CELEX: 62016CN0227
Language: fr
Date: 2016-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-227/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas) le 22 avril 2016 — Jan Theodorus Arts/Veevoederbedrijf Alpuro BV

1.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas) le 22 avril 2016 — Jan Theodorus Arts/Veevoederbedrijf Alpuro BV
   (Affaire C-227/16)
   (2016/C 279/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelant: Jan Theodorus Arts
   
      Intimée: Veevoederbedrijf Alpuro BV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Eu égard aux objectifs du règlement (CE) no 73/2009 (1) du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, à savoir assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs par une aide directe au revenu et promouvoir la santé publique, la santé animale, l’environnement et le bien-être animal, un ensemble de stipulations dans un contrat conclu entre un engraisseur de veaux et une entreprise d’intégration […] qui a pour résultat que le paiement unique octroyé à l’engraisseur de veaux au titre du règlement précité revient à l’entreprise d’intégration par sa défalcation du prix des veaux engraissés est-il valable?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où la première question appelle une réponse négative, la juridiction nationale dispose-t-elle, compte tenu de la contrariété existante avec les objectifs du règlement no 73/2009, du pouvoir de modifier le contrat sur la base du principe rebus sic stantibus de façon telle que le préjudice que la nullité entraîne pour l’entreprise d’intégration soit en tout ou en partie neutralisé, notamment en diminuant le prix des veaux engraissés?
            
         
      (1)  Règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).