CELEX: 31985R1655
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1655/85 de la Commission, du 18 juin 1985, modifiant les règlements (CEE) n 158/85, (CEE) n 569/85, (CEE) n 625/85 et (CEE) n 710/85 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation d'orge détenu par les organismes d'intervention

N° L 159/40                            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 6. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1655/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juin 1985
               modifiant les règlements (CEE) n° 158/85, (CEE) n° 569/85, (CEE) n° 625/85 et
               (CEE) n° 710/85 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour
                           l'exportation d'orge détenu par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 5,                                                    Article premier
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                   L'article 4 paragraphe 3 des règlements (CEE)
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les            n0 158/85 O, (CEE) n0 569/85 (*), (CEE) n0 625/85 Q et
règles générales de l'intervention dans le secteur des           (CEE) n0 710/85 (8) est modifié comme suit :
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par                « 3.     La dernière adjudication partielle expire le
voie d'adjudication ;                                                 10 juillet 1985.»
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4) fixe les procédures et les conditions de                                       Article 2
la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date             publication au Journal officiel des Communautés
ultérieure la dernière adjudication partielle prévue ;           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      O   JO    n° L  19 du 23 . 1 . 1985, . 9.
(2) JO n"  L  107  du 19. 4. 1984, p. 1 .                        (*) JO    n0 L 65  du 6. 3. 1985, p. 11 .
(3) JO n°  L  281  du 1.11 . 1975, p. 49.                        f)  JO    n" L 72  du  13 . 3 . 1985, p. 5.
(4) JO n°  L  202  du 9. 7. 1982, p. 23.                         (8  JO    n° L 77  du 20. 3 . 1985, p. 14.