CELEX: 32002R0301
Language: fr
Date: 2002-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 301/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

Avis juridique important

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32002R0301

Règlement (CE) n° 301/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004  

Journal officiel n° L 047 du 19/02/2002 p. 0002 - 0003

Règlement (CE) no 301/2002 du Conseildu 21 janvier 2002relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Parlement européen(2),considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert(3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord.(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 a été paraphé le 7 juin 2001.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert, pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement(4).Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2002.Par le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 260.(2) Avis rendu le 11 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel).(3) JO L 212 du 9.8.1990, p. 3.(4) Voir page 25 du présent Journal officiel.