CELEX: 62009CA0548
Language: fr
Date: 2011-11-16 00:00:00
Title: Affaire C-548/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds d’une banque — Défaut de notification de la décision — Base juridique — Droits de la défense)

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/6
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne
      (Affaire C-548/09 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds d’une banque - Défaut de notification de la décision - Base juridique - Droits de la défense)
      (2012/C 25/09)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bank Melli Iran (représentant: L. Defalque, avocate)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 octobre 2009, Bank Melli/Conseil (T-390/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29) en ce qu'il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales — Absence de notification individuelle de ladite décision — Violation des formes substantielles — Défaut de base juridique de la décision de gel des fonds prise à l'encontre de la requérante — Non-respect des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Bank Melli Iran est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 80 du 27.3.2010