CELEX: 31997R2105
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2105/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1940/97 relatif à l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne

L 292/40            I FR I             Journal officiel des Communautés europeennés                                 25 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2105 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1997
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                   à l'importation déposées au titre du règlement (CE) n° 1940/97 relatif à
                         l'importation de vaches et génisses de certaines races de montagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1940/97 de la Commission, du 3                                     Article premier
octobre 1 997, établissant pour la période du 1 er juillet
 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour un           Chaque demande de droits à l'importation déposée
 contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles      conformément aux dispositions du règlement (CE)
destinées à la boucherie, de certaines races de montagne            n0 1940/97 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement        suivantes :
(CE) n0 2514/96 ('), et notamment son article 5 paragraphe
 1,                                                                 a) 7,0159 % des quantités importées au cours de la
                                                                       période du 1 er juillet 1993 au 30 juin 1996 pour les
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                  importateurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du
(CE) n0 1940/97 prévoit que les quantités réservées aux                règlement (CE) n0 1940/97;
importateurs dits traditionnels sont attribuées au prorata
des importations réalisées au cours de la période du                b) 3,1196 % des quantités demandées par les opérateurs
 1 er juillet 1993 au 30 juin 1996;                                    visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement
considérant que, en ce qui concerne les opérateurs visés à             (CE) n0 1940/97.
 l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement, la répartition des
quantités disponibles à leur égard est effectuée au prorata
des quantités demandées; que, étant donné que les quan­                                       Article 2
tités demandées dépassent les quantités disponibles, il y a
lieu de fixer un pourcentage unique de réduction ,                  Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 272 du 4. 10. 1997, p. 28 .