CELEX: 62011TJ0630
Language: fr
Date: 2012-12-06
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 6 décembre 2012.#Peter Strobl contre Commission européenne et Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Candidats inscrits sur une liste d’aptitude antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Avis de vacance – Nomination – Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Erreur de droit – Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique.#Affaire T‑630/11 P.