CELEX: 31970R1911
Language: fr
Date: 1970-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1911/70 de la Commission, du 23 septembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

24. 9 , 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 211 /7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1911/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 septembre 1970
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et                                  Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                     comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
(CEE) n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le present règlement entre en vigueur le 24 septembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1591/70 aux                    1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
                                                                                                    (u.c. / m kg)
                Numéro du
                                                                                                      Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                    du prélèvement
                  commun
             17.03                 Mélasse, même décolorée                                                0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
(*) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.