CELEX: 31967D0299
Language: fr
Date: 1967-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 avril 1967, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

12 . 5 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1777/67
                                                   INFORMATIONS
                                                 LA COMMISSION
                                              DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1967
                       portant prorogation de la décision du 14 avril 1965 autorisant la
                       République italienne à exclure du traitement communautaire les piles
                       électriques de la position 85.03 du tarif douanier commun, originaires du
                             Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/299/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     blique italienne, d'une part, et par les autres États
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             membres, d'autre part, continuent d'exister et sont
                                                                     susceptibles de provoquer des détournements de
                                                                     trafic ;
       vu les dispositions du traité, et notamment son
  article 115 alinéa 1 ,                                                 considérant que des importations par l'inter­
                                                                     médiaire d' autres États membres ont été réalisées
       vu la décision de la Commission du 14 avril                  dans le passé pour des montants relativement éle­
  1965 (*) autorisant la République italienne à exclure              vés, en comparaison du contingent ouvert par
  du traitement communautaire les « piles électri­                  l'Italie à l'égard du Japon, pour les produits en
                                                                     cause ;
  ques » de la position 85.03 du tarif douanier com­
  mun, originaires du Japon, mises en libre pratique
  dans les autres États membres et réexportées à des­                    considérant que ces importations ont été effec­
  tination de la République italienne,                               tuées à un prix anormalement bas par rapport au
                                                                    prix du produit fabriqué en Italie ;
       vu la décision de la Commission du 4 novembre                     considérant que la reprise de ces détournements
 1966 (2), portant prorogation de la validité de la                 de trafic serait susceptible de causer un préjudice
 décision du 14 avril 1965 jusqu'au 30 avril 1967,                  à la production italienne et empêcherait l'exécution
                                                                    des mesures de politique commerciale adoptées par
                                                                    l'Italie à l'égard du Japon en vue de protéger son
       vu la demande que la République italienne a                  marché ;
 introduite auprès de la Commission par télex de sa
 représentation permanente auprès des Communau­
                                                                         considérant qu' en raison des disparités sensibles
 tés européennes, en date du 29 mars 1967, tendant
                                                                    existant dans les mesures de politique , commer­
 à la prorogation de la décision en cause jusqu'au
 31 décembre 1967,
                                                                    ciale, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de
                                                                    mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
                                                                    autres États membres apportent la coopération né­
       considérant que les disparités dans les mesures              cessaire ;
de politique commerciale appliquées par la Répu­
                                                                         considérant que dans ces conditions il y a lieu
                                                                    de proroger, pour une période limitée, la validité
f 1 ) JO no 78 du 7 . 5. 1965, p. 1157/65 .                         de la mesure de protection autorisée par la déci­
f2) JO no 222 du 2. 12. 1966, p. 3772/66.                           sion du 14 avril 1965,
 ---pagebreak--- 1778/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     12 . 5 . 67
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                    Article premier                               La présente décision est destinée à la Républi­
     La décision de la Commission du 14 avril 1965,           que italienne.
autorisant la République italienne à ne pas accor­
der le traitement communautaire aux « piles élec­                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1967 .
triques » de la position n° 85.03 du tarif douanier
commun, originaires du Japon, mises en libre pra­                                        Par la Commission
tique dans les autres États membres et réexportées                                           Le président
à destination de la République italienne, est proro­
gée jusqu'au 31 décembre 1967.                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 avril 1967
                    portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962
                     instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour
                     l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre
                     de la politique agricole commune, aux produits visés par le règlement
                                               n0 48/67/CEE du Conseil
                                                     (67/300/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant qu il y a lieu de prévoir un régime
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        transitoire pour les certificats de circulation des
                                                               marchandises des modèles DD 1 et DD 3 respecti­
                                                               vement visés ou délivrés avant la date de mise en
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               application de la présente décision,
 mique européenne, et notamment son article 10
 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu la décision de la Commission du 17 juillet
 1962 instituant des méthodes de coopération admi­
 nistrative spéciales pour l'application des prélè­                                Article premier
 vements     intracommunautaires     institués  dans   le
 cadre de la politique agricole commune f1) ;                      Nonobstant les dispositions des articles premier,
                                                               3 deuxième paragraphe, de l'alinéa 4 de l'article 5
      considérant que les motifs qui ont conduit la            et de l'article 6 de la décision de la Commission du
 Commission à instaurer des méthodes de coopération            17 juillet 1962, le certificat de circulation du mo­
 administrative spéciales prévues par la décision pré­         dèle DD 4 constitue le titre justificatif permettant
 citée valent, également, en ce qui concerne le régime         d'établir que les marchandises auxquelles s'applique
 d'échanges prévu à l'égard des produits soumis au             le règlement n0 48/67/CEE du Conseil du 7 mars
 règlement n0 48/67/CEE du Conseil (2), eu égard                1967, portant instauration d'un régime commun
 notamment au rôle que jouent les notions de la                d'échanges pour l'ovoalbumine et la "lactoalbumine,
 provenance et de la destination pour l'application            remplissent les conditions requises pour être admises
 dudit régime ; qu'en conséquence il est opportun              au bénéfice du régime d'échanges entre États mem­
                                                               bres .
 d'étendre le champ d'application de la décision pré­
 citée aux marchandises soumises au régime d'échan­
 ges prévu par le règlement susvisé ;                                                  Article 2
                                                                    Les certificats de circulation des marchandises
 C1) JO n° 76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.                       des modèles DD 1 et DD 3 respectivement visés ou
 (2) JO no 44 du 10. 3. 1967, p. 646/67.                        délivrés avant la date visée à l' article 3 ci-dessous ,