CELEX: 31992R2341
Language: fr
Date: 1992-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2341/92 de la Commission, du 7 août 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

11 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 227/ 1 1
                                REGLEMENT (CEE) N° 2341 /92 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 août 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                      pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          appropriées par les règlements (CEE) n0 2185/92 (*); que
                                                                    des mesures définitives doivent être prises ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tenu de la situation de marché, une augmentation du
péenne,                                                             plafond indicatif n'est pas envisageable ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                considérant que, au titre des mesures définitives visées à
notamment son article 252 paragraphe 3,                             l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter
                                                                    toute perturbation sur le marché, de suspendre définitive­
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février           ment la délivrance des certificats « MCE » ;
1986, déterminant les règles générales d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),               considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,           bovine,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                        »
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 (3), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 844/92 (4), a
notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le          1 . La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­           jusqu'au 3 septembre 1992 pour les viandes bovines
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être          congelées.
délivrés bimestriellement ;
                                                                    2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux          réintroduites à partir du 24 août 1992.
demandes introduites au cours de la semaine du 20 au
23 juillet 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du
plafond indicatif applicable au quatrième bimestre de                                        Article 2
 1992 pour les viandes bovines congelées ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que la Commission a en conséquence adopté,              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires            Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 août 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Jean DONDELINGER
                                                                           Membre de la Commission
 C)  JO  n» L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
 O   JO  n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
 O   JO  n° L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
 (4) JO  n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 36.                             O JO n° L 217 du 31 . 7. 1992, p. 88.