CELEX: 32009R0054
Language: fr
Date: 2009-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  54/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o  669/97 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé

22.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 17/37
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 54/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 21 janvier 2009
   modifiant le règlement (CE) no 669/97 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et la gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) no 1983/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 2/2008 du comité mixte CE-Danemark et îles Féroé (2008/957/CE) (2) a modifié les tableaux I et II de l'annexe du protocole 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part.
            
         
               (2)
            
            
               La version modifiée du protocole 1 prévoit trois nouveaux contingents tarifaires annuels relatifs à des importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé. Les nouveaux contingents devraient s'appliquer à compter du 1er septembre 2008. Afin de les mettre en œuvre, il est nécessaire d'adapter la liste des poissons et produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires présentée dans le règlement (CE) no 669/97.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification et afin de garantir une gestion efficace réalisée dans le cadre d'une coopération étroite entre les autorités des îles Féroé, les autorités douanières des États membres et la Commission, il importe que ce système de gestion s'applique aux contingents tarifaires prévus au règlement (CE) no 669/97.
            
         
               (4)
            
            
               Pour l'année 2008, il convient que les volumes des contingents tarifaires prévus par le présent règlement soient calculés au prorata des volumes de base établis dans la décision no 2/2008 (2008/957/CE), proportionnellement à la période de l'année écoulée avant l'application des contingents tarifaires.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 669/97 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               La décision no 2/2008 (2008/957/CE) prévoit une application des nouveaux contingents tarifaires à compter du 1er septembre 2008. Il convient donc que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 669/97 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 2
               Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er septembre 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 18.4.1997, p. 1.
   
      (2)  JO L 338 du 17.12.2008, p. 72.
   
      (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 669/97:
      
         
                     No d'ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Subdivision TARIC
                  
                  
                     Désignation des marchandises
                  
                  
                     Taux de droit
                  
                  
                     Volume contingentaire
                     (tonnes)
                  
               
                     «09.0672
                  
                  
                     ex 0305 59 80
                  
                  
                     80
                  
                  
                     Lieu noir (Pollachius Virens), salé et séché
                  
                  
                     0
                  
                  
                     Du 1.9. au 31.12.2008: 250
                     Du 1.1 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750
                  
               
                     09.0674
                  
                  
                     ex 0307 91 00
                     ex 0307 99 18
                     ex 1605 90 30
                  
                  
                     10
                     10
                     30
                  
                  
                     Bulots (Buccinum Undatum), vivants, à l'état frais ou réfrigéré, congelés, préparations ou conserves
                  
                  
                     0
                  
                  
                     Du 1.9. au 31.12.2008: 400
                     Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 1 200
                  
               
                     09.0676
                  
                  
                     ex 0306 14 90
                  
                  
                     10
                  
                  
                     Crabe de l'espèce Geryon affinis, congelé
                  
                  
                     0
                  
                  
                     Du 1.9. au 31.12.2008: 250
                     Du 1.1.2009 au 31.12.2009 puis du 1.1 au 31.12 de chaque année: 750»