CELEX: 32002R2067
Language: fr
Date: 2002-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2067/2002 de la Commission du 21 novembre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 444/98 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

Avis juridique important

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32002R2067

Règlement (CE) n° 2067/2002 de la Commission du 21 novembre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 444/98 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 318 du 22/11/2002 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 2067/2002 de la Commissiondu 21 novembre 2002rectifiant le règlement (CE) n° 444/98 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 11,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,vu le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2229/2001(6),considérant ce qui suit:(1) Une erreur figure dans la modification de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1322/2002(8), adoptée par le règlement (CE) n° 444/98 de la Commission(9), dans la mesure où l'expression "code de produits à onze chiffres" n'apparaît pas dans la rédaction dudit tiret antérieure à ladite modification. Il convient dès lors de rectifier cette erreur.(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CE) n° 444/98, le point 2 est rectifié et remplacé par le texte suivant: "2) à l'article 4, paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:- dans la case 15, la désignation du produit et son code à douze chiffres; l'intéressé peut indiquer des produits relevant de deux ou plusieurs subdivisions contiguës à douze chiffres de la nomenclature des restitutions, auquel cas il conviendra d'indiquer en case 15 la mention 'préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux relevant du règlement (CE) n° 1517/95'"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.(6) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.(7) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.(8) JO L 194 du 23.7.2002, p. 22.(9) JO L 56 du 26.2.1998, p. 12.