CELEX: 31975D0486
Language: fr
Date: 1975-07-18 00:00:00
Title: 75/486/CEE: Décision de la Commission, du 18 juillet 1975, déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats d'importation de viande bovine au mois de juillet 1975 dans le cadre du régime de sauvegarde dit Exim

9 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 212/ 33
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1975
                  déterminant le taux du prélèvement minimal pour la délivrance de certificats d'importa­
                  tion de viande bovine au mois de juillet 1975 dans le cadre du régime de sauvegarde
                                                            dit Exim
                                                          (75/486/CEE )
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      taux du prélèvement, exprimé par rapport à la
EUROPÉENNES,                                                        viande bovine en carcasses, à 8,050 unités de
                                                                    compte par 100 kilogrammes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                                          Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Le taux du prélèvement minimal donnant droit à la
n° 1855/74 (2), et notamment son article 21 para­                   délivrance de certificats d'importation, conformément
graphe 2,                                                           au règlement ( CEE) n° 1090/75 , est de 8,050 unités
                                                                    de compte par 100 kilogrammes de viande bovine
considérant que, en application de l'article 4 para­                en carcasses .
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1090/75 de la
Commission, du 23 avril 1975 , concernant la
délivrance de certificats d'importation pour certains                                       Article 2
produits du secteur de la viande bovine (Exim) au
titre des mesures de sauvegarde (3 ), modifié en dernier            Les États membres sont destinataires de la présente
lieu par le règlement ( CEE) n° 1585 /74 (4 ), le taux              décision .
du prélèvement minimal donnant droit à la déli­
vrance de certificats d'importation doit être déter­
miné ; que, compte tenu des montants des resti­
tutions actuellement applicables, des montants des                  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1975 .
prélèvements fixés conformément aux articles 10 à
13 du règlement (CEE) n° 805/68, ainsi que des                                                 Far la Commission
quantités de produits pour lesquels des certificats
d'importation ont été demandés pendant la période                                               P. J. LARDINOIS
du 1 er au 10 juillet 1975 , il convient de fixer le                                       Membre de la Commission
i1) JO    no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)  JO  n°   L 195 du 18. 7. 1974, p. 14.
(3)  JO   n<> L 108 du 26. 4. 1975, p. 1 .
(4)  JO   no  L 162 du 25. 6. 1975, p. 7.