CELEX: 51970PC1336
Language: fr
Date: 1970-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de Turquie - Annexe A#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac, de la position 24.01 du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie - Annexe B#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires et en provenance de Turquie - Annexe C (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1336
Vol. 1970/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70)1336 final
                                              Bruxelles , le 26 novembre 1970
                                 Proposition de                             I
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires communautaires pour certains
                fruits originaires et en provenance de Turquie        Annexe A
                                 Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du.
                contingent tarifaire communautaire de tabacs "bruts ou.
                non fabriqués et de déchets de tabac , de la position
                24.01 du tarif douanier commun , originaires et en pro­
                     venance de Turquie - Annexe B
                                    Projet de                    .
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion de
                 contingents tarifaires communautaires pour certains
                 produits    textiles originaires et en provenance de
                                  Turquie - Annexe C
                      ( présentés par la Commission au Conseil )
   C0ïï(70 ) 1336 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE ESS MOTIFS
En vertu de l' article 1er paragraphe 3 du Protocole n° 1 annexé a l' Accord
d'Ankara, créant une association entre la Communauté Economique Européenne
et la Turquie, les dispositions de ce Protocole demeureront applicables
jusqu' à l' entrée en vigueur du Protocole additionnel -concernant les conditions
modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l' article
4 de l'Accord et au plus tard jusqu' à la fin de la dixième année .
L' entrée en vigueur de ce Protocole additionnel ne peut être envisagée qu' à
une date postérieure au 1er janvier 1971 ? de sorte qu' il convient encore
pour l' année 1971 d' ouvrir les différents contingents tarifaires communau­
taires prévus soit à l' artiole 3 du Protocole n® 1 , soit à l' artiole 5
paragraphe 1 de la décision du Conseil d'Association n° 1/67 du 1er décembre
I967 relative à l' application de l' article 6 du même Protocole» Les volumes
de ces contingents tarifaires communautaires ont été fixés par l' article 2
du Protocole n° 1 tel qu' il a été modifié par la déoision du Conseil d' asso­
ciation n° l/66 du 23 novembre 1966, ou Par l*-rticle 5 paragraphe 1 de la
décision du Conseil d'Association n° 1/67 précitée .
Ces contingents sont les suivants :
Numéro du tarif                    , . " .       .                 Volume
 ,      .           ,    Désignation des marchandises                  , .     , .
douanier  commun                 .                                 contingentais
ex 08.03 b              Figues sèches , présentées en em­
                        ballages d' un contenu de , 15 kg ou
                        moins                                     18. 900 . tonnes
    O8.O4 B I           Piaisins secs , présentés en emballages
                        d' un contenu de 15 kg ou moins          38.570 tonnes
s1 O8.O5 F        '     Noisettes fraîches ou sèches , même
                      , sans leurs coques ou déoortiquées         I8.7OO tonnes
    24.01               Tabacs bruts ou non fabriqués et
                        déchets de tabao.                         17.615 tonnes
    55*08               Tissus de coton bouclés du genre ,
      •                 éponge                                         75 tonnes
    55«09               Autres "tissus de coton                       I05 tonnes
 ---pagebreak---                                                     2
             60.05           Veien9nts de dessus , accessoires du
                             vêtement et autres articles de
                             "bonneterie non élastique ni caout­
                             choutée                                           30 tonnes
             62.02           Linge de lit , de table , de toilette ,
                              d' office ou de cuisine ; rideaux ,
                             vitrages et autres articles d' ameu­
                             blement                                           30 tonnes
         2 . En ce qui conoerne le droit contingentais pour les raisins secs et les tabacs
             bruts , il doit être égal à celui appliqué aux importations des mêmes produits
             dans le cadre de l' Accord d' association avec la Grèce , c ' est–à^-dire actuelle­
             ment un droit nul.
             En vertu des dispositions de l' article 2 du Protocole n° 1 précité , la
             Communauté a appliqué pour les figues sèches , un droit contingentais de
             4j7 i' dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour le 2ème semestre
             de 1968 et pour les années 19^9       1970 * Ce même droit est proposé pour
             l' année 1971 »
             Le droit contingentais pour les noisettes est fixé à 2,5 /« par le Proto­
             cole n® 1 susmentionné .
             Quant aux droits contingentaires à prévoir pour les 4 produits textiles , ils
             doivent être égaux à la moitié du droit du tarif douanier commuai en vigueur
             pour chacun de ses produits à la date de l' importation.
         3 . Comme les préférences tarifaires prévues dans le Protocole additionnel
             seront , en ce qui ooncerne les produits ci–dessus , plus favorables ou à
             tout le moins égales à celles reprises dans le Protocole n° 1 et dans les 'propos i
t ions - et projet de règlements ci–annexés , il semble que rien ne s' oppose à l' ou­
             verture des contingents tarifaires communautaires en cause pour toute
             l' année 1971 et pour la totalité des volumes contingentaires cités au chiffre
             1 ci–dessus . Dans le cas où les dispositions du Protocole additionnel en­
             treraient effectivement en ligueur au cours de l' année considérée , les rè­
             glements portait ouverture de ces contingents tarifaires cesseraient d' être
             applicables ou seraient remplacés par d' autres règlements prévoyant des
             préférences plus favorables .
                                                                                    •♦•/•••
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4. Les contingents tarifaires communautaires relatifs aux produits textiles
    découlent de la décision du Conseil d'Association nc 1/67 . En conséquence ,
    conformément aux solutions déjà retenues pour les raisins frais et les
    agrumes ( Journal Officiel du 12/12/1967 , n° 301 , p. 30l/3 ) et pour certains
    poissons et crustacés , pour les vins de qualité , pour certains tissus et
    vêtements et pour les tapis fabriqués à la main ( journal Officiel du
    12/12/1967 , ii® 301 , pages 3Cl/ll ), le fondement juridique de l' aote com­
    munautaire portant ouverture , répartition et gestion de ces contingents et
    qui consiste à mettre en oeuvre la décision susvisée semble devoir être
    établi sur les dispositions de l' accord interne . C' est pour cette raison
    qu' à la différence des autres règlements concernant les produits intéressant
    la Turquie , le règlement projeté concernant les produits textiles en cause
    ne vise pas l' article 113 du Traité mais bien ledit accord interne .
5 . En ce qui ooncerne le mode de gestion de tous ces contingents , il est
    proposé de procéder à une répartition initiale entre les Etats membres
    d' une part importante des volumes contingentâmes . Le sol.de constitue
    ohaque fois une part de réserve dans laquelle s' effectuent les reversements
    des quotes-parts initiales s' avérant trop élevées et sur laquelle les
    Etats membres ayant encore des besoins à satisfaire , prélèvent des quotes-
    parts complémentaires . A l' occasion de la communautarisation , en 19^8 , des
    contingents tarifaires considérés , ce mode de gestion a d' ailleurs déjà
    été retenu ; il se justifiait d' autant plus , en ne qui concerne les produits
    textiles que ceux-ci n' étaient en général pas ou peu exportés par la Turquie
    vers la Communauté . Cette considération demeure tout aussi valable actuel­
    lement en ce sens que les données relatives à ces produits , pour les dernières
    années ne permettent guère encore de se faire une opinion quant à l' évolution
    des courants commerciaux qui vont s' établir , dans le cadre de ces contingents
    tarifaires communautaires , entre la Turquie et les Etats membres . C' est
    d' ailleurs aussi pour cette raison que les Àefs de répartition initiale de
    l' ensemble de ces contingents dœrneurent les mêmes qu' en 197^.
                                                                     • • • /• • •
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Les autres modalxtés de gestion de oes contingents , retenues pour 1970 –
tenant compte du caractère saisonnier des importations de certains de
ces produits pour la fixation de la part de réserve , du niveau des droits
de tirage et du seuil do reversement – se sont avérées satisfaisantes .
Il est projeté de les reconduire pour l' année 1971 *
 ---pagebreak---                                                                   AW7Z.7E A
                               Proposition do
                     IÈGLEEENT ( C.E.E. ) du CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode do gestion de
              contingents tarifaires communautaires pour certains
              fruits originaires et en provenance de Turquie .
LE CONSEIL 33ES COMMUNAUTES EUROFEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article IÎ3^
 vu la proposition de la Cosnnisaion ,
considérant que l' article 1er paragraphe 3 du protocole n° 1 (protocole provisoire )
annexé à l' accord d'Ankara prévoit que ies dispositions de ce protooole demeure­
ront applicables jusqu' à l' entrés en vigueur du protocole additionnel concernant
les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire
visée à l' article 4 de l' aocord, et au plus tard jusqu' à la fin de la dixième
année ; que ce protooole additionnel n' entrera an vigueur qu' à une date posté­
rieure au 1er janvier 1971 ; que l' article 3 du protocole provisoire prévoit que ,
à partir du rapprochement final des droits nationaux des Etats membres de la
Conummatté sur le tarif douanier commun pour les produits visés à l' article 2
dudit protocole , la Communauté ouvrira chaque année au profit de la Turquie
des contingents tarifaires équivalant à la somme des contingents tarifaires
nationaux ouverts à cette date ; que le rapprochement final des droits nationaux
des Etats membres sur le tarif douanier commun pour ces produits se trouve réalisé
et qu' il convient dono d j ouvrir , pour l' année 19.71 » des contingents tarifaires
communautaires , notamment pour les figues sèches , présentées en emballages d' un
oontenu inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la . position ex08»03Bdu tarif
douanier commun, pour les raisins secs , présentés en emballages &*.un contenu
inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la position QQ 04BI '                douanier
 ---pagebreak---                                                              ■AME1XB A
                                        - 2 -
commun , et pour les noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou dé­
cortiquées , de la position ex G8.O5 Fjûu tarif . douanier commun, originaires et en
provenance de Turquie ;
considérant que le volume des contingents tarifaires communautaires à ouvrir
a été fixé par l , article 2 du protocole provisoire et modifié par la décision
du Conseil d' association n° l/66 du 23 dovenïbre 1$66 ; que , pour l' année 1971 »
ces volumes oontingentaires s' établissent à I8.9OG tonnes pour les figues
sèches , à 38,570 tonnes pour les raisins secs et à 18,700 tonnes pour les
noisettes ;
oonsidérant que , en ce qui concerne les droits oontingentaires , l' article 2
du protocole provisoire prévoit que , pour les figues sèches , la Communauté
doit , au moment du rapprochement final des droits nationaux sur le tarif
douanier commun, conserver à la Turquie des avantages commerciaux équivalant
à ceux qui lui étaient accordés par les différents Etats membres avant la-
mise en place du tarif douanier commun ; que , en fonction de ces considérations ,
un droit oontingentaire de 4>7 5® paraît le plus adéquat ; que , pour les raisins
secs , les Etats membres doivent appliquer vie–àr-vis de la Turquie un droit de
douane égal à celui qu' ils appliquent aux importations du même produit dans
le cadre de l' accord d' association signé par la Communauté le 9 juillet I96I ;
que , dans le cadre de . cet accord , le droit do douane applicable par la Commu­
nauté pour ce produit a été supprimé le 1er juillet 1968 ; qu' enfin , pour les
noisettes , le droit oontingentaire est fixé par ledit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importattiurs de la Communauté auxdits contingents et l' application
sans interruption, des taux prévus pour ceux–ci à toutes les importations
des produits en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement des
contingents ; qu' un système d' utilisation de oes contingents , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature
communautaire desdits contingents au regard cbs principes dégagés oi–dessus ;
que cette répartition doit , afin de refléter le plus possible l' évolution
réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata des besoins
des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques
 ---pagebreak---                                                                                APN3XS A
                                                - 3 -
relatives aux importations en provenance de la Turquie durant une période de
référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour l' année 1971 ,
 considérant que,·"
                     durant les trois dernières
                    . * . . · . ψ 'β · +»> "τ
                                                             années /pour lesquêlles
                                                  . τ ,: · . '■· . ι-               ~ '
                                                                                        les données'
 statistiques sont entièrement disponibles , les importations de chaque Etat membre
Correspondent , par rapport aux importations                           la
Communauté des produits en cause originaires et en provenance de la Turquie
et quel çue soit le mode de présentation adopté pour les figues et les raisins
secs , aux pourcentages indiqués dans le tableau ci–après ; que , sur la base des
importations effectuées au cours des premiers mois de l' année 1970 ©"b imputées
sur les contingents communautaires ouverts pour ces produits , ces mêmes pourcen­
tages se situeraient , pouf l' année 1970 , au1 niveaux indiqués ci–après ; qu' il
convient toutefois de ne pas perdre de vue que les importations dans la Commu­
nauté s' effectuait principalement au cours des derniers mois de l' année oivile
et que oss derniers pourcentages pourraient , par conséquent ne pas être suffi­
samment représentatifs pour l' ensemble de l' année considérée :
                                                                             Pourcentage
                                        1967      1968                1969   moyen réel            1970
                                                                             ( années 1967
                                                                               à I969 )
Figues seches
Allemagne                              32,88      29,09            33,31         31,80          . 24,08
France                                 53,22      54,30            51,86         53,11            66 , 62
Italie                                  5,18         8,36             7,26        6,91             7,50
Pays-Bas                                 1,77   •    1,75             1,64   .    1,72             0,64
U.EoB.L.                                6,95         6,50             5,93        6,46             1,16
Raisins secs
Allemagne                              19,73      19,62            21,53         20,30            22,82
Eranoe       '                           6,97        5,71             5,12        5,89             3,62
Italie                                 25,37      30,60             22,17        26,15            17,14
Pays–Bas                           ■ 34,44        34,15            37.91         35,52            41,90
U.E.B.L.       .                       13,49       . 9,92           13,27  .     12,14        . 14,51
Noisettes
Allemagne                              73,21      76,80            70,43         73,15            65,25
France                                 10,17      11,99             10,71        10,91            14,08
Italie                                  5,02.        2,05             8,29        5,45            10,38
Pays-Bas                                 6 , 74      5,14          . 6,47         6,17             5,83
U.iiio BfiL .                            4,86        4,02             4,10        4,32             4,46
 ---pagebreak---    considérant que , compte tenu de ces elements et de l' évolution prévisible des
   marohés des trois produits précités durant l' année 1971 » et notamment des
   prévisions effectuées par les Etats membres , les pourcentages de participation
   initiale aux volumes oontingentaires peuvent approximativement s' établir comme
   suit :
                                   Figues sèohes      Haisins secs         Noisettes
   Allemagne                            32                 19                  78
   France                               53                  8
                                                            8                    9? 7
                                                                                 9,7
   Italie                                6                 25                    0,3 .
   Pays-Bas                              2                 35                    7
   U.E.B.L.                              7                 13                   -5
                                                                                •5
 "considérant çï"ie , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
   desdits -^t&uits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux
   trapcJjiSè cx.ji. cun des volumes oontingentaires , la première tranche étant répartie
   en^re les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
  r couvrir -ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote–
   .; a,rt initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une
   certaine séourité , il est indiqué de fixer la première traache des contingents
   communautaires à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence et compte
   ûenu de l' opportunité de constituer une réserve satisfaisante , pourrait se
   situer à 75         environ des volumes contingûnt aires ; que , sur cette base , les
  ■premières tranches s' élèvent à 14.175 , tonnes pour les figues sèohes , 28.930
   tonnes pour los raisins secs et 14 . 685 tonnes pour les noisettes ; les deuxièmes
   tranches , soit 4» 725 tonnes pour les figues sèches , 9*640 tonnes pour les raisins
   seos et 4.015 tonnes pour les noisettes , constituant les réserves afférentes à
   chacun de ces produits ;
   considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
   épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
■ éviter toute discontinuité,' il importe que tout Etat membre ayant
 ---pagebreak---                                             5_                   ANNEES A
  presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une
  quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que oe tirage doit
- être effectué par chaque Etat membre , lorsque chacun© de ces quotes-parts com­
  plémentaires est presque totalement utilisée et oe , autant de fois que le
  permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts initiales et com­
  plémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période contingentais ;
  que oe mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
  membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épui­
  sement des contingents tarifaires et en informer les Etats membres ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un
  reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
  l' autre Etat membre , il est indispensable' que cet Etat en reverse un certain
  pourcentage dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de
  l' un ou l' autre des "contingents tarifaires communautaires ne" reste .inutilisée
  dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres | que ,
  compte tenu du caractère saisonnier des importations , il paraît adéquat de
  fixer le seuil de reversement à 40 r/ '° de la quote-part initiale ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand–
  Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union éoonomique Bénélux -
  en abrégé Bénélux – dans la répartition des contingents tarifaires en cause ,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
  A ARRETE LE PRESENT - REGLEMENT :
                                     Article premier
  A partir du 1er janvier 1971 et jusqu' au 31 décembre 1971 » les droits du tarif
  douanier oommun afférents aux produits désignés oi-après , originaires et en
  provenance de Turquie , sont suspendus aux niveaux et dans les limites indiqués
  en regard de chacun d' eux :
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE A
                                           - 6
    ex C8.03g      Piques sèches , présentées en emballages d'un oontenu inférieur
                   ou égal à 15 kilogrammes : I8.9CO tonnes à 4» 7 %
     . Û8.O4®*     Raisins secs , présentés en emballages d' un contenu inférieur ou
                   égal à 15 kilogrammes : 38.570 "tonnes en exemption,
    ex 08.05^    . Noisettes , fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou décor­
                   tiquées 1 I8.70O tonnes à 2,5 /o.
                                          Article 2
1. Les contingents fixés a l' article 1er sont divisés en deux tranches .
 !. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats membres ;
    les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont
    valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 » s' élèvent pour chacun des Etats
    membres aux quantités indiquées ci–après :
                                                            – en tonnes –
                                                  N° du tarif douanier     commun
                                               ex Go . 03 B      08.0A El      ex O0.O5 p
            Allemagne                           4036           5.500               11.500
            Bénélux                             1.292         13.761                1.735
            France                              7.512          2.315                1.400
            Italie                                835          7.354                    50
                                Total          14.175         28.930               14. 685
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 4*725 tonnes ,
    9.64O tonnes et 4.015 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                                           Article 3
1 . Si l' une des quotes–pa.rts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles sont
    fixées à l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote–part diminuée de
                                                                       • •   • • •
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE A
                                           - 7 -
    la fraction reversée à la réserve correspondante r s' il a été fait application
    des dispositions de l' article 5 – es"t utilisée à concurrence de 90 cjo ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,
    au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
    deuxième quote-part égale à 20 °/o de sa quote-part- initiale^ éventuellement'
    arrondie à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
    90 °Jo ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifisation
    à la Commission, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet , d' une troisième quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale ,
    éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ct° 011
    plus , cet Stat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus ■ s 1 appli­
    que par analogie jusqu' à ïpuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas . être épuisées .
    Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .                      '  •
                                           Article 4          :     ''
    Chacune des quotes-parts complémentaires . tirées en application des dispositions
    de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1971 *
 ---pagebreak---                                                               AEEEXE A
                                       - 8 -
                                      Article 5
Si, à la date du 15 octobre 1971 » 1111 Etat membre n' a pas épuisé l' une ou
l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au plus
tard le 31 octobre 197^1 la fraction non utilisée de cette quote-part , au-
delà de 40 i° du montant initial . Il peut reverser une quantité plus impor­
tante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas
être utilisée . Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard
le 31 octobre 1971 ? Ie total des importations des fruits en cause réalisées
jusqu' au 15 ootobre 1971 inclus et imputées sur les contingents communautaires
ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts
initiales qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                      Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
ohacun d' eux, dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des
réserves .
E13.e informe les Etats membres , au plus tard le 10 novembre 197^1 cl0 l' état
de chacune des réserves après les reversements effectués en applioation de
l' article 5-
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
procède à oe dernier tirage .
                                      Article f
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
 ---pagebreak---                                                                   MIEX3 A
                                           - 9 -
,-2,. Los Etats membres procédant a l' imputation dos importations des produits
      en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
      présentés en douane sous le oouvert de déclarations de mise à la consommation,
  3. Ils garantissent aux importateurs des produits en cause , établis sur leur
      territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
  4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur
      la base des importations imputées dans les conditions définies au parar»
      graphe 2 .
                             >           Article 8
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission dos importations des
      produits en cause effectivement imputées sur leurs quotas–parts .
                                         Artiole 9
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
      le respect des dispositions des articles précédents .
                                         Article 10
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1911 *
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
               directement applicable dans tout Etat membre .
               Fa.it a Bruxelles , le                 Par le Conseil    S
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                               AMHEX5 B
                                    Proposition de
                 ESaLIUElîT ( C.E.S. ) DU CONSEIL. ' . .
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
              du contingent tarifaire communautaire de tabac- s
              bruts ou non fabriqués et da déchets de tabac , do
              la position 24.01 du tarif douanier commun , origi­
              naires et en provenance de Turquie .
L2 CONKEH IES CCEMU10.UES EURGFS31JEIJS , .
vu le traite instituant la, Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la propesiti. on. de. ia CcsnniiaBion .
considérant que l' article 1er paragraphe 3 du protocole n* 1 ( protocole pro­
visoire ) annexé à l'accord d' Ankara prévoit que les dispositions de ce
protocole demeureront applicables jusqu' à l' entrée en vigueur du protocole
additionnel concernant les conditions , modalités et' rythmes       réalisation
do la phase transitoire visée à l' article 4 cla l' accord , et au plus tard
 jusqu' à la fin de la dixième année que ce protocole - additionnel n' entrera en
■vigueur qu' à une date postérieure au 1er jinvier 1971 ï <Tae l' article 3 du
protocole provisoire prévoit que , à partir du rapprochement final des droits
nationaux des IDtats membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour
 lea produits visés à l' article 2 dudit protooole , la Communauté ouvrira
 chaque année au profit de la Turquie des contingents tarifaires équivalant- à.
 la somme des contingents tarifaires nationaux ouverts à cette date ; que le
 rapprochement final des droits nationaux des 3tats membres sur- le tarif
 douanier commun pour ces produits se trouve réalisé et qu' il convient donc
 d' ouvrir, pour l' année 1971 » un contingent tarifaire communautaire pour les
 tabacs bruts Où non fabriqués et lès déohets de tabac, de la ^c^ition 24» 01 du
 tarif douanier- commun, originaires et en provenance de Turquie ;
 ---pagebreak---                                                                ANNffXS 3
                                        - 2 -
  considérant que le volume du contingent tarifaire o ommunaut aire à ouvrir a
  été fixé par l' article 2 du protocole provisoire et modifié par la décision
  du Conseil d' assooiation n° l/66 du 23 novembre 1956 ; que , pour l' année 197 ^*
  ce volume oontingentaire s' établit à 17.615 tonnes ;
  considérant que , en vertu de l' article 2 sous a) du protocole provisoire ,
  le droit contingent aire est égal à celui applicable aux importations dans
  la Communauté des mêmes produits dans le cadre de l' accord d' association
  signé par la Communauté le 9 juillet I96I ; que , par application du protocole
  n° 15 annexé audit accord, les droits de douane sur ces importations sont
  supprimés depuis le 1er janvier 1968 ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
  do tous les importateurs de la Comirunauté audit contingent et l' applic?,tion ,
  sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations
  des produits en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement
  de ce dernier } qu' un système d' utilisation de ce contingent , fondé sur
  une répartition entre les Stats membres , paraît susceptible de respecter
  la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
  ci–dessus } que sette répartition doit , afin de refléter le plus possible
  l' évolution réelle du marché des produits en cause , être effectuée au prorata
  des besoins des Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données
  statistiques relatives aux importations en provenance de Turquie durant
  une période de référenoe représentative et , d' autre part , d' après les pers­
  pectives économiques pour l' année 1971 î
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
  statistiques sont entièrement disponibles , les importations de chaque Stat
  membre correspondent , par rapport aux importations dans la Communauté des
  produits en oause originaires et en provenance de la Turquio , aux pourcentages
  indiqués ci–après ; que , sur la base des importations effectuées au cours
• des premiers mois de, 1 * année 197^ et imputées sur le contingent tarifaire
  comirrunautaire ouvert pour ces produits , ces mêmes pourcentages" se situeraient ,
 ---pagebreak---                                                                    AM3XE S
                                     ~ – 3
pour l' année 1970» aux niveaux indiqués ci–après } qu' il convient , toutefois ,
de ne pas perdre de vue que , dans la plupart des Etats membres , les importations
do tabacs bruts et de déchets de tabao s 1 effectuent principalement an. oours
des derniers mois de 1 ? année civile et que ces derniers pourcentages pourraient ,
par conséquent , ne pas être suffisamment représentatifs pour l' ensemble de l' année
considérée s .
                                  1967     1968      - 1969    Pourcentage          1570
                                                               moyen réel
                                                               ( années 1967
                                                                  à 1969 )
       .allemagne                 66,80    71,66       60.63      66 , 41           51,00
       France                      8,51     9,22       10 , 66     9,44             16,25
        Italie                    10,14      1,56       9,99       7,26           . 15,25
       Pays–Bas                    4,82      4,56       7,09       5,47              7,02
             B«L «
                                   9,73    13,00       11.63      11,42             10,48
considérant que , oompte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché des produits en pause durant l' année contingent aire , et notamment des
prévisions effectuées par les Etats membres , la pourcentage de partioipation
initiale au volume contingentaire peut approximativement s' établir comme suit t
                           Allemagne               71,4
                           Franoe                   7,5
                           Italie                   6,2
                           Pays–Bas                 4,5
                           U.3.B.L.'               10,4
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits produits , dans les. différents Etats membres , il oonvient de diviser en
deux tranches le volume contingent aire., de . 17^615 tonnes , la première : tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale y que , pour assurer aux importateurs
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE B
                                      - 4 -
de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer 3a
première tranche du • onti-igent communautaire à un niveau relativement élevé
qui , en l' oocurrence et compte tenu de l' opportunité de constituer une
réserve satisfaisante , pourrait se situer à 85 % environ du volume contin­
gentaire ; que , sur cette hase , la première tranohe est de I5.4OO tonnes ,
la deuxième tranche , soit 2,215 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir oompte de oe fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale prooède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit 3tre effectué par
chaque Etat membre , lorsque chacune de oes quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que oe mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume 0 ont ingent aire et
en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pour­
centage dans ]a réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communau­
taire ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être
utilisée dans d' autres ; que , compte tenu du oare-ctère saisonnier des
importations , il paraît adéquat de fixer le seuil de reversement à 40 cJo de la
quote–part initiale ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux –
en abrégé Bénélux – dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute
opération relative à la gestion de la quoto–part attribuée à ladite Union
économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                                AMFXE B
                                        - 5 -
A AEK3T3 LE PRESENT IEBGL3M3NT î
                                  Art le le premier
A partir du 1er janvier 13JL et juequ'au 31 â4oeaSbre 1971 , 1^ droits da tarif
douanier commun pour les tabacs bruts ou non fabriques et le3 déchets de
tabac , da la position tarifaire 24.01 , originaires et en provenance de
Turquie , sont totalement suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 17*615 tonnes .
                                    Article 2
Une première tranche de I5.4OO tonnes est répartie entre les Stat s membres ;
les quotes-parts qui, sous réserve des dispositions de 1' article 5 , sont
valables du 1er janvier au 31 déoembre 1971 ? s' élèvent pour - ohacain des. Etats
membres à la quant ité indiquée ci–après ;
                         Allemagne               11.000 tonnes
                         Bénélux                  2.300 tonnes
                         France
                         France                   1.150 tonnes
                         Italie                     950 tonnes
                                     Total       15»400 tonnes
la deuxième tranche , soit 2.215 tonnes , constitue la réserve.
                                    Article 3
Si la quote-part initiale d' un Stat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve ,, s' il a été fait application des dispositions de
l' artiole 5 – est utilisée à concurrence cb 90 c/o ou plus , cet Stat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans
la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part
égale à 20 % de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l'unité
supérieure .         • .
 ---pagebreak---                                                                      AEHTÎXJ 3
                                            - S -
2 . Si , après epuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part tirée
      par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °jo ou plus , cet Etat membre
  . procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans
      la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une troisième quote–part égale
      à 10 fo de sa quote-part initiale , éventuellement arrondie à l' unité eupérioure .
3 « Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
   . par un Etat membre est utilisée à concurrence de- 90 % ou plus , oet Etat membre
      procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la troisième. Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
      épuisement de la réserve .      '        ;
4« Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un Etat membre peut procéder au
      tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
      existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être épuisées .
      Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
      positions du présent paragraphe ,
                                         Article 4
      Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions de
      l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                         Article 5
      Si , à la date du 15 octobre 197    1111 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
      part initiale , cet Etat membre reverse à la réserve , au plus tard le
      31 ootobre 1971 » la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de
    • 40 % àu montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
      existe des raisons d' estimer que celle–ci risquerait de ne pas Être utilisée .
      Les Et&*s membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 octobre
      197^-»    total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
      15 octobre 1971 inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,
      éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à
      la réserve .
 ---pagebreak---                                                               ANHEiŒÏ B
                                         - 7 _
                                       Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des artioles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès réception des notifications , de l' état d' épuisement de
la réserve .
211e informe les Etats membres , au plus tard le 10 novembre 157^?       l' état
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 «
                                                                                  v
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui. procède
à ce dernier tirage .
                                       Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application de l' article 3»
rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur.jpart cumulée du
oontingent tarifaire communautaire . •
Les Etats membres prooèdent à l' imputation des importations dos produits en
cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
Ils garantissent aux importateurs cbs produits en cause , établis sur leur
territoire , le libre acoès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                      Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations d^e pro–
dri-ïa sx. ufauue effectivement, imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                               J-HjEXE 3
                                    _ 8 -
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission oollaborent étroitement afin d' assurer
le respect des dispositions des articles précédents .
                                   Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
          Lo présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout '.Htat membre .
         Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                    Projet de                  AITK3X2 C
                  FEGLEI'IENT (CEE ) I>TJ C-ON ^T. T J.,    "
         portant ouverture , répartition at mode de gestion da con­
         tingents tarifaires communautaires pour certains produits
         textiles orginaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COIH-IUÎTAUTES EUROPSEIŒES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu l' accord créant une association entre la Communauté Economique
Européenne et la Turquie ,
vu l' accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre
pour l' application de l' accord oréant une association entre la Commu­
nauté Economique Européenne - et - La- Turquie , et_no.±ammerrt son -article- 2
paragraphe 1 ,
après consultation de la Commission ,
considérant que l' article 1er paragraphe 3 du protocole n° 1 (protocole
provisoire ) annexé à l' acoord d' Ankara prévoit %ue les dispositions de
ce protocole demeureront applicables jusqu' à l' entrée en vigueur du
protocole additionnel concernant les conditions , modalités et rythmes
de réalisation de la phase transitoire visée à l' article 4 de l' accord ,
et au plus tard jusqu' à la fin de la dixième année 5 que ce protocole
additionnel n' entrera en vigueur qu' à une date postérieure au
1er janvier 1971 ; que l' article 5 paragraphe 1 de la décision du Conseil
d' association n° 1/67 , du 1er décembre 1967 , relative à l' application
de l' article 6 du protocole n° 1 annexé à l' accord d' Ankara , prévoit
que la Communauté ouvrira annuellement au profit de la Turquie , à dès
droits égaux à la moitié des droits du tarif douanier commun en vigueur
à la date de l' importation, des contingents tarifaires communautaires
s 'élevant à 75 tonnes pour les tissus de coton "bèuclés du genre éponge ,
de la position tarifaire 55*08 , à 105 tonnes pour les autres tissus de
 ---pagebreak---                                     - 2 -                   Ata jjrŒ c
coton , de la position tarifaire 55»09 > à, 30 tonnes pour les vêtements
de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non
élastique ni caoutchoutée , de la position tarifaire 60 . 05 , et à 30 tonnes
pour la linge de lit , de table , de toilette , d' office ou de cuisine ,
les rideaux , vitrages et autres articles d' ameublement de la position
tarifaire 62.02 § qu' il oonvient donc d' ouvrir, pour l' année 197 1 > les
contingents tarifaires en cause 5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et con­
tinu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
l' application , sans interruption , des taux prévus pour ceux-ci à toutes
les importations des produits en cause dans tous les Etats membres ,
jusqu' à l' épuisement des contingents 5 qu' un système d' utilisation de ces
contingents , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au
regard des principes dégagés ci-dessus | que cette répartition doit ,
afin de refléter le plus possible l' évolution réelle des marchés des
produits en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance de la Turquie durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour l' année 1971 ? que , bien que l' examen des données statistiques re­
latives aux importations en provenance de la Turquie des produits textiles
considérés fasse apparaître des besoins généralement faibles de la plupart
des Etats membres , il convient néanmoins , pour sauvegarder le caractère
communautaire des contingents tarifaires en cause , de prévoir la cou­
verture des besoins qui pourraient éventuellement se manifester dans ces
Etats membres 5
considérant que , en ce qui concerne les tissus de coton bouclés du
genre éponge , les importations dans la Communauté en provenance de la
Turquie ont été nulles depuis l' année 1965 3 que ,      ce qui concerne
le linge de lit , de table , etc. , la situation est identique , sauf pour
l' Allemagne <jui a importé 6 tonnes de ces produits au cours de l' année
1966 5 que , en ce qui concerne les autres tissus de coton et les
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                       - 3 -                 AEE5X3 C
vêtements do dessus , les importations correspondantes de chaque Jitat
membre , en provenance de la Turquie , ont évolué comme suit durant les
trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont
entièrement disponibles ; que , sur la base des données statistiques re­
latives aux importations des produits considérés , effectuées durant les
premiers mois de l' année 1970 , ces mêmes importations se situeraient , pour
l' ensemble de l' année 1970 ) aux niveaux indiqués ci-après j qu' il ressort
de ces données que les importations de ces produits sont faibles et ir­
régulières èt qu' en conséquence le calcul des pourcentages qu*elles re­
présentent par rapport aux importations dans la Communauté des mêmes
produits en provenance de la Turquie ne paraîtrait pas significatif :
                                                   en tonnes -
                                1967        1968      1969       1970
Autres tissus de coton
( position 55*09 ) :
Allemagne                        38 6        397       491        446
France                             37        607       820        390
Italie                                                  89        230
Pays-Bas                                      10                   78
ÏÏ.E.B.L.  .                                             1
                                                                       • \
Vetements de dessus
( position 60.05 ) *
Allemagne                          18          5         5           2
France
Italie
Pays-Bas                            1          1
ÏÏ.E.B.L.
considérant çue l' estimation des importations dans chacun des Etats
membres eà 1971 s' avère difficile , en raison des variations importantes
intervenues durant les années précédentes ; que , compte tenu de ces
éléments , il paraît adéquat , pour la répartition des volumes contingen-
taires pour l' année 197 1 * de s' en tenir proportionellement à celle qui
 ---pagebreak---                                                              \
                                      - 4 -                    A1II7EXE C
    a été retenue lors de l' ouverture des mêmes contingents tarifaires com-
  . munautaires pour le second -semestre de l' année 1968 et pour les années
    1969 et 1970 s                                   -
    considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des
    importations desdits produits dans le3 différents Etats membres , il con­
    vient de diviser en deux tranches les volumes contingentâmes , la pre­
■ aière tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche
    constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
    des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale f que , pour as­
    surer aux importateurs de chaque Etat membre une certains sécurité , il
    est indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires
    à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait 3e situer
    à 80 % des volumes contingentâmes | que , sur cette base , les premières
    tranches s' élèvent à 60 tonnes pour les tissus de coton bouclés du genre
    éponge , à 84 tonnes pour les autres tissus de coton , à 24 tonnes pour les
    vêtements de dessus , etc. , et à 24 tonnes pour le linge de lit , de table ,
    eto ., les deuxièmes tranches , soit pour chacun de ces produits respecti­
    vement 15 tonnes , 21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes , constituant les réserves !
    considérant que les quotes-parts des Etàts membres peuvent être épuisées
    plus ou moins rapidement f que , pour tenir compte de ce fait et éviter
    toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
    totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une
    quote-part complémentaire sur la réserve correspondante 5 que ce tirage
    doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chaoune de ses
    quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , au­
    tant de fois que la permet chacune des réserves | que' chacune des - quotes-
    parts initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de
    la période contingent aire f que ce mode de gestion requiert une colla­
    boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
    notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement des contingents tarifaires
    et en informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                    - 5 -                      AEH3XE C
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que oet Etat en reverse
un certain pourcentage dans la réserve correspondante , afin d' éviter
qu' une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres f
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés - par l' Union -
économique Bénélux - en abrégé Bénélux - dans la répartition des contin­
gents tarifaires en oause , toute opération relative à la gestion des
quotes-parts attribuées à ladite Union économique , peut être effectuée
par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . Les contingents tarifaires communautaires ci-après sont ouverts , pour
    la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1971 , pour l' importation des
    produits suivants originaires et en provenance de Turquie s
ïï° du tarif                                                            Volume
  douanier             Désignation des marchandises               oontingentaire
   commun                                                             en tonnes
   55*0°       Tissus de coton bouclés du genre éponge                    75
   55-09 ' .• Autres tissus de coton                                     105
   60.05 !     Vêtements de dessus , accessoires du vêtement
               et autres articles de bonnetèrie non élastique             30
               ni caoutchoutée
   62.02       Linge de lit , de table , de toilette , d' office' "
               ou de cuisine 5 rideaux, vitrages et autres >        -     30
               articles d' ameublement
2 . Les droits de douane applicable dans le cadre desdits contingents sont
    égaux à la moitié des droits du tarif douanier commun applicables au
    moment de l' importation .
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                                 ■ Article 2
1 . Les contingents fixés à l' article 1er sont divisés en deux tranches .
2 . La première tranche de chaque oontingent ©st répartie entre les
    Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
    de l' article 5 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1971 ,
    s' élèvent pour chacun des Etats membres aux quantités indiquées
    ci-après s
                                                             – en tonnes –
                       '           . K° du tarif douanier commun
                           55.03         55.09        60.05         62.02
                       !             !           !             !
Allemagne              !    21       I     29    î      8      !       8
Bénélux                      6              8    J
                                                 t      m ;            1,6
France                 !    13       !     29           7,2    !       7,2
                                                 !
Italie                      20             18    »      7,2            7,2
Total                       60             84 .        24 ,-         24 ,-
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
    15 tonnes , 21 tonnes , 6 tonnes et 6 tonnes , constitue la réserve
    correspondante .
                                   Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts initiales d'un Etat membre , telles qu' elles
    sont fixées à l' article 2 paragraphe 2 - ou oette même quote-part
    diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante , siil
    a été fait application des dispositions de l' article 5 -          utilisée
    à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans dêlii ,
    par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
    quote-part égale à 20 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où
    le montant de la réserve le permet .
                                                                     • • •/• • •
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2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts ini­
    tiales , la deuxième çuote-part tirée par un Etat membre est utilisée
    à concurrence de 90     ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
    par voie de notification à la Commission , au tirage d' une troisième
    quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où
    le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la
    troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à con­
    currence de 90 i<> ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispo­
    sitions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale
    à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­
    ment de la réserve .
4 « Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un Etat membre peut procé­
    der au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risque­
    raient de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs
    qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                    Article 4
                 9
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dis­
positions de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                    Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au
plus tard le 10 octobre 1971 » la fraction non utilisée de cette quote-
part , au delà de 20 fo du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent là la Commission , au plus tard le
10 octobre 1971 » le total des importations des produits en cause réalisées
          *· ' ;   > '            '  ' · -· ·' ' ' ·' '
jusqu' au 15 septembre 1971 indus et imputées sur les contingents
 ---pagebreak---                                    - 8 -                   A1ÎE3XE G
communautaires ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de
leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent 'à chacune des réserves .
                                  Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès réception des notifications , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 , de l' état
de chacune des réserves après les reversements effectués en application
de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour fjue l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en ap­
    plication de l' artiole 3 , rende possibles les imputations , sans dis­
c continuité , sur leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
    nautaires .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
    duits en oause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces pro­
    duits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
    mise à la consommation .
3 . Ils garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
    sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .                                                "
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
    sur* la base des importations imputées dans les conditions définies
    au paragraphe 2 .                       ...
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                               Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                               Article 9
Les Etats membres et la Commission oollaborent étroitement afin d' assurer
le respect des dispositions des articles précédents .
                              Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
     directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                             Le Président