CELEX: 32000R0624
Language: fr
Date: 2000-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 624/2000 de la Commission, du 23 mars 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

24.3.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 75/49
                                        RÈGLEMENT (CE) No 624/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 23 mars 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1701/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères
                                                                                  visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                       soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                       ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
no 1253/1999 (2),                                                                 à l'exportation.
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                (3)    L'application des critères visés ci-dessus à la situation
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                   actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                       fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en                  repris à l'article 1er.
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment                   conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 4,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
        l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion                                    Article premier
        des États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouverte
        par le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commis-                   Pour les offres communiquées du 17 au 23 mars 2000, dans le
        sion (5),     modifié       par    le    règlement       (CE)      cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999,
        no 2322/1999 (6).                                                  la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à
                                                                           27,99 EUR/t.
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,
        sur la base des offres communiquées, la Commission                                                Article 2
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution            Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 23 mars 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du  31.7.1999, p. 27.
(6) JO L  280  du  30.10.1999, p. 77.