CELEX: 31985R0012
Language: fr
Date: 1985-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 12/85 de la Commission, du 2 janvier 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

3 . 1 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 2/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 12/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 janvier 1985
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le traité instituant la Communauté économique                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 européenne,                                                            constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        tiret précédent, et du coefficient précité ;
 21 juin 1976, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­           considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 ment (CEE) n0 1025/84 (2), et notamment son article                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 13 paragraphe 6,                                                   prélèvements actuellement en vigueur doivent être
                                                                    modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             ment,
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3695/84 (4) ;                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                                      Article premier
 retenir pour le calcul de ces derniers :                           Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                l'avance pour les importations de riz et de brisures
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                sont fixées à l'annexe .
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à                                   Article 2
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
     974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
     (CEE) n0 855/84 (6),                                           1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 2 janvier 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
O   JO   n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L  107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
(3) JO   n0 L  234 du 1 . 9 . 1984, p. 8 .
(4) JO   n" L 341 du 29 12. 1984, p. 19,
O   JO   n° L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(6) JO   n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 2/ 8                       Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 1 . 85
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 janvier 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                          prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                            (en Écus / 1)
            Numéro du                                           Courant 1 er terme 2' terme   3e terme
           tarif douanier       Désignation des marchandises
              commun                                               1          2        3          4
          ex 10.06        Riz :
                          B. autre :
                                 I. paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                        1 , à grains ronds        0           0        0         —
                                        2. à grains longs          0          0        0         —
                                     b) Riz décortiqué :                                    \
                                        1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                        2, à grains longs          0          0        0         —
                                II . semi-blanchi ou blanchi :                              ll
                                     a) Riz semi-blanchi :                                  \
                                        1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                        2, à grains longs          0          0        0         —
                                     b) Riz blanchi :                                       Il
                                        1 , à grains ronds         0          0        0         —
                                        2, à grains longs          0          0        0         —
                              III . en brisures                    0          0        0          0