CELEX: 51968PC0590
Language: fr
Date: 1968-07-18
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux règles générales prévues pour annuler l'incidence des correctifs appliqués au prix d'intervention de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 590
Vol. 1968/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)590 final
                                                Bruxelles , le 18 juillet 1968 .
                                PROPOSITION D' UN   ,
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux règles générales prévues pour annuler l' incidence
             des correctifs appliqués au prix d' intervention de cer­
                             tains produits laitiers
                             y
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(68 ) 590 final
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                               Proposition d' un
                         E3GL2IÎ5T
                           V    /
                                     ( CEE) EU C0US3IL
     relatif aux règles générales prévues pour annuler l' incidence
       des correctifs appliqués au prix d' intervention de cer­
                           tains produits laitiers
L3 CONSEIL DBS COMKDHÀUTES HJE0PI22ÏÏÏ3S
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEU;) n° 886/68 du Conseil du 28 juin 1968 fixant le
prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le
lait écrémé en poudre et les fromages Grana padano et Permigiano-Eeggiano ,
valables pendant la campagne laitière 1 968/1969 0 )» et notamment son
article 5 paragraphe 3 , premier alinéa ;
vu la proposition de la Commission ,
considérant aue conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe
1 du règlement (C735) n° 886/68 , les organismes d' intervention achètent dans
certains lïtats membres le beurre et le lait écrémé en poudre à un prix
d' intervention augmenté ou diminué de certains correctifs ; que , conformé­
ment au paragraphe 2 de ce même article , ces correctifs sont applicables
aussi aux aides octroyées pour le lait écrémé en poudre ;
considérant que , conformément à l' article 5 paragraphe 1 du Eèglement ,
( C<s) n° 886/68 des montants compensatoires sont perçus et accordés dans
les échanges portant sur les produits susvisés entre l' Etat membre qui
applique les correctifs et les autres 3tats membres , ainsi que les Pays
tiers , en vue d' annuler les incidences des correctifs précités » qu' il est
donc nécessaire que les 3tats membres dans lesquels les correctifs provo­
quent une hausse du niveau des prix, taxent les produits considérés
lorsqu' ils sont importés et leur octroient une subvention lorsqu' ils sont
exportés ; qu' il est nécessaire , en revanche , dans le cas d' une baisse du
niveau des prix , qu' une subvention soit octroyée pour les produits impor­
tés et qu' une taxe «oit perçue pour les produits exportés ;
considérant que conformément aux dispositions de l' article 5 » paragraphe 2
du règlement CIT3 n° 886/68, des montants compensatoires sont aussi appli­
qués dans les échanges de produits laitiers dont la situation sur le marché
peut être influencée par les Correctifs applicables au beurre ; qu' étant
 ( 1J J.o . n° L. 156 du 4.7.1968 , p. 4
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donné que la teneur en matières grasses de ces produits est très variable
et qu' il n' est donc pas possible de fixer uno taxe ou me subvention pour
chaque produit séparément , il est nécessaire de permettre une fixation
forfaitaire .         >'
A ARRErE LE PRESENT REGLEMMT s
                                    Article premier
1.      Dans le cas de livraisons en provenance dos Etats membres et d' impor­
tations en provenance de pays tiers
a) de beurre et des produits visés à l' article 5 » paragraphe 2 du règlement
    ( CEE) n° 886/68 , la république fédérale d' Allemagne octroie des montants
    compensatoires ,
b ) de beurre, de lait écrémé en poudre et des produits visés à l' article 5 »
    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 886/68 , la Belgique , la France et le
    Luxembourg perçoivent des montants compensatoires .
2.       Dans le cas de livraisons à destination des Etats membres et d' expor­
tations à destination des pays tiers
a ) des produits visés à l' article 1 , point a ), la république fédérale d'Alle­
magne perçoit des montants compensatoires ,
b ) des produits visés à l' article 1 , point b ), la Belgique , la France et le
Luxembourg octroient des montants compensatoires .
                                   Article 2
Les montants compensatoires appliqués aux produits visés à l' article 5
paragraphe 2/$ëu$llîieifi?e ^ixe2 ?or$a£Carrément sur la base de la teneur en
matières grasses du produit considéré .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1 968 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             le Président