CELEX: 62019CN0219
Language: fr
Date: 2019-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-219/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 11 mars 2019 — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorita Nazionale anticorruzione (ANAC)

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 11 mars 2019 — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorita Nazionale anticorruzione (ANAC)
      (Affaire C-219/19)
      (2019/C 206/29)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura
      
         Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità Nazionale anticorruzione (ANAC)
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions combinées du considérant 14, de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE (1), s’opposent-t-elles à une règle telle que l’article 46 du décret législatif no 50 du 18 avril 2016, au moyen duquel l’Italie a transposé dans son ordre juridique les directives 2014/23/UE (2), 2014/24/UE et 2014/25/UE (3), et qui permet aux seuls opérateurs économiques constitués sous les formes juridiques qu’il contient de participer aux appels d’offres pour l’attribution des «services d’architecture et ingénierie», ce qui a pour effet d’exclure de la participation à ces appels d’offres les opérateurs économiques qui fournissent ces prestations en ayant recours à une forme juridique différente ?
      
         (1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 65).
      
         (2)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94, 28.3.2014, p. 1).
      
         (3)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 243).