CELEX: 62008CN0220
Language: fr
Date: 2008-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-220/08: Recours introduit le 22 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/16
            
         Recours introduit le 22 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-220/08)
   (2008/C 183/31)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Condou-Durande, agent)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38 de cette directive,
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2004/83/CE en droit interne a expiré le 10 octobre 2006.
   
      (1)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.