CELEX: 31992R0764
Language: fr
Date: 1992-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 764/92 de la Commission du 27 mars 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses en Espagne et au Portugal

Avis juridique important

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31992R0764

Règlement (CEE) n° 764/92 de la Commission du 27 mars 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses en Espagne et au Portugal  

Journal officiel n° L 083 du 28/03/1992 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CEE) No 764/92 DE LA COMMISSION  du 27 mars 1992  abrogeant le règlement (CEE) no 3446/88 portant dispositions transitoires relatives à l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses en  Espagne et au PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1321/90 (2), prévoit qu'un certificat de préfixation de l'aide  pour les graines oléagineuses peut être délivré à tout intéressé; que la délivrance dudit certificat est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement de demander l'identification des graines pendant une période déterminée; que  la finalité de la constitution d'une caution est celle d'éviter toute opération spéculative; que les modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses sont prévues par le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/91 (4);  considérant que le règlement (CEE) no 3446/88 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 1492/89 (6), interdit l'utilisation de certificats de préfixation de l'aide pour les graines oléagineuses récoltées et transformées en Espagne et au  Portugal si ces certificats ont été délivrés dans les autres États membres; qu'il interdit également l'utilisation de certificats délivrés en Espagne et au Portugal pour les graines oléagineuses récoltées et transformées dans un autre État membre;  considérant que, à partir du 1er janvier 1991, le système de calcul des aides pour les graines oléagineuses est lié, en Espagne et au Portugal, aux modifications du prix mondial comme dans les autres États membres; que, en conséquence, les mesures  spéciales relatives à l'utilisation des certificats de préfixation de l'aide en Espagne et au Portugal n'étaient plus nécessaires à partir de cette date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 3446/88 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. (2) JO no L 132 du 23. 5. 1990, p. 15. (3) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1. (4) JO no L 282 du 10. 10. 1991, p. 15. (5) JO no L 302 du 5. 11. 1988, p. 23. (6) JO no L 147 du 31. 5. 1989, p. 30.