CELEX: 31994R2322
Language: fr
Date: 1994-09-29
Title: Règlement (CE) n 2322/94 de la Commission, du 28 septembre 1994, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 253/8                               Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 9. 94
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2322/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1994
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                  marché, constaté au cours de la période de référence du
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  27 septembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           tantes,
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                         Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique           1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
agricole commune f), modifié par le règlement (CE)                paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
n0 3528/93 (4), et notamment son article 5,                       pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
                                                                  1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,08 écu par 100 kilo­
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         grammes.
de mélasse a été fixé par le règlement (CE) n0 1946/94 de
la Commission (*) ;                                               2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
                                                                  PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
considérant que l'application des règles et modalités             l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
rappelées dans le règlement (CE) n0 1946/94 aux données           Conseil (6).
dont la Commission dispose actuellement conduit à
modifier le prélèvement actuellement en vigueur confor­
mément à l'article 1 " du présent règlement ;                                              Article 2
considérant que, afin de . permettre le fonctionnement            Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 59.                            (6) JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .