CELEX: 62020CN0388
Language: fr
Date: 2020-08-14 00:00:00
Title: Affaire C-388/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG
      (Affaire C-388/20)
      (2020/C 433/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
      
         Partie défenderesse: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1169/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’applique uniquement aux denrées alimentaires pour lesquelles une préparation est nécessaire et pour lesquelles le mode de préparation est prédéterminé?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative: la suite de mots «par 100 g» qui figure à l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1169/2011 renvoie-t-elle uniquement à 100 g du produit tel qu’il est vendu ou bien — à tout le moins également — à 100 g de la denrée alimentaire une fois préparée?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).