CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-12-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 novembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

N0 L 270 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                              14. 12. 70
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudication
               partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                  règlement (CEE) n0 1734/70
                                                           (70/529/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       l'exportation de sucre ; que, d'après ces critères, il
EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer pour la septième adjudication
                                                                     partielle le montant maximum au niveau visé à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
décembre 1967, portant organisation commune des                     du sucre,
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n"
1734/70 de la Commission, du 26 août 1970, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                 Pour la septième adjudication partielle effectuée en
tion de la restitution à l'exportation pour le sucre                vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
blanc (3), les États membres procèdent à des adjudi­                maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
cations partielles pour l'exportation de sucre blanc ;               11,401 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                    sucre blanc.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 766/68 du                                               Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Les Etats membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­             décision .
ment ( CEE) n0 2488/69 (5), un montant maximum de
la restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant                Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1970.
l'expiration du délai de présentation des offres et sur
la base des offres reçues ; que, pour le calcul du mon­
tant maximum, il est tenu compte de la situation de la                                           Par la Commission
Communauté en matière d'approvisionnement et de
prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le                                            Le vice-président
marché mondial, ainsi que des frais afférents à                                                   S. L. MANSHOLT
 (*) JO n0 308 du 18. 12. 1967, p . 1 .
 (2) JO n0 L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (3) JO n0 L 191 du 27. 8 . 1970, p. 30.
 (4) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO n0 L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.