CELEX: 31991R3101
Language: fr
Date: 1991-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3101/91 de la Commission, du 24 octobre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

25. 10 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 294/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3101/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1991
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
                                                                  ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières             notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 1 720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                  soumissionnaires les 21 et 22 octobre 1991 conduit à fixer
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,
                                                                  les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                        tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                  les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie f),         plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/           ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban ("),
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
 a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
 fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                        Article premier
 considérant      que    l'article  3  du  règlement (CEE)
 n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
 règles générales relatives au régime de fixation par voie        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                  à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                           Article 2
 (') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 O JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
 (3) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 (4) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                           produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 0 JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                             II.
 (6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
 (8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
 (<°) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.                                                    Article 3
 (") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 H JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
 (13) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 294/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      25 . 10 . 91
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 10 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 294/7
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans' le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                          1509 10 10                                                   60,00 (•)
                                          1509 10 90                                                   60,00 (')
                                          1509 90 00                                                   70,00 (2)
                                          1510 00 10                                                   77,00 (')
                                          1510 00 90                                                 1 22,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à . condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 1 00 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NÇ                                                   Pays tiers
                                         0709 90 39                                                    13,20
                                         0711 20 90                                                    13,20
                                         1522 00 31                   /                                30,00
                                         1522 00 39                                                    48,00
                                         2306 90 19                                                     6,16