CELEX: 31996M0663
Language: fr
Date: 1996-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/02/1996 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.663 - Dow / Dupont) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 104 / 4       iFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 4 . 96
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire n° IV/M.663 — DOW/Dupont)
                                                                (96 / C 104 / 04 )
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 21 février 1996, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun . Cette décision est basée
             sur l' article 6 paragraphe 1 point b ) du règlement (CEE ) n° 4064 / 89 du Conseil ('). Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l' adresse suivante :
             Commission européenne
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Direction B — Task Force « Concentrations»
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : ( 32 2 ) 296 43 01 ].
             0 ) JO n° L 395 du 30. 12 . 1989, p . 1 .
                 JO n0 L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).
                                    Notification préalable d'une opération de concentration
                                                 (Affaire n0 IV/M.740 — Krupp II)
                                                                (96 / C 104 / 05 )
                                                (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             1 . Le 25 mars 1996 , la Commission a reçu notification , conformément à l'article 4 du règle­
             ment (CEE) n0 4064 / 89 du Conseil , du 21 décembre 1989 , relatif au contrôle des opérations de
             concentration entre entreprises ('), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fried .
             Krupp AG Hoesch-Krupp (Krupp ) acquiert, au sens de l' article 3 paragraphe 1 point b ) dudit
             règlement, le contrôle de l'ensemble d'Acciai Speciali Terni SpA (AST) par changement dans
             les articles d' association de KAI et par achat d'obligations convertibles .
             2 . Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
             — Krupp : production et distribution de produits sidérurgiques , de métaux et autres matériaux
                  dont les tubes de précision sans et avec soudure , de produits à base de titan, de marteaux
                  pilon et d'estampage, conception et production de machines , d'ensembles industriels, de
                  composants , de systèmes électroniques , agences de voyage , déchargement et transport de
                  fret,
             — KAI : société holding d'AST,
             — AST : production et distribution de produits sidérurgiques , de marteaux pilons et d'estam­
                  page , produits en titan et tubes en acier soudé à usage spécifique .
             3 . Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la
             Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ
             d'application du règlement (CEE ) n° 4064 / 89 .
             4.     La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles
             sur le projet de concentration .
             Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la
             date de la présente publication . Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier,
             sous la référence n0 IV/ M.740 — Krupp II , à l'adresse suivante :
             Commission européenne
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Direction B — Task Force « Concentrations»
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : (32 2 ) 296 43 01 / 296 72 44],
             (') JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9 . 1990 , p. 13 ( rectificatif).