CELEX: 31978D0894
Language: fr
Date: 1978-10-13 00:00:00
Title: 78/894/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Beckman liquid scintillation system, model LS 8000"

Avis juridique important

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31978D0894

78/894/CEE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1978, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Beckman liquid scintillation system, model LS 8000"  

Journal officiel n° L 314 du 08/11/1978 p. 0009 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0249 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 OCTOBRE 1978   EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  BECKMAN LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODEL LS 8000  "  ( 78/894/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1978 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  BECKMAN LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODELE LS 8000  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 6 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN COMPTEUR A SCINTILLATION LIQUIDE UTILISE DANS DES TRAVAUX DE RECHERCHE EN VUE DE MESURER L ' ACTIVITE SYNTHETIQUE DE SYSTEMES BIOLOGIQUES APRES OU EN RELATION AVEC DES RADIATIONS ; QUE SES CARACTERISTIQUES PERMETTENT NOTAMMENT DE DETERMINER QUANTITATIVEMENT LES RAYONNEMENTS BETA DE FAIBLE ENERGIE DANS DES ECHANTILLONS BIOLOGIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE QUI EST FAIT DUDIT APPAREIL EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ; QU ' IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL , SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES , SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1798/75 , DEPUIS 1975 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  BECKMAN LIQUID SCINTILLATION SYSTEM , MODELE LS 8000  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL REPRIS AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 OCTOBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION