CELEX: 62012CN0430
Language: fr
Date: 2012-09-21 00:00:00
Title: Affaire C-430/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 21 septembre 2012 — Elena Luca/Casa de Asigurări de Sănătate Bacău

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Bacău (Roumanie) le 21 septembre 2012 — Elena Luca/Casa de Asigurări de Sănătate Bacău
   (Affaire C-430/12)
   2012/C 399/16
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curte de Apel Bacău
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Elena Luca
   
      Partie défenderesse: Casa de Asigurări de Sănătate Bacău
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 56 [TFUE] (ex-article 49 CE) et l’article 22 du règlement no 1408/71 (1) s’opposent-ils à des dispositions nationales telles que les articles 40, paragraphe 1, sous b), 45 et 46 de l’arrêté 592/2008, qui prévoient que les travailleurs salariés ou non salariés ou les membres de leur famille n’ont le droit d’obtenir le remboursement du montant total des dépenses effectuées au titre de soins médicaux à l’étranger que s’ils ont obtenu une autorisation préalable à cette fin?
            
         
               2)
            
            
               Le paiement partiel d’un traitement médical effectué au sein de la Communauté calculé conformément aux tarifs de l’État membre assureur, en l’espèce selon l’article 7 bis de l’arrêté 122/2007 (abrogé par l’arrêté 729/2009), constitue-t-il une restriction au sens de l’article 56 [TFUE] (ex-article 49 CE)?
            
         
               3)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative à la question précédente, jusqu’à quel montant y a-t-il lieu de rembourser les dépenses effectuées par des assurés, lorsque le montant des paiements prévus par la législation de l’État membre de résidence diffère de celui des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le traitement a été effectué?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).