CELEX: 31974R3092
Language: fr
Date: 1974-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3092/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés, de la position tarifaire 25.23, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 327/ 26                          Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . 12 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 3092/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »),
               même colorés , de la position tarifaire 25.23 , originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                 (CEE) n° 3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   compte ; que le 4 décembre 1974, les importations
EUROPÉENNES,                                                    dans la Communauté desdits produits originaires des
                                                                pays et territoires bénéficiaires des préférences tari­
vu le traité instituant la Communauté économique                faires ont atteint, par imputation , le plafond précité ;
européenne,                                                     qu'il y a lieu , dès lors, compte tenu du but poursuivi
vu le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil , du 18            par les dispositions dudit règlement (CEE) n0 3.501 / 73
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­          prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
faires pour certains produits originaires de pays en            de douane pour les produits en cause ,
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                    Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en                À partir du 10 décembie 1974, la perception des
unités de compte, normalement égal au montant résul­            droits de douane suspendue en vertu du règlement
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­      (CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18 décembre 1973 ,
tions caf des produits en cause dans la Communauté,             est rétablie à l'importation dans la Communauté des
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­         produits suivants :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés            N » du tarif
par la Communauté, et, d'autre part, de 5 % de la                    douanier                 Désignation des marchandises
valeur des importations caf en 1971 en provenance                    commun
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article       25.23                Ciments hydrauliques (y compris les
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des                                    ciments non pulvérisés dits « clinkers »),
                                                                                     même colorés
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;
                                                                                             Article 2
considérant que pour les ciments hydrauliques (y
compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »),           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
même colorés , et selon les calculs effectués sur la base       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
susrappelée, le plafond s'établit à 457 000 unités de            des Commun d n tes européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1974 .
                                                                                Par ta Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n ° L .358 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .