CELEX: 62012TB0164(01)
Language: fr
Date: 2012-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-164/12: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 — Alstom/Commission [ «Concurrence — Action en dommages et intérêts introduite devant une juridiction nationale — Demande de coopération — Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 1/2003 — Décision de la Commission de communiquer des informations à une juridiction nationale — Retrait de la demande — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer» ]

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/17
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 — Alstom/Commission
   (Affaire T-164/12) (1)
   
   ([«Concurrence - Action en dommages et intérêts introduite devant une juridiction nationale - Demande de coopération - Article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 - Décision de la Commission de communiquer des informations à une juridiction nationale - Retrait de la demande - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»])
   (2015/C 056/23)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: initialement J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors, puis J. Derenne, N. Heaton et P. Chaplin)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Magnus, C. Bryant, E. Coulson, solicitors, J. Turner, D. Beard, QC, et L. John, barrister)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision de la Commission, communiquée à la requérante par lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, du 26 janvier 2012, portant la référence D/2012/006840, de donner suite à la demande de coopération de la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles)], en ce qu’elle implique la divulgation d’informations prétendument couvertes par le secret professionnel figurant dans sa réponse à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 165 du 9.6.2012.