CELEX: 31981R1091
Language: fr
Date: 1981-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1091/81 de la Commission, du 24 avril 1981, relatif à la délivrance, le 30 avril 1981, des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31981R1091

Règlement (CEE) n° 1091/81 de la Commission, du 24 avril 1981, relatif à la délivrance, le 30 avril 1981, des certificats d' importation pour des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 113 du 25/04/1981 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .  ( 3 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1981 , P . 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1091/81 DE LA COMMISSION   DU 24 AVRIL 1981   RELATIF A LA DELIVRANCE , LE 30 AVRIL 1981 , DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 776/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PREVU , JUSQU ' AU 2 AOUT 1981 , L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS A DES CONDITIONS SPECIALES ; QU ' IL EST NECESSAIRE D ' AUTORISER LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT SUPERIEURES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 776/81 ; QU ' IL CONVIENT DONC , DANS CES CAS , DE REDUIRE LES QUANTITES DEMANDEES SELON UN POURCENTAGE UNIQUE ;   CONSIDERANT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES SONT INFERIEURES OU EGALES AUX QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 776/81 ; QUE , DANS CES CAS , TOUTES LES DEMANDES DE CERTIFICATS PEUVENT ETRE HONOREES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ETATS MEMBRES DELIVRENT , LE 30 AVRIL 1981 , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 776/81 POUR LESQUELS DES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES DU 2 AU 10 AVRIL 1981 , AUX CONDITIONS SUIVANTES :   A ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :   -  D ' ESPAGNE SONT REDUITES DE 95,994 % ,   -  DES AUTRES PAYS TIERS SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;   B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES :   -  DU CHILI SONT REDUITES DE 90,000 % ,   -  DES AUTRES PAYS TIERS SONT ATTRIBUEES INTEGRALEMENT ;   C ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES QUANTITES DEMANDEES ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS TIERS SONT REDUITES DE 98,288 % .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION