CELEX: 32005R1008
Language: fr
Date: 2005-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1008/2005 de la Commission du 30 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

1.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/30
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1008/2005 DE LA COMMISSION
   du 30 juin 2005
   modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) prévoit un système d’intervention pour l’achat de beurre à prix fixe.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit des réductions des prix d’intervention du beurre. Il est donc nécessaire de spécifier le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat lorsque le prix d’intervention change.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2771/1999, l’alinéa suivant est ajouté:
   
      «Le prix d’intervention à utiliser pour le calcul du prix d’achat est celui en vigueur à la date de fabrication du beurre.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).