CELEX: 51967PC0256
Language: fr
Date: 1967-06-14
Title: PROBLEMES RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (propositions de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 256
Vol. 1967/0042
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          COM(67)256 final
                                          Bruxelles , le 14 juin 1967
                              PROBLEMES RELATIFS AU
                   FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
                    (propositions de la Commission au Conseil )
COM(67 ) 256 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS .
1,      Le financement communautaire des dépenses de marchés agricoles çe
caractérise à l' heure actuelle à la fois par un retard considérable dans
sa réalisation et par une accélération de la mise en oeuvre de . la poli-,
tique agricole commune ainsi que du financement communautaire décidé par
le Conseil le 10 mai et le 26 juillet 1966 . Ce double phénomène met
l' exécution du financement communautaire dans une situation très difficile
2.      Ces inconvénients concernent tout d' abord le bon fonctionnement de
la politique commune dés marchés agricoles , notamment au stade du marché
unique où un nombre sensiblement plus important d' actions ont un caractère
obligatoire entraînant des dépenses éligibles au Fonds européen d' orien­
tation et de garantie agricole . A cet égsrd une accélération des paiements
doit réduire le préfinancement des Etats membres qui s' élèvent actuelle­
ment à 3 à k années environ et permettre grâce à des remboursements se
rapprochant progressivement des dates de paiements des Etats membres .
d' assurer un déroulement satisfaisant du fonctionnement des marchés agri­
coles . En outre » les vérifications sur des données aussi anciennes sont
rendues plus difficiles et les enseignements qu' on peut en tirer , pour ,■
améliorer les conditions dans lesquelles sont octroyées les dépenses de
marchés agricoles hé peuvent se répercuter qu' avec un retard de plusieurs
années , ce qui est d' autant plus regrettablé que les mécanismes mis au
point par la Comiîiunauté sont , dans la prati ;^e , dans une . période initiale
de rodage impliquant nécessairement des ajustements de leurs modalités »
3»      Les inconvénients concernent ensuite la . gestion des finances pub­
liques . A cet égard le cumul de 2 , voiie 3 périodes de comptabilisation
dans un exercice budgétaire eét d' autant plus, lourd de, conséquences pour
les Etats membres débiteurs qu' il se situe à un .moment où la responsa­
bilité financière de la Communauté- est généralisée et le marché unique
réalisé , soit à compter de la période 1968/69 * C' est pourquoi un ajuste–
 ---pagebreak--- ment du système de paiements doit intervenir dans de brefs délais pour
éviter des cumuls impliquant des mouvements de fonds importants dans un
seul exercice budgétaire et qui ont des incidences sur les finances
pulbiques de six Etats membres ,
k,      Enfin , le volume des dépenses va atteindre des montants tels
qu' un seul clearing pour une période de comptabilisation n' ost plus
euffisant . Des mesures doivent conduire à plusieurs clearings par
période , si possible à des moments connus à l' avance de manière à ce
que les Etats membres tant créditeurs que débiteurs puissentprendre les
dispositions appropriées .
5.      La Commission en tire la conclusion qu' il convient comme premier
objectif de rattraper les retards qui se sont accumulés par rapport au
système général établi par la Communauté et comme deuxième objectif
d' améliorer le système actuel de manière à rembourser les Etats membres
plus rapidement et plus fréquemment dans le cadre de chaque période et
selon un calendrier général permettant de prévoir approximativement les
moments où les mouvements de fonds auront lieu . Il conviendra à un stade
ultérieur , à la lumière de l' expérience acquise , d' apprécier les effets
des mesures prises et d' examiner les possibilités et l' opportunité de
franchir une nouvelle étape visant les relations entre les paiements
des dépenses par les Etats membres et le financement par la Communauté .
6,      Le règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique
agricole commune a prévu l' introduction à compter du 1er juillet 19&7
d' un système de financement substantiellement différent des périodes
précédentes en prévoyant le financement total des dépenses éligibles ,
et notamment de toutes les exportations vers les pays tiers et non plus
seulement des exportations nettes et la prise en considération de l' essen­
tiel des prélèvements perçus sur les importations en provenance des pays
tiers pour couvrir en priorité ces dépenses . Toutefois , le critère de
la restitution moyenne la plus basse pour le financement des restiutions
n' avait pas donné lieu à débat au sein des instances de la Communauté
 ---pagebreak--- en raison du fait que celle-ci n' avait pas encore arrête sa conception
d' ensemble en la matière . Lors de ses décisions prises les 29 , 30 . et
31 mai 19é7 » le Conseil a convenu du caractère uniforme et obligatoire
des restitutions pour une série d' organisations communes des marchés ,
conception qui sera vraisemblablement retenue pour le marché unique du
ou des secteurs de l' organisation commune des marchés impliquant des
exportations importantes vers les pays tiers dans des conditions de
prix entraînant nécessairement l' octroi de restitutions . Combiné avec
l' établissement de niveaux communs de prix pour les organisations com­
munes de marchés comportant un système communautaire de prix ou subis­
sant les incidences directes ou indirectes d' un tel système , le critère
de la restitution moyenne la plus basse n' a pratiquement plus d' effets
financiers . Le maintien éventuel de ce critère pour des secteurs où
les conditions évoquées ne seront pas remplies dès le 1er juillet 1967 ,
mais à bref délai et au plus tard le 1er juillet 1968 impliquerait
d' une part des difficultés d' odre technique de mise en oeuvre contraires
à la recherche de l' accélération des paiements , d' autre part une diffé»
rence de traitement selon les groupes de produits contraire à l' esprit
des mesures arrêtées par le Conseil lors de l' adoption du règlement n°
130/66/CEiS .                                    '
        C' est pourquoi la Commission est d' avis que le critère de la
restitution moyenne la plus basse est à supprimer au 1er juillet 1967
pour le financement de toutes les restitutions .
7.      Le Conseil a prévu dans son article 5 du règlement n° 130/66/CEE
que la responsabilité financière continuera à être assurée au titre de
l' année 1966/67 jusqu' à l' application d' une organisation commune des
marchés dans les secteurs du sucre , de l' huile d' olive et des fruits et
légumes » Etant donné que le financement communautaire est entré en
vigueur au 1er novembre 1966 pour l' huile d' olive et au 1er janvier
1967 conformément aux accords du Conseil de mai 1966 , la prorogation ,
selon des dispositions dérogatoires , se limite au secteur du sucre . La
Commission propose à cet effet d' arrêter pour 1966/67 les mêmes dispo­
sitions que pour 1965/66 .
 ---pagebreak---                                  - k -
8.     Par ailleurs , l' introduction du marché unique dans l' organisation
commune de marchés dos céréales a conduit le Conseil à prévoir une date
unique de début de campagne pour les céréales conduisant à une modifica­
tion importante dans le secteur du maïs . Celle-ci entraîne des consé­
quences financières plus fortes et non prévues pour l' Etat membre qui
possédera des stocks importants à la fin de la présente campagne . Aussi ,
la Commission propose à cet égard d' arrêter une disposition exception­
nelle au profit des stocks de maïs existant au 30 juin 1967 »
 ---pagebreak---                      Proposa tiorr.à' un
                 - REGLEMENT DU CONSEIL –
                       relatif
  au concours du Fonds européen d' orientation et
     de garantie agricole , section garantie
              (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE M COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 43 »
           vu la proposition de la Commission ,
           vu l' avis du Parlement européen ,
           considérant que l' introduction d 'un système de restitutions
uniformes et obligatoires , pour les exportations vers les pays tiers
à partir du marché unique des produits agricoles , qui est réalisé dans
une large mesure au 1er juillet 1967 » rend caduc le critère de la resti
tution moyenne la plus basse pour le financement des restitutions visé
à l' article 3 » paragraphe 1 a) du règlement tt° 25 relatif au finance­
ment dé la politique agricole commune ; ( l )
           considérant que la suppression dé ce critère éntràîne l' abro­
gation de la méthode dite des produits de base définie à l' article 2
du règlement n° l'7/64/CÉE relatif aux conditions du' concours du Fonds
européen d' orientation et de garantie1 agricole (2 ), facilitant ainsi
l' accélération des paiements au titre du FEOGA , section garantie ;
                                                           • • • I• • »
 1 ) JO n° 30 du 20/4/62 , page 991/62
 2 ) JO n° 34 du 27/2/64, page 586/64
 ---pagebreak---                                 - 6 -
               considérant que le remboursement aux Etats membres par la
Communauté , des dépenses de l' organisation commune des marchés agri­
coles s' effectue actuellement avec un décalage considérable dans le
temps ; qu' il importe d' y porter remède en versant des acomptes en
attendant de pouvoir apurer entièrement les comptes des périodes
1964/65 , 1965/66 et 1966/67 ;
               considérant qu' à compter de la période 1967/68 , il convient
de tenir compte des dispositions du règlement n° 130/66/CEE du Conseil
du 26 juillet 1966 relatif au financement de la politique agricole
commune ( l ) et de prévoir des dispositions visant à aboutir à des
paiements plus fréquents et dans des délais plus proches du moment
où les actions entraînant des dépenses ont eu lieu dans les Etats
membres ;
               considérant que le règlement n° 130/66/CEE ayant prévu
dans son article 6 de mettre en oeuvre la responsabilité financière
de la Commuanté au titre de l' année 1966/67 pour certains secteurs
de l' organisation commune de marchés , il importe d' en déterminer le
montant pour le secteur du sucre ;
               considérant que le règlement n°    /67 /CEE ( 2 ) du Conseil
relatif à l' organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales en avançant le début de la campagne pour le maïs au 1er
juillet 1967 aura pour effet de rendre éligible au 30 juin 1967 »
une quantité de maïs plus importante et dans des conditions condui­
sant à accroître la charge financière incombant à la France par
rapport à celle qu' elle aurait supportée en cas de maintien de la
fin de campagne du maïs au 30 septembre 1967 » qu' il convient d' en
tenir compte dans le cadre de la responsabilité financière de la
ComrrrHr.-\uté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                              •••/•••
( 1 ) JO n° 34 du 27/2/64 , page 586/64
( 2 ) JO n°       du
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                        Article premier
           L' article 3 » paragraphe 1 a) du règlement n° 25 » modifié
par l' article 8 du règlement n° 130/66/CEE est remplacé par le texte
suivant au premier tiret :
"a)              Les restitutions à l' exportation vers les pays tiers
           accordées conformément aux dispositions arrêtées dans
           les règlements concernant les produits ; toutefois , jus­
           qu' à la période de comptabilisation l$66/6j incluse , ces
           restitutions sont calculées sur la base des quantités des
           exportations nettes et du taux de restitution de l' Etat
           membre dont la restitution moyenne est la plus basse ; les
           modalités d' application du présent alinéa à partir de la
           période de comptabilisation 1967/68 sont arrêtées par le
           Conseil , sur proposition de la Commission , selon la pro­
           cédure de vote de l' article 43 » paragraphe 2 du Traité ."
  *                   '          . - •   .    .   ,
                        Article -2
           Les articles 2 à 4 du règlement n° I7/64/CEE ne sont
plus applicables à partir de la période de comptabilisation 1967/68 .
                      Article 3
           Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote - de - l' article : 43 ; paragraphe 2 du Traité arrête
les dispositions transitoires éventuellement nécessaires pour le
passage du régime du titre I à celui du titre II du règlement
n° 130/66/CEE.           ...           :   ..
                                                            • • • J• • •
 ---pagebreak---                         Article 4
            L' article 8 du règlement n° 17/64/CEE est remplacé par
le texte suivant î
" Sur demande de la Commise . on , les Etats membres lui adressent
    tous éléments relatifs aux dépenses et recettes du FEOGA , sec­
    tion garantie , notamment en vue de préparer les états prévi­
    sionnels du budget ."
                        Article 5
            Le paragraphe 2 de l' article 9 du règlement n° 17/64/CEE
est abrogé ; les dispositions suivantes sont ajoutées à l' article 9
dudit règlement :
" 2 . A compter de la période de comptabilisation 1967/68 , les Etats
       membres présentent à la Commission annuellement et pour chaque
       période de comptabilisation :
       a)   avant le 1er avril , une demande d' acompte à valoir sur
            les dépenses remboursables par le FEOGA , section garantie ,
            au titre du deuxième semestre de l' année précédente ;
       b)   avant le 1er octobre , une demande d' acompte à valoir sur
            les dépenses remboursables par le FEOGA , section garantie ,
            au titre du premier semestre de l' année en cours ;
       c)   avant le 1er février suivant , une demande de rembourse­
            ment pour les dépenses éligibles de l' ensemble de la
            période de comptabilisation écoulée .
 3.    A chaque demande visée au paragraphe 2 , est joint un état
       concernant les prélèvements , au sens de l' article 11 du
       règlement n° 130/66/CEE perçus au cours de la période concernée .
 ---pagebreak---                             -9 -
  4«   Les dates prévues au paragraphe 2 , peuvent être reportées
       selon la procédure prévue à l' article 26 s' il est constaté
      qu' elles ne peuvent être respectées .
  5.  Les indications que doivent comporter les demandes et état visés
      aux paragraphes précédents ainsi que la forme de leur présenta­
       tion sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 26 ."
                       Article 6
            L' article 10 du règlement n° I7/64/CEE est remplacé par
le texte suivant :           ......
" 1 . Pour les périodes 1964/65 à 1966/67 » la Commission , après
      consultation du Comité du Ponds , décide :
      a)    avant le 31 décembre 1967 pour les périodes de compta­
            bilisation 1964/65 et 1965/66 et avant le 31 décembre
            1968 poui» là période de comptabilisation 1 966/67 » d' un
            acompte sur lie concours du Ponds égal à 60% des dépenses
            prévisionnelles inscrites au budget ;
      b)    au plus tard dans un délai d' un an , après la décision
            d' acompte et sur la base des demandes présentées confor­
            mément à l' article 9 » du concours du Ponds .
 2 , A compter de la période de comptabilisation 1967/68 , la
      Commission , après consultation du Comité du Ponds et sur la .
      base des demandes prévues à l' article 9 » paragraphe 2 , décide :
      a)    dans un délai de trois mois , après la date prévue pour la
            présentation des demandes , d' un acompte sur le concours
            du Fonds égal à 75$ des dépenses pouvant être prises en
            considération au titre du semestre en cause ;
      b)    avant le 31 décembre de l' année qui suit la fin de la
            période de comptabilisation , du concours du Fonds .
                                                            « • . /. . .
 ---pagebreak---                               10 -
 3.   Toutefois , si la Commission constate que l' application des
      dispositions du paragraphe 2 , alinéa a ) risque de faire appa­
      raître pour un Etat membre dans les comptes ouverts en vertu
      de l' article lObis du règlement financier concernant le FEOGA
      des soldes dans un sens contraire à ceux qu' elle prévoit ,
      d' après les éléments dont elle dispose , pour les comptes de
      l' ensemble de la période de comptabilisation , elle réduit
      ou augmente le montant de l' acompte à verser à l' Etat membre
      concerné dans la mesure nécessaire pour le rendre égal à
      celui de sa contribution provisoire . "
                      Article 7
1.          Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 8 du
règlement n° I7 / 64/CEE et de l' article 2 du règlement n° 130/66/CEE ,
les dépenses effectuées par le Royaume de Belgique pendant la
campagne de commercialisation 1966/67 en faveur de la commerciali­
sation du sucre donnent lieu à un remboursement de la section
garantie du Fonds , étant entendu que ce remboursement ne peut
excéder un montant de 4 millions d' unités de compte .
2.          Les dépenses visées au paragraphe 1 font l' objet de la
demande de remboursement présentée par le Royaume de Belgique en
application de l' article 9 du règlement n° 17/ 64/CEE et de la
décision de concours du Fonds prise par la Commission en vertu de
l' article 10 dudit règlement pour la période de comptabilisation
1966/67 •
                                               • • •/• • •
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                               Article 8
1.      Par dérogation aux dispositions de l' article 6 du règlement
n° 17/6VCE3 et de l' article 2 du règlement n° 130/66/CEE , les dépenses
d' intervention effectuées par la France pour le maïs lors du passage de
la campagne 1966/67 à celle de 1967/68 donnent lieu à un rembour8ement
supplémentaire de la section garantie du Fonds de 3 Tl.Ç. /tonne , étant
entendu que ce remboursement ne peut excéder un montant de 2 millions
d' unités de compte .
2.      te total par tonne du montant éligible au Fonds en application
du règlement n° ..( 18/64 révisé) /67/CEE et de celui découlant du
paragraphe 1 du présent article ne peut être supérieur à la dépense
réelle de l' Etat membre .
3.      Les dépenses visées au paragraphe 1 font l' objet de la demande
de remboursement présentée par la France en application de l' article 9
du règlement n° 17/64/CEE et de la décision de concours du Fonds prise
par la Commission en vertu de l' article 10 dudit règlement pour la
période de comptabilisation 1966/67 *
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition d * un
       règlement financier modifiant le règlement financier
                                 concernant
     le Fonds européen d' orientation at        de garantie agricole
LE CONSEIL DE LA COIiiTMAUTE ECONOMIQUE EUEOPEEtWE ,
         vu le traité instituant la . Communauté économique européennè
et notamment son article 209 ,
         vu la proposition de la Commission ,
         vu l' avis du Parlement eurcpéen »
         considérant que par le règlement n° . . ./67 /CEE . la procédure
prévue aux articles 8 à 10 du règlement n° I7/64 /CEE ( l ) a été modi­
fiée en vue d' accélérer la prise en charge par le Fonds des dépenses
de la section garantie }
         considérant , qu' il y a lieu d' adapter à cette nouvelle procé­
dure dans le même but , les dispositions des articles 4 et 10 du rè­
glement financier concernant le Fonds européen d' orientation et de
                 .         y .
garantie agricole. ( 64/127/CEE) ; ( 2)
         considérant qu' il convient d' étendre l' application de l' arti­
cle 6 du règlement financier à la période postérieure au 1er .juillet
12âï>
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER :
( 1 ) JO n# 34 du 27/2/64 , p. 586/64
( 2) JO n° 34 du 27/2/64 , p. 599/64
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                              Article premier i   )
1.           L' article 4 , paragraphe 1 , 1er alinéa du règlement financier
concernant le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
est remplacé par le ioxte suivant :
" Les crédits sont inscrits au premier exercice budgétaire qui suit
   la fin de chaque période de comptabilisation du Fonds pour la sec­
    tion garantie et la section orientation ; toutefois à compter de la
   période de comptabilisation 1967 /68 les crédits de la section ga­
   rantie sont inscrits au premier exercice budgétaire qui suit le dé­
   "fcut de chaque période de comptabilisation du Fonds ".
2.           L' article 4 > paragraphe 2 a ) est remplacé par le texte sui­
vant    :
" a) P*ur la section garantie , à rembourser aux Etats membres les
        dépenses éligibles au titre de la période de comptabilisation
        concernée ".
                                Article    2
          Les deux premiers alinéas de l' article 10 , paragraphe 1 du
règlement financier sont modifiés de la façon suivante :
" En vue de la liquidation , de l' ordonnancement et du paiement des
    dépenses de la section garantie , la C©mmissicn tient , au nem de
    chaque Etat membre , un compte qui est :               ".
                                                              • • • f* • •
 ---pagebreak---                                 - 14 -
                             Article   3
        Il est inséré dans le règlement financier l' article 10 "bis ,
suivant   :
" 1,        Pour ohaque décision d' acompte prise en application de l' ar­
            ticle 10 du règlement n° I7/64/CEE du Conseil , la Commission
            ouvre au nom de chaque Etat membre un compte qui est :
            - crédité des acomptes accordés à cet Etat membre en appli­
              cation de oette décision ;
            - débité de la contribution provisoire de cet Etat membre
               calculée selon les dispositions propres à la période de
               comptabilisation en cause , sur la base des données dis–
              p«nibles au moment de ladite décision .
  2.        Sitôt intervenu® les opérations prévues au paragraphe pré­
     cédent la Commission notifie à chaque Etat membre le solde de son
     compte .                                                          *
  3.        Les versements effectués par les Etats membres débiteurs
     et ceux effectués par la Commission aux Etats membres créditeurs
     sont inscrits aux comptes de chacun des Etats membres ouverts con­
     formément aux dispositions de l' article 10 .
  4*        Les comptes ouverts en vertu du paragraphe 1 sont tenus en
     unités de compte et soldés par virement sur un compte d' ordre u­
     nique par des écritures parallèles à celles prévues au paragraphe
     3 ".
                             Article   4
        Les termes "paragraphe 1 " de l' article 6 du règlement finan­
cier sont supprimés .
                                                      • « •/• • *
 ---pagebreak---                              - 15 -
                           Article  5
      Le présent règlement entre en vigueur à la date d' entrée en
vigueur du règlement n° .../67/CEE relatif au concours du Fonds eu­
ropéen d' orientation et de garantie agricole .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                       - 16 -
                 Proposition d' un
               REGLEMENT DU CONSEIL
relatif au concours du Fonds européen d' orientation
   et de garantie agricole , section orientation ,
                 pour l' année 1968
      (présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                           Expose de motifs
 Pour bénéficier du concours du Fonds , chaque projet , d' après les
 dispositions de l' article . 14 paragraphe 1 a) du règlement n° 17/
 64/CEE doit s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire ,
 établi conformément à l' article 16 de ce règlement ..   •
 Tout'efois , l' article 14 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
 n° 17/64/CEE prévoit . que pendant une. période de .deux ans à compter
 de l' entrée en vigueur - du règlement 90 17/64/CÉE, ç' est-à-dire
 jusquîen février 1966 , les projets concernant une action donnée
 peuvent bénéficier du concours du Fonds , même en l' absence d' un
 programme recouvrant cette .action . •. En^raison de cette disposi­
 tion , la Commission a pu décider suç les demandes de concoure
 pour l' année 1964 en l' absence de programmes communautaires »
 Les programmes ôoramunaiitairés n' étant "pas encore arrêtés, le
 Conseil a donné l' autorisation à la • Commiss ion j ,.par les règlements
 n° 68/66/CEE et n® 224/66/CEE , de décider sur . les.' projets' faisant
 l' objet des' demandes de concours du Fonds ,-: section orientation ,
 présentées pour les années 1-965 j : .1966 et 1967 sans appliquer
 l' article 14 paragraphe 1 a) du règlement n° 17/64/CEE. Les
 dispositions de cet article neu pourront pas non plus être appli­
 quées aux projets faisant l' objet dès demandes .de concours du
 Fonds , présentées pour l' année 1968 ».                ..
 En effet , pour pouv-oir être transmises à .la Commission fin 1967 »
•les demandes . pour un- çonoours clu Fonds présentées pour l' année
 1968 doivent être introduites auprès des services des Etats mem­
 bres au mois de septembre 1967 au plus tard .- : Les ^intéressés de­
 vraient donc avoir connaissante des programmes communautaires
 décidés par le Conseil - après consultation du Parlement au
 mois de juillet 1967 » En' tenant compte d© l' importance de oes
 programmes communâiitairës pour la politique commune dans le do­
 maine de la structure agricole et vu le programme de travail ac­
 tuellement très chargé de' la Communauté , une -. telle possibilité
 semble exclue .             •"                   •• . .
                                                              • • ♦/ •••
 ---pagebreak---                            ** 1o  ••
D' ailleurs , certains Etats membres ont déjà fixé les dates limi­
tes pour l' introduction de demandes de concours pour 1968 par les
intéressés pour les mois de mars - juin 1967 en tenant compte que ,
suivant les dispositions de l' article 20 paragraphe 1 du règlement
17/6VCEE , les demandes de concours du Fonds doivent être présen­
tées à la Commission chaque année avant le 1er octobre .
Si , en fait , il n' est pas possible que les projets pour 1968
s' inscrivent dans le cadre des programmes communautaires visés
par le règlement n° 17/6if/CEE , il est cependant possible de pré­
voir une solution intermédiaire pour ces projets , pour éviter des
difficultés administratives , pour adapter déjà le fonctionnement
du Fonds , section orientation , à la situation qui se posera après
l' arrêt des programmes communautaires et pour faire porter l' ac­
tion du Fonds , au cours de l' exercice 1968 , sur certains aspects
de la structure agricole de la Communauté qui présentent des défi­
ciences importantes et pour lesquels des programmes communautaires
devront être arrêtés »    Ces aspects concernent :
         - la restructuration foncière ,
         - l' irrigation ou l' assainissement hydraulique T
         - les actions forestières visant à améliorer les struc­
           tures agricoles ,
         - l' amélioration de la commercialisation des fruits et
           légumes ,
         - l' amélioration de la structure de l' industrie laitière ,
         - les secteurs viande , viti-vinicole , oléiculture »
En raison notamment de l' avantage de pouvoir être facilement et
rapidement mise en oeuvre , cette solution intermédiaire pourra
être exécutée par les Etats membres dans des délais très brefs »
Toutefois , il serait très difficile pour les Etats membres de
présenter les demandes de concours du Fonds pour l' annee 1968
avant le 1er octobre 1967 , comme c' est prévu par les disposi­
tions de l' article 20 paragraphe 1 du règlement n® 17/6^/CEE ; il
convient donc de prolonger jusqu' au 15 décembre 1967 1© délai
fixé pour la présentation des demandes pour l' année 1968 »
 ---pagebreak---                          -   19  -
                     Proposition » 'un
                  REGLEMENT PU CONSEIL
              relatif au concours du Fonds
              européen d' orientation et de
\    '        garantie agricole , section
              orientation , pour l' année 1968
        (présentée par la Commission au Conseil )
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                   *          T.   '
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment son article 4-3,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que , aux termes de l' article         paragraphe 1 a)
du règlement n° 17/6^/CEE du 5 février 1 96^ relatif aux con­
 ditions du concours du Fonds européen d' orientation et de
                      ( 1)
garantie agricole          , pour bênéficica- du concours du Fonds ,
chaque projet doit s 'inscrire,- dans le cadre d' un programme
communautaire établi conformément à l' article 16 de ce règle­
ment ;
considérant que les programmes communautaires n' ont pas en­
core été arrêtés ; que les projets à financer pour l' année
 1958 par le Fonds n' ont donc pas pu être établis' en fonction
de ces programmes ;
 considérant qu' il est opportun de. faire porter l' action du
Fonds , au cours de l' exercice 1968 , sur certains ;aspects de
la structure agricole de la Communauté qui présentent des
âéficiaooes importantes et pour lesquelles des programmes
communautaires devront être arrêtés conformément à l' article
 16 du règlement n® 17/6^/CEE ; que ces aspects concernent :
                                                            • • •/• • •
 ---pagebreak---                       -  20  -
            - la restructuration foncière ,
            - l' irrigation ou l' assainissement hydraulique ,
            - les actions forestières visant à améliorer
               les structures agricoles ,
            - l' amélioration de la commercialisation des
               fruits et légumes ,
            - l' amélioration de la structure de l' industrie
              laitière ,
            - les secteurs viande , viti-vinicole , oléiculture
considérant que , conformément à l' article 20 , paragraphe 1 ,
première phrase du règlement n° 17/6^/CEE , les demandes de
concours de la section orientation du Fonds doivent être
présentées à la Commission chaque année avant le 1er octo­
bre ; qu' il paraît nécessaire de prolonger jusqu' au 15 décem
bre 1967 le délai fixé pour la présentation des demandes
pour l' année 1968 afin de faciliter les travaux prépara­
toires des Etats membres concernant l' introduction des de­
mandes et afin de raccourcir dans l' intérêt des demandeurs
le délai entre la présentation de la demande et la déci­
sion de la Commission ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                      Article premier
L' article 1 ^, § 1 a) du Règlement n° ly/ô'f/CEE n' est pas
applicable aux projets faisant l' objet des demandes de
concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , présentées pour l' année
1968 .
 ---pagebreak---                         Art?.ol A 2
 Le concours du Fonds ne peut être accordé aux projets indi­
 qués à l' article 1er , que s' ils portent sur l' une ou plu­
 sieurs des actions suivantes t
  1 . Actions dans le domaine foncier qui visent à 'une amélio­
      ration combinée cles " principales conditions de production
      de l' agriculture .
2 . Actions qui visent à diminuer les coûts par unité de pro­
      duction et à améliorer la productivité du travail par l' ir^
      rigation des surfaces agricoles .utilisées, dojit les autres
      conditions de production sont satisfaisantes .
3 » Actions qui visent à contribuer a l' amélioration de la
      productivité du travail par l' assainissement hydraulique
      des surfaces agricoles qui sont sujettes à des inondations
      fréquentes ou dont la nappe phréatique est trop élevée ,
      mais dont les autres conditions de production sont satis­
      faisantes»'                                      ,
k * Actions forestières qui visent à encourager la cessation
      de l' utilisation agricole proprement dite des terres mar­
      ginales et à favoriser l' utilisation forestière rationnel­
      le de ces terres ainsi que de superficies incultes ou boi­
      sées faisant partie des exploitations agricoles et à as­
      surer par des actions forestières appropriées , le main­
      tien et l' amélioration de la capacité productive des su­
{     perficies affectées à l' agriculture prbprerient dite .
5 » Actions, qui. visent à l' adaptation et a l' amélioration de
      la commercialisation des fruits et légumes »
6 . Actions qui visent à la rationalisation de l' industrie lai«
      tière .
                                                          • • •/ • • •
 ---pagebreak---                          22  -
7 • Actions qui visent à l' encouragement de la production
    des bovins destinés à .l' engraissement , par :
    - l' amélioration de la production et de l' engraissement
      de bovins de boucherie ,
    - l' amélioration de la commercialisation du bétail sur
      pied ,
    - la mise en place d' un réseau d' installations d' abattage
      du bétail ( bovins , porcins , équidés , ovins et caprins ),
      de préparation et de vente de la viande .
8 . Actions qui visent à l' amélioration de la qualité du vin
    par :
    - l' amélioration de 1' encépagement et le transfert des
      vignobles sur les terres plus appropriées ,
    - l' amélioration de la vinification et du stockage des
      vins ,
    - l' élimination des vins de qualité insuffisante et des
      sous-produits de la vinification susceptibles d' être
      réutilisées pour de nouvelles vinifications.'
9 . Actions qui visent à l' amélioration de la production des
    olives et à la rationalisation de la commercialisation des
    produits de l' oléiculture .
                     Article   3
Le délai fixé à l' article 20 paragraphe 1 première phrase
du règlement n° 17/6^/CEE pour l' introduction des demandes
de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , est prolongé jusqu' au 15 décem­
bre 1967 en ce qui concerne les demandes de concours pour
l' année 1968 .
 ---pagebreak---                       2}   -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Par le Conseil ,
Fait à Bruxelles , le               - Président