CELEX: 62011FB0070
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire F-70/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice d’évaluation pour l’année 2008 — Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation — Consultation du groupe ad hoc — Désignation statutaire — Désignation syndicale — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/32
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 — Lebedef/Commission
   (Affaire F-70/11) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice d’évaluation pour l’année 2008 - Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation - Consultation du groupe ad hoc - Désignation statutaire - Désignation syndicale - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
   2013/C 38/62
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler le rapport d'évaluation de la partie requérante pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.09.2011, 52.