CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2913/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun #Accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

N° L 340 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2913/77 DU CONSEIL
                                               du 19 décembre 1977
             concernant la conclusion de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la
             Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui
                         concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la
                                sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    blique portugaise en ce qui concerne les tomates
                                                           préparées ou conservées relevant de la sous-position
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                           20.02 C du tarif douanier commun est approuvé au
européenne et notamment son article 113,                   nom de la Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                           Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République portugaise                                  Article 2
en ce qui concerne les tomates préparées ou conser­
vées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif doua­   Le président du Conseil est autorisé à désigner la
nier commun ,                                              personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                           la Communauté .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article 3
                     Article premier
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté économique européenne et la Répu­               nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                         H. SIMONET
 ---documentbreak--- 29 . 12. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 340/ 17
                                                    ACCORD
            sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne
            et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou
               conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
                                                    Lettre n 0 1
            Monsieur        ,
            J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
            Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
            1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1978 , la Communauté est prête à
            reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le
            gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
            quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de
            la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1978 ,
            n'excèdent pas 90 000 tonnes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
            gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
            Je vous prie d'agréer, Monsieur         , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N° L 340/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 12 . 77
                                                      Lettre n0 2
                                                                                       Bruxelles, le . . .
            Monsieur          ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n0 8 de l'accord entre la
                Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet
                1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.
                J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1978, la Communauté est
                prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions,
                le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les
                quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant
                de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en
                1978, n'excèdent pas 90 000 tonnes.
                Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
                gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »
            J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur          , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                       Pour le gouvernement
                                                                    de la République portugaise