CELEX: C1997/252/02
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 5 juin 1997 dans l'affaire C-2/95 (demande de décision préjudicielle de l'Østre Landsret): Sparekassernes Datacenter (SDC) contre Skatteministeriet [Sixième directive TVA - Article 13 B point d) points 3 à 5 - Opérations exonérées]

16. 8 . 97           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 252/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                       conformité avec les règles communautaires, même si ce
                       ( deuxième chambre )                                 vin est accompagné de certificats d'analyses réguliers
                                                                            délivrés par des laboratoires dûment agréés dans l'Etat
                           du 5 juin 1997                                   membre d'origine, dès lors que ces contrôles sont
dans l'affaire C-105/94 ( demande de décision préjudicielle                 appliqués d'une manière non discriminatoire, qu'ils
du Tribunale civile e penale di Ravenna): Ditta Angelo                      respectent le principe de proportionnalité et qu'il est
Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH &c Co .                       tenu compte en particulier des contrôles déjà effectués
                                 KG H                                       dans l'Etat membre d'origine.
(Organisation commune du marché viti-vinicole —                     2 ) Il revient à la juridiction nationale de déterminer, dans
Contrôle des vins provenant d'un autre Etat membre —                        le cadre des règles de procédure applicables dans cet
Méthode de recherche des isotopes de l'oxygène dans l'eau                   Etat membre, si la méthode d'analyse des vins appelée
au moyen de la spectrométrie de masse à rapports                            «détermination du rapport isotopique 0 1 H/C) 1 6 de
                              isotopiques                                   l'eau des vins » est conforme aux critères d'exactitude,
                           ( 97/C 252/01 )                                  de répétabilité et de reproductibilité énoncés à
                                                                            l'article 74 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)
                (Langue de procédure: l'italien)                            n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant orga­
                                                                            nisation commune du marché viti-vinicole.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               o JO n0 C 132 du 14 . 5 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n0 L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
                                                                     (■') JO n° L 272 du 3 . 10 . 1990, p. 1 .
Dans l'affaire C-105/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Tribunale civile e penale di Ravenna ( Italie )
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Ditta Angelo Celestini et Saar-Sektkellerei
Faber GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel                                       ARRET DE LA COUR
sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité et de                                  ( cinquième chambre )
l'article 74 paragraphe 2 point c ) du règlement ( CEE )
n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisa­                                         du 5 juin 1997
tion commune du marché viti-vinicole ( 2 ), lu en relation          dans l'affaire C-2/95 ( demande de décision préjudicielle
avec les dispositions du règlement ( CEE ) n° 2676/90 de la         de l'0stre Landsret ): Sparekassernes Datacenter ( SDC )
Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les                                         contre Skatteministeriet ( x )
méthodes d'analyse communautaires applicables dans le
secteur du vin ( 3 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée         [Sixième directive TVA — Article 13 B point d) points 3
de MM. G. F. Mancini, président de chambre, G. Hirsch                                    à 5 — Opérations exonérées]
( rapporteur) et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.                                         ( 97/C 252/02 )
N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 5 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­                           (Langue de procédure: le danois)
vant.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
1 ) Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un Etat
     membre soumette le vin produit dans un autre Etat               Dans l' affaire C-2/95 , ayant pour objet une demande
     membre à un contrôle approprié en vue d'examiner sa             adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 ---pagebreak--- N° C 252/2             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
traité, par l' Østre Landsret ( Danemark ) et tendant à obte­             un caractère distinct et si elles sont spécifiques et
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                essentielles pour ces services.
Sparekassernes Datacenter ( SDC ) et Skatteministeriet, une
décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
l'article 13 B point d ) points 3 à 5 de la sixième directive      6 ) Le seul fait que la facturation d'un service soit effec­
77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière                        tuée par un tiers n'empêche pas que l'opération à
d' harmonisation des législations des États membres rela­                 laquelle elle se rapporte puisse être exonérée en vertu
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun                de l'article 13 B point d) points 3 et 5 de la sixième
                                                                          directive 77/388/CEE .
de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), la Cour
( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moitinho
de Almeida , président de chambre, L. Sevón ( rapporteur ),        (') JO n° C 74 du 25 . 3 . 1995 .
D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathelet, juges; avocat             ( 2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1997, p. 1 .
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 5 juin 1997 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.
 1 ) L'article 13 B point d) points 3 et 5 de la sixième
                                                                                          ARRET DE LA COUR
     directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
     matière d'harmonisation des législations des Etats                                      ( sixième chambre )
     membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —
     Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                                     du 5 juin 1997
     uniforme, doit être interprété en ce sens que l'exonéra­      dans l'affaire C-398/95 ( demande de décision préjudicielle
     tion n'est pas subordonnée à la condition que les opé­         du Symvoulio Epikrateias ): Syndesmos ton en Elladi
     rations soient effectuées par un certain type d'établisse­    Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion contre Ypourgos
     ment, par un certain type de personne morale ou, en                                            Ergasias (')
     tout ou partie, d'une certaine manière, électronique ou
     manuelle .                                                                        (Libre prestation des services)
                                                                                                 ( 97IC 252/03 )
2 ) L'exonération prévue par l'article 13 B point d)
     points 3 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE n'est                           (Langue de procédure: le grec)
     pas subordonnée à la condition que la prestation soit
     effectuée par un établissement qui se trouve en relation
     juridique avec le client final de la banque. Le fait           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
     qu'une opération, visée par lesdites dispositions, soit                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     effectuée par un tiers mais se présente pour le client
     final de la banque comme une prestation de la banque
     n'empêche pas l'exonération de cette opération .               Dans l' affaire C-398/95 , ayant pour objet une demande
                                                                    adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    traité, par le Symvoulio Epikrateias et tendant à obtenir,
 3 ) L'article 13 B point d) point 3 de la sixième directive        dans le litige pendant devant cette juridiction entre Synde­
                                                                    smos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion
      77/388/CEE doit être interprété en ce sens que les opé­
     rations concernant les virements et les paiements et les       et Ypourgos Ergasias, en présence de : Somateio Diploma­
     opérations portant sur des actions, des parts de socié­        touchon Xenagon, Panellinia Omospondia Xenagon, une
     tés ou d'associations, des obligations et d'autres titres      décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
     incluent les opérations effectuées par un centre infor­        articles 59 et 60 du traité, la Cour ( sixième chambre ),
                                                                    composée de MM . G. F. Mancini , président de chambre ,
     matique si ces opérations présentent un caractère dis­
     tinct et qu'elles sont spécifiques et essentielles pour les    J. L. Murray, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ), H. Ragne­
     opérations exonérées.
                                                                    malm et R. Schintgen, juges; avocat général : M. C. O.
                                                                    Lenz; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
                                                                    principal , a rendu le 5 juin 1997 un arrêt dont le dispositif
                                                                    est le suivant .
 4 ) Les services consistant à mettre des informations
     financières à la disposition des banques et d'autres uti­
      lisateurs ne sont pas visés par l'article 13 B point d)       1 ) Une réglementation d'un Etat membre qui, en rendant
     points 3 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE .                   obligatoire entre les parties la forme juridique du
                                                                           contrat de travail, empêche les bureaux de tourisme et
                                                                           de voyages, quel que soit le lieu où ils sont établis, de
 5 ) Le seul fait que ces opérations relatives à la gestion                conclure, dans le cadre de l'exécution des programmes
      des dépôts et des contrats d'achats ou de crédits soient            d'activités touristiques qu'ils mettent sur pied dans cet
      effectuées par un centre informatique n'empêche pas                  Etat membre, un contrat de prestation de services avec
      qu'elles constituent des services visés par l'annexe F               un guide touristique titulaire d'une autorisation d'y
     points 13 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE. Il                exercer sa profession et originaire d'un autre Etat
     appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si,                 membre constitue une entrave au sens de l'article 59
     avant le 1 er janvier 1991 , ces opérations présentaient              du traité.