CELEX: 31987R1144
Language: fr
Date: 1987-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1144/87 de la Commission, du 27 avril 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

28 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 111 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1144/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1987
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             monnaies de la Communauté visees au tiret précédent,
                                                                       et du coefficient précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
                                                                   participation de la Communauté au commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   tional et tienne compte également du caractère des expor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  tations de ces produits ainsi que de leur importance à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           l'heure actuelle ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1475/86 (2), et notamment           considérant que le règlement (CEE) n0 633/86 de la
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première               Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
phrase,                                                            l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                     régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des
                                                                   œufs et modifiant le règlement (CEE) n° 188/86 Q, a
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement            établi le principe que les produits du secteur des œufs et
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits       originaires du Portugal ne doivent pas bénéficier de l'oc­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le         troi d'une restitution communautaire ;
marché mondial et dans la Communauté peut être                     considérant que le comité de gestion de la viande de
couverte par une restitution à l'exportation ;                     volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du                   imparti par son président,
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;                                                    Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
normal du régime des restitutions, il convient de retenir          accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
pour le calcul de ces dernières :                                  (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         2. L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          exclu pour les exportations à destination du Portugal
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     effectuées à partir du 1 er mars 1986.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0           3. L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
     1676/ 85 du Conseil (4) ;                                     exclu pour toute exportation de produits originaires du
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé             Portugal.
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                       Article 2
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 avril 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 39.
(3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
h) JO' n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                             n JO n° L 60 du 1 . 3. 1986, p. 13.
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 avril                           1987, fixant les restitutions a
                                              l'exportation dans le secteur des œufs
               Numéro du
              tarif douanier                           Désignation des marchandises                      Restitutions
                 commun
            I                                                                                          Écus/ 100 pièces
            04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                                  conservés, sucrés ou non :
                                  A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                      I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                         pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception
                                         des États-Unis d'Amérique :
                                         a) Œufs à couver (a) :
                                            1 , de dindes ou d'oies                                           5,20
                                            2, autres                                                         2,10
                                                                                                        Écus/ 100 kg
                                         pour les exportations vers toutes destinations :
                                         b) autres                                                          32,00
                                  B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                     pour les exportations vers toutes destinations :
                                      I. propres à des usages alimentaires :
                                         a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                            1 , séchés                                                     146,00
                                            2, autres                                                       37,00
                                         b) Jaunes d'œufs :
                                            1 , liquides                                                    65,00
                                            2, congelés                                                     71,00
                                            3 , séchés                                                     149,00
            (a) Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour repondant aux
                 conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes, sur lesquels sont
                 imprimés le numéro distinctif de l'établissement de production et/ou d autres indications visées à
                 l'article 5, paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2782/75, JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 100.