CELEX: 31992R2610
Language: fr
Date: 1992-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2610/92 de la Commission, du 8 septembre 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 263/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                9. 9. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2610/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 septembre 1992
                   concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                              NC 1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           est de 700 000 tonnes ; qu il y a lieu de fixer le pourcen­
                                                                     tage correspondant de réduction pour les demandes de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               certificats d'exportation déposées le 4 septembre 1992,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2),                                                 Article premier
considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement                Les demandes de certificats d'exportation, dans le cadre
(CEE) n° 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier            de l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89,
lieu par le règlement (CEE) n0 337/92 (<), prévoit lorsqu'il         communiquées à la Commission avant le 5 septembre
est     fait    spécifiquement        référence     au     présent   1992 pour les semoules de blé dur relevant du code NC
paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exporta­        1103 11 10 comportant fixation à l'avance de la restitution
tion un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du            et déposées le 4 septembre 1992 sont acceptées pour les
dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'expor­           tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,70. Les
tation comportant fixation à l'avance de la restitution ;            demandes non communiquées à la Commission avant le
que ledit article prévoit également que la Commission                5 septembre 1992 sont refusées.
fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si
les demandes de certificat d'exportation dépassent les                                         Article 2
quantités pouvant être engagées ; que les demandes de
certificats déposées le 4 septembre 1992 portent sur                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
1 005 000 tonnes et que la quantité maximale à engager               1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
O   JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n"   L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n°   L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
(4) JO  n°   L 36 du 13 . 2. 1992, p. 15.