CELEX: 31989R1165
Language: fr
Date: 1989-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1165/89 de la Commission, du 28 avril 1989, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

29 . 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 121 / 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1165/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1989
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
                                                                       inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
péenne,                                                                prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
                                                                   marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment           a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
son article 12 paragraphe 8,                                           98 % du prix d'orientation ;
                                                                   b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
vu l'avis du comité monétaire,                                         supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
                                                                   c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                  supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­             prix d'orientation ;
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                              considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base pour
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base           les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,      égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco     affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du                produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la       règlement (CEE) n° 586/77 de la Commission, du 18
Communauté est établi en fonction des possibilités                 mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine         règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­          commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit           (CEE) n0 3988/87 O ;
règlement sous les sous-positions 0201 10 10, 0201 10 90,
0201 20 11 et 0201 20 19 de la nomenclature combinée
en tenant compte notamment de la situation de l'offre et           considérant que les prix d'orientation des gros bovins
de la demande, des prix du marché mondial des viandes              valables à partir du 1 er mai 1989 ont été fixés par le règle­
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­        ment -(CEE) n0 1118/89 du Conseil (*) ;
ches ou réfrigérées et de l'expérience acquise ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 prévoit
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­         prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :            nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
                                                                   et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à               ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
     1 02 % du prix d'orientation ;                                accompagnent les produits importés en provenance des
                                                                   pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et              l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
    inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
                                                                   o JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            O JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
b) JO n0 L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.                                O JO n" L 118 du 29. 4. 1989.
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 4 . 89
considérant cependant que ne doivent pas être retenus les        les marches représentatifs de la Communauté est le prix
prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités           établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­      déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
sentatives ; que doivent être également exclus les prix          État membre pour les diverses catégories de gros bovins
d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les     ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
informations disponibles permettent de les considérer            compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
comme non représentatifs de la tendance réelle des prix          catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
du pays de provenance ;                                          cheptel bovin de chaque État membre ;
considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des
catégories d'animaux vivants ou des présentations de             considérant que le prix des gros bovins, constatés sur lé
viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­     ou les marchés représentatifs de chaque État membre,
taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le        sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de
calcul ;                                                         pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
                                                                 de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
considérant que, si le prix d'offre franco frontière diffère     une période de sept jours dans cet État membre à un
de moins de 0,60 Écu par 100 kilogrammes de poids vif            même stade du commerce de gros ; que le prix des gros
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­        bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du
ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                       Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime
                                                                 octroyée au bénéfice des producteurs en application du
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du        règlement (CEE) n0 1347/86 (3), modifié en dernier lieu
règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base                par le règlement (CEE) n0 4132/88 (4); que les marchés
spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la         représentatifs, les catégories et les qualités des produits et
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­      les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du
tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au          règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
cours d'une certaine période majorée de l'incidence du           mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
droit de douane ;                                                bovins constatés sur les marchés représentatifs de la
                                                                 Communauté et au relevé des prix de certains autres
considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la              bovins dans la Communauté (*) modifié en dernier lieu
Commission du 18 mars 1977 ('), modifié par le règle­            par le règlement (CEE) n0 1547/88 (6) ;
ment (CEE) n0 925/77 (2), a prévu la détermination du
prélèvement spécifique pour les produits originaires et en
provenance de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur        considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
la base de la moyenne pondérée des cours de gros bovins          marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
constatés sur les marchés représentatifs de ces pays tiers ;     qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
que les coefficients de pondération et les marchés repré­        gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
sentatifs sont fixés aux annexes du règlement (CEE)              représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
n0 611 /77 ;                                                     sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
                                                                 la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du
                                                                 chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son
                                                                 gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
montant est supérieur d'au moins 1,21 Écu par                    règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière      zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du            dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                      tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
                                                                 térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins         moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
de 0,60 Écu par 100 kilogrammes poids vif de celle                marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,            d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
 cette dernière peut être maintenue ;                             cient fixé à l'annexe II précitée ;
 considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers
 cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons             considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
 sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur      vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
 leur marché, la Commission peut retenir les derniers             qualités sont affectés des coefficients de conversion en
 cours enregistrés avant la mise en application de ces            poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
 mesures ;                                                        concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                  montants de correction fixés à ladite annexe :
 considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe 6
 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros bovins sur
                                                                  0 JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 40 .
                                                                  (4) JO n° L 362 du 30. 12. 1988, p. 4.
 (') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                            O JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
 (2) JO n0 L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                           (4 JO n0 L 139 du 4. 6. 1988, p. 22.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N" L 121 / 13
considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­          au present règlement est reprise dans la nomenclature
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­           combinée ;
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés         considérant que les prélèvements et les prélèvements
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou    spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
les marchés en cause avant la mise en application de ces         cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
mesures ;
                                                                 prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                 deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                 base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
                                                                 la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­      tifs de la Communauté ;
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu :                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
considérant que les prélèvements doivent être fixés en                règlement (CEE) n0 1 636/87 (6),
respectant les obligations découlant des accords interna­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de              pendant une période déterminée, par rapport aux
l'accord de coopération entre la Communauté écono­                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
mique européenne et la république socialiste fédérative de            et du coefficient précité ;
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­
cole additionnel à l'accord de coopération entre la              considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
Communauté économique européenne et la république                susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une          Commission a connaissance que les prélèvements pour
diminution du prélèvement applicable à l'importation             les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
dans la Communauté de certains produits du secteur de la         viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­        règlement,
lavie :
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 967/89 (4), a défini le régime applicable à des produits
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer ;                                                                Article premier
                                                                 Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
considérant que les différentes présentations des viandes        que de viandes bovines autres que les viandes congelées
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                  sont fixés à l'annexe du présent règlement.
n0 586/77 ;
considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2                                   Article 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1989.
(') JO  n° L 41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO  n0 L 389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
(3) JO  n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n" L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .                          (6) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 121 /14                      Journal officiel des Communautés européennes                     29. 4. 89
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 121 / 15
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1989, fixant les prélèvements à
           l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes conge­
                                                                    lées (')
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                                                                      Autriche/Suède/
                             Code NC                        Yougoslavie (2)                 Suisse
                                                                                                               Autres pays tiers
                                                                                      — Poids vif —
                            0102 90 10                                                      17,896                  128,592
                            0102 90 31                           22,560                     17,896                  128,592
                            0102 90 33                                                      17,896                  128,592
                            0102 90 35                           22,560                     17,896                  128,592
                            0102 90 37                           22,560                     17,896                  128,592
                                                                                      — Poids net —
                            0201 10 10                                                      34,002                  244,325
                            0201 10 90                           42,864                     34,002                  244,325
                            0201 20 21                                                      34,002                  244,325
                            0201 20 29                           42,864                     34,002                  244,325
                            0201 20 31                                                      27,202                  195,460
                            0201 20 39                           34,291                     27,202                  195,460
                            0201 20 51                           51,437                     40,802                  293,190
                            0201 20 59                           51,437                     40,802                  293,190
                            0201 20 90                                                      51,002                  366,487
                            0201 30 00                                                      58,340                  419,210
                            0206 10 95                                                      58,340                  419,210
                            0210 20 10                                                      51,002                  366,487
                            0210 20 90                                                      58,340                  419,210
                            0210 90 41                                                      58,340                  419,210
                            0210 90 90                                                      58,340                  419,210
                            1602 50 10                                                      58,340                  419,210
                            1602 90 61                                                      58,340                  419,210
           (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les dépar­
                tements français d'outre-mer.
            (2) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n' 1368/88 (JO n" L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).