CELEX: 31965D0017
Language: fr
Date: 1964-12-21 00:00:00
Title: Décision 65/17/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

23 . 1 . 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           77 / 65
                                                              Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie
                à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir
                de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut
                appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente
                décision .
                                                              Article 3
                    La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg
                et au royaume des Pays-Bas .
                    Bruxelles, le 21 décembre 1964.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1964
                portant modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant la perception
                de taxes compensatoires à l'importation, dans la république fédérale d'Allemagne,
                de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de
                fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains
                                                           États membres
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (65/ 17/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                            considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                provisionnement en fécule de pommes de terre
                                                                       dans la République française, qu'il convient de
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     retenir, lorsque cette matière première est d' ori­
mique européenne,                                                      gine nationale, un prix moyen qui s'établit à
                                                                       68,25 FF par 100 kg ; que, d' autre part, aucune
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 O                      importation de la matière première en cause,
 fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                       destinée à la fabrication des dextrines, n' a été
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                           constatée au cours des deuxième et troisième
 toire sur certaines marchandises résultant de la
                                                                       trimestres de l' année 1964 ; que, dès lors, un prix
 transformation de produits agricoles,                                 moyen de 78,49 FF peut être retenu pour la fé­
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)                   cule de pommes de terre incorporée dans 100 kg
 établissant la liste des marchandises auxquelles                      de dextrines ; que le montant de la restitution
 peut être appliquée la décision précitée,                             accordée à l' exportation de ces marchandises,
                                                                       vers la république fédérale d'Allemagne, s' établit,
       vu sa décision du 10 novembre 1964 autorisant                   pour le premier trimestre de l' année 1965 à
 la perception de taxes compensatoires à l'impor­                      8,36 FF par 100 kg ;
 tation, dans la république fédérale d'Allemagne ,
 de dextrines fabriquées à partir de la fécule de                          considérant, en ce qui concerne le coût d'ap­
 pommes de terre ainsi que de fécules de pommes                        provisionnement en fécule de pommes de terre
 de terre solubles ou torréfiées en provenance de                      dans le royaume des Pays-Bas, qu' il convient de
 certains États membres (3),                                           retenir, lorsque cette matière première est d'ori­
                                                                       gine nationale, un prix moyen qui s' établit à
  (!) JO n0 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999/62 .
                                                                       48,95 Fl. par 100 kg, compte tenu d'un coût
  (2) JO n0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 1000/62 .                          moyen supporté par le féculier de 6,37 Fl. par
  (3) JO n 0 202 du 7 . 12 . 1964 , p . 3417/64 .                      100 kg de pommes de terre ; que, d'autre part,
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le prix moyen de la fécule de pommes de terre                   — à 65,72 DM, en provenance du royaume
importée, rendue franco frontière et dédouanée,                      des Pays-Bas ;
s'établit, pour les deuxième et troisième trimes­
                                                                  considérant que le droit de 10 fl/o actuellement
tres de l' année 1964, à 56,51 Fl. par 100 kg ; que ,
compte tenu d'une production nationale annuelle
                                                             appliqué par la république fédérale d'Allemagne
                                                             à l'importation des marchandises en cause, en
de 240.000 tonnes de fécule de pommes de terre ,
soit 120.000 tonnes pour six mois, et des impor­
                                                             provenance des autres États membres, est réduit
                                                             de 10 °/o du droit de base, à compter du 1 er jan­
tations de fécule de pommes de terre, effectuées
                                                             vier 1965 , et s'établit, en conséquence à 7,5 °/o du
au cours de ces mêmes trimestres, soit 7 tonnes,
                                                             prix franco frontière de ces marchandises ;
un prix moyen de 56,29 Fl. peut être retenu pour
la fécule incorporée dans 100 kg de dextrines ;
que, compte tenu des données relatives aux im­                   considérant qu'il résulte des données préci­
portations effectuées au cours des mois d' août à            tées que les éléments pris en considération pour
octobre 1964 , un prélèvement moyen de 4,80 Fl.              la fixation des taxes compensatoires dont la per­
par 100 kg de maïs peut être retenu, qui corres­             ception a été autorisée par la décision du 10 no­
pond à un montant moyen de 8,89 Fl. octroyé à                vembre 1964 susvisée, ont subi des modifications
l'exportation de 100 kg de dextrines ;                       sensibles et nécessitent une mise au point ; qu'il
                                                             y a lieu de modifier en conséquence le montant
     considérant, en ce qui concerne le coût d' ap­          de ces taxes compensatoires ;
provisionnement en fécule de pommes de terre
dans la république fédérale d'Allemagne, qu' il                   considérant d' autre part, en ce qui concerne
convient de retenir, lorsque cette matière pre­              les dextrines à base de maïs, que les changements
mière est d' origine nationale, un prix moyen qui            intervenus dans les éléments de calcul retenus
s'établit à 53,91 DM par 100 kg ; que, d' autre              par la Commission dans sa décision précitée du
part, le prix moyen de la fécule de pommes de                10 novembre 1964, ne sont pas de nature à modi­
terre importée, rendue franco frontière et dé­               fier les conclusions auxquelles la Commission
douanée, s'établit, pour les deuxième et troi­               était parvenue dans cette décision pour lesdites
sième trimestres de l' année 1964, à 56,12 DM par            marchandises,
 100 kg ; que, compte tenu d'une production na­
tionale annuelle de 40.000 tonnes de fécule de
                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pommes de terre, soit 20.000 tonnes pour six
mois, et des importations de fécule de pommes
de terre, effectuées au cours de ces mêmes tri­                                     Article premier
mestres, soit 15.300,5 tonnes, un prix moyen de
 63,10 DM peut être retenu pour la fécule de pom­                 A compter du 1 er janvier 1965 , le montant des
mes de terre incorporée dans 100 kg de dextrines ;           taxes compensatoires fixé par décision de la
                                                             Commission en date du 10 novembre 1964, en ce
     considérant que les prix moyens hors taxe               qui concerne les importations, dans la république
 compensatoire, pratiqués par la République fran­            fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées à
 çaise et le royaume des Pays-Bas, pour 100 kg de            partir de la fécule de pommes de terre ainsi que
dextrines rendues franco frontière allemande ,               de fécules de pommes de terre solubles ou torré­
non dédouanées, s' établissent, pour les neuf pre­           fiées (position n0 ex 35.05 A du tarif douanier
 miers mois de l' année 1964 :
                                                             commun), en provenance de la République fran­
     — à 56,43 DM, en provenance de la Répu­                 çaise et du royaume des Pays-Bas, est modifié
        blique française,                                    comme indiqué dans le tableau ci-après :
                                              Montant de la taxe
                                                    France                I »avs-Bas          Pays tiers
                          Produits
                                                                                             Taxe perçue
                                             Import .    Export .    Import .     Export .    à l' import .
                                            DM/100 kg   FF/100 kg   DM/100 kg    F1./100 kg   DM/100 kg
              Dextrines à base de fécule
              de pommes de terre ; fécules
              de pommes de terre solubles
              ou torréfiées
              (position ex 35.05 A)             3,74       4,29        7,76         6,53
              Dextrines, amidons et fécules
              solubles ou torréfiés
              (position n0 35.05 A)              —                      —            —
                                                                                                   7,76
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 65            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                          79 / 65
                                                Article 2
               Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d'Alle­
            magne notifie à la Commission ainsi qu' aux autres États membres concernés, la
            date à partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes
            qu'elle veut appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans
            la présente décision .
                                                 Article 3
                La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne, à la
            République française et au royaume des Pays-Bas.
                Bruxelles, le 21 décembre 1964.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN