CELEX: 62014CA0195
Language: fr
Date: 2015-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-195/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 — Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires — Liste des ingrédients — Utilisation de la mention «aventure framboise-vanille» ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients)

20.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/16
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG
   (Affaire C-195/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 - Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires - Liste des ingrédients - Utilisation de la mention «aventure framboise-vanille» ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients))
   (2015/C 236/22)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
   
      Partie défenderesse: Teekanne GmbH & Co. KG
   
      Dispositif
   
   Les articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’étiquetage d’une denrée alimentaire et les modalités selon lesquelles celui-ci est réalisé puissent suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique d’un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors que, en fait, cet ingrédient y est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l’emballage de ladite denrée.
   
      (1)  JO C 245 du 28.07.2014.