CELEX: C2006/281/13
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-386/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Exonération des revenus locatifs — Condition de résidence — Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften
   (Affaire C-386/04) (1)
   
   (Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Exonération des revenus locatifs - Condition de résidence - Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général)
   (2006/C 281/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesfinanzhof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Centro di Musicologia Walter Stauffer
   
      Partie défenderesse: Finanzamt München für Körperschaften
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE), de l'art. 58 du traité CE (devenu art. 48 CE), de l'art. 59 du traité CE (devenu, après modification, art. 49 CE) et de l'art. 73 B du traité CE (devenu art. 56 CE) — Législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés — Exonération des fondations de droit privé d'utilité publique tirant des revenus nationaux de la location de biens fonciers à condition que ces fondations soient résidentes
   Dispositif
   L'article 73 B du traité CE, lu en combinaison avec l'article 73 D du traité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, qui exonère de l'impôt sur les sociétés les revenus locatifs perçus sur le territoire national par des fondations reconnues d'intérêt général en principe soumises à l'impôt de manière illimitée si elles sont établies dans cet État, refuse d'accorder la même exonération pour des revenus de même type à une fondation de droit privé reconnue d'intérêt général au seul motif que, étant établie dans un autre État membre, elle n'est assujettie à l'impôt sur son territoire que de manière limitée.
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004