CELEX: 62017TN0454
Language: fr
Date: 2017-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-454/17: Recours introduit le 14 juillet 2017 — «Pro NGO!»/Commission

2.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/11
            
         Recours introduit le 14 juillet 2017 — «Pro NGO!»/Commission
   (Affaire T-454/17)
   (2017/C 330/13)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante:«Pro NGO!» (Non-Governmental Organisations/Organisations non gouvernementales) e.V. (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Scheid, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission ARES (2017) 2484833 du 16 mai 2017; et
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de l’établissement incomplet des faits pertinents pour la décision de la Commission
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait grief à la défenderesse de n’avoir prêté attention ni au fait que le cabinet d’audit externe, Ernst & Young, aurait modifié a posteriori sa conclusion initiale, ni au fait que la coordinatrice du projet aurait déclaré avoir elle-même soumis les documents.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de l’appréciation des faits en contradiction avec d’autres rapports
               
                           —
                        
                        
                           En outre, selon la partie requérante, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que le comportement de la requérante n’était pas conforme au contrat, appréciation qui serait en contradiction avec les conclusions du Final Audit Report et du rapport de l’OLAF.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation du droit d’être entendu
               
                           —
                        
                        
                           Enfin, la partie requérante estime que c’est seulement plusieurs années après l’ouverture de la procédure qu’elle a eu le droit de consulter certains documents déterminants, lesquels auraient toutefois été partiellement occultés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Selon la requérante, elle ne serait soumise à aucune obligation légale de procéder à des appels d’offres ou de réellement respecter les règles applicables à la passation des marchés publics dans le cadre du projet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La requérante estime qu’elle ne devrait pas non plus assumer une quelconque responsabilité pour les actes commis par le partenaire de l’Union européenne dans le cadre du projet.