CELEX: 31967R0480
Language: fr
Date: 1967-08-24 00:00:00
Title: Règlement n 480/67/CEE de la Commission, du 23 août 1967, relatif à la qualité du blé dur pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention en Italie pour la campagne 1967/1968

24 . 8 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 205/5
                             RÈGLEMENT N0 480/6Ï/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 23 août 1967
                    relatif à la qualité du blé dur pouvant être pris en charge par l'orga­
                            nisme d'intervention en Ttalie pour la campagne 1967/1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                               gestion des céréales,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du              A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5,                                                    Article premier
     considérant qu'en raison des circonstances cli­                Pendant la campagne 1967/ 1968, est accepté à
matiques défavorables au cours de cette année dans             l'intervention par l'organisme d'intervention de la
certaines régions en Italie, le pourcentage des grains         République italienne le blé dur, pour lequel le pour­
mitadinés pour le blé dur est très élevé ; qu'il con­          centage de grains mitadinés ne dépasse pas 60 °/o .
vient dès lors d'appliquer dans cet État membre la
dérogation prévue à l'article 2 paragraphe 3 troi­
sième tiret du règlement n° 237/67/CEE de la Com­                                      Article 2
mission de la Communauté économique européenne,
du 30 juin 1967, fixant les procédures et conditions                Le présent règlement entre en vigueur le jour
de prise en charge de céréales par les organismes              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
d'intervention pour la campagne 1967/ 1968 (2) ;               munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 août 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
(!) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n« 137 du 30. 6. 1967, p. 2947/67.