CELEX: 31994R0507
Language: fr
Date: 1994-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 507/94 de la Commission, du 7 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

8 . 3 . 94                                 journal officiel des Communautés européennes                               N° L 64/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 507/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 mars 1994
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constate au cours de la periode de référence du 4
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                         Article premier
 3528/93 (4),
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 (CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 8 mars 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n° L 159 du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 64/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 3 . 94
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Cereales et farines
                                                                                                    (en écus / t)
                                          Courant             1 " terme          2e terme       3e terme
                    Code NC
                                             3                     4                 5               6
                   0709 90 60                0                   3,36              3,36           3,36
                   0712 90 19                0                   3,36              3,36           3,36
                   1001 10 00                0                     0                 0              0
                   1001 90 91                0                     0                 0              0
                   1001 90 99                0                     0                 0              0
                   1002 00 00                0                     0                 0              0
                   1003 00 10                0                     0                 0              0
                   1003 00 90                0                     0                 0              0
                   1004 00 00                0                     0                 0              0
                   1005 10 90                0                   3,36              3,36           3,36
                   1005 90 00                0                   3,36              3,36           3,36
                   1007 00 90                0                     0                 0              0
                   1008 10 00                0                     0                 0              0
                   1008 20 00                0                     0                 0              0
                   1008 30 00                0                    0                  0              0
                   1008 90 90                0                    0                  0              0
                   1101 00 00                0                    0                  0              0
                   1102 10 00                0                    0                  0              0
                   1103 11 10                0                    0                  0              0
                   1103 11 90                0                    0                  0              0
                                                      B. Malt
                                                                                                   (en écus / t)
                                        Courant       1 er terme        2e terme       3e terme   4e terme
                    Code NC
                                           3                4               5              6           7
                   1107 10 11              0                0               0              0           0
                   1107 10 19              0                0               0              0           0
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                   1107 10 99              0               0                0              0           0
                   1107 20 00              0               0                0              0           0