CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-04-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 avril 1982, portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas #Protocole portant modification de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suède dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas #Protocole portant modification de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas

Avis juridique important

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31982D0269

82/269/Euratom: Décision du Conseil, du 26 avril 1982, portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles avec le Royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas  

Journal officiel n° L 116 du 30/04/1982 p. 0018 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0059  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0059 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 avril 1982  portant approbation de la conclusion par la Commission des protocoles avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas  (82/269/Euratom)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,  vu le projet soumis par la Commission,  considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, des protocoles modifiant les accords de coopération avec la Suède et avec la Suisse dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas;  considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ces protocoles,  DÉCIDE:  Article unique  La conclusion par la Commission des protocoles avec le royaume de Suède et avec la Confédération suisse modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas est approuvée.  Le texte des protocoles est joint à la présente décision.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS