CELEX: 51979PC0034
Language: fr
Date: 1979-02-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1163/76 relatif à l'octroi d'une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 34
Vol. 1979/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(79)34 final
                                                    Bruxelles - le 8 février 1979
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant sixième modification du règlement ( CEE ) n° 1163/ 76
       relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le
                        domaine de la viticulture .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                             Λ
                                            M - λ.
                                                -3.  A         . <*
                                                        &  ο
   C0M ( 79 ) 34 final
 ---pagebreak---             i•ï • '        : EXPOSE DES MOTIFS
                             BeessBSsessaEass&s              _
                              *                    \       j   '
            *V *•      *      . . / «    i ■       J • . . t                - ■
            .....   .    -    ,               •; . î   ,
Selon l' article 3 paragraphe 1 troisième tiret du règlement ( CEE ) N° 1163/76 ,
les demandes d' octroi de prime pour la reconversion de vignes doivent être
déposées auprès des services à désigner par les Etats membres avant le
31 décembre 1978 pour la campagne 1978/1979 * En attendant la mise en place
des mesures de reconversion prévues dans la directive 78/627 /CEE du Conseil ,
les producteurs dans les régions méditerranéennes de la France , concernées
par cette directive , ont hésite    à déposer leurs demandes avant la date limite .
Compte tenu des retards apportés à la mise en place de la directive
78/627/CEE et compte tenu de certaines mesures structurelles attendues dans
la Communauté , la Commission propose de reporter la date de dépôt des demandes
et , par conséquent , la date limite pour l' arraohage des vignes concernées , -
afin que les producteurs susnommés puissent bénéficier de la prime de
reconversion du règlement ( CEE ) n° 1163/76 .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
           portant sixième modification du règlement ( CEE) n° 1163/ 76
           relatif à l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine
           de la viticulture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° H63/76 du Conseil , du 17 mai 1976 , relatif à
l' octroi d' une prime de reconversion dans le domaine de la viticulture ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1155/78 ( 2 ), et notam­
ment son article 4 paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° H63/76 les demandes d' octroi de la prime de reconversion doivent être
présentées pour la campagne 1978/ 79 avant le 31 décembre 1978 ; que ,
compte tenu de la mise en place attendue de certaines mesures structurelles
dans certaines régions de la Communauté , certains producteurs n' ont pas pu
faire ces demandes en temps utile ; qu' il convient dès lors de reporter
la date de dépôt des demandes et , par conséquent , la date limite pour
l' arrachage ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                         ./•
 ( 1 ) JO n° L 135 du 24.5.1976 , p. 34
 ( 2 ) JO n° L 144 du 31.5.1978 . p. 9
 ---pagebreak---                                    Articxe premier
      Le règlement ( Ci- E ) nv' 1163/ 76 est modifié comme suit s
1 . Avec effet au 31 décembre 1978 » la date figurant à l' article 3 paragraphe
    1 troisième tiret est remplacée par celle du        31 mars 1979 .
2 . Le texte de l' article 3 paragraphe 2 "bis est remplacé par le texte
    suivant :
    "2 bis . Pour les campagnes 1977/78 et 1978/ 79, l' engagement visé au
             paragraphe 2 sous "b ) premier tiret est à considérer comme respec­
             té par le demandeur si les arrachages sont effectués respective­
             ment avant le 16 juin 1978 et le 16 juin 1979."
                                        Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                          Pour le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                    ICHE FINANCIER                                                DATE t 18 janvier 1979
   1 . LI®E BUDGÉTAIRE OONCEHNEE i Poste 8350                                   CREDITS I       31,5 MU CE
  T^NREITOIJE DE L,ÀENOT™T^ROPOSIT^RRIDE™règîenient portant sixième modification du règle-
   jnent ( CEE) n° U63/76 relatif à l' ootroi d'une prime de reconversion dans le _
   domaine de la viticulture
   j. BASE JURIDIQUE i Article 6 du règlement ( CEE ) n° 729/70
  4 , OBJECTIFS DE L'ACTION I Pour continuer la possibilité de reconversion viticole en
   attendant la mise en place des nouvelles actions structurelles viticoles .
I 5 . INCIDENCES FINANCIERES                        PERIODE DE 12 KOIS S QŒKCICE EN COURS ( 79 ) j EXERCICE SUIVANT (°°
1 5.0                                            1
I -- AA LALA CHARGE
I
                       DU BUDGET DE LA CE
                CHARCE ADMRNISTR. NATIONALES                                15 MU CE ■
                                                                                                          7,5
I       - A LA CHARGE D'AUTRES SECTÎURS NATOTAUXl
  5.X RECETTES
        _ RESSOURCES PROPRES CE
           (PRELEVHGMTS/DROITS DE DOUANE)
I _ SUR LE PLAN NATIONAL
                                                   Avmrai _ 198Q                                    AKNKE
I 5.0.1 ECHEANCIER PLUHXAUKUEL DEPENSES                  7,5 MUCE
I 5 .1.1 ECHEANCTER PLURIANNUEL KECETTE3
  5.2      MODE DE CALCUL
          ' voir annexe
  6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUL/TFÈK
[77      FINANCEMUIT POSSIBLE PAS VIREMENT EUTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                       OUI/JM
[77      NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEXSTTAIRE                                                                   <m/BDN
E        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUI/îfôK
  OBSERVATIONS i L' objet initial pour le règlement 1163/76 visait 1 ' arrachage de
      120.000 ha de vignes» Même avec la prorogation de 3 mois , cet objectif ne
      sera pas atteint , donc le coût prévisionnel initial ne sera pas dépassé *
 ---pagebreak---                                ÀmEXE
Demandes d' octroi de primes
Pour les deux campagnes 1976/77 et 1977/78
       France        s  35*000
       Italie        s  27.000 ha
                        62.000 ha
 soit : 31.000 ha par campagne .
Demandes supplémentaires attendues pour les 3 mois de prorogation :
       10.000 ha (dont 56$ France et 44$ Italie )
Pour les deux campagnes précédentes , 85$ des demandes étaient pour la prime
de 1500 uc/ha, le reste pour la prime de 1000 uc/ha (coût moyen : 1425 uc/ha).
Calcul :
     France : 10*000 ha x 0,56 x 1®425 uc x 0,5 x 65,75188
                                                     r-
                                                          , 22514 (UCA)
                                                            r-t 1–I O O      /TT RM \
                                                                             (UCE )   ~
                                                                                         4,318 MUGE
                                                                                         T
      Italie : 10.000 ha x 0,44 x 1.425 uc x 0,5 x 1154 UCA
                                                     I, ,       r – h I. i i   m-     _ 3,189 MUCE
                                                                                      es  1 « 1U7 iUU
                                                     1134,44 UCE
                                                          Total                          7 . 507 MU CE