CELEX: 51967PC0193
Language: fr
Date: 1967-05-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements n° 23 et 158/66/CEE du Conseil relatifs à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 193
Vol. 1967/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                 COM(67)193 final
                                                Bruxelles , le 3 mai 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT PU CONSEIL
            modifiant les règlements n° 23 et 158/66/CEE du Conseil
                 relatifs à l' organisation commune des marchés
                       dans le secteur des fruits et légumes
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(67 ) 193 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
           La présente proposition 'de - règlement -a pour objet :
1 . de compléter l' annexe II du règlement n° 153/66/CEE du Conseil par tous
    les produits pour lesquels des' normes communes de qualité sont fixées
                                                                        fixées
    ( article premier)
2 . de reporter de six mois la date du 1er janvier 1963 prévue . par le
    règlement n° 153/ 66/CEE pour l' application des normes de qualité aux
    produits visés à l' annexe II du blâme règlement ( article 2 ),
3 . de prévoir des mesures visant à soumettre les produits de l' annexe I du
    règlement n° 153/ 66/ CEE commercialisés entre les Etats membres aux
    dispositions prévues en matière de contrôle par le règlement n° 23 et
    les dispositions prises pour son application , ( article 3 )»
4 » d' abroger formellement , dans un souci de clarification de la situation
    juridique les articles 5 et 6 du règlement n° 23 ( article 4) •
I.         Les modifications du règlement n° 153/ 66/ CEE proposées sous les
   points 1 et 2 ci-dessus n' appellent pas de longs commentaires .
                                           *
         . Le première se justifie par le nécessité dé prévoir que les
   produits commercialisés à l' intérieur d' un Etat membre et les produits
   destinés à un autre Etat membre soient soumis aux mêmes règles de norma­
   lisation afin notamment d' éviter que la concurrence entre les entreprises
   de la Communauté ne soit faussée .
           Quant à la deuxième , qiii vise à reporter de six mois la normalisa­
   tion obligatoire de certains produits , il . est apparu particulièrement op­
   portun de la retenir étant donné notamment le , délai nécessaire à la mise
   en place des moyens techniques, indisp ensables pour le conditionnement des
   produits selon les critères édictés par les normes communes de qualité .
                                                                      /
                                                                    •; t
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II .          Les propositions commentées sous les points 2 et 3 découlent ,
     quant à elles , du fait que les dispositions prévues par l' article 'j
     du règlement n° 23 et le règlement n° 60 pris par la Commission pour
     fixer les modalités de contrôle de qualité des fruits et légumes
     faisant l' objet d' échanges intracommunautaires ne sont plus conciliables
     avec l' organisation commune de marché , au stade définitif , que le
     Conseil a entendu établir en adoptant , d' une part , le règlement
     n° I58/66/CZ.H et d' autre part , le racno jour , le ro,?lcnont n° 159/66/ CE3
     portant dispositions     coiiplJnoi-t -.ircs ^ our l' organisation commune des mar­
     chés dans le secteur des fruits et légumes .
              Cette thèse repose sur 1 'argumentation suivante :
     1 . L' économie du règlement n° 23 en ce qui concerne l' application des
         normes communes do qualité à l' intérieur de la Communauté , peut être
         ainsi résumée : les Etats membres restent libres de soumettre ou non
         à des normes de qualité les fruits et légumes commercialisés à l' in­
         térieur de leur territoire . Par contre , ces mêmes fruits et légumes
         ne sont admis , dans les échanges entre Etats membres , que s' ils
         répondent aux normes commîmes de qualité ; un calendrier de libération
         progressive est d' ailleurs prévu en relation avec la normalisation .
         Les dispositions concernant le contrôle telles qu' elles figurent dans
         le règlement n° 23 et telles qu' elles furent précisées par le règle­
         ment n° 60 do la Commission , sont parfairement conformes à ces princi­
         pes . Comme l' institution de normes constitue une innovation et que le
         respect de ces normes n' est obligatoire que dans les échanges intra­
         communautaires , un contrôle obligatoire et systématique est prévu sur
         toutes les exportations d' un Etat membre vers un autre Etat membre ,
         l' opération de contrôle étant assortie de la délivrance d' un certificat
         si les produits sont reconnus conformes . Par ailleurs , la non conformité
         de la marchandise aux normes peut entraîner son refoulement par l' Utat
         membre importateur .
     2 . Le 25 octobre 1966 , le Conseil , par les règlements n° 133 et 159/ 66/ CEE
         a complété l' organisation commune des marchés des fruits et légumes et
         mis en place un système destiné à valoir au stade du marché unique .
         Ce marché unique est , d' ailleurs , entré en vigueur le 1er janvier dernier
         pour les neuf produits énumerés précédemment . Il est prévu         qu' il
         s' étendra le 1er juillet 1968 , à tous les autres fruits et légumes .
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     En ce qui concerne le point en discussion , le nouveau régime se caractérise pac
     par lés deux traits suivants :
     - le règlement n° 153/66/ CEE prévoit l' application des mêmes normes
         communes de qualité tant aux produits commercialisés à l' intérieur de
         chaque Etat membre qu' aux produits livrés aux échanges intracommunau­
         taires . Le titre de ce règlement ainsi que son article premier notamment
         traduisent clairement cette volonté du Conseil : les normes de qualité
         s' appliquent aux fruits et légumes 'fcommercialisés à 1'intérieu.r de la
         Communauté ." On ne pouvait mieux exprimer que le territoire des six
         Etats membres constitue , dans ce domaine tout au moins , un ensemble
         sans frontière .
     - quant au règlement n° 159/66/CEE il supprime , dans son article 13 , toute
         restriction quantitative et mesure d' effet équivalent applicables dans
         les échanges entre Etats membres .
3 . Dès lors , si un contrôle reste évidemment nécessaire pour que l' institu­
     tion des normes ne soit pas vaine - et il est effectivement prévu par
     1 ""article 5 du règlement n° 153/66/CEE - ce contrôle doit , comme les
     normes dont il a pour but d' assurer le respect ,, être le même quel que
   . soit le lieu de destination du produit à l' intérieur de la Communauté .
     Le Conseil n' ayant nulle part exprimé une volonté contraire , il y a
     lieu de considérer que l' article 5 du règlement n° 158/66/CEE a exacte­
     ment le même champ d' application que l' article premier .              '
     La coexistence des deux systèmes , à la supposer possible , aboutirait
     d' ailleurs , sans aucune justification apparente , à la conséquence suivante
     contraire aux principes du marché commun : une discrimination serait créée
     entre les producteurs des différents Etats membres , puisque les produits
     seraient soumis à un contrôle systématique ou par sondage selon qu' ils
     seraient expédiés dans un autre Etat membre ou commercialisés sur le
     territoire de l' Etat membre producteur .
               On est donc nécessairement appelé à conclure que l' article 5 du
  règlcncnt n° 23 ot lo rè^loncnt n° 60 pris pour Bon application ont été ,
  depuis le 1er janvier 1967 » implicitement abrogés du fait de l' intervention
  des règlements n° 153 et I59/66/CEE au regard des dispositions qu' ils
 prévoient pour les neuf produits énumérés à l' annexe I du règlement n°
  153/66/CEE . Pour les autres produits , cette abrogation interviendra le 1er
  juillet 1968 .
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          Cependant , lors des discussions intervenues à ce sujet dans le cadre
du Comité de gestion des fruits et légumes à l' occasion de l' élaboration du
règlement fixant les modalités d' application de l' article 5 du règlement
n° I58/66/ CEE , certaines délégations , y compris celles qui auraient pu se
rallier sur le plan juridique au point de vue développé ci-dessus , ont
demandé que , pour une période transitoire , des mesures spéciales de
contrôle soient prévues dans les échanges intracommunautaires pour les
produits pour lesquels ne s' appliquent plus le règlement n° 60 visé
au paragraphe précédent . C' est pourquoi il a semblé opportun de rétablir
jusqu' au 30 juin 1963 , pour les neuf produits de l' annexe I du règlement
n° I5O/66/CEE , les dispositions des articles 5 et 6 du règlement n° 23
( cf. article 3 du projet ci-joint ). Cette proposition se justifie par la
nécessité d' assurer en priorité la conformité aux normes des produits
commercialisés entre les Etats membres pendant la période nécessaire aux
organismes de contrôle pour se réorganiser et s' adapter aux nouvelles règles
prévues en matière de normalisation par le règlement n° I58/66/CEE , l' acti­
vité de ces organismes s 'étant en effet jusqu' ici ,portée plus spécialement
sur le contrôle des produits livrés aux échanges intra-communautaires .
          Enfin , dans un souci de clarification de la situation   juridique ,
il est souhaitable d' abroger formellement l' article 5 ainsi que d' ailleurs
l' article o du règlement n° 23 à partir du 1er juillet I96O ( cf. article 4
de la proposition jointe).
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            REFLETENT DU CONSEIL
          modifiant - ob règlements n° 23 et I58/66/CEE du Conseil
               relatifs à l 'organisation commune des marchés
                    *.*ns le secteur des fruits et légumes
                     r                  ■
                    (présentée par la Commission au Conseil)
            LE COiraçIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
            vu le tiç-ité instituant la Communauté économique européenne , et
            notamment; son article 43 »
            vu la proposition de la Commission ,
                      «
            vu l' aviq du Parlement Européen ,
considérant que la*xibre circulation des fruits et légumes à l' intérieur de
la Communauté px£vue à partir du 1er juillet 1968 implique l' établissement
de conditions égaies en matière de concurrence entre lès différentes entre­
prises de la Comnrfinauté ; qu' à cette fin , il convient de prévoir qu' à partir
de cette date les »»roduits commercialisés à l' intérieur d' un Etat membre
et les produits degtinés à être livrés dans un autre Etat membre soient
soumis aux mêmes règles de normalisation ;
considérant que l' application des normes communes de qualité dans le secteur
des fruits et léguées nécessite des aménagements importants dans l' ensemble
du circuit de commercialisation ; qu' en particulier l' importance et l' effi­
cacité des moyens \ echniques nécessaires pour le conditionnement des pro­
duits doivent s' accroître en fonction de l' augmentation des quantités de
marchandises soumises à normalisation ; qu' étant donné le délai nécessaire
à la mise en place de ces mojrens il convient de reporter de six mois la
date prévue par le règlement n° 153/66/CEE^"^ pour l'application des
normes de qualité aux produits énumérés à l' annexe II du même règlement ;
considérant que l' intervention du règlement n° I58/66/CEE, et notamment
de son article premier , à rendu caducs , à compter du 1er janvier 19^7 et
pour les neuf produits énumérés à l' annexe I dudit règlement , l' article 5
du règlement n° 23 ainsi que les dispositions prises pour son application ;
que , cependant , pour assurer la conformité aux normes des produits commer­
cialisés entre les Etats membres pendant la période nécessaire aux orga­
nismes de contrôle pour se réorganiser et s' adapter aux nouvelles règles
prévues en matière de normalisation par le règlement n° I58/66/CEE, il est
 ( l ) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3202/66
 ---pagebreak---                                -  2  -
opportun de rétablir , pour les neuf produits en cause et pendant une période
limitée , les dispositions prévues , en matière de contrôle de qualité , par
le règlement n° 23 ou en application de ce règlement ; que cette période peut
trouver son terme à la date où lesdites dispositions cesseront d' être en
vigueur pour les autres fruits et légumes , cette date étant celle à partir
de laquelle ces produits sont soumis à normalisation obligatoire ;
considérant que , dans un souci de clarification de la situation juridique ,
il convient de procéder à l' abrogation formelle des articles 5 et 6 du
règlement n° 23 à compter du 1er juillet 1968 ,
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
          L' annexe II du règlement n° 150/66/CEE est remplacée par l' annexe
suivante :
          AHKEXE II
"Produits autres que ceux figurant à l' annexe I et relevant de la position
"07.01 , non compris la sous-position 07.01 A , et des positions 08.02 à O8.G9
" incluses du tarif douanier commun , dans la mesure où des normes de qualité
" sont fixées pour ces produits ".
Article 2
          A l' article premier paragraphe 1 du règlement n° 15<3/66/'CEE , la
date du 1er janvier 1968 est remplacée par la date du 1er juillet 1968 .
Article 3
          L' article 5 "bis suivant est inséré dans le règlement n° 158/66/CEE :
" les dispositions des articles 5 et 6 du règlement n° 23 sont applicables
"aux produits de l' annexe I jusqu' au 30 juin 1968 ".
 ---pagebreak--- Article 4
          Les articles 5 et 6 du règlement n° 23 sont abrogés à partir du
1er juillet 1968 .
Article 5
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de ea publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil ,
                                     Le Président