CELEX: C1995/286/06
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 18 août 1995 par société Langnese-Iglo GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-7/93 ayant opposé Langnese-Iglo GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par Mars GmbH (Affaire C-279/95 P)

28 . 10 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 286/3
Discrimination, insuffisance des motifs [affaires C-71 /95 ( 2 )       le-Main, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Hoss, 15 ,
et C- 1 55/95 ( 3 ) 1 .                                                Côte d'Eich, L- 1450 Luxembourg, contre l'arrêt rendu le
                                                                       8 juin 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de
                                                                       première instance des Communautés européennes dans
C ) JO n" L 120 du 31 . 5 . 1995 , p. 20 .                             l'affaire T-7/93 ('), ayant opposé la société Langnese-Iglo
(2 ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995, p. 13 .                             GmbH à la Commission des Communautés européennes,
( J ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 3 .                            soutenue par la société Mars GmbH .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       — annuler l'arrêt T-7/93 rendu par le Tribunal de première
                                                                              instance le 8 juin 1995 dans l'affaire Langnese-Iglo
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                       GmbH contre Commission des Communautés euro­
nance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                         péennes , dans la mesure où cet arrêt a rejeté le recours
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 et               introduit par Langnese-Iglo GmbH contre la décision
complétée le 4 septembre 1995 , dans l'affaire Impresa                        93/406/CEE de la Commission ( 2 ) prise dans une procé­
Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre T.A.V.                    dure d'application de l'article 85 du traité ( IV/
        Tabacchicoltori Associati Veneti soc.coop. a.r.l.                     34.072 ),
                           ( Affaire C-273/95 )
                                                                       — déclarer nuls les articles 1 er, 2 et 3 de la décision
                              ( 95/C 286/05 )                                 93/406/CEE,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — condamner la Commission aux dépens de la procédure
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    devant le Tribunal de première instance ainsi qu'à ceux
ordonnance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                   du pourvoi .
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 ,
                                                                       À titre subsidaire :
dans l' affaire Impresa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e
Livio contre T. A. V. Tabacchicoltori Associati Veneti
                                                                       — renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
soc.coop . a. r. L , parvenue au greffe de la Cour le 11 août                tance des Communautés européennes .
1995 et complétée par une annexe du 4 septembre 1995
parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 1 995 .                  Moyens et principaux arguments
La Pretura Circondariale di Verona demande à la Cour de                Violation du droit communautaire lors de l' appréciation des
justice de statuer sur la question suivante .                          moyens du recours :
Les dispositions du règlement ( CEE ) n" 3478/92 de la                 a ) violation du principe de protection de la confiance
Commission (') et, en particulier, celles des articles 10 et 11               légitime ;
sont-elles à interpréter en ce sens que, aux fins de l' appli­
cation du taux de conversion agricole au montant de la                 b ) violation de l'article 85 paragraphe 1 du traité ( effets des
prime de transformation , la date à prendre en considération                  contrats d'achat exclusif sur la concurrence )
est celle de la livraison du tabac à l'entreprise de transfor­                et
mation par le groupement de producteurs ou, au contraire,
celle de la remise du produit au groupement par le                     c ) violation des principes de proportionnalité et d'égalité
producteur individuel et en quoi consiste la notion de                        de traitement .
« livraison contractuelle » au sens de ces dispositions ?
                                                                       C ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 18 .
(') JO n" L 351 du 2 . 12 . 1992 , p . 17.                             ( 2 ) JO n" L 183 du 26 . 7. 1993 , p. 19 .
                                                                       Pourvoi introduit le 30 août 1995 par Commission des
Pourvoi formé le 18 août 1995 par société Langnese-Iglo                Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin
GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième               1995 par la première chambre élargie du Tribunal de
chambre élargie du Tribunal de première instance des                   première instance des Communautés européennes dans
Communautés européennes dans l'affaire T-7/93 ayant                    l'affaire T-31 /91 ayant opposé Solvay SA à la Commission
opposé Langnese-Iglo GmbH à la Commission des                                            des Communautés européennes
   Communautés européennes, soutenue par Mars GmbH                                            ( Affaire C-287/95 P )
                         ( Affaire C-279/95 P)
                                                                                                   ( 95/C 286/07 )
                              ( 95/C 286/06 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   saisie le 30 août 1995 d' un pourvoi formé par la Commis­
saisie le 18 août 1995 d' un pourvoi formé par la société              sion des Communautés européennes, représentée par MM.
Langnese-Iglo GmbH, de Hambourg ( république fédérale                  J. Curral et B. J. Drijber, membres du service juridique ,
d'Allemagne ), représentée par Mes Martin Heidenhain,                  ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
Bernard M. Maassen, Horst Satzky, de Francfort-sur                     Gômez de la Cruz, contre l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la