CELEX: 62011CA0396
Language: fr
Date: 2013-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-396/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Motifs de refus d’exécution)

23.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanța — Roumanie) — Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Constanța/l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu
   (Affaire C-396/11) (1)
   
   (Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites - Motifs de refus d’exécution)
   2013/C 86/07
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Constanța
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Ciprian Vasile Radu
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Constanta — Interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1), ainsi que de l’article 6 TUE et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment de ses articles 6, 48 et 52 — Mandat d'arrêt européen délivré aux fins de poursuites — Possibilité pour l’État membre d’exécution du mandat de refuser la demande de remise de la personne recherchée, en raison du non-respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’en raison de la non-transposition totale ou partielle de la décision-cadre 2002/584/JAI par l’État membre d’émission du mandat
   
      Dispositif
   
   La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.
   
      (1)  JO C 282 du 24.9.2011