CELEX: 31997R0683
Language: fr
Date: 1997-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 683/97 DE LA COMMISSION du 17 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N0 L 101 /38          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 683 /97 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                         pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           sion du maïs et des produits à base de maïs; qu une resti­
                                                                     tution doit être accordée pour la quantité de produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les
                                                                     animaux;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution
1992, portant organisation commune des marchés dans le               doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­             sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­
ment son article 13 paragraphe 3,                                    taire et l'aspect économique de l'exportation;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement             considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
                                                                     actuellement le taux de la restitution sur la différence de
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          coût des matières premières généralement utilisées pour
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
                                                                     la fabrication des aliments composés entre la Commu­
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                  nauté, d'une part, et les marchés mondiaux, d'autre part,
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
                                                                     ce qui permet de mieux tenir compte des conditions
portation ;                                                          commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés;
considérant que le règlement (CE) n0 1517/95 de la                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'appli­              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
cation du règlement (CEE) n0 1766/92 en ce qui
concerne le régime d'importation et d'exportation appli­             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
cable aux aliments composés à base de céréales pour les              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
animaux et modifiant le règlement (CE) n0 1162/95
portant modalités particulières d'application du régime
des certificats d'importation et d'exportation dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
secteur des céréales et du riz (% a, dans son article 2,
défini les critères spécifiques dont il doit être tenu
compte pour le calcul de la restitution pour ces produits;                                 Article premier
                                                                     Les restitutions à l'exportation des aliments composés
considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la            pour les animaux relevant du règlement (CEE)
teneur en produits céréaliers; que, dans un but de simpli­           n0 1766/92 et soumis au règlement (CE) n0 1517/95 sont
fication, la restitution doit être payée pour deux catégories        fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus
communément utilisée pour la fabrication des aliments
composés exportés et les produits à base de maïs, d'une                                        Article 2
part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces
dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­         Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(-1 ) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 51 .
 ---pagebreak--- 18 . 4 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 101 /39
                                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission du 17 avril 1997, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                     des aliments composés à base de céréales pour les animaux
            Code du produit bénéficiant de la restitution à l'exportation ('):
            2309    10   11 9000 , 2309    10 13  9000 ,  2309  10  31 9000 ,
            2309    10   33 9000 , 2309    10 51  9000 ,  2309  10  53 9000 ,
            2309    90   31 9000 , 2309   90  33  9000 ,  2309  90  41 9000 ,
            2309    90   43 9000 , 2309   90  51  9000 ,  2309  90  53 9000 .
                                                                                                                           (en ecus par tonne)
                                   Produits céréaliers (2)                                       Montant de la restitution (2)
            Maïs et produits à base de maïs
            Codes NC 0709 90 60 , 0712 90 19 , 1005, 1102 20 ,
            1103 13 ,        1103 29 40,         1104 1 9 50,       1104 23 ,
            1904 10 10                                                                                      22,00
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
            produits à base de maïs                                                                          10,04
            (') Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0
                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié .
            (J) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de 1 amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                positions 1101 , 1 102, 1 103 et 1 104 à l'exclusion de la sous-position 1 104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
                des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée . Le contenu céréalier des produits des
                sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                finaux .
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                analyse .