CELEX: 31993R2231
Language: fr
Date: 1993-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2231/93 de la Commission, du 6 août 1993, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N0 L 198 /32                          Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 8 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N0 2231 /93 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1993
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          d'Uruguay
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 péenne,                                                           remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 par le règlement (CEE) n° 638/93 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 2051 /93 de la
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­          Le règlement (CEE) n0 2051 /93 est abrogé.
 portation de citrons frais originaires d'Uruguay ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires d'Uruguay,
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 août 1993. 1
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
(3) JO n0 L 185 du 28. 7. 1993, p. 26.