CELEX: 52003PC0806
Language: fr
Date: 2003-12-18
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Avis juridique important

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52003PC0806

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)  /* COM/2003/0806 final - CNS 2003/0312 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'acte d'adhésion a prévu pour les nouveaux Etats membres la mesure « respect des normes communautaires » financée par le FEOGA, section Garantie et visant à s'adapter aux normes établies par la Communauté dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé animale, domaine phytosanitaire, bien-être animal et de la sécurité au travail jusqu'à ce que la norme soit d'application.L'intention est de soutenir les agriculteurs qui s'efforcent de respecter les normes durant la période de transition accordée en leur accordant une aide pour compenser les coûts de la mise aux normes.La réforme de la PAC a introduit la mesure « respect des normes » pour aider les agriculteurs à s'adapter aux coûts d'exploitation résultant des normes communautaires nouvellement introduites.La proposition de la Commission sur l'adaptation de l'acte d'adhésion à la réforme de la PAC transmise le 29 octobre 2003 au Conseil et au Parlement Européen supprime la mesure « respect des normes communautaires » afin d'éviter tout double emploi et maintenir sous la nouvelle mesure « respect des normes » les possibilités offertes aux nouveaux Etats membres.Toutefois plusieurs nouveaux Etats membres ont réservé des montants significatifs dans le cadre de leur allocation développement rural du FEOGA, secteur Garantie pour couvrir les investissements à la ferme visant à s'adapter aux normes communautaires dans le domaine de l'environnement plutôt que de prévoir cette dépense dans leur allocation FEOGA, section Orientation. Compte tenu de l'état avancé des discussions concernant utilisation des montants des fonds structurels, il semble à ce stade difficile d'augmenter leurs ressources disponibles afin de financer le respect des normes. Cependant, accélérer le respect des normes communautaires, en particulier dans le domaine environnemental est une priorité pour l'Union.Une dérogation supplémentaire devrait par conséquent être introduite au sein du règlement (EC) n° 1257/1999 du Conseil pour permettre aux nouveaux Etats membres de prendre en compte les coûts d'investissements sous certaines conditions lorsque ceux-ci déterminent le niveau de soutien annuel au titre de la mesure « respect des normes ».Cette dérogation temporaire est limitée à la période de programmation 2004-2006.La mesure proposée n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté. Elle permet la mise en oeuvre des dispositions concernant le « respect des normes » dans les nouveaux Etats membres. Elle sera financée à l'intérieur des enveloppes 2004-2006 arrêtées pour les nouveaux Etats membres.2003/0312 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social européen,vu l'avis du Comité des régions,considérant ce qui suit:(1) Le chapitre V bis du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil [1] prévoit une mesure de soutien en vue d'aider les agriculteurs qui respectent des normes contraignantes nouvellement introduites.[1]  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par la décision ..... du ... adaptant l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L ... du ..., p. ...)(2) Suite à l'adhésion, les agriculteurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie doivent faire face à de nombreuses nouvelles normes fondées sur la législation communautaire qu'ils doivent respecter dès la date d'adhésion ou à une date ultérieure. Un soutien pour couvrir au moins en partie des coûts des investissements nécessaires pour assurer le respect des normes apparaît indispensable. Il convient donc de prévoir des dispositions particulières dérogatoires pour la mise en oeuvre de la mesure « respect des normes » dans les nouveaux Etats membres.(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1257/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 33 quaterdecies du règlement (CE) n° 1257/1999, le paragraphe 2 ter suivant est inséré :« 2 ter. Par dérogation aux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater, peuvent être pris en considération pour la détermination du niveau du soutien annuel les coûts liés à des investissements nécessaires pour permettre le respect d'une norme fixée par la Communauté avant la date d'adhésion et contraignante pour l'agriculteur à partir de cette date ou à une date ultérieure. Cette possibilité est limitée aux deux premières années de la période de soutien, dans les limites du plafond annuel par exploitation fixé à l'annexe I. Pendant cette période d'investissement, la dégressivité prévue à l'article 21 quater ne s'applique pas. Les pertes de revenus et les coûts additionnels découlant du respect de la norme ne peuvent être pris en considération qu'après la période d'investissement.Les investissements soutenus en vertu du premier alinéa ne sont pas éligibles au soutien prévu au chapitre I. »Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le ...Par le ConseilLe Président