CELEX: 31992R1591
Language: fr
Date: 1992-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1591/92 de la Commission, du 22 juin 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N0 L 168/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 6. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 1591/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juin 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                           Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 3811 /85 (^ les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 péenne,
                                                                  considérant que, pour les cerises originaires de Bulgarie,
                                                                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                 moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           cerises ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1 1 56/92 (2), et notamment son        normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,            1676/85 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­            n0 2205/90 f),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                   officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                      cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 956/92 de la
Commission, du 15 avril 1992, fixant les prix de référence
des cerises pour la campagne 1992 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
125,70 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                     Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en             Il est perçu à l'importation de cerises (code NC ex
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­         0809 20) originaires de Bulgarie une taxe compensatoire
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou        dont le montant est fixé à 37,86 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­       grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                            Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­     Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 de la Commis­
                                                                 (4) JO n» L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O JO n" L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n° L 122 du 7. 5. 1992, p. 3.                               (4 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 102 du 16. 4. 1992, p. 27.                             f) JO n° L 209 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 23 . 6. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 168/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 22 juin 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission