CELEX: C2005/143/68
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-35/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 par Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission des Communautés européennes

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/35
            
         Recours introduit le 21 janvier 2005 par Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-35/05)
   (2005/C 143/68)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 janvier 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Elisabeth Agne-Dapper, domiciliée à Schoorl (Pays-Bas) et 172 autres, représentés par Mes Georges Vandersanden, Laure Levi et Aurore Finchelstein, avocats.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               déclarer le recours recevable et fondé, en ce compris l'exception d'illégalité qu'il comporte;
            
         
               2)
            
            
               en conséquence, annuler les bulletins de pension de mai 2004 des requérants, avec pour effet l'application d'un coefficient correcteur au niveau de la capitale de leur pays de résidence ou, à tout le moins, d'un coefficient correcteur de nature à refléter de manière adéquate les différences de coût de la vie dans les lieux où les requérants sont censés exposer leurs dépenses et répondant donc au principe d'équivalence;
            
         
               3)
            
            
               condamner la Commission à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les requérants dans la présente affaire sont tous des fonctionnaires mis à la pension avant le 1er mai 2004. Ils contestent le régime transitoire mis en place, en attendant la suppression des coefficients correcteurs, par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (1), dans la mesure où ledit régime est fondé sur un nouveau calcul des coefficients correcteurs «pension» qui n'est plus calculé par rapport à la capitale, mais selon le coût moyen de la vie dans l'État membre où le titulaire de la pension justifie avoir établi sa résidence principale.
   A l'appui de leurs prétentions, les requérants font tout d'abord valoir que le règlement précité est fondé sur une motivation erronée, dans la mesure où ni l'intégration accrue de la Communauté, ni la liberté de circulation et de séjour, ni la difficulté de vérifier le lieu effectif de résidence des pensionnés, ne sauraient servir de fondement au régime transitoire en cause.
   Les requérants font ensuite valoir la violation en l'espèce des principes de l'égalité, de sécurité juridique, de rétroactivité des droits acquis et de protection de la confiance légitime.
   
      (1)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1