CELEX: 31975R2953
Language: fr
Date: 1975-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2953/75 de la Commission, du 11 novembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède

12. 11 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N» L 293/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2953/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 novembre 1975
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
                             l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Suède
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les importations dans la Commu­
EUROPÉENNES,                                                          nauté de ces produits originaires de Suède ont atteint
                                                                      le plafond indicatif susmentionné ; que le rétablisse­
vu le traité instituant la Communauté économique                      ment de la perception des droits de douane applica­
européenne,                                                           bles à l'égard de pays tiers pour les produits en ques­
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                      tion est nécessité par la situation sur le marché de la
péenne et le royaume de Suède (*), et notamment son                   Communauté,
protocole n0 1 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2906/74 du Conseil, du 7
novembre 1974, portant établissement d'une surveil­
lance communautaire des importations de certains                                                Article premier
produits originaires de Suède (2), et notamment son                   À partir du 15 novembre et jusqu'au 31 décembre
article 1 er,                                                          1975, la perception des droits de douane applicables à
                                                                      l'égard de pays tiers et rétablie à l'importation dans la
considérant que l'article 3 du protocole n0 1 précité                 Communauté des produits indiqués ci-après :
prévoit que l'importation des produits indiqués ci­
après, aux droits de douane réduits prévus aux articles                   Numéro du
 1 er et 2 du même protocole est soumise au plafond                      tarif douanier      Désignation des marchandises     Origine
 indicatif annuel indiqué en regard, au-delà duquel les                     commun
droits de douane applicables à l'égard de pays tiers
 peuvent être rétablis :                                              48.15               Autres papiers et cartons
                                                                                          découpés en vue d'un usage
     Numéro du                                                                            déterminé :
    tarif douanier      Désignation des marchandises      Plafond                         B. autres                           Suède
       commun                                              en t
 48.15               Autres papiers et cartons                                                       Article 2
                     découpés en vue d'un usage
                     déterminé :                                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                     B. autres                            12613        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                       des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1975.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                Membre de la Commission
  0) JO n» L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.
  0 JO n° L 313 du 25. 11 . 1974, p. 28.
                                                                                                                                       N