CELEX: 62012TA0409
Language: fr
Date: 2016-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-409/12: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 — Mitsubishi Electric/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal — Amendes — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Droits de la défense — Égalité de traitement — Proportionnalité — Erreur d’appréciation — Montant de départ — Degré de contribution à l’infraction — Coefficient de dissuasion»)

29.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/13
            
         Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 — Mitsubishi Electric/Commission
   (Affaire T-409/12) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal - Amendes - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Égalité de traitement - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Montant de départ - Degré de contribution à l’infraction - Coefficient de dissuasion»))
   (2016/C 078/21)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: R. Denton, J. Vyavaharkar, R. Browne, L. Philippou, M. Roald et J. Robinson, Solicitors, et K. Haegeman, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Amendes), pour autant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de modification de l’article 1er de la même décision en vue de la suppression ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mitsubishi Electric Corp. est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 343 du 10.11.2012.