CELEX: 31992R3050
Language: fr
Date: 1992-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3050/92 de la Commission, du 22 octobre 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1992 pour certaines viandes de volaille

N° L 307/42                             Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 10 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3050/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 octobre 1992
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1992 pour
                                                certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quantités disponibles, il convient de réduire de maniéré
                                                                   proportionnelle les quantités demandées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­                                Article premier
naires de pays en voie de développement ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 509/92 (2),               Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                   conformément aux dispositions des règlements (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 1733/92 de la                n0 3809/91 et (CEE) n0 1733/92 pour la période allant du
Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille            1 " octobre au 31 décembre 1992 est satisfaite :
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la
période du 1 er octobre au 31 décembre 1992 ;                      a) jusqu'à concurrence de 2,4336 % de la quantité
                                                                       demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                  59.0020 du règlement (CEE) n° 3834/90,
(CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 581 /92         prévoit que les quantités       b) jusqu'à concurrence de 58,9963 % de la quantité
demandées peuvent être réduites ; que les demandes                     demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
déposées conformément aux dispositions dudit règlement                 59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
pour la viande de canards portent sur des quantités
globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu                                   Article 2
du règlement (CEE) n0 1733/92 ; que, dans ces conditions
et dans le souci d'assurer une répartition équitable des           Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (•) JO n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
 j2) JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
 (3) JO n0 L 179 du 1 . 7. 1992, p. 118 .
 (4) JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 48.
 f5) JO n° L 62 du 7. 3 . 1992, p. 28.