CELEX: 31981R0575
Language: fr
Date: 1981-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 575/81 de la Commission, du 4 mars 1981, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation déposées au mois de février 1981 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

Avis juridique important

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31981R0575

Règlement (CEE) n° 575/81 de la Commission, du 4 mars 1981, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation déposées au mois de février 1981 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1981 p. 0021 - 0021

****( 1 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 27 DU 31 . 1 . 1981 , P . 58 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 575/81 DE LA COMMISSION   DU 4 MARS 1981   DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS DE FEVRIER 1981 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 264/81 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES AU MOIS DE FEVRIER 1981 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION