CELEX: 32003R1223
Language: fr
Date: 2003-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1223/2003 de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution

Avis juridique important

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32003R1223

Règlement (CE) n° 1223/2003 de la Commission du 9 juillet 2003 concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution  

Journal officiel n° L 172 du 10/07/2003 p. 0003 - 0003

Règlement (CE) no 1223/2003 de la Commissiondu 9 juillet 2003concernant les demandes de certificats d'exportation pour le riz et les brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitutionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2),vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2305/2002(4), et notamment son article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1162/95 prévoit, lorsqu'il est fait spécifiquement référence audit paragraphe lors de la fixation d'une restitution à l'exportation, un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la demande pour l'octroi des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Ledit article prévoit également que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées. Le règlement (CE) n° 1109/2003 de la Commission(5) fixe les restitutions dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe susmentionné pour une quantité de 40 tonnes pour l'ensemble des destinations 021 et 023 définies à l'annexe dudit règlement.(2) Pour l'ensemble des destinations 021 et 023, les quantités demandées le 8 juillet 2003 dépassent la quantité disponible, il y a donc lieu de fixer un pourcentage de réduction pour les demandes de certificats d'exportation présentées le 8 juillet 2003.(3) Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet dès la publication au Journal officiel,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'ensemble des destinations 021 et 023 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1109/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz comportant fixation à l'avance de la restitution et présentées le 8 juillet 2003 dans le cadre dudit règlement donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 36 %.Article 2Pour l'ensemble des destinations 021 et 023 définies à l'annexe du règlement (CE) n° 1109/2003, les demandes de certificats d'exportation de riz et de brisures de riz présentées à partir du 9 juillet 2003 ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'exportation dans le cadre dudit règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.(4) JO L 348 du 21.12.2002, p. 92.(5) JO L 158 du 27.6.2003, p. 9.