CELEX: 51991PC0374
Language: fr
Date: 1991-10-15
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL fixant les règles sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées, de préparations de viandes et de pulpe de viandes destinées à la fabrication

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(91) 374 final
                                                  Bruxelles, le 15 octobre 1991
                            Modification à la proposition de
                               REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
               fixant les règles sanitaires applicables à la production
                     et à la mise sur le marché de viandes hachées,
                   de préparations de viandes et de pulpe de viandes
                                destinées à la fabrication
                (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                              paragraphe 3 du traité CEE)
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 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le 15 février 1990, la Commission a présenté au Conseil une proposition de
règlement du Conseil fixant les règles sanitaires applicables à la production
et à la mise sur le marché de viandes hachées, de préparations de viandes et
de pulpe de viandes destinées à la fabrication^1).
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du
12.6.1991, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article
149 paragraphe 3 du traité, de modifier sa proposition originale.
   (1) JO n' C 84 du 2.4.1990, p. 120
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                        Modification à la proposition de
                           REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
             fixant les règles sanitaires applicables à la production
                  et à la mise sur le marché de viandes hachées,
                 de préparations de viandes et de pulpe de viandes
                             destinées à la fabrication
Le 16 février 1990, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au
Conseil. A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa
séance du 12 juin 1991, la proposition originale est modifiée comme suit :
1. Les considérants suivants sont ajoutés :
"considérant que la Commission a accepté de présenter au Conseil une
proposition de directive-cadre générale sur l'hygiène et la sécurité des
aliments aussitôt que possible, avant la fin de l'année 1991 de préférence;
considérant que le critère fondamental que doit adopter la Communauté en ce
qui concerne l'achèvement du marché intérieur est celui d'un haut niveau de
protection des consommateurs et qu'il est indispensable de lancer une
campagne afin de les informer des exigences spécifiques en matière d'hygiène
des produits d'origine animale;"
2. L'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    "2. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes hachées et
   préparations à base de viandes produites dans des magasins de détail ou
    des ateliers adjacents au point de vente vendant directement aux
    consommateurs sans transport ni emballage.
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3. L'article 2 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
     -5. "Produits destinés à la consommation directe" : viandes hachées ou
         piéparations de viandes destinées à être consommée directement sans
          avoir subi aucun autre traitement, y compris par     le consommateur, avec
          leur consommation."
 4. L'article 4 est supprimé.
 5. L'article 6 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
      "1) Les experts vétérinaires de la Commission procèdent, dans la mesure
           nécessaire pour garantir une application uniforme du présent
           règlement, à des contrôles sur place-, ils vérifient que les
           établissements sont réellement conformes au présent règlement. La
           Commission   informe les Etats membres des résultats de ces contrôles.
           Un Etat membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué
           apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'exécution de leurs
           tâches.
           Les résultats de ces contrôles sont communiqués aux entreprises
y*"'"~     concernées. "
  6. A l'annexe I, chapitre III, le point 6 bis suivant est       inséré après le
      point 6.
      "6bis.1. Outre les conditions générales prévues à l'article 3, les viandes
      hachées et, si elles contiennent de telles viandes, les préparations de
      viandes doivent
      a) (i) être obtenues à partir de viandes fraîches et réfrigérées ou de
              viandes désossées congelées ou surgelées;
         (ii) dans le cas des viandes ou de préparations de viandes destinées à
                la consommation directe, être obtenues à partir de viandes
               fraîches réfrigérées, dans un délai maximal de six jours - porté à
               neuf jours pour la viande de boeuf - après l'abattage de     l'animal
               en cause, la conformité avec cette disposition étant garantie par
               une méthode d'identification à préciser par    l'autorité compétente;
     b)   subir un traitement frigorifique conformément au point c) dans un
         délai maximal d'1 h après la découpe en portion et l'emballage, sauf
         en cas d'application de procédés impliquant     l'abaissement de la
         températeur à coeur des viandes pendant     les opérations de préparation;
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c) être mises sur le marché
   (i) réfrigérées et emballées pour le consommateur final et refroidies de
       telle sorte que la température à coeur soit abaissée à moins de 4*C
       dans un délai d'1 h au maximum et à moins de 2'C dans un délai de 2 h;
  (ii) ou surgelées et emballées pour le consommateur final. Dans ce cas,
       elles doivent être conformes à la directive 89/108/CEE du Conseil;
d) pour ce qui est des viandes non destinées à la consommation directe, être
   pourvues dans le point de vente de la mention "Ce produit doit faire
   l'objet d'une cuisson intégrale avant sa consommation".
2. Les additifs utilisés doivent être conformes aux règles communautaires."
7. A l'annexe I, chapitre III point 8, les mots "Jarret désossé" sont
   remplacés par les mots "région du carpe et du tarse".
8. A l'annexe I, chapitre V, le point 11 est remplacé par le texte suivant :
   "11. Les établissements de production de viandes hachées ou de
   préparations de viandes ou de pulpe de viandes destinées à la fabrication
   sont soumis au contrôle du service officiel."
9. A l'annexe I, chapitre VI, le point 17 est remplacé par le texte suivant :
   "17. Le résultat des contrôles microbiologiques doit être à la disposition
   de l'autorité compétente.
   L'établissement informe l'autorité compétente lorsque les normes fixées à
   l'annexe II sont respectées. L'autorité compétente prend les mesures
   appropr iées."
10. A l'annexe I chapitre VII point 19, il est ajouté le tiret suivant :
    "- le pourcentage de viandes séparées mécaniquement que contient le
    produ it."
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                                                               COM(91) 374 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-430-FR-C
                                                              ISBN 92-77-76222-5
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L-2985 Luxembourg