CELEX: 51993PC0105(01)
Language: fr
Date: 1993-03-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL modifiant le règlement du Conseil (CECA, CEE, EURATOM) n° 1859/76 du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(93)105 final
                                               Bruxelles, le 19 mars 1993
                               PROPOSITION DE
                  REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL
  modifiant le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du
   29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel du
   Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
                                PROPOSITON DE
                  REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL
  modifiant le règlement du conseil (CECA, CEE, EURATOM) n° 1860/76 du
   29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la
   Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
   travail
                  (présentées par la Commission au Conseil)
 ---pagebreak---                               Exposé des motifs
Les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 et 1860/76 du Conseil,
du   29   juin  1976   fixent   respectivement   le  régime    applicable    au
personnel du Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle     ainsi  que   le   régime  applicable    à   la    Fondation
européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,
ces règlements ont été modifiés à trois reprises : à savoir, le 13 mai
1980    (règlements   n°s   1237/80   et  1238/80),   le   22   février    1982
(règlements n°s 509/82 et 510/82) et le 23 février 1987 (règlements
n°s 679/87 et 680/87) .
Afin de maintenir pour le personnel des organismes précités un certain
parallélisme avec le régime applicable aux agents temporaires des
institutions européennes, il y a lieu de compléter et d'adapter les
régimes du personnel de ces organismes. Il s'agit :
1) de compléter les régimes du personnel du Centre et de la Fondation
   pour les rapprocher davantage avec le régime des agents temporaires
   des institutions communautaires :
   a) introduction par analogie avec l'article 7 de l'annexe VII du
        statut   des    fonctionanires,    applicable    à    la    fois    aux
        fonctionnaires et agents temporaires des institutions, des mêmes
       modalités de remboursement des frais de voyage lors de la prise
       ou la cessation des fonctions ;
   b) introduction par analogie avec l'article 5 de l'annexe VIII du
        statut   des    fonctionnaires,    applicable    à    la    fois    aux
        fonctionnaires et agents temporaires des institutions, d'une
       majoration    pour   chaque   année   de  service,    de    la   pension
        d'ancienneté égale à 5 % des droits à pension que l'agent avait
        acquis à l'âge de 6 0 ans, sans que le total de la pension puisse
        excéder 70 % de son dernier traitement de base ;
   c) adapter les régimes en ce qui concerne le rachat des droits à
        pension  (règlement   (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 du 7 mars
        1992) .
 ---pagebreak---                                     - 2-
2) d'adapter les régimes au règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3831/91
   du 19 décembre 1991, instituant avec effet au 1er janvier 1992 une
   mesure    dénommée   "contribution    temporaire"    affectant    les
   rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnaires       et
   agents en activité.
3) d'adapter les régimes au règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3832/91
   du 19 décembre 1991 augmentant la cotisation personnelle au régime
   des pensions de 6,75 % à 8,25 % avec effet au 1er janvier 1993.
4) de réviser le tableau portant correspondance entre les fonctions
   types et les grades.
   Le  grade   le  plus  élevé  dans  les  régimes   est  celui   de  A4
   correspondant à la fonction type d'administrateur principal. Il est
   proposé de compléter le tableau avec le grade de A3 comportant la
   fonction de chef de division.
   Il s'agit d'un grade qui constituerait le sommet de la hiérarchie
   administrative dans les régimes en- question.
 ---pagebreak---                                   - 3-   H .
                                PROPOSITION DE
              REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA)     DU CONSEIL DU
                             MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL
        (CECA, CEE, EURATOM) N° 1859/86 DU 29 JUIN 1976 PORTANT
          FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE
                     EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE
                        LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le règlement du Conseil       (CEE) n° 337/75 du 10 février    1975 (1),
portant  création    du   Centre  européen  pour  le  développement   de la
formation professionnelle et notamment son article 13,
VU le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du 29 juin
1976 (2) portant fixation du régime applicable au personnel du Centre
européen   pour   le   développement   de  la  formation   professionnelle,
modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil         (Euratom, CECA,
CEE) n° 679/87 du 23 février 1987 (3),
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT    qu'il   appartient   au  Conseil,  statuant  à  la  majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime,
CONSIDERANT qu'il parait opportun de maintenir la concordance entre le
régime du personnel du Centre et le régime des agents temporaires des
Communautés européennes,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 (1) JO n° L 39 du 13.2.1975, p. 1.
 (2) JO n° L 214 du 6.8.1976, p. 1.
 (3) JO n° L 72 du 14.4.1987, p. 1.
 ---pagebreak---                               Article premier
Le tableau figurant à l'article       4, troisième alinéa, du régime est
complété en ce qui concerne la catégorie A par la mention du grade A3
correspondant à l'emploi-type de chef de division.
A   l'article   4  de  l'annexe  IV   du  régime,   le  tableau   fixant   les
traitements mensuels de base est complété par la mention du          grade A3
suivie de huit échelons ainsi que des traitements correspondant aux
huit   échelons   du  grade  A3  mentionnés   au  tableau    des  traitements
mensuels de base figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes.
                                  Article 2
Le pourcentage de 6,75     figurant à l'article    41 novies du régime est
remplacé par le pourcentage de 8,25.
                                  Article 3
L'article 4bis de l'annexe IV du régime est ainsi modifié :
    "Article 4bis
    Les dispositions de l'article      66bis du statut des fonctionnaires
    des   Communautés    européennes    instituant    une   mesure   dénommée
    "contribution temporaire" affectant les rémunérations versées par
    les Communautés aux fonctionnaires en activité sont applicables par
    analogie aux agents du Centre ainsi qu'au directeur et au directeur
    adjoint."
                                  Article 4
L'article 14 de l'annexe IV du régime est ainsi complété :
 1) Au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 est ajouté la
    phrase   : "Toutefois   si le voyage porte     sur une distance     aller-
    retour  égale ou supérieure     à  800 kilomètres,    le tarif   pour   les
     agents des catégories C et D est celui de première classe."
 ---pagebreak---                                   - * -
2) Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 est ajouté
   un nouvel alinéa, ainsi libellé :
   "Lorsque l'itinéraire visé au premier alinéa premier tiret dépasse
   la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l'itinéraire usuel
   comporte   la  traversée  d'une   mer,  l'intéressé  a  droit,  sur
   présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en
   avion en classe immédiatement inférieure à la classe "de luxe" ou
   "première classe".
                               Article 5
A l'annexe VI du régime est inséré un article 4bis, ainsi libellé :
   "Indépendamment des dispositions prévues à l'article     2, l'agent
   comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à
   acquérir des droits à pension au titre de l'article 3, bénéficie,
   pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il
   est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de
   pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait
   acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de la pension puisse
   excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens du deuxième
   alinéa de l'article 4Ibis du régime.
   Cette majoration est également accordée en cas de décès, si l'agent
   est demeuré en fonction au-delà de sa soixantième année."
                               Article 6
A l'annexe VI du régime, le paragraphe 1 et le premier alinéa du
paragraphe 2 de l'article 10 sont ainsi modifiés :
    "1. L'agent qui cesse ses fonctions pour :
        - entrer au service d'une administration, d'une organisation
          nationale ou internationale ayant conclu un accord avec le
          Centre,
        - exercer une activité salariée ou non salariée au titre de
          laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont
          les organismes gestionnaires ont conclu un \' - )rd avec le
          Centre,
 ---pagebreak---                                         1
       a   droit  de   faire    transférer    l'équivalent    actuariel     de  ses
       droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis au Centre, à la
       caisse    de    pension     de    cette    administration,       de    cette
       organisation,     ou   à   la   caisse   auprès   de   laquelle      l'agent
       acquiert   des droits      à pension    d'ancienneté    au   titre   de  son
       activité salariée ou non salariée.
   2. L'agent qui entre au service du Centre après avoir :
          cessé   ses   activités     auprès    d'une   administration,       d'une
          organisation nationale ou internationale
          ou
          exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, à
          l'issue du stage prévu à l'article           25 du régime, de faire
          verser   au   Centre,    soit   l'équivalent     actuariel,      soit  le
          forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a
          acquis au titre des activités visées ci-dessus."
                                    Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du          1er janvier    1992 en ce qi»i concerne
l'article   3 et   à  partir    du   1er  janvier   1993   en   c?e qui    concerne
l'article 2.
Le  présent   règlement     est   obligatoire    dans   tous   ses    éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil,
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
               REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA)      DU CONSEIL DU
                               MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL
          (CECA, CEE, EURATOM) N° 1860/86 DU 29 JUIN 1976 PORTANT
             FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA
                FONDATION EUROPEENNE POUR L'AMELIORATION DES
                       CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU   le règlement    du   Conseil   (CEE) n°   1365/75   du   26 mai   1975 (1),
portant création de la Fondation européenne pour l'amélioration               des
conditions de vie et de travail et notamment son article 17,
VU le règlement du Conseil (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76 du 29 juin
1976   (2) portant    fixation du régime applicable        au personnel    d^ la
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail, modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil (Euratom,
CECA, CEE) n° 680/87 du 23 février 1987 (3),
VU la proposition de la Commission,
CONSIDERANT     qu'il   appartient    au  Conseil,   statuant    à  la   majorité
qualifiée sur proposition de la Commission, de modifier ce régime,
CONSIDERANT qu'il parait opportun de maintenir la concordance entre le
régime    du   personnel    de   la   Fondation  et   le    régime   des   agents
temporaires des communautés européennes,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
(1) JO n° L 139     du 30.5.1975, p. 1.
(2) JO n° L 214 du 6.8.1976, p. 1.
( 3 ) JO Tî* L J2 dû 14. 4 .1967 , p. 1.
 ---pagebreak---                                         3
                               Article premier
Le tableau figurant à l'article A,         troisième alinéa, du régime est
complété en ce qui concerne la catégorie A par la mention du grade A3
correspondant à l'emploi-type de chef de division.
A  l'article   4  de   l'annexe   IV   du  régime,   le  tableau  fixant   les
traitements mensuels de base est complété par la mention du grade A3
suivie de huit échelons ainsi que des traitements correspondant            aux
huit  échelons   du   grade  A3   mentionnés   au   tableau  des  traitements
mensuels de base figurant à l'article 66 du statut des fonctionnaires
des Communautés européennes.
                                   Article 2
Le pourcentage de 6,75 figurant à l'article 41 novies          du régime est
remplacé par le pourcentage de 8,25.
                                   Article 3
L'article 4bis de l'annexe IV du régime est ainsi modifié :
   "Article 4bis
   Les dispositions de l'article        66bis du statut des fonctionnaires
   des   Communautés     européennes     instituant    une  mesure    dénommée
   "contribution temporaire" affectant les rémunérations versées par
   les Communautés aux fonctionnaires en activité sont applicables par
   analogie aux agents de la Fondation          ainsi qu'au directeur et au
   directeur adjoint."
                                   Article 4
L'article 14 de l'annexe IV du régime est ainsi complété :
1) Au deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe 2 est ajouté la
   phrase  : "Toutefois     si le voyage porte      sur une distance    aller-
   retour  égale   ou   supérieure   à  800 kilomètres, le tarif     pour  les
   agents des catégories C et D est celui de première classe."
 ---pagebreak--- 2) Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 2 est ajouté
   un nouvel alinéa, ainsi libellé :
   "Lorsque l'itinéraire visé au premier alinéa premier tiret dépasse
   la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l'itinéraire usuel
   comporte  la   traversée  d'une  mer,  l'intéressé   a  droit,  sur
   présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en
   avion en classe immédiatement inférieure à la classe "de luxe" ou
   "première classe".
                               Article 5
A l'annexe VI du régime est inséré un article 4bis, ainsi libellé :
   "Indépendamment des dispositions prévues à l'article     2, l'agent
   comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans et continuant à
   acquérir des droits à pension au titre de l'article 3, bénéficie,
   pour chaque année de service accomplie entre 60 ans et l'âge où il
   est appelé à jouir de sa pension d'ancienneté, d'une majoration de
   pension égale à 5 % du montant des droits à pension qu'il avait
   acquis à l'âge de 60 ans sans que le total de la pension puisse
   excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens du deuxième
   alinéa de l'article 4Ibis du régime.
   cette majoration est également accordée en cas de décès, si l'agent
   est demeuré en fonction au-delà de sa soixantième année."
                               Article 6
A l'annexe VI du régime, le paragraphe 1 et le premier alinéa du
paragraphe 2 de l'article 10 sont ainsi modifiés :
   "1. L'agent qui cesse ses fonctions pour :
       - entrer au service d'une administration, d'une organisation
         nationale ou internationale ayant conclu un accord avec la
         Fondation,
       - exercer une activité salariée ou non salariée au titre de
         laquelle il acquiert des droits à pension dans un régime dont
         les organismes gestionnaires ont conclu un accord avec la
         Fondation,
 ---pagebreak---                                           -41-
        a   droit   de   faire   transférer    l'équivalent    actuariel    de  ses
        droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis à la Fondation, à
        la    caisse   de   pension    de   cette   administration,      de   cette
        organisation,      ou  à   la   caisse   auprès    de  laquelle     l'agent
       acquiert     des   droits   à pension    d'ancienneté    au  titre   de  son
       activité salariée ou non salariée.
   2. L'agent qui entre au service de la Fondation            après avoir :
      -    cessé   ses    activités     auprès   d'une    administration,     d'une
           organisation nationale ou internationale
           ou
      -    exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, à
           l'issue du stage prévu à l'article           25 du régime, de faire
          verser à la Fondation, soit l'équivalent actuariel, soit le
           forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a
           acquis au titre des activités visées ci-dessus."
                                     Article 7
Le présent règlement       entre en vigueur      le jour suivant      celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du           1er janvier    1992 en ce qui concerne
l'article    3 et    à  partir   du   1er  janvier   1993   en   ce  qui  concerne
l'article 2.
Le  présent     règlement    est   obligatoire    dans   tous   ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ............
                                                            Par le Conseil,
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                                       \l
                                                                                                                                                    TT
                                                                                                        DATE          ?1 . 1 . 9 3
        LIGNE BUDGÉTAIRE :      B - 3 - 1025 Centre de formation prof^^i^nne l le BERLIN
                                                                                                     L.
                                B - 3 - 420             subvention à la Fondation européenne pour l'améli o r a l î o
   _                        •                                   .   •     . -—                          flnn i in ni i î î in i i ili     nil D
        INTITULA
        INTITULE otDE LLA
                        A ntiURt
                          MESURE ii ^ ^ P• •r o-•
                                                p o s i•t i o n de-- r •è-gsl e m e n t m o d i••            e r •è -=>
                                                                                                f i a n t l ~-      glement        pr~-
                                                                                                                                      o r t -"••
                                                                                                                                            ant
         application du régnme au personnel du Centre européen pour le développemen t de l a
         formation professionnelle BERLIN
                                                                                                                                                   f i xat i I r
                                     2j) Proposition de règlement modifiant le règlement portant
                                                                                                                                                  t.ion
         des ÇPJidit i o n s de v i e DUBLIN
   3. BASE JURIDIQUE : R è g L e r J e n t n o 3 3 7 / 7 5 du C o n s e i l            - R è g l e m e n t n° 1 3 6 5 / 7 5 du Conseï
  I—
   C. OdJCCTlFS DE LA MESURE
                                        Maintien du parallélisme                        du  régime des personnels de ces
                                        Centres avec              le régime applicable                   aux agents temporaires
                                        des     institutions             européennes
        INCIDENCES FINANCIERES j                              PERIODE DE 1? MOIS                CE EN COURS (
                                                                                         EXERCICE                     > |
                                                                                                                        IEXERCICE SUIVANT (            >
      0 OEPENSES A LA CHARGE
         - OU BUDGET DES CE        i                                                            23.000                             23.000
            (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
         - DÉS BUDGETS NATIONAUX
         - D'AUTRES SECTEURS I
       1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
             (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                                                    pm                                 pm
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                           93                      94
      ,0.1    PREVISIONS DES DEPENSES
      ,1.1    PREVISIONS DES RECETTES
    5.2    «OOE OE CALCUL
                        Différence entre salaire annuel moyen                              A A et A 3
                        Ce coût supplémentaire ne représentera                               pas une augmentation de la
                        subvention de          la CEE à ces Centres.
L
    6.0     UNANCEKENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 0"EXECUTION                                       Ouï/"«ON
    6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDOET EN COURS ©«.EXECUTION                                                  OUWMCM
     6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                               OUI/NON
                                                                                                                                               OUI/NON
                                                                                                                                                           J
     6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
     OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                                 l2>
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 105 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               oi
                                     N° de catalogue : GB-CO-93-127-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53779-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg