CELEX: 31981D0600
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: 81/600/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Avis juridique important

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31981D0600

81/600/CEE: Décision du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  

Journal officiel n° L 220 du 06/08/1981 p. 0034

****( 1 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .    DECISION DU CONSEIL   DU 27 JUILLET 1981   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE  ( 81/600/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L ' ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DUDIT ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 ;   CONSIDERANT QUE LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE DE TROIS MOIS EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER