CELEX: 51988PC0783
Language: fr
Date: 1988-12-06
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions légilsatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction. (présentée par la Commission selon l'article 149.2(d) du Traité de la CEE).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 783
Vol. 1988/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(88 )   783 final    SIN 77
                                            Bruxelles , le     6 décembre 1988
                                             y,          , :,v        m
               Proposition réexaminée de directive du Conseil
               Proposition réexaminée de directive du
          relative au rapprochement des dispositions législatives ,
             réglementaires et administratives des Etats membres
                   concernant les produits de construction .
 (présentée par la Commission selon l'article 149. 2(d) du Traité de la CEE).
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                                                             &PW\    8^
                              NOTE EXPLICATIVE
La Commission a transmis sa proposition au Conseil le 17 février 1987
(OCM (86) 756 final/3 ).
En sa séance du 14 octobre 1987 , le Parlement européen donna son avis en
première lecture , en proposant deux amendements , qui furent acceptés par la
Commission en modifiant sa proposition (OCM (87) 728 final ).
Le Comité économique et social fournit son avis (J.O. N° C 95 du
11.4.1988).
La position commune du Conseil fut arrêtée le 22 juin 1988 . Dans la
communication de la Commission au Parlement (SEC(88) 1268 final - SYN 77) ,
les modifications introduites dans la position commune furent acceptées à
l' exception de celle qui confiait la rédaction des documents interprétatifs
à des comités techniques avec participation des Etats membres (article 12 ) .
La position commune fut transmise au Parlement pour une deuxième lecture ,
prévue dans la procédure de coopération institué par l'Acte Unique . A la
session plénière de novembre , la directive fut votée en adoptant un
amendement , qui est acceptable pour la Commission .
Le texte qui accompagne tient compte de cet amendement .
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                   Proposition réexaminée de directive du Conseil
              relative au rapprochement des dispositions législatives ,
                 réglementaires et administratives des Etats membres
                      concernant les produits de construction .
Suite à l' avis émis en deuxième lecture par le Parlement européen^ 1 ) dans
le cadre de la procédure de coopération , sur la proposition de directive du
Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives ,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits
de construction^) transmise par la Commission au Conseil , la Commission a
réexaminé sa proposition et accepte maintenant la position commune du
Conseil , telle que décrite dans le document du Conseil 7658/88 du 26
juillet 1988 , avec l' amendement suivant :
Dans l' article 2 paragraphe 3 , les mots soulignés sont ajoutés :
"3 .     Lorsqu' une directive future concernera principalement d' autres
         aspects et seulement dans une moindre mesure les exigences
         essentielles de la présente directive , elle doit comporter des
         dispositions garantissant qu' elle répond également aux exigences de
         cette dernière . "
(1)   PE 128.503 du 16.11.1988
( 2 ) J.O. N° C 305 du 16.11.1987 , p. 75