CELEX: 31967R0525
Language: fr
Date: 1967-09-02 00:00:00
Title: Règlement n 525/67/CEE de la Commission, du 1er septembre 1967, modifiant le règlement n 237/67/CEE relatif à la prise en charge de céréales par les organismes d'intervention

2 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        N° 213/ 1
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 525/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 1er septembre 1967
                            modifiant le règlement n° 237/67/CEE relatif à la prise en charge
                                          de céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant que les mesures prévues dans le pré­
EUROPÉENNES,                                                         sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
                                                                     de gestion des céréales,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
      vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                                        Article premier
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­                      L'article 2 paragraphe 2 sixième tiret du rè­
chés dans le secteur des céréales (1 ), et notamment                 glement n0 237/67/CEE est modifié comme suit :
son article 7 paragraphe 5,
                                                                             « — Pour le blé tendre, le blé dur et le sei­
       considérant que les procédures et conditions de                   gle, le pourcentage des impuretés constituées par
prise en charge de céréales par les organismes d'in­                     des grains ne dépasse pas 6°/o, pour l'orge et le
tervention pour la eampagne 1967/1968 ont été fixées                     maïs le pourcentage de grains d'autres céréales et
par le règlement n0 237/67/CEE de la Commission,                         de grains attaqués par les prédateurs ne dépasse
 du 30 juin 1967 (2), modifié par le règlement n° 450/                   pas 6 % ; toutefois, pour le blé tendre et sans
 67/CEE (3) ; que l'article 2 de ce règlement a fixé                     préjudice des réfactions prévues par le règlement
 les conditions minimales, auxquelles doivent répon­                     n0 277/67/CEE, les organismes d'intervention
 dre les céréales, et notamment le pourcentage maxi­                     peuvent, lors de la détermination des impuretés
 mum des impuretés constituées par des grains ;                          constituées par les grains, ne pas tenir compte
                                                                         de grains présentant des colorations du germe
       considérant que l'application de cette disposition                ou des grains mouchetés . »
 a amené des difficultés techniques lors de l'élabora­
                                                                                             Article 2
  tion des réglementations nationales relatives à la
 prise en charge des céréales par les organismes d'in­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
 tervention ; qu'il convient dès lors de préciser la                  suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 disposition précitée ;                                               munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
   (!) TO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) TO no 137 du 30. 6. 1967, p . 2947/67.
   (3) TO no 198 du 17 . 8. 1967, p . 1 .