CELEX: 31998D0303
Language: fr
Date: 1998-04-27 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 27 avril 1998 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar

Avis juridique important

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31998D0303

Décision du Conseil du 27 avril 1998 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar  

Journal officiel n° L 138 du 09/05/1998 p. 0005 - 0005

DÉCISION DU CONSEIL du 27 avril 1998 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (98/303/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,vu la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1),vu la décision 97/688/PESC (2) qui a prorogé ladite position commune pour une période de six mois jusqu'au 29 avril 1998,considérant que, compte tenu du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient que celle-ci fasse l'objet d'une nouvelle prorogation,DÉCIDE:Article premier La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 1998.Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.Par le ConseilLe présidentR. COOK(1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.(2) JO L 293 du 27.10.1997, p. 1.