CELEX: 52014PC0478
Language: fr
Date: 2014-07-22
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Catilla-León, présentée par l’Espagne)

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		52014PC0478
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Catilla-León, présentée par l’Espagne) /* COM/2014/0478 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 du règlement (UE,
Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel
pour la période 2014-2020[1]
permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
dans les limites d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR
(prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre
financier.
Les conditions applicables aux interventions
du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont
énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[2].
Le 5 décembre 2013, l’Espagne a
déposé la demande EGF/2013/010 ES/Castilla y León en vue d’une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans trois entreprises
actives dans la division 16 de la NACE Rév. 2 (Travail du bois et
fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles;
fabrication d’articles en vannerie et sparterie)[3],
situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en
Espagne.
Au terme d’un examen approfondi de cette
demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du
règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière en vertu dudit règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2013/010 
 État membre || Espagne 
 Article 2 || point b) 
 Entreprises concernées || 3 
 Région NUTS II || Castilla y Léon (ES41) 
 Division de la NACE Rév. 2 || 16 (Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie) 
 Période de référence || 28.12.2012 – 28.9.2013 
 Date de démarrage des services personnalisés || 1.2.2014 
 Date d’introduction de la demande || 5.12.2013 
 Licenciements durant la période de référence || 587 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 400 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 1 350 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 50 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,57 
 Budget total (en EUR) || 1 400 000 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 700 000 
1.           La demande a été présentée à
la Commission le 5 décembre 2013 et complétée par des informations
supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014.
2.           La demande satisfait aux
critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du
règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix
semaines précisé à l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
3.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, l’Espagne avance que le marché
des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction se contracte
au niveau mondial et que le volume des échanges mondiaux (exportations
mondiales) de ce produit a diminué au cours des dernières années. Selon les
informations de la base de données Comtrade des Nations unies[5], en 2008, les
exportations mondiales d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour
construction s’élevaient à 14,2 milliards USD, alors qu’en 2011,
elles n’étaient que de 13,7 milliards USD, soit une baisse de 3,40 %.
Au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d’ouvrages de
menuiserie et de pièces de charpente pour construction de l’UE-27 a diminué de
10,33 %.
Volume
des échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour
construction (millions USD)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 
 Monde || 14 183,8 || 11 036,9 || 11 711,0 || 13 710,5 
 UE-27 || 2 445,9 || 1 835,3 || 1 964,8 || 2 193,3 
Source: Base de données Comtrade des Nations
unies

Volume des échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de
charpente pour construction (variation en %)

[Légende:
Worldwide: Monde
EU27: UE-27]
4.           L’État membre demandeur se
fonde en outre sur les statistiques de la base de données Comtrade des Nations
unies pour démontrer la diminution de la part de l’UE-27 dans le volume des
échanges mondiaux d’ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour
construction, qui est passée de 17,24 % en 2008 à 16 % en 2011. En
revanche, au cours de la même période, la part de marché des Philippines a quasiment
doublé (passant de 6,31 % à 12,13 %) et celle des autres pays d’Extrême-Orient
a également augmenté, quoique dans une moindre mesure, comme en Chine et en Malaisie,
où les parts de marché ont augmenté respectivement de 15 % et 37 %.
Cette baisse de la part de marché de l’UE-27 a eu une incidence négative sur le
nombre d’entreprises actives dans le secteur, ainsi que sur l’emploi. Dans le
document de travail accompagnant la communication de la Commission intitulée
«Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier»[6], la Commission a
indiqué que le nombre d’entreprises actives dans le travail du bois et la
fabrication d’articles en bois a baissé de 8 % au cours de la période 2003-2010,
tandis que l’emploi dans le secteur a diminué de 20 % au cours de la
période 2000-2011. 
5.           Selon les autorités
espagnoles, au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d’ouvrages
de menuiserie et de pièces de charpente pour construction des entreprises de
Castilla-León a diminué, tout comme les exportations au niveau européen.
Toutefois, si les exportations de l’UE-27 ont baissé de 10,33 %, celles
des entreprises de Castilla-León ont chuté de 37 %[7]. 
6.           En outre, les autorités
espagnoles, citant les données de l’INE[8],
affirment qu’à la suite de la contraction du marché des ouvrages de menuiserie
et pièces de charpente pour construction au niveau mondial et de la perte de
parts de marché de l’UE-27, le nombre d’entreprises en Castilla-León fabriquant
du bois et des articles en bois et en liège, à l’exception des meubles, est
passé de 1 100 en 2008 à 855 en 2013, ce qui représente une baisse de
22,3 %. Au niveau national, la diminution a été encore plus importante. Au
cours de la période 2008-2013, le nombre d’entreprises est passé de
16 575 à 11 806 unités, soit une baisse de 28,8 %. 
7.           Les licenciements en Castilla-León
peuvent être liés à ces modifications majeures de la structure du commerce
mondial des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction et à
leurs conséquences sur la division 16 de la NACE Rév. 2. 
Indication du nombre de licenciements et
respect des critères de l’article 2, point b)
8.           L’Espagne a introduit sa
demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2,
point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi
d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au
moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE
Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un
État membre.
9.           La demande fait état de
587 licenciements dans trois entreprises relevant de la division 16
de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en
liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et
sparterie) dans la région NUTS II de Castilla-León (ES41) au cours de la
période de référence de neuf mois comprise entre le 28 décembre 2012
et le 28 septembre 2013. Un calcul effectué conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du
règlement (CE) n° 1927/2006 donne un chiffre de
560 licenciements. Les 27 autres licenciements, qui concernent
Kronospan S.A., ont été calculés selon le troisième tiret du même alinéa.
La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième
alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements
auxquels il a été procédé. 
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
10.         Les autorités espagnoles font
valoir qu’entre 2003 et 2005, Puertas Norma a investi un montant de
4,8 millions EUR dans de nouvelles machines en vue d’accroître la
valeur ajoutée de ses produits et de réduire les coûts de production au moyen
de procédés de fabrication plus efficaces, afin de s’adapter aux changements
auxquels le secteur des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour
construction est confronté au niveau mondial. En 2006, une nouvelle usine de
production d’une superficie de 40 000 m2 a vu le jour.
Comptant parmi les usines du secteur les plus modernes et les plus avancées sur
le plan technologique en Europe, cette usine employait à l’époque
700 personnes. L’investissement a porté ses fruits et, en 2007, le chiffre
d’affaires dépassait 70 millions EUR, soit une hausse de 24 %
par rapport à l’année précédente. En 2008, après le début de la crise
économique et financière, alors que l’activité du secteur de la construction avait
chuté d’environ 30 à 35 %, entraînant dans son sillage la baisse de production
de portes et de châssis de porte, le chiffre d’affaires de Puertas Norma n’a
baissé que de 8 % par rapport à 2007. Au cours des années suivantes, l’entreprise
se portait toujours bien au vu de la situation économique générale. Toutefois,
en 2010, le groupe Jeld-Wen, le principal actionnaire de Puertas Norma, a
décidé de renforcer certaines branches d’activités en synergie avec le plan de
relance du groupe, au détriment d’autres secteurs d’activités. En
octobre 2011, après l’échec d’un accord avec les syndicats sur un plan
incluant une baisse des salaires de 25 % et 286 licenciements, l’entreprise
a entamé une procédure de faillite volontaire.
Recensement des entreprises qui
licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide
11.         La demande porte sur 587 licenciements
survenus dans les trois entreprises suivantes: 
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Puertas Norma S.A. || 553 
 Kronospan S.L. || 27 
 Pallets y Embalajes Pascual S.L. || 7 
 Nombre total d’entreprises: 3 || Nombre total de licenciements: 587 
12.         Tous les travailleurs
licenciés auront le droit de bénéficier des mesures d’aide. Sur la base de leur
expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités espagnoles
estiment qu’environ 400 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien
du FEM.
13.         Les travailleurs licenciés se
répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 457 || 77,85 
 Femmes || 130 || 22,15 
 Citoyens de l’UE || 587 || 100,00 
 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00 
 15-24 ans || 3 || 0,51 
 25-54 ans || 426 || 72,57 
 55-64 ans || 142 || 24,19 
 Plus de 64 ans || 16 || 2,73 
14.         Dix-sept travailleurs
présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap.
15.         La ventilation par catégorie
professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Cadres supérieurs || 14 || 2,39 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 13 || 2,21 
 Professions intermédiaires || 25 || 4,26 
 Employés de type administratif || 94 || 16,01 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 83 || 14,14 
 Conducteurs d’installations et de machines || 242 || 41,23 
 Professions élémentaires || 116 || 19,76 
16.         Conformément à l’article 7
du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique
d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination a été
appliquée et continuera de l’être durant les différentes étapes de la mise en
œuvre du FEM, en particulier en ce qui concerne dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et des parties prenantes
17.         Le territoire concerné par les
licenciements est la région de niveau NUTS II de Castilla-León, en particulier
la région de Pinares, un territoire situé dans les provinces contiguës de
Burgos et de Soria.
18.         Castilla-León est la troisième
plus grande région de l’UE (94 227 km2), avec une
superficie dépassant celle de 17 des 28 États membres, alors que la densité
de population y est très faible: 27,4 habitants par km2.
Castilla-León représente 5,3 % du PIB espagnol et le revenu régional par
habitant est identique à la moyenne nationale[9].
En Castilla y León, les entreprises sont essentiellement des PME familiales ou
des micro PME (95 % des entreprises entrent dans cette catégorie). La
répartition des entreprises par secteur est la suivante: 68 % dans les
services, 16 % dans l’industrie, 8 % dans la construction et 8 %
dans l’agriculture.
19.         Les principales parties
prenantes sont la Junta de Castilla-León, le gouvernement autonome de la
région, les maires des 36 municipalités concernées, les syndicats: MCA-UGT
et FECOMA-CCOO[10],
ainsi que les associations d’employeurs FOES, ASIM, ASIF, CEMCAL et CECALE[11].
Effets attendus des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national
20.         L’emploi en Castilla-León a
été durement touché par la crise. Le taux de chômage dans la région a
rapidement augmenté, passant de 8,2 % (1er trimestre 2008)
à 22,70 %[12]
(1er trimestre 2013). La situation de l’emploi dans la
région concernée semble particulièrement fragile du fait de la densité de
population extrêmement faible de la province de Soria – l’une des deux
provinces touchées par les licenciements – qui ne dépasse pas
9,2 habitants par km2, soit un tiers de la moyenne régionale.
Compte tenu de cette faible densité de population, l’effet négatif des
licenciements sur l’économie locale est plus grave qu’il n’y paraît au vu des
seuls chiffres.
21.         Les autorités espagnoles font
valoir que les licenciements dans le secteur du bois et de la fabrication d’articles
en bois aggraveront encore la situation sur le plan du chômage, puisque le
territoire touché, Pinares (littéralement «pinèdes»), est fortement dépendant
du secteur du bois et que les pins constituent la principale ressource
économique, ce qui s’est traduit par le développement d’une région industrielle
de transformation primaire et secondaire du bois. 
Ensemble coordonné de services
personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa
complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels
22.         Toutes les mesures exposées
ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services
personnalisés visant à réinsérer les travailleurs licenciés sur le marché du
travail.
–     
Accueil et sessions d’informations: il s’agit de la première mesure proposée à tous les travailleurs
licenciés et qui comporte des sessions d’informations générales et
personnalisées sur les exigences en matière de formation et de compétences, sur
les programmes de conseils et de formation disponibles et sur les indemnités et
les mesures d’incitation.
–     
Orientation et conseils professionnels: cette mesure comprend l’établissement du profil individuel des
travailleurs participants et la conception du parcours de réinsertion
personnalisé, ainsi que des conseils et un suivi de l’accompagnement
personnalisé tout au long de la période de mise en œuvre.
–     
Aide à la recherche intensive d’emploi: cette activité prévoit la recherche intensive d’un emploi, y compris
dans les offres d’emploi locales et régionales et auprès des services de
placement. 
–     
Formation: cette mesure
comprend tout un éventail de formations. 1) L’acquisition de
compétences transversales. L’offre de formation prévoira des ateliers sur
les techniques de recherche d’emploi, ainsi que des formations sur l’acquisition
de compétences personnelles et sociales, les technologies de l’information et
de la communication (TIC) et les langues étrangères. 2) La formation
professionnelle. La formation professionnelle se concentrera sur des
secteurs dans lesquels il existe des possibilités d’emploi ou dans lesquels de
telles possibilités devraient émerger, comme les aides-soignantes en gériatrie,
la mycologie (formation sur les champignons sauvages, comment reconnaître les
espèces comestibles, la cueillette durable des champignons, etc.), le tourisme
dans les zones rurales ou les emplois exigeant une licence professionnelle, en
particulier ceux liés aux professions dans le secteur du bois, du liège et des
meubles. 3) La préparation de tests en vue de la reconnaissance des
compétences acquises par l’expérience professionnelle.
–     
Valorisation de l’entreprenariat: une large gamme de mesures de soutien est à la disposition des
travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. 1)
Des modules d’introduction axés sur la promotion d’initiatives
commerciales pour l’emploi indépendant et sur la création de projets d’entreprise.
2) La formation à l’entreprenariat couvrant les différents niveaux
du processus de création d’entreprises, allant des informations de base ou des premiers
contacts à des questions plus complexes telles que la planification, la
réalisation d’études de faisabilité, la préparation des plans d’entreprise,
etc. 3) Des conseils sur des projets et initiatives visant l’élaboration,
la réalisation et l’orientation de projets viables de création d’entreprise ou d’emploi
indépendant. 4) L’accompagnement à la création d’entreprises: cette mesure
est un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprises.
5) L’appui logistique et financier: il s’agit d’une mesure d’aide axée
sur la levée de fonds et sur le soutien concernant les exigences
administratives requises pour bénéficier des mesures d’incitation à la création
d’entreprises. On estime que 100 travailleurs participeront aux trois
premières étapes (modules d’introduction, formation et conseils), tandis que 50
travailleurs prendront part aux étapes plus avancées (accompagnement à la
création d’entreprise et levée de fonds).
–     
Mesures incitatives:
elles seront de quatre types. 1) Incitation à la participation. Pour
encourager la participation des travailleurs aux mesures, une somme forfaitaire
de 150 EUR sera versée à ces derniers après trois mois de participation
active et l’achèvement d’au moins une des mesures contenues dans leur ensemble
personnalisé de mesures. D’après les estimations, cette mesure incitative
bénéficiera à l’ensemble des travailleurs. 2) Contribution aux frais de
déplacement. Les travailleurs qui participent à une mesure en dehors de
leur ville de résidence recevront une contribution à leurs frais de déplacement
équivalant au coût, en transports publics, du trajet de leur ville de résidence
à la ville où la mesure est organisée. Si, à défaut de transports publics
adéquats entre les villes de la région, les participants doivent utiliser leur
véhicule personnel pour se rendre sur le lieu où la mesure est organisée, ils
recevront une indemnité de 0,19 EUR par kilomètre. D’après les
estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 180 travailleurs. 3)
Contribution aux frais de changement de résidence. Les travailleurs qui
changent de lieu de résidence et déménagent dans une ville différente pour
occuper un emploi recevront une somme forfaitaire de 1 000 EUR
destinée à couvrir les dépenses nécessaires. D’après les estimations, cette
mesure incitative bénéficiera à 26 travailleurs. 4) Aide à la création d’entreprises.
Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 3 000 EUR
pour couvrir les frais engagés à cet effet. D’après les estimations, cette
mesure incitative bénéficiera à 15 travailleurs. 5) Incitation à l’emploi.
Une subvention de 350 EUR par mois sera versée, pendant dix mois au
maximum, aux travailleurs qui reprennent une activité en qualité d’indépendant.
D’après les estimations, cette mesure bénéficiera à 30 travailleurs. 6)
Contribution aux frais de prise en charge de personnes dépendantes. Les
travailleurs ayant des personnes à charge (enfants, personnes âgées ou personnes
handicapées) recevront une somme mensuelle de 100 EUR (pendant un maximum
de six mois) dans le cadre de leur participation aux mesures. Ce montant doit
couvrir les frais supplémentaires supportés par les travailleurs dans cette
situation pour participer aux formations et autres mesures proposées. D’après
les estimations, cette mesure incitative bénéficiera à 35 travailleurs. 7)
Allocation de formation. Les participants qui assistent à au moins
75 % des séances de formation prévues dans leur parcours personnalisé de
recherche d’emploi recevront une somme de 150 EUR à l’issue de la
formation. D’après les estimations, cette mesure incitative bénéficiera
à 140 travailleurs.
23.         Les frais de mise en œuvre du
FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et
de publicité.
24.         Les services personnalisés
présentés par les autorités espagnoles constituent des mesures actives du
marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3
du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût
total de l’intervention à 1 400 000 EUR, dont
1 350 000 EUR pour les services personnalisés et
50 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 3,57 % du montant
total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 700 000 EUR
(soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) (*) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) (**) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Accueil et information (Acogida, diagnóstico y derivación) || 400 || 90 || 36 000 
 Orientation et conseils professionnels (Orientación y asesoramiento) || 400 || 293 || 117 000 
 Aide à la recherche intensive d’emploi (Intermediación y gestión) || 300 || 150 || 45 000 
 Formation (Formación y recualificación profesional) || 225 || 1 373 || 309 000 
 Valorisation de l’entreprenariat (Programa de autoempleo y emprendimiento) || 100 || 5 200 || 520 000 
 Mesures incitatives (Programa de incentivos) || 400 || 807 || 323 000 
 Sous-total pour les services personnalisés ||   || 1 350 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 0 
 Gestion ||   || 20 000 
 Information et publicité ||   || 20 000 
 Activités de contrôle ||   || 10 000 
 Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM ||   || 50 000 
 Coût total estimé ||   || 1 400 000 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 700 000 
(*) Afin d’éviter les décimales, les coûts
estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence
sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la
demande présentée par l’Espagne.
(**) Le total diffère de la somme des
rubriques en raison des arrondis.
25.         L’Espagne confirme la
complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds
structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.
26.         Les principaux objectifs des
programmes opérationnels 2007-2013 du FSE pour la Comunidad de Castilla y
León consistent à encourager l’apprentissage tout au long de la vie des
travailleurs et à réduire le risque d’abandon prématuré de l’école, l’accent
étant mis sur les personnes les plus vulnérables ou menacées d’exclusion sociale.
Les mesures cofinancées par le FEM se concentreront sur les anciens
travailleurs du secteur du bois, sans restrictions liées à l’âge, au niveau de
formation, etc.
27.         Le suivi continu des
travailleurs concernés et des actions du FSE et du FEM poursuivant des
objectifs similaires permettra d’éviter tout chevauchement entre les mesures des
deux Fonds.
Date à laquelle/dates auxquelles les
services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent
commencer
28.         L’Espagne a commencé le 1er février 2014
à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue
donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être
accordée au titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
29.         La proposition de demande a
été examinée lors de deux réunions, qui se sont tenues les 25 et 28 novembre 2013.
Les anciens travailleurs de Puertas Normas, la principale entreprise procédant
à des licenciements, FAFECYL[13]
et les partenaires sociaux visés au point 17 ont participé aux deux
réunions.
30.         Les autorités espagnoles ont
confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la
législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été
respectées.
Informations sur les actions
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
31.         Sur la question du respect des
critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006,
dans leur demande, les autorités espagnoles:
·      ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·      ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;
·      ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
32.         L’Espagne a indiqué à la
Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les
organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du FSE. ECYL, le service
public de l’emploi de la Comunidad de Castilla y León, sera l’organisme
intermédiaire pour l’autorité de gestion.
Financement
33.         Au vu de la demande de l’Espagne,
il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services
personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de
700 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la
Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.
34.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement
(UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur
du montant total susmentionné.
35.         La décision proposée de mobiliser
le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en
application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[14].
36.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2014 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source des crédits de paiement 
37.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviront à financer le montant
de 700 000 EUR requis pour la demande.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010
ES/Catilla-León, présentée par l’Espagne)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[15], et notamment son
article 12, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[16],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[17],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à
réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du
règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[18].
(3)       Le 5 décembre 2013,
l’Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des
licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16
de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d’articles en bois et en
liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et
sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla-León (ES41),
demande qu’elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les
dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les
conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission
propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la
demande présentée par l’Espagne,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 700 000 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la
nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et
modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains
règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006.
[5]               http://comtrade.un.org/.
[6]               Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier. COM(2013) 659 et
SWD(2013) 342.
[7]               Source des informations sur les exportations au niveau
régional: ministère de l’économie
et de la compétitivité (positions tarifaires – base de données DataComex).
[8]               Instituto Nacional de Estadística (Institut espagnol de
statistiques). www.ine.es/
[9]               Le PIB espagnol par habitant en SPA est de 96 [indice (UE
-28 = 100)]. Source Eurostat.
[10]             Federación Regional del Metal, Construcción y Afines de la
Unión General de Trabajadores (MCA-UGT) et Federación Regional de Madera de
Comisiones Obreras (FECOMA-CCOO).
[11]             Federación de Organizaciones Empresariales Sorianas
(FOES), Asociación Soriana de Industrias de la Madera (ASIM), Asociación
Soriana de Industrias Forestales (ASIF), Confederación de empresarios de la
Madera de Castilla y León (CEMCAL) et Confederación de Organizaciones
Empresariales de Castilla y León (CECALE).
[12]             http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/castilla-leon.
[13]             FAFECYL est une fondation publique tripartite dépendant du
service public de l’emploi de Castilla-León. L’association d’employeurs CECALE
et les syndicats UGT et CCOO sont membres de son conseil d’administration.
[14]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[15]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[16]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[17]             JO C […]
du […], p. […].
[18]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.