CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les cornichons préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique en récipients non hermétiquement fermés (en fûts, cuveaux, etc.) ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5 . 3 . «3                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    503 /63
laires (position n° 20.02 E ex I, G II ex a du               en récipients hermétiquement fermés : en boites,
tarif douanier français), un contingent aux autres           verres, bocaux, tubes et similaires ne peut être
États membres s'élevant à 470 tonnes en 1959                 pris en considération dans le calcul de la valeur
et à 624 tonnes en 1960 ;                                    totale des contingents globaux visée à l' article 33
                                                             paragraphe 1 du traité.
       considérant que la République française,
selon les informations fournies à la Commission
par son gouvernement, a importé, en provenance
                                                                                    Article 3
des autres États membres et en ce qui concerne
la choucroute et autres légumes, présentés en
récipients hermétiquement fermés : en boîtes,                    La République française supprimera le con­
verres, bocaux, tubes et similaires, 83,2 tonnes             tingentement de la choucroute et autres légumes,
en 1959 et 45 tonnes en 1960,                                présentés en récipients hermétiquement fermés :
                                                             en boîtes, verres, bocaux, tubes et similaires
                                                             vis-à-vis des autres États membres.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                     Article premier                                                Article 4
       Il est constate que les importations de la
République française en provenance des autres                    La présente décision est destinée a la Repu­
États membres concernant la choucroute et autres             blique française.
légumes, présentés en récipients hermétiquement
fermés : en boîtes, verres, bocaux, tubes et simi­
laires (position n0 20.02 E ex I, G II ex a du tarif             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962.
douanier français) ont été inférieures au contin­
gent ouvert pendant deux années consécutives.
                                                                                           Par la Commission
                         Article 2
       Le contingent ouvert en France à l'importa­                                            Le président
tion de la choucroute et autres légumes présentés                                           Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant les
                cornichons préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique en récipients
                non hermétiquement fermés (ejn fûts, cuveaux, etc.) ont été inférieures au
                              contingent ouvert pendant deux années consécutives
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   (63/ 174/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               pients non hermétiquement fermés (en futs,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        cuveaux, etc). (position n° 20.02 G II ex a, ex b
                                                              du tarif douanier français), un contingent aux
                                                              autres États membres s'élevant à 115 tonnes en
        vu les dispositions du traité et notamment            1959 et à 153 tonnes en 1960 ;
son article 33 paragraphe 4 ,
        considérant qu'en exécution des dispositions              considérant que la République française,
 dés décisions de la Commission en date des                   selon les informations fournies à la Commission
 1 . 7 . 1959 et 5. 4. 1960, la République française          par son gouvernement, a importé en provenance
 a ouvert, pour les cornichons préparés ou con­               des autres États membres, et en ce qui concerne
 servés sans vinaigre ou acide acétique en réci­             la position tarifaire 20.02 G II ex a , ex b, dont
 ---pagebreak--- 504 /63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     5 . 3 . 63
le produit ci-dessus fait partie 7,7 tonnes en 1959        de la valeur totale des contingents 'globaux visée
et n'a réalisé aucune importation en 1960 ,                à l' article 33 paragraphe 1 du traité.
                                                                                  Article 3
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La République française supprimera le con­
                                                           tingentement des cornichons préparés ou con­
                  Article premier                          servés sans vinaigre ou acide acétique en réci­
     Il est constaté que les importations de la            pients non hermétiquement fermés (en fûts,
République française en provenance des autres              cuveaux, etc.) vis-à-vis des autres États mem­
États membres concernant les cornichons pré­               bres .
parés ou conservés sans vinaigre ou acide acé­
tique en récipients non hermétiquement fermés
                                                                                  Article 4
(en fûts, cuveaux, etc.) (position n° 20.02 G II
ex a , ex b du tarif douanier français) ont été
                                                                La présente décision et destinée à la Répu­
inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                                           blique française.
années consécutives .
                                                                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                      Article 2
     Le contingent ouvert en France a limpor­
tation des cornichons préparés ou conservés sans                                          Par la Commission
vinaigre ou acide acétique en récipients non
hermétiquement fermés (en fûts, cuveaux, etc).                                               Le président
ne peut être pris en considération dans le calcul                                         Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant les
             purées de fruits au naturel sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni sucre,
             ni sirop (en boîtes ou bocaux de contenance inférieure à la boîte 5/1) ont été
                   inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/ 175/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  considérant que la République française,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     selon les informations fournies à la Commission
                                                           par son gouvernement, a importé, en provenance
                                                           des autres États membres et en ce qui concerne
     vu les dispositions du traité et notamment            les purées de fruits au naturel sans sucre, fruits
son article 33 paragraphe 4,                               au naturel, sans alcool, ni sucre, ni sirop (en boî­
                                                           tes, ou bocaux de contenance inférieure à la
                                                           boîte 5/ 1), 4,7 tonnes en 1959 et 4,1 tonnes en
     considérant qu'en exécution des dispositions          1960 ,
de l'article 33 paragraphe 2, la République fran­
çaise a ouvert, pour les purées de fruits au natu­
 rel sans sucre, fruits au naturel, sans alcool, ni        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sucre, ni sirop (en boîtes ou bocaux de conte­
nance inférieure à la boîte 5/ 1) (position n0 ?0.05
ex A, 20.06 B III ex b du tarif douanier fran­                                  Article premier
çais), un contingent aux autres États membres
s' élevant à 90 tonnes en 1959 et à 120 tonnes en               Il est constaté que les importations de la Ré­
 1960 ;                                                    publique française en provenance des autres