CELEX: 31994R1050
Language: fr
Date: 1994-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1050/94 de la Commission, du 4 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 114/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                   5 . 5. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 1050/94 DE LA COMMISSION
                                                              du 4 mai 1994
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marche, constate au cours de la periode de reference du 3
                                                                        mai 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
   1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
  2193/93 de la Commission (2), et notamment son article                conformément à l'annexe du présent règlement,
   12 paragraphe 4,
  vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
  conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
  cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                         Article premier
  3528/93 (4),
                                                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
  considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
  pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
  (CEE) n0 1681 /93 de la Commission ^ et tous les règle­               n0 1766/92 sont fixées en annexe .
  ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 mai 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
O   JO  n0 L   181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L   196 du  5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO  n0 L  387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n" L  320  du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L   159 du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 5. 5. 94                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 114/17
                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 mai 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                  prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                          A. Cereales et farines
                                                                                              (en écus / t)
                                     Courant            1 " terme          2e terme       3e terme
                 Code NC
                                         5                   6                 7              8
                0709 90 60               0                   0                 0              0
                0712 90 19               0                   0                 0              0
                1001 10 00               0                   0                 0              0
                1001 90 91               0                   0               1,48             0
                1001 90 99               0                   0               1,48             0
                1002 00 00               0                   0                 0              0
                1003 00 10               0                   0                 0              0
                1003 00 90               0                   0                 0              0
                1004 00 00               0                   0                 0              0
                1005 10 90               0                   0                 0              0
                1005 90 00               0                   0                 0              0
                1007 00 90               0                   0                 0              0
                1008 10 00               0                   0                 0              0
                1008 20 00               0                   0                 0              0
                1008 30 00               0                   0                 0              0
                1008 90 90              0                    0                 0              0
                1101 00 00              0                    0               2,07           1,39
                1102 10 00              0                   0                  0              0
                1103 11 10              0                    0                 0              0
                1103 11 90              0                   0                  0              0
                                                 B. Malt
                                                                                             (en écus / 1)
                                    Courant      1 " terme        2e terme       3e terme   4e terme
                 Code NC
                                      5               6               7              8          9
                1107 10 11            0               0             2,63             0          0
                1107 10 19            0              0              1,97             0          0
                1107 1091             0              0                0              0          0
                1107 10 99            0              0                0              0          0
                1107 20 00            0              0                0              0          0