CELEX: 31999R0717
Language: fr
Date: 1999-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 717/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

1. 4. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     L 89/71
                               RÈGLEMENT (CE) No 717/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1999
                prévoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation dans le secteur des
                                                             céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tère spéculatif; qu’il a donc été décidé de rejeter toutes les
                                                                    demandes de certificats d’exportation de ces produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   présentées les 29, 30 et 31 mars 1999,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalités particulières d’application du          Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement
régime des certificats d’importation et d’exportation dans          (CE) no 1162/95, les demandes de certificats d’exportation
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu      comportant fixation à l’avance des restitutions pour les
par le règlement (CE) no 444/98 (4), et notamment son               produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées les
article 7 paragraphe 3,                                             29, 30 et 31 mars 1999 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de certificats                                          Article 2
comportant fixation à l’avance des restitutions pour les
farines de froment tendre et d’épeautre présente un carac-          Le présent règlement entre en vigeur le 1er avril 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 56 du 26.2.1998, p. 12.