CELEX: 31995D0349
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: 95/349/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l' importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l' Amérique du Sud, en vue de tenir compte de certains éléments concernant l' État de Goiás (Brésil) et l' Argentine

Avis juridique important

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31995D0349

95/349/CE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l' importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l' Amérique du Sud, en vue de tenir compte de certains éléments concernant l' État de Goiás (Brésil) et l' Argentine  

Journal officiel n° L 202 du 26/08/1995 p. 0010 - 0011

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant la  décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire  requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays de l'Amérique du Sud,  en vue de tenir compte de certains éléments concernant l'État de Goiás (Brésil) et l'Argentine  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/349/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et  de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine,  de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers  (1), modifiée en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses  articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation  de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et  d'Argentine ont été établies par la décision 93/402/CEE  (2), modifiée en dernier lieu par la  décision 95/183/CE  (3); considérant que, étant donné les problèmes sanitaires constatés dans l'État de Goiás, il avait été  décidé en 1992 de suspendre les importations de viandes fraîches provenant de ce territoire; considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a  révélé une amélioration de la situation concernant la fièvre aphteuse dans l'État de Goiás; considérant que, par ailleurs et compte tenu de la manifestation épidémiologique de la fièvre  aphteuse chez les ovins et les caprins, des garanties particulières doivent être requises lors des  importations de viandes de ces espèces; que, de ce fait, une régionalisation a été appliquée en  Argentine en ce qui concerne les viandes desdites espèces; considérant que l'Argentine n'a pas enregistré de foyers de fièvre aphteuse depuis plus d'un an;  qu'il est donc justifié d'élargir la région de ce pays à partir de laquelle les États membres  autorisent l'importation de viandes fraîches des espèces ovine et caprine; considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe  de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, pendant les trente jours suivant la date d'application des dispositions de la présente  décision, les États membres autorisent l'importation, en provenance du Brésil et d'Argentine, des  viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant cette date. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE I DESCRIPTION DES TERRITOIRES D'AMÉRIQUE DU SUD ÉTABLIE AUX FINS DE LA CERTIFICATION VÉTÉRINAIRE DE  SANTÉ ANIMALE >TABLE>