CELEX: C2006/261/01
Language: fr
Date: 2006-10-28 00:00:00
Title: Affaire C-88/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 septembre 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides d'État — Décision 2003/442/CE — Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale — Réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores — Qualification d'aide d'État — Caractère sélectif — Justification par la nature et l'économie du système fiscal — Obligation de motivation — Compatibilité avec le marché commun)

28.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/1
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 septembre 2006 — République portugaise/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-88/03) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d'État - Décision 2003/442/CE - Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale - Réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores - Qualification d'aide d'État - Caractère sélectif - Justification par la nature et l'économie du système fiscal - Obligation de motivation - Compatibilité avec le marché commun)
   (2006/C 261/01)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Fernandes, agent, J. da Cruz Vilaça et Romão, advogados)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. de Sousa Fialho, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (agent: N. Díaz Abad, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: R. Caudwell, agent, assistée de M. D. Anderson, QC)
   Objet
   Annulation de la décision C(2002) 4487 fin. de la Commission, en ce qu'elle considère comme aide d'Etat incompatible avec le marché commun, la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores et exerçant certaines activités financières (section J, codes 65, 66 et 67, et section K, code 74, de la nomenclature statistique des activités économiques dans la C.E. — NACE Rev. 1.1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Royaume d'Espagne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.05.2003