CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juin 1976, fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de viande bovine

15 . 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 191 / 19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juin 1976
                 fixant les montants maximaux des aides au stockage privé de viande bovine
                                                          (76/583/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   1.    Les montants maximaux des aides au stockage
 européenne,
                                                                   privé pour les adjudications ouvertes par le règlement
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 (CEE) n° 1204/76 s'élèvent par 100 kilogrammes de
                                                                   viande :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en              a) pour les carcasses, demi-carcasses et quartiers
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (2), et                compensés frais ou réfrigérés, provenant des gros
 notamment son article 8 paragraphe 2,                                bovins mâles définis à l'annexe I du règlement
                                                                      (CEE) n° 1896/73 ;
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1204/76                   aa) à 570 unités de compte pour une durée de
 de la Commission, du 21 mai 1976, prévoyant des                           stockage de 5 mois,
 adjudications de montants d'aides au stockage privé                  bb) a 600 unités de compte pour une durée de
 dans le secteur de la viande bovine (3), trois adjudica­                 stockage de 6 mois ;
 tions d'aides au stockage privé ont été ouvertes, confor­
 mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 275/                b) pour les quartiers avant, frais ou réfrigérés prove­
                                                                      nant de gros bovins ;
 74 de la Commission, du 31 janvier 1974, portant
 modalités d'application de l'octroi par voie d'adjudica­             aa) à 375 unités de compte pour une durée de
 tion d'aides au stockage privé dans le secteur de la                      stockage de 4 mois,
 viande bovine (4) ; que l'article 8 paragraphe 1 de ce               bb) à 400 unités de compte pour une durée de
 dernier règlement prévoit la fixation du montant                          stockage de 5 mois ;
 maximal de l'aide ou de la décision de ne pas donner              2.    Il n'est pas donné suite à l'adjudication pour les
 suite à l'adjudication ;                                          quartiers avant, frais ou réfrigérés, provenant de gros
                                                                   bovins, découpe droite à 10 côtes.
 considérant que, sur la base des offres reçues et
 compte tenu des critères visés à l'article 4 paragraphe                                   Article 2
 2 quatrième alinéa du règlement (CEE) n0 989/68 du                Les États membres sont destinataires de la présente
 Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­        décision .
 rales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur de la viande bovine (5), il convient de fixer les         Fait à Bruxelles, le 17 juin 1976.
 montants de l'aide pour ces adjudications ;                                                  Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        P. J. LARDINOIS
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 la viande bovine,                                                                        Membre de la Commission
(1)  JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2)  JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(J)  JO  n° L 133 du 22. 5. 1976, p. 28 .
(«)  JO  n° L 28 du 1 . 2. 1974, p. 61 .
(5)  JO  n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 10.