CELEX: 31980D0962
Language: fr
Date: 1980-09-29 00:00:00
Title: 80/962/CEE: Décision de la Commission, du 29 septembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1979 dans le cadre d'une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0962

80/962/CEE: Décision de la Commission, du 29 septembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1979 dans le cadre d'une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 269 du 14/10/1980 p. 0016 - 0016

****( 1 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 .  ( 2 ) JO NO L 6 DU 10 . 1 . 1979 , P . 27 .  ( 3 ) JO NO L 77 DU 29 . 3 . 1979 , P . 28 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 SEPTEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 DANS LE CADRE D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/962/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/9/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE PLAN D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS COMMUNIQUE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES ABATTAGES EFFECTUES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 DANS LE CADRE DES ACTIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LADITE DIRECTIVE ET AU PROGRAMME NATIONAL APPROUVE PAR LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 79/324/CEE DE LA COMMISSION , DU 9 MARS 1979 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE LES ABATTAGES EFFECTUES S ' ELEVENT COMME SUIT :   //  //  VACHES //  BOVINS AUTRES QUE LES VACHES // SELON L ' ARTICLE 2 //  239 907 //  19 466 // SELON L ' ARTICLE 3 //   31 107 //   7 307 // SELON L ' ARTICLE 4 //   -  //   -  //  //   -  -  -  //   -  -  -  // TOTAL   //  271 014 //   26 773 ; //   QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , VERSE A L ' ETAT MEMBRE 60 UNITES DE COMPTE PAR VACHE ET 30 UNITES DE COMPTE PAR BOVIN AUTRE QUE LES VACHES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE L ' AIDE A L ' ETAT MEMBRE SOIT FIXEE A UN MONTANT DE 106 225 975,71 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1979 POUR L ' ABATTAGE DES VACHES ET DES BOVINS AUTRES QUE LES VACHES DANS LE CADRE DE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE EST FIXE A UN MONTANT DE 106 225 975,71 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT