CELEX: C2005/229/25
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juillet 2005 dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché luxembourgeois de la bière — Amendes)

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/13
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 27 juillet 2005
   dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Ententes - Marché luxembourgeois de la bière - Amendes)
   (2005/C 229/25)
   Langue de procédure: le français
   Dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), établie à Bascharage (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et L. Schiltz, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Brasserie Jules Simon et Cie SCS, établie à Wiltz (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et J. Mosar, avocats, Brasserie Battin SNC, établie à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et M. Santini, avocats), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision 2002/759/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) (JO 2002, L 253, p. 21), en tant qu'il concerne les requérantes, et, d'autre part, une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 2 de cette décision en tant qu'il impose des amendes aux requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction substantielle du montant desdites amendes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. A.W.H. Meij, président, N.J. Forwood et Mme I. Pelikánová, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 27 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 109 du 4.5.2002