CELEX: E2012P0014
Language: fr
Date: 2012-12-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 décembre 2012 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-14/12)

7.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 66/28
            
         Recours introduit le 4 décembre 2012 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein
   (Affaire E-14/12)
   2013/C 66/08
   L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis, Mmes Clémence Perrin et Catherine Howdle, en qualité d'agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgium a introduit, le 4 décembre 2012, un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui font obligation aux personnes résidant au Liechtenstein responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses, alors que les personnes exerçant des activités similaires et résidant en dehors du Liechtenstein et les agences qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de travail temporaire se voient imposer la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses, le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord sur l'Espace économique européen;
            
         
               2)
            
            
               condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein ne s'est pas conformé à un avis motivé émis par elle le 25 janvier 2012 en constatation d'un manquement aux obligations découlant des articles 31 et 36 de l'accord EEE dans le domaine du travail temporaire et des services de l'emploi.
            
         
               —
            
            
               Les dispositions en cause du Liechtenstein sont les articles 25 et 26 du Verordnung vom 11. Juli 2000 zum Gesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (règlement du 11 juillet 2000 sur le service de l'emploi et la location de services).
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que ces dispositions de la législation nationale du Liechtenstein font obligation aux personnes résidant dans le pays et responsables d'une agence de travail temporaire de constituer une garantie de 50 000 francs suisses. Pour les personnes exerçant des activités similaires mais résidant en dehors du Liechtenstein, ces mêmes dispositions imposent la constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses pour la prestation de services de travail temporaire. La constitution d'une garantie de 100 000 francs suisses est également imposée aux agences de travail temporaire établies en dehors du Liechtenstein qui souhaitent assurer la prestation transfrontières de services de ce type.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'en maintenant en vigueur sa législation dans sa version actuelle, le Liechtenstein manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 36 de l'accord EEE.