CELEX: C1997/074/35
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 janvier 1997 par Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-42/97)

8 . 3 . 97               FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 74/ 17
       des papiers d'identité [dispositions combinées de              Le Tribunale Civile di Genova demande à la Cour de jus­
       l'article 5 paragraphes 1 et 2 de la Gesetz iiber Perso­       tice de statuer sur les questions suivantes.
       nalausweise ( loi relative aux pièces d'identité, ci-après
       dénommée « PersonalausweisG ») et de l'article 17              1 ) Est-il compatible avec le droit communautaire que des
       paragraphe 1 de la Gesetz iiber Ordnungswidrigkeiten                dispositions nationales prévoient, pour l'exercice d' une
       (loi sur les infractions )],                                        action destinée à protéger un droit relevant de l' ordre
                                                                           juridique communautaire, un délai de forclusion
— condamner la république fédérale d'Allemagne défen­                      commençant à courir avant la transposition correcte et
       deresse aux dépens.                                                 complète en droit national de la directive qui a recon­
Moyens et principaux arguments                                             nu ce droit ?
Manquement aux obligations découlant des articles 48 , 52             2 ) Est-il compatible avec l'ordre juridique communautaire
et 59 du traité CE, ainsi que de l' article 4 de la directive              de prévoir, pour l'indemnisation de la personne recon­
68/360/CEE du Conseil et de l' article 4 de la directive 73/               nue lésée dans son droit et à laquelle est accordé le
148/CEE du Conseil : les principes de départ sont la libre                 remboursement des sommes demandées, des modalités
circulation des personnes, consacrée en droit communau­                    qui comportent des règles de calcul différentes et
taire, et le principe de l'égalité de traitement avec les na­              moins favorables que celles prévues pour les actions en
tionaux. Les infractions d'étrangers ressortissants commu­                 remboursement entre particuliers, et sont déterminées
nautaires à l' article 12 a paragraphe 1 point 2 ) de                      en substance par acte de cette même autorité publique
l'AufenthG/EWG sont comparables aux infractions de na­                     qui, par sa défaillance, a porté atteinte à ce droit ?
tionaux à l' article 5 paragraphe 1 premier et deuxième ali­
néas de la PersonalausweisG. Cette assimilation peut no­
tamment être fondée sur le fait que l' article 9 paragraphe 1
de la directive 68/360/CEE et l' article 7 de la directive 73/
148/CEE se réfèrent expressément aux cartes d' identité des
nationaux. Le fait de ne pas être muni d'une carte d' iden­           Recours introduit le 31 janvier 1997 par Parlement euro­
tité, d'un passeport ou d'un autre document mentionné à                         péen contre Conseil de l'Union européenne
l'article 12 a paragraphe 2 de la AufenthG/EWG, en cours                                     (Affaire C-42/97 )
de validité, ne supprimant pas le droit de séjour résultant
du droit communautaire, l' obligation de posséder des pa­                                       ( 97/C 74/35 )
piers d' identité constitue en outre dans les deux cas, dans
celui de l'étranger ressortissant communautaire comme                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
dans celui du national, une modalité administrative en                saisie le 31 janvier 1997 d'un recours dirigé contre le
principe de même valeur avec — dans le cas de l'étranger              Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement
ressortissant communautaire — un caractère purement dé­               européen, représenté par MM . Johann Schoo et Norbert
claratif en ce qui concerne l'autorisation de séjour de droit         Lorenz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­
communautaire .                                                       bourg auprès du Secrétariat général du Parlement euro­
                                                                      péen — service du courrier et de l'enregistrement, bâti­
Il en résulte que ni des critères différents quant aux condi­         ment Tour.
tions de l'infraction, ni des limites maximales et minimales
différentes pour l'amende ne sont licites .                           Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
H JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p. 13 .                             — annuler, en application de l'article 173 du traité, la dé­
( 2 ) JO n° L 172 du 28 . 6 . 1973 , p. 14 .                               cision du Conseil, du 21 novembre 1 996, concernant
                                                                           l'adoption d'un programme pluriannuel visant à pro­
                                                                           mouvoir la diversité linguistique de la Communauté
                                                                           dans la société de l'information ( MLIS )
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­                   et
nances du Tribunale Civile di Genova, rendues les 19, 21
et 23 novembre 1996 dans les affaires: 1 . Fiduciaria Inter­          — condamner la partie défenderesse aux dépens.
nazionale Srl; 2. Giolfo e C. Srl; 3 . Ligure Piemontese So­
cietà d'Intermediazione Mobiliare SpA; 4. SO.ME.FI. Srl;              Moyens et principaux arguments
5 . SAIA Srl; 6. Svin Servizi SpA contre Amministrazione
                      delle Finanze dello Stato                       Le but et le contenu principal et final de l'acte attaqué
                   (Affaires C-25/97 et C-30/97 )
                                                                      sont la promotion de la diversité linguistique . Les langues
                                                                      communautaires, dans leur diversité et leur richesse, repré­
                              ( 97/C 74/34                            sentent un patrimoine culturel de premier ordre . Par le
                                                                      biais du programme MLIS, les citoyens communautaires
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  seront en mesure d' améliorer leurs connaissances des
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par or­            cultures des autres Etats membres, ce qui est expressément
donnances des 19, 21 et 23 novembre 1996 (parvenues au                visé par l' article 128 paragraphe 2 premier tiret du traité .
greffe de la Cour le 22 janvier 1997), rendues dans les af­           L'acte attaqué ne pouvait donc être pris sans le fondement
faires : 1 . Fiduciaria Internazionale Sri; 2 . Giolfo e C. Sri;      de l'article 128 du traité, sur la seule base de l' article 130
3 . Ligure Piemontese Società d'Intermediazione Mobiliare             du traité .
SpA; 4 . SO.ME.FI . Sri; 5 . SAIA Sri; 6 . Svin Servizi SpA
contre Amministrazione delle Finanze dello Stato .