CELEX: 31985R2571
Language: fr
Date: 1985-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2571/85 de la Commission, du 12 septembre 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

13 . 9 . 85                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 246/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 2571/85 DE LA COMMISSION
                                                 du 12 septembre 1985
                fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                              les règles générales relatives au régime de fixation par
 vu le traité instituant la Communauté économique             voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
 européenne,                                                  d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                              minimal doit être fixé pour chacun des produits
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                 concernés sur la base d'un examen de la situation du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         marché mondial et du marché communautaire, ainsi
 nisation commune des marchés dans le secteur des             que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le         sionnaires ;
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
 article 16 paragraphe 2,                                     considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                              il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du             dans les accords entre la Communauté et certains pays
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive      tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement      pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
 (CEE) n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,          prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                             autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive      considérant que l'application des modalités rappelées
 du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement      ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 (CEE) n0 436/85 (*), et notamment son article 5,            soumissionnaires les 9 et 10 septembre 1985 conduit à
                                                             fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du              à l'annexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 436/85, et notamment son article 5,                 considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                             tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du              A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­         relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de          tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n0 435/85 (9), et notamment son article 10 para­       d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                    pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                             rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                             du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du              ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive   fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
du Liban (10),                                               nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 (n), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                               Article premier
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(«) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                      fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60.                    (12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 246/6                        Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 9 . 85
                      Article 2                                                   Article J
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 1 3 septembre
nexe II.                                                   1985.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 12 septembre 1985.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 13 . 9 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 246/7
                                                            ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                   66,50 (')
             15.07 A I b)                                                                    76,00 (')
             1 5.07 A I c)                                                                   60,00 (')
             1 5.07 A II a)                                                                  87,00 (2)
             15.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                 pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                 percevoir est diminué de :
                 a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                 b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                    puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Algérie, Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                    la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                    remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            07.01 N II                                                                        16,72
            07.03 A II                                                                        16,72
            15.17 B I a)                                                                      38,80
            15.17 B I b)                                                                      60,80
            23.04 A II                                                                         4,80