CELEX: C1999/174/22
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire T-77/99: Recours introduit le 2 avril 1999 par Girish Ojha contre la Commission des Communautés européennes

19.6.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 174/11
Enfin la requérante fait valoir une violation de droits commu-           Par la suite, le requérant s’est vu refuser l’immatriculation de son
nautaires fondamentaux, ou de droits équivalents, en raison              véhicule. Il a appris ultérieurement que le numéro de châssis de
d’une atteinte disproportionnée et contraire au principe de la           son véhicule avait été bloqué par le service des douanes en raison
confiance légitime portée à l’entreprise industrielle, en tant que       du fait que la Commission n’avait pas fourni à l’Administration
droit de propriété, qu’elle a créée et qu’elle exploite (voir            des Douanes et Accises belge les renseignements utiles et néces-
l’article 14 de loi fondamentale allemande). Elle soutient qu’il         saires, demandés à plusieurs reprises.
y a eu violation, en tant que droit équivalent à un droit
fondamental, du «droit au juge» (Rechtsweggarantie), qui est             Selon le requérant, les fautes de service de nature à engager la
consacré par la constitution de l’Allemagne fédérale, mais doit          responsabilité de la partie défenderesse sont les suivantes:
être respecté également dans le cadre du droit communautaire
(voir l’article 19, paragraphe 4, de la loi fondamentale alle-           — la partie défenderesse n’a pas veillé à ce que le dossier
mande).                                                                       individuel du requérant contienne tous les documents
                                                                              importants et utiles qu’il aurait dû contenir pour lui
                                                                              permettre de donner aux autorités belges des avis et
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.                                              renseignements corrects et complets,
                                                                         — la partie défenderesse n’a pas défendu correctement les
                                                                              intérêts du requérant auprès des autorités belges, et ce en
                                                                              insistant sur la date du 1er novembre 1992 alors que le
                                                                              dossier individuel du requérant contenait deux documents
                                                                              dont il ressortait que la date de sa prise de fonctions était
                                                                              le 5 janvier 1993,
Recours introduit le 2 avril 1999 par Girish Ojha contre
       la Commission des Communautés européennes                         — la partie défenderesse ne semblait pas connaître les termes
                                                                              des accords conclus avec le ministère des Finances belge et
                                                                              n’a pas fait l’effort de chercher à les connaître.
                         (Affaire T-77/99)
                                                                         Le dommage matériel est constitué du prix de location d’un
                          (1999/C 174/22)                                véhicule, identique au véhicule du requérant dont le numéro
                                                                         de châssis a été bloqué, soit 2 200 francs belges par jour
                                                                         pendant la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1997.
                   (Langue de procédure: le français)                    Le dommage moral peut être évalué ex æquo et bono à
                                                                         300 000 francs belges, puisque le requérant subit un dommage
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               moral important par les fautes et omissions des services de la
nes a été saisi le 2 avril 1999 d’un recours introduit contre la         partie défenderesse.
Commission des Communautés européennes par Girish Ojha,
domicilié à Bierbeek (Belgique), représenté par Mes Antonietta
Ottati et Marc Dallemagne, avocats à Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Recours introduit le 1er avril 1999 par Sonia Marion
                                                                         Elder et Robert Dale Elder contre la Commission des
— annuler la décision explicite de rejet de la réclamation                                  Communautés européennes
     introduite par le requérant au titre de l’article 90, paragra-
     phe 2, du statut,                                                                              (Affaire T-78/99)
— condamner la partie défenderesse à indemniser le requérant                                         (1999/C 174/23)
     d’un montant de 1 552 339 francs belges à titre de
     dommage matériel et d’un montant de 300 000 francs                                       (Langue de procédure: l’anglais)
     belges à titre de dommage moral,
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                           nes a été saisi, le 1er avril 1999, d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Sonia Marion Elder et Robert Dale Elder, représentés par Scott
Moyens et principaux arguments                                           Crosby, du cabinet Kemmler Rapp Böhlke & Crosby, 9,
                                                                         rond-point Schuman, 1040 Bruxelles.
Le requérant a été affecté à la délégation de la Commission à
Dacca (Bangladesh) jusqu’au 31 décembre 1992. Il a fait                  Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
importer au Bangladesh de la Belgique une voiture de marque
Mercedes achetée le 17 décembre 1991 hors TVA. En date du                (i) annuler le refus de la Commission de faire droit à la
5 janvier 1993 il a repris ses fonctions auprès de la Commission              demande de révision du 6 janvier 1999 adressée au
à Bruxelles.                                                                  secrétariat général de la Commission, résultant de l’absence
                                                                              de toute réponse de sa part avant la dernière heure du
                                                                              8 février 1999 ou, à titre subsidiaire, de l’absence de prise
Selon le requérant, le service compétent de la Commission a                   de position de sa part avant la dernière heure du 13 ou du
déclaré le 23 décembre 1992 et le 15 janvier 1993, sur les                    14 février 1999; et
formulaires fiscaux, que le requérant satisfaisait aux conditions
requises pour obtenir la franchise douanière en indiquant                (ii) condamner la défenderesse aux dépens des requérants
erronément la date du 1er novembre 1992 comme date de                         conformément à l’article 87 du règlement de procédure du
prise de fonctions.                                                           Tribunal de première instance.