CELEX: 31977R2776
Language: fr
Date: 1977-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2776/77 de la Commission, du 14 décembre 1977, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne 1977/1978

15. 12. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 320/29
                              REGLEMENT (CEE) N° 2776/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1977
                ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme
                pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne
                                                         1977 / 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de stockage a court terme conclu avant la date
 EUROPÉENNES,                                                     d'entrée en vigueur du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  vins,
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en
 matière d'organisation commune du marché viti­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vinicole (! ), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 221 1 /77 (2), et notamment ses articles 5 bis
 paragraphe 3 et 6 paragraphe 6,                                                      Article premier
 considérant que la possibilité de conclure des contrats          Est ouverte la possibilité de conclure des contrats de
 de stockage privé à long terme de certains vins de               stockage à long terme pour les moûts de raisins et les
 table pour la campagne 1977/ 1978 a été ouverte par le           moûts de raisins concentrés.
 règlement (CEE) n0 2775/77 de la Commission du 14
 décembre 1977 (3) ; que, de ce fait, la condition visée à
 l'article 5 bis paragraphe 2 deuxième tiret du règle­            Les moûts de raisins ayant fait 1 objet d'un contrat de
 ment (CEE) n0 816/70 pour ouvrir la possibilité de               stockage à long terme ne peuvent pas être destinés à
 conclure des contrats de stockage à long terme pour              la production de jus de raisins.
 les moûts de raisins et les moûts de raisins concentrés
 est remplie ; que, compte tenu de la récolte réduite de
 la campagne 1977/ 1978, il est opportun d'exclure de                                    Article 2
 la possibilité susvisée les moûts de raisins destinés à la
 production de jus de raisins ;                                   Pour les contrats de stockage visés à l'article 1 er, le
                                                                  montant de l'aide prévue à l'article 1 1 du règlement
 considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement            (CEE) n° 2015/76 est majoré de 20 % .
 (CEE) n° 816/70 prévoit que, pour des contrats à long
 terme, le montant de l'aide peut être augmenté jusqu'à
 20 % ; que, compte tenu des risques importants                                          Article 3
 auxquels sont soumis les moûts pendant une conserva­
 tion prolongée, il apparaît opportun de prévoir une              Les contrats de stockage à court terme conclus avant
 augmentation de 20 % de l'aide prévue à l'article 1 1            la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont,
 du règlement (CEE) n° 2015/76 de la Commission, du               sur demande de l'intéressé, résiliés pour le volume
 13 août 1976, relatif aux contrats de stockage pour les          pour lequel l'intéressé conclut en même temps un
 vins de table, le moût de raisins et le moût de raisins          contrat de stockage à long terme.
 concentré (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2206/
 77 5 ;                                                           Dans ce cas, pour le volume ainsi placé scus contrat
                                                                  de stockage à long terme, le droit de l'aide au stockage
 considérant que, pour pouvoir desencombrer plus                  à court terme reste acquis pour la période pendant
 durablement le marché et pour éviter de nouvelles                laquelle il a été placé sous un tel contrat.
 difficultés après l'expiration des contrats de stockage à
 court terme déjà conclus, il apparaît approprié de
 permettre la conclusion d'un contrat de stockage à                                      Article 4
 long terme pour des moûts faisant l'objet d'un contrat
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(>) JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                              publication au Journal officiel des Communautés
(2) JO n» L 256 du 7. 10 . 1977, p . 1 .                          européennes.
(3) Voir p. 26 du présent Journal officiel
(4) JO n» L 221 du 14. 8 . 1976, p . 20 .
 5) JO n» L 255 du 6. 10 . 1977, p . 13 .                         Il est applicable à partir du 16 décembre 1977.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président