CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1227/74

27. 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 171 / 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à
              grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 1227 /74
                                                          (74/31 5/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 aspect économique des exportations ;
 EUROPÉENNES,
                                                                    que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                    (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
 européenne,                                                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                    niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­          considérant que l'application des critères visés ci­
 ment (CEE) n° 1129/74 du 29 avril 1974 (2),                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n° 2737/73 du Conseil, du 8                   concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            quantités de riz blanchi à grains ronds faisant l'objet
                                                                    de cette fixation s'élèvent à 1 5 200 tonnes ;
 et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 du 23     novembre     1973, établissant les modalités             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 d'application concernant la mise en adjudication du                céréales,
 prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
 et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1227/74
 de la Commission, du 17 mai 1974 (5), une adjudica­                                    Article premier
 tion du prélèvement à l'exportation pour le riz blanchi
 à grains ronds a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudi­         Le prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi
cation (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                 à grains ronds est fixé, sur base des offres déposées le
 totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement            6 juin 1974, à 67,4 unités de compte par tonne.
à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                           Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
 prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)            Fait à Bruxelles, le 6 juin 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73, à savoir :
                                                                                               Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                         P. J. LARDINOIS
     ces marchés une situation équilibrée sur le plan
     des approvisionnements et des échanges,                                               Membre de la Commission
(») JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20 .
(3) JO  n0 L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4) JO  n° L 326 du 27. 11 . 1973 , p . 10.
(5) JO  n0 L 135 du 18 . 5 . 1974, p . 1 .
M JO n° C 58 du 18 . 5. 1974, p. 29.