CELEX: 31991R2659
Language: fr
Date: 1991-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2659/91 de la Commission, du 5 septembre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Turquie

N0 L 249/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 9 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2659/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 septembre 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                             de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                             successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                    référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          de Turquie,
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2619/91 de la
Commission (J) a institué une taxe compensatoire à l'im­                                   Article premier
portation de raisins de table originaires de Turquie ;
                                                                    Le règlement (CEE) n0 2619/91 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés                                     Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
(CEE) n° 381 1 /85 (5), relevés ou calculés conformément             1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n° L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n0 L 150  du  15. 6. 1991 , p. 8 .
O   JO  n° L 243  du 31 . 8 . 1991 , p. 78 .
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20 .
H   JO  n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .