CELEX: C2000/259/28
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2000 dans l'affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil de l'Union européenne (Dumping — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Rétroactivité — Remboursement des droits acquittés — Recours en annulation — Recevabilité)

9.9.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         C 259/17
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           Commission des Communautés européennes (agents: dans les
                                                                        affaires T-175/98 et T-177/98, M. U. Wölker et Mme I. Marti-
                                                                        nez del Peral, et, dans les affaires T-172/98 et T-176/98,
                       du 27 juin 2000                                  Mme Martinez del Peral et M. M. Schotter), par Royaume-Uni
                                                                        de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme M.
                                                                        Ewing) et par République française (agents: Mmes K. Rispal-
dans les affaires jointes T-172/98, T-175/98 à T-177/98,                Bellanger et R. Losli-Surrans), ayant pour objet une demande
Salamander AG et autres contre Parlement européen et                    d’annulation de la directive 98/43/CE du Parlement européen
              Conseil de l’Union européenne(1)                          et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement
                                                                        des dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                        des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en
(Recours en annulation — Directive 98/43/CE — Interdic-                 faveur des produits du tabac (JO L 213, p. 9), le Tribunal
tion de la publicité et du parrainage en faveur des produits            (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                   du tabac — Recevabilité)                             de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                                                                        le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                       (2000/C 259/27)                                  1)    Les affaires T-172/98 et T-175/98 à T-177/98 sont jointes
                                                                              aux fins de l’arrêt.
                                                                        2)    Les recours sont rejetés comme irrecevables.
           (Langue de procédure: l’anglais et l’allemand)
                                                                        3)    Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et,
                                                                              solidairement, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.
Dans les affaires jointes T-172/98, T-175/98 à T-177/98,
Salamander AG, établie à Kornwestheim (Allemagne), repré-               4)    La république de Finlande, la République française, le Royaume-
sentée par Mes O.W. Brouwer, avocat aux barreaux d’Amster-                    Uni et la Commission supporteront leurs propres dépens.
dam et de Bruxelles, et F.P. Louis, avocat au barreau de
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                5)    Markenverband eV, Manifattura Lane Gaetano Marzotto &
Me M. Loesch, 11, rue Goethe, Una Film «City Revue» GmbH,                     Figli SpA et Lancaster BV supporteront leurs propres dépens.
établie à Vienne, représentée par Mes R. Borgelt, avocat à
Düsseldorf, assisté de M. M. Dauses, professeur à l’université
de Bamberg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de               (1) J.O. C 48 du 20.2.99, C 1 du 4.1.99 et C 397 du 19.12.98.
Mes Reding et Felten, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, Alma Media
Group Advertising SA & Co. Partnership, Panel Two and Four
Advertising SA, Rythmos Outdoor Advertising SA, Media
Center Advertising SA, établies à Athènes, représentées par
Mes H. Papaconstantinou, avocat au barreau d’Athènes,
E. Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris, et J. Derenne,
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, ayant élu domicile
à Luxembourg en l’étude de Me A. Schmitt, 7, Val Sainte-                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Croix, Zino Davidoff Sa, établie à Fribourg (Suisse) et Davidoff
& Cie SA, établie à Genève (Suisse), représentées par Me R. Wä-
genbaur, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                                      du 29 juin 2000
Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10,
rue Mathias Hardt, soutenues par Markenverband eV, établie à            dans l’affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil de
Wiesbaden (Allemagne), représentée par Me K. Bauer, avocat à                                   l’Union européenne (1)
Cologne, assisté de M. M. Dauses, professeur à l’université de
Bamberg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me M. Loesch, 11, rue Goethe, et par Manifattura Lane Gaetano           (Dumping — Règlement clôturant un réexamen intermé-
Marzotto & Figli SpA, établie à Valdagno (Italie), représentée          diaire — Rétroactivité — Remboursement des droits acquit-
par Me L. Magrone Furlotti, avocat au barreau de Rome, ayant                     tés — Recours en annulation — Recevabilité)
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. Schmitt, 7, Val
Sainte-Croix, dans l’affaire T-172/98, et par Lancaster BV,                                        (2000/C 259/28)
établie à Amsterdam, représentée par Me R.Wägenbaur, avocat
au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire T-177/98 contre Parlement européen (agents:
M. C. Pennera et, dans les affaires T-172/98 et T-176/98,
M. M. Moore, et, dans les affaires T-175/98 et T-177/98,                Dans l’affaire T-7/99, Medici Grimm KG, établie à Rodgau
par M. M. Berger) et Conseil de l’Union européenne (agents:             Hainhausen (Allemagne), représentée par M. R. MacLean, soli-
M. R. Gosalbo Bono, et, dans l’affaire T-172/98, M. A.P. Fee-           citor, assisté de M. P. McGarry, barrister, ayant élu domicile à
ney, et, dans les affaires T-175/98, T-176/98 et T-177/98,              Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10,
MM. S. Marquardt et A.P. Feeney), soutenus par République               rue Mathias Hardt, contre Conseil de l’Union européenne
de Finlande (agents: Mme T. Pynnä et M. H. Rotkirch), par               (agents: MM. S. Marquardt et G. M. Berrisch), soutenu par
 ---pagebreak--- C 259/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       9.9.2000
Commission des Communautés européennes (agents: MM. V.                   du préjudice moral, le Tribunal (deuxième chambre), composé
Kreuschitz et N. Khan), ayant pour objet une demande d’annu-             de M. J. Pirrung, président, et de MM. A. Potocki et
lation partielle du règlement (CE) no 2380/98 du Conseil, du             A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 1567/97                  teur, a rendu le 13 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le
instituant un droit antidumping définitif sur les importations           suivant:
de sacs à main en cuir originaires de la république populaire
de Chine (JO L 296, p. 1), le Tribunal (quatrième chambre                1)     Le recours est rejeté.
élargie), composé de Mme V. Tiili, président, et de
Mme P. Lindh, MM. R.M. Moura Ramos, J.D. Cooke et P. Men-                2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
gozzi, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal,
a rendu le 29 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                 (1) J.O. C 86 du 27.3.99.
1)    L’article 2 du règlement (CE) no 2380/98 du Conseil, du
      3 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 1567/97
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations
      de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de
      Chine, est annulé en ce que le Conseil n’a pas tiré toutes les
      conséquences des conclusions de l’enquête de réexamen concer-
      nant les importations par la requérante des produits de Lucci
      Creation Ltd.                                                           ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
2)    La modification du taux des droits est maintenue en vigueur                                    du 27 juin 2000
      jusqu’à ce que les institutions compétentes aient pris les mesures
      que comporte l’exécution du présent arrêt.
                                                                         dans l’affaire T-67/99, K contre Commission des Commu-
3)    Le Conseil supportera, outre ses dépens, les dépens de la                                  nautés européennes (1)
      requérante.
                                                                         (Fonctionnaires — Obligation d’assistance incombant à
4)    La Commission supportera ses propres dépens.                       l’administration — Article 24 du statut — Portée — Limites)
(1) J.O. C 86 du 27.3.99.                                                                            (2000/C 259/30)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans l’affaire T-67/99, K, fonctionnaire de la Commission des
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté
                                                                         par Me E. Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                          du 13 juillet 2000                             domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue
                                                                         du Fort Rheinsheim, contre Commission des Communautés
                                                                         européennes (agents: M. G. Valsesia et Mme F. Clotuche-
dans l’affaire T-24/99, Claudio d’Aloya contre Conseil de                Duvieusart), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                      l’Union européenne (1)                             décision de la Commission du 15 mai 1998 portant rejet de la
                                                                         demande d’assistance introduite par le requérant sur la base de
(Fonctionnaires — Promotion — Recours en annulation —                    l’article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés
                       Recours en indemnité)                             européennes en vue d’obtenir la prise en charge des frais liés à
                                                                         une procédure pénale à la suite d’une plainte transmise au
                           (2000/C 259/29)                               parquet de Bruxelles, le Tribunal (cinquième chambre), com-
                                                                         posé de M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh
                                                                         et M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, admi-
                    (Langue de procédure: l’italien)                     nistrateur, a rendu le 27 juin 2000 un arrêt dont le dispositif
                                                                         est le suivant:
Dans l’affaire T-24/99, Claudio d’Aloya, fonctionnaire du
Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles, repré-             1)     Le recours est rejeté.
senté par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà, avocats au
barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude            2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Conseil de
l’Union européenne (agents: MM. G. Maganza et M. Bauer),
ayant pour objet, en premier lieu, une demande d’annulation              (1) J.O. C 160 du 5.6.99.
de deux décisions adoptées par le Conseil dans le cadre de la
procédure de pourvoi d’un emploi de grade A 2 au sein de son
service juridique et, en second lieu, une demande de réparation