CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 décembre 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2713/76

N L 364/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 76
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 3 décembre 1976
                relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre
                au" titre de l' aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement
                                                               ( CEE ) n0 2713 / 76
                                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                                  ( 76/ 953 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                    considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                              fixer le montant maximal au niveau ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                              considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                              sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des
vu le règlement ( CEE ) n° 804/ 68 du Conseil, du 27 juin                     produits laitiers ,
 1 968 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en der­                A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/76 ( 2), et notam­
 ment son article 7 paragraphe 5 ,                                                                    Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE ) n°                         Le montant maximal à retenir pour l'attribution de l'ad­
 2713 / 76 delà Commission, du 9 novembre 1976 , relatif à                    judication visée au règlement ( CEE ) n° 2713 /76 est fixé
 l' adjudication des frais de livraison de lait écrémé en pou­                pour les cinq lots mis en adjudication (quantité globale de
 dre destiné à l' Inde au titre de l' aide alimentaire (3 ), l' or­           5 000 tonnes ) à 325 822 unités de compte.
 ganisme d'intervention allemand a mis en adjudication les                                               Article 2
 frais de livraison de 5 000 tonnes de lait écrémé en poudre,
 réparties en 5 lots de 1 000 tonnes ;
                                                                              La république fédérale d' Allemagne est destinataire de la
 considérant que l' article 5 dudit règlement prévoit que,                    présente décision .
 compte tenu des offres reçues , il est fixé un montant ma­                   Fait à Bruxelles , le 3 décembre 1976 .
 ximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                             Par la Commission
  (!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                                                               P. J. LARDINOIS
  ( 2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
  ( 3) JO n° L 308 du 10 . 11 . 1976 , p . 8 .                                                          Membre ae la Commission