CELEX: 31978R1807
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1807/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 919/78 portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1978/1979

29 . 7. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 205/ 67
                               REGLEMENT (CEE) N° 1807/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1978
                 modifiant le règlement (CEE) n° 919/78 portant application des catégories de
                                 qualité III à certains fruits de la campagne 1978/ 1979
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tantes de la production d une campagne à l'autre, il
 EUROPÉENNES,                                                       convient de limiter la durée de l'application des caté­
                                                                    gories de qualité III ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    fruits et légumes,
 18 mai 1972, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1 1 54/78 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CEE) n° 379/71 de la                                      Article premier
 Commission, du 19 février 1971 , portant fixation des              L'annexe du règlement (CEE) n0 919/78 est complétée
 normes de qualité pour les agrumes (3), définit une                par la mention suivante :
 catégorie III pour cesproduits :
                                                                        «— oranges des variétés blondes autres que la
 considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1                      Biondo commune : du 1 er octobre 1978 au
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, les                            15 juillet 1979,
 catégories de qualité III ne doivent être rendues appli­                 — satsumas, clémentines, tangerines et autres
 cables que si les produits répondant à ces catégories                         hybrides similaires d'agrumes autres que
 sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consom­                       mandarines : du 1 er octobre 1978 au 15 mai
 mation ; que cette nécessité, qui a déjà été reconnue,                        1979 .»
 pour une période limitée, pour les citrons par le règle­
 ment (CEE) n° 919/78 de la Commission, du 2 mai                                            Article 2
 1978 , portant application des catégories de qualité III
 à certains fruits de la campagne 1978/ 1979 (4), appa­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 raît actuellement pour certains agrumes autres que les             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 citrons ; que, compte tenu des fluctuations impor­                 nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(•)  JO n» L   118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2)  JO n» L   144 du 31 . 5. 1978, p. 5.
(3)  JO n» L   45 du 24. 2. 1971 , p. 1 .
(<)  JO n° L   119 du 3. 5. 1978, p. 16.