CELEX: 31971R0701
Language: fr
Date: 1971-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 701/71 de la Commission, du 31 mars 1971, modifiant les règlements (CEE) n° 1430/70, 1679/70 et 1634/70 et portant prorogation du régime applicable aux vins importés en provenance d'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie

. 4. 71                              journal officiel des Communautés européennes                              N° L 77/ 75
                                  REGLEMENT (CEE) N0 701 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1971
                modifiant les règlements (CEE) nos 1430/70, 1679/70 et 1634/70 et portant prorogation
                du régime applicable aux vins importés en provenance d'Algérie, du Maroc, de la
                                                   Tunisie ou de la Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    convient, dès lors, de les maintenir pour une pé­
 EUROPÉENNES ,                                                    riode dans laquelle une solution générale des pro­
                                                                  blèmes relatifs à ces importations peut être attendue ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                  des vins,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires               A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                    Article premier
 ( CEE ) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 37,
                                                                  La date du 31 mars 1971 figurant :
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1430/70 de la
Commission, du 20 juillet 1970, relatif aux vins im­              a) à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
portés en provenance de l'Algérie (3 ), et le règlement               n° 1430/70,
( CEE ) n0 1679/70 de la Commission, du 18 août 1970,             b ) à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 relatif aux vins en provenance du Maroc ou de la                     n " 1679/70
Tunisie, importés en France (4), tous deux modifiés
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2684/ 70 ( 5 ),           et
ainsi que le règlement ( CEE ) n " 1634/70 de la Com­             c ) à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1634/70
mission, du 11 août 1970, relatif aux vins importés
en provenance de la Turquie ( H ), modifie par le règle­          est remplacée par celle du 31 mai 1971 .
ment ( CEE) n° 2684/70, ont introduit des régimes
transitoires valables jusqu'au 31 mars 1971 ;                                                  Article 2
considérant que les conditions ayant conduit à l' adop­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
tion de ces règlements sont toujours remplies ; qu' il            1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 mars 1971 .
                                                                               P.1 1 la Comnitssto n
                                                                                     l e président
                                                                             Franco M. MALEATTI
H    JOn°   L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .
n     IO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
(3)  JO n°  L 159 du 21 . 7. 1970, p. 18 .
f4)  JO n°  L 185 du 19. 8. 1970, p. 7.
f5)  JO n«> L 285 du 31 . 12. 1970, p. 38 .
(•)  JO no  L 178 du 12. 8 . 1970, p. 10.