CELEX: 31985R1012
Language: fr
Date: 1985-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1012/85 de la Commission, du 19 avril 1985, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

20 . 4. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 108/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 1012/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 avril 1985
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                   haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ches, réfrigérées ou congelées, originaires et en prove­
EUROPÉENNES,                                                     nance des États-Unis d'Amérique et du Canada,
                                                                 pouvant être importées à des conditions spéciales pour
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'année 1985 ;
européenne,
                                                                 considérant que les demandes déposées en avril 1985
vu le règlement (CEE) n0 106/85 du Conseil, du 14                portent sur des quantités inférieures à celles disponi­
janvier 1985, portant ouverture d'un contingent tari­            bles ; qu'elles peuvent en conséquence être satisfaites
faire communautaire pour les viandes bovines de haute            intégralement,
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-
positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif doua­
nier commun ('), et notamment son article 2,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85 de la                                       Article premier
Commission, du 18 janvier 1985, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévus             Chaque demande de certificat d'importation déposée
par les règlements (CEE) n° 106/85 et (CEE)                      au titre du mois d'avril 1985 pour les viandes bovines
n0 3688/84 dans le secteur de la viande bovine (2),              de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées,
modifié par le règlement (CEE) n0 951 /85 (3), dispose           visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
en son article 7 que les demandes et la délivrance des           (CEE) n0 142/85, est satisfaite intégralement.
certificats d'importation des viandes visées en son
article 1 " paragraphe 1 point d) ont lieu conformé­                                        Article 2
ment aux dispositions des articles 12 et 15 du règle­
ment (CEE) n° 2377/80 portant modalités particulières            Des demandes de certificats peuvent être déposées
d'application du régime des certificats d'importation et         pour les viandes visées à l'article 1 er, conformément
d'exportation dans le secteur de la viande bovine (4),           aux articles 12 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   au cours des dix premiers jours du mois de mai 1985
n0 552/85 0 ;                                                    pour la quantité suivante : 9 830 tonnes.
considérant que le règlement (CEE) n0 142/85, en son                                        Article 3
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes
la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraî­           Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 avril 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(•) JO  n0   L 14 du 17. 1 . 1985, p. 3.
O   JO  n0   L 16 du 19. 1 . 1985, p. 14.
(3) JO  n°   L 102 du 12. 4. 1985, p. 14.
(<) JO  n0   L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
n   JO  n°   L 63 du 2. 3. 1985, p. 13.