CELEX: 51981PC0741
Language: fr
Date: 1981-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 562/81 portant réduction des droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 741
Vol. 1981/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)741 final
                                                     Bruxelles , le 1er décembre 1981
                                                   <"N;       '"s. <v
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                                                 .                    FS
                                                                    /   /
                                 Proposition de         .
                                                   \< ^
                                                >u CONSEIL   TV\\
                                                                  ^
                              REGLEMENT ( CEE ) DU  CONSEIL^
               modifiant Le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 portant réduction
                des droits de douane à l' importation dans la Communauté
                     de certains produits agricoles originaires de
                                       Turquie
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(81 ) 741 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 septembre 1980 , le Cpnseil d' Association CEE-Turquie avait adopté
une décision 1 / 80 visant au développement de l' association .
Afin de mettre en place , dans le domaine tarifaire , les mesures nécessaires
à l' application de cette décision , le Conseil a , par règlement ( CEE n°
562 / 81 du 20 janvier 1981 ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 2058/ 81
du Conseil ( 2 ), fixé les taux des droits à appliquer pour la période allant
du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 à l' importation de certains produits
agricoles originaires de la Turquie ,
Ces taux ont été calculés , conformément à la décision 1 / 80 du 19 septembre
1980 rappelée ci-dessus , sur la base des droits applicables à l' importation
dans la Communauté .
Par son règlement ( CEE ) n° 3152 / 81 du 3 novembre 1981 ( 3 ), le Conseil a
suspendu pendant la période du 4 novembre au 31 décembre 1981 les droits
autonomes du tarif douanier commun à 10 % pour les harengs dits " boneless "
et les harengs " at lanto-scandiens"; de ce fait , les droits . applicables à
l' importation dans la Communauté sont modifiés .
L' objet de la présente proposition de règlement est de tenir compte de ces
modifications et de fixer les nouveaux droits de douane applicables à
partir du 4 novembre 1981 pour les deux produits figurant à l' annexe du
règlement ( CEE ) n° 562 / 81 .
 ( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3.1981 , p. 1 .
( 2 ) J0 n° L 202 du 22.7.1981 , p 0 41
( 3 ) J0 n° L 314 du 4.11.1981 , p „ 9
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                          Règlement ( CEE )       du Conseil
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 portant réduction
           des droits de douane à l' importation dans la Communauté
                de certains produits agricoles originaires de
                                     Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant là Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par sa décision n° 1 / 80 , le Conseil d' association CEE-
Turquie a décidé d' éliminer graduellement les droits de douane qui demeu­
rent applicables à l' importation , dans la Communauté , des produits agri­
coles originaires de Turquie non encore admis en exemption de droits dans
la Communauté ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 562 / 81 du Conseil ( 1 ), modifié par
 .le règlement ( CEE ) n° 2058 / 81 ( 2 ), a fixé     les taux des droits appli­
cables pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; que
ces taux ont été calculés , conformément à la décision n° 1 / 80 , sur la base
des droits de douane applicables dans la Communauté ;
considérant que , par le règlement ( CEE ) n e 3152 / 81 du Conseil , du 3 novembre
1981 , portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun pour un certain nombre de produits agricoles ( 3 ), certains droits
applicables ont été partiellement suspendus pendant la période du 4 novembre
au 31 décembre 1981 ;
( 1 ) J0 n° L 65 du 11.3=1981 , p. 1 .
( 2 ) J0 n° L 202 du 22.7.1981 , p. 41 .
( 3 ) J0 n° L 314 du 4.11.1981 , p „ 9 .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que , dès lors, pour ces produits, les droits applicables dans
la Communauté à Neuf ont été modifiés et qu' il y a lieu d' en tenir compte
pour la fixation des droits de douane à appliquer à l' importation desdits
produits originaires de Turquie pendant la même période;
 considérant qu' il convient , en conséquence , de modifier l' annexe du règle-"
 ment ( CEE ) n° 562 / 81 ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
 A l' annexe du règlement ( CEE ) n° 562 / 81
 la note en bas de page à laquelle se réfère le renvoi ( a ) du taux de 14 %
de la sous-position 16,04 C II " autres" est remplacée par la note suivante
 ( a ) La perception de ce droit est réduite à 7 % ( suspension ) jusqu' au
       31 décembre 1981 pour :
       a ) les harengs dits " boneless", préparés ou conservés au vinaigre ,
           présentés en emballages immédiats d' un contenu net de 10 kg ou
           plus , dont le poids moyen de 10 pièces est supérieur à 1 kg ;
       b ) les harengs atlanto-scandiens épicés et salés , présentés en em­
           ballages immédiats d' un contenu net de 10 kg ou plus dont le
           poids moyen de 5 harengs entiers est supérieur à 1 kg .
 ---pagebreak---                               - 3 -
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 4 novembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le président