CELEX: 52016PC0389
Language: fr
Date: 2016-06-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.6.2016
            COM(2016) 389 final
            2016/0183(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la 2e tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2016.
               
               
                  Le 11e FED, ainsi que les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés dans le cadre de l'ensemble des règles suivantes: 
               
               
                  l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu
                     1
                  ;
               
               
                  l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                     2
                   (l'«accord interne» relatif au 11e FED);
               
               
                  le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                     3
                   (le «règlement financier applicable au 11e FED»).
               
               
                  Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions du conseil technique qui reflètent la mise en œuvre d’engagements financiers décidés au préalable. 
               
               
                  Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels de contributions régulières tels que celui-ci.
               
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) sont précisés séparément.
               
               
                  Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
               
               
                  Conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels de contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la BEI que pour la Commission.
               
            
         
         
            
               
                  Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.
               
               
                  Conformément à l'article 1er de la décision 2013/759/UE du Conseil établissant le mécanisme de transition
                     4
                  , les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l'option choisie par chaque État membre pour l'adaptation.
               
               
                  L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
               
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               Proportionnalité
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2016/0183 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel que modifié en dernier lieu
                  5
                (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»),
            
            
               vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l'accord de partenariat ACPUE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
                  6
                (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
                  7
                (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la procédure visée aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission présente, pour le 15 juin 2016, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2016 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2016, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
            
            
               (2)Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué le 28 avril 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
            
               (3)L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
            
               (4)Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2016 à 3 450 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement
                  8
               .
            
            
               (5)Le Conseil a adopté la création du mécanisme de transition le 12 décembre 2013 concernant des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
                  9
               ,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2016 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe 1.
            
            
               Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.
            
            
               Article 2
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le Président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 335 du 14.12.2013, p. 48.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
               
               
                  
                     (8)
                  Dossier interinstitutionnel 2015/0248 (NLE).
               
               
                  
                     (9)
                  JO L 335 du 14.12.2013, règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 et règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 15.6.2016
            COM(2016) 389 final
            ANNEXE
            à
            la proposition de décision du Conseil
            relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016
            
               
         
         
            
               ANNEXE 1
            
            
            
                     
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                  
                  
                     
                        Clé 10e FED %
                     
                  
                  
                     
                        2e tranche 2016 (en euros)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        versée à la
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        BEI
                     
                  
                  
                     
                        Commission
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                        10e FED
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        AUTRICHE
                     
                  
                  
                     
                        2,41
                     
                  
                  
                     
                        2 410 000,00
                     
                  
                  
                     
                        24 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        26 510 000,00
                     
                  
               
                     
                        BELGIQUE
                     
                  
                  
                     
                        3,53
                     
                  
                  
                     
                        3 530 000,00
                     
                  
                  
                     
                        35 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                        38 830 000,00
                     
                  
               
                     
                        BULGARIE
                     
                  
                  
                     
                        0,14
                     
                  
                  
                     
                        140 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 400 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 540 000,00
                     
                  
               
                     
                        CHYPRE
                     
                  
                  
                     
                        0,09
                     
                  
                  
                     
                        90 000,00
                     
                  
                  
                     
                        900 000,00
                     
                  
                  
                     
                        990 000,00
                     
                  
               
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                     
                  
                  
                     
                        0,51
                     
                  
                  
                     
                        510 000,00
                     
                  
                  
                     
                        5 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        5 610 000,00
                     
                  
               
                     
                        DANEMARK
                     
                  
                  
                     
                        2,00
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        20 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        22 000 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,05
                     
                  
                  
                     
                        50 000,00
                     
                  
                  
                     
                        500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
               
                     
                        FINLANDE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        14 700 000,00
                     
                  
                  
                     
                        16 170 000,00
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                  
                  
                     
                        19,55
                     
                  
                  
                     
                        19 550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        195 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        215 050 000,00
                     
                  
               
                     
                        ALLEMAGNE
                     
                  
                  
                     
                        20,50
                     
                  
                  
                     
                        20 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        205 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        225 500 000,00
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                  
                  
                     
                        1,47
                     
                  
                  
                     
                        1 470 000,00
                     
                  
                  
                     
                        14 700 000,00
                     
                  
                  
                     
                        16 170 000,00
                     
                  
               
                     
                        HONGRIE
                     
                  
                  
                     
                        0,55
                     
                  
                  
                     
                        550 000,00
                     
                  
                  
                     
                        5 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        6 050 000,00
                     
                  
               
                     
                        IRLANDE
                     
                  
                  
                     
                        0,91
                     
                  
                  
                     
                        910 000,00
                     
                  
                  
                     
                        9 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        10 010 000,00
                     
                  
               
                     
                        ITALIE
                     
                  
                  
                     
                        12,86
                     
                  
                  
                     
                        12 860 000,00
                     
                  
                  
                     
                        128 600 000,00
                     
                  
                  
                     
                        141 460 000,00
                     
                  
               
                     
                        LETTONIE
                     
                  
                  
                     
                        0,07
                     
                  
                  
                     
                        70 000,00
                     
                  
                  
                     
                        700 000,00
                     
                  
                  
                     
                        770 000,00
                     
                  
               
                     
                        LITUANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,12
                     
                  
                  
                     
                        120 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 320 000,00
                     
                  
               
                     
                        LUXEMBOURG
                     
                  
                  
                     
                        0,27
                     
                  
                  
                     
                        270 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 700 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 970 000,00
                     
                  
               
                     
                        MALTE
                     
                  
                  
                     
                        0,03
                     
                  
                  
                     
                        30 000,00
                     
                  
                  
                     
                        300 000,00
                     
                  
                  
                     
                        330 000,00
                     
                  
               
                     
                        PAYS-BAS
                     
                  
                  
                     
                        4,85
                     
                  
                  
                     
                        4 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        48 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        53 350 000,00
                     
                  
               
                     
                        POLOGNE
                     
                  
                  
                     
                        1,30
                     
                  
                  
                     
                        1 300 000,00
                     
                  
                  
                     
                        13 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        14 300 000,00
                     
                  
               
                     
                        PORTUGAL
                     
                  
                  
                     
                        1,15
                     
                  
                  
                     
                        1 150 000,00
                     
                  
                  
                     
                        11 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        12 650 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROUMANIE
                     
                  
                  
                     
                        0,37
                     
                  
                  
                     
                        370 000,00
                     
                  
                  
                     
                        3 700 000,00
                     
                  
                  
                     
                        4 070 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVAQUIE
                     
                  
                  
                     
                        0,21
                     
                  
                  
                     
                        210 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000,00
                     
                  
                  
                     
                        2 310 000,00
                     
                  
               
                     
                        SLOVÉNIE
                     
                  
                  
                     
                        0,18
                     
                  
                  
                     
                        180 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 800 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 980 000,00
                     
                  
               
                     
                        ESPAGNE
                     
                  
                  
                     
                        7,85
                     
                  
                  
                     
                        7 850 000,00
                     
                  
                  
                     
                        78 500 000,00
                     
                  
                  
                     
                        86 350 000,00
                     
                  
               
                     
                        SUÈDE
                     
                  
                  
                     
                        2,74
                     
                  
                  
                     
                        2 740 000,00
                     
                  
                  
                     
                        27 400 000,00
                     
                  
                  
                     
                        30 140 000,00
                     
                  
               
                     
                        ROYAUME-UNI
                     
                  
                  
                     
                        14,82
                     
                  
                  
                     
                        14 820 000,00
                     
                  
                  
                     
                        148 200 000,00
                     
                  
                  
                     
                        163 020 000,00
                     
                  
               
                     
                        TOTAL UE27
                     
                  
                  
                     
                        100,00
                     
                  
                  
                     
                        100 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 000 000 000,00
                     
                  
                  
                     
                        1 100 000 000,00