CELEX: 31976R2205
Language: fr
Date: 1976-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2205/76 de la Commission, du 8 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9 . 9 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             N 0 L 247/41
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2205 /76 DE LA COMMISSION
                                                                du 8 septembre 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 487/76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à 1 article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 21 87/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le present règlement entre en vigueur le 9 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1976.
                                                                                                     Pur la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                              Membre de la Commission
(')   JO n° L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
 (-') JO n» L 167    du    26 . 6 . 1976, p. 9 .
(3 )  JO n» L 172    du    1 . 7 . 1976, p. 31 .
(4 )  JO n» L 245    du   7 . 9 . 1976, p. 15 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 8 septembre 1976 , fixant les prélèvements à
                                             l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                         (t C / ICC L "I
                     Numero du
                                                                                                                                        Montant
                    tarif douanier                                   Designation des marchandises
                       commun
                                                                                                                                  du prélèvement
                 17.01                   Sucres de betterave        et de canne , à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs                                                                               1 5,26
                                         B. Sucres bruts                                                                                1 6,86 (')
                (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de ^2 % . Si le rendement du sucre brut importe s' ecarte de ^2 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du reniement ( CF.li ) iv NOfcX .