CELEX: 31980R2554
Language: fr
Date: 1980-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2554/80 de la Commission, du 3 octobre 1980, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

4 . 10 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 261 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2554/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 octobre 1980
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2499/80 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 1917/80 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                     constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 852/78 f4),                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                     au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de            tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/ 73 (5),          de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    l'annexe du présent règlement,
n° 1 162/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                             l' annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                          Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2053/ 80 de la Commis­                 Le     présent    règlement     entre     en vigueur    le
sion, du 31 juillet 1980, fixant le montant de l'aide             6 octobre 1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1980 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 ') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 2) JO   n» L 186 du 19 . 7 . 1980, p. 1 .
 }) JO   n» L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
 «) JO   n» L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
 5) JO   n» L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                        (7) JO n» L 200 du 1. 8 . 1980, p. 44.
 6) JO   n» L 118 du 9. 5. 1980, p. 25 .                          (8) JO n» L 256 du 1 . 10 . 1980, p. 41 .
 ---pagebreak--- N° L 261 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                            4 . 10 . 80
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 3 octobre 1980 , fixant le prix du marché mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (1)]
    Numéro
     du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                   Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                             21,204
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (1)]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier
                        Désignation des marchandises
    commun
                                                             octobre    novembre   décembre     janvier     février      mars        avril
                                                               1980        1980      1980        1981        1981        1981        1981
ex 12.01           Graines de colza et de navette            21,204      21,222     21,667     22,026       23,160     23,160         —
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu   =     2,48208      DM
    1  Écu   -     2,74362      FI
    1  Écu   =    39,7897       FB/Flux
    1  Écu   =     5,84700      FF
    1  Écu   =     7,72336      Dkr
    1  Écu   =     0,668201     £ irlandaise
    1 Écu =        0,578051 £ sterling
    1 Écu =    1 181,46         Lit