CELEX: 31982R1471
Language: fr
Date: 1982-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1471/82 de la Commission, du 9 juin 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2041/81

N0 L 159/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 6. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1471 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1982
             fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
             la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2041 /81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                       d'arrêter pour la quarante-cinquième adjudication
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
30 juin 1981 , portant organisation commune des                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­              sucre,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2041 /81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                                 Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié en            Pour la quarante-cinquieme adjudication partielle de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est         sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­            n0 2041 / 81 , le montant maximal de la restitution à
tion de ce sucre ;
                                                                  l'exportation est fixé à 31,879 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2041 /81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                     Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Le present règlement entre en vigueur le 10 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 juin 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
 O   JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
 (3) JO n0 L 200 du 21 . 7 . 1981 , p. 22.
 (4) JO n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p . 5 .