CELEX: 52013PC0738
Language: fr
Date: 2013-10-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

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		52013PC0738
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE /* COM/2013/0738 final - 2013/0354 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans
l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son
adoption.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Les États de l'AELE membres de l'EEE accueillent avec
satisfaction le règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides. Ils
souhaiteraient être associés le plus étroitement possible aux travaux de
l'Agence européenne des produits chimiques dans ce domaine; ils ne se
contenteront pas de se conformer à ce règlement, mais ils seraient également
désireux de contribuer activement aux travaux prévus par celui-ci. Le projet de
décision du Comité mixte de l’EEE (joint en annexe à la proposition de décision
du Conseil) a été élaboré en tenant compte de ce désir.
La Commission souhaite souligner certaines caractéristiques
du projet de décision.
La décision du Comité mixte entrera en vigueur au
Liechtenstein à une date plus tardive que dans les autres États de l'AELE. 
Le Liechtenstein a conclu un accord avec la Suisse en ce qui
concerne les produits biocides. Sur la base de cet accord, la Suisse traite les
demandes du Liechtenstein et le Liechtenstein autorise (ou interdit) le produit
biocide concerné. 
La Suisse modifiera, dans un avenir proche, sa législation
dans ce domaine pour tenir compte de l'évolution de la situation dans l'UE
(règlement n° 528/2012) et, sur cette base, l'accord entre La Suisse et le
Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine du processus d'autorisation
des produits biocides sera actualisé. 
Cette façon de procéder garantit un niveau de protection
élevé tant de la santé humaine et animale que de l'environnement, tout en
garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, expressément mentionné
comme l'un des objectifs du règlement précité.
Il y a lieu de souligner dans ce contexte que la solution
proposée n'interdit pas la mise sur le marché de produits biocides et
n'enfreint aucune des libertés garanties par l'accord EEE, en particulier la
libre circulation des marchandises. Elle n'entraîne pas non plus de distorsion
de la concurrence au sein de l'EEE.
En outre, les parties de l'AELE proposent des adaptations
qui ont trait en particulier à la participation des États de l'AELE aux travaux
du groupe de coordination institué en vertu de l'article 35 du règlement
n° 528/2012 ainsi qu'à la procédure d'octroi des autorisations de l'Union et
aux décisions équivalentes dans les États de l'AELE.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché
et l'utilisation des produits biocides doit être intégré dans l'accord EEE. 
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE au Conseil pour que celui‑ci adopte la position de l’Union. Elle
espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2013/0354 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification
de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de
l’accord EEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 114 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28
novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur
l’Espace économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord sur l’Espace économique européen[2]
(l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)       Conformément à l’article 98 de l’accord
EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe
II dudit accord.
(3)       L'annexe II de l'accord EEE comprend des
dispositions spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes,
d’essais et de certification.
(4)       Le règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides doit être
intégré dans l'accord EEE.
(5)       Le règlement (UE) n° 528/2012
abroge, avec effet au 1er septembre 2013, la directive 98/8/CE
du Parlement européen et du Conseil[3],
qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée à partir de cette
même date.
(6)       Il convient, dès lors, de modifier
l’annexe II de l’accord EEE en conséquence.
(7)       La position de l'Union au sein du Comité
mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein
du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé
d’apporter à l’annexe II de l’accord EEE est fondée sur le projet de
décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet de
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE 
N°
du ...
modifiant l’annexe
II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après
l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et
l’utilisation des produits biocides[4]
doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)                   
Le règlement (UE) n° 528/2012 abroge, avec effet au 1er
septembre 2013, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil[5],
qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée à partir de
cette même date.
(3)                   
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en
conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 12n (directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II est remplacé par le
texte suivant à compter du 1er septembre 2013:
«32012 R 0528: règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167
du 27.6.2012, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement
sont adaptées comme suit:
a)           Les États de l'AELE participent aux travaux de
l'Agence européenne des produits chimiques, ci-après “l'Agence”, établie par le
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. 
b)           Sans préjudice des dispositions du
protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans le
règlement est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement,
aux États de l'AELE. 
c)           En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence
assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent de
l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives.
d)           À l’article 35, le paragraphe suivant est
ajouté:
“4.     Les États de l'AELE sont autorisés à participer
pleinement aux travaux du groupe de coordination et y ont les mêmes droits et
obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote. Le
règlement intérieur du groupe de coordination permet la pleine participation
des États de l'AELE.” 
e)           À l’article 44, paragraphe 5, l’alinéa suivant est
ajouté:
“Lorsque la Commission accorde une autorisation de l'Union ou
décide qu'une autorisation de l'Union n'a pas été accordée, les États de l'AELE
prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30
jours à compter de l'adoption de l'acte de la Commission. Le Comité mixte de l'EEE
en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le
supplément EEE du Journal officiel.”
f)            À l’article 48, le paragraphe suivant est
ajouté:
“4.     Si la Commission annule ou modifie une autorisation de
l'Union, les États de l'AELE annulent ou modifient la décision équivalente.”
g)           À l'article 49, l'alinéa suivant est ajouté:
“Si la Commission annule une autorisation de l'Union, les États
de l'AELE annulent la décision équivalente.”
h)           À l’article 50, le paragraphe suivant est
ajouté:
“4.     Si la Commission modifie une autorisation de l'Union,
les États de l'AELE modifient la décision équivalente.”
i)            À l’article 75, le paragraphe suivant est
ajouté:
“5.     Les États de l'AELE sont autorisés à participer
pleinement aux travaux du comité des produits biocides et y ont les mêmes
droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de
vote.”
j)            À l’article 78, le paragraphe suivant est
ajouté:
“3.     À compter de l'entrée en vigueur de la présente
décision, les États de l'AELE participent au financement de l'Agence. À cette
fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1,
point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”
k)           En cas de désaccord entre les parties
contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième
partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) n° 528/2012 en langues
islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal
officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que
toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE
aient été faites*.
En ce qui concerne le Liechtenstein, cette décision entre en
vigueur le même jour, ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le
Liechtenstein et la Suisse sur la collaboration dans le domaine du processus
d'autorisation des produits biocides conformément au règlement (UE)
n° 528/2012, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le Comité
mixte de l’EEE
            Le président
            
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l’EEE
[1]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO
L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
[3]               JO
L 123 du 24.4.1998, p. 1.
[4]               JO
L 167 du 27.6.2012, p. 1.
[5]               JO
L 123 du 24.4.1998, p. 1.
*              [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]