CELEX: 32009D0366
Language: fr
Date: 2009-04-29 00:00:00
Title: 2009/366/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3199]

5.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 111/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 29 avril 2009
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en ce qui concerne les dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008
   [notifiée sous le numéro C(2009) 3199]
   (Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2009/366/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 39,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 doivent être apurés. L’apurement couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification.
            
         
               (2)
            
            
               Les délais, visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), pour la présentation à la Commission des documents visés à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006, et accordés à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, ont expiré.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (4)
            
            
               Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d’apurement doit être déduit des paiements ultérieurs à effectuer par la Commission ou ajouté à ceux-ci.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Le détail de ces montants a été présenté dans le rapport de synthèse soumis au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
            
         
               (6)
            
            
               À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants recouvrables ou payables conformément à la décision d’apurement des comptes sont déduits des paiements ultérieurs ou ajoutés à ceux-ci.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice de l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres relatifs aux dépenses de développement rural financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2008 sont apurés.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à celui-ci au titre de la présente décision dans le domaine de mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués dans les annexes I et II.
   Article 2
   Pour l’exercice financier 2008, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l’annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      (3)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2008 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci
      
      
         NB: En ce qui concerne la République tchèque, la somme du montant apuré pour l'exercice 2008 et des montants apurés lors des exercices précédents est supérieure au concours maximal du FEOGA fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme. Le solde final du FEOGA à verser pour le programme sera calculé conformément au concours total du FEOGA.
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2008 — Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions
               
               
                  Total
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) (1)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e = c + d
               
               
                  f
               
               
                  g = e - f
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  32 399 539,50
               
               
                   
               
               
                  32 399 539,50
               
               
                  0,00
               
               
                  32 399 539,50
               
               
                  0,00
               
               
                  32 399 539,50
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  24 148 768,74
               
               
                   
               
               
                  24 148 768,74
               
               
                  0,00
               
               
                  24 148 768,74
               
               
                  0,00
               
               
                  24 148 768,74
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  17 570 826,20
               
               
                   
               
               
                  17 570 826,20
               
               
                  0,00
               
               
                  17 570 826,20
               
               
                  11 388 159,00
               
               
                  6 182 667,20
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  46 986 857,87
               
               
                   
               
               
                  46 986 857,87
               
               
                  0,00
               
               
                  46 986 857,87
               
               
                  0,00
               
               
                  46 986 857,87
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  79 148 259,37
               
               
                   
               
               
                  79 148 259,37
               
               
                  0,00
               
               
                  79 148 259,37
               
               
                  0,00
               
               
                  79 148 259,37
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  90 290 537,46
               
               
                   
               
               
                  90 290 537,46
               
               
                  0,00
               
               
                  90 290 537,46
               
               
                  0,00
               
               
                  90 290 537,46
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  2 699 140,00
               
               
                  2 699 140,00
               
               
                  0,00
               
               
                  2 699 140,00
               
               
                  2 699 140,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  121 595 191,28
               
               
                   
               
               
                  121 595 191,28
               
               
                  0,00
               
               
                  121 595 191,28
               
               
                  0,00
               
               
                  121 595 191,28
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  607 424,53
               
               
                   
               
               
                  607 424,53
               
               
                  0,00
               
               
                  607 424,53
               
               
                  0,00
               
               
                  607 424,53
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  39 259 760,34
               
               
                   
               
               
                  39 259 760,34
               
               
                  0,00
               
               
                  39 259 760,34
               
               
                  0,00
               
               
                  39 259 760,34
               
            
         
      
                  EM
               
               
                  Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999]
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  86 848 000,00
               
            
                  EE
               
               
                  EUR
               
               
                  24 080 000,00
               
            
                  CY
               
               
                  EUR
               
               
                  11 968 000,00
               
            
                  LV
               
               
                  EUR
               
               
                  52 496 000,00
               
            
                  LT
               
               
                  EUR
               
               
                  78 320 000,00
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  96 368 000,00
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  4 304 000,00
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  458 624 000,00
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  45 056 000,00
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
                  63 536 000,00
               
            
         (1)  Les paiements ayant atteint 95 % du plan de financement pour tous les États membres, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
      
         NB: En ce qui concerne la République tchèque, la somme du montant apuré pour l'exercice 2008 et des montants apurés lors des exercices précédents est supérieure au concours maximal du FEOGA fixé dans la décision de la Commission portant approbation du programme. Le solde final du FEOGA à verser pour le programme sera calculé conformément au concours total du FEOGA.
   
   
      ANNEXE II
      
         DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL DU FEAGA POUR L'EXERCICE 2008 DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      
      
         Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses
      
      RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  486 177,10
               
               
                   
               
               
                  486 177,10
               
            
                  2
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –62 324,19
               
               
                   
               
               
                  –62 324,19
               
            
                  3
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  24 415 487,28
               
               
                   
               
               
                  24 415 487,28
               
            
                  4
               
               
                  Sylviculture
               
               
                  768 151,81
               
               
                   
               
               
                  768 151,81
               
            
                  5
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  6 792 047,50
               
               
                   
               
               
                  6 792 047,50
               
            
                  6
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  7
               
               
                  Sapard
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  700
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  701
               
               
                  Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  702
               
               
                  Dégâts causés par des inondations 1
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  703
               
               
                  Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  704
               
               
                  Amélioration des terres et remembrement
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  705
               
               
                  Rénovation et développement des villages
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  706
               
               
                  Dégâts causés par des inondations 2
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  707
               
               
                  Développement des infrastructures rurales
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  708
               
               
                  Développement et diversification des activités
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  709
               
               
                  Méthodes de production agricole protégeant […]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  710
               
               
                  Amélioration de la formation professionnelle
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  711
               
               
                  Assistance technique Sapard
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  32 399 539,50
               
               
                  0,00
               
               
                  32 399 539,50
               
            
         
      ESTONIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –85 013,95
               
               
                   
               
               
                  –85 013,95
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  20 416 942,68
               
               
                   
               
               
                  20 416 942,68
               
            
                  3
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  125 877,94
               
               
                   
               
               
                  125 877,94
               
            
                  4
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  2 154 035,51
               
               
                   
               
               
                  2 154 035,51
               
            
                  5
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  1 373 830,87
               
               
                   
               
               
                  1 373 830,87
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  4 570,72
               
               
                   
               
               
                  4 570,72
               
            
                  7
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  155 007,67
               
               
                   
               
               
                  155 007,67
               
            
                  8
               
               
                  Sapard
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  9
               
               
                  Soutien aux zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  3 517,30
               
               
                   
               
               
                  3 517,30
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  24 148 768,74
               
               
                  0,00
               
               
                  24 148 768,74
               
            
         
      CHYPRE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux
               
               
                  2 160 970,53
               
               
                   
               
               
                  2 160 970,53
               
            
                  2
               
               
                  Encouragement de l'amélioration et du développement
               
               
                  3 845 690,82
               
               
                   
               
               
                  3 845 690,82
               
            
                  3
               
               
                  Aide à la mise en place de groupements de producteurs
               
               
                  391 894,08
               
               
                   
               
               
                  391 894,08
               
            
                  4
               
               
                  Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  5
               
               
                  Fourniture de services techniques et de conseil aux agriculteurs
               
               
                  58 475,17
               
               
                   
               
               
                  58 475,17
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  500 463,80
               
               
                   
               
               
                  500 463,80
               
            
                  7
               
               
                  Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
               
               
                  710 000,00
               
               
                   
               
               
                  710 000,00
               
            
                  8
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  1 890 818,08
               
               
                   
               
               
                  1 890 818,08
               
            
                  9
               
               
                  Adoption de mesures agroenvironnementales
               
               
                  2 724 287,26
               
               
                   
               
               
                  2 724 287,26
               
            
                  10
               
               
                  Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle
               
               
                  2 608 009,46
               
               
                   
               
               
                  2 608 009,46
               
            
                  11
               
               
                  Boisement
               
               
                  40 915,05
               
               
                   
               
               
                  40 915,05
               
            
                  12
               
               
                  Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage
               
               
                  490 532,61
               
               
                   
               
               
                  490 532,61
               
            
                  13
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –13 576,13
               
               
                   
               
               
                  –13 576,13
               
            
                  14
               
               
                  Aide en faveur des régimes de qualité
               
               
                  673 718,97
               
               
                   
               
               
                  673 718,97
               
            
                  15
               
               
                  Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle
               
               
                  584 241,84
               
               
                   
               
               
                  584 241,84
               
            
                  16
               
               
                  Protection des paysages agricoles et traditionnels
               
               
                  282 638,86
               
               
                   
               
               
                  282 638,86
               
            
                  17
               
               
                  Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles
               
               
                  123 163,39
               
               
                   
               
               
                  123 163,39
               
            
                  18
               
               
                  Boisement de terres non agricoles
               
               
                  396 079,52
               
               
                   
               
               
                  396 079,52
               
            
                  19
               
               
                  Amélioration de la récolte
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  20
               
               
                  Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi
               
               
                  70 039,46
               
               
                   
               
               
                  70 039,46
               
            
                  21
               
               
                  Appui technique des initiatives collectives au niveau local
               
               
                  32 463,43
               
               
                   
               
               
                  32 463,43
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  17 570 826,20
               
               
                  0,00
               
               
                  17 570 826,20
               
            
         
      LETTONIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  3 250 393,40
               
               
                   
               
               
                  3 250 393,40
               
            
                  2
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  1 589 329,59
               
               
                   
               
               
                  1 589 329,59
               
            
                  3
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  10 953 829,98
               
               
                   
               
               
                  10 953 829,98
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  7 050 638,64
               
               
                   
               
               
                  7 050 638,64
               
            
                  5
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  23 854 472,13
               
               
                   
               
               
                  23 854 472,13
               
            
                  6
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  34 948,53
               
               
                   
               
               
                  34 948,53
               
            
                  7
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  258 913,87
               
               
                   
               
               
                  258 913,87
               
            
                  8
               
               
                  Obligations transférées de la période de programmation précédente
               
               
                  –5 668,27
               
               
                   
               
               
                  –5 668,27
               
            
                  9
               
               
                  Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  46 986 857,87
               
               
                  0,00
               
               
                  46 986 857,87
               
            
         
      LITUANIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  27 947 981,79
               
               
                   
               
               
                  27 947 981,79
               
            
                  2
               
               
                  Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  48 234,08
               
               
                   
               
               
                  48 234,08
               
            
                  3
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  26 055 356,07
               
               
                   
               
               
                  26 055 356,07
               
            
                  4
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  1 734 572,99
               
               
                   
               
               
                  1 734 572,99
               
            
                  5
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  19 490 903,99
               
               
                   
               
               
                  19 490 903,99
               
            
                  6
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration
               
               
                  2 081 962,83
               
               
                   
               
               
                  2 081 962,83
               
            
                  7
               
               
                  Autres mesures
               
               
                  447 848,76
               
               
                   
               
               
                  447 848,76
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  1 330 659,16
               
               
                   
               
               
                  1 330 659,16
               
            
                  9
               
               
                  Paiements directs nationaux complémentaires
               
               
                  10 739,70
               
               
                   
               
               
                  10 739,70
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  79 148 259,37
               
               
                  0,00
               
               
                  79 148 259,37
               
            
         
      HONGRIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  59 606 523,82
               
               
                   
               
               
                  59 606 523,82
               
            
                  2
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  13 784 071,07
               
               
                   
               
               
                  13 784 071,07
               
            
                  3
               
               
                  Boisement
               
               
                  15 357 233,59
               
               
                   
               
               
                  15 357 233,59
               
            
                  4
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  322 737,06
               
               
                   
               
               
                  322 737,06
               
            
                  5
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  – 233,15
               
               
                   
               
               
                  – 233,15
               
            
                  6
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  7
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –25 011,06
               
               
                   
               
               
                  –25 011,06
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  1 245 216,13
               
               
                   
               
               
                  1 245 216,13
               
            
                  9
               
               
                  Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  10
               
               
                  Paiements directs nationaux complémentaires
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  90 290 537,46
               
               
                  0,00
               
               
                  90 290 537,46
               
            
         
      POLOGNE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  25 431 473,58
               
               
                   
               
               
                  25 431 473,58
               
            
                  2
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  12 965 617,28
               
               
                   
               
               
                  12 965 617,28
               
            
                  3
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  –1 487 716,01
               
               
                   
               
               
                  –1 487 716,01
               
            
                  4
               
               
                  Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux
               
               
                  5 663 544,07
               
               
                   
               
               
                  5 663 544,07
               
            
                  5
               
               
                  Boisement
               
               
                  11 625 652,61
               
               
                   
               
               
                  11 625 652,61
               
            
                  6
               
               
                  Respect des normes communautaires
               
               
                  62 703 110,98
               
               
                   
               
               
                  62 703 110,98
               
            
                  7
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  1 799 132,10
               
               
                   
               
               
                  1 799 132,10
               
            
                  8
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  2 763 199,78
               
               
                   
               
               
                  2 763 199,78
               
            
                  9
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  140 155,01
               
               
                   
               
               
                  140 155,01
               
            
                  10
               
               
                  Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  –8 978,12
               
               
                   
               
               
                  –8 978,12
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  121 595 191,28
               
               
                  0,00
               
               
                  121 595 191,28
               
            
         
      SLOVÉNIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Zones défavorisées
               
               
                  78 615,04
               
               
                   
               
               
                  78 615,04
               
            
                  2
               
               
                  Agroenvironnement
               
               
                  –1 190 735,17
               
               
                   
               
               
                  –1 190 735,17
               
            
                  3
               
               
                  Retraite anticipée
               
               
                  1 386 969,91
               
               
                   
               
               
                  1 386 969,91
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  199 761,17
               
               
                   
               
               
                  199 761,17
               
            
                  5
               
               
                  Assistance technique
               
               
                  101 777,75
               
               
                   
               
               
                  101 777,75
               
            
                  6
               
               
                  Programme Sapard
               
               
                  34 856,75
               
               
                   
               
               
                  34 856,75
               
            
                  7
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  –3 820,92
               
               
                   
               
               
                  –3 820,92
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  607 424,53
               
               
                  0,00
               
               
                  607 424,53
               
            
         
      SLOVAQUIE
      
                  No
                  
               
               
                  Mesures
               
               
                  Dépenses 2008
                  Annexe I, colonne a
               
               
                  Réductions
                  Annexe I, colonne d
               
               
                  Montant apuré pour 2008
                  Annexe I, colonne e
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
            
                  1
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles
               
               
                  1 650 413,98
               
               
                   
               
               
                  1 650 413,98
               
            
                  2
               
               
                  Formation
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  3
               
               
                  Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales
               
               
                  317 367,06
               
               
                   
               
               
                  317 367,06
               
            
                  4
               
               
                  Respect des normes
               
               
                  3 982 447,52
               
               
                   
               
               
                  3 982 447,52
               
            
                  5
               
               
                  Soutien agroenvironnemental
               
               
                  25 815 864,82
               
               
                   
               
               
                  25 815 864,82
               
            
                  6
               
               
                  Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
               
               
                  942 660,39
               
               
                   
               
               
                  942 660,39
               
            
                  7
               
               
                  Gestion des forêts
               
               
                  4 564,40
               
               
                   
               
               
                  4 564,40
               
            
                  8
               
               
                  Boisement de terres agricoles
               
               
                  106 689,23
               
               
                   
               
               
                  106 689,23
               
            
                  9
               
               
                  Remembrement
               
               
                  465 593,60
               
               
                   
               
               
                  465 593,60
               
            
                  10
               
               
                  Remembrement
               
               
                  34 451,27
               
               
                   
               
               
                  34 451,27
               
            
                  11
               
               
                  Aide aux exploitations de semi-subsistance
               
               
                  414 691,29
               
               
                   
               
               
                  414 691,29
               
            
                  12
               
               
                  Groupements de producteurs
               
               
                  2 387 788,82
               
               
                   
               
               
                  2 387 788,82
               
            
                  13
               
               
                  Assistance technique, y compris l'évaluation
               
               
                  3 137 462,36
               
               
                   
               
               
                  3 137 462,36
               
            
                  14
               
               
                  Paiements directs complémentaires
               
               
                  – 234,40
               
               
                   
               
               
                  – 234,40
               
            
                  901
               
               
                  Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999]
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  905
               
               
                  Soutien agroenvironnemental — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  907
               
               
                  Gestion des forêts — projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                  912
               
               
                  Groupements de producteurs — projet approuvé dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999
               
               
                  0,00
               
               
                   
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                  39 259 760,34
               
               
                  0,00
               
               
                  39 259 760,34
               
            
   
      ANNEXE III
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE FINANCIER 2008 — DÉPENSES DU FEAGA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Malte
               
               
                  MRRA