CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1454/90 du Conseil, du 28 mai 1990, concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche #Protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

Avis juridique important

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31990R1454

Règlement (CEE) n° 1454/90 du Conseil du 28 mai 1990 concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant les relations de pêche  

Journal officiel n° L 140 du 01/06/1990 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1454/90 DU CONSEIL  du 28 mai 1990  concernant la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé à Maputo le 30 septembre 1988, les parties contractantes ont négocié en vue de déterminer les modifications à apporter au protocole joint à cet accord à la fin de la période d'application du premier protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par ledit accord a été paraphé le 13 septembre 1989;  considérant que l'intérêt de la Communauté commande d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1990.  Par le Conseil  Le président  D. J. O'MALLEY  (1) Avis rendu le 17 mai 1990 (non encore paru au Journal officiel).