CELEX: 52011PC0611
Language: fr
Date: 2011-10-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»

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		52011PC0611
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» /* COM/2011/0611 final - 2011/0273 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	                                                      EXPOSÉ
DES MOTIFS

1.                      
CONTEXTE
DE LA PROPOSITION

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition
relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020: un budget pour la stratégie Europe 2020. Dans sa
proposition, la Commission a estimé que la politique de cohésion devait rester
un élément essentiel du futur paquet financier; elle a également souligné le
rôle crucial de cette politique dans la réalisation de la stratégie
Europe 2020.
La Commission a proposé un certain nombre de changements
importants concernant la manière dont la politique de cohésion est conçue et
appliquée. Il s’agit notamment de concentrer le financement sur un nombre plus
limité de priorités davantage liées à la stratégie Europe 2020, de mettre
l’accent sur les résultats, de suivre les progrès réalisés sur la voie des
objectifs fixés, d’augmenter le recours à la conditionnalité et de simplifier
l’exécution.
Le présent règlement établit les dispositions générales
régissant la coopération territoriale européenne. Il s’appuie sur les travaux
menés depuis la publication, en mai 2007, du quatrième rapport sur la
cohésion, qui décrivait les principaux problèmes auxquels les régions seraient
confrontées aux cours des prochaines décennies et qui ouvrait le débat sur la
future politique de cohésion. Le 9 novembre 2010, la Commission a adopté
le cinquième rapport sur la cohésion, qui fournissait une analyse des tendances
sociales et économiques et un aperçu des orientations afférentes à la future
politique de cohésion.
La politique de cohésion est le principal instrument d’investissement
qui peut soutenir les priorités essentielles de l’Union inscrites dans la
stratégie Europe 2020. À cet effet, elle se concentre sur les pays et les
régions où les besoins sont les plus importants. L’une des plus grandes
réussites de l’Union est sa capacité d’accroître le niveau de vie de tous ses
citoyens. Si l’Union y parvient, c’est non seulement parce qu’elle aide les
États membres et les régions plus pauvres dans leur développement et leur
croissance, mais parce qu’elle favorise l’intégration du marché unique, lequel,
par sa taille, permet à toutes les parties de l’UE, riches et pauvres, grandes
et petites, de bénéficier de marchés et d’économies d’échelle. L’évaluation des
dépenses passées de la politique de cohésion qu’a effectuée la Commission a
fait ressortir de nombreux exemples de valeur ajoutée et d’investissements
porteurs de croissance et d’emplois qui n’auraient jamais pu voir le jour sans
le soutien du budget européen. Cependant, les résultats de cette évaluation
montrent également que la dispersion et le manque de hiérarchisation des
priorités ont des conséquences. À une époque où l’argent public se fait rare et
où les investissements de nature à favoriser la croissance sont plus
nécessaires que jamais, la Commission a décidé de proposer une modification
substantielle de la politique de cohésion.
Cette proposition s’inscrit dans l’ensemble de mesures
législatives relatives à la politique de cohésion pour la
période 2014-2020. La coopération territoriale européenne est l’un des
objectifs de la politique de cohésion et constitue un cadre dans lequel les
acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres peuvent
mener des actions communes et échanger des politiques. Ces initiatives sont
d’autant plus importantes que les problèmes auxquels les États membres et les
régions sont confrontés dépassent de plus en plus souvent les frontières
nationales ou régionales et nécessitent que des mesures communes soient prises
au niveau territorial approprié dans une démarche de coopération. La
coopération territoriale européenne peut donc apporter une contribution
importante à la concrétisation du nouvel objectif du traité relatif à la
cohésion territoriale.
La coopération territoriale européenne présente une valeur
particulière pour les raisons suivantes:
·                        
les problèmes transfrontaliers peuvent être résolus plus
efficacement si toutes les régions concernées coopèrent pour éviter que
certaines ne doivent supporter des coûts disproportionnés, tandis que d’autres
profitent des avantages sans contrepartie (par exemple, dans le cas d’une
pollution de l’environnement à l’échelle transfrontalière);
·                        
la coopération peut offrir un mécanisme efficace pour échanger
les bonnes pratiques et apprendre à diffuser le savoir-faire (pour améliorer la
compétitivité, par exemple);
·                        
grâce à la coopération, la solution à un problème donné peut
gagner en efficacité par la réalisation d’économies d’échelle et l’obtention
d’une masse critique (la création de groupements pour favoriser la recherche et
l’innovation est un bon exemple de cela);
·                        
la coordination des politiques sectorielles, des actions et des
investissements à l’échelle transfrontalière et transnationale peut permettre
d’améliorer la gouvernance;
·                        
les contacts avec les voisins de l’Union au titre des programmes
de coopération aux frontières extérieures de l’UE peuvent contribuer à la
sécurité et à la stabilité, ainsi qu’à des relations profitables aux deux
parties;
·                        
dans certains contextes, comme celui des bassins maritimes ou des
régions côtières, il est indispensable de coopérer et d’agir à l’échelle
transnationale pour favoriser la croissance, l’emploi et une gestion fondée sur
les écosystèmes.
Les orientations stratégiques globales afférentes à la future
politique de cohésion s’appliquent aussi dans le contexte de la coopération
territoriale européenne. Aussi le règlement proposé prévoit-il l’alignement sur
la stratégie Europe 2020, des éléments destinés à améliorer l’efficacité
des interventions du Fonds et une méthode globale d’exécution simplifiée.

2.                      
RÉSULTATS
DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.                
Consultations et avis d’experts

Le présent règlement a été élaboré après de larges
consultations des parties prenantes, y compris des États membres, des régions
et des partenaires sociaux et économiques.
La consultation publique relative aux conclusions du cinquième
rapport sur la cohésion s’est tenue du 12 novembre 2010 au 31 janvier
2011. Au total, 444 contributions ont été reçues. Parmi les répondants
figuraient des États membres, des autorités régionales et locales, des
partenaires sociaux, des organisations d’intérêt européen, des organisations
non gouvernementales, des citoyens et d’autres parties intéressées. La
consultation publique se composait d’une série de questions concernant l’avenir
de la politique de cohésion. Un résumé des résultats a été publié le
13 mai 2011[1].
Les résultats des évaluations ex post relatives aux programmes
Interreg 2000-2006[2],
le «rapport sur l’objectif 3» du Parlement[3]
et un grand nombre d’études et d’avis d’experts, s’inscrivant, par exemple,
dans le programme Interact, ont alimenté les réflexions. Des avis d’experts
sont également ressortis du groupe de haut niveau sur la future politique de
cohésion, composé d’experts des administrations nationales, qui a tenu deux
réunions plus spécifiquement consacrées à la coopération territoriale
européenne.
Les résultats de la consultation publique relative au
cinquième rapport sur la cohésion montrent que tous s’accordent sur la valeur
ajoutée élevée de la coopération territoriale européenne. Certains appellent
toutefois à une normalisation accrue des règles et des procédures entre les
différents États membres[4].
Plusieurs contributions nationales soulignent aussi la nécessité d’établir un
règlement ou un cadre juridique distinct pour les programmes de coopération,
afin de mieux tenir compte du contexte multinational[5].
Un élément essentiel mis en évidence lors de l’évaluation ex
post est que les programmes de coopération territoriale ne sont pas toujours
concentrés sur un nombre limité de thèmes prioritaires, mais suivent des
stratégies d’intervention plutôt larges, ce qui rend difficile l’obtention
d’effets clairement définissables[6].
Une autre recommandation majeure porte sur la nécessité d’une interaction
constante et plus proactive avec les programmes de convergence et de
compétitivité et les autres programmes de coopération territoriale appliqués
dans les zones couvertes par les programmes, pour assurer la complémentarité,
la coordination et la création de synergies. Les évaluateurs recommandent
expressément d’élaborer une méthode plus complémentaire et plus intégrée pour
l’après 2013[7].
De même, les experts du groupe de haut niveau ont souligné la
nécessité d’une plus grande coordination et d’une meilleure orientation
stratégique, tant au niveau de la politique générale qu’à celui des différents
programmes[8].
Ils ont également indiqué que les liens avec les programmes de convergence et
de compétitivité devaient être renforcés et ont demandé que des dispositions
réglementaires spécifiques soient adoptées concernant la coopération
territoriale et que les règles applicables soient harmonisées et simplifiées[9].
Le rapport parlementaire a souligné la nécessité de mieux
intégrer la coopération territoriale européenne à tous les niveaux de
planification stratégique, de mieux coordonner la programmation entre les
programmes de coopération et les programmes régionaux et de simplifier
l’exécution en adoptant un règlement distinct relatif à la coopération pour
mieux tenir compte des spécificités[10].

2.2.                
Analyse d’impact

Les différentes possibilités évaluées dans l’analyse d’impact
ont trait à l’amélioration de l’orientation stratégique et de la coordination
entre les programmes de coopération et les programmes régionaux. Parmi ces
possibilités figuraient le maintien du statu quo (priorités plus générales,
aucun lien formel entre programmes de coopération et programmes régionaux), un
scénario axé sur la concentration thématique et l’intégration de la coopération
dans le cadre stratégique global (nombre limité d’objectifs thématiques parmi
lesquels les programmes transfrontaliers et transnationaux peuvent choisir,
intégration des aspects de coopération dans le cadre stratégique commun et le
contrat de partenariat) et, enfin, une solution prévoyant l’intégration totale
des aspects de coopération dans les programmes régionaux sans que des
programmes de coopération distincts soient nécessaires. La deuxième possibilité
a été retenue, car elle permettra de mettre davantage l’accent sur les
priorités européennes, de renforcer la logique d’intervention des programmes et
d’améliorer le lien et la cohérence avec les programmes régionaux.
Compte tenu des consultations, de l’analyse d’impact et des
contributions reçues, la proposition législative relative au règlement portant
dispositions communes prévoit une ferme intégration de la coopération
territoriale européenne tant dans le cadre stratégique commun et le contrat de
partenariat que dans les procédures de rapport connexes. En outre, des éléments
relatifs à la cohérence entre les programmes régionaux et les programmes de
coopération appliqués dans une même zone sont inclus dans les documents de
programmation. La cohérence de la politique de cohésion dans son ensemble s’en
trouvera améliorée.
Un règlement distinct pour les programmes de coopération
territoriale européenne est proposé afin de mettre en place un cadre mieux
adapté aux programmes de coopération. Ce règlement contient des dispositions relatives
à la concentration thématique, insiste sur les résultats et comprend un certain
nombre d’éléments de simplification (voir ci-dessous).

3.                      
ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle agisse pour renforcer sa cohésion
économique, sociale et territoriale et promouvoir un développement harmonieux
de l’ensemble de son territoire en réduisant l’écart entre les niveaux de
développement des régions et en stimulant le développement des régions les
moins favorisées.
L’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale est
poursuivi par l’intermédiaire de trois Fonds de l’UE. Comme précisé à
l’article 176 du TFUE, le FEDER est destiné à favoriser le développement et
l’ajustement structurel des régions en retard de développement et des régions
industrielles en déclin.
L’article 174 du TFUE dispose qu’une attention
particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une
transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou
démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus
septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires,
transfrontalières et de montagne.
L’article 349 du TFUE prévoit l’adoption de mesures
spécifiques pour tenir compte de la situation économique et sociale
structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par certaines
spécificités qui nuisent gravement à leur développement. Ces mesures
spécifiques comprennent les conditions d’accès aux fonds structurels.
Un règlement distinct est proposé pour la coopération
territoriale européenne afin de mieux tenir compte du contexte plurinational
des programmes et d’établir des dispositions plus spécifiques pour les programmes
et les opérations de coopération, comme l’ont demandé un grand nombre de
parties prenantes. La proposition définit le champ d’application du Fonds
européen de développement régional pour ce qui est de l’objectif «Coopération
territoriale européenne». Elle détermine les objectifs prioritaires et
l’organisation du FEDER, les critères d’éligibilité, les ressources financières
disponibles et leurs critères d’attribution. Elle fixe également les modalités
d’exécution, y compris les dispositions relatives à la gestion financière et au
contrôle. Le règlement portant dispositions communes et le règlement sur le
FEDER s’appliquent tous deux sous réserve des dispositions particulières
figurant dans le présent règlement.
L’instrument législatif et le type de mesure (financement)
sont tous les deux définis dans le TFUE, qui constitue la base juridique des
Fonds structurels et prévoit que les missions, les objectifs prioritaires et
l’organisation des fonds à finalité structurelle sont définis par voie de
règlements. Comme indiqué plus haut, un règlement distinct est proposé car les
dispositions générales applicables aux Fonds et le règlement sur le FEDER
doivent se traduire dans un contexte de coopération.

4.                      
INCIDENCE
BUDGÉTAIRE

La proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la
Commission prévoit une enveloppe de 376 milliards d’EUR pour la cohésion
économique, sociale et territoriale pour la période 2014-2020.
 Budget proposé pour la période 2014-2020 || Milliards d’EUR 
 Régions moins développées Régions en transition Régions plus développées Coopération territoriale Fonds de cohésion Enveloppe supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population || 162,6 39 53,1 11,7 68,7 0,926 
 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC || 40 milliards d’EUR (et 10 milliards d’EUR supplémentaires affectés dans le cadre du Fonds de cohésion) 
* Tous les chiffres sont
exprimés en prix constants de 2011.
Dans le règlement proposé, les fonds prévus pour la
coopération territoriale sont répartis comme suit entre les différentes
composantes de la coopération:
(a)                   
73,24 % (soit un total de 8 569 000 003 EUR)
pour la coopération transfrontalière;
(b)                   
20,78 % (soit un total de 2 431 000 001 EUR)
pour la coopération transnationale;
(c)                   
5,98 % (soit un total de 700 000 000 EUR) pour la
coopération interrégionale.

5.                      
RÉSUMÉ
DU CONTENU DU RÈGLEMENT

Un règlement distinct est proposé pour la coopération
territoriale européenne afin de permettre une présentation plus claire des
spécificités de ladite coopération et de faciliter ainsi l’exécution, la
terminologie pouvant être directement adaptée au contexte plurinational des
programmes de coopération. La proposition mentionne donc la participation de
pays tiers quand il y a lieu, pour mieux tenir compte de la réalité de la
coopération. En outre, elle fait plus systématiquement référence au rôle que
les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent jouer dans
le contexte de la coopération.
Le règlement définit le champ d’application du FEDER pour ce
qui est de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
La proposition détermine les ressources financières
disponibles pour chaque volet et les critères de leur attribution aux États
membres. Elle prévoit aussi le maintien du mécanisme de transfert de ressources
pour les activités de coopération aux frontières extérieures de l’Union qui
doivent bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument européen de voisinage
et de partenariat et de l’instrument d’aide de préadhésion. Les synergies et la
complémentarité entre les programmes relevant de l’objectif «Coopération
territoriale européenne» et les programmes financés au titre des instruments
extérieurs seront encouragées.
Élément nouveau, la proposition contient des dispositions
relatives à la concentration thématique et aux priorités d’investissement.
Cette nouveauté s’inscrit dans le contexte global de la volonté d’améliorer
l’orientation stratégique des programmes et de les axer davantage sur les
résultats. Les programmes peuvent choisir un nombre limité de priorités à
partir d’un menu thématique qui détermine également les priorités
d’investissement correspondantes, ce qui permet de se concentrer sur les
priorités européennes et les interventions où la coopération apportera une
valeur ajoutée maximale. En outre, les critères de sélection sont définis plus
strictement pour faire en sorte que le financement bénéficie à des opérations
réellement communes. Les programmes contiendront aussi un cadre de performance
définissant des étapes propres à chaque programme sur la base desquelles l’état
d’avancement de l’exécution pourra être évalué.
La période de programmation 2007-2013 a vu l’apparition
de nouvelles formes de coopération territoriale, sortes de réponses sur mesure
à des problèmes macrorégionaux. À la demande du Conseil européen, deux
stratégies macrorégionales ont été élaborées par la Commission, pour les
régions de la mer Baltique et du Danube[11].
En outre, une composante importante de la politique maritime intégrée est le
caractère systématique de l’action intégrée au titre des politiques maritimes
et côtières dans le contexte des bassins maritimes et des écosystèmes. Les
stratégies macrorégionales et les stratégies de bassin maritime sont des
instruments intégrés au champ d’action étendu, couvrant plusieurs États membres
et régions, centrés sur l’alignement des politiques et du financement pour
augmenter la cohérence stratégique et les incidences globales des dépenses
publiques. Compte tenu des chevauchements possibles entre les macrorégions et
les bassins maritimes existants et futurs et les zones qui sont actuellement
couvertes par des programmes transnationaux et qui le seront dans le futur, le
règlement proposé prévoit expressément que la coopération transnationale peut
également soutenir l’élaboration et l’application de stratégies macrorégionales
et de programmes de bassin maritime (y compris aux frontières extérieures de
l’UE).
Les modalités d’exécution ont été rationalisées pour les
programmes de coopération. Le nombre d’autorités associées à l’application des
programmes a été réduit et les rôles et responsabilités ont été clarifiés. Les
exigences relatives au contenu des programmes de coopération et des rapports de
mise en œuvre ont été définies plus précisément afin de réduire la charge
administrative pesant sur les autorités responsables des programmes. Des
indicateurs communs ont été définis pour mieux cerner les réalisations et
mettre davantage l’accent sur les résultats.
La proposition prévoit une plus grande harmonisation des
règles. Les règles d’éligibilité seront fixées soit au niveau de l’UE, soit par
le comité de suivi pour le programme dans son ensemble. Les règles nationales
ne s’appliqueront qu’en l’absence de telles règles. Ces changements faciliteront
l’adoption d’une démarche commune par l’autorité d’audit pour effectuer les
vérifications et les audits relatifs à la gestion et contribueront ainsi à une
harmonisation accrue dans ce domaine.
Enfin, la prolongation du délai pour ce qui concerne la règle
de dégagement et la fixation de dispositions particulières concernant
l’application des règles en matière d’aides d’État et la conversion des
monnaies étrangères en euros faciliteront encore l’exécution des programmes.
2011/0273 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant dispositions particulières relatives à la
contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif
«Coopération territoriale européenne»
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 178,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[12],
vu l’avis du Comité des régions[13],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’article 176 du traité prévoit que le Fonds européen de
développement régional (le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction
des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Conformément à
l’article 174 du traité, le FEDER contribue à réduire l’écart entre les
niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les
moins favorisées, parmi lesquelles une attention particulière devrait être
accordée aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques
graves et permanents telles que les régions insulaires, transfrontalières et de
montagne.
(2)              
Les dispositions communes au FEDER, au Fonds social européen (les «Fonds
structurels») et au Fonds de cohésion (avec les «Fonds structurels», les
«Fonds») figurent dans le règlement (UE) n° […]/2012 du [...] portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006[14] [le règlement portant
dispositions communes – RPDC]. Les dispositions particulières relatives
aux types d’activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis
dans ledit règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du
Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement
régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006[15] [le règlement sur le FEDER].
Ces règlements ne sont pas pleinement adaptés aux besoins spécifiques de
l’objectif «Coopération territoriale européenne», dans le contexte duquel au
moins deux États membres ou un État membre et des pays tiers coopèrent. Il est
donc nécessaire d’établir des dispositions propres à l’objectif «Coopération
territoriale européenne», concernant le champ d’application, y compris
géographique, les ressources financières, les priorités d’investissement et la
concentration, la programmation, le suivi et le réexamen, l’assistance
technique, le soutien financier et l’éligibilité, la gestion, le contrôle et
l’accréditation, ainsi que la gestion financière.
(3)              
Afin d’accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion de
l’Union, ces dispositions spécifiques devraient entraîner des simplifications
majeures à tous les niveaux concernés: bénéficiaires, autorités responsables
des programmes, États membres et pays tiers participants, Commission.
(4)              
Au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», le FEDER
soutient la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
(5)              
La coopération transfrontalière devrait viser à résoudre des problèmes
communs recensés conjointement dans les régions frontalières (difficultés
d’accès, environnement peu propice aux entreprises, absence de réseaux entre
les administrations locales et régionales, recherche et innovation et
utilisation des technologies de l’information et de la communication, pollution
de l’environnement, prévention des risques, attitudes négatives vis-à-vis des
ressortissants des pays voisins, etc.) et à exploiter le potentiel inutilisé de
la zone frontalière (mise sur pied d’installations et de groupements
transfrontaliers de recherche et d’innovation, intégration transfrontalière du
marché du travail, coopération entre universités ou centres de santé), tout en
améliorant le processus de coopération aux fins d’un développement harmonieux
de l’ensemble de l’Union. Dans le cas d’éventuels programmes transfrontaliers
couvrant l’Irlande du Nord et les comtés frontaliers de l’Irlande et visant la
paix et la réconciliation, le FEDER contribuera également à favoriser la
stabilité sociale et économique dans les régions concernées, notamment par des
actions destinées à renforcer la cohésion entre les communautés.
(6)              
En matière de coopération transnationale, le but devrait être de
renforcer la coopération par des actions favorisant un développement
territorial intégré conformément aux priorités de la politique de cohésion de
l’Union.
(7)              
La coopération interrégionale devrait viser à accroître l’efficacité de
la politique de cohésion en encourageant les échanges d’expérience entre
régions afin d’améliorer la conception et l’application des programmes
opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».
Elle devrait, en particulier, favoriser la coopération entre les groupements
innovants à forte intensité de recherche et les échanges entre les chercheurs
et les instituts de recherche, sur la base des «régions de la connaissance» et
du «potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions
ultrapériphériques» au titre du septième programme-cadre pour la recherche.
(8)              
Il convient de fixer des critères objectifs pour définir les régions et
zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder la détermination des
régions et zones éligibles au niveau de l’Union sur le système commun de
classification des régions établi par le règlement (CE) n° 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[16].
(9)              
La coopération transfrontalière devrait concerner les régions situées le
long des frontières terrestres ou maritimes. Sur la base de l’expérience
acquise au cours des périodes de programmation précédentes, la Commission
devrait être autorisée à définir la liste des zones transfrontalières qui
doivent bénéficier d’un soutien au titre des programmes de coopération
transfrontalière plus simplement, par programme de coopération. Lors de
l’établissement de cette liste, la Commission devrait tenir compte des
ajustements nécessaires pour garantir la cohérence, en particulier le long des
frontières terrestres et maritimes, et la continuité au regard des zones
couvertes par les programmes au cours de la période de programmation 2007-2013.
Ces ajustements peuvent consister à réduire ou élargir les zones actuellement
couvertes par les programmes ou le nombre de programmes de coopération
transfrontalière, mais aussi à permettre des chevauchements géographiques.
(10)          
Les zones concernées par la coopération transnationale devraient être
définies compte tenu des actions nécessaires pour favoriser un développement
territorial intégré. La Commission devrait être habilitée à définir lesdites
zones.
(11)          
Tout programme de coopération interrégionale devrait couvrir l’ensemble
de l’Union.
(12)          
Il est nécessaire de continuer à soutenir ou – au besoin – de
mettre en place une coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale avec les pays tiers voisins de l’Union, car cela profitera aux
régions des États membres limitrophes de ces pays tiers. À cet effet, le FEDER
contribuera aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin
maritime établis au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV)
conformément au règlement (UE) n° […]/2012[17] et de l’instrument de
préadhésion (IPA) conformément au règlement (UE) n° […]/2012[18].
(13)          
Dans l’intérêt des régions de l’Union, il convient de créer un mécanisme
pour organiser le soutien du FEDER aux instruments de politique extérieure
comme l’IEV et l’IPA, y compris lorsque des programmes de coopération
extérieure ne peuvent pas être adoptés ou doivent être interrompus.
(14)          
Outre les interventions aux frontières extérieures bénéficiant d’un
soutien des instruments de politique extérieure de l’Union qui couvrent les
régions frontalières situées tant dans l’Union qu’en dehors de celle-ci, des
programmes de coopération bénéficiant d’un soutien du FEDER peuvent couvrir à
la fois des régions se trouvant à l’intérieur et des régions se trouvant à
l’extérieur de l’Union lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par les
instruments de politique extérieure, soit parce qu’elles ne font pas partie
d’un pays défini comme étant bénéficiaire, soit parce que des programmes de
coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied. Dès lors, il convient
d’autoriser la Commission à inclure des régions de pays tiers dans les listes
des zones couvertes par les programmes transfrontaliers et transnationaux.
(15)          
Il est nécessaire de déterminer les ressources affectées à chacune des
composantes de l’objectif «Coopération territoriale européenne», en continuant
de les concentrer sensiblement sur la coopération transfrontalière et en
assurant des niveaux de financement suffisants pour la coopération qui fait
intervenir les régions ultrapériphériques.
(16)          
La sélection d’objectifs thématiques devrait être limitée pour maximiser
les effets de la politique de cohésion dans l’ensemble de l’Union. Cependant,
la concentration dans le contexte de la coopération interrégionale devrait se
refléter dans l’objectif de chaque opération plutôt que dans la limitation du
nombre d’objectifs thématiques, afin d’utiliser au mieux la coopération
interrégionale pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion au titre
des objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération
territoriale européenne».
(17)          
Pour que les visées en matière de croissance intelligente, durable et
inclusive inscrites dans la stratégie Europe 2020[19] puissent être atteintes,
le FEDER devrait, au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»,
contribuer aux objectifs thématiques consistant à instaurer une économie fondée
sur la connaissance, la recherche et l’innovation qui soit plus verte, plus
efficace dans l’utilisation des ressources et plus compétitive et qui se
caractérise par un taux élevé d’emploi favorisant la cohésion sociale et
territoriale, d’une part, et à développer les capacités administratives,
d’autre part. Cependant, il convient d’adapter la liste des priorités d’investissement
au titre des différents objectifs thématiques aux besoins spécifiques de
l’objectif «Coopération territoriale européenne», notamment en permettant que
se poursuivent, dans le contexte de la coopération transfrontalière, la
coopération juridique et administrative et la coopération entre les citoyens et
les institutions, ainsi que la coopération dans les domaines de l’emploi, de la
formation et de l’inclusion sociale dans une perspective transfrontalière et,
dans le contexte de la coopération transnationale, la coopération maritime
transfrontalière ne faisant pas l’objet de programmes de coopération
transfrontalière, et aussi en élaborant et en appliquant des stratégies
macrorégionales et des stratégies de bassin maritime.
(18)          
Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives au contenu des
programmes de coopération relevant de l’objectif «Coopération territoriale
européenne» aux besoins spécifiques de ces programmes. Dès lors, ces programmes
devraient également aborder les aspects nécessaires à leur application efficace
sur le territoire des États membres participants, comme les organismes chargés
des audits et des contrôles, la procédure de mise en place d’un secrétariat
commun et la répartition des responsabilités en cas de corrections financières.
De plus, en raison du caractère horizontal des programmes de coopération
interrégionale, il y a lieu d’adapter le contenu de ces programmes de
coopération, en particulier pour ce qui est de la définition du ou des
bénéficiaires des programmes Interact et ESPON actuels.
(19)          
Dans la ligne de l’objectif d’une croissance intelligente, durable et
inclusive, les Fonds structurels devraient permettre d’aborder les problèmes
locaux selon une démarche plus intégrée et plus participative. Pour renforcer
cette démarche, il convient que le soutien apporté par le FEDER dans les
régions frontalières soit coordonné avec celui que fournissent le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen
pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et qu’il fasse intervenir, le
cas échéant, les groupements européens de coopération territoriale constitués
en application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération
territoriale (GECT)[20],
lorsque le développement local figure parmi leurs objectifs.
(20)          
À la lumière de l’expérience acquise au cours de la période de
programmation 2007-2013, il y a lieu de clarifier et de renforcer les
conditions de sélection des opérations afin que seules des opérations
réellement communes soient sélectionnées. Il convient de définir la notion de
«bénéficiaire unique» et de préciser que de tels bénéficiaires sont autorisés à
mener des opérations de coopération seuls.
(21)          
Les responsabilités des bénéficiaires chefs de file, qui demeurent
globalement responsables de la réalisation d’une opération, devraient être
précisées.
(22)          
Les exigences relatives aux rapports de mise en œuvre devraient être
adaptées au contexte de la coopération et refléter le cycle de réalisation des
programmes. Dans l’intérêt d’une bonne gestion, les réunions de réexamen annuel
peuvent se faire par écrit.
(23)          
Un ensemble commun d’indicateurs devant servir à évaluer l’avancement de
l’exécution des programmes, adapté à la nature spécifique des programmes de
coopération, devrait être présenté avant que les États membres rédigent leurs
programmes de coopération. Ces indicateurs devraient être complétés par des
indicateurs propres à chaque programme.
(24)          
Compte tenu de la participation de plusieurs États membres et des coûts
administratifs plus élevés qui en résultent, en particulier en rapport avec les
contrôles et la traduction, le plafond applicable aux dépenses d’assistance
technique devrait être supérieur à celui fixé pour l’objectif «Investissement pour
la croissance et l’emploi». En outre, les programmes de coopération bénéficiant
d’un soutien limité du FEDER devraient recevoir une somme minimale prédéfinie
afin que les activités d’assistance technique fassent l’objet d’un financement
suffisant et soient donc efficaces.
(25)          
Étant donné qu’il y a plus d’un État membre participant, la disposition
générale du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC] selon laquelle chaque
État membre adopte ses propres règles d’éligibilité ne convient pas dans le cas
de l’objectif «Coopération territoriale européenne». Compte tenu de
l’expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu
d’établir une hiérarchie claire en ce qui concerne ces règles et de s’orienter
fortement vers des règles d’éligibilité communes.
(26)          
Étant donné aussi qu’il est fréquent que le personnel participant à la
réalisation des opérations provienne de plusieurs États membres, et compte tenu
du nombre d’opérations pour lesquelles les frais de personnel sont un élément
important, il y a lieu d’appliquer aux autres coûts directs des opérations de
coopération un taux forfaitaire relatif auxdits frais, pour éviter une
comptabilité individuelle dans la gestion de ces opérations.
(27)          
Les règles de flexibilité concernant la localisation d’opérations en dehors
de la zone couverte par le programme devraient être simplifiées. En outre, il
importe de favoriser une coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale efficace avec les pays tiers voisins de l’Union lorsque cela est
nécessaire, de manière que celles des régions des États membres qui sont
limitrophes de pays tiers puissent être efficacement aidées dans leur
développement. Il convient donc d’autoriser, à titre exceptionnel et dans
certaines conditions, l’intervention du FEDER pour le financement d’opérations
se déroulant sur le territoire de pays tiers lorsqu’elles bénéficient aux
régions de l’Union.
(28)          
Les États membres devraient être encouragés à confier le rôle d’autorité
de gestion à un GECT ou à charger un tel groupement de gérer la partie du
programme de coopération couvrant le territoire concerné par le GECT.
(29)          
L’autorité de gestion devrait constituer un secrétariat commun qui
fournisse des informations aux demandeurs souhaitant recevoir un soutien,
traite les demandes afférentes à des projets et aide les bénéficiaires dans la
réalisation de leurs opérations.
(30)          
Les autorités de gestion devraient assurer toutes les fonctions
incombant aux autorités de gestion conformément à l’article 114 du
règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC], y compris la réalisation de
vérifications relatives à la gestion dans le but de garantir l’application des
mêmes normes dans l’ensemble de la zone couverte par le programme. Cependant,
si l’autorité de gestion est un GECT, il convient de l’habiliter à effectuer
ces vérifications, puisque tous les États membres participants sont représentés
en son sein. Même lorsqu’il ne s’agit pas d’un GECT, l’autorité de gestion
devrait être autorisée par les États membres participants à procéder à des
vérifications dans l’ensemble de la zone couverte par le programme.
(31)          
Une autorité d’audit unique devrait assurer toutes les fonctions
mentionnées à l’article 116 du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC]
afin que les mêmes normes soient appliquées dans l’ensemble de la zone couverte
par le programme. Si ce n’est pas possible, un groupe d’auditeurs devrait
pouvoir aider l’autorité d’audit du programme.
(32)          
Une filière claire concernant la responsabilité financière devrait être
définie pour le recouvrement en cas d’irrégularité, des bénéficiaires à la
Commission, en passant par le bénéficiaire chef de file et l’autorité de
gestion. Il importe de prendre des dispositions concernant la responsabilité
des États membres, pour le cas où un recouvrement n’est pas possible.
(33)          
Sur la base de l’expérience acquise au cours de la période de
programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la
conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l’euro, une
dérogation prévoyant l’application du taux de conversion en vigueur à une date
aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées. Les
plans de financement, rapports et comptes afférents à des opérations de
coopération communes devraient dans tous les cas être présentés uniquement en
euros au secrétariat commun, aux autorités responsables du programme et au
comité de suivi. L’exactitude de la conversion devrait être vérifiée.
(34)          
Compte tenu des difficultés et des retards enregistrés dans la mise sur
pied de structures réellement communes pour les programmes, le délai de justification
des paiements au regard des engagements budgétaires au titre de l’objectif
«Coopération territoriale européenne» devrait être fixé à trois ans à compter
de l’exercice au cours duquel l’engagement budgétaire a été pris.
(35)          
Il est nécessaire de préciser les règles applicables à la gestion
financière, à la programmation, au suivi, à l’évaluation et au contrôle pour ce
qui est de la participation des pays tiers aux programmes de coopération
transnationale et interrégionale. Ces règles devraient être fixées dans le
programme de coopération concerné ou dans l’accord de financement pertinent
conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l’État membre dans lequel se
situe l’autorité de gestion du programme de coopération en question.
(36)          
Pour fixer des règles d’éligibilité spécifiques, il importe de déléguer
à la Commission le pouvoir d’adopter les actes visés à l’article 290 du
traité pour ce qui est du contenu et du champ d’application déterminés à
l’article 17. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses
travaux préparatoires, notamment auprès d’experts. Durant la phase de
préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission
transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les
documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.
(37)          
Afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent
règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission
pour ce qui est des listes des zones transfrontalières et transnationales, de
la présentation des projets de programmes de coopération, de la nomenclature
relative aux catégories d’intervention et des rapports de mise en œuvre. Il
convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE)
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission[21],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
1.                      
Le présent règlement définit le champ d’application du Fonds européen de
développement régional (FEDER) pour ce qui est de l’objectif «Coopération territoriale
européenne» et établit des dispositions particulières relatives à cet objectif.
2.                      
Le présent règlement définit, pour l’objectif «Coopération territoriale
européenne», les objectifs prioritaires et l’organisation du FEDER, les
critères auxquels les États membres et les régions doivent satisfaire pour
pouvoir bénéficier d’un soutien du FEDER, les ressources financières
disponibles pour le soutien du FEDER et les critères d’attribution de ces
ressources.
De plus, il établit les dispositions nécessaires pour garantir
l’efficacité de la réalisation, de la gestion financière et du contrôle des
programmes opérationnels relevant de l’objectif «Coopération territoriale
européenne» (les «programmes de coopération»), y compris en cas de
participation de pays tiers à ces programmes.
3.                      
Le règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC] et le chapitre I du
règlement (UE) n° […]/2012 [le règlement sur le FEDER] s’appliquent à
l’objectif «Coopération territoriale européenne» et aux programmes de
coopération qui en relèvent, sauf si des dispositions spécifiques figurent dans
le présent règlement ou si les dispositions concernées ne peuvent s’appliquer
qu’à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».
Article 2
Composantes de l’objectif «Coopération
territoriale européenne»
Au titre de l’objectif «Coopération
territoriale européenne», le FEDER soutient:
1)           la coopération transfrontalière entre régions
adjacentes, pour favoriser un développement régional intégré des régions
voisines qui appartiennent à deux États membres ou plus et qui sont séparées
par une frontière terrestre ou maritime, ou encore, des régions frontalières
voisines d’au moins un État membre et un pays tiers aux frontières extérieures
de l’Union autres que celles couvertes par des programmes relevant des
instruments financiers extérieurs de l’Union;
2)           la coopération transnationale à l’échelle de
territoires transnationaux de plus grande taille associant les autorités
nationales, régionales et locales, qui comprend également la coopération
transfrontalière maritime lorsqu’elle n’est pas couverte par la coopération
transfrontalière, pour accroître l’intégration territoriale de ces territoires
et, partant, contribuer à la cohésion territoriale dans toute l’Union;
3)           la coopération interrégionale, pour renforcer
l’efficacité de la politique de cohésion en favorisant:
a)      l’échange d’expériences en rapport avec les objectifs
thématiques entre partenaires dans toute l’Union au sujet du recensement et de
la diffusion des bonnes pratiques, en vue du transfert de celles-ci vers les
programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la
croissance et l’emploi»;
b)      l’échange d’expériences au sujet du recensement, du
transfert et de la diffusion des bonnes pratiques en matière de développement
urbain et rural durable;
c)      l’échange d’expériences au sujet du recensement, du
transfert et de la diffusion des bonnes pratiques et des démarches innovantes
pour ce qui est des actions relevant de la coopération territoriale et du
recours aux GECT;
d)      l’analyse des tendances en matière de développement en
rapport avec les objectifs de cohésion territoriale et de développement
harmonieux du territoire européen grâce à des études, des collectes de données
et d’autres mesures.
Article 3
Champ d’application géographique
1.                      
En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui
doivent bénéficier d’un soutien sont les régions de l’Union de niveau
NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et
extérieures autres que celles couvertes par des programmes relevant des
instruments financiers extérieurs de l’Union, ainsi que toutes les régions de
l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et
séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements
nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité au regard des zones
couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de
programmation 2007-2013.
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, la liste des
zones transfrontalières qui doivent bénéficier d’un soutien, zones réparties
par programme de coopération. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à
la procédure consultative visée à l’article 30, paragraphe 2.
Cette liste précise également les régions de l’Union de niveau
NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la
coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux
frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de
l’Union, comme l’IEV, conformément au règlement (UE) n° […]/2012 [le
règlement sur l’IEV], ou l’IPA, conformément au règlement (UE) n° […]/2012
[le règlement sur l’IPA].
Lorsqu’ils soumettent des projets de programmes de coopération
transfrontalière, les États membres peuvent demander que d’autres régions de
niveau NUTS 3 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au
deuxième alinéa soient ajoutées à une zone transfrontalière donnée; de telles
demandes doivent être motivées.
2.                      
Sans préjudice de l’article 19, paragraphes 2 et 3, les
programmes de coopération transfrontalière peuvent couvrir des régions de la
Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de l’Andorre, de Monaco et de
Saint-Marin ainsi que de pays tiers ou territoires voisins de régions
ultrapériphériques.
Ces régions sont des régions de niveau NUTS 3 ou des
régions équivalentes.
3.                      
En ce qui concerne la coopération transnationale, la Commission adopte,
par voie d’actes d’exécution, la liste des zones transnationales qui doivent
bénéficier d’un soutien, zones réparties par programme de coopération et
composées de régions de niveau NUTS 2. Ce faisant, elle garantit la
continuité de ce type de coopération dans des zones cohérentes de plus grande
taille, sur la base des programmes précédents. Ces actes d’exécution sont
adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 30,
paragraphe 2.
Lorsqu’ils soumettent des projets de programmes de coopération
transnationale, les États membres peuvent demander que d’autres régions de
niveau NUTS 2 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au
premier alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transnationale donnée;
de telles demandes doivent être motivées.
4.                      
Sans préjudice de l’article 19, paragraphes 2 et 3, les
programmes de coopération transnationale peuvent couvrir des régions des pays
tiers ou territoires suivants:
a)      les pays tiers et territoires mentionnés ou visés au
paragraphe 2; et
b)      les îles Féroé et le Groenland.
Sans préjudice de l’article 19, paragraphes 2
et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir
des régions des pays tiers concernés par les instruments financiers extérieurs
de l’Union, comme l’IEV, conformément au règlement (UE) n° […]/2012, y
compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l’IPA, conformément
au règlement (UE) n° […]/2012. Des crédits annuels correspondant au
soutien apporté par l’IEV et l’IPA à ces programmes seront mis à disposition, à
condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de
coopération extérieure pertinents.
Ces régions sont des régions de niveau NUTS 2 ou des
régions équivalentes.
5.                      
En ce qui concerne la coopération interrégionale, le soutien du FEDER
couvre l’ensemble du territoire de l’Union.
Sans préjudice de l’article 19, paragraphes 2
et 3, les programmes de coopération interrégionale peuvent couvrir tout ou
partie du territoire des pays tiers visés au paragraphe 4, points a)
et b).
6.                      
Les régions des pays tiers et territoires visés aux paragraphes 2
et 4 sont mentionnées dans les listes visées aux paragraphes 1
et 3 à des fins d’information.
Article 4
Ressources affectées à la coopération
territoriale européenne
1.                      
Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale
européenne» s’élèvent à 3,48 % des ressources totales disponibles pour les
engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020, définies à
l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [...]/2012 [le
RPDC], (soit un total de 11 700 000 004 EUR) et sont
réparties comme suit:
a)      73,24 % (soit un total de
8 569 000 003 EUR) pour la coopération transfrontalière;
b)      20,78 % (soit un total de
2 431 000 001 EUR) pour la coopération transnationale;
c)      5,98 % (soit un total de
700 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale.
2.                      
Les programmes de coopération concernant les régions ultrapériphériques
reçoivent un montant qui ne peut être inférieur à 150 % du montant du
soutien qu’ils ont reçu du FEDER au cours de la période 2007-2013. En
outre, dans l’enveloppe prévue pour la coopération interrégionale,
50 000 000 EUR sont réservés à la coopération faisant intervenir
les régions ultrapériphériques. Pour ce qui est de la concentration thématique,
l’article 5, point b), s’applique à ces crédits supplémentaires.
3.                      
La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision unique
contenant la liste de tous les programmes de coopération et indiquant le
montant total du soutien apporté par le FEDER à chaque programme ainsi que le
montant alloué à chaque programme pour 2014. Ces actes d’exécution sont adoptés
conformément à la procédure consultative visée à l’article 30,
paragraphe 2.
La population des zones visées à l’article 3,
paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, sert
de critère pour la répartition annuelle par État membre.
4.                      
Le soutien apporté par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux
programmes de bassin maritime relevant de l’IEV et aux programmes
transfrontaliers relevant de l’IPA est défini par la Commission et les États
membres concernés.
5.                      
Le soutien apporté par le FEDER à chaque programme transfrontalier ou
programme de bassin maritime relevant de l’IEV ou de l’IPA est accordé pour
autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l’IEV et
l’IPA. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans le règlement sur
l’IEV ou le règlement sur l’IPA.
6.                      
Les crédits annuels correspondant au soutien apporté par le FEDER aux
programmes relevant de l’IEV et de l’IPA sont inscrits aux lignes budgétaires
concernées de ces instruments pour l’exercice budgétaire 2014.
7.                      
En 2015 et en 2016, la contribution annuelle du FEDER aux programmes
relevant de l’IEV et de l’IPA pour laquelle aucun programme n’a été soumis à la
Commission au 30 juin au titre des programmes transfrontaliers et des
programmes de bassin maritime de l’IEV et de l’IPA est allouée aux programmes
de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1,
point a), auxquels l’État membre concerné participe.
Si, le 30 juin 2017 au plus tard, certains programmes
relevant des programmes transfrontaliers et des programmes de bassin maritime
de l’IEV et de l’IPA n’ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité
du soutien du FEDER visé au paragraphe 4 pour les années restantes
jusqu’à 2020 est allouée aux programmes de coopération transfrontalière
intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l’État membre
concerné participe.
8.                      
Les programmes transfrontaliers et les programmes de bassin maritime
visés au paragraphe 4 qui ont été adoptés par la Commission sont
interrompus:
a)      si aucun des pays partenaires concernés par le
programme n’a signé l’accord de financement correspondant dans le délai fixé
dans le règlement (UE) n° /2012 [le règlement sur l’IEV] ou le règlement
(UE) n° /2012 [le règlement sur l’IPA]; ou
b)      si le programme ne peut pas être réalisé en raison de
difficultés survenues dans les relations entre les pays participants.
En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4
correspondant aux tranches annuelles non encore engagées est alloué aux
programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1,
point a), auxquels l’État membre concerné participe, à sa demande.
CHAPITRE II
CONCENTRATION THÉMATIQUE ET PRIORITÉS
D’INVESTISSEMENT
Article 5
Concentration thématique
Les objectifs thématiques visés à l’article 9 du
règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC] sont concentrés comme suit:
a)           jusqu’à quatre objectifs thématiques sont
sélectionnés pour chaque programme de coopération transfrontalière;
b)           jusqu’à quatre objectifs thématiques sont
sélectionnés pour chaque programme de coopération transnationale;
c)           tous les objectifs thématiques peuvent être
sélectionnés pour les programmes de coopération interrégionale relevant de
l’article 2, point 3) a).
Article 6
Priorités d’investissement
Outre ce qui est prévu à l’article 5 du règlement (UE)
n° […]/2012 [le règlement sur le FEDER], le FEDER soutient le partage de
ressources humaines, d’installations et d’infrastructures par-delà les
frontières au titre des différentes priorités d’investissement, ainsi que les
priorités d’investissement suivantes s’inscrivant dans les objectifs
thématiques:
a)           dans le contexte de la coopération
transfrontalière:
i)       l’intégration des marchés transfrontaliers du travail,
y compris la mobilité transfrontalière, les initiatives locales communes en
matière d’emploi et la formation commune (dans le cadre de l’objectif
thématique consistant à favoriser l’emploi et la mobilité de la main-d’œuvre);
ii)       la valorisation de l’égalité entre les hommes et les
femmes et de l’égalité des chances, ainsi que de l’inclusion sociale, par-delà
les frontières (dans le cadre de l’objectif thématique consistant à promouvoir
l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté);
iii)      la création et l’application de systèmes communs
d’éducation et de formation (dans le cadre de l’objectif thématique consistant
à investir dans les compétences, l’éducation et la formation tout au long de la
vie);
iv)      la valorisation de la coopération juridique et
administrative ainsi que de la coopération entre les citoyens et les
institutions (dans le cadre de l’objectif thématique consistant à renforcer les
capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique);
b)           dans le contexte de la coopération transnationale:
l’élaboration et l’application de stratégies macrorégionales et de stratégies
de bassin maritime (dans le cadre de l’objectif thématique consistant à
renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration
publique).
CHAPITRE III
Programmation
Article 7
Contenu des programmes de coopération
1.                      
Un programme de coopération se compose d’axes prioritaires. Un axe
prioritaire concerne un Fonds, correspond à un objectif thématique et comprend
une ou plusieurs priorités d’investissement de cet objectif thématique,
conformément aux articles 5 et 6 du présent règlement.
2.                      
Un programme de coopération comprend:
a)      une stratégie de contribution du programme de
coopération à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente,
durable et inclusive, y compris:
i)        l’énumération des besoins pour résoudre les problèmes
concernant la zone couverte par le programme dans son ensemble;
ii)       la justification du choix des objectifs thématiques
et des priorités d’investissement correspondantes, compte tenu du cadre
stratégique commun et des résultats de l’évaluation ex ante;
b)      pour chaque axe prioritaire:
i)        les priorités d’investissement et les objectifs
spécifiques correspondants;
ii)       les indicateurs communs et spécifiques servant à
contrôler les réalisations et les résultats avec, lorsque cela se justifie, une
valeur de référence et une valeur cible quantifiée, conformément aux règles
spécifiques du Fonds;
iii)      une description des actions qui doivent bénéficier
d’un soutien, incluant l’énumération des principaux groupes cibles, des
territoires spécifiques ciblés et des types de bénéficiaires s’il y a lieu et
l’utilisation prévue des instruments financiers;
iv)      les catégories d’intervention correspondantes sur la
base de la nomenclature adoptée par la Commission par voie d’actes d’exécution
conformément à la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 3,
et une ventilation indicative des ressources programmées;
c)      une description de la contribution à la stratégie
intégrée de développement territorial définie dans le contrat de partenariat, y
compris:
i)        les mécanismes qui assurent la coordination entre les
Fonds, le Feader, le FEAMP et d’autres instruments de financement de l’Union ou
nationaux, ainsi qu’avec la Banque européenne d’investissement (BEI);
ii)       le cas échéant, une approche intégrée planifiée du
développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières et des zones
présentant des spécificités territoriales, notamment les modalités d’exécution
des articles 28 et 29 du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC];
iii)      le cas échéant, la liste des villes où des actions
intégrées dans le domaine du développement urbain durable seront menées; la
dotation annuelle indicative du FEDER pour ces actions, y compris les
ressources dont la gestion est déléguée aux villes conformément à
l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° /2012 [le règlement
sur le FEDER];
iv)      le recensement des zones dans lesquelles le
développement local mené par les acteurs locaux sera appliqué;
v)       le cas échéant, la contribution des interventions
envisagées aux stratégies macrorégionales et aux stratégies de bassin maritime;
d)      les modalités visant à garantir la mise en œuvre
efficace des fonds, incluant notamment:
i)        un cadre de performance conforme à l’article 19,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC];
ii)       les mesures prises pour associer les partenaires à
l’élaboration du programme de coopération et le rôle des partenaires dans la
réalisation, le suivi et l’évaluation du programme opérationnel;
e)      les modalités visant à garantir la mise en œuvre
efficiente des fonds, incluant notamment:
i)        l’utilisation prévue de l’assistance technique, y
compris les actions visant à renforcer les capacités administratives des
autorités et des bénéficiaires, avec mention des informations pertinentes
visées au paragraphe 2, point b), pour l’axe prioritaire concerné;
ii)       une évaluation de la charge administrative pour les
bénéficiaires, ainsi que les actions prévues pour l’alléger, accompagnées de
valeurs cibles;
iii)      une liste des grands projets pour lesquels la date
estimée de début d’exécution des principaux travaux est antérieure au 1er janvier
2018;
f)       un plan de financement contenant deux tableaux (sans
répartition par État membre participant):
i)        un tableau précisant pour chaque année, conformément
aux articles 53, 110 et 111 du règlement (UE) n° /2012 [le
RPDC], le montant de l’enveloppe financière totale envisagée pour le soutien du
FEDER;
ii)       un tableau précisant pour l’ensemble de la période de
programmation, pour le programme de coopération et pour chaque axe prioritaire,
le montant de l’enveloppe financière totale du soutien du FEDER et du
cofinancement national. Lorsque le cofinancement national consiste en un
cofinancement public et privé, le tableau donne la ventilation indicative entre
le public et le privé. Il indique à
titre d’information la participation envisagée de la BEI;
g)      les dispositions d’exécution du programme de
coopération, précisant:
i)        l’identité de l’organisme d’accréditation, de
l’autorité de gestion et de l’autorité d’audit;
ii)       l’identité
du ou des organismes chargés des tâches de contrôle;
iii)      l’identité du ou des organismes chargés des tâches
d’audit;
iv)      la procédure d’établissement du secrétariat commun;
v)       les modalités de gestion et de contrôle (description
succincte);
vi)      la répartition des responsabilités entre les États
membres participants, en cas d’imposition de corrections financières par
l’autorité de gestion ou la Commission.
Les informations requises aux points a) à d) sont
adaptées à la nature spécifique des programmes de coopération relevant de
l’article 2, points 3) b), 3) c) et 3) d), du
présent règlement.
Les informations requises aux points e) ii)
et e) iii) ne figurent pas dans les programmes de coopération
relevant de l’article 2, points 3 b), 3) c)
et 3) d), du présent règlement.
3.                      
Un programme de coopération comprend:
i)       une description des actions spécifiques visant à
prendre en compte les exigences en matière de protection de l’environnement,
l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation des changements
climatiques et l’adaptation à ces changements, ainsi que la prévention des
risques et la gestion des risques lors du choix des opérations;
ii)       une description des actions spécifiques visant à
encourager l’égalité des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur
le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, la conception
et l’exécution du programme de coopération, et notamment en ce qui concerne
l’accès au financement, compte tenu des besoins des différents groupes cibles
exposés aux discriminations et, en particulier, de l’exigence de garantir
l’accès aux personnes handicapées;
iii)      une description de sa contribution à la valorisation
de l’égalité entre les hommes et les femmes et, s’il y a lieu, des modalités
visant à garantir l’intégration de la dimension «hommes-femmes» dans le
programme et les opérations.
Les États membres présentent l’avis des organismes nationaux de
défense de l’égalité des chances sur les mesures définies aux points ii)
et iii) avec la proposition de programme de coopération.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux
programmes de coopération relevant de l’article 2, points 3) b),
3) c) et 3) d).
4.                      
Les programmes de coopération relevant de l’article 2,
points 3) c) et 3) d), définissent leur ou leurs
bénéficiaires et peuvent préciser la procédure d’octroi.
5.                      
Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers ou territoires
participants donnent leur accord par écrit concernant le contenu d’un programme
de coopération avant la soumission de ce dernier à la Commission. Par cet
accord, l’ensemble des États membres participants s’engagent également à
apporter le cofinancement nécessaire à la réalisation du programme de
coopération.
6.                      
Les États membres rédigent les programmes de coopération conformément au
modèle adopté par la Commission.
7.                      
La Commission adopte ce modèle par voie d’actes d’exécution. Ces actes
d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l’article 30, paragraphe 2.
Article 8
Plan d’action commun
Lorsqu’un plan d’action commun au sens de l’article 93,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC] est mené à bien
sous la responsabilité d’un GECT en tant que bénéficiaire, le personnel du
secrétariat commun du programme de coopération et les membres de l’assemblée du
GECT peuvent devenir membres du comité de pilotage visé à l’article 97,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC]. Les membres de
l’assemblée du GECT ne forment pas la majorité au sein de ce comité de
pilotage.
Article 9
Développement local mené par les acteurs
locaux
Le développement local mené par les acteurs locaux visé à
l’article 28 du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC] peut être intégré
dans des programmes de coopération transfrontalière, pour autant que le groupe
de développement local se compose de représentants d’au moins deux pays, dont
un État membre.
Article 10
Investissement territorial intégré
Pour ce qui est des programmes de coopération, l’organisme
intermédiaire chargé d’assurer la gestion et la mise en œuvre d’un investissement
territorial intégré qui est visé à l’article 99, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° /2012 [le RPDC] est un GECT ou une autre entité
juridique établie conformément à la législation d’un des pays participants, à
condition qu’il ait été mis sur pied par les autorités publiques d’au moins
deux pays participants.
Article 11 
Sélection des opérations
1.                      
Les opérations relevant des programmes de coopération sont sélectionnées
par le comité de suivi visé à l’article 41 du règlement (UE)
n° […]/2012 [le RPDC].
2.                      
Les opérations sélectionnées au titre de la coopération transfrontalière
et transnationale comprennent des bénéficiaires d’au moins deux pays
participants, dont un État membre au moins. Une opération peut être réalisée
dans un seul pays pour autant que cela bénéficie à la zone couverte par le
programme.
Les opérations relatives à la coopération interrégionale
relevant de l’article 2, points 3) a) et 3) b),
comprennent des bénéficiaires d’au moins trois pays, dont deux États membres au
moins.
3.                      
Nonobstant le paragraphe 2, un GECT ou une autre entité juridique
établie conformément à la législation d’un des pays participants peut
introduire une demande concernant une opération en tant que bénéficiaire
unique, à condition d’avoir été mis sur pied par les autorités publiques et les
organismes d’au moins deux pays participants, pour ce qui est de la coopération
transfrontalière et transnationale, ou d’au moins trois pays participants, pour
ce qui est de la coopération interrégionale.
4.                      
Les bénéficiaires coopèrent à l’élaboration, à la réalisation, à la
dotation en effectifs et au financement des opérations.
5.                      
L’autorité de gestion fournit au bénéficiaire chef de file ou au
bénéficiaire unique de chaque opération un document indiquant les conditions
que ladite opération doit remplir pour bénéficier d’un soutien, y compris les
exigences spécifiques relatives aux produits ou services à fournir, au plan de
financement et au délai d’exécution.
Article 12
Bénéficiaires
1.                      
Lorsqu’une opération relevant d’un programme de coopération compte
plusieurs bénéficiaires, l’un d’eux est désigné par l’ensemble des
bénéficiaires comme bénéficiaire chef de file.
2.                      
Le bénéficiaire chef de file accomplit les tâches suivantes:
a)      il fixe les modalités avec les autres bénéficiaires
dans un accord qui comporte notamment des dispositions garantissant la bonne
gestion financière des fonds alloués à l’opération, y compris les modalités de
recouvrement des sommes indûment versées;
b)      il veille à la réalisation de l’ensemble de
l’opération;
c)      il s’assure que les dépenses présentées par l’ensemble
des bénéficiaires ont été effectuées pour la réalisation de l’opération et
correspondent aux activités arrêtées d’un commun accord par tous les
bénéficiaires;
d)      il vérifie que les dépenses présentées par les autres
bénéficiaires ont été validées par un ou plusieurs contrôleurs lorsque cette
vérification n’est pas effectuée par l’autorité de gestion conformément à
l’article 22, paragraphe 3.
3.                      
Le bénéficiaire chef de file veille à ce que les autres bénéficiaires
reçoivent le montant total de l’aide publique le plus rapidement possible et
dans son intégralité. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à
aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui
réduirait ce montant pour les autres bénéficiaires.
4.                      
Les bénéficiaires chefs de file sont établis et les bénéficiaires
uniques sont enregistrés dans un État membre.
CHAPITRE IV
SUIVI ET ÉVALUATION
Article 13
Rapports de mise en œuvre
1.                      
Pour le 30 avril 2016, et pour le 30 avril de chaque année
suivante jusqu’à l’année 2022 comprise, l’autorité de gestion transmet à
la Commission un rapport annuel, conformément à l’article 44,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC]. Le rapport
transmis en 2016 couvre les exercices 2014 et 2015, ainsi que la période
comprise entre la date à laquelle les dépenses ont commencé à être éligibles et
le 31 décembre 2013.
2.                      
Les rapports de mise en œuvre annuels contiennent des informations sur:
a)      la réalisation du programme de coopération, conformément
à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) n° /2012 [le
RPDC];
b)      les progrès accomplis dans l’élaboration et la
réalisation de grands projets et de plans d’action communs.
3.                      
Les rapports de mise en œuvre annuels présentés en 2017 et en 2019
contiennent une description et une analyse des informations requises
respectivement à l’article 44, paragraphe 3, et à l’article 44,
paragraphe 4, du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC], des
informations visées au paragraphe 2, ainsi que:
a)      des progrès accomplis dans la concrétisation de
l’approche intégrée de développement territorial, dont font partie le
développement urbain durable et le développement local mené par les acteurs
locaux au titre du programme opérationnel;
b)      des progrès accomplis dans la réalisation d’actions
visant à renforcer la capacité des autorités et des bénéficiaires de gérer et
d’utiliser le FEDER;
c)      des progrès accomplis dans l’exécution du plan
d’évaluation et des suites données aux conclusions des évaluations;
d)      des mesures spécifiques prises pour promouvoir
l’égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination, y
compris celles concernant l’accès des personnes handicapées, et des modalités
visant à garantir l’intégration de la dimension «hommes-femmes» dans le programme
opérationnel et les opérations;
e)      des mesures prises pour favoriser un développement
durable;
f)       des résultats des mesures d’information et de
publicité prises en application de la stratégie de communication;
g)      des progrès accomplis dans la réalisation d’actions en
matière d’innovation sociale, le cas échéant;
h)      de la participation des partenaires à l’exécution, au
suivi et à l’évaluation du programme de coopération.
4.                      
Les rapports de mise en œuvre annuels et final sont rédigés selon les
modèles adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes
d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à
l’article 30, paragraphe 2.
Article 14
Réexamen annuel
Lorsqu’une réunion de réexamen annuel n’est pas organisée
conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° […]/2012 [le RPDC], le réexamen annuel peut se faire par écrit.
Article 15
Indicateurs pour l’objectif «Coopération
territoriale européenne»
Les indicateurs communs définis dans l’annexe du présent
règlement sont utilisés selon les besoins, conformément à l’article 24,
paragraphe 3, du règlement (UE) n° /2012 [le RPDC]. Leur valeur de
référence est fixée à zéro et les valeurs cibles cumulées sont déterminées pour
2022.
Pour ce qui est des indicateurs de réalisations propres à
chaque programme, les valeurs de référence sont fixées à zéro et les valeurs
cibles cumulées sont déterminées pour 2022.
Pour ce qui est des indicateurs de résultats propres à
chaque programme, les valeurs de référence sont fixées sur la base des
dernières données disponibles et les valeurs cibles sont déterminées pour 2022
mais peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.
Article 16
Assistance technique
L’enveloppe du FEDER consacrée à l’assistance technique est
limitée à 6 % du montant total alloué aux programmes de coopération mais
atteint au moins 1 500 000 EUR.
CHAPITRE VI
ÉLIGIBILITÉ
Article 17
Règles générales d’éligibilité des dépenses
1.                      
La Commission est habilitée, conformément à l’article 29, à adopter
des actes délégués pour fixer des règles particulières supplémentaires
concernant l’éligibilité des dépenses dans le contexte des programmes de
coopération.
2.                      
Sans préjudice des règles d’éligibilité fixées aux articles 55
à 61 du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC], dans le règlement (UE)
n° […]/2012 [le règlement sur le FEDER], dans le présent règlement ou sur
la base de ceux-ci, le comité de suivi établit les règles d’éligibilité
applicables au programme de coopération dans son ensemble.
3.                      
Pour les aspects qui ne sont pas abordés dans les règles d’éligibilité
fixées aux articles 55 à 61 du règlement (UE) n° […]/2012 [le
RPDC], dans le règlement (UE) n° […]/2012 [le règlement sur le FEDER],
dans le présent règlement ou sur la base de ceux-ci ou par le comité de suivi,
les règles nationales du pays dans lequel les dépenses sont effectuées
s’appliquent.
Article 18
Frais de personnel
Les frais de personnel d’une opération peuvent être calculés
sous la forme d’un taux forfaitaire plafonné à 15 % des coûts directs
autres que les frais de personnel de l’opération concernée.
Article 19
Éligibilité des opérations relevant des
programmes de coopération en fonction de leur localisation
1.                      
Sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3,
les opérations relevant des programmes de coopération se déroulent dans la
partie de la zone couverte par le programme qui comprend le territoire de
l’Union (la «partie de la zone couverte par le programme qui appartient à
l’Union»).
2.                      
L’autorité de gestion peut accepter que tout ou partie d’une opération
soit réalisé en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui
appartient à l’Union, pour autant que les conditions suivantes soient toutes
remplies:
a)      l’opération bénéficie à la zone couverte par le
programme;
b)      le montant total alloué à des opérations se déroulant
en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à
l’Union au titre du programme de coopération ne dépasse pas 20 % du
soutien apporté par le FEDER au programme, ou 30 % dans le cas de programmes
de coopération pour lesquels la partie de la zone couverte par le programme qui
appartient à l’Union consiste en régions ultrapériphériques;
c)      les obligations des autorités de gestion et d’audit
pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l’audit de l’opération sont
remplies par les autorités responsables du programme de coopération, ou
celles-ci concluent des accords avec les autorités de l’État membre ou du pays
tiers ou territoire dans lequel l’opération est réalisée, pour autant que les obligations
relatives à la gestion, au contrôle et à l’audit de l’opération soient
remplies.
3.                      
Pour ce qui est des opérations concernant des activités de mise en
valeur et le renforcement des capacités, les dépenses peuvent être effectuées
en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à
l’Union, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2,
points a) et c), soient remplies.
CHAPITRE VII
GESTION, CONTRÔLE ET ACCRÉDITATION
Article 20
Désignation des autorités
1.                      
Aux fins de l’article 113, paragraphes 1 et 2, du
règlement (UE) n° [...]/2012 [le RPDC], les États membres participant à un
programme de coopération désignent une seule autorité de gestion et, aux fins
de l’article 113, paragraphe 4, dudit règlement, une seule autorité
d’audit, situées l’une et l’autre dans le même État membre.
2.                      
L’autorité de gestion reçoit les paiements effectués par la Commission
et procède aux paiements en faveur du bénéficiaire chef de file conformément à
l’article 122 du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC].
Article 21
Groupement européen de coopération
territoriale
Les États membres participant à un programme de coopération
peuvent avoir recours à un GECT et charger ce groupement de la gestion du
programme de coopération ou d’une partie de celui-ci, notamment en lui
conférant les responsabilités d’une autorité de gestion.
Article 22
Fonctions de l’autorité de gestion
1.                      
L’autorité de gestion d’un programme de coopération assume les fonctions
de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification définies aux
articles 114 et 115 du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC].
2.                      
Après consultation des États membres et de tout pays tiers participant
au programme de coopération, l’autorité de gestion établit un secrétariat
commun.
Le secrétariat commun assiste l’autorité de gestion et le comité
de suivi dans l’exercice de leurs fonctions respectives. De plus, il fournit
des informations aux bénéficiaires potentiels concernant les possibilités de
financement au titre des programmes de coopération et il aide les bénéficiaires
à réaliser les opérations.
3.                      
Les vérifications prévues à l’article 114, paragraphe 4,
point a), du règlement (UE) n° [...]/2012 [le RPDC] sont effectuées
par l’autorité de gestion dans l’ensemble de la zone couverte par le programme
lorsque l’autorité de gestion est un GECT.
4.                      
Lorsque l’autorité de gestion n’est pas en mesure de procéder aux
vérifications prévues à l’article 114, paragraphe 4, point a),
du règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC] dans l’ensemble de la zone
couverte par le programme, chaque État membre ou pays tiers désigne la personne
ou l’organisme chargé d’effectuer ces vérifications pour ce qui concerne les
bénéficiaires situés sur son territoire (le ou les «contrôleurs»).
Ces contrôleurs sont, dans la mesure du possible, les mêmes organismes
que ceux chargés d’effectuer ces vérifications pour les programmes
opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et
l’emploi» ou, dans le cas de pays tiers, d’effectuer des vérifications
comparables dans le contexte des instruments de politique extérieure de
l’Union.
Chaque État membre ou pays tiers est responsable des
vérifications effectuées sur son territoire.
5.                      
Dans le cas où la vérification de la fourniture des produits ou des
services faisant l’objet du cofinancement ne peut se faire que pour l’ensemble
d’une opération, cette vérification est réalisée par l’autorité de gestion ou
par le contrôleur de l’État membre dans lequel est établi le bénéficiaire chef
de file.
Article 23
Fonctions de l’autorité d’audit
1.                      
Les États membres et les pays tiers participant à un programme de
coopération peuvent décider que l’autorité d’audit est autorisée à exercer
directement les fonctions prévues à l’article 116 du règlement (UE)
n° […]/2012 [le RPDC] sur l’ensemble du territoire couvert par le
programme de coopération. Ils précisent quand l’autorité d’audit doit être
accompagnée d’un auditeur d’un État membre ou d’un pays tiers.
2.                      
Lorsque l’autorité d’audit ne dispose pas de l’autorisation visée au
paragraphe 1, elle est assistée par un groupe d’auditeurs composé d’un
représentant de chaque État membre ou pays tiers participant au programme de
coopération, qui assume les fonctions prévues à l’article 116 du règlement
(UE) n° [...]/2012 [le RPDC].
Chaque représentant est chargé de fournir les éléments factuels
liés aux dépenses effectuées sur son territoire qui sont requis par l’autorité
d’audit aux fins de son évaluation.
Le groupe d’auditeurs est constitué dans un délai maximal de
trois mois après la décision approuvant le programme de coopération. Il établit
son règlement intérieur et est présidé par l’autorité d’audit du programme de
coopération.
3.                      
Les auditeurs sont fonctionnellement indépendants des contrôleurs
effectuant les vérifications en application de l’article 22.
Article 24
Accréditation
L’autorité de gestion est accréditée par l’organisme
d’accréditation de l’État membre dans lequel elle est située.
CHAPITRE VIII
GESTION FINANCIÈRE
Article 25
Engagements budgétaires, paiements et
recouvrements
1.                      
Le soutien apporté par le FEDER aux programmes de coopération est versé
sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.
2.                      
L’autorité de gestion veille à ce que toute somme versée à la suite
d’une irrégularité soit récupérée auprès du bénéficiaire chef de file ou du
bénéficiaire unique. Les bénéficiaires remboursent au bénéficiaire chef de file
les sommes indûment perçues.
3.                      
Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser
par les autres bénéficiaires ou si l’autorité de gestion ne parvient pas à se
faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique,
l’État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire chef de
file ou le bénéficiaire unique concerné est établi – ou, s’il s’agit d’un
GECT, enregistré – rembourse à l’autorité de gestion la somme indûment
versée audit bénéficiaire. L’autorité de gestion est chargée de rembourser les
sommes concernées au budget général de l’Union, conformément à la répartition
des responsabilités entre les États membres participants fixée dans le programme
de coopération.
Article 26
Utilisation de l’euro
Par dérogation à l’article 123 du règlement (UE)
n° […]/2012 [le RPDC], les dépenses effectuées dans une monnaie autre que
l’euro sont converties en euros par les bénéficiaires durant le mois au cours
duquel les dépenses ont été effectuées.
La conversion est vérifiée par l’autorité de gestion ou par
le contrôleur de l’État membre ou du pays tiers dans lequel est établi le
bénéficiaire.
Article 27
Dégagement
Par dérogation à l’article 127, paragraphe 1, premier
alinéa, mais sans préjudice de l’article 127, paragraphe 4, du
règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC], la Commission dégage la partie du
montant calculé conformément au deuxième alinéa dudit article pour un programme
de coopération qui n’a pas été utilisée pour le paiement des préfinancements
initial et annuels, pour des paiements intermédiaires ou pour le paiement du
solde au plus tard le 31 décembre du troisième exercice suivant celui de
l’engagement budgétaire au titre du programme de coopération, ou pour laquelle
aucune demande de paiement conforme à l’article 126, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° […]/2012 [le RPDC] n’a été transmise.
Article 28
Participation de pays tiers
Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi
que la programmation, le suivi, l’évaluation et le contrôle de la participation
des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale
visés à l’article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et
paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné
et/ou dans l’accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun
des pays tiers et l’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion du
programme de coopération en question, selon le cas.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous
réserve des conditions fixées au présent article.
2.                      
Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 17,
paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à
compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3.                      
La délégation de pouvoir visée à l’article 17, paragraphe 1,
peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met un terme à la délégation du
pouvoir spécifié dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant
celui de la publication de ladite décision au Journal officiel
de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée.
Elle n’influe pas sur la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.                      
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17, paragraphe 1,
n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement
européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification
à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement
européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur
intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de
deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 30
Procédure de comité
1.                      
La Commission est assistée par le comité de coordination des Fonds.
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.                      
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
3.                      
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 31
Dispositions transitoires
1.                      
Pour ce qui est de l’objectif «Coopération territoriale européenne», le
présent règlement n’influe ni sur la poursuite ni sur la modification, y
compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention approuvée par la
Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 du Conseil ou de
toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre
2013, qui, passée cette date, s’appliquent donc à l’intervention ou aux projets
concernés jusqu’à leur clôture.
2.                      
Les demandes de soutien au titre de l’objectif «Coopération territoriale
européenne» fixé pour la période 2007-2013 présentées en application du
règlement (CE) n° 1080/2006 avant le 1er janvier 2014
restent valables.
Article 32
Réexamen
Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent
règlement pour le 31 décembre 2022 au plus tard, conformément à
l’article 178 du traité.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
Indicateurs communs pour l’objectif «Coopération
territoriale européenne» 
(visés à l’article 15)
 ||   || UNITÉ || DÉNOMINATION || 
 || Investissements productifs ||   ||   || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises recevant des subventions || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises recevant un soutien financier sous une forme autre que des subventions || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises recevant un soutien non financier || 
 ||   || Entreprises || Nombre de nouvelles entreprises bénéficiant d’un soutien || 
 ||   || EUR || Investissements privés s’ajoutant aux aides publiques en faveur des PME (subventions) || 
 ||   || EUR || Investissements privés s’ajoutant aux aides publiques en faveur des PME (autres que des subventions) || 
 ||   || Équivalents temps plein || Nombre d’emplois créés dans les PME bénéficiant d’un soutien || 
 || Tourisme || Visites || Nombre de visites aux attractions bénéficiant d’un soutien || 
 || Infrastructures TIC || Personnes || Population couverte par un accès à large bande d’au moins 30 Mbps || 
 || Transports ||   ||   || 
 || Chemin de fer || km || Longueur totale des nouvelles lignes ferroviaires || 
 ||   ||   || Dont: RTE-T || 
 ||   || km || Longueur totale des lignes ferroviaires reconstruites ou modernisées || 
 ||   ||  Dont: RTE-T || 
 || Routes || km || Longueur totale des nouvelles routes construites || 
 ||   ||   || Dont: RTE-T || 
 || km || Longueur totale des routes reconstruites ou modernisées || 
 ||   || Dont: RTE-T || 
 || Transports urbains || Voyages || Augmentation du nombre de voyages effectués au moyen des services de transport urbain bénéficiant d’un soutien || 
 || Voies navigables intérieures || Tonnes-km || Augmentation des marchandises transportées sur des voies navigables intérieures améliorées || 
 || Environnement ||   ||   || 
 || Déchets solides || Tonnes || Capacité supplémentaire de recyclage des déchets || 
 || Distribution d’eau || Personnes || Population supplémentaire bénéficiant d’une meilleure distribution d’eau || 
 ||   || m3 || Réduction estimée des fuites dans le réseau de distribution d’eau || 
 || Traitement des eaux résiduaires || Équivalents habitants || Population supplémentaire bénéficiant d’un meilleur traitement des eaux résiduaires || 
 || Prévention et gestion des risques || Personnes || Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations || 
 ||   || Personnes || Population bénéficiant de mesures de protection contre les feux de forêts et d’autres mesures de protection || 
 || Remise en état des sols || Hectares || Superficie totale des terrains remis en état || 
 || Imperméabilisation des sols || Hectares || Changement concernant les sols imperméabilisés en raison du développement || 
 || Nature et biodiversité || Hectares || Superficie des habitats dans un meilleur état de conservation || 
 || Recherche et innovation ||   ||   || 
 ||   || Personnes || Nombre de collaborateurs de recherche et développement/de chercheurs travaillant dans des infrastructures de recherche nouvellement construites ou équipées || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises coopérant avec des instituts de recherche bénéficiant d’un soutien || 
 ||   || Équivalents temps plein || Nombre de postes de collaborateur de recherche et développement/de chercheur créés dans les entités bénéficiant d’un soutien || 
 ||   || EUR || Investissements privés s’ajoutant aux aides publiques en faveur de projets d’innovation ou de recherche et développement || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises ayant introduit des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, nouveaux pour le marché à la suite de projets d’innovation ou de recherche et développement bénéficiant d’un soutien || 
 ||   || Entreprises || Nombre d’entreprises ayant introduit des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, nouveaux pour l’entreprise à la suite de projets d’innovation ou de recherche et développement bénéficiant d’un soutien || 
 || Énergie et changement climatique ||   ||   || 
 || Énergies renouvelables || MW || Capacité supplémentaire de production d’énergies renouvelables || 
 || Efficacité énergétique || Ménages || Nombre de ménages se situant dans une meilleure classe de consommation d’énergie || 
 ||   || kWh/an || Diminution de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics 
 ||   || Utilisateurs || Nombre d’utilisateurs d’énergie supplémentaires connectés à des réseaux intelligents 
 || Réduction des gaz à effet de serre || Tonnes d’équivalents CO2 || Réduction estimée des gaz à effet de serre en équivalents CO2 || 
 || Infrastructures sociales ||   ||   || 
 || Services de garde d’enfants et enseignement || Personnes || Capacité des infrastructures de garde d’enfants et d’enseignement bénéficiant d’un soutien || 
 || Santé || Personnes || Capacité des services de santé bénéficiant d’un soutien || 
 || Logement || Ménages || Nombre de ménages bénéficiant de meilleures conditions de logement || 
 || Tourisme || Visites || Nombre de visites aux attractions bénéficiant d’un soutien || 
 || Patrimoine culturel || Visites || Nombre de visites sur les sites bénéficiant d’un soutien || 
 || Développement urbain || Personnes || Population vivant dans des zones faisant l’objet de stratégies intégrées de développement urbain || 
 ||   || Mètres carrés || Nouveaux espaces non bâtis dans les zones urbaines || 
 ||   || Mètres carrés || Nouveaux bâtiments publics ou commerciaux dans les zones urbaines || 
 ||   || Mètres carrés || Nouveaux logements dans les zones urbaines || 
 Marché du travail et formation[22]   ||   ||   || 
   || Personnes || Nombre de participants à des initiatives de mobilité transfrontalière || 
   || Personnes || Nombre de participants à des initiatives locales communes en matière d’emploi et à des formations communes || 
   || Personnes || Nombre de participants à des projets favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et l’inclusion sociale par-delà les frontières || 
   || Personnes || Nombre de participants à des programmes communs d’éducation et de formation soutenant l’emploi des jeunes, les possibilités éducatives et l’enseignement supérieur et professionnel par-delà les frontières || 
 Capacité institutionnelle et administrative ||   ||   || 
   || Nombre || Nombre de projets favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens et les institutions || 
   || Nombre || Nombre de projets élaborés et réalisés pour favoriser la concrétisation de stratégies macrorégionales et de stratégies de bassin maritime || 
   || Nombre || Nombre de projets de coopération interrégionale élaborés pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion || 
   || Nombre || Nombre de projets de coopération interrégionale élaborés et réalisés pour renforcer l’efficacité de la politique de cohésion || 
[1]               «Results
of the public consultation on the conclusions of the fifth report on economic,
social and territorial cohesion Brussels», document de travail des services
de la Commission, SEC(2011) 590 final du 13.5.2011.
[2]               «INTERREG
III Community Initiative (2000-2006) Ex Post evaluation», Panteia and
Partners, mai 2010.
[3]               «Rapport
sur l’objectif 3: Un défi pour la coopération territoriale – Le futur
agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale»
(2010/2155(INI)), adopté le 23 juin 2011.
[4]               «Results
of the public consultation on the conclusions of the fifth report on economic,
social and territorial cohesion Brussels», document de travail des services
de la Commission, SEC(2011) 590 final du 13.5.2011.
[5]               Contributions
des États membres suivants: FR, HU, AT, MT, IT, ES, RO.
[6]               «INTERREG
III Community Initiative (2000-2006) Ex Post evaluation», Panteia and
Partners, mai 2010, p. 3 et 4.
[7]               «INTERREG
III Community Initiative (2000-2006) Ex Post evaluation», Panteia and
Partners, mai 2010, p. 9.
[8]               Groupe
de haut niveau sur la future politique de cohésion, rapport de la quatrième
réunion, 25-26 mars 2010, p. 2.
[9]               Groupe
de haut niveau sur la future politique de cohésion, rapport de la cinquième
réunion, 7-8 juin 2010, p. 6.
[10]             «Rapport
sur l’objectif 3: Un défi pour la coopération territoriale – Le futur
agenda de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale»
(2010/2155(INI)), adopté le 23 juin 2011.
[11]             Communication
concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer
Baltique, COM(2009) 248 du 10.6.2009 et communication intitulée «Stratégie
de l’Union européenne pour la région du Danube», Bruxelles, 8.12.2010,
COM(2010) 715.
[12]             JO C du ,
p. .
[13]             JO C du ,
p. .
[14]             JO
L du , p. .
[15]             Voir
page yy du présent Journal officiel.
[16]             JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
[17]             JO L
[18]             JO L
[19]             Communication
de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance
intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.
[20]             JO L 210
du 31.7.2006, p. 19.
[21]             JO L 55
du 28.2.2011, p. 13.
[22]             Si
cela se justifie, les informations relatives aux participants sont ventilées
selon leur statut sur le marché du travail (travailleurs, chômeurs, chômeurs de
longue durée, inactifs, inactifs ne poursuivant pas d’études ni de formation).