CELEX: 62016TA0468
Language: fr
Date: 2018-04-23 00:00:00
Title: Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]

201805250721897202018/C 200/434682016TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180423343522Affaire T-468/16: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]
 ---documentbreak--- C2002018FR3420120180423FR0043342352Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — Verein Deutsche Sprache/Commission
   (Affaire T-468/16) (
         1
      )
   «[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise — Refus partiel d’accès — Déclaration de la Commission relative à l’inexistence de documents — Présomption de légalité — Erreur de droit — Obligation de motivation»]»2018/C 200/43Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Verein Deutsche Sprache eV (Dortmund, Allemagne) (représentant: W. Ehrhardt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 3714 final de la Commission, du 10 juin 2016, portant sur une demande d’accès, présentée par la requérante, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), à certains documents relatifs à une décision de la Commission concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont à Bruxelles lié à la limitation de l’affichage aux seules langues anglaise et française.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Verein Deutsche Sprache eV est condamnée aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 371 du 10.10.2016.