CELEX: 32006D0187
Language: fr
Date: 2005-12-21 00:00:00
Title: 2006/187/CE: Décision du Conseil du  21 décembre 2005  relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n o  933/95

8.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 66/21
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 décembre 2005
   relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) no 933/95
   (2006/187/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (1) a été signé le 29 novembre 1993.
            
         
               (2)
            
            
               Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (2) a été signé le 26 novembre 1993.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément aux directives adoptées par le Conseil, la Commission et les deux pays associés concernés ont mené à bien des négociations sur l'établissement de nouvelles concessions pour certains vins. Les résultats de ces négociations devront être intégrés en temps voulu dans le cadre des accords européens sous la forme de protocoles additionnels contenant également des dispositions sur la protection réciproque des dénominations de vins et des désignations de spiritueux.
            
         
               (4)
            
            
               Dans l'attente de la conclusion et de l'adoption des protocoles additionnels et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions pour certains vins, il convient d'adopter, sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et les deux pays associés concernés, des accords concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins. Les concessions prévues par ces deux accords devraient être identiques à celles contenues dans les protocoles additionnels aux accords européens qui sont prévus. Lors de leur entrée en vigueur, ces derniers remplaceront les deux accords.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (3) conformément aux accords précités.
            
         
               (6)
            
            
               Afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions des deux accords, il convient que la Commission soit habilitée à adopter la législation nécessaire à leur application conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (4).
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d'approuver les deux accords,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, dont le texte est joint à la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté.
   Article 2
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, dont le texte est joint à la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté.
   Article 3
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les deux accords à l'effet d'engager la Communauté.
   Article 4
   La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, les actes nécessaires à la mise en œuvre des deux accords.
   Article 5
   Le règlement (CE) no 933/95 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
               «Article premier
               1.   À compter du 1er janvier 2005, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de Bulgarie et de Roumanie désignés ci-après sont suspendus selon les niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux:
               
                           a)
                        
                        
                           vins originaires de Bulgarie:
                           
                                       Numéro d'ordre
                                    
                                    
                                       Code NC (5)
                                       
                                    
                                    
                                       Désignation (6)
                                       
                                    
                                    
                                       Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                                       (en hl)
                                    
                                    
                                       Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006
                                       (en hl)
                                    
                                    
                                       Droit contingentaire
                                    
                                 
                                       09.7001
                                    
                                    
                                       ex22 04 10
                                    
                                    
                                       Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                                    
                                    
                                       4 000
                                    
                                    
                                       200
                                    
                                    
                                       franchise
                                    
                                 
                                       09.7003
                                    
                                    
                                       ex22 04 21
                                    
                                    
                                       Vins de raisins frais
                                    
                                    
                                       510 000
                                    
                                    
                                       25 500
                                    
                                    
                                       franchise
                                    
                                 
                                       09.7005
                                    
                                    
                                       ex22 04 29
                                    
                                    
                                       Vins de raisins frais
                                    
                                    
                                       195 000
                                    
                                    
                                       0
                                    
                                    
                                       franchise
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           vins originaires de Roumanie:
                           
                                       Numéro d'ordre
                                    
                                    
                                       Code NC (7)
                                       
                                    
                                    
                                       Désignation (8)
                                       
                                    
                                    
                                       Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                                       (en hl)
                                    
                                    
                                       Droit contingentaire
                                    
                                 
                                       09.7013
                                    
                                    
                                       ex22 04 10
                                       ex22 04 21
                                       ex22 04 29
                                    
                                    
                                       Vins de raisins frais
                                    
                                    
                                       345 000
                                    
                                    
                                       franchise
                                    
                                 
                     2.   L'admission au régime des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est réservée aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (9).
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. BRADSHAW
      
   
   
      (1)  JO L 337 du 31.12.1993, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (JO L 49 du 22.2.2000, p. 7).
   
      (2)  JO L 337 du 31.12.1993, p. 173. Accord modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CE et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (JO L 49 du 22.2.2000, p. 15).
   
      (3)  JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 678/2001 (JO L 94 du 4.4.2001, p. 1).
   
      (4)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
   
      (5)  Voir codes TARIC figurant à l'annexe III.
   
      (6)  Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.
   
      (7)  Voir codes TARIC figurant à l'annexe III.
   
      (8)  Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 1, par la portée des codes NC. Lorsque des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante considérés conjointement.
   
      (9)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).»
   ANNEXE
   
      
         «ANNEXE
         CODES TARIC
         
                     Numéro d'ordre
                  
                  
                     Code CN
                  
                  
                     Code TARIC
                  
               
                     09.7001
                  
                  
                     ex22 04 10
                  
                  
                     2204101991
                     2204109991
                  
               
                     09.7003
                  
                  
                     ex22 04 21
                  
                  
                     2204217979
                     2204217980
                     2204218079
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                     2204218470
                     2204218579
                     2204218580
                     2204219420
                     2204219820
                     2204219910
                  
               
                     09.7005
                  
                  
                     ex22 04 29
                  
                  
                     2204296500
                     2204297510
                     2204298310
                     2204298380
                     2204298420
                     2204299420
                     2204299820
                     2204299910
                  
               
                     09.7013
                  
                  
                     ex22 04 10
                  
                  
                     2204101991
                     2204101999
                     2204109991
                     2204109999
                  
               
                     ex22 04 21
                  
                  
                     2204217979
                     2204217980
                     2204218079
                     2204218080
                     2204218459
                     2204218470
                     2204218579
                     2204218580
                     2204219420
                     2204219820
                     2204219910
                  
               
                     ex22 04 29
                  
                  
                     2204296500
                     2204297510
                     2204298310
                     2204298380
                     2204298420
                     2204299420
                     2204299820
                     2204299910»
                  
               
   
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               8.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 66/24
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
   Monsieur,
   J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 20 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 29 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant des concessions commerciales pour les vins.
   Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins à compter du 1er janvier 2005, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront les concessions sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:
   
               1)
            
            
               Les importations en Bulgarie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code tarifaire bulgare
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex 2204 10
                           ex 2204 21
                           ex 2204 29
                        
                        
                           Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           73 100
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                           (en hl)
                        
                        
                           Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex22 04 10
                        
                        
                           Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                        
                        
                           4 000
                        
                        
                           200
                        
                        
                           franchise
                        
                     
                           ex22 04 21
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           510 000
                        
                        
                           25 500
                        
                        
                           franchise
                        
                     
                           ex22 04 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           195 000
                        
                        
                           0
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
            
         
               4)
            
            
               Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
            
         
               5)
            
            
               Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.
            
         
               6)
            
            
               Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.
            
         
               7)
            
            
               Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
            
         
               8)
            
            
               Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.
            
         
               9)
            
            
               Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
            
         Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   Съставено в Брюксел
   
      
   
      Por la Comunidad Europea
      Za Evropské společenství
      For Det Europæiske Fællesskab
      Für die Europäische Gemeinschaft
      Euroopa Ühenduse nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
      For the European Community
      Pour la Communauté européenne
      Per la Comunità europea
      Eiropas Kopienas vārdā
      Europos bendrijos vardu
      az Európai Közösség részéről
      Voor de Europese Gemeenschap
      W imieniu Wspólnoty Europejskiej
      Pela Comunidade Europeia
      Za Európske spoločenstvo
      za Evropsko skupnost
      Euroopan yhteisön puolesta
      På Europeiska gemenskapens vägnar
      За Европейската общност
      
         
   
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
   «J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 20 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 29 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant des concessions commerciales pour les vins.
   Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins à compter du 1er janvier 2005, la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront les concessions sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:
   
               1)
            
            
               Les importations en Bulgarie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code tarifaire bulgare
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex 2204 10
                           ex 2204 21
                           ex 2204 29
                        
                        
                           Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           73 100
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie ci-après bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle à partir du 1.1.2005
                           (en hl)
                        
                        
                           Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex22 04 10
                        
                        
                           Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
                        
                        
                           4 000
                        
                        
                           200
                        
                        
                           franchise
                        
                     
                           ex22 04 21
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           510 000
                        
                        
                           25 500
                        
                        
                           franchise
                        
                     
                           ex22 04 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           195 000
                        
                        
                           0
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole n° 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
            
         
               4)
            
            
               Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
            
         
               5)
            
            
               Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.
            
         
               6)
            
            
               Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.
            
         
               7)
            
            
               Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
            
         
               8)
            
            
               Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.
            
         
               9)
            
            
               Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
            
         Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
   J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   Съставено в Брюксел
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   
      
   
      За правителството на Република България
      Por el Gobierno de la República de Bulgaria
      Za vládu Bulharské republiky
      For regeringen for Republikken Bulgarien
      Für die Regierung der Republik Bulgarien
      Bulgaaria Vabariigi Valitsuse nimel
      Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Βουλγαρίας
      For the Government of the Republic of Bulgaria
      Pour le gouvernement de la République de Bulgarie
      Per il Governo della Repubblica di Bulgaria
      Bulgārijas Republikas valdības vārdā
      Bulgarijos Vyriausybės vardu
      a Bolgár Köztársaság kormánya részéről
      Voor de regering van de Republiek Bulgarije
      W imieniu Rzadu Republiki Bulgarii
      Pelo Governo da República da Bulgária
      Za vládu Bulharskej republiky
      Za Vlado Republike Bolgarije
      Bulgarian tasavallan hallituksen puolesta
      På Republiken Bulgariens regerings vägnar
      
         
   
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
   
               8.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 66/30
            
         ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
   Monsieur.
   J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.
   Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:
   
               1)
            
            
               Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code tarifaire roumain
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                           (% du droit NPF)
                        
                     
                           ex 2204 10
                           ex 2204 21
                           ex 2204 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           60 000
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex22 04 10
                           ex22 04 21
                           ex22 04 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           345 000
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.
            
         
               4)
            
            
               Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
            
         
               5)
            
            
               Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.
            
         
               6)
            
            
               Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.
            
         
               7)
            
            
               Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
            
         
               8)
            
            
               Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.
            
         
               9)
            
            
               Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
            
         Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   Adoptat la Bruxelles
   
      
   
      Por la Comunidad Europea
      Za Evropské společenství
      For Det Europæiske Fællesskab
      Für die Europäische Gemeinschaft
      Euroopa Ühenduse nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
      For the European Community
      Pour la Communauté européenne
      Per la Comunità europea
      Eiropas Kopienas vārdā
      Europos bendrijos vardu
      az Európai Közösség részéről
      Voor de Europese Gemeenschap
      W imieniu Wspólnoty Europejskiej
      Pela Comunidade Europeia
      Za Európske spoločenstvo
      za Evropsko skupnost
      Euroopan yhteisön puolesta
      På Europeiska gemenskapens vägnar
      pentru Comunitatea Europeană
      
         
   
   Monsieur,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
   «J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé le 22 mars 2001 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et spiritueux, modifiant l'accord du 26 novembre 1993, et aux négociations conclues en 2004 entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant des concessions commerciales pour les vins.
   Je confirme qu'à la suite des négociations et dans l'attente de la procédure d'adoption et de l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel à l'accord européen couvrant les vins et les spiritueux, et afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sur les nouvelles concessions commerciales bilatérales pour certains vins, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points ci-après, qui remplaceront la concession sur les vins figurant dans l'échange de lettres de 2001:
   
               1)
            
            
               Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code tarifaire roumain
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                           (% du droit NPF)
                        
                     
                           ex 2204 10
                           ex 2204 21
                           ex 2204 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           60 000
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes:
               
                           Code NC
                        
                        
                           Désignation
                        
                        
                           Quantité annuelle
                           (en hl)
                        
                        
                           Droit applicable
                        
                     
                           ex22 04 10
                           ex22 04 21
                           ex22 04 29
                        
                        
                           Vins de raisins frais
                        
                        
                           345 000
                        
                        
                           franchise
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 4 de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.
            
         
               4)
            
            
               Aux fins du présent accord, le vin est défini au sens de l'annexe I, point 10, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et doit être produit conformément aux pratiques et traitements œnologiques visés au titre V et dans les annexes IV et V dudit règlement et du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques.
            
         
               5)
            
            
               Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 4.
            
         
               6)
            
            
               Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales qu'elles se sont accordées ne sont pas remises en question par d'autres mesures.
            
         
               7)
            
            
               Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.
            
         
               8)
            
            
               Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Roumanie.
            
         
               9)
            
            
               Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
            
         Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne la Communauté; pour ce qui concerne la Roumanie, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Roumanie a notifié à la Communauté l'accomplissement de ses formalités internes d'approbation. Il expire lors de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et les spiritueux.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»
   J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
   Adoptat la Bruxelles
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselē,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Gedaan te Brussel,
   Sporządzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   
      
   
      În numele Guvernului României
      Por el Gobierno de Rumanía
      Za vládu Rumunska
      For regeringen for Rumænien
      Für die Regierung Rumäniens
      Rumeenia valitsuse nimel
      Για την Κυβέρνηση της Ρουμανίας
      For the Government of Romania
      Pour le gouvernement de la Roumanie
      Per il Governo della Romania
      Rumānijas valdības vārdā
      Rumunijos Vyriausybės vardu
      Románia kormánya részéről
      Voor de regering van Roemenië
      W imieniu Rządu Rumunii
      Pelo Governo da Roménia
      Za vládu Rumunska
      Za Vlado Romunije
      Romanian hallituksen puolesta
      På Rumäniens regerings vägnar