CELEX: 31976D0038
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 octobre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les jupes en coton pour fillettes de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

No L 8 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 1 . 76
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 octobre 1975
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
               royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les jupes en
               coton pour fillettes de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier commun ,
                originaires de Tai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (76/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sont definies par la décision de la Commission du 1 2
EUROPÉENNES,                                                     mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 1 1 5 premier               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                                Article premier
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
duit auprès de la Commission des Communautés euro­               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés i
péennes, par télex de la représentation permanente du            exclure du traitement communautaire les importation:
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­               des jupes en coton pour fillettes de la sous-position e>
péennes, le 3 octobre 1975, en vue d'être autorisés à            61.02 B du TDC, originaires de T'ai-wan, poui
exclure du traitement communautaire les jupes en                 lesquelles la date de dépôt des demandes de titre
coton pour fillettes de la sous-position ex 61.02 B du           d'importation est postérieure au 23 septembre 1975
TDC, originaires de T'ai-wan et mises en libre
pratique dans les autres États membres,                                                     Article 2
considérant que, pour ce qui concerne les produits en
cause, les pays du Bénélux, conformément à la déci­              La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
sion du Conseil du 10 juillet 1975 (J ), ouvrent à l'égard       dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
de T'ai-wan un contingent annuel de 32 tonnes ;                 d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
                                                                 concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
considérant que, d'après les informations fournies par
les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des                                        Article 3
difficultés économiques graves dans le secteur de la
confection qui se manifestent par la fermeture de                Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
plusieurs entreprises, une régression constante du              bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
nombre de travailleurs occupés dans ce secteur et une            la présente décision.
perte progressive du contrôle du marché interne ;
considérant que les importations indirectes en cause             Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1975 .
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
bles d'aggraver ces difficultés économiques ;                                                 Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                      Christopher SOAMES
riser l'application des mesures de protection au titre
de l'article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui                                         Vice-président
(') JO n« L 182 du 12 . 7 . 1975, p . 2.                         (2 ) JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.