CELEX: 51986PC0020(09)
Language: fr
Date: 1986-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986/1987, LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION, L' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D' INTERVENTION DE L' HUILE D' OLIVE

14. 4. 86                                  journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 85/11
a) 55,39 Écus pour toutes les zones du Royaume-Uni;                       Pour le Portugal:
b) 55,39 Écus pour toutes les zones de l'Irlande;                         a ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 5 3,17 Écus
                                                                               pour 100 kilogrammes ( 5 );
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie.
                                                                          b) les prix de la betterave sont fixés à:
                                                                               — 42,46 Écus par tonne pour le prix de base,
                            Article 2                                          — 41,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la
                                                                                   betterave A,
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut                      — 29,38 Écus par tonne pour le prix minimal de la
est fixé à 44,85 Écus.                                                             betterave B sous réserve de l'application de l'article 28
                                                                                   du règlement (CEE) n° 1785/81.
                            Article 3                                     2.      Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten-
                                                                          dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont
1.     Le prix minimal de la betterave A, valable dans la                 valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est                règlement (CEE) n°
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus.
2.     Sous réserve de l'application de l'article 28 du règle-                                         Article 5
ment (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B,
                                                                          Le prix de seuil est fixé à:
valable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du
Portugal, est fixé, pour une tonne, à 27,81 Écus.                          a) 67,03 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc;
                                                                           b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut;
                            Article 4                                      c)    6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse.
1.     Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans
le secteur du sucre sont fixés comme suit.                                                             Article 6
                                                                           Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement
Pour l'Espagne:
                                                                           (CEE)n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu pour 100 kilogrammes
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 68,50 Écus             de sucre blanc par mois.
     pour 100 kilogrammes (5);
b) les prix de la betterave sont fixés à:                                                              Article 7
     — 52,74 Écus par tonne pour le prix de base ( s ),
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     — 51,92 Écus par tonne pour le prix minimal de la                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
         betterave A ( 5 ),                                                Communautés européennes.
     — 39,66 Écus par tonne pour le prix minimal de la
         betterave B (5) sous réserve de l'application de l'ar-            Il est applicable pour la campagne de commercialisation
         ticle 28 du règlement (CEE) n° 1785/81.                           1986/1987.
(5) Montants provisoires qui seront ajustés en fonction du niveau
    définitif des prix en Écus applicables du 1 er mars au 30 juin         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    1986.                                                                  directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                1986/1987, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile
                                                                   d'olive
                                                            COM(86) 20 final
                                    (Présentée par la Commission ou Conseil le 14 février 1986.)
                                                              (86/C 85/09)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam-
                                                                           ment son article 89 paragraphe 1,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
 péenne, et notamment son article 43,                                      bre 1966, portant établissement d'une organisation com-
 ---pagebreak--- N° C 85/12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 4. 86
mune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ),         considérant que, conformément à l'article 20 quinquies
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               et   paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de
notamment son article 4 paragraphe 4, son article 5 para-             fixer le pourcentage de l'aide à la production pouvant être
graphe 1, ainsi que son article 20 quinquies paragraphe 1,            retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive
                                                                      reconnues ou leurs unions afin que le montant résultant de
                                                                      ces frais contribue au financement des frais occasionnés par
vu la proposition de la Commission,
                                                                      les activités découlant des articles 5 paragraphe 3 et de
                                                                      l'article 20 quater dudit règlement; que, compte tenu de frais
vu l'avis du Parlement européen,                                      prévisibles au cours de la campagne 1986/1987, il convient
                                                                      de fixer ce pourcentage à un niveau permettant de couvrir
vu l'avis du Comité économique et social,                             ceux-ci,
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif à la
production de l'huile d'olive, il y a lieu de tenir compte tant
des objectifs de la politique agricole commune que de la
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contribution que la Communauté entend apporter au déve-
loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli-
tique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer                                    Article premier
à la population agricole un niveau de vie équitable, de
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des          Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;              indicatif à la production, l'aide à la production et le prix
                                                                      d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit être fixé       ci-après:
selon les critères prévus aux articles 4 et 6 du règlement
n° 136/66/CEE;                                                        a) prix indicatif à la production: 322,56 Écus par 100
                                                                           kilogrammes;
considérant que, afin d'assurer au producteur un revenu               b) aide à la production:
équitable, une aide à la production doit être fixée en tenant
compte de l'incidence que l'aide à la consommation a sur une                — pour l'Espagne: 15,46 Écus par 100 kilogrammes,
partie seulement de la production;                                          — pour le Portugal: 7,10 Écus par 100 kilogrammes,
                                                                            — pour la Communauté dans sa composition du 31
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les                 décembre 1985: 70,95 Écus par 100 kilogrammes;
critères prévus à l'article 8 du règlement n° 136/66/CEE;
                                                                      c) prix d'intervention:
considérant que l'application de articles 68 et 236 de l'acte              — pour l'Espagne: 140,12 Écus par 100 kilogram-
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne                     mes,
et au Portugal à un niveau de prix d'intervention de l'huile
d'olive différent de celui des prix communs; que, en vertu des             — pour le Portugal: 213,28 Écus par 100 kilogram-
articles 92 et 290 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher              mes,
des prix espagnols et portugais des prix communs chaque                    — pour la Communauté dans sa composition au 31
année au début de chaque campagne de commercialisation;                         décembre 1985: 216,24 Écus par 100 kilogram-
 que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la                  mes.
fixation des prix espagnols et portugais au niveau repris
ci-dessous;
 considérant que les articles 95 et 293 de l'acte d'adhésion                                       Article 2
prévoient l'octroi de l'aide communautaire à la production
 d'huile d'olive produite en Espagne et au Portugal; que, en
 vertu des articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de     Les prix visés à l'article 1 er se rapportent à l'huile d'olive
 rapprocher le montant de l'aide au début de la campagne; que          vierge semi-fine dont la teneur en acides gras libres, exprimée
 les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la             en acide oléique, est de 3,3 grammes/100 grammes.
 fixation des aides espagnoles et portugaises au niveau repris
 ci-dessous;
                                                                                                   Article 3
 considérant que le prix indicatif à la production ainsi que le
 prix d'intervention sont fixés pour une qualité type détermi-
 née; que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de             Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le
 commercialisation 1981/1982, à la détermination de la                 pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant
 qualité type continuent à exister; qu'il convient par consé-          être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du
 quent de maintenir cette qualité inchangée;                           règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de pro-
                                                                       ducteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en appli-
 C1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             cation dudit règlement est fixé à 2,1 %.
 ---pagebreak--- 14. 4. 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 85/13
                             Article 4                                    Il est applicable à partir du 1 er novembre 1986.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
Communautés européennes.                                                   directement applicable dans tout État membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation
                1986/1987, les majorations mensuelles du prix représentatif de marché, du prix d'intervention et du
                                                       prix de seuil de l'huile d'olive
                                                             COM(86) 20 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.)
                                                               (86/C 85/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, afin d'assurer un écoulement harmonieux
                                                                           de la production, compte tenu des perspectives en matière de
                                                                           production et de consommation, il est suffisant de prévoir
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                           pour l'huile d'olive sept majorations,
péenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu-
 ne des marchés dans le secteur des matières grasses ( J ),                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . ., et
 notamment son article 10,                                                                         Article premier
 vu la proposition de la Commission,                                       Pour la campagne de commercialisation 1986/1987 le
                                                                            montant des majorations mensuelles, visée à l'article 10 du
 considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement                   règlement n° 136/66/CEE et applicables pendant sept mois
 n° 136/66/CEE, le prix représentatif de marché, le prix                    à partir du 1 er janvier 1987 est fixé à 1,79 Écu par
 d'intervention et le prix de seuil de l'huile d'olive doivent être         100 kilogrammes.
 majorés mensuellement, pendant au moins cinq mois à partir
 du 1 er janvier 1987; que le montant de chaque majoration
 doit être identique pour ces trois prix;
                                                                                                       Article 2
 considérant que ces majorations, égales pour chacun de ces
 mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 stockage et d'intérêt existant dans la Communauté; qu'il                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du             Communautés européennes.
 coût du magasinage de l'huile dans les locaux appropriés et
 du coût de la manutention nécessaire à la bonne conservation               Il est applicable à partir du 1 er novembre 1986.
 de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés par référence à
 un prix moyen de l'huile d'olive valable dans les zones
 productrices;
                                                                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 (») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                  directement applicable dans tout État membre.