CELEX: 31987R3113
Language: fr
Date: 1987-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3113/87 de la Commission, du 19 octobre 1987, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec

20 . 10 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 295/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 3113/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1987
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                        détenu par l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            La date limite pour la remise des offres au siege de la
péenne,                                                           Commission des Communautés européennes est fixée au
                                                                  29 janvier 1988 à 15 heures (heure de Bruxelles).
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1974/87 (2), et notamment son arti­                                      Article 4
cle 7 paragraphe 4,
                                                                  La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la               visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          n? 3389/73 est fixée :
(CEE) n0 3263/85 (4), fixe les procédures et conditions de
la mise en vente de tabacs détenus par les organismes             a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
d'intervention ;                                                      cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
                                                                      des Communautés européennes, pour au moins le tiers
considérant que, en raison des problèmes posés par le                 des lots ;
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication         b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
                                                                      tabac restant.
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner
à l'exportation sans restitution ;
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                  Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour        1 . La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE)
les quantités de tabac retirées ;                                 n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
                                                                  l'Ypiresia Diachirisis Agoron Georgikon Proionton
considérant que les mesures prévues au présent règlement          (Ydagep), Acharnon 5, Athènes 108 (Grèce).
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
                                                                  2.     La Commission communique immédiatement le
                                                                  résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                  concerné . Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                  ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
                       Article premier                            Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                  alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, lés cautions du ou
Il est procédé à la vente à l'exportation de 5 lots de tabac      des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
brut emballé provenant de la récolte 1985 détenus par             prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
l'organisme d'intervention grec, d'un poids total de              remplies.
6 836 755 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
                                                                  3.     Sur demande de l'intéressé, la caùtion est libérée au
                                                                  prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
                           Article 2                              visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
                                                                  nies.
La vente a lieu selon la procédure d adjudication confor­
mément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3389/73 .                                                                                Article 6
(>) JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O   JO  n° L 184 du 2. 7. 1987, p. 30 .
O   JO  n0 L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 4  JO  n0 L 311 du 22. 11 . 1985, p. 22.                         Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 295/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     20 . 10 . 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
                                                      ANNEXE
                     Lot
                                              Variété                 Récolte     Poids/kg
                     n°
                      1        Burley                                  1985      1 181 822
                      2        Burley                                  1985      1 200 643
                      3        Burley                                  1985      1 152 363
                      4        Burley                                  1985      1 650 963
                      5        Burley                                  1985      1 650 964
                                                                         Total   6 836 755