CELEX: 31995D0173
Language: fr
Date: 1995-03-07 00:00:00
Title: 95/173/CE: Décision de la Commission, du 7 mars 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou

Avis juridique important

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31995D0173

95/173/CE: Décision de la Commission, du 7 mars 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou  

Journal officiel n° L 116 du 23/05/1995 p. 0041 - 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/173/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue au Pérou afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;considérant que les prescriptions de la législation péruvienne en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;considérant que, au Pérou, le Ministerio de Salud, Dirección General du Salud Ambiental (ci-après « DIGESA »), est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par la DIGESA; qu'il revient donc à la DIGESA de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;considérant que la DIGESA a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Le Ministerio de Salud, Dirección General de Salud Ambiental (DIGESA) est l'autorité compétente au Pérou pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE.Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou doivent répondre aux conditions suivantes:1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment rempli, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « PÉROU » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.Article 3 1. Le certificat visé à l'article 2 point 1) doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant de la DIGESA, ainsi que le sceau officiel de la DIGESA, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.Article 4 La présente décision est applicable à partir du 1er février 1995.Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 mars 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.ANNEXE A >DEBUT DE GRAPHIQUE"FIN DE GRAPHIQUE>ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS I. Établissements >EMPLACEMENT TABLE>II. Navires-usines >TABLE>