CELEX: C2006/048/45
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-383/00: Arrêt du Tribunal de première instance du  14 décembre 2005  — Beamglow/Parlement e.a. ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC — Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC — Effets juridiques — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Lien de causalité — Préjudice anormal et spécial )

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 — Beamglow/Parlement e.a.
   (Affaire T-383/00) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial»)
   (2006/C 48/45)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Beamglow Ltd (St Ives, Cambs, Royaume-Uni) [représentant: D. Waelbroeck, avocat]
   
      Parties défenderesses: Parlement européen [représentants: R. Passos et K. Bradley], Conseil de l'Union européenne [représentants: S. Marquardt et M. Bishop, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: P. Kuijper, C. Brown et E. Righini, agents]
   
      Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Royaume d'Espagne [représentants: initialement R. Silva de Lapuerta puis E. Braquehais Conesa, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d'Amérique sur les importations de boîtes pliantes en carton imprimé et décoré de la requérante a été autorisé par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l'accord instituant l'OMC
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le Parlement.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus comme non fondé.
            
         
               3)
            
            
               La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement, le Conseil et la Commission.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 61 du 24.2.2001.