CELEX: 31992R3471
Language: fr
Date: 1992-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3471/92 de la Commission, du 30 novembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 12. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 350/81
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 3471/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 novembre 1992
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                    n0 1676/85,
péenne,
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        ces     cours    de    change    étant  ceux    constatés    le
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment            27 novembre 1992 ;
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     les coefficients d'équivalence ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                    base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                    prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1 676/85 du Conseil, du 1 1 juin           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux          doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           (CEE) n° 1579/74 de la Commission (l0), modifié en
cole commune Q, modifié en dernier lieu par le règle­               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (ll), être
ment (CEE) n0 2205/90 (% et notamment son article 3,                modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3432/92
de la Commission O ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant des                                     Article premier
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 :
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
pour le calcul de ces derniers :                                    règlement (CEE) n0 3432/92 modifié, sont modifiés
                                                                    conformément à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                Article 2
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(0  JO   n6 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                            1992.
(j JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
f) JO n0 L 347 du 28 . 11 . 1992, p. 47.
H JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 (10) JO n- L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (") JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 350/82                           Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 12. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 novembre 1992, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                Prélèvements (')
                           Code NC                                                                    Pays tiers
                                                                    ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                          (8)
                        1103 21 00                                254,84                               260,88
                        1104 19 10                                254,84                               260,88     '
                        1104 29 11                                188,30                                191,32
                        11042931                                  226,53                               229,55
                        1104 29 91                                 144,41                               147,43
                        1104 30 10                     '          106,19                                112,23
                        1107  10  11                              252,01                               262,89
                        1107  10  19                               188,30                               199,18
                        1108  11  00                              311,48                               332,03
                        1109  00  00                              566,32                               747,66
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            O L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.