CELEX: 31984R2433
Language: fr
Date: 1984-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2433/84 de la Commission, du 23 août 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

24. 8 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 227/29
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2433/84 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1984
                             fixant les restitutions applicables à 1'exportatiôn pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                      considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     conduit à fixer la restitution à un montant visant à
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                     ceux sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1018/84 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     pour certains produits, suivant leur destination ;
 alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                sur leur taux pivot,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tution à l'exportation ;                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     constatés pendant une période déterminée, par
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales,
 le marché mondial ; que, conformément au même
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des
                                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                            Article premier
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à                Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu              1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 1027/ 84 (5), a défini les                au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour              montants repris à l'annexe.
le calcul de la restitution pour ces produits ;
(') JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975 , p. 1.
(2) JO   n°  L  107 du  19 . 4.  1984,  p. 1.                                                  Article 2
(') JO   n"  L  281 du  1 . 11 . 1975,  p. 78 .
(4) JO   n°  L  281 du  1 . 11 . 1975,  p. 65.
O   JO   n°  L  107 du  19 . 4.  1984,  p. 15 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1984.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 août 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 août 1984, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Ecus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                              7,98
          11.07 A II b)                                                             56,33
           11.07 B                                                                  68,13