CELEX: 51978PC0172
Language: fr
Date: 1978-04-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de captures entre les Etats membres pour les bateaux péchant dans les eaux des Iles Féroé#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de captures entre les Etats membres pour les bateaux pochant dans la zone économique exclusive de la Norvège (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 172
Vol. 1978/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(78)172 final.
                                                                    Bruxelles , le 18 avril 1978 .
                                 Proposition a * un
                            REGLEMENT (CEE) DU COTISEIL
                 répartissant certains quotas de captures entre les Etats
                 membres pour les bateaux péchant dans les eaux des Iles
                                      Féroé
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 répartissant certains quotas de captures entre les Etats
                 membres pour les bateaux pochant dans la zone économique
                            exclusive de la Norvège
                     (présentées par la Commission au Conseil )
                                            V7
                                             ν'
                                                    .' ·'7 .>- --'-Λ
                                    ; Ur: ■       '             i :–
CCK(78 ) 172 final
 ---pagebreak---                                     'EGLEKENT ( CEE > DU CONSEIL
                   ^ oartissarrt certaine ouotas de captures ervtre Lea
                              membres pour les bateaux Dë chant dans Les eaux
                   -.•>«? lit»* Féroé'»
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Cowmunauté économique européenne et notamment soa article
                                                                                       *03 ,
     vu l' acte d' adhésion,
     vu la orooosition de la Commission ,                                                       '    -
     considérant que le Conseil a adopté . Le 3 novembre 1976, une série de résolutions
     ayant trait à certains aspects tant extérieurs qu' intérieurs de la politique          . '
     commune en matière de pêche ;                                         -
     considérant qu' un accord-cadre sur la pêche entre la Communauté économique européenne
     et les Iles Féroé a été signé ;
     considérant que des consultations ont eu lieu entre les deux parties au sujet des
     possibilités de pêche de chaque partie dans les eaux de l' autre partie pour L' année
     1978 conformément aux dispositions de cet accord;               -
     considérant qu' au cours de ces consultations les délégations sont convenues de
     recommander à leurs autorités d' établir certains quotas de captures pour 1978 aux
     navires de l' autre partie ;
     considérant que les délégations ont également convenu , pour le merlan poutassou ,
     de la nécessité de restreindre dans des limites convenues L' exercice de la pêche
     par les bateaux de L' autre partie ;
     considérant qu' il incombe à la Communauté de répartir Les quotas de captures dans
     la zone de pêche norvégienne entre les navires intéressés de la Communauté ;
     considérant qu' à cette fin il est nécessaire de répartir ces quotas entre les
     Etats membres de la Communauté ;
     considérant qu' afin d' assurer le respect de cette répartition des information      .
     concernant les captures effectuées doivent être recueillies ,
               – ■                               .           _ .       ^ '                         l
   considérant que ces mesures doivent être prises sans délai il convient                            (
  des Lors , de les arrêter immédiatement , à titre intérimaire , sur base                           >
  de l' article 103 du traité ;                                                                       '
A ARH3T3 LE PRESENT REGLEMENT :                                              '•                   i
                                                                                                  ι
                                           Article premier       "                                      ji
                           ■-                              ■                    '                        !
             Du 1er janvier au 31 décembre 1978 , les bateaux battant pavillon d' un Etat
      membre ne sont autorisés à effectuer , dans les eaux relevant en matière de pêche
      de la juridiction des Iles Féroé , que les prises prévues à L' annexe ,^
 ---pagebreak---                                      Article 2
       Sans préjudice de l' obligation du respect des dispositions législatives
et - administratives ferringiennes , les capitaines des bateaux visés à l' article
premier communiquent - chaque semaine à la Commission , par l' intermédiaire d'une
station radio des Etats membres , les informations concernant leurs prises par
espèce dans la semaine précédente#
                                     Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au. Journal officiel des Communautés européennes »
       Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 *    ' '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles ,                                      Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                     AK1I2X3
                                    Basssa
                       Quantités visées à l' Article 1
Espèces                  Quotas ( tonnes )           Allocations ( tonnes )
Cabillaud et               7.000               France            135
Eglefin                                        Allemange           35
                                               RoU .       - 6.830
                     l
Lieu noir                 25.000               Belgique           100
                                               France        13*690
                                               Allemagne      3*497
                                               Pays Bas           200
                                               R„U .          7.613     "
                                            I
Rascasse                   7.000              'Belgique           500 •
                                               France             300
                                               Allemagne      6 o 200
Lingue et                  7.500               France         7 ol50
Lingue Bleue                                   R.U.      .        350   '
Bro sme                       500
Poisson plats                 600
Autres espèces              ' 600
Dans les eaux vidées a l' Article 1 , la pêche au merlan poutassou ne peut
être pratiquée que par , au plus , 15 bateaux battant pavillon d' un ïïtat
membre , lesquels ne sont pas autorisés à capturer une quantité supérieure
à 15.000 tonnes .
 ---pagebreak---                                  REGLEMENT ( CEE)DU CONSEIL
                réparti ssarrt certains quotas de captures entre
                Les Etats membres pour Les bateaux péchant dans
                La zone économique exclusive de La Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu .Le traité instituant La Communauté économique européenne et notamment son <
                                                                         article 103 »
vu L' acte d' adhésion, -              -
vu La proposition de La Commission ,
considérant que Le Consei L a adopté , Le 3 novembre 1976 , une série de résoLutions
ayant trait à certains aspects tant extérieurs qu' intérieurs de La poLitique
commune en matière de pêche ;
considérant que La Communauté économique européenne et Le Royaume de Norvège ont
négocié un accord cadre sur La pêche stipuLant que chacune des parties détermine
chaque année pour La zone de pêche reLevant de sa juridiction Le voLume des prises
aLLouées aux navires de pêche de L' autre partie ; <           ■■ ,
considérant que La Commission a soumis L' accord négocié au Consei L pour approbation
considérant que La Communauté et La Norvège se sont consultés au sujet des voLumes
de prises qui pourront être aLLoués pour 1978 seLon Les règ Les fi xés dans L' accord
négocié ;
considérant qu' au cours de ces consuLtations Les déLégations sont convenues de
recommander à Leurs autorités d' étabLir certains quotas de captures pour 1978 aux
navires de L' autre partie ;
considérant qu' iL incombe à La Communauté de répartir Les quotas de captures dans
La zone de pêche norvégienne entre Les navires intéressés de La Communauté ;
considérant qu' à cette fin iL est nécessaire de répartir ces quotas entre Les
Etats Membres de La Communauté ;
considérant qu' afin d' assurer Le respect de cette répartition des informations
concernant Les captures effectuées doivent être recueiLLies ,
                     v.                           \'
     considérant que ces mesures doivent être prises sans délai i L- convient ,
     dés lors , de les arrêter immédiatement , à titre intérimaire , sur base
     de l' article 103 du traité ;
A ARRETS L'ri PRSSiillT REGLrJMStfT :
                                          Article premier
        Du 1er janvier au 31 décembre 1978 , Les bateaux battant pavillon d' un Etat
membre - ne sont autorisés à effectuer , dans Les eaux situés au nord de 62° de
Latitude Nord et reLevant en matière de pêche de La juridiction de La Norvège,
que Les prises prévues à L' annexe .
 ---pagebreak---                                     -  2  -
                                    Article 2
   Sans préjudice de l' obligation du respect des dispositions législatives et
administratives norvégiennes , les capitaines des "bateaux visés à l' article 1er
communiquent chaque semaine à la Commission , par l' intermédiaire d'une station
radio des Etats membres , les informations concernant leurs prises par espèce
dans la semaine précédente .
                                    Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes »
  Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles ,                1978                     Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                        !
                                         AlfNSXE
                           Quantités visées a l' article 1
                                     /
    Eaux norvégiennes au nord de 6 2° 00 * ÎTord
Esi^eces - ,         Zone CIEM              Quotas ( tonnes )   Allocations ( tonnes )
CABILLAUD        I , lia & Ilb                 50.000           France        7.589
                                                                Allemagne    7.589
                                                                R.U.        34-822
EGLEFII7         I , lia & Ilb                  9.300           France       1.411
                                                                Allemagne    1.4H
                                                                R.U.         6.478
                                                              j
LIEU NOIR       -1 '  lia & Ilb                22.000           France        2.794
              l
                                                                Allemagne   15.752
                                                                RoU .         3.454
                       1
RASCASSE .      I , lia & Ilb ' .              10.000           Allemagne    5.960
                                                                R.U.         4.040
                             V
FLETAÎT HOIR    i,    lia & Ilb                 1.500           Allemagne    1.000
                                                                R.Uo            500
AUTRES            I,     lia & Ilb              5.000           France       1.000
ESPECES ■                                                       Allemagne    3.000
( captures                                                      R.U »        loOOO
accessoires )