CELEX: 31977R1166
Language: fr
Date: 1977-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1166/77 de la Commission, du 1er juin 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N0 L 136/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 6. 77
                               REGLEMENT (CEE) N» 1166/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er juin 1977
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
 EUROPÉENNES,                                                         exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                      pour le sucre suivant sa destination ;
européenne,
                                                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                    de la restitution peut être fixé par des actes de nature
décembre 1974, portant organisation commune des                       différente ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et no­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
 première phrase,                                                     nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                     sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­                   néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par               considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour              deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en                 valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­                     considérant que l'application de ces règles à la situa­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­              notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                     munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations                     restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
envisagées ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie            sucre ,
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                      Article premier
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission , du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),            Les restitutions à 1 exportation des produits visés à 1 ar­
 modifié par le règlement (CEE) n° 1 499/76 (7) ;                     ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n°
                                                                      3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
                                                                      montants repris à l'annexe.
11) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3 ) JO n » L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
(4 ) JO n» L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 13 .                                                    Article 2
(5) JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6) JO n° L 50 du 4 . 3 . 1970 , p . 1 .
(7) JO n » L 167 du 26. 6 . 1976, p . 29 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1977.
 ---pagebreak--- 2. 6. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            N0 L 136/ 25
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1977.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
                                                                        ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 1 er juin 1977, fixant les restitutions a l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                 (en UC / 100 k v)
              Numéro du                                                                                                              Montant
             tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                commun                                                                                                              restitution
         17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. Súcres blancs                                                                                   15,50
                                  B. Sucres bruts :
                                        (a) Sucres candis                                                                            15,34 0 )
                                        (b) autres sucres bruts                                                                      1 2,50 (')
         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
              le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
              766/68 .