CELEX: 31979R2975
Language: fr
Date: 1979-12-27
Title: Règlement (CEE) n° 2975/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1980

Avis juridique important

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31979R2975

Règlement (CEE) n° 2975/79 de la Commission, du 27 décembre 1979, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1980  

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0052 - 0053

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 78 DU 22 . 3 . 1978 , P . 10 .  ( 4 ) VOIR PAGE 49 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2975/79 DE LA COMMISSION   DU 27 DECEMBRE 1979   RELATIF A LA FIXATION DE LA QUANTITE DE JEUNES BOVINS MALES POUVANT ETRE IMPORTES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , DANS LE CADRE DU REGIME D ' IMPORTATION APPLICABLE AUX JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , A ETABLI , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 , UN BILAN ESTIMATIF DE 230 000 TETES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 805/68 , IL FAUT DETERMINER LA QUANTITE A IMPORTER PAR TRIMESTRE AINSI QUE LE TAUX DE REDUCTION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION DE CES ANIMAUX ;   CONSIDERANT QUE LES MODALITES PRATIQUES DE GESTION DE CE REGIME SPECIAL ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2974/79 ( 4 );   CONSIDERANT QU ' IL A ETE CONSTATE LA NECESSITE DE TENIR COMPTE DES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE CARACTERISEES PAR UN DEFICIT TRES MARQUE EN BOVINS DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT ; QUE CES BESOINS SE MANIFESTENT NOTAMMENT EN ITALIE ET PEUVENT ETRE EVALUES , POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , A AU MOINS 67 500 TETES DANS CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT EN JEUNES BOVINS DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT JUSTIFIENT , POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1980 , UN TAUX DE REDUCTION DU PRELEVEMENT PLUS ELEVE POUR LES ANIMAUX D ' UN POIDS PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA YOUGOSLAVIE ;   CONSIDERANT QUE LA REDUCTION PARTIELLE DU PRELEVEMENT EST NOTAMMENT DESTINEE A CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DES STRUCTURES D ' ELEVAGE ET DE LA PRODUCTION DE VIANDE BOVINE EN ITALIE ; QUE , A CETTE FIN , DES MESURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE PREVUES EN VUE D ' ASSURER QUE , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LES PRODUCTEURS PUISSENT BENEFICIER DIRECTEMENT DE CE REGIME SANS POUR AUTANT EXCLURE LE COMMERCE TRADITIONNEL ; QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE ATTEINT EN RESERVANT EN PRIORITE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DONNANT DROIT A CE REGIME ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 , LE DEMANDEUR S ' ENGAGE SOIT A EFFECTUER LUI-MEME , SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE LES OPERATIONS D ' ENGRAISSEMENT ; QUE , S ' AGISSANT DES PRODUCTEURS AGRICOLES OU DE LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , IL S ' EST REVELE QUE LA POSSIBILITE DONNEE AU DEMANDEUR DE NE PAS EFFECTUER LUI-MEME CES OPERATIONS RISQUE , DANS CERTAINS CAS , DE DONNER LIEU A DES ABUS ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE SUPPRIMER CETTE POSSIBILITE POUR LE TRIMESTRE EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER LA QUANTITE MAXIMALE SUR LAQUELLE PEUT PORTER CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION EN VUE DE PERMETTRE UNE REPARTITION PLUS EQUITABLE DES QUANTITES DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 , LA QUANTITE MAXIMALE VISEE A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST FIXEE A 75 000 TETES DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L ' ENGRAISSEMENT , D ' UN POIDS VIF INFERIEUR OU EGAL A 300 KILOGRAMMES , DONT AU MOINS 67 500 TETES DOIVENT ETRE IMPORTEES ET ENGRAISSEES EN ITALIE .   2 .  LE PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DES JEUNES BOVINS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DE L ' IMPORTATION , REDUIT DE 60 % .   TOUTEFOIS , DANS LA LIMITE D ' UNE QUANTITE MAXIMALE DE 12 000 JEUNES BOVINS , D ' UN POIDS PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DE L ' IMPORTATION EST REDUIT DE 70 % .   3 .  LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT CONCERNENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 :   -  SOIT DES JEUNES BOVINS D ' UN POIDS PAR TETE JUSQU ' A 300 KILOGRAMMES ,   -  SOIT DES JEUNES BOVINS D ' UN POIDS PAR TETE DE 220 A 300 KILOGRAMMES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE .   DANS CE DERNIER CAS , LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LES CASES 13 ET 14 , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   "  YOUGOSLAVIE  " ,   -   "  JUGOSLAVIEN  " ,   -   "  JUGOSLAWIEN  " ,   -   "  YUGOSLAVIA  " ,   -   "  IUGOSLAVIA  " ,   -   "  JOEGOSLAVIE  " .   LE CERTIFICAT OBLIGE A IMPORTER DU PAYS INDIQUE .   4 .  DANS LE CADRE DE LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 , LES ETATS MEMBRES SPECIFIENT LES CATEGORIES DE POIDS VIF , AINSI QUE L ' ORIGINE DES PRODUITS DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET .   5 .  A L ' INTERIEUR DE LA QUANTITE RESERVEE A L ' ITALIE , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PEUVENT ETRE DELIVRES DIRECTEMENT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES OU A LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES JUSQU ' A CONCURRENCE DE 45 000 TETES .   A CETTE FIN , ET DANS LE CADRE DE LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 , CET ETAT MEMBRE SPECIFIE LES CATEGORIES DES DEMANDEURS .   ARTICLE 2   EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 :   A ) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 , LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION PRESENTEES PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES OU LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NE SONT RECEVABLES QUE SI LES PRODUCTEURS AGRICOLES , DIRECTEMENT OU PAR LA VOIE DE LEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , S ' ENGAGENT PAR ECRIT A ENGRAISSER DANS LEURS EXPLOITATIONS LES JEUNES BOVINS IMPORTES AU TITRE DU PRESENT REGLEMENT ;   B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE PEUT PORTER SUR UNE QUANTITE SUPERIEURE A 100 TETES EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDEURS INDIVIDUELS , ET A 100 TETES PAR MEMBRE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , LA QUANTITE TOTALE DEMANDEE PAR UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER 2 500 TETES .   ARTICLE 3   AU SENS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 571/78 TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE , QUI SE REFERENT A LA MEME CATEGORIE DE POIDS ET AU MEME TAUX DE REDUCTION DU PRELEVEMENT , SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT