CELEX: 31987R0936
Language: fr
Date: 1987-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 936/87 de la Commission, du 31 mars 1987, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 89/48                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 4. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 936/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mars 1987
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                 du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             1 amidon de maïs et pour la fécule de pommes de terre,
                                                                       l'amidon de blé et l'amidon de riz ; que l'article 10 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 règlement (CEE) n0 2169/86 prévoit que la restitution à
péenne,                                                                payer si la preuve de la source de l'amidon n'est pas
                                                                       fournie correspond à celle fixée pour l'amidon de blé, le
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     cas échéant affectée des coefficients indiqués à l'annexe
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 du règlement (CEE) n0 2169/86 ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2),                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
riz (3), et notamment son article 6,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86                                       Article premier
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la              Les restitutions à la production à payer dans les secteurs
                                                                        des céréales et du riz conformément aux dispositions du
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),
modifié par le règlement (CEE) n0 472/87 (*) ; prévoit que              règlement (CEE) n0 1009/86 et calculées conformément
la restitution à la production soit fixée trimestriellement             aux dispositions du règlement (CEE) n0 2169/86 modifié,
                                                                        sont fixées comme suit :
en utilisant la différence entre le prix d'intervention du
maïs valable pendant le premier mois de la période de                                                              en Êcuspar tonne
fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du prélèvement
à l'importation du maïs, multipliée par un coefficient de                 i) pour l'amidon de maïs         et ses
 1,6 ; que le même article prévoit que la restitution ainsi                  produits dérivés :                          97,66,
calculée peut être modifiée si les prix du maïs et du blé                ii) pour l'amidon de riz          et ses
changent d'une manière significative ;                                       produits dérivés :                          95,26,
                                                                        iii) pour l'amidon de blé          et ses
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la                  produits dérivés :                          93,66,
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­                iv) pour la fécule de pommes      de terre
 cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86                    et ses produits dérivés :                   97,66.
 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 considérant qu'il est nécessaire, pendant la période transi­                                      Article 2
 toire visée au titre II du règlement (CEE) n0 1009/86, de
 fixer des restitutions à la production séparées pour                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (')  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2)  JO  n° L 139 du 24. 5. 1986. p. 29.
  (3) JO  n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
  (4) JO  n0 L 189 du 11 . 7. 1986, p. 12.
  O   JO  n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 12.