CELEX: 51975PC0239
Language: fr
Date: 1975-06-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, oringaires d'Espagne (1976)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1976)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas, de la sous-position- ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1976) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 239
Vol. 1975/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(75)239 final
                                                               Bruxelles , 6 juin 1975
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
           communautaires de vins de Xeres , de la sous-position ex 22.05 du tarif
           douanier commun, oringaires d' Espagne ( 1976 )
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
           communautaire de vins de Malaga , de la sous-position ex 22.05 du tarif
            douanier commun , originaires d' Espagne ( 1976 )
                                       Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
            communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas , de la sous-
            position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne ( 1976 )
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(75 ) 239 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' accord actuellement en vi.^rueur entre la Communauté économique européenne
et l' Espagne comporte , dans son Acte final , une déclaration de la délégation
de la Communauté relative à certains vins . Cette déclaration orévoyait la
concession d' un régime préférentiel pour certaire vins sous la forme d' une
réduction des droits du T.D.C * dans la limite de certaines quantités *
Cependant ces concessions devaient être reconsidérées après l' entrée en
vigueur de la réglementation commune des marchés dans le secteur des vins *
Pour l' année 1972 , le Conseil a décidé la création de quatre contingents
tarifaires à droit réduit :
– vins de Xérès :
   –* en récipients de deux litres ou moins ,
      40.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 60 %
   –- en récipients de plus de deux litres ,
      210.000 hl au droit du T.D.C * réduit de 50 %
– vins de Mal aga
      en récipients de deux litres ou moins ,
      15.000 hl au droit du T*D*C * réduit de 50 5®
- vins de Jumilla, Priorato . Rio.ja et Valdepeñas
   – en récipients de deux litres ou moins ,
       15 .000 hl au droit du T.D.C * réduit de 30 %
étant entendu que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
l' organisation commune du. marché viti-vinicole *
 ---pagebreak---                                           - 2 -
2 . La Communauté est entree , en juillet 1973 , en négociation avec l' Espagne
    en vue de conclure avant le 1er janvier 1974 un nouvel accord qui devrait
    remplacer celui de 1970 .    Toutefois , compte tenu du stade actuel d' avance­
    ment de ces négociations , il ne semble pas assuré que cet accord puisse
    entrer en vigueur au 1er janvier 1976 , mais bien à une date ultérieure
    qui pourrait se situer au cours du premier semestre de l' année 1975 *
3 » Dans ces conditions la Commission estime qu' il convient de prévoir
    l' éventualité de devoir ouvrir pour l' année 1976 des contingents
    tarifaires pour certains vins en faveur de l' Espagne .     En conséquence ,
    les contingents tarifaires pour ces produits devraient être ouverts
    pour le 1.1.1976 et donc être approuvés par le Conseil vers le 1er
    novembre 1975 »   Dès lors , il importe d' entamer dès à présent les procédures
    devant aboutir à l' ouverture des contingents tarifaires en question .
    Toutefois , dans l' éventualité d' une entrée en vigueur du nouvel accord ,
    il est proposé de limiter la période de validité de ces contingents
    tarifaires pour l' année 1976 à la période non couverte par le nouvel
                 r~
    accord .
    Par ailleurs , s' agissant de produits agricoles , les règlements portant
    ouverture de ces contingents tarifaires communaut aires doivent être
    basés sur l' article 43 du Traité C.E.E. , ce cmi comporte la saisine du
    Parlement européen pour avis .    Il y a donc lieu de tenir compte de la
    durée de la procédure d' approbation des règlements concernant ces produits .
    En. conclusion , la Commission propose d' ouvrir, pour l' année 1976 , des
    contingents tarifaires communautaires pour les vins en question aux
    mêmes conditions que celles arrêtées pour les années 1972 à 1975 •
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées »
4 • Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
    contingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie en
    Quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
    réserve . En l' absence de données statistiques communautaires , les
    quotes-parts initiales ont été calculées sur la base de données
 ---pagebreak--- statisticrues les plus recentes relatives aux exportations espagnoles
durant une période représentative et des prévisions effectuées par
les Etats membres .
Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant
approximativement la situation des importations communautaires
des produits en cause .
Les propositions de règlements concernant ces vins prévoient comme
mode de gestion unique – à appliauer par tous les Etats membres pour
ces contingents le mode " au fur et 'à mesure".
 Les experts des Etats membres qui ont participé à la réunion de concul-
tation du Groupe "Economie tarifaire" ( 14/18 avril 1975 ) ont exprimé un
préjugé favorable au schéma de répartition de quotes-parts proposé par
la Commission dans le cadre des règlements ci-joints .
Dans l' hypothèse où les négociations aveo l'Espagne aboutiraient à un
nouvel accord entrant en vigueur le 1er janvier 1976 , la Commission
présenterait des nouvelles propositions *
Annexes :
- 3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                                                               ANNEXE A
                                                   Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°. . ,/75 DU CONSEIL
                                                  du    •••••••••••
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
                nautaires de vins de Xeres, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                  originaires d'Espagne
                            ι
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          économique européenne et l'Espagne, il est indiqué
                                                                  de limiter les périodes contingentaires jusqu'à la date
                                                                  d'entrée en vigueur du nôuvel accord précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                  considérant que ces vins restent soumis aux disposi-
vu la proposition de la Commission,                               tio,!S régissant l'organisation commune du marché
                                                                  viti-vinicole ; que l'admission au bénéfice de ces
                                                          .     ' contingents tarifaires communautaires doit être subor-
vu l'avis du Parlement européen,                             x donnée à la présentation du certificat de circulation
                                                                  des marchandises A.E.l et d' un certificat
                                                                  d' appellation d' origine prévu par le
considérant     que, lors de la signature à Luxembourg
le 29 juin 1970, de 1 accord entre la Communauté
                                                                  règlement ( CEE) n«                       ?75 ( 2 ) :
économique européenne et l'Espagne ( ' ), la Com­
munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire
préférentiel -à l'importation dans la Communauté de
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des
vins de Xeres ; qu'il convient d'accorder, pour l'année*          considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 197<£ une réduction :                                            l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                  Communauté auxdits contingents et l'application,
– de 60% des droits du tarif douanier commun .                    sans interruption, des taux prévus pour ces contin-
     applicables aux vins de Xeres, originaires d'Es-             «cnt# ,a toutes es 'mP°»ations des produits en ques-
  . pagne, importés en récipients contenant deux                  tion dans tous les États membres, jusqu à epuisement
     litres ou moins, dans la limite d'un contingent              des .cont'"gents ; qu'un système d'utilisation des
     tarifaire communautaire de 40 000 hectolitres,               contingents tarifaires. communautaires, fondé sur une
                                                                  répartition entre les Etats membres, parait susceptible
     j    m e/ j       i  ■    i    -t i                          de respecter la nature communautaire desdits contin-
–• de Jl)     /o des droits du tarir douanier commun                   ^            jj         ■   •   i>    >   ■ i
     „ t -. i                  . v           ...
     applicables aux vins de Xeres, originaires dEs-
                                                                  gents
                                                                     „
                                                                         au» regard
                                                                               fî .
                                                                                      des. .;principes
                                                                                                 ,■ .
                                                                                                       dégagés, ci-dessus
                                                                                                                      ,
                                                                                                                          ; .que
     _____                    ' ■ ■ »      .    .t     j          cette répartition doit, afin de représenter le mieux
      i            , es en fccipien s con enan p us e             possible l'évolution réelle du marché des produits en
                                      ,c°"tmgcnt tanfa,re
     communautaire de 210 000 hectolitres ;
                                                                  question,
                                                                  e» .
                                                                              être
                                                                               u
                                                                                    effectuée
                                                                                          i i - j»
                                                                                                  au prorata des besoins
                                                                                                                    i l
                                                                                                                             des
                                                                                                                             j
                                              '                   Etats membres, calcules, d une part, sur la base des
                                                                  données statistiques relatives aux importations des-
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                 dits produits en provenance d'Espagne au cours d'une
197$ les contingents tarifaires communautaires en                 perIO,de ,de ref,érence représentative et, d'autre part,
question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité de .        su,r. base . des PersPectlves économiques pour la
la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel dé-               période contingentaire considérée ;
coulant d'un nouvel accord entre la Communauté                                                                    1
                                                                  considérant que les statistiques disponibles de la Com-
                     '                                            munauté ne donnent pas de renseignements sur la
{') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                             situation des vins de Xeres sur les marchés ; que,
( 2 ) JO n° L • • • du •••••, p * ••••                                                                  v-                       '
 ---pagebreak---                                                                 2                                        ΑΝΤΕΧΕ Α
  toutefois, les données statistiques espagnoles d'ex­              a couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
  portations de ces produits vers la Communauté au                  bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
  cours des trois dernières années peuvent être consi­              assurer aux importateurs de chaque État membre une
  dérées comme reflétant approximativement la situa­                certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  tion des importations communautaires ; que, sur cette             tranche des contingents communautaires à un niveau
  base, les importations correspondantes de chaque                  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % de
  État membre durant les trois dernières années repré­              chacun des volumes contingentaires ;
  sentent, par rapport aux importations dans la Com­
  munauté des produits en question en provenance                    considérant que les quotes-parts initiales des États
  d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :                   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
                                                                    dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
                             1972           1973         1974       toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                    ayant utilisé presque totalement l' une de ses quotes-
                                                                    parts initiales procède à vin tirage d' une quote-part
Vins de Xeres :                                                     complémentaire sur la réserve correspondante ; que
– en récipients conte­
                                                                    ce tirage doit être effectué par chaque État membre
    nant deux litres ou                                             lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    moins :                                                         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
    Allemagne               14,8            14,6         19,3       que le permet la réserve ; que chacune des quotes-
    Bénélux                 76,8           77,3      ,   72,3       parts initiales et complémentaires doit être valable
    France                    1,0            0,9           0,6      jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
    Italie                    7,4            7,2           7,8      mode de gestion requiert une collaboration étroite
– en récipients conte­
                                                                    entre les États membres et la Commission, laquelle
    nant plus de deux ,                                             doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
    litres :                                                        des volumes contingentaires et en informer les États
    Allemagne                 5,5     |      9,2           8,7      membres ;
    Bénélux                 94,3           90,6           91,1
    France                   0,1             0,1           0,2      considérant que si, à une date déterminée de la pério­
    Italie                   0,1             0,1           0,0      de contingentaire, un reliquat important de l'une des
                                                                    quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autre État
                                                                    membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                    un pourcentage appréciable dans la réserve correspon­
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des                dante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des
 prévisions avancées par certain États membres, les                 contingents communautaires ne reste inutilisée dans
 pourcentages de participation initiale aux volumes                 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 contingentaires peuvent s'établir approximativement                dans d'autres ;
 comme suit :             >
                                                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                   Vins de Xeres en récipients
                                              contenant
                                                                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                    reunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                   deux litres          plus de    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                    ou moins      <    deux litres  attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                    tuée par l'un de ses membres, •
Allemagne               ^     i       17 ,2               7,8
Bénélux                            ' 74,0                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         92,0
France                            . o,9                   0,1                            Article premier
Italie                                7,9                 0,1
                                                   !               1 . À partir du 1er janvier 1976 et jusqu'à la date
                                                                   d'entrée en vigueur d' un nouvel accord entre la Com­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des              munauté économique européenne et l'Espagne, mais
importations des produits en question dans les diffé­              jusqu'au 31 décembre 197Ôau plus tard, les droits
                                                                   du tarif douanier commun pour les vins de Xeres
rents États membres, il convient de diviser en deux                désignés ci-après, originaires d'Espagne, sont suspen­
tranches chacun des volumes contingentaires, la pre­               dus partiellement aux niveaux et dans les limites des
mière tranche étant répartie èntre les États membres,              contingents tarifaires communautaires indiqués en
la deuxième tranche constituant une réserve destinée               regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---                                                                            3                                                          ANNEXE A
                                                                  Désignation                   Taux            Volume du
                  N° du tarif douanier commun                 des marchandises               (en UC/hl)         continrent
                                                                                                                  (en hi )
              ex 22.05 C III a ) 1                              vins de Xeres                   5,4         l     40 000
              ex 22.05 C IV a) 1                                vins de Xerés                   5,8
              ex 22.05 C III b) 1                               vins de Xeres                   5,5         1
                                                                                                            >   210 000
              ex 22.05 C IV b) 1                                vins de Xeres                    6,0
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de                                                 Article 3
produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative et annexé à l' accord entre la Com­
                                                                              1. Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­
 munauté économique européenne et l'Espagne est                               bre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2
applicable.                                                                   – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
                                                                              reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait
                                                                              application de l'article 5 – est utilisée à concurrence
3 . L' admission des vins de Xeres au bénéfice des
                                                                              de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
contihgcnts tarifaires visés au paragraphe 1 est sub­                         par voie de notification à la Commission, au tirage,
ordonnée à la jrésentation d'un certificat de                                 dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
 circulation des marchandises A«E,1 et                                        d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
 du certificat d' appellation d' origine                                      part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supé­
 prévu par le règlement ( CEE) n°..«/75 ,                                     rieure.
 visé par les autorités douanières
 espagnoles *                                                                 2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
                                                                              quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée '
                                                                              par un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                              ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
                         Article 2                                            prévues au paragraphe t , au tirage d'une troisième
                                                                              quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
                                                                              éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
1 . Les contingents fixés à l'article 1er sont divisés en
deux tranches.
                                                                              3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
                                                                              quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
2. La première tranche de chaque contingent est ré­                           membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                        cet État membre procède, dans les mêmes conditions,
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la                         au tirage d 'une quatrième quote-part égale à la troi­
fin de la période définie à l'article 1er s'élèvent aux                       sième.
quantités indiquées ci-après :                                                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
                                                                             serve.                          !'
                                                             (en hi)
                                 Vins de Xeres des sous-positions             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
                                                                              membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                              ex 22.05 C III a) 1
                                      et
                                                  ex 22.05 C III b) 1         rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                                                          et
                              ex 22.05 C IV a) I  e* 22.0J C IV b) 1          des raisons d'estimer que celles-ci risquent de nè pas
                                                                              être épuisées. Il informe la Commission des motifs
Allcmapne                             5.500            13 100
                                                                              qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Bénélux                             23 . 700          154 560
                                                                                                        Article 4
France                                    300              170
Italie                            '   2.500                170                Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                                                              application de l'article 3 est valable jusqu'à la fin
                    Total           32 000           168 000                  de la période définie à l'article 1er.
                                                                                                        Article S
3. La deuxième tranche de chaque contingent, soit                            Les Etats membres reversent à la réserve
respectivement 8 000 et 42 000 hectolitres, constitue
la réserve correspondante.                                                   au plus tard le 1er octobre 1976 , la
                                                                             fraction non utilisée de leur quote-part
                                                                             initiale , qui à la date du 15 septembre
                                                                             1976 . excède 20 % du volume initial »
 ---pagebreak---                                                      4                                            ANNEXE A
                                                             mentaires qu'ils ont tirées en application de l' article 3
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Ils peuvent                          reverser une quantité   sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que       munautaires .
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission,              des produits en question, établis sur leur territoire, le
au plus tard le la* octobre 197 G, le total des impor­       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
tations des produits en question réalisées jusqu'au 15
septembre 197o inclus et imputées sur les contingents        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
communautaires, ainsi que, éventuellement, la frac­          importations des produits en question sur leurs
tion de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils     ' quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
reversent à chacune des réserves .                           présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                             de mise à la consommation.
                         Article 6
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
La Commission comptabilise les montants des quotes-          membres est constaté sur la base des importations
parts ouvertes par les États membres conformément            imputées dans les conditions définies au para­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès             graphe 3. .
réception des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves.                                                                             Article S
Elle informe les États membres, au plus tard le 5             Les États membres informent périodiquement la Com­
octobre 1976, de l'état de chacune des réserves après         mission des importations des produits en question
les versements effectués en application de l'article 5 .     effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­                               Article 9
serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l'État membre qui procède à          Les Etats membres et la Commission collaborent
ce dernier tirage.                                           étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                             ment .
                         Article 7
                                                                                     Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­           19^.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                                                             ΑΝΜϋλϋ Χ>
                                           Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) Nq. . ,/75 DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire de vins de Mâlaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                 originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
                                                                 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                 Communauté audit contingent et l'application, sans
 vu le traité instituant la Communauté économique                interruption, des taux prévus pour ce contingent à
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                toutes les importations de produits en question dans
                                                                 tous les États membres, jusqu'à épuisement dif
vu la proposition de la Commission, '                            contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                 tarifaire communautaire fondé sur une répartition
                                                                 entre les États membres paraît susceptible de respec­
vu l'avis    du Parlement européen ,                             ter la nature communautaire dudit contingent au
                                                                 regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,              répartition doit, afin de représenter le mieux possible
le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté               , l'évolution réelle du marché des produits en ques­
économique européenne et l'Espagne (l ), la Com­                 tion, être effectuée au prorata des besoins des États
 munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire            membres, calculés, d'une part, sur la base des don­
préférentiel à l'importation dans la Communauté de               nées statistiques relatives aux importations desdits
certains vins originaires d'Espagne, et notamment                produits en provenance d'Espagne au cours d'une
des vins de Mâlaga ; qu'il convient d'accorder, pour             période de référence représentative et, d'autre part,
l'année 197<^ une réduction de 50 % des droits du                sur la base des perspectives économiques pour la
tarif douanier commun applicables aux vins de Mâ­                période contingentaire considérée ;
laga, originaires d'Espagne, importés en récipients
contenant 2 litres ou moins, dans la limite d'un
contingent tarifaire communautaire de 15 000 hecto­              considérant que les statistiques disponibles de la
litres ;                                                         Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                 la situation des vins de Mâlaga sur les marchés ; que,
                                                                 toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                tations de ces produits vers la Communauté au cours
1976, le contingent tarifaire communautaire en ques­             des dernières années peuvent être considérées comme
tion ; que, toutefois, en raison de l'éventualité de la          reflétant approximativement la situation des impor­
mise en œuvre d'un autre régime préférentiel décou­              tations communautaires ; que, sur cette base, les im­
lant d'un nouvel accord entre la Communauté écono­               portations correspondantes de chaque État membre
mique européenne et l'Espagne, il est indiqué de                 durant les trois dernières années représentent, par
limiter la période contingentaire jusqu'à la date                rapport aux importations dans la Communauté des
d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;                   produits en question en provenance d'Espagne, les
                           /
                                                                 pourcentages indiqués ci-après :
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
tions régissant l'organisation commune du marché
viti-vinicole, et notamment au respect du prix de                                           1972     v 1973     1974
référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée
à la présentation du certificat de circulation des mar­          Allemagne       '      I  54,1        64,4     42.0
chandises A.E.l et d'un certificat                               Bénélux                   30,6        21,6     35,1
d' appellation d' origine :                                      France                      4,1        4,0       1,2
                                                                 Italie                     11,2       10,0     21,7
                                                                 considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                 prévisions avancées par certains États membres, les
(') JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.                            pourcentages de participation initiale au volume
 ---pagebreak---                                                                              2                                                     ANNEXE B
contingentaire peuvent s'établir approximativement                    collaboration étroite entre ies États membres et la
comme huit s                                                          Commission, laquelle doit notamment pouvoir
                                                                      suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
        Allemagne :                             53,4 ,                et en informer les États membres ;
        Bénélux :                               29,1 ,
        France :                                 3,5 ,                considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                      période contingentaire, un reliquat important de la
        Italie :                                14                    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                      membre, il est indispensable que cet État en reverse
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
importations des produits en question dans les diffé­                 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
rents États membres, il convient de diviser en deux                   munautaire ne reste inutilisée dans un État membre
tranches le volume contingentaire, la première tranche                alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
ultérieurement les besoins des États membres ayant                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
importateurs de chaque État membre une certaine                        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du              attribuées à ladite union économique peut être effec­
contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­                     tuée par l'un de ses membres,
currence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­
gentaire ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT !
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                                         Article premier
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                 1. A partir du 1er janvier 1975 et jusqu'à la date
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                     d'entrée en vigueur d'un nouvel accord entre la
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                  Communauté économique européenne et l'Espagne,
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                       mais jusqu'au 31 décembre 1976 au plus tard, les
parts complémentaires est presque totalement utili­                     droits du tarif douanier commun pour les vins de
sée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                    Mdlaga, originaires d'Espagne, sont suspendus par­
que les quotes-parts initiales et complémentaires                      tiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la
doivent être valables jusqu'à la fin de la période                      limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
contingentaire : que ce mode de gestion requiert une                    volume global de 15 000 hectolitres :
                                                                                                    Taux
                    N° du tarif douanier commun       Désignation des marchandises               (en UC/hl)
                  ex 22.05 CHI a) 2                      Vin de Milaga                              8,50     '
                  ex 22.05 C IV a) 2                     Vin de Mâlaga \                          > 9,50       1
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de
 produits originaires et aux méthodes de coopération
 administrative et annexé à l' accord entre la Com­
 munauté économique européenne et l'Espagne est
 applicable.                                                                                     Article 2
 3 . L'admission des vins de Màlaga au bénéfice du                      1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé
                                                                        en deux tranches .
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
 donnée au respect du prix de référence qui leur est
 applicable et à la présentation d'un certificat                         2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est
d' appellation d' origine conforme au                                    répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 modèle figurant en annexe , visé par                                   qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à
 les autorités douanières espagnoles .                                   la fin de la période définie à l'article 1" s'élèvent aux
                                                                         quantités indiquées ci-après :            ■
 ---pagebreak---                                                         3   1                                              ANNEXE B
          Allemagne           6 #400 hectolitres,
          Bénélux :           3.500 hectolitres,              peuvent          reverser une quantité plus importante
          France :               400 . hectolitres,           s'il existe des raisons d'estimer que ccllc-ci risque
                                                              de ne pas être utilisée.
          Italie :            1 . 700 hectolitres.
                                                              Chaque État membre communique à la Commission,
 3. La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,              au plus tard leler octobre 1976, le total des impor­
 constitue la réserve.
                                                              tations des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                              septembre 197 6 inclus et imputées sur le contingent
                         Article 3                        t   communautaire, ainsi , que, éventuellement, la frac­
                                                              tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 1 .- Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette                                  Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée à
la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 –      La Commission comptabilise les montants des quotes-
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État          parts ouvertes par les États membres conformément
membre procède sans délai, par voie de notification           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
à la Commission, au tirage, dans la -mesure où le             les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
montant de la réserve le permet, d'une deuxième               ment de la réserve.
 quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                              octobre 1975 , du volume de la réserve après les
 2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la         reversements effectués en application de l'article 5.
 deuxième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 membre procède, dans les conditions prévues au                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part            le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­          tirage.
ment arrondie à l'unité supérieure.
                                                                                      '• Article 7
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               1 . Les États membres prennent toute disposition
membre procède, dans les mêmes conditions, au                  utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.        mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                              rende possibles les imputations, sans discontinuité,
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
réserve.                                                       taire.                          ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque          2. Chaque État membre garantit aux importateurs
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts           des produits en question, établis sur son territoire,
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il         le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent             importations des produits en question sur leurs
paragraphe.                                                   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                              présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                              de mise à la consommation.
                         Article 4
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             membres est constaté sur la base des importations
cation de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
période définie à l'article 1er.
                                                                                   ,!
                                                                                   ;     Article 8
                         Article S
Les Etats membres reversent à la                              Les États membres informent périodiquement la
réserve            au plus tard le 1er oc­                    Commission des importations des produits en ques­
                                                              tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
tobre 1976 , la fraction non utilisée
de leur quote-part initiale qui , à
la date du 15 septembre 1976 , excède
20 % du volume initial . Ils
 ---pagebreak---                                                               4                                               Α1ΠΓΞΧΕ Β
                       Article 9                                                Article 10
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d'assurer le respect du présent règle-   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
ment.                                                      1976 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                              BHAQ       – ANHANG      – ANNEX        – ANNEXE         – ALLEGATO       – BIJLAGE
                                                                          2. Numero – Nummer – Nummer
  1 . Exportador – Eksportor – Ausfuhrer – Exporter – Exporta­                Number – Numéro – Numero -                      00000
       teur – Esportetore – Exporteur :                                       Nummer
                                                                           3.
                                                                                                Consejo Regulador de la
                                                                                                 Denominación de origen
                                                                                                 MALAGA
  4. Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee
        Destinataire – Desti'natario – Geadresseerde :
                                                                           5 CERTIFICADO DE DENOMINACIÒN DE ORIGEN
                                                                               CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                               BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                               CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                               CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                               CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
                                                                               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
   6. Medio de transporte - Transportmiddel - Beforderungsmittel
        – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo dl
        trasporto – Vervoermiddel :                                         7. VINO di Malaga
                                                                               Vin fra Malaga
   o , linar Hfi descanaa – Losningssted – Entladungsorttsbarco– Place         Malaga-Wein
         of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di s             –         Wine from Malaga
         Plaats van lossing :                                                   Vin de Malaga
                                                                                Vino di Malaga
                                                                                Malasawi .in             /
                                                                                                           10 . Peso bruto      11 . Litros
         Marcas v números, numero y naturaleza de los bultos                                                    Bruttovaegt          Liter
      ' Mærker oo numre, kollienes antal og art                                                                 Rohgewicht           Liter
         Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke
         Ss and numbers, number and k.nd of oackages                                                            Gross weight
                                                                                                                Poids brut
                                                                                                                                     Litres
                                                                                                                                     Litres
         Marques et numéros, nombre et nature des cclis                                                         Peso lordo           Litri
         Marca e numéro, quantité e natura de. coll.                                                            Brutogewicht         Liter
         Merken en nummers, aantal en soort der colli
                   (                                   '
I
              ■
   12 Litros (en letra) – Liter (i bogstaver) – Liter (in Buchstaben) – Litres (in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere) –
           Liter (voluit) :
   1 3 Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
           authority     Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                              Certifico que el vino cuva descripción antecede es un producto
   14. Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der            qenuino de la zona de Malaga y con derecho a la
         ' Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della        denominación de origen " Malaga"
           dogana – Visum van de douane                                       fcl alcohol añadido a este vino es un alcohol de origen vinico .
                                                                              (vease traducción del n® 15 – oversaettelse se nr. 15 – Über-
                                                                              setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15
                                                                              Voir traduction aú n° 1 5 – Vedasi traduzione al n. 1 5 – Zie voor
                                                                              vertaling nr. 15)
 ---pagebreak---   15. Det bekræftes, at vinen, der er nævn^i dette c^ifikat, er fremstillet i Malagaområdet 0g ifølge spansk lovgivning er
        berettiget til oprindelsesbetegnelsen :             Malaga
        Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet at vin .
        Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Weir Im Bezirk Malaga               gewonnen wurde und Ihm nach
        spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung                     Malaga"         zuerkannt wird.
        Oer diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
       We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga           end is
       considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin " Malaga"
       The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de Malaga          et est reconnu, suivant la loi
       espagnole, comme ayant droit à la dénomination d'origine                " Malaga"
        L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique .
       Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Malaga       è riconosciuto, secondo
       la legge spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine "Malaga"
        L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
       Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van   Malaga            en dat volgens
       de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong " Malaga"
        De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen.
  16 .   '
                                                                         1
                                                                            τ
( ' ) Espacio reservado para otras indicaciones del pgis exportador.
( 1 ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
(*) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
( 1 ) Space reserved for additional details given In the exporting country.
I 1 ) Case réservée pour d autres indications du pays exportateur.
( ' ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
( ' ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land ven uitvoer.
 ---pagebreak---                                                                                                                           AMEXE C
                                                   Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°. . ,/?3 DU CONSEIL,
                                                    du
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeflas, de la sous-position ex 22.05 du
                                        tarif douanier commun, originaires d'Espagne
                                                          (/H76 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
vu la proposition de la Commission,                              Communauté audit contingent et l' application, sans
                                                                 interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                                 toutes les importations des produits en question dans
vu l'avis    du Parlement européen ,                             tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                 faire communautaire, fondé sur une répartition entre
considérant que, lors de la signature à Luxembourg,              les États membres, paraît susceptible de respecter la
le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                 nature communautaire dudit contingent au regard
économique européenne et l'Espagne ( ' ), la Com­                des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire              doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
préférentiel à l'importation dans la Communauté de                réelle du marché des produits en question, être effec­
certains vins originaires d'Espagne, et notamment des             tuée au prorata des besoins des États membres, cal­
vins de Jumiila, Priorato, Rioja, Valdcpenas ; qu'il              culés, d'une part, sur la' base des données statistiques
convient d'accorder, pour l'année \ 97& une réduc­                relatives aux importations desdits produits en
tion de 30 % des droits du tarif douanier commun                  provenance d'Espagne au cours d'une période de
applicables aux vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Val-            référence représentative et, d'autre part, sur la base
depenas, originaires d'Espagne, importés en récipients            des perspectives économiques pour la période
contenant deux litres ou moins, dans la limite d'un               contingentaire considérée :
contingent tarifaire communautaire de 15 000 hecto­
litres ;
                                                                  considérant que les statistiques disponibles de la
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'annee                  Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 1976, le contingent tarifaire communautaire en ques­              la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Val-
 tion ; que, toutefois, en raison de l'éventualité de la           depenas sur les marchés ; que, toutefois, les données
 mise en œuvre d'un autre régime préférentiel décou­               statistiques espagnoles d'exportations de ces produits
                                                                   vers la Communauté au cours des dernières années
 lant d'un nouvel accord entre la Communauté écono­
 mique européenne et l'Espagne, il est indiqué de                  peuvent être considérées comme reflétant approxi­
 limiter la période contingentaire jusqu'à la date                 mativement la situation des importations communau­
 d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;                    taires ; que, sur cette base, les importations corres­
                                                                   pondantes de chaque État membre durant les trois
                                                                   dernières années représentent, par rapport aux impor­
 considérant que ces vins restent soumis aux dispo­                tations dans la Communauté des produits en ques­
 sitions régissant l'organisation commune du marché                tion en provenance d'Espagne, les pourcentages indi­
 viti-vinicole, et notamment au respect du prix de                 qués ci-après :
 référence ; que l'admission au bénéfice de ce contin­
 gent tarifaire communautaire doit être subordonnée
 à la présentation du certificat de circulation des mar­                                        1972      1973        1974
 chandises A.E.l et d'un certificat
  d' appellation d' origine ;
                                                                   Allemagne                 I 6,4       21,0         16.4
                                                                   Bcnclux                      24,0 |   33,9         31.3
                                                                   F tance                       4,2      10,4          7,4
                                                                    Italie                      65,5      34,7        44,9
  (») JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 2.
 ---pagebreak---                                                   2                                                  ANNEXE C
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                étroite entre les Etats membres et la Commission,
prévisions avancées par certains États membres, les                laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui- .
pourcentages de participation initiale au volume                   sement du volume contingentaire et en informer les
contingentaire peuvent s'établir approximativement                 États membres :
comme suit :
        Allemagne :                           18,3                 considérant que si, à une date déterminée de la
        Bénélux :                             32                   période contingentaire, un reliquat, important de la
                                                                " quote-part initiale existe dans l'un ou l' autre État
        France :                               3,7                  membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
        Italie :                              46                    d'éviter qu'une partie' du contingent tarifaire com­
                                                                    munautaire ne reste inutilisée dans un État membre
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des               alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
importations des produits en question dans les dif­
férents États membres, il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, la première tranche              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
étant répartie entre les États membres, la deuxième                 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tranche constituant une réserve destinée à couvrir                  réunis et représentés par l'union économique Béné­
ultérieurement les besoins des États membres ayant                  lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
épuise leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux          , parts attribuées à ladite union économique peut être
importateurs de chaque État membre une certaine                     effectuée par l'un de ses membres,
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau qui, en
l'occurrence, pourrait se situer à environ 80 % du
volume contingentaire ;                       \ .                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                      Article premier
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité, il importe que tout État membre
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale             1 . À partir du 1" janvier 1976 et jusqu'à la date
 procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                 d'entrée en vigueur d'un nouvel accord entre la Com­
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par               munauté économique européenne et l'Espagne, mais
 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                   jusqu'au 3l décembre 197& au plus tard, les droits
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,              du tarif douanier commun pour les produits désignés
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les             ci-dessous, originaires d'Espagne, sont suspendus
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être              partiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;              limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
 que ce mode de gestion requiert une collaboration                   volume global de 15 000 hectolitres t
                                                                                                           \
                                                                                       ι
                                                                                                           Taux
                  N° du tarif douanier commun           - Désignation des marchandises                  (en UC/hl)
                 ex 22.05 C I a)               Vins de Jumilla. Priorato, Rioja , Valdepeñas              • 8,4
                 ex 22.05 C II a)              Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                  9,8
                 ex 22.05 C III a 2            Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                11,9
 2. Le protocole relatif à la définition de la notion de              donnée au respect du prix de référence qui leur est
  produits originaires et aux méthodes de coopération                 applicable et à. la présentation du certificat
  administrative et annexé à l'accord entre la Com­
                                                                    d' appellation d' origine conforme au
  munauté économique européenne et l'Espagne est                    modèle figurant en annexe , visé par
  applicable.
                                                                    les autorités douanières espagnoles .
  3 . L'admission des vins en question au bénéfice du
  contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
 ---pagebreak---                                                                     3                                              ΑΜΕΧΞ 0
                          Article 2                                                   Artide 4
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divise Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
en deux tranches.                                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
                                                             période définie à l'article 1 er.
2. Une première tranche del2 « 000 hectolitres est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts
qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à                               Article S
la fin de la période définie à l'article 1" s'élèvent aux    Les Etats membres reversent à la réserve au
quantités indiquées ci-après :
                                                             plus tard le 1er octobre 1976 , la fraction
         Allemagne :           2.190 hectolitres,            non utilisée de leur quote-part initiale qui ,
         Bénélux :             3.840 hectolitres,            à la date du 15 septembre 1976 , excède 20 $
                                                             du volume initial .               Ils peuvent
         France :                 450 hectolitres,                            reverser une quantité plus importante
                                                             s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
         Italie :              5 .520 hectolitres.           ne pas être utilisée.
3. La deuxième tranche, soit 3.000 hectolitres,              Chaque État membre communique à la Commission,
constitue la réserve.                                        au plus tard leler octobre 1976, le total des impor­
                                                             tations des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                             septembre 197 6 inclus et imputées sur le contingent
                         Article 3                           communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                             de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à                                    Article 6
la réserve s'il a été fait application de l'article 5 –
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État'        La Commission comptabilise les montants des
membre procède sans délai, par voie de notification          quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le             mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
montant de la réserve le permet, d'une deuxième              dès que les notifications lui parviennent, de l'état
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,           d'épuisement de la réserve.          >
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la        octobre 1976, du volume de la réserve après les rever­
deuxième quote-part tirée par un État membre est             sements effectués en application de l'article 5.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au para­         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
de la réserve le permet, d'une troisième quote-part          le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie            tirage.
éventuellement à l'unité supérieure.
3. Si, après epuisement de sa deuxième quote-part,                                     Article 7
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au                 1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.       tions utiles pour que l'ouverture -des quotes-parts
                                                             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              l'article 3 rende possibles les imputations, sans dis­
réserve.                                                      continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                             communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts          2. Chaque État membre garantit aux importateurs
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il        des produits en question, établis sur son territoire,
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de       le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
paragraphe.                                                  importations des produits en question sur leurs
 ---pagebreak---                                                4                                               ΑΪΓΝΕΧΕ 0
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont                             Article 9
présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation .
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États          étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
membres est constaté sur la base des importations          ment.
imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3.
                        Article 8                                                Article 10
Les États membres informent périodiquement la
Commission des importations des produits en ques­          Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.        197d
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---                            BILAG     – ANHANG        – ANNEX       – ANNEXE         – ALLECATO        – BIJLAGE
  1 . Exportador – Eksportor – Ausfuhrer •       Exporter – Exporta-     2 . Numero – Nummer – Nummer –
      teur – Esportatore – Exporteur :                                       Number – Numéro – Numero –                        00000
                                                                             Nummer
                                                                         3.
                                                                                               Consejo Regulador de !a
                                                                                               Denominación de origen
  4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –                            JUTÍ IL ÍJ A/PRIORATO/RIOJA/VALDE PENAS
      Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                         5 . CERTIFICADO DE DENOMINACIÒN DE ORIGEN
                                                                             CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                             BESCHEINIGUIUG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                             CERTIFICATE OF DESIGNATION OF OR!Gi!\J
                                                                             CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                             CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
  6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Beforiierungsmittel            CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
      trasporto – Vervoermiddel :
                                                                         7. Vino di Ju.Tillla/Prforato/ Rioja/Valdopenas
                                                                              Vin fra Jurai 11 a/Pri orato/ Rí oja/ Valdepenas
  8 . Lugar de descanga – Losningssted – Entladungsort – Place                Jumi lia-, Priorato -, Rioja- ,Valdepenas -Wein
      of unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –                 Wine from Jumi 1 la/Priorato/Rioja/ Valdepenas
      Plaats van lossing :                                                     Vin de Jusii lla/Priorato/ Rioja/ Valdepenas
                                                                               Vino di Jumilla/ Priorato/ Rioia/ Valdepenas
  9 . Marcas y números, numero y naturaleza de los bultos                                             I 10. Peso bruto          11 . Litros
      Maerker og numre , kollienes antal og art                                                             Bruttovægt               Liter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                    Rohgewicht               Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                        Gross weight             Litres
      Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                       Poids brut               Litres
      Marca e numero , qi¡ai iá e natura dei colli                                                          Peso lordo               Litri
      Merken en numms¡r„ aantal en soort der colli                                                          Brutogewicht             Liter
12 . Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver ) – Liter ( in Buchstaben ) – Litres ( in words ) – Litres ( en lettres ) – Litri ( in lettere )
      Liter ( voluit ) :
1 3 . Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
      authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                          Certifico que el vino cuya descripción antecede es un     un produc
                                                                                                                                        producto
14 . visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk der          genuino de la zona de u Jumi 1 1 a/Pri orato/ Ri o j a/ Valdepeñas
                                                                                                                                    aldejenas "
      Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della         y con derecho a la Oenorainacion do origan s                        8
      dogana – Visum van de douane                                        El alcohoi anadido a este vino es un alcohol de origen vinico .
                                                                          ( vease traducciòn del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Uber-
                                                                          setzung siehe Nr . 15 – see the translation under No 15 –
                                                                          Voir traduction au n° 1 5 – Vedasi traduzione al n . 1 5 – Zie voor
                                                                          vertaling nr. 1 5 )
 ---pagebreak--- 15. Det bekræftes, at vinen, der er næ\tøit i dette certifikat, er fremstillet i         . . . . . ." onradet   og ifølge spansk lovgivning er
      berettiget til oprindelsesbetegnelsen :
      Alkohol tilset denne vin er alkohol fremstillet at vin.
      Wir bestätigen , daß der ih dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                             gewonnen wurde und ihm nach
      spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung «                             »    zuerkannt wird .
      Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
      We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of "                         and is
      considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin    n                      n
      The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
      Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                       * et est reconnu, suivant la loi
      espagnole, comme ayant droit à la dénomination d'origine "                             "
      L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d' origine vinique .
      Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di                   ed è riconosciuto , secondo
      la legge spagnola , come avente diritto alla denominazione di origine 11                       11
      L' alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
      Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardiqd in het wijndistrict van          ..........        , en dat volgens
      de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong "                                ''      erkend wordt.
      De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol, uit wijn gewonnen.
 16 . <)
                                                                           /
 ' ) Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador.
 ' ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
 M   Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
 M   Space reserved for additional details given in the exporting country.
 ')  Case réservée pour d autres indications du pays exportateur..
 ')  Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
[' ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land ven uitvoer.