CELEX: C2006/212/82
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire F-12/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 11 juillet 2006 — Tas/Commission (Recrutement — Concours général — Conditions d'admission — Non-admission aux épreuves — Diplômes — Qualification professionnelle — Égalité de traitement)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2006 — Tas/Commission
   (Affaire F-12/05) (1)
   
   (Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Non-admission aux épreuves - Diplômes - Qualification professionnelle - Égalité de traitement)
   (2006/C 212/82)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: David Tas (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
   Objet de l'affaire
   Annulation de la décision du jury refusant d'admettre le requérant aux épreuves du concours EPSO/A/4/03, organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints de grade A 8, dans les domaines «Administration publique européenne», «Droit», «Économie» et «Audit».
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               
                  Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.05.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-124/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).