CELEX: 31982R3314
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3314/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 350 /28                        Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 12. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 3314/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1982                   *
                fixant les restitutions applicables a l'exportation des cereales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cation des produits considérés ; que ces quantités ont
  EUROPÉENNES,                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                                modifié parole règlement (CEE) n0 1607/71 (^ ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                   considérant que la situation du , marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant, leur destination ;
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          considérant que la restitution doit être fixée une fois
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­        à l'intérieur d'un écart instantané -maximal au
 ment et les prix de ces produits dans la Communauté                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;           sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 (CEE) , n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        constaté pendant une période déterminée, par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 et aux critèrés de fixation de leur montant (3), les resti­        tiret précédent ;
 tutions doivent être fixées en prenant en considération
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur des
 des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
 des' céréales et des produits du secteur des céréales sur      produits dans la Communauté et sur le marché
 le marché mondial ; que, conformément au même                  mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 article, il importe également d'assurer aux marchés des       repris à l'annexe ;
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en           considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des             pas émis d'avis dans le déla imparti par son président,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                Article premier
 des céréales ;
                                                               Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les          n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­      Le present règlement entre en vigueur le 10 décembre
                                                                1982.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 10 . 12. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 350/29
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 350/30                       Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 12. 82
                                                       ANNEXE
        du règlement de la Commission , du 9 décembre 1982, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
          Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                 Désignation des marchandises                       des
                                                                                              restitutions
          commun
        10.01 Bí         Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers .:
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               67,00
                         — la zone II b)                                                           74,00
                         — les autres pays tiers                                                   15,00
        10.01 B II       Froment (blé) dur                                                           0
        10.02            Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               40,00
                         — la zone II b)                                                           50,00
                         — les autres pays tiers                                                     0
        10.03            Orge
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            . 66,70
                         — la zone IIb)           v                                                73,70
                         — le Japon
                         — les autres pays tiers                                                   15,00
        10.04 '          Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               30,00
                         — les autres pays tiers
        10.05 B          Maïs, àutre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                     —
        10.07 C          Sorgho                                                                  •  —
     ex 11.01 A          Farines de froment (blé) tendre (') :
                         — teneur en cendres de 0 à 520                                         108,00
                         — teneur en cendres de 521 à 600                                       102,00
                         — teneur en cendres de 601 à 900                                          95,00
                         — teneur un cendres de 901 a 1100                                         88,00
                         — teneur en cendres de 1101 à 1650                                        81,50
                         — teneur en cendres de 1651 à 1900                                        73,00
 ---pagebreak--- 10 . 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 350/31
                                                                                                                     (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                                    Montant
               du tarif
               douanier
                                                          Désignation des marchandises                                  des
                                                                                                                   restitutions
              commun
       ex 11.01 B              Farines de seigle (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                           50,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1150                                                  '     50,00
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                       50,00
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                       50,00
            1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 950                                                         210,00
                              — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                     210,00
                              — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                   210,00
            1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                         108,00
       (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).