CELEX: C1998/007/10
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 20 novembre 1997 dans l'affaire C-338/95 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Wiener SI GmbH contre Hauptzollamt Emmerich (Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Chemise de nuit)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 7/5
oblige, aÁ qualifications eÂgales des candidats de sexe diffeÂ-       1) En ne prenant pas les mesures neÂcessaires pour se
rent quant aÁ leur aptitude, aÁ leur compeÂtence et aÁ leurs               conformer dans les deÂlais aux directives:
prestations professionnelles, aÁ promouvoir prioritairement
les candidats feÂminins dans les secteurs d'activiteÂ du ser-              Ð 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative
vice public o les femmes sont moins nombreuses que les                         aux piles et accumulateurs contenant certaines
hommes au niveau de poste consideÂreÂ, aÁ moins que des                         matieÁres dangereuses
motifs tenant aÁ la personne d'un candidat masculin ne
fassent pencher la balance en sa faveur, aÁ condition:                          et
Ð qu'elle garantisse, dans chaque cas individuel, aux can-                 Ð 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993,
     didats masculins ayant une qualification eÂgale aÁ celle                   portant adaptation au progreÁs technique de la
     des candidats feÂminins que les candidatures font l'objet                  directive 91/157/CEE,
     d'une appreÂciation objective qui tient compte de tous
     les criteÁres relatifs aÁ la personne des candidats et eÂcarte
     la prioriteÂ accordeÂe aux candidats feÂminins, lorsqu'un             la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ aux
     ou plusieurs de ces criteÁres font pencher la balance en              obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11
     faveur du candidat masculin                                           paragraphe 1 de la directive 91/157/CEE et de
                                                                           l'article 7 paragraphe 1 de la directive 93/86/CEE.
     et
                                                                      2) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
Ð que de tels criteÁres ne soient pas discriminatoires                     aux deÂpens.
     envers les candidats feÂminins.
                                                                      (1) JO C 269 du 14. 9. 1996.
(1) JO C 46 du 17. 2. 1996.                                           (2) JO L 78 du 26. 3. 1991, p. 38.
(2) JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.                                    (3) JO L 264 du 23. 10. 1993, p. 51.
                      ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
                       (cinquieÁme chambre)
                                                                                             (premieÁre chambre)
                       du 13 novembre 1997
                                                                                           du 20 novembre 1997
dans l'affaire C-236/96: Commission des CommunauteÂs
  europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)          dans l'affaire C-338/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                      du Bundesfinanzhof): Wiener SI GmbH contre Haupt-
(Manquement Ð Non-transposition des directives 91/157/                                      zollamt Emmerich (1)
                        CEE et 93/86/CEE)
                                                                      (Tarif douanier commun Ð Classement tarifaire Ð
                              (98/C 7/09)                                                     Chemise de nuit)
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                               (98/C 7/10)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                      (Langue de proceÂdure: l'allemand)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Dans l'affaire C-236/96, Commission des CommunauteÂs
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
europeÂennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
Bernd Kloke), ayant pour objet de faire constater que, en             Dans l'affaire C-338/95, ayant pour objet une demande
ne prenant pas les mesures neÂcessaires pour se conformer,            adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
dans les deÂlais prescrits, aux directives 91/157/CEE du              traiteÂ, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant aÁ
Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumula-             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
teurs contenant certaines matieÁres dangereuses (2), et 93/           Wiener SI GmbH et Hauptzollamt Emmerich, une deÂcision
86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant                   aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la sous-position
adaptation au progreÁs technique de la directive 91/157/              60.04 B IV b) 2 bb) du tarif douanier commun, dans sa
CEE (3), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ              version reÂsultant du reÁglement (CEE) no 3400/84 du
aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la             Conseil, du 27 novembre 1984, modifiant le reÁglement
Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-                   (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (2), la
mann (rapporteur), preÂsident de chambre, J. C. Moitinho              Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. M. Wathelet
de Almeida, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann,             (rapporteur), preÂsident de chambre, P. Jann et L. Sevón,
juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. R.             juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L.
Grass, a rendu le 13 novembre 1997 un arreÃt dont le dis-             Hewlett, administrateur, a rendu le 20 novembre 1997 un
positif est le suivant.                                               arreÃt dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- C 7/6                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10. 1. 98
La sous-position 60.04 B IV b) 2 bb) du tarif douanier                                   ARREÃT DE LA COUR
commun, dans sa version reÂsultant du reÁglement (CEE)
no 3400/84 du Conseil, du 27 novembre 1984, modifiant                                     (cinquieÁme chambre)
le reÁglement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier                                   du 20 novembre 1997
commun, doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle recouvre
les sous-veÃtements qui, par leurs caracteÂristiques objec-         dans l'affaire C-90/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
tives, sont destineÂs aÁ eÃtre exclusivement ou essentiellement     du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto):
porteÂs au lit.                                                     David Petrie et autres contre UniversitaÁ degli studi di
                                                                                       Verona, Camilla Bettoni (1)
(1) JO C 333 du 9. 12. 1995.
(2) JO L 320 du 10. 12. 1984, p. 1.                                 (Libre circulation des travailleurs Ð Lecteurs de langue
                                                                     eÂtrangeÁre Ð AcceÁs aux cours et suppleÂances universitaires)
                                                                                               (98/C 7/12)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
                    ARREÃT DE LA COUR
                     (cinquieÁme chambre)
                     du 20 novembre 1997
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
dans l'affaire C-244/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du Dioikitiko Protodikeio Athinon): P. Moskof A. E.
           contre Ethnikos Organismos Kapnou (1)
(Agriculture Ð Tabac brut Ð Mesures moneÂtaires Ð                   Dans l'affaire C-90/96, ayant pour objet une demande
                 Taux de conversion agricole)                       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                            (98/C 7/11)                             traiteÂ, par le Tribunale amministrativo regionale per il
                                                                    Veneto (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant
                                                                    devant cette juridiction entre David Petrie et autres et Uni-
                (Langue de proceÂdure: le grec)                     versitaÁ degli studi di Verona, Camilla Bettoni, une deÂcision
                                                                    aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 5 et 48
                                                                    du traiteÂ et des articles 1er et 3 du reÁglement (CEE)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif aÁ la
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
                                                                    nauteÂ (2), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de
                                                                    MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho
Dans l'affaire C-244/95, ayant pour objet une demande               de Almeida (rapporteur), D. A. O. Edward, J.-P. Puisso-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            chet et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly;
traiteÂ, par le Dioikitiko Protodikeio Athinon et tendant aÁ        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 no-
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      vembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
P. Moskof AE et Ethnikos Organismos Kapnou, une deÂci-
sion aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ du reÁglement (CE)
no 3477/93 de la Commission, du 17 deÂcembre 1993,
                                                                    L'article 5 et l'article 48 paragraphe 2 du traiteÂ ne s'op-
concernant les taux de conversion agricoles aÁ appliquer
                                                                    posent pas aÁ une reÂglementation nationale qui reÂserve aux
dans le secteur du tabac (2), la Cour (cinquieÁme chambre),
                                                                    seuls professeurs titulaires et chercheurs confirmeÂs la pos-
composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre,
                                                                    sibiliteÂ d'obtenir des suppleÂances dans l'enseignement uni-
J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet, P. Jann et L.
                                                                    versitaire, en excluant les lecteurs de langue eÂtrangeÁre aÁ
Sevón (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer;
                                                                    moins que l'acceÁs aux suppleÂances soit ouvert aÁ d'autres
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 no-
                                                                    cateÂgories professionnelles dont l'acceÁs aÁ l'enseignement
vembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    universitaire n'est pas effectueÂ par voie de concours
                                                                    publics et dont les compeÂtences didactiques et scientifiques
L'examen des diffeÂrents moyens souleveÂs par la juridiction        ne sont pas soumises aÁ une eÂvaluation semblable aÁ celle
nationale dans ses questions n'a fait apparaître aucun eÂleÂ-       exigeÂe des chercheurs, alors que les lecteurs de langue
ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 5 du reÁgle-   eÂtrangeÁre qui beÂneÂficieraient, selon le droit national, du
ment (CE) no 3477/93 de la Commission, du 17 deÂcembre              meÃme statut et exerceraient des fonctions eÂquivalentes en
1993, concernant les taux de conversion agricoles aÁ appli-         seraient exclus.
quer dans le secteur du tabac.
                                                                    (1) JO C 158 du 1. 6. 1996.
(1) JO C 268 du 14. 10. 1995.                                       (2) JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
(2) JO L 317 du 18. 12. 1993, p. 30.