CELEX: 31979R0702
Language: fr
Date: 1979-04-07
Title: Règlement (CEE) n 702/79 de la Commission, du 5 avril 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 87/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 4 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N» 702/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 avril 1979
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
EUROPÉENNES,                                                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n 0 676/79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n 0 136/ 66/CEE du Conseil , du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 590/79 (2 ),                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective ,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les graines de colza et de navette (3 ), modifié en                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 852/78 (4),                      constaté pendant une période déterminée, par
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
du 23 août 1973, portant modalités d'application des                     au tiret précédent ;
montants différentiels pour les graines de colza et de            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5 ),           tions que le prix du marché mondial pour les graines
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    de colza et de navette doit être fixé conformément à
n 0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­                 l'annexe du présent règlement,
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                    Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n 0 2300/73 est fixé à
                                                                   l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                        Article 2
dans le règlement (CEE) n0 3048 /78 de la Commis­
sion , du 22 décembre 1978 , fixant le montant de                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 avril 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n°  L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
P)  JO n°  L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(«) JO  n° L 116 du 28 . 4 . 1978 , p. 6.
(5) JO  n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                           (7) JO n° L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 18 .
(*) JO  n" L 143 du 10 . 6. 1977, p. 9 .                             8) JO n° L 85 du 5 . 4. 1979, p. 29.
 ---pagebreak--- 7 . 4 . 79                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 87/25
                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission , du 6 avril 1979, fixant le prix du marche mondial pour les
                                                                 graines de colza et de navette
                                                                                                                                                  t n VC/100 k » (')
                 Numéro
                 du tarif
                douanier                             Désignation des marchandises                                         Prix du marché mondial
                commun
         ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                                         18,166
                                                                                                                                                 /en VC/100 kg (')/
                                                                                            Prix du marche mondial en cas de fixation à l'avance
                Numéro
                 du tarit                                                                                  de l'aide pour le mois de
                douanier
                                      Désignation des marchandises
                                                                                  avril           mai          juin          juillet        août        septembre
                commun                                                            1979           1979          1979           1979          1979           1979
         ex 12.01             Graines de colza et de navette                    18,166         18,166        18,105        18,105         18,043         18,043
         (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , visés a 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement ( CEE) n" 2300 / 73 , sont les
             suivants :
              i   ut : =       3,03 524  DM
              I   UC =         3,28928   FI
              I UC =          47,7031    FB / Flux
              I   UC =         7,00987   FF
              1 UC =           8,56656   Dkr
              1   UC =         0,801096  i' irlandaise
              I UC =           0,789808  i' sterling
              I UC =       1 369,76      Lit