CELEX: 51990PC0232
Language: fr
Date: 1990-05-30
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES VOYAGES, VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT

N° C 158/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 6. 90
                                                                       II
                                                             (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
             Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à
                                                                    forfait
                                                 COM(90) 232 final — SYN 122
              (Présentée par la Commission le 30 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du
                                                                 traité CEE.)
                                                                (90/C 158/09)
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                             PROPOSITION AMENDÉE
                                P r e m i e r au v i n g t i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                    Vingt et unième considérant
considérant qu'il serait avantageux, pour les consomma-                       considérant qu'il serait avantageux pour les consomma-
teurs et les professionnels du forfait, que l'organisateur                   teurs et les professionnels du voyage à forfait que l'orga-
et/ou le détaillant soient tenus de justifier de garanties                    nisateur soit tenu de couvrir par une assurance la partie
en cas d'insolvabilité ou de faillite,                                        assurable des obligations qui lui incombent en vertu de la
                                                                             présente directive; que, d'autre part, chaque État
                                                                              membre doit veiller à ce que soit constitué sur son terri-
                                                                             toire un fonds de garantie pour le dédommagement du
                                                                              consommateur qui n'a a pas reçu d'une autre source le
                                                                             paiement de sommes pouvant être réclamées au titre de
                                                                              la présente directive;
                                                                             Vingt-deuxième considérant (nouveau)
                                                                              considérant que les États membres doivent avoir la
                                                                              faculté d'adopter ou de maintenir, dans le domaine des
                                                                             voyages à forfait, des dispositions plus strictes en vue de
                                                                              protéger le consommateur;
                                                    Articles 1 e 2 inchangés
                          Article 3                                                                          Article 3
                                                     Paragraphe 1 inchangé
2.    Si une brochure est mise à la disposition du                            2.      Si une brochure est mise à la disposition du
consommateur, elle doit indiquer de manière claire et                         consommateur, elle doit indiquer de manière lisible claire
précise le prix ainsi que les informations appropriées                        et précise le prix ainsi que les informations appropriées
concernant les éléments suivants:                                             concernant les éléments suivants:
                                                             Suite inchangée
 ---pagebreak--- 28. 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 158/9
                 POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                                  PROPOSITION AMENDÉE
                            Article 4                                                               Article 4
                                            P a r a g r a p h e s 1, 2 et 3 i n c h a n g é s
4. a) Les prix établis par le contrat ne sont pas révisa-                   a) Les prix établis par le contrat ne sont pas révisa-
       bles, sauf si celui-ci prévoit expressément la possi-                   bles, sauf si celui-ci prévoit expressément la possi-
       bilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse,                  bilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse,
       et en détermine les modalités précises de calcul,                       et en détermine les modalités précises de calcul,
       uniquement pour tenir compte des variations :                           uniquement pour tenir compte des variations :
       — du coût des transports, y compris le coût du                          — du coût des transports, y compris le coût du
            carburant,                                                              carburant,
       — des redevances et taxes afférentes à certains                         — des redevances et taxes afférentes à certains
            services, telles que les taxes d'atterrissage, de                       services, telles que les taxes d'atterrissage, de
            débarquement ou d'embarquement dans les                                 débarquement ou d'embarquement dans les
            ports et les aéroports,                                                 ports et les aéroports,
       — des taux de change appliqués au forfait consi-                        — des taux de change appliqués au forfait consi-
            déré.                                                                   déré,
                                                                               mais ce uniquement lorsque la variation en résul-
                                                                               tant dépasse 2 % du prix convenu.
   b) Au cours des vingt jours qui précédent la date de                    b) Au cours des trente jours qui précèdent la date de
       départ prévue, le prix fixé au contrat ne sera pas                      départ prévue, le prix fixé au contrat ne sera pas
       majoré.                                                                 majoré.
                                            P a r a g r a p h e s 5, 6 et 7 i n c h a n g é s
                                                        Article 5 inchangé
                            Article 6                                                               Article 6
En cas de réclamation, l'organisateur et/ou le détaillant               En ce qui concerne les réclamations, les États membres
ou son représentant local, s'il en existe, doivent faire                prennent les mesures nécessaires pour qu'une procédure
preuve de diligence pour trouver des solutions appro-                   rapide, efficace, peu coûteuse et indépendante, gérée par
priées.                                                                 des organismes publics ou privés, soit instituée sur leur
                                                                        territoire en vue d'examiner les réclamations des
                                                                        consommateurs concernant tout forfait pour lequel ils
                                                                        ont conclu un contrat, qui ne sont pas réglées à
                                                                        l'amiable.
 ---pagebreak--- N°C 158/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                28. 6. 90
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                         PROPOSITION AMENDÉE
                          Article 7                                                        Article 7
L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justi-      L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justi-
fient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas        fient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas
d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds       d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds
déposés et le rapatriement du consommateur.                      déposés et le rapatriement du consommateur.
                                                                 Les États membres prennent également les mesures
                                                                 nécessaires pour que:
                                                                 a) les organisateurs et les détaillants couvrent, par une
                                                                     assurance, la partie assurable des obligations qui leur
                                                                     incombent en vertu de la présente directive;
                                                                 b) un fonds de garantie soit constitué sur leur territoire
                                                                     pour le dédommagement du consommateur qui n'a
                                                                     pas reçu d'une autre source le paiement de sommes
                                                                     pouvant être réclamées au titre de la présente direc-
                                                                     tive.
                                                     Article 8 inchangé
                          Article 9                                                        Article 9
                                             Paragraphes 1 et 2 inchangés
                                                                 3. À l'expiration d'une période de trois ans à compter
                                                                 du 31 décembre 1992, la Commission fait rapport au
                                                                 Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application
                                                                 de la présente directive dans les États membres.
                                                    Article 10 inchangé