CELEX: C2003/171/25
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-227/03: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Rechtbank te Amsterdam par décision du 21 mai 2003 dans le litige opposant A.J. van Pommeren-Bourgondiën au Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank

C 171/18                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            19.7.2003
2.     condamner la République française aux dépens.                         2.     La faculté que la législation de cet État membre accorde à
                                                                                    cette personne de s’affilier volontairement à un certain
                                                                                    nombre de branches de sécurité sociale sans lier cette
                                                                                    affiliation volontaire à la condition voulant que cette
Moyens et principaux arguments                                                      personne conserve sa résidence dans cet État membre a-
                                                                                    t-elle une incidence sur la réponse à donner à la première
                                                                                    question?
La directive 98/79/CE établit des règles harmonisées applica-
bles aux caractéristiques et aux procédures d’agrément relatives
                                                                             Si la première question appelle une réponse négative, la
aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin d’assurer
leur libre circulation dans les meilleures conditions de sécurité.           question suivante est posée en ordre subsidiaire:
L’article 22 de la directive dispose que les États membres                   3.     Dans le cas de figure décrit plus haut, faut-il interpréter
prennent les dispositions législatives, réglementaires et admi-                     l’article 39 CE en ce sens que la substitution d’une
nistratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le                          affiliation volontaire à une affiliation obligatoire est
7 décembre 1999 et qu’ils en informent immédiatement la                             inconciliable avec cette disposition si la terminaison de
Commission. Celle-ci a reçu des autorités françaises l’ordon-                       l’affiliation obligatoire s’explique par l’introduction d’une
nance no 2001-198 du 1er mars 2001 qui comprend les                                 condition de résidence?
mesures législatives nécessaires à la transposition de la direc-
tive. Toutefois, il ressort de divers courriers desdites autorités
que les décrets d’application doivent encore être adoptés et                 (1 ) JO 1971, L 149, p. 2.
publiés pour que certaines dispositions de l’ordonnance soient
applicables. La Commission ne disposant d’aucun élément
d’information lui permettant de conclure que ces décrets ont
été adoptés, elle constate que la République française n’a                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
toujours pas pris toutes les mesures nécessaires à la transposi-             nance du Korkein oikeus rendue le 23 mai 2003 dans
tion de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas                 l’affaire The Gillette Company et Gillette Group Finland
communiquées à la Commission.                                                                 Oy contre LA-Laboratories Ltd Oy
( 1) JO L 331 du 07.12.1998, p. 1.                                                                     (Affaire C-228/03)
                                                                                                        (2003/C 171/26)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                             du Korkein oikeus rendue le 23 mai 2003 dans l’affaire The
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                      Gillette Company et Gillette Group Finland Oy contre LA-
Rechtbank te Amsterdam par décision du 21 mai 2003                           Laboratories Ltd Oy et parvenue au greffe de la Cour le 26 mai
dans le litige opposant A.J. van Pommeren-Bourgondiën                        2003. Le Korkein oikeus demande à la Cour de justice de
    au Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank                      statuer sur les questions suivantes:
                          (Affaire C-227/03)                                 Aux fins de l’application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), de
                                                                             la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
                           (2003/C 171/25)                                   1988, rapprochant les législations des États membres sur les
                                                                             marques (1),
                                                                             1)     quels sont les critères
Dans le litige opposant A.J. van Pommeren-Bourgondiën au                            a)     qui permettent de déterminer si un produit est
Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank, le Recht-                                à considérer comme une pièce détachée ou un
bank te Amsterdam a, par décision du 21 mai 2003, parvenu                                  accessoire; et
au greffe de la Cour de justice le 26 mai 2003, demandé à la
Cour de justice des Communautés européennes de se pro-                              b)     qui permettent de déterminer les produits, autres
noncer à titre préjudiciel sur les questions suivantes:                                    que ceux à considérer comme des pièces détachées
                                                                                           ou des accessoires, qui sont susceptibles de relever
1.     L’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement no 1408/                          aussi du champ d’application de la disposition
       71 ( 1) s’oppose-t-il à une législation d’un État membre aux                        précitée?
       termes de laquelle une personne qui a cessé toute activité
       professionnelle sur son territoire ne reste affiliée au titre         2)     Le caractère licite de l’utilisation d’une marque apparte-
       de cette législation que si elle y conserve sa résidence                     nant à une autre personne est-il à apprécier différemment
       alors que cette personne reste obligatoirement affiliée au                   selon que le produit est assimilable à une pièce détachée
       titre de la législation de cet État membre pour certaines                    ou à un accessoire ou qu’il s’agit d’un produit susceptible
       autres branches de sécurité sociale quelle que soit sa                       pour quelque autre raison de relever du champ d’applica-
       résidence?                                                                   tion de la disposition précitée?