CELEX: 31970R0810
Language: fr
Date: 1970-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 810/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 97/58                               Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 810/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 avril 1970
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1970, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                          ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                      de ce taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
                                                                           ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                            munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar­                           le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales (1), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 ,(2), et                 b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                            tation des produits agricoles transformés rele­
alinéa première phrase,                                                    vant de l' annexe II du traité dont les conditions
                                                                           de fabrication sont comparables ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­                      concurrence entre les industries qui utilisent des
ment ( CEE) n0 2463 /69, et notamment son article                          produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                          des produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                           perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article 17
paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­                  ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixation
dial des produits visés à l'article 1 er de chacun de                 du taux de la restitution, il doit être tenu compte,
ces deux règlements et les prix dans la Commu­                        le cas échéant, des restitutions à la production, des
nauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                  aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui
portation ; que le règlement (CEE) ri0 204/69 du                      sont applicables dans tous les États membres con­
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­                   formément aux dispositions du règlement portant
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                  organisation commune des marchés dans le secteur
 chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                  considéré en ce qui concerne les produits de base
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions           repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
 à l'exportation et les critères de fixation de leur                  qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement                 tion est accordée pour le froment (blé) tendre, le
 ( CEE) n° 489/70 (5), a spécifié ceux de ces produits                 maïs et le riz en brisures, dans les conditions pré­
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitu­               vues au règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du
tion applicable lors de leur exportation sous forme                    25 juillet 1967, fixant les restitutions à la produc­
 de marchandises reprises, selon le cas, à l' annexe B                tion pour les amidons, la fécule et le quellmehl (6),
 du règlement n0 120/67/CEE ou à l'annexe B du                        modifié par le règlement n° 852/67/CEE (7) ; qu'il
 règlement n° 359/67/CEE ;                                             y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
                                                                       de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                       204/69, de retenir le montant de la restitution à la
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                     production applicable pendant le mois au cours
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 204/                   duquel a lieu l'exportation ;
 69, le taux de la restitution par 100 kg de chacun
 des produits de base considérés doit être fixé pour
 chaque mois ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       des céréales,
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (») JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
  (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (<) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                  (•) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
  (•) IO n* L 62 du 18 . 3 . 1970, p. 1 .                              (7) JO no 278 du 17. 11 . 1967, p. 1.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 97/59
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      exportes sous forme de marchandises reprises res­
                                                                     pectivement à l'annexe B du règlement n° 120/67/
                       Article premier                               CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE,
                                                                     sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er mai 1970, aux produits de base figurant à                                                Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 204/69 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'ar­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
ticle 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE,                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 avril 1970, fixant les taux des restitutions appli­
               cables, à compter du 1er mai 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                    N° du tarif                                                                          Taux des
                 douanier commun                        Désignation des produits                        restitutions
                                                                                                      en U.C. /100 kg
                   10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                     — amidonnerie                                                         1,775
                                     — autre                                                               6,268
                   10.01 B           Froment (blé) dur                                                     6,158
                   10.02             Seigle                                                                4,736
                   10.03             Orge                                                                  5,271
                   10.04             Avoine                                                                4,386
                   10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                     — amidonnerie                                                         0,725
                                     — autre                                                               3,894
               ex 10.06 A            Riz décortiqué                                                        9,630
               ex 10.06 B            Riz blanchi                                                          14,114
                   10.06 C           Riz en brisures :
                                     — amidonnerie                                                            0
                                     — autre
                                                                                                           4,020
                   11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                  7,802
                   11.01 B           Farine de seigle                                                      7,693
                   11.02 A I a       Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              10,506
                   11.02 A I b       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            7,802