CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2385/77 du Conseil, du 28 octobre 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1977 au 31 octobre 1978, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

29 . 10 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                               N L 278 /7
                                          REGLEMENT ( CEE) N° 2385 /77 DU CONSEIL
                                                         du 28 octobre 19 77
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
               économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour
               la période du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du
                prélèvement applicable à ^'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                                              Article premier
                                                                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Com­
                                                                        munauté économique européenne et la République algé­
vu le traité instituant la Communauté économique                        rienne démocratique et populaire fixant, pour la période
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                        du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant
                                                                        additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'im­
                                                                       portation dans la Communauté d'huile d'olive non trai­
vu l'accord de coopération entre la Communauté éco­                     tée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif doua­
nomique européenne et la République algérienne démo­                    nier commun et originaire d'Algérie, est approuvé au
                                                                        nom de la Communauté .
cratique et populaire, signé le 26 avril 1976 , ainsi que
l'accord intérimaire ( 1 ), entré en vigueur le 1 er juillet
 1976 et prorogé par l'accord annexé au règlement                       Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
 ( CEE) n° 1406/77 ( 2), et notamment l'annexe B de ces
accords ,
                                                                                                  Article 2
                                                                        Le président du Conseil est autorisé à désigner la per­
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la
forme d'échange de lettres entre la Communauté éco­                     Communauté.
nomique européenne et la République algérienne démo­
cratique et populaire fixant, pour la période du 1 er
 novembre 1977 au 31 octobre 1978 , le montant addi­                                              Article 3
tionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importa­
tion dans la Communauté d'huile d'olive non traitée                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
commun et originaire d'Algérie ,                                       nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1977 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              G. SPITAELS
H JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976 , p. 2 .
(2 ) JO n° L 159 du 29 . 6 . 1977, p. 2 .
 ---documentbreak--- N L 278 /8                         Journal officiel des Communautés européennes                           29. 10 . 77
                                                        ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu­
           blique algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 er novembre 1977
           au 31 octobre 1978 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'impor­
                     tation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                                        Lettre n /
           Monsieur          ,
           L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté éco­
           nomique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que,
           pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
           commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 para­
           graphe 1 point b) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 point b) de l'ac­
           cord intérimaire, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon
           les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées,
           afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
           d'olive .
           Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j'ai l'honneur de vous
           faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les
           mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour
            100 kilogrammes.
           Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
           confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
           Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                              Au nom du Conseil
                                                                        des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                            N L 278 /9
                                                         Lettre n 2
             Monsieur          ,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
                  « L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté
                  économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit
                  que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif doua­
                  nier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article
                  16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 point
                  b) de l'accord intérimaire, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes condi­
                  tions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
                  susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
                  du marché de l'huile d'olive.
                  Pour la période allant du 1 er novembre 1977 au 31 octobre 1978 , j'ai l'honneur de vous
                  faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
                  prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de
                  compte pour 100 kilogrammes.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
                  confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »
             Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
             Veuillez agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                 Pour le gouvernement
                                               de la République algérienne démocratique et populaire