CELEX: 62013TA0544
Language: fr
Date: 2015-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-544/13: Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 — Dyson/Commission [«Directive 2010/30/UE — Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie — Règlement délégué (UE) n° 665/2013 — Compétence de la Commission — Égalité de traitement — Obligation de motivation»]

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/22
            
         Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 — Dyson/Commission
   (Affaire T-544/13) (1)
   
   ([«Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Compétence de la Commission - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])
   (2016/C 007/30)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants: F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et K. Herrmann, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dyson Ldt est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013.