CELEX: 31993R0528
Language: fr
Date: 1993-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 528/93 de la Commission, du 8 mars 1993, portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine

9 . 3. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 56 27
                                REGLEMENT (CEE) N° 528/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1993
                   portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement
                   (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures générales et des
                        mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,.                        dernier lieu par le règlement (CEE) n° 379/93 (é), il est
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             opportun de reporter au quatrième mardi de mars l'ouver­
 péenne,                                                            ture de la seconde adjudication partielle effectuée suivant
                                                                    ce régime ;
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son                 bovine,
 article 6a paragraphe 4,
 considérant que le règlement (CEE) n° 859/89 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'ap­
 plication des mesures générales et des mesures spéciales
 d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3),                                  Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 526/
93 (4), a prévu notamment les modalités relatives à la              Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première
 procédure d'adjudication ; que les dispositions figurant à         phrase du règlement (CEE) n0 859/89, pendant la période
 l'article 8 du règlement précité fixent notamment à                du 1 er au 31 mars 1993, le délai pour la présentation des
chaque deuxième et quatrième mardi du mois de délai                 offres relatives aux mesures spéciales d'intervention expire
                                                                    le quatrième mardi du mois, à 12 heures (heure de
pour la présentation des offres ;                                   Bruxelles).
considérant que, afin de permettre à la Commission de
s'assurer du bon déroulement des mesures spéciales d'in­                                     Article 2
tervention ouvertes par l'article 1 er paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1627/89 de la Commission (% modifié en                Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O   JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(+) Voir page 23 du présent Journal officiel.
O   JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                             (') JO n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 21 .