CELEX: 31981R3094
Language: fr
Date: 1981-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3094/81 de la Commission, du 29 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1982/81 relatif à l' octroi d' une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31981R3094

Règlement (CEE) n° 3094/81 de la Commission, du 29 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1982/81 relatif à l' octroi d' une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 310 du 30/10/1981 p. 0019

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 18 .  ( 3 ) JO NO L 193 DU 16 . 7 . 1981 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3094/81 DE LA COMMISSION   DU 29 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU RELOGEMENT DU VIN DE TABLE POUR LEQUEL UN CONTRAT DE STOCKAGE A ETE CONCLU PENDANT LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3456/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 DE LA COMMISSION ( 3 ) FIXE LES DATES CONCERNANT LA PERIODE DU RELOGEMENT DU VIN , LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES DEMANDES D ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES ;   CONSIDERANT QUE , SUITE A CERTAINES DIFFICULTES INTERVENUES DANS LA DISPONIBILITE DE MOYENS DE TRANSPORT DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS VINS DE TABLE CONCERNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 N ' ONT PAS PU ETRE RELOGES DANS LE DELAI FIXE ; QU ' IL Y A DONC LIEU , POUR ASSURER UNE EXECUTION COMPLETE DE LA MESURE , DE PROROGER DE DEUX SEMAINES CE DELAI ET DE MODIFIER PAR CONSEQUENT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' AIDE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES DATES DU 15 OCTOBRE 1981 ET DU 14 OCTOBRE 1981 FIGURANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME TIRETS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1982/81 , SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR CELLES DU 30 OCTOBRE 1981 ET DU 29 OCTOBRE 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION