CELEX: 31988R4072
Language: fr
Date: 1988-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4072/88 de la Commission, du 23 décembre 1988, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

24. 12. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 356/71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 4072/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1988
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          1676/85,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                           comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n" 2221 /88 (2), et notamment                  pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                               et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       ces    cours de change étant            ceux   constatés    le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  22 décembre 1 988 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                      tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du U juin                les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             considérant que le prélèvement applicable au produit de
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
ment (CEE) n0 1636/87 (*), et notamment son article 3,                prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
                                                                      de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                        doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             (CEE) n0 1579/74 de la Commission (M), modifié en
tion des produits transformés à base de céréales                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (u), être
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3689/88             modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
de la Commission Ç), modifié en dernier lieu par le règle­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 4011 /88 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                              Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n° 2744/75 du                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des             produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                       du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés- à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  règlement (CEE) n0 3689/88 modifié, sont modifiés
                                                                      conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 décembre
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           1988 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1988.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO n0 L 281     du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 197       du 26. 7. 1988, p. 16.
0 JO n° L 166       du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 197     du 26. 7. 1988, p. 30.
O JO n° L 164       du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO n° L 153     du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n" L 321       du 26. 11 . 1988, p. 28.
(«) JO n0 L 354     du 22. 12. 1988, p. 53.
0 JO n0 L 182       du 3. 7. 1987, p. 49.                             (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n0 L 281     du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         (12) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 356/72                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 . 24. 12. 88
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 décembre 1988, modifiant les prélèvements
                applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                                      Prélèvements
                            Code NC
                                                                      Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                               (sauf ACP ou PTOM)
                          1102 30 00 f)                                128,14                                125,12
                          1103 14 00 (2)                               128,14                                125,12
                          1103 29 50 (2)                               128,14                                1 25,1 2 4
                          1104 19 91 (2)                               218,51                                212,47
                          1108 19 10 (2)                               201,13                                170,30
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1102, 1103 et 1104 dune part, et ceux des sous-positions
                2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1101 , 1102,
                1103 et 1104 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 %
                    (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 %
                    pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas des positions 1 103 et 1 104.