CELEX: 51991PC0030
Language: fr
Date: 1991-02-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' APPLICATION DE LA FOURNITURE D' UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES

N° C 58/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                       7. 3. 91
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert
                                                        aux lignes louées
                                                COM(91) 30 final — SYN 328
                                       (Présentée par la Commission le 21 février 1991.)
                                                          (91/C 58/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             être offerts et fournis sur demande et sans discrimination
                                                                    à l'ensemble des utilisateurs; que, par conséquent, les
                                                                    conditions qui s'appliquent aux organismes de télécom-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    munications pour l'utilisation de services de lignes louées
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                    ou d'une capacité équivalente de transmission pour la
                                                                    fourniture de services concurrentiels doivent être équiva-
vu la proposition de la Commission,                                 lents aux conditions qui s'appliquent aux autres utilisa-
                                                                    teurs ;
en coopération avec le Parlement européen,                          considérant que le principe de non-discrimination établi
                                                                    par le traité, s'applique, entre autres, à la disponibilité de
vu l'avis du Comité économique et social,                           l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux
                                                                    délais de fourniture, à la répartition équitable de la capa-
                                                                    cité en cas de pénurie, au temps de réparation ainsi qu'à
considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du              la disponibilité des informations concernant le réseau et
28 juin 1990, relative à l'établissement du marché inté-            des informations appartenant au client, sans préjudice
rieur des services de télécommunications par la mise en             des dispositions de la directive 91/000/CEE du Conseil
œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécom-               relative à la protection des données personnelles et de la
munications (') prévoit que le Conseil adopte des direc-            vie privée dans le contexte des réseaux de télécommuni-
tives spécifiques établissant les conditions de fourniture          cations numériques publiques, et en particulier du réseau
du réseau ouvert pour les lignes louées;                            numérique à intégration de services (RNIS) et aux
                                                                    réseaux publics numériques mobiles;
considérant     que, conformément          à la directive
90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative              considérant qu'un certain nombre de restrictions techni-
à la concurrence dans les marchés des services de télé-             ques ont été appliquées, en particulier pour l'intercon-
communications (2), les États membres qui maintiennent              nexion de lignes louées entre elles ou pour l'intercon-
des droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et            nexion de lignes louées et de réseaux publics de télécom-
l'exploitation des réseaux publics de télécommunications            munications; que ces restrictions, qui font obstacle à
prennent les mesures nécessaires pour rendre publiques,             l'utilisation de lignes louées pour la fourniture de services
objectives et sans effets discriminatoires les conditions en         concurrentiels, ne se justifient pas dans la mesure où elles
vigueur pour l'accès aux réseaux et l'utilisation de ces            peuvent être remplacées par des mesures réglementaires
derniers; qu'il convient d'harmoniser les spécifications             moins restrictives;
qui doivent être publiées et de déterminer la forme de
leur publication afin de faciliter la prestation de services        considérant      que, conformément         à la      directive
concurrentiels utilisant les lignes louées, au sein des États        90/387/CEE, les conditions de fourniture d'un réseau
membres et entre ces derniers, et en particulier la fourni-          ouvert ne peuvent limiter l'accès aux lignes louées ou
ture de services par des entreprises, des sociétés ou des            l'utilisation de ces lignes louées, sauf pour des raisons
personnes privées établies dans un État membre autre                 fondées sur des exigences essentielles telles qu'elles sont
que celui de l'entreprise, la société ou la personne privée          définies dans ladite directive; que ces restrictions doivent
destinataire des services;                                           avoir une justification objective, suivre le principe de la
                                                                     proportionnalité et ne doivent pas être excessives par
                                                                     rapport à l'objectif poursuivi; qu'il convient de préciser
considérant que, conformément au principe de
                                                                     ces exigences essentielles pour ce qui concerne les lignes
non-discrimination, les services de lignes louées doivent
                                                                     louées;
(') JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.                                considérant     que, conformément         à la directive
(2) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.                               90/388/CEE, les États membres retirent tous les droits
 ---pagebreak--- 7. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 58/11
spéciaux ou exclusifs concernant la fourniture de services      sein d'un État membre qu'entre ces derniers; que, vu
de télécommunications autres que la fourniture commer-          l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il
ciale au public des services de transport direct et de          convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster
commutation de la parole en temps réel entre les points         ou d'élargir cet ensemble de services;
de terminaison du réseau public commuté, en permettant
à tout usager d'utiliser l'équipement connecté à ce point       considérant que d'autres lignes louées, outre l'ensemble
de terminaison du réseau afin de communiquer avec un            minimal harmonisé, seront également fournies en fonc-
autre point de terminaison;                                     tion de la demande du marché; que les autres disposi-
                                                                tions de la présente directive s'appliquent également à ces
considérant     que, conformément         à la directive        lignes louées; que, toutefois, il convient de faire en sorte
90/388/CEE, les États membres peuvent exiger, jusqu'au          que la fourniture de ces autres lignes louées ne fasse pas
31 décembre 1992, et pour ce qui concerne les services          obstacle à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes
de données à commutation de paquets ou de circuits, que         louées;
les opérateurs économiques n'offrent pas au public la
simple revente de capacité, qui est définie comme étant         considérant que, conformément au principe de sépara-
l'exploitation commerciale pour le public de l'offre du         tion des fonctions réglementaires et d'exploitation et au
transport de données sur des circuits loués comme               principe de subsidiarité, les autorités réglementaires
service distinct, comprenant seulement la commutation,          nationales de chaque État membre jouent un rôle impor-
le traitement, le stockage de données ou la conversion de       tant dans la mise en œuvre de la présente directive; qu'il
protocole, dans la mesure nécessaire à la transmission en       est en particulier nécessaire de prévoir des mesures de
temps réel au départ et à destination du réseau public          sauvegarde adéquates à mettre en œuvre par les autorités
commuté; qu'il ne peut y avoir d'autres restrictions à          réglementaires nationales afin d'assurer que les orga-
l'utilisation des lignes louées, en particulier pour ce qui     nismes des télécommunications ne puissent faire preuve
concerne la transmission de signaux ne provenant pas à          de discrimination à l'égard des prestataires de services
l'origine de l'utilisateur abonné au service de lignes          avec lesquels ils sont en concurrence;
louées, la transmission de signaux qui ne sont pas
destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de     considérant que les procédures communes de commande,
lignes louées, ou la transmission de signaux qui ne             de commande unique et de facturation unique sont
proviennent pas à l'origine de l'utilisateur ou ne sont pas     essentielles pour promouvoir l'utilisation de lignes louées
destinés en définitive à l'utilisateur abonné au service de     dans toute la Communauté; que toute coopération à cet
lignes louées;                                                  égard des organismes de télécommunications doit être
                                                                conforme à la législation communautaire en matière de
considérant     que, conformément         à la directive        concurrence; que ces procédures doivent en particulier
90/387/CEE, la définition à l'échelle communautaire             respecter le principe de l'orientation vers les coûts et ne
d'interfaces techniques et de conditions d'accès harmoni-       peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le
sées doit se faire sur la base de spécifications techniques     partage du marché;
communes fondées sur les normes et spécifications inter-
nationales ;                                                    considérant     que, conformément          à la      directive
                                                                90/387/CEE, les tarifs des lignes louées doivent reposer
considérant     que, conformément         à la      directive   sur les principes suivants: les tarifs doivent se fonder sur
90/388/CEE, les États membres qui maintiennent des              des critères objectifs et être en principe orientés vers les
droits exclusifs ou spéciaux pour l'établissement et            coûts, ils doivent être transparents et adéquatement
l'exploitation des réseaux publics de télécommunications        publiés et être suffisamment non amalgamés, en confor-
doivent assurer que les utilisateurs qui en font la             mité avec les règles de concurrence du traité, ils doivent
demande puissent obtenir des circuits loués dans un délai       être non discriminatoires et garantir l'égalité de traite-
raisonnable; qu'il convient de déterminer le type de            ment; que les tarifs des lignes louées fournies par un ou
lignes louées qui doivent être mises en œuvre, ainsi que        plusieurs organismes de télécommunications doivent être
les délais de mise en oeuvre si ces lignes ne sont pas          fondés sur les mêmes principes; qu'un préjugé favorable
encore disponibles; qu'il résulte de l'application de la        est accordé au tarif fondé sur une redevance périodique
législation communautaire que la fourniture d'un service        fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifs sont justifiés par
ne peut être liée à la prestation d'un autre service; que la    les coûts;
fourniture de lignes louées ne peut, par conséquent, pas
comporter de caractéristiques de service complémen-             considérant que toute taxe pour l'accès aux ressources ou
taires, à moins que ces dernières ne puissent faire l'objet     aux services du réseau et pour l'utilisation de ce dernier
d'un contrat et d'une tarification distincts;                   doit respecter les principes énoncés ci-dessus, ainsi que
                                                                les règles de concurrence du traité et tenir compte du
considérant que, pour que les lignes louées soient mises à      principe du partage équitable du coût global des
la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante,     ressources utilisées; que, de même, la nécessité d'un taux
pour leur propre utilisation, pour une utilisation partagée     de retour raisonnable par rapport aux investissements
ou pour la prestation de services à des tiers, il convient      effectués est requise pour développer ultérieurement
que les États membres assurent qu'un ensemble harmo-            l'infrastructure des télécommunications;
nisé de services de lignes louées, avec des points de
terminaison du réseau définis, soient disponibles dans          considérant que, pour que la Commission soit en mesure
tous les États membres, tant pour les communications au         de contrôler l'application des principes de tarification
 ---pagebreak--- N ° C 58/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 3. 91
fixés aux deux considérants précédents, les organismes              loppement et de l'exploitation du réseau public de
de télécommunications utilisent un système de comptabi-             télécommunications, qui offrent une capacité de
lisation des coûts approprié, transparent et assurant que           transmission entre les points de terminaison du
les chiffres puissent être présentés pour vérification par          réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande
les experts comptables; que ces exigences doivent être              (fonctions de commutation que l'utilisateur peut
remplies, en particulier par la mise en œuvre du principe           contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes
de la pleine ventilation des coûts;                                 louées),
considérant que, pour que la Commission soit en mesure           — capacité équivalente de transmission: la capacité de
de contrôler efficacement l'application de la présente              transmission équivalente aux lignes louées qu'un
directive, il convient que les États membres notifient à la         organisme de télécommunications utilise pour la pres-
Commission l'autorité réglementaire nationale respon-               tation de services concurrentiels, et qui ne sont pas
sable de sa mise en œuvre et fournissent les informations           fournies à d'autres utilisateurs,
appropriées demandées par la Commission;
                                                                 — services concurrentiels: les services pour lesquels aucun
considérant que la directive 90/387/CEE prévoit que la              droit spécial ou exclusif n'a été ou ne peut être
Commission est assistée par un comité composé de repré-             octroyé, conformément à la législation communau-
sentants des États membres et présidé par le représentant           taire,
de la Commission; qu'il convient que, en cas de
non-respect des dispositions de la présente directive par
                                                                 — comité ONP (Open Network Commission — fourni-
les États membres, la Commission consulte ce comité
                                                                    ture d'un réseau ouvert): le comité cité aux articles 9
avant de prendre les mesures appropriées, sans préjudice
                                                                    et 10 de la directive 90/387/CEE,
de l'application normale des procédures des articles 169
et 170, ainsi que des règles de concurrence du traité;
                                                                 — utilisateurs: les utilisateurs finals et les prestataires de
considérant qu'une procédure spécifique doit être prévue            services, y compris les organismes de télécommunica-
afin d'examiner si, dans certains cas justifiés, le délai fixé      tions lorsque ces organismes fournissent des services
dans la présente directive pour la fourniture d'un                  concurrentiels,
ensemble minimal de lignes louées et pour la mise en
œuvre d'un système adéquat de comptabilisation des               — autorité réglementaire nationale: dans chaque État
coûts peut être prorogé;                                            membre, l'organe ou les organes qui sont statutaire-
                                                                    ment distincts et fonctionnellement, indépendants des
considérant que la présente- directive ne s'applique pas            organismes de télécommunications, et auxquels l'État
aux lignes louées dont un point de terminaison du réseau            membre confie, entre autres, les fonctions réglemen-
est situé à l'extérieur de la Communauté, que ce cas sera           taires relevant de la présente directive,
abordé à un stade ultérieur,
                                                                 — simple revente de capacité: l'exploitation commerciale
                                                                    pour le public de l'offre de transport de données sur
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     des lignes louées comme service distinct, comprenant
                                                                    seulement la commutation, le traitement, le stockage
                        Article premier                             de données ou la conversion de protocole, dans la
                                                                    mesure nécessaire à la transmission en temps réel au
                     Champ d'applkation                             départ et à destination du réseau public commuté,
La présente directive concerne l'harmonisation de condi-
                                                                 — procédure commune de commande: une procédure de
tions d'accès ouvertes et efficaces aux lignes louées four-
                                                                    commande, pour les marchés de lignes louées intra-
nies aux utilisateurs sur les réseaux publics de télécom-
                                                                    communautaires, assurant le caractère commun, pour
munications, ainsi que la disponibilité dans toute la
                                                                    tous les organismes de télécommunications, des
Communauté d'un ensemble de lignes louées présentant
                                                                    informations qui doivent être fournies par les utilisa-
des caractéristiques techniques harmonisées.
                                                                    teurs et les organismes de télécommunications ainsi
                                                                    que du format dans lequel l'information est
                           Article 2                                présentée,
                          Définition
                                                                 — commande unique: un système au moyen duquel
                                                                    l'ensemble des transactions impliquant un utilisateur,
 1.    Les définitions       figurant   dans la directive
                                                                    et requises pour les marchés de lignes louées intra-
90/387/CEE sont applicables, le cas échéant, à la
                                                                    communautaires, peuvent être entièrement effectuées
présente directive.
                                                                    entre l'utilisateur concerné et un même organisme de
                                                                    télécommunications,
2.     En outre, aux fins de la présente directive, on
entend par,
                                                                 — facturation unique: un système au moyen duquel la
— lignes louées: les systèmes de télécommunications                 facturation et le paiement pour les lignes louées intra-
     fournis dans le contexte de l'établissement, du déve-          communautaires fournies par plusieurs organismes de
 ---pagebreak--- B.^l                                  journalofficiel des Communautés européennes                             ^C^BL^
    télécommunications à un même utilisateur peuvent               des délais tardifs de livraison. Four les nouveaux
     être entièrement effectués en un lieu unique, entre           tvpesdeligneslouées,undélaimaidmaldefourniD
     l'utilisateur etun mémeorganismedetélécommunP                 tureprévu serapublié,enlieu e t p l a c e d u d é l a i d e
     cations.                                                      fourniture tvpe,
                                                              — la période contractuelle,ycompris la période généras
                                                                   lement prévue pour le contrat et la période contrac^
                                                                  tuelle minimale que l'utilisateur doit accepter,
                   I^^rvu^^^o^d'mfo^m^^o^s
 t. Les ^tatsmemhress'assurentquelesinformations              — le temps de réparation tvpe,àsavoir le délai entre le
concemantles lignes louées e^t relatives au^caractéristP           moment où un message de défaillanceaété transmis
ques techniques, au^ tarifs, au^conditionsgénérales de             àl'unité responsable de l'organisme de télécommunP
fourniture, au^é exigences en matière d'octroi de licences,        cations et celui où ^O^o de l'ensemble des lignes
ainsi qu'aux conditions pour la connexion de l'équiper             louées d'un mêmetypeontétéréparés estnotifiéà
mentterminalsoientpuhliéesdansleformatfigurantà                    l'utilisateur comme étant à nouveau opérationnel.
l'annexe!                                                         Fourlesnouveau^ typesdeligneslouées, un temps
                                                                  de réparation maximal prévu sera publié en lieu et
                                                                  place du temps de réparation type. Lorsque des
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont                   classes de qualité de réparation différentes sont
publiées de façon appropriée afin que les utilisateurs^           offertes pour le même tvpe de lignes louées, les diffé
aientaisémentaccès.Référenceàla publication sera faite            rents temps de réparation types sont publiés,
au]ournalofficielnationaldel'État membre.
                                                              — la politique de remboursement.
Les États membres notifient à la commission, au plus
tard le r^janvier r ^ 2 et après cette date en cas de
                                                              2. Lorsque les conditions générales de fourniture sont
modification, la façon dont les informations sont rendues
                                                              modifiées, l'autorité réglementaire nationale et les utilisas
disponibles^ laCA^mmissionpublieuneréférencecorresD           teurs en sont informés deu^ mois au moins au préalable.
pondante.
                                                              Les États membres assurent que les offres existantes sont
^. Les États membres prennent les mesures nécessaires         maintenues durant undélai raisonnable et qu'il ne peut
pour que l'information concernant les nouveaux types          être mis finàune offre qu'après consultation des utilisa
d'offres de lignes louées soit publiée dès que possible, et   teurs concernés, ^ans préjudice des autres droits d'appel
au plus tard deu^ mois avant la mise en oeuvre de l'offre.    prévus par leslégislations nationales, lesÉtatsmembres
                                                              prennent les mesures requises pour que les utilisateurs
                                                              puissent porter l'affaire devant l'autorité réglementaire
^t. Les États membres prennent les mesures nécessaires        nationale dans les cas où ces utilisateurs n'acceptent pas
pour disposer d'un accès au^ informations visées au           la date de fin de l'offre envisagée par l'organisme de
paragraphe! etàl'anne^elconcemant la capacité équP            télécommunications.
valente de transmission que les organismes detélécomD
munications utilisent pour la fourniture de leurs services
concurrentiels. Les États membres mettent ces informas        ^5 Loans le cadre des conditions générale de fournie
tiens àladispositiondelaé^ommission, àsademande.              ture, les conditions spécifiques de fourniture sont fixées,
                                                              si nécessaire, dans le contrat conclu pour une ligne louée.
                                                              ^t. Les conditions spécifiques de fourniture restent
                                                              inchangées jusqu'à la fin de la période contractuelle
                                                              spécifique, sauf stipulation contraire acceptée par
                                                              l'abonné au service et l'organisme de télécommunicaD
t.      Lesconditionsgénéralesdefournituredevantêtre          tiens.
publiées au titrede l'article ^ concernent au minimums
    le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai à
    compter de la date de conclusion d'un contrat durant
    lequel ^ 0 ^ de l'ensemble des lignes louées d'un                Co^uo^sd'uû^saûo^ete^i^e^ceses^e^^e^es
    même type ont été misàla disposition des clients.
                                                              1. Les États membres assurent que les conditions
                                                              d'utilisation pour les lignes louées découlant des
    Ô^e délaiseracalculésurlabasedes délaisréelsde            exigences essentielles, compatibles avec la législation
    fourniture de lignes louées durant un intervalle de       communautaire, sontimposéespardes modalitésrégle
    temps récent et d'une durée raisonnable. Le calcul ne     mentaires, et non par le truchement de restrictions tech^
    peut inclure les cas où les utilisateurs ont demandé      niques.
 ---pagebreak--- N° C 58/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 3. 91
Aucune restriction technique ne sera ni introduite ni               Les États membres assurent que l'organisme de télé-
maintenue pour l'interconnexion entre des lignes louées,            communications informe immédiatement l'utilisateur
ou pour l'interconnexion entre des lignes louées et des             de cette interruption, et en donne les raisons. Dès que
réseaux publics de télécommunications.                              l'utilisateur a informé l'organisme de télécommunica-
                                                                    tions de la déconnexion de l'équipement terminal au
                                                                    point de terminaison du réseau, la fourniture du
2.     Lorsque l'accès aux lignes louées et leur utilisation        service reprend.
est limitée sur la base des exigences essentielles, les États
membres assurent que référence est faite aux dispositions
du présent article.                                                 Le maintien de l'intégrité du réseau ne peut être
                                                                    invoqué pour limiter l'accès aux lignes louées ou leur
3.     Aux fins de la présente directive, la notion                 utilisation lorsque l'équipement terminal de l'utilisa-
                                                                    teur est conforme aux conditions d'agrément régissant
d'exigences essentielles est limitée aux éléments suivants:
                                                                    son utilisation avec les lignes louées. Il ne peut, en
                                                                    particulier, y avoir de restrictions d'utilisation de la
a) Sécurité de fonctionnement du réseau                             capacité ou de la bande passante du service pour ces
                                                                    raisons; l'utilisateur doit pouvoir disposer d'un service
    En situation d'urgence, l'organisme de télécommuni-             entièrement transparent qu'il peut utiliser à sa guise
    cations prend toutes les mesures possibles pour                 de façon non structurée, par exemple, sans interdic-
    assurer le maintien du service au profit de l'ensemble          tion ou prescription pour l'attribution d'un canal.
    des utilisateurs. Toutefois, elle peut prendre les
    mesures suivantes afin de sauvegarder la sécurité de
    fonctionnement du réseau tant que persiste cette            c) Interopérabilité des services
    situation d'urgence:
    — interruption du service,                                      Sans préjudice de l'application de l'article 5 para-
                                                                    graphe 3 de la directive 90/387/CEE, l'accès à une
                                                                    ligne louée et sont utilisation ne peuvent être limités
    — limitation des fonctions du service,
                                                                    pour des raisons d'interopérabilité des services, pour
                                                                    autant que l'équipement terminal utilisé soit conforme
         ou                                                         aux conditions d'agrément régissant la ligne
                                                                    concernée.
    — refus d'accès au service.
    Par situation d'urgence, dans ce contexte, on entend        d) Protection des données
    les cas exceptionnels de force majeure du type condi-
    tions météorologiques extrêmes, inondations, foudre
    ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerre,           Pour ce qui concerne la protection des données, les
    opérations militaires ou troubles civils.                       États membres ne peuvent limiter l'accès aux lignes
                                                                    louées et leur utilisation que dans la mesure nécessaire
                                                                    pour assurer la conformité aux réglementations rela-
    Les États membres assurent que les organismes de                tives à la protection des données, y compris la protec-
    télécommunications notifient immédiatement aux                  tion des données personnelles, la confidentialité des
    utilisateurs et à l'autorité réglementaire nationale le         informations transmises ou stockées, ainsi que la
    début et la fin de la période d'urgence, ainsi que la           protection de la vie privée, et dans une mesure
    nature et la portée des restrictions temporaires de             compatible avec la législation communautaire, et en
    service.                                                        particulier avec la directive 91/000/CEE du Conseil
                                                                    relative à la protection des données personnelles et de
    Pour ce qui concerne les équipements terminaux                  la vie privée dans le contexte des réseaux de télécom-
    conformes aux conditions d'agrément régissant leur              munications numériques publiques, et notamment du
    utilisation avec les lignes louées, on part de l'hypo-          réseau numérique à intégration de services (RNIS) et
   thèse que la sécurité du personnel de l'exploitant du            des réseaux numériques mobiles publics.
   réseau est garantie.
b) Maintien de l'intégrité du réseau                                                        Article 6
                                                                Fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées
   Si un équipement terminal d'utilisateur, qui n'est pas
                                                                 conformes aux caractéristiques techniques harmonisées
   ou plus conforme aux conditions d'agrément régissant
   son utilisation avec la ligne louée, a un effet indési-      1.     Les États membres assurent que les organismes de
   rable sur le fonctionnement du réseau public de télé-        télécommunications respectifs fournissent, séparément ou
   communications, le service peut être interrompu              conjointement, un ensemble minimal de lignes louées
   jusqu'à ce que le terminal soit déconnecté du point de       conformes à l'annexe II afin de garantir une offre mini-
   terminaison du réseau.                                       male dans toute la Communauté.
 ---pagebreak--- 7. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 58/15
2. Lorsque les lignes louées qui mettent en œuvre les           c) assure que les lignes louées concernées soient mises à
normes énumérées à l'annexe II ne sont pas disponibles,             la disposition des utilisateurs dans des conditions
les États membres prennent les mesures nécessaires pour             équivalentes, dans un délai raisonnable, si elle
que ces lignes louées soient mises en œuvre aux dates               constate que ces cas ne sont pas compatibles avec la
figurant dans le calendrier de l'annexe II.                         législation communautaire.
3. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe                                     Article 8
II aux nouveaux développements techniques et à l'évolu-
tion de la demande du marché sont déterminées par la            Procédures communes de commande et de facturation
Commission, conformément à l'article 9 de la directive
90/387/CEE.                                                     1. Les États membres promeuvent la mise en place,
                                                                avant le 31 décembre 1992 et conformément aux règles
                                                                procédurales et matérielles de concurrence, du traité et
4. La fourniture d'autres lignes louées, au-delà de             en consultation avec les utilisateurs:
l'ensemble minimal de lignes louées visées au paragraphe
1, ne peut faire obstacle à la fourniture de cet ensemble
minimal de lignes louées.                                       — d'une procédure commune de commande pour les
                                                                     lignes louées dans toute la Communauté,
                          Article 7                             — d'une procédure de commande unique pour les lignes
                                                                     louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande,
       Contrôle par l'autorité réglementaire nationale
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires           — d'une procédure de facturation unique pour les lignes
pour que l'autorité réglementaire nationale fixe ses                 louées, applicable lorsque l'utilisateur le demande. La
procédures afin de décider, cas par cas et dans le délai le          procédure prévoit que tous les éléments de prix résul-
plus court possible, d'autoriser ou non les organismes de            tant des lignes louées nationales et des parties respec-
télécommunications à prendre des mesures telles que                  tives des lignes louées internationales fournies par les
l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la               organisations de télécommunications concernées
réduction de la disponibilité des fonctions de lignes                soient identifiés séparément dans la facture transmise
louées pour des raisons d'infraction présumée aux condi-             à l'utilisateur.
tions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées.
Ces procédures peuvent également prévoir la possibilité,
pour l'autorité réglementaire nationale, d'autoriser des        2. Les États membres font un rapport à la Commission
mesures spécifiées a priori dans le cas d'infractions           pour le 1 er avril 1993 concernant toutes les mesures prises
précises aux conditions d'utilisation comme, par exemple,       et les résultats obtenus en ce qui concerne les dispositions
le non-paiement de la redevance en dépit de l'envoi d'un        du paragraphe 1.
avertissement.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour                                    Article 9
que ces procédures assurent la transparence du processus          Principes de tarification et comptabilisation des coûts
décisionnel, dans le respect des droits de la défense. Les
décisions sont prises après avoir entendu les deux parties.     1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
La décision doit être dûment motivée et notifiée aux            pour que les tarifs des lignes louées respectent les prin-
parties dans la semaine suivant son adoption, elle ne peut      cipes de base d'orientation vers les coûts et de transpa-
être appliquée avant sa notification.                           rence, conformément aux dispositions du présent para-
                                                                graphe :
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que dans les cas où les organismes de télécommuni-         a) les tarifs des lignes louées sont indépendants du type
cations utilisent une capacité équivalente de transmission          d'application de service que les utilisateurs de lignes
pour la fourniture de services concurrentiels et où cette           louées mettent en œuvre;
capacité équivalente de transmission n'est pas mise à la
disposition d'autres utilisateurs, à leur demande, sous la      b) les tarifs des lignes louées contiennent normalement
forme d'une ligne louée, leur autorité réglementaire                les éléments suivants:
nationale :
                                                                    — une taxe initiale de connexion, sur la base du coût
a) soit pleinement informée de ces cas,                                  moyen d'établissement de la connexion de la ligne
                                                                         louée,
b) examine la justification de ces cas
                                                                    — une redevance périodique, c'est-à-dire un élément
    et                                                                   de taxation fixe.
 ---pagebreak--- N° C 58/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3. 91
     Lorsque d'autres éléments de tarification sont appli-         l'autorité réglementaire nationale pour application par
     qués, ces derniers doivent être transparents et reposer       l'organisme de télécommunications, sous réserve
     sur des critères objectifs;                                   d'approbation préalable par la Commission.
c) les tarifs des lignes louées s'appliquent aux fonctions         Lorsque ces principes ont été approuvés, d'autres prin-
     fournies entre les points de terminaison du réseau par        cipes ne peuvent être utilisés qu'après nouvelle approba-
     lesquels l'utilisateur a accès aux lignes louées.             tion par la Commission.
     Pour les lignes louées fournies par plus d'un orga-                                      Article 10
     nisme de télécommunications, des tarifs de demi-
     circuit, à savoir d'un point de terminaison du réseau à                                 Notification
     un point intermédiaire hypothétique, peuvent être
     appliqués.                                                     1. Les États membres notifient à la Commission, avant
                                                                   le 1 er janvier 1992, leur autorité réglementaire nationale
                                                                   telle qu'elle est définie à l'article 2.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour que leurs organismes de télécommunications
formulent et mettent en pratique, au plus tard le 31               2. L'autorité réglementaire nationale met à disposition
décembre 1992, un système de comptabilisation des coûts            les rapports statistiques illustrant les performances rela-
approprié assurant la conformité au paragraphe 1.                  tives aux conditions générales de fourniture publiées au
                                                                   titre de l'article 3, au minimum pour chaque année civile.
                                                                   Les rapports sont transmis à la Commission au plus tard
Ce système doit normalement comporter les éléments                 trois mois après la date d'expiration de la période d'un
suivants :                                                         an couverte par le rapport.
a) les tarifs des lignes louées incluent, en particulier, les
     coûts directs supportés par les organismes de télécom-        3. L'autorité réglementaire nationale met à la disposi-
     munications pour l'établissement, l'exploitation et la        tion de la Commission, au minimum pour chaque année
     maintenance des lignes louées, ainsi que pour leur            civile, un rapport succinct concernant tous les cas, et les
     commercialisation et leur facturation;                        mesures prises, y compris leur justification, où l'accès et
                                                                   l'utilisation des lignes louées ont été limités, en particu-
                                                                   lier en raison d'infractions présumées aux droits spéciaux
b) les coûts communs qui ne peuvent être directement               ou exclusifs, ou d'interdiction de la simple revente de
     attribués aux lignes louées sont ventilés conformément        capacité Les rapports succincts sont transmis à la
     à la répartition hiérarchique suivante représentant le        Commission dans les trois mois suivant la fin de la
     principe des coûts entièrement répartis :                     période d'un an couverte par le rapport. Les rapports
                                                                   complets sont mis à la disposition de la Commission à sa
       i) chaque fois que cela est possible, les catégories        demande.
          communes de coûts sont réparties sur la base de
          l'analyse directe de l'origine de ces coûts;
                                                                                              Article 11
      ii) lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les                                   Recours
          catégories communes de coûts sont ventilées sur
          la base du lien indirect avec une autre catégorie        1. Tout utilisateur se plaignant d'avoir subi ou de
          ou un autre groupe de catégories de coûts pour           risquer de subir des dommages résultant d'une infraction
          lesquelles une attribution ou ventilation directe est    aux dispositions de la présente directive peut invoquer la
          possible. Le lien indirect est fondé sur des struc-      procédure prévue au présent article par notification
          tures de coûts sous-jacents comparables;                 écrite à son autorité réglementaire nationale ou à la
                                                                   Commission.
     iii) lorsqu'on ne peut établir de mesures directes ou
          indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de     2. L'autorité réglementaire nationale ou la Commis-
          coûts est attribuée sur la base d'une attribution        sion peut, lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction à la
          générale calculée en fonction du rapport entre           présente directive, après avoir reçu notification sur la
          l'ensemble des frais directement attribués ou            base du paragraphe 1, renvoyer le cas devant le comité
          ventilés aux services concurrentiels et aux services     ONP.
          fournis dans le cadre des droits spéciaux ou
          exclusifs.
                                                                   3. Le président du comité ONP réunit dès que
                                                                   possible un groupe de travail composé d'au moins deux
3. Après le 31 décembre 1992, d'autres systèmes de                 membres du comité et de lui-même, ou d'un autre fonc-
comptabilisation des coûts ne peuvent être appliqués que           tionnaire de la Commission désigné par lui. Le groupe de
s'ils sont appropriés pour assurer la conformité au para-          travail se réunit normalement dans les dix jours de la
graphe 1 et ont été, en tant que tels, approuvés par               convocation. Le président peut décider sur proposition
 ---pagebreak--- 7. 3. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 58/17
de tout membre du groupe de travail d'inviter au                3. La suspension des obligations au titre des articles 9
maximum deux autres personnes en qualité d'experts.             paragraphe 2 ou 9 paragraphe 3 ne peut être acceptée
                                                                que dans les cas où l'État membre concerné peut prouver
                                                                que l'accomplissement des exigences prévues avant la
4. Le groupe de travail donne à l'utilisateur invoquant         date figurant à l'article 9 paragraphe 2 ou 9 paragraphe
cette procédure, aux États membres, aux autorités régle-        3 imposerait une charge excessive.
mentaires nationales des États membres et aux orga-
nismes de télécommunications impliqués la possibilité de
présenter leur avis oralement ou par écrit.                     4. L'État membre informe la Commission de la date à
                                                                laquelle les exigences pourront être remplies et des
                                                                mesures envisagées afin de respecter ce délai.
5. Le groupe de travail s'efforce de parvenir à la
conclusion d'un accord entre l'utilisateur, l'organisme de      5. Lorsque la Commission reçoit notification confor-
télécommunications et l'État membre impliqué.                   mément aux dispositions du paragraphe 1, elle décide si
                                                                la situation particulière de l'État membre concerné
                                                                justifie, sur la base des critères des paragraphes 2 ou 3,
6. Les personnes invoquant la procédure visée au                une suspension pour cet État membre de l'application des
présent article supportent les coûts de leur propre partici-    dispositions de l'article 6, de l'article 9 paragraphe 2 ou
pation à cette procédure.                                       paragraphe 3, et jusqu'à quelle date cette suspension peut
                                                                être autorisée.
7. Toute action entreprise en vertu de présent article
est entamée sans préjudice:                                     6. Aucune suspension ne peut être accordée en appli-
                                                                cation du paragraphe 2 dans les cas où la non-confor-
                                                                mité à l'article 6 résulte d'activités d'organismes de télé-
a) de toute action que la Commission ou que tout État
                                                                communications de l'État membre concerné dans le
    membre pourrait entreprendre en vertu du traité et en
                                                                domaine des équipements terminaux et des services
    particulier de ses articles 169 ou 170;
                                                                concurrentiels.
b) des droits de la personne invoquant la procédure, des
    organismes de télécommunications concernés ou de                                      Article 13
    toute autre personne au titre de la législation natio-      1. Les États membres mettent en oeuvre les disposi-
    nale applicable, sauf dans la mesure où ils concluent       tions législatives réglementaires et administratives néces-
    un accord pour résoudre leur litige.                        saires pour se conformer à la présente directive avant le
                                                                1 er janvier 1992. Ils en informent immédiatement la
                                                                Commission.
                           Article 12
                                                                Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
             Suspension de certaines obligations
                                                                celles-ci contiennent une référence à la présente directive
 1. Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure, ou               ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
prévoit qu'il ne sera pas en mesure, de répondre aux            publication officielle. Les modalités de cette référence
exigences des articles 6, 9 paragraphe 2 ou 9 paragraphe        sont arrêtées par les États membres.
3, il en notifie les raisons à la Commission.
                                                                2. Les États membres communiquent à la Commission
2. La suspension des obligations au titre de l'article 6        les textes et dispositions de droit interne qu'ils adoptent
ne peut être acceptée que dans les cas où l'État membre         dans le domaine régi par la présente directive.
concerné peut prouver que l'état actuel de développe-
ment de son réseau public de télécommunications et les                                    Article 14
conditions de la demande sont telles que les obligations
entraînées par ledit article lui imposeraient une charge        Les États membre sont destinataires de la présente direc-
excessive.                                                      tive.
 ---pagebreak--- N ° C 58/18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 3. 91
                                                                 ANNEXE I
             FORMAT DE PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LIGNES LOUÉES QUI
             DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3
             Les informations citées à l'article 3 sont présentées selon le format suivant.
             A. Caractéristiques techniques
                Les caractéristiques techniques incluent les caractéristiques physiques et électriques ainsi que les spécifi-
                cations techniques et performances détaillées s'appliquant au point de terminaison du réseau, sans préju-
                dice des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procé-
                dure d'information dans le domaine des nonnes et réglementations techniques (*). Il est fait clairement
                référence aux normes mises en œuvre.
             B. Tarifs
                Les tarifs incluent la taxe initiale de connexion, la redevancé périodique et les autres taxes, par exemple
                les taxes liées à la qualité du service, ou le volume de la fourniture.
            C. Conditions générales de fourniture
                Les conditions générales de fourniture comportent au minimum les éléments définis à l'article 4 para-
                graphe 1.
            D. Exigences en matière d'octroi de licences
                Les informations concernant les exigences en matière d'octroi de licences, les procédures d'octroi de
                licences et/ou les conditions d'octroi de licences fournissent un tableau complet de l'ensemble des
                facteurs ayant une incidence sur les conditions d'utilisation des lignes louées. Elles doivent inclure les
                informations suivantes, le cas échéant:
                1. Une description claire des catégories de service pour lesquelles les procédures d'octroi de licence
                    doivent être suivies et pour lesquelles les conditions d'octroi de licence doivent être respectées par
                    l'utilisateur de la ligne louée ou par ses clients.
                2. Les informations concernant le caractère des conditions d'octroi de licences, en particulier lorsque
                    ces licences sont de nature générale, nature n'exigeant pas un enregistrement individuel et/ou une
                    autorisation, ou lorsque les conditions d'octroi de licences exigent un enregistrement et/ou une auto-
                    risation sur une base individuelle.
                3. Une indication claire de la durée de validité de la licence, y compris une date de réexamen, le cas
                   échéant.
                4. Les conditions résultant de l'application des exigences essentielles conformément à l'article 5.
                5. Les autres obligations que les États membres pourraient imposer aux utilisateurs de lignes louées
                   conformément à la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les services de données à commutation
                   de paquets ou de circuits, exigeant le respect des conditions de permanence, de disponibilité ou de
                   qualité du service.
                6. Une référence claire aux conditions concernant le respect de l'interdiction de fournir des services
                   pour lesquels des droits exclusifs et/ou spéciaux ont été maintenus par l'État membre concerné,
                   conformément à la législation communautaire.
                7. Une liste de références citant l'ensemble des documents dans lesquels figurent les conditions d'octroi
                   de licence imposées par l'État membre aux utilisateurs de lignes louées lorsque ces derniers utilisent
                   des lignes louées pour la fourniture de services à des tiers.
            E. Conditions relatives à la connexion des équipements terminaux
            (') JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.
 ---pagebreak--- 7. 3. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 58/19
                                                                  ANNEXE II
         DÉFINITION D'UN ENSEMBLE MINIMAL DE LIGNES LOUÉES PRÉSENTANT DES CARAC-
         TÉRISTIQUES TECHNIQUES COMMUNES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE
                            L'ARTICLE 6, ET CALENDRIER DE LEUR MISE À DISPOSITION
                                                           Caractéristiques techniques
          Type de lignes louées ONP
                                           Spécification des interfaces         Spécification des
                                                                                  performances
         À bande passante vocale           analogique à 2 ou 4 fils        M. 1040       (analogique)     1 er janvier 1992
         de qualité ordinaire                                              G.712 ou G.713 (numé-
                                                                           rique)    modifiées      en
                                                                           fonction des caractéris-
                                                                           tiques de lignes locales
         À bande passante vocale           analogique à 2 ou 4 fils        M.1020/M.1025                  1 er janvier 1992
         de qualité spéciale
         Numérique à 64 kbit/s             G.703 O                         Recommandations                1 er janvier 1992
                                                                           pertinentes de la
                                                                           série G.800
         Numérique à 2 Mbit/s              G.703 (»)                       Recommandations                1 er juillet 1992
                                                                           pertinentes de la
                                                                           série G.800
         (l) La majorité des applications convergent vers les spécifications G.703. Durant une période intérimaire, les lignes louées
             pourront être fournies à l'aide d'autres interfaces, basées sur X.21 ou X.21 (bis), au lieu de G.703.
         Pour les quatre types de lignes louées reprises ci-dessus, les spécifications citées définissent également les
         points de terminaison du réseau (PTN), conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive
         90/387/CEE.