CELEX: 32018R0567
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/567 de la Commission du 12 avril 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

13.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/11
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/567 DE LA COMMISSION
   du 12 avril 2018
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 759/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture par l'Union européenne d'un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes de saucisses originaires d'Islande, conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après le «nouvel accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature du nouvel accord au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5).
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'annexe V du nouvel accord, l'Union européenne s'est engagée à ouvrir un nouveau contingent annuel à droit nul pour l'importation de 500 tonnes de viande porcine originaire d'Islande.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que certaines dispositions du règlement (CE) no 759/2007 devraient être actualisées, il convient de remplacer ce règlement par un nouveau règlement portant également ouverture et mode de gestion du nouveau contingent de 500 tonnes de viande porcine.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux deux accords, les contingents tarifaires sont ouverts annuellement, de sorte qu'il y a lieu de gérer les importations sur la base d'une année civile.
            
         
               (6)
            
            
               Les contingents tarifaires devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6).
            
         
               (7)
            
            
               Le nouvel accord prévoit que les produits bénéficiant du contingent tarifaire doivent être conformes mutatis mutandis aux dispositions de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (7).
            
         
               (8)
            
            
               La date d'entrée en vigueur prévue par le nouvel accord est le 1er mai 2018. Il convient, dès lors, que le présent règlement soit applicable à partir de la même date.
            
         
               (9)
            
            
               Pour 2018, il y a lieu de calculer au prorata le nouveau contingent pour la viande porcine devant être mis à disposition conformément au nouvel accord, compte tenu de sa date d'entrée en vigueur.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les contingents tarifaires énoncés en annexe du présent règlement sont ouverts pour la viande porcine relevant du code NC 0203 et pour les saucisses relevant du code NC ex 1601 originaires d'Islande (ci-après les «contingents tarifaires»).
   Les contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
   Article 2
   Les contingents tarifaires figurant en annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
   Article 3
   Le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, s'applique mutatis mutandis aux produits énumérés en annexe du présent règlement.
   Article 4
   Le règlement (CE) no 759/2007 est abrogé.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er mai 2018.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 759/2007 de la Commission du 29 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour les saucisses originaires d'Islande (JO L 172 du 30.6.2007, p. 48).
   
      (3)  Décision 2007/138/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO L 61 du 28.2.2007, p. 28).
   
      (4)  Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).
   
      (5)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
   
      (7)  Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Codes NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Quantité annuelle
                  (poids net en tonnes)
               
               
                  Taux de droit contingentaire
               
            
                  09.0832
               
               
                  ex 1601 00 10 
                  1601 00 91 
                  ex 1601 00 99 
               
               
                  Saucisses
               
               
                  100
               
               
                  0
               
            
                  09.0831
               
               
                  0203 
               
               
                  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
               
               
                  Du 1.5.2018 au 31.12.2018:
                  167
                  Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019:
                  500
               
               
                  0