CELEX: 62019TN0133
Language: fr
Date: 2019-02-28 00:00:00
Title: Affaire T-133/19: Recours introduit le 28 février 2019 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE)

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/105
            
         
      Recours introduit le 28 février 2019 — Off-White/EUIPO (OFF-WHITE)
      (Affaire T-133/19)
      (2019/C 139/107)
      Langue de la requête: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Off-White LLC (Springfield, Illinois, États-Unis) (représentant: M. Decker, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «OFF-WHITE» — Demande d’enregistrement no 17 360 009
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14/12/2018 dans l’affaire R 580/2018-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens encourus par OFF-WHITE LLC dans le cadre du présent recours et devant la chambre de recours de l’EUIPO.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  la décision attaquée n’a pas tenu compte des pratiques antérieures et elle viole les principes juridiques de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité.
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.