CELEX: 31964D0499
Language: fr
Date: 1964-07-31 00:00:00
Title: Décision 64/499/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, portant modification de la décision de la Commission, du 20 décembre 1963, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le zinc brut

2280/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               26 . 8 . 64
     considérant que la Commission peut autoriser                   b) De 0,45 DM /kg = 0,1132 U. C. /kg lorsque la
un État membre , sur sa demande , à diminuer le               volaille est vendue plumée , vidée , sans la tête et
montant des prélèvements résultant de l'applica­              les pattes, mais avec le cœur et le gésier .
tion des articles 3 et 4 du règlement n0 22 ;
                                                              2.      Le gouvernement de la République fédérale
     considérant que la Commission autorise en mê­            communique aux autres États membres et à la
me temps les autres États membres à fixer, à l'é­             Commission son intention de procéder à la réduc­
gard de cet État, des prélèvements qui compensent             tion , visée au paragraphe 1 , quatre jours au moins
cette diminution ;                                            avant la date prévue pour l' application du prélève­
                                                              ment réduit .
     considérant que le marché allemand des oies
abattues est alimenté dans une très forte propor­
                                                                                           Article 2
tion par des oies importées ; que par suite de l' ap­
plication du régime des prélèvements à la volaille
abattue les droits à l'importation d' oies abattues                 Tant que la république fédérale d'Allemagne
ont considérablement augmenté pour les importa­                fait usage de l' autorisation qui lui est accordée par
tions en Allemagne ; que pour éviter une hausse                la présente décision , les autres États membres
des prix de ce produit qui n'est guère commerciali­            sont autorisés à majorer des montants fixés à
sé que pendant la période de Noël , il est souhaitable         l' article premier paragraphe 1 de la présente déci­
 de diminuer le montant des prélèvements pour les              sion , les prélèvements intracommunautaires appli­
 oies abattues importées en Allemagne , conformé­              cables à l'importation en provenance de la répu­
ment à la demande allemande ,                                  blique fédérale d'Allemagne des produits mention­
                                                               nés à cet article premier paragraphe 1 .
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                            Article 3
                     Article premier                                La présente décision est destinée à tous les
                                                               États membres . Elle est applicable jusqu'au 31 dé­
                                                               cembre 1964 .
 1.     La republique fédérale d'Allemagne est auto­
 risée à réduire le montant des prélèvements pré­
 vus aux articles 3 et 4 du règlement n0 22 pour les
 importations d'oies abattues (position du tarif doua­              Fait a Bruxelles , le 30 juillet 1964 .
 nier commun ex 02.02),
                                                                                                       Par la Commission
      a) De 0,47 DM /kg — 0,1178 U. C. /kg lorsque la
 volaille est vendue plumée , saignée , non vidée ,                                                       Le président
 avec la tête et les pattes ,
                                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 31 juillet 1964
               portant modifications de la décision de la Commission, du 20 décembre
               1963 , autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauve­
                                    garde pour le plomb brut et le zinc brut
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                   ( 64/ 499/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                     Vu la décision du 20 décembre 1963 ( 1), par la­
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        quelle la République italienne a été autorisée à
                                                                adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb
                                                                brut et pour le zinc brut , comportant entre autre ,
      vu le traité instituant la Communauté écono-
  mique européenne et notamment son article 26 ;                (*) jo n° il du 25. 1 . 1964, p. 145 /64.
 ---pagebreak---  20.8.64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2281 64
jusqu' au 7 décembre 1964 , l' autorisation de main­         entre la protection pour le plomb métal et la pro­
 tenir à l' égard des autres États membres un droit          tection pour les débris et déchets de plomb au ni­
 de douane minimum spécifique de 30 Lit /kg pour             veau de 8 Lit/kg, niveau qu' aurait cette différence
 îe plomb brut à condition de maintenir les droits           si les dispositions du traité ainsi que celles des dé­
 de douane en vigueur au 2 mars 1960 pour les dé­            cisions d' accélération avaient été intégralement
 chets et débris de plomb ,                                  appliquées par l' Italie , compte tenu d'un prix de
                                                             préférence de 139,4 Lit/kg des déchets et débris
     vu la lettre du 28 février 1964 , par laquelle la       exportés de la France vers l' Italie ;
 République française a fait connaître que les ni­
veaux actuels des droits de douane italiens pour                  considérant qu' afïn d' obtenir le résultat sou­
le plomb , d'une part, et pour les déchets et débris         haité le meilleur moyen est de fixer un minimum de
de plomb, d'autre part, provoquent une distorsion            perception douanière sur les déchets et débris de
de la concurrence sur le marché des déchets et dé­           plomb ; que , compte tenu du minimum de 30
bris de plomb mettant en difficulté les approvision­         Lit /kg en vigueur pour le plomb , le minimum
nements des secteurs utilisateurs et en particulier          pour les déchets et débris de plomb devrait s' éta­
 celui du raffinage et a demandé à la Commission             blir à 22 Lit /kg ,
de la C. E. E. d' être autorisée à percevoir une taxe
sur les déchets et débris de plomb exportés vers
l' Italie à la sortie de la France ,                         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
     considérant que la différence actuelle de la
protection douanière italienne pour le plomb , d' une                             Article premier
part , et pour les déchets et débris de plomb , d' au­
tre part , détermine un courant anormal d' exporta­               L' article 3 de la décision de la Commission du
tion des déchets et débris de plomb de la France             20 décembre 1963 autorisant la République ita­
vers l' Italie , dont l'importance est confirmée par         lienne à adopter des mesures de sauvegarde pour
les chiffres suivants fournis par les autorités de la        le plomb brut et pour le zinc brut est modifié com­
République française :                                       me suit :
                                                                 « Les autorisations visées aux articles premier et
             Année                Exportations vers l'Italie 2 sont soumises à la condition que la République
                                                             italienne maintienne à l' égard des autres États
1961                                       1.479             membres et des pays tiers les droits de douane en
1962                                       7.302
                                                             vigueur le 2 mars 1960 pour les déchets et débris
                                                             de plomb (position du tarif douanier italien 78.01
1963                                       7.482             B) et pour les déchets et débris de zinc (position
1964   (5 premiers mois)                   2.499             du tarif douanier italien 79.01 B), et qu'elle per­
                                                             çoive sur les importations de déchets et débris de
                                                             plomb (position du tarif douanier italien 78.01 B)
                                                             en provenance de la République française , un
     considérant que ces exportations massives des
                                                             montant minimum de 22 Lit/kg net , le droit de
déchets et débris de plomb ont pour conséquence en           douane en vigueur au 2 mars 1960 restant appli­
France une crise notamment dans le secteur du
                                                             cable . »
raffinage ; qu'en effet et à cause des difficultés
éprouvées par ce secteur pour les déchets et débris
de plomb l'indice de production de ce secteur est                                    Article 2
passé de 100 en 1959 à 50,9 en 1963 ;
     considérant que le paragraphe 3 de l' article 226           La présente décision est destmee a la Repu­
du traité stipule que dans le choix des mesures              blique italienne .
portant dérogation au traité « par priorité devront
être choisies les mesures qui apportent le moins
de perturbation au fonctionnement du marché                      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1964 .
commun » ;
                                                                                            Par la Commission
     considérant qu'il y a lieu de mettre fin aux
courants anormaux de commerce de débris et dé­                                                  Le président
chets de plomb entre la République française et                                            Walter HALLSTEIN
la République italienne , en ramenant la différence