CELEX: 32003R1409
Language: fr
Date: 2003-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1409/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Avis juridique important

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32003R1409

Règlement (CE) n° 1409/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 201 du 08/08/2003 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1409/2003 de la Commissiondu 7 août 2003dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission(3) dispose que l'organe de liaison transmet l'ensemble des fiches d'exploitation à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent.(2) Le règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission(4) a prévu, par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83, une période de transmission des fiches d'exploitation de vingt-deux mois pour les exercices comptables 2000 et 2001.(3) Cette prorogation du délai était justifiée, entre autres, par les modifications portant sur la forme de la fiche d'exploitation.(4) Pour donner aux organes de liaison davantage de temps pour adapter la nouvelle fiche d'exploitation, il convient de prévoir également pour l'exercice comptable 2002 une prorogation de la période de transmission de la fiche d'exploitation à la Commission.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83, pour l'exercice comptable 2002, la période de transmission des fiches d'exploitation est de quinze mois.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.(4) JO L 183 du 12.7.2002, p. 9.