CELEX: 31987R1628
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1628/87 de la Commission, du 11 juin 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

12. 6 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 152/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1628 /87 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 8 et 9 juin 1987 conduit à fixer les
798/87 (4), et notamment son article 5,
                                                                    prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du                    II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                    contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/             ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 87 (10), et notamment son article 1 0 paragraphe 2,                est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban ("),
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;
                                                                                          Article premier
 considérant      que   l'article  3   du    règlement    (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
 règles générales relatives au régime de fixation par voie           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                              Article 2
 (') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
 (3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 O JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 11 .                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                               II .
 («) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
 O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
 (8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .
 (10) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13 .                                                    Article 3
 (") JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
 (12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978 , p. 60 .
 H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 152/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                      12. 6. 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 11 juin 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 12. 6 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 152/ 13
                                                                 ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                            60,00 (')
           15.07 A I b)                                                                             60,00 (»)
           1 5.07 A I c)                                                                             60,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                            70,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                            96,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
               sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement institué ;
               c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 13,20
            07.03 A II                                                                                 13,20
            15.17 B I a)                                                                               30,00
            15.17 B I b)                                                                               48,00
            23.04 A II                                                                                  4,80