CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-01-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 décembre 1990, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 3281/90

10 . 1 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 7/37
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 décembre 1990
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement
                                                        (CEE) n° 3281/90
                                                            (91 / 10/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                       d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                judication ;
péenne,
                                                                       considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                     donner suite aux adjudications ;
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et           considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
notamment son article 7 paragraphe 5,                                  pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2659/80 de la Commission, du
17 octobre 1980, portant modalités d'application de l'oc­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
troi d'aides au stockage privé de produits relevant du
secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié par le                                     Article premier
règlement (CEE) n0 3496/88 (3), et notamment son arti­
cle 11 paragraphe 1 point f),                                         Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE)
                                                                       n0 3281 /90, le montant de l'aide visé à l'article 11 para­
considérant que le règlement (CEE) n° 287/90 de la                    graphe 1 point f) du règlement (CEE) n° 2659/80 est fixé
Commission, du 1 er février 1990, portant modalités                   comme suit : 1 340 écus par tonne.
d'application de l'aide au stockage privé de viande
d'agneau pendant la période du 1 er janvier au 30                                               Article 2
novembre 1990 (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2567/90 0, complète les dispositions du                  Les États membres sont destinataires de la présente déci­
règlement (CEE) n0 2659/80 et prévoit, en particulier, les             sion.
modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3281 /90 de la                   Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990.
Commission (*) porte ouverture d'adjudications pour la
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­                                         Par la Commission
carcasses d'agneaux ;
                                                                                                    Ray MAC SHARRY
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n° 2659/80, il est nécessaire, sur la                                       Membre de la Commission
(>) JO n0 L 289 du 7: 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.
f)  JO   n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 28.
(4) JO   n0 L 31 du 2. 2. 1990, p. 11 .
O   JO   n0 L 243 du 6. 9. 1990, p. 10.
(4 JO n0 L 315 du 15. 11 . 1990, p. 20.