CELEX: 32003D0618
Language: fr
Date: 2003-02-18 00:00:00
Title: 2003/618/CE: Décision du Conseil du 18 février 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Avis juridique important

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32003D0618

2003/618/CE: Décision du Conseil du 18 février 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 216 du 28/08/2003 p. 0026 - 0026

Décision du Conseildu 18 février 2003relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne(2003/618/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne et, en particulier, les dispositions combinées de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.(2) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont convenu de mettre en place un système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques pour la période allant du 13 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 1999. Cet accord sous forme d'échange de lettres a été approuvé au nom de la Communauté européenne au moyen de la décision 97/741/CE(2). Le système a été prorogé pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, au moyen de la décision 2000/294/CE(3). Le règlement (CE) n° 2135/97(4), prorogé par le règlement (CE) n° 793/2000(5), a adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.(3) La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne,DÉCIDE:Article premier1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne.2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres, mentionné à l'article 1er, en vue d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 18 février 2003.Par le ConseilLe présidentN. Christodoulakis(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.(2) JO L 300 du 4.11.1997, p. 36.(3) JO L 96 du 18.4.2000, p. 44.(4) JO L 300 du 4.11.1997, p. 1.(5) JO L 96 du 18.4.2000, p. 1.