CELEX: 62021CN0499
Language: fr
Date: 2021-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-499/21 P: Pourvoi formé le 13 août 2021 par Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) rendue le 8 juin 2021 dans l’affaire T-252/20, Silver e.a./Conseil

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/17
            
         
      Pourvoi formé le 13 août 2021 par Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) rendue le 8 juin 2021 dans l’affaire T-252/20, Silver e.a./Conseil
      (Affaire C-499/21 P)
      (2021/C 490/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton (représentants: P. Tridimas, Δικηγόρος, A. von Westernhagen, D. Harrison, solicitors)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’ordonnance attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer le recours formé dans l’affaire T-252/20 recevable;
               
            
                  —
               
               
                  faire droit à leurs conclusions déposées dans la procédure devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les requérantes considèrent que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que:
      
                  a)
               
               
                  les requérantes ne sont pas concernées individuellement;
               
            
                  b)
               
               
                  la décision (UE) 2020/135 du Conseil (1) du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique n’est pas un acte réglementaire.
               
            Les requérantes font valoir qu’elles sont concernées individuellement au motif que:
      
                  a)
               
               
                  elles font partie d’un cercle fermé dont la liste des membres est fixe et à laquelle il ne saurait être ajouté de nouveaux membres après l’entrée en vigueur de la décision litigieuse;
               
            
                  b)
               
               
                  la décision litigieuse les prive de leur statut de citoyen de l’Union et des droits y afférents. Du fait que, en raison de sa nature, la citoyenneté constitue le statut fondamental des ressortissants de l’Union européenne, il s’agit de droits acquis spécifiques et exclusifs qui sont irrévocables et qui ne sauraient être abrogés lors du retrait du Royaume-Uni.
               
            Les parties requérantes font également valoir que la décision litigieuse constitue un acte réglementaire au motif que:
      
                  a)
               
               
                  Selon la jurisprudence, l’ensemble des actes de portée générale qui ne sont pas des actes législatifs sont des actes réglementaires;
               
            
                  b)
               
               
                  Le fait que la décision litigieuse donne effet à l’accord de retrait qui est de rang supérieur aux actes adoptés par les institutions de l’Union est dépourvu de pertinence;
               
            
                  c)
               
               
                  L’argument selon lequel l’accord de retrait peut être considéré comme étant, sur le plan extérieur, l’équivalent de ce qu’est un acte législatif au niveau interne est erroné;
               
            
                  d)
               
               
                  L’argument selon lequel la décision litigieuse bénéficie d’une légitimité démocratique particulièrement élevée est erroné.
               
            
         (1)  Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 (JO 2020, L 29, p. 1).