CELEX: 52012PC0502
Language: fr
Date: 2012-09-13
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark)

|
			
		
		
		52012PC0502
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark) /* COM/2012/0502 final - 2012/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel conclu le
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
permet de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)
par un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de
500 000 000 d’EUR au-dessus des plafonds des rubriques concernées du
cadre financier.
Les règles applicables aux contributions du FEM sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 14 mai 2012, le Danemark a introduit la demande
EGF/2012/003 DK/Vestas en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la
suite de licenciements prononcés chez Vestas Group au Danemark.
Au terme d’un examen approfondi de la demande, la Commission
a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006,
que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit
règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de réf. FEM || EGF/2012/003 
 État membre || Danemark 
 Article 2 || (a) 
 Entreprise principale concernée || Vestas 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 8.2.2012 – 8.6.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 13.8.2012 
 Date d’introduction de la demande || 14.5.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 720 
 Licenciements avant/après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 720 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés concernés par le dispositif || 720 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 14 398 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 578 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 3,9 
 Budget total (en EUR) || 14 976 000 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 7 488 000 
1.           La demande a été soumise à la Commission le
14 mai 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les
dernières ont été fournies le 10 juillet 2012.
2.           La demande satisfait aux critères
d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à
l’article 5 dudit règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
3.           Afin d’établir le lien entre les
licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, le Danemark fait valoir que
l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’Union européenne, relevant de la
division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»),
a été fortement touchée par les évolutions structurelles du commerce international,
et notamment par une réduction sensible de la part de marché de l’Union
européenne. Le Danemark rappelle que la production d’éoliennes en Europe,
malgré une augmentation ces dernières années, a été rattrapée par l’expansion
encore plus rapide du marché mondial des éoliennes, plus particulièrement en
Asie et en Amérique du Nord. En 2010, plus de la moitié des nouvelles capacités
éoliennes ont été, pour la première fois, installées en dehors des marchés
habituels d’Europe et d’Amérique du Nord en raison, essentiellement, de la
croissance économique ininterrompue de la Chine, qui s’adjuge la moitié des
nouvelles installations éoliennes dans le monde[4].
Cette phase de croissance dynamique du secteur au niveau mondial a entraîné la
réduction de la part de l’Europe dans les capacités totales, qui est passée de
65,5 %, en 2006 à 43,7 % en 2010[5].
4.           De plus, le Danemark affirme qu’il s’agit
d’une tendance durable. La demande d’énergies renouvelables, dont l’énergie
éolienne, va considérablement augmenter, mais les marchés vont évoluer. Si le
secteur éolien a été, jusqu’en 2006, essentiellement dominé par l’Europe et a
connu jusqu’à présent une croissance partagée de manière égale entre l’Europe,
l’Asie et les États-Unis, il va, dans un proche avenir, subir une poussée de la
demande en Asie et en Amérique du Nord, et à plus long terme, en Amérique du
Sud et en Afrique. Les activités de fabrication et de maintenance vont se
déplacer là où s’exprime la demande et vers des régions à croissance économique
rapide. En raison des coûts élevés du transport des pièces volumineuses de
leurs éoliennes et afin aussi de bénéficier d’une main-d’œuvre nettement moins
coûteuse, les producteurs européens sont donc contraints, pour rester
compétitifs et assurer leur position sur le marché, de rapprocher leur
production des marchés d’utilisateurs finaux les plus dynamiques. Il s’ensuit
que la production a amorcé une migration progressive hors de l’Union
européenne.
5.           Vestas Group a suivi l’évolution décrite
plus haut. Afin de garder sa position dominante sur le marché, Vestas a
récemment appliqué, suivant le principe «Dans la région pour la région», une
nouvelle stratégie ayant pour objectifs de réduire les coûts de production et
de transport, de raccourcir les distances avec les clients et les marchés et
d’accroître la résistance de Vestas face aux fluctuations des taux de change[6].
Du fait de la mondialisation, les éoliennes seront fabriquées là où existent
les besoins (en 2011, de 80 à 90 % des turbines étaient déjà fabriquées à
l’échelon régional). En outre, alors que la production de la plupart des
composants d’une éolienne s’effectuait en interne, elle sera de plus en plus
sous-traitée à des partenaires régionaux et, par conséquent, Vestas aura moins
besoin d’investissements et réduira son personnel.
6.           Ce dossier FEM est le troisième qui
concerne le secteur des éoliennes. Les arguments présentés dans les deux
dossiers précédents (EGF/2010/017 DK Midtjylland Machinery[7]
et EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber[8]) restent
valables.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
7.           Le Danemark a introduit sa demande au titre
du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement
(CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement
d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de
quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les
fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
8.           La demande fait état de 720 licenciements
chez Vestas Group au cours de la période de référence comprise entre le
8 février 2012 et le 8 juin 2012. Le nombre total de licenciements a
été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission a reçu la
confirmation requise en vertu de l’article 2, deuxième alinéa, troisième
tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements effectués.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
9.           Les autorités danoises rappellent que les
licenciements auxquels Vestas Group avait déjà procédé en 2009-2010 dans la
municipalité de Ringkøbing-Skjern ont été prononcés de manière tout à fait
inattendue, à la suite de l’expansion rapide du secteur éolien au niveau
mondial. En 2009, la nouvelle tendance commerciale consistant à sous-traiter la
fabrication à des pays à faible coût de main-d’œuvre avait surtout touché des
travailleurs peu ou pas qualifiés. Entre-temps, les licenciements pratiqués en
2012 chez Vestas Group ont essentiellement frappé des travailleurs instruits,
hautement qualifiés et spécialisés. Ce phénomène n’était pas prévu, au vu des
investissements considérables consentis par le Danemark en recherche et
développement dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’énergie
éolienne. Par ailleurs, le gouvernement danois avait aussi négocié pour la
période 2012-2020 une politique énergétique ambitieuse favorisant le
déploiement de nombreuses éoliennes. Enfin, la municipalité de Ringkøbing-Skjern
avait réalisé des investissements de grande envergure dans des infrastructures
de transport pour les éoliennes Vestas. On s’attendait en effet à ce que la
nouvelle génération d’éoliennes Vestas soit produite dans cette municipalité.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs pouvant bénéficier d’une aide
10.         La demande porte sur 720 licenciements chez
Vestas Group et tous entrent en ligne de compte pour l’aide du FEM.
11.         Les travailleurs visés par les mesures
d’aide se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 452 || 62,78 
 Femmes || 268 || 37,22 
 Citoyens de l’Union européenne || 717 || 99,58 
 Ressortissants de pays tiers || 3 || 0,42 
 15-24 ans || 3 || 0,42 
 25-54 ans || 630 || 87,50 
 55-64 ans || 81 || 11,25 
 > 64 ans || 6 || 0,83 
12.         La ventilation par catégorie professionnelle
est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Directeurs, directeurs généraux Cadres de production et d’exploitation || 45 || 6,25 
 Ingénieurs, y compris chefs de projets et responsables de départements || 155 || 21,53 
 Techniciens des sciences techniques || 223 || 30,97 
 Employés de bureau || 50 || 6,94 
 Personnel des services || 67 || 9,31 
 Travailleurs qualifiés en métallurgie, construction mécanique et assimilés || 2 || 0,28 
 Monteurs et assembleurs || 144 || 20,00 
 Ouvriers manufacturiers || 34 || 4,72 
13.         Conformément à l’article 7 du règlement
(CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé l’application d’une politique de
non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes – qui se
poursuivra – dans les différentes étapes de la mise en œuvre de l’intervention
du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
14.         Les licenciements frappent cinq
municipalités situées dans les régions limitrophes de Midtjylland (Randers,
Favrskov, Aarhus et Ringkøbing-Skjern) et Syddanmark (Varde). Quelques
licenciements ont également touché les régions de Sjælland et la de la
capitale, Copenhague. Toutes les municipalités concernées connaissent une
augmentation rapide du chômage (de longue durée, plus particulièrement) et un
recul marqué des emplois disponibles (en particulier dans l’industrie et la
production).
15.         Ringkøbing-Skjern a réalisé des
investissements considérables pour Vestas et le secteur de l’énergie éolienne.
Les principaux autres secteurs d’emplois sont le tourisme, l’agriculture, la
construction et les services publics.
16.         La principale partie prenante est la
municipalité de Ringkøbing-Skjern, à laquelle il incombe d’aider les chômeurs
dans leur recherche d’emploi, y compris d’instaurer des mesures destinées à
renforcer les compétences des travailleurs, d’améliorer leur aptitude à trouver
un emploi et de les aider à définir leurs objectifs. Les autres parties
prenantes sont les municipalités de Varde, Favrskov, Randers, Aarhus, Roskilde
et Copenhague, les syndicats, les caisses d’assurance-chômage (A-kasser), les
représentants des employeurs, les régions de Midtjylland, Syddanmark, Sjælland,
la région de la capitale; les conseils régionaux pour l’emploi, les ministères
de l’Emploi, des Entreprises et de la Croissance et les entreprises locales.
Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national
17.         Après les licenciements collectifs massifs
de 2009-2010, qui ont touché environ 800 travailleurs de Vestas à Ringkøbing-Skjern
et dans les municipalités environnantes, la nouvelle vague de licenciements
représente une épreuve douloureuse pour les municipalités concernées. Cette
fois, ce sont surtout des travailleurs hautement qualifiés qui sont frappés par
la mesure. Rien qu’à Varde, un grand nombre de travailleurs qualifiés et
semi-qualifiés sont touchés par la fermeture complète de l’usine au mois d’août
2012. L’incidence des licenciements sera importante au niveau local, en
particulier si l’on tient compte du fait qu’au total, Vestas Group licenciera
1 300 travailleurs (beaucoup d’entre eux avaient des contrats de travail
temporaires qui n’ont pas été ou ne seront pas prolongés).
18.         Le fait d’avoir attiré une entreprise aussi
novatrice que Vestas, pourvoyeuse de nombreux emplois industriels de qualité et
hautement qualifiés était une grande réussite pour les municipalités
concernées. La perte de ceux-ci plonge aujourd’hui la région dans une situation
difficile. Toutes les municipalités intéressées ont indiqué qu’elles n’étaient
pas en mesure de proposer des emplois appropriés à ce nouveau groupe cible. Il
s’ensuit que pour chercher un emploi, les travailleurs hautement qualifiés qui
ont été licenciés devront quitter la région, qui aura encore plus de mal à
attirer de nouvelles sociétés.
19.         Les licenciements surviennent à un moment où
le chômage évolue rapidement. En février 2012, 36 426 personnes
étaient touchées à Midtjylland et 40 004 à Syddanmark (contre
respectivement 28 402 et 29 751 en août 2011).
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
20.         Pour venir en aide aux travailleurs
licenciés, le Danemark propose un ensemble de mesures en accord avec la
Stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et
inclusive. Ces mesures entendent offrir une aide individualisée, ciblée,
flexible et innovante visant à préparer les travailleurs licenciés à trouver de
nouveaux emplois dans des domaines porteurs.
21.         Encadrement et accompagnement. On
estime que tous les travailleurs ciblés bénéficieront de cette action tout au
long du projet. L’action entend aider les travailleurs à définir leurs besoins,
à gérer leur propre apprentissage, et à sélectionner les modules de
requalification appropriés en vue de maximiser leur potentiel et développer
leurs compétences personnelles, sociales et professionnelles. Les objectifs
généraux sont d’analyser et d’inventorier les compétences des participants, de
leur fournir des conseils d’orientation individualisés, de maintenir leur
motivation tout au long du projet par un accompagnement continu, de développer
et d’identifier des cas de pratiques d’excellence, et de communiquer avec les
prestataires de formations et les entreprises. Cette mesure sera lancée par une
séance d’information détaillée, qui sera suivie de séances de conseils
individuelles durant lesquelles les compétences des participants seront
analysées et inventoriées. Le processus fera l’objet d’un suivi permanent
destiné à en évaluer les répercussions par des questionnaires et des
entretiens. Les services seront offerts conjointement par l’UddannelesesCenter
(centre d’éducation) de Ringkøbing-Skjern, l’équipe de gestion du projet et des
représentants des agences pour l’emploi des municipalités intervenantes.
Modules de formation ciblés et individualisés. Ces
modules seront mis à la disposition de tous les travailleurs du groupe cible.
Parmi les travailleurs licenciés, un certain nombre est toutefois susceptible
de trouver un nouvel emploi au terme du processus d’accompagnement, de sorte
qu’on estime à 600 environ les travailleurs qui participeront dans le cadre de
cette mesure. Les modules de formation en question, élaborés par l’équipe de projet
en coopération avec les travailleurs licenciés et dispensés par des
institutions d’enseignement de tout le Danemark, s’articulent comme suit:
- cours de compétences
interculturelles (ateliers d’un jour ayant pour objet de sensibiliser les
participants à la nécessité d’acquérir des compétences interculturelles dans un
environnement mondialisé);
- cours de langues
(compétences commerciales en anglais – langue des réunions, discussions et
présentations –, et langages techniques, notamment, avec possibilité d’élaborer
des modules de formation linguistique sur mesure);
- formation à la création
d’entreprises (atelier d’introduction à la création d’entreprise ayant pour
objet de motiver les participants à devenir travailleurs indépendants ou à
créer leur entreprise; les participants apprendront comment établir un plan
d’affaires et recevront des informations sur les aspects juridiques, fiscaux et
liés à la TVA, les ventes et le marketing, le commerce électronique);
- cours et programmes de
formation disponibles (tous les participants auront la faculté de
s’inscrire à divers cours et programmes de formation de leur choix).
Des subventions à la création d’entreprise jusqu’à
concurrence de 25 000 EUR par dossier seront offertes au terme d’une
analyse approfondie du projet d’entreprise de 25 personnes ayant suivi la
formation à la création d’entreprise et élaboré un plan d’affaires solide. Les
critères pour l’évaluation des plans d’affaires seront la créativité,
l’innovation et la viabilité. Tous les bénéficiaires seront tenus de participer
régulièrement à des sessions de suivi et de préparer un rapport d’étape au
terme du projet FEM. Les progrès enregistrés par les jeunes entreprises seront
attentivement suivis.
Des services de reclassement
seront proposés durant les six derniers mois du projet à ceux qui n’auront pas
encore trouvé un nouvel emploi (environ 70 personnes). Ces personnes étant les
plus désavantagées en raison de leur âge, de leurs difficultés d’apprentissage,
de leur sexe et/ou de leur impossibilité de se déplacer entre le domicile et le
travail, les agences pour l’emploi et les partenaires engagés dans le projet
leur offriront des stages dans certaines entreprises susceptibles de les
engager au terme du stage. Ces personnes bénéficieront d’un encadrement et de
conseils professionnels intensifs.
Des indemnités journalières/bourses d’études seront mises
à la disposition de tous les travailleurs licenciés à la condition exclusive
qu’ils participent aux mesures actives du marché du travail. Le montant moyen par
personne est estimé à 10 400.
22.         Les dépenses liées à l’intervention du FEM,
incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion,
d’information, de publicité et de contrôle. La
municipalité de Ringkøbing-Skjern et l’équipe chargée de l’administration du
projet – auquel participent toutes les municipalités concernées – mobiliseront
un certain nombre d’instruments en vue de promouvoir et de faire connaître la
contribution du FEM. Des sites web seront créés sur les portails des
municipalités. De même, le projet fera régulièrement l’objet de communiqués et
de conférences de presse et sera relayé par des lettres d’information. Un
atelier final d’évaluation de l’incidence du projet sera organisé avec
l’ensemble des participants et parties prenantes au projet. Des matériels
promotionnels seront également mis à disposition.
23.         Les services personnalisés présentés par les
autorités danoises constituent des mesures actives du marché du travail
relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
n° 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de
l’intervention à 14 976 000 EUR, dont
14 398 000 EUR consacrés aux services personnalisés et
578 000 EUR liés à la mise en œuvre du FEM (soit 3,9 % du
montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
7 488 800 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Encadrement et accompagnement || 720 || 1 500 || 1 080 000 
 Modules de formation ciblés et individualisés || 600 || 8 500 || 5 100 000 
 Subventions à la création d’entreprise || 25 || 25 000 || 625 000 
 Services de reclassement || 70 || 1 500 || 105 000 
 Indemnités journalières/bourses d’études || 720 || 10 400 || 7 488 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 14 398 000 
 Dépenses de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 28 000 
 Gestion ||   || 220 000 
 Information et publicité ||   || 80 000 
 Activités de contrôle ||   || 250 000 
 Sous-total «Dépenses de mise en œuvre du FEM» ||   || 578 000 
 Estimation du coût total ||   || 14 976 000 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 7 488 000 
24.         Le Danemark confirme que les mesures
décrites ci-dessus sont complémentaires des actions financées par les Fonds
structurels et que tout double financement sera évité.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
25.         Le Danemark commencera à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 13 août 2012. Cette
date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour
toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.
Procédures de
consultation des partenaires sociaux
26.         Toutes les municipalités touchées par les
licenciements ont participé à l’élaboration des mesures. Un certain nombre de
partenaires sociaux (syndicats, représentants de Vestas, organisations
d’employeurs) ont été consultés lors de la réunion avec la Commission de
l’emploi qui s’est tenue dans la municipalité en janvier 2012. Par
ailleurs, deux ateliers réunissant toutes les municipalités concernées et les
représentants des partenaires sociaux ont été organisés à Skjern en février et
mars 2012. Les partenaires sociaux sont régulièrement informés de l’état
d’avancement du projet lors de leurs réunions de comité mensuelles.
27.         Les autorités danoises ont confirmé que les
exigences fixées dans la législation nationale et celle de l’Union concernant
les licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
28.         Concernant des critères énoncés à
l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités danoises
ont, dans leur demande:
·     
confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue
pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la
législation nationale ou de conventions collectives;
·     
démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
29.         Le Danemark a informé la Commission que la
contribution financière sera gérée et contrôlée par les instances chargées de
cette mission pour le Fonds social européen. L’Autorité danoise pour les
entreprises et la construction sera donc l’autorité de gestion. L’un de ses services
assumera la fonction d’autorité de certification. L’autorité d’audit incombera
au service de contrôle des interventions de l’Union européenne au sein de
l’Autorité danoise pour les entreprises et la construction.
Financement
30.         Au vu de la demande du Danemark, il est
proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés
(y compris les dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de
7 488 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par
la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le
Danemark.
31.         Compte tenu du montant maximal d’une
contribution du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement
(CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à
affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
32.         Compte tenu du montant proposé de la
contribution, plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM
resteront disponibles pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de
l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement
(CE) n° 1927/2006.
33.         Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur
la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite
la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord
sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à
informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue
formel sera organisé.
34.         La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement
35.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer le montant de 7 488 000 EUR à
mobiliser pour la demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[9], et
notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[10], et
notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[11],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après le «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire
aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure
du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à
réintégrer le marché du travail.
(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel
maximal de 500 000 000 EUR.
(3)       Le 14 mai 2012, le Danemark a présenté
une demande d’intervention du FEM concernant des licenciements dans
l’entreprise Vestas Group; cette demande a été complétée par des informations
complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 10 juillet 2012.
Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement
(CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 7 488 000 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le
Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par le Danemark,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 7 488 000 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               «Global wind report, Annual market update 2010», Global
Wind Energy Council, Bruxelles, avril 2011.
[5]               Rapport
mondial 2010 sur l’énergie éolienne, Association mondiale de l’énergie
éolienne (WWEA).
[6]               Rapport annuel
Tempus 2011
[7]               COM(2011) 421 final
[8]               COM(2011) 258 final
[9]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[10]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[11]             JO C […], […], p. […].