CELEX: 62009TN0463
Language: fr
Date: 2009-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-463/09: Recours introduit le 20 novembre 2009 — Herm. Sprenger/OHMI — Kieffer Sattlerwarenfabrik (forme d'un étrier)

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/37
            
         Recours introduit le 20 novembre 2009 — Herm. Sprenger/OHMI — Kieffer Sattlerwarenfabrik (forme d'un étrier)
   (Affaire T-463/09)
   2010/C 11/69
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Herm. Sprenger GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentant: V. Schiller, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH (Münich, Allemagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 septembre 2009 dans la procédure de recours R 1614/2008-4;
            
         
               —
            
            
               rejeter la demande présentée par la société Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH en vue de faire déclarer la nullité de la marque communautaire no1 599 620 de la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque communautaire tridimensionnelle no1 599 620 pour des produits de la classe 6
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Georg Kieffer Sattlerwarenfabrik GmbH
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire concernée
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 207/2009 (1) du fait de la négation, à tort, du caractère distinctif initial;
            
         
               —
            
            
               violation des articles 52, paragraphe 1, sous a) et 52, paragraphe 2, lus en combinaison avec l'article 7, paragraphe 3 du règlement no 207/2009, en ce qu'il a été reconnu, à tort, que la marque litigieuse n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 76, paragraphe 1, première phrase du règlement no 207/2009, en ce que les faits pertinents n'ont pas été dûment examinés;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 83 du règlement no 207/2009 du point de vue du respect des droits de la défense;
            
         
               —
            
            
               violation de l'article 77, paragraphe 1 du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours aurait dû faire droit à la demande subsidiaire de la requérante visant à la tenue d'une audience;
            
         
               —
            
            
               Violation du traité CE du point de vue du droit fondamental à un procès équitable.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).