CELEX: 62008FA0087
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire F-87/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 9 décembre 2010 Schuerings/Fondation européenne pour la formation (ETF) (Fonction publique — Personnel de la Fondation européenne pour la formation — Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Exigence d’un motif valable — Suppression de poste — Devoir de sollicitude — Réaffectation)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/59
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 décembre 2010 Schuerings/Fondation européenne pour la formation (ETF)
   (Affaire F-87/08) (1)
   
   (Fonction publique - Personnel de la Fondation européenne pour la formation - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Exigence d’un motif valable - Suppression de poste - Devoir de sollicitude - Réaffectation)
   2011/C 30/110
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gisela Schuerings (Nice, France) (représentants: N. Lhoest et L. Delhaye, avocats)
   
      Partie défenderesse: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentants: T. Ciccarone, agent, assistée de L. Levi, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   L’annulation de la décision de la partie défenderesse de licencier la requérante, ainsi que la condamnation de la Fondation européenne à réparer le dommage matériel et moral subi par la requérante.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de licenciement de Mme Schuerings, du 23 octobre 2007, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Fondation européenne pour la formation (ETF) est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008, p. 43.