CELEX: 62017CN0130
Language: fr
Date: 2017-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-130/17: Recours introduit le 10 mars 2017 — Commission européenne/République de Bulgarie

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/33
            
         Recours introduit le 10 mars 2017 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-130/17)
   (2017/C 144/43)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wils, I. Zalogin)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent d'établir un point de contact unique pour l'échange de certificats électroniques d’accès aux données biométriques des documents d’identité, en vertu de la décision de la Commission C(2009) 7476 du 5 octobre 2009 modifiant la décision (C(2008) 8657 final) de la Commission établissant une politique de certification conformément aux spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, ainsi qu’en vertu de la décision de la Commission C(2011) 5478 du 4 août 2011 modifiant la décision C(2002) 3069 de la Commission établissant les spécifications techniques du modèle uniforme de titre de séjour destiné aux ressortissants de pays tiers;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Bulgarie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La république de Bulgarie n’a pas établi un point de contact unique pour l'échange de certificats électroniques d’accès aux données biométriques des documents d’identité et, ainsi, elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission mentionnées ci-avant.