CELEX: 31983D0237
Language: fr
Date: 1983-05-03 00:00:00
Title: 83/237/CEE: Décision de la Commission, du 3 mai 1983, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 848/83

N° L 129 /60                            Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 5. 83
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1983
               relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
               au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                au règlement (CEE) n° 848 /83
                                                          (83/237/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
1 183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 848/83 sont
                                                                   fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
848 /83 de la Commission, du 5 avril 1983, relatif à la            — lot D : 1 801 078 Écus (F),
livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide          — lot E : 260 884 Écus (F),
alimentaire (3), les organismes d'intervention des États           — lot G : 1 102 189 Écus (D).
membres ont mis en adjudication la fabrication et la
livraison de 1 078 tonnes de butter oil, destinées à               En ce qui concerne les lots F, H, I, il n'est pas donné
certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;                  suite à l'adjudication.
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                                         Article 2
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3474/80 (*), prévoit que, compte
                                                                    Fait à Bruxelles, le 3 mai 1983 .
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis
en adjudication un montant maximal ou décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ;                                                          Par la Commission
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L   148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L   140 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .
 (') JO n° L  94 du 13 . 4. 1983 , p. 10 .
 (4) JO n0 L  43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .
 j5) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.