CELEX: 62011TN0088
Language: fr
Date: 2011-02-18 00:00:00
Title: Affaire T-88/11: Recours introduit le 18 février 2011 — BIA Separations/Commission

2.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/27
            
         Recours introduit le 18 février 2011 — BIA Separations/Commission
   (Affaire T-88/11)
   2011/C 103/47
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: BIA Separations d.o.o. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite de la Commission du 10 décembre 2010 rejetant la demande confirmative de la requérante pour l’accès à la décision de la Commission concernant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 2181] et au projet de décision de la Commission modifiant l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Banque européenne d’investissement relatif au mécanisme de financement avec partage des risques [C(2008) 8058];
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la requérante soulève un moyen d’annulation unique, invoquant la violation par la Commission de l’article 296 TFUE, constituée par l’absence de réponse à la demande confirmative de la requérante pour l’accès à des informations dans le délai requis en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).
   
      (1)  JO L 145, p. 43.