CELEX: 31973R3222
Language: fr
Date: 1973-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3222/73 de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . U. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 330 /7
                               REGLEMENT (CEE) N» 3222/ 73 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1973
                fixant les restitutions applicables aux ceréales , aux farines et aux gruaux et
                                               semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     été fixees dans le règlement n 0 1 62/67/CEE (4 ) modi­
EUROPÉENNES .                                                     fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5 ) ;
vu le traite instituant la Communauté économique                  considérant que la sitùation du marché mondial où les
européenne,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n° 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13               pour certains produits, suivant leur destination ;
juin 1967, portant organisation commune des marches
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution doit être fixée une fois
par le règlement ( CEE) n° 1 346/ 73 (-), et notamment            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter­
                                                                  valle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
phrase,
                                                                  considérant que , afin de permettre le fonctionnement
vu l' avis du Comité monétaire ,                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                  nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l' article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment n° 120 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou               à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
les prix des produits vises a l'article 1 er de ce règle­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution a l'exportation ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   base sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 139 / 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, dans lé secteur des céreales, les réglés générales                constate pendant une période déterminée, par rap­
relatives a l'octroi des restitutions a l'exportation et                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
aux critèrés de fixation de leur montant (;> ) les restitu­              néa précédent ;
tions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,        considérant que l'application de ces règles et critères à
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le            la situation actuelle des marchés dans le secteur des
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
des céréales et des produits du secteur des céreales sur          duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
le marché mondial ; que, conformément au même                     conduit a fixer la restitution aux montants repris à l'an­
texte, il importe également d'assurer aux marches de              nexe ;
céréalès une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échangés et, en               considérant que les mesures prévues au présent règle­
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
exportations envisagées et de l' intérêt d'éviter des per­        pour les ceréales,
turbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que le règlement n0 139 / 67/ CEE a , dans
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                      Article premier
céréales ;
                                                                   Les restitutions a l'exportation , en 1 état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              vises à l'article 1 er sous a ), b) et c) du règlement n0
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­           120/ 67/ CEE , sont fixées aux montants repris à l'an­
tères spécifiques sont définis a l'article 4 du règlement         nexe .
n° 139/67/ CEE ; que, en outre, la restitution appli­
cable à ces produits doit être calculée en tenant                                             Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
cation des produits considères ; que ces quantités ont             Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
                                                                   1973 .
(') JO il" 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(-1 ) JO n » L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                      o JO 11 " 128 du 2 "7 . 6 . 1967 , p. 2574/ 67 .
(3 ) JO n° 1 25 du 26 . 6 . 1967, p. 2453 / 67 .                  (5 ) 'JO n » L 168 du 2 ". 7 . 1971 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 330 / 8                     Journal officiel des Communautés européennes                      30 . 11 . 73
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1973 .
                                                                    Par Ut Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 330/9
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 novembre 1973 , fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                               ( uC / tonne )
             Numéro                                                                                                           Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                        des
                                                                                                                             restitutions
             10.01 A               Froment tendre (*) et méteil
             10.01 B               Froment dur                                                                            J
             10.02                 Seigle (')                                                                                      0
             10.03                 Orge :
             10.04                 Avoine
             10.05 B               Maïs , autre que maïs hybride destiné à l' ensemencement
             10.07 C               Sorgho
        ex 11.01 A                 Farines de froment tendre ( 2 ) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520
                                   — teneur en cendres de 521 à 600
                                   — teneur en cendres de 601 à 900
                                        teneur en cendres de 901 à 1 100
                                   — teneur en cendres de 1101 à 1650
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900
         ex 11.01 B                Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                                   0
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                n
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                               n
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                              0
              11.02 AI a            Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500
              11.02 Alb             Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (2 ) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520
         C ) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/CEE .
         (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n° 587/67/ CEE, est de 2 UC/tonne.