CELEX: 31989R2980
Language: fr
Date: 1989-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2980/89 de la Commission, du 2 octobre 1989, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3. 10. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 284/29
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2980/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 octobre 1989
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                        1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            et du coefficient précité,
lieu par le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés    le
                                                                    29 septembre 1989 ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que le facteur de correction précité affecte
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin             considérant que le prélèvement applicable au produit de
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 " du règlement
                                                                    (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (u), être
vu l'avis du comité monétaire,                                      modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa*
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2893/89
de la Commission Q, modifié par le règlement (CEE) n0               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2966/89 (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                     Article premier
Conseil (I0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           règlement (CEE) n° 2893/89 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(1) JO n0   L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO  n0  L 274 du 23. 9.    1989, p. 41 .
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                                                    Article 2
(4) JO n0   L 177 du 24. 6.    1989, p. 1,
fà JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 153     du 13. 6. 1987, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 3 octobre 1989.
O JO n0 L 279     du 28. 9. 1989, p. 16.
(«) JO n» L 281   du 30. 9. 1989, p. 109.
O JO n» L 182     du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ,0) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 284/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 10 . 89
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                 du. règlement de la Commission, du 2 octobre 1989, modifiant les prélèvements applicables
                             à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en écus/t)
                                                                       Prélèvements
                    Code NC
                                                Portugal              ACP ou PTOM                 Pays tiers
                                                                                            (sauf ACP ou PTOM)
              1102 90 90                         39,76                    131,78                   134,80
              110319 90                          39,76                    131,78                   134,80
              1103 29 90                         39,76                    131,78                   134,80
              110419 99                          70,88                    232,56                   238,60
              1104 29 10*30 (*)                  60,65                    206,72                   209,74
              1104 29 10*40 0                    60,65                    206,72                   209,74
              1104 29 10*90 (»)                  60,65                    206,72                   209,74
              1 104 29 30*30 0                   60,65                    206,72                   209,74
              1104 29 30*40 Q                    60,65                    206,72                   209,74
              1104 29 30*90 0                    60,65                    206,72                   209,74
              1104 29 99                         39,76                    131,78                   134,80
        (*) Code Tarie : millet
        f) Code Tarie r sorgho.
        (*) Codé Tarie : autres.