CELEX: C2005/115/57
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-111/05: Recours introduit le 25 février 2005 par UCB SA contre Commission européenne

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/32
            
         Recours introduit le 25 février 2005 par UCB SA contre Commission européenne
   (Affaire T-111/05)
   (2005/C 115/57)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission européenne par la société UCB SA, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Mes Jacques Bourgeois, Jean-François Bellis et Martin Favart, avocats.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 9 décembre 2004 dans l'affaire COMP/E-2/37.533 — Chlorure de choline, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE,
            
         
               —
            
            
               à tout le moins, annuler l'amende infligée à UCB par ladite décision ou réduire substantiellement le montant de celle-ci,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée en l'espèce est la même que celle faisant l'objet de l'affaire T-101/05, BASF/Commission (1). Par cette décision, la Commission a constaté que les six sociétés destinataires de ladite décision ont enfreint l'article 81, paragraphe premier, du Traité CE, en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation des prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents (contrôle des transformateurs), dans le secteur du chlorure de choline dans l'Espace économique européen. Ces comportements anticoncurrentiels se seraient manifestés à deux niveaux différents, mais étroitement liés, à savoir au niveau mondial et au niveau européen.
   A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
   
               —
            
            
               que c'est à tort que la décision attaquée qualifie l'infraction retenue d'infraction unique et continue, alors qu'en réalité il ne pourrait s'agir que de deux infractions distinctes: une entente mondiale, d'octobre 1992 à avril 1994, d'une part, et une entente intra-communautaire, de mars 1994 à septembre 1998, d'autre part. De l'avis de la requérante, la thèse de la Commission aurait pour effet, sinon pour objet, d'éluder l'application des règles en matière de prescription;
            
         
               —
            
            
               que c'est à tort que la Commission lui a infligé une amende du chef, tant de l'entente mondiale, alors que cette infraction était déjà prescrite, que de l'entente intra-communautaire, à la lumière des communications de la Commission en matière de clémence. En effet, si, comme de droit, la défenderesse avait procédé à cette distinction elle serait nécessairement parvenue à la conclusion qu'aucune amende ne devait être imposée en l'espèce;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, que l'infraction retenue à son encontre aurait été prescrite, en l'absence des informations volontairement fournies par la requérante elle-même en 1999.
            
         
      (1)  Pas encore publiée au J.O.U.E.