CELEX: C2001/200/67
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 2 mai 2001 dans l'affaire C-307/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Bananes — Organisation commune des marchés — GATT — Effet direct — Article 234, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 307, premier alinéa, CE)")

14.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 200/37
L’action en résolution d’un contrat de vente portant sur un immeuble      Les articles Ier et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
et en paiement de dommages et intérêts en raison de cette résolution      commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1A de l’accord instituant
ne relève pas du champ d’application de la règle de compétence            l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la
exclusive, en matière de droits réels immobiliers, prévue à l’article 16, Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant
point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la              de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et   22 décembre 1994, ne sont pas de nature à créer pour les particuliers
commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978       des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du          juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application de l’ar-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et par la             ticle 18, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CEE) no 404/93
convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République      du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des
hellénique.                                                               marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement
                                                                          (CE) no 1637/98 du Conseil, du 20 juillet 1998.
(1) JO C 63 du 4.3.2000.
                                                                          (1) JO C 299 du 16.10.1999.
                 ORDONNANCE DE LA COUR
                            du 2 mai 2001
dans l’affaire C-307/99 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Hamburg): OGT Fruchthandelsgesell-
                                                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
 schaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen (1)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                                          (cinquième chambre)
Bananes — Organisation commune des marchés — GATT
— Effet direct — Article 234, premier alinéa, du traité CE
(devenu, après modification, article 307, premier alinéa,                                             du 10 mai 2001
                                 CE)»)
                           (2001/C 200/67)                                dans l’affaire C-345/00 P: Fédération nationale d’agricul-
                                                                          ture biologique des régions de France (FNAB) e.a. contre
                                                                                           Conseil de l’Union européenne (1)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          («Pourvoi — Règlement (CE) no 1804/1999 — Interdiction
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil d’utiliser des indications suggérant un mode de production
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      biologique dans l’étiquetage et la publicité de produits qui
                                                                          n’ont pas été obtenus suivant ce mode de production —
                                                                          Dérogation temporaire en faveur de marques existantes
Dans l’affaire C-307/99, ayant pour objet une demande                     — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                 manifestement non fondé»)
Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre OGT
Fruchthandelsgesellschaft mbH et Hauptzollamt Hamburg-St.                                             (2001/C 200/68)
Annen, une décision à titre préjudiciel relative à l’interprétation
des articles Ier et XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1A de l’accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au                                   (Langue de procédure: le français)
nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les
matières relevant de ses compétences, par la décision
94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 336, p. 1),               Dans l’affaire C-345/00 P, Fédération nationale d’agriculture
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,            biologique des régions de France (FNAB), ayant son siège
C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris,                     à Paris (France), Syndicat européen des transformateurs et
présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,                 distributeurs de produits de l’agriculture biologique (Setrab),
P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken,            ayant son siège à Paris, Est Distribution Biogam SARL,
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                    établie à Château-Salins (France), Me D. Leermakers, avocat, et
C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. A. Tizzano,                Mme C. Hatton, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,
greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 mai 2001 une ordonnance               ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du
dont le dispositif est le suivant:                                        Tribunal de première instance des Communautés européennes