CELEX: 62016TA0568
Language: fr
Date: 2018-06-14 00:00:00
Title: Affaires jointes T-568/16 et T-599/16: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Spagnolli e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Décès d’un conjoint fonctionnaire — Ayants droit du fonctionnaire décédé — Pension de survie — Pension d’orphelin — Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant — Adaptation de salaire — Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin — Article 81 bis du statut — Avis de modification des droits à pension — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Conditions — Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral»)

201807060511993962018/C 259/415682016TC25920180723FR01FRINFO_JUDICIAL20180614303011Affaires jointes T-568/16 et T-599/16: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Spagnolli e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Décès d’un conjoint fonctionnaire — Ayants droit du fonctionnaire décédé — Pension de survie — Pension d’orphelin — Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant — Adaptation de salaire — Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin — Article 81 bis du statut — Avis de modification des droits à pension — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Conditions — Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral»)
 ---documentbreak--- C2592018FR3010120180614FR0041301301Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Spagnolli e.a./Commission
   (Affaires jointes T-568/16 et T-599/16) (
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      )
   «(«Fonction publique — Fonctionnaires — Décès d’un conjoint fonctionnaire — Ayants droit du fonctionnaire décédé — Pension de survie — Pension d’orphelin — Changement de poste du fonctionnaire, conjoint survivant — Adaptation de salaire — Méthode de calcul des pensions de survie et d’orphelin — Article 81 bis du statut — Avis de modification des droits à pension — Acte faisant grief au sens de l’article 91 du statut — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Conditions — Demande d’indemnisation des préjudices matériel et moral»)»2018/C 259/41Langue de procédure: l’italien
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Alberto Spagnolli (Parme, Italie), Francesco Spagnolli (Parme), Maria Alice Spagnolli (Parme) et Bianca Maria Elena Spagnolli (Parme) (représentants: C. Cortese et B. Cortese, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, dans l’affaire T-568/16, à l’annulation de l’avis de modification no 3 PMO/04/LM/2015/ARES de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 6 février 2015, contenant l’indication des nouveaux montants des pensions de survie et d’orphelin accordées aux requérants, et, dans l’affaire T-599/16, d’une part, à l’annulation de la décision PMO/04/LM/2015/ARES/3406787 du PMO, du 17 août 2015, de répétition des sommes indûment versées aux requérants au titre des pensions de survie et d’orphelin et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient prétendument subis.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Dans l’affaire T-568/16, le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Dans l’affaire T-599/16, la décision PMO/04/LM/2015/ARES/3406787 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, du 17 août 2015, de répétition des sommes indûment versées aux requérants au titre des pensions de survie et d’orphelin est annulée et le recours est rejeté pour le surplus.
         
      
            3)
         
         
            Chaque partie supportera ses propres dépens exposés dans chacune de ces affaires.
         
      (
         1
      )	JO C 111 du 29.3.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-140/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).