CELEX: 62010CN0507
Language: fr
Date: 2010-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-507/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 25 octobre 2010 — Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci/Fabio Bernardi

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Firenze (Italie) le 25 octobre 2010 — Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci/Fabio Bernardi
   (Affaire C-507/10)
   ()
   2011/C 13/36
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Firenze (Italie)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Denise Bernardi, représentée légalement par Katia Mecacci.
   
      Partie défenderesse: Fabio Bernardi.
   
      Questions préjudicielles
   
   Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale telle que figurant à l’article 392, paragraphe 1 bis, du code de procédure pénale italien, en ce que cette norme ne prévoit pas l’obligation pour le Ministère Public de demander l’audition et l’examen de la victime mineure dans la forme de l’incident probatoire, anticipé par rapport au procès, ainsi qu’à l’article 394 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas la possibilité pour la victime mineure de former un recours devant un juge contre la décision du Ministère Public rejetant sa demande d’être entendue dans les formes appropriées de l’incident probatoire.
   
      (1)  JO L 82, p. 1.