CELEX: 31994R2631
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2631/94 de la Commission du 28 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31994R2631

Règlement (CE) n° 2631/94 de la Commission du 28 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 280 du 29/10/1994 p. 0041 - 0042 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 62 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 62 p. 0003 

RÈGLEMENT (CE) N° 2631/94 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n°  2328/91 du Conseil en ce qui concerne certains montants fixés en écus suite à la modification des  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), modifié par  le règlement (CE) n° 3528/93  (2), et notamment son article 7, considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, le taux de  conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement  du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «  orientation  », est  égal au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés  européennes; que cela conduit, à partir du 1er janvier 1994, à une réduction du taux de conversion  antérieurement applicable pour certains États membres; considérant que certains montants prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15  juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture  (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93  (4), ont été augmentés par le règlement  (CEE) n° 870/93 de la Commission  (5) suite à la modification des taux de conversion à appliquer  dans le cadre de la politique agricole commune; considérant que, en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, l'Allemagne a demandé  l'augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2328/91, afin d'éviter  leur réduction en monnaie nationale à partir du 1er janvier 1994; considérant que les mesures prises en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont  arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement; que, par  conséquent, la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil  (6),  modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93  (7), est applicable; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des  structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants figurant au règlement (CEE) n° 2328/91 et énumérés  à l'annexe du présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet au 1er janvier 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>