CELEX: 62021TN0086
Language: fr
Date: 2021-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-86/21: Recours introduit le 8 février 2021 — Distintiva Solutions/EUIPO-Makeblock (Makeblock)

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/36
            
         
      Recours introduit le 8 février 2021 — Distintiva Solutions/EUIPO-Makeblock (Makeblock)
      (Affaire T-86/21)
      (2021/C 110/41)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Distintiva Solutions S. Coop. Pequeña (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentant: M. J. Sanmartín Sanmartín, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Makeblock Co. Ltd (Shenzhen, Chine)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Makeblock» — Marque de l’Union européenne no 12 249 488
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2020 dans l’affaire R 988/2020-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie requérante.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.