CELEX: 31997R0477
Language: fr
Date: 1997-03-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 477/97 DE LA COMMISSION du 14 mars 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N° L 75/2          I FR i                Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 3 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 477/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 mars 1997
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante-dix-huitième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                           (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                      ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                      qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                      fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
  1968, portant organisation commune des marchés dans le              ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                      2456/93;
  secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article
  6 paragraphe 7,                                                    considérant que l'importance des quantités adjugées rend
                                                                     approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16
                                                                     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
  considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                   tion ;
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        bovine,
 le règlement (CE) n0 242/97 (4), une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (*),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 320/
 97 0;
                                                                                            Article premier
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­          Pour la cent soixante-dix-huitième adjudication partielle
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la              ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon           a) pour la catégorie A:
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­             — le prix maximal d'achat est fixé à 272,50 écus par
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                           100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                          la qualité R3,
                                                                        — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 considérant que, après examen des offres présentées pour                   carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 la cent soixante-dix-huitième adjudication partielle et en                 découpe droite,
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                 — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
 du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                   quartiers avant acceptés est fixée à 6 131 tonnes,
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                 — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                 et inférieur ou égal à 257 écus sont affectées d'un
 d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                   coefficient de 75 % , conformément à l'article 13
l'intervention;                                                             paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
                                                                            celles offertes à un prix supérieur à 257 écus sont
                                                                            affectées d'un coefficient de 25 % ;
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces               b) pour la catégorie C:
 produits à partir des prix carcasses;
                                                                         — le prix maximal d'achat est fixé à 272,50 écus par
(')  JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                     100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
O    JO  n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.                                 la qualité R3,
(3)  JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                   — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
(4)  JO  n0 L 40 du 11 . 2. 1997, p. 14.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                    carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
(«   JO  n0 L 51 du 21 . 2. 1997, p. 48.                                    découpe droite,
 ---pagebreak--- 15. 3 . 97           I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 75/3
   — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses                                       Article 2
        et quartiers avant acceptés est fixée à 11 062
        tonnes ,                                                   Par dérogation à l'article 1 6 paragraphe 2 première phrase
                                                                   du règlement (CEE) n0 2456/93, le délai de livraison des
   — les quantités offertes à un prix supérieur à 244 écus         produits à l'intervention est prolongé d'une semaine.
        et inférieur ou égal à 257 écus sont affectées d'un
        coefficient de 75 % conformément à l'article 13
        paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et                                        Article 3
        celles offertes à un prix supérieur à 257 écus sont
        affectées d'un coefficient de 25 % .                       Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission