CELEX: 62010TB0017
Language: fr
Date: 2012-11-27 00:00:00
Title: Affaire T-17/10: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — Steinberg/Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventionsaccordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennesdans le cadre du programme “Partenariat pour la paix” et de l’Instrument européenpour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exceptionrelative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/44
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — Steinberg/Commission
   (Affaire T-17/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventionsaccordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennesdans le cadre du programme “Partenariat pour la paix” et de l’Instrument européenpour la démocratie et les droits de l’homme - Refus partiel d’accès - Exceptionrelative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation - Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 26/86
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gerald Steinberg (Jérusalem, Israël) (représentant T. Asserson, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et C. ten Dam, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D(2009) 3914 de la Commission, du 15 mai 2009, refusant partiellement au requérant l’accès à certains documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme «Partenariat pour la paix» et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. Gerald Steinberg supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.3.2010.