CELEX: 51999PC0391
Language: fr
Date: 1999-07-26
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 26.07.1999
                                                 COM (99) 391 final
                                                 99/0172 (CNS)
                                 Proposition de
                          DÉCISION DU CONSEIL
  modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière
exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSÉ DES MOTIFS
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE DU TADJIKISTAN
   A l'instar de l'Arménie et de la Géorgie, le Tadjikistan a été gravement
   touché par l'effondrement économique consécutif à l'écroulement de
   l'économie planifiée et à la désintégration de l'Union soviétique. La crise a
   atteint son paroxysme, sous l'effet de la quasi interruption des paiements et
   des échanges entre républiques, de l'accumulation des arriérés et d'une
   inflation galopante. En outre, la guerre civile qui sévissait dans le pays a
   détruit les infrastructures, perturbé les échanges et entraîné le déplacement
   ou l'exode d'un grand nombre de personnes vers d'autres régions. Dans un
   contexte aussi difficile, la production a chuté d'environ deux tiers et le niveau
   de vie du citoyen moyen est tombé en dessous du seuil de pauvreté.
   Du fait de la poursuite de la guerre civile, le Tadjikistan a été l'un des
   derniers, parmi les nouveaux États indépendants (NEI), à engager des
   réformes. Toutefois, après des efforts répétés pour stabiliser son économie, et
   grâce à la signature d'un accord de paix entre les belligérants, ce pays a
   enregistré en 1997 sa première année de croissance (1,7%). La production,
   bien que partant de très bas, a ensuite connu en 1998 une phase d'expansion
   remarquable, augmentant de quelque 5,3%, et ce malgré deux chocs
   extérieurs (la poursuite de la baisse des prix mondiaux des produits de base,
   en particulier le coton et l'aluminium, ainsi que la crise financière en Russie).
   L'augmentation des crédits accordés au secteur du coton et la forte
   dépréciation de la monnaie par rapport au dollar (33% entre août 1998 et la
   mi-mars 1999) n'ont pas empêché l'inflation annuelle de tomber en dessous
   de 3% en décembre 1998. Par contre, les difficultés budgétaires/quasi
   budgétaires se sont poursuivies au début de 1999, le gouvernement n'étant
   pas parvenu à collecter un volume de recettes satisfaisant en janvier, tandis
   que la Banque centrale continuait d'accorder certains crédits directs au
   secteur illiquide du coton. En 1998, le déficit extérieur courant est passé de
   5,5% du PIB à 15,2% (transferts officiels exclus) sous l'effet conjugué d'une
   baisse des recettes d'exportation et, parallèlement, de celle des envois de
   fonds en provenance de la Russie. A la fin de l'année, les réserves brutes en
   devises du pays équivalaient à 65 millions d'US$ seulement, soit 1,4 mois
   d'importation. La position de la balance des paiements du Tadjikistan devrait
   rester fragile à moyen terme.
   Fin 1998, la dette extérieure du Tadjikistan représentait encore l'équivalent
   de 1 263 millions d'US$, soit 98% du PIB. L'ampleur de ses besoins de
   financement externe et l'insuffisance de ses réserves en devises ont conduit le
   pays à accumuler les arriérés à l'égard de ses créanciers et fournisseurs, y
   compris de la Communauté (dans ce dernier cas, l'encours total des arriérés
   atteint quelque 74 millions d'euros, y compris les intérêts en retard, et porte
   sur des crédits commerciaux mis à disposition en 1992 pour permettre à ce
   pays de financer des importations de produits alimentaires et de
   médicaments. Cependant, les autorités tadjikes se sont engagées à honorer
   intégralement l’encours de leurs obligations financières vis-à-vis de la
                                           2
 ---pagebreak---    Communauté et ont déjà pris des mesures visant à assurer un service
   minimum de leur dette.
   Le Tadjikistan est le pays le plus pauvre de la CEI et l'un des moins
   développés dans le monde, avec une population qui vit dans sa grande
   majorité en dessous du seuil de pauvreté. Avec la guerre civile, la pauvreté
   s'est aggravée et répandue tandis que le gouvernement se trouvait confronté à
   l'immense défi des réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur du pays (au
   nombre de 700 000) et des soldats démobilisés. Depuis août 1998, outre les
   problèmes politiques locaux, la crise financière russe a eu elle aussi un effet
   dramatique sur la population dont une large partie est incapable de subvenir à
   ses besoins fondamentaux. Face au risque de perte de contrôle des finances
   publiques, la tentation de retarder le versement des prestations sociales
   pourrait se faire plus forte tandis que le soutien budgétaire à la mise en œuvre
   de l'accord de paix, déjà fragile, se trouverait affaibli.
   Comme l'Arménie et la Géorgie, le Tadjikistan a couvert ces dernières
   années ses besoins essentiels grâce à l'aide humanitaire internationale, dont la
   Communauté a fourni une partie importante (à travers notamment le
   programme ECHO). Cependant, l'assistance technique apportée dans le cadre
   du programme TACIS ainsi que l'aide alimentaire ont été retardées pour des
   raisons de sécurité, tandis qu'en novembre 1997, le Conseil remettait à plus
   tard une décision concernant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle au
   Tadjikistan dans l'attente de la mise en œuvre par ce pays d'un programme de
   stabilisation macro-économique et de réformes structurelles soutenu par le
   FMI.
2. SITUATION POLITIQUE
   En juin 1997, après plusieurs années de guerre civile, le gouvernement tadjik
   et l'union des opposants tadjiks ont signé un accord de paix global. Un point
   essentiel de cet accord est l'organisation, dans le respect de la liberté et de la
   justice, d'un référendum sur la constitution et d'élections parlementaires et
   présidentielles, qui sont prévus pour l'automne 1999.
   La mise en œuvre de l'accord a été difficile, car tous les groupes armés du
   Tadjikistan ne participent pas pleinement au processus. Des incidents
   violents, visant parfois les ressortissants étrangers, ont entravé le processus
   de paix et l'action des donateurs internationaux.
   La famille des Nations Unies et les institutions financières internationales
   continueront néanmoins de soutenir le processus de paix, dont le succès est
   fondamental non seulement pour l'avenir du Tadjikistan, mais aussi pour
   toute l'Asie centrale. La CE reste présente par l'intermédiaire d'ECHO et, à
   compter de cette année, de son programme de réhabilitation; elle entend
   normaliser ses relations avec le Tadjikistan, y compris par de nouveaux
   dispositifs contractuels. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre sera
   fonction des progrès politiques enregistrés du point de vue de la sécurité
   globale et du processus de paix, et notamment de la tenue, dans des
   conditions acceptables, du référendum constitutionnel et des élections.
                                            3
 ---pagebreak--- 3. SITUATION DES PROGRAMMES DU FMI
   Après avoir accordé au Tadjikistan deux crédits d'urgence au sortir du conflit
   en décembre 1997 et avril 1998, respectivement, le FMI a adopté en
   juin 1998, au titre de sa facilité d'ajustement structurel renforcée, un
   programme de trois ans en faveur de ce pays, d'un montant équivalant à
   128 millions d'US$, afin de consolider la stabilisation économique entreprise
   et de parvenir à une croissance viable. Ce programme repose principalement
   sur le rétablissement de la discipline monétaire et budgétaire, la stabilisation
   des taux de change et des taux d'intérêt, une meilleure mobilisation des
   ressources intérieures et l'accroissement des réserves internationales. Le volet
   structurel met l'accent sur la privatisation des entreprises industrielles et
   agricoles, l'expansion du secteur privé et la réforme des secteurs financier,
   agricole et social.
   Par ailleurs, le 11 décembre 1998, le FMI et la Banque mondiale ont pris
   l'initiative de convoquer une réunion du Groupe consultatif afin d'améliorer
   l'accès aux facilités financières qu’ils mettent en œuvre en faveur du
   Tadjikistan et d'autres NEI durement frappés par les retombées de la crise
   russe. Ces pays jouissant déjà d'un accès élevé aux ressources de ces
   institutions par rapport à leur quote-part, le Fonds et la Banque ont demandé
   aux donateurs bilatéraux, et en particulier à la Communauté européenne, de
   fournir une aide complémentaire exceptionnelle.
   En décembre 1998, malgré quelques dérapages dans la mise en œuvre du
   programme soutenu par la FASR, le FMI a continué d'appuyer les efforts de
   réforme et d'ajustement des autorités tadjikes et recommandé la clôture de
   l'examen à mi parcours prévu dans le cadre du premier accord annuel FASR.
   Qui plus est, il a donné son accord à la demande du Tadjikistan de bénéficier
   d'un accès accru (6 millions d'US$) aux ressources du Fonds dans le cadre de
   l'accord FASR.
   Le gouvernement du Tadjikistan a pris un certain nombre de mesures
   énergiques pour surmonter les chocs extérieurs et les politiques mises en
   oeuvre ont fait chuter l'inflation plus rapidement que prévu, permis à
   l'activité de redémarrer et aux revenus réels d'augmenter. En outre, sans
   correspondre totalement au calendrier initial, les réformes structurelles
   semblent néanmoins progresser de façon satisfaisante dans plusieurs
   domaines essentiels. Des avancées ont également été signalées récemment
   dans des domaines qui avaient pris du retard. Les conclusions de la récente
   mission du FMI dans le pays (mai 1999) sont encourageantes et une décision
   positive devrait intervenir rapidement concernant un second programme
   annuel dans le cadre de l'accord FASR de trois ans.
4. L'AIDE EXCEPTIONNELLE PROPOSEE
   La Commission considère que le programme macro-économique présenté par
   le Tadjikistan est à la fois complet et ambitieux. Pleinement mis en œuvre, il
   devrait aboutir à la nécessaire stabilisation macro-économique et, grâce aux
   réformes structurelles, jeter les bases d'une économie de marché. Toutefois,
                                           4
 ---pagebreak---    sans une aide extérieure complémentaire, le pays se trouvera confronté à des
   déséquilibres extérieurs massifs en 1999 et ne pourra pas assumer à moyen
   terme ses obligations financières internationales, tandis que le processus de
   réforme se trouvera compromis.
   En tant que l'un des pays les moins développés du monde, le Tadjikistan peut
   bénéficier de prêts de la Banque mondiale aux conditions très avantageuses
   de l'IDA (Association de développement international) ainsi que de prêts au
   titre de la FASR, qui constitue le guichet "concessionnel" du FMI.
   Vu la situation économique et sociale exceptionnellement difficile que
   connaît le Tadjikistan, et notamment son extrême sensibilité aux chocs
   extérieurs, la Commission considère que ce pays doit bénéficier d'une aide à
   des conditions privilégiées et qu'un soutien exceptionnel associant un prêt à
   des dons est nécessaire pour appuyer la mise en œuvre du programme de
   stabilisation et de réforme structurelle du pays.
   Le 17 novembre 1997, le Conseil a adopté une décision1 accordant une aide
   financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie, dans laquelle était
   retenu le principe d'une assistance analogue au Tadjikistan dès que celui-ci
   parviendrait à un accord avec le FMI sur un tirage dans les tranches
   supérieures de crédit.
   En janvier 1997, le Tadjikistan a pris l'engagement d’honorer intégralement
   l'encours de ses obligations financières envers la Communauté et il assure
   actuellement un service minimum des créances communautaires exigibles.
   En outre, ce pays met aujourd’hui en œuvre un vaste programme
   d'ajustement et de réformes dans le contexte d'un accord FASR de trois ans
   approuvé par le Fonds en juin 1998. Par conséquent, les conditions
   préalables nécessaires à l'octroi éventuel d'une aide financière exceptionnelle
   de la Communauté à ce pays paraissent réunies.
   Dans ces conditions, et comme elle l'a déjà annoncé dans sa communication
   au Conseil et au Parlement du 20 janvier 19992, la Commission compte
   proposer une augmentation des crédits mis à la disposition de l'Arménie et de
   la Géorgie en novembre 1997 afin de dégager des ressources pour l'octroi
   d'une aide exceptionnelle au Tadjikistan. La Commission propose que la
   décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997, soit modifiée afin de
   relever les plafonds actuels retenus pour les prêts à long terme et les dons qui
   peuvent être mis à disposition:
   –      le plafond des prêts sera relevé d'un montant maximum de 75 millions
          d'euros;
   –      le plafond des dons sera relevé d'un montant maximum de 35 millions
          d'euros à financer par le budget général.
1
  97/787/CE, JO L 322 du 25.11.1997, p. 37.
2
  La crise russe et son impact sur les NEI et la Mongolie, COM(1999) 8 final, adopté par la
  Commission le 20 janvier 1999.
                                                5
 ---pagebreak--- Ces montants sont compatibles avec les besoins de financement résiduels du
Tadjikistan, compte tenu en outre de la sortie de capitaux que représente le
règlement des arriérés de ce pays envers la Communauté (ces derniers
atteignaient 73 millions d'euros au 31 mars 1999, ce montant augmentant
chaque mois de quelque 200 000 euros correspondant aux intérêts sur les
paiements en retard). Les nouveaux plafonds sont bien entendu des maxima,
les décaissements effectifs dépendant des négociations qui se tiendront entre
les autorités tadjikes et la Commission. Il conviendra aussi, lors de ces
négociations, de fixer l'ampleur et le calendrier de la réduction de la position
débitrice nette du pays envers la Communauté, en tenant compte, comme
dans le cas de l'Arménie et de la Géorgie, de la possibilité de libérer le volet
"dons" de l'aide en tranches annuelles successives.
Le volet "prêts" de l'aide sera financé par des emprunts lancés par la
Communauté sur le marché et assortis de la garantie du budget général. Le
pays bénéficiaire empruntera ensuite les fonds auprès de la Communauté.
Les opérations d'emprunt et de prêt seront effectuées avec la même date de
valeur et n'impliqueront aucun risque commercial pour la Communauté.
Conformément au mécanisme du Fonds de garantie, la décision d'accorder
des prêts d'un montant maximum de 75 millions d'euros aux pays
bénéficiaires impliquera, sur le plan budgétaire, le provisionnement du Fonds
à hauteur de 10,5 millions d'euros, par prélèvement sur la réserve de 1999
pour les garanties relatives aux opérations extérieures.
En ce qui concerne le volet "dons", et sans préjudice des compétences de
l'autorité budgétaire, la Commission considère que cette partie de l'aide
exceptionnelle devra être mise en œuvre en cinq tranches annuelles égales de
7 millions d'euros entre 2000 et 2004, dans les limites de la catégorie 4 des
perspectives financières pour la période 2000-2006.
Pour garantir la cohérence de ces mesures avec la politique générale de la
Communauté à l'égard du Tadjikistan, une décision serait prise après
l'adoption de la présente décision afin d'établir si les progrès accomplis dans
le cadre du processus de paix, et en particulier du point de vue de la tenue
des élections, sont suffisants pour justifier le déblocage immédiat de l'aide
financière exceptionnelle accordée au Tadjikistan.
En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter les modifications
proposées et à permettre ce faisant au Tadjikistan de bénéficier de la décision
97/787/CE du Conseil au même titre que l'Arménie et la Géorgie.
                                       6
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
     modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière
  exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu les propositions de la Commission3,
vu l’avis du Parlement européen4,
(1)     considérant que la décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997,
        porte attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la
        Géorgie5 ;
(2)     considérant que, parallèlement à sa décision d’accorder une aide financière
        exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie, le Conseil a convenu d’envisager
        une opération similaire en faveur du Tadjikistan dès que les circonstances le
        permettraient ;
(3)     considérant que le Tadjikistan entreprend des réformes politiques et
        économiques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue d'appliquer
        un modèle d'économie de marché;
(4)     considérant que l’on s’attend à un développement des liens économiques et
        commerciaux entre la Communauté et le Tadjikistan ; que le Tadjikistan peut
        prétendre à un accord de partenariat et de coopération avec la Communauté
        européenne et ses États membres et qu’il a officiellement demandé à
        bénéficier d’un tel accord dès que possible ;
(5)     considérant que le Tadjikistan s’est entendu en juin 1998 avec le Fonds
        monétaire international (FMI) sur l’octroi d’un crédit de trois ans dans le cadre
        de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) de ce dernier ;
(6)     considérant que les autorités tadjikes se sont formellement engagées à honorer
        intégralement l’encours de leurs obligations financières vis-à-vis de la
        Communauté ; que le Tadjikistan assure un service minimum de l’encours de
        sa dette envers la Communauté ;
3
        COM (1997) 24 final, JO C 095 du 24.3.1997 p. 64 - 1997/0028/CNS et COM (1999) xxx
        final, JO C
4
        JO C
5
        97/787/CE, JO L 322 du 25.11.1997 p. 37
                                                  7
 ---pagebreak--- (7)    considérant que les autorités tadjikes ont officiellement demandé un concours
       financier exceptionnel de la Communauté;
(8)    considérant que le Tadjikistan est un pays à bas revenu dont la situation
       économique, sociale et politique est particulièrement critique; que ce pays peut
       bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque
       mondiale et le FMI;
(9)    considérant que l’octroi par la Communauté d’une aide financière à des
       conditions préférentielles combinant un prêt à long terme et des dons est une
       mesure propre à soutenir le pays bénéficiaire à un moment critique ;
(10)   considérant que cette aide, tant en ce qui concerne le prêt que les dons, est
       totalement exceptionnelle et qu’elle ne saurait donc constituer un précédent ;
(11)   considérant que l'inclusion d'un volet "dons" dans cette aide ne porte pas
       atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire;
(12)   considérant que l'aide doit être gérée par la Commission;
(13)   considérant que, pour la mise en œuvre de la présente décision, la Commission
       tiendra dûment compte des progrès accomplis dans le cadre du processus de
       paix interne au Tadjikistan et, en particulier, de la tenue d'élections dans des
       conditions acceptables;
(14)   considérant que la Commission a consulté le Comité économique et financier
       avant de présenter sa proposition ;
(15)   considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente
       décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                       Article unique
La décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997, est modifiée comme suit :
1.     L’article premier est modifié comme suit:
         (i)   les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:
               "La Communauté accorde à l’Arménie, à la Géorgie et au Tadjikistan
               une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme
               et de dons."
               "Le volet "prêts" de cette aide s’élève au total à 245 millions d'euros en
               principal; il est assorti d’une durée maximum de 15 ans et d’un délai de
               grâce de 10 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter,
               au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui
               seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de
               prêts."
                                                  8
 ---pagebreak---                "Le volet "dons" de cette aide pourra atteindre au total 130 millions
               d'euros sur la période 1997-2004, avec un maximum de 24 millions
               d'euros chaque année. Les dons seront mis à disposition pour autant
               que la position débitrice nette du pays bénéficiaire vis-à-vis de la
               Communauté ait été sensiblement réduite."
2.       À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
         "1.   Sous réserve des dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, et de
               l’article 2, le montant total du prêt offert à chaque pays est mis à
               disposition par la Commission en même temps que la première tranche
               des dons. Le reste des volets "dons" est libéré par la Commission en
               tranches annuelles successives, sous réserve des mêmes dispositions."
3.       À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
         "2.   Avant le 31 décembre 2004 au plus tard, le Conseil examine la mise en
               œuvre de la présente décision jusqu’à cette date sur la base d’un
               rapport détaillé de la Commission."
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil,
                                              Le président
                                                9
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
       RESSOURCES BUDGÉTAIRES NÉCESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT DU
        FONDS DE GARANTIE EN 1999 ET MARGE PRÉVUE DANS LA RÉSERVE POUR
           PRÊTS ET GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR ET DANS LE PAYS TIERS
                                            (en millions d’euros)
Opérations                               Base de calcul6     Provisionnement du            Marge dans la
                                                                    Fonds7                     Réserve
                                                                                                 346,0 8
Opérations décidées
       BEI/Nouveaux mandats9
       PECO                                   872,9                 122,2                         223,8
       ALA                                    218,1                   30,5                        193,3
       Afrique du Sud                         143,5                   20,1                        173,2
       MED                                    351,4                   49,2                        124,0
       FYROM                                    38,5                   5,4                        118,6
       Bosnie                                   42,0                   5,9                        112,7
       BEI/Anciens protocoles9
       Syrie                                     -30                  -4,2                        116,9
       Assistance macro-financière
       Albanie III                                20                   2,8                        114,1
       Bosnie I                                   20                   2,8                        111,3
Opérations proposées
       BEI/Turquie10                             105                  14,7                         96,6
       BEI/Croatie 11                             35                   4,9                         91,7
       Aide macro-financière
       Bulgarie IV12                             100                  14,0                         77,7
       Roumanie IV12                             200                  28,0                         49,7
       FYROM II12                                 50                   7,0                         42,7
       Tadjikistan12                              75                  10,5                         32,2
   6
           La base de provisionnement est calculée en appliquant les taux de couverture en garantie en
           vigueur, à savoir 70% (prêts BEI nouveaux mandats), 75% (prêts de la BEI anciens
           protocoles) ou 100% (prêt d’assistance macro-financière).
   7
           Selon les règles de provisionnement arrêtées par le Règlement du Conseil (CE, Euratom)
           n° 2728/94 du 31 octobre 1994, le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, le taux
           de provisionnement est porté à 14%.
   8
           Montant de la Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans le pays tiers pour 1999
           fixé dans le cadre des persepctives financières.
   9
           Montants annuels des prévisions de signature de prêts prévus en 1999 et correction des
           montants déjà provisionnés dans le Fonds pour tenir compte des signatures effectives de prêts
           constatées à la fin de 1998: Virement 5/99 au Fonds de garantie
   10
           Proposition de règlement du Conseil relative à une action spéciale de coopération financière
           en faveur de la Turquie (COM(95) 389/3).
   11
           Accord de coopération CE/Croatie (SEC(95) 180/final).
   12
           Proposition de la Commission.
                                                          10
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIÈRE
1.  INTITULE DE L’ACTION
    Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan.
2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
    –     Volet "dons" de l'aide
           Article B7-531: aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la
          Géorgie et au Tadjikistan.
    –     Volet "prêts" de l'aide:
           Article B0-213: Garantie de la Communauté européenne aux
          programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi
          d’une assistance financière en faveur des pays de la Communauté des
          États indépendants.
3.  BASE JURIDIQUE
    Article 308 du Traité.
4.  DESCRIPTION DE L’ACTION
4.1 Objectif général
    a)     Description de la mesure
    Octroi d’un prêt de la Communauté (à financer par des emprunts de la
    Communauté sur les marchés des capitaux internationaux), d'un montant
    maximum de 75 millions d'euros, et de dons, d'un montant maximum de 35
    millions d'euros (à financer par le budget général), au pays bénéficiaire afin
    de soutenir les efforts de réforme du gouvernement sur la voie du progrès
    économique, d’endiguer une pauvreté déjà largement répandue et de
    consolider le processus de paix en cours.
    b)     Justification de la mesure
    La poursuite des réformes économiques engagées par le pays bénéficiaire est
    largement tributaire de l'aide financière extérieure accordée par des sources
    officielles à des conditions préférentielles.
4.2 Période couverte
    2000-2004 pour les dons
    1999-2014 pour le prêt
                                           11
 ---pagebreak--- 5.  CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
5.1 Dépense obligatoire/non obligatoire
    –      Volet "dons": non obligatoire.
    –      Volet "prêt": obligatoire.
5.2 Crédits dissociés/non dissociés
    –      Volet "dons": dissocié.
    –      Volet "prêt": dissocié.
6.  NATURE DE LA DEPENSE
    –      Dons (subventions à 100%) décaissés en tranches annuelles ou,
           exceptionnellement, semestrielles successives.
    –      Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour les emprunts
           effectués par la Communauté en vue de financer le prêt.
    –      Le prêt sera remboursé par le bénéficiaire, mais pas les dons.
7.  INCIDENCE FINANCIERE
7.1 Méthode de calcul du coût total de l’action
    a)     Méthode de calcul
    L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire s'appuie sur une
    estimation actuelle des besoins de financement extérieur résiduels du pays
    bénéficiaire.
    Pour le volet "prêts" de l'aide, une inscription pour mémoire est proposée,
    étant donné que le montant et la date d'utilisation de cette ligne budgétaire ne
    peuvent être déterminés à l'avance et que l'on suppose que la garantie
    budgétaire ne sera pas mobilisée.
    b)     Effet de la mesure sur les crédits d’intervention
    La ligne budgétaire correspondant au volet "dons" de l'aide sera activée sous
    réserve que certaines conditions à négocier avec les autorités des pays
    bénéficiaires soient respectées.
    La ligne budgétaire reflétant la garantie du budget pour le volet "prêts" de
    l'aide ne sera activée que si la garantie est effectivement mobilisée.
                                            12
 ---pagebreak--- 7.2 Répartition des coûts - Calendrier des crédits d’engagement et de
    paiement
    (i)   Dons
          Le financement de la dépense sera assuré en tranches annuelles ou
          semestrielles à compter de l’an 2000, dans les limites de la catégorie 4
          des perspectives financières pour la période 2000-2006.
          Le calendrier proposé se présente comme suit (en millions d'euros
          courants):
                                          2000       2001    2002       2003       2004
             Crédits d'engagement           7         7        7          7          7
             Crédits de paiement            7         7        7          7          7
    (ii)  Mobilisation éventuelle de la garantie du budget:
          –     Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE,
                EURATOM) n° 2728 du Conseil du 31 octobre 1994.
          –     Au cas où les ressources du Fonds de garantie seraient
                insuffisantes, le supplément serait fourni par le budget par
                transfert:
                • de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties;
                • de tout remboursement tardif de paiements pour lesquels la
                   garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l’article 27,
                   paragraphe 3, du règlement financier);
                • de tout montant résiduel disponible à l’intérieur de la catégorie
                   4 des perspectives budgétaires ou issu d’un redéploiement des
                   fonds affectés à cette catégorie.
          –     Pour s’acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer
                provisoirement le service de la dette au moyen de fonds
                provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement
                (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 est
                applicable.
8.  DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES
    Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays
    bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en
    concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les
    services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques
                                           13
 ---pagebreak---     macro-économiques mises en œuvre dans le pays sont satisfaisantes et que
    les conditions spécifiques dont l’aide est assortie sont remplies.
    Les aides financières accordées en vertu de la présente décision seront
    soumises à vérification par les services compétents de la Commission et de la
    Cour des comptes à tout moment et en tout lieu qu’ils jugeront bon.
9.  ÉLEMENTS DE L’ANALYSE COUT EFFICACITE
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés
    En soutenant les efforts de réforme macroéconomique entrepris par le pays
    bénéficiaire et en complétant le financement accordé à ce pays par la
    communauté internationale dans le cadre d’un programme arrêté avec le
    FMI, l'intervention de la Communauté non seulement favorisera sa transition
    vers l’économie de marché mais, de par l’amélioration de la situation qui en
    résultera sur le plan social, économique et financier, jouera aussi un rôle
    essentiel dans le renforcement du processus de paix.
    L’aide fournie aidera en outre le pays à assurer le service de l’encours de ses
    obligations financières extérieures, et notamment de ses dettes envers la
    Communauté. Ces dernières équivalent actuellement à 74 millions d’euros (y
    compris les arriérés et intérêts en retard).
    L'aide ne sera mobilisée qu'à la condition que le pays bénéficiaire se soit
    intégralement acquitté de l’encours de ses obligations financières à l'égard de
    la Communauté.
9.2 Justification de l’action
    –     Les possibilités pour le Tadjikistan de bénéficier d’un accès plus large
          aux facilités financières des institutions financières internationales sont
          limitées, le pays occupant déjà une position favorable dans ce domaine
          par rapport à sa quote-part.
    –     Choix des modalités:
          • Eu égard à la situation socio-économique difficile de ce pays et à la
              grande précarité de sa balance des paiements, il convient de lui
              accorder une aide à des conditions très préférentielles.
          • Un ensemble similaire de mesures d’aide a déjà été adopté en faveur
              de l’Arménie et de la Géorgie (97/787/CE).
    –     Principaux éléments d’incertitude risquant d’affecter les résultats de
          l’action :
          • Nouvelle dégradation de la situation économique et financière dans
              toute la région, et en particulier du pays bénéficiaire.
          • Reprise de la guerre civile.
                                            14
 ---pagebreak--- 9.3 Suivi et évaluation de l’action
    L'aide exceptionnelle est de nature macroéconomique; son suivi et son
    évaluation visent à établir que le pays bénéficiaire a obtenu des résultats
    satisfaisants dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de
    réforme arrêtés avec le FMI.
    Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen
    d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à
    définir en accord avec le pays bénéficiaire. Les services de la Commission
    resteront en outre en contact étroit avec ceux du FMI et de la Banque
    mondiale, afin de bénéficier de leur évaluation des efforts de stabilisation et
    de réforme accomplis par le pays bénéficiaire.
    La proposition de décision prévoit qu'un rapport, comportant une évaluation
    de la présente action, sera adressé chaque année au Parlement européen et au
    Conseil.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET)
    Cette action revêt un caractère exceptionnel et             n’entraînera   pas
    d’augmentation des effectifs de la Commission.
                                          15