CELEX: C1997/271/16
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunale Amministrativo per la Sardegna, rendu les 15-17 avril 1997, dans l'affaire pendante devant lui entre Società Appia Srl et 1. Comune di Cagliari, 2. Società Cagliari Calcio SpA (Affaire C-264/97)

C 271 /10               I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 9 . 97
      dispositions de l'article 2 paragraphe 8 de la directive            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
      89/665/CEE, doivent-elles être interprétées en ce sens              la cour d'appel de Douai ( chambre sociale), rendu le
      qu'elles sont suffisamment déterminées et concrètes                 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre
      pour permettre à un particulier, en cas de non-transpo­                                           URSSAF Lille
      sition de la directive en cause par l'État membre, de                                          (Affaire C-261/97)
      lui opposer ce droit avec succès dans une procédure ?
                                                                                                        ( 97/C 271 / 15 )
3 ) Les dispositions combinées de l'article 41 de la direc­               La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tive 92/50/CEE (2) et de la directive 89/665/CEE, qui               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      fondent un droit des particuliers à la mise en œuvre                arrêt de la cour d' appel de Douai (chambre sociale ), rendu
      d'une procédure de recours, doivent-elles être interpré­            le 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre
      tées en ce sens qu' une juridiction nationale qui a les             URSSAF Lille, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      compétences de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur                  21 juillet 1997.
       Kàrnten peut, lors de la mise en œuvre d'une procé­
       dure de recours en vertu des dispositions du droit                 La cour d'appel de Douai ( chambre sociale ) demande à la
       national, telles celles des articles 59 et suivants de la          Cour de justice de statuer sur la question suivante .
       Kàrntner Auftragsvergabegesetz ( loi du Land de Carin­
       thie sur la passation des marchés publics ) et des règle­          L'article 14 bis alinéa 2 du règlement ( CEE) n° 1408/71 H
       ments adoptés en vertu de cette dernière, écarter les              doit-il être interprété en ce sens que, pour être exonéré de
       dispositions du droit national lorsque la mise en œuvre            cotisations en France, le travailleur indépendant travaillant
       d'une procédure de recours au titre de la Kàrntner                 dans deux Etats membres et domicilié dans un autre État
       Auftragsvergabegesetz y fait obstacle pour l'attribution           membre doit être inscrit auprès d'un régime obligatoire de
       de marchés publics de services et, par conséquent,                 travailleurs non salariés dans l' autre État membre ?
       mettre néanmoins en œuvre une procédure de recours
       au titre de la huitième section de la Kàrntner Auftrags­           (') Règlement ( CEE) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
       vergabegesetz ?                                                         relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux tra­
                                                                               vailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur
                                                                               de la Communauté (JO L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 ).
4 ) Les prestations ( 3 ) visées dans l'exposé des faits
       doivent-elles être considérées, au vu de l'article 10 de
       la directive 92/50/CEE, comme des services figurant à
       l'annexe I A de la directive 92/50/CEE, catégorie 12
       ( services d'architecture; services d'ingénierie et services
       intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et            Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       d'architecture paysagère; services connexes de consul­             du Tribunale Amministrativo per la Sardegna, rendu les
       tations scientifiques et techniques; services d'essai et            15-17 avril 1997, dans l'affaire pendante devant lui entre
       d' analyses techniques )?                                          Società Appia Sri et 1 . Comune di Cagliari, 2 . Società
                                                                                                     Cagliari Calcio SpA
                                                                                                     ( Affaire C-264/97)
5 ) Les dispositions de la directive 92/50/CEE doivent-elles
                                                                                                          97/C 271 / 16 )
       être interprétées en ce sens qu'elles remplissent les
       conditions définies sous le point 12 de l'arrêt 41/74
       van Duyn du 14 décembre 1974 concernant l'applica­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
       tion directe d'une directive communautaire, de sorte               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       que les services figurant à l'annexe I A de la directive           jugement du Tribunale Amministrativo per la Sardegna,
       doivent être attribués dans le cadre de la procédure y             rendu les 15-17 avril 1997, dans l'affaire Società Appia Sri
       visée ou que les dispositions de la directive afférentes           et 1 . Comune di Cagliari, 2 . Società Cagliari Calcio SpA,
       aux services visés à l' annexe I A sont de nature à rem­           et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 juillet 1997.
       plir les conditions définies dans l'arrêt précité ?
                                                                          Le Tribunale Amministrativo per la Sardegna demande à
                                                                          la Cour de justice de statuer sur la question suivante.
H JO L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
(2 ) JO L 209 du 24 . 7. 1992, p . 1 .                                    L'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil i 1 ) et les
(3 ) Services de bureaux d'ingénieurs pour l'ingénierie, la planifica­
     tion et l'étude d' un projet de construction d'un hôpital pédia­     dispositions qui y sont rappelées imposent-ils à une admi­
     trique (centre parents-enfant) à l'hôpital du Land Klagenfurt         nistration publique (en l'espèce, une commune ) qui entend
     ( Landeskrankenhaus Klagenfurt ) avec les équipements ambula­        concéder une structure ( en l'espèce, le stade communal ) à
     toires, une salle d'opération, un service de radiologie, ainsi que    des tiers jugés particulièrement qualifiés, afin qu'elle fasse
     cinq services pédiatriques internes et un service de chirurgie        l'objet d'une gestion globale, d'attribuer les services visés
     pédiatrique avec, au total, 132 lits et une surface exploitable      par la directive précitée ( en l'espèce, les services de publi­
     d'environ 8 100 m2; services de planification pour les installa­     cité ), devant être assurés à l'intérieur de la structure à
     tions sanitaires, les installations de chauffage et de ventilation    concéder au moyen des procédures visées à l'article 8 cité,
     avec climatisation, les installations électriques ( basse et haute
     tensions ), les études de statique et de construction et la planifi­  sans préférence pour le concessionnaire;
     cation des installations médicales .
                                                                           si la Cour estime que, même dans cette hypothèse, l'admi­
                                                                           nistration est tenue de respecter l'article 8 de la directive
                                                                           92/50/CEE, il importe de savoir si le respect de cette régle­
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 97                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271 /11
mentation doit nécessairement être assuré par la commune                 8 novembre 1996, dans les affaires Deutsche Post AG
elle-même qui doit veiller à organiser les procédures de                 contre Elisabeth Sievers ( affaire C-270/97) et Deutsche
mise en concurrence nécessaires ou s'il peut être assuré                 Post AG contre Brunhilde Schrage ( affaire C-271 /97), et
notamment par le concessionnaire auquel sont transférés                  qui sont parvenues au greffe de la Cour le 24 juillet 1997.
les pouvoirs y afférents;
                                                                         Le Landesarbeitsgericht Niedersachsen demande à la Cour
enfin, s' il est jugé que le respect de cette obligation peut            de justice de statuer sur les questions suivantes.
notamment être assuré par le concessionnaire, il est néces­
saire de savoir si ce dernier peut choisir de gérer lui-même              1 , a ) Le droit communautaire exige-t-il de primer, quant
le service ou s' il doit nécessairement le confier à des tiers .                  à sont effet ou son application ( en vertu de
                                                                                  l' article 5 deuxième alinéa et de l' article 189 du
( 1 ) Directive 92/50/CEE du Conseil , du 18 juin 1992 , portant                  traité ), les dispositions nationales qui, par la voie
      coordination des procédures de passation des marchés publics                de la concurrence des droits et tout en visant égale­
      de services (JO L 209 du 24 . 7. 1992 , p. 1 ).                             ment à soutenir la prétention à l'égalité de traite­
                                                                                  ment en matière de régimes de pensions d'entre­
                                                                                  prise, pourraient ou devraient s'appliquer aux
                                                                                  mêmes faits, telles que, en Allemagne, sur un plan
                                                                                  général, le principe de droit social de l'égalité de
                                                                                  traitement ou, sur un plan spécifique, l'article 2
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                         paragraphe 1 de la Beschàftigungsfôrderungsgesetz
la cour supérieure de justice du grand-duché de Luxem­                             1985 ?
bourg, rendu le 26 juin 1997, dans l'affaire Eric Coursier
     contre Fortis Bank et Martine Bellami, épouse Coursier                   b ) La primauté du droit communautaire est-elle
                          (Affaire C-267/97)                                      d'application générale dans l'hypothèse d'un
                                                                                  conflit où le droit communautaire n' octroie des
                             ( 97/C 271 /17 )
                                                                                  prestations en vertu de régimes professionnels de
                                                                                  pensions que si et dans la mesure où elles peuvent
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              être attribuées aux périodes d'emploi postérieures
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                          au 17 mai 1990, alors que les dispositions natio­
arrêt de la cour supérieure de justice du grand-duché de                          nales réglementent les mêmes faits de manière dif­
Luxembourg, rendu le 26 juin 1997, dans l'affaire Eric                            férente, en tant qu'elles n'écartent pas une rétroac­
Coursier contre Fortis Bank et Martine Bellami, épouse                            tivité ?
Coursier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juil­
let 1997.                                                                     c ) Une telle primauté n'est-elle constituée que lorsque
                                                                                   la finalité économique de l'article 119 du traité —
La cour supérieure de justice du grand-duché de Luxem­                             instituer l'égalité des chances en matière de concur­
bourg demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­                         rence —, qui coexiste avec l'objectif social de cette
tion suivante :                                                                    disposition, est concrètement affectée ?
Une décision rendue dans le pays d'origine dans le                       2 . Résulte-t-il tout au moins du principe de droit commu­
contexte d'une procédure de liquidation judiciaire, matière                   nautaire imposant d'interpréter le droit national en
exclue du champ d' application de la convention de Bru­                       conformité avec les règles communautaires que les dis­
xelles et qui n'est pas non plus susceptible d'être reconnue                  positions nationales relatives à l'égalité de traitement
dans le pays requis en vertu du droit national de cet État,                   en matière de prestations versées par des régimes pro­
mais qui, dans le pays où elle a été rendue, confère à l'une                  fessionnels de pensions doivent obligatoirement être
des parties une immunité d'exécution de la décision dont                      interprétées et appliquées en accord avec les exigences
l'exequatur est demandé, affecte-t-elle le caractère exécu­                   et restrictions ( principe de non-rétroactivité ) prévues
toire auquel sont subordonnées la reconnaissance et l'exé­                    par le droit communautaire ?
cution d'une décision selon l'article 31 paragraphe 1 de la
convention ?
                                                                          Recours introduit le 28 juillet 1997 par Commission des
                                                                          Communautés européennes contre république fédérale
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                                d'Allemagne
nances du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendues le                                         (Affaire C-272/97)
 8 novembre 1996, dans les affaires Deutsche Post AG
                                                                                                    ( 97/C 271 / 19 )
        contre 1 . Elisabeth Sievers et 2. Brunhilde Schrage
                   (Affaires C-270/97 et C-271/97)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                             ( 97/C 271 / 18 )                            saisie, le 28 juillet 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                          république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      sion- des Communautés européennes, représentée par MM.
 saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                Antonio Caeiro et Jurgen Grunwald, membres du service
nances du Landesarbeitsgericht Niedersachsen, rendues le                  juridique de la Commission, élisant domicile au bureau de