CELEX: 41962D1010(01)
Language: fr
Date: 1962-09-25 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil instituant un Comité de liaison et d'action pour l'industrie du soufre en Italie

2384/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               10 . 10. 62
              COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                              LE CONSEIL
                                             INFORMATIONS
                                                    DÉCISION
                      des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein
                      du Conseil instituant un Comité de liaison et d'action pour l'industrie
                                                du soufre en Italie
 LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                        226 du traité, les possibilités réelles de l'industrie
 DES ÉTATS MEMBRES RÉUNIS AU SEIN                           du soufre dans la région de Sicile ;
 DU CONSEIL,
                                                                2) d'étudier, dans le cadre de ce programme, la
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                            situation actuelle de l'emploi et l'évolution pro­
                                                            bable du marché du travail de la zone considérée
 mique européenne et notamment le protocole con­            au cours des prochaines années ;
 cernant l'Italie, annexé audit traité,
                                                                3) de suggérer, compte tenu des conclusions des
     vu le protocole n0 III concernant le soufre,           études prévues au paragraphe 2 ci-dessus, les lignes
 annexé à l'accord du 2 mars 1960, relatif à l'éta­
                                                            directrices des actions à entreprendre et les moyens
 blissement d'une partie du tarif douanier commun,          concrets à mettre en œuvre dans la région consi­
     après consultation de la Commission,                   dérée, notamment par l'appel à l'initiative privée,
                                                            en vue de maintenir l'emploi à un niveau satisfai­
     désireux d arrêter les mesures nécessaires pour        sant dans la perspective d'un développement har­
 donner effet au protocole n0 III précité, prévoyant        monieux de l'ensemble communautaire et de la ré­
 la création d'un Comité de liaison et d'action des­        duction du retard des régions moins favorisées .
 tiné à susciter dans la région de Sicile l'initiative
 privée et à en favoriser le développement dans le                                 Article 2
 cadre d'un programme régional,
                                                            1.     Le Comité est composé de membres choisis en
 DÉCIDENT :                                                 fonction de leur compétence particulière dans les
                                                            domaines de l'industrie du soufre, de la réadaptation
                      Article premier                       de la main-d'œuvre, de la reconversion industrielle
     Il est institué un Comité de liaison et d'action       ou du développement régional.
 pour l'industrie du soufre en Italie, ci-après désigné     2.     Le président du Comité est nommé par la
 Comité, et chargé :                                        Commission .
      1 ) d'étudier, dans le cadre du programme qui         3.     Les membres du Comité sont désignés dans
 sera arrêté par le gouvernement italien en vue             les conditions ci-après :
 de l'assainissement de cette industrie, programme
 que ce gouvernement s'est engagé à élaborer et                  a) le gouvernement italien nomme quatre mem­
  à mettre en œuvre pour l'application de l'article         bres ;
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     b) les gouvernements des États membres autres   la Commission ou la Banque européenne d'inves­
que celui de l'Italie nomment un membre au moins     tissement .
et deux membres au plus ;
     c) la Commission nomme trois membres ;          2.    Le Comité fait rapport au Conseil et à la
                                                     Commission de l'accomplissement de sa mission. Il
     d) la Banque européenne d'investissement nom­   transmet également son rapport à la Banque euro­
me un membre.
                                                     péenne d'investissement.
     Dans la mesure nécessaire, les membres du
Comité peuvent, en accord avec le président de
cet organisme, se faire assister, au fur et à mesure                       Article 4
du déroulement des travaux et compte tenu du
caractère particulier des problèmes étudiés, par des
conseillers techniques.                                   Les dépenses de fonctionnement du Comité
                                                     seront inscrites au budget de la C. E.E. dans la
4.     Le Comité peut, en outre, consulter des ex­   section relative à la Commission .
perts des catégories professionnelles intéressées .
5.     Le secrétariat du Comité est assuré par les
services de la Commission.                                                 Article 5
                        Article 3
                                                         La présente décision, consignée au procès-verbal
1.     Les membres du Comité se prononcent à titre   de la session du Conseil, sera publiée au Journal
personnel, sans pouvoir engager les gouvernements,   officiel des Communautés européennes.
     Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1962.