CELEX: C2005/271/10
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-500/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 98/34/CE — Normes et réglementations techniques — Réglementation nationale applicable aux bateaux de plaisance)

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 8 septembre 2005
   dans l'affaire C-500/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 98/34/CE - Normes et réglementations techniques - Réglementation nationale applicable aux bateaux de plaisance)
   (2005/C 271/10)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-500/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 novembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. A. Caeiros) contre République portugaise, (agents: M. L. I. Fernandes et Mme M. J. Lois) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant adopté l'arrêté ministériel no 783/98, du 19 septembre 1998, sans l'avoir notifié à l'état de projet à la Commission des Communautés européennes, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998.
            
         
               2.
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 21 du 24.01.2004.