CELEX: 31963D0258
Language: fr
Date: 1963-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22 mars 1968 portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

17. 4. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1243/63
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                              produits importés dans le cadre de ce contingent
                                                              tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                     Article premier                          produits en cause importés en provenance des autres
                                                              États membres et accompagnés d'un certificat de
     Un contingent tarifaire au droit de 5,25 U.C.            circulation .
(21 DM) par hectolitre est octroyé à la république
fédérale d'Allemagne, dans la limite d'une quantité
                                                                                        Article 2
de 80.0Q0 hectolitres, pour ses importations en pro­
venance de pays tiers de vins rouges naturels de
raisins frais, relevant des positions ex 22.05 B I b,              Ce contingent est valable pour la période du
ex 22.05 B II b et ex 22.05 B III b 2 du tarif                1er janvier 1963 au 31 décembre 1963.
douanier commun, présentés en fûts, wagons-citer­
nes et autres grands récipients, sous les conditions
suivantes :                                                                            Article 3
     — qu'ils soient importés directement du pays
producteur,                                                        La présente décision est destinée à la république
                                                              fédérale d'Allemagne.
     — que leur teneur en alcool soit d'au moins 95 g
et d'au plus 140 g par litre et leur teneur en extrait             Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
 sec exempt de sucre de 28 g au moins par litre ;
     — qu'ils soient destinés au coupage avec un                                           Par la Commission
volume au moins triple de vin rouge indigène d'un                                              Le président
autre type (y compris le vin rosé) n'ayant pas encore
été coupé avec du vin rouge étranger.                                                     Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 mars 1963
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale
                     d'Allemagne pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège
                                            concassé, granulé ou pulvérisé
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (63/258/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               ceux du tarif douanier commun les droits applicables
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       sont de 1,5 % pour la sous-position 45.01 A et de
                                                              2,4 °/o pour la sous-position 45.01 B ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article 25 pa­                  considérant qu'en vertu des dispositions de 1 ar­
 ragraphe 3,                                                   ticle 25 paragraphe 3 du traité et tout en respectant
                                                               la limite y indiquée, la Commission est tenue d'ap­
     vu la lettre en date du 7 septembre 1962, par la­         précier tous les éléments qui méritent d'être pris
 quelle la république fédérale d'Allemagne a de­               en considération    dans     l'exécution de  sa mission
 mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul          d'assurer, pour sa part, le fonctionnement et le dé­
 de 50.000 tonnes pour le liège brut et déchets de             veloppement du marché commun, et qu'elle doit
 liège concassé, granulé ou pulvérisé de la position           s'inspirer des lignes directrices définies dans l'article
 45.01 A et B du tarif douanier commun et comprise             29 du traité ; que, toutefois en matière agricole ces
 dans l'annexe II du traité instituant la Communauté           lignes directrices doivent être appréciées à la lumière
 économique européenne,                                        de l'article 39 du traité :
     considérant que les produits en cause étaient,
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par la               considérant notamment la nécessité d'approvi­
 république fédérale d'Allemagne en exemption de               sionner les industries transformatrices à des condi­
 droit de douane ; que, actuellement, à la suite du            tions susceptibles d'assurer un développement ration­
  premier rapprochement des droits nationaux vers              nel de la production dans la Communauté ;
 ---pagebreak--- 1244/63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        17 . 4 . 63
     considérant qu'il résulte des éléments d'informa­               appliquent aux importations en provenance des au­
tion recueillis que les États membres ne sont pas                    tres États membres un régime douanier qui offre
qualitativement ni quantitativement en mesure de                     au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
répondre à l'ensemble des besoins des industries                     pliquent aux importations en provenance de pays
transformatrices de la république fédérale d'Alle­                   tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
magne ;                                                              faire pour les importations en provenance de pays
                                                                     tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
     considérant qu'il convient de tenir compte, pour                appliqué aux importations en provenance des autres
la fixation du volume contingentaire, des besoins                    États membres ;
d'importations de la république fédérale d'Allema­
gne, pour autant qu'il est prudent de prévoir qu'ils                      considérant que l'article 25 paragràphe 3 du
ne seront pas couverts par des importations en pro­                  traité ne prévoit la possibilité d'octroyer des contin­
venance des autres États membres ; que ces impor­                    gents tarifaires qu'afin de remédier aux inconvé­
tations ne semblent pas susceptibles de s'accroître                  nients qui peuvent résulter de l'alignement des droits
sensiblement dans le proche avenir et que la pro­                    nationaux vers ceux du tarif douanier commun pour
duction du pays membre demandeur restera nulle ;                     l'approvisionnement d'un État membre ; qu'il en
que les exportations de ces produits par la républi­                 résulte qu'un contingent tarifaire ne doit être oc­
que fédérale d'Allemagne sont négligeables ; qu'il                   troyé que pour la couverture des besoins propres
est impossible, à l'heure actuelle, pour les produits                de l'industrie utilisatrice de l'État membre intéressé
en cause d'évaluer les besoins de la république                      à l'exclusion de toute réexportation « en l'état » ;
fédérale d'Allemagne par un moyen autre que
l'étude de l'évolution des importations ;
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant que les importations des produits
en cause dans la république fédérale d'Allemagne                                          Article premier
durant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                          Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé à
                                                        (en tonnes)  la république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
                                                                     tations en provenance de pays tiers et en vue de
                   Importations en provenance :
                                                                     leur utilisation sur son territoire de liège naturel brut
       des États membres             des autres Etats membres
                                                                     et déchets de liège et de liège concassé, granulé ou
                           1962
                         (10 pre­
                                                              1962
                                                            (10 pre­
                                                                     pulvérisé, de la position 45.01 A et B du tarif doua­
  1959    I960    1961    miers    1959    I960     1961     miers   nier commun dans la limite d'une quantité de 45.000
                          mois)                              mois)   tonnes .
  690     942    1.351   1.081    41.780 52.125 48.749 31.473
                                                                         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                                     produits importés dans le cadre de ce contingent
     considérant qu'il résulte des chiffres ci-dessus                tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux
que les besoins d'importations de la république                      produits en cause importés en provenance des autres
fédérale d'Allemagne sont en régression depuis                       États membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                     circulation .
1960 ; que, d'une estimation prudente à partir des
données et chiffres susmentionnés, il peut être dé­
duit que les besoins propres de la république fédé­                                           Article 2
rale d'Allemagne à couvrir par des importations
en provenance de pays tiers se situeront pour l'année                     Ce contingent tarifaire est valable pour la pé­
1963 à un niveau de 45.000 tonnes environ ; que                      riode du 1er janvier au 31 décembre 1963.
dès lors la fixation du volume contingentaire pour
l'année 1963 au niveau ainsi établi paraît la plus
adéquate ;                                                                                   Article 3
     considérant que des éléments d'information re­                       La présente décision est destinée à la république
cueillis, il n'a pu être dégagé d'indications permet­                fédérale d'Allemagne.
tant de conclure que l'octroi à la république fédérale
d'Allemagne d'un contingent tarifaire dans la limite                      Fait à Bruxelles, le 22 mars 1963 .
susvisée serait de nature à provoquer des pertur­
bations sérieuses sur le marché des produits en                                                  Par la Commission
cause ;
                                                                                                    Le président
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                                                  Walter HALLSTEIN