CELEX: 31984R1914
Language: fr
Date: 1984-07-05
Title: Règlement (CEE) n 1914/84 de la Commission, du 4 juillet 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation du sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

5. 7. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 178 /35
                             REGLEMENT (CEE) N° 1914/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                       permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                       d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                 dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente complémen­
 taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                  Article premier
 restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié          Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc,
 par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à            effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1881 /83 , le
 des adjudications partielles pour l'exportation de ce             montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;                                                            fixé à 42,576 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1881 /83, un                                          Article 2
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en            Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 cause en tenant compte notamment de la situation et               1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L  187 du 12. 7 . 1983 , p. 10,
;4  JO  n° L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .