CELEX: 32013D0267
Language: fr
Date: 2013-05-13 00:00:00
Title: 2013/267/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2013 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, lors de la 65 e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements au système d’évaluation de l’état du navire et, lors de la 92 e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d’entrée dans un espace fermé et d’évacuation

7.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, lors de la 65e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements au système d’évaluation de l’état du navire et, lors de la 92e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d’entrée dans un espace fermé et d’évacuation
   (2013/267/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer.
            
         
               (2)
            
            
               Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale (OMI) a approuvé, lors de sa 64e session, en octobre 2012, les amendements au système d’évaluation de l’état du navire [résolution MEPC 94(46)], résultant de l’adoption du recueil international de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, de 2011. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 65e session du MEPC, qui se tiendra du 13 au 17 mai 2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l’OMI a approuvé, lors de sa 91e session, les amendements au code international de gestion de la sécurité ainsi que les amendements au chapitre III de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS), aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, et au recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 92e session du MSC, qui se tiendra en juin 2013.
            
         
               (4)
            
            
               Les amendements au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) pour les pétroliers à simple coque modifieront le CAS afin que celui-ci renvoie au dernier programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (2011), ou programme renforcé d’inspections (PRI). Le règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (1) prévoit l’application du CAS.
            
         
               (5)
            
            
               Les amendements au code international de gestion de la sécurité (code ISM) apporteront des précisions particulières concernant la dotation appropriée en effectifs et la responsabilité relative aux tâches déléguées en matière de gestion de la sécurité, et ajouteront les notes de bas de page correspondantes. Le code ISM, bien que repris dans une annexe du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté (2), est défini dans ledit règlement, comme étant le code «dans sa version actualisée». Le règlement (CE) no 336/2006 exige des navires régis par ce règlement de se conformer aux prescriptions de la partie A du code ISM. Aussi les modifications à adopter lors de la 92e session du MSC produiront-elles un effet juridique direct sur ledit règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les amendements au chapitre III de la convention SOLAS en ce qui concerne les recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (recueils HSC) de 1994 et 2000 ainsi que le recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) instaureront, dans la règle 19 du chapitre III de la convention SOLAS, dans le chapitre 18 des recueils HSC de 1994 et 2000 et dans le chapitre 17 du recueil DSC, une obligation de formation au sauvetage pour les membres d’équipage chargés de travailler à l’intérieur d’espaces fermés. La directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (3) dispose expressément que les recueils HSC de 1994 et 2000 s’appliquent aux engins à passagers à grande vitesse nationaux. Pour les engins anciens auxquels les recueils HSC ne s’appliquent pas, ladite directive prévoit que c’est le recueil DSC antérieur qui est applicable.
            
         
               (7)
            
            
               Les amendements qui doivent être adoptés lors de la 65e session du MEPC et lors de la 92e session du MSC peuvent être considérés comme des évolutions positives et devraient donc bénéficier du soutien de l’Union.
            
         
               (8)
            
            
               L’Union n’est ni membre de l’OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l’Union au sein du MEPC et du MSC et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position de l’Union, lors de la 65e session du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI, est d’approuver l’adoption des amendements au système d’évaluation de l’état du navire [résolution MEPC 94(46)], tels qu’approuvés par ledit comité lors de sa 64e session et tels qu’ils figurent aux annexes 13 et 16 du document MEPC 64/23/Add.1 de l’OMI.
   2.   La position de l’Union, lors la 92e session du Comité de la sécurité maritime de l’OMI, est d’approuver l’adoption des amendements au code ISM et à ses directives correspondantes ainsi que l’ajout d’une nouvelle exigence de formation à l’évacuation des espaces fermés dans la règle 19 du chapitre III de la convention SOLAS, dans le chapitre 18 des recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000 et dans le chapitre 17 du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique, tels qu’ils ont été approuvés par ledit comité lors de sa 91e session, et tels qu’ils figurent respectivement aux annexes 22, 30 et 31 du document MSC 91/22/Add.2 et à l’annexe 4 du document MSC 92/3/1 de l’OMI.
   3.   La position de l’Union exposée aux paragraphes 1 et 2 est exprimée par les États membres qui sont membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
   4.   Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier la position.
   Article 2
   Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  JO L 172 du 30.6.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.