CELEX: 62009CA0169
Language: fr
Date: 2010-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/13
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-169/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 221/21
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 04.07.2009