CELEX: 31985R3434
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3434/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1981, détenues par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 326/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                6. 12. 85
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3434/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 décembre 1985
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
                   75 000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1981 , détenues par l'organisme
                                                     d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1981 , détenues
                                                                    par lui.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                       Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              75 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                    2. Les régions dans lesquelles les 75 000 tonnes de
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son
                                                                    seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
article 7 paragraphe 5,
considérant que         l'article  3  du     règlement (CEE)                                  Article 3
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les               Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
règles générales de l'intervention dans le secteur des              date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales déte­       (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois
nues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie             suivant.
d'adjudication ;
                                                                                              Article 4
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
n0 1806/85 (5), fixe les procédures et les conditions de la         adjudication partielle est fixé le 18 décembre 1985
mise en vente des céréales détenues par les organismes              à 13 heures (heure de Bruxelles).
d'intervention ;
                                                                    2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que, par communication du 2 décembre                    tion partielle expire le 19 mars 1986 à 13 heures (heure
1985, l'Allemagne a fait part à la Commission de son                de Bruxelles).
désir de remettre en vente, aux fins d'exportation vers les         3.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
pays tiers, une quantité de 75 000 tonnes de seigle de              nisme d' intervention allemand .
récoltes antérieures à 1981 , détenues par son organisme
d'intervention ; qu'il peut être donné suite à cette                                          Article 5
demande en ouvrant une adjudication ;
                                                                     L'organisme d'intervention allemand communique à la
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                                                                     Elles doivent être transmises conformément au schéma
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      figurant à l'annexe II.
                         Article premier                                                      Article 6
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000             nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 5 décembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 C ) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 j3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 (4) JO n0 L 202 du 9 . 7. 1982, p. 23 .
 n JO n0 L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 73 .
 ---pagebreak--- 6. 12. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 326/27
                                                       ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                     Lieu de stockage                     Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hambourg                    62 340
                            Basse-Saxe/ Brême                              i 0 403
                            Rhénanie-du-Nord-Westphalie                        146
                                                       ANNEXE II
          Adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de seigle de récoltés
                     antérieures à 1981 , détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                              [Règlement (CEE) n0 3434/85]
                 1              2               3             4              5               6         7
                                                                      Bonifications
                                                                                           Frais
           Numérotation                                 Prix d'offres       (+)
                             Numéro          Quantité                                 commerciaux Destination
                des
                              du lot       (en tonnes)
                                                         (en Écus/    Réfactions (—)    (en Écus/
          soumissionnaires                                 tonnes)      (en Écus/         tonnes)
                                                                          tonnes)
                 1
                 2
                 3
                etc.