CELEX: 31974R2114
Language: fr
Date: 1974-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2114/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 220/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 8 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 2114/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 août 1974
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      cette difference doit être multipliée, pour les produits
EUROPÉENNES,                                                       amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
                                                                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                   68 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vp le traité instituant la Communauté économique                   n0 881 /73(6);
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que la restitution a la production pour le
juin 1967, portant organisation commune des marchés                maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu          la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                            règlement (CEE) n0 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29                 considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 3
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
                                                                   du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
les secteurs des céréales et du riz (3), et notamment
                                                                   Etats membres, les montants à considérer respective­
son article 7 paragraphe 2,                                        ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                   restitution à la production sont respectivement le pré­
vu l'avis du comité monétaire,                                     lèvement et la restitution à la production du produit
                                                                   en cause diminués du montant compensatoire
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              applicable ;
du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des sous-positions 11.08 A, 11.09, 17.02 B II, 17.05 B
                                                                   considérant que le prélèvement à l'exportation doit
et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
prix sur le marché mondial, d'une part, pour le maïs               si l'application des dispositions de l'article 2 para­
                                                                   graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures
                                                                   traîne une augmentation ou une diminution supé­
de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20
                                                                    rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
et 10,20 unités de compte ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 74 (4), la Commission a établi les modalités d'applica­            normal du régime des prélèvements il convient de
tion d'un prélèvement à l'exportation pour les pro­                 retenir pour le calcul de ces derniers :
 duits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce rè­
glement prévoit que ce prélèvement est institué lors­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur d'au                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitution à                    sur leur parité effective,
 la production valable le mois en cours, et que la
 moyenne des prélèvements valables au cours des                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 à la production valable pendant ces quinze jours ;                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                     néa précédent ;
 être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
 jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 des prélèvements à l'importation applicables les sept              sitions précitées aux prix du maïs et du froment
 jours précédant le jour de l'entrée en application ; que           tendre et aux prélèvements à l'importation , conduit à
                                                                    instituer un prélèvement à l'exportation pour les pro­
 (')  JO  n» 117 du 19 . 6.  1967, p. 2269/67.                      duits figurant à l'annexe,
 (2)  JO  n0 L 209 du 31 .  7. 1974,  p. 1 .
 (3 ) JO n°  L 128 du 10 .  5 . 1974, p . 24 .                      (5) JO n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
 (4)  JO n°  L 207 du 29 .  7. 1974,  p. 9.                         (6 JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak---  10 . 8 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 220 / 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                              Article 2
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
                           Article premier                                       1974.
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                           Il est applicable à compter du 10 août 1974 pour les
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                                 produits amylacés à base de maïs et à compter du 12
 fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                            août 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
glement pour les produits y figurant.                                            ment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 août 1974.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l 'exportation (en UC/100 kg)
      Numéro
      tarifaire                              Libellé simplifié                                                                              Autres
                                                                                      Danemark          Irlande         Royaume-Uni     Etats membre·
 11.08 AI             Amidon de maïs                                                    3,961           3-961              3-961            3,961
 11.08 A III          Amidon de froment ( blé)                                          8,140           8-140              8-140            8,140
 11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                         3,961           3-961              3-961            3,961
 11.08 A V            Amidon de céréales autres que de maïs , de
                      riz et de froment (blé ) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                         3,961           3-961              3-961            3,961
 11.09 A              Gluten de froment ( blé) à l'état sec                            14,800          14-800             14-800           14,800
 11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    14,800          14-800             14-800           14,800
 17.02 B II a )       Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée ( L )                                                      5,166           5-166              5-166            5,166
 17.02 B II b )       Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (*)                                          3,961           3-961              3-961            3,964
 17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                             5,166           5-166              5-166            5,166
 17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                             3,961           3-961              3-961            3,961
23.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                      en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                      rieure à 40% en poids                                             4,920           4-920              4-920            4,920
(*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/CF.K , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .