CELEX: 31978R1366
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1366/78 de la Commission, du 22 juin 1978, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 166/22                          Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 6. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1366/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 juin 1978
               fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                      viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rales permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                    taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
vu le traité instituant la Communauté économique                de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
européenne,                                                     prévoit certaines modalités d'application en la matière,
                                                                notamment en ce qui concerne la détermination des
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29              offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
octobre 1975, portant organisation commune des                  informations parvenues à la Commission, des offres
marchés dans le secteur de la viande de porc (J),               en provenance des pays tiers déterminés, en tenant
modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2), et notam­         compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
ment son article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa,               ments douaniers que tous les autres éléments indica­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            tifs des prix indiqués dans les pays tiers, évoluent
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé               d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le         montants supplémentaires pour ces produits, corres­
prélèvement applicable à ce produit doit être                   pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé       considérant que, conformément à l'artcle 1 er des règle­
conformément aux dispositions de l'article 1 er du règle­       ments n0 121 /65/CEE (6), (CEE) n° 564/68 (7), (CEE)
ment n° 202/67/CEE de la Commission, du 28 juin                 n0 998/68 (8), (CEE) n° 2260/69(9), et (CEE) n" 1570/
1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire           71 ( 10), les prélèvements applicables à certains produits
pour les importations de produits du secteur de la              indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
viande de porc en provenance des pays tiers (3),
                                                                nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                    blique populaire de Pologne, de la République popu­
                                                                laire hongroise, de la république socialiste de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           Roumanie et de la république populaire de Bulgarie
toutes les importations en provenance de tous les pays          ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour        la viande de porc,
les exportations de ces autres pays ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des                                  Article premier
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il               Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
s'impose de fixer, pour les importations désignées              règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine,         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
des montants supplémentaires correspondant aux chif­            graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
fres indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (5) a établi les règles géné­        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
0   JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       (6) JO n0 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
(2) JO  n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 1 .                         (7) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
(3) JO  n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                      (8) JO n° L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(4) JO  n° 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                            (9) JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(5) JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                       (10) JO n» L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- 23 . 6. 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N» L 166/23
                                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 22 juin 1978, fixant les montants supplémentaires
                                        pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                                                  (en UC /100 kg)
     Numéro du
                                                                                                             Montant
    tarif douanier                                Désignation des produits                                                      Origine des importations
       commun
                                                                                                         supplémentaire
01.03                  Animaux vivants de l'espèce porcine :
                       A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               b) non dénommés                                                                3,00         origine : République démo­
                                                                                                                           cratique allemande (J)
02.01                  Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nM 01.01
                       à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :                                                                          .     :--"'
                       A. Viandes :
                          III. de l'espèce porcine :
                                a) domestique :
                                     1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                         tête, les pieds ou la panne                                           5,00        origine : République démo­
                                                                                                                           cratique      allemande (')         et
                                                                                                                           Finlande
                                    2. Jambons         et    morceaux      de jambons,       non
                                         désossés                                                              7,00        origine : Roumanie
                                     6 , autres :
                                         aa) désossées et congelées                                          30,00         origine : Suède et Finlande
                                         bb) non dénommées                                                   30,00         origine : Suède et Finlande
(*) À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes.