CELEX: 31969R1011
Language: fr
Date: 1969-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1011/69 de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 130/54                             Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1011/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 mai 1969
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1969, au sucre
                 et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             de l'annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                              fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent
vu le règlement n° 1009/67 ( CEE) du Conseil, du                          des produits de pays tiers sous le régime du trafic
 18 décembre 1967, portant organisation commune                           de perfectionnement actif ;
des marchés dans ile secteur du sucre ( 1), modifié
par le règlement (CEE) n° 2100/68 (2), et notam­                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                      ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour- la fixation
première phrase,                                                     du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le
considérant que, conformément à l'article 17 para­                   cas échéant, des restitutions à la production, des
                                                                     aides et des autres «mesures d'effet équivalent qui
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la différence                  sont applicables dans tous les États membres, con­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial
                                                                     formément aux dispositions du règlement portant
pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous            organisation commune des marchés dans le secteur
a) et c) de ce règlement et les prix dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'expor­              considéré en ce qui concerne les produits de base
tation; que le règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil,                 repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits
du 28 janvier 1969, établissant, pour certains pro­                  qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la produc­
duits agricoles exportés sous forme de marchandises                  tion est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles                 brut dans les conditions prévues au règlement (CEE)
                                                                     n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les icritères de fixation de leur montant (3),             les règles générales applicables à la restitution à la
modifié par le règlement (CEE) n° 551/69 (4)                         production pour le sucre utilisé dans l'industrie
a rangé ces produits parmi ceux pour lesquels il y                   chimique (5) ;
a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors
de leur exportation sous forme de marchandises                       considérant que, eu égard aux conditions actuelles du
reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;                    marché de la mélasse dans la Communauté, il n'ap­
                                                                     paraît pas indiqué d'accorder une restitution à l'ex­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    portation de ce produit sous forme de marchandises
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n°                        reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­
cun des produits considérés doit être fixé pour
chaque mois ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                     du sucre,
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
de ce taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     rnent en produits considérés des industries trans­
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                        Article premier
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­                 Les taux des restitutions applicables, à compter du
      tation des produits agricoles transformés relevant             1er juin 1969, aux produits figurant à l'annexe A
                                                                     du règlement (CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1 er
                                                                     paragraphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, expor­
(*)   JO n*  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*)  JO n°   L 309 du 24. 12. 1968 , p. 4.
 (s)   JO n° L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
 (<)  JO n°  L 74 du 27. 3 . 1969, p. 3 .                             (5) TO n° L 143 du 25 . 6. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 130/55
tés sous forme de marchandises reprises à l'an­                                             Article 2
nexe du règlement n° 1009/67/CEE, sont fixés comme
indiqué aux annexes.                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
                                                                   1969 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mai 1969.
                                                                               Far la Commission
                                                                                    J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
                                                        ANNEXE 1
            du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er juin 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
                   mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises ci-après
              N° du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
                29.04           Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                nitrosés :
                                 C. Polyalcools :
                                     II. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a) en solution aqueuse :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
                                         b) autre :
                                            2 , autre
                29.16           Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo­
                                génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A I à VIII — Esters de sorbitol ou de mannitol
                                ex A VIII —           Acide glycérique, acide glycolique, acide saccha­
                                                      ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac­
                                                      charique, leurs sels et leurs esters.
                29.35           Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                ex T. autres :
                                        — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                            (comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                            et de l'isomaltol.
                29.43           Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                produits des nos 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                ex B. autres :
                                         — Sorbose, ses sels et ses esters ; méthylglucosides
                38.19           Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                dénommés ni compris ailleurs :
                                R.      Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                        synthétiques
                                ex T. autres :
                                        — Produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak--- N° L 130/56                       Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 5 . 69
                                         Taux des restitutions en U.C./ 100     kg
                                         Sucre blanc :                      5,02
                                         Sucre brut :                       2,20
                                         Mélasses, même décolorées :        0
                                                      ANNEXE II
            du règlement de la Commission, du 29 mai 1969, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er juin 1969, aux sucres de betterave et de canne, à l'état solide, et aux
            mélasses, même décolorées, exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
                   règlement n° 1009/67/CEE, autres que celles visées à l'annexe I du présent règlement
              N° du tarif                                                                           Taux des
                douanier                           Désignation des produits                        restitutions
                commun                                                                            en UC/100 kg
            17.01 B I          Sucre blanc                                                            12,95
            17.01 B II         Sucre brut                                                              9,50
            17.03              Mélasses, même décolorées                                                 0