CELEX: 31978D0999
Language: fr
Date: 1978-11-24 00:00:00
Title: 78/999/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.03-11; 15; 19), originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres États membres

8 . 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 344/37
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 24 novembre 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemises et
              chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
              textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du tarif douanier
              commun (codes Nimexe : 61.03-11 ; 15 ; 19), originaires de Roumanie et mises en
                                  libre pratique dans les autres États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                      (78/999/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  comportant une réduction importante de la produc­
EUROPÉENNES,                                                   tion et de l'emploi ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la réalisation d'autres importations
européenne, et notamment son article 115 premier               indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
alinéa,                                                        envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
                                                               considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
vu la demande que les gouvernements des pays du                oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
Bénélux ont introduite, au titre de l'article 115              autres États membres apporteraient la coopération
premier alinéa du traité, auprès de la Commission des          nécessaire ;
Communautés européennes, le 17 novembre 1978, en
vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­            considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
nautaire les chemises et chemisettes tissées, pour             riser l'application des mesures de protection de
hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres          l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
textiles synthétiques ou artificielles de la position ex       nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
61.03 du tarif douanier commun (codes Nimexe :                  12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
61.03-11 ; 15 ; 19), originaires de Roumanie et mises
en libre pratique dans les autres États membres,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'importation dans la Communauté
des produits en cause originaires de Roumanie a fait                                  Article premier
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et             Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
ce pays ;
                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
considérant que, dans le contexte de cet accord, la            exclure du traitement communautaire les produits
Roumanie s'est engagée à prendre toutes dispositions           indiqués ci-dessous, originaires de Roumanie et mis
nécessaires pour limiter ses exportations des produits         en libre pratique dans les autres États membres, pour
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                lesquels la date de dépôt des demandes de titres
concurrence de certains plafonds répartis entre les            d'importation est postérieure au 6 novembre 1978 :
États membres ;
                                                                        Numéro du
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette             tarif douanier          Désignation des marchandises
occasion une répartition de ces plafonds selon les                        commun
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­
tent des disparités entre les conditions d'importation         ex 61.03                 Chemises et chemisettes tissées,
dans les différents États membres et que leur uniformi­        (codes Nimexe :          pour hommes et garçonnets, de
sation ne peut être que progressive ;                          61.03-11 ; 15 ; 19)      laine, de coton ou de fibres textiles
                                                                                        synthétiques ou artificielles
considérant que les disparités existant dans les
mesures de poltique commerciale appliquées pour ces
produits par les États membres provoquent des détour­                                    Article 2
nements de trafic, qui empêchent l'exécution des
mesures de politique commerciale en question mainte­           La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
nues en raison de la situation économique difficile du         aux pays du Bénélux de nouvelles possibilités d'impor­
secteur concerné ;                                             tations à l'égard de la Roumanie pour ces produits, et
                                                               au plus tard jusqu'au 31 décembre 1978.
considérant qu'il ressort de la demande qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,        (!) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.
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                      Article J                          Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1978.
                                                                                  Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                 Wilhelm HAFERKAMP
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision.                                                                Vice-président