CELEX: 51998PC0043
Language: fr
Date: 1998-01-30
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

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    111                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
   1$                                                           Bruxelles, le 30.01.1998
                                                                 COM(1998) 43 final
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                                                Proposition de
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                                         DECISION DU CONSEIL
          autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
           huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations
             d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la
                                            directive 92/81/CEE
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                                       (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MO I II S
En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 02/81/CEE du Conseil concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à
introduire des réductions ou des exonerations de l'accise sur les huiles minérales pour des
raisons de politiques spécifiques.
Les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer des taux
d'accise différenciés sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié). Ces taux d'accise seraient
subordonnés à l'utilisation du GPL pour la propulsion d'autobus destinés à un usage
public.
Conformément aux dispositions de la directive, cette demande a été notifiée aux États
membres.
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues,
notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou de distorsion dans le
fonctionnement du marché intérieur ou pour des motifs liés à la politique communautaire
de protection de l'environnement, elle présente au Conseil des propositions appropriées.
En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée au plus tard le 31 décembre
1999, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision. Le Conseil
examine la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décide s'il convient
de supprimer, de modifier ou d'étendre cette décision
                                                2/4
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
   autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines
     huiles minérales utilisées a des fins spécifiques des réductions ou des exonérations
       d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la
                                        directive 92/81/CEE1
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des
structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et en particulier son article 8,
paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, lé
Conseil; statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État
membre à introduire des réductions ou des exonérations de l'accise sur les huiles minérales
pour des raisons de politiques spécifiques;
considérant que les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission leur intention
d'appliquer des laux d'accise différenciés'sur le GPL en fonction de l'utilisation de ce
carburant pour la propulsion d'autobus destinés à un usage public; que la procédure
prévue à l'article X, paragraphe 4 est applicable à cette différenciation des taux;
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification;
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette
différenciation est justifiée pour des raisons de politique de protection de l'environnement
et qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence ou n'entrave pas le fonctionnement
du marché intérieur;
considérant que la Commission examine périodiquement les réductions et exonérations
pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la
politique communautaire de protection de l'environnement;
considérant que les Pays-Bas ont demandé à pouvoir appliquer cette différenciation au
plus tôt à compter du 1er janvier 1998; que le Conseil réexaminera cette différenciation,
sur la base d'un rapport de la Commission, avant le ^1 décembre 1999, date d'expiration
de l'autorisation accordée par la présente décision;
 1                                                   3 4
     JO n° L 316 du 31 octobre 1992, p. 12.           '
 ---pagebreak--- A ARREI E I A -PRESENTE DECISION
                                            Article premier
Jusqu'au 31 décembre 1999 ef conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer des taux d'accise
différenciés sur le GPL utilisé comme carburant pour les véhicules de transports publics, à
condition que ces taux différenciés respectent tes obligations prévues par la directive
92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux
d'accises sur les huiles minérales1, et notamment les taux minimaux fixés à l'article 7 de
cette directive.
                                               Article 2
I ,c royaume des Pays-lias est destinataire de la présente décision.
Hait à Bruxelles, le                                                 Pour le ( Uuiseil
                                                                     1A.' Président
2
   K) il" L .116 du 11 octobre 1992, p. 19.
                                                      4/4
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                                                             COM'(98) 43 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              09 02   12 06
                                       N° dc catalogue : CB-CO-98-045-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30447-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              5"