CELEX: 31989R0521
Language: fr
Date: 1989-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 521/89 de la Commission, du 28 février 1989, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

1 . 3. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 58/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 521/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 198 9
                                    fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           offres faites sur le marche mondial ainsi que des cours
                                                                     cotés sur les places boursières importantes pour le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               commerce international ;
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2329/85
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    de la Commission, du 12 août 1985, relatif aux modalités
                                                                     d'application des mesures spéciales pour les graines de
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du                     soja Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les                n° 2674/88 (8), le prix du marché mondial est établi par
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­           1 00 kilogrammes et calculé sur base des offres et des
ment (CEE) n0 2217/88 (2), et notamment son article 2                cours plus favorables concernant des livraisons à effectuer
paragraphe 7,                                                        dans les trente jours suivant la date de leur constatation ;
vu le règlement (CEE) n° 2286/88 du Conseil, du                      considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 19 juillet 1988, prévoyant l'octroi d'une aide spéciale pour        pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
les graines de soja produites et transformées au Portu­              aux ajustements nécessaires, et notamment ceux visés à
gal 0,                                                               l'article 2 du règlement (CEE) n° 2329/85 ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
                                                                     les graines de soja qui résulte du régime des quantités
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du           maximales garanties pour la campagne de commercialisa­
 règlement (CEE) n0 1491 /85, une aide est accordée pour             tion 1988/ 1989 a été fixé par le règlement (CEE)
 les graines de soja récoltées dans la Communauté lorsque            n° 3404/88 de la Commision (*) ;
 le prix d'objectif valable pour une campagne est supérieur
au prix du marché mondial ; que cette aide est égale à la            considérant que, afin de permettre le bon fonctionnement
 différence entre ces deux prix ;                                    du régime des aides, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     de ces dernières :
considérant que le prix d'objectif pour les graines de soja
 pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a été              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 fixé par le règlement (CEE) n° 2219/88 du Conseil (4);                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 que, en application de l'article 95 paragraphe 2 et de l'ar­              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 ticle 293 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 du Portugal, l'aide pour les graines de soja récoltées dans               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 ces deux États membres est introduite selon les disposi­                  1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par le
 tions des paragraphes 2 et 3 desdits articles au début de la              règlement (CEE) n0 1636/87 ("),
 campagne de commercialisation 1986/ 1987 ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que, aux termes de l'article 1 du règlement                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 (CEE) n0 2286/88, les graines de soja produites et transfor­              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 mées au Portugal bénéficient d'une aide spéciale égale à la               pendant une période déterminée, par rapport aux
 différence entre le prix d'objectif de ces graines au                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 Portugal et le prix des graines de soja importées ;                       et du coefficient précité ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2194/85              considérant que l'aide valable au cours de la campagne de
 du Conseil, du 25 juillet 1985, arrêtant les règles générales        commercialisation doit être fixée aussi souvent que la
 relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja 0,          situation du marché le rend nécessaire et de façon à
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3555/88            assurer son application au moins deux fois par mois, dont
 (*), le prix du marché mondial des graines de soja doit être         une fois à partir du premier jour de chaque mois ;
 déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les
 plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui ne        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
  peuvent pas être considérés comme représentatifs de la              dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
 tendance réelle du marché ; qu'il est tenu compte des                connaissance que l'aide aux graines de soja doit être fixée
                                                                      conformément au présent règlement,
 (>)  JO  n0 L 151 du  10. 6. 1985, p. 15.
  f)  JO  n0 L 197 du  26. 7. 1988, p. 11 .                           f) JO n' L 218 du 15 . 8 .   1985, p. 16.
 (3)  JO  n° L 201 du  27. 7. 1988, p. 2.                             (") JO n0 L 239 du 30. 8 .   1988 , p. 19.
  O   JO  n° L 197 du  26. 7. 1988, p. 14.                            (') JO n0 L 299 du 1 . 11 .  1988 , p. 58.
 (*)  JO  n° L 204 du  2. 8. 1985, p. 1 .                             (,0) JO n0 L 164 du 24. 6.    1 985, p. 1 .
  O   JO  n0 L 311 du  17. 11 . 1988, p. 7.                           (") JO n° L 153 du 13. 6.     1987, p. 1 .
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 visée à 1 article premier du règlement (CEE) n0 2286/88
                                                                dans le cas du Portugal sont fixés à l'annexe.
                      Article premier
                                                                                             Article 2
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1491 /85 ainsi que le montant de l'aide spéciale        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1989.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                 Aides aux graines de soja
                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                                                                             Graines récoltées
                                                                                                  Autres États
                                                               Espagne           Portugal           membres
                Graines transformées :                      \
                — en Espagne                                     0,000            25,437            25,437
                — au Portugal                                   15,127            25.437Q           25,437
                — dans un autre État membre                     15,127            25,437            25,437
                (*) Aide spéciale