CELEX: 31992R2093
Language: fr
Date: 1992-07-23
Title: Règlement (CEE) n° 2093/92 de la Commission, du 23 juillet 1992, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d' un Etat membre

Avis juridique important

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31992R2093

Règlement (CEE) n° 2093/92 de la Commission, du 23 juillet 1992, concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d' un Etat membre  

Journal officiel n° L 210 du 25/07/1992 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 2093/92 DE LA COMMISSION  du 23 juillet 1992  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3890/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour 1992, les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (3), prévoit  des quotas de cabillaud pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont censées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O, par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total  admissible de captures attribuée à la Communauté pour 1992,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible des captures  attribuée à la Communauté pour 1992.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la zone NAFO 3 N, 3 O effectuée par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 69.