CELEX: 32013R0137
Language: fr
Date: 2013-02-18 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 137/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

19.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/19
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 137/2013 DE LA COMMISSION
   du 18 février 2013
   modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 329/2007 du 27 mars 2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, points b), d) et e),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 devrait être actualisée sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l’identification des autorités compétentes.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du CSNU, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Le 2 mai 2012, le Comité des sanctions du CSNU a ajouté trois entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Par ailleurs, le 22 janvier 2013, le CSNU a, par sa résolution 2087 (2013), ajouté quatre personnes physiques et six entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Ces entités et personnes physiques devraient être reprises dans la liste qui figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007.
            
         
               (4)
            
            
               L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui ne figurent pas à l'annexe IV et qui ont été désignés par le Conseil en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), de la position commune 2006/795/PESC. Le 18 février 2013, le Conseil a décidé que six entités désignées par l’Organisation des Nations unies, qui seront reprises à l'annexe IV, devront être supprimées de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007.
            
         
               (5)
            
            
               Les annexes II, IV et V du règlement (CE) no 329/2007 doivent donc être modifiées en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 février 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         
            «ANNEXE II
            
               Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 7, 8, 10 et 15 et adresses pour les notifications à la Commission européenne
            
            BELGIQUE
            http://www.diplomatie.be/eusanctions
            BULGARIE
            http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
            DANEMARK
            http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
            ALLEMAGNE
            http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html
            ESTONIE
            http://www.vm.ee/est/kat_622/
            IRLANDE
            http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
            GRÈCE
            http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
            ESPAGNE
            http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
            FRANCE
            http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
            ITALIE
            http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
            CHYPRE
            http://www.mfa.gov.cy/sanctions
            LETTONIE
            http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
            LITUANIE
            http://www.urm.lt/sanctions
            LUXEMBOURG
            http://www.mae.lu/sanctions
            HONGRIE
            http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
            MALTE
            http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
            PAYS-BAS
            www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
            AUTRICHE
            http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
            POLOGNE
            http://www.msz.gov.pl
            PORTUGAL
            http://www.min-nestrangeiros.pt
            ROUMANIE
            http://www.mae.ro/node/1548
            SLOVÉNIE
            http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
            SLOVAQUIE
            http://www.foreign.gov.sk
            FINLANDE
            http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
            SUÈDE
            http://www.ud.se/sanktioner
            ROYAUME-UNI
            www.fco.gov.uk/competentauthorities
            
               Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        Service des instruments de politique étrangère (FPI)
                     
                  
                        EEAS 02/309
                     
                  
                        B-1049 Bruxelles
                     
                  
                        Belgique
                     
                  
                        E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu»
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE II
      L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 «Paek Chang-Ho [alias a) Pak Chang-Ho; b) Paek Ch’ang-Ho]. Fonction: haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Comité coréen pour la technologie spatiale. Numéro de passeport: 381420754 (délivré le 7.12.2011, expiration le 7.12.2016). Date de naissance: 18.6.1964. Lieu de naissance: Kaesong, RPDC. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              
                                 «Chang Myong-Chin (alias Jang Myong-Jin). Fonction: directeur général du site de lancement de satellites Sohae. Année de naissance: a) 1966, b) 1965. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              
                                 «Ra Ky’ong-Su. Fonction: responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (d)
                           
                           
                              
                                 «Kim Kwang-il. Fonction: responsable de la Tanchon Commercial Bank (TCB). Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
            
                  (2)
               
               
                  Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
                  
                              (a)
                           
                           
                              
                                 «Amroggang Development Banking Corporation [alias a) AMROGGANG DEVELOPMENT BANK; b) AMNOkKANG DEVELOPMENT BANK]. Adresse: Tongan-dong, Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 2.5.2012.»
                              
                           
                        
                              (b)
                           
                           
                              
                                 «Green Pine Associated Corporation [alias a) CHO'NGSONG UNITED TRADING COMPANY; b) CHONGSONG YONHAP; c) CH'O'NGSONG YO'NHAP; d) CHOSUN CHAWO'N KAEBAL T'UJA HOESA; e) JINDALLAE; f) KU'MHAERYONG COMPANY LTD; g) NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT AND INVESTMENT CORPORATION; h) SAEINGP'IL COMPANY]. Adresse: a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 2.5.2012.»
                              
                           
                        
                              (c)
                           
                           
                              
                                 «Korea Heungjin Trading Company [alias a) HUNJIN TRADING CO.; b) KOREA HENJIN TRADING CO.; c) KOREA HENGJIN TRADING COMPANY]. Adresse: Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 2.5.2012.»
                              
                           
                        
                              (d)
                           
                           
                              
                                 «Korean Committee for Space Technology [alias a) DPRK Committee for Space Technology; b) Department of Space Technology of the DPRK; c) Committee for Space Technology; d) KCST]. Adresse: Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (e)
                           
                           
                              
                                 «Bank of East Land [alias a) Dongbang BANK; b) TONGBANG U’NHAENG; c) TONGBANG BANK]. Adresse: PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (f)
                           
                           
                              
                                 «Korea Kumryong Trading Corporation. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (g)
                           
                           
                              
                                 «Tosong Technology Trading Corporation. Adresse: Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (h)
                           
                           
                              
                                 «Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation [alias a) CHOSUN YUNHA MACHINERY JOINT OPERATION COMPANY; b) KOREA RYENHA MACHINERY J/V CORPORATION; c) RYONHA MACHINERY JOINT VENTURE CORPORATION]. Adresse: a) Central District, Pyongyang, RPDC, b) Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC, c) Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
                              (i)
                           
                           
                              
                                 «Leader (Hong Kong) International (alias Leader International Trading Limited). Adresse: salle 1610 Nan Fung Tower, 173 Des Voeux Road, Hong Kong. Date de désignation: 22.1.2013.»
                              
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                              (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motivation
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Green Pine Associated Corporation
                              [alias: Chongsong Yonhap; Ch’o’ngsong Yo’nhap; Saengpil Associated Company; General Precious Metal Complex (GPM); Myong Dae Company; Twin Dragon Trading (TDT)]
                           
                           
                              c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang / Nungrado, Pyongyang
                           
                           
                              Des sanctions ont été décidées à l’encontre de Ch’o’ngsong Yo’nhap pour avoir exporté des armes ou du matériel connexe de Corée du Nord. Green Pine est spécialisée dans la production d’engins et d’armements militaires maritimes, tels que des sous-marins, des navires militaires et des systèmes de missiles, et a exporté des torpilles et fourni une assistance technique à des entreprises iraniennes liées à la défense. Green Pine est responsable d’environ la moitié des exportations d’armes et de matériel connexe de la Corée du Nord et a repris de nombreuses activités de la KOMID après sa désignation par le CSNU.
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Korea Heungjin Trading Company
                           
                           
                              Localisation: Pyongyang
                           
                           
                              Entité située à Pyongyang et utilisée par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins de négoce (la KOMID a été désignée par les Nations unies le 24.4.2009). La Korea Heungjin Trading Company est également suspectée d’avoir été impliquée dans la fourniture de biens liés aux missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat.
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation
                              (alias Chosun Yunha Machinery Joint Operation Company; Korea Ryenha Machinery J/V Corporation; Ryonha Machinery Joint Venture Corporation)
                           
                           
                              Localisation: Central District, Pyongyang; Mangungdae-gu, Pyongyang Mangyongdae District, Pyongyang
                           
                           
                              Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); conglomérat spécialisé dans les achats pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l’assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.
                              Les sites de production de la Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation ont été modernisés récemment et sont partiellement destinés à la transformation de matériaux en rapport avec la production nucléaire.
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Tosong Technology Trading Corporation
                           
                           
                              Localisation: Pyongyang
                           
                           
                              Contrôlée par la Korea Mining Development Corporation (KOMID) (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); grand marchand d’armes et exportateur important de biens et de matériel liés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
                           
                        
            
                  (2)
               
               
                  Les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «D. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point b)»:
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                              (et alias éventuels)
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motivation
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Amroggang Development Banking Corporation
                              (alias Amroggang Development Bank; Amnokkang Development Bank)
                           
                           
                              Adresse: Tongan-dong, Pyongyang
                           
                           
                              Entité détenue ou contrôlée par la Tanchon Commercial Bank (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
                              Créée en 2006, l’Amroggang Development Banking Corporation est gérée par des dirigeants de la Tanchon Commercial Bank, qui intervient dans le financement des ventes de missiles balistiques de la KOMID (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009) et a également participé à des transactions relatives à des missiles balistiques entre la KOMID et le groupe iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG).
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Bank of East Land
                              (alias Dongbang Bank; Tongbang U'nhaeng; Tongbang Bank)
                           
                           
                              Adresse: PO Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang.
                           
                           
                              Établissement financier nord-coréen qui facilite les transactions liées aux armements et le soutien au fabricant et exportateur d’armes désigné Green Pine Associated Corporation (Green Pine). La Bank of East Land a coopéré activement avec Green Pine pour transférer des fonds en contournant les sanctions.
                              En 2007 et en 2008, la Bank of East Land a facilité des transactions impliquant Green Pine et des institutions financières iraniennes désignées, dont la banque Melli et la banque Sepah. La Bank of East Land a également facilité des transactions financières en faveur du programme d’armement du Reconnaissance General Bureau (RGB) de la Corée du Nord.