CELEX: 31971R1067
Language: fr
Date: 1971-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1067/71 de la Commission, du 26 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 115/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                         2 . 5 . 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1067/71 DE LA COMMISSION
                                                               du 26 mai 1971
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre 0 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                             règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 mai 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(M JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(•) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                               ( UC   ion kg
                Numéro du
                                                                                                                 Montant
               tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                  commun
                                                                                                             du prélèvement
             17.01                    Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          15,31
                                         II . sucre brut                                                          11,72 1 1 )
                                      B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                          15,31
                                         II. sucre brut                                                           11,72 (x)
             0) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 Vu. Si le rendement du sucre brut
                importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .