CELEX: C2000/034/38
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-90/99

C 34/20                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       5.2.2000
Étant donné ces circonstances, la Commission estime que la               obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-              et;
bent en vertu du droit communautaire.
                                                                     — condamner le Royaume-Uni aux dépens.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 20.                             Moyens et principaux arguments
(3) JO L 365 du 31 décembre 1994, p. 10.
                                                                     L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), selon lequel
                                                                     la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
                                                                     comporte implicitement l’obligation pour les États membres
                                                                     de respecter le délai fixé par la directive pour mettre leur
                                                                     législation en conformité avec celle-ci. Ce délai a expiré le
                                                                     16 mars 1998 sans que le Royaume-Uni ait adopté les
Recours introduit le 6 décembre 1999 contre le Royaume-              dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
  Uni par la Commission des Communautés européennes                  mentionnée dans les conclusions de la Commission.
                        (Affaire C-468/99)
                                                                     (1) concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des poly-
                                                                         chloroterphényles (PCB et PCT), JO L 243, du 24 septembre 1996,
                          (2000/C 34/37)                                 p. 31.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
et formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique
principal, en qualité d’agent, ayant élu domicile auprès de
                                                                                     Radiation de l’affaire C-90/99 (1)
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique,
Centre Wagner, Luxembourg.
                                                                                                (2000/C 34/38)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     Par ordonnance du 22 octobre 1999 le Président de la Cour
— constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-       de justice des Communautés européennes a ordonné la
     ves, réglementaires ou administratives nécessaires pour         radiation de l’affaire C-90/99: Commission des Communautés
     se conformer à la directive 96/59/CE du Conseil, du             européennes contre République portugaise.
     16 septembre 1996 (1) ou, du moins, en n’informant pas
     la Commission à ce sujet, le Royaume-Uni a manqué aux           (1) JO C 160 du 5.6.1999.