CELEX: 31972D0429
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: 72/429/CEE: Décision du Conseil, du 19 décembre 1972, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans le secteur du textile

N° L 291 / 160                        Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 12 . 72
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 19 décembre 1972
               relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées
                                                  dans le secteur du textile
                                                        (72/429/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          lité géographique et professionnelle des travailleurs
                                                                  du secteur textile ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, pour les personnes non salariées qui
                                                                  dirigent une entreprise textile, notamment de carac­
                                                                  tère artisanal, une reconversion vers des emplois non
vu la décision du Conseil, du 1er février 1971 , concer­          salariés peut être mieux adaptée à leur formation et à
nant la réforme du Fonds social européen (*), et                  leur vocation professionnelles,
notamment ses articles 3 et 4,
                                                                  DÉCIDE :
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les modalités d'action et de fonction­                                   Article premier
nement du Fonds sont définies par le règlement
( CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8 novembre 1971 ,
portant application de la décision du Conseil, du 1er             1 . Sont susceptibles de bénéficier du concours du
février 1971 , concernant la réforme du Fonds social              Fonds, au titre de l' article 4 de la décision du Conseil
européen (2) ;                                                    du 1er février 1971 , les opérations tendant à faciliter
                                                                  l'emploi et la mobilité géographique et profession­
                                                                  nelle de personnes occupées dans le secteur textile, y
considérant que la situation de l'emploi dans certai­             compris dans la transformation des fibres chimiques,
nes parties de l'industrie textile de la Communauté               dont l' activité est directement affectée ou menacée de
est caractérisée par des inadaptations d'ordre quanti­            l'être par des mesures d'adaptation structurelle d'ordre
tatif et qualitatif qui sont de nature telle qu'elles             quantitatif ou qualitatif et qui sont appelées à
entraînent ou sont susceptibles d'entraîner, pour un              exercer une activité salariée soit à l' intérieur soit à
nombre important de travailleurs, la nécessité de                 l'extérieur de ce secteur.
changer d'emploi, d'améliorer leurs qualifications,
d'en acquérir de nouvelles ou de changer de domi­                 2.       Sont également susceptibles de bénéficier du
cile ;
                                                                  concours du Fonds, dans les conditions prévues au
                                                                  paragraphe 1 , les opérations effectuées en faveur de
considérant que cette évolution se poursuivra au                  personnes non salariées qui dirigent une entreprise
cours des années qui viennent et risque de s'accentuer            textile, notamment de caractère artisanal, et qui sont
à la suite de l'ouverture progressive des marchés                  appelées à exercer une activité non salariée .
résultant des mesures particulières arrêtées dans le
cadre de la politique commerciale de la Commu­
nauté ;                                                                                       Article 2
considérant que la réforme du Fonds social européen,              Peuvent faire l'objet du concours du Fonds, au titre
décidée par le Conseil, permet de contribuer aux                   de la présente décision, les aides dont la liste a été
charges financières résultant des initiatives qui se               établie par le règlement ( CEE) n° 2397/71 du Conseil,
développent ou se développeront dans les États mem­               du 8 novembre 1971 , relatif aux aides susceptibles de
bres, dans le but de favoriser le réemploi et la mobi­             faire l'objet d'un concours du Fonds social euro­
                                                                   péen (3).
(») JO no L 28 du 4. 2. 1971 , p. 15.
(2) JO n° L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 54.                          (:! ) JO n° L 249 du 10 . 11 . 1971 , p. 58 .
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                       Article 3                           d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la
                                                           présente décision.
La présente décision entre en vigueur le cinquième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
des Communautés européennes.
                                                                                               Par le Conseil
Elle est applicable à des opérations dont le projet a                                           Le président
reçu l' agrément de la Commission, avant l'expiration                                        T. WESTERTERP