CELEX: 62019CA0045
Language: fr
Date: 2020-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-45/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso Administrativo n° 2 de A Coruña — Espagne) — Compañía de Tranvías de La Coruña, SA / Ayuntamiento de A Coruña [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir]

6.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/15
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 2 de A Coruña — Espagne) — Compañía de Tranvías de La Coruña, SA / Ayuntamiento de A Coruña
      (Affaire C-45/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Article 8 - Régime transitoire - Article 8, paragraphe 3 - Expiration des contrats de service public - Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans - Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir)
      (2020/C 222/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 2 de A Coruña
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Compañía de Tranvías de La Coruña, SA
      
         Partie défenderesse: Ayuntamiento de A Coruña
      
         Dispositif
      
      L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la durée maximale de 30 ans prévue à cette disposition, pour les contrats visés à l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), de ce règlement, commence à courir à la date d’entrée en vigueur dudit règlement.
      
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019