CELEX: 31981R2730
Language: fr
Date: 1981-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2730/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31981R2730

Règlement (CEE) nº2730/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 272 du 26/09/1981 p. 0025 - 0033 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0124  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0041  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0041 

RÈGLEMENT (CEE) No 2730/81 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1981 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), ne peuvent dorénavant être considérées comme adjudications que celles qui émanent d'un des organismes publics ou de droit public figurant dans une liste à établir;  considérant que, compte tenu des pratiques commerciales suivies par les pays importateurs dans le passé et en raison des renseignements les plus récents dont dispose la Commission, cette liste peut être établie comme figurant à l'annexe;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La liste des organismes émetteurs d'adjudications dans les pays tiers, visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 2729/81, figure à l'annexe.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir p. 19 du présent Journal officiel.     ANNEXE Liste des organismes visés à l'article 14 >PIC FILE= "T0020819">   >PIC FILE= "T0020820">    >PIC FILE= "T0020821">    >PIC FILE= "T0020822">    >PIC FILE= "T0020823">    >PIC FILE= "T0020824">    >PIC FILE= "T0020825">    >PIC FILE= "T0020826">