CELEX: 31974R0050
Language: fr
Date: 1974-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 50/74 de la Commission, du 8 janvier 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 7/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 1 . 74
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 50/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 janvier 1974
                          modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
EUROPÉENNES,                                                      à l'exportation de ces produits ; que toutefois la
                                                                  situation des produits transformés à base de maïs
vu le traité instituant la Communauté économique                  et de sorgho ne nécessite pas actuellement la fixation
européenne,                                                       d'un prélèvement à l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales H , modifié en
                                                                  Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                  des céréales pour la campagne de commercialisation
                                                                  1973 / 1974 ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du
19 juillet 1973, définissant les règles générales à               considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                  ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
perturbation (8), modifié par le règlement (CEE) n0               doit être fixé en prenant en considération la situation
2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,            et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
                                                                  nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
vu l'avis du Comité monétaire,                                    de la Communauté et, d'autre part, des prix des
                                                                  céréales et des produits du secteur des céréales sur
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             le marché mondial ; que, conformément au même
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               texte, il importe également d'assurer aux marchés de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                 céréales une situation équilibrée et un développement
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                  naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
cette situation est susceptible de persister et que,              outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé              exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 ou menacé d'être perturbé ;                                       sur le marché de la Communauté ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
 1968/73 , un dépassement sensible existe lorsque le               considérant que pour les produits visés à l'article 1er
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                 sous c) et d ) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
pour cent ; que la persistance du dépassement est                  sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
définie par la constatation d'un déséquilibre entre               compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation            ragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1968 /73 ;
 du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
 de la production et des prix de marché ;                         considérant que le prélèvement à l'exportation peut
                                                                  être différencié lorsque la situation du marché mon­
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                  dial ou lfes exigences spécifiques de certains marchés
 commerce international est de nature à entraver                   le rendent nécessaire ;
 l'importation dans la Communauté du froment ten­
 dre, de l'orge, du maïs, de l'avoine, du sorgho, et des           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 gruaux et semoules de froment ou à provoquer la                   normal du régime des prélèvements, il convient de
 sortie de la Communauté ;                                         retenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                  à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 rité des approvisionnements dans la Communauté,                        comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 il importe d'établir un prélèvement à l'exportation                     sur leur parité effective,
 pour ces produits ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
   considérant que les relations existant entre le produit              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  de base et ses produits transformés ainsi que la                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
  situation du marché de certains produits transformés                   constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                         à l'alinéa précédent ;
  ( l) JO n« H7 du 19. 6. 1967, p . 2269 /67 .
  (2) JO no L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
  (») JO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
  (*) JO n" L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                            (5) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 3 .
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 7/ 15
considérant que l'application des règles rappelées ci­                  1968/73 fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0
dessus à la situation actuelle des marchés dans le                       16/74, sont pour les produits repris à l'annexe du
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                     présent règlement, modifiés aux montants y figurant.
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
ché mondial, conduit à modifier les prélèvements à
l'exportation, fixés par le règlement (CEE) n° 16/
74 (1), comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                                 Arttcle 2
règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                     Le present règlement entre en vigueur le 9 janvier
                                                                         1974.
Les prélèvements a l'exportation visés à l'article 2
paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n0
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(*) JO no L 3 du 4. 1 . 1974, p. 10.
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 8 janvier 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
                       Numéro tarifaire                        Désignation des marchandises                UC/tonne
                 10.01 A                        Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                                mences officiellement certifiées ( 1 )                      85,00
              ex 10.03                           Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                                 certifiées H                                               20,00
                 10.04                           Avoine à l'exclusion des semences officielle­
                                                 ment certifiées (*)                                        20,00
                 10.05 B                         Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ense­
                                                 mencement                                                  30,00
                 10.07 C                         Graines de sorgho                                          10,00
              ex 11.01 A                         Farines de froment tendre                                  35,00
                 11.02 Ala)                      Gruaux et semoules de froment (blé dur)                    35,00
                 11.02 Alb)                      Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                 35,00
                 1,1.01 C                        Farine d'orge                                               7,00
                 11.01 D                         Farine d'avoine                                             7,00
                  11.02 AHI                      Gruaux et semoules d'orge                                   7,00
                  11.02 A IV                     Gruaux et semoules d' avoine                                7,00
                  11.02 B I a) 1                 Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'orge                 7,00
                  11.02 B I a) 2 aa)             Avoine épointée                                            15,00
                  11.02 B I a) 2 bb)             Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'avoine               7,00
                  11,02 B I b) 1                 Grains mondés et tranchés ou concassés (dits
                                                 griitze ou grutten) d'orge                                  7,00
                  11.02 B I b ) 2                Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits
                                                    griitze -ou grutten) d'avoine                            7,00
                  11.02 B II a)                  Grains mondés ( décortiqués ou pelés), même
                                                 tranchés ou concassés de froment (blé)                     53,20
                  11.02 C I                      Grains de froment (blé) perlés                             56,00
                  11.02 C III                    Grains d'orge perlés                                        7,00
                  11.02 C IV                     Grains d'iavoine iperlés                                    7,00
                  11.02 D I                      Grains de froment (blé), seulement concassés               40,80
                  11.02 D III                    Grains d'orge, seulement concassés                         15,00
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                     Numéro tarifaire                         Désignation des marchandises                      UC /tonne
                 11.02 D IV                     Grains d'avoine, seulement concassés                             15,00
                 11.02 E I a) 1                 Grains aplatis d'orge                                            15,00
                11.02 E I a) 2                  Grains aplatis d'avoine                                          15,00
                 11.02 E I b) 1                 Flocons d'orge                                                     7,00
                11.02 E I b) 2                  Flocons d' avoine                                                  7,00
                11.02 E II a )                  Grains aplatis ou flocons de froment (blé)                       56,00
                11.02 F I                       Pellets de froment ( blé)                                        40,80
                11.02 F III                     Pellets d'orge                                                   15,00
                11.02 F IV                      Pellets d'avoine                                                 15,00
                11.02 F VI                      Pellets de riz                                                  153,00
                11.02 G I                       Germes de froment (blé), même en farine                          10,00
                11.07 A I a )                   Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                               sous forme de farine                                              71,20
                11.07 A I b)                   Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                autrement que sous forme de farine                               53,20
                11.07 A II a)                   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                présenté sous forme de farine                                     8,90
                11.07 A II b)                   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                                                présenté autrement que sous forme de farine                       6,65
                11.07 B                         Malt torréfié                                                     7,75
                2.3.02 A I a )                 Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                               de la mouture ou autres traitements des grains
                                               de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                               est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                          3,60
                23.02 A 1 b ) 1                Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                               de la mouture ou autres traitements des grains
                                               de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                               est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure
                                               ou égale à 45 °/o et ayant subi un processus de
                                               dénaturation                                                       3^0
                23.02 A I b ) ?.               Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                               de la mouture ou autres traitements des grains
                                               de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est,
                                               en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi
                                               un processus de dénaturation ou ayant subi
                                               un processus de dénaturation et dont la te­
                                               neur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %>                   3,60
                23.02 A H a )                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                               de la mouture ou autres traitements des grains
                                               de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                               la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                               égale à 28 %> et dont la proportion de produit
                                               passant à travers un tamis d'une largeur de
                                               mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 %> en poids
                                               ou, dans le cas contraire, dont le produit passé
                                               à travers le tamis a une teneur en cendres, cal­
                                               culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                               à 1,5 °/o en poids                                                 3,60
               23.02 A il b)                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                               de la mouture ou autres traitements des grains
                                               de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                               repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                               A II a )                                                           3,60
           C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement
              fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou «semences certifiées de la première
              reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
              directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n0 125
              du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des
              semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).