CELEX: 31986D0073
Language: fr
Date: 1986-02-20 00:00:00
Title: 86/73/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0073

86/73/CEE: Décision de la Commission du 20 février 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 21/03/1986 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 février 1986  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture au Danemark, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (86/73/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement danois a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85:  - la loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent,  - la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées à l'article 20 du règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les mesures prévues par les dispositions communiquées répondent aux objectifs de l'article 20 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La loi no 245, du 12 mai 1976, relative à l'octroi des aides en faveur de la plantation de brise-vent et la loi no 127, du 25 mars 1981, modifiant la loi relative à l'octroi d'aides en faveur de la plantation de brise-vent, communiquées par le gouvernement danois conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté.  Article 2  Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.