CELEX: 51983PC0546
Language: fr
Date: 1983-09-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés (Merluccius bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B I t) du tarif douanier commun (1984)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des filets congelés de cabillauds (Gaduo morhua) de la sous-position ex 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (1984) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 546
Vol. 1983/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES C O M M U N A U TES E U R O P EE N N ES
                                             COM(83) 546 final.
                                             Bruxelles, le 19 septembre 1
                             Proposition d'un
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture, répartition et mode de gestion
    d'un contingent tarifaire communautaire pour les merlus argentés
               (Merluccius bilinearis) de la sous-position
             ex 03.01 B I t) du tarif douanier commun (1984)
                             Proposition d'un
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            portant ouverture, répartition et mode de gestion
        d'un contingent tarifaire communautaire pour des filets
       congelés de cabillauds (Gaduo morhua) de la sous-position
           ex 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (1984)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1.    Dans le cadre de négociations           m ultilatérales  au sein du GATT, la
       Communauté a pris l'engagement d'ouvrir annuellem ent des contingents
       tarifaires com m unautaires, au droit de 8 %, pour les produits suivants :
      ex 03.01 B I t)             Merlus argentés (Merluccius bilinearis)         2.000
            tonnes
      ex 03.01 B II b) 1         F ilets congelés de cabillauds (Gadus morhua) 10.000
            tonnes
 2.   La présente proposition a pour but de satisfaire aux obligations contractées
      par la Communauté en ouvrant les contingents tarifaires susvisés pour la
      période      du  1er janvier au 31 décem bre         1984, et en prévoyant la
      participation de la Grèce dans leur répartition entre les E tats membres.
3.    Pour ces produits, les propositions de la Commission s'inspirent largement
      de celles présentées habituellem ent dans le domaine des contingents
      ta rifaires, en ce sens que :
           les volumes contingentaires sont subdivisés en deux tranches, dont la
           prem ière, portant sur des quantités relativem ent im portantes, est
           rép artie e n tre les E tats membres, e t la seconde constitue une réserve
           destinée à couvrir les besoins supplém entaires éventuels ;
           l'attribution des quotes-parts initiales aux E tats membres e st fondée sur
           les an tériorités d'im portations de chacun d'eux en provenance des pays
           tiers au cours des 3 dernières années e t sur les perspectives pour l'année
           contingentaire envisagée.
Les  im portations      de   la  Communauté     en   provenance   de   pays tiers   non
préférentiels ont évolué de la façon suivante au cours des 3 dernières années
considérées :
 ---pagebreak---        Merlus argentés
E tat membre                      1980         1981             1982
Benelux                                -         0                22
Danemark                            684        112,2               0
Allemagne                           970          -                 0
Grèce
France                              190         16,5             109
Irlande                                0         0                 0
Italie
Royaume-Uni                           60                           0
- F ilets congelés de cabillauds
E tat membre                       1980             1981                   1982
                              en t       en %    en t    en %          en t   en %
 Benelux                    48,90         0,52     173    2,40           200    1,57
 Danemark                  468,60         4,99     456    6,34           159    1,25
 Allemagne             2 .175,50         23,18  1 .486   20,64        3.546    27,79
 G rèce                       0           0         26    0,36           156    1,22
 France                1 .410,30         15,30     187    2,60        1 .204    9,43
 Irlande                       0          0           0   0                0    0
 Italie                 1 .011,90        10,78     434     6,03          439    3,44
 Royaume-Uni            4 .2 71,10       45,50  4.437 ,61,63          7.058    55,30
                        9 .3 8 6 ,3 0           7.199                12.762
 ---pagebreak---        Du prem ier tableau relatif aux merlus argentés, il ressort que les
  données
  / d'im portations, lesquelles ne sont pas statistiquées séparém ent, n'ont pu être
       recueillies entièrem ent e t que le calcul des pourcentages que représentent
       les im portations de chacun des E tats membres par rapport au total des
       im portations com m unautaires n'a pu ê tre effectu é.   En conséquence, ces
       données    pourraient  ne   pas   être  représentatives   de    l'évolution des
       im portations dans chacun des E tats membres. Quoi qu'il en soit, et compte
       tenu des prévisions avancées par les E tats membres quant à leurs besoins, il
       est permis d'estim er aux pourcentages suivants, la participation initiale des
       E tats m embres :
                               Merlus argentés               Filets de cabillauds
Benelux                                0,77                          0 ,«
Danemark                             23,28                           8,55
Allemagne                            « ,2 0                         30,80
G rèce                                 0,01                          0,09
France                                14,81                         17,11
Irlande                                0,38                          0,09
Italie                                 0,69                          0,L7
Royaume-Uni                           17,86                         « ,7 7
       Les propositions de règlem ents prévoient comme mode de gestion unique, à
       appliquer par les E tats      membres, le mode "au fur et            à mesure".
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              pour les merlus argentés («Merluccius bilinearis») de la sous-position ex 03.01 B i t ) du
                                             tarif douanier commun (19 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     portation de chacun d’eux en provenance de pays
EUROPÉENNES,                                                   tiers au cours de la période contingentaire envisagée;
vu le traité instituant la Communauté économique                        Benelux                            0,77
européenne, et notamment son article 113,                               Danemark                          23,28
                                                                       Allemagne                          42,20
vu Ja proposition de la Commission,                                     Grèce                              0,01
                                                                        France                            14,81
considérant que, pour les merlus argentés (Merluccius
                                                                        Irlande                            0,38
bilinearis) de la sous-position ex 03.01 B i t ) du tarif
                                                                        Italie                             0,69
douanier commun, la Communauté s’est engagée à
                                                                        Royaume-Uni                       17,86
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel
dans la limite d’une quantité de 2 000 tonnes au droit         considérant que, pour tenir compte de l’évolution
de 8 %; qu’il convient d’ouvrir, le 1er janvier 1984, le       éventuelle des importations desdits poissons, il
contingent tarifaire en question et de le répartir entre       convient de diviser en deux tranches le volume
les États membres;                                             contingentaire, la première tranche étant répartie
                                                               entre les États membres, la deuxième tranche consti­
considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte          tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le                besoins des États membres ayant épuisé leur quote-
produit en question, d’appliquer intégralement le              part, initiale; que, pour assurer aux importateurs une
droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier              certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
1981; qu’il importe donc, à partir de cette date, de           tranche du contingent tarifaire communautaire à un
couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­          niveau important qui, en l’occurrence, pourrait se
tion, les besoins de cet État membre au cours de la            situer à 65,5 % du volume contingentaire;
période contingentaire; ^
                                                               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,             épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
l’accès égal et continu de tous les importateurs audit         compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
contingent et l’application, sans interruption, à toutes       importe que tout État membre ayant utilisé presque
les importations du taux prévu pour ledit contingent           totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’uti­         d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé          ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
sur une répartition entre les États membres, paraît            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
susceptible de respecter la nature communautaire               est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
dudit contingent au regard des principes dégagés               que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales
ci-dessus; que cette répartition, afin de représenter le       et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin
mieux possible l’évolution réelle du marché du                 de la période contingentaire; que ce mode de gestion
produit en question, doit être effectuée au prorata des        requiert une collaboration étroite entre les États
besoins calculés, d’une part, d’après les données statis­      membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
tiques relatives aux importations en provenance des            pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin­
pays tiers durant une période de référence représenta­         gentaire et en informer les États membres;
tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi­
                                                               considérant que, si à une date déterminée de la
ques pour l’année contingentaire considérée;
                                                               période contingentaire un reliquat important existe
                                                               dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable
considérant que, s’agissant de poissons qui ne sont
                                                               que cet État en reverse un pourcentage appréciable
pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques des
                                                                dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
États membres, les données relatives aux importations           gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
éventuellement fournies par ces derniers ne pourraient          un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée
être considérées comme suffisamment précises et repré­          dans d’autres;
sentatives pour servir à la répartition en question; que
les données partielles disponibles ainsi que les prévi­         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
sions effectuées par les États membres permettent               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
d’estimer aux pourcentages suivants les besoins d’im­           réunis et représentés par l’union économique Benelux,
 ---pagebreak---                                                        - 2 -
     toute opération relative à la gestion de quotes-parts      3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
     attribuées à ladite union économique peut être effec­      la troisième quote-part tirée par un État membre est
     tuée par l’un de ses membres,                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                                paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part
                                                                égale à la troisième.
    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
                                                                réserve.
                          Article premier
                                                                4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,
    1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre            chaque État membre peut procéder au tirage de
    1984, un contingent tarifaire communautaire de 2 000        quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
    tonnes est ouvert dans la Communauté pour les               graphes s'il existe des raisons d’estimer que celles-ci
    merlus argentés (Merluccius bilinearis) de la sous-posi­    risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
   tion ex 03.01 B 11) du tarif douanier commun.                Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
                                                               quer les dispositions du présent paragraphe.
   2.      Le droit du tarif douanier commun est suspendu
   au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­
   faire.                                                                               Article 4
                             Article 2                         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                               tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
   1. Le contingent tarifaire communautaire men­
   tionné à l’article 1er est divisé en deux tranches.          198 4 .
   2.     Une première tranche de 1 310 tonnes est                                       Article 5
  répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,
  sous réserve de l’article 5, sont valables du 1er janvier    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
  au 31 décembre 198 4 s’élèvent pour les États                le 1er octobre 198 4, la fraction non utilisée de leur
  membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes:          quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède
                                                               20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
             Benelux                                10
                                                  305          quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­
             Danemark
            Allemagne                             552          timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
             Grèce                                   1         Les États membres communiquent à la Commission,
            France                                194         au plus tard le 1er octobre 1984 le total des importa­
            Irlande                                  5        tions du produit en cause réalisées jusqu’au 15
            Italie                                   9        septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent
            Royaume-Uni                           234         tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la
  3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité       fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la
                                                              réserve.
  de 690 tonnes, constitue la réserve.
                                                                                        Article 6
                            Article 3                         La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                              parts ouvertes par les États membres conformément
 1.      Si la quote-part initiale d’un État membre, telle    aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
 qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette      chacun d’eux, dès que les notifications lui parvien­
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la       nent, de l’état d’épuisement de la réserve.
 réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            Elle informe les États membres, an plus tard le 5
memb e procède sans délai, par voie de notification à        octobre 1984, du volume de la réserve après les rever­
la Commission, au tirage, dans la mesure où le               sements effectués en application de l’article 5.
montant de la réserve le permet, d’une deuxième
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.                limité au solde disponible et, ? c'>- effet, en précise le
                                                             montant à l’État membre qui procède à ce dernier
2.       Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  tirage.
deuxième quote-part tirée par un État me-libre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                       Article 7
membre procède sans délai, dans les conditions énon;
cées au paragraphe 1, au tirage d’une troisième              1.      Les États membres prennent toutes dispositions
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,            utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.                mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
 ---pagebreak---                                                           - 3 -
rende possibles les imputations sans discontinuité, sur                               Article 8
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
2.    Les États membres garantissent aux importateurs        l’informent des importations effectivement imputées
du produit en cause,                             le libre    sur leurs quotes-parts.
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation sur                                     Article 9
leurs quotes-parts des importations du produit en            Les États membres et la Commission collaborent
question, au fur et à mesure que ce produit est              étroitement afin que le présent règlement soit
présenté en douane sous le couvert de déclarations de        respecté.
mise en libre pratique.
                                                                                     Article 10
4.    L’état d’épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.       198 A.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                 - 4 -
                                           Proposition de
                                   RÈGLEM ENT (CEE)                     D U CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
               pour les filets congelés de cabillauds («Gadus morhua») de la sous-position ex
                                    03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun (1984)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
                                                                        États membres     1980        1981      1982
 EUROPÉENNES,
                                                               Benelux                       0,52 2,40          1/57
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,                     Danemark                      4,99      6,34     1,25
                                                               Allemagne                    23,18 20,64 27,79
                                                               Grèce                         0         0,36     1,22
 vu la proposition de la Commission,
                                                               France                       15,30 2,60 9,43
                                                               Irlande                       0         0        0
 considérant que, pour les filets congelés de cabillauds       Italie                       10,78 5 ,0 3        3,44
 (Gadus morhua) de la sous-position ex 03.01 B II b) 1         Royaume-Uni                  45,50 61,63 55,30
 du tarif douanier commun, la Communauté s’est
 engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­
 taire annuel dans la limite d’une quantité de 10 000          considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 tonnes au droit de 8 %; qu’il convient d’ouvrir, le 1er       l’évolution prévisible du marché de ces produits
janvier 1984, le contingent tarifaire en question et de        durant l’année 1984, le pourcentage de participation
 le répartir entre les États membres;                           initiale au volume contingentaire peut approximative­
                                                                ment s’établir comme suit:
 considérant que, aux termes de l’article 64 de l’acte                   Benelux                            0,42
 d’adhésion de 1979, la Grèce est tenue, pour le                         Danemark                           8,55
produit en question, d’appliquer intégralement le                       Allemagne                          30,80
 droit du tarif douanier commun dès le 1er janvier                       Grèce                              0,09
 1981; qu’il importe donc, à partir de cette date, de                   France                             17,11
 couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire en ques­                  Irlande                             0,09
 tion, les besoins de cet État membre au cours de la                    Italie                              0,17
période contingentaire;                                                 Royaume-Uni                        42,77
                                                               considérant que, pour tenir compte de l’évolution
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,             éventuelle des importations dudit produit, il convient
l’accès égal et continu de tous les importateurs audit         de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
contingent et l’application, sans interruption, à toutes       la première tranche étant répartie, la deuxième
les importations, du taux prévu pour ledit contingent          tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
jusqu’à épuisement de ce dernier; qu’un système d’uti­         rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé          leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
sur une répartition entre les États membres, paraît            tateurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
susceptible de respecter la nature communautaire               première tranche du contingent tarifaire communau­
dudit contingent au regard des principes dégagés               taire à un niveau important qui, en l’occurrence,
ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le        pourrait se situer à 58 % environ du volume contin­
mieux possible l’évolution réelle du marché du                 gentaire;
produit en question, doit être effectuée au prorata des
besoins calculés, d’une part, d’après les données statis-      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
tiq les relatives aux importations en proven· ace des          épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir
paj s tiers durant une période de référence représenta­        compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
tive et, d’autre part, d’après les perspectives économi­       importe que tout État membre ayant utilisé presque
ques pour l’année contingentaire considérée;                   totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
                                                               d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que
                                                               ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
considérant que, durant les trois dernières années             lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
pour lesquelles les données statistiques sont entière­         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
ment disponibles, les importations correspondantes de          que le permet la réserve; que les quotes-parts initiales
chacun des États membres représentent par rapport              et complémentaires doivent être valables jusqu’à la fin
aux importations totales du produit en question les            de la période contingentaire; que ce mode de gestion
pourcentages indiqués ci-après:                                requiert une collaboration étroite entre les États
 ---pagebreak---                                                            - 5 -
   membres et la Commission, laquelle doit, notamment,         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
   pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume contin-        réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est
   gentaire et en informer les États membres;                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède sans délai, par voie de notification à
   considérant que, si à une date déterminée de la            la Commission, au tirage, dans la mesure où le
   période contingentaire un reliquat important existe        montant de la réserve le permet, d’une deuxième
   dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable     quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
   que cet État en reverse un pourcentage appréciable         arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
   dans la réserve afin d’éviter qu’une partie du contin­
   gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans     2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
   un État membre alors qu’elle pourrait être utilisée        deuxième quote-part tirée par un État membre est
  dans d’autres;                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède sans délai dans les conditions énon­
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         cées au paragraphe 1, au tirage d ’une troisième
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                              quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
  réunis et représentés par l’union économique Benelux,
                                                              arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­       3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  tuée par l’un de ses membres,                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                             paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             égale à la troisième.
                                                              Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
                        Article premier                      réserve.
 1.     Pour la période du l '1 janvier au 31 décembre       4.      Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3,
 198 4 un contingent tarifaire communautaire de              chaque État membre peut procéder au tirage de
 10 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour            quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
des filets congelés de cabillauds (Gadus morbua) de la       graphes s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci
 sous-position ex 03.01 BII b) 1 du tarif douanier           risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
 commun.                                                     Commission des motifs qui l’ont déterminé à appli­
                                                             quer les dispositions du présent paragraphe.
 2.     Le droit du tarif douanier commun est suspendu
 au niveau de 8 % dans la limite de ce contingent tari­
 faire.                                                                                Article 4
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                           Article 2                        tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
                                                            1984.
 1. Le          contingent     tarifaire  communautaire
mentionné à l’article 1er est divisé en deux tranches.
                                                                                       Article 3
 2.     Une première tranche de 5 845 tonnes est             Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,     le 1er octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
 sous réserve de l’article 5, sont valables du 1er janvier   quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède
 au 31 décembre 198^, s’élèvent pour les États              20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
 membres à la quantité indiquée ci-après, en tonnes:        quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­
          Benelux                               25          timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Danemark                             500
          Allemagne                          1 800          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                            au plus tard le 1er octobre 1984, le total des importa­
          Grèce                                  5
                                                            tions du produit en cause réalisées jusqu’au 15
          France                             1 000
          Irlande                                           septembre 1984 inclus et imputées sur le contingent
                                                 5
          Italie                                10          tarifaire communautaire ainsi que, éventuellement, la
          Royaume-Uni                                       fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la
                                             2 500
                                                            réserve.
3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
de 4 155 tonnes, constitue la réserve.                                                 Article 6
                                                            La Commission comptabilise les montants ^les
                          Article 3                         quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
                                                            ment aux dispositions des articles 2 et 3 et informent
1.      Si la quote-part initiale d’un État membre, telle   chacun d’eux, dès que les notifications lui parvien­
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette      nent, de l’état d’épuisement de la réserve.
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Elle informe les États membres, au plus tard le 5          présenté en douane sous le couvert de déclarations de
octobre 198^, du volume de la réserve après les rever­     mise en libre pratique.
sements effectués en application de l’article 5.
                                                           4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit  membres est constaté sur la base des importations
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le  imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
montant à l’État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                                                                                   Article 8
                        Article 7                          À la demande de la Commission, les États membres
1.    Les États membres prennent toutes dispositions       l’informent des importations effectivement imputées
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complé­       sur leurs quotes-parts.
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur                           Article 9
leur part cumulée du contingent communautaire.
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
2.    Les États membres garantissent aux importateurs      étroitement afin que le présent règlement soit
du produit en cause,                              le libre respecté.
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                                   Article 10
3. . Les États membres procèdent à l’imputation sur
leurs quotes-parts des importations du produit en          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
question au fur et à mesure que ce produit est              1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président