CELEX: 51992PC0274(03)
Language: fr
Date: 1992-06-22
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur les tarifs et les taux de fret des services aériens

13 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 C 206 / 53
                Modification à la proposition de règlement du Conseil sur les tarifs et les taux de fret des services
                                                                      aériens
                                                                ( 92 / C 206 / 06 )
                                                             COM(92) 274 final
                        (Présentée par la Commission le 19 juin 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                                                               du traité CEE .)
                       PROPOSITION INITIALE ('                                                       PROPOSITION MODIFIEE
                                                              Amendement n° 1
                     Quatrième considérant                                                        Quatrième considérant
considérant que le Conseil , par son règlement ( CEE )                       considérant que le Conseil , dans son règlement ( CEE )
n 0 2342 / 90 , a décidé d'instaurer , pour tous les tarifs aériens ,        n° 2342 / 90 , a déclaré que l'instauration d'un système de
un système de double désapprobation d'ici au 1 er janvier                    double désapprobation des tarifs aériens demeure l'objectif à
 1 993 ;                                                                     réaliser d'ici au 1 er janvier 1993 ;
                                                              Amendement n° 2
                     Cinquième considérant                                                        Cinquième considérant
considérant que , dans une situation de concurrence , les tarifs             considérant que , dans une situation de concurrence , les tarifs
aériens doivent pouvoir évoluer librement en fonction des                    et les taux de fret aériens doivent pouvoir évoluer librement
forces du marché ;                                                           en fonction des forces du marché ;
                                                              Amendement n° 3
                     Neuvième considérant                                                          Neuvième considérant
considérant que dans les situations où la concurrence est                    considérant qu'il convient de prévoir une procédure transpa­
limitée , il convient de prévoir une procédure transparente et               rente et objective permettant à la Commission , d'office ou à
objective permettant aux États membres de demander à la                      la demande des Etats membres , d'examiner et de se pronon­
Commission d'examiner et de se prononcer sur la conformité                   cer sur la conformité d'un tarif aérien proposé avec les critères
d'un tarif aérien proposé avec les critères établis ;                        établis ;
                                                              Amendement n° 4
                     Douzième considérant                                                          Douzième considérant
considérant que les possibilités pour les transporteurs aeriens              considérant que , pour pouvoir participer normalement au
des pays tiers d'exploiter des liaisons intracommunautaires                  marché , les transporteurs aériens des pays tiers doivent
doivent être fixées par voie d'accord à conclure entre la                    pouvoir pratiquer le tarif économique normal ou un tarif
Communauté et le pays tiers concerné ; que , pour pouvoir                    équivalent ;
participer normalement au marché , les transporteurs aériens
des pays tiers doivent pouvoir pratiquer le tarif économique
normal ou un tarif équivalent ;
(>) JO n° C 258 du 4 . 10 . 1991 , p . 15 [COM(91 ) 275 final].
 ---pagebreak--- N 0 C 206 / 54                                Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 8 . 92
                        PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIEE
                                                                Amendement n° 5
                              Article 2                                                                 Article 2
                               point a )                                                                 point a )
a ) tarif aérien: les prix à payer en écus pour le transport de          a ) tarif aérien: les prix à payer en écus / monnaie locale
     passagers et de bagages sur les services aériens , ainsi que              appropriée pour le transport de passagers et de bagages
     les conditions d'application de ces prix , y compris la                   sur les services aériens , ainsi que les conditions d'appli­
     rémunération et les conditions offertes aux agences et                    cation de ces prix , y compris la rémunération et les
     autres services auxiliaires :                                             conditions offertes aux agences et autres services auxi­
                                                                               liaires ;
                                                                Amendement n° 6
                               point b )                                                                 point b )
b ) taux de fret: les prix à payer en écus pour le transport de          b ) taux de fret: les prix à payer en écus / monnaie locale
     fret et / ou de courrier sur les services aériens , ainsi que les         appropriée pour le transport de fret et / ou de courrier sur
     conditions d'application de ces prix , y compris la                       les services aériens , ainsi que les conditions d'application
     rémunération et les conditions offertes aux agences et                    de ces prix , y compris la rémunération et les conditions
     autres services auxiliaires ;                                             offertes aux agences et autres services auxiliaires ;
                                                                Amendement n° 7
                               point d)                                                                  point d )
d ) vente de sièges: la vente directe de sièges au public par le         d ) vente de sièges : la vente directe de sièges au public par le
     transporteur aérien ou son agent autorisé , à l'exclusion                 transporteur aérien ou son agent autorisé , ou par un
     de tout autre service associé , tel que l'hébergement ;                   organisateur de voyages , à l'exclusion de tout autre
                                                                               service associé , tel que l'hébergement ;
                                                                Amendement n° 8
                               point e )                                                                 point e)
e ) service aérien: un vol ou une série de vols transportant , à         e) service aérien : un vol ou une série de vols transportant , a
     titre onéreux , des passagers , du fret et / ou du courrier ;             titre onéreux , des passagers et / ou du fret et / ou du
                                                                               courrier ;
                                                                Amendement n° 9
                               point f)                                                                  point f)
                                   i)                                                                        i)
i ) il est effectué à titre onéreux , au moyen d'aéronefs                 i ) il est effectué à titre onéreux , au moyen d'aéronefs
    destinés à transporter des passagers , du fret et / ou du                 destinés à transporter des passagers , du fret et / ou du
    courrier, dans des conditions telles que , sur chaque vol ,               courrier , dans des conditions telles que, sur chaque vol ,
    des places , vendues individuellement , sont mises à la                   des places , vendues individuellement , sont mises à la
    disposition du public ( soit directement par le transporteur              disposition du public ( soit directement par le transporteur
    aérien , soit pas ses agents agréés );                                    aérien , soit par ses agents agréés , soit par un organisateur
                                                                              de voyages );
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 C 206 / 55
                        PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
                                                            Amendement n° 10
                             point k)                                                                point k )
k) tarif de référence: le tarif entièrement flexible le plus bas      supprimé
     aller simple ou aller et retour, selon le cas , pratiqué par
     un transporteur aérien communautaire sur la liaison en
     question ; s'il existe plusieurs tarifs de ce type , c'est la
     moyenne arithmétique de tous ces tarifs qui est retenue
     compte tenu du nombre de sièges offerts à ce tarif par
     chaque transporteur communautaire sur la liaison en
     question .
                                                            Amendement n° 11
                                                                                                     Article 3
                                                                                                 paragraphe 1
                                                                                                     point d )
                                                                                                   ( nouveau )
                                                                      d) Un tarif aérien désapprouvé par les deux États membres
                                                                           concernés est immédiatement retiré .
                                                           Amendement n 0 12
                                                                                                 Article 4 bis
                                                                                                   ( nouveau )
                                                                      1.       Les usagers ont le droit d'acheter partout dans la
                                                                      Communauté , par l'intermédiaire ou non d'une agence de
                                                                      voyage, des billets valables sur les vols intracommunau­
                                                                      taires .
                                                                      2.       Les usagers titulaires de billets achetés dans la Com­
                                                                      munauté ont le droit de commencer leur voyage dans
                                                                      n'importe lequel des aéroports mentionnés sur ces billets ,
                                                                      sans avoir à acquitter de supplément.
                                                           Amendement n° 13
                             Article 6                                                              Article 6
                           paragraphe 2                                                          paragraphe 2
2.      Les autorités aéronautiques ne doivent pas exiger des         2.      Les autorités aéronautiques ne doivent pas exiger des
transporteurs aériens qu'ils déposent leurs tarifs relatifs à des     transporteurs aériens qu'ils déposent leurs tarifs relatifs à des
services aériens réguliers plus de quarante-cinq jours avant          services aériens réguliers plus de dix jours avant leur entrée en
leur entrée en vigueur .                                              vigueur .
                                                           Amendement n° 14
                           paragraphe 3                                                          paragraphe 3
3.      Un tarif aérien relatif à un service aérien régulier est      3.       Un tarif aérien relatif à un service aérien régulier est
considéré comme approuvé si , dans un délai de trente jours à         considéré comme approuvé si , dans un délai de dix jours à
compter de la date de son dépôt , le ou les États membres             compte de la date de son dépôt , il n'a pas été désapprouvé par
concernés n'a pas ou n'ont pas notifié par écrit , en la              les deux États membres concernés (pour les liaisons entre
motivant , sa ou leur désapprobation au transporteur aérien           États membres) ou par l'État membre concerné (pour les
demandeur et à tout autre État membre concerné ou si la               liaisons à l'intérieur de cet État membre), cette désapproba­
procédure prévue par l'article 7 n'a pas été engagée . A la           tion étant motivée , ou si la procédure prévue par l'article 7
 ---pagebreak--- N 0 C 206 / 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 8 . 92
                        PROPOSITION INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIEE
demande de l'un des États membres , des consultations ont             n'a pas été engagée. À la demande de l'un des États membres
lieu entre les États concernés au cours du délai de trente            (dans le cas de liaisons entre États membres), des consulta­
jours .                                                               tions ont lieu entre les États concernés au cours du délai de
                                                                      dix jours .
                                                            Amendement n° 15
                                                                                                    Article 6
                                                                                               paragraphe 3 bis
                                                                                                   ( nouveau )
                                                                      3 bis.       Un tarif aérien peut être offert à la vente à compter
                                                                      de la date de son dépôt et aussi longtemps qu'il n'est pas retiré
                                                                      conformément à l'article 3 ou à l'article 7 .
                                                            Amendement n 0 16
                           paragraphe 6                                                          paragraphe 6
6.      Un État membre autorise un transporteur aérien                6.     Un État membre autorise un transporteur aérien
communautaire à s'aligner sur les tarifs aériens déjà approu­         communautaire à s'aligner sans délai sur les tarifs aériens déjà
vés pour des services aériens réguliers entre les mêmes paires        acceptés ou publiés , conformément au paragraphe 3 bis ,
de villes , étant entendu que cette disposition ne s'applique pas     pour des services aériens réguliers , directs ou indirects , entre
aux services aériens indirects dont la longueur dépasse de            les mêmes paires de villes . Les États membres peuvent
plus de 40 % celle du service direct le plus court , mesuré selon     également autoriser un transporteur aérien exploitant un
l'itinéraire de vol normal . Les États membres peuvent                service aérien régulier direct à s'aligner sur des prix déjà
également autoriser un transporteur aérien exploitant un              acceptés ou publiés pour un service aérien non régulier
service aérien régulier direct à s'aligner sur des prix déjà          exploité sur la même liaison pour autant que les deux
acceptés ou publiés pour un service aérien non régulier               produits soient équivalents en termes de qualité et de
exploité sur la même liaison pour autant que les deux                 conditions .
produits soient équivalents en termes de qualité et de
conditions .
                                                            Amendement n 0 17
                             Article 7                                                               Article 7
                           paragraphe 1                                                          paragraphe 1
 1.     Un État membre concerné peut , lorsque la concurrence          1.     Un État membre concerné peut, lorsque la concurrence
sur une liaison d'un service aérien régulier est limitée ,            sur une liaison d'un service aérien régulier est limitée ,
demander à la Commission d'examiner la conformité d'un                demander à la Commission d'examiner la conformité d'un
tarif aérien non couvert par l'annexe avec les dispositions de        tarif aérien non couvert par l'annexe avec les dispositions de
l'article 3 paragraphe 1 . L'État membre en informe en même           l'article 3 . L'État membre en informe en même temps le ou les
temps le ou les autres États membres concernés ainsi que le            autres États membres concernés ainsi que le transporteur
transporteur aérien concerné . La Commission publie immé­              aérien concerné . La Commission publie immédiatement dans
diatement dans le Journal officiel des Communautés euro­               le Journal officiel des Communautés européennes un avis
péennes un avis annonçant qu'une demande d'examen des                  annonçant qu'une demande d'examen des tarifs aériens en
tarifs aériens en question a été introduite .                          question a été introduite .
                                                            Amendement n° 18
                             Article 9                                                               Article 9
 Les transporteurs aériens des pays tiers possédant des droits         Les transporteurs aériens des pays tiers possédant des droits
 de trafic entre les aéroports de la Communauté doivent                de trafic entre les aéroports de la Communauté doivent
pouvoir s'aligner sur les tarifs aériens normaux de la classe          pouvoir s'aligner sur les tarifs aériens normaux de la classe
économique ou de la classe équivalente la plus proche , sauf           économique ou de la classe équivalente la plus proche.
 disposition contraire fixée par voie d'accord conclu entre le
 pays tiers concerné et la Communauté .