CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mai 1970, relative à l'autorisation de deux tarifs spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) pour le transport de combustibles solides en trafic intérieur français

13 . 6 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 129/21
                                                              II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1970
              relative à l'autorisation de deux tarifs spéciaux de la Société nationale des chemins
              de fer français (S.N.C.F.) pour le transport de combustibles solides en trafic intérieur
                                                           français
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (70/305/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     bourg et de la cote atlantique, le charbon en prove­
EUROPÉENNES,                                                      nance de pays tiers acheminé par d'autres voies et
                                                                  que, malgré les réductions consenties, ces transports
vu le traité instituant la Communauté européenne                  restent rentables pour la S.N.C.F. et contribuent à
du charbon et de l'acier (C.E.C. A. ), et notamment               l'amélioration de ses résultats d'exploitation ;
ses articles 2 à 5 et 70,
vu les lettres de la représentation permanente de                 considérant que l'article 70 alinéa 4 du traité
la France auprès des Communautés européennes, du                  C.E.C.A. soumet à l'accord préalable de la Com­
5 janvier et du 17 février 1970, par lesquelles le                mission les tarifs spéciaux dont l'application profite
gouvernement français a demandé à la Commis­                      à certaines entreprises productrices de charbon ou
sion, conformément aux dispositions de l'article 70               d'acier ; que cette disposition vise non seulement les
alinéa 4 du traité instituant la C.E.C.A. , d'autoriser           tarifs spéciaux adoptés dans l'intérêt de ces entre­
l'application des tarifs spéciaux n° 7 chapitre 12 pa­            prises, mais tous les tarifs spéciaux qui, quel que
ragraphe II et n° 7 chapitre 11 paragraphe II de la               soit le motif de leur mise en application, profitent
S.N.C.F. ,                                                        objectivement à une ou plusieurs d'entre elles ; que
considérant que le tarif spécial publié n° 7 chapitre             l'accord de la Commission s'impose pour autant
12 paragraphe II s'applique au transport par trains               que les tarifs spéciaux soient conformes aux prin­
complets de houille en provenance des mines des                   cipes du traité et que cette conformité doit en prin­
Cévennes à destination de Strasbourg — port du                    cipe être présumée chaque fois dans la mesure où
Rhin ; qu'il prévoit une réduction de 14,6 % par                  le tarif spécial se justifie par les conditions spéci­
rapport au tarif normalement applicable ;                         fiques du marché des transports ; que l'intérêt d'un
                                                                  transporteur à appliquer une mesure tarifaire en
considérant que le tarif spécial publié n° 7 chapitre             vue de conserver un trafic déterminé, doit cependant
11 paragraphe II s'applique au transport par trains               cesser d'être pris en considération lorsque l'exige le
complets de houille en provenance des mines des                   bon fonctionnement du marché commun du charbon
Cévennes à destination de gares situées sur la côte               et de l' acier tel qu'il résulte des prescriptions du
atlantique ; qu'il prévoit une réduction d'environ                traité C.E.C.A. ;
8,5 % par rapport au tarif normalement applicable ;
considérant que le gouvernement français invoque,                 considérant que les tarifs n° 7 chapitre 12 paragraphe
à l'appui de ces tarifs, l'intérêt propre de la S.N.C.F.          II et n° 7 chapitre 11 paragraphe II relèvent de
et indique notamment que, à défaut de réductions                  l'article 70 alinéa 4 du traité C.E.C.A., en raison de
tarifaires, le charbon des mines des Cévennes ne                  la limitation de leur champ d'application et du fait
pourrait concurrencer, sur les marchés de Stras­                  qu'ils profitent aux mines de charbon des Cévennes ;
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 considérant, en ce qui concerne l'intérêt de la:           la situation actuelle ainsi qu'en raison de l'évolution
 S.N.C.F. à introduire ces tarifs, qu'il s'agit de trans­   possible ;
 ports par trains complets selon un programme
 déterminé s'efectuant dans des conditions d'exploi­        considérant que la Commission doit se réserver la
 tation favorables ; que, à défaut de réduction de          possibilité de revoir sa décision dans le cas où les
prix, il existe un risque sérieux de diminution, voire      éléments de fait sur lesquels celle-ci est basée seraient
 de disparition des trafics ; que, dans ces conditions,     modifiés ou ne seraient plus réunis ; que, en parti­
 l'intérêt de la S.N.C.F. à l'application des tarifs        culier, au cas où de nouveaux courants de trafic
 spéciaux ne peut être contesté ;                           comparables devraient apparaître, tout refus de leui
                                                            appliquer une mesure tarifaire analogue devrait en­
 considérant que ces tarifs spéciaux ne présentent          traîner le retrait de la présente autorisation,
 guère d'importance pour la concurrence entre les
 mines de charbon de la Communauté ; que, étant             DÉCIDE :
donné les quantités limitées actuellement disponibles
 de ces combustibles utilisés à des fins particulières,                         Article premier
la situation défavorable des mines des Cévennes sur
 le marché, ainsi que la faible quantité, négligeable à     L'application des mesures tarifaires spéciales de la
l'échelle du marché commun, de charbon bénéficiant          Société nationale des chemins de fer français, dési­
des réductions tarifaires, les mesures ne sont pas          gnées ci-après, est autorisée jusqu'au 31 décembre
susceptibles d'exercer une influence sensible sur la        1975 :
concurrence ;                                               — tarif n° 7, chapitre 12 paragraphe II, applicable
                                                                au transport de houille en provenance des Cé­
 considérant que les mines des Cévennes réduiront
                                                                vennes à destination de Strasbourg — port du
leur production au cours des prochaines années                  Rhin,
jusqu'à l' arrêt définitif de celle-ci ; que les tarifs
spéciaux contribuent à garantir la vente au cours           — tarif n° 7, chapitre 11 paragraphe II, applicable
 de cette période à l'issue de laquelle la production           au transport de houille et de briquettes en prove­
de charbon doit prendre fin et, de ce fait, à faciliter         nance des Cévennes à destination de gares situées
la conversion industrielle d'une zone qui doit faire            sur la côte atlantique .
face à des problèmes économiques et sociaux ;
                                                                                    Article 2
considérant que ces tarifs ne modifient pas la situa­
tion concurrentielle des consommateurs de charbon           La présente décision sera modifiée ou révoquée si
à l'intérieur du marché commun ;                            la Commission constate qu'elle a cessé d'être justifiée.
considérant en conséquence que, dans la situation                                   Article 3
actuelle, les mesures tarifaires spéciales fondées sur
l'intérêt du transporteur ne perturbent pas le fonc­        La République française est destinataire de la pré­
tionnement du marché commun du charbon et de                sente décision.
l'acier et sont, dès lors, conformes aux principes du
traité C.F,.C.A. ;                                          Fait à Bruxelles, le 14 mai 1970.
considérant que, les mines des Cévennes devant                                         Par la Commission
arrêter progressivement leur production, il apparaît                                       Le président
indiqué de fixer un délai pour Fautorisation ; que la
date du 31 décembre 1975 semble appropriée dans                                             Jean REY