CELEX: 51988PC0526
Language: fr
Date: 1988-11-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3/84 INSTITUANT UN REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D' UN ETAT MEMBRE EN VUE D' UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES

N° C 324/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                   17. 12. 88
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3/84 instituant un
              régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un État membre en vue
                           d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres États membres
                                                COM(88) 526 final — SYN 166
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1988.)
                                                         (88/C 324/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que dudit rapport il'résulte notamment que,
                                                                    depuis sa mise en place, le régime de la circulation intra-
                                                                    communautaire a fait l'objet d'une utilisation assez large
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              et qu'il répond à un réel besoin pour les utilisateurs qui
péenne, et notamment son article 100 A,                             apprécient, entre autres, l'absence de caution et les faci-
                                                                    lités dont ils bénéficient lors du passage des frontières;
                                                                    que, par conséquent, il paraît opportun de maintenir le
                                                                    régime susvisé jusqu'à l'établissement du marché unique;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que nombre de particuliers et d'opérateurs
en coopération avec le Parlement européen,                          économiques ont dénoncé le fait que le règlement (CEE)
                                                                    n° 3/84 couvre un nombre trop limité de marchandises
                                                                    et de bénéficiaires; que, en effet, lors de l'adoption de ce
vu l'avis du Comité économique et social,                           règlement, il a été jugé opportun de couvrir uniquement
                                                                    les marchandises auxquelles tous les États membres, en
                                                                    cas d'importation temporaire, appliquaient l'exonération
                                                                    fiscale en termes identiques en vertu de conventions
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 (') est entré             internationales; que, d'autre part, les principaux bénéfi-
en application le 1 er juillet 1985 pour une première               ciaires du régime sont les organismes publics, officiels ou
période expérimentale de trois ans; que, à la suite du               agréés;
rapport sur le fonctionnement du régime institué par
ledit règlement, présenté par la Commission au Conseil
le 15 mars 1988, la validité dudit règlement a été
                                                                     considérant que la situation évoquée ci-dessus a profon-
prorogée sur proposition de la Commission jusqu'au 30
                                                                     dément changé avec l'adoption par le Conseil de la
juin 1989 par règlement (CEE) n° 1227/88 (2);
                                                                     dix-septième directive 85/362/CEE du Conseil, du 16
                                                                    juillet 1985, en matière d'harmonisation des législations
                                                                     des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
considérant que l'article 17 paragraphe 2 du règlement               d'affaire — exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
(CEE) n° 3/84 prévoit que le Conseil, sur la base du                 en matière d'importations temporaires de biens autres
rapport susvisé, décide de l'application à titre définitif           que les moyens de transport (3) — qui prévoit que
dudit règlement ainsi que des modifications éventuelles à            l'admission temporaire en exonération de la TVA est
apporter à ses dispositions, notamment aux fins de leur              accordée pour un grand nombre de marchandises
simplification; que, suite à la modification du traité par           communautaires qui sont importées temporairement d'un
 l'Acte unique européen, l'article 100 A prévoit la base             État membre dans un autre et en principe sans distinction
juridique à retenir pour l'adoption des dispositions qui             de bénéficiaires; qu'il paraît donc logique d'élargir dans
 ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du              ce sens le champ d'application du règlement (CEE) n°
 marché intérieur; qu'il convient de retenir cette base               3/84; que, toutefois, afin de permettre au régime de la
 pour arrêter le présent acte;                                       circulation intracommunautaire de jouer le rôle qu'il
                                                                     peut effectivement jouer en vue de la réalisation du
                                                                      marché unique, cette extension doit être réalisée en
                                                                      maintenant les avantages actuels du règlement précité et,
 (') JO nû L 2 du 4. 1. 1984, p. 1.
 (') JO n° L 118 du 6. 5. 1988, p. 1.                                 (J) JO n° L 192 du 24. 7. 1985, p. 20.
 ---pagebreak---  17. 12. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 324/9
en particulier, sans que soit exigée la constitution d'une       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
garantie, même facultative, alors qu'une telle faculté est
prévue par la dix-septième directive;
                                                                                         Article premier
considérant, par ailleurs, que pour assurer une corres-          Le règlement (CEE) n° 3/84 est modifié comme suit:
pondance entre la dix-septième directive et le règlement
(CEE) n° 3/84, il est indispensable d'adapter le délai de         1) L'article 1 er est modifié comme suit:
validité du carnet communautaire de circulation mis en
place par le règlement susvisé pour l'aligner sur les délais         — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
de séjour des marchandises sous le régime de l'admission
temporaire prévus par la dix-septième directive;                         «1.      Sans    préjudice     d'autres     dispositions
                                                                         communautaires, de l'article 12 bis et 12 ter, le
considérant que la procédure relative au carnet commu-                   régime      de    circulation     intracommunautaire
nautaire de circulation dans certains cas paraît lourde et               ci-après dénommé «régime», s'applique aux
même superflue; que, pour pallier ces inconvénients, et à                marchandises qui sont expédiées et/ou transpor-
la lumière de l'adoption par le Conseil du règlement                     tées d'un État membre dans un ou plusieurs
(CEE) n° . . . du . . . relatif à la suppression des forma-              autres États membres, en vue d'y être utilisées
lités à la sortie lors du franchissement des frontières inté-            temporairement, qui ne sont pas sujettes, confor-
rieures de la Communauté — banalisation des postes                       mément aux traités et aux réglementations qui en
frontières ('), il est prévu, dans le cas dudit carnet, de               dérivent, à des interdictions ou restrictions et qui
supprimer les formalités qui sont actuellement accomplies                sont destinées à être réintroduites en l'état sur le
à la sortie des États membres de transit et d'utilisation,               territoire de l'État membre de départ.»,
sans que pour autant il soit porté préjudice à une appli-
cation correcte du régime de la circulation intracommu-              — le paragraphe 2 suivant est inséré:
nautaire; que, toujours dans le même but, il paraît
opportun de remplacer, à l'égard de certaines catégories
                                                                         «2.     Sont exclus du champ d'application du
de marchandises et pour une période de temps limitée, le
                                                                         présent règlement:
carnet en question par une «carte communautaire de
circulation» qui permet aux marchandises qu'elle couvre
                                                                         a) les moyens de transport, sauf les véhicules
de circuler sans formalités dans toute la Communauté;
                                                                             conçus ou spécialement adaptés pour être
                                                                             utilisés en tant que matériel de presse, de
considérant que, dans l'état actuel des choses, le carnet                    radiodiffusion, de télévision ou cinématogra-
communautaire ne permet pas aux marchandises qu'il                           phique, dans la réalisation de reportages,
couvre de traverser le territoire des pays tiers; que,                       d'enregistrements, d'émissions ou de films
parfois, cette situation est de nature à porter préjudice à                  ainsi que les véhicules de dépannage automo-
la circulation des marchandises en cause entre deux                          bile;
points situés dans le territoire douanier de la Commu-
nauté; que, dans les cas de ce type, en attendant qu'une                 b) les palettes et les conteneurs;
solution adéquate soit trouvée avec les pays tiers
concernés, il est opportun de prévoir que le régime de la                c) les produits consomptibles, sauf ceux consti-
circulation intracommunautaire soit suspendu pendant la                      tuant des échantillons commerciaux, à condi-
traversée de ces pays et qu'il soit rétabli lors de la réin-                 tion qu'ils soient réintroduits en l'état sur le
troduction des marchandises en question dans le terri-                       territoire de l'État membre de départ.»,
toire douanier de la Communauté;
                                                                     — le paragraphe 2 devient le paragraphe 3.
considérant que le règlement (CEE) n° 3/84 s'applique,
en vertu de son article 1 er , aux marchandises qui partent
d'un État membre et qui, après circulation dans un ou             2) À l'article 2 point f), le premier tiret est remplacé
plusieurs autres États membres en vue d'y être utilisées             par le texte suivant:
temporairement, sont destinées à être réintroduites en
l'état sur le territoire de l'État membre de départ; que,            «— le bureau de douane par lequel les marchandises
toutefois, dans certains cas bien précis et très limités, il              pénètrent sur le territoire d'un État membre en
semble opportun d'élargir le champ d'application dudit                    vue d'une simple opération de transit».
règlement également à certaines marchandises qui sont
susceptibles de ne pas être réintroduites dans l'État
membre duquel elles sont parties,                                 3) À l'article 4 paragraphe 2, le point a) est remplacé
                                                                     par le texte suivant:
                                                                     «a) veiller à l'exécution      régulière des procédures
                                                                          visées au titre II et     à l'apurement du régime
(') Actuellement soumis à l'examen du Parlement européen sur              avant l'expiration du    délai de validité du carnet
    la base d'une position commune adoptée par le Conseil lors
    de sa session du 22 juin 1988, document n° 7350/88 du                 visé à l'article 5 ou    de la carte de circulation
    Conseil, du 4 juillet 1988.                                           communautaire visée     à l'article 10 bis.»
 ---pagebreak--- N° C 324/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 12. 88
 4) Après les termes «Titre II Procédure» le texte                   9) L'article 8bis suivant est inséré:
     suivant est inséré:
                                                                         «Article 8 bis
     «Article 4 bis
                                                                         1.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1,
    Le régime de la circulation comporte deux procé-
    dures:                                                              lorsque les marchandises quittent le territoire de
                                                                        l'Etat membre d'utilisation temporaire, aucune
     1) Une procédure normale applicable à toutes les                   formalité n'est accomplie au bureau de sortie. Les
         marchandises;                                                  formalités qui auraient dû être accomplies auprès de
                                                                        ce bureau sont accomplies auprès du bureau de
    2) Une        procédure      simplifiée    applicable    aux
                                                                        douane de l'État membre dans lequel les marchan-
        marchandises reprises à l'annexe.
                                                                        dises pénètrent, ce dernier bureau devant en donner
                                                                        communication au bureau de sortie.
    SECTION I
    Procédure normale»                                                  2.     Les constatations faites par les autorités
                                                                        compétentes de l'État membre où arrivent les
                                                                        marchandises ont, dans l'État membre d'utilisation
 5) L'article 5 est modifié comme suit:
                                                                        temporaire, la même force probante que les consta-
    — le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:                tations faites par les autorités de cet État membre.»
         «1.     Toute marchandise doit, pour circuler
         sous la procédure normale, faire l'objet d'un              10) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le
         carnet communautaire de circulation, ci-après                  texte suivant:
         dénommé «carnet», délivré par les autorités
                                                                        «3.     Lorsque les marchandises doivent emprunter
         compétentes de l'État membre de départ.»,
                                                                        le territoire d'un État membre sans qu'il y soit
    — le paragraphe 3 est supprimé,                                     effectué des opérations d'utilisation temporaire, le
                                                                        dépôt du volet relatif au transit peut être effectué
    — le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.                          auprès de tout bureau ouvert en tant que bureau de
                                                                        passage.»
6) L'article 6 est modifié comme suit:
                                                                    11) À l'article 10, le premier alinéa point c) est supprimé.
    — au paragraphe           1,   le   deuxième     alinéa   est
         supprimé,
                                                                    12) Après l'article 10, le texte suivant est inséré:
    — au paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé
         par le texte suivant:                                          «SECTION II
         «— fixent le     délai de validité du carnet, sans             Procédure simplifiée
               préjudice  des délais fixés aux articles 10bis
               et 12 ter, et sans que celui-ci ne puisse être           Article Wbis
               supérieur  à vingt-quatre mois.»
                                                                        1.     Toute marchandise doit, pour circuler sous la
7) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le                   procédure simplifiée, faire l'objet d'une carte
    texte suivant:                                                      communautaire de circulation délivrée, sans frais,
                                                                        par les autorisés compétentes de l'État membre de
    «1.      Sans préjudice des dispositions de l'article               départ.
    S bis, lorsque les marchandises couvertes par un
    carnet ne font que traverser le territoire d'un État                À la carte de circulation communautaire est annexée
    membre sans y être utilisées temporairement, le                     la liste des marchandises auxquelles elle se rapporte
    bénéficiaire remet au bureau de passage un volet de                 en mentionnant la valeur des différentes catégories
    transit du carnet.»                                                 de marchandises. Cette liste est authentifiée par les
                                                                        mêmes autorités que celles qui délivrent la carte de
8) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le                   circulation.
    texte suivant:
                                                                        2.     La carte communautaire de circulation
    «1.      Sans préjudice des dispositions de l'article               comporte notamment l'indication de l'identité, du
    S bis, lorsque les marchandises couvertes par un                    domicile et de la profession du bénéficiaire ainsi que
    carnet doivent faire l'objet d'une utilisation tempo-               la valeur globale des marchandises figurant sur la
    raire sur le territoire d'un État membre, le bénéfi-                liste annexée. Sa durée de validité est fixée unifor-
    ciaire doit présenter celles-ci ainsi que le carnet aux             mément à douze mois.
    bureaux d'entrée et de sortie de cet État membre et
    remettre auxdits bureaux respectivement le volet                    La liste des marchandises est établie en deux exem-
    d'entrée et le volet de sortie après avoir complété les             plaires dont un exemplaire est conservé par le
    cases relatives à l'indication des lieux prévus pour                bureau de douane qui a délivré la carte de circula-
    l'utilisation temporaire, ainsi que de sa durée et de               tion, l'autre étant remis au bénéficiaire en vue
    sa nature.»                                                         d'accompagner les marchandises.
 ---pagebreak--- 17. 12. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 324/11
     3.    Les opérations de passage, d'entrée et de sortie                  d) dans le dernier État membre sur le territoire
    consistant dans la simple présentation, à la demande                        duquel il est établi, au vu du volet «transit»
    des autorités compétentes, de la carte communau-                            ou du volet d'entrée du document d'accompa-
    taire de circulation et des marchandises auxquelles                         gnement, que les marchandises ont pénétré,
    elle se rapporte, peuvent s'effectuer de jour et de                         lorsque les marchandises n'ont pas été repré-
    nuit par tout bureau pendant ses heures d'ouverture                         sentées dans l'État membre de départ;
    au trafic des voyageurs.
                                                                            e) dans l'État membre où la constatation a été
    SECTION III                                                                 faite, lorsque l'infraction ou l'irrégularité est
                                                                                constatée après l'achèvement de l'opération
    Dispositions communes                                                       de circulation intracommunautaire.»,
    Article 10 ter
                                                                       — le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
    Le carnet communautaire et la carte de circulation
    communautaire valent document de transit commu-                         «3.     Lorsque l'État membre, sur le territoire
    nautaire interne, destiné à justifier le caractère                      duquel une irrégularité a été commise ou est
    communautaire des marchandises qui en font l'objet.                     réputée avoir été commise au cours ou à l'occa-
                                                                            sion d'une opération de circulation, ne peut
    Article /Oquater                                                        recouvrer les impositions devenues exigibles, les
                                                                            autorités compétentes de l'État membre de
    Lorsque, dans le cadre du régime de la circulation                      départ recouvrent, pour le compte de l'autre État
    intracommunautaire, des marchandises circulant                          membre, le montant que le bénéficiaire est tenu
    entre deux points situés dans la Communauté sont                        de payer conformément à l'article 4 paragraphe 2
    amenées à traverser le territoire d'un pays tiers,                      point c). Ledit recouvrement est effectué par
    l'effet dudit régime est suspendu pendant la                            l'État membre selon ses dispositions législatives,
    traversée du pays tiers considéré.»                                     réglementaires ou administratives relatives au
                                                                            recouvrement des créances fiscales. Si le bénéfi-
                                                                            ciaire conteste la créance, il doit introduire un
13) À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le                     recours dans l'État membre qui a présenté la
    texte suivant:                                                          demande de recouvrement. Aucune action pour
                                                                            le recouvrement ne sera engagée avant que la
    «1.      Le régime prend fin lorsque les marchandises                   procédure de recours ne soit terminée.
    ont été présentées à nouveau, avec le carnet ou avec                    L'État membre qui procède au recouvrement
    la carte de circulation intracommunautaire et la liste                  peut également appliquer les dispositions arrêtées
    annexée, avant l'expiration du délai de validité de                     conformément à la directive 76/308/CEE.»,
    ceux-ci, auprès de tout bureau de douane compétent
    de l'État membre de départ.»
                                                                       — l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4.
14) L'article 12 est modifié comme suit:
                                                                   15) Après l'article 12, le texte suivant est inséré:
    — le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
         «2.      Si le lieu de l'irrégularité ne peut être            «TITRE IV
         établi, celle-ci est réputée avoir été commise:
         a) dans l'État     membre que les marchandises                Dispositions particulières
             viennent de     quitter, lorsque l'infraction ou
             l'irrégularité  est constatée à un bureau de
             passage ou à   un bureau d'entrée;                        Article 12 bis
         b) dans l'État membre dont dépend le bureau,                  Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 1, les auto-
             lorsque l'infraction ou l'irrégularité est                rités compétentes de l'État membre d'utilisation
             constatée dans un bureau de passage au sens               temporaire peuvent, sur demande du bénéficiaire,
             de l'article 2 point f) deuxième tiret, ou dans           autoriser la réparation, y compris le remplacement
             un bureau de sortie;                                      des pièces défectueuses, du matériel utilisé temporai-
                                                                       rement sur leur territoire.
         c) dans l'État membre où la constatation a été
             faite, lorsque l'infraction ou l'irrégularité est
             constatée sur le territoire d'un État membre              À cette fin, elles annotent le carnet ou la liste
             ailleurs que dans un bureau de passage;                   annexée à la carte communautaire de circulation.
 ---pagebreak--- N° C 324/12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 12. 88
    Article 12 ter                                                               ainsi que de son annexe, sont arrêtées par la
                                             er                                  Commission après consultation du comité. Le repré-
    1.    Par dérogation à l'article 1 paragraphe 1, les
                                                                                 sentant de la Commission soumet au comité un
    dispositions du présent règlement s'appliquent égale-                        projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
    ment:                                                                        sur ce projet dans un délai que le président peut
    a) aux biens visés à l'article 29 paragraphe 1 point                         fixer en fonction de l'urgence de la question en
        d) de la dix-septième directive TVA et répondant                         cause. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
        aux conditions prévues dans les autres para-                             chaque État membre a le droit de demander que sa
        graphes de ce même article;                                              position figure à ce procès-verbal.
    b) aux pièces de rechange qui constituent l'équipe-                          La Commission tient le plus grand compte de l'avis
        ment normal des personnes appelées à effectuer                           émis par le comité. Elle informe le comité de la
        des entretiens ou réparations.                                           façon dont elle a tenu compte de cet avis.»
    2.    Le délai de validité du carnet ou de la carte de                  18) Les articles 16 et 17 sont supprimés.
    circulation communautaire ne peut, dans ces cas,
    être supérieur à six mois.»
                                                                                                          Article 2
16) Le titre IV devient le titre V.                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
17) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:                         Communautés européennes.
    «Article 15                                                             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
    Les dispositions nécessaires pour l'application du                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    présent règlement, et notamment le modèle du                            éléments et directement applicable dans tout État
    carnet, de la carte de circulation communautaire                        membre.
                                                                   ANNEXE
                                        Liste des marchandises visées à l'article 4 bis paragraphe 2
               I. Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifes-
                  tation similaire
                  1. On entend par expositions ou manifestations:
                      a) les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agri-
                          culture et de l'artisanat;
                      b) les expositions ou manifestations organisées dans un but scientifique, technique, artisanal, artis-
                         tique, éducatif ou culturel, sportif, religieux, culturel, syndical, touristique;
                      c) les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;
                      d) les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux;
                      e) les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;
                      f) les expositions ou manifestations organisées principalement en vue d'aider les peuples à mieux se
                          comprendre;
                      à l'exception des expositions organisées à titre privé dans les magasins ou locaux commerciaux, en
                      vue de la vente de marchandises.
                  2. Bénéficient de la procédure simplifiée:
                      a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifes-
                          tation;
                      b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation de produits lors
                          d'une manifestation;
 ---pagebreak--- 17. 12. 88                                J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                   N° C 324/13
                   c) le matériel — y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et
                       les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel — destiné à être utilisé aux réunions,
                       conférences et congrès internationaux.
           II. Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision
                A. Matériel de presse, tel que:
                    machines à écrire,
                    appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques),
                    appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images,
                    supports de son ou d'images, vierges.
                B. Matériel de radiodiffusion, tel que:
                    appareils de transmission et de communication,
                    appareils d'enregistrement et de reproduction du son,
                    instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,
                    accessoires d'utilisation,
                    supports de son, vierges.
                C. Matériel de télévision, tel que:
                    appareils de prise de vues de télévision,
                    télécinéma,
                    instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,
                    appareils de transmission et de retransmission,
                    appareils de communication,
                    appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images,
                    appareils d'éclairage,
                    accessoires d'utilisation,
                    supports de son ou d'images, vierges,
                    «films-rushes»,
                    instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.
                D Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.
           III. Matériel cinématographique
                A. Matériel tel que:
                     appareils de prise de vues en tous genres,
                     instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,
                     travellings et grues,
                     appareils d'éclairage,
                     appareils d'enregistrement ou de reproduction du son,
                     supports d'images ou de son, vierges,
                     «films-rushes»,
                     accessoires d'utilisation,
                     instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.
                 B. Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.
           IV. Autre matériel professionnel
                 A. — articles de sport, accompagnant les équipes sportives, tels que: vêtements de sport, ballons et
                         balles, raquettes et filets, matériel d'athlétisme, matériel de gymnastique, etc.,
                     — instruments et appareils nécessaires aux personnes exerçant une profession libérale,
 ---pagebreak--- N° C 324/14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 12. 88
                      — matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie ou zoologie,
                      — matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous objets
                          utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes animaux,
                      — matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé,
                      — tableaux et œuvres d'art accompagnant leurs auteurs.
                   B. — Véhicules appartenant à des constructeurs d'automobiles, d'avions, de bateaux importés pour
                          effectuer des tests ou des essais, y compris le matériel nécessaire à cet effet,
                      — voiture de dépannage.
                   C. Matériel d'exploitation agricole.
                   D. Les échantillons commerciaux.
                   E. Autre matériel professionnel (par exemple: matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le
                      contrôle, l'entretien, la réparation, etc., de machines; la construction, le réparation et l'entretien
                      d'immeubles; outils nécessaires pour effectuer une prestation de services et les pièces de rechange
                      qui constituent l'équipement normal des personnes appelées à effectuer des entretiens ou répara-
                      tions).
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapproche-
              ment des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renver-
                                         sement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
                                                    COM(88) 630 final — SYN 167
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1988.)
                                                               (88/C 324/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    qu'une augmentation de 1,5 tonne de la masse maximale
                                                                          jusqu'ici fixée ne présente pas d'inconvénients majeurs eu
                                                                           égard aux aspects de sécurité de la circulation routière et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                     de sécurité de travail dans les champs;
péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
                                                                           considérant que les dispositifs de protection en cas de
                                                                           renversement des tracteurs d'une masse comprise entre
                                                                           4,5 et 6 tonnes peuvent être assimilés à ceux des tracteurs
en coopération avec le Parlement européen,                                 d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes et peuvent
                                                                           donc bénéficier des mêmes prescriptions;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées                  considérant que la directive 77/536/CEE fixe, à son
à établir progressivement le marché intérieur au cours                     article 11, la procédure pour adapter au progrès tech-
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le                         nique les dispositions de ses annexes; que le progrès de la
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-                  technique rend cependant nécessaire une prompte adap-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises,                 tation des prescriptions contenues aux annexes de la
des personnes, des services, et des capitaux est assurée;                  directive et des prescriptions techniques définies par les
                                                                           directives particulières; qu'il convient d'en confier
                                                                           l'adoption à la Commission dans le but de simplifier et
                                                                           d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le
considérant que la directive 77/536/CEE du Conseil (')
                                                                           Conseil confère à la Commission des compétences pour
limite, dans son article 9, son champ d'application aux
                                                                           l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs
tracteurs d'une masse comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes;
                                                                           agricoles ou forestiers, il est opportun de prévoir une
                                                                           procédure de consultation préalable entre la Commission
(') JO n° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1.                                      et les Etats membres au sein d'un comité consultatif,