CELEX: 62014CN0388
Language: fr
Date: 2014-08-14 00:00:00
Title: Affaire C-388/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 14 août 2014 — Timac Agro Deutschland GmbH/Finanzamt Sankt Augustin

20.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 14 août 2014 — Timac Agro Deutschland GmbH/Finanzamt Sankt Augustin
   (Affaire C-388/14)
   2014/C 372/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Timac Agro Deutschland GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Sankt Augustin
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Faut-il interpréter l’article 49 TFUE (ex-article 43 TCE) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition tel l’article 52, paragraphe 3, EStG dans la mesure où la réintégration de pertes d’un établissement étranger, qui avaient antérieurement été prises en compte pour diminuer la base imposable, n’est pas dictée par la réalisation de bénéfices mais par la cession de cet établissement à une autre société de capitaux appartenant au même groupe que la cédante?
            
         
               2.
            
            
               Faut-il interpréter l’article 49 TFUE (ex-article 43 TCE) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition tel l’article 23, paragraphe 1, sous a), de la convention entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche visant à éviter les doubles impositions, du 24 août 2000, excluant de la base imposable de l’impôt allemand les revenus provenant d’Autriche imposables en Autriche dans le cas où des pertes subies dans un établissement autrichien d’une société de capitaux allemande ne peuvent plus être prises en compte en Autriche au motif que l’établissement a été cédé à une société de capitaux autrichienne appartenant au même groupe que la société de capitaux allemande?