CELEX: 32006D0942
Language: fr
Date: 2006-07-18 00:00:00
Title: 2006/942/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/51
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 18 juillet 2006
   relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
   (2006/942/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE (1) et de l'accord sur le sucre de canne conclu entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 sont approuvés au nom de la Communauté.
   Le texte des accords figure aux annexes I et II de la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (2)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.
   ANNEXE I
   
      ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
      Bruxelles, 21 novembre 2006
      Monsieur,
      Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom du Conseil de l'Union européenne
         
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         Az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         För Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, 21 novembre 2006
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»
      J'ai l'honneur de confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom des gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
         
         For the Government of Barbados
         
            
         For the Government of Belize
         
            
         Pour le gouvernement de la République du Congo
         
            
         For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
         
            
         For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
         
            
         Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire
         
            
         For the Government of Jamaica
         
            
         For the Government of the Republic of Kenya
         
            
         Pour le gouvernement de la République de Madagascar
         
            
         For the Government of the Republic of Malawi
         
            
         Pour le gouvernement de la République de Maurice
         
            
         For the Government of the Republic of Mozambique
         
            
         For the Government of the Republic of Suriname
         
            
         For the Government of Saint Kitts and Nevis
         
            
         For the Government of the Kingdom of Swaziland
         
            
         For the Government of the United Republic of Tanzania
         
            
         For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
         
            
         For the Government of the Republic of Uganda
         
            
         For the Government of the Republic of Zambia
         
            
         For the Government of the Republic of Zimbabwe
         
            
      
   
   ANNEXE II
   
      ACCORD
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
      Bruxelles, 27 octobre 2006
      Monsieur,
      Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom du Conseil de l'Union européenne
         
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         On behalf of the European Community
         Au nom de la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         Az Európai Közösség részéről
         Għall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeia
         Za Európske spoločenstvo
         Za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, 27 octobre 2006
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      «Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
      
                  a)
               
               
                  pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
               
            
                  b)
               
               
                  pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
      J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
         
         For the Government of the Republic of India
         Por el Gobierno de la República de la India
         Za vládu Indické republiky
         For regeringen for Republikken Indien
         Für die Regierung der Republik Indien
         India Vabariigi valitsuse nimel
         Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδιάς
         Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
         Per il governo della Repubblica dell'India
         Indijas Republikas valdības vārdā
         Indijos Respublikos Vyriausybės vardu
         Az Indiai Köztársaság kormánya részéről
         Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja
         Voor de Regering van de Republiek India
         W imieniu Rządu Republiki Indii
         Pelo Governo da República da Índia
         Za vládu Indickej republiky
         Za Vlado Republike Indije
         Intian tasavallan hallituksen puolesta
         På Republiken Indiens regerings vägnar