CELEX: 51982PC0412
Language: fr
Date: 1982-07-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant et prorogeant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 412
Vol. 1982/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(82)412 final.
                                                                    Bruxelles / le 9 juillet 1982
                                             Proposition dew
                                      Proposition                           /.-A
                        REGLEMENT (CECA/ CEE, EURATOM)
                                            _Hi
                                                    EURATOM ) "DU
                                                               •-
                                                                    DU CONSEI
                                                                     .
                                                                        CONSEILL
                                                                                 I
           modifiant et prorogeant le règlement ( CEE / Euratom /CECA ) n° 2892 / 77
                                           \c^ **^-                       /
           portant application/ pour les ressources propres provenant de la taxe
           sur la valeur ajoutée , de la décision        du 21n-i
                                                    X. / l> i
                                                                    avril 1970 relative au
                                                                  I i \
                                                            / s i
           remplacement des contributions financières des Etats membres par des
                              ressources propres aux Communautés
                        { présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 412 final .
 ---pagebreak---                                                           UsYh M4l
     Aux termes de son article 14, le règlement 2892 /77 est applicable à compter
     du 1er janvier 1978 - durant une période transitoire prenant fin le
     31 décembre 1982 - et le Conseil , statuant à l' unanimité sur proposition de
     la Commission , arrête , avant le 30 juin 1982 , les dispositions relatives au
     régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA , ainsi
     que les modalités de mise en vigueur de ce régime .
I - PERIODE TRANSITOIRE ET CHOIX D' UNE METHODE UNIQUE DE DETERMINATION DE LA BASE
     DE PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES TVA
  1. Bien que le Conseil ait considéré comme nécessaire , lorsqu' il a arrêté le
     règlement 2892 / 77 , d' aboutir à un régime uniforme de perception des ressources
     propres TVA , la faculté avait été laissée aux Etats membres pendant une
     période transitoire de cinq ans de choisir entre deux méthodes pour la
     détermination de la base des ressources propres :
     - méthode A ou méthode déclarative ( Section A du Titre III du règlement
         2892 / 77 ), dans laquelle la base des ressources propres est déterminée par
         référence aux indications contenues dans les déclarations reçues des
         assujettis pour un exercice considéré ;
     - méthode B ou méthode des recettes ( Section B du même Titre ) dans laquelle
         la base des ressources propres est déterminée en appliquant au total des
       ■ recettes perçues au cours d' un exercice considéré un taux moyen pondéré
         établi sur la base de données principalement statistiques .
      La période transitoire de cinq ans devait être consacrée à préparer
      l' instauration d' un tel régime définitif, dont il y avait lieu de fixer le
      contenu et les modalités de mise en vigueur au terme de cette période , sur
      la base d' une proposition de la Commission au Conseil ( 4ème "considérant "
      du règlement 2892 / 77 ).
      Toutefois , une majorité d' Etat membres ayant éprouvé des difficultés pour
      mettre en application la sixième directive TVA* au 1.1.1978, deux Etats
      membres seulement étaient en mesure de l' appliquer à la date prévue et une
      neuvième directive TVA** a reporté d' un an l' obligation de mise en vigueur
      pour les sept autres , c'est - à-dire au plus tard le 1.1.1979 .
                                                                       . ./. .
 * Directive n° 78388 CEE du        Conseil du 17 mai 1977, JO.L 145 du 13.6.1977
 ** Directive n° 78583 CEE du       Conseil du 26 juin 1978 , J0 L 194 du 19.7.1978
 ---pagebreak---      Pour l' exercice 1979, quatre Etats membres seulement pouvaient se joindre
     aux deux premiers . Les trois derniers Etats membres n' ont été en mesure de
     mettre en vigueur la sixième directive que courant 1979 ou le 1.1.1980 .
     Or, l' entrée en vigueur de la dérogation prévue à l' article 4 paragraphe 2
     de la décision du 21 avril 1970 était subordonnée au fait que trois Etats
     membres au moins appliquent l' assiette uniforme , ce qui a été le cas
     seulement à partir du 1.1.1979 . Aussi , l' application effective du règlement
     2892 / 77 a -t -elle dû être reportée au 1.1.1979 pour six Etats membres et au
     1.1.1980 pour les trois autres .
 2 . Une des conséquences de cette mise en vigueur de la sixième directive ,
     échelonnée sur trois ans , a été de raccourcir de deux ans pour certains Etats
     membres le délai de cinq ans estimé nécessaire par le Conseil et prévu par
      le règlement 2892 / 77, pour préparer l' instauration d' un régime définitif
     en matière de ressources TVA .
     Par la suite , à ce retard dans la mise en application effective du règlement
     2892 / 77 de deux ans pour trois Etats membres et d' un an pour six, sont venus s' a
     jouter    les délais de six mois laissés aux Etats membres pour établir le
     relevé de la base définitive relative à un exercice ( application de l 'article 10
     du règlement 2892 / 77 ) et ceux nécessaires à l' activité de contrôle de la
- - Commission ( application de l' article 12 ).
     Du point de vue du contrôle du fonctionnement du nouveau régime des ressources
     propres TVA, la Commission n' a donc pu disposer d' une information complète sur
      l' ensemble des Etats membres qu' après avoir procédé au contrôle du premier
     relevé des trois Etats membres qui n' avaient mis en vigueur la sixième
     directive qu' à compter du 1.1.1980 . Ces relevés , adressés à la Commission avant
     le 1er juillet 1981 par les trois Etats membres intéressés , ont été contrôlés
     au cours du dernier trimestre 1981 , sans que tous les problèmes puissent encore
     être réglés .
 3 . Sous réserve ce ce qui est dit au point 2, la Commission peut déjà faire
     état de certaines conclusions de son expérience de contrôle .
                                                                                    \
     La méthode dite des recettes s' est révélée à l' usage d' une très grande comple­
     xité et a déjà nécessité, pour sa mise en oeuvre, de la part de la Commission
     de nombreuses interprétations des textes communautaires et , de la part des
     Etats membres , un travail considérable d' interprétation des statistiques
     nationales . .
 *   JO      L 94 du 28 avril 1970 .
 ---pagebreak--- La Commission n' a pas modifié son point de vue selon Lequel la méthode des
recettes n' offre pas les mêmes garanties d' uniformité et de précision que
 la méthode déclarative , bien qu' en matière de méthode déclarative , la
Commission n' a d' expérience que pour le Danemark et l' Irlande où certains
problèmes d' application de cette méthode se sont posés .
La Commission a appris à ce sujet que certains Etats membres , du fait de la
complexité de la méthode des recettes , auraient l' intention de l' abandonner
pour la méthode déclarative .    Si cette éventualité se réalisait , elle
permettrait à la Commission de se prononcer définitivement en toute connaissance
de cause , sur la base d' une expérience plus complète de . la méthode déclarative .
Néanmoins , les éléments d' information dont dispose actuellement la Commission
ne lui permettent pas de remettre en cause sa position initiale , qui l' avait
faite se prononcer , dans sa proposition au Conseil , en faveur de la méthode
déclarative .  Toutefois , l' adoption par tous les Etats membres de cette
méthode déclarative nécessiterait encore pour certains c' entre eux , que des
mesures soient prises au plan national , mesures pour l' élaboration desquelles
un certain délai serait nécessaire .
La Commission a considéré que , pour fixer le contenu et les modalités du
régime définitif , elle n' avait pas pu disposer en totalité du délai de cinq
ans prévu par le Conseil , alors que ce délai s' est révélé être réellement
nécessaire pour le faire , ni la Commission ni les Etats membres n' étant arrivés
à ce jour à une conclusion sur le sujet .    La Commission a donc estimé que le
choix d' un régime définitif devait être reporté et que la période transitoire
devait être allongée d' un délai au moins égat à celui dont la période de cinq
ans prévue par le Conseil a été amputée , c'est - à -dire deux ans .
En fait , un délai de trois ans est demandé afin de disposer d' un délai
 suffisant pour élaborer les dispositions en cause .
 ---pagebreak---                                        - L -
II ~ BUT DE L.A PROPOSITION ACTUELLE
       5e Le règlement 2892 / 77 étant à échéance du 31 . 12„1982 , une proposition
           d' un règlement nouveau doit être transmise par la Commission au Conseil .
           La présente proposition de règlement vise à proroger les dispositions
           exi stantes,tout en les améliorant ou en les complétant sur certains points
           Si , pour des raisons exposées au point I ci-dessus , la Commission ne
           s' est pas trouvée en mesure de faire une proposition de régime uniforme
           définitif , elle a estimé par contre nécessaire , en demandant le
           maintien de la période transitoire , de proposer quand même des modi­
           fications ponctuelles mais importantes des dispositions existantes ,
           principalement en matière d' application de la méthode des recettes
           et de gestion du système par la Commissions
           A ce jour , des propositions de modifications des dispositions transi­
           toires de la sixième directive TVA , qui doivent être faites dans le
           cadre de son article 28 paragraphe 4 , n' ont pas encore été faites .
           En conséquence , les dispositions correspondantes de l' article 9 du règle­
           ment 2892 / 77 qui permettent de déterminer la base des ressources TVA
           en cas d' application de ces dispositions transitoires n' ont pas été
           modifiées , si l' on excepte la suppression de la référence au point 2
           de la liste G de la sixième directive TVA =
                                                             *
       6 . En matière de suite des résultats des contrôles , il est a remarquer
           que chaque contrôle de la Commission effectué jusqu' à ce jour , en
           matière de ressources propres TVA, a conduit à des remarques des agents
           de la Commission et que ces remarques ont presque toujours comporté
           des implications du point de vue de l' assiette de ces ressources .
           La Commission, qui exécute le budget des Communautés en recettes , doit
           pouvoir gérer les ressources TVA .
           Dans le cas où des remarques sont faites par les agents mandatés à la
           suite des contrôles , deux hypothèses sont possibles :
           - l' Etat membre est d' accord avec le point de vue de la Commission et
              accepte de réformer, sur le point en cause, la détermination de sa
              base TVA ressources propres :
  «
                                                                        > i /» «
    * Cf . le rapport ci-joint en annexe .
 ---pagebreak---   la Commission tire les conséquences et ajuste le montant déclaré par
 cet Etat membre dans le relevé annuel de cette base ;
  l' Etat membre n' est pas d' accord avec le point de vue de la Commission
 et , dans ce cas , la Commission doit prendre toutes mesures appropriées
 dans le cadre de ses pouvoirs et de ses obligations de gestion des
 ressources propres .
 Les nouvelles dispositions proposées dans ce domaine, essentiellement
  l' article 10 ter , visent à permettre à la Commission :
 - d' ffectuer ces ajustements une fois l' an, de manière coordonnée ;
 - de prendre , dans certains cas non réglés par les dispositions exis­
     tantes , une décision conservatoire immédiate sans avoir chaque fois
     à recourir au préalable à une action devant la Cour de Justice ;
  - compte tenu du caractère annuel du contrôle exercé par la Commission ,
     un délai de prescription de trois ans est proposé pour les rectifi­
     cations des relevés des Etats membres .
  En matière de calcul ae taux moyen pondéré pour les Etats membres
  appliquant la méthode des recettes , les contrôles effectués par les
  agents de la Commission ont démontré l' extrême complexité des opé­
  rations d' exploitation des statistiques nationales faites par les
  administrations des Etats membres , aux seules fins de ressources propres .
• Les méthodes diverses appliquées dans les Etats membres pour saisir
  la     dépense     finale taxable et la classer par taux ont une
  caractéristique commune : les données statistiques tirées des comptes
  nationaux , présentées conformément au système européen des comptes
  économiques intégrés , statistiques économiquès générales , doivent
  être interprétées et ventilées pour rendre compte de la réalité fiscale
  que l' on doit analyser » De plus , les données statistiques nécessaires à
  cette analyse ne sont pas toujours disponibles pour chaque année ou à temps .
  Les dispositions proposées dans l' article 7 nouveau visent à mieux
  définir la dépense         finale de l' année n - 2 représentative de
  l' assiette de Etat . membre pour l' année n « De plus , elles aménagent les
  dispositions existantes pour des cas où les Etats membres ont éprouvé
  des difficultés , comme par exemple pour tirer les conséquences d' un
  changement de taux de TVA en cours d' année ou tenir compte de la
  consommation finale des agriculteurs forfaitaires ( autoconsommation
  et ventes directes effectuées par ces agriculteurs ).
 ---pagebreak---                                         - 6 -
III - DETAIL DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION
       Les propositions, de modifications sont présentées ei~après , selon le plan
       du règlement initial .
   9 » TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
       La Commission ne propose pas de modifications relatives à ce titre.'
  10 . TITRE II - CHAMP D' APPLICATION
       6£ t Ì£Ì®_2_2 § ra 3 ra E ^ e ^
       Trois aménagements du paragraphe 3 de l' article 2 doivent garantir une
       application uniforme du règlement et faciliter aux Etats membres la détei–
       mination de la correction , en leur faveur , de l' assiette des ressources
       propres TVA , pour les opérations effectuées par les assujettis dont le
       chiffre d' affaires annuel n s excèae pas un montant de 10=000 Ecus :
       a ) cette disposition est rendue facultative ;
       b ) il est proposé une règle de conversion du montant limite de 10.000 Ecus ;
       c ) il est proposé de plus une méthode de calcul qui puisse mettre tous les
            Etats membres sur pied d' égalité . A cette fin , la correction doit en effet
            être calculée de façon à se rapprocher de la situation existante au regard
          ' des ressources propres , dans les pays qui n' appliquent pas de régime de
            franchise .
  11 • TITRE III - METHODES DE CALCUL
       Artn cle,_3
       La seule proposition faite pour cet article est un aménagement de texte
       et concerne la suppression de la référence à la première année de mise en
       vigueur du règlement .
                         *
       La proposition vise à clarifier le concept d' impositions d' office , ce type
       d' impositions n' étant pas réservé aux seuls cas de défaut de déclarations
       pap carence des assujettis .
       Artiçle_6
       La proposition faite pour cet article est un aménagement du texte et vise
       à harmoniser les méthodes de calcul .                                      v
                                                                     • •/ B •
 ---pagebreak---                                   - 7 -
Artic le_7
Les propositions relatives à cet article sont parmi les plus importantes .
A la suite de son expérience de contrôle dans tous les Etats membres et
pour certains d' entre eux pour deux exercices , la Commission a été amenée
à aménager les dispositions existant en matière de détermination du taux
moyen pondéré , afin d' uniformiser autant que faire se peut les méthodes
de calcul du taux moyen pondéré utilisées par les Etats membres .
a ) L' appréhension statistique de la dépense finale , au titre de l' année
    n - 2 , est améliorée par une meilleure définition des catégories de
     consommation à prendre en considération .
b ) La consommation finale correspondant à l 'autoconsommation et aux vëntes
     directes des agriculteurs forfaitaires doit être prise en considération
    pour le calcul du taux moyen pondéré , à un taux fictif ( paragraphe 3
     nouveau ) .
c ) Une hiérarchisation des sources de données statistiques est introduite
     afin de privilégier les données tirées des comptes nationaux établis           !
     conformément au système européen des comptes économiques intégrés ( SEC ),
     relatifs à la pénultième année précédant l' exercice budgétaire
     Ces comptes nationaux , établis conformément au SEC , devraient être la sour - ;
     ce principale des données et c' est seulement en cas d' absence de telles
     données statistiques appropriées qu' il pourra être fait recours aux
     comptes nationaux internes ou à d' autres sources .
     Si les Etats membres ont des difficultés pour disposer en temps utile des
     données statistiques relatives à l' année n-2 , ils peuvent comme par le passé
    •demander à utiliser des données antérieures selon la procédure de
     l' article 13 ( paragraphes 4 et 5 nouveaux ).
d ) Une méthode plus simple que celle déjà prévue est proposée aux Etats
     membres pour éviter de calculer un nouveau taux moyen pondéré , quand
     des taux de TVA ont été modifiés au cours de l' exercice de référence
     ( paragraphe 7 nouveau ).
e ) Une proposition d' aménagement rédactionnel est faite en ce qui concerne
     la détermination de la pondération des différents taux .
                                                              «a/•.
                                        »
 ---pagebreak---  _rîl£iS_2_i_£
 Il est proposé d' apporter une précision concernant les modalités de calcul
 de la sous-compensation de la charge d' amont des agriculteurs forfaitaires
qui existe dans certains Etats membres *
L' article 8 § 2 au règlement financier faisant référence à l' article 25 § 3
de la sixième directive , il apparaît nécessaire de préciser qu' il s' agit
d 8 un rappel du principe figurant dans ce dernier article qui laisse la pos­
sibilité aux Etats membres de sous-compenser la charge de TVA remboursée
forfaitai rement dans le cadre de ce régime particulier . Par contre ,
s' agissant des modalités de calcul de la compensation, comme pour tout autre
calcul de compensation aux fins des ressources propres ,. on doit s' appliquer
à rechercher les conséquences exactes de la sous-compensation structurelle
pour l' année concernée . Pour ce faire , il convient de calculer la différence
ressortant entre le pourcentage forfaitaire appliqué à la production agricole
des agriculteurs forfaitaires et la charge de TVA d' amont afférente à
ladite année .
La référence à la moyenne des trois dernières années prévue au même article
n' intervient que pour la détermination des pourcentages forfaitaires de
compensation, qui , fixée à priori , s' appliquant aux ventes de l' année à
venir , doit être calculée sur une production moyenne afin d' émousser les
variations annuelles , fréquentes en agriculture .
Art2çle_9
Il est proposé de procéder à des aménagements de texte :
- pour tenir compte de l' expiration du délai de trois ans prévu à l' annexe
   6 2 ) de la sixième directive ;
- pour préciser le champ d' application limité du paragraphe 4 dans le sens de
    l' inscription au procès-verbal du Conseil déjà existante .
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES 0 LA COMPTABILISATION ET A LA MISE
A LA DISPOSITION
Article_10
Des aménagements de texte sont prévus :
- pour préciser les obligations des Etats membres en matière du contenu
   du relevé annuel indiquant le montant définitif total de la base ;
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    - pour entériner Le fait que tous les Etats membres ont choisi l' année
      civile comme période de douze mois .
    Art i c le_10_bi s
    Cet article reprend, en les précisant , les dispositions figurant jusqu' alors
    au paragraphe 4 de l' article 10, une majorité d' Etats membres ayant fourni
 , chaque année une estimation de la valeur de l' assiette de chaque compen­
    sation financière .
                                  I
    Û£ÎL2£!ê_1Q-£ÊL
    Il est proposé     de remplacer le paragraphe 3 actuel par un article comportant
    le même énoncé     de principe en matière de rectification de la base TVA,
    mais disposant     en deux paragraphes comment la Commission tient compte des
    rectifications     du relevé annuel , intervenant à son initiative , à partir des
    éléments fournis soit par elle , soit par les Etats membres .
    Les conséquences de ces rectifications en matière d' ajustement annuel de
    la base ressources TVA des Etats membres sont traités dans le règlement
    2891 / 77 .
13 . TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
    Artiçlejn
    Il est proposé un aménagement de texte du paragraphe premier de cet article,
    pour les dispositions relatives à l' entrée en vigueur du règlement .
    Artiçle__12
    Un paragraphe 3 est ajouté pour indiquer que les contrôles visés à l' artir
    cle 12 débouchent , dans la majorité des cas , sur une rectification de la
    base TVA des Etats membres , telle qu' elle a été reprise dans le relevé annuel
    relatif à un exercice donné .
    Art icle_13
    Le délai de soixante jours courant après la réception de la demande n' est
    pas réaliste , la Commission pouvant désirer tirer les conclusions des
    contrôles relatifs à une année n, avant de proposer des décisions relatives
    à l' année n + 1 .    Aussi , est -il proposé de le supprimer .
 ---pagebreak---                                  - 1Û -
14 . TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
     Art^c^l em2ft
 ».  Les modifications proposées doivent entrer en vigueur à compter du
     1er janvier 1983 .
     Pour Les raisons précisées dans la première partie de l' exposé des motifs ,
     il est proposé de prolonger la période transitoire de trois ans ,, jusqu' au
     31 décembre 1985 .
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 RAPPORT PRELIMINAIRE SUR LES VISITES DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES
 RESSOURCES PROVENANT DE LA TVA
 Le règlement 2892 / 77 , dans son article 12 , décrit les objectifs et les
 modalités des contrôles associés auxquels la Commission procède en matière
 de ressources propres provenant de la TVA .        Ces modalités complètent d' ailleurs
 celles reprises dans le règlement 165 / 74 du Conseil , qui s' appliquent à
 l' ensemble des ressources propres communautaires .
 A.     Ces contrôles consistent principalement dans l' examen et dans la vérification
 finale du relevé annuel des ressources TVA que chaque Etat membre est tenu
 de transmettre à la Commission ; ils n' ont pas pour objectif de s' assurer de la
 bonne application par les Etats membres des dispositions de la sixième directive
  TVA .    Néanmoins , une correcte application de cette directive est nécessaire à
  l' établissement de l' assiette uniforme des ressources TVA .
                                      i
 Le libellé de l' article 12 du règlement 2892 / 77 est le suivant :
"1 . En ce qui concerne les ressources TVA , les contrôles de la Commission
       s' exercent auprès des administrations compétentes dans les Etats membres .
       Dans le cadre de ces contrôles , la Commission s' assure particulièrement
       de la régularité des opérations de centralisation de l' assiette et de la
       détermination du taux moyen pondéré visée aux articles 6 et 7 ainsi que
       du montant total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée
       perçues ; elle s' assure également du respect du caractère adéquat des
     . données retenues et de la conformité au présent règlement des calculs
       effectués en vue de déterminer le montant des ressources TVA provenant
       des opérations visées à l' article 5 , paragraphes 2 et 3 , à l' article 8
       et à l' article 9 , paragraphes 1 à 4 .
 2 . Le règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 165 / 74 du Conseil , du 21 janvier 1974 ,
       portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par
       la Commission en vertu de l' article 14, paragraphe 5 du règlement ( CEE ,
       Euratom, CECA ) n° 2 / 71 , s' applique au contrôle des ressources TVA .
       Pour l' application de l' article 5 dudit règlement , il est entendu que les
       informations qui y sont visées . ne peuvent être communiquées qu' aux personnes
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    qui , en vertu de leurs fonctions relatives a la mise à la disposition et
    au contrôle des ressources TVA, doivent en avoir connaissance ."
 Il ressort du libellé de cet article 12 que le contrôle des ressources TVA
 présente des caractéristiques différentes de celles des ressources propres
traditionnelles .
La base des ressources TVA est arrêtée comme suit ;
- dans la méthode A ou méthode déclarative, par référence aux indications
   contenues dans les déclarations reçues des assujettis pour un exercice
   considéré ;
- dans la méthode B ou méthode des recettes , en appliquant au total des recettes
   perçues au cours d' un exercice considéré un taux moyen pondéré établi sur
   la base de données princ ipaLement statistiques .
Ces bases TVA doivent être corrigées par les compensations prévues à
l' article 9 du règlement 2892 / 77 .
Pour l' exercice 1979 , six Etats membres seulement ont versé des ressources
propres provenant de la TVA, la mise en application de la sixième directive TVA
concernant l 'harmoni sat ion de la base de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
été réalisée , avec retard , par certains Etats membres ,
La Commission ayant reçu , en juillet 1980, des six Etats membres concernés , les
relevés de ta . base TVA 1979 ( article 1G du règlement 2892 /77 ) - relevés qui étaient
les premiers qu' elle recevait - a procédé de septembre 1980 à mars 1981 aux
contrôles prévus dans l' article 12 visé ci-dessus .
Les relevés concernant les assiettes TVA 1980 ont été disponibles à partir du
1er juillet 1981 , pour neuf Etats membres cette fois-ci et la Commission a procédé
de septembre 1981 à mars 1982 au contrôle de ces seconds relevés , en contrôlant
tout d' abord les trois Etats membres qui n' avaient pas versé de ressources propres
TVA l' année précédente .
B « Pour ces deux premières années de fonctionnement du régime des ressources TVA,
la Commission s' est concentrée sur la vérification de l' exactitude de la base
calculée par les Etats membres , c'est -à-dire de tous les résultats cies calculs
                                                                          • •/ as
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présentés dans les relevés annuels pour 1979 et 1980 .
Eu égard à la nature différente des travaux décrits ci-dessous concernant la
comptabilisation et la centralisation des recettes , d' une part , et la détermina­
tion du taux moyen pondéré , d' autre part , ce sont en général des services diffé­
rents des Etats membres qui s' occupent de ces domaines : un service particulier spé­
cialisé dans le traitement des statistiques a été chargé de calculer le taux moyen
pondéré, tandis qu' un autre service a eu la responsabilité de déterminer les
recettes nettes . Dans certains Etats membres , ces deux catégories de travaux
sont même effectuées dans ces lieux géographiques différents .
Les contrôles ont donc porté sur les points suivants :
1 . Les opérations de centralisation ( recettes ou déclarations )
     En ce qui concerne la comptabilisation et la centralisation des recettes
     ( méthode B ) ou des déclarations ( méthode A ), cette comptabilisation fait
     partie intégrante des systèmes nationaux de comptabilisation fiscale et ,
     comme telle , elle est en règle générale soumise à un régime rigoureux de
     contrôles internes . Néanmoins , il est important pour la Commission qu' elle
     puisse examiner en détail :
     - les opérations de centralisation,
     - le rapprochement des écritures comptables aux niveaux central et local ,
     - les procédures de rectification et leur mise en oeuvre
     - l' analyse des systèmes informatiques et le contrôle des sorties ,
        d' ordinateur .
     Le règlement 2892 / 77 ne prévoit pas explicitement que la Commission , au cours
     de contrôles normaux , vérifie la validité et l' exactitude des déclarations
     individuelles des redevables donnant lieu au paiement ou au remboursement
     de la TVA .   Cependant , le règlement 165 /74 n' exclut pas qu' il soit procédé
     à de telles vérifications .
 2 . Le taux moyen pondéré pour la méthode B seulement
     Le taux moyen pondéré consiste en un taux dont la pondération est fonction de
     l' importance ( en valeur ) des catégories d' opérations imposables à des taux
     nationaux de TVA différents , elles-mêmes réparties dans les cinq catégories
                                                                             • •/1 «
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     de consommation et d' investissement définies à l' article 7 du règlement
     2892 / 77 . Cette répartition de la dépense finale par taux est effectuée
     au moyen de données statistiques , tirées des comptes nationaux établis
     conformément au système européen des comptes économiques intégrés ; ces
     données sont ventilées , si besoin est , à l' aide de données appropriées .
     Les comptes nationaux en question doivent être cei<x relatifs à l' avant-
     dernier exercice , précédant l' exercice considéré .
      Les vérifications à effectuer dans ce domaine doivent donc déterminer :
     - si les données statistiques tirées des comptes nationaux utilisées ont
        bien été établies . conformément au système européen des comptes économiques
        intégrés ( SEC ) ;
     - si les données utilisées dans l' analyse des comptes nationaux étaient bien
        des "données appropriées " au sens de l' article 7, paragraphe 2 =
     - si toutes les catégories de dépense entrant dans la base des ressources
        TVA ont bien été prises en compte ;
     - si la répartition par catégorie de dépense et par taux a été effectuée
        correctement .
     Les fonctionnaires de l' Office statistique COSCE ) possèdent aussi bien
     la documentation requise dans le domaine des statistiques que les connaissances
     spécialisées et l' expérience nécessaire en matière de comptes nationaux , pour
     procéder de façon qualifiée aux contrôles dans ce domaine . Des fonctionnaires
     de cet office ont donc été associés aux contrôles en cause .
3 . Les ajustements et compensations prévus par le règlement 2892 / 77
     Certains articles du règlement prévoient des ajustements en recettes ou en
     base pour des raisons diverses .
    L' article 9 du règlement 2892 / 77, qui se réfère d' ailleurs à l' article 28
    paragraphe 3 et aux listes dérogatoires à l' assiette uniforme ( Annexes £ , F et
    G de la sixième directive TVA, prévoit des compensations de la base TVA des
    Etats membres pendant la période trsnsitoire prévue par la sixième directive ,
    En effet , chaque Etat membre qui a la possibilité de taxer pendant cette
    période transitoire certaines catégories d' opérations exonérées par la direc­
    tive, a donc l' obligation de calculer la base des ressources TVA comme si ces
                                                                           « «/« •
 ---pagebreak---       opérations étaient exonérées ( liste E ) ou par contre chaque Etat membre qui exo­
      nère certaines catégories d' opérations quand il est prévu de les taxer , calcule
      la base des ressources TVA comme si ces opérations étaient taxées ( liste F ).
      La liste G prévoit de plus , dans les Etats membres , un droit d' option entre
      exonération ou taxation pour des catégories particulières et limitées de rede­
      vables , droit restreint à 3 ans quand il ne s' agit pas de cas des listes E et F.
      La vérification a consisté à s' assurer que les sources de données et les
      méthodes de calcul proposées par les Etats membres , pour reconstituer ces
      parties d' assiette , pouvaient être considérées comme appropriées .
_C.    Les Etats membres ont répondu d' une façon très coopérative et positive aux
 demandes précises de la Commission dans les trois domaines où la Commission a
 exercé son contrôle ( cf. ci-dessus ).    Le niveau de l' association avec les services
.compétents des Etats membres a été réalisé à un degré différent d' un Etat membre . à
 l' autre . La coopération des Etats membres , indispensable au correct déroulement des
 contrôles , n' a jamais laissé à désirer .
 La grande différence entre ces contrôles et ceux des ressources propres tradi-
    ι
 tionnelles a bien été reconnue par les Etats membres , dans la mesure où les
 agents mandatés par la Commission assument pour les ressources propres TVA une
 responsabilité de gestion , gestion qui implique la nécessité de trouver des
 solutions avec les autorités des Etats membres aux problèmes rencontrés dans tous
 les domaines contrôlés , en application des procédures complexes prévues entre
 autres par les articles 9 et 13 du règlement 2892 / 77 .    Les contrôleurs se sont
 préoccupés des corrections aussi bien en faveur qu' en défaveur des Etats membres .
 Les six relevés de 1979 et les neuf relevés de 1980 contrôlés jusqu' à présent
 ont tous nécessité des modifications , suite aux contrôles . Ces modifications ont
 porté sur tous les aspects du relevé , y compris l' exactitude des différents
 calculs .    Et ceci malgré l' effort préalable et important fourni par les
 services de la Commission ,qui ont conçu pour les Etats membres un relevé-type
 avec des annexes détaillées , et qui ont organisé des visites d' information
 préalables aux véritables contrôles .     Dans chaque Etat membre , la possibilité
  a été accordée aux fonctionnaires de la Commission de vérifier toute la chaîne
                                       f
  de centralisation .                    ;
  Les erreurs constatées en matière de centralisation ont concerné la plupart du
  temps des aspects marginaux des calculs , tels que des ajustements ou des
 ---pagebreak---                                       «M 6 -
compensations prévues de manière précise par Le règlement 2892 / 77 ( par exemple ,
article 2 § 3 ou article 8 § 1 ) mais calculés d' une manière imprécise ou
incomplète dans les relevés .
Des demandes de l' Allemagne et du Luxembourg de réduire leurs recettes nettes
pour des raisons qui n' étaient pas prévues par le règlement , n' ont pas été
prises en considération »
Les erreurs constatées dans la détermination du taux moyen pondéré concernaient
principalement des ventilations erronées d' opérations entre taux de la TVA ,,
notammnent dans les cas d' un nombre élevé de taux ou bien une " distorsion "
causée par un changement du taux de la TVA en cours d' exercice , ce changement
ayant eu lieu soit au début , soit dans le courant de l' année » Dans ces cas , la
ventilation existante des séries statistiques ne suffisant pas , il fallait avoir
recours à des données appropriées ( article 7 § 2 du règlement )»
Les taux moyens pondérés de plusieurs Etats membres ont dû être aménagés à la
suite du contrôle et l' un d' eux a été refusé en totalité par la Commission ,
les Pays-Bas ayant été appelé à procéder à la détermination d' un nouveau taux
moyen pondéré pour l s exercice 1979 . Il existe désormais un accord sur ce point
entre la Commission et les Pays-Bas et 1 *a justement nécessaire sera fait ,
en ce qui concerne la base des ressources TVA de cet Etat membre ,
                                             *
Un autre aspect du taux moyen pondéré qui s' est révélé insatisfaisant lors du
contrôle , concernait la ventilation des opérations , selon les catégories prévues
à l' article 7 paragraphe 1 du règlement 2892 / 77 . La ventilation précisée dans
le règlement n' a été suivie intégralement par aucun Etat membre . Chaque Etat
membre a appliqué sa propre définition des catégories suivant le degré d' harmo­
nisation de ses comptes nationaux avec le système européen des comptes économiques
( SEC ), tout en essayant malgré tout d' effectuer cette ventilation pour le total
de la valeur des opérations taxables selon la législation nationale et repré­
sentant une dépense finale 0
Pour certains aspects de la détermination du taux moyen pondéré , comme le trai­
tement de la consommation finale des agriculteurs forfaitaires ( ventes directes
et autoconsommation ) ou les changements de taux de TVA en cours d' exercice, les
imperfections constatées sont dues aux insuffisances du règlement 2892 / 77 lui-même .
Dans le cadre de l' examen des calculs des compensations et autres ajustements
prévus par le règlement 2892 / 77 ( Articles 5> paragraphe 2 et 9 paragraphe 3 ),
                                                                       » s r o o
 ---pagebreak---                                        '47 -
certaines des méthodes de calcul utilisées par les Etats membres ont été plus "
précises que d' autres . Oe nombreuses corrections ont été demandées par les
contrôleurs de la Commission .
£.    Dans la plupart des cas soulevés lors des contrôles , les Etats membres et la
Commission ont pu se mettre d' accord par la suite sur les calculs modifiés et la
Commission a procédé à l' ajustement correspondant des bases TVA des Etats membres
concernés . Néanmoins , il y a encore des points qui restent en suspens . Souvent
ces points sont liés à des questions de- principe découlant de l' interprétation
donnée , par les Etats membres , aux dispositions de la sixième directi veTVA .
A titre d' exemple , on peut citer les points suivants :
~ âiiËEâSQË : Exonération des prestations des transporteurs de la poste
                fédérale ( Article 13A , 1a de la sixième directive TVA )
 " Une telle exonération n' est pas couverte par la sixième directive TVA car
   elle n' est possible que pour les prestations effectuées par les services
   postaux eux-mêmes .
" Royaume–Uni^ : Exonération de certaines prestations de service effectuées par les
                   professions médicales et paramédicales : livraisons des lunettes
                   correctives ( Article 13A 1c de la sixième directive TVA )
   La sixième directive TVA ne prévoit dans ce domaine que l' exonération des
   prestations de service .
- Italie : Modalités de calcul des pourcentages forfaitaires de compensation
             aux agriculteurs forfaitaires : viande de porc et de boeuf
   La sixième directive TVA ne permet pas une surcompensation de la charge en
   amont .
D' autres cas litigieux concernent l' application du règlement 2892 / 77 :
- Danemark : Taxation de certaines prestations que l' Etat et les Communes se
               font à eux-mêmes ( Article 6 § 1 du règlement 2892 / 77 )
   S' agissant d' opérations soumises à la TVA, le Danemark doit en tenir compte
   dans la détermination de sa base , ce qu' il vient de faire .
 ---pagebreak---                                        -48 -
' £âQ£Eâ£iS : Exonération des opérations relatives aux bâtiments et terrains à
                bâtir ( Article 9 ê 3 du règlement 2892 / 77 )
  Les modalités de calcul de la compensation prévue par l' article 9 du règlement
  2892 / 77 ne sont pas considérées par la Commission comme satisfaisantes »
• France : Exonération de la partie nationale o'es transports internationaux de
              personnes ( Articles 9 et 11 du règlement 2892 / 77 )
  La France peut exonérer de telles opérations au titre du point 17 de l' Annexe F
  de la sixième directive , moyennant leur inclusion dans la base des ressources
  TVA française , ce qui n' est pas le cas .
" £E§D££ : Mise hors champ des transports de personnes entre la Corse et la
              France ( Article 9 et 11 du règlement 2892 / 77 )
' La France peut exonérer de telles opérations au titre du point 17 de l' Annexe F
  de la sixième directive , moyennant leur inclusion dans la base des ressources
  TVA française , ce qui n' est pas le cas .
   La mise hors champ de ces opérations au lieu de leur exonération , constitue
   en elle-même une infraction présumée à la sixième directive .
"                 • Refus de déduction pour l' utilisation des voitures d' entreprises
                    ( Article 9 § 4 du règlement 2892 / 77 et article 16 § 6 et 7 de
                    la sixième directive TVA )
   Les modalités de calcul delà compensation prévue par l' article 9 du règlement
   2892 / 77 ne sont pas considérées comme satisfaisantes par la Commission .
                                          *
                                  *             *
 Aux termes de l' article 6 du règlement 165 / 74 , les Etats membres ont le droit
de présenter des observations sur les résultats des contrôles de la Commission
 et cette procédure , pour l' assiette 1980 , est encore en cours .     Sans préjuger
 des résultats possibles des contacts en cours avec les Etats membres pour essayer
 de régler les problèmes encore en suspens , il serait néanmoins souhaitable qu' une
 rédaction plus définitive du rapport soit présentée par la Commission , une fois
 qu' elle-même aura tiré toutes les conséquences de son expérience de contrôle en
 matière des ressources propres provenant'de la TVA, pour les deux exercices 1979
 et 1980 .
 ---pagebreak---                                   -Λ9 -
Les conclusions déjà esquissées peuvent etre résumées de La manière suivante :
- Des imperfections du système ont été décelées lors des premiers contrôles et ,
  pour les pallier , la Commission propose des aménagements des dispositions
  existantes du règlement 2892 / 77 .
- Les premiers contrôles ont conduit la Commission à demander de nombreuses
  rectifications des relevés présentés par les Etats membres pour 1979 et 1980 .
  Dans la majorité des cas , ces rectifications ont été acceptées par les Etats
  membres et ont déjà eu pour conséquence un ajustement des bases TVA
  correspondantes .
- Dans des cas plus rares , les Etats membres n' ont pas admis de faire les
  rectifications demandées par la Commission et ces cas d' interprétation
  divergente de la sixième directive TVA et du règlement 2892 / 77 , entre les
  Etats membres et la Commission , conduisent à une évaluation minorées de leur
  base TVA par ces Etats membres .    La Commission s' attache à faire régulariser
  ces cas , au besoin en intentant contre les Etats membres des procédures ,
  d' infraction .
 ---pagebreak---                                   - 20 -
                              Proposition de
                REGLEMENT ( CECA , CEE ,, EURATOM ) DU CONSEIL
 modifiant et prorogeant Le règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2892 / 77
 portant application , peur les ressources propres provenant de la taxe
 sur la valeur ajoutée , de la décision du 21 avril 1970 relative au
 remplacement des contributions financières des Etats membres par des
                      ressources propres aux Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu la décision 70 / 243 / CECA , CEE , Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative
au remplacement des contributions financières des Etats membres par des
ressources propres aux Communautés ( 1 ), ci-après dénommée " décision du
21 avril 1970 ", et notamment son article 6 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l 'avis cîu Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis de la Cour des comptes ( 3 ),
considérant que la concertation prévue par           la déclaration commune du 4 mars 1975
du Parlement européen , du Conseil et de la Commission ( 4 ) a eu lieu au sein d' une
commission de concertation ,
considérant qu' aux termes de son article 14 , le règlement ( CEE , Euratom , CECA )
n° 2892 / 77 ( 5 ) est applicable à compter du 1er janvier 1978 , durant une période
 transitoire prenant fin le 31 décembre 1982 ,
considérant que , du fait du retard intervenu dans la mise en vigueur par les Etats
membres , de la sixième directive 77 / 388 / CEE du Conseil, du 17 mai 1977 , en matière
d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
                                                                          •eim•
( 1 ) J0 n° L 94 du 28.4.1970 , p.- 19
(2)
(3)
( 4 ) J0 n° C 89 du 22.4.1975 , p. 1
( 5 ) J0 n° L 336 du 27.12.1977, p. 8 .
 ---pagebreak---                                       - 21-
te chiffre d' affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme ( 1 ), ta Commission n' a pas disposé du délai de cinq ans de période
transitoire , prévu par te Conseil pour élaborer le contenu et les modalités de
mise en vigueur d' un régime uniforme définitif de perception des ressources
propres ;
considérant qu' il convient , pour lui permettre d' élaborer ces dispositions , de
prolonger ladite période transitoire jusqu' au 31 décembre 1985 et de proroger
entretemps les dispositions existantes du règlement ( CEE , Euratom, CECA )
n° 2892 / 77 ;
considérant que l' application concrète du règlement ( CEE , Euratom, CECA )-
n° 2892 /77 depuis son entrée en vigueur a fait apparaître la nécessité d' adapter
et de compléter sur de nombreux points ses dispositions , sans attendre le
choix d' un régime uniforme définitif ;
considérant qu' il convient en particulier de porter remède aux difficultés
rencontrées par les Etats membres qui appliquent la méthode dite des recettes ,
pour établir un taux moyen pondéré ;          ...... v –
considérant que le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 2892 / 77 doit être complété
en prévoyant des dispositions pour la rectification des relevés annuels des
ressources TVA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                    4
< 1 ) JO n° L 145 du 13.6.1977, p. 1
 ---pagebreak---                              ARTICLE PREMIER
Le règlement ( CEE , Euratom, CECA ) n° 2892 / 77 est modifié comme suit :
1 . A l' a-tic le - 2 , le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte
     suivant :
     "3 . Par dérogation au paragraphe 1 , les Etats membres ont la faculté
       de ne pas prendre en compte , pour la détermination des ressources TVA ,
       les opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d' affaires
       annuel , déterminé suivant les règles prévues à l' article 24 paragraphe 4
       de la directive 77 / 388/ CEE, n' excède pas un montant de IQ-OQQ Ecus ,
       converti en monnaie nationale au taux moyen de l' exercice concerné ,
       les Etats membres pouvant arrondir , jusqu' à 10 % vers le haut ou vers
       le bas , les montants résultant de la conversion .
       Les Etats membres qui font usage de cette faculté calculent la base des
       ressources propres comme si les assujettis qui , le cas échéant , bénéfi­
       cient d' une franchise en vertu de l' article 24 paragraphe 2 de ladite
       directive , étaient soumis au régime normal d' application de la taxe sur
       la valeur ajoutée , tel qu' il est prévu par ladite directive ,"
2 « L' article 3 est modifié comme suit :
   . a ), le membre de phrase suivant est ajouté au premier alinéa ;
          "... et informent La Commission de la méthode qu' ils entendent
           appliquer" ;
     b ) le deuxième alinéa est supprimé ;
     c ) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant i
          "La Commission communique aux Etats membres les informations visées
           aux premier et deuxième alinéas ."
 ---pagebreak--- A L' article 4 paragraphe 3 , le membre de phrase "... à défaut de
déclaration , en raison de la carence d' un assujetti , des impositions
effectuées d' office par l' administration nationale compétente " est
remplacé par le membre de phrase "... tirées des impositions effectuées
d' office par l' administration nationale compétente ."
L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
               " Article 6
Pour une année déterminée , et sans préjudice de l' article 9, la base
des ressources TVA est calculée à partir du total des recettes nettes
de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées et au taux auquel la taxe
sur la valeur ajoutée est perçue pendant cette même année .
Si plusieurs taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués dans un
Etat membre , la base des ressources TVA est calculée à partir du total
des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées et au
taux moyen pondéré de la taxe sur la valeur ajoutée . Dans ce cas , l' Etat
membre détermine le taux' moyen pondéré exprimé par rapport à cent unités
monétaires en appliquant la méthode commune de calcul définie à l' article 7,
 le résultat de ce calcul étant arrondi à la quatrième décimale ."
L' article 7 est modifié comme suit :
a ) le paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée à prendre en considération
     sont ceux en vigueur dans les Etats membres concernés , pendant
      l' année considérée ."
 ---pagebreak---  b ) Les paragraphes 2 , 3 et 4 sont remplacés par les paragraphes 2 à 7
      suivants :
 "2 .   La répartition par taux de la taxe sur la - valeur ajoutée est effectuée
  pour les catégories statistiques suivantes :
  a . les catégories d' opérations ci-après , grevées d' une taxe sur la valeur
       ajoutée non déductible :
       - la consommation finale des ménages , y compris l 'autoconsommation et
          les ventes directes des agriculteurs forfaitaires , sur le territoire
         visé à l' article 3 de la directive 77 / 388 / CEE pour l' Etat membre
         concerné *
       - la consommation intermédiaire des administrations publiques et privées ,
         des entreprises d' assurances et des institutions de crédit,
       - la formation brute de capital fixe des administrations publiques et
         privées , des entreprises d' assurances et des institutions de crédit ;
  b . les catégories d' opérations ci-après , dans la mesure où elles sont
       grevées d' une taxe sur La valeur ajoutée non déductible :
       - la consommation intermédiaire des sociétés et quasi-sociétés non
         financières ,
       - la formation brute de capital fixe des sociétés et quasi-sociétés non
         financières ;
  c . I es opérations correspondant à des ventes de terrains à bâtir .
  3 . Pour la répartition par taux visée au paragraphe précédent , les
  opérations relatives à l 'autoconsommation et aux ventes directes des
  agriculteurs forfaitaires , dans la mesure où elles ne sont pas soumises à
  la taxe sur la valeur ajoutée , sont classées sous un taux fictif tel que
  la taxe qui résulterait de l' application de ce taux à ces opérations soit
  égale à la charge amont qui a grevé les opérations de taxe sur la valeur
  ajoutée .
  4 . La répartition des opérations par catégorie statistique est déterminée
  au moyen de données tirées des comptes nationaux établis conformément au
• système européen des comptes économiques intégrés ( SEC ). Les comptes nationaux
  en question sont ceux relatifs à la pénultième année précédant l' exercice
  budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA .
                                                                                   I
                                                                                   î
                                                                                   *
                                                                           /
                                                                         itr ii
                                                                                   !j
                                                                                    *
                                                                                  1f
 ---pagebreak---  Les États membres peuvent etre autorisés , suivant la procédure prévue
 à l' article 13, à utiliser des données concernant une autre année
 antérieure à la pénultième .
 5 . Pour effectuer la sélection de certaines opérations grevées d' une
 taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la répartition par taux de
 taxe sur la valeur ajoutée , il peut être fait appel à des données tirées
 de sources complémentaires au SEC, c'est -à-dire en premier lieu des
 comptes nationaux internes , s' ils comportent la ventilation nécessaire , "
 ou , à défaut , de toute autre source appropriée .
 6 . Pour déterminer la pondération relative à chaque taux , l' Etat membre
 calcule le rapport entre , d' une part , la valeur des opérations relatives
 à ce taux et , d' autre part , la valeur totale de l' ensemble des opérations .
 7.   En cas de modification en cours d' exercice du taux de la taxe sur la
 valeur ajoutée applicable à toutes ou à certaines opérations ou du régime
 fiscal de certaines opérations , ayant des incidences sur les recettes de
 la taxe à la valeur ajoutée encaissées au cours de l' année civile consi­
 dérée , l' Etat membre calcule un nouveau taux moyen pondéré . Ce nouveau
 taux moyen pondéré est appliqué aux recettes provenant de l' application
 du taux ou du régime modifié .
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa , l' Etat membre a la
 faculté de calculer un seul taux moyen pondéré , les opérations ayant subi
 la changement de taux ou de régime étant réparties entre l' ancien et le
 nouveau taux ou l' ancien et Le nouveau régime, pro rata tempori s, compte
 tenu de la période moyenne s 'écoulant entre l' entrée en vigueur du taux
 ou du régime modifié et l' encaissement des recettes provenant de l' appli­
 cation de ce taux ou de. ce régime ."
A l' article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2 . Les recettes encaissées par un Etat membre sont diminuées d' un montant
  correspondant au total des taxes en amont , à l' exception de celles en
  rapport avec l 'autoconsommation et les ventes directes aux consommateurs
  finals , que les agriculteurs forfaitaires n' ont pas récupérées
 ---pagebreak---                                     a '
                                          -u-
        en vertu de L' application, par cet Etat membre , de la faculté de réduire
        les pourcentages forfaitaires de compensation applicable aux opérations
        effectuées par les agriculteurs forfaitaires , pourcentages de compen­
        sation calculés conformément à l' article 25 paragraphe 3 de la
        directive 77 / 388 / CEE .                     .
        Les montants des taxes en amont et les montants compensés sont ceux
        relatifs à l' année en cause ,
        Cette disposition ne peut être invoquée que si les pourcentages forfai­
        taires fixés conformément à l' article 25 paragraphe 3 de la directive
        77 /388 / CEE , laissent subsister une sous-compensation par rapport à la
        moyenne sur trois ans arrondie au demi-point inférieur des charges de
        taxe sur la valeur ajoutée en amont exprimées en pourcentages , et
        calculée en appliquant la méthode de calcul de l' annexe C à ladite
        directive ."
7 . L' article 9 est modifié comme suit :
    a ) au paragraphe 2 troisième tiret , les termes "paragraphe 2 sous a )
        et paragraphe 2 " sont remplacés par les termes "paragraphe 1 sous a )" ;
 _ b ) au paragraphe         le dernier "alinéa -est supprimé ;
    c ) au paragraphe 4 , l' alinéa suivant est ajouté :
        "Les dispositions visées à l' alinéa précédent ne s' appliquent , en ce
         qui concerne l' article 17 paragraphe 6 deuxième" "alinéa de la directive
         77 / 388/ CEE , qu' à l' achat de produits pétroliers et de voitures
         automobiles de tourisme utilisés à titre professionnel ."
8 . L' article 10 est modifié comme suit :
    a ) le paragraphe 1 deuxième alinéa est remplacé par - le texte suivant :
        "Ce relevé fournit toutes Içs données utilisées pour l' établissement de
         la base et de nature à en permettre le contrôle visé I l' article 12 .
         Il fait apparaître , de manière distincte , ta base provenant des
         opérations visées à l' article 5 paragraphes 1 , 2 et 3 , à l' article 8
         et à l' article 9 paragrapraphes 1 à 4 " ;
                                                                           ••/•c
 ---pagebreak---                                   - 27 -
    b ) le paragraphe 1 troisième alinéa est supprimé ;
    c ) au paragraphe 2 premier alinéa premier tiret , le membre de
        phrase "... ou d' une autre période continue de douze mois à
        déterminer par les Etats membres " est supprimé ;
    d ) au paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret , le membre de
         phrase "... ou d' une autre période continue de douze mois à
         déterminér par les Etats membres " est supprimé ;
    e ) le paragraphe 2 troisième alinéa     est supprimé ;
    f ) le paragraphe 4 est supprimé ;
9 . Les articles suivants sont insérés dans le règlement :
                            " Article 10 bis
     Chaque année , au plus tard le 30 avril , les Etats membres transmettent
     à la Commission une estimation de la base des ressources TVA pour l' exei–
     cice suivant . Ils fournissent , entre autres , une estimation de la
     valeur de l' assiette correspondant à chacune des catégories d' opérations
     visées à l' article 5 paragraphes 2 et 3 , à l' article 8 et à l' article 9
     paragraphes 1 à 4 .
                              Article 10 ter
     1 . Les rectifications du relevé visé à l' article 10 paragraphe 1
          sont effectuées par la Commission . Elles sont regroupées dans un
          état cumulatif arrêté au 30 juin .
          La Commission peut toutefois inviter les Etats membres , par décision
          motivée , à procéder à de telles rectifications dans un délai de
          trois mois .
                                                                 •■/••
 ---pagebreak---                                   - 28
       2 . Après la troisième année suivant un exercice donné , le relevé
           annuel visé à l' article 10 paragraphe 1 n' est plus rectifié sauf
           sur les points notifiés avant cette échéance , soit par la
           Commission , soit par l' Etat membre concerné ."
10 . Les premier et deuxième alinéas de l' article 11 paragraphe 1 sont
       remplacés par le texte suivant :
       "1 . En ce qui concerne chaque exercice , les Etats membres , avant le
        30 avril , informent la Commission des solutions qu' ils envisagent de
        retenir pour déterminer la base des ressources TVA relative à chacune
        des catégories d' opérations visées à l' article 5 paragraphes 2 et 3 ,
        à l' article 8 et à l' article 9 paragraphes 1 à 4 , en indiquant , le
        cas échéant , la nature des données qu' ils considèrent comme adéquates ,
        ainsi qu' une estimation de la valeur de l' assiette correspondant à
        chacune de ces catégories d' opérations . .
        Ils informent la Commission , dans les mêmes conditions , des modifi­
        cations qu' ils envisagent d' apporter aux solutions qui ont déjà été
        retenues dans le cadre de l' articlé 13 pour les exercices précédents ."
   11 . A l' article 12 le paragraphe 3 suivant est ajouté :
        "3 . A la suite des contrôles visés au paragraphe 1 le relevé annuel
          relatif à un exercice donné est rectifié par la Commission dans les
          conditions prévues à l' article 10 ter ."
   12 . A l' article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa , le membre de phrase
        "... et au plus tard soixante jours après réception de la demande , ..."
        est supprimé .
   13 . L' article 14 est modifié comme suit :
        a ) au deuxième alinéa , le terme "1982 " est remplacé par le terme "1985 ".
 ι
        b) au troisième alinéa , le terme "1982 " est remplacé par le terme "1985' .
 ---pagebreak---                              - 29 -
                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il
est applicable à compter du 1er janvier 1983 . Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                               Par le Conseil