CELEX: 31975R1995
Language: fr
Date: 1975-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1995/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, relatif aux modalités d' octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en poudre

1 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 202/ 53
                               REGLEMENT (CEE) N° 1995/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1975
               relatif aux modalités d'octroi des aides pour le stockage privé de lait écrémé en
                                                            poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      a) avoir ete fabrique après le 31 mai 1975 ;
EUROPÉENNES,
                                                                   b) répondre aux conditions de qualité et de marquage
vu le traité instituant la Communauté économique                         fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/68 ;
européenne,
                                                                   c) être emballé en sacs d'un poids net maximal de 50
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                        kg­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et                                        Article 2
son article 28 ,
                                                                    1.      Les contrats de stockage portent sur une quantité
considérant que le règlement (CEE) n0 1959/75 du                    minimale de 10 tonnes .
Conseil, du 28 juillet 1975, relatif à l'octroi d'aides
pour le stockage privé de lait écrémé en poudre (3),
prévoit que, pendant la période du 1 er août au 30                  2. Le contrat de stockage n'est conclu que si le
septembre 1975, des contrats d'aide au stockage privé              stockeur s'engage :
de lait écrémé en poudre peuvent être conclus avec les
organismes d'intervention ; que, dès lors, les modalités            a) à maintenir durant toute la durée du stockage de
d'application de cette mesure doivent être arrêtées ;                    trois mois le lait écrémé en poudre dans des entre­
                                                                         pôts répondant aux conditions prévues à l'article 3
considérant qu'il y a lieu notamment de préciser les                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 108 /68 ;
conditions auxquelles doit répondre le lait écrémé en
poudre faisant l'objet d'un contrat ; que, en ce qui               b) à ne pas modifier la composition du lot sous
concerne la qualité et le marquage, il convient de se                    contrat pendant la période du contrat ;
référer aux prescriptions figurant à l'annexe du règle­
ment (CEE) n0 1108/68 de la Commission, du 27                       c) à tenir une comptabilité matière et à communiquer
juillet 1968 , relatif aux modalités d'application du                    chaque semaine à l'organisme d'intervention les
stockage public du lait écrémé en poudre (4), modifié                    entrées ou sorties effectuées durant la semaine
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 093/75 (5 ) ;                écoulée .
considérant que, pour pouvoir suivre le développe­
                                                                    3.      Le contrat ne peut être conclu avant l'entrée en
ment de cette mesure, la Commission doit être réguliè­
rement tenue au courant des quantités de lait écrémé
                                                                    stock du lait écrémé en poudre.
en poudre faisant l'objet d'un contrat de stockage ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                         Article 3
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                    Le montant de l'aide est fixé à 31 unités de compte
                                                                    par tonne de lait écrémé en poudre pour la période de
                                                                    stockage.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Il est versé à la fin de la période de stockage après
                      Article premier                               constatation que le stockeur a rempli ses obligations.
Ne peut bénéficier d'une aide au stockage privé que le
lait écrémé en poudre fabriqué dans la Communauté
et remplissant les conditions suivantes :                                                      Article 4
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        1 . L'organisme d'intervention prend les mesures
(2)  JO  no L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3)  JO  n» L 200 du 31 . 7. 1975, p. 4.                            nécessaires afin d'assurer le contrôle des quantités
(4)  JO  n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.                          sous contrat, également en ce qui concerne l'âge et
(5 ) JO  n° L 109 du 29 . 4. 1975, p. 5.                            l' identification des lots .
 ---pagebreak--- N° L 202/ 54                       Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 8 . 75
Le contrôle de la date d entrée en stock du lot est                                  Article 5
assuré selon les modalités déterminées par l'organisme
d' intervention .
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
2.     Les États membres communiquent à la Commis­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
sion , pour le mardi de chaque semaine, les quantités        nautés européennes.
de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de contrats
de stockage au cours de la semaine précédente.               Il est applicable à partir du 1 er août 1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission