CELEX: 31993R2101
Language: fr
Date: 1993-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2101/93 de la Commission, du 29 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 7. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 190/39
                                REGLEMENT (CEE) N° 2101/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                     nance des payis tiers, dans les pays tiers de destination ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
notamment son article 17 paragraphe 4,                                     tions accordées par ces pays ;
                                                                       d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n0 876/68 , la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
lieu par le règlement (CEE) n0 1 344/86 (4), les restitutions          montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  la restitution peut être maintenu au même niveau
prenant en considération :                                             pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
                                                                       quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     développement naturel sur le plan des prix et des                 des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                  O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
b) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.                                   M JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas etre prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 548/93 (2) ;                                   fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    considérant     que le règlement (CEE) n0 990/93 du
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)         Conseil Q a     interdit les échanges entre la Communauté
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    économique       européenne et la république fédérative de
monnaies des pays tiers et sont à la base de là détermina­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    Yougoslavie    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
États membres ; que les modalités d'application et de               tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
détermination de ces conversions ont été établies dans le           mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages         considérant que le comité de gestion du lait et des
est calculé pour des produits destinés à la consommation            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont            par son président,
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­
tion ;                                                                                       Article premier
considérait que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 1 7 du
Commission (J), modifié en dernier lieu par le règlement            règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
(CEE) n0 222/88 (6), a prévu des dispositions conjplémen­           l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des
changements de campagne ; que ces dispositions                      2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
fonction de la date de fabrication des produits ;                   0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont         Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 10 .
O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n» L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(«) JO   n» L  28 du !. 2. 1988, p. 1 .                             o JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 30 . 7. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 190/41
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                           Montant
      Code produit        Destination (")                                      Code produit     Destination (*)
                                              des restitutions (")                                              des restitutions (")
    0401 10 10 000                                     5,45                   0402 21  91 900                         149,14
    0401 10 90 000                                     5,45                   0402 21  99 100                         110,85
    0401 20  11 100                                    5,45                   0402 21  99 200                         111,66
    0401 20  11 500                                    8,42                   0402 21  99 300                         113,12
    0401  20 19 100                                    5,45                   0402 21  99 400                         121,46
    0401  20 19 500                                    8,42                   0402 21  99 500                         124,32
    0401  20 91 100                                  11,21                    0402 21  99 600                         135,31
    0401  20 91 500                                  13,06                    0402 21  99 700                         141,84
    0401  20 99 100                                  11,21                    0402 21  99 900                         149,14
    0401 20  99 500                                  13,06                    0402 29  15 200                            0,6000
    0401 30  11 100                                  16,78                    0402 29 15 300                             0,9640
    0401 30 1 1 400                                  25,87                    0402 29 15 500                             1,0192
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 ---pagebreak--- N0 L 190/42                       Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 7. 93
                                           Montant                                                    Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                       des restitutions (")
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  0403 10 14 500                              —
                                                              0404 90 13 939                            35,74
  0403 10 14 900                              —
                                                              0404 90 19 110                           110,85
  0403 10 16 000                              —
                                                              0404 90 19 115                           111,66
   0403 10 22 100                              5,45
                                                              0404 90 19 120                           113,12
  0403 10 22 300                               8,42
                                                              0404 90 19 130                           121,46
  0403 10 24 000                             11,21
                                                              0404 90 19 135                           124,32
  0403 10 26  000                            16,78
                                                              0404 90 19 150                           135,31
  0403 10 32  100                              0,0545
                                                              0404 90 19 160                           141,84
  0403 10 32  300                              0,0842
                                                              0404 90 19 180                           149,14
  0403 10 34  000                              0,1121
                                                              0404 90 19 900                              —
  0403 10 36  000                              0,1678
  0403 90 11  000                            60,00
                                                              0404 90 31 100                            60,00
  0403 90 13  200                            60,00            0404 90 31 910 .                            5,45
  0403 90 13  300                            96,40            0404 90 31 950                             19,10
  0403 90 13  500                           101,92            0404 90 33 120                            60,00
  0403 90 13  900                           110,00            0404 90 33 130                            96,40
  0403 90 19  000                           110,85            0404 90 33 140                           101,92
  0403 90 31  000                              0,6000         0404 90 33 150                           110,00
  0403 90 33  200                              0,6000         0404 90 33 911                               5,45
  0403 90 33  300                              0,9640         0404 90 33 913                             11,21
  0403 90 33  500                              1,0192         0404 90 33 915                             16,78
  0403 90 33  900                              1,1000         0404 90 33 917                            25,87
  0403 90 39  000                              1,1085         040490 33 919                             38,87
  0403 90 51  100                              5,45           0404 90 33 931                             19,10
  0403 90 51  300                              8,42           0404 90 33 933                            23,60
  0403 90 53  000                            11,21            0404 90 33 935                            28,92
  0403 90 59  110                            16,78            0404 90 33 937                            34,18
  0403 90 59  140                            25,87            0404 90 33 939                            35,74
  0403 90 59  170                            38,87            0404 90 39 110                           110,85
  0403 90 59  310                            46,29            0404 90 39 115                           111,66
  0403 90 59  340                            72,28            0404 90 39 120                   *       113,12
  (W03 90 59  370                            79,70            0404 90 39 130                           121,46
 ---pagebreak--- 30. 7. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 190/43
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
   0404 90 39 150                           124,32           0405 00 19 500                          156,10
   0404 90 39 900                             —              0405 00 19 700                          160,00
   0404 90 51 100                              0,6000        0405 00 90 100                          160,00
   0404 90 51 910                              0,0545        0405 00 90 900                          206,00
   0404 90 51 950                            22,04           0406 10 20 100                            —
   0404 90 53 110                              0,6000        040610 20 200                             —
   0404 90 53 130                              0,9640        0406 10 20 210                            —
   0404 90 53 150                              1,0192        0406 10 20 230         028                —
   0404 90 53 170                               1,1000
                                                                                    032                 —
   0404 90 53 911                              0,0545
                                                                                    400               35,23
   0404 90 53 913                              0,1121
                                                                                    404                —
   0404 90 53 915                              0,1678
                                                                                                      43,29
   0404 90 53 917                              0,2587
                                                              0406 10 20 290        028                —
   0404 90 53 919                              0,3887
                                                                                    032                —
   0404 90 53 931                            22,04
   0404 90 53 933                            26,63
                                                                                    400               35,23
                                                                                    404                —
   0404 90 53 935                            35,68
   0404 90 53 937                            37,17                                                    43,29
   0404 90 53 939                              —              0406 10 20 610        028                12,19
   0404 90 59 130                               1,1085                              032                12,19
   0404 90 59 150                               1,2146                              036                 — :
   0404 90 59 930                              0,5557                               038                —
   0404 90 59 950                              0,7970                               400               78,73
   0404 90 59 990                              0,9084                               404                —
   0404 90 91 100                              0,6000                                                 80,77
   0404 90 91 910                              0,0545         0406 10 20 620        028                18,05
   0404 90 91 950                            22,04                                  032                18,05
   0404 90 93 110                              0,6000                               036                 —
   0404 90 93 130                              0,9640                               038                —
   0404 90 93 150                               1,0192                              400               86,80
   0404 90 93 170                               1,1000                              404                 —
   0404 90 93 911                              0,0545                                                 88,56
   0404 90 93 913                              0,1121         0406 10 20 630        028               21,66
   0404 90 93 915                              0,1678
                                                                                    032               21,66
   0404 90 93 917                              0,2587                               036                 —
   0404 90 93 919                              0,3887
                                                                                    038                 —
   0404 90 93 931                            22,04
                                                                                    400               98,65
   040490 93 933                             26,63
                                                                                    404                 —
   0404.90 93 935                            35,68
                                                                                                      99,99
   0404 90 93 937                            37,17
                                                              0406 10 20 640        028                 —
   0404 90 93 939                             —
                                                                                    032                 —
   0404 90 99 130                              1,1085
                                                                                    036                 —
   0404 90 99 150                              1,2146
                                                                                    038                 —
   0404 90 99 930                              0,5557
   0404 90 99 950                              0,7970                               400              117,33
                                                                                    404                 —
   0404 90 99 990                              0,9084
   0405 00 11 100                             —                                                      117,33
   0405 00 11 200                           120,98           0406 1 q 20 650        028               24,82
   040500 11 300                            152,20                                  032               24,82
   0405 00 11 500                           156,10                                  036                 —
   0405 00 11 700                           160,00                                  038                —      ■ .
   0405 00 19 100                             —                                     400               58,66
   0405 00 19 200                           120,98                                  404                —
   0405 00 19 300                           152,20                                                   122,15
 ---pagebreak--- N° L 190/44                       Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 7. 93
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 10 20 660                              —              0406 30 10 200         028                —
  0406 10 20 810       028                    —                                     032                —
                       032                    —                                     036                —
                       036                    —                                     038                —
                       038                    —                                     400               39,27
                       400                   19,01                                  404                —
                       404                    —                                                       43,94
                                                             0406 30 10 250         028                —
                                             19,01
                                                                                    032                 —
  0406 10 20 830       028                    —
                                                                                    036                 —
                       032                    —
                                                                                    038                 —
                       036                    —
                                                                                    400               39,27
                       038                    —
                                                                                    404                —
                       400                   32,46
                                                                                                      43,94
                       404                    —
                                                              0406 30 10 300        028                —
                                             32,46
                                                                                    032                —
  0406 10 20 850       028                     —
                                                                                    036                 —
                       032                     —
                                                                                    038                 —
                       036                     —
                                                                                    400               57,66
                       038                     —                                    404                —
                       400                   39,37                                                    64,46
                       404                     —              0406 30 10 350        028                 —
                                             39,37                                  032                 —
  0406 10 20 870                               —                                    036                 —
   0406 10 20 900                              —                                    038                 —
  0406 10 80 000                               —                                    400               39,27
  0406 20 90 100                               —                                    404                 —
  0406 20 90 913       028                     —                                                      43,94
                       032                     —              0406 30 10 400        028                 —
                       400                   76,66                                  032                 —
                       404                     —                                    036                 —
                                             76,66                                  038                 —
  0406 20 90 915       028                     —                                    400               57,66
                       032                     —                                    404                 —
                       400                  102,21                                                    64,46
                       404                     —
                                                              0406 30 10 450        028                 —
                                                                                    032                 —
                                            102,21
                                                                                    036                 —
  0406 20 90 917       028                     —
                                                                                    038                 —
                       032                     —
                                                                                    400               83,96
                       400                  108,59
                                                                                    404                 —
                       404                     —
                                                                                                      93,81
                                            108,59
                                                              0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919       028                     —
                                                              0406 30 10 550        028                 —
                       032                     —
                                                                                    032                 —
                       400                  121,38                                  036                 —
                       404                     —
                                                                                    038                 —
                                            121,38                                  400               39,27
  0406 20 90 990                               —
                                                                                    404                18,05
  0406 30 10 100                               —
                                                                                                      43,94
  0406 30 10 150       028                     —              0406 30 10 600        028                 —
                       032                     —                                    032                 —
                       036                     —                                    036                 —
                       038                     —                                    038
                       400                    18,08                                 400                57,66
                       404                     —                                    404               25,27
                                             20,61                                                     64,46
 ---pagebreak--- 30 . 7. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 190/45
                                             Montant                                                     Montant
     Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                        des restitutions (")
    0406 30 10 650      028                    —              0406 30 31 730         028                    —
                        032                    —                                     032          :         —
                        036                    —                                     036          ;         —
                                                                                     038                    —
                        038                    —
                                                                                     400                   57,66
                        400                   83,96
                                                                                     404                    —
                        404                    —
                                                                                                           64,46
                                              93,81           0406 30 31 910         028                    —
    0406 30 10 700      028                    —                                     032                    —
                        032                    —                                     036                    —
                        036                    —                                     038        •           —
                        038                    —                                     400                   39,27
                                                                                     404                    —
                        400                   83,96
                        404                    —
                                                                                                           43,94
                                                              0406 30 31 930         028                    —
                                              93,81
                                                                                     032                    —
    0406 30 10 750      028                    —
                                                                                     036                    —
                        032                    —                                     038                    —
                        036                ,   —                                     400                   57,66
                        038                    —                                     404                    —
                        400                  102,47                                                        64,46
                        404                    —              0406 30 31 950         028                    —
                                                                                     032                    —
                                             114,50
                                                                                     036                    —
    0406 30 10 800      028                    —
                                                                                     038                    —
                        032                    —
                                                                                     400                   83,96
                        036                    —                                     404                    —
                        038                    —                                                           93,81
                        400                  102,47           0406 30 39 100                                —
                        404                    —              0406 30 39 300         028                    —
                                                                                     032                    —
                                             114,50
                                                                                     036                    —
    0406 30 10 900                             —
                                                                                     038                    —
    0406 30 31 100                             —
                                                                                     400                   39,27
    0406 30 31 300      028                    —
                                                                                     4Ô4                   18,05
                        032                    —
                                                                                                           43,94
                        036                    —              0406 30 39 500         028                    —
                        038                    —                                     032                    —
                        400                   18,08                                  036                    —
                        404                    —                                     038                    —
                                              20,61                                  400                   57,66
    0406 30 31 500      028                    —
                                                                                     404                   25,27
                                                                                                           64,46
                        032                    —
                                                              0406 30 39 700         028                    —
                        036                    —
                                                                                     032                    —
                        038                    —                                     036                    —
                        400                   39,27                                  038                    —
                        404                    —                                     400                   83,96
                                              43,94                                  404                    —
    0406 30 31 710      028                    —                                                           93,81
                                                              0406 30 39 930         028                    —
                        032                    —
                                                                                     032                    —
                        036                    —
                                                                                     036                    —
                        038                    —
                                                                                     038                    —
                       400                    39,27                                  400                   83,96
                       404                     —                                     404                    —
                                              43,94                                                        93,81
 ---pagebreak--- N0 L 190/46                       Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 7 . 93
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (")                                     des restitutions (")
  0406 30 39 950       028                    —              0406 90 23 900         028                —
                       032                    —                                     032                —
                       036                    —                                     036                —         >
                       038                    —                                     038                —
                       400                  102,47                                  400               58,66
                       404                    —                                     404                —
                                            114,50                                                   122,15
                                                             0406 90 25 100                            —
  0406 30 90 000       028                    —
                                                             0406 90 25 900         028                —
                       032                    —
                                                                                    032                —
                       036                    —
                                                                                    036                 —
                       038                    —
                                                                                    038                 —
                       400                  102,47
                                                                                    400               58,66
                       404                    —
                                                                                    404                —
                                            114,50
                                                                                                     122,15
  0406 40 00 100                              —
                                                              0406 90 27 100                           —
  0406 40 00 900       028                    —
                                                              0406 90 27 900        028                —
                       032                    —
                                                                                    032                —
                       038                    —
                                                                                    036                —
                       400                  108,30                                  038                —
                       404                    —
                                                                                    400               50,66
                      "'***                 114,17                                  404                 —
   0406 90 13 000      028                     _                                                     103,52
                       032                     —              0406 90 31 111                            —
                       036                     —              0406 90 31 119        028                 —
                       038                     —                                   "032                 —
                       400                  117,33                                  036                 —
                    ' 404                      —                                    038                13,54
                                            143,80                                  400               56,39
  0406 90 15 100       028                     —                                    404                14,44
                       032                     —                                                      81,19
                       036                     —              0406 90 31 151        028                 —
                       038                     —                                    032                 —
                                                                                    036                 —
                       400                  117,33
                                                                                    038                 —
                       404                     —
                                                                                    400                52,71
                                            143,80
  0406 90 15 900                               —
                                                                                    404                13,50
                                                                                                      75,66
  0406 90 17 100       028                     —
                                                              0406 90 31 159                            —
                       032                     —
                                                              0406 90 31 900                            —
                       036                     —
                                                              0406 90 33 1 1 1                          —
                       038                     —
                                                              0406 90 33 119        028                 —
                       400                  117,33
                                                                                    032                 —
                       404                     —
                                                                                    036                 —
                                            143,80
                                                                                    038                13,54
  0406 90 17 900                               —
                                                                                    400                56,39
  0406 90 21 100                               —
                                                                                    404                14,44
  0406 90 21 900       028                     —
                                                                                                       81,19
                       032                     —              0406 90 33 151        028                 —
                       036                     —                                    032                 —
                       038                     —                                    036                 —
                       400                  117,33                                  038                 —
                       404                     —                                    400                52,71
                                            136,90                                  404                13,50
   0406 90 23 100                              —                                                       75,66
 ---pagebreak--- 30. 7. 93                         Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 190/47
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions f*)
   0406 90 33 159                             —              0406 90 69 910         028                —
   0406 90 33 911                             —                                     032                —
   0406 90 33 919      028                    —                                     036               63,18
                       032                    —                                     400              135,38
                       036                    —                                     404               72,20
                       038                   13,54                                                   148,91
                       400                   56,39           0406 90 69 990                             —
                       404                   14,44           0406 90 73 100                             —
                                             81,19           0406 90 73 900         028                 —
   0406 90 33 951      028                     —                                    032                 —
                       032                     —                                    036               38,50
                       036                     —                                    400              136,28
                       038                     —                                    404              108,30
                       400                   52,71                                                   136,28
                       404                    13,50           0406 90 75 100                            —
                                             75,66            0406 90 75 900        028                 —
   0406 90 33 959                              —                                    032                 —
   0406 90 35 110                              —                                    036                 —
   0406 90 35 190      028                     —                                    400                58,66
                       032                     —                                    404                 —
                       036                   38,50                                                   113,68
                       400                  143,08            0406 90 77 100        028               21,66
                       404                   81,23                                  032                21,66
                                            143,08                                  036                 —
   0406 90 35 910                              —                                    038                 —
   0406 90 35 990      028                     —                                    400                53,04
                       032                     —                                    404                 —
                       036                     —                                                      99,99
                       038                     —              0406 90 77 300        028                 —
                       400                  117,33                                  032                 —
                       404                     —                                    036                 —
                                            117,33                                  038                 —
   0406 90 61 000      028                     —                                    400                58,66
                       032                     —                                    404                 —
                       036                   81,23                                                   122,15
                       400                  166,96            0406 90 77 500        028                 —
                       404                  126,35                                  032                 —
                                            166,96                                  036                 —
   0406 90 63 100      028                    —                                     038                 —
                       032                    —                                     400               67,69
                       036                   94,79                                  404                 —
                       400                  191,43                                                   122,15
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                                            191,43            0406 90 79 900        028                 —
   0406 90 63 900      028                    —                                     032                 —
                       032                    —                                     036                 —
                       036                   63,18                                  038                 —
                       400                  135,38                                  400               50,66
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                                            148,91                                                   103,52
   0406 90 69 100                             —              0406 90 81 100                             —
 ---pagebreak--- N0 L 190/48                     Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 7. 93
                                         Montant                                                    Montant
   Code produit  Destination f)                              Code produit    Destination (*)
                                    des restitutions (")                                       des restitutions (")
  0406 90 81 900      028                   —              0406 90 89 959         028                  —
                      032                   —                                     032                  —
                      036                   —                                     036                  —
                      038                   —
                                                                                  038        '         —
                      400                 117,33
                                                                                  400                117,33
                      404                   —
                                                                                  404                  —
                                          117,33
  0406 90 85 100                            —                                                        117,33
  0406 90 85 910      028                   —              0406 90 89 971         028                 24,82
                      032                   —                                     032                 24,82
                      036                  38,51                                  036                  —
                      400                 143,08                                  038                  —
                      404                  81,23
                                                                                  400                 66,79
                                          143,08
                                                                                  404                  —
  0406 90 85 991      028                   —
                      032                   —                                                        122,15
                      036                   —              0406 90 89 972         028                  —
                      038                   —                                     032                  —
                      400                 117,33                                  400                 35,23
                      404                   —                                     404                  —
                                          117,33                                                      43,29
  04Q6 90 85 995      028                  24,82
                                                           0406 90 89 979         028                 24,82
                      032                  24,82
                                                                                  032                 24,82
                      036                   —
                                                                                  036                  —
                      038                   —
                                                                                  038                  —
                      400                  58,66
                      404                   —                                     400                 66,79
                                          122,15                                  404                  —
  0406 90 85 999                            —                                                        122,15
  0406 90 89 100      028                  12,19            0406 90 89 990                             —
                      032                  12,19            0406 90 93 000                              —
                      036                   —
                                                            0406 90 99 000                              —
                      038                   —
                                                            2309 10 15 010                              —
                      400                  80,77
                                                            2309 10 15 100                              —
                      404                   —
                                           80,77            2309 10 15 200                              0,23
  0406 90 89 200      028                  18,05            2309 10 15300                               0,31
                      032                  18,05            2309 10 15 400                              0,39
                      036                   —               2309 10 15 500                              0,47
                      038                   —
                                                            2309 10 15 700                              0,55
                      400                  86,80            2309 10 15 900                              —
                      404                   —
                                                            2309 10 19 010                              —
                                           88,56
                                                            2309 10 19 100                              —
  0406 90 89 300      028                  21,66
                      032                  21,66            2309 10 19 200                              0,23
                      036                   —               2309 10 19 300                              0,31
                      038                   —               2309 10 19 400                              0,39
                      400                  98,65            2309 10 19 500                              0,47
                      404                   —               2309 10 19 600                              0,55
                                           99,99            2309 10 19 700                              0,58
  0406 90 89 910                            —
                                                            2309 10 19 800                              0,62
  0406 90 89 951      028                   —
                                                            2309 10 19 900                              —
                      032                   —
                                                            2309 10 70 010                              —
                      036                  38,50
                      400                 136,28            2309 10 70 100                             18,00
                      404                  81,23            2309 10 70 200                            24,00
                                          136,28            2309 10 70 300                            30,00
 ---pagebreak--- 30 . 7. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 190/49
                                                           Montant                                                                          Montant
       Code produit              Destination f)                                          Code produit           Destination (*)
                                                      des restitutions (")                                                             des restitutions (")
     2309 10 70 500                                          36,00                     2309 90 39 300                                            0,31
     2309 10 70 600                                          42,00                     2309 90 39 400                                            0,39
     2309 10 70 700                                          48,00                     2309 90 39 500                                            0,47
     2309 10 70 800                                          52,80                     2309 90 39 600                                            0,55
     2309 10 70 900                                           —                        2309 90 39 700                                            0,58
     2309 90 35 010                                           —                        2309 90 39 800                                            0,62
     2309 90 35 100                                           —                        2309 90 39 900                                            —
     2309 90 35 200                                            0,23                    2309 90 70 010                                            —
     2309 90 35 300                                            0,31                    230990   70 100                                          18,00
     2309 90 35 400                                            0,39                    2309 90  70 200                                        . 24,00
     2309 90 35 500                                            0,47                    2309 90  70 300                                          30,00
     2309 90 35 700                                            0,55                    2309 90  70 500                                          36,00
     2309 90 35 900                                            —                       2309 90  70 600                                          42,00
     2309 90 39 010                                            —                       2309 90  70 700                                          48,00
     2309 90 39 100                                            —                       2309 90  70 800                                          52,80
     2309 90 39 200                                            0,23                    2309 90 70 900                                            —
 (') Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission .
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.