CELEX: 31995R0649
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 649/95 DE LA COMMISSION du 27 mars 1995 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 68 / 10          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 3 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 649/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 mars 1995
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n apparte­
                                                                     nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                                           Article premier
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                     taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            les annexes conformément aux dispositions du règlement
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            d'adjudication.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
                                                                     produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               le régime du perfectionnement actif.
 certains bénéficiaires 1 345 tonnes d'huile végétale ;
                                                                     Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nécessairement à la même zone portuaire.
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (-5);        les conditions générales et particulières applicables et les
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            contenue dans son offre est réputée non écrite.
 pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O    JO n° L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(■') JO n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4)  JO n0 L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
(■*) JO n0 L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 28 . 3. 95          fFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 68 / 11
                                                             ANNEXE /
                                                               LOT A
             1 . Actions (!) : voir annexe II
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid , PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                  télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (^ : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III. A. l.a)]
             8. Quantité totale : 1 315 tonnes net
             9. Nombre de lots : 1 (annexe II)
           10. Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n" C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                  et III . A. 3)
                 — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                 — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
           11 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                 nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif.
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (')
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15. 5 au 4. 6. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 . 4. 1995, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                      Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 29. 5 au 18 . 6. 1995
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B- 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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                                                                  LOT B
               1 . Actions (') : n0 1231 /94
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                    télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Liban
              6 . Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                    III. A. 1 , b)]
              8 . Quantité totale : 30 tonnes net
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                    et III. A. 3)
                   — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                   — inscriptions en langue française « Date d'expiration »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la
                    Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le
                    régime du perfectionnement actif.
            1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement : —
            1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 21 . 5. 1995
            1 8 . Date limite pour la fourniture : —
            1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11.4. 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15. 5 au 4. 6. 1995
                   c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B- 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 95        ( FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 68 / 13
             Notes :
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
            (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, P.O. Box
                1315, NL-1000 B H Amsterdam .
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n" C 114, le texte du point IIIA3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire
                (lot B : + date d'expiration).
                — lot A partie 1 : le certificat sanitaire doit être légalisé par la représentation diplomatique dans le pays
                    d'origine de la marchandise.
            (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                du terminal des conteneurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication. Les couches de cartons (chaque troisième couche) sont séparées par des plaques
                de panneau dur (hard board) (de 2 300 x 610 x 3 mm au minimum).
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (9) Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
                peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
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  ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                     ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
      Lote
                Cantidad total   Cantidades parciales     Acción n0              País de destino           Lengua que se debe
                 (en toneladas)     (en toneladas)                                                       utilizar en la rotulación
     Parti       Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.            Bestemmelsesland                Mærkning på
                      (i tons)           (i tons)                                                              følgende sprog
     Partie      Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
                                                                                Bestimmungsland             Kennzeichnung in
                  (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.                                            folgender Sprache
              Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες                                                        Γλώσσα που πρέπει να
   Παρτίδα        (σε τόνους)        (σε τόνους)         Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού       χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
      Lot       Total quantity    Partial quantities      Operation          Country of destination        Language to be used
                   (in tonnes)        (in tonnes)             No                                              for the marking
      Lot       Quantité totale  Quantités partielles     Action n°                                           Langue à utiliser
                   (en tonnes)        (en tonnes)                             Pays de destination            pour le marquage
     Lotto      Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n.          Paese di destinazione         Lingua da utilizzare
                (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                            per la marcatura
              Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel                                          Taal te gebruiken
     Partij          (in ton)                                                Land van bestemming           voor de opschriften
                                        (in ton)              nr.
     Lote      Quantidade total  Quantidades parciais                            Pais de destino              Língua a utilizar
                                                          Acção n?
                (em toneladas)     (em toneladas)                                                               na rotulagem
     Parti
                Total kvantitet      Delkvantitet
                                                          Aktion nr             Bestämmelseland           Märkning på följande
                        (ton)              (ton)                                                                    språk
                Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                         Merkinnässä käytettävä
      Erä                                                 Toimi n:o                 Määrämaa
                     (tonnia)           (tonnia)                                                                     kieli
       A               1 315         A 1         225       1217/94      Guatemala                   Español
                                     A 2          15       1218/94      Colombia                    Español
            l                        A 3          45       1219/94      Ecuador                     Español
                                     A 4          30       1220/94      Perù                        Español
                                     A 5         120       1221 /94     Perù                        Español
                                    A 6           30       1222/94      Perù                        Español
                                     A 7          15       1223/94      Moçambique                  Portugués
                                    A 8           15       1224/94      Kenya                       English
                                    A 9           60       1225/94      Uganda                      English
            I                       AIO           15       1226/94      Uganda                      English
                                    Ali           15       1227/94      Uganda                      English
                                    A12           15       1228/94      Ethiopia                    English
                                    A13           45       1229/94      Eritrea                     English
                                    AI 4         120      1230/94       Pakistan                    English
I                                   A15           45      1322/94       Ethiopia                    English
                                    AI 6         105      1323/94       Ethiopia                    English
                                    A17           45      1324/94       Ethiopia                    English
                                    A18           45      1325/94       Ethiopia                    English
            !                       A19           60      1326/94       Eritrea                     English
            I                       A20         250       1327/94       Eritrea                     English