CELEX: 61999TO0361
Language: fr
Date: 2000-04-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2000. # Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement. # Irrecevabilité manifeste. # Affaire T-361/99.

Avis juridique important

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61999B0361

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 avril 2000.  -  Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes et Banque européenne d'investissement.  -  Irrecevabilité manifeste.  -  Affaire T-361/99.  

Recueil de jurisprudence 2000 page II-02031

Sommaire
Mots clés

Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission ou la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité - Conclusions en indemnisation - Irrecevabilité manifeste [Art. 226 CE, 237, sous a), CE, et 288 CE] 

Sommaire

 $$Le fait pour la Commission et, par analogie, pour la Banque européenne d'investissement de ne pas engager une procédure en manquement n'est pas constitutif d'une illégalité, de sorte qu'il n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle tant de la Commission que de la Banque. Il s'ensuit que des conclusions en indemnisation visant, en réalité, à dénoncer l'abstention de la Commission et de la Banque d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre sont manifestement irrecevables. (voir point 13)