CELEX: 51985PC0057
Language: fr
Date: 1985-02-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ET LA DIRECTIVE 72/462/CEE CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L' IMPORTATION D' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

15. 3. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 68/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461 / C E E relative à des
              problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
              fraîches et la directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police
              sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et procine et de viandes
                                             fraîches en provenance de pays tiers
                                                       COM(S5) 57 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 1er mars 1985.)
                                                         (85/C 68/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient d e conférer aux États
                                                                   m e m b r e s , p a r l'intermédiaire de leurs autorités vétéri-
                                                                   naires, la faculté d'autoriser de façon plus libérale
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'importation en p r o v e n a n c e des autres États m e m b r e s
européenne, et notamment son article 43,                           et des pays tiers de glandes et o r g a n e s , ainsi q u e de
                                                                   sang, destinés à l'industrie p h a r m a c e u t i q u e ; qu'il y a
                                                                   lieu, p o u r les autorités vétérinaires, p o u r obtenir que
vu la proposition de la Commission,                                ces matières premières soient c o n v e n a b l e m e n t utilisées
                                                                   aux seules fins prévues, de n ' a c c o r d e r l'autorisation
                                                                   que q u a n d certaines conditions sont remplies,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                Article premier
considérant que la directive 72/461/CEE (*), modi-                  La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit.
fiée en dernier lieu par la directive 84/643/CEE (2),
fixe les exigences sanitaires auxquelles doivent                    1) À l'article 1 er paragraphe 2, l'alinéa suivant est
répondre les animaux dont proviennent les viandes                      ajouté :
fraîches destinées aux échanges intracommunautaires;                   «Toutefois, les glandes et organes, ainsi que le
que la directive 72/462/CEE (3), modifiée en dernier                   sang, ne sont pas considérés comme des viandes
lieu par la directive 83/91/CEE (4), fixe les exigences                lorsqu'ils sont importés comme matière première
sanitaires et de police sanitaire applicables à l'importa-             pour l'industrie pharmaceutique moyennant les
tion d'animaux des espèces bovine et porcine et de                      garanties fixées à l'article 5 ter.»
viandes fraîches en provenance de pays tiers;
                                                                    2) Il est inséré l'article 5 fer suivant:
considérant que les glandes et organes, ainsi que le                    «Article 5 ter
sang, entrent dans le champ d'application des direc-
tives précitées; que des glandes et organes, ainsi que                  Les glandes et organes, ainsi que le sang, visés à
du sang d'animaux, sont nécessaires, en grandes                         l'article 1 er paragraphe 2, peuvent être importés
quantités, aux industries pharmaceutiques des États                     sous couvert d'une autorisation accordée par les
membres pour garantir la disponibilité d'extraits et                    autorités vétérinaires d'un État membre, autorisa-
enzymes utilisés en médecine humaine et vétérinaire;                    tion subordonnée au respect de dispositions
                                                                        concernant l'identité de la matière en cause, son
                                                                        emballage, les conditions de transport, d'entrepo-
                                                                        sage, de manutention et de transformation, et
 C) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.                                 l'évacuation de l'emballage et du conditionnement,
(*) JO n° L 339 du 27. 12. 1984, p. 27.                                 ainsi que des résidus de la transformation, afin
(3) J O n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.                                d'éliminer tout danger pour la santé publique et la
(4) J O n° L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.                                   santé des animaux.»
 ---pagebreak--- N°C68/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                 15.3.85
                         Article 2                                     port, d'entreposage, de manutention et de trans-
                                                                       formation, et l'évacuation de l'emballage et du
Le point e) suivant est ajouté à l'article 1 er paragra-               conditionnement, ainsi que des résidus de la
phe 2 de la directive 72/462/CEE:                                      transformation, afin d'éliminer tout danger pour
«e) aux glandes et organes, y compris le sang,                         la santé publique et la santé des animaux.»
    importés comme matière première pour l'industrie
                                                                                             Article 3
    pharmaceutique.
    Lorsqu'une telle importation est autorisée par un             Les États membres mettent en vigueur les dispositions
    État membre, elle est placée sous le contrôle des             législatives, réglementaires et administratives néces-
    autorités vétérinaires de l'État membre concerné.             saires pour se conformer à la présente directive au
    L'autorité vétérinaire, pour obtenir que la matière           plus tard le 1 er juillet 1985 et en informent immédiate-
    en cause soit convenablement utilisée aux seules              ment la Commission.
    fins prévues, veille à ce que la délivrance de                                           Article 4
    l'autorisation soit subordonnée au respect de
    prescriptions concernant l'identité de la matière             Les États membres sont destinataires de la présente
    en cause, son emballage, les conditions de trans-             directive.
              Modification à la proposition de dix-septième directive du Conseil en matière
              d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
              d'affaires — Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations
                           temporaires de marchandises autres que les moyens de transport (')
                                                      COM(85) 58 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                   CEE, te 1er mars 1985.)
                                                        (85/C 68/07)
              La Commission modifie et complète par la présente sa proposition comme suit.
              1) À l'article 1 er paragraphe 4 point e), les mots «qui n'a dans ce pays ni son siège social,
                  ni un établissement fixe» sont supprimés et remplacés par les mots «qui n'a pas dans
                  ce pays le siège de ses activités professionnelles».
              2) À l'article 6 paragraphe 2, le mot «toutes» est inséré après les mots «avait été initiale-
                  ment accordé et assumé».
              O JO n° C 244 du 13. 9. 1984, p. 4.