CELEX: 51979PC0369
Language: fr
Date: 1979-07-13
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 369
Vol. 1979/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(79)369 final
                                      Bruxelles , le 13 juillet 1979
                PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
      AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION
               DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS
             PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS
             ( présentée par la Commission au Conseil )
     C0M(79 ) 369 final
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS *
1 . La Commission, en application de l' article 3 de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires , propose au Conseil d' autoriser les Etats membres
                   *
à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe . Il
s' agit de la 3ème tranche 1979, à savoir des accords dont
l' expiration ou lé délai de dénonciation se situe dans la période
allant du 1er août au 31 octobre 1979 .
La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
a eu lieu par procédure écrite . A l' issu de celle-ci , le 16 mai
1979, il a été constaté que les conditions pour envisager la
prorogation de ces accords pour la période d' une année sont remplies
Toutefois en ce qui concerne l' accord Benelux / Grèce la période de
prorogation ne peut dépasser le 31.12.1980 en raison de l' entrée en
vigueur le 1*1.1981 du Traité rélatif à l' adhésion à la Communauté
de la Grèce .  .
2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
à proroger pour la période d' une année supplémentaire certains
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la
position qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine .
échéance des accords dont il s' agit .
< 1 > JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39 .
 ---pagebreak---                           Proposition u u i ;
                         DECISION   DU  CONSEIL
    autorisant      La prorogation ou     la tacite reconduction
       de certains accords commerciaux conclus par des
                Etats membres avf c     des pays tiers
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 'EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économiqué européenne ,
 et notamment son article 113 /
 vu la décision 69 / 494 / CEE du Conseil , du 16 décembre 1969 ,
 concernant l' uniformisation progressive des accords relatifs
 aux relations commerciales des           Etats membres avec     les pays
 tiers et     la négociation des accords communautaires ( 1 ), et
 notamment son article 3 ,
                                                 ι
 vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que , pour        les accords et protocoles énurnérés en
annexe ,    la prorogation ou la tacite reconduction au-delà de
 la période de transition a déjà été autorisée , en dernier
 lieu par décision 78 / 667 / CEE du Conseil         ( 2 );
Considérant que        les  Etats membres     intéressés ont démandé
l' autorisation de proroger ou de reconduire ces accords afin
d' éviter toute discontinuité dans            leurs  relations   commerciales
conventionnelles avec          les pays tiers concernés ;
Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de
relations      commerciales     conventionnelles     entre   les Etats  membres
intéressés et ces pays tiers en attendant                leur substitution
par des accords        communautaires à négocier et que cette
autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation
pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant d' éliminer ,
toute incompatibilité entre les accords et les dispositions
du droit     communautaire ;
(1)  JO n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39
(2)   JO n°    L 225  du   16.08.1978 , p. 33
 ---pagebreak---  Considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger
                                                      m
 ou à reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période
 envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique
 commerciale commune ;          -
 Considérant que les Etats membres        intéressés ont déclaré que         la
 prorogation ou la, tacite reconduction de ces accords ne serait
pas de nature à empêcher        l' ouverture de négociations communautai
res avec     les pays tiers    concernés ni   le transfert des matières
commerciales de ces accords dans des accords communautaires , ni
à entraver , pendant      la période de prorogation envisagée ,
l' adoption des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes
d' importation des Etats membres ;
                                        •
Considérant     qu' à   l' issue de   la consultation prévue à       l' article
2 de la décision 69 / 494 / CEE il a été constaté , comme         le confirment
les déclarations précitées des Etats membres             intéressés , que   les
dispositions des accords à proroger ou à recondui re ne constituent
pas , pour la période de prorogation envisagée , une entrave à la
mise en oeuvre de -la politique commerciale commune ;
Considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire
l' objet d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour
une période limitée ,
A  ARRETE   LA  PRESENTE   DECISION
 ---pagebreak---                        - 3   -
                        Ν
                  Arttcle premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des       Etats
membres avec des pays tiers et repris dans la liste en annexe
peuvent être prorogés ou tacitement reconduit s . jusqu ' à ' la date
indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                *
                  Article  2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait è                               ι     Par le   Conseï l
                                            Le Président
 ---pagebreak---        ÌTUO    -                -  xrsTX            - '• A.vxzrc          -              -
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                                                                                 7 .1955 1            31.12 . -,? c0      ./•
R/1731/I/73 ( CO:.^?. 22 rév. 1 ) cb
(1 )  Au Lieu du 31.1.1981 en raisor\ de t'adhésion de la Grèce è la Communauté
(1 )  Irfstead of 31.1.1981 in view of the accession of Greece to the Communifry .
(1 >  Anstalt 31.1.1981 , wegen des Beitritts Griechenland zur Gemeins'cbiift .
(1 )  I stedet for. 31.1.1981 p3 grund af Grakenlands indtrsden i Fallesskabet ;                              '
( 1 > In plaats van 31.1.1981 door de toetreding van Griekenland bij de Gemeenschap .
( 1 ) Invece del 31.1.1981 * causa deU'adesione della Grecia alla ComunitA .
 ---pagebreak---                                                                                                                            I
  T>rz?sczuyD     i Chu »                    Protokoll über Hand# !«-
  ( Forta^tiunfr)'                           und Zahlungsverkehr                    2.11.1956               31.12 « 1980
                 I Daboa »                   Wirtpchertflobkoaaen                 19 « Ô.lOol          t 31.12 . 17E0
                    Llfe&belckUat * Virtdch*fto4bko£e#a                           18.12.19&1           • 31.12 . *. 9£0
                    FlQOlA&d                 Kotcavechool                           3.12.1569          .      2.12 . 1910
                    Oabua                i   Vi rtcchaf t nôbkccm#a               II. " 7.1962         J 31.12. 19£0
                    Cuin# *              | Virt « cfaaf t0abkonca«a               19 « ^. 1962         i 31.12 . : iio
                    Ir*k               ii    B&adeléabkocatn                        7*10 , 1951        I 13 . 1 . 1931
                    Jepta
                                  ••   j
                                       ]     ftandel etbkooaoA                     1 . 7«1960          j 31-12- " 9c0
                    K«a«rua                  Hôn<iôl«>«bKOcoeu                     8 . 3.1952               31.12 . "·9εο
                    X#nia                  . Virtécha f ta - uûd
                                       i     Kandcloa^osaen                         <•. 12 . 196 ".    . 31.12 . 19C0
                                       i
                    Ko a go             :I   V.'lrtochai taabkonn«a               30.10.1962            j 31 .12 ." 950      Q
                    K*<2offa«iL&r      ;     Vir S*ch * f toabko»a«ft               6 . 6.1962       • j Jl.12.1^-0
                                         i   Ho ndolsabxcssen ursd                                     i
                    K&rokxo           j  I   Brle?v*cha«l                         15 . <.. 1951     \ ! 31.12.19SC
                                     Ί!      Frot okol 1                          20 . 1.19S »*     ' »
                   K«uø«rle&d                R * tdclao Vcotcjren                 20 . «-. 1959        1 31.12.^0
                   Ki /c *            J Vi rt « ch * f teftbko«aeA                       6-19*1         | 31.12.1 960
                   Hifvria • |           ί
                                             Kand*l e * bVor&atn                  2J « 3.196 }          j 31.12.19c0
                                      i
                                                                                                        I
                                                                                                        *
                   Cet*rr«leh                Ha nd^l aabkooaen                    13 . 5.1 95 <»    ■   <
                                            Bri«fwccha«l und
                                             Proto'xoll                           21 . 1.1963       1 j 31.12.1980
                   Ob«rvolta                 Virtecha fteabkosasen                  8 . 6.1961          I 31.12 . 1980
                   PaklotAa           |      Handele « bkoö»ra©ö UAd
                                      ii
                                           'Protokoll                               9 . 3-1957              31.12.1980       o
                    Paraguay          j      Hond®loabko«o«n                      25 . 7.1955               31 . 12 . nao
                   Scbw«lg                   21 * ?usa < rprotGkoU lu» (>ufç«hob«n*n )
                                      !           dejtit(i-sc l,iiaWorl jch«n
                                      I1          IhndelUs II
                                                  H.inde    iSo-Hfi'
                                                              . 0-I1Ï1             13.09.1977
                                                                                   13                    | 31.12.1980
                   SaaMa               ' Virtécha f taabkoraisen
                                       »
                                                                                  10  . 12 . 19^6
                                                                                  10.12.19=6                 31.12.1920
                   Sierra L«           ' Virtocbafteelksocsn                      13 . 9.1 S                 31.12.1980
                    Soaalia            | Har,d«loabkoooen                       " 1Ç. 1.1962              ? 31.12.1980
                    Sri Lanka          î Baadclaabkocaen                            1 . *». 1955          » 31.12 . 1980
                    Slid « f rika            List « der Eiofuhrkoatingont#                                l 31 . 8.1980
                                                                                                          j
                    "cnaaniA                 Bandolø - und Virtec&Afta~                                   1
                                             * bkoua*A                              $ 9' S.19$2           | 31 .12 . 1 930
                                                                                                          i       i
                                                                                                          •       «
H/1731 /1/T3 ( CCK31 22 r<5v» 1 ) cb                                                                         99      • •
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    î-iTTiCSULVO
    (?or:i « tzung /  îachert                  ,j    Virt ochaf*'.oa'bkoDï«a        31 . 5-1953        J 3l.l4i.19S0
                      7uacsl«a                    .   Hen0«l6r t*os:n«a uad
                                                      ZuoAtxpr^tckoll           *
                                                                                    29 . l.lT-cO }
                                                                                    22.12.150} i       j 31.12.1930
                      Uganda                          Han<lcxb«bK0*t3%a             17 . 3.1Ç6W        ! 51.12.1930
                                         *        i                                                    I
                      2cnlroXfXrl-i
                      knnitche                    I Vi r tochr fce*bkona«a        . 29.12.i9C2         | 31.12. i960
                      P.pjblik                    J
                      Z;rp®ra ■ •              '•-t Hand«al«bI:oaa x n              30.10.1961             3Î . 12 . 1980
                      Argtntln#                      Accord cosmerclal «t .
                                                     <J « poionent                  25.11.1557             31.12.1980
                                    4.
                      Autrich *                      Accord c^D.uorcial »t
                                                     protocola                      26 . 7.1953            31.12.1950
                      r « r> * gi% «                 Accord conmsrclrl         •    27.11 . 19S3           3 1.1 C.1 980
                      In.a                           Accord comiorcinl «t                  6.19?9 )
                                                     ichnngn d «* lettre®           20 . 2.1 9^9 *         31.12.1950
                      I»le nd «                      Accord cconooiqu «               •1.1 7.1951          31.12.1980
                      Xaraël                         Accord courectelcl             10 . 7.1C*3 ï
                                                     Protocol »                     16 . 1.1957 \          31.12.1980
                                                     teh«ns » d « l«etr«a           2 <*. 22.1963 J
                     vissa                           Accord coaacrelc.1 <rb
                                                     p:otocol *                     !<•. 5.19^3 î
                                                     Pr Okocola                                            10 . 1.1981
                                                                                    26 . 7.15iô J
                     N«siqu*                         Accord cosisarciol       •    11 . 7.1950            28.11 . 19SQ
                                                     Aceori cotsorcittl              3 . 7-1951 }      l
                                                     Vrotocoi «                    . 2 . if.l r 60 5      31.12 . 19S0
                                                    ichon,;' dit lrttraa             6 . 2.195 *»
                     Portugal                       Arr /.n^ccjnf. commercial 25.3 . 1&J1                 31.12.1920
                     2u*d «                         Accord co^Bscrcial               3 - 3.19^9           31 . 32 . 1950
                     Suicoc                         Accord cseaorcial              21.11 . 19^7           31.12.1980 '
o                    Turquie                        Accord conn«rei<»l            31 . S.l?'*»            31.12.W80
                     Vougofllari »                  Accord coraorcitl             25 . 1.155 - ? I 31-12.1900
                                                    Protosols                       6 . 5 . 1570 ;
                                       •
  ISrLÂXD           îiorvay •                       ?rAd « Agr»ca<>nt     .         2 . 7.1951           31.12.1920
  ITALU             Affanlatàa                      Accordo commerciala
                                           «
                                                                                  10.12.1950             23.11 . 1980
                    Ar^tntia *                     J^cordo cosustcIaI * #                            i
                                                   ecanbi© «ii not * .            25.11.1S57             31.12 . 1930
                   Cac»di                          Hoduo viveadi coosor**
                                                   «***• .                  ' 23 . A.1943                31.12.1980
                                     • ••>*»
                                             t       •
 Β/17Θ1 /1 /73 (00ΚΣΗ 22 γ<5Υ· 1 ) ο*
 (ΑΓΪΤΙΞαΞ )
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   XÎALXA       Co«t * Sic*         J Hoduo vlvondl, < oo-            20 . 2.1953
                                                                                             12-11.1980
                                     1 P.TC UI » e ccaablo            ^3- 6.1553
                                     1  di   not *
                         >
                Cltspone
                CuittfiAiA
                                    j Agrc*4
                                    I Modua vivjndl coo*
                                                                      51.15 . 1<X>9
                                                                                          j 30. 9.1980
                                                                         6 . 6.1936
                                    1 cerclai *
                                    κ                                                     j 31.12 . 1980
                Irak               { Accorda coaaureUl»               30 .   9-15S3       ) 30.11 . 1980
                Kalta                   Accord » coootfrclal *        28 . 7-1957         j 31.12 . 1980
               K»roce®            i! Accordo connitrclal *            2S . 1.1951
                                                                                          I
                                        Protocolla                    2 <». 2.19S3
                                                                                          " 31*12 . 1920
                                    ! Acrordo co-t^ircl »!»           15 .
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                                  !• r.        .»■»»* 1
               Paklataa          j Accordo
                                        Accorda coeeireial#
                                                     coeeireial#      10. 1.1251            10. 1 . 1931
                                 >
               Pc.rr.gujy        I Accordo conaarcial »                 8 . ?« 1959       1 ~3 . 1 . 1951     O
               PortoeAlle       J. €Accordo          eonaireial »
                                          ecambio 4 * note.              H   3.1951 > i
                                                                             12.19613
                                                                                         I 31.12.1980
                               ♦ 5c;*abio dl lettor *                   J0.12
                                                                                         i
               Repubblica        ' Protocollo corcare lai * 29# **. 1959                 » 31.12.1980
               arab » d' Igitto
               Sir ia          ■ Accordo connerclal *                10.11.1955         îi 31.12 . " 960
               Tuniaia        J Accordo commercialo « 23«ll«19£l 5                       • 31.12.1980
                              ! protocollo addizionai#                       8ol9iJ 3
 XDQ£JIS3      Arabiocha Ra - Hdndeleoy«r#«nkoo^t                    21 . 3.1953            31.12 . 1W0
               Publiek Esrpt *
              Argentini »     j Hond*la - ta                         «•
                              i bcÇftlinsaov^reonkooet 25.11.1SS7                           31.12 . * 950
              Turki J «                Eandola*kko$rd                   6 . 9.19^9          31.12 . 1980
              Argentin »               Accord coc*«ir<:ial #t                                               •ο
                                       d«r pai«ier\t                 25.11.1957             31.12 .1 930
              TiQl«a^4                 Àcoord coa/svrciel               6.11.1955       ' 30. 9 .1920
              Pakistan                 Accord coMorc Ì&.1            15 . 3.1952            31 . 12 . " 980
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                                       xred « and poya«nta
                               ! Agreement                           23 . 6<Λ9*8 }
                               | extended by exchanges               ©Γ             ί
                                                                                    5 . 1 31.12 . 1980
                                       nofcea ending with
                               i that          of                 19-Α5 . 6.1952 !
R/nai /1 /78 (COMSS 22 réy, t ) cb
( ÂJTÎ.'EXB )