CELEX: 32014D0254
Language: fr
Date: 2014-04-16 00:00:00
Title: 2014/254/UE: Décision du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies, présentée par l'Italie)

7.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 134/44
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 16 avril 2014
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies, présentée par l'Italie)
   
      (2014/254/UE)
   
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), et notamment son article 12,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
            
         
               (3)
            
            
               Le 31 août 2012, l'Italie a introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus au sein de l'entreprise VDC Technologies SpA et chez un fournisseur; et l'a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 6 septembre 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 010 985 EUR.
            
         
               (4)
            
            
               Malgré son abrogation, le règlement (CE) no 1927/2006 reste applicable pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2013 en vertu de l'article 23, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1309/2013.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Italie,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 3 010 985 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
      
   
   
      (1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
   
      (4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.