CELEX: 62009TA0049
Language: fr
Date: 2012-04-19 00:00:00
Title: Affaire T-49/09: Arrêt du Tribunal du 19 avril 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale “Politique régionale” — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Violation des formes substantielles — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/16
            
         Arrêt du Tribunal du 19 avril 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-49/09) (1)
   
   (Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services relatifs à la maintenance et au développement des systèmes informatiques de la direction générale “Politique régionale” - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Violation des formes substantielles - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)
   2012/C 165/27
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 novembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres REGIO-A4-2008-01 visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale «Politique régionale» (JO 2008/S 117-155067) ainsi que de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009.