CELEX: 62015CN0430
Language: fr
Date: 2015-08-05 00:00:00
Title: Affaire C-430/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (United Kingdom) le 5 août 2015 — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley (décédée, agissant par son représentant personnel)

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (United Kingdom) le 5 août 2015 — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley (décédée, agissant par son représentant personnel)
   (Affaire C-430/15)
   (2015/C 320/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions
   
      Partie défenderesse: Tolley (décédée, agissant par son représentant personnel)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               La composante «dépendance» de l’allocation de subsistance pour handicapés (DLA) du Royaume-Uni est-elle qualifiée à juste titre de prestation d’invalidité plutôt que de prestation de maladie en espèces aux fins du règlement no 1408/71 (1)?
            
         
               2.
            
            
               
                           (i)
                        
                        
                           Une personne qui cesse d’avoir droit à la DLA du Royaume-Uni en vertu du droit national du Royaume-Uni au motif qu’elle a déménagé pour s’installer dans un autre État membre, et qui a cessé toute activité salariée avant ce déménagement, mais qui demeure assurée contre la vieillesse au titre du régime de sécurité sociale du Royaume-Uni, cesse-t-elle d’être soumise à la législation du Royaume-Uni aux fins de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71?
                        
                     
                           (ii)
                        
                        
                           Cette personne reste-t-elle, en tout état de cause, soumise à la législation du Royaume-Uni au regard du point 19, sous c), de l’annexe VI du Royaume-Uni au règlement no 1408/71?
                        
                     
                           (iii)
                        
                        
                           Si cette personne a cessé d’être soumise à la législation du Royaume-Uni au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/71 le Royaume-Uni doit-il, ou peut-il seulement, sur la base du point 20 de l’annexe VI de ce règlement, lui appliquer les dispositions du chapitre 1er du titre III de ce règlement?
                        
                     
         
               3.
            
            
               
                           (i)
                        
                        
                           La définition large d’un travailleur salarié dans l’arrêt Dodl et Oberhollenzer (EU:C:2005:364) s’applique-t-elle, aux fins des articles 19 à 22 du règlement no 1408/71, lorsque la personne a cessé toute activité salariée avant de déménager vers un autre État membre, nonobstant la distinction établie au chapitre 1er du Titre III de ce règlement entre, d’une part, les travailleurs salariés et non salariés et, d’autre part, les chômeurs?
                        
                     
                           (ii)
                        
                        
                           Si cette définition s’applique, une telle personne a-t-elle le droit d’exporter la prestation sur la base soit de l’article 19, soit de l’article 22 du règlement no 1408/71? L’article 22, paragraphe 1, sous b), a-t-il pour effet d’empêcher une condition de résidence imposée par une législation nationale relativement à un transfert de résidence dans un autre État membre de tenir en échec le droit de la requérante à la composante «dépendance» de la DLA?
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , JO L 149, p. 2.