CELEX: 31979D0127
Language: fr
Date: 1979-01-18 00:00:00
Title: 79/127/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé, dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0127

79/127/CEE: Décision de la Commission, du 18 janvier 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé, dit "verre à vitres", de la position ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1979 p. 0029 - 0030

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 18 JANVIER 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE , DIT  " VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE DE L ' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/127/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LE RECOURS A L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR TELEX DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DU ROYAUME DES PAYS-BAS AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 JANVIER 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE , DIT  "  VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE L ' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE VERRE ETIRE OU SOUFFLE , DIT  "  VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 , LES PAYS DU BENELUX N ' OUVRENT AUCUNE POSSIBILITE D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE L ' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ;   CONSIDERANT QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES DU BENELUX , IL RESSORT QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE QUI SE TROUVE ENGAGE DANS UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET QUE CES DIFFICULTES SONT AGGRAVEES PAR LES IMPORTATIONS A BAS PRIX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE D ' UN MONTANT DE 9 200 TONNES DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE L ' UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SONT A L ' EXAMEN DES AUTORITES BENELUXIENNES ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE CES IMPORTATIONS , EN RAISON DE LEUR MONTANT ET DE LEUR PRIX , SERAIT SUSCEPTIBLE , SUR LA BASE DES DONNEES FOURNIES PAR LES AUTORITES DU BENELUX , D ' AGGRAVER LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS QUI SONT DEFINIES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES IMPORTATIONS DE VERRE ETIRE OU SOUFFLE , DIT  "  VERRE A VITRES  " , DE LA POSITION EX 70.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRE D ' UNION SOVIETIQUE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 2 JANVIER 1979 SONT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DU BENELUX .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 JANVIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFRKAMP   VICE-PRESIDENT