CELEX: 31979D0158
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: 79/158/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1977 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0158

79/158/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1978, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des aides octroyées aux groupements reconnus de producteurs de houblon pendant l'année 1977 (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0035 - 0035

++++( 1 ) JO NO L 94 DU 28.4.1970, P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30.12.1972, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 175 DU 4.8.1971, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 137 DU 3.6.1977, P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 86 DU 31.3.1973, P . 26 .  ( 6 ) JO NO L 145 DU 2.6.1973, P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 100 DU 14.4.1973, P . 32 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A L'IRLANDE DES AIDES OCTROYEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON PENDANT L'ANNEE 1977  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/158/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL, DU 21 AVRIL 1970, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1170/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 879/73 DU CONSEIL, DU 26 MARS 1973, RELATIF A L'OCTROI ET AU REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,  CONSIDERANT QUE L'IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES OCTROYEES ;  CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1460/73 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1973, RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DE HOUBLON ( 6 ), ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1010/73 DE LA COMMISSION, DU 13 AVRIL 1973 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA NOTION DE FRAIS DE GESTION DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( 7 ) ;  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1 885,65 LIVRES IRLANDAISES ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1696/71 ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", REMBOURSE 50 % DE 1885,65 LIVRES IRLANDAISES ( ARTICLE 9 ), SOIT 942,82 LIVRES IRLANDAISES ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L'IRLANDE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, POUR LES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU HOUBLON EST FIXE A UN MONTANT DE 942,82 LIVRES IRLANDAISES .  ARTICLE 2  L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT