CELEX: 51985PC0756
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' ERASMUS LE PROGRAMME D' ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN MATIERE DE MOBILITE DES ETUDIANTS

N°C73/4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   2.4.86
                                                      COMMISSION
                Proposition de décision du Conseil portant adoption du programme d'action de la Communauté
                                    européenne en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS)
                                                         COM(85) 756 final 12
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 3 janvier 1986.)
                                                              (86/C 73/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation
                                                                       réunis au sein du Conseil le 2 juin 1983 (3), ont adopté
                                                                       les conclusions concernant l'accroissement de la mobilité
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 dans l'enseignement supérieur qui reprennent déjà les
 péenne, et notamment son article 128,                                 premières initiatives d'actions dans des domaines tels que
                                                                       l'aide financière aux étudiants, la reconnaissance acadé-
vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963,                 mique des diplômes et des périodes d'études et le déve-
 portant établissement des principes généraux pour la mise             loppement de la coopération universitaire;
 en oeuvre d'une politique commune de formation profes-
 sionnelle (x);                                                        considérant que le Conseil et les ministres de l'éducation
                                                                       réunis au sein du Conseil le 3 juin 1985 (4) ont confirmé
                                                                       l'importance qu'ils attachaient à la promotion et à l'in-
vu la proposition de la Commission,                                    tensification de la coopération interuniversitaire dans la
                                                                       Communauté et ont pris note avec satisfaction de ce que
vu l'avis du Parlement européen,                                       des propositions de la Commission sont prévues dans ce
                                                                       domaine avant la fin 1985;
vu l'avis du Comité économique et social,                              considérant que le Conseil a adopté des mesures en vue
                                                                       de renforcer la coopération technologique au niveau de
                                                                       la Communauté et à fournir les ressources humaines
considérant que les objectifs fondamentaux d'une poli-
                                                                       nécessaires, notamment par le programme d'action
tique commune de formation professionnelle énoncés
                                                                       communautaire d'éducation et de formation en matière
dans le second principe de la décision 63/266/CEE
                                                                       de technologie — C O M E T T ( 5 );
visent en particulier à permettre à chacun de bénéficier
du plus haut niveau de formation professionnelle
possible, nécessaire à ses activités professionnelles, et se          considérant que le Parlement européen, le 13 mars
réfèrent également à l'élargissement de la formation                   1984 (6), a adopté une résolution sur l'enseignement supé-
professionnelle pour satisfaire aux exigences du progrès              rieur et sur le développement de la coopération universi-
technique liant les différentes formes de formation                   taire dans la Communauté européenne;
professionnelle aux développements économiques et
sociaux;
                                                                      considérant que le Parlement européen, le 14 mars
                                                                       1984 (7), a adopté une résolution sur la reconnaissance
considérant que, sur la base du sixième principe de ladite            académique des diplômes et des périodes d'études;
décision, il incombe à la Commission de favoriser des
échanges directs de spécialistes de la formation profes-              considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion
sionnelle pour leur permettre de connaître et d'étudier               des 28 et 29 juin 1985 (8), a adopté le rapport du comité
les réalisations et les innovations dans les autres pays de            ad hoc sur l'Europe des citoyens (9) et a donné mandat à
la Communauté;                                                        la Commission et au Conseil, agissant dans leurs
                                                                      pouvoirs respectifs, d'assurer la mise en œuvre des
                                                                      propositions contenues dans ce rapport;
considérant que le programme d'action en matière
d'éducation repris dans la résolution du Conseil et des
ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du
9 février 1976 (2), a permis à la Commission de mettre en             O Document 7533/83 (EDUC 57) du Conseil.
oeuvre des mesures initiales pour la promotion de la                  (4) Document 7179/85 du Conseil (PV/CONS 27 EDUC 35)
coopération universitaire dans la Communauté;                              ainsi que document 6859/85 EDUC 29 du Conseil.
                                                                      O COM(85) 431 final.
                                                                      (') J O n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 50.
                                                                      O J O n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 64.
0) J O n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.                              (8) SI(85) 500.
(2) J O n° 38 du 19. 2. 1976, p. 1.                                   O SN/2536/3/85.
 ---pagebreak--- 4. 2. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 73/5
considérant que la Commission, faisant suite à l'initiative       adopté, tel que présenté dans l'annexe. Il est mis en
du Conseil européen pour une Europe des citoyens,                 application à partir du 1 er janvier 1987.
attache la plus grande priorité à la coopération universi-
taire;
                                                                                            Article 2
considérant que, suite à la réunion du Conseil européen
de juin 1984, la Commission a établi une proposition de           Dans le contexte du programme ERASMUS; le terme
directive du Conseil relative à un système général de             «université» définit tous les types d'établissements d'en-
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur (')          seignement et de formation postsecondaires qui dispen-
pour l'exercice d'activités professionnelles, liées directe-      sent, le cas échéant dans le cadre d'une formation
ment aux périodes de formation professionnelle qui précè-         avancée, des qualifications ou des titres de ce niveau,
dent les activités professionnelles;                              quelle que soit leur appellation respective dans les États
                                                                  membres.
considérant que le développement ultérieur de la
Communauté européenne dépend en grande partie de sa
capacité de se doter d'un nombre élevé de diplômés possé-                                   Article 3
dant une expérience directe d'études et de vie dans un            Les objectifs     du   programme      ERASMUS      sont  les
autre État membre;                                                suivants :
considérant que la compétitivité de la Communauté sur
le marché mondial dépend de sa capacité de retenir                  (i) promouvoir une coopération large et intensive entre
toutes les ressources intellectuelles des universités des               les universités de tous les États membres de la
États membres pour pouvoir fournir des niveaux de                       Communauté;
formation les plus élevés possibles pour le bénéfice
mutuel de la Communauté dans son ensemble;
                                                                   (ii) permettre à un nombre croissant d'étudiants, attei-
                                                                        gnant au minimum les 10 % à partir de 1992, d'ac-
considérant   que le potentiel intellectuel des universités             quérir une formation initiale en effectuant une
individuelles  dans la Communauté pourrait être exploité                période d'études intégrée dans un autre État
de manière     beaucoup plus efficace en fournissant un                 membre, pour que la Communauté puisse disposer
réseau pour    augmenter la mobilité des étudiants et des               de personnels ayant une expérience directe de la vie
enseignants   universitaires ainsi que d'autres formes de               économique et sociales d'autres États membres, tout
coopération    interuniversitaire dans toute la Commu-                  en s'assurant de l'égalité des chances entre filles et
nauté;                                                                  garçons bénéficiant de cette mobilité;
considérant que la conférence sur la coopération univer-
sitaire dans la Communauté européenne, qui a été                  (iii) mettre en valeur tout le potentiel intellectuel des
convoquée les 27 et 29 novembre 1985 à l'initiative du                  universités de la Communauté grâce à une plus
Parlement européen, a demandé que des mesures                           grande mobilité du personnel enseignant des univer-
urgentes et élargies soient prises afin d'accroître le                  sités permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'en-
soutien accordé à la coopération universitaire et tout                  seignement et de la formation fournis par les univer-
particulièrement à la mobilité des étudiants dans la                    sités de la Communauté en vue de protéger la
Communauté;                                                             compétitivité de la Communauté sur le marché
                                                                        mondial;
considérant que les dix années de phase pilote d'aides
financières de la Communauté ont engendré des expé-               (iv) renforcer les relations entre citoyens des différents
riences importantes en matière de coopération pratique                  États membres pour consolider le concept d'une
entre universités, et ont ainsi créé la base nécessaire aux             Europe des citoyens;
action prévues dans la présente décision;
considérant que l'engagement pris au niveau communau-              (v) disposer de diplômés ayant une expérience directe
taire pour stimuler la mobilité des étudiants implique                  d'une coopération intracommunautaire et créer ainsi
aussi les États membres qui sont appelés à se joindre à                 une base à partir de laquelle une coopération inten-
l'effort requis pour atteindre les objectifs d'ERASMUS,                 sive en matière économique et sociale pourra se
                                                                        développer au niveau communautaire.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
                                                                                             Article 4
                        Article premier
                                                                  Pour atteindre les objectifs énoncés dans l'article 3, une
Le programme d'action de la Communauté européenne                 aide de la Communauté, estimée actuellement à 175
en matière de mobilité des étudiants (ERASMUS) est                millions d'Écus, sera accordée pour la période de 1987 à
                                                                  1989. Le montant requis en 1987 est évalué à 25 millions
(') COM(85) 355 final.                                            d'Écus.
 ---pagebreak--- N°C73/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           2.4.86
                          Article 5                                       4.    La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut
                                                                          fixer les délais dans lesquels l'avis doit être donné.
1.    La     Commission         applique      le     programme
ERASMUS, conformément à l'annexe.                                         5.    Un rapport annuel sur l'application du programme
                                                                          ERASMUS sera soumis par la Commission au Conseil,
2.    Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est                  au Parlement européen ainsi qu'au comité consultatif
assistée d'un comité.                                                     pour la formation professionnelle et au comité de l'édu-
                                                                          cation.
Ce comité est composé de deux représentants par État                      6.    La Commission veille à ce que le programme
membre, dont au moins un appartenant au monde acadé-
                                                                          ERASMUS soit cohérent avec les autres actions commu-
mique, nommés par la Commission sur proposition de
                                                                          nautaires déjà programmées.
l'État membre concerné, et présidé par un représentant
de la Commission.                                                                                    Article 6
Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.                    Le programme ERASMUS sera mis en oeuvre sur une
                                                                          base permanente et sera sujet à des examens périodiques.
3.    La Commission peut consulter le comité sur toute                    Un rapport sur les progrès atteints durant les trois
question concernant la mise en œuvre du présent                           premières années (1987-1989) sera soumis par la
programme. La Commission consulte le comité sur:                          Commission au Conseil et au Parlement européen pour
                                                                          le 31 décembre 1990 au plus tard.
— les orientations générales afférentes           aux mesures
    prévues par le programme,                                                                        Article 7
— les questions d'équilibre général entre les différents                  Les États membres sont destinataires de la présente
    types d'actions.                                                      décision.
                                                                 ANNEXE
                                                      au projet de décision du Conseil
                                                          ACTIONS ERASMUS
              ERASMUS vise à stimuler une plus grande mobilité des étudiants entre les universités de la Communauté.
              Les mesures à introduire sont les suivantes:
              Action 1:     Aide directe à la mobilité des étudiants: Bourses de la Communauté européenne et séminaires
                            intensifs
                            La Communauté versera aux étudiants acquérant une formation initiale en effectuant une
                            période d'études dans un autre État membre une aide financière.
                            Deux types de bourses sont prévus :
                           — des bourses partielles, d'une moyenne de 2 000 Écus, couvrant tous les frais de mobilité
                                 (5 000 bourses partielles seront accordées en 1987, 10 000 en 1988 et 25 000 en 1989);
                            — des bourses complètes, d'une moyenne de 5 000 Écus (500 bourses complètes seront accor-
                                 dées en 1987, 1 000 en 1988 et 2 500 en 1989).
                            Ces deux types de bourses seront gérés par les autorités compétentes de chaque État
                            membre, chacun d'entre eux recevant des objectifs quantitatifs proportionnels à sa population
                            estudiantine.
                            Des aides de 20 000 Écus seront allouées aux universités qui organisent des séminaires inten-
                            sifs de courte durée à l'attention d'étudiants de plusieurs pays de la Communauté euro-
                            péenne.
              Action 2:     Lancement et fonctionnement d'un réseau universitaire européen
                            La Communauté mettra sur pied un réseau d'universités permettant des échanges d'étudiants,
                            par le biais notamment de programmes interuniversitaires d'échanges d'étudiants. Priorité
                            sera donnée aux programmes comportant une période intégrée d'études reconnue dans un
                            autre État membre. Les universités participantes recevront une aide annuelle de 10 000 Écus.
 ---pagebreak--- 4.2.86                             J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N° C 73/7
       Action 3 :   Mesures pour améliorer la reconnaissance académique des diplômes et périodes d'études
                    La Communauté entreprendra les actions suivantes pour permettre la reconnaissance acadé-
                    mique des formations initiales acquises par des périodes d'études effectuées dans un autre
                    État membre :
       Action 3.1.: la création du système européen d'unités capitalisables (crédits académiques) transférables dans
                    toute la Communauté (ECTS) en faveur des étudiants acquérant ou ayant acquis une forma-
                    tion initiale dans les universités d'autres États membres. Des aides annuelles de 20 000 Écus
                    seront allouées aux universités participant au système;
       Action 3.2.: le développement de l'actuel réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la
                    reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; des aides annuelles de 20 000
                    Écus seront allouées aux centres pour faciliter l'échange d'informations, notamment par le
                    biais d'un système informatisé de données;
       Action 3.3.: la promotion du développement de «curricula» communs entre universités de différents États
                    membres, pour faciliter la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études,
                    et pour contribuer à travers un échange d'expérience au processus d'innovation et d'amélio-
                    ration des cours dans toute la Communauté. Une aide annuelle d'une moyenne de 20 000
                    Écus sera allouée à chaque projet concerné.
       Action 4:    Mesures complémentaires pour promouvoir la mobilité des étudiants dans la Communauté
       Action 4.1.:  Contacts entre universitaires: pour accroître la mobilité des étudiants tout en maintenant la
                    qualité des études, des mesures doivent être introduites pour aussi promouvoir une plus
                    grande mobilité du personnel enseignant dans la Communauté. Une aide sera fournie en
                    particulier pour:
                    — des échanges interuniversitaires d'enseignants: priorité sera donnée aux programmes
                        prévoyant un apport important et intégré de l'universitaire «visiteur» dans les cours
                        donnés dans l'institution-hôte,
                    — permettre à des enseignants de haut niveau de donner une série de conférences spécialisées
                        dans différents États membres.
       Action 4.2.: Politique d'information: pour assurer un support informationnel à ERASMUS et promouvoir
                    la connaissance des différents systèmes universitaires de la Communauté, ERASMUS finan-
                    cera:
                    — des aides pour des visites d'études permettant au personnel enseignant et aux administra-
                        teurs d'universités de connaître plus à fond la situation actuelle et les tendances futures
                        de leur domaine d'expertise dans les autres États membres,
                    — des aides à certaines associations d'universités, en particulier celles qui font connaître au
                        sein de la Communauté les initiatives innovatrices dans des domaines spécifiques,
                    — des publications sur les possibilités d'étudier et d'enseigner dans les autres pays de la
                        Communauté, sur les développements importants, et les modèles novateurs, de la coopé-
                        ration universitaire au sein de la Communauté européenne, et, enfin, sur l'évaluation
                        continue du programme ERASMUS,
                    — des prix ERASMUS attribués aux étudiants et au personnel enseignant ayant apporté une
                        contribution remarquable au développement de la coopération interuniversitaire dans la
                        Communauté.