CELEX: 32003M3342
Language: fr
Date: 2003-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18/12/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3342 - TPG / JPMP / KRATON) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 315/32              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      24.12.2003
Budget: 104 545 euros                                                      Région wallonne par le biais de l'attribution par les autorités
                                                                           régionales d'un marché public de services
Intensité ou montant de l'aide: 20 %
                                                                           Budget: 6 017 080,5 euros
Durée: Du 1er avril 2002 au 31 décembre 2003
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,                Intensité ou montant de l'aide:
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
                                                                           100 % des coûts des services liées à l'enlèvement, transport,
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids               traitement ou transformation et destruction des cadavres des
                                                                           animaux trouvés dans les exploitations agricoles de la Région
                                                                           wallonne.
Date d'adoption de la décision: 26.11.2003
                                                                           À partir du 1er janvier 2004, jusqu'à 100 % des coûts d'enlè-
État membre: Belgique (Wallonie)                                           vement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et
                                                                           jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses
Numéro de l'aide: NN 48/03 (ex N 157/03)
                                                                           Durée: 5 années, commençant le 31 janvier 2002
Titre: Gestion de l'enlèvement et la destruction des cadavres
d'animaux générés dans les exploitations agricoles de la Région
wallonne                                                                   Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
                                                                           expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
Objectif: Organiser la gestion de l'élimination des cadavres
d'animaux d'élevage générés dans les exploitations sites en                http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                            Non-opposition à une concentration notifiée
                                           (Affaire COMP/M.3342 — TPG/JPMP/KRATON)
                                                             (2003/C 315/06)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 18 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
              tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
              paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
              disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
              contenir. Il sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
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