CELEX: C2003/031/14
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-438/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Stockholms tingsrätt rendue le 29 novembre 2002 dans l'affaire Åklagaren contre Krister Hanner

8.2.2003                   FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                              C 31/9
       4)     en n’engageant pas de procédures pénales ou admi-              D é fa ut d e s a nc ti o ns pé n a l e s ou a d m in i st r a -
              nistratives contre les capitaines ou les autres person-        t i ve s
              nes responsables qui ont continué de pêcher après
              l’interdiction,
                                                                             Il ressort de la réponse du gouvernement finlandais à l’avis
                                                                             motivé que les mesures prévues par l’article 31 du règlement
—      la république de Finlande a manqué aux obligations que                de contrôle no 2847/93 n’ont pas été prises.
       lui imposaient l’article 9 du règlement (CEE) no 3760/
       92 ( 1) et les articles 2, 21 et 31 du règlement (CEE)
       no 2847/93 ( 2), ainsi que condamner la république de                 (1 ) Règlement du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
       Finlande aux dépens.                                                       régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture, JO L 389
                                                                                  du 31 décembre 1992, p. 1.
                                                                             (2 ) Règlement du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime
                                                                                  de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, JO
                                                                                  L 261 du 20 octobre 1993, p. 1.
Moyens et principaux arguments
A bs ence de mo dal i t é ap p rop ri ées                      po ur
l ’ u ti l i sat i on d e s c o n ti n ge nt s
                                                                             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                             nance du Stockholms tingsrätt rendue le 29 novembre
Des prélèvements trop importants ont été effectués en 1995 et                     2002 dans l’affaire Åklagaren contre Krister Hanner
1996 sur certaines des populations de poissons mentionnées
dans les annexes des actes précités par des bateaux de pêche                                          (Affaire C-438/02)
naviguant sous le pavillon finlandais. Il ressort de la réponse
du gouvernement finlandais à l’avis motivé que la Finlande
admet le bien-fondé des reproches de la Commission quant à                                               (2003/C 31/14)
la surpêche pendant cette période telle qu’elle est exposée en
détail dans les tableaux annexés à la communication des griefs
de la Commission.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                             du Stockholms tingsrätt rendue le 29 novembre 2002 dans
D éf aut de mes ures de v érif icat ion et de con -                          l’affaire Åklagaren contre Krister Hanner et qui est parvenue
                                                                             au greffe de la Cour le 4 décembre. Le Stockholms tingsrätt
t r ô le c o nc e r na nt l ’u ti l i s a ti o n d e s c on ti n -
g en ts                                                                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                             suivantes:
La surpêche qui a eu lieu en 1995 et 1996 montre que la                      1.     Il existe au plan national un système autonome de
Finlande a violé l’article 2 du règlement de contrôle. Dans sa                      contrôle et d’autorisation des médicaments qui vise à
réponse à l’avis motivé de la Commission, la Finlande reconnaît                     garantir la bonne qualité des médicaments et à prévenir
que le système de contrôle n’a pas fonctionné de manière                            les effets néfastes des médicaments. Certains médicaments
satisfaisante. Elle attire l’attention en particulier sur les difficul-             sont soumis en outre à une obligation de prescription
tés découlant de son adhésion à l’Union européenne et sur les                       (ordonnance) par un médecin agréé. L’article 31 CE
modifications à sa législation de pêche exigées par cette                           s’oppose-t-il dans de telles conditions à une législation
adhésion.                                                                           nationale qui prévoit que le commerce de détail des
                                                                                    médicaments ne peut être exercé que par l’État ou une
                                                                                    personne morale sur laquelle l’État a une influence
                                                                                    dominante et dont l’objet est de répondre au besoin de
                                                                                    médicaments sûrs et efficaces?
S u sp ens i on t ardi v e de l a p êch e
                                                                             2.     Eu égard à ce qui a été indiqué dans le cadre de la
                                                                                    première question, l’article 28 CE s’oppose-t-il à une
Un État membre qui suspend la pêche alors que le dépassement                        législation telle que celle qui est visée dans la première
du contingent est déjà connu agit tardivement et enfreint ainsi                     question?
les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21,
paragraphe 2, du règlement no 2847/93. Il ressort clairement                 3.     Eu égard à ce qui a été indiqué dans le cadre de la
de la réponse du gouvernement finlandais à l’avis motivé que                        première question, l’article 43 CE s’oppose-t-il à une
les décisions nationales d’interdiction n’ont pas été prises                        législation telle que celle qui est visée dans la première
suffisamment à temps pour empêcher la surpêche.                                     question?
 ---pagebreak--- C 31/10                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            8.2.2003
4.   Dans le cadre de l’examen des questions 1 à 3, le                         4.    en ayant adopté à l’encontre de ressortissants de
     principe de proportionnalité s’oppose-t-il à une législation                    l’Union européenne des décisions d’éloignement ne
     nationale telle que celle qui est visée dans la première                        garantissant pas un rapport adéquat entre le droit
     question?                                                                       fondamental à la vie de famille, d’une part et le
                                                                                     maintien de l’ordre public, d’autre part,
5.   Quelle est l’incidence, dans le cadre de l’appréciation
     opérée en ce qui concerne les questions 1 à 4, du fait que                5.    en ayant exigé l’exécution immédiate des décisions
     les médicaments dits en vente libre échappent, totalement                       d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants
     ou partiellement, à la prescription du droit national en                        communautaires, alors même qu’il ne s’agissait pas
     vertu de laquelle le commerce de détail des médicaments                         d’urgences,
     ne peut être exercé que par l’État ou par une personne
     morale sur laquelle l’État a une influence dominante?                     la République fédérale d’Allemagne n’a pas rempli les
                                                                               obligations qui résultaient pour elle des articles 18 et 39
                                                                               du traité CE, du droit fondamental au respect de la vie
                                                                               familiale en tant que droit fondamental résultant du droit
                                                                               communautaire ainsi que des articles 3 et 9 de la directive
                                                                               64/221/CEE (1) pour la coordination des mesures spécia-
                                                                               les aux étrangers en matière de déplacement et de séjour
Recours introduit le 5 décembre 2002 par la Commission                         justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité
         contre la République fédérale d’Allemagne                             publique et de santé publique, de l’article 1 du règlement
                                                                               (CEE) no 1612/68 (2) relatif à la libre circulation des
                                                                               travailleurs, des articles 1, 4, 5, 8 et 10 de la directive 73/
                        (Affaire C-441/02)                                     148/CEE (3) relative à la suppression des restrictions au
                                                                               déplacement et au séjour des ressortissants des États
                          (2003/C 31/15)                                       membres à l’intérieur de la Communauté en matière
                                                                               d’établissement et de prestation de services ainsi que des
                                                                               articles 1 et 2 de la directive 90/364/CEE relative au droit
                                                                               de séjour (4).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 5 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la République               —    condamner la République fédérale d’Allemagne aux
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                     dépens.
nautés européennes, représentée par Mme C. O’Reilly et
M. W. Bogensberger ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          —    Insuffisance de la prise en compte du comportement
—    déclarer que,                                                             personnel du fait de l’obligation d’éloignement (éloigne-
                                                                               ment automatique): Dans la mesure où elles visent les
     1.    en n’ayant pas indiqué de manière suffisamment                      ressortissants de l’Union européenne, les dispositions
           clairement dans sa législation que les décisions                    figurant à l’article 47, paragraphes 1 et 2 de l’Ausländerge-
           d’éloignement du territoire prises à l’encontre de                  setz (AuslG, loi sur les étrangers) sont en contradiction
           ressortissants de l’Union européenne ne doivent pas                 flagrante avec les exigences de l’article 3, paragraphe 2 de
           être fondées sur une base d’habilitation qui prescrit               la directive 64/221/CEE, selon lesquelles la seule existence
           ces mesures de manière obligatoire ou en principe,                  de condamnations pénales ne peut automatiquement
           ou en fondant les décisions d’éloignement prises                    motiver ces mesures. Elles contredisent également le
           à l’encontre desdits ressortissants sur cette base                  principe inscrit à l’article 3, paragraphe 1, de la directive
           d’habilitation qui n’est pas claire,                                64/221/CEE qui exige une appréciation du comportement
                                                                               personnel de tout «individu», c’est-à-dire un examen au
     2.    en n’ayant pas transposé de manière suffisamment                    cas par cas. L’article 47, paragraphes 1 et 2 (règle générale)
           claire aux articles 4 et 12, paragraphe 1 de l’Aufent-              de l’AuslG ne laisse cependant pas aux autorités la faculté
           haltsgesetz/CEE (loi sur le séjour des ressortissants               d’appréciation dont elles devraient précisément disposer
           de la CEE) les restrictions à la libre circulation                  pour apprécier les différentes situations au cas par cas et
           résultant du droit communautaire ou en ayant fondé                  substitue à cette appréciation individuelle une apprécia-
           les décisions d’éloignement précitées sur cette base                tion générale du législateur qui se détermine uniquement
           d’habilitation qui n’est pas claire.                                en fonction de la condamnation. L’article 12 de l’Aufent-
                                                                               haltsgesetz/CEE dispose certes qu’une condamnation
     3.    en n’ayant pas suffisamment fait ressortir dans sa                  pénale ne suffit pas en soi pour d’un étranger soit éloigné
           législation que les décisions d’éloignement prises                  du territoire (paragraphe 4) et qu’il y a lieu de vérifier si
           à l’encontre de ressortissants communautaires ne                    son comportement personnel justifie une telle mesure
           doivent pas être fondées sur une base d’habilitation                pour des motifs d’ordre et de sécurité publics (paragra-
           ayant des objectifs de prévention générale ou en                    phe 3). Il n’y a cependant aucune possibilité d’interpréter
           ayant pris des décisions d’expulsion à l’encontre des               les articles 12, paragraphes 3 et 4 de l’Aufenthaltsgesetz/
           ressortissants de l’Union européenne aux fins de                    CE ou 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 64/221/CEE
           dissuader d’autres étrangers,                                       comme constituant un simple «complément» ou