CELEX: 31984R2963
Language: fr
Date: 1984-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2963/84 de la Commission, du 23 octobre 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

24. 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 280/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 2963/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 octobre 1984
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il découle de 1 application des disposi­
EUROPÉENNES,                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               (CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du
vu le traité instituant la Communauté économique               règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à
européenne,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27             percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
juin 1980, portant organisation commune des marchés            État membre où la prime est octroyée au cours de la
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),            semaine commençant le 1 er octobre 1984, doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
n0 871 /84 (2),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le                               Article premier
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le RoyaUme-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime Variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 1 er octobre 1984, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite                                   Article 2
région pour la semaine commençant le 1 er octobre
1984 ;                                                         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                               règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             de la région 5 au cours de la semaine commençant le
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime              1 er octobre 1984, les montants à percevoir équivalent à
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        ceux fixés à l'annexe II .
la Commission ;
                                                                                       Article 3
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir             publication au Journal officiel des Communautés
sur les produits quittant là région 5 doit être fixé           européennes.
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Il est applicable à partir du 1 er octobre 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35 .
O JO n° L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
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                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la    semaine     commençant    le   1 er octobre    1984,   le  niveau   de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation îles marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       79,939 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni .
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                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 1 er octobre 1984
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                         Désignation des marchandises               Montants
                       commun
                                                                                                     Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                      37,571
                                          Il                                                          Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           79,939
                                             2. Casque ou demi-casque                                   55,957
                                                  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      87,933
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                               103,921
                                             5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                            103,921
                                                  bb) Morceaux désossés                                145,489
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                            59,954
                                             2. Casque ou demi-casque                                   41,968
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle       65,949
                                             4 . Culotte ou demi-culotte                                77,940
                                             5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                             77,940
                                                  bb) Morceaux désossés                                109,116
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchées ou fumées :
                                             1 . non désossées                                         103,921
                                             2 , désossées                                             145,489
            ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1    Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées
                                                                                                   \   103,921
                                             — désossées                                               145,489