CELEX: 31995R1421
Language: fr
Date: 1995-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1421/95 de la Commission, du 23 juin 1995, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1994/1995

Avis juridique important

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31995R1421

Règlement (CE) n° 1421/95 de la Commission, du 23 juin 1995, fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1994/1995  

Journal officiel n° L 141 du 24/06/1995 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 1421/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 fixant l'aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés, de la campagne de commercialisation 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (2), et notamment son article 8 paragraphe 8,considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1363/95 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de raisins secs sultanines de la catégorie 4 et de figues sèches de la catégorie C; que le paragraphe 2 dudit article prévoit qu'un taux de l'aide au stockage est applicable pour les raisins secs jusqu'à la fin du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été achetés et qu'un autre taux est applicable au stockage réalisé au-delà de cette période;considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour les produits de la campagne de commercialisation 1994/1995, l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.(2) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.(3) JO n° L 72 du 13. 3. 1985, p. 17.(4) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.ANNEXE AIDE AU STOCKAGE POUR LES RAISINS SECS ET LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉS, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1994/1995 A. RAISINS SECS >TABLE>B. FIGUES SÈCHES >TABLE>