CELEX: 62016TN0286
Language: fr
Date: 2016-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-286/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

18.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/50
            
         Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)
   (Affaire T-286/16)
   (2016/C 260/62)
   Langue de la procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ernst Kneidinger (Wilhering, Autriche) (représentant: M. Grötschl, avocat)
   
      Partie défenderesse: l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Topseat International (Plano, Texas, États-Unis)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
   
      Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2274035-0001
   
      Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 dans l’affaire R 1030/2015-3
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, notamment aux dépens afférents à la requête ainsi qu’aux autres coûts d’une éventuelle audience et aux frais de voyage, et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 6/2002