CELEX: 32022R0401
Language: fr
Date: 2022-03-08 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/401 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

10.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 83/4
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/401 DE LA COMMISSION
         du 8 mars 2022
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 3 mars 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer sept personnes de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
               «8.   NOM: Aziz Salih al-Numan
               
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1941 ou 1945 à Nasiriyah (Nassiriya)
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Président du commandement régional du parti Baath (Baas);
               Ancien gouverneur de Karbala (Kerbala) et de Najaf;
               Ancien ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (1986-1987)»
            
            
               «10.   NOM: Kamal Mustafa Abdallah
               
               AUTRE(S) NOM(S): Kamal Mustafa Abdallah Sultan al-Tikriti
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1952 ou 4 mai 1955 à Tikrit
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Secrétaire de la Garde républicaine;
               Chef des membres de la Garde républicaine spéciale et également de la Garde républicaine»
            
            
               «18.   NOM: Latif Nusayyif Jasim Al-Dulaymi
               
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: vers 1941 à Rashidiyah (Rashidiya), banlieue de Baghdad (Bagdad)
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Vice-président du bureau militaire du parti Baath (Baas);
               Ministre du travail et des affaires sociales de 1993 à 1996»
            
            
               «40.   NOM: Abd-al-Baqi Abd-al-Karim Abdallah Al-Sa’dun
               
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Président du commandement régional du parti Baath (Baas);
               Commandant adjoint de Diyala dans la région méridionale de 1998 à 2000;
               Ancien président de l’Assemblée nationale»
            
            
               «41.   NOM: Muhammad Zimam Abd-al-Razzaq Al-Sa’dun
               
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1942 dans le district de Souq ach-Chouyoukh, Zi-Qar
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Président du commandement régional du parti Baath (Baas) à Ta’mim (Taamim);
               Ministre de l’intérieur de 1995 à 2001»
            
            
               «42.   NOM: Samir Abd al-Aziz Al-Najim
               
               DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1937 ou 1938 à Baghdad (Bagdad)
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Président du commandement régional du parti Baath (Baas) à Baghdad (Bagdad) Est»
            
            
               «53.   NOM: Qaid Hussein Al-Awadi
               
               NATIONALITÉ: iraquienne
               BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU:
               Président du commandement régional du parti Baath (Baas) de Ninive;
               Ancien gouverneur de Najaf approximativement de 1998 à 2002»