CELEX: E2014J0023
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 septembre 2015 dans l’affaire E-23/14 — Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation — Aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Recevabilité — Intérêt à agir — Statut de partie intéressée — Doutes ou difficultés sérieuses — Mesures générales — Régime d’aides)

17.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/6
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 23 septembre 2015
   dans l’affaire E-23/14
   Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation — Aide d’État — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Recevabilité — Intérêt à agir — Statut de partie intéressée — Doutes ou difficultés sérieuses — Mesures générales — Régime d’aides)
   (2016/C 422/05)
   Dans l’affaire E-23/14, Kimek Offshore AS contre Autorité de surveillance AELE – RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 225/14/COL du 18 juin 2014 concernant la compatibilité du régime de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale de la Norvège avec l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 23 septembre 2015, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               annule la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 225/14/COL du 18 juin 2014 relative à la compatibilité du régime norvégien de différenciation régionale des cotisations de sécurité sociale avec l’accord sur l’Espace économique européen, dans la mesure où elle a clos l’enquête préliminaire en ce qui concerne la section 1, paragraphe 4, de la décision du Parlement norvégien no 1482 du 5 décembre 2013 sur la fixation des taux d’imposition, etc., en application de la loi sur l’assurance nationale 2014;
            
         
               2.
            
            
               condamne l’Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.