CELEX: 31979R0991
Language: fr
Date: 1979-05-17
Title: Règlement (CEE) n° 991/79 de la Commission, du 17 mai 1979, établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE

Avis juridique important

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31979R0991

Règlement (CEE) n° 991/79 de la Commission, du 17 mai 1979, établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements n° 143 et n° 26/64/CEE  

Journal officiel n° L 129 du 28/05/1979 p. 0001 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0220  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0074  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0220  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 16 p. 0094  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 16 p. 0094 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 991/79 DE LA COMMISSION  du 17 mai 1979  établissant un programme de tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques de base sur les superficies viticoles et abrogeant les règlements nº 143 et nº 26/64/CEE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,  vu le règlement nº 24 portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole (2), et notamment son article 5,  considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes de base, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;  considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes de base;  considérant que le système d'enquêtes statistiques sur les superficies viticoles prévu par le règlement (CEE) nº 357/79 remplace le cadastre viticole prévu par l'article 1er du règlement nº 24;  considérant que, comme conséquence de ce fait, il y a lieu d'abroger le règlement nº 143 de la Commission portant premières dispositions concernant l'établissement du cadastre viticole (3) et le règlement nº 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l'établissement du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour (4), qui sont devenus caducs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole et du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La forme du programme de tableaux pour les enquêtes de base sur les superficies viticoles est établie à l'annexe I.   Article 2 1. Les définitions se rapportant aux enquêtes de base figurent à l'annexe II.  2. Étant donné que les enquêtes statistiques de base portent sur la situation à la fin d'une campagne viticole, la superficie viticole plantée, replantée ou greffée pendant la campagne viticole précédant l'enquête est considérée comme ayant moins d'un an.   Article 3 Les règlements nº 143 et nº 26/64/CEE sont abrogés avec effet au 20 mai 1978.  (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124. (2)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 989/62. (3)JO nº 127 du 1.12.1962, p. 2789/62. (4)JO nº 48 du 19.3.1964, p. 753/64.      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1979.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président     ANNEXE I TABLEAU 1 EXPLOITATIONS, SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE GRANDEUR  >PIC FILE= "T0015884">   TABLEAU 2 EXPLOITATIONS, SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE (a) ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE PAR CLASSE DE GRANDEUR ET SELON LA PART (%) DE LA SUPERFICIE AGRICOLE UTILISÉE CULTIVÉE EN VIGNE     2.1. Toutes les exploitations       2.2. Exploitations ayant exclusivement des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d.       2.3. Exploitations ayant exclusivement des superficies destinées à la production d'autres vins       2.4. Exploitations ayant exclusivement des superficies cultivées en variétés à raisins de table       2.5. Autres exploitations ayant des superficies viticoles    >PIC FILE= "T0015885">   TABLEAU 3 EXPLOITATIONS ET SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE EN VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE PAR CLASSE DE GRANDEUR ET SELON LA PART (%) DE LA SUPERFICIE EN V.Q.P.R.D. DANS LA SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE  >PIC FILE= "T0015886">   TABLEAU 4 SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LES VARIÉTÉS DE VIGNE ET L'ÂGE DES VIGNES, EN HECTARES  >PIC FILE= "T0015887">   TABLEAU 5 SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT, EN HECTARES  >PIC FILE= "T0015888">     ANNEXE II Au sens du présent règlement, entend par:    (a) exploitation:  une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;       (b) superficie agricole utilisée (SAU):  l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux;       (c) superficie viticole cultivée:  l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;       (d) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.:  superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant aux prescriptions du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil du 5 février 1979 (1), aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux dispositions nationales prévues par l'article 19 de ce même règlement;       (e) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins:  superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production de vins autres que les v.q.p.r.d.;       (f) campagne viticole:  la campagne viticole commence le 1er septembre et se termine le 31 août;       (g) matériels de multiplication végétative de la vigne, pépinières, vignes mères de porte-greffe:  tels que définis dans la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (2);       (h) variétés à raisins de cuve ; variétés à raisins de table:  telles que définies dans le règlement (CEE) nº 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (3).  (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (2)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (3)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 75.