CELEX: 62015TN0548
Language: fr
Date: 2015-09-22 00:00:00
Title: Affaire T-548/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/58
            
         Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)
   (Affaire T-548/15)
   (2015/C 398/73)
   Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Gastro & Soul GmbH (Hidelsheim, Allemagne)
   
      Données relatives à la procédure devant l’OHMI
   
   
      Demandeur: autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «Café del Sol» — Demande d’enregistrement no 6 105 985
   
      Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition
   
      Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2015 dans l’affaire R 2755/2014-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée et déclarer recevable l’opposition fondée sur la marque prioritaire dont l’opposant, Ramón Guiral Broto, est titulaire, à savoir la marque espagnole no 2348110, relevant de la classe 42 de la classification de Nice;
            
         
               —
            
            
               après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006105985 «CAFÉ DEL SOL» pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition;
            
         
               —
            
            
               en ce qui concerne les preuves, admettre, outre les preuves présentées au cours de la procédure administrative, celles jointes à la requête déposée en l’espèce, numérotées de 1 à 4 et énumérées dans le bordereau des annexes attaché à la requête.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               La chambre de recours a statué ultra petita dans la décision attaquée étant donné que l’irrecevabilité de l’opposition ne figurait pas parmi les moyens soulevés par la partie requérante dans le cadre du recours litigieux;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.