CELEX: 62019TB0367(01)
Language: fr
Date: 2020-11-24 00:00:00
Title: Affaire T-367/19: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2020 — Camerin/Commission («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Non-lieu à statuer – Responsabilité – Irrecevabilité»)

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/49
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2020 — Camerin/Commission
      (Affaire T-367/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Retenues opérées sur la pension d’ancienneté - Exécution d’une décision d’une juridiction nationale - Non-lieu à statuer - Responsabilité - Irrecevabilité»)
      (2021/C 28/75)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Laure Camerin (Bastia, France) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt adoptée par une juridiction belge, en ce que ce dernier se réserve le droit de retenir des montants supplémentaires sur les pensions à échoir de la requérante dans les limites fixées en droit belge, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation partielle de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  La demande indemnitaire est rejetée comme irrecevable.
               
            
                  3)
               
               
                  Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
               
            
         (1)  JO C 270 du 12.8.2019.