CELEX: 31984R0089
Language: fr
Date: 1984-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 89/84 de la Commission, du 12 janvier 1984, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois

14. 1 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 11 / 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 89/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 janvier 1984
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 200 000
                 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 1836/82, a une adjudication permanente pour l'ex­
EUROPÉENNES,                                                    portation de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable
                                                                détenu par lui .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                        Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                  1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            de 200 000 tonnes de blé tendre panifiable à exporter
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et         vers tous les pays tiers.
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                2. Les régions dans lesquelles les 200 000 tonnes de
                                                                blé tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                  l'annexe I.
n0 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales                                 Article 3
détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par
voie d'adjudication ;
                                                                Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                date de leur délivrance, au sens de l'article 9 du règle­
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la             ment (CEE) n0 1836/82, jusqu'à la fin du troisième
Commission, du 7 juillet 1982 (4), fixe les procédures et       mois suivant.
les conditions de la mise en vente des céréales déte­
nues par les organismes d' intervention ;
                                                                                        Article 4
considérant que, par communication du 22 décembre
1983, le royaume de Danemark a fait part à la                   1 . Le délai de présentation des offres pour la
Commission de son désir de remettre en vente, aux
                                                                première adjudication partielle est fixé le 1 " février
fins d'exportation vers les pays tiers, une quantité de         1984 à 13 heures (heure de Bruxelles).
200 000 tonnes de blé tendre panifiable par son orga­
nisme d'intervention ; qu'il peut être donné suite à            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudi­
cette demande ;
                                                                cation partielle expire le 28 mars 1984 à 13 heures
                                                                (heure de Bruxelles).
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
céréales,                                                       nisme d' intervention danois .
                                                                                        Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                L'organisme d'intervention danois communique à la
                                                                Commission, au plus tard deux heures après l'expira­
                                                                tion du délai pour le dépôt des offres, les soumissions
                       Article premier                          reçues: Elles doivent être transmises conformément au
                                                                schéma figurant à l'annexe II.
L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans
les   conditions     fixées   par   le    règlement   (CEE)                             Article 6
(>) JO n0 L 281 du 1 . 1 x . 1975, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(3) JO n" L 28 1 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
M JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                              nautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 11 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 1 . 84
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1984.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
                                                         ANNEXE I
                                                                                         (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                     Quantités
                               Lolland-Falster                                 50 000
                               Zealand                                        150 000
                                                        ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 200 006 tonnes de ble tendre panifiable
                                    détenues par l'organisme d'intervention danois
                                                 [Règlement (CEE) n° 89/84]
                     1            2               3              4               5                6          7
                                                                           Bonifications
               Numérotation                                                                     Frais
                               Numéro         Quantité     Prix d'offres       (+)
                    des                                                                     commerciaux Destination
              soumissionnaires
                                du lot      (en tonnes)  (en Écus/tonne) Réfactions (—) (en Écus/tonne)
                                                                         (en Écus/tonne)
                     1
                     2
                     3
                    etc.