CELEX: 31993R2367
Language: fr
Date: 1993-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/93 de la Commission, du 26 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 217/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 8 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2367/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 août 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         marché, constaté au cours de la période de référence du
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6            25 août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), et notamment son article 5,                                             Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CEE) n° 1 695/93 de la Commission (4),                   sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2359/             annexe .
93 0 ;
considérant que 1 application des règles et modalités                                         Article 2
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
données dont la Commission a connaissance conduit à                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0  L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0  L 154  du  25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO n0  L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L 159  du  1 . 7. 1993, p. 40.
n   JO n0  L 216  du  26. 8 . 1993, p. 16.
 ---pagebreak--- 27. 8 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 217/25
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                  1701 11 10                                                  36,72 (')
                                  1701 11 90                                                  36,72 (')
                                  1701 12 10                                                  36,72 (')
                                  1701 12 90                                                  36,72 (')
                                  1701 91 00                                                  41,62
                                  1701 99 10                                              ' 41,62
                                  1701 99 90                                                  41,62 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission .
           (z) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           C) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l 'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.