CELEX: 31993R2807
Language: fr
Date: 1993-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2807/93 de la Commission, du 13 octobre 1993, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 256/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                               14. 10 . 93
                                   REGLEMENT (CEE) N» 2807/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 octobre 1993
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
  péenne,                                                             pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                      marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              12 octobre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             tantes,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 16
  paragraphe 8,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux                                  Article premier
 de conversion à . appliquer dans le cadre de la politique            1.    Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
 agricole commune (3), et notamment son article 5,                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation            pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
 de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n° 1693/93              1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,68 écu par 100 kilo­
 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­         grammes.
 ment (CEE) n° 2598/93 (5) ;
                                                                     2.     Toutefois, l'importation des produits originaires des
 considérant que l'application des règles et modalités               PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1693/93 aux                    l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
 données dont la Commission dispose actuellement
 conduit à modifier le prélèvement actuellement en                                             Article 2
 vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­
 ment ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre 1993 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 10 .
O   JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n° L 159 du  1 . 7. 1993, p. 36.
O JO n° L 238 du 23. 9 . 1993, p. 28 .