CELEX: 31992R1689
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1689/92 de la Commission, du 29 juin 1992, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

30. 6. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 176/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1689/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1992
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CEE) n0 3131 /91 du
                                                                   Conseil (*) a fixé les montants de l'aide à la consommation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   applicables en Espagne et au Portugal ;
péenne,
                                                                   considérant que l'application des critères précités conduit
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu le règlement n0 136/66/CEE               du   Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                Article premier
n0 1720/91 (2),                                                    Pour les mois de juillet et août 1992, le montent de la
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du 26 mars            restitution à la production visée à l'article 2 du règlement
                                                                   (CEE) n0 591 /79 est égal à :
 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­
 tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans       — 96,36 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
 la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier         d'olive produites dans la Communauté et utilisées
 lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment              dans les États membres autres que l'Espagne et le
ses articles 3 et 5,                                                   Portugal,
                                                                   — 43,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 591 /79              d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                sées dans les États membres autres que l'Espagne et le
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines              Portugal,
conserves de poissons et de légumes ;
                                                                   — 64,58 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                d'olive produites dans la Communauté et utilisées en
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce           Espagne,
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette             — 19,37 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
restitution ;                                                          d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
                                                                       sées en Espagne,
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la           — 89,89 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                       d'olive produites dans la Communauté et utilisées au
fixation du prélèvement, la restitution à la production est            Portugal,
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code           — 40,96 écus par 100 kilogrammes pour les huiles N
NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la             d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
fabrication des conserves a été produite dans la Commu­                sées au Portugal.
nauté, le montant ci-dessus est majoré d'un montant égal                                      Article 2
à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
application de cette restitution ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O JO n0 L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 2,
rf JO n" L 280 du 29. 9. 1989, p. 3.                               O JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 2.