CELEX: 62019TA0720
Language: fr
Date: 2021-09-15 00:00:00
Title: Affaires jointes T-720/19 à T-725/19: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Ashworth e.a./Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique»)

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/22
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Ashworth e.a./Parlement
      (Affaires jointes T-720/19 à T-725/19) (1)
      
      («Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire - Exception d’illégalité - Compétence du bureau du Parlement - Droits acquis et en cours d’acquisition - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité juridique»)
      (2021/C 452/22)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Richard Ashworth (Lingfield, Royaume-Uni) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, M. Ecker et S. Seyr, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement contenues dans les avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire des requérants, en ce qu’elles consistent à instaurer, pour les pensions établies après le 1er janvier 2019, un prélèvement spécial de 5 % du montant nominal de la pension, versé directement sur le fonds de pension complémentaire volontaire, en application de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-720/19 à T-725/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  Les recours sont rejetés.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Richard Ashworth et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 413 du 9.12.2019.