CELEX: 31969R2138
Language: fr
Date: 1969-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2138/69 de la Commission, du 29 octobre 1969, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30 . 10 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 272/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2138/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1969
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398 /69 (2), et                                       Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
( CEE) n° 1605/69 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1605/69 aux                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1969.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro
                                                                                                          Montant
              du tarif douanier                     Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                      du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0,07
C) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(8) JO n° L 205 du 14. 8. 1969, p. 19.