CELEX: 51975PC0379
Language: fr
Date: 1975-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1975-1976 le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant maximal de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 379
Vol. 1975/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                                     COM(75)379 final
                                                    Bruxelles , le 11 juillet 1975
                              Proposition d' un                    \
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         déterminant , pour la campagne viticole 1975-1976 le prix
         à payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention
         au titre do la. distillation obligatoire des sous-produits
         de la vinification et le montant maximal de l' intervention ,
         dans ce prix , du Ponds européen d' orientation et de garantie
         agricole , section garantie .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCK(75 ) 379 final
 ---pagebreak---                                   S-POSS DIS ilCiïl'JS
     Le présent règlement a pour tut de fixer , pour la campagne 1975/7*5 et
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l' article 24 du règlement
( CEE ) n° 816/70 , le prix à payer par les organismes d' intervention pour l' alcool
qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire des sous-produits
de la vinification et de déterminer le montant maximal de la participation
aux dépenses qui incombe au Ponds européen d' orientation et de Garantie
agricole , section Garantie .
     La Commission doit tenir compte de la proposition qu' elle a faite
visant à instaurer une distillation préventive volontaire et si "besoin
obligatoire à un prix de retrait égal à 50 'p du prix d' orientation le plus
bas . C' est pourquoi c-31e propose de maintenir les conditions de prix et de
participation du F.l^O.G^A. fixées pour la campagne 1974/1975 par le règle­
ment (CEE) n° 1878/74 » modifié par le règlement (C3E ) n° 1349/75 . Ces condi­
tions sent les suivantes :
- prix de l' alcool 0,80 U„C ,/°/hl
- montant maximal de la participation du F.E.O.G.A. : 0 U.C. l' hl par degré
   d' alcool pour les produits titrant plus de 52° et pas plus de 95°
- montant maximal de la participation du F.E.O.G.A. : 0,10 U.C. l' hl
   par degré d' alcool pour les produits titrant plus de 95° •
 ---pagebreak---                                                                                             Afir.sxe au Doc.
                             FS CM S        FÏRIA'WC ! E F» S '
                                                                                      I Data 9/7/75 - MR
  ! 1, Ligne budgétaire concernée : Article 692 (autres dépenses vin)
    2. Intitulé de l'action : Proposition de Règl . du Conseil , déterminant , pour la campagne
         I975-I976 le prix à payer pour l' alcool livré aux organismes d' intervention au
         titre de la distillation obligatoire des sous–produits de la vinification
   3. Base juridique : art . 24 , § 3 , du règl . 816/70 du Conseil
Γ
         Objectifs de l' action : Fixation du prix à payer par les organismes d' intervention pour
        l' alcool qui leur est livré au titre de la distillation obligatoire des sous-
        produits de la vinification . Détermination du montant maximal de la participation
        aux dépenses du FEOGA , Garantie .
   5.0 * Coût de l' action                             i    pendant la campagne j   excercice en coure (1975) excercice suivant U.976J
                                                                                !
            5 la charge du Budget de la CE                                        S
                                                            4xaio uc                                         i 4 mio uc
            à la charge des adrainistr. nationales
            à la charge d1 autres secteurs nationaux
   5,1    Echéancier pluriannusl       année .....              sr.r.ée ... ...      anr.^8 . , . » .
                                               mesure limité à la campagne 1975/75
r
   5.2    Mode de calcul            400.000 hl x 10 uc/hl (plus de 95° d' alcool )
   sTT^^tésmai^ssible par crédits Inscrits au chapitre concert dans le kdget en cours d* exécution
                                                         non
   6.2 Finançaient possible par virenient entre chapitres^^djsiî^^ured^cuttoa
                                                         r.cn
                                                                oui                        sun
   6.3 JécessU'é-i^un Budget supplémentaire
    6.* Crédits \ inscrire dans le budget .          ■ 1976
    Observations :
 ---pagebreak---                                            proposition de
                    REGIEMT ( GSE) n°                    PU CONSEIL
                                du
          déteruinant , pour la campagne viticole 1975-1976 1® prix à
          payer pour l' alcool livré aux organismes d * intervention au
          titre de la distillation obligatoire des nous-produits de
          la vinification et le montant m-tfiiiral de l' intervention , dans
          ce prix, du Fonds européen d f orientation et de garantie agri­
          cole , section garantie .
LE CONSEIL DES COI^OTAUTES EOROPEJ2HHES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 » portant dis­
positions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti­
vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 678/75 ( 2 )
et notamnent son article 24 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , selon l' article 24 du règlement (CEE) n° 8I6/7O et l' ar­
ticle 1er du règlement ( CEE ) n° 1877/74 au Conseil , du 15 juillet 1974 ,
relatif à la distillation des sous-produits de la vinification ( 3 )» lo
Conseil fixe , pour chaque campagne viticole , le prix à payer pour l' alcool
livré aux organismes d' intervention au titre de la distillation obligatoire
des sous-produits de la vinification et détermine le montant maximal des
dépenses incombant à ess organismes qui sera finance par le Ponds européen
                                                                             -A
(1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 72 du 20.3.1975 , P« 43
( 3 ; J.O. n° L198 du 20.7.1974 , p. 3 ■                           _      ■
 ---pagebreak---                                         2
d' orientation et de garantie agricole , seotion garantie ;
considérant que , compte tenu de la situation quantitative sur le marché
du vin de la Communauté , la moyenne des cotations de tous les vins de
table se trouve à un niveau proche ou inférieur au prix de déclenchement 5
qu' il est dès lors indiqué de maintenir au niveau de la campagne 1974-1975
le prix à payer par les organismes d' intervention pour l' alcool qui leur
est livré au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la
vinification ; qu' il y a lieu de préciser que ce prix doit « 'appliquer
à un alcool rectifié ;
considérant que le montant maximal de la participation du Ponds européen
d' orientation et dé garantie agricole , section garantie , doit être fixé
en tenant compte de la situation sur le marché de l' alcool :
A AREETE LS PHESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Pour la campagne viticole 1975-1976 , le prix à payer par les organismes
     d' intervention pour l' alcool qui leur est livré au titre de la distilla­
     tion obligatoire des sous-produits de la vinification est fixé à 0,80
     unité de compte l'hectolitre par degré d' aloool .
     Ce prix s' applique à un alcool rectifié.
2 . Le montant maximal de la participation du Ponds européen d' orientation
     et de garantie agricole , section garantie , est fixé pour la même campa­
   ' gne , à :            ■
     - 0 unité de compte l'hectolitre par degré d' alcool pour les produits
        titrant plus de 52° et pas plus de 95° »
     – 0,10 unité de compte l' hectolitre par degré d' alcool pour les produits
        titrant plus de 95° •
                                                               -         ,-.A-
 ---pagebreak---                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .                                 Par le Conseil ,
                                                    Le Président ,