CELEX: 31988R2637
Language: fr
Date: 1988-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2637/88 de la Commission, du 25 août 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

26. 8 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 236/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 2637/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 août 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1988 , la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                   susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                            pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                   ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                   que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                   justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le            région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 15/88 (2),              considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)              spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 1 er août 1988 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 1 er août 1988 , le montant de la
sion ;                                                             prime est fixé à 0,000 Écus par 100 kilogrammes du poids
                                                                   estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites de
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 er août
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a         1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                      l'annexe .
considérant qu il découle de 1 application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                         Article 3
 n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 1 er août
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(<) JO  n0 L 161  du 17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                            Il est applicable à partir du 1 " août 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 236/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     26 . 8 . 88
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 25 août 1988 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 26. 8 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 236/ 15
                                                              ANNEXE
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 1 er août 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                Montants
                      Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                   la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                      n" 1 633/84 (')
                                                         Poids vivant                             Poids vivant
                                                                                                        i
           0104 10 90                                         0                                           0
           0104 20 90                                                                                     0
                                                          Poids net                                 Poids net
                        f
           0204 10 00                                         0                                           0
           0204 21 00                                         0                                           0
           0204 50 1 1                                                                                    0
           0204 22 10                                         0
           0204 22 30                                         0
           0204 22 50                                         0
           0204 22 90                                         0
           0204 23 00                                         0
           0204 30 00                                         0
           0204 41 00                                         0
           0204 42 10                                         0                    |
           0204 42 30                                         0
           0204 42 50                                         0
           0204 42 90                                         0
           0204 43 00                                         0                    I
           0204 50 13                     l.I                                                             0
           0204 50 15                     ||                                                              0
           0204 50 19                     I                                                               0
           0204 50 31                     I                                                               0
           0204 50 39                     I                                                               0
           0204 50 51                     II                                                              0
           0204 50 53                     I-I                                                             0
           020450 55                      ||                                                              0
           0204 50 59                     ||                                                              0
           0204 50 71                     I                                                               0
           0204 50 79                     ||                                                              0
           0210 90 11                                         0                    \
           0210 90 19                                         0
           1602 90 71                     I
           — non désossées                                    0
           — désossées                                        0
           (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.