CELEX: C2004/106/28
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 2004 dans l'affaire C-45/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania): Oxana Dem'Yanenko (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Situation ne relevant pas du champ d'application de la directive 64/221/CEE — Droits fondamentaux — Convention européenne des droits de l'homme — Expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers sans lien familial ou matrimonial avec un ressortissant d'un État membre — Procédure de validation de l'ordre de reconduite forcée à la frontière d'un ressortissant d'un pays tiers — Notion de «juridiction d'un des États membres» — Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/16
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 18 mars 2004
   dans l'affaire C-45/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania): Oxana Dem'Yanenko (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Situation ne relevant pas du champ d'application de la directive 64/221/CEE - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers sans lien familial ou matrimonial avec un ressortissant d'un État membre - Procédure de validation de l'ordre de reconduite forcée à la frontière d'un ressortissant d'un pays tiers - Notion de «juridiction d'un des États membres» - Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)
   (2004/C 106/28)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-45/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Catania (Italie) et tendant à obtenir, dans le cadre d'une procédure ayant pour objet la validation de l'ordre de reconduite forcée à la frontière pris à l'encontre de Oxana Dem'Yanenko, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, des articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850), et, d'autre part, des droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, tels qu'ils résultent, en particulier, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. Schiemann, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Catania par ordonnance du 19 janvier 2003.
   
      (1)  JO C 83 du 5.4.2003