CELEX: 31974D0136
Language: fr
Date: 1974-03-05 00:00:00
Title: Décision 74/136/CEE de la Commission, du 5 mars 1974, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les diodes, de la position 85.21 Ex D du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

21 . 3 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 76/ 13
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 mars 1974
              autorisant la Republique italienne a exclure du traitement communautaire les
              diodes, de la position 85.21 ex D du tarif douanier commun , originaires du
                    Japon et mises en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (74/ 136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article 'premier
européenne et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                          La Republique italienne est autorisée à exclure du trai­
                                                                 tement communautaire les importations des produits
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité         suivants :
que le gouvernement italien a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                     N» du tarif
nente auprès des Communautés européennes, le 25                      douanier               Désignation des produits
février 1974, en vue d'être autorisé à exclure du traite­            commun
ment communautaire les diodes, de la position 85.21
                                                                 85.21 ex D      Diodes
ex D du tarif douanier commun, originaires du Japon
et mises en libre pratique en république fédérale
d'Allemagne,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         originaires du Japon et mis en libre pratique en repu­
tique commerciale appliquées pour ces produits à                 blique fédérale d'Allemagne pour lesquelles des
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et la répu­           demandes de titre d'importation, déposées après le 18
blique fédérale d'Allemagne, d'autre part, provoquent            février 1974, sont, à la date de la présente décision, en
des détournements de trafic ;                                    instance auprès des autorités italiennes .
considérant que ces détournements de trafic empêche­
raient l'exécution des mesures de politique commer­                                       Article 2
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;
                                                                 La Republique italienne est destinataire de la présente
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,        décision .
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles la
république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
ration nécessaire ;
                                                                 Fait a Bruxelles, le 5 mars 1974.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour les détourne­
ments de trafic en cause, l'application de mesures de
                                                                                            Par la Commission
protection, au titre de l'article 115 premier alinéa,
dans les conditions qui sont définies par la décision                                            Le président
de la Commission du 12 mai 1971 (*), notamment en
son article 1 er,                                                                          François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.