CELEX: 31981D0514
Language: fr
Date: 1981-06-24 00:00:00
Title: 81/514/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des semences en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0514

81/514/CEE: Décision de la Commission, du 24 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des semences en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 194 du 17/07/1981 p. 0054 - 0054

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES EN BELGIQUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 81/514/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 27 NOVEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , LA CONCENTRATION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D ' EMBALLAGE ET DE TRANSPORT DES SEMENCES EN VUE D ' UNE ADAPTATION DES CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE CROISSANTE DE SEMENCES DE QUALITE SUPERIEURE ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS QUI NE PORTERAIENT PAS PRINCIPALEMENT SUR LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE BASE OBTENUS EN BELGIQUE ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES SEMENCES EN BELGIQUE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE LE 27 NOVEMBRE 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN