CELEX: 62016TO0746
Language: fr
Date: 2017-10-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2017.#Andreassons Åkeri i Veddige AB e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Sécurité sociale – Décision de la Commission de clore une procédure EU Pilot – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence manifeste.#Affaire T-746/16.