CELEX: 51980PC0787
Language: fr
Date: 1980-12-02
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D'ADAPTATION DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE#ESTIMATION FINANCIERE MODIFIEE DES DIVERSES PROPOSITIONS FAITES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE POLITIQUE STRUCTURELLE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE (présentées par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2, du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 787
Vol. 1980/0247
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- I
  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)787 final
                                                     Bruxelles - le 2 décembre 1980
                     PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      CONCERNANT CERTAINES ACTIONS D' ADAPTATION
                      DES CAPACITES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
              ESTIMATION FINANCIERE MODIFIEE DES DIVERSES PROPOSITIONS
                  FAITES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE POLITIQUE
                        STRUCTURELLE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE
                      ( présentées par la Commission au Conseil ,
                en vertu de   l' article 149 - alinéa 2 . du traité CEE )
                                                   ' / TTrmTf
   COM ( 80 ) 787 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS                                     ...                    '
            Le 21 octobre 1977 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de directive du Conseil concernant certaines actions
immédiates d' adaptation       des capacités dans le secteur de la pêche ( 1 ).
Cette proposition prévoyait la mise en place de plusieurs actions per­
mettant de faciliter - dans l' immédiat et en attendant l' adoption d' une
                 ι
véritable et complète politique structurelle pour la pêche , l' adaptation
des capacités de production et de transformation à la nouvelle situation          .
créée par l' extension à 200 milles des zones de pêche et par les mesures
de limitation des possibilités de capture qui s' étaient imposées pour
des raisons de conservation des stocks .        C' est ainsi que des actions
étaient prévues pour :
- la réorientation de l' activité de pêche vers la prospection de nouvelles
• possibilités de captures ,
- la réduction temporaire ou définitive des capacités de production ,
- l' adaptation aux possibilités de captures des capacités de traitement
    ou de transformation des produits de la pêche à des fins autres que
     l' alimentation humaine ,
- des campagnes d' information destinées à promouvoir la consommation d' es­
    pèces halieutiques peu connues ,
- pallier les conséquences sociales des mesures de réduction des capacités
     de production .        '
             Le 12 juin 1978 , la Commission a modifié . sa proposition pour
tenir compte des demandes du Parlement européen et d,e l' évolution de la
situation de la pêche côtière ( 2 ).
             Le 22 juillet 1980, la Commission a présenté au Conseil plusieurs
propositions en matière de politique structurelle dans le secteur de la
pêche ( 3) .                              .1   t
             C' est pour tenir compté à la fois , de ces dernières propositions ,
de l' évolution du secteur de la pêche au cours des dernières années et des
discussions intervenues au Conseil sur sa proposition initiale , que la
Commission a estimé utile de soumettre au Conseil la proposition modifiée
 ( 1 ) Doe . COM ( 77)543 final du 21.10.77 - J.O. n° C 278 du 18.11.77
 ( 2 ) Doc . C0M ( 78 ) 247 final du 8 juin 1978 - J.O. n° C148 du 23.6.78
 ( 3 ) Doc . COM ( 80)i 420 final du 18 juillet 1980-J.0 . n° C 243 du 22.9.80
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ci-jointe .  Celle-ci , qui s' inscrit dans le cadre plus vaste des propo­
sitions faites le 22 juillet 1980 , concerne :
- la réduction temporaire ou définitive des capacités de production ,
- des campagnes d' information et de promotion destinées à développer la
   consommation de produits de la pêche et notamment d' espèces peu connues
   ou dont les stocks sont actuellement sous-exploités .
- des mesures sociales en faveur des marins pêcheurs touchés par la réduc­
   tion des capacités de production .
                                  *   *
          En même temps , la Commission transmet au Conseil une estimation
financière révisée de l' ensemble de ses propositions en matière de poli­
tique structurelle dans le secteur de la pêche .    Cette nouvelle estimation
tient compte à la fois de la présente proposition modifiée de directive , de
quelques changements intervenus dans les données statistiques ayant servi
de base aux estimations faites en juillet 1980 et de l' impact de l' entrée
de la Grèce dans la Communauté au 1er janvier 1981 .
 ---pagebreak---                                                         3
       Proposition modifiée de directive du Conseil
  concernant certaines actions              d' adaptation
                dans Le secteur de La pêche
( présentée par La Commissionau ConseiL en vertu de L' art
149 , deuxième aLinea , du Traité CEE )
                               \
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                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                                du
        concernant certaines actions
d' adaptation des capacités dans Le secteur de la pêche
                              ( 80 /        / CEE )
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique
            européenne., et notamment ses articles 43 et 209,
            vu la proposition de la Commission,
            vu l'avis du Parlement européen,
            considérant que l'évolution récente du droit de la mer
           et l'instauration qui en est résulté des zones économi­
            ques maritimes de 200 milles ont contribué à modi­
            fier le contexte au sein duquel se déroule l'activité de
            pêche ;
considérant que L' état précaire des stocks de certaines espèces évoluant
dans les eaux sous juridiction communautaire a conduit le Conseil à régle­
menter la pêche de ces espèces et à fixer des limites aux captures auto­
risées ;
considérant que la flotte de pêche communautaire a dû s' adapter à ces nou­
velles conditions d' activité de la pêche ; que cette; adaptation doit toute
fois être poursuivie ;
considérant qu' il importe pour la Communauté , dans l' intérêt tant des
pêcheurs que des consommateurs , de préserver pendant la période nécessaire
à la reconstitution des stocks menacés , les capacités de production des
Etats membres nécessaires à l' exploitation optimale ultérieure des stocks
reconstitués ;
            considérant que la diversité dans la nature des pro­
            blèmes sociostructurels appelle des solutions différen­
            ciées en vue de contribuer au maintien de capacités
            optimales de production pour chaque région concer­
             née et au développement du marché ; que le meilleur
            « flet peur êirc atteint si, sur la base des conceptions et
            île critères communautaires, les F t.us membres met­
            tent en œuvre des actions spécifiques d'adaptation
            structurelle par leurs propres moyens législatifs,
             réglementaires et administratifs en instituant i^n
             régime d'aides financières et en entreprenant des
            mesures en faveur de la consommation :
 ---pagebreak--- considérant que le maintien des capacités de produc­
tion nécessaires à moyen terme^peut être favorisé par
des actions destinées à permettre la réduction tempo­
 raire de l'activité de pêçhe de navires dont la rentabi­
 lité n'est pas assurée à cause des limitations de cap­
 ture ; qu'il convient que des aides soient accordées
 sous forme dé primes forfaitaires d'immobilisation aux
 bénéficiaires qui s'engagent à arrêter leurs navires,
 ainsi qu'aux organisations de producteurs reconnues
 pour les plans destinés à diminuer l'effort de pêche
 des navires appartenant à leurs membres
 considérant que le maintien de capacité de produc­
  tion n'exclut pas la nécessité de diminuer de façon
  définitive la capacité Je pêche des flottes dont les
  caractéristiques techniques les rendent difficilement
  adaptables aux possibilités de capture prévisibles à
  moyen terme à l'intérieur comme à l'extérieur des
  zonas de pèche des États membres, et, que cette dimi­
  nution peut être encouragée par une indemnité
  d'arrêt dont le montant est différencié selon les desti­
  nations des navires ; qu'il convient de subordonner
  l'octroi de cette indemnité à la radiation préalable des
   navires ep cause du registre de navires de pêche afin
   d'exclure ceux-ci définitivement de l'exercice de la
   pèche dans tout Etat membre de la Communauté ;
 considérant qu.'ij convient d'cnrrt-prendre des campa-,
 gnos permettant d'orienter la demande du marché en
  fonction de l'évolution de l'offre de produits de la
 ptche notamment en ce qui concerne les espèces peu
 connues par les consommateur^ ;              -
 considérant que l'arrêt définitif des navires Je pêche
 et la diminution temporaire de cette activité ne
 peuvent manquer d'entraîner des conséquences pour
 les marins-pêcheurs, conduisant à l'adoption par les
 Etats membres de mesures dVncouragcment à la ces«
saiion d'activité des marins-pêcheurs er de mesures
d'indemnisation pour l'arrêt temporaire de cette acti­
vité ;
considérant que, vu l'intérêt communautaire de ces
actions, il convient que la Communauté contribue à l eur
 financement ; qu'elle doit être en mesure de s'assurer
 Ç^Jps dispositions prises par les Etats membres pour
 m application concourent à en réaliser les objectifs,
 qu'il convient, à cet effer, de prévoir une procédure
 instaurant une coopération étroite entre les Etats
 membres et la- Commission au sein dû comité perma­
 nent des structures dé la pêche.
considérant que là présente action revêt un aspec
spécifique et par cela ne peut pas être assimilée au>
actions communes prévues dans le cadre du FEOGA
section « orientation »,      ■
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                                                   6
TITRE I : Adaptation des capacités de production
                              Art i c L e premier
                        ( anciens art .    1 et 3 )
        En vue de favoriser , dans Le secteur de La pêche , L' adaptation
des capacités de production des fLottes aux nouveLLes possibiLités de
capture et afin d' améLiorer Les conditions de commerc i a L i sat ion des pro­
duits de La pêche , Les Etats membres :
a ) instituent un régime d' aides financières pour des actions concernant
    La réduction temporaire ou définitive des capacités de production ;
b ) peuvent promouvoir des campagnes d' information et de promotion destinées
    à déveLopper  La consommation de produits de La pêche et notamment
    d' espèces peu connues ou dont Les stocks sont actueLLement sous-expLoités .
 ---pagebreak---                                                                7
                      Article 2    ( ancien article 2 )
Peuvent bénéficier des aides financières visées à l' article premier sous a )
les producteurs , personnes physiques ou morales dont l' activité
principale est la pêche maritime , ou leurs organisations reconnues ,
exploitant un ou plusieurs navires battant pavillon de L' un des
Etats membres , immatriculés sur le territoire de la Communauté et dont
les caractéristiques sont définies de manière spécifique dans les
dispositions appropriées de l- a présente directive .
C         1              -                              .
 ---pagebreak---                                                                    8
                                   Article 3 ( ancien article 5 )
1.   La réduction temporaire des capacités de production / visée à l' article
    premier , est réali sée , par des opérations d' arrêt temporaire de l' activité
     - des navires d' une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure
        à 18 mètres mais inférieure à 24 mètres ou d' un tonnage égal ou supé­
        rieur à 50 t.j.b . mais inférieur à 130 t.j.b ., dont la mise en service
        du moteur principal se situe après le 1er janvier 1966;
     - des navires d' une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure
        à 24 mètres ou d' un tonnage égal ou supérieur à 130 t.j.b . dont la mise
        en service se situe entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1978 .
2.   Les Etats membres octroient , dans le cadre de la décision visée à l' article
                                                        t
    10 , par . 1       aux bénéficiaires une prime forfaitaire d' immobilisation fixée
     à un montant calculé , pour chaque navire , sur la base de 12% par année
     d' immobilisation du navire en cause , du coût de construction ou de sa valeur
     à l' achat augmenté , le cas échéant , du coût des modernisations éventuellement
   'effectuées .
3.   Pour des périodes d' immobilisation inférieures à une année , la prime est
     calculée en fonction de la réduction du nombre de journées d' activité en
     mer dans l' année civile au cours de laquelle a lieu l' opération d' arrêt
     temporaire par rapport à la moyenne du nombre de jours d' activité en mer
     durant les trois années précédentes .                                 '
4.   La prime d' immobilisation n' est octroyée que si les périodes d' arrêt sont
     au moins égales à :                                               '■    «
                                                                     »
     - 60 jours par an pour les navires faisant l' objet des plans d' arrêt prévus
        à l 'arti c le  4 sous a )
     - 60 jours consécutifs par an pour les navires faisant l' objet de l' engage­
        ment prévu à l' article 4 sous b ).
 ---pagebreak---                              Article 4 ( ancien article 6 )
L' octroi de la prime d' immobilisation visée à l' article ? paragraphe 2
est subordonnée :                                                   ,
a ) Pour les organisations de producteurs reconnues :
  ' à l' établissement de plans d' arrêt destinés à diminuer l' effort de pêche
    des navires appartenant à leurs membres .
    Les plans d' arrêt doivent indiquer notamment :
    - le nom et les spécifications techniques des navires concernés /
    - le programme d' arrêt de chacun de ces navires ,                -
    - le ou les ports d' attache   durant les périodes d' arrêt temporaire .
b ) Pour les autres bénéficiaires :
    à l' engagement écrit du bénéficiaire d' arrêter l' activité de pêche
    d' un ou plusieurs navires de sa propriété pendant une période déterminée
    et de notifier tout changement éventuel du port d' attache pendant la
    période d' arrêt du ou des navires en cause .           ,
 ---pagebreak---                                                                10
                                Article 5 ( ancien article 7 )
  1.   La réduction définitive deScapacités de production visée à l' article
     premier      est réalisée pour les navires dont la longueur entre perpendi­
       culaires est égale ou supérieure à 12 m ou dont le tonnage est égal ou
       supérieur à 25 tjb , par les opérations suivantes :
       a ) vente des navires pour la démolition
       b ) affectation            des navires à des fins autres que la pêche .
        c ) Vente des navires en vue de leur utilisation dans les eaux des pays
            tiers ou en vue de leur utilisation dans les eaux de la Communauté à
            des fins autres que la pêche .
. 2.   Postérieurement à l' octroi du certificat de radiation du navire des
       registres d' immatriculation des navires de pêche , l' Etat membre octroie,
        dans le cadre de la décision visée à l' article 10 , par . 1 ,    au propriétaire
       une prime d' arrêt définitif fixée forf ai tai rement par tonneau de jauge brute .
  3.   La prime d' arrêt définitif n' est octroyée que pour les navires ayant
       exercé    l' activité de pêche pendant au moins 90 jours durant les 12 mois
       précédant la radiation du navire des registres d' immatriculation des
       navires de pêche .
  4.   Les navires ayant fait l' objet de l' opération visée au paragraphe 1   sous b)
       et c ) sont définitivement exclus de l' exercice de la pêche dans les   eaux de
       la Communauté .
 ---pagebreak---                                                      11
                  • Article 6 ( ancien article 11 )
                      i                                           *
Les campagnes d' information et de promotion visées à l' article
premier sont destinées à assister les consommateurs en vue d' une
meilleure orientation de leur choix en fonction des modifications
de l' offre communautaire à La suite de la raréfaction de certaines
 espèces de poisson bien connues et du développement de l' exploi­
tation d' espèces peu connues et jusqu' à présent peu utilisées pour
la consommation humaine dans la Communauté .
 ---pagebreak---                               Article '  ( ancien article 12 )
Les campagnes d' information et de promotion doivent :
- utiliser les moyens d' information les mieux adaptés afin d' assurer
   un maximum d' efficacité à l' action entreprise ;
- tenir compte de la nécessité de promouvoir la commercialisation et la
   consommation d' espèces peu connues ou actuellement sous-exploitées ainsi
  que la consommation des produits de la transformation et du traitement de
  ces espèces .
 ---pagebreak--- Titre II - Mesures en faveur des marins-pecheurs
                              Article 8 ( ancien article 13 )
Dans les conditions définies à l' article 13 la Communauté participe
au financement de mesures prises par les Etats membres au bénéfice des
marins-pêcheurs affectés par les actions prévues aux articles 3 et 5 et
ayant exercé leur activité professionnelle pendant une période minimale
à définir .
 ---pagebreak---                                                       u
TITRE III - Dispositions générales et financières
                              Article 9 ( anciens articles 14 et 15 )
1 . Pour chacune des actions visées au titre I , et le cas échéant , de celles
     visées au titre II , les Etats membres transmettent à la Commission un
     schéma prévisionnel de l' action envisagée ainsi qu' une prévision de la
     dépense .
2 . Ces Etats membres communiquent , en outre , à la Commission :
     - les projets de dispositions législatives , réglementaires ou
       administratives qu' ils envisagent d' adopter en application de la
       présente directive ,
     - les dispositions pouvant permettre l' application de la présente
       directive et qui sont antérieures à la date de sa prise d' effet ,
3 . En transmettant à la Commission le schéma prévisionnel ainsi que les
     projets de dispositions législatives , réglementaires ou administratives
     et les dispositions déjà en vigueur prévues             au paragraphe 2 , les
     Etats membres exposent le lien qui existe entre la mesure en cause et
     les objectifs des autres mesures structurelles existantes ou prévues dans
     le secteur de la pêche .
   Ν
 ---pagebreak---                                                            15
                          Article 10 ( ancien article 15 )
 Après avoir reçu les informations prévues à l' art . 9 , la Commission
 examine si , en fonction de leur conformité à la présente directive
 et en tenant compte des   autres mesures structurelles existantes ou
prévues pour le secteur de la pêche,'
  les conditions de la participation financière de la Communauté sont
 réunies .   Dans les deux mois suivant la communication , une décision à
 ce sujet est prise selon la procédure visée à l' article 17 .
 Les Etats membres communiquent à la Commission* dès leur adoption , les
dispositions législatives réglementaires ou administratives adoptées à
 la suite de la décision visée au paragraphe 1 .
                                                               /
 ---pagebreak---                                                ir
                      Article 11 ( ancien article 16 )
1 . Les mesures adoptées par les Etats membres ne peuvent bénéficier de
    la participation financière de la Communauté que si les dispositions
    les concernant ont fait l' objet de la décision prévue à l' article 10 .
2 . La participation financière de la Communauté porte sur les dépenses
    éligibles résultant des aides dont la décision d' octroi intervient
    entre la date de prise d' effet de la présente directive et le
    31.12.1983 , ou des campagnes d' information ou de promotion engagées
    pendant cette même période .
 ---pagebreak---                                Article 12 ( ancien article 17 )
  Dans les conditions définies aux paragraphes suivants et dans la limite
  des crédits inscrits à cet effet au budget , la Communauté rembourse aux
  Etats membres les dépenses éligibles résultant des campagnes d' information
  et de promotion et de l' octroi des' aides visées au titre I dans la limite
  d' un taux maximum de 50% .                                       v
  L' éligibilité des dépenses relatives à la réalisation de-s opérations visées
  à l' article 5 est limitée à un montant de :              .     X
 - 300 UC par TJB pour les opérations visées, à l' article 5 paragraphe premier
     sous a ) et c )                                          ,
 -    50 UC par TJB pour les opérations visées à l' article 5 paragraphe premier'
     sous b ) .                                                          ,
                                     1              ' *
v                                               *                   i
  Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procédure
 visée à l' article 17 .                                  -
 ---pagebreak---                                                 18
                      Article13 ( ancien article 18 )
Au cas où Les Etats membres instituent un régime d' encouragement
à La cessation de L' activité de pêche des marins-pêcheurs âgés de
50 à 65 ans affectés par Les mesures de cessation définitive de L' activité
des navires , La Communauté participe au financement de dépenses afférentes
à ce régime dans La Limite des crédits inscrits à cet effet au budget .
Au cas où Les Etats membres octroient aux marins-pêcheurs provenant
des navires de pêche qui font L' objet des opérations prévues aux articles
3 et 5
et qui sont contraints de ce fait au chômage total temporaire , une
indemnité d' arrêt , devant s' ajouter , Le cas échéant , aux autres allocations
prévues par la Législation nationale , la Communauté participe au financement
de dépenses afférentes à ces mesures dans La limite des crédits inscrits
à cet effet au budget .
Le Conseil , statuant à La majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , détermine les conditions générales de La participation
financière de la Communauté et notamment le taux de participation
financière qui ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles .
 ---pagebreak---                                                          1Q
                          Article 14 ( ancien article 19 )
Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées dans
le courant d' une année civile par les Etats membres et sont présentées
à la Commission avant le     1er juin      de l' année suivante .
La Commission prend une décision sur ces demandes , en une ou plusieurs
fois , après consultation du Comité permanent des structures de la pêche .
Des avances   peuvent être consenties par La Commission .
Les modalités d 'appli cation desparagraphes 1 et 3    du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 17 .
                        '                /         1
 ---pagebreak---                                                        °0
                   Article 15 ( nouvel article remplaçant les anciens
                                articles 20 et 21 )
Les articles 8 et 9 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du 21 avril 1970 ,
relatif au financement de la politique agricole commune sont
applicables aux opérations financées en vertu de la présente directive .
 ---pagebreak---                        Article 16 ( nouvel article )
            »                                                            -
Les articles 92  à 94 du. Traité sont applicables , dans le domaine régi
par la présente directive , aux aides nationales autres que celles prévues
par les articles 3 , 5 et 6 .                           /
 ---pagebreak---                            Art i c le . _ c anr n- pn ar ticle 22 )
Dans le cas ou il est fait référence aux dispositions du présent article ,
la Comité permanent des structures de la pêche , est saisi par son président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
Le Comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en
fonction de l' urgence des questions soumises à l' examen .         Il se prononce
à la majorité de 41 et , à partir du 1.1.1981 , de 45 voix , les voix des
Etats membres étant affectées         la pondération prévue à l' article 148 ,
paragraphe 2 du Traité .    Le président ne prend pas part au vote .
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité
permanent des structures de la pêche , ces mesures sont aussitôt communi­
quées par la Commission au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer
d' un mois au plus , à compter de cette communication , l' application des
mesures décidées par elle .
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
différente dans   le délai  d' un mois .
 ---pagebreak---                          \    1
                                Article 18 ( ancien article 24 )
1 . Les Etats membres mettant en vigueur les mesures nécessaires pour se
    conformer à la présente directive dans le délai de 6 mois à compter
    de la date de sa notification .
2 . La présente directive est applicable jusqu' au 31.12.1983 .
 ---pagebreak---                                                           -A
                          Article 19 ( ancien article 25 )
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                                                                                                       25 .-
                      fii'.HE FiHIE m                                                              14.11.80
   ,j i . i.:-1',. r.-.r7r*:P5 orscEJcns i chapitre 8.7          - Article 8.7.0
      ?.         itjik IZ I/ actip» •
                Projet de proposition de directive du Conspil concernant certaines actions
                im-nédiates d' adaptation des capacités dans le secteur de là pèche
      3 . u-s                   i
            . Articles A3 et 209
          \
      4 . ovcrm rs L' tctiat •                                            .                          ..... ,
          - Adaptation des capacités de production aux nouvelles                               possibilités de capture ,
          - Mesures sociales en faveur des marins-pêcheurs
           - Campagnes de promotion des espèces de poisson peu connues .
      i . j * c:r>:y - E3 Fis**ciau3                       OOAin U CIXFACIE I ECERCICE D COUXS (          )         CICE SUIVAIT ( 81
      SJ» D13
            . i U CP»IOE I*J KTCfT »e u ct                                                                    Ιΐη
                                                                                                               10,5ς Hio     UCE ' Η&
                                                                                                                        λϊλΙιγρ
                ( Ri-Ti a-r k 5 c/ 1    iox s )
           - AU CTAR;S AncKirr*. iiTioïiua
           .1 U CJ1AH5B D ' A'JTKJ3 SECTEOT3 VATJEHAR
                                                                                             I
     5.1 jarrrrrs
           _ nrr^c-vTrcs tpcpris et
               ( PRT.LtVUOTS/DTOITS M DOCAXl)
           • sm t£ pus vaticvai,
                                                          imx                      tfnnaeJâSà                   ams
     5.0.1        ccmicirn picniAirrun. tiraisia <    *    10,5 Mio UCE              21,4 Mio UCE                25      Mio UCE
     5.1.1        IEPJ>'Ciro PWllXAFrjQ. USRTI3               1984 .* 10,8 Mio UCE               de 1985 à 1993 : 1,2 Mio
                                                                                                            '      - UCE par an
     5J        tCSS » CALCUL
              voir      annexe
     A.O     r:*iv :i >:>yr ^r.rirjE pa* crraiTs inscrits atj cilatitrh ccncncrc i>aks lì mrocrr n» cours vtxavtiOM '        oui /Vri
                                *
             nsArrncrr r<p:3u: pa* tirfïwt emas chapitres w νπχπτ a couw d-ececutio*                                         CUI/WMI
                              . ;                                                              1
             r:=srcxTS s' A» tjvzz t-tpuìcttairs                                                                 , .         οπ/fr *
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                              » :               .          '
                                                                                           .   "
                                                                                                     ' *
     cummon ■
(3)
 ---pagebreak---                                                                              26 .-
                     ANNEXE A LA  FICHE  FINANCIERE
Mode de calcul des estimations financières
1 •_ Mesures_d^adagtat2on_des_çagac2tés_de_groduct2on
     Le tonnage de jauge brute de la flotte de pêche de la Communauté , y
     compris la Grèce , se chiffre à environ , 1 . 190.000 tjb ( voir tableau
     en annexe ) .           •
     La partie du tonnage de cette flotte composée par des navires de taille
     supérieure à 18 m ou 50 tjb , se chiffre à environ 770.000 tjb .       Ce .
     Chiffre augmente à environ         950.000 tjb pour la flotte composée par
     des navires de taille supérieure à 12 m ou 25 tjb .
( a ) Arrêt temporaire
     A cause des restrictions actuelles à l' exercice de la pêche , dues
     notamment à la fixation des quotas de capture pour les années 80 / 81 ,
     on peut estimer que       15    % de     la flotte composée par des navires de
     taille supérieure à 18 m devra effectuer des périodes d' arrêt tempo­
     raire allant jusqu' à une année , comme il a été prévu dans la proposition
     originale de la Commission .       Le montant de la prime d' immobilisation est
     calculé sur la basede 12 % par année d' immobilisation , du coût de
     construction ou de la valeur à l' achat du navire en cause . Comp te tenu
     du fait que les conditions relatives à l' âge des navires- ont été élargies
     à des navires relativement plus âgés , il semble opportun de réduire
     légèrement la valeur servant de base au calcul de la prime d' arrêt
     temporaire en la réduisant de 2.000 UCE à 1900 UCE .
     La contribution de la Communauté serait jusqu' à 50 % du coût total . Le
     calcul de cette contribution, pour l^i période de trois ans , s' établit
     comme suit    :
       15 % x 770.000 tjb x 12 % x 1900 UCE / TJB x 50 % x 3 ans = 40 MUCE ( arron
                                            .                            =======    di )
  (b )  Cessation définitive de l' activité des navires                          '
     Dans la proposition initiale de la Commission ( C0M ( 77)543 final ) il
     était prévu qu' une réduction définitive probable des capacités de l' ordre
     de 20 % en 5 ans <_-( soit 160.000 TJB ) aurait permis de résorber la
     surcapacité existante , compte tenu de la reconstitution progressive des
     ressourcesde la mer .
     On peut aujourd'hui constater que l' état de ces ressources n' a pas subi
     une nette amélioration malgré la diminution des unités de la flotte
 ---pagebreak---                        .                                                     27 .-
communautai re , notamment dans La classe de navires de tonnages supérieurs
à 100 Tjb où elle a été de L' ordre de 120.000 Tjb en 3 ans .     Par conséquent /
il est probable qu' une diminution ultérieure des capacités pourra encore
intervenir dans cette classe de navires et également dans celle plus spéci­
fiquement côtière composée par des navires allant de 25 à 100 Tjb ( 12 m à 18 m ),
qui a relativement peu diminué      jusqu' à maintenant pour la Communauté dans son
ensemble .
       Toutefois cette diminution ne devrait pas revêtir , dans les prochaines
trois années , la même ampleur que celle constatée dans le passé .      Elle ne devrait
pas dépasser globalement 10% au cours de cette période ,- à savoir environ
95.000 Tjb dont 65.000 environ dans la classe des navires supérieurs à 100 Tjb .
       Si on tient compte que la prime moyenne devrait être quelque peu adaptée ,
pour tenir compte de la nécessité d' une meilleure incitation à ces retraits
d' activité , en augmentant son niveau moyen de 200 UCE / TJB à 250 UCE / TJB , on peut ,
pour la contribution communautaire procéder au calcul suivant :
       954.000 TJB x 10 % x 250 x 50 % = 12 MUCE ( arrondi )
2 . Mesures prévues en faveur des marins-pecheurs              --
       Les mesures prévues à la présente proposition concernent d' une part ,
la cessation d' activité" des marins-pêcheurs âgés de plus de 50 ans qui en font
la demande , ainsi que le maintien du revenu des marins-pêcheurs contraints au
chômage temporaire à la suite de l' arrêt temporaire ou définitif des navires
de pêche de haute mer .
( a ) Cessation d' activité
       On peut estimer que 10 % des effectifs engagés dans le secteur ,
à savoir 2.500 mari ns-pêcheurs, seront concernés par l' octroi d' une indemnité
de cessation d' activité .    Cette indemnité , variable entre 1.200 U.C. et 900 U.C.
suivant le statut conjugal du marin-pêcheur , est estimée être en moyenne
1.125 MUC     ( calculée sur base de 75 % de pêcheurs mariés et 25 % de célibataires ).
Par conséquent , le coût total de ces mesures pour la Communauté serait le
suivant   :
       2.500 x 1.125 x 10 ans ( durée è pension ) x 50 % = 14 MUÇE ( arrondi )
 ---pagebreak---                                                                       23 .-
(b )   Maintien du revenu
     IL est estimé qu' environ 15 % des effectifs totaux sont intéressés
     par L' octroi des indemnités d' arrêt temporaire de L' activité de
     pêche , à savoir 3.750 pêcheurs .
     Compte tenu des différences en matière de régime de chômage existant
     dans Les différents Etats membres , iL n' est pas possibLe de procéder
     à une estimation du montant de ces indemnités .    On peut cependant
     supposer que La différence entre revenus antérieurs et aLLocation
     nationaLe de chômage est d' environ 1.000 UCE par an par pêcheur . Sur
     cette base Le coût totaL pour La Communauté de ces actions s' éLèvera
     à      3.750 x 1.000 UCE x 50 % x 3 ans = £_j^UÇ | ( arrondi )
     Le coût totaL des actions prévues sous a ) et b ) s' étabLit , par consé-
     quant , à
            14 MUCE + 6MUCE = 20 MUCE
3 . Campagnes de promotion des especes peu connues
     L' estimation financière de ce type d' opérations ne peut que se Limiter ,
     en fonction des exempLes déjà réaLisés par La Communauté , à réserver
     un montant forfaitaire pour L' exécution de campagnes d' information
     précitées .   Ce montant s' étabLit à 4 MUCE par an , ce qui donnerait un
     coût totaL pour La Communauté de 6 _ MUÇE pour La période d' appLication
   de cette directive .
4 . Récapi tuLat i f de La contribution           communautaire aux actions
     proposées
     Arrêt temporaire des navires :                40  MUCE
     Cessation définitive de L' activité des
     navires   :                                   12 MUCE
     Mesures sociaLes                              20 MUCE
     Campagnes de promotion                         6 MUCE
                                                   78 MUCE
 ---pagebreak---                                                                                     29 .-
CaLendrier pluriannuel des dépenses
IL est proposé que la Communauté utilise pour ces mesures le système des
avances ; il en résulte que , pour une . année donnée ^ les crédits communau­
taires d' engagements et de paiements seront identiques . Ils sont calculés
à partir des estimations suivantes des dépenses des Etats Membres .
                                                                                «
DEPENSES DES ETATS MEMBRES ( MUCE )   ,
                                                                 ^                '
                             1981       1982         1983       1984-90       1991         1992
a ) Arrêt temporaire          20           30          30                                ;
b ) Arrêt définitif            6             9          9
                         :'        '                       /                               '
c ) Mesures sociales           3             6,4        7,3        2,8          1,9          0,9
d ) Campagnes d' infor-        4             4          4
    mation
TOTAL :                       33           49,4        50,3        2,8          1,9          0,9
CREDITS COMMUNAUTAIRES D' ENGAGEMENTS ET DE PAIEMENTS CMUCE )
                      1981   1982    1983          1984     1985-90     1991        1992      1993 ;
a ) Arrêt                6'   13
    temporai re                                                          ' >
b ) Arrêt                2     3,7         4,5       1,8
    définitif                                    ,   _                                             '
c ) Mesures              1,2   2,7         3,5       2,3       1,4        1,2        0,6      0,2
    sociales     -                       ,
d ) Campagnes            1,3   2           2         0,7
    d' information                                           ■
TOTAL :                 10,5  21,4      25          10,8       1,4        1,2        0,6      0,2
 ---pagebreak---                         TONNAGE DE LA FLOTTE DE PECHE EUR-10 EN 1979
                                    ( Bateaux à moteur )
                         0-25 TJB          25-50 TJB      50-100 TJB + 100 TJB    TOTAL     -  Sources
 Pays
                                                                                            - Remarques
A L lemagne              4 180*               7 033 *      7 467      99 976     118 656 OCDE - Projet 1979
                                                                                         *= Est i mat i on de la
                                                                                          repartition 0-50 TJB
Be Igi que                   99               2 329        5 217      12 391      20 036 OSCE provi son resi 979
                        36 876               30 265       16 635      62 518     146 294 ICES 1977
Danemark
France                  48 578               38 282        9 322     102 197     198 379 OSCE provisoires 1979
Irlande                  5 408                4 982       10 461       7 356      28 207 OSCE provisoires 1979
Italie                  93 178               55 378       42 124     111 918     302 598 OSCE provisoires 1979
Pays-Bas                  1 823               6 484       13 487      62 080      83 874 OSCE provisoires 1979
Royaume-Uni             42 682 *             27 687 *     21 858     134 479     226 705 OCDE Rapport 1978
                                                                                         *= Estimation de     la
                                                                                           repartition 0-50 TJB
                          4 000              10 950        7 230      43 600      65 780 Est i mat i on
Grece
 C. E. E.              236 824              183 390      133 801     636 515   1 190 530
 Soit : bateaux >  25 TJB =      953 706    TJB
                >   50 TJB =     770 316    TJB
                > J00 TJB =      636 518    TJB
                                                                                                                 o
 ---pagebreak---              ESTIMATIONS   FINANCIERES MODIFIEES
     DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE
DE POLITIQUE STRUCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA PECHE
     ( DOC . COM ( 80 ) 420 FINAL DU 18 JUILLET 1980
 ---pagebreak---                                 RESUME DES ESTIMATIONS FINANCIERES
                                            Dépense
            Mesure     proposée             tota le    1981       1982     1983       1984    1985
                                          ( MUCE )          CREDITS D' ENGAGEMENT - M U C
1 .   Directive sur certaines
      mesures      immédiates
a ) Arrêt temporaire                          40         6         13       15          6
b ) Arrêt définitif                           12         2          3,7      A,5        1,8
c)    Mesures sociales                        20         1,2        2,7      3,5        2,3    1 ,4 (*)
d ) Campagnes d' information                   6         1,3        2        2          0,7
  SOUS-TOTAL         :                        78 ( 1 )  10,5       21,4     25         10,8    1,4
2 . Règlement sur la pêche
      expérimentale et Les
      entreprises communes
a ) Pêche expérimentale                       10,5       5          3,5      2
b ) Entreprises communes                       6,5       2,5        2        2
  SOUS-TOTAL         :                        17         7,5        5,5      4
3 . Règlement sur une
      action commune pour la
      restructuration etc.
a)    Construction et moderni­               159       21         24        34        40     40
      sation des bateaux de
      pêche
                                              42         5          7       10         10    10
b ) Aquaculture
c ) Réc ifs artificiels                        5         0,5        0,75     1,25       1,25   1,25
d)    Centres                                  5         0,5        0,75     1,25       1,25   1,25
  SOUS-TOTAL         :                      211        27         32,5      46,5       52,5  52,5
4 . Règlement sur la
      coordination et       la
      promotion de la recherche
Programmes communs de                          5         0,5        2        2,5
recherche
  TOTAL                                     311   (2)  45,5       61,4      78        63,3   53,9
(*)    :    Poursuite de    la mesure  jusq 'en 1992
 ( 1 ) Le coût total prévu dans la proposition initiale de la Commission était de 131 MUCE .
 ( 2 ) Le coût total prévu dans les propositions de la Commi ssion du 18 . 7.1980
         ( COM ( 80 ) 420 final ) était de 351 MUCE .
 ---pagebreak---                                                                                                                                2 .-
               FICHE
               »! n             FvrnmnMU                   f,\                     DATE t    1 4 ..1 1 . 80
   i . Liofi ruocsTAiPS onjcDWïi i    Chapitre 87 - poste 870
  2 . WTTOi.5 »e j.'/ctio« «Proposit ion de règlement du Conseil relatif a un régime d' encou­
     ragement à la pêche expérimentale et à la coopération en matière de pêche dans
     le cadre d' entreprises communes .
I J. EASE JURIDien I
     Articles 42.43 et 209
  4 . 0BJBCTIT3 PB L' ACTICB •
     Encouragement à la .réorientât ion de l' activité de pêche des flottes de pêche de la
     Communauté dont les possibilités de pêche sont réduites , soit par le biais de
    voyages expérimentaux dans ou hors des eaux communautaires soit par le biais de la
     constitution d' entreprises communes entre des entreprises.de                           la Communauté et des
                                                                            PfttrPnnsPS rtps navs fiers
  S. lïCTDryCrS FIPA5CIERSS                        PENDANT U CAKPACTE I EXERCICE O COURS (] Çg[) J EXxXCICE SBIVlST (1983 1
  5 JO DEFD-'SES
                                                   I                                  p. m .                   5 MUCE
       - AU CHAJIGE KJ ECTCET DE LA C* titre
          ( RESTITUTIOHS/lNTERVEniONS )   titre    II                                 p .m.                   2,5 MUCE
       - AU CHARSÇ ADKIKISTR . IATI0KALE3
       - AU CHARCE D' AUTRES SECTEURS BATI* AUX
  5.1 recettes
       - RESWJPCES PROPRES CE
         ( PRT.LT/Harrs/DROITS DE DOOAKI)
       - SOT LE PU* HATICNAL
                                                   inEi .1ml ..           ANKSZ. i .JS82.                  ima I?ài.
  5.0.1     ECHEAKCIER PU7RUOTUEL DETESSES    Titre I        5                        3 ,5                      2
                                              Titre II . 2,5                          2                         2
  5.1.1     ECfEOICnS PLURIASKUEL RBCETTE3
  î*     KSS SK CALCUL
  Voir calcul, en annexe .
  «.0   FTWA3C£Xnrr POSSIBLE PAS CREDITS ΓΚ SC RITS AU CHAPITRE CCUCETWE DAN3 LE BUDCiTT ΠΙ COURS D 'EXECUTIOB       OUT/»Ht I
  «.1   rnAJtcnojrr possible par virfxtst eitre chapitres m budcct π cours » 'dceeutiow                              au /MM
                                                                                         1
  «.1   nrEssiTE D-ju RDCST swppldkstaire                                                                            «m /no»
  β .)  CSDITS A IÏSCRIKS SAÍS LES BUDCETS FUTURS                                                                    m/se*
  CBStarinon i
                                                                  V
 ---pagebreak---                                                                                   . 3 .-
                          Annexe a    La fiche financière
A. Estimation financière relative aux campagnes de pêche expérimentale
Dans la présente proposition , il est prévu que Les Etats membres peuvent octroyer
une prime de réorientation destinée à contribuer à l' équilibre du bilan d' exploita­
tion des navires d' une longueur au delà de 24 mètres , engagés dans des campagnes
de pêche expérimentale . Le montant de ces primes sera calculé sur la base de la
différence entre les frais d' exploitation et la valeur des captures .
Il est supposé que parmi les navires d' une longueur supérieure à 24 mètres , les
navires les plus récents , c'est - à -dire ceux construits depuis 1.1.68 , seront
les plus susceptibles à participer à des voyages exploratoires . La répartition
de cette partie de la flotte entre les Etats membres et la Grèce est indiquée
ci-dessous   :
    Pays                     No . de navires                        TJB
Allemagne                          32                          61.787
Belgique                            9                           1 . 382
Danemark                         149                           31.553
France                           123                           69.408
Grèce                               7                           1.302
Irlande                             6                           1 . 145
Italie                             90                          35.564
Pays-Bas                         176                           39.977
Royaume-Uni                      117                           61.768
TOTAL      CEE élargie         =ZQf_                         191èi§É=
Si le niveau de participation est estimé à 20% des navires les plus intéressés ,
il ressort que le tonnage global disponible pour des campagnes de pêche soient
d' environ 60.000 TJB . La durée moyenne d' une campagne est supposée d' être 2 mois .
Si on considère que , pour chaque tonneau de jauge brute engagé à la pêche , la
capacité de capture annuelle de ces navires varie entre 1 tonne de capture pour
les espèces démersales et 4 tonnes pour les espèces pélagiques ( ce qui représente
une moyenne d' environ 2,5 tonnes ), que ces captures soient vendues dans la
Communauté à un prix moyen qu' on peut estimer à 550 UCE / t , et que la probable
moyenne des prix des captures issues de la campagne de pêche expérimentale ne
représente que 50% de la moyenne des prix des captures traditionnelles , on peut
effectuer   le calcul  suivant   :
    60.000 6x 2.5 _      25.000 tonnes de produits capturés dans les campagnes
    25.000 x 50% x 550 =     6.875.000 UCE = Prix obtenu pour les produits capturés /
                                                perte par rapport au prix moyen .
La participation financière de la Communauté pour " la période de trois ans
serait   comme suit  :
    50% χ 6.875.000 χ 3 =       10.312.500    ΙΚΕ
                           =   10.500.000    UCE  ( chiffre arrondi )
 ---pagebreak--- B.   Estimation financière relative aux entreprises communes
L' estimation financière du cout relatif à la réalisation d' opérations de
coopération avec les pays tiers dans le cadre de la constitution d' entreprises
communes présente des difficultés importantes eu égard notamment à l' estimation
du tonnage des flottes qui seront engagées dans ces entreprises .
On peut considérer , comme première hypothèse , que seuls les navires d' une longueur
supérieure à 33 mètres seraient susceptibles d' être utilisés pour ce type d' activité
Il y a actuellement 306 unités de cette catégorie dans la CEE , d' un tonnage global de
228.600 tonnes . Cependant , il est peu probable que plus de 20% de ces navires
s' engageraient dans la réalisation d' entreprises communes , à savoir approximati­
vement 60 navires de 46.000 TJB au total .
En ce qui concerne les entreprises communes sous forme d' associations contractuelles,
compte tenu des difficultés de telles initiatives , on peut estimer que seulement
25% des navires concernés s' engageraient dans cette voie . Le calcul du coût de la
participation communautaire s' établirait comme suit :                             1
        11.500 TJB x 100 UCE   la tonne x 3 ans x 50% = 1.725.000 UCE
En ce qui concerne les entreprises communes sous forme de sociétés de capitaux ,
environ 45 navires d' un tonnage global de 34.500 TJB y seraient affectés .
Si on suppose que le tonnage moyen des navires concernés arait de 770 TJB , ( 34500*45 )
la contribution financière de la Communauté s' établirait comme suit :
        45 x ( 300 x 400 + 470 x 200 = 214.000 UCE ) x 50% = 4.815.000 UCE
Le cout global de ces aides communautaires serait donc :
Associations contractuelles    :        1.725.000
Sociétés de capitaux .         :        4.815.000
TOTAL                                  .6 . 540.. 000 UCE = 6 . 500.000 UCE ( chiffre arrondi )
Resume
Aides aux campagnes de pêche expérimentale :                 10.500.000
Aides relatives aux entreprises communes          :         . 6.500.000
                                                             17.000.000
        TOTAL DES  DEPENSES
 ---pagebreak---                 FIÎH FiBlŒ RE                                                         DATE t
                                                                                                    14.11    80
    I. tiare r.T'Ctriip ^ crscm^x i Art .       860
   2 . nrrnvi.î ce r.vcTTn i Action commune de restructuration , de modernisation et de
     développement du secteur de La pêche et de développement du secteur de l' aqua­
     culture
j| 3 . ikzz               : Art . 43 du Traité CEE - Règl . ( CEE)101 / 76 du Conseil du 19.1.%
t" portant établissement d' une politique commuen d es structures dans le secteur de . la
f                                                                                                                      necne
   4 . aajTCTirs rs l' actioh «
   Promouvoir les adaptations structurelles du secteur de la pêche ainsi que le
   développement de l' aquaculture .
   5.                FIÏANCIERES                     PETOAJÎT U CJWPAC .-E I EXERCICE ES COURS ( 19SjJ l 'XLiCICE SUIVAST ( (
   5Λ>
        - AU CP.ARCE W FJ3CE7 DE LA CS
           ( RECTI7VTIC!»S / lKTnr/ErriCKS )                                       p. m .                      27
        - AU CHAR JE AXWITASTR . SATIONALES
        - AU CHARTE D' A'JTRES SECTECTRS SAT IX AU À
   5.1 KTETTrs
        - RKESO'JPCES PRCFRES CE
           ( PRT.LTriJCTrrs/DRCITS DE DOOAKE )
        - SLT1 LE PUS ÏATICFAL
                                                     ATOEE     , mi           AXRTE. .   1982             Amus     1983
                                                                                                          W»    ············
   5,0.1     ECKTJUICIER PLX7RXA5TJEL DEFESSE3                   27                      32,5                   46,5
   5.1.1     BCJEAJCITR PUTRÌ AJ^ITJEL RECCMT3                               1984                1985
                                                                              52,5              52,5
   5.2     ROSS W CAUTI
        Voir     annexe 1
   6.0 rnr *5CE>Œ5T POSSIBLE PAR CPEDITS INSCRITS AU CHAPITRE CCKCETOT I>A53 LE BITECTET O* COURS D' DŒCUTIOH          OT'L /W%')D
   *.I   N*FSZ)Y?Y: PCSSTPLE PAR viRF> T>RR DTTRE CHAPITRE PU BIDCET et COURS D' carirriow
   *.?   ΓΓεΚΤΓ.ΙΤΕ ΡΊΤί            ΣΓΤΡΙΛ?07ί7ΑΙΚΣ
   ',.5  cr-tr:t3 α nrcmrr sass les RTDCFTS fvtdrs                                                                     ΟίΠ /ifc*
   c tic?/ Arrears ι
   Voir annexe 2 .
                                                                                          •                                   '
 ---pagebreak---                                                                                        6 .-
                      ANNEXE A LA    FICHE   FINANCIERE
 I. NAVIRES                                                            , .
           1                                            *                    -
 A. Navires d' une longueur entre 12 et 33 m
     Dans La Communauté à dix , La tranche de.       navires entre 12 et 33 mètres
-< ou entre 25 et 250 TJB ) comprend environ 8.500 navires d' un tonnage
global de 510.000 TJB . ( voir tableau ën annexe ).-              /
     Un renouvellement normal devrait se faire sur une période de 15 ans ,
 ce qui correspond à 6 % du tonnage global par an , , ou un tonnage de
 30.600 TJB .       v        .
     Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles des interventions
 communautaires , il apparaît raisonnable dene prévoir une aide qu' à la
moitié de ce tonnage , soit environ 3 % par an du tonnage global concerné
ou 15.300 TJB .
     Si le coQt unitaire par TJB était 6.500 UCE ,. et l 'intervention communau­
taire de 25 % , le coût total pour la Communauté de cette action , prévue pour
5 ans , serait le suivant :                                              '
     15.300 TJB x 6.500 UCE / TJB x 25 % x 5 ans = 124JLÜQI ( arrondi ) .
 B. Navires d' une longueur de      ,   33 m
     La tranche de navirès d' une longueur de plus de 33 m et ayant            plus de
12 ans , âge à partir duquel le remplacement est ',1e plus nécessaire , comprend
450 bateaux pour un tonnage global de 275.000 TJB ( arrondi - voir tableau
en annexe ). En suivant, le même raisonnement que pour la catégorie indiquée
sous A ci-dessus , l' estimation financière serait la suivante :                    -
     8.250 TJB x 6.500 - UCE / TJB x 25 % x 5 ans = 67 MUCE ( arrondi)'         '  • ' *
                          ι               '   '                            .           V
     Toutefois , étant donné la situation actuelle en ce qui concerne les possi­
bilités limitées de capture pour ce type de bateaux , il n' apparaît pas indiqué
d' encourager le même taux de renouvellement pour cet;te flotte que pour les
navires d' une longuer de moinS [ de 33 mètres .       En conséquence , il est proposé
de n' affecter à cette action qu' un budget de 35_MUÇE .         ,
 ---pagebreak---                                                                                 7 .-
II . AQUACULTURE
      En matière d' aquaculture , on peut estimer à environ 1,4 MUCE Le coût
moyen d' une installation à caractère semi-intensif , où l' investissement
est dans la majorité destinée à des travaux d' infrastructure .     Afin de
stimuler le développement de cette activité qui se déploie essentiellement
dans les zones les plus défavorisées de la Communauté , il apparaît indiqué
d' octroyer un concours communautaire d' environ 35 % .
      Si on suppose une moyenne de 17 installations par an , la prévision de
dépense à la charge du FEOGA pendant un programme de cinq ans pourrait être
estimée comme suit    :
       17 installations x 1,4 MUCE x 35 % x 5 ans = 42 MUCE ( arrondi )
III .  CREATION DE RECIFS ARTIFICIELS
      En moyenne on peut considérer , sur la base de réalisations existantes ,
qu' une zone protégée peut être créée par 30 à 40 pyramides de 14 éléments
chacune , placées en rectangle à environ 50 m l' une de l' autre . Le coût
moyen d' un élément ( bloc en béton ) est d' environ 850 UCE , ce qui permet de
calculer le coût moyen d' un récif comme suit :
       850 UCE x 14 éléments x 35 pyramides = 420.000 UCE par récif .
      On peut estimer qu' environ 25 récifs pourront être construits au cours
de la période de validité de l' action commune ce qui comporte une dépense
globale de 420.000 x 25 = 10,5 MUCE , dont 50 % à charge du FEOGA , à savoir
environ 5_MUÇE .
IV . CENTRES D' ASSISTANCE DE FORMATION ET DE RECHERCHE
      Compte tenu de l' expérience acquise lors de la réalisation d' un centre de
ce type , il est proposé pour cette action un budget forfaitaire de 5_MUÇE .
 ---pagebreak---                                                                                     8 .-
V. REPARTITION PLURIANNUELLE DES DEPENSES
La dépense totale à La charge du FEOGA pourrait se répartir de
la façon suivante :
CREDITS D'ENGAGEMENTS ( MUCE )
                             Total      1981     1982     1983     1984     1985
1 . Navires                   159       ■ 21      24       34       40       40
2 . Aquaculture                42          5       7       10       10       10
3 . Récifs artificiels          5      -   0,5     0,75 ;   1,25     1,25     1,25
4 . Centre d' assistance
     de formation               5          0,5   - 0,75     1,25     1,25     1,25
                              211         27      32,50    46,50    52,50    52,50
CREDITS DE PAIEMENTS       ( MUCE )
         ;      1981  82 83         84     85     86     87      88 ' 89        Total
1 . Navires       2      9 19       28    34,5    34,5   24 -    8               159
2 . Aquacul-
   , ture     )                                                        -
3 . Récifs > °' 25 1 3               6       9    11     11      7     3,75       52
     arti­
     ficiels )
         1  ' >
4 . Centr .   >
     Form .
TOTAL             2,25 10 22        34    43,5 .  45,5   35    15      3,75     211
                       ι
 ---pagebreak---    A. NAVIRES DE      PECHE AVEC UNE LONGUEUR ENTRE 12 ET 33 M
           Etat membre              Nombre              TJB global
          Allemagne   .               206          .    22.400
         Belgique                     195               18.465
          Danemark                ' 1310                92.910
          France                    1217                65.000
         Grèce    .                   559 ( 1 )         17.800 ( 2 )
          Irlande                     384               21.625
          Italie                    2750               142.920
         Pays-Bas                     589            ,  58.823
          Royaume-Uni               1300                69.213
          C.E.E.                    8564               509.156
   Source : Statistiques ICES et Statistiques nationales
   ( 1 ) Ce chiffre comprend les navires de 20 à 500 TJB ( source FAD )
   ( 2 ) Ce chiffre ne comprend que     les navires de     plus, de 100 TJB (=+^ 18 m)
                                                                 ( source:Lloyd's Register )
   B. NAVIRES DE PECHE AVEC UNE LONGUEUR DE        PLUS DE 33 M ET DE PLUS DE 12 ANS
        D' AGE
             Etat membre            Nombre               TJB global
         Allemagne                     53               58.080
         Belgique                       6 '              1 . 646
          Danemark                     24                7.278
          France                       50               38.228
         Grèce                         36               22.846
          Irlande                       1                1.921
          Italie                       46               34.582
         Pays-Bas                      56               18.075
          Royaume-Uni                 178               91.766
          C.E.E.                      450              274.422
OBSERVATIONS                                                            = Ll °yd S ^ter
      Cette proposition remplace l ancienne proposition de la Commission
CQM ( 78 ) 247 du 29 mai 1978 ( pêche côtière ). En outre , la présente pro­
position , qui a un caractère global comprend , dans son dispositif , l' en­
semble des mesures qui auraient dû être proposées           par là Commission dans
une action commune ad hoc d' amélioration des structures de la pêche
hauturière ( poste 861 du budget ).      La prévision des dépenses pour cette
action sur cinq ans est de 211 MUCE , cfont 158,5 pour les années 1981 / 1984 .
        En présentant cette proposition , la Commission est consciente du fait
que les fonds disponibles pour la section orientation du FEOGA sont déjà
largement entamés .      Néanmoins elle considère qu' il est possible de faire
face aux incidences budgétaires de la présente proposition , qui , en tout
état de cause étaient déjà incorporées dans des' est imat ions précédentes ,
sans pour autant dépasser l' enveloppe prévue pour la section Orientation du
FEOGA pour les années 1980 / 1984 .