CELEX: 31982R2864
Language: fr
Date: 1982-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2864/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

28 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 300/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2864/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1982
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les
                               viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                                 Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),                     1 . Chaque demande de certificat d importation
                                                                  déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2536/82 de la               (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines               1 er octobre 1982 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être              quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le quatrième             a) 7,017 % de la quantité demandée pour les viandes
trimestre de 1982 ;                                                     destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 sous a) du                    ticle  2   paragraphe     5   du   règlement    (CEE)
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),                        n0 1136/79 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    b) 46,653 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 1617/82 (4), prévoit que les quantités demandées                     destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                       ticle  2   paragraphe     6   du   règlement    (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                        n0 1136/79 .
n0 1136/79 de la Commission (*), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3584/81 (6), portent sur des quantités              2. Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
globales qui dépassent de loin les quantités disponi­             règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
bles en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)                provenant d'un même intéressé sont considérées
n0 2536/82 ; que, dans ces conditions et dans le souci            comme une demande unique.
d'assurer une répartition équitable des quantités dispo­
nibles, il convient, pour le régime visé à l'article 14                                      Article 2
paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE)
n0 805/68 , de réduire de manière proportionnelle les             Le present règlement entre en vigueur le 29 octobre
quantités demandées ;                                              1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
(2) JO  n0  L 271 du 21 . 9 . 1982, p. 10 .
(3) JO  n0  L 241 du  13 . 9 . 1980 , p. 5 .
(4) JO  n0  L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
O   JO  n0  L 141 du 9. 6. 1979, p. 10.
 6) JO  n0  L 359 du  15 . 12. 1981 , p. 16 .