CELEX: 51992PC0044
Language: fr
Date: 1992-02-25
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL retirant la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie des listes de bénéficiaires du schéma de préférences généralisées de la Communauté à partir du 1er mars 1992

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92) 44 final
                                           Bruxelles, le 25 février 1992
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
      retirant la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie des
    listes de bénéficiaires du schéma de préférences généralisées
              de la Communauté à partir du 1er mars 1992
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         Avec l'entrée en vigueur des accords intérimaires sur le
commerce et les mesures commerciales d'accompagnement conclus par la
Communauté avec la République de Hongrie, la République de Pologne et
la République federative tchèque et slovaque, respectivement, le
schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté n'est
plus d'application à l'égard de ces pays. Il convient donc de les
retirer des listes de bénéficiaires à compter de la date d'entrée en
vigueur desdits accords, à savoir le 1er mars 1992.
         Tel est  l'objet de  la présente proposition de règlement du
Conse iI.
 ---pagebreak---                                     Propos it ion de
                    Règlement du Conseil (CEE) n*              /92
                                 du               1992
        retirant la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie des
      listes de bénéficiaires du schéma de préférences généralisées
                 de la Communauté à partir du 1er mars 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
Vu le traité instituant ia Communauté                 économique    européenne,   et
notamment ses articles 43 et 113,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen^ 1 ) ,
Considérant que les règlements du Conseil (CEE) n" 3831/90, 3832/90 et
3833/90 ( 2 ) prorogés par le règlement (CEE) n" 3587/91(3> modifié
par   le règlement      (CEE) n* 3862/91<4^ prévoient             l'application du
schéma    communautaire       des    préférences     tarifaires généralisées       à
certains     produits     originaires      de    Hongrie,   de     Pologne  et    de
Tchécoslovaquie;
Considérant que le règlement du Conseil (CEE) n" 3834/90 ( 5 ) prorogé
par   le règlement       (CEE) n* 3588/91<6) prévoit une réduction du
prélèvement     applicable à certains produits agricoles originaires
notamment de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie;
Considérant que les accords intérimaires sur le commerce et les
mesures commerciales d'accompagnement<7) conclus par la Communauté,
respectivement, avec la République de Hongrie, la République de
Pologne et la République federative tchèque et slovaque entreront en
vigueur le 1er mars 1992;
Considérant     que    les préférences         tarifaires   généralisées     de   la
Communauté n'étant plus applicables à ces pays à            partir de cette date,
il convient par conséquent de supprimer ces                  pays des listes de
bénéficiaires et d'adapter le volume des montants             fixes dans la limite
desquels un prélèvement réduit est appliqué,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article 1
1.  Les     mentions    "Hongrie",      "Pologne"    et   "Tchécoslovaquie"     sont
(1) Non encore pub Iie     au  JO.
(2) JO n - L 370 du 31     12  1990, P    1 .
(3) J0 n' L 341 du 12      12  1991 , P   1
(4) JO n - L 362 du 31     12  1991 , P   88.
(5) JO n' L 370 du 31      12  1990, P    121
(6) JO n" L 341 du 12      12  1991 , P   6.
(7) Non encore publié      au  JO
 ---pagebreak---                                                                         H
supprimées des listes figurant dans      les annexes des     règlements
du Conseil (CEE) n* 3831/90, (CEE) n* 3832 et (CEE) n* 3833/90.
2. L'annexe du règlement du Conseil (CEE) n* 3834/90 est remplacée par
l'annexe au présent règlement.
                               Article 2
Le présent règlement est applicable à partir du 1er mars 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles» le
                                          Par le ConseiI,
                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE
                                                       Liste de produits visés à l'article 1" paragraphe 1 (a)
   Numéro            Code                                                                                                                      Volume du montant
                                                     Désignation des marchandises                             Taux des droits
    d'ordre           NC                                                                                                                         fixe (en tonnes)
      (1)             (2)                                          (3)                                               (4)                                (5)
   59.0010         0203 29 13        Longes et morceaux de longes des animaux de                               50 % (AGR)                                600
                                     l'espèce porcine domestique, non désossés, congelés
               ex 0203 29 55         Longes et morceaux de longes des animaux de
                                     l'espèce porcine domestique, désossés, à l'exclusion
                                     des filets présentés seuls, congelés
   59.0020         0207 10 59        Canards, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les                     50% (AGR)                                 300
                   0207 23 19        pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dé-
                                     nommés «canards 63 •/•», ou autrement présentés,
                                     frais, réfrigérés ou congelés
   59.0025     ex 0207 39   55       Morceaux de canards, désossés, frais, réfrigérés ou
               ex 0207 43   15       congelés
               ex 0207 39   73       Poitrines et morceaux de poitrines de canards, non
               ex 0207 43   53      désossés, frais, réfrigérés ou congelés
               ex 0207 39 77         Cuisses et morceaux de cuisses de canards, non dés-                       50% (AGR)                                 300
               ex 0207 43 63        ossés, frais, réfrigérés ou congelés
   59.0030        0207 10 79        Oies présentées plumées, vidées, sans la tête ni les                       50% (AGR)                             1 0QÛ
                  0207 23 59        pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénommées
                                    «oies 75 %», ou autrement présentées, fraîches, réfri-
                                    gérées ou congelées
                  0207 39 53         Morceaux d'oies, désossés, frais, réfrigérés ou con-
                  0207 43 11        gelés
                  0207 39 61        Demis ou quarts d'oies, frais, réfrigérés ou congelés
                  0207 43 23
              ex 0207 39 65         Ailes entières d'oies, même sans la pointe, fraîches,
              ex 0207 43 31         réfrigérées ou congelées
              ex 0207 39 67         Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes
              ex 0207 43 41         d'oies, frais, réfrigérés ou congelés
                  0207 39 71        Poitrines et morceaux de poitrines d'oies, frais, réfri-
                  0207 43 51        gérés ou congelés
                  0207 39 75        Cuisses et morceaux de cuisses d'oies, frais, réfrigé-
                  0207 43 61        rés ou congelés
              ex 0207 39 81         Parties dites «paletots d'oie», fraîches, réfrigérées ou
              ex 0207 43 71         congelées
  59.0040                           Viandes de l'espèce porcine domestique, salées ou                         50% (AGR)                               300
                                    en saumure:
                  0210  1111        — Jambons et morceaux de jambons
                 0210   12 11       — Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux
                 0210   19 40       — Longes et morceaux de longes
                 0210   19 51       — autres parties, désossées
  59.0050         1108 13 00        Fécule de pommes de terre                                                 50% (AGR)
(a) Sans préjudice des règles poi'r l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises CÛ; c c r . r i ' j i corn .
     qu'une valeur indicative, le régime préférentiel ét?.-i déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des c e d e : NC. I-à où un «ex^ fi<:urc C,"/Î!l! if
     code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code N C et par celle de la description c o - x s p :;dnn!e.
 ---pagebreak---                                                                                          G
  (1)      (2)                               (3)                              (4)    (5)
59.0060 1601 0091  Saucisses et saucissons, autres que ceux de foie, secs 50 % (AGR)
                   ou à tartiner, non cuits
59.0070 1601 00 99 Autres saucisses et saucissons                         50% (AGR)
59.0080 1602 49 15 Préparations et conserves de viande de l'espèce por-   50% (AGR)
        1602 49 19 cine domestique
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 44 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-064-FR-C
                                                             ISDN 92-77-41401-4
Office des publications officielles des Communantés européennes
U2985 Luxembourg