CELEX: C2000/233/09
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2000 dans l'affaire C-242/97: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 — Céréales et viande bovine")

12.8.2000                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                      C 233/5
2)    En l’état actuel de la réglementation communautaire, la directive       Communautés européennes (agent: M. H. van Vliet), ayant
      89/398 et les directives prises en son application ne s’opposent        pour objet l’annulation partielle de la décision 97/333/CE de
      pas à ce qu’un État membre maintienne en vigueur, postérieure-         la Commission, du 23 avril 1997, relative à l’apurement des
      ment à la transposition de la directive 89/398, une réglementa-         comptes des États membres au titre des dépenses financées
      tion nationale antérieure, telle que celle en cause au principal,       par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
      qui porte sur les additifs autorisés dans la fabrication des            (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice financier 1993
      denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière,         (JO L 139, p. 30), en tant qu’elle exclut du financement
      même lorsque cette réglementation est fondée sur une classifica-        communautaire des dépenses d’un montant de
      tion différente de celle utilisée par la directive 89/398.              413 309 611 BEF exposées dans l’État membre requérant dans
                                                                              le cadre du paiement à 1’avance de restitutions à l’exportation,
3)    À défaut de dispositions résultant de la directive 89/398 ou           la Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen,
      des directives prises en application de son article 4 et portant        président de la deuxième chambre, faisant fonction de prési-
      sur la composition des denrées alimentaires destinées à une             dent de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch,
      alimentation particulière ou sur l’utilisation d’additifs ou de         H. Ragnemalm et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:
      substances à but nutritionnel particulier dans la fabrication de        M. S. Alber, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      ce type de denrées, il n’existe, en l’état actuel du droit              rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      communautaire, aucune réglementation communautaire perti-
      nente dont un particulier pourrait se prévaloir pour s’opposer à        1)     Le recours est rejeté.
      une telle réglementation nationale, en ce qui concerne les additifs
      et les substances à but nutritionnel autorisés dans la fabrication
      d’aliments tels que ceux en cause au principal.                         2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
4)    Les États membres sont soumis, pour le contrôle de la
      composition des denrées alimentaires destinées à une alimenta-          (1) JO C 271 du 6.9.1997.
      tion particulière et, en particulier, des additifs et des substances
      à but nutritionnel entrant dans leur fabrication, aux exigences
      découlant des principes généraux reconnus en droit communau-
      taire, et notamment du principe de la protection de la confiance
      légitime. Toutefois, dans l’affaire au principal, la réglementation
      communautaire pertinente n’a pas pu faire naître, dans le chef
      d’Arkopharma, une confiance légitime que celle-ci pourrait faire
      utilement valoir. Il appartient à la juridiction nationale de
      décider si les règles relatives à la libre circulation des marchandi-                           ARRÊT DE LA COUR
      ses à l’intérieur de la Communauté trouvent à s’appliquer à une
      activité telle que celle en cause au principal.
                                                                                                        (sixième chambre)
(1) JO C 142 du 10.5.1997.
                                                                                                           du 18 mai 2000
                                                                              dans l’affaire C-206/98: Commission des Communautés
                                                                                       européennes contre Royaume de Belgique (1)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                              («Manquement d’État — Directive 92/49/CEE — Assurance
                           (sixième chambre)                                               directe autre que l’assurance sur la vie»)
                             du 18 mai 2000                                                               (2000/C 233/10)
dans l’affaire C-242/97: Royaume de Belgique contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1993 —
                      Céréales et viande bovine»)                             Dans l’affaire C-206/98, Commission des Communautés euro-
                                                                              péennes (agents: Mme C. Tufvesson et M. B. Mongin) contre
                             (2000/C 233/09)                                  Royaume de Belgique (agents: M. J. Devadder et Mme A.
                                                                              Snoecx, assistés de Me D. Waelbroeck), ayant pour objet de
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                       faire constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur
                                                                              l’article 2 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des
                                                                              entreprises d’assurances, tel que modifié par l’arrêté royal
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil     du 12 août 1994 (Moniteur belge du 16 septembre 1994,
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                        p. 23525), le royaume de Belgique a manqué aux obligations
                                                                              qui lui incombent en vertu de la directive 92/49/CEE du
Dans l’affaire C-242/97, Royaume de Belgique (agent: M. J. De-                Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des disposi-
vadder, assisté de Me H. Gilliams) contre Commission des                      tions législatives, réglementaires et administratives concernant