CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1462/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour son application

8 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 197/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1462/69 DU CONSEIL
                                                   du 23 juillet 1969
              portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique
               européenne et le royaume du Maroc et relatif aux mesures à prendre et aux procédures
                                             à suivre pour son application
                                                               Les dispositions de l'accord, conformément à son
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        article 18 , entrent en vigueur le premier jour du mois
                                                                suivant la date à laquelle les parties contractantes se
                                                                seront notifié l'accomplissement des procédures né­
                                                                cessaires à cet effet.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 238,
                                                                                         Article 2
vu l' avis de l'Assemblée (1),
                                                               En ce qui concerne la Communauté, le président du
considérant qu'un accord créant une association                 Conseil des Communautés européennes procède, en
entre la jCommunauté économique européenne et le                application des dispositions de l'article 18 de l'accord,
royaume du Maroc^ ainsi qu'un acte final ont été                à la notification que les .procédures nécessaires pour
signés à Rabat le 31 mars 1969 ;                                l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies .
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités
selon lesquelles sera dégagée la position à prendre                                      Article 3
par la Communauté au sein du Conseil d' association
institué par l' accord,                                         La position que la Communauté aura à prendre au
                                                                sein du Conseil d' association est arrêtée par le Conseil
                                                                des Communautés européennes statuant, sur proposi­
                                                               tion de la Commission, conformément aux dispositions
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               prévues par le traité.
                                                                                         Article 4
                     Article premier
                                                                Pour la mise en œuvre des dispositions de l' accord
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la               qui prévoient une consultation à la demande de la
Communauté l' accord créant une association entre               Communauté, la procédure suivante est appliquée :
la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc, ses annexes et protocole, ainsi que les               a) la demande de consultation présentée par un État
déclarations annexées à l' acte final.                              membre ou par la Commission entraîne d'office
                                                                    une délibération du Conseil des Communautés
Les textes de l' accord et de l' acte final sont annexés            européennes en vue de déterminer la position
au présent règlement.                                               commune de la Communauté.
                                                                b) la position de la Communauté est celle de l'État
                                                                    membre demandeur ou de la Commission, sauf
                                                                    si le Conseil des Communautés européennes en
(!) JO n0 C 79 du 21.6. 1969, p. 7.                                 décide autrement à la majorité qualifiée.
 ---pagebreak--- N° L 197/2                         Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 8 . 69
c) la demande de consultation est transmise au Con­                                Article 5
   seil d' association par le président du Conseil des      Le présent règlement elitre en vigueur le troisième
   Communautés européennes agissant au nom de               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   la Communauté économique européenne.                     des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                J. M. A. H. LUNS
 ---documentbreak--- 8 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 197/3
                                                      ACCORD
           créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume
                                            du Maroc, et documents annexes
                                                     SOMMAIRE
                                                                                                           Pages
           TEXTE DE L'ACCORD                                                                                    5
           Annexe 1 relative à l' application de l'article 2 paragraphe 1 de l' accord                        10
           Annexe 2 relative à l' application de l'article 2 paragraphe 1 de l'accord                         12
           Annexe 3 relative à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord                          13
                      Liste 1 — Droits réduits applicables à l'importation au Maroc, prévus à l' ar­
                                   ticle 1 «                                                                  J5
                      Liste 2 — Produits bénéficiant de l'exemption de droits de douane à l'impor­
                                   tation au Maroc, prévue à l' article 2                                     22
                      Liste 3 — Produits libérés (non soumis à autorisation d'importation), prévus
                                   à l' article 3                                                             23
                      Liste 4 — Contingents annuels à l'importation au Maroc pour les produits
                                   originaires de la Communauté, prévus à l' article 5                        32
                      Liste 5 — Contingents annuels à l'importation au Maroc prévus à l'article 6,
                                   ouverts pour les produits originaires de la Communauté et exprimés
                                   sous forme de quote-part des importations du Maroc                         34
                      Liste 6 — Contingents annuels à l'importation au Maroc prévus à l'article 7,
                                   ouverts pour les produits originaires de la Communauté et exprimés
                                   sous forme de quote-part des importations du Maroc                         35
           Protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes
           de coopération administrative                                                                      37
           Liste A — Liste des ouvraisons ou transformations entraînant un changement de position
                       tarifaire mais qui ne confèrent pas le caractère de « produits originaires » aux
                        produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions ...      43
           Liste B — Liste des ouvraisons ou transformations n'entraînant pas un changement
                        de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de « produits
                        originaires » aux produits qui les subissent                                          65
           Liste C — Liste des produits temporairement exclus de l'application du présent protocole           69
           Certificat A. MA . 1                                                                               71
           Formulaire A. MA . 2                                                                               75
           TEXTE DE L'ACTE FINAL                                                                              79
           Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 3 , 4, 5 , 6 et 8 de l' an­
           nexe 1 de l' accord                                                                                81
           Déclaration commune des parties contractantes relative à l'interprétation de l'article 9 de
           l' annexe 1 de l' accord                                                                           81
           Déclaration commune des parties contractantes relative au régime applicable à l'impor­
           tation dans la Communauté des huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un
           contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes                                                     82
           Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article 4 de
           l' accord                                                                                           82
           Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les relations du Maroc avec les
           pays en voie de développement                                                                       83
 ---pagebreak--- N° L 197/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 69
                                                                                                         Pages
           Déclaration du représentant du gouvernement du royaume du Maroc relative aux articles
           1 et 2 de l'annexe 3 de l'accord                   4                                             83
           Échange de lettres concernant le protocole relatif à la définition de la notion de « produits
           originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord (envois
           postaux ainsi que certificat A. MA. 1 et formulaire A. MA. 2)                                    83
           ÉCHANGES DE LETTRES
           Échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays
           et bénéficiant d' un régime particulier à l'importation dans un État membre                      85
           Échange de lettres relatif aux accords commerciaux bilatéraux                                    86
           DÉCLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
           MEMBRES
           Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du
           Conseil, en vue de l'association à la Communauté des pays indépendants appartenant à
           la zone franc                                                                                    88
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 197/5
                                                     ACCORD
                   créant une association entre la Communauté économique européenne et
                                               le royaume du Maroc
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , d' une part,
           SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC, d' autre part,
           désirant manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de renforcer leurs relations
           amicales dans le respect des principes de la Charte des Nations unies,
           résolus à éliminer les obstacles pour l'essentiel des échanges entre la Communauté écono­
           mique européenne et le royaume du Maroc,
           soucieux de contribuer au développement des relations économiques internationales,
           se référant à la déclaration d'intention des États membres de la Communauté économique
           européenne en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays
           indépendants de la zone franc,
           désireux qu'une première application soit donnée à cette déclaration,
           ont décidé de conclure un accord créant une association entre la Communauté écono­
           mique européenne et le Maroc conformément à l' article 238 du traité instituant la Com­
           munauté économique européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES :
           M. Gaston Thorn,
           Président en exercice du Conseil des Communautés européennes, Ministre des affaires
           étrangères du grand-duché de Luxembourg,
           M. Jean Rey,
           Président de la Commission des Communautés européennes ;
            SA MAJESTÉ LE ROI DU MAROC :
            Dr Ahmed Laraki
            Ministre des affaires étrangères
            LESQUELS
            après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme
            SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak--- N0 L 197/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 69
                    Article premier                          effet de modifier le régime des échanges, et notam­
                                                             ment les dispositions concernant les règles d'origine,
Par le présent accord, une association est établie           prévu par le présent accord.
entre la ];, Communauté économique européenne et
le Maroc.                                                    En particulier, ces dispositions ne font pas obstacle
                                                             au maintien ou à la conclusion d'accords ayant pour
                                                             but l'intégration économique progressive du Maghreb.
                       TITRE I                                                        Article 5
                                                             Les dispositions figurant au protocole définissent les
          LES ECHANGES COMMERCIAUX                           règles d'origine applicables aux produits couverts
                                                             par le présent accord.
                        Article 2
                                                                                      Article 6
1 . Les produits originaires du Maroc bénéficient à          Les paiements afférents aux échanges de marchandises
l'importation dans la Communauté des dispositions            ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
reprises dans les annexes 1 et 2.                            membre dans lequel réside le créancier ou vers le
                                                             Maroc sont autorisés dans la mesure où ces échanges
2.* Les produits originaires de la Communauté béné­          sont l'objet des dispositions du présent accord.
ficient à l'importation au Maroc des dispositions re­
prises dans l'annexe.3 .                                [,                            Article 7
3 . Les parties contractantes prennent toutes les me­
sures générales ou particulières propres à assurer           1 . Pour autant que des mesures de protection s'avè­
l'exécution des obligations découlant de l'accord.           rent nécessaires pour les besoins de son industrialisa­
                                                             tion et de son développement, le Maroc peut procéder
                                                             à des retraits de concessions consenties pour les pro­
Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de        duits concernés autres que ceux repris à la liste 6 de
mettre en péril la réalisation des buts de l'accord.         l'annexe 3 , sous condition de leur remplacement par
                                                             des concessions maintenant l'équilibre de l'accord.
                        Article 3                            2. Ces mesures de retrait et de remplacement sont
                                                             prises après consultation au sein du Conseil d' asso­
Est interdite toute mesure ou pratique de nature fiscale     ciation.
interne établissant directement ou indirectement une
discrimination entre les produits d'une partie contrac­
tante et les produits similaires originaires de l' autre                              Article 8
partie contractante.
                                                             1 . Si des perturbations sérieuses se produisent dans
                                                             un secteur de l'activité économique du Maroc ou com­
                        Article 4                            promettent sa stabilité financière extérieure ou si des
                                                             difficultés surgissent se traduisant par l'altération de
1 . Sous réserve des dispositions particulières propres      la situation économique d'une région du Maroc, celui­
au commerce frontalier, le régime que le Maroc ap­           ci peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
plique aux produits originaires de la Communauté
ne peut en aucun cas être moins favorable que celui          Ces mesures ainsi que leurs modalités d'application
                                                             sont notifiées sans délai au Conseil d' association.
appliqué aux produits originaires de l'État tiers le
plus favorisé.
                                                             2. Si des perturbations sérieuses se produisent dans
2. Dans la mesure où sont perçus des droits à l'ex­          un secteur de l'activité économique de la Communau­
portation sur les produits d'une partie contractante à       té ou d'un ou de plusieurs États membres, ou compro­
destination de l'autre partie contractante, ces droits       mettent leur stabilité financière extérieure, ou si des
ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux pro­         difficultés surgissent se traduisant par l'altération de la
duits destinés à l'État tiers le plus favorisé.              situation économique d'une région de la Communau­
                                                             té, celle-ci peut prendre ou autoriser le ou les États
                                                             membres intéressés à prendre les mesures de sauve­
3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font          garde nécessaires .
pas obstacle au maintien ou à l'établissement par le
Maroc d' unions douanières ou de zones de libre­             Ces mesures ainsi que leurs modalités d' application
échange, dans la mesure où celles-ci n' ont pas pour         sont notifiées sans délai au Conseil d' association.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 197/7
3 . Pour l'application des dispositions des paragra­           Les membres du Conseil d'association peuvent se
phes 1 et 2, doivent être choisies par priorité les me­        faire représenter dans les conditions qui seront pré­
sures qui apportent le minimum de perturbation dans            vues à son règlement intérieur.
le fonctionnement de l' accord. Ces mesures ne doivent
pas excéder la portée strictement indispensable pour           2. Le Conseil d' association se prononce du commun
remédier aux difficultés qui se sont manifestées.            » accord de la Communauté économique européenne,
                                                               d'une part, et du Maroc, d'autre part.
4. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du
Conseil d'association sur les mesures prises en appli­
                                                                                      Article 12
cation des paragraphes 1 et 2.
                                                               1 . La présidence du Conseil d' association est exercée
                        Article 9                              à tour de rôle par un membre du Conseil des Com­
                                                               munautés européennes, et un membre du gouverne­
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle        ment du Maroc .
aux interdictions ou restrictions d'importation, d'ex­
portation ou de transit, justifiées par des raisons de mo­     2. Le Conseil d' association se réunit une fois par an
ralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de      à l'initiative de son président.
protection de la santé et de la vie des personnes et des
                                                               Le Conseil d'association se réunit en outre chaque
animaux ou de préservation des végétaux, de protec­            fois que la nécessité le requiert, dans les conditions
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
                                                               qui seront prévues ,à son règlement intérieur.
historique ou archéologique, ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni                                Article 13
un moyen de discrimination arbitraire, ni une restric­
tion déguisée au commerce.                                     Le Conseil d'association peut décider de constituer
                                                               tout comité propre à l'assister dans l' accomplissement
                                                               de ses tâches .
                                                               Le Conseil d'association détermine dans son règle­
                         TITRE II                              ment intérieur la composition, la mission et le fonc­
                                                               tionnement de ces comités .
         DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES                                            Article 14
                                                               1 . Le présent accord est conclu pour une durée de
                                                               cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
                        Article 10
                                                               2. Dès la fin de la troisième année au plus tard, des
1 . Il est institué un Conseil d'association qui est           négociations pourront être engagées en vue de la
chargé de la gestion du présent accord et veille à sa          conclusion d'un nouvel accord sur des bases élargies.
bonne exécution. A cet effet, il formule des recom­
mandations ; il prend des décisions dans les cas pré­
                                                                                      Article 15
vus au présent titre.
                                                               Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie
2. Les parties contractantes conviennent de s'infor­           contractante moyennant un préavis de six mois.
mer mutuellement et, à la demande d'une d'entre
elles, de se consulter au sein du Conseil d'association,
aux fins de la bonne application du présent accord.                                   Article 16
3 . Le Conseil d'association arrête par décision son           1 . Le présent accord s'applique aux territoires euro­
règlement intérieur.                                           péens où lé traité instituant la Communauté écono­
                                                               mique européenne est d'application, d'une part, et
                                                               au royaume du Maroc, d' autre part.
                        Article 11
                                                               2. Il est également applicable aux départements
1 . Le Conseil d' association est composé, d'une part,         français d'outre-mer pour les domaines du présent
des membres du Conseil et de membres de la Commis­             accord correspondant à ceux visés au paragraphe 2
sion des Communautés européennes et, d' autre part,            premier alinéa de l'article 227 du traité instituant la
de membres du gouvernement du Maroc.                            Communauté économique européenne.
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 69
Les conditions d'application à ces départements des                                     Article 18
dispositions du présent accord concernant les autres
domaines seront ultérieurement déterminées par ac­              Le présent accord entre en vigueur le premier jour
cord entre les parties contractantes .                          du mois suivant la date à laquelle les parties contrac­
                                                                tantes se seront notifiées l' accomplissement des procé­
                                                                dures nécessaires à cet effet .
                        Article 17
                                                                                        Article 19
Les annexes 1 à 3 ainsi que le protocole relatif à la
définition de la notion de « produits originaires » et          Le présent accord est rédigé en double exemplaire
aux méthodes de coopération administrative, annexé              en langues allemande, française, italienne, néerlandaise
à l' accord, font partie intégrante de l' accord.               et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
               Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
               dieses Abkommen gesetzt.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
              sente accordo .
              Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Overeenkomst hebben gesteld.
              Geschehen zu Rabat am einunddreißigsten März neunzehnhundertneunundsechzig.
              Fait à Rabat, le trente et un mars mil neuf cent soixante-neuf.
              Fatto a Rabat, il trentun marzo millenovecentosessantanove.
              Gedaan te Rabat, de eenendertigste maart negentienhonderdnegenenzestig.
              Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften ,
              Pour le Conseil des Communautés européennes,
              Per il Consiglio delle Comunità europee,
              Voor de Raad der Europese Gemeenschappen,
              Gaston THORN                                                                        Jean REY
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 197/9
           Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann end­
           gültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei notifiziert hat,
           daß die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
           vorgeschriebenen Verfahren, namentlich die Anhörung des Europäischen Parlaments,
           stattgefunden haben.
           Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
           qu'après notification à l'autre Partie contractante de l'accomplissement des procédures
           requises par le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
           la consultation de l'Assemblée.
           Con riserva che la Comunità economica europea sarà definitivamente vincolata sol­
           tanto dopo la notifica all'altra Parte contraente dell'espletamento delle procedure richi­
           este dal trattato che istituisce la Comunità economica europea e, in particolare, dell'av­
           venuta consultazione del Parlamento europeo.
           Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief gebon­
           den zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de ver­
           vulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeenschap
           vereiste procedures, met name van de raadpleging van het Europese Parlement.
           Im Namen Seiner Majestät des Königs von Marokko,
           Pour Sa Majesté le Roi du Maroc,
           Per Sua Maestà il Re de Marocco,
           Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko,
                                                Dr Ahmed LARAKI
 ---pagebreak--- N° L 197/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 8 . 69
                                                            ANNEXE 1
                                  Relative à l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'accord
                         Article premier                               Dans cette éventualité, la Communauté assure aux impor­
                                                                       tations visées aux paragraphes 1 et 2 des avantages de
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux                portée équivalente à ceux prévus au présent article.
articles 2 et 3 , les produits autres que ceux énumérés à
la liste de l' annexe II du traité instituant la Communauté
                                                                       6. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil
économique européenne et à l'exception du liège et des                 d'association sur les mesures prises en application des
ouvrages en liège des positions 45.02 , 45.03 et 45.04 du              paragraphes 4 et 5 .
tarif douanier commun, originaires du Maroc, sont admis
à l'importation dans la Communauté sans restrictions
quantitatives et en exemption des droits de douane et                                              Article 3
taxes d'effet équivalent.
                                                                       Sans préjudice de la perception d'un élément mobile
                                                                       déterminé conformément à l'article 12 du "règlement
                            Article 2                                  n° 160/66/CEE, portant instauration d' un régime d'échan­
                                                                       ges pour certaines marchandises résultant de la transfor­
1 . Les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux              mation de certains produits agricoles, la Communauté
de la position 27.09 et les gaz de pétrole et autres hydrocar­         prend toutes mesures nécessaires pour que, lors de l'impor­
bures gazeux de la sous-position 27.11 B du tarif douanier             tation dans la Communauté de ces marchandises, origi­
                                                                        naires du Maroc, il ne soit pas perçu d'élément fixe.
commun, originaires du Maroc, sont admis à l'impor­
tation dans la Communauté sans restrictions quantitatives
et en exemption des droits de douane et taxes d'effet                                             Article 4
équivalent.
                                                                        1 . Les produits suivants, originaires du Maroc :
2. Les produits pétroliers des positions 27.10, 27.11 ,                ex 08.02 A : Oranges fraîches
27.12, 27.14 et de la sous-position 27.13 B du tarif douanier
commun, raffinés au Maroc, bénéficient à l'importation                 ex 08.02 B : Mandarines et satsumas , frais ; clémentines,
dans la Communauté de l'exemption des droits de douane                                tangérines et autres hybrides         similaires
et taxes d'effet équivalent.                                                          d' agrumes , frais
                                                                       ex 08.02 C : Citrons frais
3 . a) Lorsque les importations dans la Communauté,
        sous le régime prévu au paragraphe 2, de produits              sont soumis, à l'importation dans la Communauté, à
        pétroliers visés à ce même paragraphe, raffinés au              des droits de douane égaux à 20 % des droits du tarif
        Maroc, provoquent des difficultés réelles sur le                douanier commun applicables lors de l'importation.
        marché d' un ou de plusieurs États membres , la                 2. Pendant la période d'application des prix de référence,
         Communauté se réserve d'appliquer des droits de                les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à con­
        douane auxdites importations , dans la mesure et                dition que , sur le marché intérieur de la Communauté, les
         pour la période nécessaires pour faire face à cette            prix des agrumes importés du Maroc soient, après dé­
        situation . Les taux des droits de douane qui seraient          douanement, compte tenu des coefficients d'adaptation
         ainsi introduits ne peuvent pas dépasser ceux des              valables pour les différentes catégories d'agrumes et après
        droits de douane applicables aux États tiers , pour             déduction des frais de transport et des taxes à l'impor­
        les mêmes produits.                                             tation autres que droits de douane, supérieurs ou égaux
                                                                        aux prix de référence de la période concernée, majorés
     b) Les dispositions prévues sous a) pourront être                  de l'incidence du tarif douanier commun sur ces prix de
         appliquées en tout état de cause lorsque les impor­            référence et d' une somme forfaitaire de 1,20 unité de
        tations dans la Communauté de produits raffinés                 compte par 100 kilogrammes .
         au Maroc atteignent cent mille tonnes dans l'année.
                                                                        3 . Les frais de transport et taxes à l' importation autres
4. Si la Communauté décide d' appliquer des restrictions                que droits de douane visés au paragraphe 2 sont ceux
quantitatives aux importations de toute provenance de                   prévus pour les calculs des prix d'entrée visés au règlement
produits pétroliers visés au paragraphe 2, ces restrictions             n0 23 portant établissement graduel d' une organisation
pourront être également appliquées aux importations de                  commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
ces produits raffinés au Maroc. En pareil cas, un traitement            Toutefois , pour la déduction des taxes à l'importation,
préférentiel par rapport aux États tiers sera assuré au                 autres que droits de douane, visées au paragraphe 2, la
Maroc .
                                                                        Communauté se réserve la possibilité de calculer le mon­
                                                                        tant à déduire , de façon à éviter les inconvénients résultant
5 . La Communauté se réserve de modifier le régime défini               éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix
 au présent article :                                                   d'entrée, suivant les origines.
— lors de l' adoption d' une définition commune de l'ori­               4. Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23
     gine pour les produits pétroliers en provenance des                demeurent applicables .
     États tiers et des pays associés ;                                 5 . Dans le cas où les avantages résultant des dispositions
— lors de décisions prises dans le cadre d'une politique                du paragraphe 1 seraient ou risqueraient d' être remis en
     commerciale commune ;                                              cause dans des conditions anormales de concurrence , des
                                                                        consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d' as­
— lors de l' établissement d' une politique énergétique                 sociation afin d' examiner les problèmes posés par la
     commune .                                                          situation ainsi créée .
 ---pagebreak---  8 . 8 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 197/ 11
                              Article 5
                                                                             N« du
                                                                        tarif douanier           Désignation des marchandises
1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour                    commun
que le prélèvement applicable à l'importation dans la
Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant subi
un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II                                A. Viandes
du tarif douanier commun, entièrement obtenue au Maroc
et transportée directement de ce pays dans la Communauté,                                     ex IV. autres , à l'exclusion des
soit le prélèvement calculé conformément aux dispositions                                     viandes de l'espèce ovine domes­
de l'article 13 du règlement n0 136/66/CEE portant établis­                                   tique
sement d' une organisation commune des marchés dans le
secteur des matières grasses , applicable lors de l'importa­
                                                                        02.04            Autres viandes et abats comestibles,
tion, diminué de 5 unités de compte par 100 kilogrammes.                                 frais, réfrigérés ou congelés
2 . Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à
                                                                    ex 07.05             Légumes à cosse secs, écossés, même
condition que les prix d' offre des huiles d' olive du Maroc                             décortiqués ou cassés, à l'exclusion de
                                                                                         ceux destinés à l' ensemencement
à destination de la Communauté soient au moins égaux,
compte tenu des différences de qualité, au prix caf de
l'huile d' olive déterminé conformément aux dispositions
                                                                    ex 08.01 A           Dattes présentées en emballages immé­
de l'article 13 du règlement visé au paragraphe 1 , majoré                               diats d' un contenu net inférieur ou
de la valeur de l'abattement prévu au paragraphe 1 .                                     égal à 35 kg
                                                                        09.04 A II       Piment, (du genre « Capsicum » et
3 . Toutefois , les prix d' offre des huiles d' olive visées
au paragraphe 1 peuvent être inférieurs au prix d'offre                                  du genre « Pimenta »), non - broyés ni
                                                                                         moulus
minimum visé au paragraphe 2, d'un montant égal au
maximum à une unité de compte par 100 kilogrammes à                     09.04 B          Poivre (du genre « Piper ») et piments
condition que :                                                                           (du genre « capsicum » et du genre
— la baisse des prix d' offre des huiles d' olive du Maroc ne                             « Pimenta »), broyés ou moulus
      soit pas supérieure à la baisse du cours constatée sur
      le marché mondial ;                                               09.09            Graines d' anis, de badiane, de fenouil
— les offres d'huile d'olive du Maroc ne soient pas à                                    de coriandre, de cumin, de carvi et de
      l' origine des baisses de cours qui apparaîtraient sur                             genièvre
      le marché mondial.
                                                                        09.10            Thym, laurier, safran ; autres épices
4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 ,
la Communauté prend toutes mesures nécessaires pour que                 12.07            Plantes, parties de plantes, graines et
le montant du prélèvement applicable à l'importation dans                                fruits des espèces utilisées principale­
la Communauté d'huile d'olive autre que celle ayant subi                                 ment en parfumerie, en médecine ou à
un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II                                usages insecticides, parasiticides et
du tarif douanier commun , entièrement obtenue au Maroc                                  similaires , frais ou secs, même coupés,
et transportée directement de ce pays dans la Communauté,                                concassés ou pulvérisés
soit diminué d' un montant forfaitaire de 0,5 unité de
compte par 100 kilogrammes.
                                                                        12.08            Caroubes fraîches ou sèches , même
                                                                                         concassées ou pulvérisées ; noyaux de
5 . Des consultations sur le fonctionnement du système                                   fruits et produits végétaux servant
prévu aux paragraphes 1 à 3 peuvent avoir lieu au sein du                                principalement à l' alimentation hu­
Conseil d' association .                                                                 maine, non dénommés ni compris ail­
                                                                                         leurs
                                                                    ex 20.01 B           Légumes, plantes potagères et fruits
                              Article 6                                                  préparés ou conservés au vinaigre
                                                                                         ou à l' acide acétique , avec ou sans sel ,
Sans préjudice de la perception de l'élément mobile du                                   épices ou moutarde, sans sucre, autres,
prélèvement déterminé conformément à l'article 14 du                                     à l'exclusion des cornichons
règlement n0 136/66/ CEE , la Communauté prend toutes
mesures nécessaires pour que, lors de l'importation dans                20.02 F          Câpres et olives, préparés ou conser­
la Communauté d'huile d'olive ayant subi un processus                                    vés sans vinaigre ou acide acétique
de raffinage , de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
commun, entièrement obtenue au Maroc et transportée                     23.01 A          Farines et poudres de viandes et d' a­
directement de ce pays dans la Communauté, il ne soit pas                                bats ; cretons
perçu l'élément fixe dudit prélèvement.
                              Article 7
1 . Les produits dont la liste suit, originaires du Maroc,          2. La Communauté se réserve de modifier le régime prévu
sont admis à l'importation dans la Communauté sans                  au paragraphe 1 en ce qui concerne les dattes présentées
restrictions quantitatives et en exemption des droits de            en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou
douane et taxes d'effet équivalent.                                 égal à 35 kilogrammes, de la sous-position ex 08.01 A du
                                                                    tarif douanier commun, dans le cas où les exportations vers
                                                                    la Communauté des mêmes produits originaires de l'Irak
           N" du                                                    seraient affectées par celles du Maroc.
      tarif douanier           Désignation des marchandises
          commun
ex 02.01 A IV           Viandes et abats comestibles des ani­       3 . Les produits dont la liste suit, originaires du Maroc ,
                        maux repris aux nos 01.01 à 01.04 in­       sont admis , à ^importation dans la Communauté, à des
                        clus , frais, réfrigérés ou congelés :      droits de douane égaux à 50 % des droits du tarif douanier
                                                                    commun applicables lors de l'importation.
 ---pagebreak--- N° L 197/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 8 . 69
         N» du                                                          Communauté de froment dur, de la sous-position 10.01 B
    tarif douanier          Désignation des marchandises                du tarif douanier commun, originaire du Maroc, soit le
       commun
                                                                        prélèment calculé conformément aux dispositions de
                                                                        l' article 13 du règlement n0 120/67/CEE, portant organi­
                                                                        sation commune des marchés dans le secteur des céréales,
    20.02             Légumes et plantes potagères prépa­               diminué de 0,5 unité de compte par tonne.
                      rés ou conservés sans vinaigre ou aci­
                      de acétique :
                          A. Champignons                                                           Article 9
                          B. Truffes
                      ex H. autres, à l' exclusion des carot­           1 . Pour les produits de la présente annexe relevant de
                              res et des mélanges                      l'annexe II du traité instituant la Communauté économique
                                                                        européenne et pour les marchandises résultant de la
    20.05             Purées et pâtes de fruits , confitures,          transformation de ces produits, la Communauté se réserve,
                      gelées, marmelades, obtenues par                 en cas de modification de la réglementation communau­
                      cuisson , avec ou sans addition de               taire, de modifier le régime prévu à la présente annexe.
                      sucre :
                                                                       Lors de la modification de ce régime, la Communauté
                      A II   — autres                                  consent pour les importations originaires du Maroc un
                      B III — autres                                   avantage comparable à celui prévu à la présente annexe.
                      C III — non dénommées
                                                                       2 . Pour l' application des dispositions du présent article
;x 20.06 B II         Moitiés d' abricots et moitiés de pêches         des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil
    c) 1 aa)          (y compris les brugnons et nectarines )          d' association .
          bb)         autrement préparés ou conservés,
    c) 2              sans addition d' alcool , sans addition
                      de sucre .
                                                                                                  Article 10
                                                                       Les produits originaires du Maroc, repris à la présente
                           Article 8                                   annexe, ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favo­
                                                                       rable que celui que les États membres s' accordent entre eux,
La Communauté prend toutes mesures nécessaires pour                    en vertu du traité instituant la Communauté économique
que le prélèvement applicable à l'importation dans la                  européenne.
                                                            ANNEXE 2
                                  Relative a l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'accord
                       Article premier                                 Ces importations sont admises au bénéfice du régime
                                                                       tarifaire prévu à l' article 1 paragraphe 1 .
1 . Sous réserve des dispositions prévues à l' article 2 , les
produits de la pêche du chapitre 3 du tarif douanier com­
mun, originaires du Maroc, sont soumis, lors de leur                                               Article 4
importation dans un État membre, aux droits de douane
applicables aux importations des mêmes produits en                      1 . Les préparations et conserves de poissons, y compris
provenance des autres États membres.                                   le caviar et ses succédanés, de la position 16.04, ainsi que
                                                                       les crustacés et mollusques (y compris les coquillages),
2 . Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2               préparés ou conservés , de la position 16.05 du tarif douanier
et 3 , les importations dans la Communauté des produits                commun , originaires du Maroc , sont soumis , lors de leur
visés au paragraphe 1 , originaires du Maroc, ne sont pas              importation en France et dans les pays du Benelux, aux
soumises à des restrictions quantitatives.                             droits de douane applicables aux importations de ces
                                                                       mêmes produits en provenance des autres États membres,
                                                                       sans restrictions quantitatives .
                           Article 2
Les importations en France de thons frais (vivants ou                  2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , les
morts), réfrigérés ou congelés, de la sous-position 03.01              importations en France de préparations et conserves de
B I b) du tarif douanier commun , originaires du Maroc,                thons, de la sous-position 16.04 E du tarif douanier com­
sont admises dans la limite d' un contingent annuel de                 mun , originaires du Maroc , sont admises dans la limite
420 tonnes métriques . Ce contingent est admis en exemption            d' un contingent annuel de 1.275 tonnes métriques . Ce
de droits de douane .                                                  contingent est admis en exemption de droits de douane .
                           Article 3
                                                                                                   Article 5
Les importations dans les pays du Benelux d'anguilles
fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées , de            1 . Pour l'ensemble des produits visés à l' article 4 para­
la sous-position 03.01 A II du tarif douanier commun ,                 graphe 1 , originaires du Maroc, des contingents tarifaires
originaires du Maroc, sont admises dans le cadre du                     sont ouverts annuellement pour l'Allemagne et pour
contingent spécial ouvert annuellement pour les pays du                l'Italie pour les volumes et aux taux des droits de douane
Benelux à l'égard des États tiers , pour ce même produit.               ci-après :
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 197/ 13
                                                                            2. Dans le cas où la date de l'entrée en vigueur de l'accord
      États membres               Volumes                Droits              ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les
                                                                             contingents seraient ouverts « prorata temporis »
 Allemagne                 2.850 tonnes           50 % du droit du          — pour la première année, à partir du premier jour du
                                   métriques      T.D.C.                         mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l' accord,
                                                                                 et
 Italie                      900 tonnes           50 % du droit du
                                   métriques      T.D.C.                    — pour la dernière année, jusqu'au dernier jour du mois
                                   (x)                                           suivant la date d'expiration de l'accord.
                                                  75 % du droit du
                           2.800 tonnes
                                                  T . D. C.
                                   métriques
                                                                                                        Article 9
C ) à l' exclusion des preparations et conserves de thons , de la
    sous-position 16.04 E du tarif douanier commun .
                                                                            Sous réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 2
                                                                            et des articles 2, 4 et 7, les produits originaires du Maroc,
2 . Les taux des droits du tarif douanier commun à prendre                  visés à la présente annexe, ne peuvent bénéficier d'un
en considération pour le calcul des droits de douane prévus                 traitement plus favorable que celui que les États membres
au paragraphe 1 sont ceux applicables lors de l'impor­                      s' accordent entre eux en vertu du traité instituant la
tation .                                                                    Communauté économique européenne.
                               Article 6
                                                                                                       Article 10
Les farines et poudres de poissons, de crustacés ou de
mollusques , de la sous-position 23.01 B du tarif douanier
commun, originaires du Maroc, sont soumises, lors de                        1 . Le regime prévu aux articles 1er à 8 est applicable
leur importation dans un État membre, aux droits de                         jusqu' à l'entrée en vigueur dans la Communauté de la
douane applicables à l'importation des mêmes produits                       politique commune de la pêche.
en provenance des autres États membres, sans restrictions
quantitatives .
                                                                            2. Lors de l'établissement de l'organisation commune
                                                                            pour les produits de la pêche, la Communauté tient
                               Article 7                                    compte des intérêts du Maroc.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 1er
à 6, est maintenu pour la France le régime des contingents                  3 . La Communauté se réserve, en cas de modification de
en exemption des droits de douane que cet État membre                       la réglementation communautaire visée au paragraphe 2,
applique au profit du Maroc à la date de l'entrée en vigueur                de modifier le régime prévu en faveur du Maroc.
de l'accord pour les produits visés à l'article 1er , à l' article 4
paragraphe 1 et: à l' article 6.                                            Dans cette éventualité, la Communauté consent, pour, les
                                                                            importations originaires du Maroc, un avantage com­
                                                                            parable à celui accordé en vertu du paragraphe 2.
                               Article 8
1 . Les contingents visés à l' article 2, à l'article 4 para­               4. Pour l' application des dispositions des paragraphes 2
graphe 2 et à l'article 5 sont valables du 1er janvier au                   et 3 , des consultations peuvent avoir lieu au sein du
31 décembre de chaque année.                                                Conseil d' association .
                                                                  ANNEXE 3
                                       Relative a l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord
                          Article premier                                   Dès l'introduction de ces restrictions , le Maroc libère
                                                                            un ou plusieurs produits représentant un volume d'impor­
Les droits du tarif douanier marocain applicables aux                       tation équivalent en provenance de la Communauté, calculé
produits repris à la liste 1 sont indiqués dans cette liste.                sur la base des données s'y référant de l' année disponible
                                                                            la plus récente .
                               Article 2
                                                                            En outre, pour le ou les produits retirés de la liste de
Les produits repris à la liste 2 bénéficient d'une exemption                libération , le Maroc ouvre à la Communauté des con­
de droits de douane à l'importation au Maroc.                               tingents correspondant soit au volume moyen des impor­
                                                                            tations en provenance de la Communauté au cours des
                                                                            années 1965 à 1967, soit à une quote-part calculée sur la
                               Article 3                                    base de la participation de la Communauté aux importa­
                                                                            tions du Maroc au cours de la même période .
1 . Les produits repris à la liste 3 sont libérés à l'impor­
tation au Maroc .
                                                                                                        Article 4
2. Toutefois , après information de la Communauté,
le Maroc a la faculté d'introduire des restrictions quantita­               Pour les produits ne faisant pas l'objet de concessions
tives à l'importation des produits visés au paragraphe 1 .                  prévues à l' accord, que le Maroc se verrait obligé de
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 69
transférer de sa liste des produits soumis à autorisation      3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les huiles
d'importer à sa liste des produits prohibés à l'importation,   de pétrole et de minéraux bitumineux, originaires de la
le Maroc, en cas d'importations, réserverait aux produits      Communauté, des numéros 27.10.21 à 27.10.41 de la
originaires de la Communauté une quote-part de ces             nomenclature générale marocaine des produits, un con­
importations calculée sur la base de la participation         tingent annuel de 15.208.000 dirhams sera ouvert par le
moyenne de la Communauté aux importations du Maroc             Maroc aussi longtemps que celui-ci n' aura pas développé
au cours des années 1965 à 1967.                               la fabrication de ces produits.
                           Article 5                          4. Pour les produits visés au paragraphe 1 , les contin­
                                                              gents ouverts à la Communauté ne peuvent, en tout état
Pour les produits originaires de la Communauté repris à        de cause, être inférieurs, soit à 10 % du volume moyen
la liste 4, le Maroc ouvre des contingents dont le volume      des importations du Maroc en provenance de la Com­
est égal à celui indiqué dans la troisième colonne, majoré,    munauté au cours des années 1965 à 1967, soit au volume
dès l' entrée en vigueur de l' accord et chaque année sui­     des importations au cours de l' année 1967, si celui-ci est
vante par rapport à la précédente, du coefficient indiqué     inférieur à 10 % de la moyenne des années ci-dessus .
dans la quatrième colonne.
                           Article 6                           5. Pour les produits visés au paragraphe 1 , des consul­
                                                               tations peuvent avoir lieu au sein du Conseil d'association.
Pour les produits originaires de la Communauté repris à        En raison de leur nature , ces consultations , en vue d'exa­
la liste 5, le Maroc ouvre des contingents pour un volume      miner en commun l'évolution des courants d'échanges
correspondant au pourcentage indiqué dans la troisième         compte tenu des développements de la production du
colonne des importations réelles du Maroc au cours de          Maroc pour les produits en cause ainsi que des possibilités
chaque année.                                                  d'importation du marché marocain, ont un caractère
                                                               périodique.
                           Article 7
1 . Les produits originaires de la Communauté repris à                                    Article 8
la liste 6 sont soumis à un régime spécial pour raison
d'industrialisation . Pour ces produits , le Maroc ouvré des   Le Maroc prend toutes dispositions nécessaires pour que
contingents pour un volume correspondant au pourcen­           soit atteint l'objet de la présente annexe dans les cas où
tage, indiqué dans la troisième colonne, des importations      les importations relèveraient de la compétence d'un mono­
réelles du Maroc, au cours de chaque année, majoré dans        pole national à caractère commercial ou d' un organisme par
les conditions prévues au paragraphe 2.                        lequel les importations sont, en droit ou en fait, d'une
                                                               manière directe ou indirecte, limitées, contrôlées, dirigées
2. Pour les produits visés au paragraphe 1 , le pourcentage    ou influencées .
indiqué dans la troisième colonne sera ajusté, dès l'entrée
en vigueur de l'accord, comme suit :
                                                                                          Article 9
— lorsque ce pourcentage est inférieur à 50 % , la quote­
     part de la Communauté est augmentée de 3 points
     par an à concurrence de 50 % ;                            Le Maroc prend toutes dispositions nécessaires pour que
— lorsque ce pourcentage a atteint 50 % , la quote-part        l' application de la présente annexe ne donne lieu, en
                                                               droit ou en fait, à aucune discrimination, directe ou
     de la Communauté est augmentée de 2 points par an         indirecte, entre les États membres et, en particulier, pour
     à concurrence de 70 % ;
                                                               que des conditions de concurrence égales entre les États
— lorsque ce pourcentage a atteint 70 % , la quote-part        membres soient assurées dans la gestion et l'utilisation des
     de la Communauté est augmentée de 1 point par an          contingents ouverts par le Maroc en faveur de la Com­
     à concurrence de 85 % .                                   munauté .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 197/ 15
                                                           LISTE 1
                     Droits réduits applicables a l'importation au Maroc, prévus à l'article 1er
                              (remplacent les droits de la colonne U du tarif marocain)
           N" du tarif                                                                            Droit
           marocain                                 Désignation des produits                   ad valorem
            17.04           Sucreries sans cacao                                                  80
            18.06           Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                            cacao                                                                 80
           22.03            Bières , présentées :
              A             — en bouteilles , flacons , cruchons , fiasques et contenants
                                 analogues , d' une contenance de 5 litres ou moins               90
              B             — autrement                                                           30
           37.01            Plaques sensibilisées, non impressionnées, en toutes matières
              A             — d' un format inférieur à 9 X 12 cm                                  10
              B             — autres                                                              10
           37.02            Pellicules sensibilisées, non impressionnées, perforées ou non,
                            en rouleaux ou en bandes :
              A             — pellicules non perforées :
                 1              — sensibilisées sur une seule face :
                                    — pour images monochromes :
                    a                   — dites au jaune vert, exclusivement utilisable
                                            dans les caméras de radiophotographie, de
                                            calibre 70 mm de large et présentées en rouleaux
                                            soit de 3 m pour 40 vues, soit de 30 m 50 pour
                                            350 vues . . . ;                                      10
                    b)                  — autres                                                  10
                    c)              — pour images polychromes                                     10
                 2              — sensibilisées sur les deux faces                                10
              B             — pellicules perforées :
                 1              — pour images monochromes :
                    a)              — négatives                                                   10
                    d)              — inversibles pour prises de vues directes                    10
                  2             — pour images polychromes :
                    a)              — négatives                                                   10
                    d)              — inversibles pour prises de vues directes                    10
           37.03            Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou
                            impressionnés mais non développés                                     10
           37.08            Produits , chimiques pour usages photographiques, y compris
                            les produits pour la production de la lumière éclair                  10
            39.07           Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus                     47,5
            40.11           Bandages, pneumatiques, chambres à air et « flaps » en
                            caoutchouc vulcanisé, non durci, pour roues de tous genres
               C            — pneumatiques, y compris ceux ne nécessitant pas de
                                 chambre à air, « flaps » et boyaux :
              II                 — autres
                    a)               — rechapés                                                   36,5
                    b)               — autres, d'un poids unitaire de :
                 2                      — 15 kg exclus à 70 kg inclus                             27,5
                 3                      — 15 kg ou moins                                          37,5
            44.15           Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction
                            d'autres matières ; bois marquetés ou incrustés                      20
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 8 . 69
            Liste 1 (suite)
               N0 du tarif                                                                         Droit
                marocain                            Désignation des produits                    ad valorem
                44.19       Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres, décors
                            intérieurs, conduites électriques et similaires                        20
                44.20       Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires                     20
                44.23       Ouvrages de menuiserie et pièces de charpentes pour bâti­
                            ments et constructions y compris les panneaux pour parquets
                            et les constructions démontables, en bois                              20
                44.24       Ustensiles de ménage en bois                                           20
                44.25       Outils, montures et manches d' outils , montures de brosses'
                            manches de balais et de brosses, en bois, formes, embauchoirs
                            et tendeurs pour chaussures , en bois                                  20
                44.27       Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets,
                            étuis, écrins, plumiers, porte-manteaux, lampadaires et autres
                            appareils d'éclairage, etc.), objets d'ornement, d'étagère et
                            articles de parure, en bois ; parties en bois de ces ouvrages ou
                            objets                                                                 40
                44.28       Autres ouvrages en bois                                                20
                48.03       Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris
                            le papier dit « cristal », en rouleaux ou en feuilles :
                   C        — autres                                                               27,5
                48.04       Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non
                            imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieure­
                            ment, en rouleaux ou en feuilles :
                   B        — autres                                                               22,5
                48.05       Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvre­
                            ment par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou per­
                            forés en rouleaux ou en feuilles :
                   B        — autres                                                               32,5
                48.06       Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés, en
                            rouleaux ou en feuilles                                                47,5
                48.07       Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en
                            surface (marbrés, indiennés ou similaires) ou imprimés
                            (autres que ceux du 48.06 ou du chapitre 49), en rouleaux ou
                            en feuilles :
                   A        — goudronnés, bitumés, asphaltés, armés ou non, même
                                recouverts de sable ou de produits analogues :                     27,5
                   B        — autres :
                     1          — coloriés en surface, non couchés                                 32,5
                     2          — couchés en blanc ou en couleur, d'un poids au mètre
                                    carré :
                        a)          — inférieur à 120 grammes                                      32,5
                     4          — paraffinés, stéarinés ou cirés                                   32,5
                     7          — imprimés :
                        b)          — autres                                                       47,5
                48.10       Papier à cigarettes découpé à format, même en cahiers ou en
                            tubes                                                                  20
                48.11       Papier de tenture, lincrusta et vitrauphanie                           25
                48.12        Couvre-parquets, à supports de papier ou de carton, avec
                             ou sans couche de pâte de linoléum, même découpés                     25
                48.13       Papiers pour duplications et reports, découpés à format, même
                             conditionnés en boîtes (papier carbone, stencils complets et
                             similaires)                                                           25
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 197/ 17
                                                                                           Liste 1 (suite)
           N0 du tarif                                                                           Droit
           marocain                               Désignation des produits                    ad valorem
           48.14        Articles de correspondances : papier à lettres en bloc, enve­
                        loppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes
                        pour correspondance ; boîtes, pochettes et présentations
                        similaires en papier ou carton, renfermant un assortiment
                        d' articles de correspondance                                            45
           48.15        Autres papiers et cartons découpés en vue d'un              usage
                        déterminé                                                                42,5
           48.16        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier
                        ou carton :
              A        — emballages en papier :
               I            — sacs , sachets , pochettes , cornets , housses et similaires
                                 dont l'extérieur est :
                   a)            — en papier kraft en une ou plusieurs épaisseurs :
                 1                   — sacs de grande contenance ayant comme dimen­
                                         sion minimum à plat 50 cm en largeur et 65 cm
                                         en longueur                                            27,5
                 2                   — autres                                                   37,5
                   b)            — en papier autre                                              37,5
             II             — autres                                                            37,5
              B        — emballages en carton :
                 1          — caisses pliantes en carton ondulé ou compact                      27,5
                 2          — autres                                                            37,5
           48.17       Cartonnages de bureau , de magasins et similaires                        37,5
           48.18       Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et simi­
                       laires), blocs-notes , agendas, sous-mains, classeurs, reliures
                       (à feuillets mobiles ou autres) et autres articles scolaires, de
                       bureau ou de papeterie en papier ou carton ; albums pour
                       échantillonnages et pour collections et couvertures pour livres,
                       en papier ou carton :
              A        — Registres , cahiers , carnets , blocs-notes , blocs-mémorandum
                            de bureau ( même avec calendrier) et articles assimilés ....        70
              B        — autres                                                                 70
           48.19       Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou
                       non, avec ou sans illustration, même gommées                             42,5
           48.21       Autres ouvrages en pâte à papier, papier carton ou ouate de
                       cellulose :
              A        — cartes statistiques imprimées                                          20
              D        — autres                                                                 40
           56.05       Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues
                       (ou de déchets de fibres textiles synthétiques ou artificielles),
                       non conditionnés pour la vente au détail :
              A        — de fibres textiles synthétiques :
                 1          — écrus , décrués ou blanchis                                       22,5
                 2          — autres                                                            27,5
           58.02       Autres tapis, même confectionnés ; tissus dit Kélim ou Kilim ,
                       Schumake ou Soumak , Karamanie et similaires, même con­
                       fectionnés :
             A         — autres tapis (autres qu'à points noués ou enroulés) même
                            confectionnés :
              I             — de soie, de bourre de soie (chappe) ou de bourrette de
                                soie                                                           140
             II             — de fils de métal combinés avec des fils textiles (filés
                                métalliques), de fils textiles guipés de métal ou de fils
                                 textiles métallisés                                           140
 ---pagebreak--- N0 L 197/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 8 . 69
             Liste 1 (suite)
                N" du tarif                                                                            Droit
                 marocain                              Désignation des produits                     ad valorem
                  III            — de laine, de poils fins, de fibres textiles synthétiques ou
                                     artificielles , de coton, de lin ou ramie :
                         a)          — moquettes et tapis similaires ; tapis à surface lisse
                                          (ni veloutée ni bouclée) ; tapis imitation moquette
                                          autres que ceux obtenus par flocage                          40
                         b)          — autres (tapis de chenille ; tapis imitation moquettes
                                          obtenus par flocage, tapis obtenus sur les métiers
                                          à bonneterie ; tapis de bains , etc. )                      140
                  IV             — de poils grossiers, de crin ou d' autres fibres végétales
                                     ou de fils de papier du chapitre 57                              140
                    B        — tissus dits Kélim ou Kilim , Schumake ou Soumak , Kara­
                                 manie et similaires , même confectionnés                             140
                 60.01       Étoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées :
                    A        — à mailles cueillies                                                     57,5
                    B        — à chaîne                                                                57,5
                    C        — au crochet-main                                                         57,5
                 61.01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
                    A        — de soie, de schappe ou de bourrette de soie                             77,5
                    B        — autres                                                                  77,5
                 62.02       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux,
                             vitrages et autres articles d' ameublement                                77,5
                 69.11       Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine . .          60
                 70.05       Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé
                             (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme
                             carrée ou rectangulaire                                                   22,5
                 70.06       Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (même armés ou
                             plaqués en cours de fabrication), simplement doucis ou polis
                             sur une ou deux faces, en plaques ou en feuilles de forme
                             carrée ou rectangulaire                                                   22,5
                 70.08       Glaces ou verres de sécurité, même façonnés , consistant en
                             verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre­
                             collées :
                    A        — glaces et verres de sécurité, trempés :
                      1          — plats, dont les dimensions n'excèdent pas 180 X 110 cm              27,5
                 70.10       Bonbonnes, bouteilles , flacons , bocaux, pots, tubes à comprimés
                             et autres récipients similaires de transport ou d'emballage, en
                             verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture,
                             en verre :
                    A        — bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à
                                 comprimés et autres récipients similaires de transport ou
                                 d'emballage, en verre :
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 197/ 19
                                                                                         Liste 1 (suite )
           N° du tarif                                                                         Droit
           marocain                            Désignation des produits                    ad valorem
              II           — récipients en verre ordinaire non taillé, ni dépoli, ni
                               décoré , sinon par simple moulage, d' une contenance
                               inférieure à trente-trois (33) centilitres exclusive­
                               ment destinés au conditionnement des produits
                               pharmaceutiques, importés à l'ordre des profession­
                               nels intéressés ou, pour leur compte, à la suite de
                               marchés réguliers préalablement souscrits à cette fin . .       47,5
             IV            — autres :
                    a)             non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés :
                 1         — en verre incolore                                                 75
                 2         — en verre coloré                                                   75
                    b)         — taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que
                                   par simple moulage :
                 1         — en cristal                                                        60
                 2         — en autre verre                                                    75
               B       — bouchons , couvercles et autres dispositifs de fermeture en
                           verre :
               I           — non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés :
                    a)         — en verre incolore                                     .       75
                    b)         — en verre coloré                                               75
              II           — taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que par
                               simple moulage :
                    a)         — en cristal                                                    60
                    b)         — en autre verre                                                75
            70.13      Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la
                       toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou
                       usages similaires , à l'exclusion des articles du n0 70.19 :
               A       — en verre à faible coefficient de dilatation                           47,5
               B       — en cristal                                                           110
               C       — en autre verre :
                 1         — non taillés, ni dépolis, ni gravés, ni décorés :
                    a)         — verres sans pied (gobelets)                                   75
                    b)         — autres                                                        75
                 2         — taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que par
                               simple moulage                                                 100
            82.11      Rasoirs et leurs lames, y compris les ébauches en bandes ;
                       pièces détachées pour rasoirs de sûreté :
               C       — pièces détachées :
                 1         — de rasoirs dits de sûreté                                         10
                 2         — de rasoirs électriques                                            10
            84.15      Matériel, machines et appareils pour la production du froid,
                       à équipement électrique ou autre :
               A       — meubles et agencements équipés d' un groupe frigorifique
                           (armoires, conservateurs, comptoirs réfrigérés, vitrines
                           frigorifiques, fontaines réfrigérées, etc.) :
                 1         — d'un poids inférieur à 500 kg, d'une contenance :
                    a)         — inférieure ou égale à 125 litres                              55
                    b)         — supérieure à 125 litres                                       55
 ---pagebreak--- N° L 197/20                               Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 8 . 69
            Liste 1 (suite)
                N0 du tarif                                                                               Droit
                 marocain                                    Designation des produits                  ad valorem
                    B              — meubles et agencements (armoires , comptoirs , etc. ) conçus
                                        pour être équipés d' un groupe frigorifique :
                       1                — manifestement destinés aux appareils industriels ou
                                             commerciaux d'une contenance supérieure à 300 litres         27,5
                       2                — autres                                                          70
            ex 85.06                Parties et pièces détachées d'appareils électromécaniques (à
                                    moteur incorporé) à usage domestique                                  20
                 85.07              Rasoirs et tondeuses électriques à moteur incorporé :
                    A              — rasoirs présentés :
                       2                — à l' état démonté ou non assemblé :
                         a)                 — sous forme d' éléments SKD                                  35
                         b)                 — sous forme d'éléments CKD                                   20
                    C              — pièces détachées non reprises ni dénommées ailleurs :
                       1                — de rasoirs                                                      15
                       2                — de tondeuses                                                    15
                 85.12              Chauffe-eau, chauffe-bains et thermo-plongeurs électriques ;
                                    appareils électriques pour le chauffage des locaux et pour
                                    usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure
                                    (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, etc. ),
                                    fers à repasser électriques ; appareils électrothermiques pour
                                    usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles
                                    du n0 85.24 :
                     F              — résistances chauffantes                                             15
                   G (*)                                                                                   15
                                    — autres parties et pièces détachées
                 85.14              Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs
                                    électriques de basse fréqence :
                     A             — amplificateurs électriques de basse fréquence et appareils
                                        d'amplification du son                                             15
                    B              — autres                                                               15
                 85.15              Appareils de transmission et de réception pour la radiotélé­
                                    phonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de
                                    réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision y
                                    compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les
                                    appareils de prises de vues pour la télévision ; appareils de
                                    radioguidage, de radiodétection, de radiosondage : et de radio­
                                   télécommande
                     A             — appareils de transmission et de réception pour la radio­
                                        téléphonie et la radiotélégraphie et appareils de télévision,
                                        y compris les récepteurs combinés avec un phonographe
                                        et les appareils de prise de vues pour la télévision :
                    II                  — appareils récepteurs, même combinés avec un appareil
                                             d'enregistrement ou de reproduction du son :
                          b)        — appareils de radiodiffusion ; appareils de télévision, com­
                                        binés ou non avec un appareil récepteur de radiodiffusion ;
                                        présentés :
                       1                — à l' état monté, complet ou non                                 47,5
                       2                — à l' état démonté ou non assemblé :
                          m                  — sous forme d' éléments SKD (comportant des
                                                assemblages de pièces constituant des parties
                                                d' appareils)                                             42,5
                    C               — parties et pièces détachées non comprises ni dénommées
                                        ailleurs :
                    II                  — autres :
                          a)                 — assemblages de pièces constituant une partie
                                                 d' appareils radio-électriques                           25
                          b)                 — autres                                                     25
            (') sous-position tarifaire a créer
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                    Journal officiel des Communautés européennes'                            N° L 197/21
                                                                                        Liste 1 (suite)
           N0 du tarif                                                                        Droit
           marocain                           Désignation des produits                     ad valorem
            87.09      Motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire avec ou
                       sans side-car ; side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes
                       présentés isolément :
               A       — motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, d'une
                            cylindrée :
               I           — inférieure ou égale à 50 centimètres cubes, présentés :
                    a)          — à l'état monté, complet ou non                              25
                    b)          — à l' état démonté ou non assemblé :
                 1          — sous forme d'éléments SKD                                        15
                 2         — sous forme d' éléments CKD                                        10
              II            — supérieure à 50 centimètres cubes                                15
               B       — side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés
                           isolément                                                           15
            92.13      Autres parties, pièces détachées et accessoires des appareils
                       repris au n0 92.11                                                     20
            93.04      Armes à feu (autres que celles reprises aux nos 93.02 et 93.03),
                       y compris les engins similaires utilisant la déflagration de la
                       poudre, tels que pistolets lance-fusées, pistolets et révolvers
                       pour le tir à blanc, canons para-grêles, canons lance-amarres,
                       etc. :
               A       — fusils et carabines de chasse et de tir                              35
 ---pagebreak--- N0 L 197/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 69
                                                                   LISTE 2
            Produits bénéficiant de l'exemption de droits de douane à l'importation au Maroc prévue à
                                                                  l'article 2
                   N0 du tarif
                    marocain                                            Désignation des produits
               07.01                    Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés :
                 A                     — pommes de terre :
                      1                     — de semence
               10.03                    Orge :
                 B                     — autres
                      K1)                   — de brasserie
               31.01                    Guano et autres engrais naturels d'origine animale ou végétale, même
                                        mélangés entre eux, mais non élaborés chimiquement
               31.02                   Engrais minéraux ou chimiques azotés
               31.03                   Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
               31.04                    Engrais minéraux ou chimiques potassiques
               31.05                   Autres engrais, produits du présent chapitre présentés en tablettes, pastilles
                                       et autres formes similaires soit en emballages d'un poids brut maximum
                                       de 10 kg
               48.01                   Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'Ouate de cellulose
                                       en rouleaux ou en feuilles :
                 A                     — papier journal
                      1                     — pour l'impression des journaux et des publications périodiques sous
                                                  les conditions d'emploi prévues par la réglementation en vigueur
                 D                     — autres :
                  I                         — pour l'édition ou pour l'impression des journaux et des publications
                                                  périodiques sous les conditions d'emploi prévues par la réglementa­
                                                  tion en vigueur
              51.04                    Tissus de fibres synthétiques ou artificielles continues (y compris les tissus
                                       de monofils , de lames ou de formes similaires des nos 51.01 et 51.02) :
                 B
                                       — à armure toile comportant une chaîne constituée par une nappe de fils
                                            ou de monofils en fibres textiles synthétiques ou artificielles parallélisées
                                            et une trame claire de retenue comprenant au plus 13 fils au décimètre
                                            linéaire, utilisés pour les armatures de pneumatiques (nappes tramées
                                            pour pneumatiques)
              56.01
                                       Fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues en masse
              56.02                    Câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques ou artificielles con­
                                       tinues
              56.03                    Déchets de fibres textiles synthétiques ou artificielles (continues ou discon­
                                       tinues) en masse, y compris les déchets de fils et les effilochés
              56.04                    Fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues et déchets de fibres
                                       textiles synthétiques ou artificielles (continues ou discontinues), cardés,
                                       peignés ou autrement préparés pour la filature :
                 A                     — fibres textiles synthétiques
                 B                     — fibres textiles artificielles
              56.07                    Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles discontinues :
                 B                     — à armure toile, comportant une chaîne constituée par une nappe de fils
                                           ou de monofils en fibres textiles synthétiques ou artificielles parallélisées
                                           et une trame claire de retenue comprenant au plus 13 fils au décimètre
                                           linéaire utilisés pour les armatures de pneumatiques (nappes tramées
                                           pour pneumatiques)
           (') sous-positions tarifaire à créer .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/23
                                                             LISTE 3
                      Produits libérés (non soumis à autorisation d'importation), prévus à l'article 3
                   N' de la nomenclature
                    générale marocaine                                      Désignation
                        des produits
           01.01.03 / 1 3                         Chevaux et ânes reproducteurs de race pure
           01.02.01                               Bovins reproducteurs de race pure
           01.02.13                               Taureaux
           01.03.01                               Porcins reproducteurs de race pure
           01.04.01 / 11                           Ovins et caprins reproducteurs de race pure
           01.05.01                               Poussins d'un jour
           01.06.12/22/32                         Pigeons autres que voyageurs, gibier à poils, camélidés
           03.02                                  Poissons simplement salés ou en saumure, séchés ou fumés
           03.03                                  Crustacés, mollusques et coquillages
           04.02                                  Lait et crème de lait conservés, concentrés ou sucrés
           04.03                                  Beurre
           04.04                                  Fromages
           05.01 /02/03                           Cheveux bruts , soies , poils , crins et déchets
           05.07.11                               Plumes à lit et duvet
           05.15.21                               Graines de vers à soie
           06.01.00                               Bulbes, oignons, etc. , en repos végétatif
           07.01.14 à 17                          Épinards, oseille, chicorée, laitues et salades diverses
           07.01.45/46                            Aulx potagers et asperges
           07.01.61 /62/71 /75/76/                 Olives, câpres, concombres, cornichons, champignons et truf­
               81/82                              fes, à l'état frais ou réfrigéré
           07.05.01 / 11 /21 /41 /51 /             Légumes à cosses, de semence
               53 /61
           08.01.02                                Bananes fraîches, ananas, mangues, noix de coco, noix du
               (sauf 08.01.01/12)                  Brésil, agrumes
           08.04.11                                Raisins secs
           08.05 /06                               Amandes, noisettes, noix, châtaignes et marrons, pommes et
             ■ (sauf 08.06.01 / 11 )               poires (sauf de table) et coings
           08.07.21                                Cerises
           08.12                                   Fruits séchés (macédoines , pommes et poires, abricots, pêches,
                                                   pruneaux et autres)
           09.01                                   Café           ^
           09.04 à 10                              Poivre et épices
 ---pagebreak--- N° L 197/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 69
            Liste 3 (suite )
                   N0 de la nomenclature
                     générale marocaine                                      Désignation
                        des produits
            10.05.01 à 03                          Maïs de semence
            10.06.01                               Riz de semence
            10.07.21                               Sorgho de semence
            12.01.51 /57                           Graines de semence d'arachide, de moutarde
            12.03                                  Graines , spores et fruits à ensemencer
            12.06                                  Houblon
            12.07                                  Végétaux, sous toutes formes, pour la parfumerie, la méde­
                                                   cine , etc.
            12.08.03                               Flocons , semoules et farines de caroubes
            13.01.01 /03 /08 /20/31 /41 /          Racines de curcuma et de rocou et autres matières végétales
              61 / 63                              pour la teinture, fruits pour le tannage, feuilles de sumac, noix
                                                   de galle, bois de québracho et de châtaignier
            13.02.01 à 11                          Gomme laque, gommes, encens
            13.02.21 à 39                          Résines et baumes naturels
            13.03                                  Sucs et extraits végétaux, pectine, agar-agar
              (sauf 13.03.32/34)
            14.01.01 / 11 /21 /31 /41              Osiers, bambous, roseaux, joncs, rotins bruts, raphia et
                                                   paille de riz
            14.02                                  Matières végétales de rembourrage
            14.03.11/ 19                           Piassava et chiendent
            14.05.01                               Alfa, sparte et diss
            14.05.11/ 19                           Algues brutes
            15.14                                  Blanc de baleine
            15.15.02                               Cire d'abeilles blanchie ou colorée artificiellement
            15.15.11                               Cire de gomme laque, de Chine, etc.
            15.16                                  Cires végétales
            15.17.01                               Pâte de neutralisation
            Chapitre 16                            Préparations de viandes, poissons, crustacés et mollusques
            17.01.41                               Saccharose chimiquement pur
            17.04                                  Sucreries sans cacao
            Chapitre 18                            Cacao (sauf en masse ou en pains) et ses préparations
               (sauf 18.03 )
            19.01                                  Extraits de malt
            19.02.01 / 11 / 12                     Préparations pour l'alimentation des enfants ou à usages diété­
                                                   tiques, à base de farines, fécules ou extraits de malt, sucrés
            19.02.02                               Poudres non sucrées sans cacao pour la fabrication des crèmes,
                                                   entremets , etc.
            19.02.03 à 09                          Farines lactées sans cacao
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 197/25
                                                                                                    Liste 3 (suite)
                  N0 de la nomenclature
                   générale marocaine                                       Désignation
                       des produits
           19.04                                 Tapiocas
           19.05                                 Produits à base de céréales soufflés et grillés (corn-flakes, etc. )
           19.06                                 Hosties, pains à cacheter, pâtes séchées de farine ou de fécule
           19.08.52 à 54                         Pains d'épice sans cacao ni chocolat comportant des fruits ou
                                                 sucrés, sauf glacés
           Chapitre 20                           Préparations de légumes, de plantes potagères et de fruits
           Chapitre 21                           Préparations alimentaires diverses , sauf levures
             (sauf 21.06)
           22.07                                 Cidre , poiré , hydromel et autres boissons fermentées
           23.07.11                              Condiments non mélassés ni sucrés pour animaux ; aliments
                                                 composés
           Chapitre 24                           Tabac
           25.04/05/06                           Graphite, sables , quartz
           25.07.01 /02                          Kaolin
           25.10                                 Phosphates de calcium naturels
           25.11                                 Sulfate de baryum naturel, carbonate de baryum
           25.15.11                              Marbres , travertins et autres pierres calcaires , en bloc et
                                                 équarris
           25.17.01 / 11                         Silex, galets, granulés , éclats et poudres de pierres
           25.22.11                              Chaux non hydraulique
           25.24                                 Amiante
           25.26 à 32                            Matières minérales diverses
           26.01.03                              Bioxyde de manganèse
           26.01.05                              Minerais d' aluminium
           26.01.07 /08                          Minerais de plomb et de zinc
           26.02 à 04                            Scories et cendres
           Chapitre 28                           Produits chimiques inorganiques
              (sauf 28.01.01 ; 28.02.01 ;
             28.06.11 ; 28.08.01 ;
             28.09.01 ; 28.17.01 /02 ;
             28.23.01 ;
             28.31.11 / 1 3 ; 28.44)
           Chapitre 29                           Produits chimiques organiques
           30.02.00/22                           Sérums et vaccins , ferments et autres produits similaires
           Chapitre 32                           Produits tannants et colorants , mastics et encres
              (sauf 32.09.52/61 )
           33.01                                 Huiles essentielles
           33.03 à 06                            Huiles essentielles concentrées et produits de parfumerie ou de
                                                 toilette et cosmétiques
           34.01                                 Savons
 ---pagebreak--- N° L 197/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 8 . 69
            Liste 3 (suite)
                   N0 de la nomenclature
                     générale marocaine                                     Désignation
                        des produits
            34.03 à 05                             Préparations lubrifiantes, cires artificielles , cirages et crèmes
                                                   pour chaussures, brillants pour métaux, pâtes et poudres à
                                                   récurer
            34.07                                  Pâtes à modeler, y compris les cires pour l'art dentaire
            Chapitre 35                            Matières albuminoïdes et colles
               (sauf 35.05)
            ex 36.07                               Pierres à briquet
            Chapitre 37                            Produits photographiques et cinématographiques
            Chapitre 38                            Produits des industries chimiques
               (sauf 38.12)
            39.01.01    à 42 ;                     Matières plastiques artificielles, résines artificielles, dérivés
            39.01.53    à 72 ;                     chimiques du caoutchouc
            39.02.03    à 31 ;
            39.02.41    à 95 ;
            39.03 à 06
            39.07                                  Ouvrages en matières plastiques artificielles
            40.01 à 06                             Caoutchouc brut et caoutchouc non vulcanisé
            40.07                                  Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé, imprégnés ou recou­
                                                   verts
            40.10                                  Courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc
            40; 12 à 14                            Articles d'hygiène, vêtements, gants et accessoires et autres
                                                   ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci
            40.15 / 16                             Caoutchouc durci et ouvrages en caoutchouc durci
            42.02                                  Articles de voyage, maroquinerie, etc.
            42.04                                  Articles en cuir succédané à usage technique
            42.05.12/21                            Articles de gainerie divers, lanières pour trépointes
            42.06                                  Ouvrages en boyaux
            43.01 /02                              Pelleteries brutes ou tannées ou apprêtées
            43.04                                  Pelleteries factices
            44.02                                  Charbon de bois
            44.03.07                               Okoumé
            44.05.01 /02                           Pins et sapins blancs sciés, tranchés ou déroulés, d' une épais­
                                                   seur de plus de 5 mm
            44.09                                  Bois fendus, pieux et piquets en bois, bois en éclisses, copeaux
                                                   pour la vinaigrerie
            44.10                                  Bois dégrossis, pour cannes , parapluies, manches d'outils , etc.
            44.12.11                               Farine de bois
            44.13.01                               Bois durs rabotés , rainés , bouvetés , etc.
            44.17.11                               Bois améliorés lamellés
            44.19.11 / 12                          Baguettes et moulures en bois, pour meubles, cadres et décors
                                                   intérieurs
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 197/27
                                                                                                    Liste 3 (suite)
                  N0 de la nomenclature
                   générale marocaine                                      Désignation
                        des produits
           44.20                                 Cadres en bois pour tableaux, glaces et similaires
           44.25.11                              Manches en bois pour couverts et couteaux
           44.25.21                              Bois pour montures de brosses
           44.25.31                              Formes pour chaussures
           44.26                                 Cannettes, busettes, bobines pour filatures
           44.28.11                              Mesures de capacité, en bois
           44.28.21 /22                          Articles en bois pour l'industrie
           44.28.31                              Organes de propulsion pour bateaux, en bois
           44.28.42                              Ouvrages de tournerie en bois naturel
           45.04.14                              Ouvrages en liège aggloméré, autres que bouchons et flotteurs
           46.01.02                              Tresses et articles similaires , en matière à tresser
           47.01                                 Pâtes à papier
           48.01.03 à 05                         Papiers, cartons et fabrications diverses
           48 07.21 /22/24/28 /29/32 /
              33 /35/36
           48.08 à 12
           48.13.11 /21
           48.15.01 / 11 /61
           48.18.21 /31
           48.19
           48.21.01 /04/05/06/08 /09/
              10/ 13 / 14/ 18
            Chapitre 49                          Articles de librairie et produits des arts graphiques
            Chapitre 50                          Soie, bourre et bourrette de soie (sauf tissus)
              (sauf 50.09/10)
            51.03                                Fils de fibres synthétiques ou artificielles continues
            52.02                                Tissus de fils de métal
            53.10                                Fils de laine, de poil, de crin
            53.13                                 Tissus de crin
            Chapitre 54                           Lin et ramie
            55.06                                 Fils de coton conditionnés pour la vente au détail
            56.06                                 Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, condi­
                                                  tionnés pour la vente au détail
            57.01.01 /31                          Chanvre brut ou roui ou en étoupe et déchets
            57.05                                 Fils de chanvre
            57.07.11                              Fils de coco
            57.11                                 Tissus de coco et analogues
            57.12                                 Tissus de fils de papier
            58.01 à 03                            Tapis et tapisseries
 ---pagebreak--- N° L 197/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 8 . 69
            Liste 3 (suite)
                   N0 de la nomenclature
                    générale marocaine                                        Désignation
                        des produits
           58.05                                  Rubaneries et rubans sans trame, en fibre ou fils parallélisés et
                                                  encollés
           58.06                                  Etiquettes , écussons et articles similaires, tissés mais non
                                                  brodés
           58.07                                  Fils de chenille, fils guipés, tresses, rubans à franges, autres
                                                  articles de passementerie ou ornementaux
           59.01.11                               Tontisses, nœuds et noppes
                                                  Feutres et articles en feutre
           59.02
                                                  Tissus non tissés et articles en tissus non tissés
           59.03
           59.05/06/07/09                         Filets et autres articles en fil, ficelle, corde ou cordage, tissus
                                                  enduits de colle, toiles à calquer, toiles préparées pour la
                                                  peinture, bougran, tissus huilés et toiles cirées
                                                  Linoléums non incrustés
           59.10.01
           59.11 / 12                             Tissus et nappes de fils caoutchoutés, tissus imprégnés ou en­
                                                  duits, toiles peintes pour décor de théâtre
           59.14.01 à 59.17.31                    Mèches tissées et manchons à incandescence , tuyaux, cour­
                                                  roies et autres articles à usage technique, en matières textiles
           61.05 à 09                             Accessoires divers du vêtement ( mouchoirs, écharpes, cravates
                                                  cols , corsets , soutien-gorge , jarretières , etc. )
           62.03.07                               Sacs en tissus de filés de papier
           62.03.11 / 12                          Sacs pleins
           62.05.01 / 11                          Patrons, filets
           Chapitre 64                            Chaussures (sauf en caoutchouc ou matières plastiques),
              ( sauf 64.01 )                      guêtres et articles analogues
           Chapitre 65                            Coiffures " et parties de coiffures
           Chapitre 66                            Parapluies , parasols et ombrelles, cannes
              (sauf 66.03.11 )
           67.02                                  Fleurs, feuillages et fruits artificiels
           67.03/04                               Cheveux de perruques
           67.05                                  Éventails et écrans à main
           68.02 à 08                             Ouvrages en pierre de taille ou de construction, ou en ardoise,
                                                  meules et articles similaires, pierres à aiguiser, abrasifs, laines
                                                  de laitier, vermiculite et produits minéraux similaires, ouvrages
                                                  en asphalte
           68.10                                  Ouvrage en plâtre
           68.11.11                               Ouvrages en ciment (autres que carreaux de 20 cm de côté)
           68.12.04                               Feuilles et panneaux en amiante-ciment
           68.13 à 16                             Amiante travaillé et ouvrages en amiante, garnitures de fric­
              (sauf 68.16.01 )                    tion à base d' amiante , mica travaillé et ouvrages en mica ,
                                                  ouvrages en pierre ou autres matières minérales (sauf basalte
                                                  fondu)
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 197/29
                                                                                                           Liste 3 (suite)
                    N0 de la nomenclature
                     générale marocaine                                          Désignation
                         des produits
           69.01 à 03                               Produits calorifuges et réfractaires
           69.06 à 13                               Tuyaux et raccords, carreaux, pavés et dalles, appareils et
              (sauf 69.06.01 )                      articles pour usage technique, auges, bacs et récipients pour
                                                   l'économie rurale, cruchons, éviers, lavabos, bidets, vaisselle,
                                                    statuettes et objets de fantasie, en matières céramiques
           69.14                                    Ouvrages divers en céramique
           Chapitre 70                              Verres et ouvrages en verre
               ( sauf 70.02 ; 70.03.11 / 13 ;
              70.04.12 ; 70.05.01 / 11 ;
              70.08 ; 70.10)
           71.02.03
                                                    Diamants tailles ou autrement travaillés, pour usages in­
                                                   dustriels
           71.03                                   Pierres synthétiques ou reconstituées
           71.05.31                                Argent et alliages en poudre
           71.09.01 /02                            Platine et alliages, bruts ou en masse, lingots, grenaille, barres,
                                                   fils, profilés, planches et bandes
           71.13.11
                                                   Articles d' orfèvrerie, autres que médailles, en argent ou alliages
                                                   d' argent
           71.15.12                                 Ouvrages divers en perles fines ou en pierres pour usages
                                                   industriels
           71.16.11 /21                            Bijouterie de fantaisie, sauf médailles
           Chapitre 73                             Fonte, fer, acier (sauf ferrailles et déchets, poudres, grillages,
              ( sauf 73.03.05 ;                    pointes, vis à bois, boulons et écrous, appareils à gaz et appa­
                                                   reils mixtes à gaz et combustibles liquides, articles de ménage
             73.27.11 ; 73.31.01 ;                 en tôle émaillée, laine d' acier , fer blanc, fils nus ou vêtus ou
             73.32.01 / 11/31 /33/34 ;             plaqués)
             73.36.21 /31 ;
             73.38.14 à 18 ;
             73.39 ; 73.59.75 ;
             73.94.11 à 14 ;
             73.94.16 à 19)
           74.01.01 à 23
                                                   Mattes de cuivre, cuivre brut, déchets et débris
           74.02
                                                   Cupro-alliages
           74.03
                                                   Profilés , barres , fils en cuivre
           74.04                                   Tôles, planches, feuilles et bandes, en cuivre et alliages de
                                                   cuivre d' une épaisseur de plus de 0,15 mm
           74.05 à 14                              Feuilles et bandes, poudres et paillettes, tubes et tuyaux, tuyau­
                                                   teries, récipients, toiles, treillis , chaînes , clouterie, en cuivre
           74.15.12                                Boulonnerie, visserie avec filetage à bois, en cuivre
           74.16 et 17 .                           Ressorts, appareils non électriques de cuisson et de chauffage
                                                   domestiques , en cuivre
           74.18                                   Articles de ménage et d'hygiène, en cuivre
 ---pagebreak--- N° L 197/30                           Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 69
            Liste 3 (suite)
                   N0 de la nomenclature
                    générale marocaine                                       Désignation
                        des produits
            74.19.11 /41 /42/51/52               Épingles de sûreté, étuis à fards, accessoires pour lignes de
                                                 transports de force et lignes de traction et autres ouvrages en
                                                 cuivre
            Chapitre 75                          Nickel
            Chapitre 76                          Aluminium
               (sauf 76.04.04 ;
              76.10.02 ; 76.12 ;
              76.16.01 ; 76.16.41 à 62)
            Chapitre 77                          Magnésium, béryllium
            78.01.02                             Plomb brut allié
            78.02 à 04                           Barres, profilés, fils, feuilles, bandes, poudres, paillettes de
                                                 plomb
            78.06                                Ouvrages divers en plomb
            79.01.01 /02                         Zinc brut
            79.02.01/11                          Barres et profilés de zinc
            79.03                                Planches, feuilles, bandes, poudres de zinc
            79.04.11                             Accessoires de tuyauterie en zinc
            79.06.11/21                          Crochets à ardoises et divers ouvrages en zinc
            Chapitre 80                          Étain
               (sauf 80.01.11 ;
              80.03 ; 80.06.11 /21 ) .
            Chapitre 81                          Divers métaux communs : tungstène, molybdène, tantale, etc.
            Chapitre 82                          Outillage, coutellerie et couverts de table, en métaux communs
               (sauf 82.01.11 ;
              82.09.01 ; 82.11.23)
            Chapitre 83                          Ouvrages divers en métaux communs : serrurerie, ferrures,
               (sauf 83.04.01 /03 ;              coffres-forts, classeurs, coins de lettres, agrafes, lampisterie,
              83.06.16 ; 83.13.01 /21 ;          fermoirs , cloches , etc. (sauf électrodes)
              ex 83.15.11 )
            84.01.01/11                          Chaudières de locomotives ou marines
            84.02 à 09                           Appareils auxiliaires pour chantiers, générateurs de gaz, ma­
                                                 chines à vapeur, turbines, etc.
            84.10 à 12                           Pompes, compresseurs, ventilateurs
               (sauf 84.10.51 à 63)
            84.13 à 15                           Brûleurs, fours non électriques, machines frigorigènes
              (sauf 84.15.01 /02/ 11 )
            84.17.01 à 21                        Chauffe-eau non électriques, stérilisateurs et condenseurs
            84.18.22/39                          Filtres à air et à gaz
            84.19 à 26 et 84.28                  Appareillages pour embouteillages, emballage, pesage, pul­
              (sauf 84.24.12/31/32/33/           vérisation, levage, extraction, terrassement, agriculture
              89)
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 197/31
                                                                                                       Liste 3 (suite)
                  N0 de la nomenclature
                   générale marocaine                                       Désignation
                       des produits
           84.30 à 35                           Appareillages pour l'industrie alimentaire, pour la fabrication
             (sauf 84.31 ; 84.35.03 )           des papiers et cartons et pour l'imprimerie
           84.43 à 65                           Appareillages pour la métallurgie, le travail de la pierre, du
             (sauf 84.57 ;                       bois, des matières plastiques, etc. ; distributeurs, roulements, élé­
             84.59.01 à 21 ;
                                                 ments de transmission, joints ; machines à écrire, à calculer,
                                                 à statistiques , etc.
             84.59.41 /43 /44 ;
             84.60.11 ; 84.61.43/44)
           85.01 à 14                            Génératrices et transformateurs, électro-aimants, piles et ac­
             ( sauf 85.01.23 /24/26 ;            cumulateurs, appareils électromécaniques divers, lampes
             85.03.11 à 13 ;                     électriques, appareils à résistance, appareillages de téléphonie,
                                                 microphones et amplificateurs
             85.04.01 ; 85.05 ;
             85.12.01 )
           85.15.11 à 51                         Appareils de radio
              (sauf 85.15.31 )
           85.16 à 28                            Appareils électriques de signalisation, condensateurs, appareil­
              (sauf 85.19.71 ;
                                                 lages pour coupure et protection, rhéostats et régulateurs, lam­
                                                 pes et tubes, fils, câbles et conducteurs, charbons et isolateurs
              85.23.02/ 11/ 12)
           Chapitre 86                           Véhicules et matériels pour voies ferrées, appareils de signali­
              (sauf 86.07)
                                                 sation non électriques pour voies de communication
           87.03                                 Voitures à usages spéciaux
           87.07                                 Chariots de manutention
           87.09                                 Motocycles à moteur auxiliaire
           87.11                                 Fauteuils pour invalides
           87.13                                 Voitures pour le transport des malades ou des enfants
           87.14                                 Véhicules divers non automobiles
           Chapitre 88                           Navigation aérienne
           Chapitre 89                           Navigation maritime et fluviale
           Chapitre 90                            Optique, photographie, cinématographie, instruments de pré­
              (sauf 90.26.11 )                   cision, instruments et appareils médico-chirurgicaux
           Chapitre 91                            Horlogerie
           Chapitre 92                           Instruments de musique, enregistrement et reproduction du son
           Chapitre 93                            Armes et munitions
           94.02                                  Mobilier médico-chirurgical
                                                  Matières à tailler et à mouler
           Chapitre 95
               (sauf 95.01.01 )
           96.02.01 / 11                          Brosses à dents et à barbe
           96.03 à 06                             Têtes de brosserie, plumeaux, houppes, tamis et cribles
            Chapitre 97                           Jouets, jeux, articles pour divertissements et sports
               (sauf 97.04.02)
           98.02 ; 98.03.21 ; 98.04 ;             Ouvrages divers (fermetures à glissière, porte-mines, plumes,
              98.05.01 / 12/21 ;                  briquets, peignes, vaporisateurs, bouteilles thermos, etc. )
               98.06 à 10 ; 98.11.32 ;
               98.12 à 16
            Chapitre 99                           Objets d' art, de collection, d' antiquité
 ---pagebreak--- N° L 197/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 69
                                                              LISTE 4
                Contingents annuels à l'importation au Maroc pour les produits originaires de la Communauté,
                                                        prévus à l' article 5
    N0 de la nomenclature
                                                                                                    Contingênt   Augmentation
                                                                                                      de base
     générale marocaine                                     Désignation                                            annuelle
                                                                                                    (en milliers
         des produits                                                                              de dirhams)      (en %)
   15.10.03                    Acides gras industriels, autres que oléique et stéarique                  571           5
   15.12.01                    Graisses et huiles animales hydrogénées, même raffinées,
                               mais non préparées, destinées à la fabrication de graisses
                               alimentaires et présentées sous des emballages contenant plus
                               de 20 kg net de produits                                                   56           5
  17.01                        Sucres de betteraves et de canne, à l'état solide (même sous
     (sauf 17.01.41 )         forme de poudre) à l'exclusion du saccharose chimiquement
                              pur                                                                    37.577            5
  19.07.12                    Pain azyme                                                                  96           5
  22.03                       Bières                                                                     854          4
  Chapitre 30                 Produits pharmaceutiques, à l'exclusion des sérums d' animaux
     (sauf                    ou de personnes immunisés, des vaccins microbiens, des
     30.02.00 à 22 j          toxines, des cultures de micro-organismes (y compris les fer­
     30.03.13/ 14)            ments, mais à l'exclusion des levures) et des autres produits
                              similaires, ainsi que des spécialités pharmaceutiques, des
                               médicaments sous cachets, des médicaments sur ordonnance
                              médicale et des échantillons de médicaments , pour la médecine
                              humaine ou vétérinaire, conditionnés pour la vente au détail           13.641            2
  34.02                       Produits organiques tensio-actifs ; préparations tensio-actives ;
     (sauf                    préparations pour lessivés, contenant ou non du savon, non
     34.02.23 /24)            conditionnées pour la vente au détail                                    1.561           1
  40.11.01 /02                Bandages pleins ou creux (mi-pleins)                                        76          5
  44.11.11                    Bois préparés pour allumettes                                              468          5
  48.01.01 /02                Papiers destinés à l'impression de journaux ou publications
                              périodiques et à l'édition, admis en franchise des droits de
                              douane                                                                   1.705          3
  51.01                       Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues,
                              non conditionnés pour la vente au détail                               46.400           5
  56.01 à 04                  Fibres textiles synthétiques ou artificielles, discontinues en
                              masse ; câbles pour discontinus en fibres textiles synthétiques
                              ou artificielles ; déchets de fibres textiles synthétiques ou
                              artificielles (continues ou discontinues) en masse, y compris,
                              les déchets de fils et les effiloches ; fibres textiles synthétiques
                              ou artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthé­
                              tiques ou artificielles (continues ou discontinues), cardés,
                              peignés ou autrement préparés pour la filature                         23.975           5
  70.08                       Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en
                              verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contre­
                              collées                                                                    300           1
  84.15.02                    Meubles et agencements équipés d'un groupe frigorifique, à
                              l'exclusion des appareils frigorifiques d' un poids inférieur
                              à 500 kg                                                                    59          5
  84.40                       Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage,
                              le blanchiment, la teinture, l' apprêt et le finissage des fils,
                              tissus et ouvrages en matières textiles (y compris les appareils
                              à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler,
                              plier, couper ou denteler les tissus) ; machines pour le revête­
                              ment des tissus et autres supports en vue de la fabrication de
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 197/33
                                                                                                             Liste 4 (suite)
       N" de la nomenclature                                                                    Contingent
                                                                                                  de base      Augmentation
        générale marocaine                              Désignation                             (en milliers
                                                                                                                  annuelle
            des produits                                                                       de Dirhams)         (en %)
                             couvre-parquets, tels que linoléum, etc. ; machines des types
                             utilisés pour l'impression des fils, tissus, feutre, cuir, papier
                             de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets (y compris
                             les planches et cylindres gravés pour ces machines)                     8.054            5
     ex 84.41                Machines à coudre en CKD                                                  932            5
     ex 85.15.01             Appareils émetteurs et appareils émetteurs-récepteurs de
                             radiotéléphonie, radiotélégraphie , radiodiffusion et télévision
                             en CKD
     ex 85.15.31             Appareils récepteurs de télévision, combinés ou non avec un            13.014            5
                             appareil de radiodiffusion ou un phonographe ou un tourne-
                             disques, en CKD
     85.15.61 à 65           Parties et pièces détachées
     ex 87.02.11             Voitures automobiles particulières (de tourisme, de place ou
                             de sport) avec moteur à explosion ou à combustion interne ,
                             d' une cylindrée inférieure à 3.000 cm3, en CKD                        30.030            5
     87.06                   Parties , pièces détachées et accessoires des véhicules auto­
         (sauf               mobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus, à l'exclusion des
         87.06.21)           radiateurs à eau, présentés à l'état complet                           12.068            5
 ---pagebreak--- N° L 197/34                       Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 8 . 69
                                                          LISTE 5
            Contingents annuels à l'importation au Maroc prévus à l'article 6, ouverts pour les produits
            originaires de la Communauté et exprimés sous forme de quote-part des importations du Maroc
               N " de la nomen­
               clature générale                                                                     Quote-part
                   marocaine                                  Désignation                           CEE (en Vo)
                 des produits
            07.01.01             Pommes de terre de semence                                             68
            07.01.02             Pommes de terre autres que de semence                                  67
            10.03.12             Orge de brasserie                                                     100
            15.07.03             Huile brute de colza                                                   80
            44.03                Bois bruts même écorcés ou simplement dégrossis                        56
               (sauf 44.03 .
              02/03 ;
              44.03.07 ;
              44.03.09 /
               10/ 18 / 19
              44.03.14/22/23 /
              24/25 )
            84.15 ( sauf         Matériel, machines et appareils pour la production du froid ,
               84.15.02)         à équipement électrique ou autre, à l'exclusion des produits
                                 repris à la liste 4 en regard du n0 84.15.02                           73
            84.36                Machines et appareils pour le filage (extrusion) des matières
                                 textiles synthétiques ou artificielles ; machines et appareils
                                 pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers
                                 pour la filature et le retordage ; machines à bobiner (y compris
                                 les canetières ), mouliner et dévider                                  55
            84.37                Métiers à tisser, à bonneterie , à tulle, à dentelle , à broderie,
                                 à passementerie et à filets ; appareils et machines préparatoires
                                 pour le tissage, la bonneterie, etc. (ourdissoirs , encolleuses,
                                 etc. )                                                                 57
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 197/35
                                                          LISTE 6
           Contingents annuels à l'importation au Maroc prévus à l'article 7, ouverts pour les produits
           originaires de la Communauté et exprimés sous forme de quote-part des importations du Maroc
              N0 de la nomen­
              clature générale                                                                         Quote-part
                 marocaine                                   Désignation                               CEE (en »/«)
                des produits
           27.10                Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes),
                                y compris les préparations non dénommées ni comprises
                                ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
                                ou de schiste supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles
                                constituent l' élément de base :
                                00 à 20 huiles légères et moyennes                                         37
                                21 à 41 huiles lourdes et autres                                           77
           ex chapitre 31       Engrais à l'exclusion 'des produits du n0 31.05 de la nomencla­
                                ture de Bruxelles                                                          78
           35.05                 Dextrines ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ; colles
                                d' amidons ou de fécule                                                     94
           39.02.01 /02         Polyéthylène en plaques, feuilles ou tuyaux
                                                                                                            68
            39.02.32/33          Chlorure de polyvinyle en plaques, feuilles ou autres
            40.09                Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé , non durci                        83
            48.01 ( sauf         Papiers et cartons fabriqués mécaniquement, y compris l'ouate
               48.01.01 /02)     de cellulose, en rouleaux ou en feuilles, à l'exclusion des pro­
                                 duits repris à la liste 4 en regard des nos 48.01.01/02                    52
            51.04                Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues
                                 (y compris les tissus de monofils , de lames ou de formes simi­
                                 laires des nos 51.01 ou 51.02)                                             29
            53.11.05 à 12        Tissus de laine ou de poils fins, non imprimés, contenant moins
                                 de 85% en poids de ces textiles , ainsi que ceux contenant au
                                 moins 85% en poids de ces textiles et pesant 300 grammes ou
                                 moins au m2                                                                71
            55.05                Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                     72
            55.09                Autres tissus de coton                                                      28
             56.05                Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles ( discontinues
                                  ou provenant de déchets ) non conditionnés pour la vente au
                                  détail                                                                     87
             56.07                Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues                35
             59.04                Ficelles , cordes et cordages tressés ou non , armés de métal ou
                                  non                                                                        27
             59.08                Tissus imprégnés ou enduits de dérivés de la cellulose ou
                                  d' autres matières plastiques artificielles                                60
             60.01                Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièces             96
             61.01                Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                              87
             70.04                Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en
                                  cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée
                                  ou rectangulaire                                                           43
 ---pagebreak--- N° L 197/36                      Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 8 . 69
           Liste 6 (suite)
             N0 de la nomen­
              clature générale                                                                      Quote-part
                 marocaine                                   Désignation                            CEE (en •/•)
                des produits
           70.05.01            Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé
             à 11              (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme
                               carrée ou rectangulaire de plus de 3,5 mm d'épaisseur, même
                               coloré, ainsi que de 3,5 mm ou moins, non coloré                         50
           70.10               Bonbonnes , bouteilles , flacons , bocaux, pots , tubes à com­
                               primés et autres récipients similaires de transport ou d'embal­
                               lage, en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs_ de
                               fermeture, en verre                                                      96
           73.27.11            Grillages et treillis, en fils de fer ou d' acier                        93
           ex 84.41            Machines à coudre (les tissus, les cuirs , les chaussures, etc. ), y
                               compris les meubles pour machines à coudre ; aiguilles pour
                               ces machines ; à l'exclusion des produits repris à la liste 4 en
                               regard du n0 ex 84.41                                                    46
           ex 85.15            Appareils de transmission et de réception pour la radiotélé­
                               phonie et la radiotélégraphie ; appareils d'émission et de ré­
                               ception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y
                               compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les
                               appareils de prise de vues pour la télévision ; appareils de radio­
                               guidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                               commande ; à l'exclusion des produits repris à la liste 3 en
                               regard des nos 85.15.11 à 51 (sauf 85.15.31 ), et à la liste 4 en
                               regard des nos ex 85.15.01 , ex 85.15.31 et 85.15.61 à 65               79
           ex 87.02            Voitures automobiles à tous moteurs , pour le transport des
                               personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou
                               des marchandises ; à l'exclusion des produits repris à la liste 4
                               en regard du n0 ex 87.02.11                                             90
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 197/37
                                                      PROTOCOLE
                 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de
                                               coopération administrative
                           TITRE I                                                     Article 2
                                                              Sont considérés, au sens de l'article 1 paragraphe 1
    Dispositions relatives à la définition de la notion       sous a) et- paragraphe 2 sous a), comme « entièrement
                  de « produits originaires »                 obtenus », soit dans les États membres soit au Maroc :
                                                              a) les produits minéraux extraits de leur sol ;
                         Article premier
                                                              b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
Pour l'application des dispositions de l'accord créant
une association entre la Communauté économique                c) les animaux qui y sont nés et élevés ;
européenne et le royaume du Maroc sont considé­
rés :
                                                              d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
                                                                  font l'objet d'un élevage ;
1 , comme produits originaires de la Communauté ,
     sous réserve d'avoir été transportés directement,        e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
     au sens de l' article 5, au Maroc :                          pratiquées ;
     a) les produits entièrement obtenus dans les             f) les produits marins extraits de la mer par leurs
          États membres ;                                         bateaux ;
     b) les produits obtenus dans les États membres et
          dans la fabrication desquels sont entrés des        g) les rebuts et déchets provenant d'opérations manu­
          produits autres que ceux visés sous a), à con­          facturières et les articles hors d'usage, sous ré­
          dition que lesdits produits aient fait l' objet         serve qu'ils y aient été recueillis et ne puissent
          d' ouvraisons ou transformations suffisantes            servir qu'à la récupération de matières premières ;
          au sens de l' article 3 . Cette condition n'est
          toutefois pas exigée en ce qui concerne les         h) les marchandises qui y sont obtenues exclusive­
          produits originaires du Maroc, au sens du               ment à partir d' animaux ou de produits visés sous
          présent protocole ;                                     a) à g) ou de leurs dérivés .
2, comme produits originaires du Maroc, sous réserve
      d'avoir été transportés directement, au sens de                                   Article 3
     l'article 5, dans l'État membre d'importation :
      a) les produits entièrement obtenus au Maroc ;          Pour l'application des dispositions de l' article 1er
                                                              paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont
      b) les produits obtenus au Maroc et dans la fabri­      considérées comme suffisantes :
          cation desquels sont entrés des produits autres
          que ceux visés sous a), à condition que lesdits     a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou             effet de ranger les marchandises obtenues sous une
          transformations suffisantes au sensde l' article        position tarifaire autre que celle afférente à cha­
          3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée          cun des produits mis en œuvre, à l'exception, tou­
          en ce qui concerne les produits originaires de          tefois, de celles qui sont reprises à la liste A et
          la Communauté, au sens du présent protocole.            auxquelles s'appliquent les dispositions parti­
                                                                  culières à cette liste ;
Les produits figurant à la liste C sont temporairement
exclus de l'application des dispositions du présent           b) les ouvraisons ou transformations reprises à la
protocole.                                                        liste B.
 ---pagebreak---  N° L 197/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 8 . 69
 Par positions tarifaires, on entend celles de la nomen­                                  TITRE II
 clature de Bruxelles pour la classification des marchan­
 dises dans les tarifs douaniers .
                                                                Dispositions relatives à l'organisation de méthodes
                                                                            de coopération administrative
                          Article 4
                                                                                          Article 6
 Lorsque les listes A et B, visées à l'article 3 , disposent
 que les marchandises obtenues dans un État membre
 ou au Maroc, n'en sont considérés comme originaires
                                                               Les produits originaires au sens du présent protocole
                                                               sont admis dans l'État membre d'importation ou au
 qu'à condition que la valeur des produits mis en œuvre       Maroc au bénéfice des dispositions de l'accord, sur
 n' excède pas un pourcentage déterminé de la valeur           présentation d'un certificat de circulation des mar­
 des marchandises obtenues , les valeurs à prendre en
                                                               chandises A.MA.l délivré par les autorités douanières
 considération pour la détermination de ce pourcen­            du Maroc ou de l'État membre .
 tage sont :
                                                              Toutefois, ceux de ces produits qui font l'objet
 — d' une part,
                                                               d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour
      en ce qui concerne les produits dont il est justifié     autant qu'il s' agisse d' envois contenant uniquement des
      qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au       produits originaires , sont admis au bénéfice des disposi­
      moment de l'importation ;                               tions de l' accord au Maroc ou dans l'État membre,
                                                               au vu d' un formulaire A.MA.2 .
      en ce qui concerne les produits d'une origine indé­
      terminée : le premier prix vérifiable payé pour
      lesdits produits sur le territoire de l'État où s'ef­                               Article 7
     fectue la fabrication ;
                                                              Le certificat de circulation des marchandises A.MA.l
 — d' autre part,                                             n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur,
                                                              établie sur le formulaire prescrit à cet effet.
     le prix ex usines des marchandises obtenues, dé­
     duction faite des taxes intérieures restituées ou à
                                                                                          Article 8
     restituer en cas d'exportation.
                                                              Le certificat de circulation des marchandises A.MA. 1
                                                              est visé lors de l'exportation des marchandises aux­
                          Article 5
                                                              quelles il se rapporte par les autorités douanières de
 Sont considérés comme transportés directement de
                                                              l'État d' exportation. Il est tenu à la disposition de
                                                              l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée
l'État membre d'exportation au Maroc, ou du Maroc             ou assurée .
 dans l'État membre d'importation :
                                                              A titre exceptionnel, le certificat de circulation des
 a) les produits dont le transport s'effectue sans em­        marchandises A.MA.l peut également être visé après
     prunt de territoires autres que ceux des parties         l'exportation des marchandises auxquelles il se rap­
     contractantes ;
                                                              porte, lorsqu'il n' a pas été produit lors de cette ex­
b) les produits dont le transport s'effectue avec em­         portation par suite d'une erreur ou d'une omission
     prunt de territoires autres que ceux des parties         involontaire. Dans ce cas, le certificat est revêtu d' une
     contractantes ou avec transbordement dans de             mention spéciale indiquant les conditions dans les­
     tels territoires pour autant que la traversée de ces     quelles il a été visé.
     territoires ou le transbordement s'effectue sous         Le certificat de circulation des marchandises A.MA.l
     couvert d'un titre de transport unique établi dans       ne peut être visé que dans le cas où il serait suscepti­
     un État membre ou au Maroc ;                             ble de constituer le titre justificatif pour l' applica­
                                                              tion du régime préférentiel prévu dans l'accord.
c) les produits qui, sans être couverts par un titre de
     transport unique établi dans un État membre ou
                                                                                          Article 9
     au Maroc, empruntent des territoires autres que
     ceux des parties contractantes, sous réserve que la      Le certificat de circulation des marchandises A.MA . 1
     traversée de ces territoires soit justifiée par des      doit être produit dans le délai de quatre mois, à comp­
     raisons géographiques et que soient remplies les         ter de la date du visa de la douane de l'État d' exporta­
     conditions fixées à la note explicative 6.               tion, au bureau de douane de l'État d'importation
                 .            -                            j  où la marchandise est présentée.
Ne sont pas considérés comme interruptifs du trans­
port direct les transbordements dans les ports situés                                  Article 10
sur les territoires autres que ceux des parties contrac­
tantes, lorsqu'ils résultent de cas de force majeure ou       Le certificat de circulation des marchandises A.MA.l
lorsqu'ils sont consécutifs à des faits de mer.               doit être établi sur un formulaire dont un spécimen
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 197/39
est annexé au présent protocole. Il est établi dans une       Le formulaire A.MA.2 peut être perforé mécanique­
des langues officielles de la Communauté économique           ment en vue de rendre détachables, d' une part, les
européenne et en conformité avec les dispositions de          deux volets et, d' autre part, la partie du formulaire
droit interne du pays exportateur. U est établi à la          qui doit être apposée sur l' envoi . Le verso de cette
machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, il       partie peut être gommé.
doit être rempli à l'encre et en lettres majuscules .
                                                              Les États membres et le Maroc peuvent se réserver
Le format du certificat est de 21 X 30 cm. Le papier          l'impression de ce formulaire ou en confier le soin à
à utiliser est un papier sans pâtes mécaniques, collé         des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au              dernier cas , référence à cet agrément doit être faite
m2. Il est revêtu d' une impression de fond guillochée        sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit
de couleur verte rendant apparentes toutes les falsi­         être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie
fications par moyens mécaniques ou chimiques.                 agréée, ainsi que d' un numéro de série destiné à
                                                              l'individualiser.
Le recto de chaque certificat comporte une diagonale
formée de trois bandes bleues, d'une largeur de 3 mm
                                                                                       Article 13
chacune et allant du coin inférieur gauche au coin
supérieur droit.
                                                              Il est établi un formulaire A.MA.2 pour chaque envoi
Les États membres et le Maroc peuvent se réserver             postal. Après avoir rempli et signé les deux volets
l'impression des certificats ou en confier le soin à          du formulaire, l'exportateur insère sa déclaration
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce             (volet 1 ) à l'intérieur du colis et colle l'étiquette du
dernier cas, référence à cet agrément doit être faite         volet 2 du formulaire A.MA. 2 sur l'emballage exté­
                                                              rieur de l' envoi .
sur chaque formulaire. En outre, chaque certificat
doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'impri­
merie agréée, ainsi que d' un numéro de série destiné         Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
à l'individualiser.                                           de l' accomplissement des autres formalités prévues
                                                              par les règlements douaniers ou postaux.
                          Article 11
                                                                                       Article 14
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
des marchandises est produit aux autorités douanières         Sauf soupçon d' abus, les autorités douanières de
selon les modalités prévues par sa réglementation.            l'État membre ou du Maroc admettent au bénéfice
Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une           des dispositions de l' accord les marchandises conte­
traduction. Elles peuvent en outre exiger que la dé­          nues dans un colis muni d'une étiquette A.MA.2.
claration d'importation soit complétée par une men­
tion de l'importateur attestant que les marchandises          A titre de sondage ou en cas de doute quant à la
remplissent les conditions requises pour l' application       régularité de l'opération, les autorités douanières de
des dispositions de l' accord.                                l'État membre ou du Maroc peuvent demander un
                                                              contrôle aux autorités douanières du Maroc ou de
                                                              l'État membre en leur transmettant, à cet effet, le
                          Article 12
                                                              volet 1 du formulaire A.MA.2 contenu dans le colis
                                                              et surseoir, dans l' attente des résultats de ce contrôle,
Le formulaire A.MA.2 dont un spécimen est annexé              à l' application des dispositions de l' accord. Dans un
au présent protocole, est rempli par l'exportateur. Il        tel cas, la mainlevée des marchandises est néanmoins
est établi dans une des langues officielles de la Com­        offerte à l'importateur sous réserve des mesures con­
munauté économique européenne et en conformité                servatoires jugées nécessaires.
avec les dispositions de droit interne du pays expor­
tateur. Il est établi a la machine à écrire ou à la main ;
dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en                               Article 15
lettres majuscules.
                                                              1 . Les États membres et le Maroc admettent comme
Le formulaire A.MA.2 comporte deux volets, chaque             produits originaires au bénéfice des dispositions de
volet ayant un- format de 21 X 14,8 cm. Le papier à           l' accord, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat
utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes          de circulation A.MA.l ou de remplir un formulaire
mécaniques, collé pour écriture et pesant au mini­            A.MA.2, les marchandises qui font l'objet de petits
mum 64 grammes au m2. Le recto de chaque volet                envois adressés à des particuliers ou contenues dans
comporte une -diagonale formée de trois bandes                les bagages personnels des voyageurs, pour autant
bleues, d'une largeur de 3 mm chacune et allant du            qu'il s' agisse d' importations dépourvues de tout
coin inférieur gauche au coin supérieur droit.                caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées
 ---pagebreak---   N° L 197/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 8 . 69
 comme répondant aux conditions requises pour l'ap­                                             TITRE III
 plication de ces dispositions et qu'il n'existe aucun                                    Dispositions finales
 doute quant à la sincérité de cette déclaration.
                                                                                               Article 17
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­                  Les États membres et le Maroc prennent toutes me­
 tère commercial les importations qui présentent un                   sures nécessaires pour que les certificats de circulation
 caractère occasionnél et qui portent exclusive­                      des marchandises A.MA.l puissent être produits,
 ment sur des marchandises réservées à l'usage per­                   conformément aux dispositions de l'article 11 , à
 sonnel ou familial des destinataires ou des voyageurs,               compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
 ces marchandises ne devant traduire, par leur nature                                          Article 18
 et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre com­
 mercial. En outre, la valeur globale de ces marchan­                 Le Maroc, les États membres et la Communauté
 dises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte              prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que
 en ce qui concerne les petits envois, ou à 200 unités                comporte l'exécution des dispositions du présent
 de compte en ce qui concerne le contenu des bagages                 protocole.
personnels des voyageurs .                                                                     Article 19
                                                                     Les notes explicatives, les listes A, B et C, le modèle
                        Article 16                                   du certificat de circulation des marchandises A.MA.l
                                                                     et le modèle du formulaire A.MA.2 font partie inté­
En vue d' assurer une application correcte des dis­                  grante du présent protocole.
positions du présent titre, les États membres et le
                                                                                               Article 20
Maroc se prêtent mutuellement assistance, par l'entre­
mise de leurs administrations douanières respectives ,               Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité               titre I et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord,
des certificats de circulation A.MA.l et des déclara­                se trouvent soit en cours de route, soit placées dans un
tions des exportateurs figurant sur les formulaires                  État membre ou au Maroc sous le régime du dépôt
A.MA.2 .                                                             provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones
                                                                     franches, peuvent être admises au bénéfice des dis­
Le Conseil d' association formule toutes recommanda­                 positions de l' accord, sous réserve de la production
tions nécessaires à l' application des dispositions du               — dans un délai expirant quatre mois à compter de
présent protocole, notamment de celles du présent                    cette date — aux services douaniers du pays d'impor­
titre, afin que les méthodes de coopération administra­              tation d' un certificat A.MA.l , établi a posteriori par
tive puissent être appliquées en temps utile dans les                les autorités compétentes de l'État d'exportation, ainsi
États membres et au Maroc.                                           que des documents justifiant du transport direct.
                                                    NOTES EXPLICATIVES
              Note 1 — ad article 1er :
                          L'expression « dans les États membres » ou « au Maroc » couvre également les eaux
                          territoriales ainsi que les bateaux opérant en haute mer, y compris les « navires­
                          usines », à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits
                          de leur pêche, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions visées par la note
                          explicative 4.
              Note 2 — ad article 1er :
                         Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou du Maroc,
                         il n' est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les
                         outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires d'États
                         tiers .
              Note 3 — ad article 1er :
                         Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils
                         contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne
                         sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d' utilisation
                         propre d' un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.
              Note 4 — ad article 2 sous f) :
                         L'expression « leurs bateaux » ne s'applique qu'à l'égard des bateaux :
                         — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou au Maroc ;
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 197/41
                    — qui battent pavillon d' un État membre ou du Maroc ;
                    — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres
                         et du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ,
                         dont le ou les gérants , le président du conseil d' administration ou de surveillance
                         et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États mem­
                         bres et du Maroc et dont, en outre , en ce qui concerne les sociétés de personnes
                         ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient
                         à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États ;
                    — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres
                         et du Maroc ;
                    — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins , de res­
                         sortissants des États membres et du Maroc.
           Note 5 — ad article 4 :
                    On entend par « prix ex usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel
                    s'est effectuée l'ouvraison ou la transformation suffisante. Lorsque cette ouvraison
                    ou transformation s'est effectuée successivement dans deux ou plusieurs entreprises,
                    le prix à prendre en considération est celui payé au dernier fabricant.
           Note 6 — ad article 5 sous c) :
                    1 . Aux fins de l' application de l' article 5 , les ports d'embarquement des produits
                    originaires du Maroc à destination de la Communauté sont les suivants :
                    Al-Hoceima            El Jadida              Larache              Tanger
                    Agadir                Essaouira              Melilla              Tarfaya
                    Azilah                Ghazaouet             Mohammedia
                     Casablanca           Ifni                   Rabat
                     Ceuta                Kenitra                Safi
                    ainsi que tout port qui serait ultérieurement créé sur le territoire marocain.
                    2. Lors de l'emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, les
                    produits originaires d'un État membre ou du Maroc ;
                    — doivent rester sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit
                         et ne doivent pas y être mis en libre pratique ;
                    — ne doivent faire l'objet, pendant la durée de leur séjour, que des manipulations
                          destinées à assurer leur conservation en l' état.
                     La preuve que ces conditions sont réunies est fournie par la production aux auto­
                     rités douanières du pays de destination d'une attestation délivrée par les autorités
                     douanières du pays de transit contenant :
                     — une description exacte de la marchandise ;
                     — la date de l'embarquement ou de débarquement des marchandises avec l'indi­
                          cation des navires respectifs ;
                     — la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchan­
                          dises ;
                     ou, à défaut, de tout autre document jugé probant par le pays de destination.
           Note 7 — ad article 8 :
                     En ce qui concerne les exportation du Maroc effectuées dans les conditions de l' ar­
                     ticle 5 sous c) et dont la destination finale définitive n'est pas connue au moment de
                     la sortie du Maroc, il peut être délivré à l'égard de ces marchandises un certificat
                      de circulation A. MA. 1 provisoire. Celui-ci est remplacé ultérieurement par un
                      certificat de circulation A. MA . 1 définitif ou , en cas de scindage de l' envoi avant
                     l'embarquement, par plusieurs de ces certificats, lorsque la preuve est fournie aux
                      autorités douanières qui ont établi le certificat primitif que les marchandises ont été
                      acheminées à destination d' un État membre .
                     Le certificat provisoire doit être établi sur le modèle prescrit à l' article 10. Il doit
                     porter, sous la rubrique « Observations », la mention « PROVISOIRE » à l'encre
                      rouge et en lettres majuscules.
 ---pagebreak--- N° L 197/42                      Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 8 . 69
                     Le certificat de circulation provisoire est exclusivement destiné à permettre aux auto­
                     rités douanières qui l'ont délivré de viser des certificats de circulation définitifs .
            Note 8 — ad article 8 :
                     Lorsqu'un certificat de circulation A. MA. 1 concerne des produits primitivement
                     importés d'un État membre ou du Maroc et qui sont réexportés en l'état, les nouveaux
                     certificats délivrés par l'État de réexportation doivent obligatoirement indiquer
                     l'État dans lequel le certificat de circulation primitif a été délivré.
            Note 9 — ad article 13 :
                     Après avoir rempli le formulaire A. MA. 2, l'exportateur porte la mention « A. MA.
                     2 », suivie du numéro de série du formulaire utilisé, soit sur l' étiquette verte modèle
                     C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2 M, soit dans le cadre « Observations » des
                     déclarations en douane CP 3 ou CP 3 M.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 197/43
                                                                LISTE A
               Liste des ouvraisons ou transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais
               qui ne confèrent pas le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subissent, ou
                                            qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                   le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de •        lorsque les conditions ci-après
  N0 du tarif                                                      « produits originaires »                      sont réunies
                             Désignation
   douanier
 Tous les     Tous les produits                         1 . Les manipulations destinées à
    nos du                                                  assurer      la    conservation     en
     tarif                                                  l'état des marchandises pendant
 douanier                                                   leur transport et leur stockage
                                                            (aération , étendage , séchage,
                                                            réfrigération, mise dans l' eau
                                                            salée, soufrée ou additionnée
                                                            d' autres substances , extraction
                                                            de parties avariées et opérations
                                                            similaires)
                                                        2. Les opérations simples de dé­
                                                            poussiérage, de criblage, de
                                                            triage, de classement, d' assor­
                                                            timent (y compris la com­
                                                            position de jeux de marchan­
                                                            dises), de lavage, de peinture,
                                                            de découpage
                                                        3 . a) Les changements d' embal­
                                                                lage et les divisions et ré­
                                                                unions de colis ;
                                                            b) la simple mise en bouteilles,
                                                                en flacons , en sacs , en
                                                                étuis, en boîtes, sur plan­
                                                                chettes, etc. et toutes autres
                                                                opérations simples de condi­
                                                                tionnement
                                                        4. L' apposition sur les produits
                                                            eux-mêmes ou sur leurs em­
                                                            ballages de marques, d'éti­
                                                            quettes ou d' autres signes dis­
                                                            tinctifs similaires
                                                        5 . Le simple mélange de produits,
                                                            même d'espèces différentes, dès
                                                            lors qu' un ou plusieurs com­
                                                            posants du mélange ne ré­
                                                            pondent pas aux recomman­
                                                            dations formulées par le Conseil
                                                            d' association pour pouvoir être
                                                            considérés comme originaires ,
                                                            soit de la Communauté , soit
                                                            du Maroc "
                                                        6. La simple réunion de parties
                                                            d' articles en vue de constituer
                                                            un article complet
                                                        7. Le cumul de deux ou plusieurs
                                                            opérations reprises aux points 1
                                                            à 6 ci-dessus
 ---pagebreak--- N° L 197/44                              Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                              le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de     lorsque les conditions ci-après
N0 du tarif                                                       « produits originaires »                  sont réunies
 douanier                    Designation
Tous les    Tous les produits                           8 . L'abattage des animaux
 nos du
  tarif
douanier
 (suite)
   02.06    Viandes et abats comestibles de             Salaison, mise en saumure, sé­
            toutes espèces (à l'exclusion des           chage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en sau­       abats comestibles des nos 02.01 et
            mure, séchés ou fumés                       02.04
   03.02    Poissons simplement salés ou en             Salaison, mise en saumure , sé­
            saumure, séchés ou fumés                    chage ou fumage de poissons
   04.02    Lait et crème de lait, conservés ,          Mise en conserve , concentration
            concentrés ou sucrés                        du lait ou de la crème de lait du n0
                                                        04.01 , ou addition de sucre à ces
                                                        produits
   04.03    Beurre                                      Fabrication à partir de lait ou de
                                                        crème
   04.04    Fromages et caillebotte                     Fabrication à partir de produits
                                                        des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02    Légumes et plantes potagères,               Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non , à l' état congelé           potagères
   07.03    Légumes et plantes potagères pré­           Mise dans l' eau salée ou addition­
            sentés dans l'eau salée , soufrée ou       née d' autres substances, de légu­
            additionnée       d' autres   substances   mes et de plantes potagères du
            servant à assurer provisoirement           n0 07.01
            leur conservation, mais non spé­
            cialement préparés pour la con­
            sommation immédiate
   07.04    Légumes et plantes potagères des­          Séchage, déshydration, évapora­
            séchés , déshydratés ou évaporés ,         tion , coupage, broyage, pulvérisa­
            même coupés en morceaux ou en              tion des légumes et plantes pota­
            tranches ou bien broyés ou pulvé­          gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
            risés, mais non autrement prépa­
            rés
   08.10    Fruits , cuits ou non , à l' état conge­   Congélation de fruits
            lé, sans addition de sucre
   08.11    Fruits conservés provisoirement            Mise dans l'eau salée , ou addition­
            (par exemple, au moyen de gaz               née d' autres substances , de fruits
            sulfureux ou dans l' eau salée,             des nos 08.01 à 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d' autres
            substances servant à assurer provi­
            soirement leur conservation), mais
            impropres à la consommation en
            l' état
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des         Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01    Farines de céréales                         Fabrication à partir de céréales
   11.02    Gruaux, semoules ; grains mondés ,          Fabrication à partir de céréales
            perlés , concassés , aplatis (y com­
            pris les flocons), y l' exception du
            riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
            germes de céréales, même en
            farines
   11.03    Farines des légumes secs repris au         Fabrication à partir de légumes
            n° 07.05                                    secs
   11.04    Farines des fruits repris au cha­           Fabrication à partir de fruits du
            pitre 8                                     chapitre 8
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 197/45
                                                                                                                          Liste A (suite,
                   Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                   le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de          lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                      « produits originaires »                       sont réunies
   douanier                  Désignation
     11.05   Farine, semoule et flocons          de     Fabrication à partir de pommes de
             pommes de terre                            terre
      11.06  Farines et semoules de sagou , de          Fabrication à partir de produits du
             manioc, d' arrow-root, de salep            n0 07.06
             et d' autres racines et tubercules
             repris au n0 07.06
      11.07  Malt , même torréfié                       Fabrication à partir d'orge
      11.08  Amidons et fécules ; inuline               Fabrication à partir de céréales du
                                                        chapitre 10, de pommes de terre
                                                        ou d' autres produits du chapitre 7
      11.09  Gluten et farine de gluten, même           Fabrication à partir de céréales ou
             torréfiés                                  de farines de céréales
      15.01  Saindoux et autres graisses de porc         Obtention à partir de produits du
             pressées ou fondues ; graisse de            n0 02.05
             volailles pressée ou fondue
      15.02  Suifs ( des espèces bovine , ovine          Obtention à partir de produits du
             et caprine) bruts ou fondus, y              n0 02.05
             compris les suifs dits « premiers
             jus »
      15.04  Graisses et huiles de poissons et           Obtention à partir de poissons ou
             de mammifères marins , même                 mammifères marins péchés par des
             raffinées                                   bateaux tiers
      15.06  Autres graisses et huiles animales          Obtention à partir de produits du
             (huile de pied de bœuf, graisses            chapitre 2
             d'os, graisses de déchets, etc. )
ex 15.07     Huiles végétales fixes , fluides ou         Extraction des produits des
             concrètes , brutes , épurées ou raf­        chapitres 7 et 12
             finées , à l'exclusion des huiles de
             bois de Chine, d'abrasin, de Tung,
             d'oléococca , d'oïticica, de la cire
             de Myrica et de la cire du Japon
             et à l' exclusion des huiles destinées
             à des usages techniques ou indus­
             triels autres que la fabrication de
             produits alimentaires
       16.01 Saucisses , saucissons et similaires ,      Fabrication à partir de produits du
              de viandes , d' abats ou de sang           chapitre 2
       16.02 Autres préparations et conserves            Fabrication à partir de produits
              de viandes ou d' abats                     du chapitre 2
       16.04 Préparations et conserves de pois­          Fabrication à partir de produits
              sons , y compris le caviar et ses          du chapitre 3
              succédanés
       16.05  Crustacés et mollusques (y com­            Fabrication à partir de produits
              pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
              conservés
       17.02  Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
              du miel , même mélangés de miel            de toutes sortes
              naturel ; sucres et mélasses cara­
              mélisés
       17.04  Sucreries sans cacao                       Fabrication à partir d'autres pro­
                                                         duits du chapitre 17
       17.05  Sucres ; sirops et mélasses aroma­         Fabrication     à    partir      de  tous
              tisés ou additionnés de colorants          produits
              (y compris le sucre vanillé ou
              vanilliné ), à l'exclusion des jus de
              fruits additionnés       de  sucre  en
              toutes proportions
 ---pagebreak---  N° L 197/46                                Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 69
 Liste A (suite)
                      Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                  Ouvraison ou transformation
                                                                                                    le caractère de « produits originaires »
                                                                ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 ■ N0 du tarif                                                       « produits originaires »                     sont réunies
   douanier                     Désignation
      18.06     Chocolat et autres préparations                                                  Fabrication à partir de produits
                alimentaires contenant du cacao                                                  « originaires » du chapitre 17
      19.02     Préparations pour l'alimentation           Fabrication à partir de céréales et
                des enfants ou pour usages diététi­        dérivés , viandes , lait et sucres
                ques ou culinaires , à base de
                farines, amidons, fécules ou ex­
                traits de malt, même additionnées
                de cacao dans une proportion
                inférieure à 50 % en poids
     19.03      Pâtes alimentaires                         Obtention à partir de tous pro­
                                                          duits
     19.04      Tapioca, y compris celui           de     Fabrication à partir de produits
                fécule de pommes de terre                 divers
     19.05     Produits à base de céréales obtenus        Fabrication à partir de produits
               par le soufflage ou le grillage :          divers
                « puffed-rice, cornflakes » et ana­
               logues
     20.01     Légumes, plantes potagères et              Conservation des légumes, frais
               fruits préparés ou conservés au            ou congelés ou conservés provi­
               vinaigre ou à l'acide acétique, avec       soirement ou conservés au vinaigre
               ou sans sel, épices, moutarde ou
               sucre
     20.02     Légumes et plantes potagères               Conservation des légumes , frais
               préparés ou conservés sans vinaigre        ou congelés
               ou acide acétique
     20.03     Fruits à l'état congelé, additionnés                                              Fabrication à partir de fruits « ori­
               de sucre                                                                          ginaires » du ' chapitre 8 et de pro­
                                                                                                 duits « originaires » du chapitre 17
     20.04     Fruits, écorces de fruits, plantes et                                             Fabrication à partir de fruits et
               parties de plantes, confits au sucre                                              de produits « originaires » du
               (égouttés, glacés , cristallisés)                                                 chapitre 17
ex 20.05       Purées et pâtes de fruits, confitures,                                            Fabrication à partir de fruits et de
               gelées, marmelades, obtenues par                                                  produits « originaires » du cha­
               cuisson, avec addition de sucre                                                   pitre 17
     20.06     Fruits    autrement       préparés  ou                                            Fabrication à partir de produits
               conservés avec ou sans addition de                                                « originaires » des chapitres 8 , 17
               sucre ou d' alcool                                                                et 22
ex 20.07       Jus de fruits (y compris les moûts                                                Fabrication à partir de produits
               de raisins), non fermentés, sans                                                  « originaires » des chapitres 8 et 17
               addition d' alcool, avec ou sans
               addition de sucre
ex 21.01       Chicorée torréfiée et ses extraits
                                                          Fabrication à partir de racines de
                                                          chicorée fraîches ou séchées
ex 22.06       Vermouths
                                                          Fabrication à partir de produits
                                                          relevant des nos 08.04, 20.07, 22.04
                                                          ou 22.05
    22.08      Alcool éthylique non dénaturé de           Fabrication à partir de produits re­
               80° et plus ; alcool éthylique déna­       levant des nos 08.04, 20.07, 22.04
               turé de tous titres                        ou 22.05
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 197/47
                                                                                                                       Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                               Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N* du tarif                                                                                                  sont réunies
   douanier                  Désignation
     22.09   Alcool éthylique non dénaturé de          Fabrication à partir de produits
             moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs      relevant des nos 08.04, 20.07, 22.04
             et autres boissons spiritueuses ;         ou 22.05
             préparations alcooliques compo­
             sées (dites « extraits concentrés »)
             pour la fabrication des boissons
    22.10    Vinaigres     comestibles     et leurs    Fabrication à partir de produits
             succédanés comestibles                    relevant des nos 08.04, 20.07, 22.04
                                                       ou 22.05
    23.04    Tourteaux, grignons d'olives et           Fabrication à partir de produits
             autres résidus de l' extraction des       divers
             huiles végétales, à l'exclusion des
             lies ou fèces
    23.07    Préparations fourragères mélas­           Fabrication à partir de céréales et
             sées ou sucrées et autres aliments        dérivés, viandes , lait, sucres et
             préparés pour animaux ; autres            mélasses
             préparations utilisées dans l'ali­
             mentation des animaux (adju­
             vants etc. )
ex 24.02     Cigarettes, cigares et cigarillos,                                              Fabrication dans laquelle 70 % au
             tabac à fumer                                                                   moins en quantité des matières du
                                                                                             n° 24.01 utilisées sont des pro­
                                                                                             duits « originaires »
ex 28.13     Acide bromhydrique                        Toutes fabrications du n0 28.01
ex 28.19     Oxyde de zinc                             Toutes fabrications à partir de
                                                       produits du n0 79.01
    28.27    Oxydes de plomb, y compris le             Toutes fabrications à partir de
             minium et la mine orange                  produits du n° 78.01
ex 28.28     Hydroxyde de lithium                      Toutes fabrications à partir de
                                                       produits du n0 28.42
ex 28.29     Fluorure de lithium                       T outes fabrications à partir de
                                                       produits des n°s 28.28 et 28.42
ex 28.30     Chlorure de lithium                       Toutes fabrications à partir de
                                                       produits des nos 28.28 et 28.42
ex 28.33     Bromures                                  Toutes fabrications à partir de
                                                       produits des nos 28.01 et 28.13
ex 28.38     Sulfate d' aluminium                      Toutes fabrications à partir de
                                                       produits du n0 28.20
ex 28.42     Carbonate de lithium                      Toutes fabrications à partir de
                                                       produits du n0 28.28
ex 29.02     Bromures organiques                       Toutes fabrications à partir de
                                                       produits des nos 28.01 et 28.13
ex 29.02     Dichlorodiphényltrichloroéthane                                                 Transformation de l' éthanol en
                                                                                             chloral et condensation du chloral
                                                                                             avec le monochlorobenzol
ex 29.35     Pyridine ; alpha picoline ; bêta­                                               Transformation de l'acétylène en
             picoline ; gamma picoline                                                       aldéhyde acétique et transforma­
                                                                                             tion de l'aldéhyde acétique en
                                                                                             pyridine ou picoline
 ---pagebreak---  N0 L 197/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                            ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
 N0 du tarif                                                     « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
                                                                                                               sont réunies
  douanier                   Désignation
ex 29.35     Vinylpyridine                                                                    Transformation de l'aldéhyde acé­
                                                                                              tique en picolines et transformation
                                                                                              des picolines en vinylpyridine
ex 29.38     Acide nicotinique (vitamine PP)                                                 Transformation de l' aldéhyde acé­
                                                                                             tique en bêta-picoline et transforma­
                                                                                             tion de la bêta-picoline en acide
                                                                                             nicotinique
ex 30.03     Medicaments pour la médecine hu­          Toutes fabrications à partir d'anti­
             maine ou vétérinaire, contenant           biotiques du n0 29.44
             des antibiotiques
   31.05     Autres engrais ; produits du pré­                                               Fabrication pour laquelle sont
             sent chapitre présentés soit en                                                 utilisés des produits dont la valeur
             tablettes, pastilles et autres formes                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
             similaires, soit en emballages d' un                                            produit fini
             poids brut maximum de 10 kg
   32.06     Laques colorantes                         Toutes fabrications à partir de
                                                       matières des nos 32.04 et 32.05
   32.07     Autres matières colorantes ; pro­         Le mélange d'oxydes ou de sels du
             duits inorganiques du genre de            chapitre 28 avec des charges telles
             ceux    utilisés   comme     « lumino­    que sulfate de baryum , craie, car­
             phores »                                  bonate de baryum et blanc satin
   35.05     Dextrines et colles de dextrine ;         Toutes fabrications à partir de
             amidons et fécules solubles ou            produits divers
             torréfiées ; colles d' amidon ou de
             fécule
   38.11     Désinfectants, insecticides, fongi­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             cides, herbicides , antirongeurs,                                               lisés des produits dont la valeur
             antiparasitaires et similaires pré­                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             sentés à l' état de préparations ou                                             produit fini
             dans des formes ou emballages de
             vente au détail ou présentés sous
             forme d'articles tels que rubans,
             mèches et bougies soufrés et pa­
             piers tue-mouches
   38.12     Parements préparés , apprêts pré­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             parés et préparations pour le mor­                                              lisés des produits dont la valeur
             dançage, du genre de ceux utilisés                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             dans l'industrie textile , l'industrie                                          produit fini
             du papier, l'industrie du cuir ou
             des industries similaires
   38.13     Compositions pour le décapage                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             des métaux ; flux à souder et                                                   lisés des produits dont la valeur
             autres compositions auxiliaires                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
             pour le soudage des métaux ; pâtes                                              produit fini
             et poudres à souder composées de
             métal d'apport et d'autres pro­
             duits ; compositions pour l'enro­
             bage ou lé fourrage des électrodes
             et baguettes de soudage
ex 38.14     Préparations antidétonantes , inhi­                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             biteurs d'oxydation, additifs pepti­                                            lisés des produits dont la valeur
             sants , améliorants de viscosité,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             additifs anticorrosifs , et autres                                              produit fini
             additifs préparés similaires pour
             huiles minérales, à l'exclusion des
             additifs préparés pour lubrifiants
   38.15     Compositions dites « accélérateurs                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             de vulcanisation »                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 197/49
                                                                                                                            Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant
                                                                 Ouvraison ou transformation
                                                                                                      le caractère de « produits originaires »
                                                               ne conférant pas le caractère de           lorsque les conditions ci-après
  N0 du tarif                                                       « produits originaires »                        sont réunies
   douanier                    Designation
     38.17    Compositions et charges pour                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
              appareils extincteurs ; grenades et                                                  lisés des produits dont la valeur
              bombes extinctrices                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                   produit fini
     38.18    Solvants et diluants composites                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
              pour vernis ou produits similaires                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                   produit fini
ex 38.19
              Produits chimiques et préparations                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
              des industries chimiques ou des                                                      lisés des produits dont la valeur
              industries connexes (y compris                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
              celles consistant en mélanges de                                                     produit fini
              produits naturels), non dénommés
              ni compris ailleurs ; produits rési­
              duaires des industries chimiques
              ou des industries connexes , non
              dénommés ni compris ailleurs ,
              à l' exclusion ;
              — des huiles de fusel et de l' huile
                   de Dippel,
              :— des acides naphténiques              et
                   leurs sels insolubles dans l'eau ;
                   des esters des acides naphténi­
                   ques ,
              — des acides sulfonaphténiques
                   et leurs sels insolubles dans
                   l'eau ; des esters des acides
                   sulfonaphténiques,
               — des sulfonates de pétrole, à
                   l' exclusion des      sulfonates   de
                   pétrole de métaux alcalins,
                   d' ammonium         ou   d' éthanola­
                   mines ; des acides sulfoniques
                   d'huiles de minéraux bitumi­
                   neux, thiophénés, et leurs sels,
               — des alkylidènes en mélanges,
               — des alkylbenzènes ou alkyl­
                   naphtalènes, en mélanges,
               — des échangeurs d'ion,
               — des catalyseurs ,
               — des compositions absorbantes
                    pour parfaire le vide dans les
                    tubes ou valves électriques,
               — des ciments , mortiers et com­
                    positions similaires réfrac­
                    taires ,
               — des oxydes de fer alcalinisés
                    pour l'épuration des gaz,
               — des charbons (à l' exclusion de
                    ceux en graphite artificiel du
                    n0 ex 38.01 ) en compositions
                    métallographitiques ou autres,
                    présentés sous forme de pla­
                    quettes , de barres ou d'autres
                    demi-produits .
  ex 39.02     Polymères                                   Toutes fabrications à partir des
                                                           monomères du chapitre 29
       39.07   Ouvrages en matières des nos 39 . 01        Ouvraison des matières plastiques
               à 39.06 inclus                              artificielles , des éthers et esters de
                                                           la cellulose, des résines artifi­
                                                           cielles
 ---pagebreak--- N° L 197/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                                8 . 8 . 69
Liste A Csuite)
                   Produits obtenus
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                                     le caractère de « produits originaires »
                                                            ne conférant pas le caractère de             lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                     « produits originaires »                          sont réunies
 douanier                    Désignation
    40.05    Plaques, feuilles et bandes de                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
             caoutchouc, naturel ou synthé­                                                       lisés des produits dont la valeur
             thique, non vulcanisé, autres que                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
             les feuilles fumées et les feuilles de                                               produit fini
             crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
             nulés en caoutchouc naturel ou
             synthétique, sous forme de mé­
             langes prêts à la vulcanisation ;
             mélanges, dits « mélanges-maî­
             tres » constitués par du caoutchouc
             naturel ou synthétique, non vulca­
             nisé, additionné, avant ou après
             coagulation, de noir de carbone
              (avec ou sans huiles minérales)
             ou anhydride silicique (avec ou
             sans huiles minérales), sous toutes
             formes
    41.02    Cuirs et peaux de bovins (y com­           Tannage de peaux brutes du n0
             pris les buffles) et peaux d'équi­         41.01
             dés, préparés, autres que ceux des
             nos 41.06 à 41.08 inclus
    41.03    Peaux d' ovins, préparées , autres         Tannage de peaux brutes du n°
             que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus   41.01
    41.04    Peaux de caprins, préparées , autres      Tannage de peaux brutes du n°
             que celles des nos 41.06 à ^41 .08        41.01
             inclus
    41.05    Peaux préparées d' autres animaux,         Tannage de peaux brutes du n0
             à l'exclusion de celles des nos 41.06     41.01
             à 41.08 inclus
    41.08    Cuirs et peaux vernis ou métalli­                                                    Vernissage ou métallisation des
             sés
                                                                                                  peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                  (autres que peaux de métis des
                                                                                                  Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                  des, simplement tannées à l' aide
                                                                                                  de substances végétales, même
                                                                                                  ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                  mais manifestement non utilisa­
                                                                                                  bles, en l'état, pour la fabrication
                                                                                                  d'ouvrages en cuirs), la valeur des
                                                                                                  peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                  50 % de la valeur du produit fini
    43.03    Pelleteries ouvrées ou confection­         Confections     de   fourrures     effec­
             nées (fourrures)                          tuées à partir de pelleteries en
                                                       nappes , sacs, carrés , croix et simi­
                                                       laires (ex 43.02)
    44.21    Caisses , caissettes , cageots , cy­                                                 Fabrication à partir de planches
             lindres et emballages similaires                                                     non coupées à dimensions
             complets en bois, montés ou bien
             non montés, même avec parties
             assemblées
    45.03    Ouvrages en liège naturel                                                            Fabrication à partir de produits du
                                                                                                  n0 45.01
    48.06    Papiers et cartons simplement ré­                                                    Fabrication à partir de pâtes à
             glés, lignés ou quadrillés, en rou­                                                  papier
             leaux ou en feuilles
    48.14    Articles de correspondance : pa­                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
             pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                 lisés des produits dont la valeur
             cartes-lettres, cartes postales non                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
             illustrées et cartes pour correspon­                                                 produit fini
             dance ; boîtes, pochettes et présen­
             tations similaires, en papier ou
             cartons , renfermant un assortiment
             d' articles de correspondance
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 197/51
                                                                                                                         Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                             Ouvraison ou transformation
                                                                                                  le caractère de « produits originaires »
                                                            ne conférant pas le caractère de          lorsque les conditions ci-après
 N4 du tarif                                                     « produits originaires »                       sont réunies
   douanier
                             Désignation
     48.15   Autres papiers et cartons décou­                                                  Fabrication à partir de pâtes à
             pés en vue d' un usage déterminé                                                  papier
     48.16   Boîtes , sacs , pochettes , cornets                                               Fabrication pour laquelle sont
             et autres emballages en papier ou                                                 utilisés des produits dont la valeur
             carton                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     50.04   Fils de soie non conditionnés pour                                                Obtention à partir de produits du
             la vente au détail                                                                n0 50.01
     51.03   Fils de fibres textiles synthéti­                                                  Obtention à partir de produits
             ques et artificielles continues, con­                                             chimiques ou de pâtes textiles
             ditionnés pour la vente au détail
     51.04   Tissus de fibres textiles synthé­                                                  Obtention à partir de produits
             tiques et artificielles continues (y                                            . chimiques ou de pâtes textiles
             compris les tissus de monofils ou
             de lames des nos 51.01 ou 51.02)
      53.06  Fils de laine cardée, non condition­
                                                                                                Obtention à partir de laine en
             nés pour la vente au détail                                                       masse
      53.07  Fils de laine peignée, non condi­                                                  Obtention à partir de laine en
             tionnés pour la vente au détail                                                   masse
      53.08  Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                 Obtention à partir de poils fins
             gnés, non conditionnés pour la                                                     non préparés du n° 53.02
             vente au détail
       53.09 Fils de poils grossiers ou de crin,                                                Obtention à partir du n0 53.02
             non conditionnés pour la vente au                                                  ou de crin du n0 05.03 , non prépa­
             détail
                                                                                               rés
      53.10  Fils de laine, de poils (fins ou gros­                                           . Obtention à partir de matières des
              siers) ou de crin, conditionnés pour                                              nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
             la vente au détail
       53.11  Tissus de laine ou de poils fins                                                  Obtention à partir de matières des
                                                                                                nos 53.01 à 53.05 inclus
       54.04  Fils de lin ou de ramie, condition­                                               Obtention à partir de matières des
              nés pour la vente au détail                                                       nos 54.01 et 54.02
       54.05  Tissus de lin ou de ramie
                                                                                                Obtention à partir de matières des
                                                                                                nos 54.01 et 54.02
       55.05  Fils de coton non conditionnés
                                                                                                Obtention à partir de matières
              pour la vente au détail                                                           des nos 55.01 et 55.03
       55.06  Fils de coton conditionnés pour                                                   Obtention à partir de matières
              la vente au détail                                                                des nos 55.01 et 55.03
       55.07  Tissus de coton à point de gaze                                                    Obtention à partir de matières
                                                                                                des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
       55.08  Tissus de coton bouclés du genre                                                  Obtention à partir de matières
              éponge                                                                            des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
       55.09  Autres tissus de coton
                                                                                                 Obtention à partir de matières
                                                                                                des nos 55.01 , 55.03 et 55.04
 ---pagebreak--- N° L 197/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                 le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                      « produits originaires »                     sont réunies
  douanier                   Désignation
    56.01    Fibres     textiles    synthétiques   et                                          Obtention à partir de produits
             artificielles discontinues en masse                                               chimiques ou de pâtes textiles
    56.02     Câbles pour discontinus en fibres                                                Obtention à partir de produits
             textiles synthétiques et artificielles                                           chimiques ou de pâtes textiles
    56.04    Fibres     textiles    synthétiques   et                                          Obtention à partir de produits
             artificielles discontinues et déchets                                            chimiques ou de pâtes textiles
             de fibres textiles synthétiques et
             artificielles (continues et discon­
             tinues) cardés , peignés ou autre­
             ment préparés pour la filature
    56.05    Fils de fibres textiles synthétiques                                              Obtention à partir de produits
             et artificielles discontinues (ou                                                chimiques ou de pâtes textiles
             de     déchets     de   fibres  textiles
             synthétiques et artificielles), non
             conditionnés pour la vente au
             détail
   56.06     Fils de fibres synthétiques et                                                   Obtention à partir de produits
             artificielles discontinues (ou de                                                chimiques ou de pâtes textiles
             déchets de fibres textiles synthé­
             tiques et artificielles), conditionnés
             pour la vente au détail
   56.07     Tissus de fibres textiles synthé­                                                Obtention à partir de matières
             tiques et artificielles discontinues                                             des nos 56.01 à 56.03 inclus
   57.09     Tissus de chanvre                                                                Obtention à partir de matières
                                                                                              du n0 57.01
   57.10     Tissus de jute                                                                   Obtention à partir de jute brut
   57.11     Tissus d' autres fibres textiles végé­                                           Obtention à partir de matières
             tales                                                                            des nos 57.02 et 57.04
   58.01     Tapis à points noués ou enroulés,                                                Obtention à partir de matières
             même confectionnés                                                               des nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 .
                                                                                              53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à
                                                                                              55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus et
                                                                                              57.01 à 57.04 inclus
   58.02     Autres tapis, même confectionnés ;                                               Obtention à partir de matières
             tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                              des nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 .
             « Schumacks » ou « Soumak »,                                                     53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
             « Karamanie » et similaires , même                                               à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus
             confectionnés                                                                    et 57.01 à 57.04 inclus
   58.04     Velours, peluches, tissus bouclés                                                Obtention à partir de matières
             et tissus de chenille , à l'exclusion                                            des nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 .
             des articles des nos 55.08 et 58.05                                              53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                              à 55.04 inclus et 56.01 à 56.03
                                                                                              inclus
   58.05     Rubanerie et rubans sans trame en                                                Obtention à partir de matières
             fils ou fibres parallélisés et encollés                                          des nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 .
             (bolducs), à l'exclusion des articles                                            53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
             du n0 58.06                                                                      à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                              et 57.01 à 57.04 inclus
   58.06     Étiquettes, écussons et articles                                                 Obtention à partir de matières des
             similaires , tissés , mais non brodés,                                           nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 .
             en pièces, en rubans ou découpés                                                 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
                                                                                              à 55.04 inclus et 56.01 à 56.03
                                                                                              inclus
   58.08     Tulles et tissus à mailles nouées                                                Obtention à partir de matières
             (filet), unis                                                                    des nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 .
                                                                                              53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
                                                                                              à 55.04 inclus et 56.01 à 56.03
                                                                                              inclus
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 197/53
                                                                                                                         Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de
                                                                                                  le caractère de « produits originaires »
                                                                                                      lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                       « produits originaires »                     sont réunies
   douanier                 Produits obtenus
     58.09   Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                              Obtention à partir de matières
             mailles nouées (filet), façonnés ;                                                des nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
             dentelles (à la mécanique ou à la                                                 53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
             main) en pièces,- en bandes ou                                                    à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 inclus
             en motifs
     59.04   Ficelles , cordes et cordages , tressés                                           Obtention, soit à partir de fibres
             ou    non                                                                         naturelles, soit à partir de produits
                                                                                               chimiques ou de pâtes textiles
     59.05   Filets , fabriqués à l'aide des                                                   Obtention, soit à partir de fibres
             matières reprises au n° 59.04, en                                                 naturelles, soit à partir de produits
             nappes , en pièces ou en forme ;                                                  chimiques ou de pâtes textiles
             filets en forme pour la pêche, en
             fils , ficelles ou cordes
     59.06   Autres articles fabriqués avec des                                                Obtention, soit à partir de fibres
             fils , ficelles , cordes ou cordages , à                                          naturelles, soit à partir de produits
             l' exclusion des tissus et des articles                                           chimiques ou de pâtes textiles
             en tissus
     59.07   Tissus enduits de colle ou de ma­                                                 Obtention à partir de fils
             tières amylacées , du genre utilisé
             pour la reliure, le cartonnage, la
             gainerie ou usages similaires (per­
             caline enduite, etc. ) ; toiles à cal­
             quer ou transparentes pour le des­
             sin ; toiles préparées pour la pein­
             ture ; bougran et similaires pour la
             chapellerie
      59.08  Tissus imprégnés ou enduits de                                                    Obtention à partir de fils
             dérivés de la cellulose ou d' autres
             matières plastiques artificielles
      59.09  Toiles cirées et autres tissus huilés                                             Obtention à partir de fils
             ou recouverts d' un enduit à base
             d' huile
      59.10  Linoléums pour tous usages, dé­                                                   Obtention à partir de fils
             coupés ou non ; couvre-parquets
             consistant en un enduit appliqué
             sur support de matières textiles,
             découpés ou non
      59.11  Tissus caoutchoutés autres que de                                                  Obtention à partir de fils
             bonneterie
      59.12  Autres tissus imprégnés ou en­                                                     Obtention à partir de fils
              duits ; toiles peintes pour décors
              de théâtre, fonds d' ateliers ou
              usages analogues
      59.13   Tissus (autres que de bonneterie)                                                 Obtention à partir de fils simples
              élastiques, formés de matières tex­
              tiles associées à des fils de caout­
              chouc                                   i
      59.15   Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                      Obtention à partir de fils simples
              similaires , en matières textiles ,
              même avec armatures ou acces­
              soires en autres matières
      59.16   Courroies transporteuses ou de                                                    Obtention à partir de fils simples
              transmission en matières textiles ,
              même armées
       59.17  Tissus et articles pour usages tech­                                              Obtention a partir de matières des
              niques en matières textiles                                                       nos 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                                                                                                53.01 à 53.05 inclus , 54.01 , 55.01
                                                                                                à 55.04 inclus , 56.01 à 56.03 in­
                                                                                                clus et 57.01 à 57.04 inclus
 ---pagebreak--- N° L 197/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                       Désignation                                                             Ouvraison ou transformation conférant
                                                             Ouvraison ou transformation        le caractère de « produits originaires »
                                                            ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                     « produits originaires »                     sont réunies
  douanier                   Désignation
chapitre 60   Bonneterie :
              — de fibres textiles synthétiques                                               Obtention à partir de matières
                   ou artificielles    continues  ou                                          des nos 56.01 à 56.03 inclus, de
                   discontinues                                                               pâtes textiles ou de produits chi­
                                                                                              miques
              — autre                                                                         Obtention à partir de fibres natu­
                                                                                             relles cardées ou peignées
    61.01     Vêtements de dessus pour hommes                                                 Obtention à partir de fils ou bien
              et garçonnets                                                                  de tissus écrus
   61.02      Vêtements de dessus pour femmes,                                                Obtention à partir de fils ou bien
              fillettes et jeunes enfants                                                    de tissus écrus
   61.03      Vêtements de dessous (linge de                                                  Obtention à partir de fils ou bien
              corps) pour hommes et garçon­                                                  de tissus écrus
              nets, y compris les cols, faux cols,
             plastrons et manchettes
   61.04     Vêtements de dessous (linge de                                                  Obtention à partir de fils ou bien
              corps) pour femmes, fillettes et                                               de tissus écrus
             jeunes enfants
   61.05     Mouchoirs et pochettes                                                          Obtention à partir de fils
   61.06      Châles , écharpes , foulards , cache­                                          Obtention à partir de fils
             nez, cache-col , mantilles , voiles et
             voilettes , et articles similaires
   61.07     Cravates                                                                        Obtention à partir de fils
   61.08     Cols , collerettes, guimpes , coli­                                             Obtention à partir de fils
             fichets, plastrons, jabots, poignets,
             manchettes , empiècements et au­
             tres garnitures similaires pour vête­
             ments et sous-vêtements féminins
   61.09     Corsets , ceintures-corsets , gaines ,                                          Obtention à partir de fils
              soutien-gorge, bretelles, jarretel­
             les, jarretières , supports-chaussettes
             et articles similaires en tissus ou
             en bonneterie, même élastiques
   61.10     Ganterie, bas , chaussettes et soc­                                             Obtention à partir de fils
             quettes, autres qu'en bonneterie
   61.11     Autres     accessoires confectionnés                                            Obtention à partir de fils
             du vêtement : dessous de bras ,
             bourrelets et épaulettes de soutien
             pour tailleurs, ceintures et ceintu­
             rons, manchons , manches protec­
             trices etc. ,
ex 62.01     Couvertures autres que chauffan­                                                Obtention à partir de fils écrus des
             tes électriques                                                                 chapitres 50 à 56 inclus
   62.02     Linge de lit, de table, de toilette,                                            Obtention à partir de fils simples
             d' office ou de cuisine ; rideaux, vi­                                          écrus
             trages et autres articles d' ameuble­
             ment
   62.03     Sacs et sachets d'emballage                                                     Obtention à partir de fils
   62.04     Bâches , voiles d'embarcation , sto­                                            Obtention à partir de fils simples
             res d'extérieur, tentes et articles                                             écrus
             de campement
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 197/55
                                                                                                                        Liste A (suite)
                   Produits obtenus
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                             ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                  « produits originaires »
                                                                                                     lorsque les conditions ci-après
 N* du tarif                                                                                                   sont réunies
   douanier                  Désignation
     62.05   Autres articles confectionnés en                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             tissus , y compris les patrons de                                                lisés des produits dont la valeur
             vêtements                                                                        n'excède pas 40 % de la valeur
                                                                                              du produit fini
     64.01   Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
             et: dessus en caoutchouc ou en             formés de dessus de chaussures
             matière plastique artificielle             fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                       pourvus de semelles extérieures ,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
ex 64.02     Chaussures à dessus en cuir naturel        Obtention à partir d'assemblages
                                                        formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
ex 64.02     Chaussures autres que à dessus en          Obtention à partir d'assemblages
             cuir naturel                               formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures, en
                                                        toutes matières autres que le
                                                        métal
     64.03    Chaussures en bois ou à semelles          Obtention à partir d'assemblages
             extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d' autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
     64.04    Chaussures à semelles extérieures         Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton ,        formés de dessus de chaussures
             tissu , feutre , vannerie, etc. )          fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
      65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                 Obtention à partir de fibres
              feutre, fabriqués à l' aide des clo­
              ches et des plateaux du n0 65.01 ,
              garnis ou non
      65.05   Chapeaux et autres coiffures (y                                                 Obtention à partir de fils
              compris les résilles et filets à
              cheveux) en bonneterie ou con­
              fectionnés à l' aide de tissus , de
              dentelles ou de feutre (en pièces ,
              mais non en bandes), garnis ou
              non
      66.01   Parapluies, parasols et ombrelles,                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
              y compris les parapluies-cannes et                                              lisés des produits dont la valeur
              les parasols-tentes et similaires                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
 ---pagebreak--- N0 L 197/56                              Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste A (suite )
                   Produits obtenus
                                                                                                Ouvraison ou transformation conférant
                                                             Ouvraison ou transformation
                                                            ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
                                                                 « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                  sont réunies
  douanier                   Désignation
ex 68.04     Ouvrages en abrasifs artificiels à         Toutes les fabrications à partir de
ex 68.05     base de carbures de silicium               carbures de silicium (n0 ex 28.56)
ex 68.06
ex 70.07     Verre coulé ou laminé (douci ou           Fabrication à partir de verre étiré,
             poli ou non), découpé de forme            coulé ou laminé des nos 70.04 à
             autre que carrée ou rectangulaire,        70.06 inclus
             ou   bien    courbé     ou   autrement
             travaillé (biseauté , gravé , -etc. ) ;
             vitrages isolants à parois multiples
   70.08     Glaces ou verres de sécurité , même       Fabrication à partir de verre étiré,
             façonnés, consistant en verres            coulé ou laminé des nos 70.04 à
             trempés ou formés de deux ou              70.06 inclus
             plusieurs feuilles contre-collées
   70.09     Miroirs en verre , encadrés ou non ,      Fabrication à partir de verre étiré,
             y compris les miroirs rétroviseurs        coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                       70.06 inclus
   71.15     Ouvrages en perles fines, en pierres                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
             gemmes ou en pierres synthétiques                                               lisés des produits dont la valeur
             ou reconstituées                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   73.12     Feuillards en fer ou en acier,            Découpage sans laminage d'ébau- •
             laminés à chaud ou à froid                ches en rouleaux du n° 73.08
   73.13     Tôles de fer ou d' acier, laminées        Découpage sans laminage d'ébau­
             à chaud ou à froid                        ches en rouleaux du n° 73.08
   74.03     Barres , profilés et fils de section                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en cuivre                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   74.04     Tôles, planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             en cuivre, d'une épaisseur de plus                                              lisés des produits dont la valeur
             de 0,15 mm                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   74.05     Feuilles et bandes minces en cuivre                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             (même gaufrées, découpées, per­                                                 lisés des produits dont la valeur
             forées , revêtues , imprimées ou                                                n'excède pas 50 % de la valeur
             fixées sur papier, carton, matières                                             du produit fini
             plastiques artificielles ou supports
             similaires), d' une épaisseur de
             0,15 mm et moins (support non
             compris)
   74.06     Poudres et paillettes de cuivre                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   74.07     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                Fabrication pour laquelle sont
             ébauches en barres creuses , en                                                 utilisés des produits dont la valeur
             cuivre                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
   74.08     Accessoirs de tuyauterie en cuivre                                              Fabrication pour laquelle sont utili­
             (raccords , coudes , joints, man­                                               lisés des produits dont la valeur
             chons, brides , etc. )                                                          n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                             produit fini
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 197/57
                                                                                                                        Liste A (suite,
                    Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                                 le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                      « produits originaires »                     sont réunies
   douanier                   Désignation
     74.09   Réservoirs , foudres, cuves et autres                                            Fabrication pour laquelle sont
             récipients analogues , pour toutes                                               utilisés des produits dont la valeur
             matières , en cuivre, d' une conte­                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
             nance supérieure à 300 1, sans dis­                                              produit fini
             positifs mécaniques ou thermi­
             ques , même avec revêtement inté­
             rieur ou calorifuge
     74.10   Câbles, cordages , tresses et simi­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires , en fils de cuivre, à l'exclu­                                           lisés des produits dont la valeur
             sion des articles isolés pour l'élec­                                            n' excède pas 50% de la valeur du
             tricité                                                                          produit fini
     74.11   Toiles métalliques (y compris les                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             toiles continues ou sans fin), gril­                                             lisés des produits dont la valeur
             lages et treillis , en fils de cuivre                                            n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     74.12   Treillis d' une seule pièce, en cuivre,                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
             exécutés à l' aide d' une tôle ou                                                lisés des produits dont la valeur
             d'une bande incisée et déployée                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     74.13   Chaînes, chaînettes et leurs parties,                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
             en cuivre                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
     74.14   Pointes, clous, crampons appoin­                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             tés, crochets et punaises , en                                                   lisés des produits dont la valeur
             cuivre, ou avec tige en fer ou en                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
             acier et tête en cuivre                                                          produit fini
     74.15   Boulons et écrous (filetés ou non)                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             vis , pitons et crochets à pas de                                                lisés des produits dont la valeur
             vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                          n' excède pas 50 % de la valeur du
             vettes et articles similaires de bou­                                            produit fini
             lonnerie et de visserie en cuivre ;
             rondelles (y compris les rondelles
             brisées et autres rondelles desti­
             nées à faire ressort) en cuivre
    74.16    Ressorts en cuivre                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    74.17    Appareils non électriques de cuis­                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             son et de chauffage, des types ser­                                              lisés des produits dont la valeur
             vant à des usages domestiques, ain­                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
             si que leurs parties et pièces dé­                                               produit fini
             tachées , en cuivre
    74.18    Articles de ménage, d'hygiène et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             d'économie domestique et leurs                                                   lisés des produits dont la valeur
             parties , en cuivre                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    74.19    Autres ouvrages en cuivre                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    75.02    Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine , en nickel                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    75.03    Tôles , planches, feuilles et bandes                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             de toute épaisseur, en nickel ; pou­                                             lisés des produits dont la valeur
             dres et paillettes de nickel                                                     n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
 ---pagebreak--- N° L 197/58                               Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                    Produits obtenus
                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                              Ouvraison ou transformation
                                                                                                 le caractère de « produits originaires »
                                                             ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                      « produits originaires »                     sont réunies
  douanier                    Désignation
    75.04    Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches ), barres creuses et ac­                                                lisés des produits dont la valeur
             cessoires de tuyauterie (raccords,                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             coudes, joints, manchons, brides,                                                produit fini
             etc. ), en nickel
    75.05    Anodes pour nickelage, coulées,                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             laminées ou obtenues par électro­                                                lisés des produits dont la valeur
             lyse, brutes ou ouvrées                                                          n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    75.06    Autres ouvrages en nickel                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    76.02    Barres, profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en aluminium                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    76.03    Tôles, planches, feuilles et bandes                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             en aluminium, d'une épaisseur de                                                 lisés des produits dont la valeur
             plus de 0,20 mm                                                                  n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
    76.04    Feuilles et bandes minces en alu­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             minium (même gaufrées, décou­                                                    lisés des produits dont la valeur
             pées, perforées, revêtues , impri­                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             mées ou fixées sur papier, carton ,                                              produit fini
             matières plastiques artificielles ou
             supports similaires), d' une épais­
             seur de 0,20 mm et moins (sup­
             port non compris)
   76.05     Poudres et paillettes d'aluminium                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                              lisés des produits dont la valeur
                                                                                              n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches) et barres creuses , en                                                 lisés des produits dont la valeur
             aluminium                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             minium (raccords, coudes, joints,                                                lisés des produits dont la valeur
             manchons , brides, etc. )                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                              produit fini
   76.08     Constructions , même incomplètes ,                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             assemblées ou non , et parties de                                                lisés des produits dont la valeur
             constructions (hangars , ponts et                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
             éléments de ponts , tours, pylônes,                                              produit fini
             piliers, colonnes , charpentes, toi­
             tures , cadres de portes et fenêtres,
             balustrades, etc.), en aluminium ;
             tôles, barres, profilés, tubes, etc. ,
             en aluminium, préparés en vue de
             leur utilisation dans la construction
   76.09     Réservoirs , foudres , cuves et autres                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
             récipients analogues, pour toutes                                                lisés des produits dont la valeur
             matières , en aluminium , d'une                                                   n'excède pas 50 % de la valeur
             contenance supérieure à 300 1,                                                    du produit fini
             sans dispositifs mécaniques ou
             thermiques, même avec revête­
             ment intérieur ou calorifuge
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 197/55
                                                                                                                         Liste A Csuitet
                     Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                                                                  le caractère de « produits originaires »
                                                              ne conférant pas le caractère de        lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                       « produits originaires »                     sont réunies
   douanier                    Désignation
     76.10   Fûts , tambours , bidons , boîtes et                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres récipients similaires de                                                   lisés des produits dont la valeur
             transport ou d' emballage , en alu­                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
             minium , y compris les étuis tubu­                                                produit fini
             laires rigides ou souples
     76.11   Récipients en aluminium pour gaz                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             comprimés ou liquéfiés                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     76.12   Câbles , cordages , tresses et simi­                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             laires , en fils d' aluminium , à                                                 lisés des produits dont la valeur
             l' exclusion des articles isolés pour                                             n' excède pas 50 % de la valeur du
             l' électricité                                                                    produit fini
     76.13   Toiles métalliques, grillages et                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             treillis , en fils d'aluminium                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     76.14   Treillis d' une seule pièce, en                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
             aluminium , exécutés à l' aide d'une                                              lisés des produits dont la valeur
             tôle ou d' une bande incisée et                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
             déployée                                                                          produit fini
     76.15   Articles de ménage , d'hygiène et                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
             d'économie domestique et leurs                                                    lisés des produits dont la valeur
             parties , en aluminium                                                            n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     76.16   Autres ouvrages en aluminium                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     77.02   Magnésium en barres, profilés,                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             fils , tôles , feuilles , bandes , tubes ,                                        lisés des produits dont la valeur
             tuyaux , barres creuses , poudres ,                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
             paillettes et tournures calibrées                                                 produit fini
     77.03   Autres ouvrages en magnésium                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     78.02   Barres, profilés et fils de section                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine , en plomb                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     78.03   Tables , feuilles et bandes en                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb , d' un poids au m2 de plus                                                 lisés des produits dont la valeur
             de 1 kg 700                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
     78.04   Feuilles      et   bandes     minces  en                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
             plomb (même gaufrées, découpées ,                                                 lisés des produits dont la valeur
             perforées , revêtues , imprimées ou                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
             fixées sur papier, carton, matières                                               produit fini
             plastiques artificielles ou supports
             similaires), d'un poids au m2 de
             1 kg 700 et moins (support non
             compris) ; poudres et paillettes de
             plomb
 ---pagebreak--- N° L 197/60                                Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 8 . 69
Liste A (suite)
                     Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                               Ouvraison ou transformation
                                                              ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
                                                                   « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                                                     sont réunies
  douanier                     Désignation
    78.05     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
              ébauches), barres creuses et acces­                                               lisés des produits dont la valeur
              soires de tuyauterie (raccords ,                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
              coudes , tubes en S pour siphons,                                                 produit fini
              joints , manchons , brides , etc. ), en
              plomb
    78.06     Autres ouvrages en plomb                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
    79.02    Barres , profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en zinc                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   79.03     Planches , feuilles et bandes de                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                lisés des produits dont la valeur
             et paillettes de zinc                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   79.04     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                               lisés des produits dont la valeur
             soires de tuyauterie (raccords ,                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
             coudes, joints, manchons, brides,                                                 produit fini
             etc. ), en zinc
   79.05     Gouttières , faîtages , lucarnes et                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
             autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                lisés des produits dont la valeur
             pour le bâtiment                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   79.06     Autres ouvrages en zinc                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   80.02     Barres , profilés et fils de section                                              Fabrication pour laquelle sont uti­
             pleine, en étain                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                               produit fini
   80.03     Tables (tôles), planches, feuilles et                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
             bandes en étain, d' un poids au                                                   lisés des produits dont la valeur
             m2 de plus de 1 kg                                                                n' excède pas 50% de la valeur du
                                                                                               produit fini
   80.04     Feuilles et bandes minces en étain                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
             (même gaufrées, découpées, per­                                                   lisés des produits dont la valeur
             forées , revêtues , imprimées ou                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
             fixées sur papier, carton, matières                                               produit fini
             plastiques artificielles ou supports
             similaires), d' un poids au m2 de
             1 kg et moins (support non com­
             pris) ; poudres et paillettes d'étain
   80.05     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
             ébauches), barres creuses et acces­                                               lisés des produits dont la valeur
             soires de tuyauterie (raccords,                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
             coudes , joints , manchons , brides ,                                             produit fini
             etc. ), en étain
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 197/61
                                                                                                                                         ■Liste A (suite)
                       Produits obtenus
                                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           Ouvraison ou transformation
                                                                                                                  le caractère de « produits originaires »
                                                                          ne conférant pas le caractère de             lorsque les conditions ci-après
 N0 du tarif                                                                   « produits originaires »                         sont réunies
    douanier                      Désignation
      82.05      Outils interchangeables pour ma­                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                chines-outils et pour outillage à                                                             des parties et pièces détachées
                main, mécanique ou non (à em­                                                                 dont la valeur n'excède pas 40% de
                boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                           la valeur du produit fini
                fileter, fraiser, mandriner, tailler,
                tourner, visser, etc. ), y compris
                les filières d'étirage et de filage à
                chaud des métaux, ainsi que les
                 outils de forage
      82.06      Couteaux        et   lames tranchantes                                                       Montage pour lequel sont utili­
                pour machines et pour appareils                                                               sées des parties et pièces détachées
                 mécaniques                                                                                   dont la valeur n'excède pas 40%
                                                                                                              de la valeur du produit fini
ex               Chaudières, machines, appareils et                                                           Montage pour lequel sont utilisées
chapitre         engins mécaniques, à l'exclusion                                                             des parties et pièces détachées dont
84               du matériel, machines et appareils                                                           la valeur n'excède pas 40% de la
                 pour la production du froid, à                                                               valeur du produit fini
                 équipement électrique ou autre
                 (84.15) et des machines à coudre,
                y compris les meubles pour ma­
                 chines à coudre (ex 84.41 )
      84.15      Matériel, machines et appareils                                                              Montage pour lequel sont utilisées
                 pour la production du froid, à                                                               des parties et pièces détachées
                 équipement électrique ou autre                                                                « non originaires » dont la valeur
                                                                                                              n' excède pas 40% de la valeur du
                                                                                                              produit fini et à condition que
                                                                                                              50% au moins en valeur des pièces
                                                                                                               (1) P utilisées soient des produits
                                                                                                               « originaires »
ex 84.41         Machines à coudre (les tissus , les                                                          Montage pour lequel sont utilisées
                 cuirs , les chaussures , etc. ), y com­
                                                                                                              des parties et pièces détachées
                                                                                                               « non originaires » dont le valeur
                 pris les meubles pour machines à                                                             n' excède pas 40% de la valeur du
                 coudre
                                                                                                              produit fini et à condition :
                                                                                                              — que 50% au moins en valeur
                                                                                                                    des pièces (1) utilisées pour
                                                                                                                    le montage de la tête (moteur
                                                                                                                    exclu) soient des produits
                                                                                                                     « originaires »
                                                                                                              — et que le mécanisme de tension
                                                                                                                    du fil, le mécanisme du cro­
                                                                                                                    chet et le mécanisme zig-zag
                                                                                                                    soient des produits « originai­
                                                                                                                    res »
                                                                                                               Montage pour lequel sont utilisées
ex               Machines et appareils électri­                                                                des parties et pièces détachées
chapitre         ques et objets servant à des usages                                                           dont la valeur n'excède pas 40%
85               électrotechniques, à l'exception                                                              de la valeur du produit fini
                 des produits des nos 85.14 et
                 85.15
(! ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente pour lesdits
        produits sur le territoire de l' État où s' effectue le montage ;
     b) en ce qui concerne les autres parties et pièces, les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak---  N° L 197/ 62                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       8 . 8 . 69
 Liste A Csuite)
                        Produits obtenus
                                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant
                                                                            Ouvraison ou transformation
                                                                          ne conférant pas le caractère de         le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                lorsque les conditions ci-après
   N° du tarif                                                                                                                   sont réunies
    douanier                       Designation
       85.14      Microphones et leurs supports,                                                                Montage pour lequel sont utilisées
                  haut-parleurs et amplificateurs élec­                                                         des parties et pièces détachées
                  triques de basse fréquence                                                                    « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                n' excède pas 40% de la valeur du
                                                                                                                produit fini et à condition :
                                                                                                                —- que 50% au moins en valeur
                                                                                                                     des pièces (x) utilisées soient
                                                                                                                     des produits « originaires »
                                                                                                                — et que tous les transistors soient
                                                                                                                     des produits « originaires »
      85.15      Appareils de transmission et de                                                                Montage pour lequel sont utili­
                 réception pour la radiotélépho­                                                                     sées des parties et pièces dé­
                 nie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                  tachées « non originaires » dont
                 reils d' émission et de réception                                                                   la valeur n'excède pas 40% de
                 pour la radiodiffusion et appareils                                                                 la valeur du produit fini et à
                 de télévision , y compris les ré­                                                                   condition :
                 cepteurs combinés avec un phono­                                                               — que 50% au moins en valeur
                 graphe et les appareils de prise de                                                                 des pièces i 1) utilisées soient
                 vues pour la télévision ; appareils                                                                 des produits « originaires »
                 de radioguidage, de radiodétec­                                                                — et que tous les transistors soient
                 tion, de radiosondage et de radio­                                                                  des produits « originaires »
                 télécommande
chapitre         Véhicules et matériel pour voies                                                               Montage pour lequel sont utilisées
86               ferrées ; appareils de signalisation'                                                          des parties et pièces détachées
                 non électriques pour voies de                                                                  dont la valeur n'excède pas 40%
                 communication                                                                                  de la valeur du produit fini
ex               Voitures automobiles , cycles et                                                               Montage pour lequel sont utilisées
chapitre         autres véhicules terrestres , à l'ex­                                                          des parties et pièces détachées dont
87               clusion des produits du n0 87.09,                                                              la valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                valeur du produit fini
      87.09      Motocycles et vélocipèdes avec                                                                 Montage pour lequel sont utilisées
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                des parties et pièces détachées
                 side-car ; side-cars pour moto­                                                                « non originaires » dont la valeur
                 cycles et tous vélopicèdes , présen­                                                           n' excède pas 40 % de la valeur du
                 tés isolément                                                                                  produit fini, et à condition que
                                                                                                                50 %      au   moins     en   valeur des
                                                                                                                pièces (J ) utilisées soient des pro­
                                                                                                                duits « originaires »
ex
                 Instruments et appareils d' optique,                                                           Montage pour lequel sont utilisées
chapitre         de photographie et de cinémato­                                                                des parties et pièces détachées dont
90               graphie , de mesure, de vérification ,                                                         la valeur n' excède pas 40 % de la
                 de précision , instruments et appa­                                                            valeur du produit fini
                 reils médico-chirurgicaux, à l'ex­
                 clusion des produits des nos 90.05 ,
                 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
      90.05      Jumelles et longues-vues, avec ou                                                              Montage pour lequel sont utilisées
                 sans prismes                                                                                   des parties et pièces « non origi­
                                                                                                                naires » dont la valeur n' excède
                                                                                                                pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                fini et à condition que 50 % au
                                                                                                                moins en valeur des pièces (x)
                                                                                                                utilisées soient des produits « ori­
                                                                                                                ginaires »
 (*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente pour lesdits
        produits sur le territoire de l' État où s' effectue le montage ;
     b) en ce qui concerne les autres parties et pièces , les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 197/63
                                                                                                                                          Liste A (suite)
                         Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant
                                                                            Ouvraison ou transformation
                                                                          ne conférant pas le caractère de
                                                                                                                    le caractère de « produits originaires »
                                                                                                                        lorsque les conditions ci-après
  N0 du tarif                                                                  « produits originaires »                           sont réunies
    douanier                        Désignation
       90.07       Appareils photographiques ; appa­                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                   reils ou dispositifs pour la pro­                                                             des parties et pièces « non origi­
                   duction de la lumière-éclair en                                                               naires » dont la valeur n'excède
                   photographie                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                 fini et à condition que 50 % au
                                                                                                                 moins en valeur des pièces (1 )
                                                                                                                 utilisées soient des produits « ori­
                                                                                                                 ginaires »
       90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                   pareils de prise de vues et de prise                                                          des parties et pièces détachées
                   de son, même combinés, appareils                                                              « non originaires » dont la valeur
                   de projection avec ou sans repro­                                                             n'excède pas 40 % de la valeur du
                   duction du son)                                                                               produit fini et à condition que
                                                                                                                 50 %      au   moins     en   valeur     des
                                                                                                                 pièces (-1) utilisées soient des pro­
                                                                                                                 duits « originaires »
       90.12        Microscopes optiques , y compris                                                             Montage pour lequel sont utilisées
                   les appareils pour la microphoto­                                                             des parties et pièces détachées
                   graphie, la microcinématographie                                                              « non originaires » dont la valeur
                    et la microprojection                                                                        n' excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                 produit fini et à condition que
                                                                                                                 50 % au moins en valeur des
                                                                                                                 pièces (1) utilisées soient des
                                                                                                                 produits « originaires »
        90.26       Compteurs de gaz, de liquides                                                                 Montage pour lequel sont utilisées
                    et d' électricité, y compris les comp­                                                        des parties et pièces détachées
                    teurs de production, de contrôle                                                              « non originaires » dont la valeur
                    et d' étalonnage                                                                              n' excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                  produit fini et à condition que
                                                                                                                  50 %     au    moins     en   valeur     des
                                                                                                                  pièces (1) utilisées soient des pro­
                                                                                                                  duits « originaires »
 ex                 Horlogerie , à l' exception des pro­                                                          Montage pour lequel sont utilisées
 chapitre           duits des nos 91.04 et 91.08                                                                  des parties et pièces détachées dont
 91                                                                                                               la valeur n' excède pas 40 % de la
                                                                                                                  valeur du produit fini
        91.04        Horloges , pendules, réveils et                                                              Montage pour lequel sont utilisées
                     appareils d'horlogerie similaires à                                                          des parties et pièces détachées
                     mouvement autre que de montre                                                                « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                  n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                  produit fini et à condition que
                                                                                                                  50 %      au   moins     en valeur       des
                                                                                                                  pièces (x) utilisées soient des pro­
                                                                                                                  duits « originaires »
        91.08        Autres mouvements d'horlogerie                                                               Montage pour lequel sont utilisées
                     terminés                                                                                     des parties et pièces détachées
                                                                                                                   « non originaires » dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini , et à condition que
                                                                                                                   50 % au moins en valeur des
                                                                                                                   pièces (1) utilisées soient des pro­
                                                                                                                   duits « originaires »
   (') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
       a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente pour lesdits
           produits sur le territoire de l' État où s'effectue le montage ;
        b) en ce qui concerne les autres parties et pièces, les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
           — la valeur des produits importés ,
           — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak---  N° L 197/64                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                      8 . 8 . 69
 Liste A (suite)
                        Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant
                                                                           Ouvraison ou transformation
                                                                          ne conférant pas le caractère de         le caractère de « produits originaires »
                                                                               « produits originaires »                lorsque les conditions ci-après
   N0 du tarif                                                                                                                   sont réunies
    douanier                       Désignation
ex                Instruments de musique, appareils                                                             Montage pour lequel sont utilisées
 chapitre         pour l'enregistrement et la repro­                                                            des parties et pièces détachées
92                duction du son, ou pour l'enregis­                                                            dont la valeur n'excède pas 40 %
                  trement et la reproduction en                                                                 de la valeur du produit fini
                 télévision, par procédé magné­
                 tique, des images et du son, parties
                 et accessoires de ces instruments
                 et appareils, à l'exclusion des pro­
                 duits du n0 92.11
      92.11      Phonographes , machines à dicter                                                               Montage pour lequel sont utilisées
                 et autres appareils d'enregistre­                                                              des parties et pièces détachées
                  ment et de reproduction du son ,                                                              « non originaires » dont la valeur
                 y compris les tourne-disques, les                                                              n'excède pas 40 % de la valeur du
                 tourne-films et les tourne-fils , avec                                                         produit fini , et à condition :
                 ou sans lecteur de son ; appareils                                                             — que 50 % au moins en valeur
                 d'enregistrement et de reproduc­                                                                    des pièces i1) utilisées soient
                 tion des images et du son en                                                                        des produits « originaires »
                 télévision, par procédé magnétique
                                                                                                                — et que tous            les transistors
                                                                                                                     utilisés   soient des produits
                                                                                                                     « originaires »
ex 93.07         Plombs de chasse                                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                produits fini
      96.02      Articles de brosserie ( brosses,                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                 balais-brosses , pinceaux et simi­                                                             lisés des produits dont la valeur
                 laires), y compris les brosses cons­                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tituant des éléments de machines ;                                                             produit fini
                 rouleaux à peindre, raclettes en
                 caoutchouc ou en autres matières
                 souples analogues
     97.03       Autres jouets ; modèles réduits                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pour le divertissement                                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                produit fini
     98.01       Boutons, boutons-pression, bou­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 tons de manchettes et similaires                                                               lisés des produits dont la valeur
                 (y compris les ébauches et les for­                                                            n'excède pas 50 % de la valeur
                 mes pour boutons et les parties de                                                             du produit fini
                 boutons)
     98.08       Rubans encreurs pour machines à                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 écrire    et   rubans      encreurs      simi­                                                 lisés des produits dont la valeur
                 laires , montés ou non sur bobines ;                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                 tampons encreurs imprégnés ou                                                                  produit fini
                 non , avec ou sans boîte
;x 98.15         Bouteilles isolantes et autres réci­                                                           Fabrication à partir de produits du
                 pients isothermiques montés                                                                    n° 70.12
C ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont a prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , ou qui devrait être payé en cas de vente pour lesdits
        produits sur le territoire de l' État où s' effectue le montage ;
    b ) en cc qui concerne les autres parties et pièces , les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 ---pagebreak---  8 . 8 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 197/65
                                                               LISTE B
                Liste des ouvraisons ou transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
                mais qui confèrent néanmoins le caractère de « produits originaires » aux produits qui les subis­
                                                                 sent
                                Produits obtenus
                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    N0 du tarif                                                                            « produits originaires »
     douanier                             Désignation
                                                                         L'incorporation de parties et pièces détachées « non
                                                                          originaires » dans les machines et appareils des cha­
                                                                         pitres 84 à 92 n' a pas pour effet de faire perdre k
                                                                         caractère de « produits originaires » auxdits pro­
                                                                         duits , à condition que la valeur de ces parties et
                                                                         pièces n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini
 ex 15.10        Alcools gras industriels                                Fabrication à partir d'acides gras industriels
 ex 21.03        Moutarde préparée                                       Fabrication à partir de farine de moutarde
 ex 25.09        Terres colorantes calcinées ou pulvérisées              Broyage et calcination ou pulvérisation de terre«
                                                                         colorantes
 ex 25.15        Marbres simplement débités par sciage et d' une         Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                 épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts dé­
                                                                         grossis, simplement débités par sciage et d'une épais­
                                                                         seur supérieure à 25 cm
 ex 25.16        Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                 taille et de construction simplement débités par        pierres de construction bruts, dégrossis , simplement
                 sciage , d' une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm   débités par sciage et d'une épaisseur supérieure à
                                                                         25 cm
ex 25.18         Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
ex 33.01         Huiles essentielles autres que d'agrumes , déterpénées  Déterpénation des huiles essentielles autres que
                                                                         d' agrumes
ex 38.05         Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 40.01         Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
ex 40.07         Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caoutchouc
                                                                         nus
ex 41.01         Peaux d' ovins délainées                                Délainage de peaux d'ovins
ex 41.03         Peaux de métis des Indes , retannées                    Retannage de peaux de métis des Indes simplement
                                                                         tannées
ex 41.04         Peaux de chèvres des Indes , retannées                  Retannage de peaux de chèvres des Indes simplement
                                                                         tannées
ex   50.09
ex   50.10
ex   51.04
                                                                         Impression accompagnée des opérations d' achève­
ex   53.11
                                                                         ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage, sé­
ex   53.12                                                               chage, vaporisage, épincetage, stoppage, imprégna­
ex   53.13       Tissus imprimés                                         tion, sanforisation, mercerisage) de tissus dont la
ex   54.05                                                               valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la valeur
ex   55.07
                                                                         du produit fini
ex   55.08
ex   55.09
ex   56.07
 ---pagebreak--- N° L 197/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste B (suite)
                               Produits obtenus
                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
  N0 du tarif                                                                                « produits originaires »
   douanier                              Désignation
ex 68.03        Ouvrages en ardoise naturelle ou en ardoise agglo­       Fabrication d' ouvrages en ardoise
                mérée ( ardoisine)
ex 68.13        Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à base        Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à
                d' amiante ou à base d'amiante et de carbonate de        base d' amiante ou à base d' amiante et de carbonate
                magnésium                                                de magnésium
ex 68.15        Ouvrages en mica, y compris le mica fixé sur papier      Fabrication de produits en mica
                ou tissu
ex 70.10        Bouteilles et flacons taillés                            Taille de bouteilles et flacons dont la valeur n'excède
                                                                         pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 70.13        Objets en verre pour le service de la table, de la       Taille d'objets en verre dont la valeur n'excède pas
                cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation 50 % de la valeur du produit fini
                des appartements ou usages similaires, à l'exclusion
                des articles du n0 70.19 , taillés
ex 70.20        Ouvrages en fibres de verre                              Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02        Pierres gemmes (précieuses ou fines) taillées ou         Obtention à partir de pierres gemmes brutes
                autrement travaillées , non serties ni montées , même
                enfilées pour la facilité du transport, mais non
                assorties
ex 71.03        Pierres synthétiques ou reconstituées , taillées ou      Obtention à partir de pierres synthétiques ou recons­
                autrement travaillées , non serties ni montées , même    tituées brutes
                enfilées pour la facilité du transport mais non assor­
                ties
ex 71.05        Argent et alliages d'argent (y compris l' argent doré    Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                ou vermeil et l' argent platiné), mi-ouvrés              l' argent et des alliages d' argent, bruts
ex 71.06        Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvré                      Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                         plaqué ou doublé d' argent, bruts
ex 71.07        Or et alliage d'or (y compris l'or platiné), mi-ouvrés   Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                                                                         l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                         bruts
ex 71.08        Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur          Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du
                argent, mi-ouvrés                                        plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur
                                                                         argent, bruts
ex 71.09        Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés       Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage du-
                                                                         platine et des métaux de la mine du platine, bruts
ex 71.10        Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la           Laminage, étirage, tréfilage, battage et broyage de
                mine du platine sur métaux communs ou métaux             plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la mine
                précieux, mi-ouvrés                                      du platine sur métaux communs ou précieux, bruts
    73.15       Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes   Transformation des aciers alliés et de l' acier fin
                indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus                   sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus
                                                                         entraînant le passage de l' une des catégories ci-
                                                                         dessous à une autre de ces catégories :
                                                                         1. Lingots, blooms , billettes , brames, largets
                                                                         2. Ébauches de forge
                                                                         3 . Ébauches en rouleaux pour tôles ; larges plats
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                       Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 197/67
                                                                                                                                       Liste B (suite )
                                     Produits obtenus
                                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    N0 du tarif                                                                                              « produits originaires »
     douanier                                    Désignation
                                                                                          4. Barres (y compris le fil machine et les barres
                                                                                               creuses pour le forage des mines) et profilés
                                                                                          5 . Feuillards
                                                                                          6 . Tôles
                                                                                          7. Fils nus ou revêtus , à l'exclusion des fils isolés
                                                                                               pour l'électricité
ex   74.01           Cuivre pour affinage (blisters et autres)                            Convertissage de mattes de cuivre
ex   74.01           Cuivre affiné                                                        Affinage thermique ou électrique du cuivre pour
                                                                                          affinage (blisters et autres), des déchets et débris de
                                                                                          cuivre    ,
ex    74.01          Alliages de cuivre                                                   Fusion et traitement thermique du cuivre affiné, des
                                                                                          déchets et débris de cuivre
ex   75.01           Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n0 75.05)                   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                                          chimique des mattes, speiss et autres produits inter­
                                                                                          médiaires de la métallurgie du nickel
ex    77.04          Béryllium (glucinium) ouvré                                          Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                          brut dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                          du produit fini
ex    81.01          Tungstène ouvré                                                      Fabrication à partir de tungstène brut dont la valeur
                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex    81.02          Molybdène ouvré                                                      Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                          valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                          fini
ex    81.03          Tantale ouvré                                                        Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex    81.04          Autres métaux communs ouvrés                                         Fabricâtion à partir d'autres métaux communs bruts
                                                                                          dont la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                          produit fini
      84.06          Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                       Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                     pistons                                                              pièces détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de
                                                                                          la valeur du produit fini
ex 84.08             Autres moteurs et machines motrices , à l'exclusion                  Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                     des propulseurs à réaction et turbines à gaz                         pièces détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                          n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et
                                                                                          à condition que 50 % au moins en valeur des pièces i1)
                                                                                          utilisées soient des produits « originaires »
ex 84.41             Machines à coudre (les tissus , les cuirs , les chaussures           Montage pour lequel sont utilisées des parties et
                     etc. ) y compris les meubles pour machines à coudre                  pièces détachées « non originaires » dont la valeur
                                                                                          n'excède pas 40 % de la valeur du produit fini, et à
                                                                                          condition :
                                                                                          — que 50 % au moins en valeur des pièces (*) utili­
                                                                                               sées pour le montage de la tête (moteur exclu)
                                                                                               soient des produits « originaires »
                                                                                          — et que le mécanisme de tension du fil, le mécanis­
                                                                                               me du crochet et le mécanisme zig-zag soient
                                                                                               des produits « originaires »
(') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé en cas de vente pour lesdits
        produits sur le territoire de l' État où s' effectue le montage ;
    b) en ce qui concerne les autres parties et pièces , les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés ,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 197/68                             Journal officiel des Communautés européennes                                           8 . 8 . 69
Liste B (suite)
                              Produits obtenus
                                                                              Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
  N0 du tarif                                                                                « produits originaires »
   douanier                              Désignation
ex 95.01
                 Ouvrages en écaille                                      Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex 95.02
                 Ouvrages en nacre                                        Fabrication à partir de nacre travaillée
ex 95.03
                 Ouvrages en ivoire                                       Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex 95.04
                 Ouvrages en os                                           Fabrication à partir d'os travaillé
ex 95.05
                 Ouvrages en corne , bois d' animaux, corail naturel      Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux, de
                ou reconstitué et autres matières animales à tailler      corail naturel ou reconstitué et autres matières ani­
                                                                          males à tailler, travaillés
ex 95.06        Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                noix, grains durs, etc.)                                  (corozo , noix, grains durs , etc. ), travaillées
ex 95.07        Ouvrages en écume de mer et ambre (succin), na­           Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                turels ou reconstitués , jais et matières minérales simi­ ( succin), naturels ou reconstitués , jais et matières
                laires du jais                                            minérales similaires du jais , travaillés
ex 98.11        Pipes , y compris les têtes                               Fabrication à partir d'ébauchons
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 197/69
                                                         LISTE C
                   Liste des produits temporairement exclus de l'application du présent protocole
             N0 du tarif
              douanier                                         Désignation
           ex 27.07             Huiles aromatiques assimilées au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                                plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250° C (y compris les mélanges d'essen­
                                ces de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou
                                comme combustibles
              27.09
              à                 Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                                cires minérales
              27.16
           ex 29.01             Hydrocarbures
                                — acycliques
                                — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes,
                                — benzène, toluène, xylènes,
                                destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           ex 34.03             Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70%
                                ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des huiles
                                de pétrole ou de minéraux bitumineux
           ex 34.04             Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                de résidus paraffineux
           ex 38.14             Additifs préparés pour lubrifiants
           ex 38.19             Alkylidènes en mélanges
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 197/71
                                     ASSOCIATION                        CEE-MAROC
                                                                                                                                        A. MA . 1
          CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                         CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
                 WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG                                       CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER                          A 000000
                                                             DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Je soussigné
                                                             (nom et prénom , ou raison sociale et adresse complète de l'exportateur)
                                                                                                     exportateur des marchandises décrites ci-après :
 Numéro
                                                                                                                                               POIDS BRUT
          d'            ordre
                         COLIS f1 )
                                                                                                                                                       ( kg)
                                                                       DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
              Marques et           Nombre                                                                                                      ou autre mesure
                numéros            et nature                                                                                                     ( hl , m3 , etc. )
      1             2                   3                                                        4                                                      5
          Nombre total de colis ( col . 3 )                                                                                                       (en toutes
                                                                                                                                                  lettres)
          et quantités totales           (col . S )
          Observations
           déclare que ces marchandises se trouvent en
                                                                                                            VISA DE LA DOUANE
                                                                                           Déclaration certifiée conforme au vu des justifications
           dans les conditions requises - pour l'obtention du pré­                         présentées et du résultat des contrôles effectués :
           sent certificat (-)
                                                                                                 Document d' exportation :
           Pays de destination (a )                                                        Modèle                                        n0
                          Fait à ,                           , le                          du
                                                                                           Bureau de douane de
                                 (Signature' de l' exportateur)
                                                                                                               Le                                           19 .
                                                                                                Cachet
                                    ( Mention facultative)                                        du
                                                                                                bureau
           Envoi du ...                                       n°                                                        (Signature du fonctionnaire)
C) Pour les marchandises en vrac, mentionner, selon le cas, le nom du bateau , le numéro du wagon ou du camion .
(*) Voir les note? figurant au verso.
P) Indiquer l'Êtai membre ou le Maroc.
 ---pagebreak--- N° L 197/72                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                          8 . 8 . 69
                   DEMANDE DE CONTRÔLE                                                                         RESULTAT DU CONTRÔLE
DU PRÉSENT CERTIFICAT DE CIRCULATION                                                         Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes
                                    A. MA. 1                                                soussigné a permis de constater que le présent certificat
                                                                                            de circulation A. MA . 1 :
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le con­
trôle de l' authenticité et de la régularité du présent                                            1 . A bien été délivré par le bureau de douane indi­
certificat.                                                                                             qué et les mentions qu'il contient sont exactes (*) ;
                                                                                                  2. Ne répond pas aux conditions d'authenticité et
                                                                                                        de régularité requises (voir les remarques ci-
                                                                                                        annexées) f1).
                          A                          , le                                                            A ..                     , le
                                                                                                    Cachet
                                                                                                       du
        Cachet
          du
                                                                                                    bureau
       bureau                                                                                                                (Signature du fonctionnaire)
                                    (Signature du fonctionnaire)                             t1 ) Rayer la mention inutile .
I. — MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. MA. 1
 Peuvent seules donner lieu au visa d' un certificat de circulation                       primitivement importés du Maroc ou des États membres à l' ex­
 A. MA . 1 les marchandises qui, dans le pays d'exportation , entrent                     portation desquels ils remplissaient les conditions requises pour
 dans l' une des catégories suivantes :                                                   l' obtention d'un certificat A. MA. 1 ainsi que, le cas échéant, des
 1 . Marchandises entièrement obtenues soit dans les États membres (*),                   produits rentrant dans la catégorie 1 ci-dessus .
      soit au Maroc .                                                                3 . Marchandises obtenues dans les États membres ou au Maroc et
      Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans les États                       dans la fabrication desquelles sont entrés des produits autres que
      membres , soit au Maroc :                                                           ceux qui rentrent dans les catégories 1 ou 2 ci-dessus à condition
      a)    les produits minéraux extraits de leur sol ;                                  que lesdits produits (ci-après dénommés « produits tiers ») aient fait
                                                                                          l' objet d' ouvraisons ou de transformations :
      b)    les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                           a) qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous
      c)   les  animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                                       une position tarifaire [**) autre que celle afférente à chacun des
      d)    les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un                     produits tiers mis en œuvre , à moins que les opérations effec­
          élevage ;                                                                              tuées ne soient reprises sur la liste A annexée au protocole
      e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;                        relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et
      f) les produits marins extraits de la mer par leurs bateaux ;                              aux méthodes de coopération administrative ;
     g) les rebuts et déchets provenant d'opérations manufacturières et                   b) ou qui , bien que reprises sur la liste A visée à l'alinéa a) ci-
           les articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été recueillis              dessus satisfont aux conditions particulières prévues à leur égard
           et ne puissent servir qu' à la récupération de matières premières ;                   dans ladite liste A ;
     h) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir                       c) ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues
           d' animaux ou de produits visés aux litt. a) à g) ci-dessus ou                        sous une position tarifaire autre que celle afférente aux produits
           de leurs dérivés .
                                                                                                 tiers mis en œuvre , mais qui figurent sur la liste B annexée au
2 . Marchandises obtenues dans les États membres ou au Maroc et                                  protocole relatif à la définition de la notion de « produits
      dans la fabrication desquelles ne sont entrés que des produits                             originaires » et aux méthodes de coopération administrative .
                              II. -* CHAMP D'APPLICATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. MA. 1
Il ne peut être fait usage du certificat de circulation A. MA . 1 que                     des territoires autres que ceux des parties contractantes lorsque
pour autant que les marchandises auxquelles il se rapporte sont                           ces transbordements résultent de cas de force majeure ou lorsqu'ils
transportées directement du pays d'exportation dans le pays d' importa­                   sont consécutifs à des faits de mer.
tion .
                                                                                    Les ports d'embarquenent des produits originaires du Maroc à desti­
Sont considérées comme transportées directement du pays d' exportation              nation de la Communauté sont les suivants :
dans le pays d' importation :
                                                                                    AL-HOCEIMA                        ESSAOUIRA                MOHAMMEDIA
a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt de                   AGADIR                            GHAZAOUET                RABAT
     territoires autres que ceux des parties contractantes ;                        AZILAH                            IFNI
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt de                                                                               SAFI
                                                                                    CASABLANCA                        KENITRA                  TANGER
     territoires autres que ceux des parties contractantes ou avec                  CEUTA                             LARACHE                  TARFAYA .
     transbordement dans de tels territoires , pour autant que la traversée         EL JADIDA                         MELILIA
     de ces territoires s'effectue sous couvert d'un titre de transport uni­
     que établi dans un État membre ou au Maroc ;                                   ainsi que tout port qui serait créé ultérieurement sur le territoire
c) les marchandises qui sont transbordées dans des ports situés sur                 marocain .
         III. — RÈGLES A OBSERVER POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICATDE CIRCULATION A. MA. 1
1 . Le certificat de circulation A. MA . 1 est établi dans une des langues               être précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la
     officielles de la Communauté économique européenne et en confor­                    dernière inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les espa­
     mité avec les dispositions de droit interne du pays exportateur.                    ces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible
2 . Le certificat de circulation A. MA . 1 est établi à la machine à                     toute adjonction ultérieure .
     écrire ou à la main ; dans ce dernier cas , il doit être rempli à              4. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux
     l' encre, en lettres majuscules . Il ne doit comporter ni grattages , ni            avec les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
      surcharges . Les modifications qui y sont apportées doivent être              5 . L' exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certi­
     effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas               ficat réservée à la déclaration par une référence au document de
     échéant, les indications voulues . Toute modification ainsi opérée doit             transport. Il est également recommandé à l'exportateur ou au trans­
     être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières .               porteur de reporter sur le document de transport couvrant l' expé­
3 . Chaque article repris sur le certificat de circulation A. MA . 1 doit                dition des marchandises le numéro de série du certificat A. MA . 1 .
                                         IV. — PORTÉE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. MA. 1
Lorsqu'il a été utilisé régulièrement, le certificat de circulation A. MA . 1       Le service des douanes du pays d' importation peut, s'il l'estime néces­
permet d'obtenir, dans le pays d'importation , l' admission des marchan­            saire se faire présenter tous autres documents justificatifs , notamment
dises qui y sont décrites au bénéfice des dispositions de l' accord                 les documents de transport sous le couvert desquels s'est effectuée
d' association entre la CEE et le Maroc .                                           l' expédition des marchandises .
                           V. — DÉLAI DE PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CIRCULATION A. MA. 1
Le certificat de circulation A. MA . 1 doit être produit dans le délai              du pays d' importation ou la marchandises est présentée .
de quatre mois , à compter de la date de son visa , au bureau de douane
  H Les États membres sont : le royaume de Belgique, la république fédérale d' Allemagne, la République française, la République italienne, le
         grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas en Europe.
(**) Par positions tarifaires , on entend celles de la nomenclature de Bruxelles .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 197/73
                                  ASSOCIATION                     CEE-MAROC
                                                                                                                                  A. MA . 1
          CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                   CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI
                 WARENVERKEHRSBESCHEINIGUNG                                 CERTIFICAAT INZAKE GOEDERENVERKEER                      A 000000
                                                     DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Je soussigné
                                                       (nom et prénom , ou raison sociale et adresse complète de l'exportateur)
                                                                                              exportateur des marchandises décrites ci-après :
                                                                                                                                     POIDS BRUT
 Numero
                         COLIS i1)
          d'  Marques et
                numéros
                        ordre    Nombre
                                 et nature
                                                                 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
                                                                                                                                           (kg)
                                                                                                                                     ou autre mesure
                                                                                                                                      (hl, m3, etc. )
      1             2                3                                                    4                                                 5
          Nombre total de colis (col. 3 )                                                                                              (en toutes
                                                                                                                                       lettres)
          et quantités totales       (col. 5)
          Observations
                                                (Voir suite de la déclaration de l'exportateur au verso)
 ---pagebreak--- N° L 197/74                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         8 . 8 . 69
                                             (Suite de la déclaration de l'exportateur figurant au recto)
DÉCLARE que ces marchandises ont été obtenues en                                             et rentrent dans la catégorie                                 (1)
                 reprise à la Note I figurant au verso du certificat de circulation A. MA. 1
PRÉCISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière sui­
                 vante : (2)
PRÉSENTE les pièces justificatives (3) ci-apres :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge­
                 raient nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle
                 par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées.
DEMANDE la délivrance d'un certificat de circulation A. MA. 1 pour ces marchandises.
                                                                               Fait a                                              , le
                                                                                                      (Signature de l' exportateur )
P) Mentionner le numéro de la catégorie en le complétant, le cas échéant, par l'indication de l' alinea correspondant.
(*) A remplir s'il s'agit de marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits originaires d'un pays tiers ou bien des produits d' ori­
    gine indéterminée.
    Indiquer les produits mis en œuvre, leur position tarifaire, leur provenance, en cas de besoin les processus de fabrication Gonférant l'origine du
    pays membre de fabrication (application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A), les marchandises obtenues et leur posi­
    tion tarifaire .
    Si les produits mis en œuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette
     dernière le caractère de « produit originaire », indiquer :
    — pour les produits mis en œuvre :
        — la valeur en douane si ces produits sont d' origine de pays tiers ;
        — le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l'État où s'effectue la fabrication , s'il s' agit de produits d' origine
           indéterminée ;
    — pour les marchandises obtenus : le prix « ex usine », c'est-à-dire le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée l'ouvraison
        ou la transformation . Lorsque cette ouvraison ou transformation est effectuée dans deux ou plusieurs entreprises, le prix à prendre en considéra­
        tion est celui payé au dernier fabricant.
(3) Par exemple, documents d'importation , facture, etc. , se référant aux produits mis en œuvre.
 ---pagebreak---                           8 . 8 . 69                                   Journal officie! des Communautés européennes                                       N° L 197/75
                                                                                      FORMULAIRE A. MA. 2                                                    ( VOLET 1 )
                                                      ASSOCIATION CEE-MAROC                                                 ETIQUETTE A. MA.2            A   000000
                                                        Déclaration de l'exportateur                                               Designation des marchandises
                            Je soussigné, exportateur des marchandises décrites ci-contre et
                            contenues dans cet envoi postal,
                            — déclare qu'elles se trouvent en
                                                                               (pays d' exportation )
                                  dans les conditions fixées au verso du volet 2 de cette déclaration ;
A INSÉRER DANS LE COLIS
                            — m'engage à présenter aux autorités responsables toutes justifica­
                              tions que celles-ci jugeraient nécessaires et à accepter tout contrôle
                              desdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la
                                  fabrication des marchandises decrites ci-contre ;                                         Observations ( M.
                            — Pays de destination :
                              ■   Fait à
                                                                                                                            Administration ou service du pays d'ex­
                                                                                                                            portation chargé du contrôle a posteriori
                                                                                                                            de la déclaration de l'exportateur (2)
                                                                        . sugnature- de l' exportateur)
                            Exportateur ;                       .. .
                                  \ t 1 [ ÎI et prénom ou raison sou île er adresse complète de l' exportateur)
                            ■ ' Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l' administration ou le service compétent .
                            i ', Indiquer l' Administration ou le service prévu par les dispositions nationales .
 ---pagebreak--- N0 L 197/76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     8 . 8 . 69
       DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI                                                       RESULTAT DU CONTRÔLE
    Le fonctionnaire de douane soussigné sollicite le con­                      Le contrôle effectué par le fonctionnaire du service com­
    trôle de la déclaration de l' exportateur figurant au recto                 pétent soussigné a permis de constater :
    du présent formulaire A. MA.(*)
                                                                                1) que les indications et mentions portées sur la pré­
                                                                                     sente étiquette sont exactes (1) ;
                                                                                2) que la présente étiquette A.MA.2 ne répond pas aux
                                                                                     conditions de régularité requises (voir les remarques
                                                                                     ci-annexées (x).
    A                                  ., le                                    A.                                  ., le
        Cachet                                                                      Cachet
           du                                                                          du
        bureau                    (Signature du fonctionnaire)                      bureau                     (Signature du fonctionnaire)
                                                                                (*) Rayer la mention inutile
(*)  — Le contrôle a posteriori du formulaire A. MA. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d'importation a des
        doutes fondés en ce qui concerne l' origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants .
     — La douane du pays d' importation envoie à l' administration ou service du pays d' exportation chargé du contrôle le formulaire A. MA . 2
        contenu dans le colis, en indiquant les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Autant que possible, elle joint à ce formulaire la
        facture ou une copie de celle qui lui a été produite et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les
        mentions portées sur le formulaire A. MA . 2 sont inexactes .
        Si elle décide de surseoir à l' application des dispositions de l' accord dans l' attente des résultats du contrôle, la douane du pays d' impor­
        tation offre à l' importateur la mainlevée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires j'ugées nécessaires .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 197/77
                            NOTA BENE                                                                            (VOLET 2)
— L'étiquette ci-contre est à détacher et à coller sur l'emballage        ETIQUETTE A.MA.2                    A 000000
    extérieur du paquet ou du colis postal ;
                                                                               Désignation des marchandises
— La signature de l'exportateur est obligatoire. Elle est complétée
     éventuellement par le cachet de l'exportateur.
                                                                                   (Signature de l' exportateur)
 ---pagebreak--- N° L 197/78                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       8 . 8 . 69
MARCHANDISES POUVANT DONNER LIEU AU VISA D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION A. MA. 1
                                            OU À L'ÉTABLISSEMENT D'UN FORMULAIRE A. MA . 2
Peuvent seules donner lieu au visa d'un certificat de circulation                  categorie z
A. MA . 1 ou à l' établissement d'un formulaire A. MA . 2 les marchan­
dises qui, dans le pays d'exportation , entrent dans l'une des catégo­             Marchandises obtenues dans les Ëtats membres ou au Maroc et dans
ries suivantes :
                                                                                   la fabrication desquelles ne sont entrés que des produits primitive­
                                                                                   ment importés du Maroc ou des États membres à l'exportation des­
                                                                                   quels ils remplissaient les conditions requises pour l'obtention d'un
Categorie 1                                                                        certificat A. MA . 1 ainsi que, le cas échéant, des produits rentrant
                                                                                   dans la catégorie 1 ci-dessus .
Marchandises entièrement obtenues soit dans les États membres (*),
soit au Maroc .
                                                                                   Catégorie 3
Sont       considérés comme       entièrement  obtenus  soit dans   les  Ëtats     Marchandises obtenus dans les Etats membres ou au Maroc et dans
membres , soit au Maroc :                                                          la fabrication desquelles sont entrés des produits autres que ceux qui
a) les produits minéraux extraits de leur sol ;                                    entrent dans les catégories 1 ou 2 ci-dessus à condition que lesdits
                                                                                   produits (ci-après dénommés « produits tiers »), aient fait l'objet d'ou­
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;                             vraisons ou de transformations :
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;                                  a) qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une
                                                                                      position tarifaire (**) autre que celle afférente k chacun des pro­
d) les produits provenant d' animaux vivants qui y font l' objet d' un                 duits tiers mis en œuvre , à moins que les opérations effectuées
       élevage ;                                                                      ne soient reprises sur la liste A annexée au protocole relatif à la
                                                                                      définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;                    de coopération administrative ;
f) les produits marins extraits de la mer par leurs bateaux ;                      b) ou qui , bien que reprises sur la liste A visée à l' alinéa a) ci-dessus ,
                                                                                      satisfont aux conditions particulières prévues à leur égard dans
g) les rebuts et déchets provenant d' opérations manufacturières et les                ladite liste A ;
       articles hors d' usage , sous réserve qu' ils y aient été recueillis et
       ne puissent servir qu' à la récupération de matières premières ;            c) ou qui n' ont pas pour effet de ranger les marchandises obtenues
                                                                                      sous une position tarifaire autre que celle afférente aux produits
h ) les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir d' ani­               tiers mis en œuvre , mais qui figurent sur la liste B annexée au
       maux ou de produits visés aux litt, a) à g) ci-dessus ou de leurs              protocole relatif à la définition de la notion de « produits origi­
       dérivés .                                                                       naires » et aux méthodes de coopération administrative .
   (*) Les États membres sont : le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la Republique française, la République italienne, le
         grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas en Europe .
('■"'•) Par position tarifaire , on entend celle de la nomenclature de Bruxelles .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 197/79
                                                     ACTE FINAL
           Les plénipotentiaires
           du Conseil de la Communauté économique européenne
                                                                                            d'une part,
                                                                                                     et
           de Sa Majesté le Roi du Maroc
                                                                                          d'autre part,
           réunis à Rabat, le trente et un mars mil neuf cent soixante-neuf
           pour la signature de l'accord créant une association entre la Communauté économique
           européenne et le royaume du Maroc,
           ont, au moment de signer cet accord,
           — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
                1 . Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 3 , 4, 5, 6 et
                    8 de l'annexe 1 de l' accord,
                2. Déclaration commune des parties contractantes relative à l'interprétation de
                    l'article 9 de l'annexe 1 de l'accord,
                3 . Déclaration commune des parties contractantes relative au régime applicable à
                    l'importation dans la Communauté des huiles d'olives présentées en emballages
                    immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes,
           — pris acte des déclarations de la délégation de la Communauté énumérées ci-après :
                1 . Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article
                    4 de l'accord,
                2. Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les relations du Maroc
                    avec les pays en voie de développement,
           — pris acte de la déclaration du représentant du gouvernement du royaume du Maroc
                relative aux articles 1 et 2 de l'annexe 3 de l'accord,
           — et constaté l'échange de lettres concernant le protocole, relatif à la définition de la
                notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative,
                annexé à l'accord (envois postaux ainsi que certificat A. MA. 1 et formulaire A. MA.2).
            Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte
            final.
            Les plénipotentiaires sont convenus q\je ces déclarations seront, en tant que de besoin,
            soumises, dans les mêmes conditions que l'accord créant l'association, aux procédures
            nécessaires à assurer leur validité.
 ---pagebreak--- N° L 197/80                       Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 8 . 69
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
            diese Schlußakte gesetzt.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent acte final.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente Atto finale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Slotakte hebben gesteld.
            Geschehen zu Rabat am einunddreißigsten März neunzehnhundertneunundsechzig.
            Fait à Rabat, le trente et un mars mil neuf cent soixante-neuf.
            Fatto a Rabat, il trentun marzo millenovecentosessantanove.
            Gedaan te Rabat, de eenendertigste maart negentienhonderdnegenenzestig.
            Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften,
            Pour le Conseil des Communautés européennes,
            Per il Consiglio delle Comunità Europee,
            Voor de Raad der Europese Gemeenschappen,
                                   Gaston THORN                  Jean REY
            Mit dem Vorbehalt, daß für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft erst dann end­
            gültig eine Verpflichtung besteht, wenn sie der anderen Vertragspartei notifiziert hat,
            daß die durch den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
            vorgeschriebenen Verfahren, namentlich die Anhörung des Europäischen Parlaments,
            stattgefunden haben.
            Sous réserve que la Communauté économique européenne ne sera définitivement engagée
            qu'après notification à l'autre partie contractante de l'accomplissement des procédures
            requises par le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
            la consultation de l'Assemblée.
            Con riserva che la Comunità Economica Europea sarà definitivamente vincolata sol­
            tanto dopo la notifica all'altra Parte contraente dell'espletamento delle procedure richie­
            ste dal Trattato che istituisce la Comunità Economica Europea e, in particolare, dell'av­
            venuta consultazione del Parlamento Europeo.
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 197/81
           Onder voorbehoud dat de Europese Economische Gemeenschap eerst definitief gebon­
           den zal zijn na kennisgeving aan de andere Overeenkomstsluitende Partij van de ver­
           vulling der door het Verdrag tot oprichting van de Europese Economische Gemeen­
           schap vereiste procedures, met name van de raadpleging van het Europese Parlement.
           Im Namen Seiner Majestät des Königs von Marokko,
           Pour Sa Majesté le Roi du Maroc,
           Per Sua Maestà il Re del Marocco,
           Voor Zijne Majesteit de Koning van Marokko,
                                                 Dr Ahmed LARARI
                                                       ANNEXE
           Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 de
                                               l'annexe 1 de l' accord
           Les parties contractantes conviennent que lorsqu'il est fait référence, dans l' annexe 1 de
           l' accord, aux dispositions de l'article 12 du règlement n0 160/66/CEE, de l'article 11 du
           règlement n0 23,, des articles 13 et 14 du règlement n0 136/66/CEE, et de l' article 13 du
           règlement n0 120/67/CEE, la Communauté vise le régime applicable aux États tiers au
           moment de l'importation des produits en cause.
            Déclaration commune des parties contractantes relative à l'interprétation de l'article 9
                                              de l'annexe 1 de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que l'engagement de consentir un avantage comparable
            dans le cas de modification de la réglementation communautaire pour les produits visés
            à l'article 7 de l' annexe 1 de l'accord énumérés ci-après, ne peut pas créer des droits à
            l'amélioration des préférences déjà accordées au Maroc, préférences qui restent par consé­
            quent inchangées, quand cette modification, appliquée à ces mêmes produits, originaires
            du Maroc, intervient dans le cadre de l'unification des régimes d'importation appliqués
            par chacun des États membres à l'égard des États tiers :
 ---pagebreak--- N° L 197/ 82                        Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 8 . 69
            ex 20.01 B                   Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au
                                         vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices ou mou­
                                         tarde, sans sucre, autres, à l'exclusion des cornichons
                 20.02                   Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                                         vinaigre ou acide acétique :
                                         A. Champignons
                                         B. Truffes
                                         ex H. autres, à l'exclusion des carottes, et des mélanges
                 20.02 F                 Câpres et olives, préparés ou conservés sans vinaigre ou acide
                                         acétique
                 20.05                   Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obte­
                                         nues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                                         A. II   — autres
                                         B. III — autres
                                          C. III — non dénommées
            ex 20.06 B II    c) 1 aa) Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y compris les brugnons
                                    bb) et nectarines) autrement préparés ou conservés, sans addition
                             c) 2        d'alcool, sans addition de sucre
            Déclaration commune des parties contractantes relative au régime applicable à l'importa­
            tion dans la Communauté des huiles d'olive présentées en emballages immédiats d'un
                                   contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes
             Les parties contractantes conviennent que, pour les huiles d'olive présentées en emballages
             immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 20 kilogrammes , les dispositions que la
             Communauté prendrait éventuellement à l'égard des États tiers pour faire face à des
             importations à des prix anormalement bas s'appliqueraient au Maroc.
             L'application des mesures adoptées en conséquence, et le cas échéant vis-à-vis du Maroc,
             interviendrait sans préjudice du régime prévu aux articles 5 et 6 de l'annexe 1 de l'accord.
             L'application au Maroc des dispositions que la Communauté serait amenée à prendre
             pour faire face à des importations à des prix anormalement bas ne constitue pas une
             modification, au sens de l'article 9 de l' annexe 1 de l' accord, du régime prévu à l'accord
             pour les produits en cause.
             Déclaration de la délégation de la Communauté relative à l'application de l'article 4
                                                        de l'accord
             La Communauté, ayant pris connaissance des accords conclus entre le royaume du Maroc
             et l'Arabie Séoudite et le Sénégal, renonce à se prévaloir de la clause de la nation la plus
             favorisée visée à l'article 4 de l'accord en ce qui concerne les relations du Maroc avec ces
             pays .
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 197/83
           Déclaration de la délégation de la Communauté concernant les relations du Maroc
                                     avec les pays en voie de développement
           La Communauté exprime l'intérêt fondamental qu'elle attache aux progrès des travaux
           de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (C.N.U.C.E.D.)
           et aux réalisations qui en résulteront.
           Elle se déclare en particulier disposée à apporter son appui aux initiatives et aux efforts
           entrepris par les pays en voie de développement en vue de promouvoir le développement
           de leur coopération économique, notamment dans le domaine des échanges .
           Déclaration du représentant du gouvernement du royaume du Maroc relative aux articles
                                    1 et 2 de l'annexe 3 de l' accord
           Au moment de la signature de l'accord créant une association entre le royaume du Maroc
           et la Communauté économique européenne, le gouvernement du royaume du Maroc
           déclare que les réductions tarifaires prévues aux articles 1 et 2 de l'annexe 3 de l'accord
           n'ont pas un caractère préférentiel .
           Échange de lettres concernant le protocole relatif à la définition de la notion de « produits
           originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord (envois
                           postaux ainsi que certificat A. MA. 1 et formulaire A. MA.2)
                                                                             Bruxelles, le 19 mars 1969
           Monsieur le Président,
           J' ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux)
           seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole relatif
           à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
           administrative, jusqu'à concurrence d'une valeur de mille unités de compte par envoi.
           Il est entendu, par ailleurs, qu'à l'importation au Maroc, les produits originaires de la
           Communauté ne seront pas accompagnés de certificats de circulation A. MA. 1 ou de
           formulaires A. MA.2 prévus à l'article 6 dudit protocole, lorsque la présentation de ces
           documents n'est pas susceptible d'entraîner l'application d'un régime préférentiel pour
           ces produits.
           Les autorités marocaines communiqueront à la Commission les cas où la présentation des
           certificats A. MA. 1 ou des formulaires A. MA.2 est requise pour l'application de l'accord.
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                      (s. ) Helmut SIGRIST
                                                                   Président de la délégation
                                                         4e la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- N° L 197/84                        Journal officiel des Communautés europeennes                           8 . 8 . 69
                                                                               Bruxelles, le 19 mars 1969
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                « Monsieur le Président,
                J'ai l'honneur de vous confirmer que les envois postaux (y compris les colis postaux)
                seront admis au bénéfice des procédures prévues aux articles 13 et 14 du protocole
                relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de co­
                opération administrative, jusqu' à concurrence d'une valeur de mille unités de compte
                par envoi.
                Il est entendu, par ailleurs, qu'à l'importation au Maroc, les produits originaires de la
                Communauté ne seront pas accompagnés de certificats de circulation A. MA. 1 ou de
                formulaires A. MA. 2 prévus à l' article 6 dudit protocole, lorsque la présentation de
                ces documents n'est pas susceptible d'entraîner l'application d'un régime préférentiel
                pour ces produits.
                Les autorités marocaines communiqueront à la Commission les cas où la présentation
                des certificats A. MA. 1 ou des formulaires A. MA.2 est requise pour l'application de
                l'accord.
                Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.»
            J'ai l'honneur d' accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord
            de mon gouvernement sur son contenu.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                      (s. ) Ben Salem GUESSOUS
                                                                    Ambassadeur extraordinaire
                                                                           et plénipotentiaire
                                                                   Président de la délégation
                                                                     du royaume du Maroc
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 197/85
             ÉCHANGES DE LETTRES INTERVENUS ENTRE LES PRESIDENTS DES DEUX
                                                     DÉLÉGATIONS
                                               le 31 mars 1969 à Rabat
           Échange de lettres relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains
           pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un État membre
                                                                                Rabat, le 31 mars 1969
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
           des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
           suivante :
           « 1 . Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas aux annexes
                  1 et 2 de l' accord créant une association entre ce pays et la Communauté économique
                  européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de
                  certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des
                  États membres, annexé au traité instituant la Communauté économique européenne,
                  reste applicable.
             2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'accord, l' application du protocole
                  visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'accord et reprendra effet
                  lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur.»
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération
                                                                         (s. ) Helmut SIGRIST
                                                                  Président de la délégation de la
                                                              Communauté économique européenne
                                                                                   Rabat, le 31 mars 1969
           Monsieur le Président,
           Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                 « Monsieur le Président,
                 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
                 des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
                 suivante :
                 « 1 . Pour les produits originaires et en provenance du Maroc ne figurant pas aux
                       annexes 1 et 2 de l' accord créant une association entre ce pays et la Communauté
                       économique européenne, le protocole relatif aux marchandises originaires et
                       en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à
                       l' importation dans un des États membres, annexé au traité instituant la Com­
                       munauté économique européenne, reste applicable.
 ---pagebreak--- N° L 197/86                         Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 8 . 69
                  2. Pour les produits figurant aux annexes 1 et 2 de l'accord, l'application du proto­
                      cole visé au paragraphe 1 est suspendue pendant la durée de l'accord et reprendra
                      effet lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur.»
                 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.»
            J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                       (s. ) Ben Salem GUESSOUS
                                                                   Ambassadeur extraordinaire
                                                                            et plénipotentiaire
                                                                       Président de la délégation
                                                                          du royaume du Maroc
                         Échange de lettres relatif aux accords commerciaux bilatéraux
                                                                                     Rabat, le 31 mars 1969
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
            des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
            suivante :
            « 1 . Pour les produits ne figurant pas à l'accord créant une association entre la Commu­
                  nauté économique européenne et le royaume du Maroc et pour la durée de celui-ci,
                  les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilatéral sont
                  maintenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans préjudice des
                  adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci.
              2. Cette déclaration ne concerne pas le régime résultant du protocole relatif aux mar­
                  chandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime
                  particulier à l'importation dans un État membre, annexé au traité instituant la
                  Communauté économique européenne.»
           Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me con­
            firmer l'accord de votre gouvernement sur le premier point de cette déclaration.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                               (s. ) Helmut SIGRIST
                                                                    Président de la délégation de la
                                                                  Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 8 . 8 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 197/87
                                                                                Rabat, le 31 mars 1969
           Monsieur le Président,
           Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
               « Monsieur le Président^
               J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
               des États membres de la Communauté économique européenne ont fait la déclaration
               suivante :
               « 1 . Pour les produits ne figurant pas à l'accord créant une association entre la Com­
                     munauté économique européenne et le royaume du Maroc et pour la durée de
                     celui-ci, les avantages commerciaux accordés, de part et d'autre, sur le plan bilaté­
                     ral sont maintenus aux conditions prévues aux accords commerciaux, sans pré­
                     judice des adaptations et améliorations ultérieures de ceux-ci .
                 2. Cette déclaration ne concerne pas le régime résultant du protocole relatif aux
                     marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un
                     régime particulier à l'importation dans un État membre, annexé au traité insti­
                     tuant la Communauté économique européenne.»
               Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
               confirmer l'accord de votre gouvernement sur le premier point de cette déclaration.
               Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.»
           J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord
           de mon gouvernement sur le premier point de la déclaration.
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                        (s. ) Ben Salem GUESSOUS
                                                                      Ambassadeur extraordinaire
                                                                              et plénipotentiaire
                                                                        Président de la délégation
                                                                          du royaume du Maroc
 ---pagebreak--- N° L 197/ 88                        Journal officiel des Communautés européennes                        8 . 8 . 69
              DÉCLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
                                  MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                   en vue de l'association à la Communauté des pays indépendants appartenant
                                                     à la zone franc
             LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES , RÉUNIS AU
             SEIN DU CONSEIL,
             résolus à donner pleine application à la déclaration d'intervention faite par eux, lors de
             la signature du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de
             l'association à cette Communauté des pays indépendants appartenant à la zone franc,
             et notamment aux alinéas 2 et 3 de cette déclaration,
             constatent que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du
             Maroc constitue un pas important dans cette direction bien que n'épuisant pas les effets
             de cette déclaration .
             Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la
                          Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
             L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires
             à l'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la Communauté économique
             européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 31 mars 1969, ayant eu lieu le
             1 er août 1969 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 18, le
             1er septembre 1969.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 197/ 88                        Journal officiel des Communautés européennes                        8 . 8 . 69
              DÉCLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
                                  MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                   en vue de l'association à la Communauté des pays indépendants appartenant
                                                     à la zone franc
             LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES , RÉUNIS AU
             SEIN DU CONSEIL,
             résolus à donner pleine application à la déclaration d'intervention faite par eux, lors de
             la signature du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de
             l'association à cette Communauté des pays indépendants appartenant à la zone franc,
             et notamment aux alinéas 2 et 3 de cette déclaration,
             constatent que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du
             Maroc constitue un pas important dans cette direction bien que n'épuisant pas les effets
             de cette déclaration .
             Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la
                          Communauté économique européenne et le royaume du Maroc
             L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires
             à l'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la Communauté économique
             européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 31 mars 1969, ayant eu lieu le
             1 er août 1969 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 18, le
             1er septembre 1969.