CELEX: 31993R1107
Language: fr
Date: 1993-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1107/93 de la Commission, du 5 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 112/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 5. 93
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1107/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du 4
 ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 16            mai 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n° 789/93 de la Commission (4), modifié            sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1095/93 (5);
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n° 789/93 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier               Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1993.
                                                                             Par la Commission .
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
o   JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n» L 79 du 1 . 4. 1993, p. 66.
f5) JO  n0 L 111 du 5. 5. 1993, p. 17.
 ---pagebreak--- 6. 5. 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 1 12/33
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 5 mai 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                           (en écus/100 kg)
                                 Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                1701 11 10                                                  34,52 (')
                                1701 11 90                                                  34,52 (')
                                1701 1210                                                   34,52 0
                                1701 12 90                                                  34,52 (')
                                1701 91 00                                                  44,19
                                1701 99 10                                                  44,19.
                                1701 9990                                                   44,19 (2)
         (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
             ment (CEE) n° 837/68 de la Commission.
         (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
             est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
             autres que les aromatisants ou les colorants.
         (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
             graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.