CELEX: 31976D0112
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/112/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à la République fédérale d'Allemagne

N L 22/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 1 . 76"
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
               relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un acompte sur les dépenses
               effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes
                     sur la structure des exploitations agricoles à la république fédérale d'Allemagne
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/112/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      et de garantie agricole, section orientation, effectue le
EUROPÉENNES,                                                       paiement d'un acompte égal à 3 513 600 DM
                                                                   (960 000 UC) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le comité du Fonds a été consulté
                                                                   sur les aspects financiers et notamment sur les
vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier               moyens financiers disponibles,
1975, portant organisation d'une enquête structures
1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
la structure des exploitations agricoles (1 ), et notam­           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 9 paragraphe 7,
considérant que la décision 75/588/CEE de la Com­                                         Article premier
mission, du 17 septembre 1975, relative aux deman­
des de remboursement de la part du FEOGA, section                  L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
orientation, pour l'enquête structures 1975 dans le                garantie agricole, section orientation, aux dépenses
cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures                 effectuées par la république fédérale d'Allemagne
des exploitations agricoles (2), prévoit à l'article 2 le          dans le courant de l'année 1975 pour l'enquête
versement d'un acompte dans les limites fixées aux                 structures 1975 dans le cadre d'un programme d'en­
paragraphes 1 et 2 ;                                               quêtes sur la structure des exploitations agricoles est
                                                                   fixé à un montant de 3 513 600 DM (960 000 UC).
considérant que la demande de remboursement
concernant l'enquête structures 1975 dans le cadre
 d'un programme d'enquêtes sur la structure des ex­                                           Article 2
ploitations agricoles introduite par la république fé­
 dérale d'Allemagne est présentée en bonne et due                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
forme ; que le nombre d'exploitations déjà énquêtées                de la présente décision.
 s'élève à 100 000 et que l'acompte demandé se
montant 3 513 600 DM (960 000 UC) ne dépasse pas
 12 UC pour 80 % de ce nombre ;                                     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
 considérant que le versement d'un acompte sur les                                                  Par la Commission
 dépenses de cette enquête ne préjuge pas de la dé­                                                  P. J. LARDINOIS
 cision finale du concours du Fonds ; qu'il y a lieu,
 par conséquent, que le Fonds européen d'orientation                                            Membre de la Commission
  H JO n0 L 42 du 15. 2. 1975, p. 21 .
  (2) n° L 256 du 2. 10. 1975, p. 27.