CELEX: 62009CN0510
Language: fr
Date: 2009-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-510/09: Recours introduit le 9 décembre 2009 — Commission européenne/République française

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/24
            
         Recours introduit le 9 décembre 2009 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-510/09)
   2010/C 37/29
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et G. Zavvos, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en omettant de notifier à l'état de projet l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.253-1 du code rural dans le cadre de la procédure instaurée par la directive 98/34/CE, du 22 juin 1998, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par son recours, la Commission européenne reproche à la partie défenderesse de ne pas lui avoir notifié, avant son adoption, l'arrêté ministériel en cause, relatif à l'utilisation de certains mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques présentant un intérêt agronomique, alors que cet arrêté constitue sans conteste une règle technique au sens de la directive 98/34 et qu'il aurait dû, à ce titre, lui être notifié à l'état de projet puisqu'il ne relève pas de la dérogation prévue à l'article 10 de la même directive.
   Selon la Commission, la partie défenderesse a admis la matérialité de cette infraction puisque, suite à la réception de l'avis motivé, les autorités françaises ont notifié à la Commission un projet d'arrêté prévoyant l'abrogation de l'arrêté ministériel contesté et reprenant son contenu. Toutefois, à la date d'introduction du présent recours, ce projet d'arrêté n'avait toujours pas été adopté par les autorités françaises ou, en tout état de cause, la Commission n'en n'avait pas encore été informée.
   
      (1)  Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, portant modification de la directive 98/34/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18).