CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-13 00:00:00
Title: Règlement n 7/63/CEE de la Commission du 1er février 1963, prorogeant le règlement n 150 de la Commission portant dérogation aux normes communes de qualité pour agrumes

13 . 2 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 267/63
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             RÈGLEMENTS
                             REGLEMENT N® 7/63/CEE DE LA COMMISSION
                                              du 1 er février 1963
                     prorogeant le règlement n° 150 de la Commission portant dérogation
                              aux normes communes de qualité pour agrumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              voir qu'elle ne changera pas avant la fin de la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      campagne de commercialisation présente ; qu'il
                                                            convient dès lors de proroger la dérogation
     vu le traité instituant la Communauté écono­           jusqu' au 31 mai 1963,
mique européenne,
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 23 du Conseil portant
établissement graduel d'une orgariisation com­                                Article premier
mune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes (*) et notamment son article 4, para­                  Le règlement n° 150 de la Commission por­
graphe 3,                                                   tant dérogation aux normes communes de qualité
                                                            pour les agrumes est prorogé jusqu'au 31 mai
     vu l'avis du comité de gestion des fruits et           1963 .
légumes,
                                                                                   Article 2
     considérant que la durée d'application du
règlement n0 150 de la Commission portant déro­                Le présent règlement entre en vigueur le
gation aux normes communes de qualité pour                  jour suivant sa publication au Journal officiel
les agrumes (2) a été limitée jusqu'au 31 décem­            des Communautés européennes.
bre 1962 ;
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans
     considérant que la situation de fait qui a             tous ses éléments et directement applicable dans
motivé la dérogation subsiste et qu'il est à pré­           tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 1 er février 1963 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
(x) Journal officiel des Communautés européennes no 30 du 20 avril 1962, page 965/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes no 131 du 8 décembre 1962, page 2832/62.