CELEX: 31993R1179
Language: fr
Date: 1993-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1179/93 de la Commission du 14 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement

Avis juridique important

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31993R1179

Règlement (CEE) n° 1179/93 de la Commission du 14 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement  

Journal officiel n° L 120 du 15/05/1993 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 1179/93 DE LA COMMISSION du 14 mai 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2164/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan  prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son  article 3 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2132/92 (4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles;  considérant que le règlement (CEE) no 2164/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel  d'approvisionnement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 720/93 (6), a établi le bilan prévisionnel en produits laitiers pour les îles Canaries; que l'article 2 du règlement (CEE) no 1601/92 prévoit que ce bilan peut être révisé en  cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins de cette région; que, à la suite de l'expérience acquise et afin de satisfaire les besoins immédiats en laits et fromages aux îles Canaries, il s'avère nécessaire d'augmenter les quantités prévues  dans le bilan prévisionnel à partir du 1er mai; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'annexe I du règlement (CEE) no 2164/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.  (4) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 25.  (5) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 17.  (6) JO no L 74 du 27. 3. 1993, p. 49.    ANNEXE  « ANNEXE I Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993  /* Tableaux: voir JO */