CELEX: 31997R0882
Language: fr
Date: 1997-05-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 882/97 DE LA COMMISSION du 15 mai 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96

N0 L 124/44         f~FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 5. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 882/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 mai 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                     longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631/96
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                    repris à l'article 1 er;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22 dé­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 cembre 1995, portant organisation commune du marché               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 3,
 considérant que, par le règlement (CE) n0 1631 /96 de la
 Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 portation de riz a été ouverte;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
 (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
 lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
 offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
 prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               grains moyens et longs A à destination de certains pays
 décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         tiers est fixée sur base des offres déposées du 12 mai 1995
 portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au 15 mai 1997 à 325 écus par tonne dans le cadre de
 notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement         l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1631 /96.
 (CE) n° 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;                                      Article 2
 considérant que l'application des critères visés ci-avant à
 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à         Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mai 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
h) JO n° L 204 du 14. 8 . 1996, p. 12.
H JO n" L 61 du 7. 3 . 1975, p. 25.
(4) JO n° L 35 du 15. 2. 1995, p. 8 .