CELEX: 62010CA0414
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-414/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Véleclair SA/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b) — Taxation d’un produit importé d’un pays tiers — Réglementation nationale — Droit à déduction de la TVA à l’importation — Condition — Paiement effectif de la TVA par le redevable)

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Véleclair SA/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
   (Affaire C-414/10) (1)
   
   (TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement effectif de la TVA par le redevable)
   2012/C 151/08
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Véleclair SA
   
      Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l'art. 17, par. 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) — Réglementation nationale subordonnant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation au paiement effectif de ladite taxe par le redevable
   
      Dispositif
   
   L’article 17, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation au paiement effectif préalable de ladite taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction.
   
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010