CELEX: 62007CA0330
Language: fr
Date: 2008-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-330/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs (Libre prestation des services — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Prime à l'investissement — Réglementation nationale réservant le bénéfice d'un avantage fiscal aux biens utilisés dans un établissement stable situé sur le territoire national — Exclusion des biens mis à disposition à titre onéreux et employés principalement dans d'autres États membres — Leasing de véhicules — Prévention des pratiques abusives)

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH/Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs
   (Affaire C-330/07) (1)
   
   (Libre prestation des services - Liberté d'établissement - Législation fiscale - Prime à l'investissement - Réglementation nationale réservant le bénéfice d'un avantage fiscal aux biens utilisés dans un établissement stable situé sur le territoire national - Exclusion des biens mis à disposition à titre onéreux et employés principalement dans d'autres États membres - Leasing de véhicules - Prévention des pratiques abusives)
   (2009/C 19/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft mbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Amstetten Melk Scheibbs
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Interprétation des art. 43 et 49 CE — Législation nationale réservant un avantage fiscal pour l'acquisition de biens d'investissement corporels neufs (Investitionszuwachsprämie) aux seuls entrepreneurs utilisant ces biens dans un établissement situé sur le territoire national
   Dispositif
   L'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le bénéfice d'une prime à l'investissement est refusé aux entreprises qui se procurent des biens corporels, au seul motif que les biens au titre desquels cette prime est revendiquée et qui sont mis à disposition à titre onéreux sont employés principalement dans d'autres États membres.
   
      (1)  JO C 269 du 10.11.2007.