CELEX: C1997/009/01
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 octobre 1996 dans l'affaire C-298/94 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Halberstadt): Annette Henke contre Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft «Brocken» (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise - Transfert de certaines tâches administratives d'une commune vers un organisme créé par plusieurs communes à cet effet)

11 . 1 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 9/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                      ARRET DE LA COUR                                s'applique pas au transfert d'attributions administratives
                        du 15 octobre 1996                            d'une commune à un groupement intercommunal, tel que
                                                                      celui en cause dans le litige au principal.
 dans l'affaire C-298/94 ( demande de décision préjudicielle
 de ^Arbeitsgericht Halberstadt): Annette Henke contre                f 1 ) JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994, p. 10 .
          Gemeinde Schierke et Verwaltungsgemeinschaft                ( 2 ) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p. 26 .
                           «Brocken » 0 )
 (Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
 d'entreprise — Transfert de certaines tâches administrati­
 ves d'une commune vers un organisme créé par plusieurs
                       communes à cet effet)                                                ARRET DE LA COUR
                             ( 97/C 9/01 )                                                    ( cinquième chambre)
                                                                                               du 17 octobre 1996
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     dans les affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C-292/94
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Köln ): Denkavit Internationaal BV (C-283/94 ), VITIC
                                                                     Amsterdam BV ( C-291/94 ), Voormeer BV ( C-292/94 )
Dans l'affaire C-298/94, ayant pour objet une demande                                contre Bundesamt fur Finanzen ( ] )
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                (Harmonisation des législations fiscales — Impôts sur les
traité, par l'Arbeitsgericht Halberstadt (Allemagne ) et ten­                bénéfices des sociétés — Sociétés mères et filiales)
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Annette Henke et Gemeinde Schierke, Verwal­                                              ( 971C 9/02 )
tungsgemeinschaft « Brocken », une décision à titre                                   (Langue de procédure: l'allemand)
préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1 er paragraphe 1
de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 1977, concernant le rapprochement des législations des                         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
États membres relatives au maintien des droits des travail­
leurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou        Dans les affaires jointes C-283/94, C-291 /94 et C-292/94,
de parties d'établissements (2), la Cour, composée de MM .           ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en ap­
G. C. Rodriguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C.            plication de l'article 177 du traité, par le Finanzgericht
Moitinho de Almeida et J. L. Murray, présidents de cham­             Koln ( Allemagne ) et tendant à obtenir, dans les litiges pen­
bre, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet            dants devant cette juridiction entre Denkavit Internatio­
( rapporteur ), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat             naal BV ( C-283/94 ), VITIC Amsterdam BV ( C-291 /94 ),
général : M. C. O. Lenz; greffier: M. H. A. Rühl , adminis­          Voormeer BV ( C-292/94 ) et Bundesamt fur Finanzen, une
trateur principal, a rendu le 15 octobre 1 996 un arrêt              décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3
dont le dispositif est le suivant.                                   et 5 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet
                                                                     1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux
L'article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE du            sociétés mères et filiales d'États membres différents (2), la
Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement             Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moi­
des législations des Etats membres relatives au maintien             tinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.
des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises,      Edward, P. Jann ( rapporteur) et M. Wathelet, juges; avocat
d'établissements ou de parties d'établissements, doit être           général : M. F. G. Jacobs; greffier: Mme L. Hewlett, admi­
interprété en ce sens que la notion de « transfert d'entre­          nistrateur, a rendu le 17 octobre 1996 un arrêt dont le dis­
prise, d'établissement ou de partie d'établissement» ne              positif est le suivant.