CELEX: 51965PC0054
Language: fr
Date: 1965-02-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au glucose et au lactose (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 54
Vol. 1965/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                           VI/COM(65)54 final
                                           Bruxelles , le 18 février 1965
                            PROPOSITION DE
                         REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif au glucose et au lactose
              ( présentée par la Commission au Conseil )  ,
   Vl/COM(65 ) 54 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.             Une recommandation du Conseil de Coopération douanière a invité
les Etats adhosônts à modifier leur tarif douanier en réunissant sous la
position 17.02 A et B , avec le lactose et le glucose des qualités commer­
ciales usuelles qui s' y trouvent actuellement classées , le glucose et le
lactose chimiquement purs précédemment rangés au n° 29*^3 A et B.
               Par décision du 12 décembre 1964 le Conseil de la C.E.E. donne
suite à la dite recommandation . Or , let produics de la position 17.02 A et B
relèvent de l' annexe II et sont soumis au régime des prélèvements institués
respectivement par les règlements n° 19 et 13/6'4/CEE ^ . oepeadaat que les
produits de position 29.^3 A et B n' étaient pas inscrits à l' annexe II , et
étaient soumis aux droits de douane ( droit du TDC : 25 % pour le glucose
et 2k % pour le lactose ). La décision susvisée n' a pu avoir pour objet
d' inclure le lactose et le glucose purs dans l' annexe II * En effet , cette
inclusion dé produits , qui à l' origine , figuraient dans une rubrique douaft
nière non comprise dans cette annexe , doit être considérée comme une
modification de la dite annexe .
             • Malgré le regroupement des produits en cause sous la même rubriqu
douanière , le régime applicable à ces produits demeure conditionné par leur '
degré de pureté . Les deux catégories de glucose et de lactose restent sou­
mises à une taxation différente .
2.             Le glucose et le lactose sont considérés comme chimiquement purs
sur le plan douanier , lorsqu' ils contiennent en poids à l' état sec 99 % et
plus de produit pur .
               Or , ce critère , d' une part n' a pas permis de résoudre tous les
                                 I
problèmes pratiques de différenciation , d' autre part , ne répond pas à des
exigences économiques réelles .
               En effet , seule une analyse détaillée peut donner la certitude
qu' il s' agit d' un produit ayant une pureté inférieure ou supérieure à 99 % ,
ce qui entraîne la nécessité d' une analyse de chaque lot pour établir la
réalité de la déclaration .
 ---pagebreak---          En outre , les contestations qui en résultent dans la pratique
aboutissent , en principe , à ce que ce régime douanier différent , donne
lieu à de grandes difficultés .
         D' autre part ,, les produits commerciaux de qualité usuelle ne répon­
dent pas vraiment à la limite fixée à 99        mais peuvent avoir un degré
de pureté allant jusqu' à 99,5 % pour le lactose et 99,8 % pour le glucose .
Au delà de ces pourcentages il s' agit en principe de glucose et leotose de
qualité pharmaceutique , qui répondent encore à des prescriptions qui dif­
fèrent selon les Etats membres .
       > Les possibilités d' utilisation dos produits ayant 99 % de pureté
ou plus sont devenues aujourd'hui pratiquement les mêmes . D' autres carac­
téristiques témoignent en outre de la similitude des deux qualités de ces
produits ati regard du problème de la protection .
         En effet , non seulement la matière 'première de base est la même
pour les produits de qualité commerciale et pour les produits de haute
pureté (maïs pour le glucose , sérum de lait pour le lactose ), mais il se
trouve de plus que la fabrication de ces derniers exige une plus grande
quantité des matières premières susvisées : environ 210 kgs de maïs pour le
glucose et 2.500 kgs de sérum pour le lactose , au quintal de produit fini .
         Par suite des perfectionnements récemment apportés aux procédés
de fabrication , en particulier pour le glucose , il est maintenant, possible
d' obtenir directement et à meilleur compte les produits très purs qui dès
lors tendent de plus en plus à se substituer aux anciennes qualités courantei
dans la plupart de leurs emplois .
         Or , cette tendance naturelle s' est trouvée considérablement aggravée
du fait que la divergence des taxations à l' importation a augmenté dans de
très larges proportions depuis l' entrée en vigueur des règlements agricoles:
         Il en est résulté des distorsions de concurrence manifestes :
un glucose ou un lactose , provenant des pays tiers , d' un degré de pureté
inférieur à 99 % sont frappés d' un prélèvement moyen s 'élevant pour l' en­
semble des Etats Membres et au cours des derniers mois à environ 5^ % pour
le glucose et kk % pour le lactose , alors que la droit de T.D.C. pour
un glucose et un lactose ayant un degré de pureté supérieur à 99 % est
respectivement de 25 % et 2k % .
 ---pagebreak---                -                          - 3 -
         Les effets d' une telle situation se sont clairement manifestés dans les
  échanges . Etant donné la différence entre les droits de douane applicables
  aux produits relevant du 17«02 A et B et ceux relevant du 29.^3       et A , les
  importations en République fédérale , en ce qui concerne notamment le lactose
  et en République fédérale , en U.E.B.L. et aux Pays-Bas en ce qui concerne le
  glucose , se sont faites presqu 1 exclusivement sous cette dernière rubrique ,
  frappée d' un droit moins élevé . De plus , le marché de ces produits est imbri­
  qué de telle sorte qu' il est difficile , de les séparer : c' est ainsi que le
  produit pilote retenu par le Conseil pour l' application du régime des prélève­
  ments du lactose est un produit d' une pureté de 99>5/^ ( Annexe I du règlement ,
  n° 111/6VCEE ). -
         Toutes ces raisons démontrent la nécessité d' appliquer au lactose et
  au glucose un même régime , quelque soit son degré de pureté , conformément
  aux voeux exprimés par le Conseil de Coopération douanière qui , en recomman­
  dant le regroupement sous une même position douanière , n' a pas envisagé une
  simple unification formelle mais bien une égalité de régime apte à éliminer
  les distorsions et les difficultés créées par la disparité existante .
  3.     En conclusion , les arguments contenus au point 2 démontrent suffisam­
  ment que dans le cas d' espèce une action de la Communauté apparaît nécessaire
  pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun l' un des objets de la
  Communauté . Par ailleurs , il y a lieu de signaler que la liste de l' annexe II
  est définitivement fixée du fait que le délai prévu à l' article 38 §3 est im­
  pératif : il n' est donc pas possible d' ajouter le glucose et le lactose purs
  à l' annexe II .
         Toutefois l' application d' un régime différent aux d.eux catégories de
  glucose et lactose entraîne des conséquences dommageables .
         Etant donné que , d' une part , les inconvénients qui en résultent sont
' de nature à mettre en danger la réalisation de certains objectifs de la .Com­
  munauté , par exemple l' établissement d' un régime assurant que la concurrence
  n' est pas faussée dans le marché commun , et que d' autre part , ces inconvé­
  nients peuvent être éliminés par une action de la Communauté sans que le Traité
  ait prévu les pouvoirs requis à cet effet , l' art . 235 peut être utilement ap­
  pliqué en vue d' étendre au lactose et au glucose de haute pureté , le régime
  établi pour la catégorie de glucose et de lactose , actuellement soumise au
  régime des prélèvements agricoles , tel est l' objet de la présente proposition
  de règlement .                                                                    ,
  3g
 ---pagebreak---                                PROPOSITION 1)5
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                      relatif au glucose et au lactose
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 235 ■>
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que dans le tarif douanier des Communautés européennes , avant
la décision du Conseil du 12 décembre 1964 ( 0 > 1 G glucose et sirop de glu­
 cose , le lactose et sirop de lactose relevaient de la position tarifaire
 17«02 , à l' exception des glucose et lactose chimiquement purs figurant
 à la position 29-43 5
 considérant que lo classement sous deux rubriques douanières séparées a
entraîné des difficultés d' application techniques telles que le Conseil de
 coopération douanière a été amené à recommander le regroupement de ces
produits sous la même rubrique douanière afin qu' un régime douanier iden­
 tique puisse leur être appliqué 5 que ces difficultés sont aggravées dans
-la Communauté du fait que les glucose et lactose relovant jusqu' à présont
lie la position 17-02 sont inscrits à l' annexe II et soumis au régime des
 prélèvements , alors que les glucose et lactose chimiquement purs -sont •
 restés sous le régime dos droits de douane , dont l' incidence économique
 peut être sonsiblement différente .
                                                                    * /• •
  ( l ) J.O. dos Communautés européennes n° 220 du 31 décembre 1964
 ---pagebreak--- considérant que ces difficultés sont d' autant plus grandes que les produits en
cause sont issus des même produits de base quel que soit leur degré de pureté ;
que le critère de classement douanier entre les produits chimiquement purs et les
autres est le degré de pureté de S3jô'; que les produits ayant un degré de pureté
légèrement supérieur ou légèrement inférieur peuvent avoir la même utilisation
économique ; que l' application de régimes différents entraine donc des distorsions
de concurrence , particulièrement sensibles du fait des substitutions possibles ;
considérant que la seule solution à ces difficultés consiste à tirer les conséquences ,
sur le plan économique , à la décision du Conseil en date du 12 décembre 19&4
regroupant les glucose et lactose à la position 17.C2 , en soumettant ces produits
au même régime économique , quel que soit leur degré de pureté ou , dans la mesure où
cela apparaîtrait suffisant , en harmonisant les régimes établis pour les deux groupes
des produits ;
considérant que le Traité n' a pas prévu, les pouvoirs d' action requis à cet effet :
que dans ces conditions il convient de prendre les mesures nécessaires sur la base
de l' article 235 du Traité ; que les mesures les plus appropriées consistent à
étendre au glucose et lactose chimiquement purs le régime établi dans le cadre de
l' organisation commune ries marchés agricoles , pour les autres glucose et lactose
et à rendre possibles des modifications du régime applicable aux premiers produits ,
parallèlement aux modifications du régime établi pour ces derniers ;
considérant que 1 1 application avjc glucose et lactose chimiquement purs du régime
des échanges institués respectivement, par le règlement no. 19 portant établissement
graduel d' une organisation, commune des marchés, dans le secteur des céréales ( l ) et
par le règlement no. 13/64 /CSE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement
                              s
graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers ( 2 ) rend sans objet la possibilité de percevoir , en vertu de la
décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 3)j une taxe compensatoire destinée à compenser
la différence de prix existant pour les matières premières ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                            • » •j » • •
( 1 ) JO des Communautés européennes no. 30 du 20 avril 1962 , page 933/62
( 2 ) JO " ' "                "       no. 34 du 27 février 1964 ? page 549/64
( 3 ) JO "        "           "       no. 30 du 20 avril 1962 , page 999/62
 ---pagebreak---                                          - 3 -                                      -   -
        ι
                                     Article premier
 1.        Le régime établi pour le glucose et sirop de glucose par le règlement no.
19j le règlement no » 25 relatif au financement de la politique agricole commune
 ( l ) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ces règlements est          >
   étendu au glucrse et sirop de glucose contenant en poids à l' état sec 99$ ou plus
   ds produit pur , ayant relevé jusqu' au 31 décembre 1964 de la sous pocition
   29.43 A et figurant désormais à la sous position. 17 -> 02 B I du tarif douanier
   commun »
2.        Lo ré -jine établi peur le lactose et sirop de lactose par le règlement
no. 13/64/CEa , -le règlement no. 25 et les dispositions arrêtées pour la mise en
oeuvre de ces règlements est étendu au lactose et sirop de lactose contenant en
poids à l' état sec 99$ °u plus de produit pur , ayant relevé jusqu' au J>1 décembre
1964 de la sous position .29.^3 B et figurant désormais à la c>ous position
  17.02 A I du., tarif douanier commun .
                                       Article 2                     *
          Lorsque , en vertu de l' article 43 du Traité ou des procédures définies en
application de celui-ci , le régime établi pour le glucose et sirop de glucose ,
ou le lactose et sirop de lactose , est modifié , les modifications sont étendues
respectivement" au glucose et sirop de glucose , ou au lactose et sirop de lactose
contenant en poids à l' état sec 99$          plus de produit pur , à moins que , selon
les mêmes procédures , d' autres mesures soient prises permettant d' harmoniser le
régime réservé à ces produits avec celui établi pour les produits susvisés .
                                       Article 3
          L' article premier de la décision du Conseil du 4 avril 1962 établissant
la liste des marchandises auxquelles peut être1 appliquée la décision du Conseil
en date du 4 avril 1962 prévoyant la perception d' une taxe compensatoire sur
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ' {1 )
est modifié par la suppression des sous-positions 29.43 À glucose et 29.43 B
lactose .                                                                                   1
( 1 ) JO des Communautés européennes no. 30 du 20 avril 1962 , pago -1COO/62
 ---pagebreak---                                      _-4 -
                                   Article 4
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa
publication au Journal officiel des CoiMun&utés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait a Bruxelles , le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président .