CELEX: 51980PC0810
Language: fr
Date: 1980-12-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'un plafond et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l'alcool, de la position 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 810
Vol. 1980/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(80) 810 final
                                       Bruxelles - le 5 décembre 1980
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant établissement d' un plafond et d' une surveillance
   communautaire à l' égard des importations de vins de raisins frais et
         moûts de raisins frais mutés à l' alcool , de la position
         22.05 du tarif douanier commun , entièrement obtenus en
                                 Grèce ( 1981 )
              ( présentée par la Commission au Conseil )
                          lo ^    i j        _ 1  jz ^
  C0M(80) 810 final                   * '
 ---pagebreak---                                                           r
                             EXPOSE DES MOTIFS
              »
                  1                                 <
 Aux termes des articles 25 et 64 de L' Acte d' adhésion ( 1 ), Les droits
 de douane à l' importation entre la Communauté à 9 et la République
 hellénique sont progressivement supprimés selon un rythme qui prévoit
 une première réduction de 10 X à partir du 1er janvier 1981 , à effectuer
 sur Le droit de base tel qu' il est défini à l' article 24 , c'est- à- dire
 sur le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980 .
 Le droit de base pour les vins entièrement " obtenus en Grèce correspond';
- à 15 7. des droits inscrits au tarif douanier commun dans La limite
    d' une quantité de 430.000 hl prévue dans Le règlement ( CEE ) n° 2634/ 79
    du 20 novembre 1979 ( 2 ) relatif au contingent tarifaire communautaire
    ouvert pour l' année 1980 ;
- aux droits du tarif douanier commun pour les quantités supplémentaires *
 Il s' ensuit qu' à partir du 1er janvier 1981 , les droits à appliquer à
 l' importation dans la Communauté à 9 des vins entièrement obtenus en Grèce
 devront correspondre à 90 % des droits de base susmentionnés , c'est - à- dire
 à 13,5 % du droit du tarif douanier commun dans la limite de la auantité
 de 430.000 hl , et à 90 % du droit du tarif douanier commun pour les quar.tité
 excédentaires .                             »
•En ce qui concerne le contrôle à effectuer pour la détermination du
 droit applicable à l' importation de ces vins , la Commission est d' avis
 que des dispositions rigides ne devraient pas être prévues pour éviter
 un dépassement éventuel de la quantité en question de 430.000 hl . Elle
 propose donc d' instaurer un système plus souple d' un plafond fixé à ce
 niveau de 430.000 hl , au delà duquel les droits résiduels normaux seraient
 rétablis jusqu' à la fin de l' année civile .
                                                              \
           «
 ( 1 ) J.G. N° L 291 du 19.11.197° , p. 17 .
 ( 2 ) J.0 . N° L 306 du 3.12.1979 , p. 6 .    .
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La mise en pratique d' un tel système et La faculté de rétablissement
de certains droits de douane impliquent l' adoption de règles communes
et précises à appliquer par les Etats membres considérés d' une
manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par l' éta­
blissement d' un système de surveillance communautaire des importations
réellement effectuées en provenance de Grèce . A cette fin , les Etats
membres devront prendre les mesures adéquates en vue de permettre la
collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire .
A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
produits en cause , au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Ces relevés seront établis par les Etats membres à l' issue de
chaque mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois
suivant aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à      même
de communiquer par telex aux Etats membres un . relevé global
des importations concernées effectuées dans le courant du
mois précédent .  Le régime de surveillance exigera un effort de
diligence et une collaboration étroite entre les services concernés
des Etats membres et ceux de la Commission .
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission fait
apparaître que le plafond fixé                          . est atteint à
concurrence de 75 % , ces services en informent les Etats membres .
                                    t
Les importations dés produits considérés continuent à faire l' objet
d' un relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transir.i ssion de cette
dernière communication est de cinq jours .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
  Dans ces conditions , La Commission pourra , dans Les mei L leurs délais ,
  prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
  rétablissement par règlement des droits de douane résiduels jusqu' à
  la fin de - l ' année civi le . Naturellement , dans L' hypothèse considérée ,
  le rétablissement de la perception des droits de douane s' effectuerait ,
  pour le produit considéré , dans Le délai fixé par le règlement mettant
  fin à l' exemption de droits .
  En ce . qui concerne l' application du rétablissement des droits , la
  proposition ci-jointe prévoit une attribution de compétence du
„ Conseil à la Commission .
  La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
  l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
  et rapidité les mécanismes à mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours
  dans cet esprit d' «fficacité et de rapidité optimale que la proposition
  de règlement prévoit qu' il incombera à la Commission de rétablir vis-à- vis
  du pays partenaire la perception des droits applicables .
  Annexe : une proposition de règlement du Conseil .
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                                  Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
       portant établissement d' un plafond et d' une survei llance
       communautaire à l' égard des importations de vins de raisins
       frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool de la po­
       sition 22.05 du tarif douanier commun, entièrement obtenus
       en Grèce ( 1981 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,      •                            %
                                                                           *
vu l' acte d' adhésion de l'a Grèce, et "notamment son article 72 ,
vu la proposition de . la Commission ,
considérant qu' aux termes des articles 25 et 64 de l' acte d' adhésion , les
droits de douane à l' importation dans la Communauté à neuf et               *
la Grece sont progressivement supprimés selon un rythme qui prévoit une
première réduction de 10 % à partir du 1er janvier 1981 , à effectuer sur
le droit de base , tel qu' il est défini à l' article 24 dudit acte ; que
pour les vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool ,
de la position 22.05 du tarif douanier commun , entièrement obtenus en
Grèce , les droits de douane applicables ..dans la .Communauté à neuf à partir
du 1er janvier 1981 , devront correspondre à 13,5 % du droit du tarif
douanier commun dans la limite d' une quantité de 430.000 hl et à 90 7. de
ce droit pour les quantités excédentaires ; qu' il convient donc , pour
déterminer le droit applicable à l ' importation de ces vins , d' instaurer
un système suffisamment souple d' un plafond annuel , fixé au niveau de
430.000 hl , au delà duquel les droits résiduels normaux seraient rétablis
jusqu' à la fin de l' année civile ; que , dans cette situation , i l est
également nécessaire que la Commission soit informée régulièrement de
l' évolution des importations desdits produits et , par voie de conséquence ,
que leur importation fasse l' objet d' une surveillance ;
 ---pagebreak---                                                                      5
                                      - 2 -
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours h un
mode de gestion fondé sur l' imputation , à l' échelle communautaire, des
importations des produits en question sur le plafond au fur
et à mesure qu' il sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la possi­
bilité de rétablir les droits résiduels normaux dès que ledit plafond
est atteint à l' échelle de la Communauté ;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite'
et particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' imputation au reg,ard du
plafond et en informer les Etats membres ; que cette collaboration doit être
d autant plus étroite-qu' i l- est nécessaire que la Commission puisse orendre
les mesures adéquates pour rétablir la perception des droits résiduels
applicables lorsque ledit plafond est atteint , ~
A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT :
                                     Article premier
1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1981 . les. imoortations
des vins de raisins frais et moûts de raisins frais mutés à l' alcool , de
la position ex 22.05 du tarif douanier commun , entièrement obtenus en Grèce
sont souni ses à une surveillance communautaire .
Dans la limite d' un plafond de 430.000 hectolitres , les droits de douane
applicables s.ont .ceux .qui. -figurent .dans le_t.ableau ci-après , en regard de
la dénomination' des viftïr et de teùrs positions tarifaires et statistiques .
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              Numero du tarif                                                                                                   Code                     Taux des
                                                                     Désignation de. marchandises                                                          droits
             douanier commun
                                                                                                                             NIMEXE
                                                                                                                                              I
                  22.05               Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l' alcool
                                      (y compris les mistelles ) :
                                       A. Vins mousseux                                                                       22.05 - 01 - 09       5,4UCE Phi
                                       B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon
                                             « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ainsi
                                             que vins autrement présentés ayant une surpression minimale
                                             de 1 bar et inférieure à 3 bar, mesurée à la température de
                                             20 °C
                                                                                                                              22.05-15          5 ' Vj CE l'hl
                                       C. autres :
                                                I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins
                                                   et présentés en récipients contenant :
                                                   a) 2 1 ou moins                                                             22.05-21               1 ,8 Écus
                                                                                                                                                          l'hl (»)
                                                   b) plus de 2 I
                                                                                                                               22.05-25             '1 ,4 Écu l'hl (')
                                              II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et
                                                   pas plus de 15 % vol et présentés en récipients contenant :
                                                   a ) 2 1 ou moins                                                            22.05-31              2y2 Écus
                                                                                                                                                           i'hl(' )
                                                    b) plus de 2 1                                                             22.05-35               1 ,7 Écu
                                                                                                                                                           l'hl ( ')
                                             III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et
                                               ' pas plus de 18 % vol et présentés en récipients contenant :
                                                    a) 2 1 ou moins :                                                                                 2,7
                                                        2.   autres
                                                                                                                               22.05-39               ! Écus l'hl ( ')
                                                   b) plus de 2 1 :
                                                       3.' autres                                                              22.05-49               2,2 Écus
                                                                                                                                                          l'hl (M
                                             IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et
                                                   pas plus de 22 % vol et présentés en récipients contenant :
                                                   a) 2 1 ou moins :
                                                        2.   autres                                                             22.05-54                 3 Écus
                                                                                                                                                           l'hl ( · )    -
                                                    b) plus de 2 1 :
                                                        3.   autres                                         '.                   22.05-68        j 3 Écus
                                                                                                                                                     _     l'hl (>)
                                                                                                                                                i
                                          V. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 22 % vol ,                                          j
                                              présentés en récipients contenant :
                                                    a) 2 1 ou moins
                                                                                                                                 22.05-91        :0,1 Écu l'hl
                                                                                                                                                 •       par % vol
                                                                                                                                                      d'alcool + Φ
                                                                                                                                                         Écu l' hl (»)
                                                                                                                                 22.05-98         ,     0,1 Écu l'hl
                                                    b) plus de 2 1
                                                                                                                                                  j      par % vol
                                                                                                                                                  !      d' alcool ( ' )
                                                                                                                                                 I
I 0 ,j„x Je clurnsc à appliquer pour la converoon en monnaies nationales de l'Écu dans lequel est exprime le &r; de douane «t le
iain ri'pieMP.t.mf applit-ihie aux vins, si un tel uux cs| fixe dans le cîdre de la politique J^ncnle commune.
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   2 . Les imputations sur Le plafond sont effectuées au fur et à mesure
   pue Les produits sont présentés en douane sous Le couvert de décla-
   rations de mise en Libre pratique .
   3 . L' état d' épuisement du pLafônd est -constaté au niveau communautaire
   sur La base des importations imputées dans Les conditions' définies au
 . paragraphe 2 .                       <
   4 . Les Etats membres concernés . informent La Commission des importations      ,
   effectuées selon Les modalités énoncées ci-avant , selon la périodicité ;
   et dans les délais indiqués à l' article 3 . -
                                          Article 2
   Dès que le plafond mentionné à l' article 1er paragraphe. 1 a été atteint
   au niveau communautaire , la Commission           rétablit par voie de règle­
   ment , jusqu' à la fin de l' année civile , la perception des droits résiduels
   normaux .                         .
                                         Article 3   ■
   Les Etats membres concernés communiquent à la Commission , au plus tard
   le quinzième jour de chaque mois , le relevé des imputations effectuées au
                                                ♦           •
, cours du mois précédent * A la demande de La Commission , ils communiquent
   le relevé selon une périodicité décadaire        dans un délai de cinq jours
   francs à compter de l' expiration de chaque décade .
                                          Article 4
   Afin d' assurer l' application du présent règlement , la Commission prend
   toutes mesures utiles en collaboration étroite avec les Etats membres .
                                                                                 *
                                    .     Article 5
   Le présent règlement' entre en vigueur le 1er janvier. 1981 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le               \                 Par Le Conseil
                         .                               Le Président