CELEX: 31980D1270
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: 80/1270/CEE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant une action complémentaire de lutte contre la pauvreté

Avis juridique important

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31980D1270

80/1270/CEE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1980, concernant une action complémentaire de lutte contre la pauvreté  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0068 - 0069 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 4 p. 0048 

+++++( 1 ) JO N} C 147 DU 16 . 6 . 1980 , P . 65 .  ( 2 ) JO N} C 113 DU 7 . 5 . 1980 , P . 32 .  ( 3 ) JO N} L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 34 .  ( 4 ) JO N} L 322 DU 17 . 12 . 1977 , P . 28 .  DECISION DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 CONCERNANT UNE ACTION COMPLEMENTAIRE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ( 80/1270/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS SA DECISION 75/458/CEE , DU 22 JUILLET 1975 ; CONCERNANT LE PROGRAMME DE PROJETS PILOTES ET D'ETUDES PILOTES POUR COMBATTRE LA PAUVRETE ( 3 ) , MODIFIEE PAR SA DECISION 77/779/CEE ( 4 ) , LE CONSEIL A HABILITE LA COMMISSION A PROMOUVOIR OU A AIDER FINANCIEREMENT DES PROJETS PILOTES QUI VISENT A TESTER ET A DEVELOPPER DE NOUVELLES METHODES DESTINEES A AIDER DES PERSONNES PAUVRES OU MENACEES DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE ET A PROMOUVOIR , AIDER FINANCIEREMENT OU REALISER DES ETUDES PILOTES QUI VISENT A CONTRIBUER A LA COMPREHENSION DE LA NATURE , DES CAUSES , DE L'ETENDUE ET DE LA DYNAMIQUE DE LA PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE DANS LES LIMITES DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR LES ANNEES 1975 , 1976 , 1977 , 1978 ET 1979 ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETABLI UN PROGRAMME COMPORTANT :  - VINGT-NEUF PROJETS ET ETUDES PILOTES ,  - L'ELABORATION D'UN RAPPORT D'EVALUATION DE CE PROGRAMME  ET  - L'ELABORATION DE 8 RAPPORTS NATIONAUX CONCERNANT LA PAUVRETE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE DANS LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 75/458/CEE , LA COMMISSION A SOUMIS AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LE DEUXIEME RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DES ACTIVITES DANS CE DOMAINE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A CETTE MEME DISPOSITION , LA COMMISSION SOUMETTRA DES L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 UN RAPPORT FINAL COMPORTANT UNE EVALUATION DES RESULTATS OBTENUS ; QUE LA COMMISSION , SANS PREJUDICE DE CE RAPPORT , A DES A PRESENT TRANSMIS UN RAPPORT D'EVALUATION INTERIMAIRE SUR LA BASE DES DONNEES PARTIELLES DISPONIBLES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , COMPTE TENU A LA FOIS DES DISPONIBILITES BUDGETAIRES SUBSISTANT ET DES CREDITS PREVUS POUR 1981 , DE PERMETTRE , DANS LA MESURE DU MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT RESTANT , LA POURSUITE PENDANT UNE ANNEE D'UNE ACTION DESTINEE A APPROFONDIR ET COMPLETER , PAR L'ORGANISATION D'ETUDES OU SEMINAIRES , LES ELEMENTS D'EVALUATION SUR CERTAINS ASPECTS IMPORTANTS DU PROGRAMME ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  DANS LES LIMITES DES CREDITS RESTANT DISPONIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 306 DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1980 , LA COMMISSION PEUT , JUSQU'AU 30 NOVEMBER 1981 , EN VUE D'APPROFONDIR ET COMPLETER L'EVALUATION DU PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA DECISION 75/458/CEE POUR LE 30 JUIN 1981 AU PLUS TARD , PROMOUVOIR , ACHEVER , FINANCER OU REALISER DES ETUDES ET DES SEMINAIRES DESTINES A COMBLER DES LACUNES SUR DIVERS ASPECTS IMPORTANTS DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE LADITE DECISION . LES CREDITS D'ENGAGEMENT INSCRITS AU BUDGET DE 1981 PEUVENT ETRE UTILISES DANS LA MESURE DU MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT RESTANT .  ARTICLE 2  EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS , LES ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 5 DE LA DECISION 75/458/CEE SONT APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE PREND EFFET AU 1ER DECEMBRE 1980 .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER