CELEX: 52018PC0901
Language: fr
Date: 2018-11-30
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.11.2018
            COM(2018) 901 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
                prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
            
            
               Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  2
               , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible en 2019 est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles au titre de la part non utilisée de 2018. 
            
            
               Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 985,6 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. La Commission a présenté à cette même fin une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité
                  3
               , parallèlement au projet de budget initial pour 2019. Cette première proposition de mobilisation, qui comprenait également la mobilisation de 38,1 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, a été abrogée par une deuxième proposition
                  4
                qui accompagnait la lettre rectificative nº 1/2019
                  5
                adoptée le 16 octobre 2018 par la Commission. 
            
            
               Faute d’accord au sein du comité de conciliation sur le budget 2019 durant la période de vingt et un jours prévue à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui a pris fin le 19 novembre 2018, la Commission soumet à présent un deuxième projet de budget pour 2019
                  6
               , conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 8, du TFUE. La présente proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité accompagne ce deuxième PB et abroge et remplace la deuxième proposition du 16 octobre 2018.
            
            
               Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l’apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:
            
            
            
               (en Mio EUR, aux prix courants)
            
            
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019
                     
                  
               
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        496,7
                     
                  
               
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        198,8
                     
                  
               
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        118,5
                     
                  
               
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        119,3
                     
                  
               
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        52,3
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        985,6
                     
                  
               
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  7
               , et notamment son point 12,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.
            
            
               (2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  8
               , augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article. 
            
         
         
            
               (3)Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.
            
            
               (4)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 985 629 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
            
            
               (5)Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.
            
            
               (6)Afin de permettre une mobilisation rapide des fonds, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2019,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               (1)Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2019, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 985 629 138 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
            
            
               Le montant visé au premier alinéa doit servir à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
            
            
               (2)Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
            
            
               (a)496 697 300 EUR en 2019;
            
            
               (b)198 761 656 EUR en 2020;
            
            
               (c)118 520 503 EUR en 2021;
            
            
               (d)119 297 639 EUR en 2022;
            
            
               (e)52 352 040 EUR en 2023.
            
            
               Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2018) 280 du 23.5.2018.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2018) 708 du 16.10.2018.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2018) 709 du 16.10.2018.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        COM(2018) 900 du 30.11.2018.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).