CELEX: C2000/079/14
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaires C-485/99 à 492/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par le Tribunale di Brescia, deuxième chambre adjointe, par ordonnance rendue le 28 octobre 1999 dans l'affaire C-485/99, par ordonnances du 30 octobre 1999 dans les affaires C-486/99, C-487/99, C-488/99 et C-492/99, et par ordonnances du 10 novembre 1999 dans les affaires C-489/99, C-490/99 et C-491/99, Gottinghen SpA e.a./Ministero delle Finanze

18.3.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/7
     b) il peut être fait opposition aux décisions de cession ou        Demande de décision préjudicielle, présentée par le Tribu-
         d’affectation à titre de garantie des actifs figurant en       nale di Brescia, deuxième chambre adjointe, par ordon-
         annexe au décret — il s’agit de la majorité du capital         nance rendue le 28 octobre 1999 dans l’affaire C-485/99,
         de quatre filiales de la compagnie mère Elf-Aquitaine          par ordonnances du 30 octobre 1999 dans les affaires
         Production, Elf-Antar France, Elf-Gabon SA et Elf-             C-486/99, C-487/99, C-488/99 et C-492/99, et par ordon-
         Congo SA (article 2 paragraphe 3 du décret),                   nances du 10 novembre 1999 dans les affaires C-489/99,
                                                                        C-490/99 et C-491/99, Gottinghen SpA e.a./Ministero delle
         et en n’ayant pas prévu des critères suffisamment précis                                      Finanze
         et objectifs concernant l’approbation ou l’opposition
         aux opérations susmentionnées, a manqué aux obliga-                               (Affaires C-485/99 à 492/99)
         tions qui lui incombent en vertu des articles 43 à 48
         CE et 56 CE (ex-art. 52 à 58 et 73B).
                                                                                                  (2000/C 79/14)
2. de condamner la République française aux dépens.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Tribunale
Moyens et principaux arguments invoqués                                 di Brescia, deuxième chambre adjointe, par ordonnances
                                                                        rendues le 30.10.1999 dans les affaires C-486/99 (Flos SpA,
                                                                        Flos Consulting Srl, Collebeato Center, Light Shop Srl, Light
L’investissement direct constitue une forme de mouvement                Shop 2 Srl et Light Contract Srl/Mnistero delle Finanze),
de capitaux. Parallèlement, l’acquisition par un investisseur           C-487/99 (Petra Srl/Ministero delle Finanze), C-488/99 (Super-
ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne             car Srl/Ministero delle Finanze) et C-492/99 (Impresa Colleoni
de participations de contrôle dans une entreprise nationale             Giacomo e Figli Srl/Ministero delle Finanze), et par ordon-
relève également des dispositions du traité CE sur le droit             nances du 10.11.1999 dans les affaires C-489/99 (Immobiliare
d’établissement. Des dispositions nationales établissant des            Flavia Srl en liquidation/Ministero delle Finanze), C-490/99
procédures d’autorisation et de veto générales, bien qu’indis-          (Azzini SpA/Ministero delle Finanze) et C-491/99 (Falegname-
tinctement applicables, peuvent créer des obstacles au droit            ria Carminati di Franco e Domenico Carminati Snc —
d’établissement aussi bien qu’au libre mouvement de capitaux,           anciennement Carminati Agostino Srl/Ministero delle Finanze),
dans la mesure où elles sont susceptibles de gêner ou de rendre         et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 21.12.1999. Le
moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties         Tribunale di Brescia, deuxième chambre adjointe, demande à
par le traité CE. C’est ainsi que les dispositions françaises visées    la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
aux conclusions ne pourraient être jugées compatibles avec les
articles 56 CE et 43 CE (ex-art. 73B et 52 du traité) que si elles      1. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi
étaient couvertes par les exceptions visées aux articles 46, 58              italienne no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordi-
et 296 CE ou si elles étaient justifiées par des raisons                     naire au G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui
impérieuses d’intérêt général et assorties de critères objectifs,            prévoient que la taxe de concession gouvernementale,
stables et rendus publics, de manière à limiter au minimum le                d’un montant annuel forfaitaire de 750 000 LIT pour les
pouvoir discrétionnaire des autorités nationales.                            sociétés par actions et les sociétés en commandite par
                                                                             actions et de 400 000 LIT pour les sociétés à responsabilité
                                                                             limitée, est due à raison de l’enregistrement «des autres
Les clarifications données par le gouvernement français concer-              actes sociaux» pour chacune des années 1985 à 1992,
nant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur les                   sont-elles conformes au droit communautaire, et en parti-
limites du pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’économie                 culier aux articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du
sont vagues en ce qui concerne l’interprétation qui pourrait                 Conseil, du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects
être donnée à la notion d’intérêt national par rapport aux                   frappant les rassemblements de capitaux (1)?
intérêts des investisseurs étrangers; elles ne dissipent pas, par
conséquent, les préoccupations de la Commission sur la
compatibilité des dispositions en question avec le droit com-           2. L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/99, précitée,
munautaire. Quant à la préoccupation des autorités françaises                qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser
d’éviter la prise de contrôle des sociétés en question par                   lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par
des compagnies des pays tiers, la Commission rappelle les                    l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit commu-
possibilités offertes par l’art. 57 CE, quant au maintien des                nautaire dès lors que ces intérêts se calculent en se fondant
restrictions existantes en 1993 concernant les mouvements de                 sur le montant du taux légal en vigueur à la date de l’entrée
capitaux à destination ou en provenance des pays tiers                       en vigueur de cette même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt
lorsqu’ils impliquent des investissements directs; cependant,                que sur le montant du taux prévu par l’article 5, qui
cette option n’a pas été utilisée par la France. Enfin, le fait que          renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du 26 janvier 1961 et
le gouvernement français a fait un usage limité des dispositions             à ses modifications ultérieures?
litigieuses ne pourrait pas justifier l’introduction, même appli-
cables à des cas limités, de dispositions non conformes au
droit communautaire.                                                    (1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.