CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1605/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie

1 . 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 175 /3
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1605 /76 DU CONSEIL
                                                     du 29 juin 1976
              portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
              économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concer­
              nant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                      L' accord sous forme d'échange de lettres entre la
                                                                Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                blique algérienne démocratique et populaire concer­
vu la recommandation de la Commission,                          nant l'importation dans la Communauté de concen­
                                                                trés de tomates originaires d'Algérie est conclu au
                                                                nom de la Communauté.
considérant que l' accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et la Républi­
que algérienne démocratique et populaire a été signé            Le texte de l' accord est annexé au présent règlement.
le 26 avril 1976 ;
                                                                                        Article 2
 considérant que l'accord intérimaire (') signé le même
 jour entre en vigueur le 1er juillet 1976 pour mettre          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
en application anticipée les dispositions commer­               personne habilitée à signer l'accord sous forme
ciales de l'accord de coopération ;                             d'échange de lettres et à lui conférer les pouvoirs
                                                                nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
considérant qu'il convient de conclure l' accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l' article 19 de
l' accord de coopération et à l'article 12 de l'accord                                  Article 3
 intérimaire précités et concernant l'importation dans
 la Communauté de concentrés de tomates originaires             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 d' Algérie,                                                    1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  G. THORN
 (M JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p . 2.
 ---pagebreak--- N° L 175 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 7. 76
                                                        ACCORD
            sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
            République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la
                           Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie
                                                  A. Lettre de l'Algérie
            Monsieur                                  ,
            En vue de l'application de la réduction tarifaire de 30 °/o du tarif douanier commun
            prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
            mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à l'article 12
            de l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux condi­
            tions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés
            de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous­
            position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie, j' ai l'honneur de
            vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures
            nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 50 tonnes
            entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1976 .
            À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
            précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'expor­
            tateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des
            industries alimentaires (Sogedia).
            Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre
            la Sogedia et la direction générale de l' agriculture de la Commission des Communautés
            européennes.
            Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Communauté
            sur ce qui précède.
            Je vous prie de croire, Monsieur                             , à l'assurance de ma très haute
            considération .
                                                                            Pour le gouvernement algérien
                                             B. Lettre de la Communauté
            Monsieur l'Ambassadeur,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                « En vue de l'application de la réduction tarifaire de 30 % du tarif douanier commun
                prévue à l' article 19 de l' accord de coopération conclu entre la Communauté écono­
                mique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et à
                l'article 12 de l'accord intérimaire, et comme suite aux éclaircissements mutuels
                quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Commu­
                nauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 175 /5
               relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires
               d'Algérie, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage
               à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Commu­
               nauté n'excèdent pas 50 tonnes entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1976.
               À cette fin, le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits
               précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire
               d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de déve­
               loppement des industries alimentaires (Sogedia).
               Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues
               entre la Sogedia et la direction générale de l'agriculture de la Commission des
               Communautés européennes.
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Commu­
               nauté sur ce qui précède.»
           Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ce qui précède et,
           par conséquent, l' application de la réduction tarifaire de 30°/o du tarif douanier
           commun du 1er juillet au 31 décembre 1976 aux quantités de concentrés de tomates
           originaires d'Algérie mentionnées dans votre lettre.
           Je vous prie d' agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l' assurance de ma très haute considé­
           ration.
                                                                             Au nom du Conseil
                                                                       des Communautés européennes