CELEX: 62021TN0095
Language: fr
Date: 2021-02-15 00:00:00
Title: Affaire T-95/21: Recours introduit le 15 février 2021 — Portugal/Commission

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/47
            
         
      Recours introduit le 15 février 2021 — Portugal/Commission
      (Affaire T-95/21)
      (2021/C 138/63)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République portugaise (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Inez Fernandez, P. Barros da Costa, M. J. Marques, L. Borrego et A. M. Soares de Freitas, agents, assistés par M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  ordonner le versement au dossier des documents de la procédure administrative qui a conduit à l’adoption de la décision attaquée, dans les termes demandés dans la présente requête;
               
            
                  —
               
               
                  annuler l’article 1er, ainsi que les articles 4 et 6 de la décision de la Commission européenne du 4 décembre 2020, C(2020)8550 final, «relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex2018/NN) appliqué par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne à la totalité des dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: erreur de droit, la mesure en cause ayant un caractère général et n’étant pas sélective, elle ne constitue donc pas une aide publique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: en tout état de cause, la Commission n’a pas démontré que le critère de distorsion de la concurrence et le critère des effets sur les échanges commerciaux entre États membres étaient remplis.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: erreur de droit portant sur l’application de l’article 108, TFUE, et des articles 21 à 23 du règlement (UE) 2015/1589, les aides étant existantes.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: erreur de droit dans la décision, le régime III de la zone franche de Madère (ZFM) ayant été mis en œuvre conformément aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013 et aux articles 107 et 108, TFUE.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: erreur portant sur les éléments de fait de la décision et/ou défaut de motivation de celle-ci, les exigences du régime fiscal et sa surveillance par les autorités nationales étant aptes à effectuer le contrôle du régime III de la ZFM.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: erreur sur les éléments de fait de la décision et/ou défaut de motivation de celle-ci, la République portugaise ayant effectué des contrôles en ce qui concerne l’exigence de création/maintien de postes de travail.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: violation de principes généraux de droit de l’Union. La requérante invoque notamment la violation des droits de la défense et des principes de sécurité juridique et de bonne administration, et le défaut de motivation.