CELEX: 51982PC0013
Language: fr
Date: 1982-01-25
Title: PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE (1) modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte (1), modifiant en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de Coopération administrative (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 13
Vol. 1982/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                     .     .   . V,
 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 82 ) 13 final
                                                         Bruxelles , le 25 janvier 1982 ,
                          PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE ( 1 )
          modifiant , en ce qui concerne la position 84.59 , la liste A annexée
          au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
              originaires et au* méthodes de coopération administrative
                                         I
                   ,    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                       -<     ■"> A ■ ■ s' < ;v >.   S
          concernant l' application de la décision du Comité mixte ( 1 ), modifiant
          en ce qui\ concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole
          n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et
                       aux méthodes de .Coopération administrative
                           ( présentés        par la Commission au Conseil )
         ( 1 ) CEE-Autriche , CEE-Finlande , CEE-Norvège , CEE-Portugal , CEE-Suède ,
               CEEf-Suisse , CEE-Islande
C0M(82 ) 13 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE: DES MOTIFS
 Loi accords CEE-ATLE contiennent une dérogation au * règles d' origine normale­
ment applicables aux produits du chapitre 84 du TDC pour les éléments de com­
 bustible nucléaire de la position 34.59 , cette dérogation expirant le 31 décem­
bre 1934 . Selon la réglé d' origine normale , 60 X de la valeur du produit fini
doivent être ajoutés a la suite de l' ouvraison ou de la transformation du
produit dans la Communauté . Il importe de déterminer quelle sera la régie
rj 'origine applicable au * éléments de combustible nucléaire après le 31 décem­
bre 1 >84 , étant donné que les contrats à long terme conclus actuellement cou­
vrent les périodes 1984 et 1985 .
La dérogation a été prorogée en 1976 parce qu' on estimait que même lorsque la
production de l' uranium serait effectuée dans la Communauté ( opération que l' on
prévoyait pour 1930 ), le prix du produit de base ( yellow cake ) qui n' était
produit en quantité suffisante ni dans la Communauté ni dans les pays de l' AELE ,
serait tel que la valeur ajoutée pour l' enrichissement et la fabrication d' élé­
ments de combustible nucléaire n' atteindrait pas les 60 X prescrits .
Situation actuelle
L' uranium enrichi est désormais produit dans la   Communauté par EURODIF , entre­
prise essentiellement française, et URENCO, qui    est répartie entre l' Allemagne ,
les Pays-Bas et le Royaume-Uni , mais le prix du   yellow cake est tel que l' on
n' atteint pas la valeur ajoutée de 60 % imposée   par la règle d' origine de base
lors de la fabrication d' éléments de combustible nucléaire .
Proposition
L' objet du projet de décision des comités mixtes CEE-AELE ci-joint est donc de
proroger la dérogation jusqu' au 31 décembre 1990, c'est -à-dire pour six ans .
    ?
Il est proposé d' adopter le projet de décision susvisé comme position commune
de la Communauté au sein des comités mixtes CEE-AELE . Par mesure de simplifi­
cation et de clarification, un projet de règlement du Conseil portant appli­
cation des décisions du comité mixte dans la Communauté est joint au présent
document .
 ---pagebreak---                                       1
 ACCORD CEE-
 LE COMITE MIXTE
                          DECISION                DU COMTE MIXTE
 modifiant , en ce qui concerne la position         84=59 , La Liste A annexée
 au protocole n°3 relatif à La définition de La notion de produits
 originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu L' accord entre La Communauté économique européenne et                      ( 1 ),
signé à Bruxelles ,, Le                   ( 2 ),
vu Le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-après
dénommé protocole n°3 , et notamment son article 28 ,
considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du
protocole n°3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une
dérogation à la règle d' origine applicable au chapitre 84 de la nomen-
                        β                         ι
clature du Conseil de coopération douanière ( NCCD ) ne s' applique que
jusqu' au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de
La position 84=59 , qui sont obtenus à partir d' uranium non originaire ,
enrichi dans la Communauté , ne satisfont pas encore aux critères de
base définis par les règles d' origine applicables au chapitre 84 et n' y
satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu' il convient donc
de proroger une nouvelle fois la dérogation existante ;
considérant que les contrats ce l' industrie des combustibles nucléaires
sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date
du début des Livraisons ; qu' il est souhaitable d' assurer la sécurité
juridique     à cet égard ;        qu' il convient par conséquent de proroger
dès à présent la dérogation en vigueur ;
( 1 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , la république
      d' Islande , le royaume de Norvège , la république Portugaise , le royaume
      de Suède , la Confédération helvétique .
C2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
      Norvège : 14 mai 1973
      Finlande : 5 octobre 1973 .
 ---pagebreak---                                  2
DECIDE :
Article premier
La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant
actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée
par la note suivante :
" Les présentes dispositions ne s' appliquent pas jusqu' au 31 décembre 1990
aux éléments de combustible de la position 84.59 ".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1982 .
Fait à Bruxelles / le                           par le Comité mixte
                                                     le Président
 ---pagebreak---                                            3
                              REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
 concernant l' application de la décision                       du Comité mixte CEE-
                          CI ) modifiant , en ce qui concerne la position        84.59 ,
  la liste A annexée au protocole n°3 relatif à la définition de la notion
 de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
                  ( 2 ) ( 3 ) a été signé le               ( 4 ) et est entré en
 vigueur le                     ( 5 );
 considérant qu' en vertu de l' article 28 du protocole n°3 relatif à la
 définition de produits originaires et aux méthodes de coopé­
 ration administrative , qui fait partie intégrante de l' accord , le Comité
 mixte a adopté la décision n°                  modifiant , en ce qui concerne la
 position       84.59 , la liste A annexée à ce protocole ;
 considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en application dans
 la Communauté ,
 ( 1 ) Autriche , Finlande , Norvège , Portugal , Suède , Suisse , Islande .
 ( 2 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , le Royaume de
        Norvège , la république Portugaise , le royaume de Suède , la Confédération
        helvétique , la république d' Islande .
 ( 3 ) Autriche , Suède , Suisse : JO N° L300 du 31.12.1972
       Finlande : JO N° L328 du 28.11.1973
       Norvège JO N° L 171 du 27.6.1973
       Portugal , Islande : JO N° L301 du 31.12.1972
( 4 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse , Islande : 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
( 5 ) Autriche , Portugal , Suède , Suisse : 1° janvier 1973
       Norvège : 1° juillet 1973
       Fmlande : 1° janvier 1974
       Islande : 1° avril 1973
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et               ( 1 ), la décision n°           du Comité mixte est applicabl
dans la Communauté „
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes D
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre 0
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                             Le Président
(1 ) La république d' Autriche , la république de Finlande , la république
     d' Islande , le royaume de Norvège , la république Portugaise, le
     royaume de Suède , la Confédération helvétique .