CELEX: C2003/031/04
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-385/00 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): F.W.L. de Groot contre Staatssecretaris van Financiën ("Libre circulation des travailleurs — Convention fiscale — Réglementation néerlandaise de prévention de la double imposition")

C 31/2                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                 8.2.2003
assistés de Me A. Dal Ferro) ayant pour objet un pourvoi                                             ARRÊT DE LA COUR
formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (quatrième chambre) du 8 juin                                                 (cinquième chambre)
2000, Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/
97 et T-117/98, Rec. p. II-2193), et tendant à l’annulation de                                       du 12 décembre 2002
cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Camar Srl,
                                                                              dans l’affaire C-324/00 (demande de décision préjudicielle
établie à Florence (Italie) (avocats: Mes W. Viscardini Donà,
                                                                              du Finanzgericht Münster): Lankhorst-Hohorst GmbH
M. Paolin et S. Donà), partie demanderesse en première
                                                                                                contre Finanzamt Steinfurt (1)
instance dans les affaires T-79/96, T-260/97 et T-117/98, Tico
Srl, établie à Padoue (Italie) (avocats: Mes W. Viscardini Donà,              («Liberté d’établissement — Fiscalité — Impôt des sociétés
M. Paolin et S. Donà) partie demanderesse en première instance                — Distribution déguisée de bénéfices — Crédit d’impôt —
dans l’affaire T-117/98, Conseil de l’Union européenne (agent:                        Cohérence du système fiscal — Évasion fiscale»)
M. F. Ruggeri Laderchi) partie défenderesse en première
instance dans l’affaire T-260/97, République française (agents:                                           (2003/C 31/03)
M me C. Vasak et M. G. de Bergues) partie intervenante en
première instance dans les affaires T-79/96 et T-260/97,                                         (Langue de procédure: l’allemand)
et République italienne (agent: M. U. Leanza, assisté de
M me F. Quadri) partie intervenante en première instance dans                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’affaire T-79/96, la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet et
R. Schintgen (rapporteur), présidents de chambre,                             Dans l’affaire C-324/00, ayant pour objet une demande
MM. C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, D. A. O. Edward,
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et                       Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues et                        le litige pendant devant cette juridiction entre Lankhorst-
A. Rosas, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier:
                                                                              Hohorst GmbH et Finanzamt Steinfurt, une décision à titre
M. R. Grass, a rendu le 10 décembre 2002 un arrêt dont le                     préjudiciel sur l’interprétation de l’article 43 CE, la Cour
dispositif est le suivant:
                                                                              (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet (rappor-
                                                                              teur), président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans,
                                                                              D. A. O. Edward, P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général:
                                                                              M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
1)     L’arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2000,
                                                                              a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le
       Camar et Tico/Commission et Conseil (T-79/96, T-260/97 et
                                                                              suivant:
       T-117/98), est annulé en tant qu’il a accueilli, dans l’affaire
       T-117/98, le recours en annulation de la décision de la                L’article 43 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une
       Commission des Communautés européennes, du 23 avril 1998,              mesure telle que celle contenue à l’article 8 bis, paragraphe 1, point 2,
       portant rejet de la demande introduite par Camar Srl et Tico           du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l’impôt sur les sociétés).
       Srl sur le fondement de l’article 16, paragraphe 3, du règlement
       (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
                                                                              (1 ) JO C 316 du 4.11.2000.
       organisation commune des marchés dans le secteur de la
       banane.
2)     Le pourvoi est rejeté pour le surplus.                                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (cinquième chambre)
3)     Le recours en annulation dans l’affaire T-117/98 est rejeté
                                                                                                     du 12 décembre 2002
       comme irrecevable.
                                                                              dans l’affaire C-385/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du Hoge Raad der Nederlanden): F.W.L. de Groot contre
4)     Camar Srl et Tico Srl sont condamnées aux dépens dans l’affaire                       Staatssecretaris van Financiën ( 1)
       T-117/98.
                                                                              («Libre circulation des travailleurs — Convention fiscale —
                                                                              Réglementation néerlandaise de prévention de la double
5)     Chacune des parties supporte ses propres dépens afférents à la                                       imposition»)
       présente instance.
                                                                                                          (2003/C 31/04)
                                                                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                              Dans l’affaire C-385/00, ayant pour objet une demande
                                                                              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
 ---pagebreak--- 8.2.2003                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 31/3
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir,                     Conseil de l’Union européenne (agents: M. J.-P. Jacqué et
dans le litige pendant devant cette juridiction entre F. W. L. de              M me E. Karlsson) ayant pour objet l’annulation de la décision
Groot et Staatssecretaris van Financiën, une décision à titre                  2001/469/CE du Conseil, du 14 mai 2001, concernant la
préjudiciel sur l’interprétation des articles 48 du traité CE                  conclusion, au nom de la Communauté européenne, de
(devenu, après modification, article 39 CE) et 7 du règlement                  l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la
(CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la                  Communauté européenne concernant la coordination des
libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté              programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des
(JO L 257, p. 2), la Cour (cinquième chambre), composée de                     équipements de bureau (JO L 172, p. 1), la Cour (cinquième
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             chambre), composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, P. Jann et                           de chambre, MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et
A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                        S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
M me M.-F. Contet, administrateur, a rendu le 12 décembre                      M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 12 décembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     L’article 48 du traité CE (devenu, après modification, arti-
       cle 39 CE) s’oppose à une réglementation telle que celle en cause       1)     La décision 2001/469/CE du Conseil, du 14 mai 2001,
       au principal, reprise ou non dans une convention tendant à                     concernant la conclusion, au nom de la Communauté euro-
       éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribua-             péenne, de l’accord entre le gouvernement des États-Unis
                                                                                      d’Amérique et la Communauté européenne concernant la
       ble perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l’État
       de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu                coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité
       exonérée d’impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en                    énergétique des équipements de bureau, est annulée.
       raison du fait qu’il a également perçu, pendant l’année
       considérée, des rémunérations dans un autre État membre qui y           2)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
       ont été imposées sans que soit prise en compte sa situation
       personnelle et familiale.
                                                                               (1 ) JO C 275 du 29.9.2001.
2)     Le droit communautaire ne contient aucune exigence spécifique
       quant à la manière dont l’État de résidence est tenu de prendre
       en compte la situation personnelle et familiale d’un travailleur
       salarié qui, au cours d’un exercice fiscal déterminé, a perçu des
       revenus dans cet État et dans un autre État membre, pour
       autant que les conditions de prise en compte par l’État de
       résidence de ladite situation ne constituent pas une discrimina-                               ARRÊT DE LA COUR
       tion, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité, ni une
       entrave à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le
       traité CE.                                                                                     du 10 décembre 2002
( 1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                   dans l’affaire C-491/01 (demande de décision préjudicielle
                                                                               de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                                                                               Bench Division (Administrative Court)(Royaume-Uni)):
                                                                               The Queen contre Secretary of State for Health ex parte:
                                                                               British American Tobacco (Investments) Ltd, Imperial
                        ARRÊT DE LA COUR                                                                   Tobacco Ltd ( 1)
                         (cinquième chambre)
                                                                               («Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente
                        du 12 décembre 2002                                    des produits du tabac — Validité — Base juridique —
                                                                               Articles 95 CE et 133 CE — Interprétation — Applicabilité
dans l’affaire C-281/01: Commission des Communautés                            aux produits du tabac emballés dans la Communauté et
    européennes contre Conseil de l’Union européenne ( 1)                                 destinés à être exportés vers des pays tiers»)
(«Accords internationaux — Compétence de la Communauté
                                                                                                           (2003/C 31/06)
— Base juridique — Articles 133 CE et 175, paragraphe 1,
CE — Accord Energy Star — Programmes d’étiquetage
relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau»)                                    (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2003/C 31/05)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     (Langue de procédure: l’anglais)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-491/01, ayant pour objet une demande
                                                                               adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Dans l’affaire C-281/01, Commission des Communautés euro-                      High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
péennes (agents: MM. H. van Lier et B. Martenczuk) contre                      Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), et tendant à