CELEX: 31987R2387
Language: fr
Date: 1987-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2387/87 de la Commission, du 5 août 1987, fixant, pour la campagne 1987/1988, les montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d'Espagne

N0 L 218 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                    7 . 8 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2387/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 août 1987
                  fixant, pour la campagne 1987/1988 , les montants régulateurs applicables à
                  l'importation dans la Communauté , dans sa composition au 31 décembre 1985 ,
                       de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        par conséquent de calculer le montant régulateur pour les
                                                                  produits en cause sur la base de leur titre alcoométrique
                                                                  volumique en puissance ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, à 1 annexe du règlement (CEE) n°
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              2287/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, relatif à
notamment son article 123 paragraphe 2,                           l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts
                                                                  de raisin concentrés et de moûts de raisin concentrés
                                                                  rectifiés pour la campagne viticole 1987/ 1988 (2), figure le
vu le règlement (CEE) n0 480/86 du Conseil, du 25 février         tableau de correspondance relatif à l'expression du titre
1986, déterminant les règles générales d'application du           alcoométrique volumique en puissance des produits
mécanisme des montants régulateurs applicable aux                 susmentionnés suivant la méthode prévue à l'annexe du
échanges de certains produits du secteur viti-vinicole            règlement (CEE) n° 543/86 de la Commission (3) ;
entre la Communauté, dans sa composition au 31
décembre 1985, et l'Espagne ('), et notamment son
article 11 ,
                                                                  considérant que ce tableau ne concerne que les moûts de
                                                                  raisin concentrés et les moûts de raisin concentrés recti­
considérant que l'application des règles déterminées par          fiés ; qu'il convient par conséquent de ne se référer audit
le règlement (CEE) n0 480/86 conduit à fixer les montants         tableau que pour la détermination du titre alcoométrique
régulateurs, compte tenu notamment des prix constatés             en puissance des seuls jus de raisin concentrés, moûts de
sur le marché espagnol et sur le marché de la Commu­              raisin concentrés et concentrés rectifiés ; qu'il convient,
nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;                   pour la détermination du titre alcoométrique en puissance
                                                                  des jus de raisin et des moûts de raisin, de laisser aux
considérant que, à l'article 123 paragraphe 2 lettre a) de        États membres, conformément aux dispositions de l'ar­
l'acte d'ahésion, il est prévu qu'un montant régulateur est       ticle 74 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 822/87 du
perçu pour les vins de table ; qu'il y a lieu de déterminer,      Conseil, 16 mars 1987, portant organisation commune du
aux fins de l'application de cette mesure commune, les            marché viti-vinicole (4), modifié en dernier lieu par le
vins de table considérés se trouvant en relation écono­           règlement (CEE) n° 1972/87 (*), le soin d'appliquer les
mique étroite avec chacun des types de vins de table ;            dispositions nationales en vigueur ;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 480/86 prévoit que le montant régulateur pour le         considérant que 1 utilisation de moûts de raisin et moûts
vin nouveau encore en fermentation, jus de raisin, moût           concentrés de raisin pour l'élaboration de produits autres
de raisin et moût de raisin partiellement fermenté est égal       que ceux visés à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
au montant régulateur applicable respectivement aux vins          (CEE) n0 822/87 et ceux relevant de la sous-position ex
de table des types A I et R I ; que, pour ce faire, il y a lieu    22.07 B du tarif douanier commun n'est pas susceptible
de prévoir que le montant régulateur pour les produits en         de créer des perturbations sur le marché viti-vinicole ;
cause soit calculé, selon le cas, sur la base du titre alcoo­     qu'il est, par conséquent, justifié de ne pas appliquer les
métrique volumique en puissance ou du titre alcoomé­               montants régulateurs sur les moûts de raisin et moûts de
trique volumique total ;                                           raisin concentrés destinés à l'élaboration de produits non
                                                                  viticoles ; que la non-application des montants régulateurs
                                                                   nécessite un système administratif permettant le contrôle
considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement              de la destination de produits en question ;
(CEE) n0 480/86 prévoit que le montant régulateur pour le
 moût de raisin concentré, le jus de raisin concentré et le
 moût de raisin concentré rectifié est dérivé du montant
 régulateur applicable aux vins de table et calculé sur la         considérant que le comité de gestion des vins n a pas
base des rapports des taux de concentration ; que les taux         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 de concentration peuvent s'exprimer à l'aide du titre
 alcoométrique volumique en puissance ; qu'il convient             (2) JO n0  L 209 du 31 . 7. 1987, p. 26.
                                                                   (3) JO n0  L 55 du 1 . 3 . 1986, p. 41 .
                                                                   (4) JO n0  L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 (l) JO n0 L 54 du 1 . 3 . 1986, p. 2.                             O   JO n°  L 184 du 3 . 7. 1987, p. 26.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 218/ 17
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                données du tableau de correspondance, figurant à 1 annexe
                                                               du règlement (CEE) n0 2287/87, aux indications chiffrées
                       Article premier                         fournies à la température de 20 0 C par le réfractomètre
                                                               utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement
                                                               (CEE) n° 543/86.
Pour la campagne 1987/ 1988 , les montants régulateurs
visés aux articles 2, 4 ét 5 du règlement (CEE) n0 480/86                                 Article 4
sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                                                                1.     Les moûts de raisin et les moûts de raisin concentré
                          Article 2                             ne sont pas soumis à la perception des montants régula­
                                                                teurs lorsqu'ils sont destinés à l'élaboration de produits
Aux fins de l'application du présent règlement, sont            autres que ceux visés à l'article 1 er paragraphe 2 du règle­
considérés comme se trouvant dans une relation écono­           ment (CEE) n0 822/87 et ceux relevant de la sous-position
mique étroite avec le vin de table du type :                    22.07 B du tarif douanier commun .
— AI, les vins de table blancs qui ne relèvent pas du           2.     Afin de permettre le contrôle de l'utilisation finale
    type A I, du type A II ou du type A III,                    des produits visés au paragraphe 1 , il est établi une copie
— RI, les vins de table touges qui ont un titre alcoomé­        de contrôle du document d'accompagnement conformé­
    trique acquis inférieur à 12,5 % vol et qui ne relèvent     ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 1153/75 de
    pas du type R I ou du type R III,                           la Commission (').
— R II, les vins de table rouges qui ont un titre alcoomé­      3.     En outre, les États membres prévoient la tenue par
    trique acquis non inférieur à 12,5 % vol et qui ne          les utilisateurs des produits en question d'une comptabi­
    relèvent pas du type R II ou du type R III .                lité « matières » au sens des dispositions du titre II du
Le montant régulateur qui leur est applicable est celui         règlement (CEE) n0 1153/75, faisant notamment appa­
                                                                raître les entrées et les transformations de moût et de
prévu respectivement pour les types de vins de table avec
                                                                moût concentré de raisin .
lesquels ils sont en relation.
                                                                                          Article 5
                          Article 3
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
1 . Le titre alcoométrique en puissance des moûts de            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
raisin concentrés, jus de raisin concentrés et moûts de
raisin concentrés rectifiés est déterminé en appliquant les     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 5 août 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
                                                                 (') JO n0 L 113 du 1 . 5. 1975, p. 1 .
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                                                             ANNEXE
              Numéro du
                                                                                                         Montants
            tarif douanier                       Désignation des marchandises
               commun
                                                                                                        régulateurs
        ex 22.05 CI        Vin de table blanc, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur
                    C II   à 9 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                           1 . présenté en récipients contenant plus de 2 1 :
                                — type A II                                                      22,28 Écus/hl
                                — type A III                                                     35,44 Écus/hl
                                — autres                                                           1,00 Écu/% vol/hl
                           2, présenté en récipients contenant 2 1 ou moins                        0,37 Écu/% vol/hl
        ex 22.05 C I       Vin de table rouge ou rosé, ayant un titre alcoométrique acquis non
                     C II  inférieur à 9 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                           1 . présenté en récipients contenant plus de 2 1 :
                                — type R III                                                     16,68 Écus/hl
                                — autres                                                           0,50 Écu/% vol/hl
                           2, présenté en récipients contenant 2 1 ou moins                        0,25 Écu/% vol/hl
         ex 22.05 CI       Vins ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol et
                     C II  non supérieur à 15 % vol, bénéficiant conformément au règlement
                           (CEE) n0 823/87 du Conseil (') de la mention « Dénomination de
                            origen » ou « Dénomination de origen calificada »                      0
         ex 22.05 CIII     Vins de liqueur visés à l'annexe I point 14 du règlement (CEE)
                     C IV  n0 822/87 du Conseil (2) :
                            1 . Vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées   0
                            2. Vins de liqueur autres que ceux repris sous 1 :
                                — blanc                                                           12,00 Écus/hl
                                — rouge ou rosé                                                    6,00 Écus/hl
                            Vin nouveau encore en fermentation visé à l'annexe I point 11 du
                            règlement (CEE) n° 822/87 :
                            1 , blanc                                                               1,00 Écu/% vol/hl
                            2, rouge ou rosé                                                       0,50 Écu/% vol/hl
         ex 20.07 A I       Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) :
                     B I
                            1 , blanc                                                               1,00 Écu/% vol/hl
                            2, rouge ou rosé                                                        0,50 Écu/% vol/hl
         (•) JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.
         (2) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 8 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 218/ 19
              Numéro du
                                                                                                        Montants
             tarif douanier                        Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                       régulateurs
              22.04         Moût de raisin partiellement fermenté, même muté autrement qu'à
                            l'alcool, au sens de la note complémentaire 2 du chapitre 22 du tarif
                            douanier commun :
                            1 , blanc                                                             1,00 Écu/% vol/hl
                            2, rouge ou rosé                                                      0,50 Écu/% vol/hl
          ex 22.05 C        Moût de raisin frais muté à l'alcool, au sens de la note complémen­
                            taire 4 point a) du chapitre 22 du tarif douanier commun :
                            1 , blanc                                                             1,00 Écu/ % vol/hl
                            2, rouge ou rosé                                                      0,50 Écu/% vol/hl
                            Moût de raisin concentré, jus de raisin concentré, visés respective­
                            ment aux points 6 et 9 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 822/87 :
                             1 , blanc                                                            1,00 Écu/% vol/hl
                            2, rouge ou rosé                                                      0,70 Écu/% vol/hl
                            Moût de raisin concentré rectifié, visé au point 7 lettre b) de
                            l'annexe I du règlement (CEE) n0 822/87                               0,85 Écu/% vol/hl
          ex 22.05 C        Vin viné au sens de la note complémentaire 4 point b) du cha­
                             pitre 22 du tarif douanier commun :
                             1 , blanc                                                            0,60 Écu/% vol/hl
                             2, rouge ou rosé                                                     0,30 Écu/% vol/hl