CELEX: 62006CA0497
Language: fr
Date: 2009-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-497/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Procédure d’adjudication — Paiement en nature — Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication — Lien de causalité)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2009 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-497/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Procédure d’adjudication - Paiement en nature - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l’avis d’adjudication - Lien de causalité)
   2009/C 153/07
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone, et D. Fioretti, avvocati)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga, agent, A. Dal Ferro, avvocato)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 septembre 2006, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-226/01), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C(96)1916, du 22 juillet 1996, et C(96)2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               CAS Succhi di Frutta SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007