CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 mars 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation

20.3.67                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                749/67
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                        INFORMATIONS
                                                        LA COMMISSION
                                                     DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mars 1967
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au royaume
                  de Belgique et au grand-duché de Luxembourg pour les harengs frais ,
                                      réfrigérés ou congelés destinés à la transformation
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                            ( 67 / 180/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               vu la lettre du 2 février 1967 par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  l' Union économique belgo-luxembourgeoise , esti­
                                                                        mant le volume global de 1.800 tonnes insuffisant ,
                                                                        a demandé qu' il soit porté à 2.300 tonnes ,
        vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne , et notamment son article 25                               considérant qu' il résulte des données fournies
paragraphes 3 et 4 ,                                                    par l' Union économique belgo-luxembourgeoise à
                                                                        l' appui de sa demande qu' au début de janvier 1967 ,
        vu sa décision du 16 juin 1966 ( x) octroyant à                 les contingents tarifaires primitivement octroyés
l' Union économique belgo-luxembourgeoise , pour                        étaient totalement épuisés ; qu'il ressort des
la période du 16 juin 1966 au 14 février 1967 , un                      prévisions d' achats des importateurs que 500 à 600
 contingent tarifaire de 700 tonnes à droit nul et                      tonnes de harengs devront encore être importées
de 1.100 tonnes au droit de 0,5 % pour les harengs                      avant l' expiration de la période contingentaire
 (clupea harengus), frais , réfrigérés ou congelés ,                    citée ci-dessus ; qu' il y a lieu , dès lors , d' augmenter
 destinés à la transformation , de la position ex                       le volume contingentaire global de 1.800 tonnes ,
 03.01 B I a 2 du tarif douanier commun ,                               octroyé pour la période du 16 juin 1966 au 14
                                                                        février 1967 , d' un volume supplémentaire de 500
                                                                        tonnes assorti du droit de 0,5 % prévu par la
 f 1 ) JO n° 133 du 22 . 7 . 1966 , p. 2515 / 66 .                      décision susvisée du 16 juin 1966 ,
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                                           Article 3
                  Article premier                       Les autres prescriptions de la décision du 16
                                                    juin 1966 restent inchangées .
     Le contingent tarifaire octroyé à l' Union
économique belgo-luxembourgeoise pour la période                          Article 4
du 16 juin 1966 au 14 février 1967 pour ses impor­
tations en provenance de pays tiers de harengs          La présente décision est destinée au royaume de
( clupea harengus) frais , réfrigérés ou congelés , Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
destinés à la transformation , de la position ex
03.01 B I a 2 du tarif douanier commun , est porté
de 1.800 tonnes à 2.300 tonnes .                        Fait à Bruxelles , le 7 mars 1967 .
                       Article 2
                                                                                  Par la Commission
     Ce contingent tarifaire supplémentaire de 500                                   Le président
tonnes est assorti d' un droit de 0,5 % .
                                                                                Walter HALLSTEIN