CELEX: C1997/131/27
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-29/96

26 . 4 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131 /11
grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission                  Moyens et principaux arguments
des Communautés européennes, représentée par M. Gé­
rard Berscheid, membre de son service juridique, en qua­              Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
lité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de               gues à ceux de l'affaire C-56/97 ( 3 ); les délais sont expirés
M. Carlos Gômez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                 depuis, respectivement, le 1 er mars 1995 et le 1 er janvier
                                                                      1 995 .
La Commission des Communautés européennes conclut à
ce qu' il plaise à la Cour:                                           C ) JO n" L 104 du 23 . 4 . 1994, p. 32 .
                                                                      ( 2 ) JO n" L 201 du 4 . 8 . 1994, p. 26 .
— constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les               f ) JO n° C 108 du 5 . 4 . 1997, p. 12 .
     délais prescrits, les dispositions législatives, réglemen­
     taires et administratives nécessaires pour se conformer
     à la directive 94/1 6/CE de la Commission, du 22 avril
     1994 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil
     concernant les substances et produits indésirables dans
                                                                                      Radiation de l'affaire C-29/96 (M
     l' alimentation des animaux (') ainsi qu' à la directive
     94/42/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant la                                          97/C 131 /27 )
     directive 64/432/CEE relative à des problèmes de po­
     lice sanitaire en matière d'échanges intracommunautai­           Par ordonnance du 19 février 1997, le président de la cin­
     res d'animaux des espèces bovine et porcine ( 2 ), le            quième chambre de la Cour de justice des Communautés
     grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­                   européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-29/96
     tions qui lui incombent respectivement en vertu de               [demande de décision préjudicielle de la High Court of
     l' article 2 de la directive 94/ 1 6/CE et de l' article 2 de   Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division
     la directive 94/42/CE,                                           ( Royaume-Uni )]: Norbrook Laboratories Ltd contre
                                                                     Ministry of Agriculture, Fisheries and Food.
— condamner le grand-duché de Luxembourg aux dé­
     pens .                                                           (') JO n" C 95 du 30 . 3 . 1996 , p. 8 .
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            ment ( CE ) n0 455/95 de la Commission, du 28 février
                                                                      1995 , modifiant les règlements ( CEE) n° 1547/87 et ( CEE )
                        du 30 janvier 1997
                                                                     n° 1589/87 en ce qui concerne l'achat de beurre par les or­
dans l'affaire T- 1 1 7/95 : N. Corman SA contre Commis­             ganismes d'intervention et les règlements ( CEE ) n° 2191 /
              sion des Communautés européennes (')                   81 et ( CEE ) n° 570/88 en ce qui concerne l'octroi d'une
                                                                     aide à l' achat de beurre et la vente à prix réduit de beurre
[Recours en annulation — Règlements (CEE) n° 570/88 et               à certaines catégories de consommateurs et d'industries (2 ),
(CE) n" 455/95 — Aide au beurre destiné à la fabrication             le Tribunal (cinquième chambre ), composé de M. R. Gar­
de certaines catégories de produits — Notion de beurre —             cîa-Valdecasas, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,
Notion de produit intermédiaire — Intérêt à agir — Irrece­           juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a
                              vabilité]                              rendu le 30 janvier 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
                          ( 97/C 131 /28 )
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                     2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
Dans l'affaire T- 1 17/95 : N. Corman SA, établie à Goé­
Limbourg ( Belgique ), représentée par Me Lucette Dé­
falqué, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile           (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1 , rue             ( 2 ) JO n° L 46 du 1 . 3 . 1995 , p. 31 .
Glesener, contre Commission des Communautés européen­
nes ( agent: M. Gérard Berscheid ), ayant pour objet une de­
mande d'annulation de l' article 1 er paragraphe 4 du règle­