CELEX: C1997/142/28
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Charleroi, rendu le 18 mars 1997, dans l'affaire Henia Babahenini contre État belge (Affaire C-113/97)

10 . 5 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 142/ 13
     tion que ces textes demeurent en vigueur dans la me­           ordonnance du Bundesvergabeamtes rendue le 25 novem­
     sure où ils ne sont pas contraires au nouveau texte na­        bre 1996, dans le recours introduit par EvoBus Austria
     tional ?                                                       GmbH contre l'entité adjudicatrice: Niederôsterreichische
                                                                    Verkehrsorganisations Gesellschaft m. b.H. (NÔVOG ) et
2 ) Les articles 10, paragraphes 2 et 15 , paragraphe 2 de          parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 1997.
     la Directive du Conseil n0 89/398/CEE du 3 mai 1989
     relative au rapprochement des législations des Etats           Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de sta­
     membres concernant les denrées destinées à une ali­            tuer sur les questions suivantes .
     mentation particulière ( ! ) autorisent-ils un État à conti­
     nuer d'appliquer une réglementation antérieure à la di­         1 ) Peut-on déduire de ces dispositions (') ou d'autres dis­
     rective et à son acte de transposition ?                               positions de la directive 92/13/CEE du Conseil qu'il
                                                                            existe un droit individuel à la mise en œuvre d' une
3 ) La classification, par la directive 89/398/CEE du                       procédure de recours devant les autorités ou juridic­
     Conseil, du 3 mai 1989 , relative au rapprochement des                 tions telles que prévues par les dispositions figurant à
     législations des États membres, des denrées destinées à                l'article 2 paragraphe 9 de la directive 92/13/CEE,
     une alimentation particulière en neuf groupes (visés                   droit suffisamment déterminé et concret pour permet­
     par son annexe 1 ) devant faire l'objet de directives spé­             tre à un particulier, en cas de non-transposition de la
     cifiques et en denrées hors groupes pour lesquelles de                 directive en cause par l'État membre, d'opposer ce
     telles directives ne sont pas prévues, permet-elle l'ap­               droit avec succès à l' Etat membre en cause dans une
     plication par un État membre d'une réglementation                      procédure ?
     fondée sur une classification reposant sur une distinc­
     tion entre les produits de régime et les produits diététi­     2 ) Lors de la mise en œuvre d' une procédure de recours,
     ques ou sur une distinction entre les aliments pour                    une juridiction nationale qui a les compétences du
     nourrissons et enfants en bas âge et les aliments autres               Bundesvergabeamt doit-elle écarter des dispositions du
     que ceux destinés aux nourrissons et enfants en bas                    droit national telles que celles de l'article 7 para­
     âge ?                                                                  graphe 2 de la BVergG combinées à l'article 67 para­
                                                                            graphe 1 de la BVergG, qui font obstacle à la mise en
4 ) Les paragraphes 2 des articles 10 et 15 de la directive                 œuvre de ladite procédure de recours, même lorsque
     89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au                      cette procédure doit, de la volonté du législateur natio­
     rapprochement des législations des États membres                       nal uniquement viser à la transposition de la directive
     concernant les denrées destinées à une alimentation                    89/665/CEE ( 2 )?
     particulière réservant l'application des mesures natio­
     nales dans l'hypothèse de l'absence d' adoption des di­         3 ) La juridiction de céans doit-elle, dans ces circonstan­
     rectives spécifiques, prévues par l'article 4 de la direc­             ces, ne pas appliquer les dispositions précitées ou des
     tive, empêchent-ils les particuliers de se prévaloir des               dispositions comparables du droit national, dès lors
     dispositions de la directive pour mettre en cause les                  que celles-ci rendent plus difficile la mise en œuvre ef­
     modalités de transposition retenues par les États mem­                 fective de la procédure de recours ou y font obstacle ?
     bres et les faire déclarer inapplicables par les juridic­
     tions nationales dans la mesure où elles sont contraires
                                                                     (') Article 1 paragraphe 1 à 3 , ainsi qu'article 2 paragraphes 1 , 7
     aux dispositions de la directive ?                                    à 9 de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992 ,
                                                                           portant coordination des dispositions législatives, réglementai­
5 ) Le fait que le contrôle des denrées alimentaires soit                  res et administratives relatives à l' application des règles
     exercé dans le cadre des directives communautaires                    communautaires sur les procédures de passation de marché des
      n'implique-t-il pas que les États sont soumis, dans                  entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des trans­
      l'exercice de ces contrôles, au respect des principes gé­            ports et des télécommunications . (JO n° L 76 du 23 . 3 . 1992,
                                                                           p. 14 ).
      néraux communautaires et, en particulier, au respect           ( 2 ) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, por­
      de la confiance légitime ?                                           tant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                                                                           et administratives relatives à l'application des procédures de
O JO n° L 186 du 30 . 6 . 1989, p . 27.                                    recours en matière de passation des marchés publics de fourni­
                                                                           tures et de travaux (JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33 ).
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesvergabeamtes rendue le 25 novembre                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
1996 dans l'affaire EvoBus Austria GmbH, partie requé­               du tribunal du travail de Charleroi, rendu le 18 mars
rante contre l'entité adjudicatrice: Niederôsterreichische                1997, dans l'affaire Henia Babahenini contre État belge
    Verkehrsorganisations Gesellschaft m.b.H. (NÔVOG)                                          (Affaire C-113/97)
                        (Affaire C-lll/97 )                                                       ( 97/C 142/28 )
                          ( 97/C 142/27
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            gement du tribunal du travail de Charleroi, rendu le
 ---pagebreak--- N° C 142/ 14            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 5 . 97
18 mars 1997, dans l'affaire Henia Babahenini contre État                 qu'elle couvre une caisse de pension sectorielle au sens
belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars                de la « Wet betreffende verplichte deelneming in een
1997 .                                                                    bedrijfspensioenfonds » [loi sur l' affiliation obligatoire
                                                                          à une caisse de pension sectorielle]?
Le tribunal du travail de Charleroi demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante :                       4 ) Faut-il interpréter les articles 86 et 90 du traité, lus
                                                                          conjointement, en ce sens que ces dispositions sont mé­
Compte tenu de l'article 39 de l'accord de coopération                    connues lorsque les autorités confère un droit exclusif
conclu entre la Communauté économique européenne et la                    à une caisse de pension sectorielle qui aboutit à res­
République algérienne démocratique et populaire, ap­                      treindre sérieusement la liberté de confier une régime
prouvé par le règlement ( CEE) n° 2210/78 ('), est-il permis              de pension à un assureur privé ?
à un État membre de refuser d'accorder les allocations de
handicapé ( en l' occurrence celles prévues par la loi belge
du 27 février 1987) à une personne handicapée algérienne
n' ayant pas elle-même travaillé en Belgique dès lors qu'elle
réside en Belgique avec son conjoint — ressortissant algé­
rien bénéficiant d'une pension de retraite belge ?                  Pourvoi introduit le 22 mars 1997 par l'Union française
                                                                    de l'express (UFEX, anciennement Syndicat français de
H JO n° L 263 du 27. 9 . 1978 , p . 1 .                             l'express international, « SFEI»), DHL International et
                                                                    CRIE contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la troi­
                                                                    sième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                    Communautés européennes dans l' affaire T-77/95 ayant
                                                                    opposé SFEI et autres à la Commission des Communautés
                                                                                                  européennes
Demandes de décision préjudicielle, présentées par déci­                                    (Affaire C-l 19/97 P)
sions du kantongerecht de Roermond, rendues le 18 mars
1997 dans les litiges opposant la société Brentjens' Han­                                       ( 97/C 142/30)
delsonderneming BV à la Stichting Bedrijfspensioenfonds
               voor de handel in bouwmaterialen                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
          (Affaires C-l 15/97, C-l 16/97 et C-l 1 7/97)             saisie le 22 mars 1997 d' un pourvoi formé par l'Union
                                                                    française de l'express (UFEX, anciennement Syndicat fran­
                          ( 97/C 142/29 )                           çais de l'express international, « SFEI »), ayant son siège à
                                                                    Roissy CDG ( France ), DHL International, ayant son siège
La Cour de Justice des Communautés européennes a été                à Roissy ( France ) et CRIE, ayant son siège à Asnières
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par déci­         ( France ), représentées par Me Eric Morgan de Rivery, avo­
sions du kantongerecht de Roermond, rendues le 18 mars              cat au barreau de Paris, et Me Jacques Derenne, avocat
1997 dans le litiges opposant la société Brentjens' Han­            aux barreaux de Bruxelles et de Paris, ayant élu domicile à
delsonderneming BV à la Stichting Bedrijfspensioenfonds             Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue
voor de handel in bouwmaterialen, en qui sont parvenues              Guillaume, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1 997 par la
au greffe de la Cour le 20 mars 1997.                               troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes dans l'affaire T-77/95 , ayant
Le kantongerecht de Roermond demande à la Cour de jus­              opposé SFEI et autres à la Commission des Communautés
tice de statuer sur les questions suivantes.                        européennes.
1 ) Faut-il interpréter l'article 85 paragraphe 1 du traité         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     en ce sens que l'on est en présence d'un accord ou
     d'une décision d'une association d'entreprises, qui            — annuler l' arrêt du Tribunal rendu le 15 janvier 1997
     restreint la concurrence ou affecte les échanges entre               dans l'affaire T-77/95 ( ! ), SFEI et autres contre
     les États membres, dans le sens où l'article 85 para­                Commission,
     graphe 1 du traité vise tous ces éléments, lorsque, au
     sein d'un secteur déterminé, des partenaires sociaux           — statuer elle-même définitivement sur le litige en appli­
                                                                          cation de l'article 54 du statut de la Cour,
     élaborent des accords intéressant les pensions en créant
     pour l'ensemble du secteur une seule caisse de pension         — subsidiairement, au cas où elle ne statue pas elle-même
     sectorielle à laquelle tous les travailleurs du secteur              définitivement sur le litige, renvoyer l'affaire à une
     professionnel seront en principe obligatoirement affi­               chambre du Tribunal autrement composée,
     liés et qui se verra conférer le droit exclusif de gérer
     les fonds récoltés dans le secteur d' activité ?               — condamner la Commission aux dépens et, subsidiaire­
                                                                          ment, au cas où elle ne statue pas définitivement sur le
2 ) Faut-il interpréter les articles 3 point g), 5 et 85 du               litige, réserver les dépens .
     traité, lus conjointement, en ce sens qu'ils sont mécon­
     nus lorsque les autorités imposent aux entreprises d'un         Moyens et principaux arguments
     secteur d' activité déterminé de s' affilier à une caisse de
     pension sectorielle telle que décrite au point 1 ?             — Dénaturation de la décision litigieuse : le Tribunal a dé­
                                                                          naturé la décision attaquée en se référant exclusive­
3 ) Faut-il interpréter la notion d' «entreprise », telle que             ment à l' intérêt communautaire comme seul motif au­
     visée dans les dispositions du traité relatives à la                 tonome de la décision attaquée et ce alors même que
     concurrence ( articles 85 à 94 du traité ), en ce sens               nulle part la décision attaquée ne comporte ce terme et