CELEX: 52018DC0430
Language: fr
Date: 2018-05-23 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le23.5.2018
            COM(2018) 430 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2018) 366 final}
            
               
         
         
            
            
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme 
               
                  en Roumanie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs.
            
            
               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
            
               (3)Le 16 juin 2017, le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes
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                n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. Le 5 décembre 2017, le Conseil a conclu que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. Au vu de ces éléments, le 5 décembre 2017, le Conseil a adressé une recommandation révisée à la Roumanie afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB.
            
            
               (4)En 2017, sur la base des prévisions du printemps 2018 de la Commission et des données réelles pour 2017 validées par Eurostat, la croissance des dépenses publiques primaires nettes dépassait nettement le critère des dépenses, faisant apparaître un écart important et de grande amplitude (de 3,3 % du PIB). Le solde structurel s’est détérioré: il est passé d’une position de -2,1 % du PIB en 2016 à une position de -3,3 % du PIB, faisant également apparaître un écart important et de grande amplitude (de 1,7 % du PIB) par rapport à l’ajustement structurel recommandé. La taille de l'écart indiqué par le solde structurel subit les effets négatifs d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses, ainsi que d'un affaissement de l’investissement public, qui est lissé dans le critère des dépenses. Indépendamment de cette différence, les deux indicateurs confirment l’existence, en 2017, d’un écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
            
            
               (5)Le 23 mai 2018, à la suite d’une évaluation globale, la Commission a estimé qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé un avertissement à la Roumanie conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97.
            
            
               (6)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97, dans un délai d’un mois à compter de la date d’adoption de l’avertissement, le Conseil devrait adresser à l’État membre concerné une recommandation sur les mesures nécessaires en termes de politiques. Le règlement prévoit que la recommandation fixe audit État membre un délai n’excédant pas cinq mois pour remédier à l’écart constaté. Sur cette base, la date limite du [15 octobre 2018] semble appropriée pour que la Roumanie puisse remédier à cet écart. Dans ce délai, la Roumanie devrait faire rapport sur l'action engagée pour donner suite à la présente recommandation. 
            
            
               (7)Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Roumanie continuera de bénéficier d’une conjoncture économique normale en 2018 et 2019. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. Par conséquent, l’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) nº 1466/97 et la matrice d’exigences, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB, tant pour 2018 que pour 2019. 
            
            
               (8)Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017, atteignant 3,3 % du PIB pour ce dernier exercice. L’ajustement minimal requis devrait s'accompagner d'un effort supplémentaire et continu de la Roumanie pour corriger l'écart cumulé et renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages constatés en 2016 et 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. 
            
            
               (9)L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB tant en 2018 qu'en 2019 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019.
            
         
         
            
               (10)Les prévisions du printemps 2018 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel, de 0,5 % du PIB en 2018 et à nouveau de 0,4 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 0,8 % du PIB en 2018 et en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,3 % du PIB en 2018 et des mesures supplémentaires totalisant 1,2 % du PIB en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2018 de la Commission.
            
            
               (11)Dans ses prévisions du printemps 2018, la Commission anticipe un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2018 et de 3,8 % du PIB pour 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité en 2018 et 2019 avec une marge.
            
            
               (12)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures afin de corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente. 
            
            
               (13)Il convient que cette recommandation soit rendue publique.
            
            
               (14)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l’évolution des dépenses courantes,
            
            
               RECOMMANDE:
            
            
               (1)La Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB pour chaque exercice et engagera ainsi le pays sur une trajectoire d’ajustement appropriée en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme. 
            
            
               (2)La Roumanie devrait consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance.
            
            
               (3)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil, d’ici au [15 octobre 2018], sur l'action engagée pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et crédibles, comprenant l'incidence budgétaire de chacune d'entre elles, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour la période 2018-2019.
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.