CELEX: 31975R0945
Language: fr
Date: 1975-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 945/75 de la Commission, du 11 avril 1975, modifiant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 91 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 4 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 945/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 avril 1975
                        modifiant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que 1 application des critères et modalités
 EUROPÉENNES,                                                          rappelés dans le règlement (CEE) n0 884/75 aux prix
                                                                       des brisures de riz conduit à modifier le prélèvement
vu le traité instituant la Communauté économique                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à
européenne,                                                            l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),
vu le , règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                                              Article premier
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­               Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7
ment (CEE) n0 476/75 (4),
                                                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74, fixés à
vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil, du 29                     l'annexe du règlement (CEE) n0 884/75 sont modifiés
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans              comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en                    ment pour le produit y figurant.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 13/74 (6), et
notamment son article 7 paragraphe 2,
                                                                                                  Article 2
considérant que les prélèvements à l'exportation pour
les produits amylacés ont été fixés par le règlement                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 avril
(CEE) n0 884/75 (7) ;                                                  1975 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 11 avril 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO   n"   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(2 ) JO   n°  L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
(3)  JO   no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(4)  JO   n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(5)  JO   n°  L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
(6)  JO  n°   L 332 du 12. 12. 1974, p. 1 .
(7)  JO  no   L 85 du 5. 4 . 1975, p. 8 .
                                                                ANNEXE
                                                                                                                           (VCflOO ke)
      Numéro                                                                               Prélèvement à l'exportation
      du tarif
      douanier                           Libelfé simplifié                                                                  Autres
      commun                                                                Danemark         Irlande       Royaume-Uni Etats membres
 11.08 A II          Amidon de riz                                            2,777          2,777            2,777         2,777