CELEX: 52008PC0244
Language: fr
Date: 2008-05-05
Title: Proposition de décision du Conseil Portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007

Avis juridique important

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52008PC0244

Proposition de décision du Conseil Portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007  /* COM/2008/0244 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 5.5.2008COM(2008) 244 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILPortant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 27 mars 2008 la Commission a adopté la proposition de décision relative à la signature et à la conclusion par la Communauté Européenne de l'Accord international sur le Café de 2007. Le document de la Commission portait la référence COM(2008)157 final. Ce dernier a été transmis au Conseil pour adoption.Il est à noter, toutefois, que des dispositions particulières ont été prévues à l'Art 40, paragraphe 4 de l'Accord International sur le café de 2007 en ce qui concerne notamment la position de la Communauté européenne et le dépôt d'une déclaration officielle par laquelle l'exercice de la compétence exclusive soit réaffirmé.Compte tenu que ladite déclaration de compétence ne faisait pas partie de la proposition déjà approuvée, il s'avère nécessaire de compléter ladite proposition de manière à ce que le Conseil puisse statuer sur l'ensemble de la procédure de signature et conclusion de la part de la Communauté européenne.Le but de la présente proposition est donc celui de modifier l'acte contenu dans le document COM(2008)157 final objet de la première procédure, afin que la déclaration de compétence conformément à l'Article 40 (4) de l'Accord soit annexée et le libellé de l'Article 2 modifié en conséquence. Compte tenu que la version déjà approuvée ne faisait pas mention à l'Article 1 de la signature de l'Accord international sur le Café, cette référence est également ajoutée.Puisqu'une cérémonie officielle est fixée à Londres pour le 19 mai 2008, il serait hautement souhaitable que la Communauté puisse être en mesure de signer et déposer l'instrument d'approbation y inclus la déclaration de compétence à cette même date.C'est la raison pour laquelle une procédure accélérée est demandée à cet effet, afin que le Conseil puisse statuer avant cette date.Proposition deDÉCISION DU CONSEILPortant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 40 paragraphe 4 de l'Accord international sur le Café de 2007 prévoit le dépôt auprès du dépositaire d'une déclaration de la Communauté européenne dans laquelle sa compétence exclusive soit confirmée au regard des questions visées par l'Accord.(2) Par la proposition objet du document COM(2008)157 final il a été proposé au Conseil d'approuver l'Accord International sur le Café de 2007 sans toutefois annexer ladite déclaration.(3) Il s’avère donc nécessaire de modifier la proposition contenue dans le document COM(2008)157 final afin d’y inclure ladite déclaration et apporter des amendements mineurs.(4) Par le biais de cette intégration la Communauté européenne pourra compléter la procédure de signature et approbation de l'Accord International sur le café de 2007 dans les meilleurs délais.DÉCIDE:Article 1L’a rticle premier de la proposition contenue dans le document COM(2008)157 final est modifié comme suit:"L'accord international sur le café de 2007 est signé et approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision."Article 2L'Article 2 de la proposition contenue dans le document COM(2008)157 final est modifié comme suit:"Le président du Conseil est autorisé à désigner, avant le 31 août 2008, la personne habilitée à signer l'Accord et à déposer auprès du dépositaire l’instrument d’approbation au nom de la Communauté accompagné par la déclaration de compétence figurant en Annexe à la présente décision, conformément à l'Article 40 de l'Accord."Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président  ANNEXEDECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE DE 2007.Conformément à l'article 40, paragraphe 4 de l'Accord international sur le Café de 2007, la présente déclaration indique les compétences transférées à la Communauté par ses Etats membres dans les matières régies par l'Accord.La Communauté européenne déclare que conformément au Traité instituant la Communauté européenne les questions régies par l'Accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune et de ce fait les Etats membres ne ratifieront pas l'Accord.