CELEX: 62009TO0440
Language: fr
Date: 2012-06-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012.#Azienda Agricola Bracesco Srl contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non‑inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non‑discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-440/09.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission(affaire T-440/09)
      « Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non-discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 288,
            al. 2, CE) (cf. points 9-11)
      2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Règlement no 1010/2006 — Mesures de soutien économique — Exclusion des producteurs de cailles — Règlement no 2777/75 — Champ d’application — Non-inclusion des cailles — Extension autonome des mesures à d’autres espèces de volaille —
            Exclusion — Extension de la définition de « volaille » à la lumière de la directive 2005/94 — Exclusion — Absence d’illégalité
            (Règlement du Conseil no 2777/75; règlement de la Commission no 1010/2006; directive du Conseil 2005/94) (cf. points 15, 18, 20-21, 27)
      3.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Charge de la preuve — Rupture du lien de causalité du
            fait du comportement fautif du requérant (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37-40)
      Objet 
      
         Recours en indemnité tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption
                  du règlement (CE) n
               
               o
                1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les
                  secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3), dans la mesure où il ne prévoit pas de telles
                  mesures en faveur des aviculteurs engagés dans la production et la commercialisation de cailles.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Azienda Agricola Bracesco Srl — in liquidazione supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.