CELEX: 31975R0866
Language: fr
Date: 1975-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 866/75 du Conseil du 18 mars 1975 portant application, jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29 juillet 1969, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975, de la décision n° 47/74 du Conseil d'association CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

4 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 84/3
                                      REGLEMENT (CEE) N° 866/75 DU CONSEIL
                                                       du 18 mars 1975
                portant application , jusqu'à la mise en vigueur des dispositions commerciales de
                la convention qui succédera à la convention du 29 juillet 1969, et au plus tard
                jusqu'au 31 décembre 1975 , de la décision n° 47/74 du Conseil d'association
                CEE-EAMA portant dérogation à la définition de la notion de produits
                originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce
                                  qui concerne certains produits de l'industrie textile
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         maintenu, pour la duree des mesures transitoires, les
                                                                 régimes prévus aux articles 109 à 114 et 119 de l'acte
 vu le traité instituant la Communauté économique                d'adhésion ,
 européenne, et notamment son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le Conseil d'association , prévu par la
 convention d'association signée à Yaoundé le 29                                     Article premier
 juillet 1969 entre la Communauté économique euro­
 péenne et les Etats africains et malgache associés à            Pour l'application de la convention d'association entre
 cette Communauté, a arrêté la décision n0 47/74, du             la Communauté économique européenne et les États
 27 décembre 1974, portant dérogation à la définition            africains et malgache associés à cette Communauté , la
 de la notion de produits originaires pour tenir compte          décision n° 47/74 du Conseil d'association , dont le
 de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui         texte figure en annexe,- est applicable dans la Commu­
 concerne certains produits de l'industrie textile ;             nauté jusqu'à la mise en vigueur des dispositions
                                                                 commerciales de la convention qui succédera à cette
 considérant qu'il est nécessaire, conformément à                convention d'association et au plus tard jusqu'au 31
 l'article 46 de la convention , de prendre les mesures          décembre 1975 .
 que comporte l'exécution de cette décision ;
                                                                                         Article 2
 considérant que, en vertu de l'article 109 de l'acte
 d'adhésion ('), les régimes résultant de la convention          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 précitée ne sont pas applicables dans les relations             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 entre les nouveaux États membres et les États asso­
                                                                 des Communautés européennes.
 ciés ; que, en application de l'article 115 de l'acte
 d'adhésion , le Conseil , par la décision 75/ 88 /CEE (2), a    11 est applicable à partir du 1 er janvier 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 18 mars 1975 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                R. RYAN
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(2 ) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1975 , p. H.
 ---pagebreak--- N° L 84/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 4. 75
                                                          ANNEXE
                         DÉCISION N» 47/74 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA
                                                   du 27 décembre 1974
               portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte
               de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de
                                                      l'industrie textile
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,                                          duits de l'industrie textile, fabriqués dans cet État
                                                                   associé ;
vu la convention d' association entre la Communauté
économique européenne et les États africains et                    considérant que l'installation de filatures à l'île
malgache associés à cette Communauté, signée le                    Maurice a été retardée pour des raisons d'approvi­
29 juillet 1969, et notamment son article 10 para­                 sionnement en matériaux de construction et que, dès
graphe 2 et son article 62 paragraphe 2,                           lors, certaines productions textiles de cet État associé
                                                                   ne répondent pas encore aux critères fixés par la
considérant qu'un accord d'association portant acces­              définition de la notion de produits originaires dans
sion de l'île Maurice à la convention d' association               les relations CEE-EAMA ;
a été signé à Port-Louis le 12 mai 1972 ; que cet
accord comporte l'application à l'île Maurice des                  considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de recon­
décisions du Conseil d'association relatives à la défi­            duire, pour une durée limitée, la dérogation faisant
nition de la notion de produits originaires, et notam­             l'objet de la décision ° 46/73 ,
ment de la décision n° 36/71 ;
                                                                   DÉCIDE : '
considérant toutefois que, pour tenir compte de la
situation particulière de l'île Maurice et afin de per­                                  Article premier
mettre aux secteurs industriels intéressés d'adapter
leurs productions aux conditions requises par la                   Par dérogation aux dispositions particulières de la
définition de la notion de produits originaires, la                 liste A annexée à la décision ° 36/71 relative à la
décision n° 46/73 du Conseil d'association stipule                 définition de la notion de produits originaires et
que, jusqu'au 31 décembre 1974, les produits textiles              aux méthodes de coopération administrative, les pro­
fabriqués à l'île Maurice et relevant des positions                duits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant des
tarifaires nos 60.01 , 60.02, 60.04, 60.05 , 61.01 , 61.02,        positions tarifaires 60.01 , 60.02, 60.04, 60.05 , 61.01 ,
61.03 , 61.04, 61.07, 61.09 et 61.10 sont considérés               61.02, 61.03, 61.04, 61.07, 61.09 et 61.10 sont consi­
comme produits originaires, dans la limite de cer­                 dérés comme produits originaires de l'île Maurice
taines quantités ;                                                 aux conditions énoncées ci-après.
considérant que le gouvernement de l'île Maurice a                                          Article 2
présenté une demande visant à obtenir, pour une
période d'une durée maximale d'un an à compter du                  Cette dérogation porte pour l'année 1975 sur un mon­
1 er janvier 1975 , une dérogation à la définition prévue          tant fixé comme indiqué ci-après pour chacune des
par la décision n° 36/71 en faveur de certains pro­                productions considérées :
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                                                                                                 Total
                60.01            Étoffes de bonneterie non élastique ni
                60.02
                                 caoutchoutée
                                 Ganterie de bonneterie non élastique ni
                                                                                      260
                                                                                             j
                                 caoutchoutée                                           50
                                                                                             \       5 10 tonnes
                60.04            Sous-vêtements de bonneterie non élas­
                                 tique ni caoutchoutée                                200    >
                60.05           Vêtements de dessus, accessoires du vête­
                                ment et autres articles de bonneterie non
                                élastique ni caoutchoutée                           . 200            200 tonnes
                61.01           Vêtements de dessus pour hommes et
                                garçonnets                                            120
                61.02           Vêtements de dessus pour femmes, fillet­
                                tes ou jeunes enfants                                 120    I
               61.03            Vêtements de dessous (linge de corps)                        >       480 tonnes
                                pour hommes et garçonnets, y compris
                                les cols, faux cols, plastrons et manchet­
                                tes                                                   120
               61.04           Vêtements de dessous (linge de corps)
                               pour femmes, fillettes ou jeunes enfants               120
               61.07           Cravates                                                25
               61.09           Corsets, ceintures-corsets, gaines, soutien-
                               gorge, bretelles, jarretelles, jarretières,
                               supports chaussettes et articles similaires
                                                                                                      60 tonnes
                               en tissu ou en bonneterie, même élas­
                               tiques                                                  20
               61.10           Ganterie, bas, chaussettes et socquettes,
                               autres au 'en bonneterie                                15
                                                                                                  1 250 tonnes
En outre, si, pour une des positions tarifaires men­                mentions suivantes :
tionnées au tableau figurant à l'article 2 de la déci­
sion n° 46/73 , le montant fixé n'a pas été atteint                 « marchandises réputées originaires en vertu de la
pendant l'année 1974, les quantités non utilisées au                décision ° 47/74 du Conseil d'association »,
cours de ladite année peuvent être utilisées en 1975                « Ursprungserzeugnisse im Sinne des Beschlusses Nr.
dans la limite de 20 % du montant fixé pour la                     47/74 des Assoziationsrats »,
même position tarifaire.
                                                                    « merci originarie in virtù della decisione n . 47/74
                        Article 3
                                                                    del Consiglio di associazione »,
                                                                    « goederen van oorsprong uit hoofde van besluit nr.
Les dispositions nécessaires sont prises par les auto­             47/74 van de Associatieraad »,
rités de l'île Maurice en vue du contrôle qualitatif
et quantitatif des exportations des produits visés à                « varer med oprindelsestatus i henhold til Associe­
l' article 2 .                                                     ringsrådets afgørelse nr. 47/74 »,
                        Article 4                                  « originating products by virtue of Association
                                                                   Council Decision No 47/74 ».
Les certificats de circulation A Y 1 délivrés en vertu             Cette mention sera apposée à l'encre rouge sous la
de la présente décision devront être revêtus d' une des            rubrique « observations ».
 ---pagebreak--- N° L 84/6                            Journal officiel des Communautés européennes                             4. 4. 75
                         Article 5                                                     Article 7
Si les importations bénéficiant de la présente déro­          La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
gation provoquent ou menacent de provoquer des                1975 .
difficultés se traduisant par l'altération d'une situation
économique d'une région de la Communauté, celle-ci            Elle est applicable, prorata temporis en ce qui
peut prendre ou autoriser l'État membre intéressé à           concerne les quantités, jusqu'à la mise en application
prendre, en application de l'article 16 paragraphe 2          des dispositions commerciales de la convention qui
de la convention d'association, les mesures de sauve­         succédera à la convention du 29 juillet 1969 et au
garde nécessaires.                                            plus tard jusqu' au 31 décembre 1975 .
                         Article 6                            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1974.
Les États associés, les États membres et la Commu­                                           Le président
nauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de                                     du Conseil d'association
prendre les mesures que comporte l'exécution de la
présente décision.                                                                      Doralta DJIRAIBAYE