CELEX: C2001/161/31
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2001 dans les affaires jointes T-133/98 et T-134/98, Hewlett Packard France et Hewlett Packard Europe BV contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement tarifaire de certains matériels destinés aux réseaux locaux informatiques — Classement dans la nomenclature combinée)

C 161/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       2.6.2001
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 7 février 2001                                                     du 13 février 2001
dans l’affaire T-89/98, National Association of Licensed
Opencast Operators (NALOO) contre Commission des                       dans les affaires jointes T-133/98 et T-134/98, Hewlett
                 Communautés européennes (1)                           Packard France et Hewlett Packard Europe BV contre
                                                                              Commission des Communautés européennes (1)
(CECA — Marché britannique du charbon à usage thermo-
électrique — Rejet d’une plainte alléguant l’application de            (Recours en annulation — Tarif douanier commun —
prix d’achat discriminatoires et de redevances d’extraction            Positions tarifaires — Classement tarifaire de certains
abusives — Compétence de la Commission — Obligation de                 matériels destinés aux réseaux locaux informatiques —
                             motivation)                                         Classement dans la nomenclature combinée)
                          (2001/C 161/30)                                                        (2001/C 161/31)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-89/98, National Association of Licensed Open-
cast Operators (NALOO), établie à Newcastle upon Tyne                  Dans les affaires jointes T-133/98 et T-134/98, Hewlett
(Royaume-Uni), représentée par MM. M. Cran, QC, et M. Hos-             Packard France, établie à Courcouronnes (France) et Hewlett
kins, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg, contre               Packard Europe BV, établie à Amstelveen (Pays-Bas), représen-
Commission des Communautés européennes (agents:                        tées initialement par Mes F. Goguel et A. Trager, puis par
Mme K. Leivo et MM. M. Erhart et J. Flynn), soutenue par               Mes Goguel et F. Foucault, avocats, ayant élu domicile à
British Coal Corporation, établie à Londres, représentée par           Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
MM. D. Vaughan, QC, D. Lloyd Jones, barrister, et C. Mehta,            péennes (agents: MM. R. Wainwright et R. Tricot), ayant pour
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, National Power             objet une demande d’annulation de la décision 98/406/CE de
plc, établie à Swindon (Royaume-Uni), représentée par                  la Commission, du 16 juin 1998, concernant la validité de
MM. D. Anderson, P. Roth, barristers, et G. Chapman, solicitor,        certains renseignements tarifaires contraignants (JO L 178,
ayant élu domicile à Luxembourg, et par PowerGen plc, établie          p. 45), en ce qu’elle impose la révocation notamment, des
à Londres, représentée par MM. P. Lasok, barrister, et N. Lomas,       renseignements tarifaires contraignants, dans l’affaire
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet           T-133/98, FR 12 030 199 700 151, et, dans l’affaire
une demande d’annulation de la décision IV/E-3/NALOO de la             T-134/98, FR 12 030 199 701 394, FR 12 030 199 702 134
Commission, du 27 avril 1998 rejetant la plainte de la                 et FR 12 030 199 702 135, le Tribunal (cinquième chambre),
requérante relative à des infractions au traité CECA, le Tribunal      composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-
(deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et            Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,
de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. G. Herzig,       administrateur principal, a rendu le 13 février 2001 un arrêt
administrateur, a rendu le 7 février 2001 un arrêt dont le             dont le dispositif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                       1)    La décision 98/406/CE de la Commission, du 16 juin 1998,
1)    La décision IV/E-3/NALOO, du 27 avril 1998, est annulée.               concernant la validité de certains renseignements
                                                                             tarifaires contraignants, est annulée en ce qu’elle impose la
                                                                             révocation des renseignements tarifaires contraignants
2)    La Commission supportera ses propres dépens, ainsi que ceux            FR 12 030 199 700 151, FR 12 030 199 701 394,
      exposés par la partie requérante.                                      FR 12 030 199 702 134 et FR 12 030 199 702 135.
3)    Les parties intervenantes, British Coal Corporation, National    2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux
      Power plc, et PowerGen plc, supporteront leurs propres dépens.         exposés par les requérantes.
(1) J.O. C 234 du 25.7.98.                                             (1) J.O. C 358 du 21.11.98.