CELEX: 31967D0573
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer l'abaissement de certains droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun

21 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         N° 201 /5
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er août 1967
                      autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                      royaume des Pays-Bas à différer l'abaissement de certains droits de leur
                                  tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/573/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tains de ces droits nationaux en dessous de ceux du
EUROPÉENNES,                                                       tarif douanier commun, des dispositions particulières
                                                                   avaient été stipulées dans la décision déjà visée ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­              qu'ainsi, le deuxième paragraphe de l'article 1er de
munauté économique européenne, et notamment                        cette décision prévoyait que le rapprochement ef­
                                                                   fectué sur la base de calcul du tarif douanier com­
son article 26,
                                                                   mun diminué de 20 % ne pouvait avoir pour effet
                                                                   de ramener les droits applicables des tarifs natio­
     vu la décision du Conseil, en date du 13 juin                 naux à un niveau inférieur à ceux du tarif douanier
1967, portant prorogation de la suspension partielle               commun en vigueur à la date de cette dernière ;
de certains droits du tarif douanier commun jus­                   que la décision du Conseil, du 13 juin 1967, tend à
qu'au 30 juin 1968 (x),                                            maintenir le rapprochement accéléré des droits na­
                                                                   tionaux vers ceux du tarif douanier commun résul­
     vu les lettres, respectivement en date du 17 juin             tant des décisions des représentants des gouverne­
1967 et du 29 juin 1967, par lesquelles le royaume                 ments des États membres de la Communauté éco­
de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                    nomique européenne réunis au sein du Conseil en
royaume des Pays-Bas ont demandé la prorogation                    date du 15 mai 1962 et du 22 mai 1963, sans pour
de l'autorisation, qui leur a été accordée par décision            autant limiter ledit rapprochement dans le sens in­
de la Commission de la Communauté économique                       diqué ci-avant ; qu'en conséquence, le nouvel abais­
européenne du 3 août 1966 (2), de différer l'abais­                sement qui résulte de la décision du Conseil, en
sement des droits inscrits dans leur tarif douanier                date du 13 juin 1967, pour des produits se trouvant
pour certains produits,                                            dans cette situation est susceptible de soulever de dif­
                                                                   ficiles problèmes d'adaptation ;
     considérant que les États du Bénélux devraient,
pour un certain nombre de produits qui ont fait l'ob­
jet de la décision du Conseil précitée, appliquer des                   considérant qu en outre, des diminutions de
droit diminués conformément aux dispositions de                    droits pour certains produits, visés par la présente
l'article 23 paragraphe 1 c) du traité ;                           décision, qui appartiennent à des secteurs particu­
                                                                   lièrement sensibles de l'économie des pays du Bé­
                                                                   nélux, seraient de nature à provoquer une disharmo­
     considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai              nie tarifaire préjudiciable aux industries desdits États
1963 des représentants des gouvernements des États                 membres ;
membres de la Communauté économique européen­
ne réunis au sein du Conseil, concernant le deuxiè­
me rapprochement des droits des tarifs nationaux                        considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
vers le tarif douanier commun pour les produits                    que les États du Bénélux doivent faire face à des
autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité,                  difficultés particulières ;
les droits du tarif douanier des États du Bénélux
relatifs aux produits en question ont été rapprochés
de ceux du tarif douanier commun d'après des rè­                        considérant que l'application d'une mesure déro­
gles particulières, notamment sur la base de calcul                gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article 26
du tarif douanier commun diminué de 20 °/o ; que,                  du traité ne peut être accordée que pour une pé­
cependant, afin d'éviter, notamment, que les rap­                  riode limitée ; qu'en particulier, dans les cas d'es­
prochements des droits nationaux vers ceux du tarif                pèce, les diminutions de droits nationaux pour les
douanier commun effectués selon les modalités sus­                 produits en question sont liées à la décision du
visées puissént conduire à un abaissement de cer­                  Conseil portant suspension des droits du tarif doua­
                                                                   nier commun pour les mêmes produits jusqu'au
                                                                   30 juin 1968 ; qu'en conséquence, il convient de
    JO no 116 du 17. 6 . 1967, p. 2252/67.                         limiter la durée de l'autorisation accordée au titre
(2) JO no 155 du 25. 8. 1966, p . 2835/66 .                        de l'article 26 au 30 juin 1968 ;
 ---pagebreak--- N 0 201 /6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           21 . 8 . 67
     considérant que 1 ensemble des positions tari­                de différer jusqu au 30 juin 1967 , pour les produits
faires visées par la présente décision et de celles                mentionnés dans l' annexe de la décision précitée et
pour lesquelles le royaume de Belgique, le grand­                  importés sur leur territoire en provenance des pays
duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas                     tiers , l'abaissement des droits de leur tarif douanier
ont déjà obtenu une autorisation en vertu de l'arti­               vers ceux du tarif douanier commun, tels qu'ils ré­
cle 26 , de différer le rapprochement des droits de                sultent de la décision de suspension prise par le
leur tarif douanier commun, pour une période in­                   Conseil, en date du 13 juin 1967, est prorogée jus­
cluant totalement ou partiellement celle prévue par                qu'au 30 juin 1968 .
la présente décision, ne représente pas pour ces
États membres plus de 5 °/o de la valeur de leurs                                             Article 2
importations en provenance de pays tiers au cours
de la dernière année pour laquelle les données sta­                     La présente décision est destinée au royaume de
tistiques sont disponibles ,                                       Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
                                                                   royaume des Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles , le 1 er août 1967 .
                     Article premier
     L autorisation accordée au royaume de Belgique,                                             Par la Commission
au grand-duché de Luxembourg et au royaume des                                                       Le président
Pays-Bas , par décision de la Comfnission de la Com­
munauté économique européenne, du 3 août 1966,                                                        Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er août 1967
                     autorisant la République italienne à différer l'abaissement de certains
                           droits de son tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
                                       (Le texte en langue italienne est le Seul faisant foi)
                                                        (67/574/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que la République italienne devrait,
 EUROPÉENNES,                                                       pour un certain nombre de produits qui ont fait l'ob­
                                                                    jet de la décision du Conseil précitée, appliquer des
      vu les dispositions du traité instituant la Com­              droits diminués conformément aux dispositions de
 munauté économique européenne, et notamment                        l'article 23 paragraphe 1 c) du traité ;
 son article 26,
      vu la décision du Conseil, en date du 13 juin                      considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai
 1967, portant prorogation de la suspension partielle               1963 des représentants des gouvernements des États
 de certains droits du tarif douanier commun jus­                   membres de la Communauté économique européen­
                                                                    ne réunis au sein du Conseil, concernant le deuxiè­
 qu'au 30 juin 1968 (1),
                                                                    me rapprochement des droits des tarifs nationaux
                                                                    vers le tarif douanier commun pour les produits
      vu la lettre en date du 4 juillet 1967, par la­               autres que ceux énumérés à l' annexe II du traité,
 quelle la République italienne a demandé la pro­                   les droits du tarif douanier de la République italien­
 rogation de l'autorisation, qui lui a été accordée par             ne relatifs aux produits en question ont été rappro­
 décision de la Commission de la Communauté éco­
                                                                     chés de ceux du tarif douanier commun d'après des
 nomique européenne, du 3 août 1966 (2), de différer                 règles particulières, notamment sur la base de calcul
 l' abaissement des droits inscrits dans son tarif doua­
                                                                     du tarif douanier commun diminué de 20 °/o ; que,
 nier pour certains produits,                                        cependant, afin d'éviter notamment que les rappro­
                                                                     chements des droits nationaux vers ceux du tarif
                                                                     douanier commun effectués selon les modalités sus­
 (i) JO n« 116 du 17. 6. 1967, p. 2252/67 .                          visées puissent conduire à un abaissement de cer­
 (J) JO n° 155 du 25 . 8 . 1966, p. 2839/66 .                        tains de ces droits nationaux en dessous de ceux du