CELEX: 62012CA0238
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-238/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Obligation de motivation — Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Proportionnalité — Procédure devant le Tribunal — Délai de jugement raisonnable)

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014 — FLSmidth & Co. A/S/Commission européenne
   (Affaire C-238/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Obligation de motivation - Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale - Proportionnalité - Procédure devant le Tribunal - Délai de jugement raisonnable))
   2014/C 194/02
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FLSmidth & Co. A/S (représentant: M. Dittmer, advokat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, Barrister)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mars 2012, FLSmidth/Commission (T-65/06) par lequel le Tribunal a annulé partiellement la décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique, la répartition des commandes des gros clients, l’organisation des soumission s concertées à certains appels d’offres et la mise en oeuvre des mécanismes d’échange d’informations sur les volumes de vente dans le marché des sacs industriels en plastique, et a réduit l’amende infligée à la requérante — Imputabilité du comportement infractionnel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FLSmidth & Co. A/S est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 303 du 06.10.2012