CELEX: C2007/096/30
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-313/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004 , modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers — Non transposition dans le délai prescrit)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/18
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-313/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - Non transposition dans le délai prescrit)
   (2007/C 96/30)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia et M. Fiorilli, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 146, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 212 du 2.9.2006.