CELEX: 31976R1368
Language: fr
Date: 1976-06-16
Title: Règlement (CEE) n 1368/76 de la Commission, du 15 juin 1976, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

16 . 6. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 155/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 1368/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 juin 1976
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 échanges, de fixer la restitution a un montant
EUROPÉENNES,                                                  couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                              les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que, pour certaines autres présentations et
                                                              conserves de viandes ou d'abats, la participation de la
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27            Communauté au commerce international peut être
                                                              maintenue en accordant une restitution d'un montant
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en           établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568 /76 (2 ), et       présent aux exportateurs ;
notamment son article 18 paragraphe 5 première
phrase,
                                                              considérant que, pour les autres produits du secteur de
                                                              la viande bovine, la faible importance de la participa­
vu l'avis du comité monétaire,                                tion de la Communauté au commerce mondial rend
                                                              inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des       considérant que 1 article 92 de l'acte d adhésion (4)
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le       prévoit que les restitutions à l'exportation des
marché mondial et dans la Communauté, peut être               nouveaux États membres pour les produits visés à
couverte par une restitution à l'exportation ;                l'article 1 er sous b) et c) du règlement (CEE) n0 80 5/68
                                                              sont corrigées de l'incidence de la différence des
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du               droits de douane applicables aux produits à partir
Conseil, du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­      desquels ces produits sont élaborés ;
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                              normal du régime des restitutions il convient de
considérant que l'application de ces règles et critères à     retenir pour le calcul de ces derniers :
la situation prévisible des marchés dans le secteur de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme
                                                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
suit ;                                                              à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que la situation actuelle du marché dans                sur leur parité effective,
la Communauté et les possibilités d'écoulement,
notamment dans certains pays tiers, conduisent à              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
octroyer des restitutions à l'exportation des gros                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
bovins d'un poids vif égal ou supérieur à 330 kg, à                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation de certaines' viandes fraîches ou réfrigé­            constaté pendant une période déterminée, par
rées, reprises à l'annexe sous la sous-position ex 02.01            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
A II a) 1 et à l'exportation, vers certaines destinations,          l'alinéa précédent ;
de certaines viandes congelées reprises à l'annexe sous
la sous-position ex 02.01 A II a) 2 ;
                                                               considérant que les restitutions à 1 exportation dans le
                                                               secteur de la viande bovine ont été fixées par le règle­
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­         ment (CEE) n0 1 230/76 (5) ;
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans    la  mesure    nécessaire   au   maintien   de  ces     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine ,
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(*) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .                         «) JO n» L 73 du 27. 3.J972, p. 14.
GLJO n° A 1 56 du~ 4- 7-
 ---pagebreak--- N0 L 155/ 8                      Journal officiel des Communautés européennes                           16. 6. 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            n0  1230 /76,    sont modifiées  conformément      aux
                                                           montants repris à l'annexe du présent règlement.
                    Article premier
                                                                                 Article 2
Les restitutions visées à 1 article 1 8 du règlement
(CEE) n0 805/68, fixées à l'annexe du règlement (CEE)      Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 15 juin 1976 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE
        Numéro
    du tarif douanier
                                                            ,      ,   ,.                 Montant des restitutions
                                               Désignation des marchandises                    UC/100 kg
        commun
                                                                                                Poids vif
   01.02 A II              Animaux vivants de 'espèce bovine des espèces        domesti
                           ques, autres que repro ducteurs de race pure :
                           — gros bovins d'un ] )oids vif égal ou supérieur à 330              40,00 (*)
                                                                                                Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles      le l'espèce bovine domestique, fraî­
                           ches ou réfrigérées :
                 aa)       de veau :
                      11 . en carcasses et demi-c arcasses                                     70,00 (')
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant atten ants ou séparés, avec au minimum
                           respectivement quatre paires de côtes ou quatres côtes
                           et au maximum resp<îctivement treize paires de côtes ou
                           treize côtes, avec οι sans flanchet, les côtes pouvant
                           être entières ou coupé ÍS                                           56,00 H
                  ex  33 . Quartiers arrière atte nants ou séparés, à l'exclusion des
                           quartiers avant attemtnts ou séparés avec respectivement
                           plus de huit paires le côtes ou plus de huit côtes, les
                           côtes pouvant être ent ières ou coupées                             84,00 H
                 bb)       de gros bovins :
                      11 . en carcasses, demi-car casses et quartiers dits compensés           70,00 H
          22 . et ex 33 .  Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                           maximum treize côtes«,     entières ou coupées, ave¿ ou sans
                           le flanchet                                                         56,00 (*)
                  ex  33 . Quartiers arrière, à ['exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entiè res ou coupées                              84,00 i1)
                 cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                           bovins :
                      11 . Morceaux non désossé;s                                              56,00 i1 )
                  ex 22 .  Morceaux désossés, à l'exception du flanchet et du jarret :
                           — chaque morceau ernballé individuellement                          82,00 (*)
ex 02.01 A II a) 2         Viandes     comestibles de l'espèce bovine domestique,
                           congelées :
                 aa)       en carcasses, demi-caircasses et quartiers dits compensés :
                           — pour les exportât ions à destination des pays tiers
                               européens (2), de L· Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée o u du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Anibique et de l'Afrique                       70,00 H
    bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatres côtes et au
                           maximum treize côtes ,     entières ou coupées, avec ou sans
                           le flanchet :
                           — pour les exportât ions à destination des pays tiers
                               européens (2), de h Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée o u du golfe Persique, des pays tiers
                                de la péninsule Arc:bique et de l'Afrique                      56,00 (1)
            ex cc)         Quartiers arrière, à 'exclusion du quartier avant avec
                           plus de dix côtes entiè res ou coupées :
                           — pour les exportât ions à destination des pays tiers
                               européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée o u du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule Ariibique et de l'Afrique                       84,00 (*}
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             Numéro                                                                                             Montant des restitutions
        du tarif douanier                             Désignation des marchandises                                    UC/100 kg
             commun                                                                                                   (Poids net)
                     dd)        autres :
                          11 . Morceaux non désossés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers
                                     européens (2), de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                     la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                     de la péninsule Arabique et de l'Afrique                                          56,00 (l)
                      ex 22 .  Morceaux désossés à l'exception du flanchet et du jarret :
                               — pour les exportations à destination des États-Unis                                    48.00 i 1 )
                               — chaque morceau emballé individuellement, pour les
                                     exportations à destination des pays tiers européens (2),
                                     de la Jordanie, des pays tiers riverains de la Méditer­
                                     ranée ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                     sule Arabique et de l'Afrique                                                     82,00 (*)
ex 02.06 C I a) 2              Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                               sées, salées et séchées :
                               — pour les exportations à destination de la Suisse                                      36,50 (»)
                                                                                                                 Royaume­
                                                                                                        Irlande    Uni        Autres États membres
ex 16.02 B III b) 1            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                               à l'exclusion de celles finement homogénéisées (s), con­
                               tenant en poids les pourcentages suivants de viande de
                               l'espèce bovine :
                               1 . 80 °/o ou plus de viandes, à l'exception des abats et
                                     de la graisse                                                      33,,27    32,30               35,00
                               2. 60 °/o ou plus et moins de 80 °/o de viandes, à l'ex­
                                    ception des abats et de la graisse                                  19,96     19,38               21,00
                               3 . 40 °/Θ ou plus et moins de 60 °/o de viandes, à l'ex­
                                    ception des abats et de la graisse                                  13,31     12,92                14,00
                               4. 20 °/o ou plus et moins de 40 % de viandes, à l'ex­
                                   ception des abats et de la graisse                                     6,65     6,46                 7,00
0) Pour l' Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixe ci-dessus , doit etre diminué du montant compensatoire conformément
     à l' article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 181 /73 (JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9).
(*) Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations visées à l' article 3 du règlement
     ( CEE) n 0 192/75 (JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 ).
 (') Sont également exclus les produits qui contiennent, en faible quantité , des fragments visibles de viande.
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
            produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.