CELEX: 51997PC0535
Language: fr
Date: 1997-10-24
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de république de Croatie

WUffJPilMP
                            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              Bruxelles, le 24.10.1997
                                                              COM(97) 535 final
                                               Proposition de
                                   REGLEMENT (CE) DU CONSETF.
           instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et
                tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de
                 Pologne, de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République
               slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure
                    concernant les importations en provenance de république de Croatie
                                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSÉ DES MOTIFS
 (1) Le 31 août 1996, la Commission a ouvert deux enquêtes antidumping parallèles
      concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure:
       - une enquête de réexamen intermédiaire des mesures en vigueur à l'égard de la
         Hongrie, de la Pologne et de la république de Croatie;
       - une nouvelle enquête concernant la Russie, la République tchèque, la Roumanie
         et la République slovaque, ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'industrie
         communautaire concernée.
(2) Le 31 mai 1997, après avoir établi l'existence d'un dumping préjudiciable, la
     Commission a, par le règlement (CE) n° 981/971, institué un droit antidumping
     provisoire sur toutes les importations couvertes par la nouvelle enquête.
(3) Aux fins de ses conclusions définitives, la Commission a analysé conjointement les
     informations récoltées dans le cadre des deux enquêtes. Sur cette base, elle a conclu à
     la nécessité d'appliquer des mesures de défense, sous la forme de droits ad valorem,
     à l'égard de la Hongrie, de la Pologne, de la Russie, de la République tchèque, de la
     Roumanie et de la République slovaque, mais d'abroger les mesures en vigueur à
     l'encontre de la Croatie.
1
  JO n° L 141 du 31.5.1997, p. 36.
                                             À
 ---pagebreak--- (4) Ayant été informés de l'intention de la Commission de proposer au Conseil
    l'institution de droits antidumping définitifs, les producteurs hongrois, polonais,
    tchèques, roumains et slovaque mentionnés ci-dessous ont fait une proposition
    d'engagements de prix. En substance, ils s'engagent à vendre leurs produits à
    l'exportation vers la Communauté à des prix suffisamment élevés pour éliminer les
    effets préjudiciables du dumping. De plus, ils se proposent de veiller à ce que les
    prix de leurs produits suivent la structure applicable dans la Communauté aux
    échanges des types concernés de tubes et tuyaux sans soudure, en acier.
    Ces engagements ont été offerts sur la base de contingents annuels en exonération du
    droit ad valorem. Dans l'éventualité de leur dépassement, le droit est applicable.
(5) Ayant vérifié que ce système peut fonctionner et être efficacement surveillé, la
    Commission juge ces engagements acceptables.
(6) En ce qui concerne la Russie, la Commission a également examiné les engagements
    offerts par trois des six sociétés russes exportant vers la Communauté. Toutefois,
    comme il s'agit d'un pays n'ayant pas une économie de marché, l'acceptation de ces
    engagements suppose, pour permettre leur surveillance effective, l'octroi de
    garanties par les autorités russes. N'ayant reçu aucune assurance de ces dernières, la
    Commission est contrainte de rejeter les engagements offerts par les trois sociétés
    concernées.
(7) À la lumière de ce qui précède, conformément à l'article 9 du règlement (CE)
    n° 384/96, la Commission propose donc au Conseil d'instituer des droits
    antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure
    originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de République tchèque, de Roumanie
    et de République slovaque, à l'exception de ceux fabriqués et exportés par les
                                        <L cx_.
 ---pagebreak--- sociétés dont les engagements sont acceptés. Dans le cas de la république de Croatie,
il est recommandé d'abroger les mesures en vigueur et, en conséquence, de clôturer
la procédure à l'égard de ce pays. Enfin, compte tenu de la nature des mesures
définitives, il y a lieu de libérer les droits provisoires.
                        c
          Pays                         Société              Taux de droit
 Hongrie                  Csepel Tubes Co. Ltd.               36,5 %
                          Autres                               36,5 %
 Pologne                  Huta Batory SA                       7,1 %
                          Huta Andrzej SA                     30,1%
                          Huta Czestochowa                    30,1%
                          Huta Jednosc SA                     30,1 %
                         Autres                               30,1 %
 Russie                   Toutes les sociétés                 26,8 %
 République tchèque      Vitkovice a.s.                        5,1%
                         Nova Hut a.s.                         5,1%
                         VT Chomutov a.s.                     28,6 %
                         Autres                               28,6 %
 Roumanie                SC Artrom SA                          9,8 %
                         SC Silcotub SA                        9,8 %
                         SC Petrotub SA                        9,8 %
                         SC Republica SA Trade Co.             9,8 %
                         Autres                               38,2 %
 République slovaque     Zeleziarne Podbrezovâ a.s.            7,5 %
                         Autres                                7,5 %
Toutes les sociétés mentionnées ci-dessus, à l'exception des producteurs tchèques
Vitkovice a.s. et Nova Hut a.s., ont offert des engagements acceptables.
                                            it
 ---pagebreak--- (8) Lorsque le comité consultatif a été consulté sur l'acceptation des engagements
    offerts, plusieurs objections ont été formulées. Par conséquent, conformément à
    l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 384/96, la Commission a présenté
    au Conseil un rapport sur les résultats des consultations et une proposition de
    clôture de l'enquête par acceptation des engagements. Sauf décision contraire du
    Conseil dans un délai d'un mois, il sera possible d'adopter la décision portant
    acceptation des engagements offerts par les exportateurs concernés.
                                       d
 ---pagebreak---                           REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL
                                          du
 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et
       tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de
       Pologne, de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République
      slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure
            concernant les importations en provenance de république de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment
son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1
  J O n ° L 56 du 6.3.1996, p. 1.
2
  J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
                                              Ax-
 ---pagebreak---                                       A. PROCEDURE
(1)    Par le règlement (CEE) n° 1189/933, le Conseil a institué des droits antidumping
       définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en
       acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne et de République de Croatie. Le
       taux du droit s'élevait à 21,7 % pour la Hongrie, à 10,8 % pour la Pologne et à
        17,4% pour la république de Croatie. En outre, la Commission a accepté les
       engagements4 offerts par les exportateurs hongrois, polonais et croates.
(2)    Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par un avis a publié au Journal officiel
       des Communautés européennes5, l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du
       règlement (CEE) n° 1189/93 concernant les importations de certains tubes et
       tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de
       Pologne et de république de Croatie et a entamé une enquête conformément à
       l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après
       dénommé "règlement de base").
(3)    Cette enquête de réexamen intermédiaire a été effectuée parallèlement à une
       nouvelle enquête concernant les importations du même produit originaire de
       Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque, ouverte à
       la même date6 à la suite d'une plainte déposée par le comité de défense de
       l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne.
3
  JO n° L 120 du 15.5.1993, p. 34.
4
  JO n° L 120 du 15.5.1993, p. 42.
5
  JO n° C 253 du 31.8.1996, p. 25.
6
  JO n° C 253 du 31.8.1996, p. 26.
 ---pagebreak--- (4)      Par le règlement (CE) n° 981/97 (ci-après dénommé "règlement provisoire")7, la
         Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
         Communauté du produit en question originaire de Russie, de République tchèque,
         de Roumanie et de République slovaque.
(5)      À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties
         intéressées ont présenté des observations par écrit.
         Les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la
         Commission.
         La Commission a continué à rechercher et vérifier toutes les informations jugées
         nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.
(6)      Le 22 mai 1997, les conseils d'association institués dans le cadre des accords entre
         les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
         tchèque, la Roumanie et la République slovaque, respectivement, d'autre part, ont
         été informés par lettre de l'intention de la Commission d'instituer des mesures
         provisoires.
         Les autorités tchèques, roumaines et slovaques ont fait valoir que la Commission
         avait enfreint l'accord européen (et notamment son article 34 paragraphe 2) en
         omettant d'engager des consultations avant ou immédiatement après l'ouverture de
         la procédure ou avant l'institution des droits provisoires.
7
  J O n ° L 141 du 31.5.1997, p. 36.
 ---pagebreak---  Il convient de rappeler que, lorsque la Commission est saisie d'une plainte, elle doit
 étudier les allégations qui y sont contenues. Si la Commission estime que le
 plaignant a fourni des éléments de preuve suffisants pour justifier une enquête, elle
 doit, en vertu de la législation antidumping communautaire, ouvrir une procédure.
 En ce qui concerne les obligations légales de la Communauté dans le cadre des
 accords européens, il est considéré qu'elles ont été entièrement respectées. Les
 accords stipulent que les conseils d'association doivent* être informés du cas de
 dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé une enquête.
 Cette exigence a été satisfaite par la Commission.
 En outre, les accords européens stipulent que, si aucune solution satisfaisante n'a
 été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil
 d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées. Aucune
 solution n'ayant été trouvée dans le délai prévu, la Commission avait le droit, le cas
 échéant, de prendre des mesures, ce qu'elle a fait le 31 mai 1997. En fait, la
 décision d'instituer des droits provisoires n'a pas été prise avant le 21 mai, soit peu
 avant l'expiration du délai réglementaire. Néanmoins, la Commission a
 immédiatement informé le conseil d'association et lui a fourni les données sur la
.base desquelles la décision a été prise. Des consultations ont d'abord été engagées
 avec les autorités des pays d'exportation, puis avec les exportateurs/producteurs.
 Elles se sont poursuivies tout au long de l'enquête en vue d'atteindre une solution
 mutuellement acceptable. La Communauté a donc entièrement respecté les
 ---pagebreak---     dispositions des accords européens et, notamment, de leur article 34 paragraphe 2
              et article 34 paragraphe 3 point b).
(7) Au cours de l'enquête de réexamen intermédiaire, la Commission a officiellement
    avisé les producteurs/exportateurs hongrois, polonais et croates et les importateurs
    notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays d'exportation et le
    plaignant, et a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire
    connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition. Les parties qui
    l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Elles ont
    également fait connaître par écrit leur point de vue sur les conclusions.
(8) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement
    concernées et a reçu des réponses des producteurs communautaires à l'origine de la
    plainte, de cinq sociétés tchèques, de sept sociétés roumaines, d'une société
    slovaque, de six sociétés russes, d'une société hongroise, de six sociétés polonaises
    et d'une société croate. La Commission a également reçu des réponses de quatre
    importateurs indépendants dans la Communauté, d'un importateur communautaire
    lié à une société tchèque et de deux importateurs liés au producteur slovaque, dont
    l'un est établi dans la Communauté et l'autre en Suisse.
    Des visites de vérification se rapportant aux deux enquêtes ont été effectuées auprès
    des sociétés suivantes:
 ---pagebreak--- Producteurs communautaires
- Voest Alpine, Kindberg, Autriche
- Vallourec Industries, Boulogne-Billancourt, France
- Benteler AG, Paderborn, Allemagne
- Mannesmannrôhren-Werke AG, Miilheim an der Ruhr, Allemagne
- Dalmine S.p.A., Dalmine, Italie
- Productos Tubulares S.A., Valle de Trapaga, Espagne
- Tubos Reunidos S.A., Amurrio, Espagne
- Ovako Steel AB Tube Division, Hofors, Suède
- ESW Rôhrenwerke GmbH, Eschweiler, Allemagne
- Rohrwerk Neue Maxhiitte GmbH, Sulzbach-Rosenberg, Allemagne.
Importateurs indépendants
- Jannone ARM S.p.A., Naples, Italie
- Geminvest S.R.L., Limbiate, Italie
- Starval, Marly La Ville, France
- Voest Alpine Stahlhandel AG, Linz, Autriche.
Exportateurs et importateurs/distributeurs soumis à la nouvelle enquête
Importateur lié aux deux producteurs tchèques:
- Topham Eisen und Stahlhandelges m.b.H., Vienne, Autriche.
Importateurs liés au producteur slovaque:
- Pipex International AG, Nidau, Suisse
- Pipex Italia S.p.A., Milan, Italie (filiale de la précédente).
 ---pagebreak--- Exportateurs tchèques
- Vitkovice a.s. et Vitkovice Export a.s., Ostrava
- Nova Hut a.s., Ostrava
- Valcovny Trub Dibss et Dioss Trading, Chomutov
- Ferromet Long Products Ltd., Prague (distributeur lié à Nova Hut)
- Incos s.r.o., Prague (distributeur indépendant).
Exportateurs roumains
- SC Artrom SA, Slatina
- SC Silcotub SA, Zalau
- SC Petrotub SA, Roman
- SC Republica SA Trade Company, Bucarest
- Intertube Ltd., Bucarest (négociant lié à SC Republica SA)
- SC Metalexportimport SA, Bucarest (exportateur/négociant indépendant)
- Sota Company, Bucarest (exportateur/négociant indépendant).
Exportateur slovaque
- Zeleziarne Podbrezovâ a.s., Podbrezovâ.
Exportateurs soumis à l'enquête de réexamen
Exportateur hongrois
Csepel Tubes Co. Ltd., Budapest.
 ---pagebreak--- Exportateurs polonais
Huta Andrzej SA, Zawadzkie
Huta Batory SA, Chorzôw
Stalexport SA (négociant lié), Katowice.
Exportateur croate
Zeljezara Sisak, Sisak Steel Pipe Works, Sisak.
Au cours de l'enquête, l'exportateur croate a fait savoir à la Commission que la
société avait été rebaptisée Zeljezara Sisak - Sisak Tubemills Ltd. La Commission a
conclu que ce changement n'affectait nullement les conclusions établies dans le
cadre de l'enquête.
 ---pagebreak--- (9)  Dans le cadre des deux enquêtes, les pratiques de dumping ont été examinées
     pendant la période allant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 (ci-après
     dénommée "période d'enquête"). L'examen du préjudice et de la probabilité de sa
     continuation ou de sa réapparition a couvert la période allant de janvier 1992 à la
     fin de la période d'enquête.
(10) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et des considérations
     essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de
     mesures définitives ou la modification des mesures définitives existantes. Un délai
     leur a également été accordé pour présenter leurs observations sur les informations
     communiquées ou offrir des engagements.
                      B. PRODUIT SOUMIS AUX ENQUETES
     1. Produit concerné
(11) Les produits soumis aux deux enquêtes sont les suivants:
     a)    les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour
           oléoducs    ou    gazoducs,    d'un   diamètre     extérieur   n'excédant     pas
           406,4 millimètres;
     b)    les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés
           ou laminés à froid, autres que de précision;
 ---pagebreak---       c)      les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que
              filetés oufiletables,d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres,
      relevant actuellement des codes NC 7304 10 10, 7304 10 30, 7304 31 99,
      7304 39 91 et 7304 39 93.
      Conformément à la position précédemment adoptée parle Conseil, confirmée au
      considérant (10) du règlement provisoire8, tous les tubes et tuyaux sans soudure
      relevant des codes NC susmentionnés doivent être considérés comme un seul et
      même produit (ci-après dénommé "produit concerné") aux fins de la nouvelle
      enquête et de l'enquête de réexamen.
      2. Produits similaires
(12) Tous les tubes et tuyaux sans soudure soumis aux deux enquêtes se sont avérés
      similaires dans leurs caractéristiques physiques et techniques essentielles et dans
      leurs utilisations finales, qu'ils soient fabriqués dans la Communauté ou dans les
      pays concernés.
      Certains exportateurs ont fait valoir que leurs produits ne devaient pas être
      considérés comme des produits similaires à ceux des producteurs communautaires
      ou d'autres producteurs-exportateurs compte tenu de différences techniques, de
      qualité, de distribution, d'utilisation et de perception sur le marché.
8
   J O n ° L 120 du 15.5.1993, p. 34.
                                                10
 ---pagebreak---      Il s'est toutefois avéré que les produits concernés sont distribués dans des circuits
     similaires. L'application de base et l'utilisation générale sont semblables. Tous les
     produits importés couverts par les deux enquêtes et ceux fabriqués par les
     producteurs communautaires sont largement interchangeables et, par conséquent,
     concurrents. Il a également été établi que les caractéristiques techniques et
     physiques essentielles de tous les produits importés, en dépit de différences
     mineures, sont identiques ou ressemblent étroitement à celles des produits fabriqués
     par les producteurs communautaires.
     En conclusion, les produits originaires des différents pays couverts par l'enquête et
     ceux fabriqués et vendus dans la Communauté sont considérés comme des produits
     similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base.
                                       C. DUMPING
     Enquête antidumping
     1. République tchèque
     a) Coopération
(13) La société considérée comme n'ayant pas coopéré a écrit par la suite à la
     Commission pour s'opposer à cette décision en faisant valoir que les dispositions de
     l'article 18 lui étaient pas applicables. Elle a souligné qu'elle n'avait eu aucune
     intention malveillante et qu'elle avait agi du mieux qu'elle le pouvait; même si elle
                                              n
 ---pagebreak--- admet que les listes des ventes intérieures et à l'exportation, les listes des notes de
crédit, les données relatives aux chiffres d'affaires des clients et aux coûts de
production sont loin de constituer des informations idéales, la Commission n'aurait
pas dû les écarter. Cette société a également critiqué le fait que la Commission n'ait
pas suffisamment tenu compte de ses difficultés liées à la privatisation et des
problèmes particuliers rencontrés en République tchèque dans le cadre de la
transition vers l'économie de marché. Enfin, elle a fait valoir que, la société ayant
changé de propriétaire en avril 1997 et ayant interrompu sa production le mois
précédent, il était injuste de prendre des sanctions à l'encontre du nouveau
propriétaire.
Les raisons ayant conduit la Commission à considérer l'une des sociétés tchèques
comme n'ayant pas coopéré à l'enquête sont exposées au considérant (14) du
règlement provisoire. Il convient de rappeler ici qu'il s'est avéré lors de la
vérification que les listes présentées à la Commission dans la réponse de la société
au questionnaire contenaient plusieurs centaines de transactions intérieures et à
l'exportation qui n'avaient jamais eu lieu. Cette façon de procéder est non
seulement totalement trompeuse, mais implique également que la Commission n'a
pu établir, avec un certain degré de certitude, ni une valeur normale ni un prix à
l'exportation fiable. Quelles que soient les raisons de cette attitude (à cet égard, la
Commission précise que l'explication initialement fournie par la société était tout à
fait insatisfaisante et complètement différente de celle présentée plus tard par écrit),
elle ne peut pas être considérée comme conforme aux principes comptables
généralement admis. Dans ces conditions, la Commission n'a pas eu d'autre choix
que de rejeter la réponse et d'appliquer l'article 18 du règlement de base,
notamment parce qu'en agissant autrement, elle aurait eu une attitude
discriminatoire à l'égard des autres sociétés ayant pleinement coopéré à l'enquête.
                                        12
 ---pagebreak---       En ce qui concerne le changement de propriétaire, puisqu'il s'est produit après la fin
      de la période d'enquête, il ne saurait être considéré comme un facteur déterminant
      dans le cadre de la présente procédure (voir article 6 paragraphe 1 du règlement de
      base).
      b) Valeur normale
(14) L'un des producteurs tchèques a contesté la méthode utilisée par la Commission
     pour déterminer la valeur normale d'un groupe de produits (voir considérant (16)
     du règlement provisoire); il a notamment fait valoir que rien dans le règlement de
     base ne justifiait que la Commission détermine la valeur normale sur la base de la
     moyenne des seules ventes bénéficiaires et non de toutes les ventes du groupe. Le
     même producteur s'est opposé à l'utilisation par la Commission, pour construire la
     valeur normale de certains groupes, d'une marge bénéficiaire réalisée sur les ventes
     intérieures bénéficiaires d'autres groupes de produits.
     Cette demande n'a pas pu être acceptée, puisqu'elle est en contradiction à la fois
     avec le règlement de base et la pratique constante des institutions communautaires.
     En ce qui concerne le premier point, lorsque le volume des ventes à des prix
     inférieurs au coût unitaire représente plus de 20 % des ventes, la valeur normale est
     déterminée sur la base des seules ventes bénéficiaires, conformément à l'article 2
     paragraphe 4 troisième alinéa du règlement de base. En ce qui concerne le
     deuxième point, la Commission a agi conformément à l'article 2 paragraphe 6 du
     règlement de base en appliquant la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes du
     produit similaire effectuées "au cours d'opérations commerciales normales" par
     l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.
                                             13
 ---pagebreak--- Un producteur s'est également opposé au remplacement de ses propres frais de
vente, dépenses administratives et autres frais généraux par ceux de sa société liée
(voir considérant (16) du règlement provisoire) en faisant valoir qu'ils devaient se
fonder sur les "données réelles" relatives au producteur soumis à l'enquête,
conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base. La Commission a
considéré que les documents comptables présentés par le producteur ne
confirmaient pas suffisamment les chiffres fournis dans sa réponse au
questionnaire. Informé des intentions de la Commission, il a transmis d'autres
explications et tableaux. Cependant, comme il s'agissait                 d'informations
complémentaires non vérifiables, ces données n'ont pu être prises en considération.
Les deux producteurs ayant coopéré ont contesté l'élimination des ventes effectuées
entre eux, parce qu'ils n'étaient pas liés et que, même s'ils avaient été, la
Commission n'avait pas prouvé l'incidence de ce lien sur les prix.
Ce point de vue n'a pas pu être accepté. Les deux sociétés ayant un actionnaire
commun (voir considérant (22) du règlement provisoire et considérant (17) ci-
dessous), elles sont bel et bien liées. En outre, l'article 2 paragraphe 1 du règlement
de base dispose clairement que les "prix pratiqués entre des parties paraissant être
associées (...) ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au cours
d'opérations commerciales normales (...) que s'il est établi que ces prix ne sont pas
affectés par cette relation. Comme tel n'a pas été le cas, les transactions contestées
n'ont pas été prises en considération.
                                         14
 ---pagebreak---      Aucune autre observation n'ayant été reçue en ce qui concerne la valeur normale, le
     Conseil confirme les conclusions exposées dans le règlement provisoire.
     c) Prix à l'exportation
(15) Aucune observation n'a été reçue concernant la détermination du prix à
     l'exportation. Néanmoins, il a été procédé à un léger ajustement de la marge
     bénéficiaire déduite pour l'importateur autrichien lié (voir considérant (18) du
     règlement provisoire) après réexamen des marges bénéficiaires réalisées par les
     importateurs indépendants au cours de la période d'enquête.
     d) Comparaison
(16) Aucune observation n'ayant été reçue à ce propos, les conclusions de la
     Commission sont donc confirmées.
     e) Marge de dumping
(17) Les sociétés ayant coopéré ont contesté la décision de la Commission d'établir la
     marge de dumping sur la base d'une comparaison entre les valeurs normales
     moyennes pondérées et les prix à l'exportation individuels (plutôt que les prix à
     l'exportation moyens pondérés), faisant valoir que la Commission n'avait pas
     suffisamment motivé son manière de procéder au considérant (21) du règlement
     provisoire.
                                           15
 ---pagebreak---  Dans ce règlement, la Commission justifiait sa manière de procéder par la nécessité
 de refléter l'ampleur réelle du dumping et par le fait que la configuration des prix à
 l'exportation différait sensiblement entre les États membres et entre les périodes. La
 Commission a revu ses calculs et a conclu que les variations des prix à l'exportation
 entre les pays ne présentaient pas une configuration suffisamment précise.
 Toutefois, la Commission s'en tient à sa conclusion que la configuration des prix à
 l'exportation entre les périodes a contribué à un renforcement du dumping
 (constituant dès lors une configuration précise) après l'expiration des restrictions
 quantitatives le 31 décembre 1995 et confirme donc la manière de procéder adoptée
 dans le règlement provisoire.
La décision de la Commission de traiter les deux producteurs ayant coopéré comme
des producteurs liés et donc d'établir une marge de dumping unique a été fortement
contestée par les deux sociétés concernées qui ont fait valoir qu'elles étaient
dirigées indépendamment l'une de l'autre et que leurs structures de coûts et de prix
étaient différentes. Il a en outre été allégué que l'actionnaire majoritaire (le National
Property Fund) agissait comme simple administrateur et n'avait aucune influence
sur la gestion commerciale des sociétés.
La Commission considère que, dans un pays à économie de marché, il incombe à
l'actionnaire majoritaire de décider de la forme juridique de son organisation
commerciale dans le pays exportateur. Le contrôle, effectif ou potentiel, qu'il
                                          16
 ---pagebreak---      exerce sur cette organisation commerciale est normalement identique, que les
     sociétés appartiennent à une seule entité juridique ou qu'elles soient organisées en
     entités juridiques distinctes. Plus spécifiquement, l'établissement de marges de
     dumping différentes pour des sociétés liées implique le risque d'un détournement
     des exportations vers la société ayant la marge de dumping la moins élevée. Pour
     cette raison, il a été conclu que des producteurs distincts dans le pays exportateur
     devaient néanmoins être traités comme une seule et même entité aux fins de la
     présente procédure lorsqu'ils sont tous contrôlés par le même actionnaire.
(18) Sur la base des conclusions provisoires de la Commission, décrites aux
     considérants (14) à (23) du règlement provisoire, et compte tenu de l'ajustement
     visé.au considérant (15) ci-dessus, ies marges définitives de dumping, exprimées en
     pourcentage de la valeur CAF franco frontière communautaire des importations,
     établies pour les deux sociétés ayant coopéré sont les suivantes:
     -Nova Hut a.s.                           5,1 %
     - Vitkovice a.s.                         5,1%
     La détermination de la marge résiduelle de dumping a été revue. Au lieu des
     valeurs normales les plus élevées établies pour les deux producteurs tchèques, les
     valeurs normales moyennes pondérées ont été utilisées pour la détermination finale.
     Sur cette base, la marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage de la
     valeur CAF franco frontière communautaire des importations, établie pour les deux
     sociétés ayant coopéré s'élève désormais à 28,6 %.
                                             17
 ---pagebreak---      2. Roumanie
     a) Valeur normale
(19) Une société a fait valoir que les provisions incluses dans les frais de vente,
     dépenses administratives et autres frais généraux de la société ne devaient pas être
     prises en compte, les provisions inutilisées étant annulées à la fin de l'année.
     Lorsque les provisions ont en effet été annulées et qu'elles n'ont été remplacées par
     aucun autre coût, dans la mesure où les informations contenues dans la réponse au
     questionnaire ou fournies pendant la vérification sur place ont clairement démontré
     que ces provisions ne représentaient pas des coûts réels, la détermination des frais
     de vente, dépenses administratives et autresfraisgénéraux a été ajustée.
     Une société a fait valoir que le coût de production devait être ajusté pour refléter
     l'absence de certains frais, principalement d'emballage, pour les ventes effectuées
     sur le marché intérieur. Il a été allégué que, pour ces frais de vente inclus dans la
     détermination de la valeur normale par la Commission, la société avait en fait été
     remboursée par ses clients. La Commission a accepté cet argument et a dûment
     revu la détermination des coûts de production pour cette société.
                                             18
 ---pagebreak--- Une société a fait valoir que la Commission devait, lors de l'établissement de la
valeur normale, utiliser toutes les ventes, y compris celles n'ayant pas été
effectuées au cours d'opérations commerciales normales, c'est-à-dire les ventes à
perte. La Commission a, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base,
considéré que les ventes à perte doivent être exclues lors de l'établissement de la
valeur normale lorsqu'elles représentent plus de 20 % de l'ensemble des ventes
intérieures. La demande de cette société n'a donc pas pu être acceptée, compte tenu
des dispositions du règlement de base et de la pratique constante des institutions
dans l'établissement de la valeur normale.
Deux sociétés ont fait valoir qu'en vertu de l'accord européen, en l'occurrence son
article 34 paragraphe 2, la Commission devait toujours, en établissant les valeurs
normales, choisir la méthode la plus favorable aux sociétés. Cet argument a été
rejeté, l'article 34 paragraphe 2 de l'accord ayant uniquement trait au choix des
mesures à instituer par la Commission après la détermination du dumping, du
préjudice, de la causalité et de l'intérêt de la Communauté et non aux méthodes
effectivement utilisées pour cette détermination.
Une société a demandé à un stade très avancé de la procédure (au moment des
auditions après la communication des conclusions provisoires) que les ventes de
produits en stocks soient exclues de la détermination de la valeur normale, car
ceux-ci n'étaient pas munis de certificats de qualité et ne constituaient donc pas des
produits similaires, et que toutes les ventes utilisant une compensation comme
                                        19
 ---pagebreak---       mode paiement devaient être également exclues, puisqu'elles n'avaient pas eu lieu
      au cours d'opérations commerciales normales. Ces demandes n'ont pas été
     présentées en temps utile (ni dans la réponse au questionnaire, ni sur place, ni à un
      stade ultérieur de la procédure, lorsque la société a été invitée à émettre des
      observations). Dans aucun document présenté par la société, la Commission n'a été
     en mesure de faire une différence entre les ventes de produits en stocks ou autres ni
     entre les ventes de produits munis ou non de certificats de qualité. En outre, au
     cours de l'enquête, il a été établi que les ventes par compensation avaient bel et
     bien été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence,
     les deux demandes ont été rejetées.
     Aucune autre observation n'a été reçue. Compte tenu des modifications
     susmentionnées, les conclusions en ce qui concerne la valeur normalefigurantdans
     le règlement provisoire sont confirmées.
     b) Prix à l'exportation
(20) Aucune modification n'a été apportée à la méthode utilisée pour calculer les prix à
     l'exportation. Les conclusions à cet égardfigurantdans le règlement provisoire sont
     donc confirmées.
     c) Comparaison
(21) Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a rejeté une demande,
     présentée par deux sociétés roumaines, d'ajustement de la valeur normale pour les
     conditions de crédit. Les deux sociétés ont réitéré leur demande. Néanmoins, il a
     été établi pendant l'enquête qu'en Roumanie, le règlement des transactions
                                            20
 ---pagebreak--- s'effectue rarement en liquide. En fait, le paiement s'effectue habituellement par
"compensation", à savoir sous forme de troc ou par l'échange d'effets de
commerce. L'article 2 paragraphe 10 point g) du règlement de base précise qu'un
ajustement est opéré au titre du crédit à condition que ce facteur soit pris en
considération pour la détermination des prix pratiqués. L'enquête a montré que ces
coûts n'étaient pas «n facteur pris en considération dans la détermination des prix
pratiqués. En fait, en cas de paiement par compensation, il n'y a aucune circulation
d'argent liquide et donc aucune incidence sur la situation financière des sociétés.
En outre, l'enquête a montré que, pour tous les modes de paiement, les dates de
règlement n'ont normalement pas été respectées. Les demandes d'ajustement au
titre du crédit ont donc une fois de plus été rejetées.
Une société a fait valoir que, pour les ventes à l'exportation effectuées à certains
clients dans la Communauté européenne, aucune commission n'avait été payée et
qu'aucun ajustement des prix à l'exportation appliqués à ces clients né se justifiait.
La Commission a revu ses calculs en conséquence.
Une société a demandé un ajustement de la valeur normale pour des différences de
stade commercial. Cette demande n'ayant jamais été formulée lors de l'enquête
préalable aux observations de la société sur les conclusions provisoires de la
Commission, elle ne peut pas être considérée comme valable. Elle n'a, en outre, pas
été étayée par des éléments de preuve et était en contradiction avec les informations
fournies par la société dans sa réponse au questionnaire et pendant la vérification
sur place.
                                        21
 ---pagebreak---       Aucune autre observation n'a été reçue en ce qui concerne la comparaison. Les
      conclusions provisoires sont donc confirmées.
      d) Marge de dumping
(22) Une société a fait valoir que la détermination de la marge de dumping ne devait pas
      être effectuée sur la base d'une comparaison entre les valeurs normales moyennes
      pondérées et le prix à l'exportation ajusté de chaque groupe correspondant sur une
      base transaction par transaction, mais plutôt sur la base d'une comparaison entre les
      valeurs normales moyennes pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés.
      Cette demande a été rejetée après que la méthode utilisée pour toutes les sociétés
     roumaines a été revue et qu'il s'est avéré que:
     - pour une société, il n'y avait aucune différence dans la marge de dumping
         obtenue par les deux méthodes, toutes les transactions d'exportation ayant été
         effectuées à des prix de dumping;
     - pour trois sociétés, on a constaté une configuration des prix à l'exportation
         différant sensiblement entre destinations ou périodes.
     Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 2 paragraphe 11 du
     règlement de base, la méthode de comparaison entre la valeur normale moyenne
     pondérée par période et les différents prix à l'exportation ajustés sur une base
     transaction par transaction a été maintenue auxfinsde la détermination définitive.
                                             22
 ---pagebreak---      Tous les producteurs/exportateurs roumains ayant coopéré ont contesté le fait que
     la Commission ait, parce qu'ils ont le même actionnaire majoritaire, calculé une
     marge de dumping unique et ont, en conséquence, demandé l'application du
     traitement individuel. Pour les raisons exposées au considérant (17), cette demande
     n'a pu être acceptée*
     Deux sociétés ont fait valoir que la Commission aurait dû les informer de tous les
     éléments relatifs à la détermination du dumping pour toutes les sociétés, ceux-ci
     ayant été utilisés pour établir la marge globale de dumping; en omettant de le faire,
     la Commission aurait porté atteinte aux droits de la défense. Conformément à
     l'article 20 paragraphe 1 du règlement de base, la Commission a expliqué en détail
     à chaque société les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle avait
     calculé sa marge individuelle de dumping ainsi que la méthode utilisée pour établir
     la marge unique. Toutes les sociétés ayant le même actionnaire majoritaire, elles
     peuvent facilement échanger toutes les informations par son intermédiaire et donc
     exercer pleinement les droits de la défense.
     Aucune autre observation n'a été reçue. Les conclusions figurant dans le règlement
     provisoire sont donc confirmées.
(23) Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour les
     quatre producteurs ayant coopéré, exprimées en pourcentage de la valeur CAF
     francofrontièrecommunautaire des importations, s'élèvent à:
                                             23
 ---pagebreak---       SC Artrom SA                             9,8 %
      SC Petrotub SA                           9,8 %
      SC Republica SA Trade Company            9,8 %
      SC Silcotub SA                          9,8 %
      La marge résiduelle de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF franco
      frontière communautaire des importations, reste inchangée (38,2 %).
     3. République slovaque
      a) Valeur normale
(24) Le producteur slovaque a critiqué la méthode utilisée par la Commission pour
     déterminer la valeur normale de deux groupes de produits (voir considérant (31) du
     règlement provisoire); il a notamment fait valoir que la Commission avait eu tort de
     déterminer la valeur normale sur la base de la moyenne des seules ventes
     bénéficiaires et non de toutes les ventes du groupe. La raison invoquée est que les
     groupes étaient globalement rentables et que tous les coûts ont été récupérés au
     cours de la période d'enquête sur une base moyenne pondérée. En outre, il a fait
     valoir, citant l'article 34 paragraphe 2 de l'accord européen, que la Commission
     aurait dû adopter une méthode qui "apporte le moins de perturbation au
     fonctionnement de l'accord".
                                            24
 ---pagebreak---      Ces deux arguments ont été rejetés pour les mêmes raisons que celles exposées au
     considérant (19) ci-dessus.
     Aucune autre observation n'ayant été reçue en ce qui concerne la valeur normale,
     les conclusions de la Commission figurant dans le règlement provisoire sont
     confirmées.
     b) Prix à l'exportation
(25) La société a contesté la construction, par la Commission, du prix à l'exportation
     (voir considérant (32)^ du règlement provisoire) et, notamment, sa décision de
     déduire une marge bénéficiaire de 4 % des prix appliqués par la filiale italienne.
     Elle a fait valoir que cette marge était excessive et que la Commission aurait dû
     utiliser les propres chiffres de la société italienne. Elle a également allégué que la
     Commission avait mal interprété les chiffres se rapportant aux frais de vente,
     dépenses administratives et autresfraisgénéraux présentés par la société et qu'il en
     avait résulté une augmentation du taux correspondant et donc de la marge de
     dumping. Elle a estimé qu'il aurait été plus correct de consolider ces frais pour les
     deux sociétés et d'appliquer un taux unique.
                                             25
 ---pagebreak---      La Commission a déterminé la marge de 4 % sur la base de la moyenne des marges
     bénéficiaires réalisées par les quatre importateurs indépendants mentionnés au
     considérant (6) point c) du règlement provisoire. Elle a toutefois revu les chiffres et
     a conclu, aux fins de la détermination définitive, qu'un chiffre ajusté de 3,8 %
     devait être appliqué. Malgré l'objection selon laquelle deux des quatre importateurs
     étaient en fait liés aux producteurs communautaires, la Commission a considéré
     que la marge bénéficiaire enregistrée pour ces sociétés reflétait bien les bénéfices
     réalisés sur leurs ventes à des clients indépendants dans la Communauté. En ce qui
     concerne le taux correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et
     autres frais généraux, la Commission a revu les chiffres et a conclu non Seulement
     que ces frais avaient, en effet, été surestimés, mais également qu'il aurait été plus
     opportun de consolider les chiffres des distributeurs suisse et italien, ceux-ci ayant
     des liens similaires avec l'exportateur slovaque et s'approvisionnant essentiellement
     au même endroit. Un taux global correspondant aux frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux a, en conséquence, été appliqué.
     c) Comparaison
(26) La société avait demandé un ajustement au titre du "circuit de distribution", dont la
     Commission n'avait, selon elle, pas tenu compte dans sa détermination provisoire.
                                              26
 ---pagebreak---      Elle a fait valoir qu'un tel ajustement était justifié pour refléter le fait que la société
     vendait directement à des entreposeurs sur le marché intérieur, mais par
     l'intermédiaire de ses sociétés italienne et suisse liées sur le marché de la
     Communauté; elle a également allégué que l'ajustement était nécessaire pour
     assurer une comparaison équitable avec le prix à l'exportation construit.
     Cette demande est couverte par l'ajustement au titre des rabais et des quantités déjà
     accordé à la société. L'article 2 paragraphe 10 du règlement de base stipule
     explicitement qu'on "évitera de répéter les ajustements, en particulier lorsqu'il
     s'agit de différences relatives aux rabais,'aux remises, aux quantités et aux stades
     de commercialisation". La valeur normale ayant déjà été ajustée à la baisse pour
     refléter le fait que les ventes dans la Communauté étaient principalement destinées
     à des clients importants, aucun autre ajustement ne se justifie.
     Aucune autre observation n'ayant été reçue, les conclusions de la Commission sont
     donc confirmées.
     d) Marge de dumping
(27) La sociétés ayant coopéré a contesté la décision de la Commission d'établir la
     marge de dumping sur la base d'une comparaison entre les valeurs normales
     moyennes pondérées ajustées et les prix à l'exportation individuels ajustés (plutôt
     que les prix à l'exportation moyens pondérés), faisant valoir que la Commission
     n'avait pas suffisamment justifié sa manière de procéder au considérant (34) du
     règlement provisoire.
                                             27
 ---pagebreak---       Même si la Commission s'en tient aux motifs exposés au considérant
      susmentionné, les modifications qu'elle a, depuis lors, apportées aux chiffres
     utilisés pour calculer la marge de dumping sont telles que la différence entre les
      deux méthodes n'est plus suffisamment importante pour justifier la manière de
     procéder initialement adoptée. Elle a donc décidé, aux fins de la détermination
     définitive, de revenir à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée
     et le prix à l'exportation moyen pondéré. Les conclusions provisoires ont été
     modifiées en conséquence.
(28) Sur la base des conclusions antérieures de la Commission, exposées aux
     considérants (31) à (35) du règlement provisoire, et compte tenu des changements
     susmentionnés, la marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF
     franco frontière communautaire des importations, établie pour le producteur ayant
     coopéré s'élève à:
     Zeleziarne Podbrezovâ a.s.               7,5 %.
     La marge résiduelle de dumping estfixéeau même niveau.
     4. Russie
     a) Coopération
(29) Cinq des six sociétés russes ont écrit à la Commission pour contester sa décision de
     les traiter comme des sociétés n'ayant pas coopéré. Les raisons de cette décision
                                             28
 ---pagebreak---  sont exposées au considérant (36) du règlement provisoire Les sociétés ont fait
 valoir que, malgré les éventuelles lacunes de leurs réponses, elles étaient elles-
 mêmes désireuses de coopérer à l'enquête et prêtes à fournir toute informations
 supplémentaires éventuellement souhaitées par la Commission. Certaines sociétés
 ont soit réclamé l'application du traitement individuel, soit proposé des
 engagements individuels, soit demandé qu'il soit tenu compte de leurs avantages
 comparatifs.
 La Commission reste néanmoins d'avis qu'en ne lui fournissant pas des
 informations exactes, complètes et sous la forme demandée, les sociétés russes ont
 perdu le droit d'être considérées comme des parties ayant coopéré à l'enquête. Bien
 qu'il ne soit pas contesté que certaines réponses étaient plus détaillées que d'autres,
 elles présentaient toutes des lacunes sur un aspect essentiel: elles n'ont pas permis à
 la Commission de parvenir à une détermination exacte de la valeur normale ou du
prix à l'exportation, en raison de la façon dont les différents produits et les
différentes transactions avaient été regroupés. Certaines sociétés ont présenté
d'autres informations après la notification, par la Commission, de sa décision
d'appliquer l'article 18 du règlement de base. Certaines ont présenté de nouvelles
informations ou des informations revues même après la publication du règlement
provisoire. Il n'en reste pas moins que les informations dont disposait la
Commission à l'expiration du délai fixé pour la présentation des réponses ont été
jugées insuffisantes pour chacune des six sociétés. Il serait discriminatoire à l'égard
d'autres parties intéressées ayant coopéré à l'enquête de prendre en considération
des informations qui ont été présentées des jours, des semaines, voire des mois
après l'expiration du délai.
                                        29
 ---pagebreak---      Les conclusions provisoires de la Commission sont donc confirmées.
     b) Marge de dumping
(30) La Commission a recalculé la marge de dumping russe en utilisant les mêmes
     valeurs normales que celles employées lors de la révision de la marge résiduelle
     tchèque (voir considérant (18) ci-dessus). Sur cette base, une marge de dumping,
     exprimée en pourcentage de la valeur CAF franco frontière communautaire des
     importations, a été établie. Elle s'élève à 26,8 %.
     Enquête de réexamen
     1. Généralités
(31) Les producteurs/exportateurs polonais et hongrois n'ont pas fourni des informations
     détaillées sur les produits individuels comme l'avait demandé la Commission dans
     le tableau descriptif des produits inclus dans tous les questionnaires envoyés, mais
     ont présenté des données par groupes de produits couvrant des produits regroupés
     en fonction de certains critères comme, par exemple, l'épaisseur de leur paroi. Par
     conséquent, dans certains cas, les groupes de produits contenaient des produits
     relevant de codes NC différents. Pour cette raison et du fait de l'impossibilité de
     collecter des informations plus détaillées sur place, la Commission n'a pas eu
     d'autre choix que d'effectuer ses calculs sur la base des groupes de produits plutôt
     que sur les produits individuels.
                                             30
 ---pagebreak---      2. Hongrie
     a) Valeur normale
(32) Au cours de la période d'enquête, le seul producteur/exportateur hongrois a vendu
     quatre groupes de "produits dans la Communauté européenne. Les produits des
     groupes 1, 2 et 3 relevaient tous du code NC 7304 39 91, alors que le groupe 4
     comprenait un assortiment de modèles relevant partiellement du code NC
     7304 39 91 et partiellement du code NC 7304 39 93. Les informations techniques
     fournies et vérifiées n'étaient pas suffisamment détaillées pour permettre à la
     Commission de répartir les produits du groupe 4 entre les deux codes NC. Les
     statistiques d'Eurostat ayant montré que des quantités considérables de produits
     relevant du code NC 7304 39 93 avaient été importées pendant la période d'enquête
     et qu'un seul producteur/exportateur hongrois avait vendu le produit concerné dans
     la Communauté européenne au cours de la même période, la Commission a
     considéré les produits du groupe 4 comme relevant entièrement du code NC
     7304 39 93.
     Il s'est avéré sur place que les chiffres d'exportation détaillés fournis par la société
     n'étaient pas fiables, puisqu'un client communautaire, représentant 7 % des ventes
     notifiées du produit concerné dans la Communauté européenne, avait été omis. Le
     fichier informatique contenant les transactions d'exportation s'est également avéré
     incorrect sur d'autres plans, et la société n'a pu y remédier. La représentativité
     globale de 5 % a ensuite été évaluée en comparant les quantités vendues sur le
     marché intérieur aux statistiques d'importation d'Eurostat, choisies par la
                                              31
 ---pagebreak---  Commission comme source indépendante d'information, conformément à
 l'article 18 paragraphe 5 du règlement de base. Sur cette base, il a été conclu que,
 dans tous les cas, les ventes intérieures pouvaient être considérées comme
représentatives aux fins de l'établissement de la valeur normale, tant globalement
qu'au niveau des groupes de produits, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement de base.
Pour chacun des quatre groupes susmentionnés, il a alors été déterminé si les ventes
intérieures pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours
d'opérations commerciales normales. Pour les groupes 2 et 3, les ventes
bénéficiaires représentaient moins de 10 % des ventes intérieures. Par conséquent,
pour ceux-ci, la valeur normale a dû être construite conformément à l'article 2
paragraphe 3 du règlement de base. Ce calcul a été effectué sur la base des coûts de
fabrication augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices. À cet effet, les
données réelles du producteur/exportateur concernant la production et les ventes au
cours d'opérations commerciales normales ont été prises en considération. En ce
qui concerne les groupes de produits 1 et 4, entre 10 % et 80 % des ventes
intérieures étaient rentables. En conséquence, pour ceux-ci, les valeurs normales
ont été établies sur la base des seules ventes bénéficiaires, conformément à l'article
2 paragraphe 4 du règlement de base. Comme les quatre groupes de produits définis
par la société correspondaient aux codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93, la
Commission a décidé de déterminer une valeur normale par code NC. Comme la
liste des transactions à l'exportation ne s'est pas avérée fiable et n'a pas pu être
                                        32
 ---pagebreak---      utilisée pour pondérer, les trois premiers groupes de produits, il a été impossible de
     déterminer la moyenne pondérée des valeurs normales établies pour ces trois
     groupes. Par conséquent, la moyenne arithmétique des valeurs normales
     déterminées pour les trois groupes de produits correspondants a été prise en
     considération afin d'établir la valeur normale pour le code NC 7304 39 91. Comme
     expliqué ci-dessus, la Commission a considéré le code NC 7304 39 93 comme
     correspondant aux produits du groupe 4. En conséquence, la valeur normale pour le
     code NC 7304 39 93 était celle déterminée pour les produits du groupe 4.
     b) Prix à l'exportation
(33) Comme expliqué au considérant précédent, au cours de la visite de vérification sur
     place auprès du seul exportateur hongrois concerné, il est apparu clairement que les
     données fournies dans la réponse au questionnaire concernant les exportations
     différaient sensiblement de celles contenues dans les livres de la société.
     Après la visite de vérification, la société a été informée par écrit qu'en raison des
     importantes anomalies constatées sur place et de l'impossibilité de déterminer
     correctement les véritables chiffres des exportations, les informations présentées
     n'ont pu être utilisées pour la détermination du prix à l'exportation vers la
     Communauté et que les conclusions concernant le prix à l'exportation ont dû être
     déterminées sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du
     règlement de base. La société a également eu l'occasion de présenter des
     observations. Elle a alors fourni de toutes nouvelles données qui, selon elle,
                                             33
 ---pagebreak---      corrigeaient la liste des transactions d'exportation. Ces données ont été refusées par
     la Commission, les nouvelles informations ne pouvant pas être vérifiées.
     Afin d'établir les prix à l'exportation hongrois, la Commission a choisi les
     statistiques officielles d'importation publiées par Eurostat comme source
     indépendante d'information, conformément à l'article 18 paragraphe 5 du règlement
     de base. Toutefois, seules les quantités mentionnées correspondant aux deux codes
     NC qui ont été exportées par ce producteur dans la Communauté européenne ont
     été prises en considération.
     c) Comparaison
(34) Aux fins d'une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l'exportation
     au niveau départ usine, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des
     différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient la comparabilité
     des prix. Des ajustements ont été effectués, conformément à l'article 2 paragraphe
     10 du règlement de base, au titre des coûts de transport, d'assurance, de
     manutention, des coûts accessoires et du crédit.
                                             34
 ---pagebreak--- En ce qui concerne les demandes d'ajustement au titre:
           • des impositions à l'importation et impôts indirects,
           • des remises, rabais et quantités,
           • des stades commerciaux
           • de la conversion de monnaies,
il convient de tenir compte des éléments ci-dessous.
Impositions à l'importation et impôts indirects
La société a demandé un ajustement de 8 % pour les droits de douane
supplémentaires acquittés sur les matières premières importées, conformément à
l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base. Toutefois, au cours de la
vérification sur place, les fonctionnaires de la Commission ont constaté qu'aucun
droit n'avait été remboursé pour les produits exportés. Par conséquent, la demande
a été considérée comme non fondée.
Remises, rabais et quantités
La société a demandé un ajustement de 4 % au titre des différences entre les
volumes achetés par les clients sur le marché intérieur et ceux de la Communauté
européenne, conformément à l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement de
base, en faisant valoir qu'une remise de prix avait été accordée pour les grosses
commandes. Aucun élément de preuve n'ayant été apporté à l'appui de cette
demande, elle a été rejetée.
                                         35
 ---pagebreak--- Stade commercial
La société a demandé un ajustement de 12 % au titre de différences de circuits de
distribution entre la Communauté européenne et le marché intérieur, conformément
à l'article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base. Il a été allégué que tous
les clients de la Communauté européenne étaient des négociants indépendants,
tandis que 49 % des clients intérieurs étaient des utilisateurs finals. Ce chiffre,
mentionné dans tableau décrivant les circuits de distribution dans le chapitre du
questionnaire consacré aux ventes intérieures, ne correspondait pas aux données
contenues dans la liste des clients sur le marché intérieur, tous ceux-ci y étant
qualifiés de "négociants indépendants", ce qui correspond à la situation prévalant
sur le marché de la Communauté européenne. L'exportateur a fait valoir que cette
contradiction était due à une "erreur linguistique". Il n'est pas utile d'épiloguer sur
la question de savoir s'il s'agit ou non d'une "erreur linguistique". En effet, outre
cette contradiction dans la réponse de la société, les fonctionnaires de la
Commission ont également constaté que les prix intérieurs appliqués par la société
étaient soumis à la même politique et à la même liste de prix, indépendamment du
type de client. Cette demande n'a donc pas pu être prise en considération.
Conversion de monnaies,
En ce qui concerne la conversion du prix à l'exportation, l'exportateur a fait valoir
que des taux de change mensuels auraient dû être utilisés plutôt qu'un taux annuel.
                                       36
 ---pagebreak---      Néanmoins, il convient de rappeler que la détermination du prix à l'exportation a
     été effectuée sur la base des données d'Eurostat, la liste des transactions présentée
     par l'exportateur n'ayant pas pu être utilisée. Les données d'Eurostat ne prenant pas
     en considération la date de la vente mais la date de la déclaration en douane de
     l'importateur, l'utilisation de données mensuelles n'aurait pas permis de mieux
     refléter les conditiohs de vente. La demande de l'exportateur n'a donc pas pu être
     acceptée.
     d) Marge de dumping
(35) La comparaison, sur la base du code NC, entre la valeur normale moyenne
     pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré a montré l'existence d'un
     dumping, la marge de dumping correspondant à la différence entre la valeur
     normale et le prix à l'exportation.
     Exprimée en pourcentage de la valeur CAF franco frontière communautaire des
     importations, la marge de dumping du seul producteur/exportateur hongrois s'élève
     à:
     Csepel Tubes Co. Ltd.                   36,5 %.
     Le seul producteur connu représentant la quasi-totalité des exportations hongroises
     du produit concerné vers la Communauté, la marge résiduelle de dumping a été
     fixée au même niveau.
                                            37
 ---pagebreak---      3. Pologne
     a) Coopération
(36) Des réponses au questionnaire de la Commission ont été reçues de six sociétés,
     trois de ces réponses (présentées par deux producteurs-exportateurs et un
     distributeur lié) ayant été jugées insuffisantes. Il a donc été conclu que ces trois
     sociétés n'avaient pas fourni, dans les délais fixés,' les informations jugées
     nécessaires à l'enquête et, en conséquence, elles ont été informées de l'intention de
     la Commission d'appliquer l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base et
     d'établir ses conclusions sur la base des données disponibles.
     Les trois autres sociétés, dont les réponses ont été jugées suffisantes (deux
     producteurs-exportateurs et un distributeur lié à un producteur-exportateur), ont,
     par la suite, fait l'objet d'une vérification sur place. L'un des deux producteurs-
     exportateurs a toutefois refusé de fournir aux fonctionnaires de la Commission les
     copies de documents essentiels tels que la liste des ventes intérieures, des clients et
     des prix, l'original des factures établies pour les ventes intérieures et la liste des
     clients/exportateurs correspondant aux codes de leur liste des ventes à l'exportation.
     La vérification a également montré que la société n'avait pas signalé dans sa
     réponse ses ventes dans la Communauté européenne effectuées par l'intermédiaire
     d'une société liée au cours de la période d'enquête. Compte tenu de ces lacunes et
     de l'impossibilité de vérifier des éléments essentiels des informations fournies par
     la société, la Commission n'a pas été en mesure d'utiliser ces informations pour
     déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté. En
                                             38
 ---pagebreak---      conséquence, la société a été informée par la suite qu'en raison de son absence de
     coopération, la Commission établirait ses conclusions sur la base des données
     disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
     b) Valeur normale
     Parties ayant coopéré
(37) Comme mentionné au considérant (36) ci-dessus, seul un producteur/exportateur et
     un distributeur polonais ont pu être considérés comme des parties ayant coopéré à
     ia présente enquête de réexamen. La détermination d'une marge de dumping
     individuelle n'ayant aucun sens dans le cas d'un distributeur, une valeur normale a
     été établie pour le seul producteur/exportateur ayant coopéré.
     Au cours de la période d'enquête, l'unique producteur-exportateur ayant coopéré a
     vendu six groupes de produits tant sur le marché intérieur que dans la Communauté
     européenne. L'évaluation de la représentativité globale a montré qu'au cours de la
     même période, la quantité totale du produit concerné vendue sur le marché intérieur
     était plus de deux fois supérieure à celle exportée vers la Communauté européenne.
     Le test des 5 %, qui a ensuite été pratiqué par groupe de produits, a montré que les
     six groupes avaient été vendus en quantités suffisantes sur le marché intérieur et
     pouvaient donc être considérés comme représentatifs aux fins de la détermination
                                            39
 ---pagebreak--- de la valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement de
base.
Le test de rentabilité a montré que, sur les six groupes de produits, les prix
intérieurs payés au cours d'opérations commerciales normales pouvaient être
utilisés pour établir la valeur normale pour cinq d'entre eux, conformément à
l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base. En ce qui concerne le dernier groupe
de produits, les ventes bénéficiaires étaient insuffisantes, et la valeur normale a été
construite sur la base des coûts de fabrication augmentés d'un montant
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
ainsi qu'aux bénéfices, conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement de
base. À cet effet, les données réelles du producteur-exportateur concernant la
production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur effectuées au
cours d'opérations commerciales normales ont été prises en considération.
Parties n'ayant pas coopéré
Pour les quatre parties n'ayant pas coopéré, conformément à l'article 18
paragraphe 6 du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base
du groupe de produits du producteur ayant coopéré correspondant à la valeur
normale la plus élevée, car tout autre choix aurait récompensé l'absence de
coopération. Cette manière de procéder est toutefois atténuée par ie fait que tous les
produits vendus par le producteur ayant coopéré sur son marché intérieur
appartiennent aux groupes de produits d'un diamètre supérieur couverts par la
présente enquête, qui sont relativement moins chers que les groupes de produits
d'un diamètre inférieur, exportés exclusivement par les parties n'ayant pas coopéré.
                                       40
 ---pagebreak---      c) Prix à l'exportation
     Parties ayant coopéré
(38) Au cours de la période d'enquête, le producteur ayant coopéré a vendu le produit
     concerné dans la Communauté européenne directement et via un intermédiaire
     polonais lié. Le prix à l'exportation a été déterminé en tenant compte des deux types
     de transactions. Pour celles effectuées par l'intermédiaire du distributeur, le prix à
     l'exportation a été établi en se référant aux prix effectivement payés ou à payer par
     ce dernier. La fonction de ce distributeur lié pouvant être considérée comme
     similaire à celle d'un négociant travaillant à la commission, celle-ci a été estimée
     sur la base de la marge bénéficiaire vérifiée sur place. Cette marge bénéficiaire a
     été déduite des prix appliqués par la sooiété liée aux clients indépendants dans la
     Communauté.
     Parties n'ayant pas coopéré
     Conformément à l'article 18 paragraphe 5 du règlement de base, la Commission a
     choisi comme source indépendante d'information les statistiques d'importation
     d'Eurostat se rapportant aux codes NC concernés pour les trois producteurs-
     exportateurs n'ayant pas coopéré. Le prix à l'exportation a ensuite été établi sur
     cette base, après déduction de la quantité et de la valeur des marchandises vendues
                                              41
 ---pagebreak---      dans la Communauté européenne directement par le producteur ayant coopéré ou
     par l'intermédiaire de son distributeur lié.
     d) Comparaison
(39) Aux fins d'une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l'exportation
     au niveau départ usine, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des
     différences dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient la comparabilité
     des prix. Des ajustements ont été effectués, conformément à l'article 2 paragraphe
     10 du règlement de base, au titre des différences physiques, des coûts de transport,
     d'assurance, de manutention, des coûts accessoires, des commissions et des coûts
     du crédit.
     e) Marge de dumping
(40) La marge de dumping du producteur ayant coopéré a été établie, par groupe de
     produits, en comparant la valeur normale moyenne pondérée au prix à l'exportation
     moyen pondéré, conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base.
     Exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière communautaire des
     importations, la marge de dumping du seul producteur ayant coopéré est la
     suivante:
     Huta Batory SA           7, 1 %.
                                             42
 ---pagebreak---      Pour les parties n'ayant pas coopéré, une marge résiduelle de dumping a été
     calculée en comparant la valeur normale établie au dernier paragraphe du
     considérant (37) et le prix à l'exportation déterminé au dernier paragraphe du
     considérant (38). La marge résiduelle, exprimée en pourcentage de la valeur CAF
     frontière communautaire des importations, s'élève à 33,2 %.
     4. République de Croatie
(41) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice en ce qui concerne la
     république de Croatie (voir considérants (51) et (69) ci-dessous), il n'a pas été jugé
     nécessaire de poursuivre l'enquête sur le dumping.
                       D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(42) Les mêmes producteurs communautaires ont coopéré aux deux enquêtes (voir
     considérant (8) ci-dessus). Ces sociétés représentaient plus de 90% de la
     production communautaire totale du produit soumis à l'enquête et constituaient
     donc une proportion majeure de la production communautaire totale du produit
     concerné.
                                            43
 ---pagebreak--- (43) Un certain nombre d'exportateurs ont fait valoir que leurs produits ont été achetés et
     importés par certains producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Ils ont
     affirmé que ces producteurs devaient être exclus de la détermination de l'industrie
     communautaire aux fins de l'évaluation du préjudice conformément à l'article 4
     paragraphe 1 point a) du règlement de base.
     Aucun élément de preuve n'a été présenté à l'appui de cette affirmation. En outre,
     l'enquête effectuée par la Commission a montré qu'aucun des producteurs
     communautaires n'a importé les produits en question et que certains importateurs,
     liés à ces producteurs communautaires ont importé de petites quantités du produit
     concerné au cours de la période d'enquête. Ces importations ont été revendues sur
     le marché de la Communauté exclusivement par ces importateurs liés, dont il s'est
     avéré qu'ils ont agi de façon indépendante et qu'ils ont même concurrencé les
     départements de vente de leurs producteurs liés. En tout état de cause, l'examen des
     faits a montré que le volume de ces importations représentait moins de 3 % du
     volume total des ventes de ces produits sur le marché de la Communauté pour
     chacun des producteurs communautaires.
     Il est donc considéré que le faible niveau de ces importations n'aurait pas pu causer
     de préjudice aux producteurs communautaires et qu'il n'y a, par conséquent, aucune
     raison de les exclure.
                                            44
 ---pagebreak---      En conséquence, les producteurs mentionnés au considérant (8) sont dénommés ci-
     après "industrie communautaire" au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
     debase.
                                    E. PREJUDICE
     1. Remarque préliminaire
(44) Il convient de signaler que les mesures antidumping actuellement en vigueur en ce
     qui concerne la Hongrie, la Pologne et la république de Croatie sont des
     engagements, combinant des plafonds quantitatifs et des engagements de prix avec
     des droits ad valorem résiduels.
     De plus, il faut souligner que les importations de tous les tubes et tuyaux sans
     soudure (y compris donc du produit concerné) originaires de République tchèque et
     de République slovaque étaient, entre 1993 et 1995, soumis à un système de
     contingents tarifaires, ce qui signifie qu'ils étaient admis en franchise dans les
     limites d'un plafond quantitatif; dès qu'il était atteint, un droit de 30 % était
     prélevé. Ce système a cessé de s'appliquer à lafinde 1995.
(45) Il convient également de rappeler que le présent règlement combine les résultats de
     deux enquêtes, dont l'une a donné lieu à la publication d'un règlement provisoire.
     Toutes les conclusions concernant le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la
     Communauté doivent donc être examinées conjointement avec cellesfigurantdans
     le règlement provisoire.
                                            45
 ---pagebreak---      2. Consommation
(46) Au considérant (48) du règlement provisoire, il est indiqué que la consommation
     communautaire s'élevait à 89 900 tonnes par mois en 1992 contre 69 700 en 1993,
      84 070 en 1994, 92 730 en 1995 et 92 130 au cours de la période d'enquête. Ces
     conclusions n'ont pas été contestées et sont donc confirmées.
     3. Importations faisant l'objet d'un dumping
     a) Cumul
(47) Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que les importations faisant
     l'objet d'un dumping en provenance de Russie, de République tchèque, de
     Roumanie et de République slovaque devaient faire l'objet d'une analyse
     cumulative aux fins de la détermination du préjudice, les produits concernés ayant
     été importés en quantités substantielles par chaque pays exportateur, ayant détenu
     une part de marché importante et étant concurrents entre eux et avec ceux fabriqués
     par l'industrie communautaire.
(48) Certains exportateurs ont fait valoir qu'en raison des différences de volume et de
     taux d'accroissement des importations ainsi que de conditions de concurrence,
     l'incidence de ces exportations vers la Communauté devait être examinée sur une
     base individuelle.
                                            46
 ---pagebreak--- (49) À cet égard, la Commission rappelle que les conditions figurant à l'article 3
     paragraphe 4 du règlement de base ont effectivement été remplies pour permettre
     une évaluation cumulative des importations en provenance de chacun des quatre
     pays concernés, à savoir:
     - la marge de dumping établie en relation avec chaque pays était supérieure au
        niveau de minimis (elle était comprise entre 5,1 % et 38,2 %);
     - le volume des importations en provenance de chaque pays n'était pas
        négligeable: aucun des pays exportateurs ne détenait une part de marché
        inférieure à 1 %, celle-ci allant de 3 % à 8,3 %;
     - en ce qui concerne les conditions de concurrence entre les produits importés et
        les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits vendus
        par l'industrie communautaire, les produits importés se sont avérés être
        interchangeables, suivre des tendances de prix similaires, disposer de circuits de
        distribution semblables et être soumis à la même politique de prix bas
        contribuant à un niveau élevé de sous-cotation des prix (entre 17,5 % et 43,2 %),
        être simultanément présents dans les mêmes zones géographiques et être
        concurrents entre eux et avec ceux fabriqués par l'industrie communautaire.
        Le fait que les importations du produit concerné originaire de République
        tchèque et de République slovaque étaient soumises à un système de contingents
        tarifaires jusqu'au 31 décembre 1995 ne modifie pas la conclusion selon laquelle
                                             47
 ---pagebreak---          ces importations remplissent les conditions fixées à l'article 3 paragraphe 4 du
         règlement de base II convient de noter qu'en tout état de cause, après
         l'abrogation de ce système, les parts de marché des importations concernées sont
         passées de 6,7 % en 1995 à 9,6 % au cours des huit premiers mois de 1996
         pour les produits tchèques et de 2,1 % à 3,4 % au cours de la même période pour
         les produits slovaques.
     Pour toutes les raisons susmentionnées, il est conclu que les conclusions figurant au
     considérant (49) du règlement provisoire restent valables.
(50) Compte tenu de la simultanéité des deux enquêtes, il a également été examiné si les
     effets des importations en provenance de Hongrie, de Pologne et de Croatie et ceux
     des importations en provenance des pays soumis à la nouvelle enquête devaient
     faire l'objet d'une analyse cumulative.
(51) En ce qui concerne les importations en provenance de Croatie, il a été établi que
     leur part du marché communautaire est tombée de 1,8 % en 1992 à 0,7 % au cours
     de la période d'enquête. Compte tenu du faible niveau et de la nette diminution de
     ces importations, contrairement à l'évolution enregistrée pour les autres, il n'a pas
     été jugé approprié de procéder à leur analyse cumulative. Les importations en
     provenance de Croatie étant soumises à des mesures antidumping, cette conclusion
     est établie en prenant également en considération les conclusions du considérant
     (70) ci-dessous concernant l'absence de probabilité de réapparition du préjudice.
                                             48
 ---pagebreak--- (52) En ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie et de Pologne, il a
      été constaté qu'à l'instar des importations soumises à la nouvelle enquête, les
      quantités importées et les marges de dumping étaient importantes.
      En ce qui concerne les importations en provenance de Hongrie, il a été allégué
      qu'elles étaient négligeables et devaient donc être écartées de l'analyse cumulative,
     conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base. Toutefois, l'enquête
     n'a pas montré que tel était effectivement le cas.
     En outre, pour les deux enquêtes, les conditions de concurrence constatées entre les
     produits importés et entre les produits importés et les produits communautaires
     étaient semblables, notamment parce que tous les produits ont été considérés
     comme des produits similaires et ont été vendus à des prix largement inférieurs à
     ceux de l'industrie communautaire (de 17 % à 21,3 % pour la Pologne et de 25,4 %
     pour la Hongrie). Le fait que ces importations faisaient l'objet d'engagements
     quantitatifs au cours de la période considérée n'a aucune incidence sur la conclusion
     selon laquelle elles peuvent être cumulées avec les autres importations soumises à
     l'enquête pour l'examen du préjudice. En effet, même si les quantités exporeées vers
 ---pagebreak---      la Communauté étaient limitées et leur niveau de prix avait quelque peu augmenté
     par rapport à celui des exportateurs des pays soumis à la nouvelle enquête, les
     importations originaires de Hongrie et de Pologne ont continué d'être effectuées à
     des prix de dumping largement inférieurs à ceux des producteurs communautaires.
(53) Les considérations susmentionnées concernant le cumul ont donc permis de
     conclure qu'une évaluation cumulative de l'effet des importations faisant l'objet
     d'un dumping en provenance des pays soumis aux. deux enquêtes (ci-après
     dénommés "pays exportateurs"), à l'exception de la Croatie, était justifiée.
     b) Volume et part de marché cumulés des importations faisant l'objet d'un
     dumping
(54) Les conclusions provisoires selon lesquelles, sur une base cumulée, les
     importations sont tombées de 201 920 tonnes en 1992 à 96 080 tonnes en 1993 et
     sont ensuite passées à 195 220 tonnes en 1994, 230 810 tonnes en 1995 et 268 670
     tonnes au cours de la période d'enquête n'ont pas été contestées et sont donc
     confirmées.
     Il en va de même pour les parts de marché correspondantes, s'élevant à 18,7 % en
     1992, 11,5 % en 1993, 19,4 % en 1994, 20,7 % en 1995 et 24,3 % au cours de la
     période d'enquête.
                                           50
 ---pagebreak---      c) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(55) Pour la détermination de la sous-cotation des prix concernant les pays exportateurs,
     les données analysées se rapportaient à la période d'enquête. À cet effet, une
     comparaison a été effectuée entre les prix de vente moyens pondérés des pays
     exportateurs concernés et les prix de vente moyens pondérés des producteurs
     communautaires pour les tubes et tuyaux sans soudure, en acier, des types
     concernés. Cette comparaison des prix à été opérée sur la base des ventes au
     premier client indépendant dans la Communauté. Afin d'assurer la comparabilité,
     les prix des producteurs communautaires et ceux des produits importés ont été, le
     cas échéant, ajustés pour tenir compte des frais de transport au niveau départ usine
     ou CAFfrontièrecommunautaire. En outre, les prix à l'importation ont été ajustés à
     la marge de l'importateur, en tenant compte des frais de dédouanement, de
     manutention, des commissions, des coûts de financement et des bénéfices, sur la
     base des informations disponibles.
     La comparaison a révélé des marges de sous-cotation des prix pour tous les pays et
     les exportateurs concernés. Les marges moyennes pondérées de sous-cotation des
     prix, exprimées en pourcentage des prix des producteurs communautaires, s'élèvent
     à:
                                           51
 ---pagebreak---        République tchèque:                    de 21,2 % à 43,2 %
       Hongrie:                               25,7 %
       Pologne:                               de 17 % à 21,3 %
       Roumanie:                              25,8 %
       Russie:                                41,5 %
       République slovaque:                   17,5 %
     4. Situation de l'industrie communautaire
(56) Pour une question de facilité, les résultatsfigurantdans le règlement provisoire sur
     la situation de l'industrie communautaire sont répétés ci-dessous et confirmés aux
     fins de la détermination définitive, puisqu'ils n'ont pas été contestés par les parties.
     a) Capacité, production et taux d'utilisation
(57) Entre 1992 et la période d'enquête, onze installations de production ont cessé leurs
     activités, ce qui représente une réduction d'environ un quart des capacités de
     production totales de tubes et tuyaux sans soudure existant dans la Communauté au
     début de la période considérée.
                                            52
 ---pagebreak---      La production de l'industrie communautaire a reculé, tombant de 1 136 640 tonnes
     en 1992 à 996 036 tonnes en 1995 et à 938 184 tonnes au cours de la période
     d'enquête. Parallèlement à l'importante réduction des capacités, les taux
     correspondants d'utilisation des capacités ont augmenté, passant de 63,5 % à
     75,9 % avant de retomber à 71,3 % au cours de la même période.
     b) Volume des ventes et part de marché
(58) Les ventes des producteurs communautaires ont diminué, tombant de 781 770
     tonnes en 1992 à 775 721 tonnes en 1995 et à 722 042 tonnes au cours de la
     période d'enquête.
     La part de marché détenue par l'industrie communautaire est tombée de 75,2 % en
     1992 à 72,1 % en 1995 pour chuter à nouveau de 4,8 % et atteindre 67,3 % au cours
     de la période d'enquête.
     c) Prix de vente
(59) En moyenne, les prix unitaires du produit concerné vendu par les producteurs
     communautaires sur le marché de la Communauté s'élevaient à 576 écus par tonne
     en 1992 contre 578 en 1995 et 593 au cours de la période d'enquête, ce qui
     correspond à une augmentation globale de 3 %.
                                          53
 ---pagebreak---      d) Rentabilité
(60) L'industrie communautaire a subi des pertes financières sur ses ventes du produit
     similaire au cours de la période considérée. Entre 1992 et 1994, ces pertes ont été
     de l'ordre de 8 %. La rentabilité des ventes s'est ensuite améliorée en 1995 (-2,1 %)
     et au cours de la période d'enquête sans atteindre le seuil de rentabilité. Les taux de
     rentabilité s'établissaient comme suit:
        1222            1221.       1224          1225       période d'enquête
        - 7,0          -12,2        - 7,9          - 2,2     - 0,7
     Cette réduction des pertes s'explique en grande partie par les mesures antidumping
     en vigueur dans ce secteur. En l'absence de ces mesures, la réduction des pertes
     financières aurait été moindre sinon nulle. En outre, l'amélioration limitée a eu lieu
     au cours d'une période d'intenses efforts de restructuration ayant, entre autres,
     abouti à la fermeture d'usines déjà mentionnée. Cette évolution n'a toutefois pas
     suffi à dégager les recettes nécessaires pour permettre à l'industrie communautaire
     de couvrir ses coûts de production croissants et les coûts élevés de la
     restructuration, de réaliser un bénéfice raisonnable, de se remettre de ses pertes des
     années précédentes et d'assurer sa viabilité à long terme.
                                             54
 ---pagebreak---      e) Emploi
(61) L'emploi dans l'industrie communautaire n'a cessé de reculer et a diminué
     d'environ 35 % entre 1992 et la fin de la période d'enquête, ce qui, en termes
     absolus, représente une perte d'environ 2 800 emplois.
     5. Conclusionfinaleconcernant le préjudice
(62) L'examen des résultats économiques enregistrés par l'industrie communautaire au
     cours de la période considérée1 a montré qu'entre 1992 et août 1996, il y avait eu
     une baisse de la production, du volume des ventes et de la part de marché ainsi que
     des pertes d'emplois, en dépit des efforts de restructuration considérables visant à
     réduire les coûts de production.
     Ces efforts de restructuration et les mesures en vigueur ont permis à l'industrie
     communautaire d'augmenter l'utilisation des capacités et d'améliorer ses résultats
     financiers, qui sont toutefois restés négatifs (- 0,7 %) au cours de la période
     d'enquête, c'est-à-dire inférieurs au seuil de rentabilité et insuffisants pour permettre
     à l'industrie communautaire d'assurer sa viabilité à long terme.
                                             55
 ---pagebreak---       Il est donc conclu qu'au cours de la période considérée, l'industrie communautaire a
      subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base, sous la
      forme d'une baisse des ventes et de la part de marché, d'une diminution de l'emploi
      et de pertes financières.
                                      F. CAUSALITE
      1. Effets des importations faisant l'objet d'un dumping
     a)      Effets cumulés des importations en provenance de République tchèque,
             de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et de République
             slovaque
(63) Si la consommation dans la Communauté est restée relativement stable, les
     importations en provenance de République tchèque, de Hongrie, de Pologne, de
     Roumanie, de Russie et de République slovaque ont leur part de marché augmenter
     globalement d'environ 5,6 %, passant de 18,7 % en 1992 à 24,3 % au cours de la
     période d'enquête. À l'inverse, l'industrie communautaire a vu sa part de marché
     reculer d'environ 7,9 %, tombant de 75,2 % à 67,3 % au cours de la même période.
     Étant donné qu'une forte sous-cotation des prix a été établie pour chaque pays
     exportateur et que l'augmentation de la part de marché détenue par les importations
     concernées faisant l'objet d'un dumping a coïncidé avec la détérioration de la
     situation de l'industrie communautaire, il est conclu que, prises dans leur ensemble,
     les importations en provenance des six pays concernés ont eu une incidence
     négative sur la situation de l'industrie communautaire.
                                              56
 ---pagebreak---      b) Effets des importations originaires de Croatie
     Prises isolément, les importations en provenance de Croatie ne sauraient, en raison
     de la baisse de leur volume et de leur part de marché, être considérées comme ayant
     largement contribué au préjudice important causé à l'industrie communautaire.
     2. Effet d'autres facteurs
       a) Autres importations
(64) Certains exportateurs ont fait valoir que des importations en provenance d'autres
     pays, comme l'Argentine, avaient été effectuées en quantités et à des prix
     préjudiciables pour l'industrie communautaire. L'examen a montré que la part de
     marché des importations en provenance des autres pays tiers, non couverts par les
     deux enquêtes, avait augmenté, passant de 4,3 % en 1992 à 6,5 % en 1995 et à
     7,7 % au cours de la période d'enquête. Bien qu'elles aient augmenté en volume, ces
     importations se sont avérées, sur la base des données statistiques disponibles, avoir
     été effectuées à des prix nettement supérieurs à ceux des importations faisant l'objet
     d'un dumping, et rien n'indique que les importations en provenance des pays tiers
     non soumis aux deux enquêtes aient fait l'objet de pratiques de dumping. Il est donc
     conclu que les autres importations ont eu un effet négligeable, voire nul sur la
     situation de l'industrie communautaire.
     b) Situation économique générale
(65) Comme indiqué dans le règlement provisoire, la consommation communautaire a
     baissé en 1993 en raison de la crise économique mondiale, qui a particulièrement
 ---pagebreak--- touché les utilisateurs du produit concerné (industrie automobile, construction,
etc.). Cette année-là, le volume des importations en provenance des pays concernés
et leur part de.marché ont également baissé, et l'industrie communautaire a
enregistré ses plus mauvais résultats en termes de ventes sur le marché de la
Communauté, de prix et de rentabilité.
Sur cette base, il est évident que la détérioration du marché en 1993 a eu un effet
négatif sur la situation de l'industrie communautaire.
Toutefois, si l'on fait abstraction de la situation exceptionnelle de 1993, la
consommation est restée généralement stable pendant les autres années de la
période considérée (1992 et de 1994 à la période d'enquête). Toutefois, cette
stabilité a surtout profité aux importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance des pays concernés, dont la part de marché a augmenté, alors que celle
détenue par l'industrie communautaire n'a cessé de baisser. La situation
économique générale ne peut donc pas être considérée comme un facteur
permanent responsable de la situation précaire à laquelle l'industrie communautaire
est toujours confrontée. En effet, vu les efforts considérables de rationalisation et de
restructuration déployés par les producteurs communautaires et les mesures de
défense commerciale en vigueur à cette époque, l'industrie communautaire aurait
dû se redresser davantage et obtenir des résultats plus satisfaisants en 1995 et 1996.
                                          58
 ---pagebreak---      c) Restructuration de l'industrie communautaire
(66) Certains exportateurs ont prétendu que les résultats peu satisfaisants de l'industrie
     communautaire au cours de la période considérée n'étaient pas imputables aux
     importations faisant l'objet d'un dumping, mais bien à la restructuration effectuée
     par l'industrie à cette époque.
     Il est certain que le processus de restructuration entrepris par l'industrie
     communautaire pour faire face aux capacités excédentaires peut expliquer en partie
     la diminution de la production, des ventes et de l'emploi. Toutefois, compte tenu du
     volume et de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en
     provenance des pays concernés et de la marge de sous-cotation établie, il est clair
     que les importations faisant l'objet d'un dumping ont, prises isolément, largement
     contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.
     3. Conclusion
(67) Bien que la récession mondiale de 1993 et la restructuration de l'industrie
     communautaire aient pu avoir eu une incidence négative sur les résultats de
     l'industrie communautaire au cours de la période considérée, il doit être conclu, sur
     la base des considérations exposées ci-dessus, que les effets cumulés des
     importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de République tchèque, de
     Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et de République slovaque ont, pris
     isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire en raison de
     l'ampleur de la sous-cotation des prix et du volume des importations faisant l'objet
                                            59
 ---pagebreak---      d'un dumping et que les mesures antidumping en vigueur faisant l'objet du
     réexamen n'ont pas pleinement atteint leur objectif. Les importations originaires de
      Croatie, prises séparément, ne sauraient être considérées comme ayant causé un
     préjudice important à l'industrie communautaire.
     Il est intéressant de souligner que le préjudice résultant du dumping subi par
     l'industrie communautaire ne pourrait que s'aggraver en cas d'abrogation des
     mesures applicables à certaines importations cumulées. En- effet, la Hongrie et la
     Pologne disposent d'importantes capacités d'exportation vers la Communauté, la
     consommation intérieure et les exportations vers les pays tiers n'étant pas en
     mesure d'absorber un éventuel excédent de production. En outre, il convient de
     noter qu'en Pologne, les capacités ont augmenté d'environ 15 % après la période
     d'enquête.
G. PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU
                               PRÉJUDICE - CROATIE
(68) L'enquête relative à la Hongrie, la Pologne et la république de Croatie s'inscrit dans
     le cadre d'un réexamen intermédiaire, qui a été ouvert parallèlement à la nouvelle
     enquête, afin d'avoir un aperçu global de la situation concernant toutes les
     importations de tubes et tuyaux sans soudure à destination de la Communauté. Un
     préjudice réel, causé par les importations faisant l'objet d'un dumping soumises à
     une évaluation cumulative de leurs effets, a été établi. Il n'était donc pas nécessaire
     d'examiner si l'abrogation ou la modification des mesures antidumping en vigueur
     concernant les importations en provenance de Hongrie et de Pologne risque de
     favoriser   la continuation ou la réapparition d'un préjudice                important.
                                            60
 ---pagebreak---       Il convient, toutefois, de procéder à cet examen dans le cas des importations
      d'origine croate, qui n'ont pas été cumulées avec les autres importations concernées.
(69) À la suite de l'institution des mesures antidumping, les importations en provenance
     de Croatie ont chuté de 19 201 tonnes en 1992 à 8 077 tonnes au Cours de la
     période d'enquête, ce qui correspond à un recul de leur part de marché de 1,8 % à
     0,7 %, comme mentionné au considérant (51) ci-dessus.
     Pendant la période considérée, les exportations du producteur croate vers la
     Communauté sont restées largement inférieures au niveau des engagements
     quantitatifs acceptés en 1993. En raison de la situation de guerre dans le pays au
     cours des dernières années, les installations de production de tubes et tuyaux sans
     soudure ont été partiellement endommagées, et "la main-d'oeuvre a été
     considérablement réduite. En conséquence, un quart seulement des capacités
     théoriques de production, soit environ 35 000 tonnes par an, étaient opérationnelles.
     La production du produit concerné est tombée d'environ 34 000 tonnes en 1992 à
     10 515 tonnes au cours de la période d'enquête, l'utilisation des capacités chutant de
     97 % à 37 %. Les ventes intérieures sont tombées de 8 000 tonnes à 2 100 tonnes
     au cours de la même période, alors que les exportations vers les pays extra-
     communautaires étaient négligeables.
                                             61
 ---pagebreak---       Aucune augmentation notable du volume des exportations vers la Communauté
      européenne n'est prévisible et toute sous-cotation ne devrait que faiblement
      influencer la dépression ou le blocage des prix des producteurs communautaires. En
      outre, les activités liées à la reconstruction de l'ancienne Yougoslavie devraient
      contribuer à accroître les ventes intérieures et à concentrer les exportations croates
      sur les marchés de la région.
      L'abrogation des mesures en vigueur à l'égard de la Croatie ne devrait pas faire
      craindre une augmentation du volume des importations en provenance de ce pays.
      Il n'y a donc aucune probabilité de réapparition d'un préjudice important.
      Conclusion
(70) En ce qui concerne la Croatie, il est considéré que la réapparition du préjudice est
     peu probable en cas d'abrogation des mesures antidumping en vigueur et que
     celles-ci ne sont donc plus nécessaires dans les circonstances établies.
                         H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
     1. Introduction
(71) Étant donné que la nouvelle enquête antidumping et le réexamen intermédiaire ont
     porté sur le même marché, en l'occurrence le marché communautaire des tubes et
     tuyaux sans soudure, l'intérêt de la Communauté a été analysé conjointement pour
                                             62
 ---pagebreak---      ces deux enquêtes. Le but de cette analyse était de déterminer l'incidence éventuelle
      de l'institution ou non de mesures sur toutes les parties concernées par les deux
     procédures.
(72) Il convient de rappeler à cet égard que les considérants (68) et suivants du
     règlement provisoire contenaient une évaluation des divers intérêts en jeu,
     notamment ceux de l'industrie communautaire, des importateurs/négociants et des
     industries utilisatrices en aval. Sur la base des informations disponibles au moment
     de l'adoption du règlement provisoire, la Commission a conclu qu'il n'y avait
     aucune raison impérieuse de ne pas éliminer les effets de distorsion des échanges
     du dumping préjudiciable.
(73) Après la publication du règlement provisoire, aucune des parties concernées n'a
                                                                   i-
     présenté des observations concernant les conclusions provisoires de la Commission
     sur la question de l'intérêt de la Communauté.
     Toutefois, bien qu'aucune industrie utilisatrice n'ait coopéré à l'examen provisoire,
     la Commission a poursuivi son enquête afin d'achever son analyse de l'effet
     éventuel des mesures sur ces industries. Elle a ainsi pris contact avec le plaignant,
     des importateurs et une fédération de diverses industries de transformation utilisant
     entre autres le produit concerné. Sur la base de ces sources, sept utilisateurs
     industriels ont été identifiés, et des questionnaires adéquats leur ont été adressés.
     Des observations ou des réponses valables n'ont été reçues que de quatre d'entre
     eux.
                                              63
 ---pagebreak---       Sur la base des informations supplémentaires obtenues grâce à ces réponses et
      compte tenu de l'absence d'observations sur les conclusions contenues dans le
      règlement provisoire, on a pu conclure ce qui suit.
      2. Incidence sur l'industrie communautaire
     a) Effet attendu de l'institution des mesures antidumping
(74) À la suite de l'adoption des mesures antidumping, on peut s'attendre à ce que les
     prix du produit importé augmentent. Cette hausse des prix devrait entraîner un recul
     des volumes importés et une baisse de l'approvisionnement du marché, ce qui
     devrait permettre à l'industrie communautaire d'augmenter sa production et ses
     ventes.
     On peut s'attendre à une légère hausse des prix de l'industrie communautaire, mais
     certainement pas d'un montant équivalant au taux du droit, en raison de la
     surcapacité décrite ci-dessus et de la transparence du marché.
     L'accroissement du volume de production de l'industrie communautaire devrait
     permettre d'augmenter le taux d'utilisation des capacités et donc de réduire les
     coûts unitaires du produit concerné, ce qui permettrait à l'industrie communautaire
     de parvenir à une situation financière plus satisfaisante.
                                              64
 ---pagebreak---      b) Effet attendu de la non-institution de mesures
(75) Même si la situation de l'industrie communautaire s'est quelque peu améliorée au
     cours de la période considérée, elle reste insatisfaisante. Dans ces circonstances, si
     les mesures antidumping ne sont pas adoptées ou prorogées, sa situation devrait se
     détériorer davantage en termes de baisse du niveau de production, du taux
     d'utilisation des capacités et de la part de marché, de pertesfinancièreset de recul
     de l'emploi. Cela mettrait encore plus* en péril sa capacité de fabriquer tout
     l'éventail des produits à des coûts compétitifs.
     Comme indiqué au considérant (73) du règlement provisoire, le secteur en question
     dépend d'un taux raisonnable d'utilisation des capacités. Cela n'est possible que si
     la production de tubes et tuyaux commerciaux standard ou de tubes et tuyaux pour
     le transport de pétrole, en concurrence directe avec les produits faisant l'objet d'un
     dumping, atteint un niveau satisfaisant. Une diminution de la production de ces
     tubes et tuyaux standard compromettrait la production des catégories de produits de
     qualité supérieure et, par conséquent, la viabilité de tout le secteur des tubes et
     tuyaux sans soudure.
     3. Effet des mesures sur les importateurs/négociants
(76) Au considérant (74) du règlement provisoire, la Commission a conclu que, du fait
     qu'il est reconnu que les importateurs font en général le commerce de tous les
     produits sidérurgiques et que les tubes et tuyaux sans soudure ne représentent qu'un
 ---pagebreak---       faible pourcentage de leur chiffre d'affaires, on peut s'attendre à ce que les mesures
      n'aient qu'un effet marginal sur leur situation générale, compte tenu de la grande
      diversité des produits qu'ils vendent.
      En l'absence d'autres observations à ce sujet, il est raisonnable de conclure que les
     mesures antidumping n'auront qu'un effet marginal, voire nul sur la situation des
      importateurs/négociants du produit concerné.
     4. Effet sur les utilisateurs industriels en aval
(77) Comme précisé au considérant (71) du règlement provisoire, il y a plusieurs
     industries utilisatrices du produit concerné: la construction mécanique, le transport
     de liquides (pétrole, gaz, eau, etc.), la chimie et la pétrochimie, les centrales
     électriques (y compris les centrales nucléaires), l'industrie automobile et la
     construction.
     L'analyse des observations ou des réponses reçues (voir considérant (73) ci-dessus)
     permet de conclure que l'incidence sur les coûts des industries utilisatrices d'une
     éventuelle majoration de prix résultant dé l'adoption ou de la prorogation des
     mesures antidumping devrait être négligeable.
     En outre, il convient de noter qu'au moins 85 % des importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance des pays soumis à la nouvelle enquête et au réexamen
     intermédiaire sont vendus à des grands négociants, qui semblent avoir profité des
     prix sous-cotés pour améliorer leurs marges bénéficiaires. Dans la mesure où les
     négociants ajustent leurs marges pour tenir compte de certains voire de tous les
                                             66
 ---pagebreak---      effets des mesures, celles-ci n'ont, en aucune façon, pu être répercutées sur leurs
     prix de vente.
     Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que tout effet sur les prix résultant des
     mesures antidumping sera négligeable pour les utilisateurs industriels.
     5. Conclusion
(78) Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse
     de ne pas éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et
     qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'adopter et de proroger respectivement
     les mesures de défense.
                                  I. DROIT DEFINITIF
     1. Pays faisant l'objet de la nouvelle enquête
(79) Il convient de rappeler qu'au considérant (78) et suivants du règlement provisoire,
     la Commission a décidé, afin d'empêcher tout renforcement du préjudice causé par
     les importations concernées faisant l'objet d'un dumping avant la fin de la
     procédure, d'adopter des mesures antidumping sous la forme de droits provisoires.
                                             67
 ---pagebreak---      a) Marges d'élimination du préjudice
(80) Afin de déterminer le niveau de droit suffisant pour éliminer le préjudice causé à
     l'industrie communautaire par le dumping, il a été considéré qu'il fallait calculer un
     niveau de prix reposant sur le coût de production des producteurs communautaires
     augmenté d'une marge bénéficiaire raisonnable. Une marge bénéficiaire de 5 % a
     été considérée comme le minimum requis, compte tenu de la nécessité d'investir à
     long terme et du bénéfice que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement
     espérer en l'absence du dumping préjudiciable.
     Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé en comparant les prix à
     l'importation CAF moyens pondérés, dûment ajustés pour tenir compte de la marge
     d'un importateur indépendant, et le prix non préjudiciable des producteurs
     communautaires établi, comme indiqué ci-dessus, au même stade commercial. Les
     montants ainsi obtenus ont été exprimés en pourcentage de la valeur moyenne
     pondérée franco frontière communautaire des marchandises importées. Les marges
     d'élimination du préjudice calculées sur cette base s'établissent comme suit:
        République tchèque:         de 37,4 % à 97,9 %
        Roumanie:                   48,3 %
        Russie                      87,8%
        République slovaque:         31 %.
                                           68
 ---pagebreak---      En l'absence d'autres observations à cet égard, les conclusions exposées ci-dessus
     concernant le niveau d'élimination du préjudice sont confirmées.
     b) Droit définitif
(81) Comme les marges d'élimination du préjudice susmentionnées excèdent les marges
     de dumping établies, il convient, conformément à l'article 9 paragraphe 4 du
     règlement de base, de fixer les droits antidumping définitifs sur la base de ces
     dernières. Ces droits, exprimés en pourcentage des prix franco frontière
     communautaire, s'établissent comme suit:
       République tchèque:           Vitkovice a.s.                     5,1 %
                                     Nova Hut a.s.                      5,1 %
                                     Autres importations                28,6 %
       Roumanie:                     SC Artrom SA                       9,8 %
                                     SC Silcotub SA                     9,8 %
                                     SC Petrotub SA                     9,8%
                                     SC Republica SA Trade Company      9,8 %
                                     Autres importations                38,2 %
       République slovaque:          Zeleziarne Podbrezovâ a.s.         7,5 %
                                     Autres importations                7,5 %
       Russie:                       Toutes les importations            26,8 %.
                                           69
 ---pagebreak---       2. Pays faisant l'objet de l'enquête de réexamen
      a) Hongrie et Pologne
(82) À la suite des conclusions concernant la Hongrie et la Pologne, confirmant que le
     dumping avait causé un préjudice en dépit des mesures en vigueur, et considérant
     qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les mesures antidumping en vigueur
     soient prorogées en ce qui concerne ces deux pays, il a été procédé à la
     détermination d'un nouveau droit.
     Les marges d'élimination du préjudice causé par les importations en provenance de
     Hongrie et de Pologne, calculées selon la même méthode que celle utilisée pour les
     pays faisant l'objet de la nouvelle enquête, expliquée au considérant (80), sont les
     suivantes:
               pour la Hongrie:       (Csepel Tubes Co. Ltd.,            45,9 %
                                      seul producteur hongrois)
               pour la Pologne:       Huta Batory SA                     37,2 %
                                      Autres                             30,1 %.
     Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement de base, les taux des droits
     doivent reposer sur la moins élevée des' marges de dumping ou d'élimination du
     préjudice établies. Les marges de dumping du producteur polonais Huta Batory et
                                             70
 ---pagebreak---      du seul producteur hongrois étant inférieures à la marge de préjudice constatée, le
     droit doit être fixé sur la base des marges de dumping. Pour les autres producteurs
     polonais, le droit est limité à la marge de préjudice établie.
                                                                 «
(83) Sur cette base, les droits antidumping en vigueur, qui s'élèvent à 10,8 % pour la
     Pologne et à 21,7 % pour la Hongrie, doivent être remplacés par les droits suivants:
      Hongrie:                 Csepel Tubes Co. Ltd.          36,5 %
                               Autres                         36,5%
      Pologne:                 Huta Batory SA                 7,1%
                               Autres                         30,1%
     b) République de Croatie
(84) Sur la base des conclusions établies au considérant (51) et étant donné qu'il n'existe
     aucune menace clairement prévisible d'un accroissement du volume des
     importations en provenance de république de Croatie (voir considérant (69) ci-
     dessus) et que, dans ces circonstances, la réapparition d'un préjudice important n'est
     pas imminente, il n'a été procédé à aucune détermination d'un droit définitif en ce
     qui concerne ce pays.
                                              71
 ---pagebreak---                                J. MESURES DEFINITIVES
(85) Les conclusions établies ci-dessus concernant le dumping, le préjudice, le lien de
      causalité et l'intérêt de la Communauté justifient rinstitution de mesures
      définitives, tant pour les pays faisant l'objet de la nouvelle enquête que pour ceux
      couverts par Penquête de réexamen, à l'exception de la Croatie, pour laquelle il
      convient de clôturer la procédure antidumping. Ces mesures doivent prendre la
     forme de droits ad valorem, dont les taux ont été fixés individuellement pour les
     sociétés ayant coopéré. En revanche, les sociétés n'ayant pas coopéré doivent être
     soumises aux droits résiduels.
(86) Toutefois, en ce qui concerne la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la
     Roumanie et la République slovaque, il a été jugé approprié, compte tenu de la
     spécificité des procédures antidumping antérieures concernant ce produit, dans le
     cadre desquelles ces pays ont été soumis à des restrictions quantitatives ou à des
     contingents tarifaires, d'accepter les engagements de prix offerts dans les limites de
     certaines quantités fixées société par société. En d'autres termes, l'élimination du
     préjudice est assurée de deux manières: des engagements de prix portant sur un
     volume annuel en exonération de droits et des droits ad valorem sur les
     importations résiduelles.
     Pour veiller à ce que les volumes des importations effectuées en exonération des
     droits ad valorem n'excèdent pas les quantités pour lesquelles les engagements ont
     été offerts, cette exonération est subordonnée à la présentation aux autorités
     douanières des États membres d'un certificat de production, en bonne et due forme,
     identifiant clairement le producteur et le produit concerné et précisant les éléments
     mentionnés dans l'annexe. En cas de doute, la Commission doit se prononcer sur la
     validité du certificat et prendre les mesures appropriées.
                                             72
 ---pagebreak--- (87) Dans le cas de la Russie, la Commission a examiné une offre présentée
     conjointement par trois des six sociétés qui se sont fait connaître pendant l'enquête
     et a envisagé la possibilité de les faire bénéficier d'engagements similaires à ceux
     acceptés pour les producteurs des pays associés. Toutefois, cette offre n'a pas été
     jugée acceptable, car elle ne prévoyait pas les garanties nécessaires des autorités
     russes pour permettre une surveillance adéquate,, particulièrement en ce qui
     concerne le volume importé en exonération de droits. Dans ces circonstances, il
     convient d'instituer un droit ad valorem au niveau définitivement établi.
     Le Conseil observe néanmoins que les mesures à l'égard de la Russie pourraient
     être modifiées, pour autant que les circonstances changent de telle façon que les
     conditions d'une acceptation des engagements soient réunies.
                                             a
 ---pagebreak---    K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES POUR LES PAYS FAISANT
                            L'OBJET DE LA NOUVELLE ENQUÊTE
(88) Compte tenu de la spécificité de la présente enquête (modification de la forme et de
       la nature des mesures définitives par rapport aux droits ad valorem provisoires
       institués sur les importations en provenance de République tchèque, de Roumanie
       et de République slovaque et acceptation d'engagements pour les importations en
       provenance de Hongrie, de Pologne et de république de Croatie), le Conseil
       considère qu'il n'est pas approprié de percevoir les droits antidumping provisoires.
       Il a donc décidé, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base, de
       libérer les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués
       par le règlement (CE) n° 981/97 de la Commission sur les importations du produit
       concerné originaire de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de
       République slovaque.
                                 L. DISPOSITIONS FINALES
 (89) La Commission a consulté le comité consultatif sur l'acceptation de ces
       engagements et, comme certaines objections ont été formulées, a présenté un
       rapport au Conseil. Ce dernier ne s'étant pas opposé à l'acceptation des
       engagements offerts, ils ont été acceptés, conformément à l'article 8 paragraphe 5
       du règlement de base, par la décision 97/..../CE de la Commission9,
9
  Voir page    du présent Journal officiel.
                                              74
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     Article premier
1. Il est institué des droits antidumping définitifs sur les importations suivantes
    originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de République tchèque, de Roumanie
    et de République slovaque:
    a) les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour
         oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres
         (relevant actuellement des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30);
    b) les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou
         laminés à froid, autres que de précision (relevant actuellement du code NC
         7304 3199);
    c) les tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou
         filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant
         actuellement des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93).
2. Les taux des droits antidumping définitifs applicables aux prix nets franco frontière
    communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:
                                            75
 ---pagebreak---                                                                               Code
            Pays                      Fabricant            Taux de droit   additionnel
                                                                (%)           Tarie
    Hongrie              Csepel Tubes Co. Ltd.                36,5 %          8717
                         Autres                               36,5 %          8900
    Pologne              Huta Batory SA                        7,1 %          8476
                         Huta Andrzej SA                     30,1 %           8719
                         Huta Czestochowa >  •                30,1 %          8482
                         Huta Jednosc SA                     30,1 %           8493
                         Autres                              30,1 %           8900
    Russie               Toutes les sociétés                 26,8 %
    République tchèque   Vftkovice a.s.                        5,1 %          8058
                         Nova Hut a.s.                         5,1 %          8463
                         VT Chomutov a.s.                    28,6 %           8464
                         Autres                              28,6 %           8900
    Roumanie             SC Artrom SA                         9,8 %           8059
                         SC Silcotub SA                       9,8 %           8467
                         SC Petrotub SA                       9,8 %           8468
                         SC Republica SA Trade Company        9,8 %           8469
                         Autres                              38,2 %           8900
    République slovaque  Zeleziame Podbrezovâ a.s.            7,5 %           8060
                         Autres                               7,5 %           8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
   sont applicables.
                                               76
 ---pagebreak---                                            Article 2
1. Les importations du produit concerné sont exonérées, des droits antidumping
   institués par l'article 1er paragraphe 1, pour autant qu'il ait été fabriqué et exporté
   vers la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 4, qui ont offert des
   engagements acceptés par la Commission, et que les conditions prévues aux
   paragraphes 2, 3 et 4 soient réunies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération des droits est
   subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des États
   membres d'un certificat de production original, en bonne et due forme, délivré par
   l'une des sociétés visées au paragraphe 4. Le certificat de production respecte les
   dispositions prévues dans les engagements acceptés par la Commission, dont les
   principaux élémentsfigurentdans l'annexe du présent règlement.
3. Ce certificat de production doit être présenté dans les trois mois suivant la date de
   sa_o!éiivrance. Les quantités présentées aux autorités douanières des États membres
   en vue de leur importation dans la Communauté en exonération des droits
   antidumping ne doivent pas excéder celles qui sont indiquées sur le certificat. En
   cas de dépassement, l'excédent est soumis aux droits et déclaré sous le code
   additionnel Tarie précisé à l'article 1er paragraphe 2.
                                            77
 ---pagebreak---        Les importations accompagnées d'un certificat de production sont déclarées sous
        les codes additionnels Tarie suivants:
                                                                            Code
                   Pays                            Fabricant              additionnel
                                                                            Tarie
           Hongrie              Csepel Tubes Co. Ltd.                          8521
           Pologne              Huta Batory SA                                 8517
                                Huta Andrzej SA                                8518
                                Huta Czestochowa                               8519
                                Huta Jednosc SA                                8520
           République tchèque   VT Chomutov a.s.                               8507
           Roumanie             SC Artrom SA                                   8508
                                SA Silcotub SA                                 8509
                                SC Petrotub SA                                 8514
                                SC Republica SA Trade Company                  8515
           République slovaque  Zeleziame Podbrezovâ a.s.                      8516
                                            Article 3
Les rapports présentés par les États membres à la Commission conformément à l'article
14 paragraphe 6 du règlement (CE) n° 384/96 indiquent, pour chaque mise en libre
pratique, l'année et le mois d'importation, les codes NC, les codes Tarie et les codes
additionnels Tarie, le type de mesure, le pays d'origine, la quantité, la valeur, le droit
antidumping, l'État membre d'importation et, le cas échéant, le numéro de série du
certificat de production.
                                               78
 ---pagebreak---                                        Article 4
Le règlement (CEE) n° 1189/93 est abrogé.
                                       Article 5
La procédure antidumping concernant les importations du produit concerné originaire de
Croatie est close.
                                       Article 6
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le
règlement (CE) n°'981/97 sur les importations du produit concerné originaire de Russie,
de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque sont libérés.
                                       Article. 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, le       1997.
                                                           Par le Conseil
                                           79
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                            Principaux éléments du certificat de production'
  a) Numéro du certificat
 b) Marque d'identification attestant que le certificat est original
c) Date d'expiration du certificat
d) Texte suivant:
      "Certificat de production délivré par <nom de la société> conformément à l'article 2
      paragraphe 2 du règlement (CE) n° ..../.. du Conseil pour l'exportation vers la
      Communauté européenne sous le code additionnel Tarie xxxx de certains tubes et
      tuyaux sans soudure, en acier."
e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel
      que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées
f)   Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les
     marchandises cm nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la
     Communauté exportant les marchandises
g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte
h) Désignation précise des marchandises, y compris:
            une description des produits suffisante pour permettre leur identification et
            identique à celle figurant sur la facture;
            le code NC;
            la quantité (en tonnes).
     Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission, chaque case du
     certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue du pays producteur, en allemand, en
     anglais et en français.
                                                      fc
 ---pagebreak---  i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration
    suivante, signée par cette personne:
    "Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne
    des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon
    les termes des engagements offerts par <nom de la société>, dans les limites du
    volume des importations dans la Communauté en exonération des droits
    antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/..../CE de
    la Commission. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat
    sont complètes et correctes."
j)  Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.
                                            <f>
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 535 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-551-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26089-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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