CELEX: 31986R0642
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 642/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31986R0642

Règlement (CEE) n° 642/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1986 p. 0038 - 0038

RÈGLEMENT (CEE) Ng 642/86 DE LA COMMISSIONdu 28 février 1986modifiant le règlement (CEE) N°  1303/83 portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de  préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économiqueeuropéenne, vu le règlement (CEE) N° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des  marchés dansle secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son  article 13 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 3, considérant que l'article 15 du règlement (CEE) N° 1303/83 de la Commission (2), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) N° 793/85 (3), prévoit que le produit de base pour lequel la  restitution est fixée à l'avance, doit figurer dans la demande de certificat et le certificat  proprement dit; considérant que le règlement (CEE) N° 426/86 a élargi l'éventail des produits de base pour lesquels  une restitutionà l'exportation peut être accordée et fixée à l'avance; qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE)N° 1303/83; considérant que, dans le certificat de préfixation, le produit à exporter est décrit en fonction de  la sous-position correspondante du tarif douanier commun; que, dans de nombreux cas, la teneur en  sucre sert de critère pour la classification d'un produit dans une sous-position déterminée; qu'un  exportateur peut avoir besoin de plusieurs certificats de préfixation pour un produit déterminé  lorsque la teneur en sucre varie; que cette situation pourrait être évitée, si le certificat de  préfixation portait sur des produits à teneur en sucre différente; qu'une telle simplification  pourrait être opérée sans créer des problèmes pour la gestion du régime de préfixation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierL'article 15 du règlement (CEE) N° 1303/83 est remplacé par le  texte suivant: «Article 151.  En cas de préfixation de la restitution à l'exportation: a)  la demande de certificat et le certificat proprement dit indiquent, à la case 12, le produit de  base pour lequel la restitution est fixée à l'avance. À cet effet, on entend par «produit de base»: - le sucre, y compris le sucre blanc, le sucre brut et les sirops de betterave à sucre et de canne  à sucre, - le glucose sous forme de poudre cristalline blanche, agglomérée ou non, - les autres glucoses et les sirops de glucoseou- l'isoglucose; b)  dans la demande de certificat et dans le certificat proprement dit, les produits à exporter  peuvent être décrits, en fonction de la position à quatre chiffres du tarif douanier commun dont  ils relèvent. Le certificat est valable pour tous les produits pouvant bénéficier d'une restitution à  l'exportation et relevant de la position tarifaire mentionnée. 2.  Lorsque les dispositions du paragraphe 1 point b) sont applicables, le montant de la garantie  s'élève, par dérogation à l'article 13, à 1,80 Écu par cent kilogrammes net». Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986.Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1986. Par la CommissionFrans ANDRIESSENVice-président(1) JO N° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO N° L 138 du 27. 5. 1983, p. 25. (3) JO N° L 88 du 23. 3. 1985, p. 43. EWG:L060UMBF25.95FF: 1UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 414 mm;   82 Zeilen;   3720 Zeichen; Bediener:  HELM   Pr.: C; Kunde: ................................