
                                                                      reau de Luxembourg et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
Les requeÂrantes demandent aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:             en l'eÂtude de ce dernier, 62, avenue Guillaume.
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre eÂlar-
     gie), rendu le 24 octobre 1997 dans l'affaire T-244/94           Ð annuler l'arreÃt attaqueÂ du Tribunal de premieÁre ins-
     (Wirtschaftsvereinigung Stahl et autres contre Commis-                tance et, faisant droit aux conclusions preÂsenteÂes en
     sion),                                                                premieÁre instance,
Ð deÂclarer nulle et non avenue la deÂcision 94/259/CECA
                                                                      Ð deÂclarer nul et non avenu l'acte no 12497 pris par la
     de la Commission du 12 avril 1994 concernant l'octroi
                                                                           Commission le 27 octobre 1995,
     par l'Italie d'aides d'EÂtat aux entreprises sideÂrurgiques
     du secteur public (groupe sideÂrurgique Ilva) (JO L 112
                                                                      Ð condamner la Commission aÁ reÂparer le preÂjudice subi,
     du 3.5.1994, p. 64),
                                                                           dans la mesure indiqueÂe dans le recours,
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                      Ð condamner la Commission aux deÂpens des deux ins-
Moyens et principaux arguments                                             tances.
Violation du droit communautaire par le Tribunal de pre-              Moyens et principaux arguments
mieÁre instance en ce que celui-ci:
                                                                      La requeÂrante maintient que le Tribunal a estimeÂ aÁ tort
Ð meÂconnaît la validiteÂ et la porteÂe du cinquieÁme code            que le principe de colleÂgialiteÂ eÂtait respecteÂ. Elle soutient
     des aides,                                                       que, dans la mesure o le reÁglement interne de la Commis-
                                                                      sion permettait au chef d'uniteÂ faisant fonction de prendre
Ð ne tient pas suffisamment compte du fait que des aides              en vertu d'un pouvoir propre la deÂcision en question, le
     d'EÂtat ne sont plus «indispensables» aÁ la reÂalisation         Tribunal aurait dß la deÂclarer inapplicable.
     des objectifs du traiteÂ lorsqu'elles ne sont accordeÂes
     qu'une fois,                                                     Elle alleÁgue aussi que, sur la violation du principe du
                                                                      contradictoire et de l'obligation de motivation de la part
Ð ne tient pas compte du fait que la deÂcision attaqueÂe
                                                                      de la Commission, la motivation du Tribunal de premieÁre
     fait deÂjaÁ apparaître une grave erreur d'appreÂciation de
                                                                      instance est erroneÂe et contradictoire.
     la Commission en ce que celle-ci fait du renforcement
     de l'industrie sideÂrurgique italienne l'objectif de la
                                                                      Enfin, elle invoque la violation et l'application erroneÂe de
     deÂcision,
                                                                      la part du Tribunal des articles 44, paragraphes 1 et 47,
Ð part de la preÂmisse inexacte que l'article 4, point c),            du reÁglement (CEE) no 4028/86 (2) et de l'article 7 du
     du traiteÂ CECA n'instaure aucune interdiction stricte           reÁglement (CEE) no 1116/88 (3).
     des aides, mais permet aux organes communautaires
     d'autoriser toutes les aides qui pourraient contribuer aÁ        (1) JO C 77 du 16.3.1996, p. 11.
     la reÂalisation des objectifs du traiteÂ.                        (2) JO L 376 du 31.12.1986, p. 7.
                                                                      (3) JO L 112 du 30.4.1988, p. 1.
(1) JO C 387 du 20.12.1997, p. 16.
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Pourvoi introduit le 16 janvier 1998 par l'Azienda Agri-              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di
cola «Le Canne» Srl, socieÂteÂ de droit italien, ayant son            Firenze-Sezione 8, rendue le 23 janvier 1997, dans l'affaire
sieÁge aÁ Porto Viro, contre l'arreÃt rendu le 7 novembre             pendante devant elle entre CSAR (Centro Servizi Acciai
1997 par le Tribunal de premieÁre instance des Communau-              Rivestiti) SpA et la Direzione Regionale per le Entrate
teÂs europeÂennes dans l'affaire T-218/95, Azienda Agricola            della Toscana et l'Ufficio delle Imposte Dirette di Firenze
«Le Canne» contre Commission des CommunauteÂs euro-                                         (Affaire C-13/98)
                             peÂennes                                                          (98/C 94/15)
                       (Affaire C-10/98 P)
                           (98/C 94/14)                               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di
saisie le 16 janvier 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt        Firenze, rendue le 23 janvier 1997, dans l'affaire CSAR
rendu le 7 novembre 1997 par le Tribunal de premieÁre ins-            Centro Servizi Acciai Rivestiti SpA et la Direzione Regio-
tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-218/             nale delle Entrate della Toscana et l'Ufficio delle Imposte