CELEX: 52000PC0324(02)
Language: fr
Date: 2000-05-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Avis juridique important

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52000PC0324(02)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part  /* COM/2000/0324 final - AVC 2000/0124 */  

Journal officiel n° 240 E du 28/08/2001 p. 0005 - 0040


Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSObservations générales(1) Par une décision datée du 29 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue de conclure un accord de partenariat destiné à succéder à la convention de Lomé, et approuvé des directives de négociation à cette fin.(2) Ces négociations ont eu lieu entre le 30 septembre 1998 et le 3 février 2000.(3) La Commission considère que l'accord est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 juin 1998.(4) Le nouvel accord instaure un changement fondamental dans les relations entre les États ACP et la Communauté et ses États membres, tout en se fondant sur l'acquis des conventions de Lomé successives qui ont précédé.(5) Il est prévu que l'accord soit conclu pour une période de vingt ans et qu'y soient associés la possibilité de le réviser tous les cinq ans ainsi qu'un protocole financier portant sur chaque période de cinq ans. Certains volets de l'accord tels que les procédures de mise en oeuvre de l'aide financière ou les orientations en matière de politique sectorielle seront révisées et adaptées, si nécessaire, par le Conseil des ministres ACP-UE, qui se réunira normalement une fois par an. Cette nouvelle approche devrait permettre d'introduire davantage de souplesse et offrir la possibilité d'adapter le système de coopération à l'évolution de la situation.(6) En ce qui concerne les accords commerciaux, un calendrier spécifique a été convenu, comme indiqué ci-dessous (point 13). (7) Le nouvel accord allie politique, commerce et développement. Il repose sur cinq piliers interdépendants:- une dimension politique globale, - l'encouragement d'approches participatives, - une orientation renforcée vers l'objectif de la réduction de la pauvreté,- la mise en place d'un nouveau cadre de coopération économique et commerciale,- et une réforme de la coopération financière.(8) L'accord contient des dispositions visant à intensifier le dialogue politique entre les parties. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent des éléments essentiels du partenariat. Leur violation donne lieu à une procédure de consultations instaurée par l'accord. En cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être adoptées sans consultation préalable.(9) L'accord comprend également l'engagement à assurer la bonne gestion des affaires publiques, autre élément essentiel du partenariat, ainsi qu'une procédure de consultations dans les cas de corruption graves.(10) L'accord instaure des approches participatives innovatrices qui visent à favoriser le concours tant de la société civile que des acteurs économiques et sociaux en- fournissant à ces acteurs des informations appropriées sur l'accord de partenariat ACP-UE, notamment à l'intérieur des États ACP,- offrant la possibilité de consulter la société civile sur les réformes économiques, sociales et institutionnelles, ainsi que sur les politiques auxquelles l'UE prévoit d'apporter son appui,- facilitant l'implication d'acteurs non étatiques dans la mise en oeuvre de programmes et de projets,- accordant aux acteurs non étatiques un soutien adapté dans la perspective de la création de capacités,- encourageant la mise en place de réseaux et l'établissement de liens entre les acteurs des ACP et de l'UE.(11) Réduire la pauvreté est l'objectif fondamental du nouveau partenariat, comme l'indiquent les dispositions générales de l'accord et celles qui serviront d'orientations aux stratégies de développement. Les stratégies de coopération reprendront un certain nombre d'engagements internationaux tels que les conclusions des conférences des Nations unies et les objectifs de développement définis par la communauté internationale, et notamment la stratégie du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE. (12) L'UE et les États ACP sont convenus d'un processus visant à instituer de nouveaux accords commerciaux qui auront pour objectifs de libéraliser les échanges entre les parties et de prévoir des dispositions concernant les questions ayant trait au commerce. Les objectifs de la coopération économique et commerciale sont les suivants:- promouvoir une intégration harmonieuse et progressive des économies des États ACP dans le système économique mondial- accroître la production, l'offre et les capacités commerciales de ces États- y créer une nouvelle dynamique commerciale et stimuler l'investissement- assurer une mise en conformité intégrale avec les dispositions de l'OMC.(13) Les négociations portant sur les accords de partenariat économique débuteront au mois de septembre 2002 au plus tard. Le régime actuel sera maintenu durant la période préparatoire (2000 - 2008 au plus tard).(14) L'accord contient par ailleurs des dispositions concernant la coopération dans les domaines liés au commerce.(15) La coopération pour le financement du développement sera mise en oeuvre sur la base des objectifs, des stratégies et des priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau tant national que régional, et en conformité avec ceux-ci. Elle (a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;(b) reflète un partenariat fondé sur des droits et obligations mutuels;(c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;(d) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP, ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou du programme concerné;(e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.(16) Les instruments ont été regroupés et rationalisés. La totalité des ressources FED disponibles passera par deux instruments: une enveloppe destinée à l'octroi de subventions et une autre destinée à fournir du capital-risque et des prêts au secteur privé.Proposition(17) Pour les raisons mentionnées plus haut, la Commission considère que l'accord devrait être conclu au nom de la Communauté. C'est pourquoi elle propose que le Conseil adopte le texte de l'accord et les propositions figurant dans l'annexe. Dans la mesure où il s'agit d'un accord mixte, il devra aussi être ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.(18) La Commission estime qu'une réponse favorable doit être donnée aux six pays du Pacifique qui ont demandé à être parties à l'accord de partenariat ACP-UE. En conséquence, il convient d'ajouter le nom de ces pays (États fédérés de Micronésie, République des Îles Marshall, Îles Palaos, République de Nauru, Îles Cook et Nioué) à la liste des États signataires figurant dans l'acte final.(19) La proposition concernant la signature de l'accord autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer au nom de la Communauté. (20) La proposition concernant la conclusion de l'accord autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'approbation au nom de la Communauté européenne. L'article 3 de cette proposition fait référence à la procédure à appliquer en cas de violation d'un des éléments essentiels ou en cas de corruption grave. Il maintient les dispositions de la décision no 1999/214/CE du Conseil (JO L 75 du 20.03.1999). Le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme sur la conclusion de l'accord. 2000/0124 (AVC)Proposition de DÉCISION DU CONSEILconcernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la deuxième phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et le deuxième alinéa du paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 96 de l'accord de partenariat, une partie qui considère qu'une autre a manqué à une obligation relative à un des éléments essentiels visés à l'article 9 peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée.(2) Conformément à l'article 97 de l'accord de partenariat, une partie qui considère qu'un cas de corruption grave s'est produit peut inviter l'autre partie à procéder à des consultations et, dans certaines circonstances, prendre des mesures appropriées pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'application de l'accord de partenariat à la partie concernée.(3) Une procédure efficace doit être adoptée lorsqu'une partie a l'intention de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat.(4) Lorsqu'une dérogation aux règles d'origine fixées par le protocole no 1 annexé à l'accord de partenariat ACP-CE est sollicitée, la Commission arrête la position de la Communauté conformément aux dispositions de la décision no ... du Conseil, du ....(5) Il convient d'adopter l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à ..... le ..........,DECIDE:Article premierL'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, les annexes et protocoles qui y sont joints, ainsi que les déclarations unilatérales de la Communauté ou ses déclarations communes établies avec d'autres parties, qui sont annexées à l'acte final, sont adoptés au nom de la Communauté européenne.Les textes de l'accord, les annexes, les protocoles et l'acte final sont joints à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument d'approbation, comme le prévoit l'article 93, paragraphe 2 de l'accord, au nom de la Communauté européenne.Article 31. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat, ou dans un cas de corruption grave, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Dans le cadre de ces consultations, la Communauté est représentée par la présidence du Conseil et par la Commission.2. Si aucune solution n'a été trouvée à l'expiration des délais de consultation fixés par les articles 96 et 97 et en dépit de tous les efforts entrepris, les articles précités prévoient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence particulière ou en cas de refus de procéder à des consultations.Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord de partenariat à l'égard de l'État ACP concerné.Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision. A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'État ACP concerné et au Conseil des ministres avant leur entrée en vigueur. La décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'État ACP et au Conseil des ministres, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.3. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée conformément aux paragraphes 1 et 2.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles,Le ConseilLe présidentACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRESTABLE DES MATIÈRESPRÉAMBULEPARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I - Objectifs, principes et acteursChapitre 1: Objectifs et principesChapitre 2: Les acteurs du partenariatTITRE II - La dimension politiquePARTIE 2: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESPARTIE 3: STRATÉGIES DE COOPÉRATIONTITRE I - Stratégies de développementChapitre I: Cadre généralChapitre 2: Domaines d'appuiSection 1: Développement économiqueSection 2: Développement social et humainSection 3: Coopération et intégration régionaleSection 4: Questions thématiques et à caractère transversalTitre II - Coopération économique et commercialeChapitre 1: Objectifs et principesChapitre 2: Nouveaux accords commerciauxChapitre 3: Coopération dans les enceintes internationalesChapitre 4: Commerce des servicesChapitre 5: Domaines liés au commerceChapitre 6: Coopération dans d'autres secteursPARTIE 4: COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENTTitre I - Dispositions GénéralesChapitre 1: Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilitéChapitre 2: Champ d'application et nature des financementsTitre II  - Coopération FinancièreChapitre 1: Moyens de financementChapitre 2: Dette et appui à l'ajustement structurelChapitre 3: Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportationChapitre 4: Appui aux politiques sectoriellesChapitre 5: Microréalisations et coopération décentraliséeChapitre 6: L'aide humanitaire et l'aide d'urgenceChapitre 7: Appui aux investissements et au développement du secteur privéTitre III - Coopération TechniqueTitre IV - Procédures et systèmes de gestionPARTIE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESChapitre 1: Dispositions généralesChapitre 2: États ACP les moins avancésChapitre 3: États ACP enclavésChapitre 4: États ACP insulairesPARTIE 6: DISPOSITIONS FINALESPRÉAMBULEVu le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part;Affirmant leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;Exprimant leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations , à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;Réaffirmant leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;Reconnaissant qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;Reconnaissant que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;Se référant aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;Considérant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP; Rappelant les Déclarations de Libreville et de Saint-Domingue des Chefs d'État et de gouvernement des pays ACP lors de leurs Sommets de 1997 et 1999;Considérant que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d'aide au développement de l'OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre de l'Accord;Accordant une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;Soucieux de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;Rappelant les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;ont décidé de conclure le présent Accord:PARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre I - Objectifs, principes et acteursChapitre 1: Objectifs et principesArticle premier Objectifs du partenariatLa Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «les parties», concluent le présent Accord en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.Ces objectifs ainsi que les engagements internationaux des parties inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP.Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre. Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les processus d'intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé, sont encouragés et soutenus. Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche. La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.Article 2  Principes fondamentauxLa coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent souverainement les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels visés à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés;- la participation: outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale;- le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels: les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération;- la différenciation et la régionalisation: les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. Une importance particulière est accordée à la dimension régionale. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés. Il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.Article 3 Réalisation des objectifs de l'Accord Les parties contractantes prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent Accord, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'Accord et à faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril ces objectifs.Chapitre 2: Les acteurs du partenariatArticle 4 Approche généraleLes États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent Accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques au processus de développement. À cet effet, conformément aux dispositions décrites dans le présent Accord, les acteurs non étatiques - sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;- reçoivent des ressources financières, suivant les conditions décrites dans le présent Accord, en vue d'appuyer les processus de développement local;- sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;- reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue d'accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la représentation et la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d'échanges et de dialogue, et dans le but de promouvoir des alliances stratégiques.Article 5 Information La coopération appuie également les opérations qui permettent de promouvoir une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. Dans ce contexte, la coopération:- encourage le partenariat et l'établissement de liens entre les acteurs européens et ACP;- renforce les réseaux et échanges d'expertise et d'expérience entre les acteurs.Article 6 Définitions1. Les acteurs de la coopération sont notamment:(a) les autorités publiques (locales, nationales et régionales);(b) les acteurs non étatiques :- le secteur privé ;- les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales ;- la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques de chaque pays.2. La reconnaissance des acteurs non gouvernementaux se fonde sur la manière dont ils répondent aux besoins de la population, sur leurs compétences spécifiques et sur le caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisation et de gestion.Article 7 Développement des capacitésLa contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite :- d'encourager et d'appuyer la création et le développement de telles organisations ; - de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des stratégies et programmes de développement.TITRE II - La dimension politiqueArticle 8 Dialogue politique1. Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.2. Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties contractantes et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent Accord. Le dialogue doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution. 3. Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis par l'Accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, l'égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées à l'héritage culturel.4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans l'Accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.5. Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents, occupent une place importante dans le dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.6. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.7. Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont associés à ce dialogue.Article 9 Éléments essentiels et élément fondamental1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme. Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent Accord.3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.  La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent Accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques. Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.Ces domaines font l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté.Article 10 Autres éléments de l'environnement politique1. Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique :- un développement durable et équitable, impliquant notamment l'accès aux ressources productives, aux services essentiels et à la justice ;- la participation accrue d'une société civile active et organisée et du secteur privé.2. Les parties reconnaissent que les principes de l'économie de marché, s'appuyant sur des règles de concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la réalisation des objectifs du partenariat.Article 11  Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits1. Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments disponibles. 2. Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée. 3. Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats, ainsi qu'à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite. Dans ce contexte, l'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l'accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères. 4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes. 5. Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.Article 12 Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application de l'Accord de partenariatSans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs du présent Accord, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des États ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.Après ces consultations, les États ACP peuvent, en outre, communiquer au plus vite leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations. Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe aussitôt que possible en indiquant ses raisons.Les États ACP reçoivent en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.Article 13 Migrations 1. La question des migrations fait l'objet d'un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat ACP-UE.Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour assurer le respect des droits de l'homme, et l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées notamment sur l'origine, le sexe, la race, la langue et la religion. 2. Les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique, à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.3. Chaque État membre accorde aux travailleurs ressortissant d'un pays ACP exerçant légalement une activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Chaque État ACP accorde en outre à cet égard un traitement non-discriminatoire comparable aux travailleurs ressortissants des États membres.4. Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser les flux migratoires.Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d'appuyer le développement économique et social des régions d'origine des migrants et de réduire la pauvreté.La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la formation des ressortissants ACP dans leur pays d'origine, dans un autre pays ACP ou dans un État membre de l'Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un État membre, les parties veillent à ce que ces actions soient orientées vers l'insertion professionnelle des ressortissants ACP dans leur pays d'origine.Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l'accès à l'enseignement pour les étudiants des États ACP, notamment par l'utilisation des nouvelles technologies de la communication.5. (a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à l'immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d'une politique de prévention.   (b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s'assurer que les droits et la dignité des personnes sont respectés dans toute procédure mise en oeuvre pour le retour des immigrants illégaux dans leur pays d'origine. À cet égard, les autorités concernées accordent les facilités administratives nécessaires au retour. (c) Les parties conviennent également que :  (i) - chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités   - chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités. Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet. Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration n°2 annexée au Traité établissant la Communauté européenne. Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales respectives. (ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les États ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en oeuvre de ces accords. (iii) aux fins du présent article, on entend par «parties» la Communauté, chacun de ses États membres et tout État ACP.PARTIE 2 : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESArticle 14 Les institutions conjointesLes institutions du présent Accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire. Article 15 Le Conseil des ministres1. Le Conseil des ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP. La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du gouvernement d'un État ACP.Le Conseil se réunit en principe une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter.2. Les fonctions du Conseil des ministres sont les suivantes :(a) mener le dialogue politique ;(b) adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord, notamment en matière de stratégies de développement dans les domaines spécifiques prévus par le présent Accord ou dans tout autre domaine qui s'avérerait pertinent, et en matière de procédures ;(c) examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en oeuvre effective et efficace du présent Accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs ;(d) veiller au fonctionnement des mécanismes de consultation.3. Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.Le Conseil des ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux économiques et sociaux et les autres acteurs de la société civile ACP-UE. À cet effet, une consultation pourra être organisée en marge de ses sessions.4. Le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.5. Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.Article 16 Le Comité des ambassadeurs1. Le Comité des ambassadeurs est composé d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès de l'Union européenne et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès de l'Union européenne.La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.2. Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l'accomplissement de ses tâches et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l'application du présent Accord ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire.3. Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.Article 17 L'Assemblée parlementaire paritaire1. L'Assemblée parlementaire paritaire, est composée, en nombre égal, de représentants européens et ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque État ACP. En l'absence de Parlement, la participation d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.2. Le rôle de l'Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu'organe consultatif, est de :- promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation ;- permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement ;- examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE ;- adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs du présent Accord.3. L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP. En vue de renforcer l'intégration régionale, en encourageant la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'Union européenne et parlementaires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous régional.L'Assemblée parlementaire paritaire organise des rencontres régulières avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP - UE et les autres acteurs de la société civile, afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs du présent Accord. 4. L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.1. PARTIE 3 : STRATÉGIES DE COOPÉRATIONArticle 18Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.TITRE I - Stratégies de développementChapitre I : Cadre généralArticle 19 Principes et objectifs1. L'objectif central de la coopération ACP-UE est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de chaque pays ACP et appuient la promotion de l'appropriation locale des réformes économiques et sociales et l'intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de développement.2. La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme principes de base du développement. Les parties se réfèrent également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prêtent une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.3. Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l'initiative des consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l'appui communautaire.Article 20 Approche1. Les objectifs de la coopération au développement ACP-UE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles  environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre ces différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en oeuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-UE visent à :(a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques et promouvoir la coopération et l'intégration régionale ; (b) promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes ; (c) promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les composantes économiques, politiques et sociales ;(d) promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat ;(e) promouvoir la gestion durable et la régénération de l'environnement et les bonnes pratiques dans ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.2. En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée : les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.3. Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux  stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adaptés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.Chapitre 2 : Domaines d'appuiSection 1 : Développement économiqueArticle 21 Investissement et développement du secteur privé1. La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques économiques et institutionnelles nécessaires à la création d'un environnement propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en outre :(a) la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé ;(b) le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise ; (c) la privatisation et la réforme des entreprises et(d) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage.2. La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par :(a) la mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestiques qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à moderniser le secteur financier, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables de microfinance ; (b) le développement et le renforcement d'institutions commerciales et d'organisations intermédiaires, d'associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers d'assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation et(c) l'appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises. 3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises  dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail  par:(a) la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux d'investissement;(b) l'amélioration de l'accès aux intrants essentiels tels que les informations relatives aux entreprises et les services consultatifs ou d'assistance technique;(c) le renforcement des activités d'exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans tous les domaines liés au commerce, et(d) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-UE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.4. La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement et fournit les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de microfinancement.5. L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, meso et microéconomiques.Article 22 Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles1. La coopération appuie les efforts déployés par les États ACP pour mettre en oeuvre:(a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées qui permettent de freiner l'inflation de manière durable, en réduisant les déséquilibres internes et externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire;(b) des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement commercial pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi; (i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opérations courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;  (ii) renforcer les réformes du marché du travail et des produits; (iii) encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des systèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables (y compris la microfinance); (iv) améliorer la qualité des services privés et publics et (v) encourager la coopération régionale et l'intégration progressive dans le domaine de la politique macroéconomique et monétaire.2. La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d'ajustement structurel reflète le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la pauvreté et l'accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants:(a) les États ACP ont la responsabilité première de l'analyse des problèmes à résoudre et de la conception et de la mise en oeuvre des réformes;(b) les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque État ACP et tiennent compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits États;(c) le droit des États ACP à déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement est reconnu et respecté; (d) le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque État ACP et(e) les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés.Article 23 Développement économique sectorielLa coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier:(a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel;(b) le capital, le crédit  et la terre,  notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation;(c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;(d) les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche. Tout accord de pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les pays ACP, doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine;(e) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information;(f) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé;(g) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;(h) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services;(i) le développement du tourisme;(j) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies;(k) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé.Article 24 TourismeLa coopération vise le développement durable de l'industrie du tourisme dans les États et les sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté.Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et programmes touristiques soutenables, en améliorant notamment la compétitivité du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l'investissement, le développement de produits, notamment des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité économique.Section 2: Développement social et humainArticle 25 Développement social sectoriel1. La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services. Il conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:(a) améliorer l'éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;(b) améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer la sécurité alimentaire;(c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d'améliorer la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre les mutilations génitales des femmes;(d) promouvoir la lutte contre le SIDA;(e) augmenter la sécurité de l'eau domestique en améliorant l'accès à l'eau potable et à une hygiène suffisante;(f) améliorer l'accès à un habitat approprié aux besoins de tous, par l'appui aux programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développement urbain, et(g) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux.2. La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en soutenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.3. La coopération encourage et appuie l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l'auto-assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L'appui se concentre entre autres sur le développement d'initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux. Article 26 Questions liées à la jeunesseLa coopération appuie également l'élaboration d'une politique cohérente et globale afin de valoriser le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à:(a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des petites filles;(b) valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines social, culturel et économique;(c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique et(d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation.Article 27 Développement culturelDans le domaine de la culture, la coopération vise à:(a) intégrer la dimension culturelle aux différents niveaux de la coopération au développement;(b) reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel;(c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur et(d) développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels.1.1.1.1. Section 3: Coopération et intégration régionale Article 28 Approche généraleLa coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopération interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les PTOM et les régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à:(a) encourager l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;(b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l'intérieur qu'entre les régions des États ACP;(c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;(d) accélérer la diversification des économies des États ACP, ainsi que la coordination et l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération et(e) promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.Article 29 Intégration économique régionaleDans le domaine de l'intégration régionale, la coopération vise à:(a) développer et renforcer les capacités:  (i) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP pour promouvoir la coopération et l'intégration régionale et (ii) des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d'intégration régionale; (b) encourager les PMA à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit(c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;(d) libéraliser les échanges et les paiements;(e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ou sous-régionale et(f) prendre en compte les coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.Article 30 Coopération régionale1. La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui donnent lieu à des problèmes communs et permettent d'exploiter des économies d'échelle, à savoir en particulier:(a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, y compris les problèmes de sécurité qui y sont liés, et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et des communications;(b) l'environnement, la gestion des ressources en eau, l'énergie;(c) la santé, l'éducation et la formation; (d) la recherche et le développement technologique; (e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets et(f) d'autres domaines, comme la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.2. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP.3. La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d'un dialogue politique régional dans les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l'homme et de la démocratisation, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier la société civile.1.1.1.1. Section 4: Questions thématiques et à caractère transversalArticle 31 Questions liées au genreLa coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en particulier, créer un cadre propre à:(a) intégrer les questions de genre et adopter  une approche sensible à chaque niveau des domaines de coopération,  y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de développement;(b) encourager l'adoption de mesures positives en faveur des femmes, telles que:(i) la participation à la vie politique nationale et locale;(ii) l'appui aux associations de femmes;  (iii) l'accès aux services sociaux de base, en particulier à l'éducation et à la formation, à la santé et au planning familial;  (iv) l'accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu'au marché du travail, et (v) la prise en compte spécifique des femmes dans l'aide d'urgence et les actions de réhabilitation.Article 32 Environnement et ressources naturelles1. Dans le domaine de la protection de l'environnement, de l'utilisation et de la gestion durable des ressources naturelles, la coopération vise à:(a) intégrer le principe d'une gestion durable de l'environnement dans tous les aspects de la coopération au développement et soutenir les programmes et les projets mis en oeuvre par les divers acteurs dans ce domaine; (b) créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement;(c) appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que les questions liées à des engagements régionaux et internationaux  présents et futurs, en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales, telles que: (i) les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la faune et la flore, les sols, la biodiversité; (ii) la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens); (iii) les sources renouvelables d'énergie notamment l'énergie solaire et l'efficacité énergétique; (iv) le développement urbain et rural durable; (v) la désertification, la sécheresse et le déboisement; (vi) la mise au point de solutions novatrices aux problèmes écologiques urbains et (vii) la promotion du tourisme durable;(d) prendre en considération les questions liées au transport et à l'élimination des produits dangereux.2. La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants:(a) la vulnérabilité des petits États ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux le changement climatique;(b) l'aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification notamment pour les pays les moins avancés et enclavés;(c) le développement institutionnel et le renforcement des capacités.Article 33 Développement institutionnel et renforcement des capacités1. La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à:(a) promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;(b) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales;(c) développer et renforcer l'État de droit et à améliorer l'accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l'indépendance des systèmes juridiques et(d) assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institutions publiques.2. Les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société.3. La coopération appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer leurs institutions publiques comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significative l'efficacité et l'impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens.  Dans ce contexte, la coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération se concentre plus précisément sur:(a) la réforme et la modernisation de la fonction publique;(b) les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;(c) l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques;(d) l'accélération des réformes du secteur bancaire et  financier;(e) l'amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics et(f) la décentralisation politique, administrative, économique et financière.4. La coopération contribue à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de:(a) développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d'une économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;(b) améliorer la capacité d'analyse, de prévision, de formulation et de mise en oeuvre des politiques, notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la science et de technologie, ainsi que des innovations;(c) moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d'améliorer les procédures;(d) créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique de décentralisation, et d'accroître la participation de la population au processus de développement;(e) développer les capacités dans d'autres domaines critiques, tels que:(i) les négociations internationales et(ii) la gestion et la coordination de l'aide extérieure.5. La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l'émergence d'acteurs non gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d'information, de dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l'échelon régional.1.1. Titre II - Coopération économique et commercialeChapitre 1: Objectifs et principesArticle 34 Objectifs1. La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l'éradication de la pauvreté dans les pays ACP.2. Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international.  Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les États ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée.3. À cet effet, la coopération économique et commerciale vise à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements. La coopération vise à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques commerciales et d'investissement des pays ACP et à améliorer leur capacité de régler les questions liées au commerce.4. La coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.Article 35 Principes1. La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé.  Elle est en outre basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE, en utilisant tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs susmentionnés en faisant face aux contraintes de l'offre et de la demande.  Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renforcer la compétitivité des États ACP.  Une importance appropriée est donc donnée au développement du commerce dans le cadre des stratégies de développement des États ACP qui bénéficient du soutien communautaire.2. La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des États ACP, considérant que l'intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans l'économie mondiale.3. La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.1.1.1. Chapitre 2: Nouveaux accords commerciauxArticle 36 Modalités1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.2. Les parties conviennent que les nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement  et reconnaissent, par conséquent, la nécessité d'une période préparatoire.3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième Convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent Accord. 4. Dans ce contexte, les parties réaffirment l'importance des protocoles relatifs aux produits de base, joints à l'annexe V du présent Accord.  Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre. Article 37 Procédures1. Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard.  Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.2. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au cours de la période préparatoire.  À cet effet, la période précédant le début des négociations formelles des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces négociations. 3. La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements. 4. Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des préparatifs et des négociations et, en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.5. Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre les États ACP. 6. En 2004, la Communauté examinera la situation des non PMA qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l'OMC.7. Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles de l'OMC en la matière.  En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché communautaire, notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine.  Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.  Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.8. Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième Convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.Article 38 Comité ministériel commercial mixte1. Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.2. Ce comité ministériel commercial accordera une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examinera l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP et formulera toute recommandation nécessaire en vue de préserver les avantages des accords commerciaux ACP-CE.3. Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil des ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté, désignés par le Conseil des ministres.1.1.1. Chapitre 3: Coopération dans les enceintes internationalesArticle 39  Dispositions générales1. Les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes en devenant membre de ces organisations et en suivant de près leurs agenda et activités.2. Elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au sein de l'OMC, notamment par leur participation à la préparation de l'agenda et à la conduite des futures négociations commerciales multilatérales.  Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à améliorer l'accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à d'autres marchés.3. Elles s'accordent aussi sur l'importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des États ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations.  Elles conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre aux pays ACP d'exécuter leurs engagements.4. La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent Accord, de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élaboration, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.Article 40 Produits de base1. Les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.2. Elles confirment leur volonté d'intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.3. À cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:- au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché, - lorsqu'est envisagée la conclusion ou la reconduction d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie et pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.1.1.1. Chapitre 4: Commerce des servicesArticle 41 Dispositions générales1. Les parties soulignent l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social.2. Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des États ACP.3. Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue à l'article XIX de l'AGCS, la Communauté s'engage à accorder une attention bienveillante aux priorités des États ACP pour améliorer la liste d'engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques de ces pays.4. Les parties conviennent en outre de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS, notamment, celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.5. La Communauté appuiera les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main d'oeuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.Article 42  Transports maritimes1. Les parties reconnaissent l'importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges internationaux et constituant, de ce fait, l'un des moteurs du développement économique et de la promotion du commerce.2. Elles s'engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer efficacement le principe d'accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur une base non discriminatoire et commerciale.3. Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les redevances et charges qui y sont associées, les facilités douanières, les postes d'arrimage et les installations de chargement et déchargement.4. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les États ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.Article 43 Technologies de l'information et des communications et société de l'information1. Les parties reconnaissent le rôle déterminant de l'information et des communications et d'une participation active à la société de l'information en tant que condition préalable à l'intégration réussie des pays ACP dans l'économie mondiale.2. Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux existants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base annexé à l'Accord général sur le commerce et les services (AGCS), et invitent les pays ACP qui n'ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.3. Elles acceptent en outre de participer pleinement et activement à toutes négociations internationales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.4. Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l'accès des habitants des pays ACP aux technologies de l'information et des communications, en prenant notamment les dispositions suivantes:- le développement et l'encouragement de l'utilisation de ressources énergétiques abordables et renouvelables;- le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible coût.5. Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et des communications et de la société de l'information. La coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.1.1.1. Chapitre 5: Domaines liés au commerceArticle 44  Dispositions générales1. Les parties reconnaissent l'importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour favoriser une intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale.  Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes.2. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP conformément aux dispositions prévues dans le présent Accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.Article 45 Politique de concurrence1. Les parties conviennent que l'introduction et la mise en oeuvre de politiques et de règles de concurrence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et la transparence de l'accès aux marchés.2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.  Les parties acceptent aussi d'interdire l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun de la Communauté ou dans les territoires des États ACP.3. Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État.  La coopération dans ce domaine comprendra notamment une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.Article 46 Protection des droits de propriété intellectuelle1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.2. Elles soulignent l'importance qu'il y a, dans ce contexte, d'adhérer à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l'accord instituant l'OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.4. La Communauté, ses États membres et les États ACP pourront éventuellement conclure des accords ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un intérêt particulier pour l'une des parties.5. Pour l'application du présent Accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, notamment les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.6. Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.Article 47  Normalisation et certification1. Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la certification et de l'assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges. Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord OTC).2. La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment:- des mesures visant, conformément à l'accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et normes techniques internationales et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de développement économique des États ACP,- une coopération dans le domaine de la gestion et de l'assurance qualité dans des secteurs choisis revêtant de l'importance pour les États ACP,- un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation,- le développement de liens entre les institutions de normalisation, d'évaluation de la conformité et de certification des États ACP et de la Communauté.3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun. Article 48 Mesures sanitaires et phytosanitaires1. Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce.  À cet effet, elles réaffirment leurs engagements en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, annexé à l'accord instituant l'OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement.2. Elles s'engagent en outre à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties.  Elles conviennent également d'une consultation et d'une coordination préalables dans le cadre du CODEX ALIMENTARIUS, de l'Office international des épizooties et de la convention internationale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.3. Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.Article 49 Commerce et environnement1. Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement.  Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des États ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en oeuvre des mesures environnementales.2. Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine.  La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l'angle de la protection de l'environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l'environnement dans des secteurs appropriés.Article 50 Commerce et normes du travail1. Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu'elles sont définies dans les conventions appropriées de l'OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail forcé, sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et sur la non-discrimination en matière d'emploi.2. Elles acceptent d'améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants:- échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail; - élaboration d'un droit du travail national et renforcement de la législation existante;- programmes scolaires et de sensibilisation;- respect de l'application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au travail.3. Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.Article 51  Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs1. Les parties acceptent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue d'éviter la création d'obstacles aux échanges.2. Cette coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.Article 52 Clause d'exception fiscale1. Sans préjudice des dispositions de l'article 32, paragraphe 1 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent Accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.2. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.3. Aucune disposition du présent Accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.1.1.1. Chapitre 6: Coopération dans d'autres secteursArticle 53 Accords de pêche1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.2. Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP. Article 54 Sécurité alimentaire1. En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s'engage à assurer que les restitutions à l'exportation soient fixées davantage à l'avance qu'auparavant pour tous les États ACP pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces États.2. Les restitutions sont fixées un an à l'avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie de la présente Convention, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées par la Commission.3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les États ACP qui le demandent dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.4. Les accords spécifiques visés au troisième alinéa ne doivent pas compromettre la production et les courants d'échanges dans les régions ACP.PARTIE 4: COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENTTitre I - Dispositions GénéralesChapitre 1: Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité Article 55 ObjectifsLa coopération pour le financement du développement a pour objectif, par l'octroi de moyens de financement suffisants et une assistance technique appropriée, d'appuyer et de favoriser les efforts des États ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent Accord sur la base de l'intérêt mutuel et dans un esprit d'interdépendance.Article 56 Principes1. La coopération pour le financement du développement est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, au niveau national et régional, et en conformité avec ceux-ci.  Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières.  De plus, la coopération(a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;(b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;(c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière;(d) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné;(e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.2. La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires.  Elle prend aussi en considération les besoins des pays en situation de post-conflit.Article 57 Lignes directrices1. Les interventions financées dans le cadre du présent Accord sont mises en oeuvre en étroite coopération par les États ACP et la Communauté, dans le respect de l'égalité des partenaires. 2. Les États ACP ont la responsabilité:(a) de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;(b) de sélectionner les projets et programmes;(c) de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;(d) de préparer, de négocier et de conclure les marchés;(e) d'exécuter et de gérer les projets et programmes;(f) d'entretenir les projets et programmes.3. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi avoir la responsabilité de proposer et de mettre en oeuvre des programmes et projets dans des domaines qui les concernent.4. Les États ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe:(a) de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices générales de la coopération pour le financement du développement;(b) d'adopter les programmes indicatifs;(c) d'instruire les projets et programmes;(d) d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés;(e) de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;(f) d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.5. La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et programmes.6. Sauf dispositions contraires prévues par l'Accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties contractantes est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.Article 58 Éligibilité au financement1. Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre de l'Accord:(a) les États ACP;(b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP et qui sont habilités par ceux-ci et(c) les organismes mixtes institués par les États ACP et la Communauté en vue de réaliser certains objectifs spécifiques.2. Bénéficient également d'un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés:(a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux, les ministères ou les collectivités locales des États ACP, et notamment les institutions financières et les banques de développement;(b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des États ACP;(c) les entreprises d'un État membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d'entreprendre des projets productifs sur le territoire d'un État ACP;(d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les États ACP;(e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des États ACP et de la Communauté.1.1.1. Chapitre 2: Champ d'application et nature des financementsArticle 59Dans le cadre des priorités fixées par le ou les États ACP concernés, tant au niveau national que régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs définis dans le présent Accord. Article 60 Champ d'application des financementsEn fonction des besoins et selon les types d'opération jugés les plus appropriés, le champ d'application peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes:(a) appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les problèmes de balance des paiements des pays ACP;(b) réformes et politiques macroéconomiques et structurelles;(c) atténuation des effets négatifs résultant de l'instabilité des recettes d'exportation;(d) politiques et réformes sectorielles;(e) développement des institutions et renforcement des capacités;(f) programmes de coopération technique;(g) aide humanitaire et actions d'urgence y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes. Article 61 Nature des financements1. Les financements portent, entre autres, sur:(a) des projets et programmes;(b) des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;(c) une aide budgétaire, soit directe, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable, soit indirecte, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;(d) les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et à la supervision efficaces des projets et programmes;(e) des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations qui peuvent prendre la forme de: (i) programmes sectoriels d'importations en nature, y compris le  financement d'intrants destinés au système productif, et de fournitures permettant d'améliorer les services sociaux;  (ii) programmes sectoriels d'importations sous la forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations sectorielles; (iii) programmes généraux d'importations sous la forme de concours en devises libérés par tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.2. L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque(a) la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;(b) des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place;(c) les règles des marchés publics sont connues et transparentes. 3. Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en remplacement des projets individuels.4. Les instruments des programmes d'importation ou de l'aide budgétaire définis ci-dessus peuvent être également utilisés pour appuyer les États ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.5. Dans le cadre de l'Accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «Fonds»), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la Banque») et, le cas échéant, les ressources provenant du budget de la Communauté couvrent tous les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent Accord.6. Les aides financières au titre de l'Accord peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais récurrents.1.1. Titre II  - Coopération FinancièreChapitre 1: Moyens de financementArticle 62 Montant global1. Aux fins définies dans le présent Accord, le montant global des concours financiers de la Communauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes au présent Accord.2. En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent Accord par un État ACP, les parties contractantes ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier. L'ajustement des ressources financières est également applicable en cas:(a) d'adhésion au présent Accord de nouveaux États ACP n'ayant pas participé à sa négociation et(b) d'élargissement de la Communauté à de nouveaux États membres.Article 63 Modes de financementLes modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par l'État ou les États ACP concernés et la Communauté en fonction:(a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces États; (b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière ainsi que de son impact social et culturel; (c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.Article 64 Prêts à deux étages1. Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:(a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt; (b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.2. Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les États ACP, l'institution concernée a la responsabilité de sélectionner et d'instruire les projets individuels ainsi que d'administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent Accord et d'un commun accord entre les parties.Article 65 Cofinancements1. À la demande des États ACP, les moyens de financement de l'Accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.2. Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la participation de la Communauté encourage la participation d'autres institutions de financement et où un tel financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l'État ACP concerné.3. Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements parallèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût et de l'efficacité.   En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font l'objet de mesures nécessaires d'harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de procédures à mettre en oeuvre par les États ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.4. Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c'est possible, des accords-cadres de cofinancement et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir l'efficacité et les meilleures conditions possibles.1.1.1. Chapitre 2: Dette et appui à l'ajustement structurelArticle 66 Appui à l'allégement de la dette1. En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance de paiements, les parties contractantes conviennent d'utiliser les ressources prévues par le présent Accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des États ACP. En outre, au cas par cas, l'utilisation des ressources des programmes indicatifs précédents qui n'ont pas été engagées peut être accélérée par les instruments à déboursement rapide prévus par le présent Accord. La Communauté s'engage par ailleurs à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources que le FED pourraient être mobilisées en appui aux initiatives de réduction de la dette agréées au plan international. 2. La Communauté peut accorder, à la demande d'un État ACP: (a) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l'endettement, y compris la dette interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements; (b) une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi qu'une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines;(c) une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette. 3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts  provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent Accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses  répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.Article 67 Appui à l'ajustement structurel1. L'Accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en oeuvre par les États ACP. Dans ce contexte, les parties contractantes veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme.  Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.2. Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. À cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à:(a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers; (b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macroéconomiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national  et(c) prendre en compte, par le biais de programmes généraux d'importation ou l'appui budgétaire, les coûts de transition nets de l'intégration régionale sur les recettes budgétaires et la balance des paiements.3. Les États ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel sont éligibles à l'appui à l'ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et de l'incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les difficultés économiques et sociales rencontrées. 4. Les États ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs mais qui ne sont pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement satisfait aux conditions requises pour l'obtention d'une aide à l'ajustement.5. L'appui à l'ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes sectoriels et généraux d'importation ou d'aide budgétaire.6. La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent Accord relatives aux procédures de mise en oeuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel. Cas par cas, le financement rétroactif d'une partie limitée d'importations d'origine ACP-CE peut être autorisé. 7. La mise en oeuvre de chaque programme d'appui assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel.  1.1.1. Chapitre 3: Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportationArticle 681. Les parties reconnaissent que l'instabilité des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien  additionnel est instauré dans le cadre de l'enveloppe financière de soutien au développement afin d'atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d'exportation y compris dans les secteurs agricole et minier. 2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation est de préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation provenant des produits agricoles et miniers.3. La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des ressources pour l'année d'application. Les pays les moins avancés, enclavés et insulaires bénéficieront d'un traitement plus favorable.4. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modes et conditions de financement.5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d'exportation.1.1.1. Chapitre 4: Appui aux politiques sectoriellesArticle 691. La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent Accord:(a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,(b) les mesures visant à améliorer l'activité du secteur productif et sa compétitivité en matière d'exportation,(c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels,(d) les questions thématiques ou à caractère transversal.2. Ce soutien est apporté selon les cas au moyen:(a) de programmes sectoriels,(b) d'appui budgétaire,(c) d'investissements,(d) d'activités de réhabilitation,(e) de mesures de formation,(f) d'assistance technique,(g) d'appui institutionnel.Chapitre 5: Microréalisations et coopération décentraliséeArticle 70En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la coopération soutient:(a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à l'initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire;(b) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu'elle associe les efforts et les moyens d'organisations des États ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d'action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée.Article 711. Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur  les ressources financières de l'Accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives des collectivités locales ou d'acteurs de la coopération décentralisée.2. Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut en principe dépasser les trois quarts du coût total de chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est financé:(a) par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations,  sous forme de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités; (b) par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25% du coût estimé du projet ou du programme et(c) à titre exceptionnel, par l'État ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou à la fourniture de services.3. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent Accord et, en particulier, celles visées dans des programmes pluriannuels.Chapitre 6: L'aide humanitaire et l'aide d'urgenceArticle 721. L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées à la population des États ACP confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables.  L'aide humanitaire et les aides  d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.2. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l'interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique; selon des critères impartiaux, garantissant le libre accès aux victimes et aux mesures de protection; la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.3. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à:(a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d'après-crise causées par des catastrophes naturelles, des conflits ou des guerres;(b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles; (c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné; (d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d'origine et(e) aider les États ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.5. Étant donné l'objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l'État ACP concerné.6. Les actions d'aide humanitaire et d'aide d'urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces.  La Communauté prend les dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation d'urgence.Article 731. Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peuvent être financées par la Communauté au titre de l'Accord. Les actions de ce type, qui se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, en promouvant la réintégration socio-économique des groupes de population touchés, en faisant, autant que possible, disparaître les causes de la crise et en renforçant les institutions ainsi que l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.2. Les actions d'urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du FED lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.Chapitre 7: Appui aux investissements et au développement du secteur privéArticle 74La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de développement de l'investissement et du secteur privé définies dans le présent Accord. Article 75  Promotion des investissementsReconnaissant l'importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les États ACP, la Communauté et ses États membres, dans le cadre de l'Accord:(a) mettent en oeuvre des mesures en vue d'encourager les investisseurs privés qui se conforment aux objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu'aux lois et règlements applicables de leurs États respectifs, à participer à leurs efforts de développement;(b) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;(c) encouragent le secteur privé de la Communauté à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homologues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises d'intérêt mutuel;(d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;(e) parrainent des forums sectoriels d'investissement en vue de promouvoir les partenariats et les investissements étrangers;(f) appuient les efforts consentis par les États ACP pour attirer les financements, avec un accent particulier sur le financement privé des investissements en infrastructures  et l'appui aux recettes servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;(g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;(h) diffusent des informations sur les opportunités d'investissement et les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises dans les États ACP (i) encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partenariats entre les entreprises privées, notamment par le biais d'un forum des affaires ACP-UE.  L'appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants: (i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les organismes établis dans le cadre de l'Accord; (ii) analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l'information sur l'ensemble des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre de l'Accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté et les pays ACP; (iii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques de nature sectorielle, concernant notamment  les filières de la production ou les types de produits, au niveau régional ou sous-régional.Article 76 Appui et financement d'investissement1. La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris  les capitaux à risques nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et étrangers dans ce but. À cet effet, la coopération fournira notamment:(a) des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité; (b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l'investissement et une base d'informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;(c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des garanties à l'appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l'Annexe II au présent Accord relative aux modes et conditions de financement.(d) des prêts  sur les ressources propres de la Banque.2. Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements ainsi qu'aux conditions et modalités définies dans l'Annexe II au présent Accord.Article 77 Garantie des investissements1. Parce qu'elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l'assurance en tant que mécanisme d'atténuation du risque afin d'accroître la confiance dans les États ACP. 2. La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à:(a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types de risque;(b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit et(c) des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions financières ou des investisseurs nationaux, en vue d'encourager le développement du secteur financier.3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).4. La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec d'autres organisations privées et publiques. Les ACP et l'Union européenne, dans le cadre du Comité ACP-UE pour le financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition de créer une agence ACP-UE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de garantie des investissements.Article 78 Protection des investissements1. Les États ACP, la Communauté et les États membres  affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assurance et de garantie.2. Afin d'encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à l'initiative des États ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à des projets spécifiques d'intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens contribuent à leur financement.3. Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, d'introduire des principes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.Titre III - Coopération TechniqueArticle 791. La coopération technique doit aider les États ACP à valoriser leurs ressources humaines nationales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur développement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d'études et d'organismes privés ainsi que d'accords d'échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de la Communauté.2. En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l'ordonnateur national ou régional. L'assistance technique doit:(a) être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu'à la demande du ou des États ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;(b) compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins; (c) faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi en vue de garantir l'efficacité des activités de coopération technique;(d) encourager la participation d'experts, de bureaux d'études, d'institutions  de formation et de recherche ACP à des contrats financés par le Fonds ainsi que pour identifier les moyens d'employer le personnel national et régional qualifié à des projets financés par le Fonds; (e) encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution de leur propre pays, d'un pays voisin, ou d'une organisation régionale;(f) cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d'études ACP auxquels ils pourraient recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;(g) appuyer l'assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre États ACP de cadres et d'experts en matière d'assistance technique et de gestion; (h) développer des programmes d'action pour l'appui institutionnel et le développement des capacités à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant compte des moyens financiers nécessaires;(i) accroître la capacité des États ACP à acquérir leur propre expertise;(j) accorder une attention particulière au développement des capacités des États ACP en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.3. L'assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les limites de son champ d'application.  Les activités couvertes sont diverses par leur étendue et leur nature, et sont taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP. 4. La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la coopération technique.Article 80En vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres des États ACP, la Communauté assiste les États ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les pays développés par des mesures appropriées d'incitation au rapatriement.Titre IV - Procédures et systèmes de gestionArticle 81 ProcéduresLes procédures de gestion sont transparentes et aisément applicables, elles doivent permettre la décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouvernementaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.  Le Conseil des ministres peut examiner, réviser et amender ce dispositif sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement. Article 82 Agents chargés de l'exécutionDes agents chargés de l'exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du présent Accord.  Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.Article 83 Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement1. Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopération pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant de la mise en oeuvre de ladite coopération. À cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé «comité ACP-CE», est créé au sein du Conseil des ministres.2. Le Comité de coopération pour le financement du développement vise notamment à:(a) assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps utile;(b) examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et à proposer des mesures appropriées;(c) revoir les annexes de l'Accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifications appropriées au Conseil des ministres pour approbation et(d) examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de l'Accord pour atteindre les objectifs en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les opérations liées à la Facilité d'investissement.3. Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des États ACP et de la Communauté désignés par le Conseil des ministres, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque fois que l'une des parties le demande, et au moins une fois par an.4. Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.5. Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d'experts pour étudier les causes des difficultés ou blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d'éliminer ces difficultés ou blocages.PARTIE 5: DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESChapitre 1: Dispositions généralesArticle 841. Pour permettre aux États ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des possibilités offertes par la convention afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, la coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les besoins des pays en situation post-conflit.2. Indépendamment des mesures et dispositions spécifiques à prévoir pour chaque groupe dans les différents chapitres de la convention, une attention particulière est consacrée, pour les pays les moins avancés, enclavés et insulaires ainsi que pour les pays en situation post-conflit, (a) au renforcement de la coopération régionale,(b) aux infrastructures de transports et de communications,(c) à l'exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,(d) s'agissant de l'ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de l'exécution, à la dimension sociale de l'ajustement, et(e) à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.Chapitre 2: États ACP les moins avancésArticle 851. Un traitement particulier est réservé aux États ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP les moins avancés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsque:(a) un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à l'accord;(b) la situation économique d'un État ACP change considérablement et durablement dans une mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de cette catégorie.Article 86Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP les moins avancés figurent dans les articles suivants : 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84, 85.Chapitre 3: États ACP enclavésArticle 871. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP enclavés figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à l'accord.Article 88Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP enclavés figurent dans les articles suivants : 2, 32, 35, 56, 68, 84, 87.Chapitre 4: États ACP insulairesArticle 891. Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.2. La liste des États ACP insulaires figure à l'annexe IV. Elle peut être modifiée par décision du Conseil des ministres lorsqu'un État tiers se trouvant dans une situation comparable adhère à l'accord.Article 90Les dispositions adoptées en ce qui concerne les États ACP insulaires figurent dans les articles suivants: 2, 32, 35, 56, 68, 84, 89.PARTIE 6: DISPOSITIONS FINALESArticle 91 Conflit entre le présent Accord et d'autres traitésLes traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent Accord.Article 92 Territoires concernésSous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer qui y sont prévues, le présent Accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la Communauté européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit Traité, d'une part, et aux territoires des États ACP, d'autre part.Article 93  Ratification et entrée en vigueur1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitutionnelles et procédures respectives.2. Les instruments de ratification ou d'approbation du présent Accord sont déposés, pour ce qui concerne les États ACP, au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, pour ce qui concerne les États membres et la Communauté, au secrétariat général des États ACP. Les secrétariats en informent aussitôt les États signataires et la Communauté.3. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers des États ACP, ainsi que l'instrument d'approbation de cet Accord par la Communauté, ont été déposés.4. L'État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.Pour l'État concerné, le présent Accord devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l'accomplissement de ces procédures. Cet État reconnaît la validité de toute mesure d'application de l'Accord prise après la date de son entrée en vigueur. 5. Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent Accord fixe les conditions dans lesquelles les représentants des États signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité d'observateurs au sein de ces institutions.6. Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent Accord, d'appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits prévus dans la partie 4 du présent Accord relative à la coopération financière et technique.Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent Accord, les procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablissement des institutions étatiques.Les pays concernés qui n'ont ni signé ni ratifié l'Accord peuvent y adhérer selon la procédure d'adhésion prévue à l'article 94.Article 94  Adhésions1. Toute demande d'adhésion au présent Accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres. En cas d'approbation par le Conseil, l'État concerné adhère au présent Accord en déposant un acte d'adhésion au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat des États ACP et en informe les États membres. Le Conseil des ministres peut définir des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires.L'État concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Son adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires du présent Accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil peut définir des conditions et modalités spécifiques de l'adhésion d'un État donné dans un protocole spécial qui fait partie intégrante de l'Accord.2. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à un groupement économique composé d'États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.3. Toute demande d'adhésion d'un État tiers à l'Union européenne est portée à la connaissance du Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et l'État candidat, la Communauté fournit aux États ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté de leurs préoccupations afin qu'elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l'Union européenne sera notifiée par la Communauté au secrétariat des États ACP. Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent Accord. Si l'acte d'adhésion à l'Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l'État membre au présent Accord, l'État membre concerné y accède en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat des États ACP et en informe les États membres. Les parties examinent les effets de l'adhésion des nouveaux États membres sur le présent Accord. Le Conseil des ministres peut décider des mesures d'adaptation ou de transition éventuellement nécessaires.Article 95 Durée de l'Accord et clause de révision1. Le présent Accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.2. Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.3. Au plus tard 12 mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent Accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle. Ceci ne s'applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition de l'Accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.Dix mois avant l'expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négociations en vue d'examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l'objet de la notification.Les dispositions de l'article 93 s'appliquent également aux modifications apportées à l'Accord.Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu'à leur entrée en vigueur.4. Dix-huit mois avant l'expiration de l'Accord, les parties entament des négociations en vue d'examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel Accord.Article 96 Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit1. Aux fins du présent article, on entend par «partie» la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés au paragraphe 2 de l'article 9, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.Les consultations sont  menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.  b) Les termes  «cas d'urgence particulière» visent des cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés au paragraphe 2 de l'article 9, qui nécessitent une réaction immédiate.La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas. c) Les «mesures appropriées» au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent Accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux alinéas 2 et 3 du  point a) ci-dessus.Article 97 Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours.3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent Accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.4. Aux fins du présent article, on entend par «partie» la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.Article 98 Règlement des différends1. Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent Accord qui surgissent entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté d'une part, et un ou plusieurs États ACP d'autre part, sont soumis au Conseil des ministres. Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.2. a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage. À cet effet, chaque partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d'arbitrage. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le deuxième arbitre. b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. À défaut, chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de désigner le troisième arbitre. c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois. d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres. e) Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.Article 99 Clause de dénonciationLe présent Accord peut être dénoncé par la Communauté et ses États membres à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté et de ses États membres, moyennant un préavis de six mois.Article 100 Statut des textesLes protocoles et annexes joints au présent Accord en font partie intégrante. Les annexes n° II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.Le présent Accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise, française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au secrétariat des États ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.VOLUME IIACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRESANNEXES À L'ACCORDACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRESANNEXES À L'ACCORDTABLE DES MATIÈRESANNEXE I: PROTOCOLE FINANCIERANNEXE II: MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENTChapitre 1  Financement des investissementsChapitre 2  Opérations spécialesChapitre 3  Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation. Chapitre 4  Autres dispositionsChapitre 5  Accords pour la protection des investissementsANNEXE III: APPUI INSTITUTIONNEL - CDE ET CTAANNEXE IV: PROCÉDURES DE MISE EN oeUVRE ET DE GESTIONChapitre 1  Programmation (nationale) Chapitre 2  Programmation et préparation (régionales) Chapitre 3 Mise en oeuvre du projetChapitre 4  Concurrence et préférencesChapitre 5  Suivi et évaluationChapitre 6  Agents chargés de la gestion et de l'exécutionANNEXE V:  RÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1 Chapitre 1 Régime général des échangesChapitre 2 Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovineChapitre 3 Dispositions finalesPROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE  «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE II  DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»TITRE III  CONDITIONS TERRITORIALESTITRE IV  PREUVE DE L'ORIGINETITRE V  MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETITRE VI  CEUTA ET MELILLATITRE VII  DISPOSITIONS FINALESANNEXE I au protocole n° 1 Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IIANNEXE II au protocole n° 1 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireANNEXE III au protocole n° 1ANNEXE IV au protocole n° 1 Formulaire de certificat de circulationANNEXE V au protocole n° 1 Déclaration sur factureANNEXE VIA au protocole n° 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielANNEXE VIB au protocole n° 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentielANNEXE VII au protocole n° 1 Fiche de renseignementsANNEXE VIII au protocole n° 1 Formulaire de demande de dérogationANNEXE IX au protocole n° 1 Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocoleANNEXE X au protocole n° 1 Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocoleANNEXE XI au protocole n° 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud. ANNEXE XII au protocole n° 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du SudANNEXE XIII au protocole n° 1 Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas 316ANNEXE XIV au protocole n° 1 Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique temporairement pasANNEXE XV au protocole n° 1 Déclaration commune sur le cumulPROTOCOLE N° 2 concernant la mise en oeuvre de l'article 9ProtocolE N° 3 reprenant le texte du protocole n° 3 sur le sucre ACPANNEXE au protocole n° 3 Déclarations relatives au protocole n° 3ANNEXE au protocole n° 3ANNEXE au protocole n° 3ANNEXE au protocole n° 3ANNEXE au protocole n° 3ANNEXE au protocole n° 3PROTOCOLE N° 4 RELATIF À LA VIANDE BOVINEProtocole n° 5 DEUXIÈME PROTOCOLE RELATIF AUX BANANESANNEXE VI : LISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESPROTOCOLESProtocole N°1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointesProtocole N°2 RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSChapitre 1 Personnes participant aux travaux se rapportant à l'AccordChapitre 2 Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACPChapitre 3 Communications officiellesChapitre 4 Personnel du Secrétariat des Etats ACPChapitre 5 Délégations de la Commission dans les Etats ACPChapitre 6 Dispositions généralesPROTOCOLE RELATIF À L'AFRIQUE DU SUDANNEXE I: PROTOCOLE FINANCIER1. Aux fins exposées dans le présent Accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2000, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15 200 millions d'euros.2. L'assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13 500 millions d'euros du 9ème FED.3. Le 9ème FED est réparti entre les instruments de la coopération de la façon suivante:a) dix milliards d'euros sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour une enveloppe de soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des programmes indicatifs nationaux conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV du présent Accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien au développement à long terme, i. quatre-vingt-dix millions sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE);ii. soixante-dix millions sont réservés au financement du budget du Centre pour le développement de l'agriculture (CTA) etiii. un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'euros est réservé aux fins visées à l'article 17 du présent Accord (Assemblée paritaire).b) 1 300 millions d'euros sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour le financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV du présent Accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.c) 2 200 millions d'euros sont affectés au financement de la Facilité d'investissement selon les modalités et les conditions exposées à l'annexe II du présent Accord relative aux modes et conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II du présent Accord sur les ressources mentionnées à l'article 3 point a) de la présente annexe. 4. Un montant maximal de 1 700 millions d'euros est accordé par la Banque européenne d'investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées à l'annexe II du présent Accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de financement des investissements tels que définis à l'annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.5. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole financier, ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront transférés au 9ème FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord. Toute ressource ainsi transférée au 9ème FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région restera attribuée à cet État ou région. Le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000 - 2007.6. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans le cadre de la Facilité d'investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent Accord sont gérés par la Commission.7. Avant l'expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération financière au titre du présent Accord.8. Si les fonds prévus dans le cadre de l'un des instruments de l'Accord sont épuisés avant l'échéance du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-UE prend les mesures appropriées. ANNEXE II: MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENTChapitre 1  Financement des investissementsArticle premierLes modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la Facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre.  Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d'investissement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.Article 2 Ressources de la Facilité d'investissement1. Les ressources de la Facilité peuvent être employées notamment pour:a) fournir des capitaux à risques sous la forme de:i. prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;ii. concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions financières etiii. garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux; b) accorder des prêts ordinaires.2. Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérés sur la base des résultats du projet concerné.3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d'assistance assimilable.  Ces concours peuvent consister notamment en:a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement n'est pas effectué;b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du projet c) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement d'autres créances.4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l'octroi du prêt.  Toutefois:a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3% et un élément variable lié aux performances du projet etb) pour les prêts subordonnés, le taux d'intérêt est lié à celui du marché.5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques particulières de l'opération.6. Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d'amortissement auquel s'ajoute une majoration fixée par la Banque.7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:a) pour des projets d'infrastructure dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation post-conflit, indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt sera réduit de 3% etb) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du  taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder 3%. Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d'investissement et ne dépasseront pas 5% du montant global alloué pour le financement des investissements par la Facilité d'investissement et par la Banque sur ses ressources propres.9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides non remboursables pour soutenir l'assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d'institutions financières dans les pays ACP.Article 3 Opérations liées à la Facilité d'investissement1. La Facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur privé.  La Facilité:a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux b) s'efforce d'être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les États ACP.2. À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la Facilité d'investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.Article 4 Prêts de la BEI sur ses ressources propres1. La Banque:a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous les secteurs économiques;b) établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des États ACP et de l'UE etc) adapte, si nécessaire, en consultation avec l'État ACP concerné, les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et  se conformer aux objectifs du présent Accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements.2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement;b) toutefois,i. les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt de 3%ii. les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts aux conditions précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b), Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d'intérêts de la Facilité d'investissement tel que défini à l'article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque; etd) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.3. Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des États ACP concernés.Article 5 Conditions relatives au risque de changeAfin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont traités de la manière suivante:a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque de change est en règle générale supporté par la Facilité;b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales etc) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une stabilité macroéconomique et financière, la Facilité s'efforce d'accorder les prêts en monnaies locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.Article 6 Conditions pour le transfert de devisesEn ce qui concerne les opérations au titre de l'Accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du présent Accord, les États ACP concernés:a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l'État ou les États ACP concernés;b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en oeuvre de projets et programmes sur leur territoire etc) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l'euro ou d'autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert.  Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leur territoire. Chapitre 2  Opérations spécialesArticle 71. La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées:a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.b) la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises etc) le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur privé au développement social et économique.2. Après la signature du présent Accord et sur la base d'une proposition du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement, le Conseil des ministres ACP-UE décide des modalités et du montant des ressources allouées sur l'enveloppe de développement à long terme pour atteindre ces objectifs. Chapitre 3  Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation.Article 81. Les parties reconnaissent que les pertes de recettes d'exportation dues à des fluctuations à court terme peuvent compromettre le financement du développement et la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques et sectorielles. Le degré de dépendance de l'économie d'un État ACP vis-à-vis des exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera donc un critère pour déterminer l'allocation des ressources pour le développement à long terme. 2. Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation et de préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des articles 9 et 10 de cette annexe. Article 9 Critères d'éligibilité1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par:a) une perte de 10 % (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application; une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40% des recettes totales d'exportation de biens. b) une aggravation de 10 % du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en question ou prévu pour l'année suivante. 2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives. 3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l'annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion, sur la base d'accords préalablement établis par la Communauté et l'État ACP concerné pendant l'année suivant l'année d'application. D'un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques.Article 10 AvancesLe système d'allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d'exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public. Article 11Les parties conviennent que les modalités du mécanisme d'appui sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie. Chapitre 4  Autres dispositions1. Sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction aux paiements en monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes entre résidents de la Communauté et des États ACP. 2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de paiements, les parties s'engagent à n'imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du pays d'accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent Accord et à la liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent. 3. Si un ou plusieurs États ACP ou un ou plusieurs États membres de la Communauté rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l'État ACP, l'État membre ou la Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers, l'accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux transactions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La partie qui prend les mesures en informera immédiatement les autres parties et leur soumettra aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l'élimination des mesures concernées. Article 13 Régime applicable aux entreprisesEn ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de services, les États ACP, d'une part, et les États membres, d'autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortissants et sociétés des États membres et aux ressortissants et sociétés des États ACP. Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n'est pas en mesure d'assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d'accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l'État en question.Article 14 Définition de 'sociétés et entreprises'1. Au sens du présent Accord, on entend par "sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP" les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP. 2. Toutefois, au cas où elles n'ont dans un État membre ou un État ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de cet État membre ou de cet État ACP.  Chapitre 5  Accords pour la protection des investissementsArticle 151. Pour l'application des dispositions de l'article 78 du présent Accord, les parties prennent en considération les principes suivants:a) tout État contractant peut demander l'ouverture de négociations avec un autre État contractant en vue d'un accord sur la promotion et la protection des investissements;b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune discrimination entre les États parties au présent Accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers;c) les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;d) l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'Accord;e) la relation entre la date d'entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus. Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n'est pas érigée en principe général à moins que des États contractants n'en disposent autrement. 2. En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection. Cette étude, s'inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les États contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes:a) garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investisseurs étrangers;b) clause de l'investisseur le plus favorisé;c) protection en cas d'expropriation ou de nationalisation;d) transfert des capitaux et des bénéfices, ete) arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et l'État d'accueil.3. Les parties contractantes conviennent d'étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d'assurer leurs investissements dans les États ACP. Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de l'Accord. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement en vue d'un examen et d'une action appropriée. ANNEXE III: APPUI INSTITUTIONNEL - CDE ET CTAArticle premierLa coopération soutient les mécanismes institutionnels destinés à apporter une aide aux entreprises et à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à:a) renforcer et accroître le rôle du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) afin de fournir au secteur privé des ACP l'aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé b) renforcer et consolider le rôle du Centre technique pour le développement agricole et rural (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des informations afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.Article 2 CDE1. Le CDE soutient la mise en oeuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays ACP en offrant des services non financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initiatives communes d'opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP. 2. Le CDE vise à aider les entreprises privées des ACP à augmenter leur compétitivité dans tous les secteurs économiques. Il vise notamment à:a) faciliter et encourager les partenariats d'affaires entre entreprises des ACP et de l'UE;b) contribuer au développement des services de soutien aux entreprises en soutenant le renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé ou en soutenant les prestataires de services d'aide technique, professionnelle, commerciale, à la gestion et à la formation;c) apporter un soutien aux actions de promotion de l'investissement tel que des organismes de promotion de l'investissement, l'organisation de conférences sur l'investissement, des programmes de formation, des ateliers de stratégie et des missions de suivi de la promotion de l'investissement; d) apporter un appui aux initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises.3. Le CDE vise aussi à:a) informer le secteur privé des ACP des dispositions figurant dans l'Accord;b) diffuser auprès du secteur privé local des ACP les informations sur les normes et la qualité des produits requis sur les marchés extérieurs;c) fournir des informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP.4. Le CDE renforce son soutien aux entreprises en recourant à des intermédiaires prestataires de services, qualifiés et compétents, nationaux et/ou régionaux. 5. Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées. Le CDE fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches.6. Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent Accord,a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance; b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;c) il supervise le travail des organes du Centre;d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du Centre.7. Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu'il détermine.8. Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent Accord en matière de coopération pour le financement du développement.Article 3 CTA1. Le centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisations de développement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préserver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l'autonomie des États ACP dans le domaine du développement rural et agricole.2. Le CTA vise à:a) développer et offrir des services d'information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux, afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural;b) développer et renforcer les capacités des ACP de façon à:i. mieux formuler et à gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données, de recherche sur les politiques, d'analyse et de formulation;ii. améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur stratégie agricole nationale;iii. promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle efficace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des partenaires régionaux et internationaux.iv. promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux local et national;v. renforcer les initiatives via la coopération régionale;vi. développer des méthodes d'évaluation de l'impact de la politique retenue sur le développement agricole.3. Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les programmes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes. À cet effet, le Centre soutient des réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional. Ceux-ci seront mis en place de manière progressive et efficace.4. Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent Accord,a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance; b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;c) il supervise le travail des organes du Centre;d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du Centre.5. Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et critères qu'il détermine.6. Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent Accord en matière de coopération pour le financement du développement. ANNEXE IV: PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE ET DE GESTIONChapitre 1  Programmation (nationale)Article premierLes actions financées par des subventions dans le cadre du présent Accord doivent être programmées au début de la période couverte par le protocole financier. À cet effet, on entend par programmation:a) la préparation et le développement d'une Stratégie de Coopération (SC) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays lui-même; b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays peut disposer au cours d'une période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile; c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC;d) un processus de revue portant sur la SC, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.Article 2 Stratégie de coopérationLa SC est préparée par l'État ACP et l'UE après des consultations avec un large éventail d'acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l'expérience acquise et des meilleures pratiques. Chaque SC doit être adaptée aux besoins et répondre à  la situation spécifique de l'État ACP concerné. La SC est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l'appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l'analyse du pays et celle de la Communauté est notée. La SC comporte les éléments types suivants:a) une analyse du contexte politique, économique et social du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l'importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité;b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus;c) une description des plans et actions d'autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des États membres de l'UE en leur qualité de donateurs bilatéraux;d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l'UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible la complémentarité avec les opérations financées par l'État ACP lui-même et par d'autres donateurs présents dans le pays;e) une définition de la nature et de la portée des mécanismes de soutien les plus appropriés à la mise en oeuvre des stratégies susmentionnées.  Article 3 Allocation des ressources1. L'allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le présent Accord. Dans ce cadre,a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de recettes d'exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d'exportation, particulièrement dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits;b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres suivants: état d'avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, performances du pays en matière d'utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations en cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.2. Les ressources allouées se composent de deux éléments:a) une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l'aide communautaire;b) une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'UE, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.3. Ce montant indicatif facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné. Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné. 4. Un dispositif sera mis en place pour les pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.Article 4 Préparation et adoption du programme indicatif1. Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif indique:a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer;b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide; c) les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant en dehors du ou des secteurs de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;d) l'identification des acteurs non étatiques éligibles et des ressources qui leur sont attribuées;e) les propositions relatives à des projets et programmes régionaux;f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.2. Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu'à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Communauté et l'État ACP concerné. Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe à la SC et contient en outre:a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant;b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements;c) les paramètres et les critères pour les revues4. La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit terminé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du protocole financier. Dans ce contexte, la préparation de la SC et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.Article 5 Processus de revue1. La coopération financière entre l'État ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent Accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné. Dans ce contexte, l'ordonnateur national et le chef de délégation:a) procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif etb) procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu des besoins actualisés et des performances. 2. Dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l'aide humanitaire et d'urgence, le réexamen a lieu à la demande de l'une ou l'autre partie.3. L'ordonnateur national et le chef de délégation:a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaissements convenu lors de la programmation soit respecté etb) déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier.4. La revue opérationnelle annuelle du programme indicatif consiste en une évaluation conjointe de la mise en oeuvre du programme et prend en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation. Elle est effectuée localement et doit être finalisé par l'ordonnateur national et le chef de délégation dans un délai de soixante jours. Elle comporte notamment une évaluation:a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d'impact identifiés ainsi qu'aux engagements en matière de politique sectorielle;b) des projets et des programmes s'inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration et/ou dans le cadre des programmes pluriannuels; c) de l'utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques; d) de l'efficacité de la mise en oeuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calendrier des engagements et paiements a été respecté;e) d'une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes. 5. L'ordonnateur national et le chef de délégation soumettent au comité de coopération pour le financement du développement un rapport sur les conclusions de la revue opérationnelle, dans un délai de trente jours. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent Accord.6. En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l'ordonnateur national peuvent, à l'occasion des revues à mi-parcours et finales, et  dans les délais susmentionnés, revoir et adapter la SC:a) lorsque les revues opérationnelles révèlent des problèmes spécifiques et/oub) sur la base d'une évolution de la situation dans l'État ACP concerné. Ces revues doivent être terminées dans les trente jours qui suivent la finalisation de la révision à mi-parcours ou en fin de parcours.  La revue finale du protocole financier doit également prévoir des adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.7. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné.  Chapitre 2  Programmation et préparation (régionales)Article 6 Participation1. La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent:a) deux ou plusieurs États ACP ou la totalité de ces États, et / oub) un organisme régional dont au moins deux États ACP sont membres.2. La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d'outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux États ACP dans le cadre de l'Accord.Article 7 Programmes régionauxLa définition des régions géographiques sera décidée par les États ACP concernés. Dans toute la mesure du possible, les programmes d'intégration régionale devraient correspondre aux programmes d'une organisation régionale ayant un mandat pour l'intégration économique. En principe, en cas d'adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d'intégration régionale devrait correspondre à l'adhésion combinée aux organisations régionales compétentes. Dans ce contexte, la Communauté accorde, par le biais des programmes régionaux, un soutien particulier à des groupes d'États ACP qui se sont engagés à négocier des accords de partenariat économique avec l'UE.Article 8 Programmation régionale1. La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques éligibles. 2. À cet effet, on entend par programmation:a) la préparation et le développement d'une stratégie de coopération régionale (SCR) basée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme de la région elle-même;b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière indicative dont la région peut disposer au cours de la période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile; c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif régional (PIR) pour mettre en oeuvre la SCR;d) un processus de revue portant sur la SCR, le programme indicatif régional et le volume des ressources qui y sont affectées.3. La SCR est préparée par la Commission et l'organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les États ACP de la région concernée. La SCR est un instrument qui doit permettre d'accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l'appropriation des programmes bénéficiant d'un soutien. La SCR comporte les éléments types suivants:a) une analyse du contexte politique, économique et social de la région; b) une évaluation du processus et des perspectives de l'intégration économique régionale et de l'intégration dans l'économie mondiale;c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus; d) un descriptif des actions importantes d'autres partenaires extérieurs de la coopération régionale;e) une description de la contribution spécifique de l'UE à la réalisation des objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les États ACP eux-mêmes et par d'autres partenaires extérieurs, notamment les États membres de l'UE. Article 9 Allocation des ressourcesAu début de la période d'application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région une indication claire de l'enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq ans. L'enveloppe financière indicative sera basée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales. Afin d'atteindre une dimension appropriée et d'augmenter l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.Article 10 Programme indicatif régional1. Sur la base de l'enveloppe financière susmentionnée, l'organisation ou les organisations régionales concernées, dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région,  établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie notamment:a) les domaines de concentration et thèmes de l'aide communautaire;b) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs et thèmes;c) les projets et programmes permettant d'atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés ainsi qu'une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et un calendrier pour leur exécution.2. Il est adopté d'un commun accord par la Communauté et les États ACP concernés. Article 11 Processus de revueLa coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l'échéance du protocole pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en oeuvre correcte. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances.Article 12 Coopération intra-ACPAu début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux États ACP ou à la totalité de ces États. De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique. Article 13 Demandes de financement1. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par:a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté oub) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR.2. Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par:a) au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou les ordonnateurs nationaux de ces régions oub) le Conseil des ministres ACP ou, par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ouc) des organisations internationales exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP. Article 14 Procédures de mise en oeuvre1. Les programmes régionaux sont mis en oeuvre par l'organisme demandeur ou toute autre institution ou organisme dûment autorisé.2. Les programmes intra-ACP sont mis en oeuvre par l'organisme demandeur ou son représentant dûment autorisé. En l'absence d'un organe d'exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l'exécution des opérations intra-ACP.3. Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables. Chapitre 3 Mise en oeuvre du projetArticle 15 Identification, préparation et instruction des projets1. Les projets et programmes d'actions présentés par l'État ACP font l'objet d'une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des projets et programmes sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.2. Les dossiers des projets ou programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les États ACP ou par les autres bénéficiaires éligibles conformément au présent Accord.3. L'instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP.Article 16 Proposition et décision de financement1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement établie par la Communauté, en étroite collaboration avec l'État ACP concerné. Cette proposition de financement est soumise pour approbation à l'organe de décision de la Commission. 2. La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales destinées aux opérations d'importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases d'exécution. La proposition de financement:a) tient compte des commentaires de l'État ou des États ACP concernés etb) est transmise simultanément à l'État ou aux États ACP concernés et à la Communauté.3. La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à l'organe de décision de la Communauté. L'État ou les États ACP concernés peuvent soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l'intention d'apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée.4. L'organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de transmission de la proposition de financement visée ci-dessus. 5. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, l'État ou les États ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants de l'État ou des États ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la notification:a) que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement institué au titre de l'Accord oub) à être entendus par l'organe de décision de la Communauté.6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de financement est prise par l'organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, l'État ou les États ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour compléter son information.7. Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l'appui à la gestion des projets et des programmes et la coopération technique.8. Dans les cas visés ci-dessus, l'État ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé:a) la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement;b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions du présent Accord et de la convention de financement susmentionnée. Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres, de respecter leurs obligations.9. À la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.Article 17 Convention de financement1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord, tout projet ou programme financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concernés. Si le bénéficiaire direct n'est pas un État ACP, la Commission officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire concerné. 2. La convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concernés est établie dans les soixante jours suivant la décision de l'organe de décision de la Communauté. La conventiona) précise notamment l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement;b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.3. Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et programmes revient à l'État ACP concerné et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des projets et programmes.Article 18 Dépassement1. Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de financement, l'ordonnateur national en informe l'ordonnateur principal par l'intermédiaire du chef de délégation en précisant les mesures qu'il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions, soit en recourant à des ressources nationales ou à d'autres ressources non communautaires.2. S'il est décidé en accord avec la Communauté de ne pas réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou s'il n'est pas possible de le couvrir par d'autres ressources, le dépassement peut être financé sur le programme indicatif dans la limite d'un plafond fixé à 20% de l'engagement financier prévu pour le projet ou programme d'actions concerné.Article 19 Financement rétroactif1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, les États ACP peuvent, en accord avec la Commission, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement:a) lancer des appels d'offres pour tous les types de contrats, assortis d'une clause suspensive etb) préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures prévues par l'Accord.2. Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l'organe de décision de la Communauté.3. Les dépenses effectuées par un État ACP en vertu de la présente disposition sont financées rétroactivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de la convention de financement. Chapitre 4  Concurrence et préférencesArticle 20 ÉligibilitéSauf en cas de dérogation accordée conformément à la réglementation générale ou à l'article 22 ci-après:a) la participation aux appels d'offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de conditions:(i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des États ACP et des États membres,(ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif des États membres et/ou des États ACP et(iii) à toute entreprise commune ou groupement d'entreprises ou de sociétés des États ACP et/ou des États membres;b) les fournitures doivent être originaires de la Communauté et/ou des États ACP. Dans ce contexte, la définition de la notion de «produits originaires»  est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer. Article 21 Égalité de participationLes États ACP et la Commission prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures visant à:a) assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes, de l'Internet et des journaux officiels de tous les États ACP, ainsi que par tout autre moyen d'information approprié, la publication des appels d'offres;b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications techniques qui pourraient faire obstacle à une large participation à égalité de conditions;c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des États membres et des États ACP;d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le dossier d'appel d'offres ete) assurer que l'offre retenue répond aux conditions et aux critères fixés dans le dossier d'appel d'offres.Article 22 Dérogation1. Dans le but d'assurer une rentabilité optimale du système, les personnes physiques ou morales ressortissantes des pays en développement non-ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés financés par la Communauté, sur demande justifiée des États ACP concernés. Les États ACP concernés fournissent au chef de délégation, pour chaque cas, les informations nécessaires à la Communauté pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière:a) à la situation géographique de l'État ACP concerné;b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP; c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés;d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature;e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales.2. La participation des pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut également être autorisée:a) lorsque la Communauté participe au financement d'actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers;b) en cas de cofinancement des projets et programmes d'actions;c) en cas d'aide d'urgence.3. Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d'études employant des experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.Article 23 Concurrence1. Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de  concurrence et de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie de la manière suivante:a) appel d'offres international ouvert par, ou après la publication d'un avis d'appel d'offres, conformément aux dispositions du présent Accord;b) appel d'offres local ouvert pour lequel l'avis d'appel d'offres est publié exclusivement dans l'État ACP bénéficiaire;c) appel d'offres international restreint pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de candidats à participer à l'appel d'offres après la publication d'un avis de préinformationd) marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres et pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de prestataires de services à présenter leurs offres ete) marché en régie pour lequel les prestations sont exécutées par les agences et les départements publics ou semi-publics des États bénéficiaires concernés.2. Les marchés financés  sur les ressources du Fonds sont conclus selon les modalités suivantes:a) Les marchés de travaux d'une valeur i. supérieure à 5 000 000 euros font l'objet d'un appel d'offres international ouvert,ii. allant de 300 000 à 5 000 000 euros font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte, publiée localement;iii. inférieure à 300 000 euros font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres.b) Les marchés de fournitures d'une valeur i. supérieure à 150 000 euros font l'objet d'un appel d'offres international ouvert,ii. allant de 30 000 à 150 000 euros font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouverte, publiée localement;iii. inférieure à 30 000 euros font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d'avis d'appel d'offres.c) Les marchés de services d'une valeur i. supérieure à 200 000 euros font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis d'appel d'offres;ii. inférieure à 200 000 euros font l'objet d'un marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée ou d'un contrat-cadre.3. Les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant de 5 000 euros ou moins peuvent être attribués directement sans mise en concurrence.4. Dans le cas d'un appel d'offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est établie par l'État ou les États ACP concernés avec l'accord du chef de délégation à la suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection  après publication d'un avis d'appel d'offres.  5. Pour les marchés de gré à gré, l'État ACP engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les soumissionnaires figurant sur la liste qu'il a établie conformément aux dispositions ci-dessus, et attribue le marché au soumissionnaire qu'il a retenu.6. Les États ACP peuvent demander à la Commission de négocier, d'établir, de conclure et d'exécuter les marchés de services en leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son agence compétente.Article 24 Marchés en régie1. En cas de marchés en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative par les agences ou les services publics ou à participation publique de l'État ou des États ACP concernés ou par la personne responsable de leur exécution. 2. La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l'octroi des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l'État ACP concerné ou d'un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d'exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action considérée. Article 25 Contrats d'aide d'urgenceLe mode d'exécution des marchés au titre de l'aide d'urgence doit être adapté à l'urgence de la situation. À cette fin, l'État ACP peut, pour toutes les opérations concernant l'aide d'urgence, autoriser avec l'accord du chef de délégation:a) la conclusion de marchés de gré à gré;b) l'exécution des marchés en régie;c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécialisés etd) la mise en oeuvre directe par la Commission.Article 26 PréférencesDes mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États. À cette fin:a) dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 000 000 euros, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10% dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en soit le montant, les soumissionnaires des États ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50% au moins de la valeur du marché, bénéficient d'une préférence de 15% dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente;c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée(i) dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, aux experts, institutions, bureaux d'études ou entreprises conseils ressortissants des États ACP ayant la compétence requise;(ii) aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires de l'UE, et(iii) aux offres présentées par des soumissionnaires de l'UE ayant recours à des sous-traitants ou des experts des ACP. d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants, le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des États ACP capables d'exécuter le marché dans les mêmes conditions ete) l'État ACP peut, dans l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consultants ressortissants des États ACP, choisis d'un commun accord. Cette coopération peut prendre la forme d'une entreprise commune ou d'une sous-traitance ou encore d'une formation du personnel en cours d'emploi.Article 27 Attribution des marchés1. Sans préjudice de l'article 24 ci-dessus, l'État ACP attribue le marché au soumissionnaire:a) dont l'offre a été jugée conforme au dossier d'appel d'offres;b) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse telle qu'elle est évaluée, en fonction notamment des critères suivants:i. le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement et d'entretien;ii. les qualifications et les garanties offertes par le soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre, ainsi que la proposition d'un service après-vente dans l'État ACP;iii. la nature du marché, les conditions et les délais d'exécution, l'adaptation aux conditions locales;c) dans le cas des marchés de services, au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse, compte tenu entre autres du montant de l'offre, des qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de la méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que de la compétence, de l'indépendance, de la disponibilité du personnel proposé.2. Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence est donnée:a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACP oub) si une telle offre fait défaut:i. à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACP,ii. à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACP ouiii. à un consortium de personnes physiques, d'entreprises, ou de sociétés des États ACP et de la Communauté.Article 28 Réglementation générale en matière de marchés1. L'adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente annexe et les procédures qui seront adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent Accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement visé dans le présent Accord. Ces procédures doivent respecter les dispositions de la présente annexe et les règles communautaires de passation des marchés publics qui s'appliquent à la coopération avec les pays tiers.2. En attendant l'adoption de ces procédures, les règles du FED actuel, énoncées dans la réglementation générale et les conditions générales applicables aux marchés en vigueur, restent applicables.Article 29 Conditions générales applicables aux marchésL'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds est régie:a) par les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent Accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement visé dans le présent Accord oub) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, par toutes autres conditions générales acceptées par l'État ACP concerné et la Communauté, à savoir:(i) les conditions générales prescrites par la législation nationale de l'État ACP concerné ou les pratiques admises dans cet État en matière de marchés internationaux ou(ii) toutes autres conditions générales internationales en matière de marchés.Article 30 Règlement des différendsLe règlement des différends entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire de services pendant l'exécution d'un marché financé par le Fonds s'effectue:a) conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné en cas de marché national etb) en cas de marché transnational:(i) soit, si les parties au marché l'acceptent, conformément à la législation nationale de l'État ACP concerné ou à ses pratiques établies au plan international, soit(ii) par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent Accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement visé dans le présent Accord.Article 31 Régime fiscal et douanier1. Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations.  Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par l'État ACP concerné aux autres États ACP ou aux autres pays en développement.2. Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la Communauté:a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois;c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services;e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont admises dans l'État ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent.  Le marché de fournitures originaires de l'État ACP concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l'État ACP à ces fournitures;f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire;g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s'effectue, conformément à la législation nationale en vigueur dans l'État ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet équivalent.3. Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale de l'État ACP concerné. Chapitre 5  Suivi et évaluationArticle 32 ObjectifsLe suivi et l'évaluation ont pour but de permettre un contrôle régulier des opérations de développement (préparation, mise en oeuvre et exécution) afin d'améliorer l'efficacité des opérations de développement en cours et à venir. Article 33 Modalités1. Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP et la Communauté. Le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation.  En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le secrétariat général des ACP préparent et mettent en oeuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité. Le comité arrête, lors de sa première réunion après la signature de l'Accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail. 2. Le suivi et les activités d'évaluation consistent notamment:a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et des activités du Fonds, en comparant les résultats aux objectifs et, partant, b) à permettre aux États ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures.  Chapitre 6  Agents chargés de la gestion et de l'exécutionArticle 34 Ordonnateur principal1. La Commission désigne l'ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources du Fonds. L'ordonnateur principal s'occupe des engagements, du contrôle, de l'autorisation et de la comptabilité des dépenses financées sur le  Fonds.2. L'ordonnateur principal:a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la comptabilité des engagements et des ordonnancements;b) veille à ce que les décisions de financement soient respectées;c) prend, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, les décisions d'engagement et les mesures financières qui se révèlent nécessaires pour assurer, du point de vue économique et technique, la bonne exécution des opérations approuvées;d) prépare le dossier d'appel d'offres avant le lancement de l'appel d'offres, en ce qui concerne:i. les appels d'offres internationaux ouverts;ii. les appels d'offres internationaux restreints avec présélection;e) approuve les propositions d'attribution de marchés, sous réserve des pouvoirs exercés par le chef de délégation au titre de l'article 36;f) veille à la publication dans des délais raisonnables des appels d'offres internationaux.3. L'ordonnateur principal communique, à la fin de chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le solde des contributions versées au Fonds par les États membres et les déboursements globaux pour chaque rubrique de financement.Article 35 Ordonnateur national1. Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque. L'ordonnateur national peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des délégations auxquelles il a procédé. L'ordonnateur national: a) est chargé, de la préparation, de la présentation et de l'instruction des projets et programmes d'action en étroite collaboration avec le chef de délégation; b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d'offres  locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d'offres  locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et approuve les dépenses; c) avant le lancement des appels d'offres locaux, soumet le dossier d'appels d'offres au chef de délégation qui l'approuve dans un délai de trente jours;d) termine l'examen des offres pendant leur délai de validité en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché;e) communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d'attribution du marché au chef de délégation qui donne son approbation dans le délai fixé à l'article 36;f) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées etg) au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un point de vue économique et technique, la bonne exécution des projets et programmes approuvés.2. Au cours de l'exécution des opérations et sous réserve pour lui d'en informer le chef de délégation, l'ordonnateur national décide:a) des aménagements de détail et modifications techniques pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements;b) des modifications aux devis en cours d'exécution;c) des virements d'article à article à l'intérieur des devis;d) des changements d'implantation des projets ou programmes à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;e) de l'application ou de la remise des pénalités de retard;f) des actes donnant mainlevée des cautions;g) des achats sur le marché local sans considération de l'origine;h) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des États membres ou des États ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les États membres et les États ACP;i) des sous-traitances;j) des réceptions définitives, pour autant que le chef de délégation soit présent aux réceptions provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants;k) du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.Article 36 Chef de délégation1. La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des États ACP concernés. Dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d'un groupe d'États ACP, des mesures appropriées sont prises pour qu'il soit représenté par un agent résident dans chacun des États dont il n'est pas résident. Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses domaines de compétence et dans toutes ses activités.2. À cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation:a) participe, à la demande de l'État ACP concerné, et offre une assistance dans la préparation des projets et programmes et dans les négociations des contrats d'assistance technique;b) participe à l'instruction des projets et programmes, à la préparation des dossiers d'appels d'offres, à la recherche de moyens susceptibles de simplifier l'instruction des projets et programmes et les procédures de mise en oeuvre;c) prépare les propositions de financement;d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que l'ordonnateur national ne lance l'appel d'offres, le dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à dater de sa transmission par l'ordonnateur national;e) assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de leur examen;f) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national pour les marchés de gré à gré et les marchés d'aide d'urgence, les marchés de service, les marchés de travaux d'une valeur inférieur à 5 millions d'euros et les marchés de fourniture d'une valeur inférieur à 1 million d'euros;g) pour tous les autres marchés non couverts par les dispositions qui précèdent, approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies:i. l'offre retenue est la moins disante des offres conformes aux conditions prévues dans le dossier d'appel d'offres, ii. elle répond aux critères de sélection qui y sont fixés et iii. elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché; h) lorsque les conditions prévues au point g) ne sont pas réunies, il transmet la proposition à l'ordonnateur principal qui statue dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le chef de délégation. Lorsque le montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés au marché, l'ordonnateur principal, après approbation du marché, prend les décisions d'engagements nécessaires;i) approuve les marchés et les devis en cas d'exécution en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations de paiement accordées par l'ordonnateur national;j) s'assure que les projets et programmes financés sur les ressources du Fonds gérées par la Commission sont exécutés correctement du point de vue financier et technique;k) coopère avec les autorités nationales de l'État ACP où il représente la Commission en évaluant régulièrement les actions;l) communique à l'État ACP tout renseignement ou document utile concernant les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, en particulier pour les critères d'instruction et d'évaluation des offres etm) sur une base régulière, informe les autorités nationales des activités communautaires susceptibles d'intéresser directement la coopération entre la Communauté et les États ACP.3. Le chef de délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer toutes les opérations financées au titre de l'Accord. Toute délégation de pouvoirs administratifs et/ou financiers au chef de délégation allant au-delà de celle décrite dans le présent article doit être notifiée aux ordonnateurs nationaux et au Conseil des ministres ACP.Article 37 Paiements et payeurs délégués1. En vue des paiements dans les monnaies nationales des États ACP, des comptes libellés dans les monnaies des États membres ou en euros sont ouverts dans chaque État ACP, au nom de la Commission, dans une institution financière nationale publique ou para-étatique désignée d'un commun accord  par  l'État ACP et la Commission.  Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national.2. Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en dépôt.  Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie de l'un des États membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront faites suffisamment à l'avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par les États ACP et des retards de décaissement.3. En vue de l'exécution des paiements en euros, des comptes libellés en euros sont ouverts au nom de la Commission auprès d'institutions financières dans les États membres.  Ces institutions exercent les fonctions de payeurs délégués en Europe.4. Les paiements sur ces comptes européens sont effectués sur instruction de la Commission ou du chef de délégation agissant en son nom, pour les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur national ou par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable de l'ordonnateur national.5. Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit.6. Les procédures de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.7. Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l'État ou les États ACP concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est responsable, conformément aux procédures susmentionnées.8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter.ANNEXE V:  RÉGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA PÉRIODE PRÉPARATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1 ....... 40Chapitre 1 Régime général des échangesArticle premier1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent.2. a) Pour les produits originaires des États ACP:- énumérés dans la liste de l'annexe I du Traité lorsqu'ils font l'objet d'une organisation commune des marchés au sens de l'article 34 du Traité, ou- soumis, à l'importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.b) Si, au cours de la période d'application de la présente annexe, les États ACP demandent que de nouvelles productions agricoles qui ne font pas l'objet d'un régime particulier au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe bénéficient d'un tel régime, la Communauté examine ces demandes en consultation avec les États ACP.c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.Dans le cadre des dispositions du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des possibilités qu'offre le marché hors saison.d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que le présent Accord et reste applicable pendant la durée de la période préparatoire définie à l'article 37, paragraphe 1 de l'Accord. Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté:- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP.  Dans ce cas, les dispositions du point a) sont applicables,- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit  de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP.  En pareil cas, la Communauté s'engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des États tiers, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.Article 21. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d'effet équivalent.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.Lorsque l'application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 31. Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre de programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation des marchandises risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil des ministres.2. Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.Article 41. Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation des marchandises affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des consultations ont lieu à la demande des États ACP concernés en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.Article 51. Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu de la présente annexe, à l'égard de l'importation des produits originaires des États ACP.2. a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.Article 6Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe. Elle communique également les modifications ultérieures de son tarif à mesure qu'elles entrent en vigueur.Article 71. La notion de «produits originaires», aux fins de l'application de la présente Annexe, ainsi que les méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole n° 1, ci-joint.2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n° 1.3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de «produits originaires» n'est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.Article 81. Lorsque les importations d'un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d'entraîner de graves perturbations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration grave de la situation économique d'une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 9.2. La Communauté s'engage à ne pas utiliser d'autres moyens dans un but protectionniste ou pour entraver les évolutions structurelles. La Communauté s'abstient de recourir à des mesures de sauvegarde ayant un effet similaire.3. Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs du présent Accord et ne doivent pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.4. Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant des exportations des États ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement.  Elle prête une attention particulière aux intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.Article 91. Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l'application de la clause de sauvegarde, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures.  La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8 paragraphe 1.2. Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre les États ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l'issue de ces consultations.3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 8, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.4. Afin de faciliter l'examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté.5. Les parties contractantes s'engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l'application de la clause de sauvegarde.6. Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveillance prévus aux paragraphes 1 à 5 sont mis en oeuvre conformément au protocole n° 2, ci-joint.Article 10Le Conseil des ministres examine, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets économiques et sociaux résultant de l'application de la clause de sauvegarde.Article 11En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l'objet d'une attention particulière.Article 12Afin d'assurer l'application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes conviennent de s'informer et de se consulter mutuellement.Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux articles 2 à 9, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP selon les conditions prévues par les règles de procédures figurant à l'article 12 du présent Accord, notamment dans les cas suivants:1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente annexe, elles en informent le Conseil des ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;2) si, au cours de la période d'application de la présente annexe, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), autres que ceux faisant l'objet d'un régime particulier, doivent bénéficier d'un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres;3) lorsqu'une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises interviennent du fait de l'existence d'une réglementation dans une autre partie contractante, de son interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 8, paragraphe 3.Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois. Chapitre 2 Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovineArticle 131. Conformément à l'article 25 de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au protocole n° 3 annexé à celle-ci, la Communauté s'est engagée pour une période indéterminée, nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits États se sont engagés à lui fournir.2. Les conditions d'application de l'article 25 précité ont été fixées par le protocole n° 3 visé au paragraphe 1.  Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole n° 3.3. Les dispositions de l'article 8 de la présente annexe ne s'appliquent pas dans le cadre dudit protocole.4. Aux fins de l'article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par le présent Accord, pendant la période d'application de celui-ci.5. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 dudit protocole s'appliquent dans le cas où le présent Accord cesse de produire ses effets.6. Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l'acte final de la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s'appliquer. Ces déclarations sont annexées en tant que telles au protocole n° 3.7. Le présent article ainsi que le protocole n° 3 ne s'appliquent pas aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer.Article 14Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole 4 sont d'application. Chapitre 3 Dispositions finalesArticle 15Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante. PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE  «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVETABLE DES MATIÈRES  //  19. Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture  //  20. Exportateur agréé  //  21. Validité de la preuve de l'origineTITRE I: Dispositions générales  //  22. Procédure de transit  //  23. Production de la preuve de l'origineArticles  //  24. Importation par envois échelonnés1. Définitions  //  25. Exemptions de preuve de l'origine  //  26. Procédure d'information pour les besoins du cumulTITRE II: Définition de la notion de «produits originaires»  //  27. Documents probants  //  28. Conservation des preuves de l'origine et des documents probants  //  29. Discordances et erreurs formellesArticles  //  30. Montants exprimés en euros2. Conditions générales  //  3. Produits entièrement obtenus  //  TITRE V: Méthodes de coopération administrative4. Produits suffisamment ouvrés ou transformés  //  5. Ouvraisons ou transformations insuffisantes  //  Articles6. Cumul de l'origine  //  31. Assistance mutuelle7. Unité à prendre en considération  //  32. Contrôle de la preuve de l'origine8. Accessoires, pièces de rechange et outillage  //  33. Contrôle de la déclaration du fournisseur9. Assortiments  //  34. Règlement des différends10. Éléments neutres  //  35. Sanctions  //  36. Zones franchesTITRE III: Conditions territoriales  //  37. Comité de coopération douanière  //  38. DérogationsArticles  //  11. Principe de territorialité  //  TITRE VI: Ceuta et Melilla12. Transport direct  //  13. Expositions  //  Articles  //  39. Conditions spécialesTITRE IV: Preuve de l'origine  //    //  TITRE VII: Dispositions finalesArticles  //  14. Conditions générales  //  Articles15. Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1  //  40. Révision des règles d'origine  //  41. Annexes16. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori  //  42. Mise en oeuvre du protocole17. Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1  //  18. Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement  //  TABLE DES MATIÈRESANNEXESANNEXE I: Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IIANNEXE II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireANNEXE IIIANNEXE IV au protocole n° 1 - Formulaire des certificats de circulationANNEXE V au protocole n° 1 - Déclaration sur factureANNEXE VI A au protocole n° 1 - Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielANNEXE VI B: Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentielANNEXE VII: Fiche de renseignementsANNEXE VIII: Formulaire de demande de dérogationANNEXE IX: Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocoleANNEXE X: Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocoleANNEXE XI: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du SudANNEXE XII: Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du SudANNEXE XIII au protocole n° 1 - Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pasANNEXE XIV au protocole n° 1 - Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas temporairementANNEXE XV au protocole n° 1 - Déclaration commune sur le cumul TITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 DéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par:a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la fabrication du produit;c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;d) «marchandises», les matières et les produits;e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC);f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;g) «valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;i) «valeur ajoutée», le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les PTOM;j) «chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;k) «classé»: le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;l) «envoi»: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;m) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales. TITRE II  DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article 2 Conditions générales1. Pour l'application des dispositions de l'annexe V relatives à la coopération commerciale, les produits suivants sont considérés comme produits originaires des États ACP:a) les produits entièrement obtenus dans les États ACP au sens de l'article 3 du présent protocole;b) les produits obtenus dans les États ACP et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les États ACP d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des États ACP sont considérés comme un seul territoire.Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où s'est déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l'ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà de celles visées à l'article 5 du présent protocole.Article 3 Produits entièrement obtenus1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires d'outre-mer définis à l'annexe III, ci-après dénommés PTOM:a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales par leurs navires;g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1 points f) et g) ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, dans un État ACP ou dans un PTOM;b) qui battent pavillon d'un État membre, d'un État ACP ou d'un PTOM;c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'Accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM;d) dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord, ou d'un PTOM.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:- l'État ACP ait offert à la Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté n'ait pas accepté cette offre;- l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans la proportion de 50 % au moins, de ressortissants des États parties à l'Accord ou d'un PTOM;- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-UE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.Article 4 Produits suffisamment ouvrés ou transformés1. Aux fins de l'application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP, dans la Communauté ou dans les PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent Accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:a) leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 5.Article 5 Ouvraisons ou transformations insuffisantes1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 4 soient ou non remplies:a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;c) i. les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii. la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communauté, d'un État ACP ou d'un PTOM;f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);h) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans les États ACP, soit dans la Communauté, soit dans les PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1. Article 6 Cumul de l'origineCumul avec les PTOM et la Communauté1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.Cumul avec l'Afrique du Sud3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d'Afrique du Sud sont considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées à un produit qui y a été obtenu.  Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.4. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 3 ne demeurent originaires des États ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires d'Afrique du Sud.  Si tel n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires d'Afrique du Sud.  Il n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'attribution de l'origine, des matières originaires d'Afrique du Sud ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans les États ACP.5. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu'après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud pour les produits visés à l'annexe XI et après 6 ans d'application provisoire dudit accord pour les produits visés à l'annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIII. 6. Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des États ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE statue sur les demandes ACP, produit par  produit, sur la base d'un rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 37. Lors de l'examen des demandes, il sera tenu compte du risque de contournement des dispositions commerciales de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud.7. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l'annexe XIV que lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud auront été éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.8. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. Les États ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d'origine correspondantes qui ont été conclus avec l'Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les États ACP ont rempli les obligations énoncées au présent paragraphe.9. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre État membre de la SACU, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans cet autre État membre de la SACU.10. Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des États ACP, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du Sud, sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues ont fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un État ACP dans le cadre d'un accord d'intégration économique régional.Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Cumul avec des pays en développement voisins11. À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que:- l'ouvraison ou la transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe IX du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe X du présent protocole.Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent. Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l'une ou l'autre partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP conformément à l'article 37.Article 7 Unité à prendre en considération1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillageLes accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.Article 9 AssortimentsLes assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.Article 10 Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. TITRE III  CONDITIONS TERRITORIALESArticle 11 Principe de territorialité1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États ACP, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.2. Si des marchandises originaires exportées des États ACP, de la Communauté ou des PTOM vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées etb) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou qu'elles étaient exportées.Article 12 Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de l'annexe V est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre le territoire des États ACP, de la Communauté, des PTOM ou de l'Afrique du Sud aux fins de l'article 6, sans emprunter aucun autre territoire.  Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux d'un État ACP, de la Communauté ou d'un PTOM.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:ii. une description exacte des produits;iii. la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés etiv. la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 13 Expositions1. Les produits originaires envoyés d'un État ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'annexe V pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposés;b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition etd) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.  La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées.  Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. TITRE IV  PREUVE DE L'ORIGINEArticle 14 Conditions générales1. Les produits originaires des États ACP sont admis au bénéfice de l'annexe V lors de leur importation dans la Communauté, sur présentation:a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III oub) dans les cas visés à l'article 19, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'annexe V sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe IV.  Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole.  Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.  Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l'État ACP d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.  À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.  Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.  Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières oub) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»,«RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,«ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»,«ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI»,«EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»,«UTFÄRDAT I EFTERHAND».5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1. Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE».3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurementLorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans un État ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans les États ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.Article 19 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture1. La déclaration sur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie:a) par un exportateur agréé au sens de l'article 20 oub) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.  La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.Article 20 Exportateur agréé1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'annexe V et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment.  Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.Article 21 Validité de la preuve de l'origine1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. Article 22 Procédure de transitLorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays de transit:- de la mention «transit»,- du nom du pays de transit,- du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à l'article 31,- de la date desdites attestations.Article 23 Production de la preuve de l'origineLes preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'annexe V.Article 24 Importation par envois échelonnésLorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 sous a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.Article 25 Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.  En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.Article 26 Procédure d'information pour les besoins du cumul1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve du caractère originaire au sens du présent protocole des matières provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR 1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI A du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance.2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 9, sont appliqués, la preuve de l'ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres États ACP, la Communauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l'annexe VI B du présent protocole, fournie par l'exportateur de l'État ou du PTOM de provenance. 3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l'application du présent paragraphe.6. Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l'État ACP exportateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation  EUR 1.7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE restent valables.Article 27 Documents probantsLes documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d'un État ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:a)  preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un État ACP ou l'un des autres pays visés à l'article 6 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans les États ACP, la Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un État ACP, la Communauté ou un PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les États ACP ou dans un des autres pays visés à l'article 6 conformément au présent protocole.Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 15, paragraphe 3.2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 19, paragraphe 3.3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15, paragraphe 2.4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés. Article 29 Discordances et erreurs formelles1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.Article 30 Montants exprimés en euros1. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d'un État membre sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.2.  Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains États membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un réexamen par la Communauté, qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.  À cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en euros.3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État membre concerné. TITRE V  MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 31 Assistance mutuelle1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des déclarations sur facture.Les certificats de circulation EUR. 1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents États ACP, États membres, pays et territoires d'outre-mer concernés.Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.  À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation.  À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats.  Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.Article 33 Contrôle de la déclaration du fournisseur1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été établie.Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.3. Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est correcte ou non.4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de la déclaration du fournisseur.6. Tout certificat de circulation EUR. 1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d'une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable. Article 34 Règlement des différendsLorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité de coopération douanière prévu à l'article 37.Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.Article 35 SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 36 Zones franches1. Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.Article 37 Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé «comité», chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et en vue d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité examine, à intervalles réguliers, l'incidence sur les États ACP, et en particulier sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au Conseil des ministres les mesures appropriées.3. Dans les conditions prévues à l'article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.4. Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.5. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres en application de l'article 40.6. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de la Commission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.Article 38 Dérogations1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.La Communauté accède à toutes les demandes des États ACP qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l'État ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII du présent protocole, fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:- dénomination du produit fini,- nature et quantité de matières originaires de pays tiers,- nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont été transformées,- méthodes de fabrication,- valeur ajoutée,- effectifs employés dans l'entreprise concernée,- volume escompté des exportations vers la Communauté,- autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,- justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement,- autres observations.Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.Le comité peut modifier le formulaire.3. L'examen des demandes tient compte en particulier:a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l'État ou des États ACP concernés;b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités;c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé ou insulaire, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP concerné et de ses difficultés.6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.8. Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne sont octroyées que dans les limites d'un contingent annuel de 8 000 tonnes pour les conserves et de 2 000 tonnes pour les longes.Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.9. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas soixante quinze jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté n'informe pas les États ACP de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.10. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée. TITRE VI  CEUTA ET MELILLAArticle 39 Conditions spéciales1. L'expression «Communauté» utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 5 ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. TITRE VII  DISPOSITIONS FINALESArticle 40 Révision des règles d'origineConformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe V, le Conseil des ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions technologiques.La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.Article 41 AnnexesLes annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 42 Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et les États ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. ANNEXE I au protocole n° 1 Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe IINote 1:Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 4 du protocole.Note 2:1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.  La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre.  En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4.  Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.  Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.Note 3:1. Les dispositions de l'article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des États ACP.Par exemple:Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224.  Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté.  La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.   En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.  Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées.  Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.  Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.  (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).Par exemple:La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.Par exemple:Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils.  Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.  Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.  Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.Note 4:1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 5:1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées.  (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les filaments conducteurs électriques,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,- les fibres synthétiques discontinues de polyester,- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,- les autres fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues de viscose,- les autres fibres artificielles discontinues,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,- les autres produits du n° 5605.Par exemple:Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé.  C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil. Par exemple:Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé.  C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.Note 6:1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.- Par exemple, si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.4. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.Note 7:1. Les «traitements définis», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ();c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);c) le craquage;d) le reformage;e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;g) la polymérisation;h) l'alkylation;i) l'isomérisation;j) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;l) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur.  Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86;n) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. ANNEXE II au protocole n° 1 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaireLes produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l'accord.  Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE III au protocole n° 1On entend par «pays et territoires», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l'évolution de celui-ci.)1. Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark:- Groenland.2. Territoires d'outre-mer de la République française:- Nouvelle-Calédonie,- Polynésie française,- Terres australes et antarctiques françaises,- Wallis et Futuna.3. Collectivités de la République française:- Mayotte,- Saint-Pierre-et-Miquelon4. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:- Aruba,- Antilles Néerlandaises:- Bonaire,- Curaçao,- Saba,- Sint Eustatius,- Saint-Martin.5. Pays et territoires britanniques d'outre-mer:- Anguilla,- îles Cayman,- îles Falkland,- Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud,- Montserrat- Pitcairn,- Sainte-Hélène, Ascension island, Tristan da Cunha,- Territoire de l'Antarctique britannique,- Territoires britanniques de l'océan Indien,- îles Turks-et-Caicos,- îles Vierges britanniques.ANNEXE IV au protocole n° 1 Formulaire de certificat de circulation1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe.  Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles l'Accord est rédigé.  Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 x 297mm millimètres, une tolérance maximale de 8mm millimètres en plus et de 5mm millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur.  Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré.  Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.  Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat.  Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.  Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 4 de la décision n° 1/89 du Conseil des ministres ACP-CEE peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. CERTIFICAT DE CIRCULATION&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac»(2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent13. Demande de contrôle, à envoyer à:  //  14. Résultat du contrôle  //  Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (*) a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité. (Lieu et date)  Cachet (Signature)  //   (Lieu et date)  Cachet (Signature)________________________(*) Cocher la case qui convient.NOTES1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges.  Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.  Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.  Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale.  Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac» DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:                PRÉSENTE  les pièces justificatives suivantes (3)(3) Par exemple, documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.                M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.  (Lieu et date)  (Signature) ANNEXE V au protocole n° 1 Déclaration sur factureLa déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page.  Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.Version anglaiseThe exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... () declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2) [5][1] 1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[2] 1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[3] 1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[4] 1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[5]  (2) L'origine des produits doit être indiquée.  Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 39 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.Version espagnoleEl exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).Version danoiseEksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).Version allemandeDer Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sind (2)Version grecqueÏ åîáãùãÝáò ôùí ðñïúüíôùí ðïõ êáëýðôïíôáé áðü ôï ðáñüí Ýããñáöï (Üäåéá ôåëùíåßïõ õð´áñéè. .... (1)) äçëþíåé üôé, åêôüò åÜí äçëþíåôáé óáöþò Üëëùò, ôá ðñïúüíôá áõôÜ åßíáé ðñïôéìçóéáêÞò êáôáãùãÞò .... (2).Version françaiseL'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ... (1)), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).Version italienneL'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).Version néerlandaiseDe exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... () [6] ) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2) [7][6]  (1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici.  Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.[7]  (2) L'origine des produits doit être indiquée.  Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 39 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.Version portugaiseO abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n° ... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).Version finnoiseTässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).Version suédoiseExportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).   (3) [8][8]  (3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit. (Lieu et date)   (4) [9][9]  (4) Voir  l'article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) ANNEXE VIA au protocole n° 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentielJe soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ....................................................(1)ont été obtenues ................................(2) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre les États ACP et la Communauté européenne.Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire....................................................................(3)    ..........................................................................................(4)            ................................................(5)NoteLe texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.  Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «. . . . . . . . . . énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . .».    - S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».(2)  Communauté, État membre ou PTOM.  Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou d'un PTOM, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane.(3)  Lieu et date.(4)  Nom et fonction dans la société.(5)  SignatureANNEXE VIB au protocole n° 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentielJe soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ................................................ (1) ont été obtenues ................................................. (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires des États ACP, des PTOM ou de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels:...................................................................(3)    .......................................................(4)    ................................................(5).......................................................  .................................................. .........................................................................................................  .................................................. ................................................................................................................................................................................................................................................(6)Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire...............................................................................(7)    ...............................................................(8)              .................................................................(9)NoteLe texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.  Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.(1) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «. . . . . . . . . . énumérées dans la présente facture et portant la marque . . . . . . . . . . ont été obtenues . . . . . . . . . .».    - S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».(2)  Communauté, État membre ou PTOM.(3)  La description du produit doit être donnée dans tous les cas.  La description doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.(4)  La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.(5)  Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé.  Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».(6)  Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté] [État membre] [État ACP] [PTOM] ..............................», ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.(7)  Lieu et date(8)  Nom et fonction dans la société(9)  SignatureANNEXE VII au protocole n° 1 Fiche de renseignements1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'Accord est rédigé et conformément au droit interne de l'État d'exportation.  Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Elles doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.  //  2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297mm millimètres);toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur.  Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 65 grammes par mètre carré.  //  3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément.  Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire.  Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de ce dernier.  //  Communautés européennes&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) (2) (3) (4) (5) Voir texte des notes au versoDEMANDE DE CONTRÔLE  //  RÉSULTAT DU CONTRÔLELe fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements  //  Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:  //    //  a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'elle contient sont exactes (*)  //    //    //  b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*)  //    //    //  ------------------------------------------------------------------------------------------  //  ------------------------------------------------------------------------------------------------(Lieu et date)  //  (Lieu et date)  //    //                       --------------------------------------------------------------------------  //                           ----------------------------------------------------------------------------------------------------                                                         (Signature du fonctionnaire)  //                                                                                (Signature du fonctionnaire)  //    //    //  (*) Rayer la mention inutile.RENVOIS DU RECTO(1)      Nom ou raison sociale et adresse complète.(2)      Mention facultative.(3)      Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.ANNEXE VIII au protocole n° 1 Formulaire de demande de dérogation1.   Dénomination commerciale du produit fini1.1 Classification douanière (position SH)  //    2.  Volume annuel escompté des exportations vers la Communauté (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)3. Dénomination commerciale des matières utilisées originaires de pays tiers        Classification douanière (position SH)  //  4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays tiers5.  Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers  //  6.  Valeur départ usine du produit fini7.  Origine des matières en provenance de pays tiers  //  8.  Raisons pour lesquelles la règle d'origine ne peut être satisfaite pour le produit fini9.  Dénomination commerciale des matières à utiliser originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM  //  10.  Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM11. Valeur des matières à utiliser originaires de pays ACP, de la CE ou de PTOM  //  12. Ouvraisons ou transformations effectuées (sans obtention de l'origine) dans la CE ou dans les PTOM sur les matières provenant de pays tiers&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;13.  Durée de la dérogation demandée         du ....................... au ......................  //  14.  Description détaillée des ouvraisons ou transformations effectuées dans des pays ACP  //  15.  Structure du capital social de l'entreprise concernée&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;&gt;REFERENCE A UN GRAPHIQUE&gt;  //  16.  Valeur des investissements réalisés/envisagés  //  17.  Effectifs employés/prévus18.  Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations effectuées dans des pays ACP:18.1 Main d'oeuvre:18.2 Frais généraux:18.3 Autres:  //  20.  Solutions envisagées pour éviter à l'avenir la nécessité d'une dérogation19.  Autres sources d'approvisionnement envisageables pour les matières utilisées  //  21.  ObservationsNOTES1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire.  Dans ce cas, il convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande.Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Communauté ou des PTOM.Case 12: Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type d'ouvraison ou de transformation effectuée dans la Communauté ou les PTOM.Case 13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.Case 19: S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée. ANNEXE IX au protocole n° 1 Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocoleMatières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(1) Le terme «préblanchis», employé dans la liste de l'annexe X pour caractériser le stade d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l'accomplissement du filage ou du tissage.(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert.(3) L'expression «imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification» ne couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.(4) L'expression «confection complète» utilisée dans la liste de l'annexe X signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes bonneterie doivent être effectuées.Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet.Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après:- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches,- confection de boutonnières,- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.Remarque concernant les opérations de finition - Cas limitesIl est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition.  Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet. ANNEXE X au protocole n° 1 Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement visés à l'article 6, paragraphe 11, du présent protocole6101 10 906101 20 906101 30 906102 10 906102 20 906102 30 906110 10 106110 10 316110 10 356110 10 386110 10 916110 10 956110 10 986110 20 916110 20 996110 30 916110 30 99  //  Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie6203 41 106203 41 906203 42 316203 42 336203 42 356203 42 906203 43 196203 43 906203 49 196203 49 506204 61 106204 62 316204 62 336204 62 396204 63 186204 69 186211 32 426211 33 426211 42 426211 43 42  //  Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles. Parties inférieures de survêtements de sport, doublées, à l'exclusion des articles des catégories 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ANNEXE XI au protocole n° 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 3 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.Produits industrielsCode NC 96Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) 25010051 25010091 25010099Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares 28051100 28051900 28052100 28052200 28053010 28053090 28054010Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse [ammoniaque]: 28141000 28142000Hydroxyde de sodium (soude caustique);  28151100 28151200Oxyde de zinc; peroxyde de zinc. 28170000Corindon artificiel, 28181000 28182000 28183000Oxydes et hydroxydes de chrome: 28191000 28199000Oxydes de manganèse: 28201000 28209000 Code NC 96Oxydes de titane. 28230000Hydrazine et hydroxylamine 28258000Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures 28271000Sulfures; polysulfures: 28301000Phosphinates (hypophosphites), phosphonates 28351000 28352200 28352300 28352400 28352510 28352590 28352610 28352690 28352910 28352990 28353100 28353910 28353930 28353970Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates);  28362000 28364000 28366000Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques: 28416100Éléments chimiques radioactifs 28443011 28443019 28443051Isotopes autres que ceux du n° 2844;  28451000 28459010 Carbures, de constitution chimique définie ou non: 28492000 28499030Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, 28500070Hydrocarbures cycliques: 29025000 Code NC 96Dérivés halogénés des hydrocarbures: 29031100 29031200 29031300 29031400 29031500 29031600 29031910 29031990 29032100 29032300 29032900 29033010 29033031 29033033 29033038 29033090 29034100 29034200 29034300 29034410 29034490 29034510 29034515 29034520 29034525 29034530 29034535 29034540 29034545 29034550 29034555 29034590 29034610 29034620 29034690 29034700 29034910 29034920 29034990 29035190 29035910 29035930 29035990 29036100 29036200 29036910 29036990 Code NC 96Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés 29051100 29051200 29051300 29051410 29051490 29051500 29051610 29051690 29051700 29051910 29051990 29052210 29052290 29052910 29052990 29053100 29053200 29053910 29053990 29054100 29054200 29054910 29054951 29054959 29054990 29055010 29055030 29055099Phénols; phénols-alcools: 29071100 29071500 29072210Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, 29091100 29091900 29092000 29093031 29093039 29093090 29094100 29094200 29094300 29094400 29094910 29094990 29095010 29095090 29096000Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers 29102000 Code NC 96Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées 29124100 29126000Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées 29141100 29142100Acides monocarboxyliques acycliques saturés 29151100 29151200 29151300 29152100 29152200 29152300 29152400 29152900 29153100 29153200 29153300 29153400 29153500 29153910 29153930 29153950 29153990 29154000 29155000 29156010 29156090 29157015 29157020 29157025 29157030 29157080 29159010 29159020 29159080Acides monocarboxyliques acycliques  non saturés, 29161210 29161220 29161290 29161410 29161490Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures 29171100 29171400 29173500 29173600 29173700 Code NC 96Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires 29181400 29181500 29182200 29189000Composés à fonction amine 29211110 29211190 29211200 29211910 29211930 29211990 29212100 29212200 29212900 29213010 29213090 29214100 29214210 29214290 29214310 29214390 29214400 29214500 29214910 29214990 29215110 29215190 29215900Composés aminés à fonctions oxygénées 29221100 29221200 29221300 29221900 29222100 29222200 29222900 29223000 29224210 29224300 29224980 29225000Composés à fonction carboxyamide;  29242110 29242190 29242930Composés à fonction nitrile: 29261000 29269090 Code NC 96Thiocomposés organiques: 29302000 29309012 29309014 29309016Autres composés organo-inorganiques: 29310040Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène 29321200 29321300 29322100Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 29336100Sulfonamides. 29350000Engrais minéraux ou chimiques azotés: 31021010 31021090 31022100 31022900 31023010 31023090 31024010 31024090  31025090 31026000 31027090 31028000 31029000 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés: 31031010 31031090Engrais minéraux ou chimiques 31051000 31052010 31052090 31053010  31053090 31054010  31054090 31055100 31055900 31056010 31056090 31059091 31059099 Code NC 96Extraits tannants d'origine végétale;  32012000 32019020Autres matières colorantes;  32061100 32061900 32062000 32063000 32064100 32064200 32064300 32064990 32065000Charbons activés; matières minérales naturelles activées 38021000 38029000Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides 38081020 38081030 38083011 38083013 38083015 38083017 38083021 38083023 38083027 38083030 38083090Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites 38123020Solvants et diluants organiques composites, 38140090Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, 38171010 38171050 38171080 38172000Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;  38249090Polymères de l'éthylène, sous formes primaires: 39011010 39011090 39012000 39013000 39019000Polymères de propylène ou d'autres oléfines, 39021000 39022000 39023000 39029000 Code NC 96Polymères du styrène, sous formes primaires: 39031100 39031900 39032000 39033000 39039000Polymères du chlorure de vinyle 39041000 39042100 39042200 39043000 39044000 39045000 39046190 39046900 39049000Polymères d'acétate de vinyle 39051200Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, 39072019 39072090 39076090 39079110 39079190 39079910 39079990Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 39201022 39201028 39201040 39201080 39202021 39202029 39202071 39202079 39202090 39203000 39204111 39204119 39204191 39204199 39204211 Code NC 96 39204219 39204291 39204299 39205100 39205900 39206100 39206210 39206290 39206300 39206900 39207111 39207119 39207190 39207200 39207310 39207350 39207390 39207900 39209100 39209200 39209300 39209400 39209911 39209919 39209950 39209990Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, 39219019Articles de transport ou d'emballage, 39232100Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;  40121030 40121050 40121080 40122090 40129010 40129090Chambres à air, en caoutchouc: 40131010 40131090 40132000 40139010 40139090 Code NC 96Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés 41041091 41041095 41041099 41042100 41042290 41042900 41043111 41043119 41043130 41043190 41043910 41043990Peaux épilées d'ovins, préparées, 41052000Peaux épilées d'autres animaux, 41071010 41072910 41079010 41079090Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné): 41080010 41080090Cuirs et peaux vernis ou plaqués;  41090000Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir 41110000 Vêtements et accessoires du vêtement, 42031000 42032100 42032910 42032991 42032999 42033000 42034000Panneaux de particules et panneaux similaires 44101100 44101910 44101930 44101950 44101990 44109000 Code NC 96Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, 44111100 44111900 44112100 44112900 44113100 44113900 44119100 44119900Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 44121311 44121319 44121390 44121400 44121900 44122210 44122291 44122299 44122300 44122920 44122980 44129210 44129291 44129299 44129300 44129920 44129980Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois, 44181010 44181050 44181090 44182010 44182050 44182080 44183010 44189010Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis 44209011 44209019Ouvrages en liège naturel: 45031010 45031090 45039000Tresses et articles similaires en matières à tresser 46019910 Code NC 96Ouvrages de vannerie, 46029010Registres, livres comptables, carnets de notes, de commandes 48201030Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants. 49030000Ouvrages cartographiques de tous genres 49051000Décalcomanies de tous genres: 49081000 49089000Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées 49090010 49090090Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller 49100000Autres imprimés, y compris les images 49111010 49111090 49119180 49119900Fils de soie (autres que fils tissés à partir de déchets de soie) 50040010 50040090Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail 50050010 50050090Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail: 50060010 50060090Tissus de soie ou de déchets de soie: 50071000 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 Code NC 96Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail: 51061010 51061090 51062011 51062019 51062091 51062099Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail: 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente au détail: 51081010 51081090 51082010 51082090Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail: 51091010 51091090 51099010 51099090Fils de poils grossiers ou de crins 51100000Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés 51111111 51111119 51111191 51111199 51111911 51111919 51111931 51111939 51111991  51111999 51112000 51113010 51113030 51113090 51119010 51119091 51119093 51119099 Code NC 96Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés 51121110 51121190 51121911 51121919 51121991 51121999 51122000 51123010 51123030 51123090 51129010 51129091 51129093 51129099Tissus de poils grossiers ou de crin 51130000Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail 52041100 52041900 52042000Fils de coton (autres que les fils à coudre), 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053510 52053590 52054100 52054200 52054300 52054400 52054600 52054700 52054800  Code NC 96Fils de coton (autres que les fils à coudre), 52061100 52061200 52061300 52061400 52061510 52061590 52062100 52062200 52062300 52062400 52062510 52062590 52063100 52063200 52063300 52063400 52063510 52063590 52064100 52064200 52064300 52064400 52064510 52064590Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail 52071000 52079000Fils de lin: 53061011 530610191 53061031 53061039 53061050 53061090 53062011 53062019 53062090Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier 53082010 53082090 53083000 53089011 53089013 53089019 53089090 Code NC 96Tissus de lin: 53091111 53091119 53091190 53091910 53091990 53092110 53092190 53092910 53092990Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes 53101010 53101090 53109000Tissus d'autres fibres textiles végétales;  53110010 53110090Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, 54011011 54011019 54011090 54012010 54012090Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre) 54021010 54021090 54022000 54023110 54023130 54023190  54023200 54023310 54023390  54023910 54023990 54024110 54024130 54024190 54024200 54024310 54024390 54024910 54024991 54024999 54025110 54025130 54025190 54025210 54025290 54025910 Code NC 96 54025990 54026110 54026130 54026190 54026210 54026290 54026910 54026990Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre) 54031000 54032010 54032090 54033100 54033200 54033310 54033390 54033900 54034100 54034200 54034900Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus 54041010 54041090 54049011 54049019 54049090Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus 54050000Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre), 54061000 54062000Tissus de fils de filaments synthétiques, 54071000 54072011 54072019 54072090 54073000 54074100 54074200 54074300 54074400 54075100 54075200 Code NC 96 54075300 54075400 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077400 54078100 54078200 54078300 54078400 54079100 54079200 54079300 54079400Tissus de fils de filaments artificiels, 54081000 54082100 54082210 54082290 54082310  54082390 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400Câbles de filaments synthétiques: 55011000 55012000 55013000 55019000Câbles de filaments artificiels: 55020010 55020090Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature 55031011 55031019 55031090 55032000 55033000 55034000 55039010 55039090 Code NC 96Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature 55041000 55049000Déchets (y compris les blousses, les déchets de fils) 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 55052000Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 55061000 55062000 55063000 55069010 55069091 55069099Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 55070000Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, 55081011 55081019 55081090 55082010 55082090Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre) 55091100 55091200 55092110 55092190 55092210 55092290 55093110 55093190 55093210 55093290 55094110 55094190 55094210 55094290 55095100 55095210 55095290 55095300 55095900 55096110 55096190 55096200 55096900 55099110 55099190 55099200 55099900 Code NC 96Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) 55101100 55101200 55102000 55103000 55109000Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les fils à coudre) 55111000 55112000 55113000Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; 56011010 56011090 56012110 56012190 56012210 56012291 56012299 56012900 56013000Feutres, même imprégnés, 56021011  56021019 56021031 56021035 56021039 56021090 56022100 56022910 56022990 56029000Non-tissés, même imprégnés, 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 Code NC 96Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;  56041000 56042000 56049000Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 56050000Fils guipés, lames 56060010 56060091 56060099Articles en fils, lames 56090000Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, 57011010 57011091 57011093 57011099  57019010 57019090Velours et peluches tissés et tissus de chenille, 58011000 58012100 58012200 58012300 58012400 58012500 58012600 58013100 58013200 58013300 58013400 58013500 58013600 58019010 58019090Tissus bouclés du genre éponge, 58021100 58021900 58022000 58023000Tissus à point de gaze, autres que la rubanerie 58031000 58039010 58039030 58039050 58039090 Code NC 96Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, 58041011 58041019 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, 58050000 Rubanerie, 58061000 58062000 58063110 58063190 58063210 58063290 58063900 58064000Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles 58071010 58071090 58079010 58079090Tresses en pièces; articles de passementerie 58081000 58089000Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques 58090000Broderies en pièces, en bandes ou en motifs: 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990Produits textiles matelassés en pièces, 58110000Tissus enduits de colle 59011000 59019000 Code NC 96Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090Tissus imprégnés, enduits, recouverts 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 59039091 59039099Linoléums, même découpés;  59041000 59049110 59049190 59049200Revêtements muraux en matières textiles: 59050010 59050031 59050039 59050050 59050070 59050090Tissus caoutchoutés, 59061010 59061090 59069100 59069910 59069990Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts 59070010 59070090Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, 59080000Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, 59090010 59090090Courroies transporteuses ou de transmission, 59100000 Code NC 96Produits et articles textiles pour usages techniques, 59111000 59112000 59113111 59113119 59113190 59113210 59113290 59114000 59119010 59119090Velours, peluches (y compris les étoffes dites « à longs poils ») 60011000 60012100 60012200 60012910 60012990 60019110 60019130 60019150 60019190 60019210 60019230 60019250 60019290 60019910 60019990Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 61011010 61011090 61012010 61012090 61013010 61013090 61019010 61019090Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 61021010 61021090 61022010 61022090 61023010 61023090 61029010 61029090 Code NC 96Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets, 61034110 61034190 61034210 61034290 61034310 61034390 61034910 61034991 61034999Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 61045100 61045200 61045300 61045900 61046110 61046190 61046210 61046290 61046310 61046390 61046910 61046991 61046999Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, pour hommes ou garçonnets 61071100 61071200 61071900 61072100 61072200 61072900 61079110 61079190 61079200 61079900Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes 61081110 61081190 61081910 61081990 61082100 61082200 61082900 61083110 61083190 61083211 61083219 61083290 61083900 61089110 61089190 61089200 61089910 61089990 Code NC 96T-shirts et maillots de corps, en bonneterie 61091000 61099010 61099030Survêtements de sport «trainings», combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie 61121100 61121200 61121900 61122000 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie 61130010  61130090Autres vêtements, en bonneterie: 61141000 61142000 61143000 61149000Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants 61151100 61151200 61151910 61151990 61152011 61152019 61152090 61159100 61159200 61159310 61159330 61159391 61159399 61159900Ganterie de bonneterie: 61161020 61161080 61169100 61169200 61169300 61169900 Code NC 96Autres accessoires confectionnés du vêtement en bonneterie 61171000 61172000 61178010 61178090 61179000Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 62011100 62011210 62011290 62011310 62011390 62011900 62019100 62019200 62019300 62019900Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 62021100 62021210 62021290 62021310 62021390 62021900 62029100 62029200 62029300 62029900Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets, 62034110 62034130 62034190 62034211 62034231 62034233 62034235 62034251 62034259 62034290 62034311 62034319 62034331 62034339 62034390 62034911 62034919 62034931 62034939 62034950 62034990 Code NC 96Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 62045100 62045200 62045300 62045910 62045990 62046110 62046180 62046190 62046211 62046231 62046233 62046239 62046251 62046259 62046290 62046311 62046318 62046331 62046339 62046390 62046911 62046918 62046931 62046939 62046950 62046990Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: 62051000 62052000 62053000 62059010 62059090Gilets de corps, slips, caleçons, pour hommes ou garçonnets 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079110 62079190 62079200 62079900 Code NC 96Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, pour femmes ou fillettes 62081100 62081910 62081990 62082100 62082200 62082900 62089111 62089119 62089190 62089210 62089290 62089900Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, 62121000 62122000 62123000 62129000Mouchoirs et pochettes: 62131000 62132000 62139000Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes 62141000 62142000 62143000 62144000 62149010 62149090Cravates, noeuds papillons et foulards cravates: 62151000 62152000 62159000Gants, mitaines et moufles. 62160000Autres accessoires confectionnés du vêtement;  62171000 62179000Couvertures: 63011000 63012010 63012091 63012099 63013010 63013090 63014010 63014090 63019010 63019090 Code NC 96Sacs et sachets d'emballage, 63051010 63051090 63052000 63053211 63053281 63053289 63053290 63053310 63053391 63053399 63053900 63059000Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles 63061100 63061200 63061900 63062100 63062200 63062900 63063100 63063900 63064100 63064900 63069100 63069900Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: 63071010 63071030 63071090 63072000 63079010 63079091 63079099Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, 63080000Articles de friperie. 63090000Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 64011010 64011090 64019110 64019190 64019210 64019290 64019910 64019990 Code NC 96Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 64021210 64021290 64021900 64022000 64023000 64029100 64029910 64029931 64029939 64029950 64029991 64029993 64029996 64029998Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 64031200  64031900 64032000 64033000 64034000  64035111 64035115 64035119 64035191 64035195 64035199 64035911 64035931 64035935 64035939 64035950 64035991 64035995 64035999 64039111 64039113 64039116 64039118 64039191 64039193 64039196 64039198 64039911 64039931 64039933 64039936 64039938 64039950 64039991 64039993 64039996 64039998 Code NC 96Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 64041100 64041910 64041990 64042010 64042090Autres chaussures: 64051010 64051090 64052010 64052091 64052099 64059010 64059090Parties de chaussures (y compris les dessus) 64061011 64061019 64061090 64062010 64062090 64069100 64069910 64069930 64069950 64069960 64069980Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique 69071000 69079010 69079091 69079093 69079099Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique 69081010 69081090 69089011 69089021 69089029 69089031 69089051 69089091 69089093 69089099Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique 69111000 69119000Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique, en porcelaine 69120010 69120030 69120050 69120090 Code NC 96Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique: 69131000 69139010 69139091 69139093 69139099Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, 70131000 70132111 70132119 70132191 70132199 70132910 70132951 70132959 70132991 70132999 70133110 70133190 70133200 70133910 70133991 70133999 70139110 70139190 70139910 70139990Fibres de verre (y compris la laine de verre) 70191100 70191200 70191910 70191990 70193100 70193200 70193910 70193990 70194000 70195110 70195190 70195200 70195910 70195990 70199010 70199030  70199091 70199099Autres ouvrages en métaux précieux 71159010 71159090 Code NC 96Ferro-alliages: 72025000 72027000 72029100 72029200 72029930 72029980Barres et profilés en cuivre: 74071000 74072110 74072190 74072210 74072290 74072900Fils de cuivre: 74081100 74081910 74081990 74082100 74082200 74082900Tôles et bandes en cuivre, 74091100 74091900 74092100 74092900 74093100 74093900 74094010 74094090  74099010 74099090Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur 74101100 74101200 74102100 74102200Tubes et tuyaux en cuivre: 74111011 74111019 74111090 74112110 74112190 74112200 74112910 74112990 Code NC 96Accessoires de tuyauterie, en cuivre 74121000 74122000Torons, câbles, tresses et articles similaires, 74130091 74130099Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis 74142000 74149000Pointes, clous, punaises, crampons appointés 74151000 74152100 74152900 74153100 74153200 74153900Ressorts en cuivre. 74160000Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage 74170000 Articles de ménage ou d'économie domestique 74181100 74181900 74182000Autres ouvrages en cuivre: 74191000 74199100 74199900Barres et profilés en aluminium: 76041010 76041090 76042100 76042910 76042990Fils d'aluminium: 76051100 76051900 76052100 76052900 Code NC 96Tôles et bandes en aluminium, 76061110 76061191 76061193 76061199 76061210 76061250 76061291 76061293 76061299 76069100 76069200Feuilles et bandes minces en aluminium 76071110 76071190  76071910 76071991 76071999 76072010  76072091 76072099Tubes et tuyaux en aluminium: 76081090 76082030 76082091 76082099Accessoires de tuyauterie, en aluminium 76090000Constructions et parties de constructions, en aluminium 76101000 76109010 76109090Réservoirs, foudres, cuves, en aluminium 76110000Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes, en aluminium 76121000 76129010 76129020 76129091 76129098Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés 76130000Torons, câbles, tresses et articles similaires, 76141000 76149000 Code NC 96Articles de ménage ou d'économie domestique 76151100 76151910 76151990 76152000Autres ouvrages en aluminium: 76161000  76169100 76169910 76169990Plomb sous forme brute: 78011000 78019100 78019991 78019999Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris 81011000 81019110Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris 81021000 81029110 81029300Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris 81041100 81041900Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris 81071010Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris 81081010 81081090 81089030 81089050 81089070 81089090Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris 81091010 81099000Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris 81100011 81100019 Code NC 96Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, 81122031 81123020 81123090 81129110 81129131 81129930Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris 81130020 81130040Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches), 84011000 84012000 84013000  84014010 84014090Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et régulateurs 84101100 84101200 84101300 84109010 84109090Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz 84111190 84111290 84112190 84112290 84118190 84118291 84118293 84118299 84119190 84119990Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz 84141030  84141050 84141090 84142091 84142099 84143030 84143091 84143099 84144010 84144090 84145190 84145930 Code NC 96 84145950 84145990 84146000 84148021 84148029 84148031 84148039 84148041 84148049 84148060 84148071 84148079 84148090 84149090Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention 84271010 84271090 84272011 84272019 84272090 84279000Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets 84521011 84521019 84521090 84522100 84522900 84523010 84523090 84524000 84529000Appareils électromécaniques à usage domestique, 85091010 85091090 85092000 85093000 85094000 85098000 85099010 85099090Chauffe-eau électriques instantanés 85162991 85163110 85163190 85164010 85164090 85165000 85166070 85167100 85167200 85167980 Code NC 96Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes 85191000 85192100 85192900 85193100 85193900 85194000 85199331 85199339 85199381 85199389 85199912 85199918 85199990Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son 85201000 85203219 85203250 85203291 85203299 85203319 85203390 85203910 85203990 85209090Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, 85211030 85211080 85219000Parties et accessoires 85221000 85229030 85229091 85229098Supports préparés pour l'enregistrement du son 85233000Disques, bandes et autres supports enregistrés 85241000 85243200 85243900 85245100 85245200 85245300 85246000 85249900 Code NC 96Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, 85271210 85271290 85271310 85271391 85271399 85272120 85272152 85272159 85272170 85272192 85272198 85272900 85273111 85273119 85273191 85273193 85273198 85273290 85273910 85273991 85273999 85279091 85279099Appareils récepteurs de télévision, 85281214 85281216 85281218 85281222 85281228 85281252 85281254 85281256 85281258 85281262 85281266 85281272 85281276 85281281 85281289 85281291 85281298 85281300 85282114 85282116 85282118 85282190 85282200 85283010 85283090 Code NC 96Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 85291020 85291031 85291039 85291040 85291050 85291070 85291090 85299051 85299059 85299070 85299081 85299089Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle 85311020 85311030 85311080 85318090 85319090Valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode 85401111 85401113 85401115 85401119 85401191 85401199 85401200 85402010 85402030 85402090 85404000 85405000 85406000 85407100 85407200 85407900 85408100 85408911 85408919 85408990 85409100 85409900Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 85421425Fils isolés (même laqués ou oxydés anodiquement), 85441110 85441190 85441910 Code NC 96 85441990 85442000 85443090 85444110 85444190 85444920 85444980 85445100 85445910 85445920 85445980 85446010 85446090 85447000Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 87021091 87021099 87029031 87029039 87029090Véhicules automobiles pour le transport de marchandises: 87041011 87041019 87041090 87042110 87042191 87042199 87042210 87042310 87043110 87043191 87043199 87043210 87049000Véhicules automobiles à usages spéciaux, 87051000 87052000 87053000 87054000 87059010 87059030 87059090Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage 87091110 87091190 87091910 87091990 87099010 87099090 Code NC 96Motocycles (y compris les cyclomoteurs) 87111000 87112010 87112091 87112093 87112098 87113010 87113090 87114000 87115000 87119000Bicyclettes et autres cycles 87120010 87120030 87120080Appareils de photocopie 90091100 90091200 90092100 90092210 90092290 90093000 90099010 90099090Dispositifs à cristaux liquides 90131000 90132000 90138011 90138019 90138030 90138090 90139010 90139090Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, 91011100 91011200 91011900 91012100 91012900 91019100 91019900Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, 91021100 91021200 91021900 91022100 91022900 91029100 91029900 Code NC 96Réveils et pendulettes, à mouvement de montre, 91031000 91039000Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre 91051100 91051900 91052100 91052900 91059100 91059910 91059990Pianos, même automatiques; clavecins 92011010 92011090 92012000 92019000Revolvers et pistolets, 93020010 93020090Autres armes à feu et engins similaires 93031000 93032030 93032080 93033000  93039000Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz 93040000 Parties et accessoires des articles des nos 9... 93051000 93052100 93052910 93052930 93052980 93059090Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, 93061000 93062100 93062940 93062970 93063010 93063091 93063093 93063098 93069090 Code NC 96Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402), 94012000 94019010 94019030 94019080Autres meubles et leurs parties: 94034010 94034090 94039010 94039030 94039090Sommiers; articles de literie 94041000 94042110 94042190 94042910 94042990 94043010 94043090 94049010 94049090Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) 94051021 94051029 94051030 94051050 94051091 94051099 94052011 94052019 94052030 94052050 94052091 94052099 94053000 94054010 94054031 94054035 94054039 94054091 94054095 94054099 94055000 94056091 94056099 94059111 94059119 94059190 94059290 94059990 Code NC 96Constructions préfabriquées: 94060010 94060031 94060039 94060090Autres jouets; modèles réduits 95031010 95031090 95032010 95032090 95033010 95033030 95033090 95034100 95034910 95034930 95034990 95035000 95036010 95036090 95037000 95038010 95038090 95039010 95039032 95039034 95039035 95039037 95039051 95039055 95039099Balais et brosses 96031000 96032100 96032910 96032930 96032990 96033010 96033090 96034010 96034090 96035000 96039010 96039091 96039099 Produits agricolesCode NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: 01011990 01012090Autres animaux vivants: 01060020Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine 02063021 02064191 02068091 02069091Viandes et abats comestibles, 02071391 02071491 02072691 02072791 02073591 02073689Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés 02081011 02081019 02089010 02089050 02089060 02089080Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés 02109010 02109060 02109079 02109080oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 04070090Produits comestibles d'origine animale, non dénommés 04100000Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 06012030 06012090 Code NC 96Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures 06022090 06023000 06024010 06024090 06029010 06029030 06029041 06029045 06029049 06029051 06029059 06029070 06029091 06029099Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, 06049121 06049129 06049149 06049990Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: 07019059 07019090Oignons, échalotes, aulx, poireaux 07032000Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 07091040 07095130 07095200 07096099 07099031 07099071 07099073Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07108059Légumes conservés provisoirement 07119010Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07129005 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques 08021290Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08041000 Code NC 96Agrumes, frais ou secs: 08054095Raisins, frais ou secs: 08062091 08062092 08062098Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08094010 (12) 08094090Autres fruits frais: 08104050Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08112019 08112051 08112090 08119031 08119050 08119085Fruits conservés provisoirement 08129040Fruits séchés 08131000 08133000 08134030 08134095Café, même torréfié ou décaféiné;  09011200 09012100 09012200 09019090Girofles (antofles, clous et griffes). 09070000Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier 09104013 09104019 09104090 09109190 09109999Graines, fruits et spores à ensemencer 12091100 12091900 Code NC 96Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre 12129200Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, 15010090Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine 15030090Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées 15081090 15089090Huile de palme et ses fractions, même raffinées 15119011 15119019 15119099Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu 15131191 15131199 15131911 15131919 15131991 15131999 15132130 15132190 15132911 15132919 15132950 15132991 15132999Autres graisses et huiles végétales 15151990 15152190 15152990 15155019 15155099 15159029 15159039 15159051 15159059 15159091 15159099Graisses et huiles animales ou végétales 15161010 15161090 15162091 15162096 15162098Margarine; mélanges ou préparations alimentaires 15171090 15179091 15179099 Code NC 96Graisses et huiles animales ou végétales 15180010 15180091 15180099Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 16010010Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, 16030010Mélasses 17031000 17039000Pâte de cacao, même dégraissée : 18031000 18032000Beurre, graisse et huile de cacao. 18040000Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres 18050000Légumes, fruits et autres parties comestibles 20019060 20019070 20019075 20019085 20019091Autres légumes préparés ou conservés autrement 20049030Autres légumes préparés ou conservés autrement 20057010 20057090 20059010 20059030 20059050 20059060 20059070 20059075 20059080Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties 20060091 Code NC 96Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081110 20081192 20081196 20081911 20081913 20081951 20081993 20083071 20089100 20089212 20089214 20089232 20089234 20089236 20089238 20089911 20089919 20089938 20089940 20089947Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20098036 20098038 20098088 20098089 20098095 20098096Levures (vivantes ou mortes);  21023000Préparations pour sauces et sauces préparées;  21031000 21033090 21039090Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  21041010 21041090 21042000Préparations alimentaires non dénommées ailleurs 21069092Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées 22021000 22029010 Code NC 96Autres boissons fermentées (cidre par exemple) 22060031 22060039 22060051 22060059 22060081 22060089Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 22085011 22085019 22085091 22085099 22086011 22086091 22086099 22087010 22087090 22089011 22089019 22089057 22089069 22089074 22089078Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 23091090 23099091 23099093 23099098Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac: 24011030 24011050 24011070 24011080 24011090 24012030 24012049 24012050 24012080 24012090 24013000Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, 24021000 24022010 24022090 24029000 Code NC 96Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués 24031010 24031090 24039100 24039910 24039990Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;  35011090 35019010 35019090Albumines 35029070Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides 38231200 38237000 ANNEXE XII au protocole n° 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec l'Afrique du Sud visés à l'article 6, paragraphe 3, s'appliquent après 6 ans d'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du SudProduits industriels (1)Code NC 96Tissus de coton, contenant au moins 85 %  52081110 52081190 52081211 52081213 52081215 52081219 52081291 52081293 52081295 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082211 52082213 52082215 52082219 52082291 52082293 52082295 52082299 52082300 52082900 52083100 52083211 52083213 52083215 52083219 52083291 52083293 52083295 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 Code NC 96 52084300 52084900 52085100 52085210 52085290 52085300 52085900 \Tissus de coton, contenant au moins 85 %  52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094910 52094990 52095100 52095200 52095900Tissus de coton, contenant moins de 85 %  52101110 52101190 52101200 52101900 52102110 52102190 52102200 52102900 52103110 52103190 52103200 52103900 52104100 52104200 52104900 52105100 52105200 52105900Tissus de coton, contenant moins de 85 %  52111100 52111200 52111900 52112100 52112200 52112900 52113100 52113200 Code NC 96 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114990 52115100 52115200 52115900Autres tissus de coton: 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590Tissus de fibres synthétiques discontinues 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990Tissus de fibres synthétiques discontinues 55131110 55131130 55131190 55131200 55131300 55131900 55132110 55132130 55132190 55132200 Code NC 96 55132300 55132900 55133100 55133200 55133300 55133900 55134100 55134200 55134300 55134900Tissus de fibres synthétiques discontinues 55141100 55141200 55141300 55141900 55142100 55142200 55142300 55142900 55143100 55143200 55143300 55143900 55144100 55144200 55144300 55144900Autres tissus de fibres synthétiques discontinues 55151110 55151130 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152910 55152930 55152990 Code NC 96 55159110 55159130 55159190 55159211 55159219 55159291 55159299 55159910 55159930 55159990Tissus de fibres artificielles discontinues 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 55169200 55169300 55169400Ficelles, cordes et cordages 56071000 56072100 56072910 56072990 56073000 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 56079000Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages 56081111 56081119 56081191 56081199 56081911 Code NC 96 56081919 56081931 56081939 56081991 56081999 56089000Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés 57021000 57022000 57023110 57023130 57023190 57023210 57023290 57023910 57023990 57024110 57024190 57024210 57024290 57024910 57024990 57025100 57025200 57025900 57029100 57029200 57029900Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés 57031010 57031090 570320111 57032019 57032091 57032099 5703301157033019 57033051 57033059 57033091 57033099 57039010 57039090Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, en feutre 57041000 57049000Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, 57050010 57050031 57050039 57050090 Code NC 96Autres étoffes de bonneterie 60021010 60021090 60022010 60022031 60022039 60022050 60022070 60022090 60023010 60023090 60024100 60024210 60024230 60024250 60024290 60024311 60024319 60024331 60024333 60024335 60024339 60024350 60024391 60024393 60024395 60024399 60024900 60029100 60029210 60029230 60029250 60029290 60029310 60029331 60029333 60029335 60029339 60029391 60029399 60029900Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets 61031100 61031200 61031900 61032100 61032200 61032300 61032900 61033100 61033200 61033300 61033900 Code NC 96Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 61041100 61041200 61041300 61041900 61042100 61042200 61042300 61042900 61043100 61043200 61043300 61043900 61044100 61044200 61044300 61044400 61044900Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 61051000 61052010 61052090 61059010 61059090Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes 61061000 61062000 61069010 61069030 61069050 61069090T-shirts et maillots de corps, en bonneterie 61099090Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires 61101010 61101031 61101035 611010381 61101091 61101095 6110109861102010 61102091 61102099 61103010 61103091 61103099 61109010 61109090 Code NC 96Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés 61111010 61111090 61112010 61112090 61113010 61113090 61119000Costumes ou complets, ensembles, vestons, pour hommes ou garçonnets 62031100 62031200 62031910 62031930 62031990 62032100 62032210 62032280 62032310 62032380 62032911 62032918 62032990 62033100 62033210 62033290 62033310 62033390 62033911 62033919 62033990Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pour femmes ou fillettes 62041100 62041200 62041300 62041910 62041990 62042100 62042210 62042280 62042310 62042380 62042911 62042918 62042990 62043100 62043210 62043290 62043310 62043390 62043911 Code NC 96 62043919 62043990 62044100 62044200 62044300 62044400 62044910 62044990Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes 62061000 62062000 62063000 62064000 62069010 62069090Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés 62091000 62092000 62093000 62099000Vêtements confectionnés en produits des nos 5602, 5 62101010 62101091 62101099 62102000 62103000 62104000 62105000Survêtements de sport 'trainings', combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements 62111100 62111200 62112000 62113100 62113210 62113231 62113241 62113242 62113290 62113310 62113331 62113341 62113342 62113390 62113900 62114100 62114210 62114231 62114241 62114242 62114290 62114310 62114331 62114341 62114342 62114390 62114900 Code NC 96Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine 63021010 63021090 63022100 63022210 63022290 63022910 63022990 63023110 63023190 63023210 63023290 63023910 63023930 63023990 63024000 63025110 63025190 63025200 63025310 63025390 63025900 63026000 63029110 63029190 63029200 63029310 63029390 63029900Vitrages, rideaux et stores d'intérieur 63031100 63031200 63031900 63039100 63039210 63039290 63039910 63039990Autres articles d'ameublement 63041100 63041910 63041930 63041990 63049100 63049200 63049300 63049900 Produits industriels (2)Code NC 96Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques: 28046900Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques 28431090 28433000 28439090Composés aminés à fonctions oxygénées 29224100Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres 72011011 72011019 72011030 72012000 72015090Ferro-alliages 72021120 72021180 72021900 72022110 72022190 72022900 72023000 72024110 72024191 72024199 72024910 72024950 72024990Produits ferreux obtenus par réduction directe 72039000Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets lingotés 72045090Fer et aciers non alliés en lingots ou autres  72061000 72069000Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 72071111 72071114 72071116 72071210 72071911 Code NC 96 72071914 72071916 72071931 72072011 72072015 72072017 72072032 72072051 72072055 72072057 72072071Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  72081000 72082500 72082600 72082700 72083600 72083710 72083790 72083810 72083890 72083910 72083990 72084010 72084090 72085110 72085130 72085150 72085191 72085199 72085210 72085291 72085299 72085310 72085390 72085410 72085490 72089010Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  72091500 72091610 72091690 72091710 72091790 72091810 72091891 72091899 72092500 72092610 72092690 72092710 72092790 72092810 72092890 72099010 Code NC 96Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  72101110 72101211 72101219 72102010 72103010 72104110 72104910 72105010 72106110 72106910 72107031 72107039 72109031 72109033 72109038Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  72111300 72111410 72111490 72111920 72111990 72112310 72112351 72112920 72119011Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  72121010 72121091 72122011 72123011 72124010 72124091 72125031 72125051 72126011 72126091Fil machine  72131000 72132000 72139110 72139120 72139141 72139149 72139170 72139190 72139910 72139990 Code NC 96Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés,  72142000 72143000 72149110 72149190 72149910 72149931 72149939 72149950 72149961 72149969 72149980 72149990Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés,  72159010Profilés en fer ou en aciers non alliés: 72161000 72162100 72162200 72163111 72163119 72163191 72163199 72163211 72163219 72163291 72163299 72163310 72163390 72164010 72164090 72165010 72165091 72165099 72169910Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; 72181000 72189111 72189119 72189911 72189920Produits laminés plats en aciers inoxydables,  72191100 72191210 72191290 72191310 72191390 72191410 72191490 72192110 Code NC 96 72192190 72192210 72192290 72192300 72192400 72193100 72193210 72193290 72193310 72193390 72193410 72193490 72193510 72193590 72199010Produits laminés plats en aciers inoxydables,  72201100 72201200 72202010 72209011 72209031Fil machine,  72210010 72210090Autres barres et profilés en aciers inoxydables;  72221111 72221119 72221121 72221129 72221191 72221199 72221910 72221990 72223010 72224010 72224030Autres aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires 72241000 72249001 72249005 72249008 72249015 72249031 72249039 Code NC 96Produits laminés plats en autres aciers alliés,  72251100 72251910 72251990 72252020 72253000 72254020 72254050 72254080 72255000 72259110 72259210 72259910Produits laminés plats en autres aciers alliés,  72261110 72261910 72261930 72262020 72269110 72269190 72269210 72269320 72269420 72269920Fil machine,  72271000 72272000 72279010 72279050 72279095Autres barres et profilés en autres aciers alliés;  72281010 72281030 72282011 72282019 72282030 72283020 72283041 72283049 72283061 72283069 72283070 72283089 72286010 72287010 72287031 72288010 72288090 Code NC 96Palplanches en fer ou en acier,  73011000Éléments de voies ferrées 73021031 73021039 73021090 73022000 73024010 73029010Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte: 73030010 73030090Accessoires de tuyauterie (raccords, ...)  73071110 73071190 73071910 73071990 73072100 73072210 73072290 73072310 73072390 73072910 73072930 73072990 73079100 73079210 73079290 73079311 73079319 73079391 73079399 73079910 73079930 73079990Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires  73090010 73090030 73090051 73090059 73090090Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires 73101000 73102110 73102191 73102199 73102910 73102990 Code NC 96Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés,  73110010 73110091 73110099Torons, câbles, tresses,   73121030 73121051 73121059 73121071 73121075 73121079 73121082 73121084 73121086 73121088 73121099 73129090Ronces artificielles en fer ou en acier;  73130000Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier: 73151110 73151190 73151200 73151900 73152000 73158100 73158210 73158290 73158900 73159000Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis,  73181100 73181210 73181290 73181300 73181410 73181491 73181499 73181510 73181520 73181530 73181541 73181549 73181551 73181559 73181561 73181569 73181570 73181581 Code NC 96 73181589 73181590 73181610 73181630 73181650 73181691 73181699 73181900 73182100 73182200 73182300 73182400 73182900Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets  73191000 73192000 73193000 73199000Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier: 73201011 73201019 73201090 73202020 73202081 73202085 73202089 73209010 73209030 73209090Poêles, chaudières à foyer, cuisinières  73211110 73211190 73211200 73211300 73218110 73218190 73218210 73218290 73218300 73219000Radiateurs pour le chauffage central,  73221100 73221900 73229090Articles de ménage ou d'économie domestique 73231000 73239100 73239200 73239310 73239390 Code NC 96 73239410 73239490 73239910 73239991 73239999Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier 73241090 73242100 73242900 73249090Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier: 73251020 73251050 73251091 73251099 73259100 73259910 73259991 73259999Autres ouvrages en fer ou en acier: 73261100 73261910 73261990 73262030 73262050 73262090 73269010 73269030 73269040 73269050 73269060 73269070 73269080 73269091 73269093 73269095 73269097Zinc sous forme brute: 79011100 79011210 79011230 79011290 79012000Poussières, poudres et paillettes, de zinc: 79031000 79039000Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 87021011 87021019 87029011 87029019 Code NC 96Véhicules automobiles pour le transport de marchandises: 87042131 87042139 87042291 87042299 87042391 87042399 87043131 87043139 87043291 87043299 ANNEXE XIII au protocole n° 1 Produits auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pasProduits industriels (1)Code NC 96Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles  87031010 87031090 87032110 87032190 87032211 87032219 87032290 87032311 87032319 87032390 87032410 87032490 87033110 87033190 87033211 87033219 87033290 87033311 87033319 87033390 87039010 87039090Châssis équipés de leur moteur,  87060011 87060019 87060091 87060099Carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines  87071010 87071090 87079010 87079090Parties et accessoires des véhicules automobiles  87081010 87081090 87082110 87082190 87082910 87082990 87083110 87083191 87083199 87083910 Code NC 96 87083990 87084010 87084090 87085010 87085090 87086010 87086091 87086099 87087010 87087050 87087091 87087099 87088010 87088090 87089110 87089190 87089210 87089290 87089310 87089390 87089410 87089490 87089910 87089930 87089950 87089992 87089998 Produits industriels (2)Code NC 96Aluminium sous forme brute: 76011000 76012010 76012091 76012099Poussières, poudres et paillettes,  d'aluminium: 76031000 76032000 Produits agricoles (1)Code NC 96Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: 01012010Lait et crème de lait, non concentrés  04011010 04011090 04012011 04012019 04012091 04012099 04013011 04013019 04013031 04013039 04013091 04013099Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  04031011 04031013 04031019 04031031 04031033 04031039Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: 07019051Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07081020 07081095Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 07095190 07096010Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07108095Légumes conservés provisoirement 07111000  07113000 07119060 07119070Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08042090 08043000 08044020 08044090 08044095Raisins, frais ou secs: 08061029   (3) (12) 08062011 08062012 08062018 Code NC 96Melons (y compris les pastèques) et papayes 08071100 08071900Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08093011  (5) (12) 08093051  (6) (12)Autres fruits frais: 08109040 08109085Fruits conservés provisoirement 08121000 08122000 08129050 08129060 08129070 08129095Fruits séchés 08134010 08135015 08135019 08135039 08135091 08135099Poivre (du genre Piper); séché ou broyé  09042010Huile de soja et ses fractions,  15071010 15071090 15079010 15079090Huiles de tournesol, de carthame ou de coton  15121110 15121191 15121199 15121910 15121991 15121999 15122110 15122190 15122910 15122990Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions,  15141010 15141090 15149010 15149090Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081959Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20092099 20094099 20098099Code NC 96Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac: 24011010 24011020 24011041 24011049 24011060 24012010 24012020 24012041 24012060 24012070 Produits agricoles (2)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés  06031055 06031061 06031069  (11)Oignons, échalotes, aulx, poireaux 07031011 07031019 07031090 07039000Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires 07041005 07041010 07041080 07042000 07049010 07049090Laitues (Lactuca sativa) et chicorées  07051105 07051110 07051180 07051900 07052100 07052900Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves 07061000 07069005 07069011 07069017 07069030 07069090Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 07081090 07082020 07082090 07082095 07089000Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 07091030   (12) 07093000 07094000 07095110 07095150 07097000 07099010 07099020 07099040 07099050 07099090Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07101000 07102100 07102200 07102900Code NC 96 07103000 07108010 07108051 07108061 07108069 07108070 07108080 07108085 07109000Légumes conservés provisoirement 07112010 07114000 07119040 07119090Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07122000 07123000 07129030 07129050 07129090Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours,  07149011 07149019Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques 08021190 08022100 08022200 08024000Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches: 08030011 08030090Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues 08042010Agrumes, frais ou secs: 08052021 (1) (12) 08052023 (1) (12) 08052025 (1) (12) 08052027 (1) (12) 08052029 (1) (12) 08053090 08059000Raisins, frais ou secs: 08061095 08061097Pommes, poires et coings, frais: 08081010      (12) 08082010      (12) 08082090Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08091010        (12) 08091050        (12) 08092019        (12) 08092029        (12) 08093011   (7) (12)Code NC 96 08093019        (12) 08093051   (8) (12) 08093059        (12) 08094040        (12)Autres fruits frais: 08101005 08102090 08103010 08103030 08103090 08104090 08105000Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08112011 08112031 08112039 08112059 08119011 08119019 08119039 08119075 08119080 08119095Fruits conservés provisoirement 08129010 08129020Fruits séchés 08132000Froment [blé] et méteil: 10019010Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales: 10081000 10082000 10089090Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets 11051000 11052000Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 11061000 11063010 11063090Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons  15043011Autres préparations et conserves de viande, d'abats  16022011 16022019 16023111 16023119 16023130 16023190 16023219 16023230 16023290Code NC 96 16023929 16023940 16023980 16024190 16024290 16029031 16029072 16029076Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes  20011000 20012000 20019050 20019065 20019096Champignons et truffes, préparés ou conservés  20031020 20031030 20031080 20032000Autres légumes préparés ou conservés autrement 20041010 20041099 20049050 20049091 20049098Autres légumes préparés ou conservés autrement 20051000 20052020 20052080 20054000 20055100 20055900Légumes, fruits, écorces de fruits 20060031 20060035 20060038 20060099Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071091 20079993Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20081194 20081198 20081919 20081995 20081999 20082051 20082059 20082071 20082079 20082091 20082099 20083011 20083039 20083051 20083059 20084011Code NC 96 20084021 20084029 20084039 20086011 20086031 20086039 20086059 20086069 20086079 20086099 20087011 20087031 20087039 20087059 20088011 20088031 20088039 20088050 20088070 20088091 20088099 20089923 20089925 20089926 20089928 20089936 20089945 20089946 20089949 20089953 20089955 20089961 20089962 20089968 20089972 20089974 20089979 20089999Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20091119 20091191 20091919 20091991 20091999 20092019 20092091 20093019 20093031 20093039 20093051 20093055 20093091 20093095 20093099 20094019 20094091 20098019 20098050 20098061 20098063 20098073 20098079 20098083Code NC 96 20098084 20098086 20098097 20099019 20099029 20099039 20099041 20099051 20099059 20099073 20099079 20099092 20099094 20099095 20099096 20099097 20099098Autres boissons fermentées (cidre par exemple) 22060010Lies de vin; tartre brut: 23070019Matières végétales et déchets végétaux,  23089019 Produits agricoles (3)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce porcine: 01039110 01039211 01039219Animaux vivants des espèces ovine ou caprine: 01041030 01041080 01042090Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, 01051111 01051119 01051191 01051199 01051200 01051920 01051990 01059200 01059300 01059910 01059920 01059930 01059950Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées: 02031110 02031211 02031219 02031911 02031913 02031915 02031955 02031959 02032110 02032211 02032219 02032911 02032913 02032915 02032955 02032959Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: 02041000 02042100 02042210 02042230 02042250 02042290 02042300 02043000 02044100 02044210 02044230 02044250 02044290 02044310 02044390 02045011Code NC 9602045013 02045015 02045019 02045031 02045039 02045051 02045053 02045055 02045059 02045071 02045079Viandes et abats comestibles, 02071110 02071130 02071190 02071210 02071290 02071310 02071320 02071330 02071340 02071350 02071360 02071370 02071399 02071410 02071420 02071430 02071440 02071450 02071460 02071470 02071499 02072410 02072490 02072510 02072590 02072610 02072620 02072630 02072640 02072650 02072660 02072670 02072680 02072699 02072710 02072720 02072730 02072740 02072750 02072760 02072770 02072780 02072799 02073211 02073215 02073219 02073251 02073259 02073290 02073311 02073319Code NC 96 02073351 02073359 02073390 0207351102073515 02073521 02073523 02073525 02073531 02073541 02073551 02073553 02073561 02073563 02073571 02073579 02073599 02073611 02073615 02073621 02073623 02073625 02073631 02073641 02073651 02073653 02073661 02073663 02073671 02073679 02073690Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles  02090011 02090019 02090030 02090090Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 02101111 02101119 02101131 02101139 02101190 02101211 02101219 02101290 02101910 02101920 02101930 02101940 02101951 02101959 02101960 02101970 02101981 02101989 02101990 02109011 02109019 02109021 02109029 02109031 02109039Code NC 96Lait et crème de lait, concentrés  04029111 04029119 04029131 04029139 04029151 04029159 04029191 04029199 04029911 04029919 04029931 04029939 04029991 04029999Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  04039051 04039053 04039059 04039061 04039063 04039069Lactosérum, même concentré  04041048 04041052 04041054 04041056 04041058 04041062 04041072 04041074 04041076 04041078 04041082 04041084Fromages et caillebotte: 04061020     (11) 04061080     (11) 04062090     (11) 04063010     (11) 04063031     (11) 04063039     (11) 04063090     (11) 04064090     (11) 04069001     (11) 04069021     (11) 04069050     (11) 04069069     (11) 04069078     (11) 04069086     (11) 04069087     (11) 04069088     (11) 04069093     (11) 04069099     (11)oeufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 04070011 04070019 04070030Code NC 96oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs, frais,  04081180 04081981 04081989 04089180 04089980Miel naturel. 04090000Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: 07020015      (12) 07020020      (12) 07020025      (12) 07020030      (12) 07020035      (12) 07020040      (12) 07020045      (12) 07020050      (12)Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: 07070010      (12) 07070015      (12) 07070020      (12) 07070025      (12) 07070030      (12) 07070035      (12) 07070040      (12) 07070090      Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 07091010      (12) 07091020      (12) 07092000 07099039 07099075      (12) 07099077      (12) 07099079      (12)Légumes conservés provisoirement 07112090Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés 07129019Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours,  07141010 07141091 07141099 07142090Agrumes, frais ou secs: 08051037  (2)  (12) 08051038  (2)  (12) 08051039  (2)  (12) 08051042  (2)  (12) 08051046  (2)  (12) 08051082 08051084 Code NC 9608051086 08052011        (12) 08052013        (12) 08052015        (12) 08052017        (12) 08052019        (12) 08052021 (10) (12) 08052023 (10) (12) 08052025 (10) (12) 08052027 (10) (12) 08052029 (10) (12) 08052031        (12) 08052033        (12) 08052035        (12) 08052037        (12) 08052039        (12)Raisins, frais ou secs: 08061021        (12) 08061029  (4)  (12) 08061030        (12) 08061050        (12) 08061061        (12) 08061069        (12) 08061093Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines) 08091020        (12) 08091030        (12) 08091040        (12) 08092011        (12) 08092021        (12) 08092031        (12) 08092039        (12) 08092041        (12) 08092049        (12) 08092051        (12) 08092059        (12) 08092061        (12) 08092069        (12) 08092071        (12) 08092079        (12) 08093021        (12) 08093029        (12) 08093031        (12) 08093039        (12) 08093041        (12) 08093049        (12) 08094020        (12) 08094030        (12)Autres fruits frais: 08101010 08101080 08102010Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08111011 08111019Froment [blé] et méteil: 10011000 10019091 10019099Code NC 96Seigle. 10020000Orge: 10030010 10030090Avoine. 10040000Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales: 10089010Farines de froment [blé] ou de méteil: 11010011 11010015 11010090Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: 11021000 11029010 11029030 11029090Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales: 11031110 11031190 11031200 11031910 11031930 11031990 11032100 11032910 11032920 11032930 11032990Grains de céréales autrement travaillés  11041110 11041190 11041210 11041290 11041910 11041930 11041999 11042110 11042130 11042150 11042190 11042199 11042220 11042230 11042250 11042290 11042292 11042299 11042911 11042915 11042919 11042931 Code NC 96 11042935 11042939 11042951 11042955 11042959 11042981 11042985 11042989 11043010Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 11062010 11062090Malt, même torréfié: 11071011 11071019 11071091 11071099 11072000Caroubes, algues, betteraves à sucre 12129120 12129180Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, 15010019Huile d'olive et ses fractions, même raffinées,  15091010 15091090 15099000Autres huiles et leurs fractions,  15100010 15100090Dégras;  15220031 15220039Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats 16010091 16010099Autres préparations et conserves de viande, d'abats  16021000 16022090 16023211 16023921 16024110 16024210 16024911 16024913 16024915 16024919 16024930 16024950 16024990 16025031 Code NC 96 16025039 16025080 16029010 16029041 16029051 16029069 16029074 16029078 16029098Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur,  17021100 17021900Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies  19022030Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071099 20079190 20079991 20079998Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20082011 20082031 20083019 20083031 20083079 20083091 20083099 20084019 20084031 20085011 20085019 20085031 20085039 20085051 20085059 20086019 20086051 20086061 20086071 20086091 20087019 20087051 20088019 20089216 20089218 20089921 20089932 20089933 20089934 20089937 20089943Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20091111 20091911 20092011 20093011 20093059 20094011 20095010Code NC 9620095090 20098011 20098032 20098033 20098035 20099011 20099021 20099031Préparations alimentaires non dénommées ailleurs 21069051Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  22041019       (11) 22041099       (11) 22042110 22042181 22042182 22042198 22042199 22042910 22042958 22042975 22042998 22042999 22043010 22043092       (12) 22043094       (12) 22043096       (12) 22043098       (12)Alcool éthylique non dénaturé  22082040Sons, remoulages et autres résidus,  23023010 23023090 23024010 23024090Tourteaux et autres résidus solides,  23069019Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: 23091013 23091015 23091019 23091033 23091039 23091051 23091053 23091059 23091070 23099033 23099035 23099039 23099043 23099049 23099051 23099053 23099059 23099070 Code NC 96Albumines 35021190 35021990 35022091 35022099 Produits agricoles (4)Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  04031051 04031053 04031059 04031091 04031093 04031099 04039071 04039073 04039079 04039091 04039093 04039099Beurre et autres matières grasses provenant du lait; 04052010 04052030Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,  13022010 13022090Margarine;  15171010 15179010Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur,  17025000 17029010Sucreries (y compris le chocolat blanc) 17041011 17041019 17041091 17041099 17049010 17049030 17049051 17049055 17049061 17049065 17049071 17049075 17049081 17049099Chocolat et autres préparations alimentaires  18061015 18061020 18061030 18061090 18062010 18062030 18062050 18062070 18062080 18062095 18063100 18063210 Code NC 9618063290 18069011 18069019 18069031 18069039 18069050 18069060 18069070 18069090Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,  19011000 19012000 19019011 19019019 19019099Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies  19021100 19021910 19021990 19022091 19022099 19023010 19023090 19024010 19024090Tapioca et ses succédanés  19030000Préparations alimentaires  19041010 19041030 19041090 19042010 19042091 19042095 19042099 19049010 19049090Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie  19051000 19052010 19052030 19052090 19053011 19053019 19053030 19053051 19053059 19053091 19053099 19054010 19054090 19059010 19059020 19059030 19059040 19059045 19059055 19059060 19059090Code NC 96Légumes, fruits 20019040Autres légumes 20041091Autres légumes 20052010Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20089985 20089991Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20098069Extraits, essences et concentrés de café,  21011111 21011119 21011292 21011298 21012098 21013011 21013019 21013091 21013099Levures (vivantes ou mortes);  21021010 21021031 21021039 21021090 21022011Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements 21032000Glaces de consommation,  21050010 21050091 21050099Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 21061020 21061080 21069010 21069020 21069098Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées 22029091 22029095 22029099Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre  22090011 22090019 22090091 22090099 Code NC 96Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés,  29054300 29054411 29054419 29054491 29054499 29054500Mélanges de substances odoriférantes et mélanges  33021010 33021021 33021029Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes  38091010 38091030 38091050 38091090Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;  38246011 38246019 38246091 38246099 Produits agricoles (5)Code NC 96Fleurs et boutons de fleurs, coupés  06031015         (11) 06031029         (11) 06031051         (11) 06031065         (11) 06039000         (11)Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 08111090         (11)Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20084051         (11) 20084059         (11) 20084071         (11) 20084079         (11) 20084091         (11) 20084099         (11) 20085061         (11) 20085069         (11) 20085071         (11) 20085079         (11) 20085092         (11) 20085094         (11) 20085099         (11) 20087061         (11) 20087069         (11) 20087071         (11) 20087079         (11) 20087092         (11) 20087094         (11) 20087099         (11) 20089259         (11) 20089272         (11) 20089274         (11) 20089278         (11) 20089298         (11)Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20091199         (11) 20094030         (11) 20097011         (11) 20097019         (11) 20097030         (11) 20097091         (11) 20097093         (11) 20097099         (11)Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  22042179         (11) 22042180         (11) 22042183         (11) 22042184         (11) Produits agricoles (6)Code NC 96Animaux vivants de l'espèce bovine: 01029005 01029021 01029029 01029041 01029049 01029051 01029059 01029061 01029069 01029071 01029079Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: 02011000 02012020 02012030 02012050 02012090 02013000Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées: 02021000 02022010 02022030 02022050 02022090 02023010 02023050 02023090Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine 02061095 02062991 02062999Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 02102010 02102090 02109041 02109049 02109090Lait et crème de lait, concentrés  04021011 04021019 04021091 04021099 04022111 04022117 04022119 04022191 04022199 04022911 04022915 04022919 04022991 04022999 Code NC 96Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir  04039011 04039013 04039019 04039031 04039033 04039039Lactosérum, même concentré  04041002 04041004 04041006 04041012 04041014 04041016 04041026 04041028 04041032 04041034 04041036 04041038 04049021 04049023 04049029 04049081 04049083 04049089Beurre et autres matières grasses provenant du lait; 04051011 04051030 04051050 04051090 04052090 04059010 04059090Fleurs et boutons de fleurs, coupés  06031011 06031013 06031021 06031025 06031053Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 07099060Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur 07104000Légumes conservés provisoirement 07119030Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches: 08030019Agrumes, frais ou secs: 08051001        (12) 08051005        (12) 08051009        (12) 08051011        (12) 08051015        (2)Code NC 96 08051019        (2) 08051021        (2) 08051025        (12) 08051029        (12) 08051031        (12) 08051033        (12) 08051035        (12) 08051037  (9)  (12) 08051038  (9)  (12) 08051039  (9)  (12) 08051042  (9)  (12) 08051044        (12) 08051046  (9)  (12) 08051051        (2) 08051055        (2) 08051059        (2) 08051061        (2) 08051065        (2) 08051069        (2) 08053020        (2) 08053030        (2) 08053040        (2)Raisins, frais ou secs: 08061040        (12)Pommes, poires et coings, frais: 08081051        (12) 08081053        (12) 08081059        (12) 08081061        (12) 08081063        (12) 08081069        (12) 08081071        (12) 08081073        (12) 08081079        (12) 08081092        (12) 08081094        (12) 08081098        (12) 08082031        (12) 08082037        (12) 08082041        (12) 08082047        (12) 08082051        (12) 08082057        (12) 08082067        (12)Maïs: 10051090 10059000Riz: 10061010 10061021 10061023 10061025 10061027 10061092 10061094 10061096 10061098 10062011 10062013 10062015Code NC 96 10062017 10062092 10062094 10062096 10062098 10063021 10063023 10063025 10063027 10063042 10063044 10063046 10063048 10063061 10063063 10063065 10063067 10063092 10063094 10063096 10063098 10064000Sorgho à grains: 10070010 10070090Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: 11022010 11022090 11023000Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales: 11031310 11031390 11031400 11032940 11032950Grains de céréales autrement travaillés  11041950 11041991 11042310 11042330 11042390 11042399 11043090Amidons et fécules; inuline: 11081100 11081200 11081300 11081400 11081910 11081990 11082000Gluten de froment [blé], même à l'état sec. 11090000Autres préparations et conserves de viande, d'abats  16025010 16029061 Code NC 96Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur,  17011110 17011190 17011210 17011290 17019100 17019910 17019990Autres sucres, y compris le lactose chimiquement pur,  17022010 17022090 17023010 17023051 17023059 17023091 17023099 17024010 17024090 17026010 17026090 17029030 17029050 17029060 17029071 17029075 17029079 17029080 17029099Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes  20019030Tomates préparées ou conservées  20021010 20021090 20029011 20029019 20029031 20029039 20029091 20029099Autres légumes préparés ou conservés  20049010Autres légumes préparés ou conservés  20056000 20058000Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits 20071010 20079110 20079130 20079910 20079920 20079931 20079933 Code NC 96 20079935 20079939 20079951 20079955 20079958Fruits et autres parties comestibles de plantes, 20083055 20083075 20089251 20089276 20089292 20089293 20089294 20089296 20089297Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) 20094093 20096011       (12) 20096019       (12) 20096051       (12) 20096059       (12) 20096071       (12) 20096079       (12) 20096090       (12) 20098071 20099049 20099071Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 21069030 21069055 21069059Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  22042194 22042962 22042964 22042965 22042983 22042984 22042994Vermouths et autres vins de raisins frais  22051010 22051090 22059010 22059090Alcool éthylique non dénaturé  22071000 22072000Alcool éthylique non dénaturé  22084010 22084090 22089091 22089099 Code NC 96Sons, remoulages et autres résidus,  23021010 23021090 23022010 23022090Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 23031011Dextrine et autres amidons et fécules modifiés  35051010 35051090 35052010 35052030 35052050 35052090 Produits agricoles (7)Code NC 96Fromages et caillebotte: 04062010 04064010 04064050 04069002 04069003 04069004 04069005 04069006 04069007 04069008 04069009 04069012 04069014 04069016 04069018 04069019 04069023 04069025 04069027 04069029 04069031 04069033 04069035 04069037 04069039 04069061 04069063 04069073 04069075 04069076 04069079 04069081 04069082 04069084 04069085Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  22041011 22041091 22042111 22042112 22042113 22042117 22042118 22042119 22042122 22042124 22042126 22042127 22042128 22042132 22042134 22042136 22042137 22042138 22042142 22042143 22042144 22042146 22042147Code NC 96 22042148 22042162 2204216622042167 22042168 22042169 22042171 22042174 22042176 22042177 22042178 22042187 22042188 22042189 22042191 22042192 22042193 22042195 22042196 22042197 22042912 22042913 22042917 22042918 22042942 22042943 22042944 22042946 22042947 22042948 22042971 22042972 22042981 22042982 22042987 22042988 22042989 22042991 22042992 22042993 22042995 22042996 22042997Alcool éthylique non dénaturé  22082012 22082014 22082026 22082027 22082062 22082064 22082086 22082087 22083011 22083019 22083032 22083038 22083052 22083058 22083072 22083078 22089041 22089045 22089052 NotesCode NC 96  (1) (16/5-15/9)  (2) (1/6-15/10)  (3) (1/1-31/5) sauf la variété Empereur  (4) Variété Empereur ou (1/6-31/12)  (5) (1/1-31/3)  (6) (1/10-31/12)  (7) (1/4-31/12)  (8) (1/1-30/9)  (9) (16/10-31/5) (10) (16/9-15/5) (11) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le facteur annuel de relèvement s'appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.  (12) En vertu de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d'entrée correspondant n'est pas atteint. ANNEXE XIV au protocole n° 1 Produits de la pêche auxquels l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique temporairement pasProduits de la pêche (1)Code NC 96Poissons vivants: 03011090 03019200 03019911Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons  03021200 03023110 03023210 03023310 03023911 03023919 03026600 03026921Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons  03031000 03032200 03034111 03034113 03034119 03034212 03034218 03034232 03034238 03034252 03034258 03034311 03034313 03034319 03034921 03034923 03034929 03034941 03034943 03034949 03037600 03037921 03037923 03037929Filets de poissons et autre chair de poissons  03041013 03042013Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou farcies  19022010 Produits de la pêche (2)Code NC 96Poissons vivants: 03019110 03019300 03019919Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons  03021110 03021900 03022110 03022130 03022200 03026200 03026300 03026520 03026550 03026590 03026911 03026919 03026931 03026933 03026941 03026945 03026951 03026985 03026986 03026992 03026999 03027000Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons  03032110 03032900 03033110 03033130 03033300 03033910 03037200 03037300 03037520 03037550 03037590 03037911 03037919 03037935 03037937 03037945 03037951 03037960 03037962 03037983 03037985 03037987 03037992 03037993 03037994 03037996 03038000 Code NC 96Filets de poissons et autre chair de poissons  03041019 03041091 03042019 03042021 03042029 03042031 03042033 03042035 03042037 03042041 03042043 03042061 03042069 03042071 03042073 03042087 03042091 03049010 03049031 03049039 03049041 03049045 03049057 03049059 03049097Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés,  03054200 03055950 03055970 03056300 03056930 03056950 03056990Crustacés, même décortiqués, vivants, frais,  03061110 03061190 03061210 03061290 03061310 03061390 03061410 03061430 03061490 03061910 03061990 03062100 03062210 03062291 Code NC 96 03062299 03062310 03062390 03062410 03062430 03062490 03062910 03062990Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais,  03071090 03072100 03072910 03072990 03073110 03073190 03073910 03073990 03074110 03074191 03074199 03074901 03074911 03074918 03074931 03074933 03074935 03074938 03074951 03074959 03074971 03074991 03074999 03075100 03075910 03075990 03079100 03079911 03079913 03079915 03079918 03079990Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041100 16041390 16041511 16041519 16041590 16041910 16041950 16041991 16041992 16041993 16041994 Code NC 96 16041995 16041998 16042005 16042010 16042030 16043010 16043090Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 16051000 16052010 16052091 16052099 16053000 16054000 16059011 16059019 16059030 16059090 Produits de la pêche (3)Code NC 96Poissons vivants: 03019190Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons  03021190Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons  03032190Filets de poissons et autre chair de poissons  03041011 03042011 03042057 03042059 03049047 03049049Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041311 Produits de la pêche (4)Code NC 96Poissons vivants: 03019990Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons  03022190 03022300 03022910 03022990 03023190 03023290 03023390 03023991 03023999 03024005 03024098 03025010 03025090 03026110 03026130 03026190 03026198 03026405 03026498 03026925 03026935 03026955 03026961 03026975 03026987 03026991 03026993 03026994 03026995Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons  03033190 03033200 03033920 03033930 03033980 03034190 03034290 03034390 03034990 03035005 03035098 03036011 03036019 03036090 03037110 Code NC 96 03037130 03037190 03037198 03037410 03037420 03037490 03037700 03037931 03037941 03037955 03037965 03037971 03037975 03037991 03037995Filets de poissons et autre chair de poissons  03041031  03041033 03041035 03041038 03041094 03041096 03041098 03042045 03042051 03042053 03042075 03042079 03042081 03042085 03042096 03049005 03049020 03049027 03049035 03049038 03049051 03049055 03049061 03049065Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés,  03051000  03052000 03053011 03053019 03053030 03053050 03053090 03054100 03054910 Code NC 96 03054920 03054930 03054945 03054950 03054980 03055110 03055190 03055911 03055919 03055930 03055960 03055990 03056100 03056200 03056910 03056920Crustacés, même décortiqués, vivants, frais,  03061330 03061930 03062331 03062339 03062930Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041210 16041291 16041299 16041412 16041414 16041416 16041418 16041490 16041931 16041939 16042070 Produits de la pêche (5)Code NC 96Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons  03026965 03026981Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons  03037810 03037890 03037981Filets de poissons et autre chair de poissons  03042083Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 16041319 16041600 16042040 16042050 16042090 ANNEXE XV au protocole n° 1 Déclaration commune sur le cumulLes parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1, la définition suivante:pays en développement: tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, à l'exclusion des pays à haut revenu et des pays dont le produit national brut aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars des États-Unis en 1992;les termes «pays en développement voisin appartenant à une entité géographique cohérente» se rapportent à la liste des pays suivants:- Afrique: Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie;- Caraïbes: Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Venezuela;- Pacifique: Nauru. PROTOCOLE N° 2 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 91. Les parties contractantes sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauvegarde prévues à l'article 8.2. Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 leur permettrait de déceler dès l'origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant compte de tous les éléments pertinents, d'éviter dans toute la mesure du possible le recours à des mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux préférentiels.3. Les deux parties reconnaissent la nécessité de la mise en oeuvre du mécanisme d'information préalable prévu au paragraphe 4 de l'article 9, dont l'objectif est de réduire, dans le cas des produits sensibles, le risque d'un recours soudain ou imprévu à des mesures de sauvegarde.  Ces dispositions permettraient de maintenir un flux permanent d'informations commerciales et de mettre en oeuvre simultanément les procédures de consultations régulières.  Les deux parties seront ainsi en mesure de suivre de près l'évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se présenter.4. Il en résulte les deux procédures suivantes:a) le mécanisme de surveillance statistiqueSans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses importations, le paragraphe 4 de l'article 9 prévoit l'institution d'un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des États ACP vers la Communauté et à faciliter ainsi l'examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché.Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l'échange d'informations entre les parties, ne devrait s'appliquer qu'aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne, comme sensibles.La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d'un commun accord sur la base des données que la Communauté fournira et à l'aide des informations statistiques que les États ACP communiqueraient à la Commission à la demande de cette dernière.Pour l'application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les États ACP concernés fournissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations vers la Communauté et vers chacun de ses États membres de produits considérés par la Communauté comme étant sensibles;b) une procédure de consultations régulièresLe mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux Parties de mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d'être source de préoccupations. Sur la base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l'article 9, la Communauté et les États ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s'assurer que les objectifs de cet article sont atteints. Ces consultations auront lieu à la demande d'une des parties.5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté. 6. Si aucun autre arrangement n'a pu être conclu entre-temps avec l'État ou les États ACP concernés, les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt-et-un jours prévu pour ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l'article 8. Ces mesures sont immédiatement communiquées aux États ACP et elles sont immédiatement applicables.7. Cette procédure s'appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de circonstances particulières au sens du paragraphe 3 de l'article 9. Dans ce cas, toutes les informations appropriées seront communiquées aussitôt aux États ACP. 8. En tout état de cause, les intérêts des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront l'objet d'une attention particulière, comme prévu à l'article 2 de l'Accord . PROTOCOLE N° 3 REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE N° 3 SUR LE SUCRE ACPfigurant dans la Convention ACP-CE de Lomésignée le 28 février 1975 et les déclarations correspondantesannexées à cette ConventionPROTOCOLE N° 3 sur le sucre ACPArticle premier1. La Communauté s'engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des États ACP, que lesdits États s'engagent à lui fournir.2. La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de la Convention n'est pas applicable. La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l'engagement contracté par la Communauté aux termes du paragraphe 1.Article 21. Sans préjudice de l'article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en vigueur avant l'expiration d'une période de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.2. Les conditions d'application de la garantie mentionnée à l'article 1er sont réexaminées avant la fin de la septième année de leur application.Article 31. Les quantités de sucre de canne visées à l'article 1er, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, ci-après dénommées «quantités convenues», et qui doivent être livrées durant chacune des périodes de douze mois prévues à l'article 4, paragraphe 1, sont les suivantes:Barbade 49 300Fidji 163 600Guyane 157 700Jamaïque 118 300Kenya 5 000Madagascar 10 000Malawi 20 000Maurice 487 200Swaziland 116 400Tanzanie 10 000Trinité et Tobago 69 000Ouganda 5 000République populaire du Congo 10 0002. Sous réserve de l'article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l'accord des États individuellement concernés.3. Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, les quantités convenues, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc, sont les suivantes:Barbade 29 600Fidji 25 600Guyane 29 600Jamaïque 83 800Madagascar 2 000Maurice 65 300Swaziland 19 700Trinité et Tobago 54 200Article 41. Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après dénommée «période de livraison», les États ACP exportateurs de sucre s'engagent à livrer les quantités visées à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l'application de l'article 7. Un engagement analogue s'applique également aux quantités visées à l'article 3, paragraphe 3, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison.2. Les quantités à livrer jusqu'au 30 juin 1975, visées à l'article 3, paragraphe 3, comprennent les livraisons en route à partir du port d'expédition ou, dans le cas d'États enclavés, celles qui ont franchi la frontière.3. Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1975 bénéficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures.Article 51. Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et vendeurs.2. La Communauté n'intervient pas si un État membre permet que les prix de vente pratiqués à l'intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.3. La Communauté s'engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu'à concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Communauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.4. Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié annuellement, à l'intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison à laquelle il est applicable.Article 6L'achat au prix garanti visé à l'article 5, paragraphe 3, est assuré par l'intermédiaire soit des organismes d'intervention, soit d'autres mandataires désignés par la Communauté.Article 71. Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l'État concerné, accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des États concernés.3. Si, pour des raisons ne relevant pas d'un cas de force majeure, un État ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non livrée.4. La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quantité de sucre non livrée fera l'objet d'une nouvelle allocation entre les autres États mentionnés à l'article 3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les États concernés.Article 81. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes. À cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la Convention, pendant la période d'application de cette dernière.2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le maintien du présent protocole.3. Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel convenu.Article 9Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux États membres par certains États ACP exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l'article 3 sur les mêmes bases.Article 10Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l'article 91 de la Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l'égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l'égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans. ANNEXE au protocole n° 3 Déclarations relatives au protocole n° 31. Déclaration commune concernant d'éventuelles demandes de participation au protocole n° 3. Toute demande émanant d'un État ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est examinée [10].[10]  Annexe XIII à l'acte final de la Convention ACP - CEE.2. Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla et du Surinama) La Communauté s'engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu'un traitement identique à celui qui est prévu au protocole n° 3 soit appliqué aux quantités suivantes de sucre de canne brut ou blanc, originaire des pays suivants:Belize   39 400 tonnesSaint-Christophe-et-Nevis-Anguilla  14 800 tonnesSuriname   4 000 tonnesb) Toutefois, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées comme suit:Belize  14 800 tonnes Saint-Christophe-et-Nevis-Anguilla   7 900 tonnes  [11][11]  Annexe XXI à l'acte final de la Convention ACP - CEE.3. Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole n° 3.La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article  1er de ce même protocole [12].[12]  Annexe XXII à l'acte final de la Convention ACP - CEE. ANNEXE au protocole n° 3 ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LE PROTOCOLE SUR LE SUCRE ACPLettre n° 1 du gouvernement de la République DominicaineMonsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.Lettre n° 2 du président du Conseil des Communautés européennesMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l'heure actuelle, ni ultérieurement. La République dominicaine s'engage donc à ne pas demander d'adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe des États ACP une lettre de la même teneur».La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. ANNEXE au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEELettre n° 1Bruxelles, le Monsieur, Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.- Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil  des Communautés européennes Lettre n° 2Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.- Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernements ANNEXE au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE.Lettre n° 1Monsieur..., Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25 000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6 000 tonnes.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du  Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom  du Conseil  des Communautés européennes Lettre n° 2Monsieur...,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.La république du Zimbabwe est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 25 000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6 000 tonnes.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernements ANNEXE au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république d'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d'Ivoire sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEELettre n° 1Monsieur,  Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom  du Conseil  des Communautés européennes Lettre n° 2Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole n° 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d'Ivoire et la Communauté économique européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Côte d'Ivoire est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans l'immédiat, une quantité convenue de 2 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernements ANNEXE au protocole n° 3ACCORDSous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEEA. Lettre n° 1Bruxelles, le . . .Monsieur, Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom  du Conseil  des Communautés européennesB. Lettre n° 2Bruxelles, le . . .Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.«Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour les gouvernements des États ACP  visés dans le protocole n° 8  et de la république de Zambie PROTOCOLE N° 4 RELATIF À LA VIANDE BOVINELa Communauté et les États ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux États ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.Article premierDans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane ad valorem, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92 %.Article 2Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits de douane prévue à l'article 1er porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée:Botswana:   18916 tonnesKenya:   142 tonnesMadagascar:   7 579 tonnesSwaziland:  3 363 tonnesZimbabwe:   9 100 tonnesNamibie:  13000 tonnesArticle 3En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse, les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant l'année suivante.Article 4Si, au cours d'une année déterminée, un des États ACP mentionnés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre. Article 5La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les engagements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.Article 6En cas d'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'annexe dans le secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien du volume d'exportation des États ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engagements contractés au titre du présent protocole. PROTOCOLE N° 5 DEUXIÈME PROTOCOLE RELATIF AUX BANANESArticle premierLes parties reconnaissent l'importance économique capitale que revêtent pour les fournisseurs de bananes ACP leurs exportations vers le marché de la Communauté. La Communauté accepte d'examiner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises exportatrices de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.Article 2Chaque État ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce but est poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de manière à permettre aux États ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations particulières, d'améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants.- Amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention- Transport et stockage- Commercialisation et promotion commerciale.Article 3En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d'un groupe mixte permanent, assisté d'un groupe d'experts, dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques portés à son attention.Article 4Si les États ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en considération les demandes qui lui sont présentées en vue d'appuyer les activités de cette organisation qui entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du développement. ANNEXE VI : LISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS DÉVELOPPÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRESLes listes ci-après énumèrent les États ACP les moins développés, enclavés et insulaires.États ACP les moins développésArticle premierAux fins du présent Accord, sont considérés comme États ACP les moins développés les pays suivants:Angola      MozambiqueBénin      NigerBurkina Faso     RwandaBurundi     SamoaRépublique du Cap-Vert   São Tomé e PríncipeRépublique centrafricaine   Sierra LeoneTchad      Îles SalomonComores     SomalieRépublique démocratique du Congo  SoudanDjibouti     TanzanieÉthiopie     TuvaluÉrythrée     TogoGambie     OugandaGuinée      VanuatuGuinée-Bissau     ZambieGuinée équatorialeHaïtiKiribatiLesothoLiberiaMalawiMaliMauritanieMadagascar États ACP enclavésArticle 2Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP enclavés dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développement de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.Article 3Les États ACP enclavés sont:Botswana   MaliBurkina Faso   NigerBurundi   RwandaRépublique centrafricaine SwazilandTchad    OugandaÉthiopie   ZambieLesotho   ZimbabweMalawiÉtats ACP insulairesArticle 4Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les États ACP insulaires dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui freinent leur développement, de manière à leur permettre d'accélérer leur rythme de développement.Article 5Liste des États ACP insulaires:Antigua-et-Barbuda   Papouasie-Nouvelle-GuinéeBahamas    Saint-Christophe-et-NevisBarbade    Sainte-LucieRépublique du Cap-Vert  Saint-Vincent et les GrenadinesComores    SamoaDominique    São Tomé e PríncipeRépublique dominicaine  SeychellesFidji     Îles SalomonGrenade    TongaHaïti     Trinité et TobagoJamaïque    TuvaluKiribati    VanuatuMadagascarMaurice PROTOCOLESPROTOCOLE N°1 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES1. Les Etats membres et la Communauté, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, prennent en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des Ministres et des organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu'en ce qui concerne les frais de postes et de télécommunications.Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, et les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huissiers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l'un des Etats ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d'un Etat membre ou sur celui d'un Etat ACP.2. Les arbitres désignés conformément à l'article 88 (clause de règlement des différends) de l'Accord ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont fixés par le Conseil des Ministres. Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié par les Etats ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.3. Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions organisées par l'Assemblée Parlementaire paritaire ou par le Conseil des Ministres, les Etats ACP créent un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat Général.Les Etats ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active de l'ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-UE, la Communauté apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au Protocole financier (soit à concurrence de 4 millions d'EUR au titre du premier protocole financier).Pour pouvoir être couvertes par ce fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes, outre celles visées au paragraphe 1 :- Résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent Accord;- Les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée Parlementaire paritaire.4. L'organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité Economique et Social de l'Union européenne. Dans ce cas spécifique, la contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est directement mise à la disposition du Comité Economique et Social.Le Secrétariat ACP du Conseil des Ministres et de l'Assemblée Parlementaire paritaire peut, en accord avec la Commission, déléguer l'organisation des sessions de consultation de la société civile ACP à des organisations représentatives agréées par les parties. PROTOCOLE N°2 RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSLES PARTIES CONTRACTANTESDésireuses de faciliter, par la conclusion d'un protocole sur les privilèges et immunités, une application satisfaisante de l'Accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et l'exécution des mesures prises pour son application;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l'application de l'Accord et le régime des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965 ;Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci ;Considérant que l'accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des Etats ACP et a institué un Conseil des ministres ACP et un Comité des ambassadeurs ; que le fonctionnement des organes du groupe des Etats ACP doit être géré par les secrétariat des Etats ACP ;SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l'Accord ; Chapitre 1 Personnes participant aux travaux se rapportant à l'AccordArticle 1Les représentants des gouvernements des Etats membres et des Etats ACP et les représentants des institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du personnel du secrétariat des Etats ACP participant sur le territoire des Etats membres ou des Etats ACP soit aux travaux des institutions de l'Accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rapportant à l'application de l'Accord, y jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités d'usage.Le premier alinéa est également applicable aux membres de l'assemblée paritaire prévue par l'Accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l'Accord, aux membres des organismes consultatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents, ainsi qu'aux membres des organes de la Banque européenne d'investissement et à son personnel, ainsi qu'au personnel du Centre pour le développement industriel et du Centre technique de coopération agricole et rurale. Chapitre 2 Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACPArticle 2Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des Ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'Accord. Article 3Les archives du Conseil des ministres ACP sont inviolables. Article 4Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.L'Etat d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.Article 5Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. Chapitre 3 Communications officiellesArticle 6Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté, les institutions conjointes de l'Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des Etats parties à l'Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institutions conjointes de l'Accord et des organes de coordination ne peuvent être censurées. Chapitre 4 Personnel du Secrétariat des Etats ACPArticle 71. Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les Etats ACP, bénéficient, dans l'Etat où se trouve établi le Conseil des ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du personnel diplomatique.2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les Etats ACP  et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des Etats ACP.Le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayant droits ni aux traitements, émoluments et indemnités versés à ses agents locaux.Article 8L'Etat ou se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secrétariat des Etats ACP, autres que ceux visés à l'article 7 paragraphe 1, que l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un agent permanent du personnel du secrétariat des Etats ACP ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.Article 9Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents permanents du personnel du secrétariat des Etats ACP sont communiqués periodiquement par les soins du président du Conseil des ministres ACP au gouvernement de l'Etat où se trouve établi le Conseil des ministres ACP. Chapitre 5 Délégations de la Commission dans les Etats ACPArticle 101. Le chef de délégation de la Commission, et le personnel mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel recruté localement, sont exonérés de toutes perception d'impôts dans l'Etat ACP où ils sont installés.2. Les personnels visés au paragraphe 1 bénéficient également des dispositions de l'article 31.2(g), Annexe IV, chapitre 4. Chapitre 6 Dispositions généralesArticle 11Les privilèges, immunités et facilités prévues au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires exclusivement dans l'intérêt de leurs fonctions officielles. Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l'immunité dans tous les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n'est pas contraire à leurs intérêts.Article 12L'article 88 de l'Accord (clause de règlement des différends) est applicable aux différends relatifs au présent protocole.Le Conseil des ministres ACP et la banque européenne d'investissement peuvent être parties à une instance lors d'une procédure arbitrale. PROTOCOLE RELATIF À L'AFRIQUE DU SUDArticle premier Statut conditionnel1. La participation de l'Afrique du Sud à cet Accord est établie par les dispositions de ce protocole. 2. Les dispositions de l'Accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté Européenne, ses Etats membres et l'Afrique du Sud signé à Pretoria le 11 octobre 1999, ci-dessous dénommé ACDC, prévalent sur les dispositions du présent Accord. Article 2 Dispositions générales, dialogue politique et institutions conjointes1. Les dispositions générales, institutionelles et finales du présent Accord s'appliquent à l'Afrique du Sud. 2. L'Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux institutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent Accord. Néanmoins, en ce qui concerne les décisions à prendre au sujet de dispositions qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud en vertu du présent protocole, l'Afrique du Sud ne sera pas partie prenante dans le processus de décision.Article 3 Stratégies de coopérationLes dispositions relatives aux stratégies de coopération du présent Accord s'appliquent à la coopération entre la CE et l'Afrique du Sud.Article 4 Dotation financière1. Les dispositions de l'Accord relatives à la coopération pour le financement du développement ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. 2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud aura toutefois le droit de participer aux domaines de la coopération pour le financement du développement ACP-CE énumérés à l'article 8 ci-dessous, étant entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de l'ACDC. Lorsque des ressources de l'ACDC seront employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud aura le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en oeuvre d'une telle aide. 3. Les personnes physiques ou morales sud-africaines seront éligibles à l'attribution de marchés financés par les ressources financières prévues en vertu du présent Accord. À cet égard, les personnes physiques ou morales sud-africaines ne bénéficient toutefois pas des préférences accordées aux personnes physiques et morales des États ACP. Article 5 Coopération commerciale1. Les dispositions du présent Accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. 2. L'Afrique du Sud sera cependant associée en tant qu'observateur au dialogue entre les parties contractantes conformément aux articles 34 à 40 du présent Accord. Article 6 Applicabilité des protocoles et des déclarationsLes protocoles et les déclarations annexés au présent Accord et se rapportant aux parties de l'Accord qui ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud. L'ensemble des autres déclarations et protocoles s'appliquent. Article 7 Clause de révisionLe présent protocole peut être révisé par décision du Conseil des ministres.  Article 8 ApplicabilitéSans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l'Accord et de ses annexes qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas. &gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;VOLUME IIIACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRESACTE FINALACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRESACTE FINALLes plénipotentiairesde Sa Majesté le Roi des Belges,de Sa Majesté la Reine de Danemark,du Président de la République fédérale d'Allemagne,du Président de la République hellénique,de sa Majesté le Roi d'Espagne,du Président de la République française,du Président de l'Irlande,du Président de la République italienne,de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,de Sa Majesté la Reine des Pays-bas,du Président fédéral de la République d'Autriche,du Président de la République portugaise,du Président de la République de Finlande,du Gouvernement du Royaume de Suède,de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et dont les États sont ci-après dénommés «États membres»,ainsi que du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes,d'une part, etLes plénipotentiairesdu Président de la République d'Afrique du Sud,du Président de la République populaire d'Angola,de Sa Majesté la Reine d'Antigua et Barbuda,du Chef d'Etat du Commonwealth des Bahamas,du Chef d'Etat de la Barbade,de Sa Majesté la Reine de Belize,du Président de la République populaire du Bénin,du Président de la République du Botswana,du Président du Front populaire, Chef d'Etat, Chef du gouvernement du Burkina Faso,du Président de la République du Burundi,du Président de la République du Cameroun,du Président de la République du Cap-Vert,du Président de la République Centrafricaine,du Président de la République fédérale islamique des Comores,du Président de la République démocratique du Congo,du Président de la République populaire du Congo,du Président de la République de Côte d'Ivoire,du Président de la République de Djibouti,du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,du Président de la République Dominicaine,du Président de l'Etat d'Erythrée,du Président de la République démocratique et populaire d'Ethiopie,du Président de la République de Fidji,du Président de la République Gabonaise,du Président de la République de Gambie,du Chef d'Etat et Président du Conseil provisoire de la Défense nationale de la République du Ghana,de Sa Majesté la Reine de Grenade,du Président de la République de Guinée,du Président du Conseil d'Etat de la Guinée-Bissau,du Président de la République de Guinée équatoriale,du Président de la République coopérative de Guyane,du Président de la République de Haïti,du Chef d'Etat de la Jamaïque,du Président de la République du Kenya,du Président de la République de Kiribati,de Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho,du Président de la République du Libéria,du Président de la République démocratique de Madagascar,du Président de la République du Malawi,du Président de la République du Mali,du Président de la République islamique de Mauritanie,du Président de la République de l'Ile Maurice,du Président de la République populaire du Mozambique,du Président de la République de Namibie,du Président de la République du Niger,du Président de la République fédérale du Nigeria,du Président de la République de l'Ouganda,de Sa Majesté la Reine de Papouasie-Nouvelle Guinée,du Président de la République Rwandaise,de Sa Majesté la Reine de Saint-Kitts-et-Nevis,de Sa Majesté la Reine de Sainte-Lucie,de Sa Majesté la Reine de Saint Vincent et des Grenadines,du Chef d'Etat des Samoa Occidentales,du Président de la République démocratique de São Tomé et Principe,du Président de la République du Sénégal,du Président de la République des Seychelles,du Président de la République de Sierra Leone,de Sa Majesté la Reine des Iles Salomon,du Président de la République démocratique de Somalie,du Président de la République du Soudan,du Président de la République du Suriname,de Sa Majesté le Roi du Royaume de Swaziland,du Président de la République unie de Tanzanie,du Président de la République du Tchad,du Président de la République Togolaise,de Sa Majesté le Roi Taufa'Ahau Tupou IV de Tonga,du Président de la République de Trinité et Tobago,de Sa Majesté la Reine de Tuvalu,du Gouvernement de la République de Vanuatu,du Président de la République de Zambie,du Président de la République du Zimbabwe,Dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats ACP »,d'autre part,réunis à Suva, le ...... deux mille pour la signature de l'Accord de Partenariat ACP-CE, ont arrêté les textes suivants :L'Accord de Partenariat ACP-CE, ainsi que les annexes et protocoles suivants : Annexe I   Protocole FinancierAnnexe II   Modes et conditions de financementAnnexe III   Appui institutionnel - CDE et CTAAnnexe IV   Procédures de mise en oeuvre et de gestionAnnexe V Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1Annexe VI Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulairesProtocole n°1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointesProtocole n°2 relatif aux privilèges et immunitésProtocole n° 3 relatif à l'Afrique du SudLes plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des Etats ACP ont arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :Déclaration I Déclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6)Déclaration II Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne relative à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)Déclaration III Déclaration commune relative à la participation à l'Assemblée parlementaire paritaire (paragraphe 1 de l'article 17)Déclaration IV Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACPDéclaration V Déclration de la Communauté relative au protocole sur le financement des institutions conjointesDéclaration VI Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunitésDéclaration VII Déclaration des Etats membres relative au protocole sur les privilèges et immunitésDéclaration VIII Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunitésDéclaration IX Déclaration commune ad article 49 paragraphe 2 sur le commerce et l'environnementDéclaration X Déclaration ACP sur le commerce et l'environnementDéclaration XI Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACPDéclaration XII Déclaration des Etats ACP sur le retour ou la restitution des biens culturelsDéclaration XIII Déclaration commune sur les droits d'auteurDéclaration XIV Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)Déclaration XV Déclaration commune relative aux adhésionsDéclaration XVI Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires visés à la quatrième partie du Traité sur l'UEDéclaration XVII Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'AccordDéclaration XVIII Déclaration de l'UE relative au protocole financierDéclaration XIX Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmationDéclaration XX Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits Etats ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérablesDéclaration XXI Déclaration de la Communauté ad Annexe IV, article 3Déclaration XXII Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1 paragraphe 2 point a) de l'Annexe VDéclaration XXIII Déclaration commune concernant l'accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CEDéclaration XXIV Déclaration conjointe concernant le rizDéclaration XXV Déclaration conjointe concernant le rhumDéclaration XXVI Déclaration commune relative à la viande bovineDéclaration XXVII Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l'article 1 paragraphe 2 de l'Annexe VDéclaration XXVIII Déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'outre-mer environnantsDéclaration XXIX Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole communeDéclaration XXX Déclaration des Etats ACP ad article 1 de l'Annexe VDéclaration XXXI Déclaration de la Communauté ad article 5 paragraphe 2 point a) de l'Annexe VDéclaration XXXII Déclaration commune sur la non discriminationDéclaration XXXIII Déclaration de la Communauté ad article 8 paragraphe 3 de l'Annexe VDéclaration XXXIV Déclaration commune ad article 12 de l'Annexe VDéclaration XXXV Déclaration commune relative au protocole n° 1 ad article 7 de l'Annexe VDéclaration XXXVI Déclaration commune relative au protocole n°1 de l'Annexe VDéclaration XXXVII Déclaration commune ad protocole n°1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêcheDéclaration XXXVIII Déclaration de la Communauté relative au protocole n°1 de l'Annexe V sur l'origine des produits de la pêcheDéclaration XXXIX Déclaration des Etats ACP relative au protocole n°1 de l'Annexe V sur l'origine des produits de la pêcheDéclaration XL Déclaration commune sur l'application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thonDéclaration XLI Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 11 du protocole n°1 de l'Annexe VDéclaration XLII Déclaration commune sur les règles d'origine, cumul avec l'Afrique du SudDéclaration XLIII Déclaration commune sur l'annexe 2 du protocole n° 1 de l'Annexe V DÉCLARATION I  Déclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6)Les parties conviennent que la définition de la société civile peut varier de manière significative selon les caractéristiques socio-économiques et culturelles de chaque pays ACP. Toutefois, elles considèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes: les groupements et organismes de défense des droits de l'homme, les organisations de base, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organismes de protection de l'enfance, les mouvements de protection de l'environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les structures d'appui au développement (ONG, établissements d'enseignement et de recherche), les associations culturelles et les médias.DÉCLARATION II Déclaration de la Commission et du Conseil de l'Union européenne relative à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)Les dispositions prévues au paragraphe 5 de l'article 13 ne préjugent pas de la répartition interne des compétences entre la Communauté et ses États membres pour la conclusion d'accords de réadmission. DÉCLARATION III Déclaration commune relative à la participation à l'Assemblée parlementaire paritaire (paragraphe 1 de l'article 17)Les parties contractantes réaffirment la vocation de l'Assemblée parlementaire paritaire, à savoir la promotion et la défense des processus démocratiques par le dialogue entre parlementaires, et conviennent que la participation de représentants non membres d'un Parlement, telle que décrite à l'article 17, n'est admise que dans des circonstances exceptionnelles. Cette participation est soumise à l'approbation de l'Assemblée parlementaire paritaire avant chaque session.DÉCLARATION IV Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACPLa Communauté contribue, sur les ressources de la coopération intra-ACP, aux frais de fonctionnement du Secrétariat ACP. DÉCLARATION V Déclaration de la Communauté relative au protocole sur le financement des institutions conjointesLa Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions du présent Accord qui auront lieu sur le territoire d'un État membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un État ACP.DÉCLARATION VI Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunitésLe protocole relatif aux privilèges et immunités constitue un acte multilatéral sur le plan du droit international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l'application de ce protocole dans l'État d'accueil devraient être réglés par la voie d'un accord bilatéral avec cet État.La Communauté a pris acte des demandes des États ACP visant à modifier certaines dispositions du protocole n° 2, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du secrétariat ACP, du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique pour la coopération agricole et rurale (CTA).La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes soulevés par les États ACP dans leurs demandes en vue de l'établissement d'un instrument juridique distinct tel que visé ci-avant.Dans ce contexte, le pays d'accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le secrétariat ACP, le CDE et le CTA et leur personnel:(1). fera preuve de compréhension en ce qui concerne l'interprétation de l'expression «personnel de grade supérieur » qui sera définie d'un commun accord;(2). reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des ministres ACP au président du Comité des ambassadeurs ACP-CE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l'article 9 dudit protocole;(3). acceptera d'octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDE et du CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d'accueil;(4). examinera de manière appropriée les questions d'ordre fiscal intéressant le secrétariat ACP, le CDE et le CTA ainsi que leur personnel.DÉCLARATION VII Déclaration des États membres relative au protocole sur les privilèges et immunitésDans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, les États membres s'efforcent de faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacement effectués, dans le cadre de leurs obligations officielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du secrétariat ACP mentionnés à l'article 7 du protocole relatif aux privilèges et immunités et dont les noms et qualités sont notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDE et du CTA.DÉCLARATION VIII Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunitésLes États ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, des privilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l'efficacité souhaitable les fonctions qui leur sont dévolues par le présent Accord.DÉCLARATION IX Déclaration commune ad article 49 paragraphe 2 sur le commerce et l'environnementProfondément conscientes des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les parties contractantes s'interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des États ou menacerait l'environnement ou la santé publique dans d'autres pays. Elles attachent la plus grande importance au développement de la coopération internationale afin de protéger l'environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en vue d'élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.Aux fins de la directive 92/3/Euratom, on entend par «déchets radioactifs» toute matière contenant des radionucléides ou contaminée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n'est prévue. La directive s'applique aux transferts de déchets radioactifs entre les États membres, ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b) de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996. Les valeurs fixées correspondent à des normes de base garantissant la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.Les transferts de déchets radioactifs sont soumis au système d'autorisation préalable défini dans la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté. L'article 11, paragraphe 1, point b) de la directive dispose que les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts de déchets radioactifs vers un État partie à la quatrième convention ACP-CEE qui n'est pas membre de la Communauté, compte tenu, toutefois, de l'article 14. La Communauté veille à ce que l'article 11 de la directive 92/3/Euratom soit révisé de manière à couvrir toutes les parties au présent Accord qui ne sont pas membres de la Communauté. Dans l'intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà couvertes.Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.DÉCLARATION X Déclaration ACP sur le commerce et l'environnement Les États ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements transfrontières de déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, point d) de l'Accord, les États ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document AHG 182 (XXV).DÉCLARATION XI Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP1. Les parties contractantes expriment leur volonté commune de promouvoir la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de chaque État ACP dans le cadre international, bilatéral, individuel, ainsi que dans celui du présent Accord.2. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de faciliter l'accès aux archives aux historiens et chercheurs ACP, en vue de promouvoir le développement des échanges d'information sur le patrimoine culturel des pays ACP.3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet. 4. Elle soulignent l'importance d'entreprendre des actions culturelles communes, de faciliter la mobilité des artistes ACP et européens et les échanges d'objets culturels ayant une valeur symbolique de leurs cultures et civilisations, afin de renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité de leurs populations respectives.DÉCLARATION XII Déclaration des États ACP sur le retour ou la restitution des biens culturelsLes États ACP invitent la Communauté et les États membres, dans la mesure où ils reconnaissent le droit légitime des États ACP en matière d'identité culturelle, à favoriser le retour ou la restitution des biens culturels, en provenance des États ACP, qui sont dans les États membres.DÉCLARATION XIII Déclaration commune sur les droits d'auteurLes parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d'auteur fait partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur des ressources humaines dans tous les modes d'expression. En outre, cette protection est une condition indispensable à l'émergence et au développement d'activités de production, de diffusion et d'édition.En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CE, les deux parties s'efforceront de favoriser le respect et la promotion des droits d'auteur et des droits voisins. Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l'Accord, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir.DÉCLARATION XIV Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques (article 28)La référence aux régions ultrapériphériques concerne la communauté autonome espagnole des îles Canaries, les quatre départements français d'outre-mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion -, et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.DÉCLARATION XV Déclaration commune relative aux adhésionsToute adhésion d'un État tiers au présent Accord se fera en respectant les dispositions de l'article 1er et les objectifs de l'article 2 définis par le groupe ACP dans l'Accord de Georgetown tel qu'amendé en novembre 1992.DÉCLARATION XVI Déclaration commune relative à l'adhésion des pays et territoires visés à la quatrième partie du Traité sur l'UELa Communauté et les États ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la quatrième partie du traité, lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance, d'adhérer au présent Accord, s'ils souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme.DÉCLARATION XVII Déclaration commune relative à l'article 66 (allégement de la dette) de l'AccordLes parties conviennent des principes suivants: (a) à plus long terme, les parties s'efforceront d'améliorer l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de promouvoir l'approfondissement, l'élargissement et l'accélération de l'allégement de la dette au profit des États ACP,(b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.DÉCLARATION XVIII Déclaration de l'UE relative au protocole financierSur le montant global de 13 500 millions d'euros du 9ème FED, 12 500 millions d'euros seront immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier. Le milliard restant sera libéré sur la base de l'évaluation des performances visée à l'article 7 du protocole financier qui sera entreprise en 2004.Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation des performances ainsi que d'une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus engagés.DÉCLARATION XIX Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmationLa Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement à l'accord sur une réforme du processus de programmation pour la mise en oeuvre de l'aide financée sur le 9ème FED. Dans ce contexte, la Communauté et ses États membres considèrent un mécanisme d'examen correctement mis en oeuvre comme le principal outil d'une programmation réussie. Le processus d'examen qui a été convenu pour régir la mise en oeuvre du 9ème FED assurera la continuité du processus de programmation tout en prévoyant des ajustements réguliers de la stratégie de soutien par pays pour refléter l'évolution des besoins et des performances de l'État ACP concerné. Afin de tirer pleinement profit de la réforme et d'assurer l'efficacité du processus de programmation, la Communauté et ses États membres réaffirment leur attachement politique aux principes suivants:Les évaluations doivent être dans la mesure du possible effectuées dans l'État ACP concerné. Cette décentralisation ne signifie pas que les États membres ou le siège de la Commission seront empêchés de suivre et d'être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin. Les délais qui ont été fixés pour la réalisation des évaluations seront respectés.Les évaluations ne doivent pas être un événement isolé dans le processus de programmation. Elles seront à considérer comme des outils de gestion, synthétisant les résultats du dialogue (mensuel) régulier entre l'ordonnateur national et le chef de délégation de la Commission.  Les évaluations ne doivent pas augmenter la charge administrative de l'une ou l'autre des parties concernées. Les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent donc obéir à certaines disciplines. À cet effet, les rôles respectifs des États membres et de la Commission dans le processus de décision seront révisés et adaptés.DÉCLARATION XX Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d'exportation sur les petits États ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérablesLes parties prennent acte des préoccupations des États ACP qui craignent que les modalités du mécanisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d'exportation ne permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits États insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables, tributaires de recettes d'exportation volatiles.Les parties conviennent  qu'à compter de la deuxième année de fonctionnement du mécanisme, elles en réexamineront les modalités,  à la demande d'un ou de plusieurs États ACP ayant rencontrés des difficultés, sur la base d'une proposition de la Commission visant à remédier, en tant que de besoin, aux effets de ces fluctuations.DÉCLARATION XXI Déclaration de la Communauté ad Annexe IV, article 3La notification des montants indicatifs visés à l'Annexe IV, article 3 ne s'appliquera pas aux États ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.DÉCLARATION XXII Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 1 paragraphe 2 point a) de l'Annexe V.Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de l'Accord, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1 paragraphe 2 point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.01 ANIMAUX VIVANTS 0101 CHEVAUX, ÂNES, MULETS ET BARDOTS, VIVANTS 0101 exemption 0102 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE BOVINE 01029005 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029021 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029029 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029041 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029049 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029051 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029059 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029061 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029069 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029071 réduction 100% droits de douane ad valorem 01029079 réduction 100% droits de douane ad valorem 0103 ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPÈCE PORCINE 01039110 réduction 16% 01039211 réduction 16% 01039219 réduction 16% 0104 ANIMAUX VIVANTS DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE 01041030  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 01041080  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 01042010 exemption 01042090  réduction 100% droits de douane dans la limite du contingent (ctg1) 0105 COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES, VIVANTS, DES ESPÈCES DOMESTIQUES 0105 réduction 16% 0106 ANIMAUX VIVANTS (À L'EXCLUSION DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE, ASINE, MULASSIÈRE, BOVINE, PORCINE, OVINE OU CAPRINE, DES COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES DES ESPÈCES DOMESTIQUES, DES POISSONS, CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES AINSI QUE DES CULTURES DE MICRO-ORGANISMES ET PRODUITS SIMILAIRES) 0106 exemption02 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES 0201 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES 0201 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 0202 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, CONGELÉES 0202 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 0203 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE PORCINE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 02031110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031190 exemption 02031211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031290 exemption 02031911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%ex 02031955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons présentés seuls) 02031959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02031990 exemption 02032110 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032190 exemption 02032211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032290 exemption 02032911 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032913 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032915 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%ex 02032955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% (à l'exception des filets mignons présentés seuls) 02032959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02032990 exemption 0204 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE OU CAPRINE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 0204  réduction 100% droits de douane ad valorem;   espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;    autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 0205 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPÈCES CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES OU CONGELÉES 0205 exemption 0206 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, PORCINE, OVINE, CAPRINE, CHEVALINE, ASINE OU MULASSIÈRE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS 02061091 exemption 02061095 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 02061099 exemption 020621 exemption 020622 exemption 02062991 réduction 100% droits de douane ad valorem (1) 02062999 exemption 02063021 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02063031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02063090 exemption 02064191 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02064199 exemption 02064991 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02064999 exemption 020680 exemption 020690 exemption 0207 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS, DE COQS, POULES, CANARDS, OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES DES ESPÈCES DOMESTIQUES 0207 dans la limite du contingent (ctg3) réduction 65% 0208 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS DE LAPIN, DE LIÈVRE, DE PIGEON ET D'AUTRES ESPÈCES ANIMALES N.D.A. 0208 exemption0209 LARD SANS PARTIES MAIGRES, GRAISSE DE PORC ET GRAISSE DE VOLAILLES NON FONDUES NI AUTREMENT EXTRAITES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS, SALÉS OU EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS 02090011 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090019 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090030 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02090090 réduction 16% 0210 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, SALÉS OU EN SAUMURE, SÉCHÉS OU FUMÉS; FARINES ET POUDRES COMESTIBLES, DE VIANDES OU D'ABATS 02101111 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101119 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101131 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101139 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101190 exemption 02101211 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101219 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101290 exemption 02101910 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101920 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101930 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101940 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101951 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101959 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101960 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101970 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101981 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101989 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02101990 exemption 021020 réduction 100% droits de douane ad valorem 02109010 exemption 02109011 réduction 100% droits de douane ad valorem;    espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;    autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 02109019 réduction 100% droits de douane ad valorem;    espèce ovine domestique: dans la limite du contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;    autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1) réduction 100% droits spécifiques 02109021 exemption 02109029 exemption 02109031 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02109039 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50% 02109041 réduction 100% droits de douane ad valorem 02109049 exemption 02109060 exemption 02109071 réduction 16% 02109079 réduction 16% 02109080 exemption 02109090 réduction 100% droits de douane ad valorem03 POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 03 exemption04 LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; oeUFS D'OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 0401 LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0401 réduction 16% 0402 LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0402 dans la limite du contingent (ctg5) réduction 65% 0403 BABEURRE, LAIT ET CRÈME CAILLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR ET AUTRES LAITS ET CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉS OU ADDITIONNÉS DE FRUITS OU DE CACAO 04031011 réduction 16% 04031013 réduction 16% 04031019 réduction 16% 04031031 réduction 16% 04031033 réduction 16% 04031039 réduction 16% 04031051 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031053 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031059 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031091 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031093 réduction 100% droits de douane ad valorem 04031099 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039011 réduction 16% 04039013 réduction 16% 04039019 réduction 16% 04039031 réduction 16% 04039033 réduction 16% 04039039 réduction 16% 04039051 réduction 16% 04039053 réduction 16% 04039059 réduction 16% 04039061 réduction 16% 04039063 réduction 16% 04039069 réduction 16% 04039071 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039073 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039079 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039091 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039093 réduction 100% droits de douane ad valorem 04039099 réduction 100% droits de douane ad valorem 0404 LACTOSÉRUM, MÊME CONCENTRÉ OU ADDITIONNÉ DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS; PRODUITS CONSISTANT EN COMPOSANTS NATURELS DU LAIT, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 0404 réduction 16% 0405 BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES PROVENANT DU LAIT 0405 réduction 16%Régime préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des États ACP 0406 FROMAGES ET CAILLEBOTTE 0406 dans la limite du contingent (ctg6) réduction 65%0407 oeUFS D'OISEAUX, EN COQUILLES, FRAIS, CONSERVÉS OU CUITS 04070011 réduction 16% 04070019 réduction 16% 04070030 réduction 16% 04070090 exemption 0408 oeUFS D'OISEAUX, DÉPOURVUS DE LEURS COQUILLES, ET JAUNES D'oeUFS, FRAIS, SÉCHÉS, CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, MOULÉS, CONGELÉS OU AUTREMENT CONSERVÉS, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 04081180 réduction 16% 04081981 réduction 16% 04081989 réduction 16% 04089180 réduction 16% 04089980 réduction 16% 0409 MIEL NATUREL 0409 exemption 0410 oeUFS DE TORTUES, NIDS DE SALANGANES ET AUTRES PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, N.D.A. 0410 exemption05 AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 05 exemption06 PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE06 exemption07 LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES 0701 POMMES DE TERRE, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0701 exemption 0702 TOMATES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0702 tomates autres que tomates cerises du 15/11-30/4: réduction 60% droits de douane ad valorem dans la limite du contingent (ctg13a);  tomates cerises du 15/11-30/4: réduction 100% droits de douane ad valorem dans la limite du contingent (ctg13b) 0703 OIGNONS, ÉCHALOTES, AULX, POIREAUX ET AUTRES LÉGUMES ALLIACÉS, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 07031019 réduction 15% du 16/5-15/1 , exemption du 1/2-31/5 07031090 réduction 16% 070320 réduction 15% du 1/6-31/1 , exemption du 1/2-31/5 070390 réduction 16% 0704 CHOUX, CHOUX-FLEURS, CHOUX FRISÉS, CHOUX-RAVES ET PRODUITS COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE 'BRASSICA', À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070410 réduction 16% 070420 réduction 16% 07049010 réduction 16% 07049090 choux de Chine: réduction 15% du 1/1-30/10 , exemption du 1/11-31/12; autres choux: réduction 16% 0705 LAITUES 'LACTUCA SATIVA' ET CHICORÉES 'CICHORIUM SPP.', À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070511 salade Iceberg: réduction 15% du 1/11-30/6 , exemption du 1/7-31/10; autres salades: réduction 16% 070519 réduction 16% 070521 réduction 16% 070529 réduction 16% 0706 CAROTTES, NAVETS, BETTERAVES À SALADE, SALSIFIS, CÉLERIS-RAVES, RADIS ET RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 070610 carottes: réduction 15% du 1/4-31/12 , exemption du 1/1-31/3;  navets: réduction 16% 07069005 réduction 16% 07069011 réduction 16% 07069017 réduction 16% 07069030 exemptionex 07069090 betteraves à salade et radis (raphanus sativus) dits &lt;mooli&gt;: exemption 0707 CONCOMBRES ET CORNICHONS, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉex 07070005  petits concombres d'hiver du 1/11-15/5: réduction 100% droits de douane ad valorem;  concombres d'hiver autres que petits concombres: réduction 16% droits de douane ad valorem 07070090 réduction 16% 0708 LÉGUMES À COSSE, ÉCOSSÉS OU NON, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ 0708 exemption 0709 LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU RÉFRIGÉRÉ (À L'EXCL. DES POMMES DE TERRE, DES TOMATES, DES LÉGUMES ALLIACÉS, DES CHOUX ET PRODUITS COMESTIBLES SIMILAIRES DU GENRE 'BRASSICA', DES LAITUES 'LACTUCA SATIVA', DES CHICORÉES 'CICHORIUM SPP.', DES CAROTTES, DES NAVETS, DES BETTERAVES À SALADE, DES SALSIFIS, DES CÉLERIS-RAVES, DES RADIS ET DES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES, DES CONCOMBRES, DES CORNICHONS ET DES LÉGUMES À COSSE) 070910 réduction 15% du 1/1-30/9, réduction 100% droits de douane ad valorem du 1/10-31/12 070920 réduction 15% du 1/2-14/8, réduction 40% du 16/1-31/1, exemption du 15/8-15/1 070930 exemption 070940 exemption 07095110 réduction 16% 07095130 réduction 16% 07095150 réduction 16% 07095190 exemption 070952 réduction 16% 070960 exemption 070970 réduction 16% 07099010 réduction 16% 07099020 réduction 16% 07099040 réduction 16% 07099050 réduction 16% 07099060 réduction 1,81 écu/t 07099070 réduction 100% droits de douane ad valorem 07099090 exemption 0710 LÉGUMES, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS 071010 exemption 071021 exemption 071022 exemption 071029 exemption 071030 exemption 071040 réduction 100% droits de douane ad valorem 07108051 exemption  07108059 exemption 07108061 exemption 07108069 exemption 07108070 exemption 07108080 exemption 07108085 exemption 07108095 exemption 071090 exemption 0711 LÉGUMES CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS DE L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR EXEMPLE), MAIS IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT 071110 exemption 071130 exemption 071140 exemption 07119010 exemption 07119030 réduction 100% droits de douane ad valorem 07119040 exemption 07119060 exemption 07119070 exemption 07119090 exemption 0712 LÉGUMES SECS, MÊME COUPÉS EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYÉS OU PULVÉRISÉS, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉS 071220 exemption 071230 exemption 07129005 exemption 07129019 réduction 1,81 euros/t 07129030 exemption 07129050 exemptionex 07129090 exemption excepté olives 0713 LÉGUMES À COSSE SECS, ÉCOSSÉS, MÊME DÉCORTIQUÉS OU CASSÉS 0713 exemption 0714 RACINES DE MANIOC, D'ARROW-ROOT OU DE SALEP, TOPINAMBOURS, PATATES DOUCES ET RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR EN FÉCULE OU EN INULINE, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS OU SÉCHÉS, MÊME DÉBITÉS EN MORCEAUX OU AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS; MOELLE DE SAGOUTIER 07141010 réduction 8,38 euros/t 07141091 exemption 07141099 réduction 6,19 euros/t 071420 exemption 07149011 exemption 07149019 réduction 6,19 euros/t;  arrow-root: exemption 07149090 exemption08 FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS 0801 NOIX DE COCO, NOIX DU BRÉSIL ET NOIX DE CAJOU, FRAÎCHES OU SÈCHES, MÊME SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉES 0801 exemption0802 FRUITS À COQUES, FRAIS OU SECS, MÊME SANS LEURS COQUES OU DÉCORTIQUÉS (À L'EXCL. DES NOIX DE COCO, DES NOIX DU BRÉSIL ET DES NOIX DE CAJOU) 08021190 réduction 16% 08021290 réduction 16% 080221 réduction 16% 080222 réduction 16% 080231 exemption 080232 exemption 080240 réduction 16% 080250 exemption 080290 exemption 0803 BANANES, Y.C. LES PLANTAINS, FRAÎCHES OU SÈCHES 08030011 exemption 08030019 Le régime d'importation communautaire applicable aux bananes fait actuellement l'objet d'un réexamen.  Les parties conviennent de prévoir pour les bananes originaires des ACP un accès préférentiel approprié dans le cadre du futur régime bananes de la Communauté. 08030090 exemption 0804 DATTES, FIGUES, ANANAS, AVOCATS, GOYAVES, MANGUES ET MANGOUSTANS, FRAIS OU SECS 080410 exemption 08042010 exemption du 1/11-30/4 dans la limite du plafond (plf3) 08042090 exemption 080430 exemption 080440 exemption 080450 exemption 0805 AGRUMES, FRAIS OU SECS 080510 réduction 80% droits de douane ad valorem; dans le cadre de la quantité de référence (qr1) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem (4) 080520 réduction 80% droits de douane ad valorem; dans le cadre de la quantité de référence (qr2) du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane ad valorem (4) 08053090 exemption 080540 exemption 080590 exemption 0806 RAISINS, FRAIS OU SECSex 08061010 raisins de table sans pépins dans la limite du contingent (ctg14) du 1/12-31/1 exemption;  dans le cadre de la quantité de référence (qr3) du 1/2-31/3 exemption (4) 080620 exemption 0807 MELONS, Y.C. LES PASTÈQUES, ET PAPAYES, FRAIS 0807 exemption 0808 POMMES, POIRES ET COINGS, FRAIS 080810 dans la limite du contingent (ctg15) réduction 50% droits de douane ad valorem 08082010 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem 08082050 dans la limite du contingent (ctg16) réduction 65% droits de douane ad valorem 08082090 réduction 16%0809 ABRICOTS, CERISES, PÊCHES - Y.C. LES BRUGNONS ET NECTARINES -, PRUNES ET PRUNELLES, FRAIS 080910 du 1/58/9 réduction 1 droits de douane ad valorem , du 15/12-31/-30 exemption 08092005 du 1/11-31/3: exemption 080930 du 1/4-30/11 réduction 1 droits de douane ad valorem , du 15/12-31/3 exemption 08094005 du 1/4-14/12 réduction 15% droits de douane ad valorem , du 15/12-31/3 exemption 08094090 exemption 0810 FRAISES, FRAMBOISES, MÛRES, GROSEILLES ET AUTRES FRUITS COMESTIBLES FRAIS N.D.A. 08101005 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption 08101080 dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2 exemption 081020 réduction 16% 081030 réduction 16% 08104030 exemption 08104050 droit = 3% 08104090 droit = 5% 081090 exemption 0811 FRUITS, NON CUITS OU CUITS À L'EAU OU À LA VAPEUR, CONGELÉS, MÊME ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 08111011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08111019 exemption 08111090 exemption 08112011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08112019 exemption 08112031 exemption 08112039 exemption 08112051 exemption 08112059 exemption 08112090 exemption 08119011 réduction 100% droits de douane ad valorem 08119019 réduction 100% droits de douane ad valorem 08119031 exemption 08119039 exemption 08119050 exemption 08119070 exemption 08119075 exemption 08119080 exemption 08119085 exemption 08119095 exemption 0812 FRUITS CONSERVÉS PROVISOIREMENT (AU MOYEN DE GAZ SULFUREUX OU DANS L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION, PAR EXEMPLE), MAIS IMPROPRES À L'ALIMENTATION EN L'ÉTAT 081210 exemption 081220 exemption 08129010 exemption 08129020 exemption 08129030 exemption 08129040 exemption 08129050 exemption 08129060 exemption 08129070 exemption 08129095 exemption0813 ABRICOTS, PRUNEAUX, POMMES, PÊCHES, POIRES, PAPAYES, TAMARINS ET AUTRES FRUITS COMESTIBLES, SÉCHÉS, N.D.A.; MÉLANGES DE FRUITS COMESTIBLES ET SÉCHÉS OU DE FRUITS À COQUE COMESTIBLES 0813 exemption0814 ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS - Y.C. DE PASTÈQUES -, FRAÎCHES, CONGELÉES, PRÉSENTÉES DANS L'EAU SALÉE, SOUFRÉE OU ADDITIONNÉE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT À ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION OU BIEN SÉCHÉES 0814 exemption09 CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES 09 exemption10 CÉRÉALES 1001 FROMENT (BLÉ) ET MÉTEIL 100110 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 10019010 exemption 10019091 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 10019099 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1002 SEIGLE 1002 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1003 ORGE 1003 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1004 AVOINE 1004 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 1005 MAÏS 10051090 réduction 1,81 euros/t 100590 réduction 1,81 euros/t 1006 RIZ 10061010 exemption 10061021 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061023 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061025 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061027 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061092 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061094 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061096 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 10061098 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 100620 dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65% et 4,34 euros/t (2) 100630 dans la limite du contingent (ctg11) réduction de 16,78 euros/t, ensuite diminué de 65% et 6,52 euros/t (2) 100640 dans la limite du contingent (ctg12) réduction 65% et 3,62 euros/t (2)1007 SORGHO À GRAINS 1007 réduction 60% dans la limite du plafond (plf3) (3) 1008 SARRASIN, MILLET, ALPISTE ET AUTRES CÉRÉALES (À L'EXCL. DU FROMENT [BLÉ], DU MÉTEIL, DU SEIGLE, DE L'ORGE, DE L'AVOINE, DU MAÏS, DU RIZ ET DU SORGHO À GRAINS) 100810 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50% 100820 réduction 100% dans la limite du plafond (plf2) (3) 100890 dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%11 PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS ET FÉCULES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT 1101 FARINES DE FROMENT (BLÉ) OU DE MÉTEIL 1101 réduction 16% 1102 FARINES DE CÉRÉALES AUTRES QUE DE FROMENT (BLÉ) OU DE MÉTEIL 110210 réduction 16% 11022010 réduction 7,3 euros/t 11022090 réduction 3,6 euros/t 110230 réduction 3,6 euros/t 11029010 réduction 7,3 euros/t 11029030 réduction 7,3 euros/t 11029090 réduction 3,6 euros/t 1103 GRUAUX, SEMOULES ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DE CÉRÉALES 110311 réduction 16% 110312 réduction 7,3 euros/t 11031310 réduction 7,3 euros/t 11031390 réduction 3,6 euros/t 110314 réduction 3,6 euros/t 11031910 réduction 7,3 euros/t 11031930 réduction 7,3 euros/t 11031990 réduction 3,6 euros/t 110321 réduction 7,3 euros/t 11032910 réduction 7,3 euros/t 11032920 réduction 7,3 euros/t 11032930 réduction 7,3 euros/t 11032940 réduction 7,3 euros/t 11032950 réduction 3,6 euros/t 11032990 réduction 3,6 euros/t 1104 GRAINS DE CÉRÉALES AUTREMENT TRAVAILLÉS [MONDÉS, APLATIS, EN FLOCONS, PERLÉS, TRANCHÉS OU CONCASSÉS, PAR EXEMPLE] ET GERMES DE CÉRÉALES, ENTIERS, APLATIS, EN FLOCONS OU MOULUS (À L'EXCL. DES FARINES DE CÉRÉALES, DU RIZ DÉCORTIQUÉ, DU RIZ SEMI-BLANCHI OU BLANCHI ET DU RIZ EN BRISURES) 11041110 réduction 3,6 euros/t 11041190 réduction 7,3 euros/t 11041210 réduction 3,6 euros/t 11041290 réduction 7,3 euros/t 110419 réduction 7,3 euros/t 11042110 réduction 3,6 euros/t 11042130 réduction 3,6 euros/t 11042150 réduction 7,3 euros/t 11042190 réduction 3,6 euros/t 11042199 réduction 3,6 euros/t 110422 réduction 3,6 euros/t 110423 réduction 3,6 euros/t 110429 réduction 3,6 euros/t 110430 réduction 7,3 euros/t 1105 FARINE, SEMOULE, POUDRE, FLOCONS, GRANULÉS ET AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DE POMMES DE TERRE 1105 exemption 1106 FARINES, SEMOULES ET POUDRES DE LÉGUMES À COSSE SECS DU NO 0713, DE SAGOU OU DE RACINES OU D'ARROW-ROOT ET DE SALEP, DE TOPINAMBOURS, DE PATATES DOUCES ET DE RACINES ET TUBERCULES SIMILAIRES À HAUTE TENEUR EN FÉCULE OU EN INULINE 110610 exemption 11062010 réduction 7,98 euros/t; arrow-root: exemption 11062090 réduction 29,18 euros/t; arrow-root: exemption 110630 exemption 1108 AMIDONS ET FÉCULES; INULINE 110811 réduction 24,8 euros/t 110812 réduction 24,8 euros/t 110813 réduction 24,8 euros/t 110814 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t 11081910 réduction 37,2 euros/t 11081990 réduction 50% + réduction 24,8 euros/t; arrow-root: exemption 110820 exemption 1109 GLUTEN DE FROMENT (BLÉ), MÊME À L'ÉTAT SEC1109  réduction 219 euros/t12 GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES 1208 FARINES DE GRAINES OU DE FRUITS OLÉAGINEUX, AUTRES QUE LA FARINE DE MOUTARDE 120810 exemption 1209 GRAINES, FRUITS ET SPORES À ENSEMENCER (À L'EXCL. DES LÉGUMES À COSSE, DU MAÏS DOUX, DU CAFÉ, DU THÉ, DU MATÉ, DES ÉPICES, DES CÉRÉALES, DES GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX AINSI QUE DES GRAINES ET FRUITS DES ESPÈCES UTILISÉES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉDECINE OU À USAGES INSECTICIDES, PARASITICIDES OU SIMILAIRES) 1209 exemption 1210 CÔNES DE HOUBLON FRAIS OU SECS, MÊME BROYÉS, MOULUS OU SOUS FORME DE PELLETS; LUPULINE 1210 exemption 1211 PLANTES, PARTIES DE PLANTES, GRAINES ET FRUITS DES ESPÈCES UTILISÉES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MÉDECINE OU À USAGES INSECTICIDES, PARASITICIDES OU SIMILAIRES, FRAIS OU SECS, MÊME COUPÉS, CONCASSÉS OU PULVÉRISÉS 1211 exemption 1212 CAROUBES, ALGUES, BETTERAVES À SUCRE ET CANNES À SUCRE, FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU SÉCHÉES, MÊME PULVÉRISÉES; NOYAUX ET AMANDES DE FRUITS ET AUTRES PRODUITS VÉGÉTAUX (Y COMPRIS LES RACINES DE CHICORÉE NON TORRÉFIÉES DE LA VARIÉTÉ CICHORIUM INTYBUS SATIVUM), SERVANT PRINCIPALEMENT À L'ALIMENTATION HUMAINE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 121210 exemption 121230 exemption 121291 réduction 16% (5) 121292 réduction 16% (5) 12129910 exemption 1214 RUTABAGAS, BETTERAVES FOURRAGÈRES, RACINES FOURRAGÈRES, FOIN, LUZERNE, TRÈFLE, SAINFOIN, CHOUX FOURRAGERS, LUPIN, VESCES ET PRODUITS FOURRAGERS SIMILAIRES, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS12149010 exemption13 GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX 13 exemption15 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES;  PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE 1501 SAINDOUX, AUTRES GRAISSES DE PORC ET GRAISSES DE VOLAILLES, FONDUS, MÊME PRESSÉS OU EXTRAITS À L'AIDE DE SOLVANTS 1501 réduction 16% 1502 GRAISSES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE, OVINE OU CAPRINE, BRUTES OU FONDUES, MÊME PRESSÉES OU EXTRAITES À L'AIDE DE SOLVANTS 1502 exemption 1503 STÉARINE SOLAIRE, HUILE DE SAINDOUX, OLÉOSTÉARINE, OLÉOMARGARINE ET HUILE DE SUIF, NON ÉMULSIONNÉES, NI MÉLANGÉES NI AUTREMENT PRÉPARÉES 1503 exemption 1504 GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, DE POISSONS OU DE MAMMIFÈRES MARINS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1504 exemption 1505 GRAISSE DE SUINT ET SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES, Y.C. LA LANOLINE 1505 exemption1506 GRAISSES ET HUILES ANIMALES ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À L'EXCL. DES GRAISSES ET HUILES DE PORCINS, DE VOLAILLES, DE BOVINS, D'OVINS, DE CAPRINS, DE POISSONS ET DE MAMMIFÈRES MARINS AINSI QUE DE LA STÉARINE SOLAIRE, DE L'HUILE DE SAINDOUX, DE L'OLÉOSTÉARINE, DE L'OLÉOMARGARINE, DE L'HUILE DE SUIF, DE LA GRAISSE DE SUINT ET DES SUBSTANCES GRASSES DÉRIVÉES) 1506 exemption1507 HUILE DE SOJA ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1507 exemption 1508 HUILE D'ARACHIDE ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1508 exemption 1511 HUILE DE PALME ET SES FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1511 exemption 1512 HUILES DE TOURNESOL, DE CARTHAME OU DE COTON ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1512 exemption 1513 HUILES DE COCO "COPRAH", DE PALMISTE OU DE BABASSU ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1513 exemption 1514 HUILES DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE ET LEURS FRACTIONS, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES 1514 exemption 1515 GRAISSES ET HUILES VÉGÉTALES - Y.C. L'HUILE DE JOJOBA - ET LEURS FRACTIONS, FIXES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON CHIMIQUEMENT MODIFIÉES (À L'EXCL. DES HUILES DE SOJA, D'ARACHIDE, D'OLIVE, DE PALME, DE TOURNESOL, DE CARTHAME, DE COTON, DE COCO (COPRAH), DE PALMISTE, DE BABASSU, DE NAVETTE, DE COLZA OU DE MOUTARDE)1515  exemption 1516 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES, RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉES 1516 exemption 1517 MARGARINE ET AUTRES MÉLANGES OU PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DE FRACTIONS COMESTIBLES DE DIFFÉRENTES GRAISSES OU HUILES (À L'EXCL. DES GRAISSES ET HUILES ET LEURS FRACTIONS, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT HYDROGÉNÉES, INTERESTÉRIFIÉES, RÉESTÉRIFIÉES OU ÉLAÏDINISÉES, MÊME RAFFINÉES, MAIS NON AUTREMENT PRÉPARÉES, AINSI QUE DES MÉLANGES D'HUILES D'OLIVE OU DE LEURS FRACTIONS) 15171010 réduction 100% droits de douane ad valorem 15171090 exemption 15179010 réduction 100% droits de douane ad valorem 15179091 exemption 15179093 exemption 15179099 exemption 1518 GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ET LEURS FRACTIONS, CUITES, OXYDÉES, DÉSHYDRATÉES, SULFURÉES, SOUFFLÉES, STANDOLISÉES OU AUTREMENT MODIFIÉES CHIMIQUEMENT; MÉLANGES OU PRÉPARATIONS NON ALIMENTAIRES DE GRAISSES OU D'HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES OU DE FRACTIONS NON COMESTIBLES DE DIFFÉRENTES GRAISSES OU HUILES, N.D.A. 1518 exemption 1520 GLYCÉRINE, MÊME PURE; EAUX ET LESSIVES GLYCÉRINEUSES 1520 exemption 1521 CIRES VÉGÉTALES (AUTRES QUE LES TRIGLYCÉRIDES), CIRES D'ABEILLES OU D'AUTRES INSECTES ET SPERMACETI, MÊME RAFFINÉS OU COLORÉS 1521 exemption 1522 DÉGRAS; RÉSIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VÉGÉTALES 15220010 exemption 15220091 exemption 15220099 exemption16 PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 1601 SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES, DE VIANDE, D'ABATS OU DE SANG; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS 1601 dans la limite du contingent (ctg8) réduction 65% 1602 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDE, D'ABATS OU DE SANG (À L'EXCL. DES SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE DES EXTRAITS ET JUS DE VIANDE) 160210 réduction 16% 16022011 exemption 16022019 exemption 16022090 réduction 16% 160231 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 160232 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 160239 dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65% 16024110 réduction 16% 16024190 exemption 16024210 réduction 16% 16024290 exemption 160249 réduction 16% 16025031 exemption 16025039 exemption 16025080 exemption 16029010 réduction 16% 16029031 exemption 16029041 exemption 16029051 réduction 16% 16029069 exemption 16029072 exemption 16029074 exemption 16029076 exemption 16029078 exemption 16029098 exemption 1603 EXTRAITS ET JUS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES 1603 exemption 1604 PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS; CAVIAR ET SES SUCCÉDANÉS PRÉPARÉS À PARTIR D'oeUFS DE POISSON 1604 exemption 1605 CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS 1605 exemption17 SUCRES ET SUCRERIES 1702 SUCRES, Y.C.  LE LACTOSE, LE MALTOSE, LE GLUCOSE ET LE FRUCTOSE - LÉVULOSE - CHIMIQUEMENT PURS, À L'ÉTAT SOLIDE; SIROPS DE SUCRES SANS ADDITION D'AROMATISANTS OU DE COLORANTS; SUCCÉDANÉS DU MIEL, MÊME MÉLANGÉS DE MIEL NATUREL; SUCRES ET MÉLASSES CARAMÉLISÉS 170211 réduction 16% 170219 réduction 16% 170220 réduction 16% (5) 17023010 réduction 16% (5) 17023051 réduction 117 euros/t 17023059 réduction 81 euros/t 17023091 réduction 117 euros/t 17023099 réduction 81 euros/t 17024010 réduction 16% (5) 17024090 réduction 81 euros/t 170250 exemption 170260 réduction 16% (5) 17029010 exemption 17029030 réduction 16% (5) 17029050 réduction 81 euros/t 17029060 réduction 16% (5) 17029071 réduction 16% (5) 17029075 réduction 117 euros/t 17029079 réduction 81 euros/t 17029080 réduction 16% (5) 17029099 réduction 16% (5) 1703 MÉLASSES RÉSULTANT DE L'EXTRACTION OU DU RAFFINAGE DU SUCRE 1703 dans la limite du contingent (ctg9) réduction 100% 1704 SUCRERIES SANS CACAO, Y.C. LE CHOCOLAT BLANC 170410 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049010 exemption 17049030 exemption 17049051 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049055 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049061 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049065 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049071 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049075 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049081 réduction 100% droits de douane ad valorem 17049099 réduction 100% droits de douane ad valorem18 CACAO ET SES PRÉPARATIONS 1801 CACAO EN FÈVES ET BRISURES DE FÈVES, BRUTS OU TORRÉFIÉS1801  exemption 1802 COQUES, PELLICULES (PELURES) ET AUTRES DÉCHETS DE CACAO 1802 exemption 1803 PÂTE DE CACAO, MÊME DÉGRAISSÉE 1803 exemption 1804 BEURRE, GRAISSE ET HUILE DE CACAO 1804 exemption 1805 POUDRE DE CACAO, SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS1805  exemption 1806 CHOCOLAT ET AUTRES PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO 18061015 exemption 18061020 réduction 100% droits de douane ad valorem 18061030 réduction 100% droits de douane ad valorem 18061090 réduction 100% droits de douane ad valorem 180620 exemption 180631 exemption 180632 exemption 18069011 exemption 18069019 exemption 18069031 exemption 18069039 exemption 18069050 exemption 18069060 réduction 100% droits de douane ad valorem 18069070 réduction 100% droits de douane ad valorem 18069090 réduction 100% droits de douane ad valorem19 PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES 1901 EXTRAITS DE MALT; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE FARINES, SEMOULES, AMIDONS, FÉCULES OU EXTRAITS DE MALT, NE CONTENANT PAS DE CACAO OU CONTENANT MOINS DE 50 % EN POIDS DE CACAO CALCULÉS SUR UNE BASE ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DE PRODUITS DES NOS 0401 À 0404, NE CONTENANT PAS DE CACAO OU CONTENANT MOINS DE 5 % EN POIDS DE CACAO CALCULÉS SUR UNE BASE ENTIÈREMENT DÉGRAISSÉE, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 190110 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 190120 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 19019011 réduction 100% droits de douane ad valorem 19019019 réduction 100% droits de douane ad valorem 19019091 exemption 19019099 réduction 100% droits de douane ad valorem; exemption EA dans la condition (c1) 1902 PÂTES ALIMENTAIRES, MÊME CUITES OU FARCIES (DE VIANDE OU D'AUTRES SUBSTANCES) OU BIEN AUTREMENT PRÉPARÉES, TELLES QUE SPAGHETTI, MACARONI, NOUILLES, LASAGNES, GNOCCHI, RAVIOLI, CANNELLONI; COUSCOUS, MÊME PRÉPARÉ 190211 réduction 100% droits de douane ad valorem 190219 réduction 100% droits de douane ad valorem 19022010 exemption 19022030 réduction 16% 19022091 réduction 100% droits de douane ad valorem 19022099 réduction 100% droits de douane ad valorem 190230 réduction 100% droits de douane ad valorem 190240 réduction 100% droits de douane ad valorem 1903 TAPIOCA ET SES SUCCÉDANÉS PRÉPARÉS À PARTIR DE FÉCULES, SOUS FORME DE FLOCONS, GRUMEAUX, GRAINS PERLÉS, CRIBLURES OU FORMES SIMILAIRES 1903 exemption 1904 PRODUITS À BASE DE CÉRÉALES OBTENUS PAR SOUFFLAGE OU GRILLAGE (CORN FLAKES, PAR EXEMPLE); CÉRÉALES (AUTRES QUE LE MAÏS) EN GRAINS OU SOUS FORME DE FLOCONS OU D'AUTRES GRAINS TRAVAILLÉS (À L'EXCEPTION DE LA FARINE ET DE LA SEMOULE), PRÉCUITES OU AUTREMENT PRÉPARÉES, NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 1904 réduction 100% droits de douane ad valorem 1905 PRODUITS DE LA BOULANGERIE, DE LA PÂTISSERIE OU DE LA BISCUITERIE, MÊME ADDITIONNÉS DE CACAO; HOSTIES, CACHETS VIDES DES TYPES UTILISÉS POUR MÉDICAMENTS, PAINS À CACHETER, PÂTES SÉCHÉES DE FARINE, D'AMIDON OU DE FÉCULE EN FEUILLES ET PRODUITS SIMILAIRES 190510 réduction 100% droits de douane ad valorem 190520 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053011 réduction 100% droits de douane ad valorem; biscuits: exemption 19053019 réduction 100% droits de douane ad valorem; biscuits: exemption 19053030 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053051 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053059 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053091 réduction 100% droits de douane ad valorem 19053099 réduction 100% droits de douane ad valorem 190540 réduction 100% droits de douane ad valorem 190590 réduction 100% droits de douane ad valorem20 PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES 2001 LÉGUMES, FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 200110 exemption 200120 exemption 20019020 exemption 20019030 réduction 100% droits de douane ad valorem 20019040 réduction 100% droits de douane ad valorem 20019050 exemption 20019060 exemption 20019065 exemption 20019070 exemption 20019075 exemption 20019085 exemption 20019091 exemptionex 20019096 exemption excepté feuilles de vignes 2002 TOMATES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 2002 exemption2003 CHAMPIGNONS ET TRUFFES, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 2003 exemption 2004 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE, CONGELÉS, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET TRUFFES 20041010 exemption 20041091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20041099 exemption 20049010 réduction 100% droits de douane ad valoremex 20049030 exemption excepté olives 20049050 exemption 20049091 exemption 20049098 exemption 2005 AUTRES LÉGUMES PRÉPARÉS OU CONSERVÉS AUTREMENT QU'AU VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE, AUTRES QUE LES TOMATES, CHAMPIGNONS ET TRUFFES, CONGELÉS 200510 exemption 20052010 réduction 100% droits de douane ad valorem 20052020 réduction 16% 20052080 réduction 16% 200540 exemption 200551 exemption 200559 exemption 200560 exemption 200570 exemption 200580 réduction 100% droits de douane ad valorem 200590 exemption 2006 LÉGUMES, FRUITS, ÉCORCES DE FRUITS ET AUTRES PARTIES DE PLANTES, CONFITS AU SUCRE (ÉGOUTTÉS, GLACÉS OU CRISTALLISÉS) 20060031 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060035 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060038 réduction 100% droits de douane ad valorem 20060091 exemption 20060099 exemption 2007 CONFITURES, GELÉES, MARMELADES, PURÉES ET PÂTES DE FRUITS, OBTENUES PAR CUISSON, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 20071010 exemption 20071091 exemption 20071099 exemption 20079110 réduction 100% droits de douane ad valorem 20079130 réduction 100% droits de douane ad valorem 20079190 exemption 20079910 exemption 20079920 exemption 20079931 exemption 20079933 exemption 20079935 exemption 20079939 exemption 20079951 exemption 20079955 exemption 20079958 exemption 20079991 exemption 20079993 exemption 20079998 exemption2008 FRUITS ET AUTRES PARTIES COMESTIBLES DE PLANTES, AUTREMENT PRÉPARÉS OU CONSERVÉS, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU D'ALCOOL, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS 200811 exemption 200819 exemption 200820 exemption 20083011 exemption 20083019 réduction 100% droits de douane ad valorem; pamplemousses et pomélos: exemption 20083031 exemption 20083039 exemption 20083051 exemption 20083055 exemption 20083059 exemption 20083071 exemption 20083075 exemption 20083079 exemption 20083091 exemption 20083099 exemption 200840 exemption 20085011 exemption 20085019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20085031 exemption 20085039 exemption 20085051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20085059 exemption 20085061 exemption 20085069 exemption 20085071 exemption 20085079 exemption 20085092 exemption 20085094 exemption 20085099 exemption 20086011 exemption 20086019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20086031 exemption 20086039 exemption 20086051 exemption 20086059 exemption 20086061 exemption 20086069 exemption 20086071 exemption 20086079 exemption 20086091 exemption 20086099 exemption 20087011 exemption 20087019 réduction 100% droits de douane ad valorem 20087031 exemption 20087039 exemption 20087051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20087059 exemption 20087061 exemption 20087069 exemption 20087071 exemption 20087079 exemption 20087092 exemption 20087094 exemption 20087099 exemption 200880 exemption 200891 exemption 20089212 exemption 20089214 exemption 20089216 exemption 20089218 exemption 20089232 exemption 20089234 exemption 20089236 exemption 20089238 exemption 20089251 exemption 20089259 exemption 20089272 exemption 20089274 exemption 20089276 exemption 20089278 exemption 20089292 exemption 20089293 exemption 20089294 exemption 20089296 exemption 20089297 exemption 20089298 exemption 20089911 exemption 20089919 exemption 20089921 exemption 20089923 exemption 20089925 exemption 20089926 exemption 20089928 exemption 20089932 exemption 20089933 réduction 100% droits de douane ad valorem 20089934 réduction 100% droits de douane ad valorem 20089936 exemption 20089937 exemption 20089938 exemption 20089940 exemption 20089943 exemption 20089945 exemption 20089946 exemption 20089947 exemption 20089949 exemption 20089953 exemption 20089955 exemption 20089961 exemption 20089962 exemption 20089968 exemption 20089972 exemption 20089974 exemption 20089979 exemptionex 20089985 exemption excepté maïs doux 20089991 réduction 100% droits de douane ad valoremex 20089999 exemption excepté feuilles de vignes 2009 JUS DE FRUITS (Y COMPRIS LES MOÛTS DE RAISINS) OU DE LÉGUMES, NON FERMENTÉS, SANS ADDITION D'ALCOOL, AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 20091111 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091119 exemption 20091191 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091199 exemption 20091911 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091919 exemption 20091991 réduction 100% droits de douane ad valorem 20091999 exemption 200920 exemption 20093011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093019 exemption 20093031 exemption 20093039 exemption 20093051 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093055 exemption 20093059 exemption 20093091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20093095 exemption 20093099 exemption 200940 exemption 200950 exemption 200960 exemption 20097011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20097019 exemption 20097030 exemption 20097091 réduction 100% droits de douane ad valorem 20097093 exemption 20097099 exemption 20098011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098019 exemption 20098032 exemption 20098033 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098035 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098036 exemption 20098038 exemption 20098050 exemption 20098061 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098063 exemption 20098069 exemption 20098071 exemption 20098073 exemption 20098079 exemption 20098083 exemption 20098084 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098086 réduction 100% droits de douane ad valorem 20098088 exemption 20098089 exemption 20098095 exemption 20098096 exemption 20098097 exemption 20098099 exemption 20099011 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099019 exemption 20099021 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099029 exemption 20099031 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099039 exemption 20099041 exemption 20099049 exemption 20099051 exemption 20099059 exemption 20099071 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099073 exemption 20099079 exemption 20099092 exemption 20099094 réduction 100% droits de douane ad valorem 20099095 exemption 20099096 exemption 20099097 exemption 20099098 exemption21 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES 2101 EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS DE CAFÉ, DE THÉ OU DE MATÉ ET PRÉPARATIONS À BASE DE CES PRODUITS OU À BASE DE CAFÉ, THÉ OU MATÉ; CHICORÉE TORRÉFIÉE ET AUTRES SUCCÉDANÉS TORRÉFIÉS DU CAFÉ ET LEURS EXTRAITS, ESSENCES ET CONCENTRÉS 210111 exemption 210112 exemption 210120 exemption 21013011 exemption 21013019 réduction 100% droits de douane ad valorem 21013091 exemption 21013099 réduction 100% droits de douane ad valorem2102 LEVURES, VIVANTES OU MORTES; AUTRES MICRO-ORGANISMES MONOCELLULAIRES MORTS (À L'EXCL. DES MICRO-ORGANISMES MONOCELLULAIRES CONDITIONNÉS COMME MÉDICAMENTS); POUDRES À LEVER PRÉPARÉES 21021010 exemption 21021031 réduction 100% droits de douane ad valorem 21021039 réduction 100% droits de douane ad valorem 21021090 exemption 210220 exemption 210230 exemption 2103 PRÉPARATIONS POUR SAUCES ET SAUCES PRÉPARÉES; CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS, COMPOSÉS; FARINE DE MOUTARDE ET MOUTARDE PRÉPARÉE 2103 exemption 2104 PRÉPARATIONS POUR SOUPES, POTAGES OU BOUILLONS;  SOUPES, POTAGES OU BOUILLONS PRÉPARÉS; PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSITES HOMOGÉNÉISÉES CONSISTANT EN UN MÉLANGE FINEMENT HOMOGÉNÉISÉ DE PLUSIEURS SUBSTANCES DE BASE, TELLES QUE VIANDE, POISSON, LÉGUMES, FRUITS, CONDITIONNÉES POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME ALIMENTS POUR ENFANTS OU POUR USAGES DIÉTÉTIQUES, EN RÉCIPIENTS D'UN CONTENU &lt; 250 G 2104 exemption 2105 GLACES DE CONSOMMATION, MÊME CONTENANT DU CACAO 2105 réduction 100% droits de douane ad valorem 2106 PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES NON DÉNOMMÉES NI COMPRISES AILLEURS 210610 réduction 100% droits de douane ad valorem 21069020 exemption 21069030 réduction 16% (5) 21069051 réduction 16% 21069055 réduction 81 euros/t 21069059 réduction 16% (5) 21069092 exemption 21069098 réduction 100% droits de douane ad valorem22 BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES 2201 EAUX, Y COMPRIS LES EAUX MINÉRALES NATURELLES OU ARTIFICIELLES ET LES EAUX GAZÉIFIÉES, NON ADDITIONNÉES DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS NI AROMATISÉES; GLACE ET NEIGE 2201 exemption 2202 EAUX, Y.C. LES EAUX MINÉRALES ET LES EAUX GAZÉIFIÉES, ADDITIONNÉES DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉES, ET AUTRES BOISSONS NON ALCOOLIQUES (À L'EXCL. DES JUS DE FRUITS OU DE LÉGUMES AINSI QUE DU LAIT) 220210 exemption 22029010 exemption 22029091 réduction 100% droits de douane ad valorem 22029095 réduction 100% droits de douane ad valorem 22029099 réduction 100% droits de douane ad valorem 2203 BIÈRES DE MALT 2203 exemption 2204 VINS DE RAISINS FRAIS, Y.C. LES VINS ENRICHIS EN ALCOOL; MOÛTS DE RAISINS, PARTIELLEMENT FERMENTÉS ET D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS &gt; 0,5% VOL, OU MOÛTS DE RAISINS, ADDITIONNÉS D'ALCOOL, AYANT UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE ACQUIS &gt; 0,5% VOL 22043092 exemption 22043094 exemption 22043096 exemption 22043098 exemption 2205 VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES 2205 exemption 2206 CIDRE, POIRÉ, HYDROMEL ET AUTRES BOISSONS FERMENTÉES; MÉLANGES DE BOISSONS FERMENTÉES ET MÉLANGES DE BOISSONS FERMENTÉES ET DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES, N.D.A. (À L'EXCL. DE LA BIÈRE, DES VINS DE RAISINS FRAIS, DES MOÛTS DE RAISINS AINSI QUE DES VERMOUTHS ET AUTRES VINS DE RAISINS FRAIS PRÉPARÉS À L'AIDE DE PLANTES OU DE SUBSTANCES AROMATIQUES) 22060031 exemption 22060039 exemption 22060051 exemption 22060059 exemption 22060081 exemption 22060089 exemption 2207 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE &gt;= 80% VOL; ALCOOL ÉTHYLIQUE ET EAUX-DE-VIE DÉNATURÉS DE TOUS TITRES 2207 exemption2208 ALCOOL ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ D'UN TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE &lt; 80% VOL;  EAUX-DE-VIE, LIQUEURS ET AUTRES BOISSONS SPIRITUEUSES PRÉPARATIONS ALCOOLIQUES COMPOSÉES DES TYPES UTILISÉS POUR LA FABRICATION DES BOISSONS 2208 exemption 2209 VINAIGRES COMESTIBLES ET SUCCÉDANÉS DE VINAIGRE COMESTIBLES OBTENUS À PARTIR D'ACIDE ACÉTIQUE 22090091 exemption 22090099 exemption23 RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX2302 SONS, REMOULAGES ET AUTRES RÉSIDUS, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DU CRIBLAGE, DE LA MOUTURE OU D'AUTRES TRAITEMENTS DES CÉRÉALES OU DES LÉGUMINEUSES 230210 réduction 7,2 euros/t 230220 réduction 7,2 euros/t 230230 réduction 7,2 euros/t 230240 réduction 7,2 euros/t 230250 exemption 2303 RÉSIDUS D'AMIDONNERIE ET RÉSIDUS SIMILAIRES, PULPES DE BETTERAVES, BAGASSES DE CANNES À SUCRE ET AUTRES DÉCHETS DE SUCRERIE, DRÊCHES ET DÉCHETS DE BRASSERIE OU DE DISTILLERIE, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS 23031011 réduction 219 euros/t 2308 GLANDS DE CHÊNE, MARRONS D'INDE, MARCS DE FRUITS ET AUTRES MATIÈRES, DÉCHETS, RÉSIDUS ET SOUS-PRODUITS VÉGÉTAUX, MÊME AGGLOMÉRÉS SOUS FORME DE PELLETS, DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX, N.D.A. 23089090 exemption 2309 PRÉPARATIONS DES TYPES UTILISÉS POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX 23091013 réduction 10,9 euros/t 23091015 réduction 16% 23091019 réduction 16% 23091033 réduction 10,9 euros/t 23091039 réduction 16% 23091051 réduction 10,9 euros/t 23091053 réduction 10,9 euros/t 23091059 réduction 16% 23091070 réduction 16% 23091090 exemption 23099010 exemption 23099031 réduction 10,9 euros/t 23099033 réduction 10,9 euros/t 23099035 réduction 16% 23099039 réduction 16% 23099041 réduction 10,9 euros/t 23099043 réduction 10,9 euros/t 23099049 réduction 16% 23099051 réduction 10,9 euros/t 23099053 réduction 10,9 euros/t 23099059 réduction 16% 23099070 réduction 16% 23099091 exemption24 TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS 24 exemption (6)29 PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES 2905 ALCOOLS ACYCLIQUES ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS 2905 réduction 100% droits de douane ad valorem33 HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES; PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES3301 HUILES ESSENTIELLES (DÉTERPÉNÉES OU NON), Y COMPRIS CELLES DITES «CONCRÈTES» OU «ABSOLUES»; RÉSINOÏDES; SOLUTIONS CONCENTRÉES D'HUILES ESSENTIELLES DANS LES GRAISSES, LES HUILES FIXES, LES CIRES OU MATIÈRES ANALOGUES, OBTENUES PAR ENFLEURAGE OU MACÉRATION; SOUS-PRODUITS TERPÉNIQUES 3301 exemption3302  MÉLANGES DE SUBSTANCES ODORIFÉRANTES ET MÉLANGES, Y.C. LES SOLUTIONS ALCOOLIQUES, À BASE D'UNE OU DE PLUSIEURS DE CES SUBSTANCES, DES TYPES UTILISÉS COMME MATIÈRES DE BASE POUR L'INDUSTRIE 33021029 exemption35 MATIÈRES ALBUMINOÏDES; PRODUITS À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES MODIFIÉS; COLLES; ENZYMES3501 CASÉINES, CASÉINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES CASÉINES; COLLES DE CASÉINE (À L'EXCL.  DES PRODUITS CONDITIONNÉS POU R LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET =&lt; 1 KG) 3501 exemption3502 ALBUMINES - Y.C. LES CONCENTRATS DE PLUSIEURS PROTÉINES DE LACTOSÉRUM CONTENANT, EN POIDS CALCULÉ SUR MATIÈRE SÈCHE, &gt; 80% DE PROTÉINES DE LACTOSÉRUM -, ALBUMINATES ET AUTRES DÉRIVÉS DES ALBUMINES 35021190 réduction 100% droits de douane ad valorem 35021990 réduction 100% droits de douane ad valorem 35022091 réduction 100% droits de douane ad valorem 35022099 réduction 100% droits de douane ad valorem3503 GÉLATINES (Y COMPRIS CELLES PRÉSENTÉES EN FEUILLES DE FORME CARRÉE OU RECTANGULAIRE, MÊME OUVRÉES EN SURFACE OU COLORÉES) ET LEURS DÉRIVÉS; ICHTYOCOLLE; AUTRES COLLES D'ORIGINE ANIMALE (À L'EXCL. DES PRODUITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET3503 exemption3504 PEPTONES ET LEURS DÉRIVÉS; AUTRES MATIÈRES PROTÉIQUES ET LEURS DÉRIVÉS, N.D.A.; POUDRE DE PEAU, TRAITÉE OU NON AU CHROME 3504 exemption3505 DEXTRINE ET AUTRES AMIDONS ET FÉCULES MODIFIÉS [LES AMIDONS ET FÉCULES PRÉ-GÉLATINISÉS OU ESTÉRIFIÉS, PAR EXEMPLE] COLLES À BASE D'AMIDONS OU DE FÉCULES, DE DEXTRINE OU D'AUTRES AMIDONS OU FÉCULES MODIFIÉS (À L'EXCL. DES PRODUITS CONDITIONNÉS POUR LA VENTE AU DÉTAIL COMME COLLES ET D'UN POIDS NET &lt;= 1 KG) 35051010 réduction 100% droits de douane ad valorem 35051050 exemption 35051090 réduction 100% droits de douane ad valorem 350520 réduction 100% droits de douane ad valorem38 PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES3809 AGENTS D'APPRÊT OU DE FINISSAGE, ACCÉLÉRATEURS DE TEINTURE OU DE FIXATION DE MATIÈRES COLORANTES ET AUTRES PRODUITS ET PRÉPARATIONS (PAREMENTS PRÉPARÉS ET PRÉPARATIONS POUR LE MORDANÇAGE, PAR EXEMPLE), DES TYPES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE TEXTILE, L'INDUSTRIE DU PAPIER, L'INDUSTRIE DU CUIR OU LES INDUSTRIES SIMILAIRES, N.D.A. 380910 réduction 100% droits de douane ad valorem3824 LIANTS PRÉPARÉS POUR MOULES OU NOYAUX DE FONDERIE; PRODUITS CHIMIQUES ET PRÉPARATIONS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES (Y COMPRIS CELLES CONSISTANT EN MÉLANGES DE PRODUITS NATURELS), NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; PRODUITS RÉSIDUAIRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES 382460 réduction 100% droits de douane ad valorem50 SOIE 50 exemption52 COTON 52 exemptionDispositions relatives aux départements français d'outre-mer1. Les droits de douane ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements français d'outre-mer des produits énumérés ci-après originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer:Code NC  Description0102  Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure0102 900102 90 050102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 790201   Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées02020206 10 950206 29 910709 90 60  Maïs doux0712 10 901005 90 000714 10 91  Racines de manioc, y compris les ignames0714 90 112. Le droit de douane n'est pas appliqué à l'importation directe de riz relevant du code NC 1006, à l'exclusion du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département d'outre-mer de la Réunion.3. Si les importations dans les départements français d'outre-mer de maïs originaire des États ACP ou des pays territoires d'outre-mer ont dépassé, 25 000 tonnes au cours d'une année, et si ces importations créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures nécessaires.4. Dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes, il n'y a pas application du droit de douane pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11.Références  contingent 1 100 tonnes   Animaux vivants des espèces ovine ou caprinecontingent 2 500 tonnes   Viande de l'espèce ovine ou caprinecontingent 3 400 tonnes   Viande de volaillecontingent 4 500 tonnes   Préparations à base de volaillecontingent 5 1000 tonnes   Lait et crème de laitcontingent 6 1000 tonnes   Fromages et caillebottecontingent 7 500 tonnes   Viande de l'espèce porcinecontingent 8 500 tonnes   Préparations à base de viande porcinecontingent 9 600000 tonnes   Mélassescontingent 10 15000 tonnes   Froment (blé) et méteilcontingent 11 125000 tonnes   Riz décortiquécontingent 12 20000 tonnes   Riz en brisurescontingent 13a 2000 tonnes   Tomates autres que tomates cerisescontingent 13b 2000 tonnes   Tomates cerisescontingent 14 800 tonnes   Raisins de table sans pépinscontingent 15 1000 tonnes   Pommescontingent 16 2000 tonnes   Poirescontingent 17 1600 tonnes   Fraisesplafond 1 100000 tonnes   Sorghoplafond 2 60000 tonnes   Milletplafond 3 200 tonnes   Figues, fraîchesqr 1  25000 tonnes   Orangesqr 2  4000 tonnes   Mandarinesqr 3  100 tonnes   Raisins de table sans pépins(1). Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201, 0206 10 95, 0206 29 91, 1602 50 10 ou 1602 90 61 et originaires d'un État ACP dépassent, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de l'année qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations de la Communauté les plus importantes de l'origine considérée, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit de douane est partiellement ou totalement suspendu pour les produits de l'origine en cause. Dans ce cas, la Commission arrête le régime à appliquer aux importations en question.(2). La réduction n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution a été perçue par le pays exportateur.(3). Si, au cours d'une année, le plafond est atteint, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane normaux, réduits de 50 %.(4). Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, il peut être décidé compte tenu d'un bilan annuel des échanges pour ce produit, de placer le produit en question sous plafond pour un volume égal à la quantité de référence.(5). Cette réduction ne s'appliquera pas quand la Communauté, en conformité avec ses engagements dans le cadre du cycle d'Uruguay, applique des droits additionnels.(6). Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement important des importations en exemption de droits de douane des produits relevant du code NC 2401, originaires des pays ACP, ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation économique d'une région de la Communauté, celle-ci peut prendre des mesures destinées à faire face à un détournement de trafic.(c1) Ne contenant pas ou contenant moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75% DÉCLARATION XXIII Déclaration commune concernant l'accès au marché dans le cadre du partenariat CE-ACPLes parties acceptent le fait qu'elles comptent participer aux négociations et à la mise en oeuvre d'accords débouchant sur une libéralisation accrue du commerce multilatéral et bilatéral.Les parties prennent acte de l'engagement de la Communauté visant à fournir aux pays les moins développés un libre accès au marché pour la quasi-totalité des produits d'ici 2005. Parallèlement, elles reconnaissent, en ce qui concerne l'accès préférentiel des produits ACP au marché de la Communauté, que ce processus plus large de libéralisation pourrait entraîner une détérioration de la position concurrentielle relative des pays ACP, ce qui pourrait hypothéquer leur efforts de développement, que la Communauté est soucieuse d'appuyer.Par conséquent, les parties conviennent d'examiner toutes les mesures nécessaires pour préserver la position concurrentielle des ACP sur le marché de la Communauté au cours de la période préparatoire. Cet examen peut notamment porter sur les conditions en matière de calendrier, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour faire face aux contraintes en matière d'offre dans les pays ACP. L'objectif consistera à donner aux pays ACP la possibilité d'exploiter leur avantage comparatif existant et potentiel sur le marché de la Communauté. Eu égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l'OMC, les parties conviennent que cet examen tiendra également compte de toute extension, au sein de l'OMC, des avantages commerciaux pouvant être offerts par les pays membres aux pays en développement.À cette fin, le Comité ministériel du commerce devrait formuler des recommandations sur la base d'une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le Conseil de la Communauté européenne examinera ces recommandations sur la base d'une proposition de la Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.Le Conseil de l'Union européenne, pour sa part, souligne qu'il lui appartient de tenir compte des effets sur les échanges ACP-CE de tout accord ou autre mesure pris par la CE. Il invite la Commission à réaliser les études d'incidence requises de manière systématique.Les mesures concerneront la période préparatoire et tiendront dûment compte de la politique agricole commune de la Communauté.Le Comité ministériel du commerce contrôle l'application de la présente déclaration et présente des rapports appropriés au Conseil des ministres.DÉCLARATION XXIV Déclaration conjointe concernant le riz1. Les parties reconnaissent l'importance du secteur du riz pour le développement économique d'un certain nombre de pays ACP en termes d'emploi, de devises et de stabilité sociale et politique.2. Elles reconnaissent en outre l'importance du marché de la Communauté pour le riz. La Communauté réaffirme qu'elle s'engage à renforcer la compétitivité et l'efficacité du secteur du riz des ACP pour préserver durablement une industrie viable, ce qui favorisera l'intégration harmonieuse des pays ACP dans l'économie mondiale.3. La Communauté est disposée à fournir des moyens financiers suffisants pour financer, au cours de la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré destiné spécifiquement à ce secteur et visant à développer les exportations ACP de riz; ce programme pourrait notamment comporter les volets suivants:- améliorer les conditions de production ainsi que la qualité par des actions en matière de recherche, de récolte et de traitement,-  améliorer le transport et le stockage, -  améliorer la compétitivité des exportateurs de riz actuels,- aider les producteurs de riz ACP à satisfaire aux différentes normes en vigueur sur les marchés internationaux, et notamment au sein de la Communauté, pour ce qui concerne l'environnement, la gestion des déchets et autres domaines,- développer la commercialisation et la promotion commerciale,-  mettre sur pied des programmes visant à élaborer des produits dérivés à valeur ajoutée.Cet ensemble de mesures sera financé sur base nationale, dans les pays ACP exportateurs de riz, après accord entre les deux parties, au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes applicables en la matière et, à court terme, au moyen de ressources non affectées du FED après décision du Conseil des ministres.4. Les parties confirment qu'ils s'engagent à coopérer étroitement en vue de garantir que les États ACP bénéficient pleinement des préférences commerciales de la Communauté dans le secteur du riz. Elles sont d'accord pour estimer qu'il importe que toutes les exportations de riz originaire des ACP à destination de la Communauté se déroulent de manière efficace et transparente.5. Après l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté examinera la situation du secteur du riz dans les pays ACP à la lumière de l'évolution future du marché du riz dans la Communauté. À cette fin, les parties conviennent de créer avec les ACP et les représentants du secteur concerné un groupe de travail conjoint qui se réunira chaque année. La Communauté s'engage par ailleurs à consulter les pays ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'influer sur la compétitivité du secteur du riz des pays ACP sur le marché de la Communauté.DÉCLARATION XXV Déclaration conjointe concernant le rhumLes États ACP et l'Union européenne sont conscients de l'importance que revêt le secteur du rhum pour le développement économique et social de plusieurs États et régions ACP ainsi que de la contribution non négligeable de ce secteur à l'emploi, aux recettes d'exportation et aux finances publiques. Ils reconnaissent que le rhum est un produit agro-industriel ACP à valeur ajoutée capable de relever la concurrence mondiale si les efforts appropriés sont déployés. Ils reconnaissent dès lors qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter le handicap concurrentiel que connaissent actuellement les producteurs ACP. À cet égard, ils prennent également acte de l'engagement, consigné dans la déclaration du Conseil et de la Commission du 24 mars 1997, de tenir pleinement compte, lors de futurs négociations et arrangements dans le secteur du rhum, des répercussions de l'accord UE/États-Unis du même jour, visant à supprimer les droits de douane pour certaines boissons spiritueuses. Ils reconnaissent également qu'il importe que les producteurs ACP soient moins tributaires du marché du rhum.Les États ACP et l'UE sont donc d'accord pour estimer qu'il faut développer sans tarder l'industrie ACP du rhum et permettre aux exportateurs de rhum ACP d'être concurrentiels sur le marché UE et international des boissons spiritueuses. À cet effet, ils sont convenus de mettre en oeuvre les mesures ci-après. 1. Le rhum, l'arak et le tafia originaires des États ACP, de la position tarifaire 22 08 40 du système harmonisé, sont importés, au titre du présent Accord et de tout accord qui viendrait à lui succéder, en franchise de droit et sans restriction quantitative.2. L'UE s'engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le marché communautaire et à ce que, sur ce marché, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.3. Lors de l'examen de toute demande visant à déroger aux dispositions de l'article 1.4, points 1 et 2, du règlement (CEE) n° 1576 du Conseil, du 29 mai 1989, l'UE consultera les pays ACP et tiendra compte de leurs intérêts spécifiques.4. L'UE est disposée à libérer des fonds en suffisance pour financer, pendant la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré visant exclusivement ce secteur afin d'aider les exportateurs ACP de rhum à se développer; ce programme pourrait viser entre autres à - renforcer la compétitivité des exportateurs actuels de rhum,- contribuer à la création de marques de rhum par région ou pays ACP,- permettre la mise sur pied et le lancement de campagnes de marketing,- aider les producteurs ACP de rhum à respecter, sur les marchés internationaux et sur le marché de l'UE, les normes en matière d'environnement, de gestion des déchets et autres dispositions en la matière,- aider l'industrie ACP du rhum à passer d'une production de masse à une production de produits du rhum de marque à plus grande valeur ajoutée.Ce train de mesures sera financé sur une base nationale et régionale en vertu d'un accord des deux parties au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes de programmation et, à court terme, par des ressources non allouées du FED après une décision du Conseil des ministres.5. La Communauté européenne s'engage à examiner l'incidence qu'a sur l'industrie des ACP l'indexation du prix pivot prévu dans le mémorandum d'accord sur le rhum, figurant dans l'accord sur les eaux de vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.6. La Communauté européenne s'engage à mener des consultations appropriées avec les États ACP dans le cadre d'un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d'examiner les problèmes spécifiques qui pourraient découler des présents engagements. La Communauté s'engage en outre à consulter les États ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d'affecter la position concurrentielle du rhum ACP sur le marché de la Communauté, y compris sur des réductions tarifaires et l'élargissement de l'Union européenne.DÉCLARATION XXVI Déclaration commune relative à la viande bovine1. La CE s'engage à veiller à ce que les États ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la viande bovine, en tirent pleinement profit. À cet effet, elle s'engage à donner suite aux dispositions dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.2. La CE s'engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les États ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l'année sans restrictions inutiles. En outre, la Communauté aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité, notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l'offre, conformément aux stratégies de développement exposées dans le présent Accord et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux et régionaux.3. La CE examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu'elle prévoit d'adopter en faveur des pays les moins avancés.DÉCLARATION XXVII Déclaration commune relative au régime d'accès aux marchés des départements français d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'Annexe VLes parties contractantes réaffirment que les dispositions de l'Annexe V s'appliquent aux relations entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. La Communauté aura la possibilité, pendant la durée de l'Accord, de modifier le régime d'accès aux marchés des départements d'outre-mer des produits originaires des États ACP visés à l'article 1er, paragraphe 2, de l'Annexe V, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements. Dans l'examen d'une éventuelle application de cette possibilité, la Communauté prendra en considération les échanges commerciaux directs entre les États ACP et les départements français d'outre-mer. Les procédures d'information et de consultation s'appliqueront entre les parties concernées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Annexe V.DÉCLARATION XXVIII Déclaration commune sur la coopération entre les États ACP et les pays et territoires d'outre-mer et départements français d'outre-mer environnants Les parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale dans les Caraïbes, l'océan Pacifique et l'océan Indien, qui impliquerait les États ACP, les pays et territoires d'outre-mer et les départements français d'outre-mer environnants. Les parties contractantes invitent les parties contractantes intéressées à se consulter sur le processus visant à promouvoir cette coopération et à prendre, dans ce contexte, conformément à leurs politiques respectives et à leur situation spécifique dans la région, des mesures permettant des initiatives dans le domaine économique, y compris le développement des échanges commerciaux, ainsi que dans les domaines social et culturel.En cas d'accords commerciaux concernant les départements français d'outre-mer (DOM), de tels accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM. Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l'attention du Conseil des ministres, afin qu'il puisse être normalement informé des progrès accomplis.DÉCLARATION XXIX Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole communeLes parties contractantes reconnaissent que les produits relevant de la politique agricole commune sont soumis à des régimes et règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde. Les dispositions de l'Accord relatives à la clause de sauvegarde ne sont applicables à ces produits que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère particulier de ces régimes et règlements.DÉCLARATION XXX Déclaration des États ACP ad article 1er de l'Annexe V Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'Annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime  au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.Par ailleurs, des consultations similaires auront lieu dans le cas où:(a) un ou plusieurs États ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable;(b) un ou plusieurs États ACP envisagent d'exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits particuliers pour lesquels des États tiers préférentiels jouissent d'un régime plus favorable.DÉCLARATION XXXI Déclaration de la Communauté ad article 5 paragraphe 2 point a) de l'Annexe VEn acceptant que soit repris à l'article 5 paragraphe 2 point a) de l'Annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.DÉCLARATION XXXII Déclaration commune sur la non-discriminationLes parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent Accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de distinction entre les États ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent Accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des pays les moins avancés.DÉCLARATION XXXIII Déclaration de la Communauté ad article 8, paragraphe 3, de l'Annexe VAu cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP.DÉCLARATION XXXIV Déclaration commune ad article 12 de l'Annexe V Les parties contractantes conviennent que les consultations visées à l'article 12 de l'Annexe V devraient avoir lieu selon les procédures suivantes:i) les deux parties fournissent en temps voulu toutes les informations nécessaires et utiles sur le ou les problèmes spécifiques pour permettre une ouverture rapide des discussions et, dans tous les cas, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande de consultations;ii) la période de consultations de trois mois commence à la date de la réception de ces informations. Au cours de ces trois mois, l'examen technique de ces informations est achevé dans un délai d'un mois, et les consultations conjointes au niveau du Comité des ambassadeurs sont terminées dans les deux mois suivants;iii) si l'on n'aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le Conseil des ministres;iv) au cas où le Conseil des ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.DÉCLARATION XXXV Déclaration commune relative au protocole n°1 ad article 7 de l'Annexe VAu cas où un régime tarifaire spécial serait appliqué par les États ACP à l'importation de produits originaires de la Communauté, y compris Ceuta et Melilla, les dispositions du protocole n° 1 s'appliqueraient mutatis mutandis. Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par les États ACP nécessite la certification de l'origine, ceux-ci acceptent les certificats d'origine conformes aux dispositions des conventions internationales en la matière.DÉCLARATION XXXVI Déclaration commune relative au protocole n° 1 de l'Annexe V1. Pour l'application de l'article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les États ACP enclavés.2. Les produits exportés des États ACP enclavés et entreposés ailleurs que dans les États ACP ou dans les pays et territoires visés à l'annexe III du protocole peuvent faire l'objet de certificats de circulation délivrés dans les conditions visées à son article 16.3. Aux fins de l'article 12, paragraphe 6, du protocole, les certificats EUR.1 émis par une autorité compétente et visés par les autorités douanières seront acceptés.4. Afin de faciliter aux entreprises des États ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources d'approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de cumul de l'origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le Développement de l'Entreprise prête son assistance aux opérateurs des États ACP pour l'établissement des contacts appropriés avec des fournisseurs des États ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs.DÉCLARATION XXXVII Déclaration commune ad protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêche La Communauté reconnaît le droit des États ACP côtiers à la mise en valeur et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.Les parties contractantes conviennent que les règles d'origine existantes doivent être examinées afin de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa. Conscients de leurs préoccupations et de leurs intérêts respectifs, les États ACP et la Communauté conviennent de poursuivre l'examen du problème que pose l'entrée sur les marchés de la Communauté de produits halieutiques résultant des captures effectuées dans les zones relevant de la juridiction nationale des États ACP, en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Cet examen aura lieu au Comité de coopération douanière assisté, le cas échéant, de l'expertise appropriée, après l'entrée en vigueur de l'Accord. Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année d'application de l'Accord, au Comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au Conseil des ministres pour que celui-ci s'en saisisse en vue d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante.Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers. L'examen auquel elle procédera tiendra notamment compte du fait que les pays tiers concernés devraient assurer le marché normal de ces produits, après traitement, pour autant que ceux-ci ne soient pas destinés à la consommation nationale ou régionale.DÉCLARATION XXXVIII Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 1 de l'Annexe V sur l'étendue des eaux territoriales La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.DÉCLARATION XXXIX Déclaration des États ACP relative au protocole n° 1 de l'annexe V sur l'origine des produits de la pêcheLes États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.DÉCLARATION XL Déclaration commune sur l'application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thonLa Communauté européenne s'engage à mettre en oeuvre des dispositions appropriées pour que l'application de la règle de tolérance en valeur dans le secteur du thon, prévue à l'article 4, paragraphe 2, du protocole n° 1, produise pleinement ses effets. À cet effet, elle soumettra à la date de la signature du présent Accord les conditions dans lesquelles les 15% de thon non originaire peuvent être utilisés conformément audit article.La proposition communautaire précisera de quelle manière la méthode de calcul se fondera sur le certificat de circulation EUR 1.Les deux parties acceptent, en cas de difficultés à parvenir à la flexibilité recherchée par l'application de cette méthode, d'entreprendre une révision de la méthode après deux ans d'application.DÉCLARATION XLI Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 11 du protocole n° 1 de l'annexe VLa Communauté accepte de considérer, à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1, et au cas par cas, toute demande motivée présentée après la signature de l'Accord concernant les produits textiles exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11 du protocole n° 1 de l'annexe V).DÉCLARATION XLII Déclaration commune sur les règles d'origine: cumul avec l'Afrique du SudLe comité de coopération douanière ACP-CE est prêt à examiner dès que possible toute demande de cumul d'ouvraisons ou de transformations au sens de l'article 6 paragraphe 10 du protocole n° 1 de l'annexe V émanant d'organismes régionaux reflétant un niveau élevé d'intégration économique régionale.DÉCLARATION XLIII Déclaration commune sur l'annexe 2 du protocole n° 1 de l'annexe VSi lors de l'application des règles énoncées à l'annexe II, les exportations des États ACP sont affectées, la Communauté examinera et, le cas échéant, adoptera des mesures correctives appropriées visant à remédier à la situation en vue de rétablir la situation ex-ante (décision n° 2/97 du Conseil des ministres).La Communauté a pris note des demandes faites par les États ACP dans le cadre des négociations à propos des règles d'origine. Elle accepte de considérer toute demande motivée d'amélioration des règles d'origine figurant à l'annexe II à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1 et au cas par cas.