CELEX: 31988R4070
Language: fr
Date: 1988-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4070/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, abrogeant le règlement (CEE) n 3550/88 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

24 . 12 . 88                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 356 67
                              REGLEMENT (CEE) N° 4070/88 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1988
                  abrogeant le règlement (CEE) n° 3550/88 portant application du droit du tarif
                    douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas,
                                                                pendant trois jours de marché consécutifs, égaux ou supé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          rieurs au prix défini à l'article 3 du même règlement ;
péenne,
                                                                considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et dû Portugal,               produits originaires de Chypre constatés sur les marchés
                                                                représentatifs conduit à constater que les conditions
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai          prévues à l'article 4 deuxième alinéa du règlement (CEE)
 1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de        n0 1252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors,
Chypre ('), et notamment son article 5,                         d'abroger le règlement (CEE) n0 3550/88,
considérant que le règlement (CEE) n0 3550/88 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 15 novembre 1988 (2) a appliqué le droit
du tarif douanier commun aux importations de citrons
frais originaires de Chypre ;                                                         Article premier
                                                                Le règlement (CEE) n0 3550/88 de la Commission est
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième alinéa        abrogé.
du règlement (CEE) n0 1252/73, ce régime reste en
vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'article 2                                  Article 2
paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coefficients
d'adaptation et diminués des taxes à l'importation, autres      Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
que -droits de douane, demeurent sur les marchés repré­         1988 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
(2) JO n» L 310 du 16. 11 . 1988, p. 26.