CELEX: 51973PC0491
Language: fr
Date: 1973-03-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux pommes de terre relevant des sous-positions 07.01 A II et 07.01 A III (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 491
Vol. 1973/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(73)491 final
                                                       Bruxelles , le 27 mars 1973
                                         Projet ce
                               REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                  portent suspens ion totale des droits autonomes du
                 tarif douanier commun applicables aux pommes de terre
                 relevant des sous-positions 07.01 A II et 07.01 A III
                        v présenté _par. la Commission au Conseil )
COM ( 73 ) 491 final
 ---pagebreak---                                                         VI/ll^;l/73-F
                           EXPOSE DES MOTIFS
         Le présent projet de règlement a pour objet
l' adoption de mesures pour remédier aux difficultés d' approvisionnement
en pommes de terre et pour limiter la hausse des prix .
         La production toale des pommes de terre dans la Communauté à
neuf pour la récolte 1972 est de ^+1 à k2 millions de tonnes , marquant
un recul de presque 7 % par rapport à la récolte 1971         ^8 000
tonnes ). Cette diminution résulte d' un recul très fort des superficies
cultivées de l' ordre de 160.000 ha , soit presque 10 $?, en dépit d' une
légère augmentation des rendements d' environ 3      La diminution de la
récolte a été surtout sensible en France , en Italie , au Royaume Uni et
en Irlande . La diminution de l' offre a entrainé une contraction du
marché et en conséquence une augmentation des prix sur tous les marchés
de la Communauté . Cette situation du marché des pommes de terre rend ,
selon l' avis de la Commission , nécessaire l' adoption de la suspension
totale des droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux
pommes de terre de primeurs et pommes de terre de consommation ,
 respectivBBent jusqu' au 1er mai et 1er juin 1973 »
         Cette mesure a pour effet de remédier aux difficultés en cause
et d' épuiser au maximum les possibilités d' importation en provenance
des pays tiers .
 ---pagebreak---                                  Projet de
                         REGLEMSM1 (CEE) BTJ COKSEIL
             portant suspension totale des droits autonomes du
             tarif douanier commun applicables aux pommas de terre
             relevant des sous-positions 07-01 A II et 07.-01 A III
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment sont article 28 ,                                  - , .■ :
vu le projet de règlement soumis par la Commission , '
considérant qu' il existe dans la Communauté une pénurie de pommes de
terre ;
                                                             /
considérant que , dans ces conditions , il est dans l' intérêt de la
Communauté que le droit du tarif douanier commun pour ces produits
soit suspendu totalement pour une période limitée ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
1 . Les droits autonomes du tarif douanier commun pour les pommes de
    terre relevant de la sous-position 07-01 A II et      sont suspendus
    totalement jusqu' au 1er mai 1973 *
2 . Les droits autonomes du tarif douanier pour les pommes de terre
    de terre relevant de la sous-position 07-01 A III sont suspendus
    totalement jusqu' au 1er juin 1973-
 ---pagebreak---                                - 2 -
                           Article 2
Le présent règlement entre- en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel . des Communautés européennes .
Le présent' règlement est obligatoire dans tous -ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 le Président