CELEX: 31995R0190
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 190/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

1 . 2. 95                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 24/87
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 190/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1995
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     30 janvier 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 12 paragraphe 4,                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement         l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CE) n0 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­              paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1 995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3)  JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO n° L 198 du 3Q. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 24/88                     Journal officiel des Communautés européennes                                       1 0 QC
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Céréales et farines
                                                                                                    fen êcus / t)
                                          Courant             1 " terme          2e terme       3e terme
                   Code NC
                                             2                     3                 4               5
                  0709 90 60                 0                     0                 0              0
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                  1002 00 00                 0                     0                 0               0
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                  1003 00 90                 0                     0                 0              0
                  1004 00 00                 0                     0                 0              0
                  1005 10 90                 0                     0                 0              0
                  1005 90 00                 0                     0                 0              0
                  1007 00 90                 0                     0                 0              0
                  1008 10 00                 0                    0                  0              0
                  1008 20 00                 0                    0                  0              0
                  1008 30 00                 0                    0                  0              0
                  1008 90 90                 0                    0                  0              0
                  1101 00 00                 0                    0                  0              0
                  1102 1000                  0                    0                  0              0
                  1103 11 10                 0                    0                  0              0
                  1103 11 90                 0                    0                  0              0
                                                       3. Malt
                                                                                                   (en écus / t)
                                        Courant       1 er terme        2' terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                           2                3               4              5           6
                  110710 11                0               0                0              0           0
                  1107 10 19               0                0               0              0           0
                  11071091                 0               0                0              0           0
                  110710 99                0               0                0              0           0
                  11 07 20 00              0               0                0              0           0