CELEX: 31978D0828
Language: fr
Date: 1978-09-22 00:00:00
Title: 78/828/CEE: Décision de la Commission, du 22 septembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes, tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-11; 15; 19), originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 288 / 38                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 10 . 78
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 septembre 1978
                autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et
                chemisettes, tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
                textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du tarif douanier
                commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), originaires de T'ai-wan et mises en
                                       libre pratique dans les autres États membres
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (78/828/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il n était pas possible de réaliser à cette
EUROPÉENNES,                                                        occasion une répartition de ce contingent selon les
                                                                    besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
                                                                    tent des disparités entre les conditions d'importation
vu le traité instituant la Communauté économique                    dans les différents États membres et que leur uniformi­
européenne, et notamment son article 115 premier                    sation ne peut être que progressive ;
alinéa,
                                                                    considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
vu la demande que les gouvernements des pays du                     difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
Bénélux ont introduite, au titre de l'article 1 1 5                 comportant une réduction importante de la produc­
premier alinéa du traité, auprès de la Commission des               tion et de l'emploi ;
Communautés européennes le 15 septembre 1978 en
vue     d'être    autorisés   à   exclure     du    traitement
communautaire les chemises et chemisettes, tissées,                 considérant que la réalisation d'autres importations
pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de                 indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
fibres textiles synthétiques ou artificielles de la posi­           envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
tion ex 61.03 du tarif douanier commun (codes
Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), originaires de T'ai-wan et
mises en libre pratique dans les autres États membres ;             considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                    œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                    autres États membres apporteraient la coopération
considérant que l'importation dans la Communauté                    nécessaire ;
des produits en cause, originaires de T'ai-wan, est
soumise à un contingent quantitatif communautaire
réparti entre les États membres par le règlement                    considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
(CEE) n° 3020/77 de la Commission du 30 décembre                    riser l'application des mesures de protection de
 1 977 ('), confirmé par le règlement (CEE) n° 255/78               l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
du Conseil du 7 février 1 978 (2) ;                                 nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
                                                                     12 mai 1971 (3), et notamment par son article 1 er,
(') JO n° L 357 du 31 . 12. 1977, p. 51 .
(2) JO n° L 39 du 9 . 2. 1978 , p. 1 .                              (3) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 288 /39
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                              Article 2
                                                                      La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
                       Article premier                                au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
 Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                     l'égard de T'ai-wan pour ces produits et au plus tard
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à                     jusqu'au 31 décembre 1978 .
exclure du traitement communautaire les produits
indiqués ci-dessous, originaires de Tai-wan et mis en                                        Article 3
libre pratique dans les autres États membres, pour
lesquels la date de dépôt des demandes de titres                      Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
d'importation est postérieure au 14 septembre 1978 :                  bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                                      la présente décision .
         Numéro du
        tarif douanier          Désignation des marchandises
           commun
                                                                      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978 .
ex 61.03                 Chemises      et   chemisettes      tissées,                          Par la Commission
(codes Nimexe : 61.03.­ pour hommes et garçonnets, de
 11 ; 15 ; 19)           laine, de coton ou de fibres textiles                                Wilhelm HAFERKAMP
                         synthétiques ou artificielles
                                                                                                   Vice-président