CELEX: 62015CN0005
Language: fr
Date: 2015-01-12 00:00:00
Title: Affaire C-5/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — AK (*)/Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand

30.3.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 107/19
               
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 —  AK (*1)/Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand
         (Affaire C-5/15)
         (2015/C 107/27)
         Langue de procédure: le néerlandais
         
            Juridiction de renvoi
         
         Gerechtshof Amsterdam
         
            Parties dans la procédure au principal
         
         
            Partie demanderesse: AK (*1)
         
         
            Parties défenderesses: Achmea Schadeverzekeringen NV, Stichting Achmea Rechtsbijstand
         
            Question préjudicielle
         
         La notion de «procédure administrative» visée à l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive 87/344/CEE (1) du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle comprend la phase de réclamation devant le CIZ [Centrum Indicatiestelling Zorg], au cours de laquelle la personne qui a reçu, sur une demande d’indication, une décision de rejet du CIZ introduit une réclamation devant le CIZ pour lui demander de revoir sa décision?
         
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO L 185, p. 77.