CELEX: 31968R0884
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 884/68 du Conseil, du 27 juin 1968, prorogeant le règlement n° 404/67/CEE relatif au régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

4. 7. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 156/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 884/68 DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1968
               prorogeant le règlement n° 404/67/CEE relatif au régime applicable aux riz et brisures
               de riz originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires
                                                          d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'en vertu du règlement n° 404/67/
                                                                   CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au régime
vu le traité instituant la Communauté économique                   applicable aux riz et brisures de riz originaires des
européenne, et notamment son article 43 ,                          États africains et malgache associés ou des pays et
                                                                   territoires d'outre-mer (5 ), les importations de riz
vu la proposition de la Commission,                                et de brisures originaires et en provenance de ces
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                      États, pays et territoires bénéficient, d'une part, d'une
                                                                   réduction du prélèvement ainsi que d' une absence de
considérant que, par la convention d' association en­              montant de protection prévu pour l'industrie com­
tre la Communauté économique européenne et les                     munautaire et, d'autre part, d'une durée de validité
États africains et malgache associés (2), la Commu­                des certificats d'importation égale à la plus étendue
nauté s'est engagée à prendre en considération, dans               de celles adoptées selon les différentes zones de
la détermination de sa politique agricole commune,                 provenance ;
les intérêts de ces États associés en ce qui concerne              considérant que ce régime a permis de remplir l'en­
les produits homologues et concurrents des produits                gagement pris par la Communauté sans entraver
européens ;                                                        l'écoulement de la production communautaire ; que
considérant qu'en vertu de la décision du Conseil,                 les engagements pris par la Communauté en ce qui
du 25 février 1964, relative à l'association des pays              concerne les États africains et malgache associés et
et territoires d'outre-mer à la Communauté écono­                  les pays et territoires d'outre-mer demeurent vala­
mique européenne (3), il existe le même engagement                 bles jusqu'au 31 mai 1969 ; qu'il convient dès lors
en ce qui concerne les intérêts de ces pays et terri­              de proroger jusqu'à cette date le régime institué par
toires ;                                                           le règlement n° 404/67/CEE,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu' il a été procédé aux consultations
prévues par l'article 11 de la convention d'associa­                                    Article premier
tion ;
                                                                   Le règlement n° 404/67/CEE est prorogé jusqu'au
considérant que le règlement n° 359/67/CEE du Con­                 31 mai 1969 .
seil, du 25 juillet 1967, portant organisation com­                                          Article 2
mune du marché du riz (4 ) institue un régime de
prélèvements qui remplace toute autre mesure de                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septem­
protection aux frontières de la Communauté ;                       bre 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 27 juin 1968 .
                                                                               Var le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  E. FAURE
(!)  JO n° C 66 du 2. 7. 1968, p. 6.                               (5) JOn° 183 du 5 . 8 . 1967, p. 1 .
(2)  JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431/64.
(3)  JO n° 93 du 11. 6. 1964, p. 1472/64.
 (4) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .