CELEX: 31974R1231
Language: fr
Date: 1974-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1231/74 de la Commission, du 16 mai 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

17 . 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 134/7
                              REGLEMENT (CEE) N" 1231 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mai 1974
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                      140 /67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                  2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                 de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                 culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                      au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                 considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment               supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                  considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                  règlement n0 633/ 67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                  à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120 / 67/CEE, la restitution applicable           cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633 /67/CEE (3 ) modi­            nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                 sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
 que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                       néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
 (') JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 (2) JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
 (3) JO  n» 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                            (5 ) JO n» 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67.
 (4) JO  n° L 155 du 11 . 7 . 1972, p . 35 .                        6 JO n» L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 134/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                                              17 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                        Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1974.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 16 mai 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 16 mai 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                        tion pour les céréales
                                                                                                                                           mat)
   Numéro du
                                                        Courant   1 er term .    2 e term .    ,3 e term .   4 " term . 5 e term .     6e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        5           6              7              8            9         10            11
     commun
10.01 A             Froment tendre er méteil                                                                                             .
10.01 B             Froment dur                            —          —              —              —           —          —              —
10.02               Seigle                                 —          —             —              —            —           —             —
10.03               Orge                                   —          —             —               —           —          —              —
10.04               Avoine                                 —          —              —              —           —          —              —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné    à  l 'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho                      —          —             —                           —          —              —
                                                                                                           i