CELEX: 31994D0280
Language: fr
Date: 1994-04-28 00:00:00
Title: 94/280/CE: Décision de la Commission du 28 avril 1994 modifiant la décision 92/471/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31994D0280

94/280/CE: Décision de la Commission du 28 avril 1994 modifiant la décision 92/471/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 120 du 11/05/1994 p. 0052 - 0058 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 57 p. 0092  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 57 p. 0092 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1994 modifiant la décision 92/471/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains pays tiers (Texte  présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/280/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1),  modifiée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (2), et notamment son article 9,  considérant que la directive 89/556/CEE a exclu de son champ d'application les embryons résultant de certaines techniques;  considérant que, en application de la directive 93/52/CEE, le champ d'application de la directive 89/556/CEE a été élargi pour inclure tous les embryons de bovins à l'exception de ceux qui résultent d'un transfert de noyaux; que les embryons qui ont été  soumis à des techniques qui impliquent la pénétration de la zone pellucide et ceux qui résultent d'une fécondation in vitro peuvent être introduits dans les échanges ou importés tant qu'ils satisfont aux conditions de la directive 89/556/CEE, moyennant  des garanties additionnelles;  considérant que la décision de la Commission 94/113/CE (3) modifie les annexes de la directive en établissant les garanties additionnelles appropriées;  considérant qu'il convient de modifier la décision 92/471/CEE de la Commission, du 2 septembre 1992, concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation d'embryons de bovins en provenance de certains  pays tiers (4) pour tenir compte des garanties additionnelles;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Les annexes de la décision 92/471/CEE sont remplacées par les annexes de la présente décision.   Article 2  La présente décision est applicable à partir du trentième jour suivant celui de sa notification.   Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 19. 10. 1989, p. 1.  (2) JO no L 175 du 19. 7. 1993, p. 21.  (3) JO no L 53 du 24. 2. 1994, p. 23.  (4) JO no L 270 du 15. 9. 1992, p. 27.      ANNEXE A   PARTIE II   Liste des pays pouvant utiliser le modèle de certificat sanitaire établi à la partie I de l'annexe A  Autriche Bosnie-Herzégovine Canada Croatie États-Unis d'Amérique Finlande Hongrie Israël Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Ex-république yougoslave de Macédoine République slovaque République tchèque Roumanie Slovénie Suède Suisse    ANNEXE B   PARTIE II   Liste des pays pouvant utiliser le modèle de certificat sanitaire établi à la partie I de l'annexe B  Australie