CELEX: 31979R0965
Language: fr
Date: 1979-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/79 de la Commission, du 16 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 5. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 121 /25
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 965/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 16 mai 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       considérant que l'application des réglés et modalités
EUROPÉENNES,                                                                        rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78, aux
                                                                                    données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                     à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier Heu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier                                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
lieu par le règlement (CEE) n° 953/79 (4) ;                                          fixés à l'annexe .
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
 Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                                               Article 2
 conversion en Écus des montants fixés en unités de
 compte (UC) ;                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 mai 1979.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
 (1 ) JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 (J) JO n» L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
 («) JO n° L 120 du 1 6. 5. 1979, p. 16.
 (5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 16 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en Eut.< / 100 kv)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       commun
                 17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               31,87
                                       B. Sucres bruts                                                                                26,28 (!)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .