CELEX: 62005TA0450
Language: fr
Date: 2009-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-450/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Peugeot et Peugeot Nederland/Commission ( Concurrence — Ententes — Distribution de véhicules automobiles — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas — Système de rémunération des concessionnaires et pressions — Accord ayant un objet anticoncurrentiel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction )

29.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009 — Peugeot et Peugeot Nederland/Commission
   (Affaire T-450/05) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Distribution de véhicules automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas - Système de rémunération des concessionnaires et pressions - Accord ayant un objet anticoncurrentiel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction»)
   2009/C 205/56
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Automobiles Peugeot SA (Paris, France); et Peugeot Nederland NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: O. d’Ormesson et N. Zacharie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Arbault et A. Whelan, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Automobiles Peugeot SA et à Peugeot Nederland NV par l’article 3 de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) est fixé à 44,55 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland sont condamnées à supporter neuf dixièmes de leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens ainsi qu’un dixième des dépens exposés par Automobiles Peugeot et Peugeot Nederland.
            
         
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.