CELEX: 32000R0161
Language: fr
Date: 2000-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 161/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

Avis juridique important

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32000R0161

Règlement (CE) nº 161/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole  

Journal officiel n° L 019 du 25/01/2000 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CE) N° 161/2000 DE LA COMMISSIONdu 24 janvier 2000fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) l'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83;(2) le règlement (CE) n° 37/1999(4) de la Commission fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1999 à 126 écus par fiche d'exploitation;(3) l'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant;(4) les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 129 euros.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable pour l'exercice comptable 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 61.