CELEX: 51992PC0504(02)
Language: fr
Date: 1992-11-26
Title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre la Communauté européenne du Charbon et de l' Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(92)50A  final
                                               Bruxelles, la 26 novembre 1992
                              Proposi t ion de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   Modifiant la règlement (CEE) N* 1432/02 Interdisant las échanges
    commerciaux antra la Communauté économique européenne at laa
                    Républiques da Sarbla at du Monténégro
                                Projet de
    DECISION PES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DPS ETAT? ucuappc
        PE LA COMMUNAUTE FIIROPEENNE DU CHARBON FT n F jY ^ ' F ^
                       REUNIS  AU S P I N m. ÇONSJH
           modifiant la décision 92/285/CECA Interdisant las
          échanges antra la Communauté européenne du Charbon
     at da l'Acier at las républiques da Sarbla at du Monténégro
                  (présentés par la Commission)
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                           EXPOSE PES MOTIFS
Le Conseil des Nations Unies, agissant en vertu du chapitre Vil de la
Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 787 (1992) afin
d'assurer une application plus efficace de l'embargo frappant les
républiques de Serbie et du Monténégro. A cet effet, cette résolution
prévoit l'interdiction du passage en transit à travers le territoire
des républiques de Serbie et du Monténégro à rencontre d'un certain
nombre de produits stratégiques ou sensibles, à moins que ce transit
ait fait l'objet d'une autorisation spécifique, selon la procédure
d'approbation tacite, par le Comité créé en application de la
résolution 724 (1991). Les projets de règlement (CEE) et de décision
(CECA) joints sont destinés à faire entrer en vigueur dans la
Communauté une législation conforme aux dispositions de la résolution
du Conseil de Sécurité.
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                            PROJET DE REGLEMENT
                         (CEE) N*       DU CONSEIL
                                     DU
 modifiant le règlement (CEE) N* 1432/92 interdisant  les échanges
  commerciaux entre la Communauté économique européenne et les
                  Républiques de Serbie et du Monténégro
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Considérant que par le règlement (CEE) N' 1432/92 du 1er juin 1992(1>,
 modifié par le règlement (CEE) N' 2015/92(2>, le Conseil a interdit
 les échanges entre la Communauté économique européenne et les
 Républiques de Serbie et du Monténégro ;
 Considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une
 application efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et
 du Monténégro ;
Considérant qu'à cet effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies,
agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a
adopté la Résolution 787 (1992), prévoyant, entre autres, à moins que
certaines conditions ne soient réunies, l'interdiction du passage en
transit de certains produits à travers le territoire des Républiques de
Serbie et du Monténégro, ainsi que les conditions selon lesquelles,
dans certaines circonstances, des navires doivent être considérés comme
étant navires des Républiques de Serbie et du Monténégro ;
Considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de modifier
en conséquence le règlement (CEE) N* 1432/92 ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et
notamment son article 113 ;
Vu la proposition de la Commission,
(1) J.O. N* L 151 du 3.6.1992, p.4
(2) J.O. N" L 205 du 22.7.1992, p. 2
 ---pagebreak---   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
  Le règlement (CEE) N* 1432/92 du Conseil est modifié comme suit :
  1.  La dernière phrase de l'article 1 est remplacée par la phrase
      suivante :
      "Les termes de l'interdiction visant les services de transport
      aérien sont définis à l'annexe 1.
      Les conditions selon lesquelles, dans certaines circonstances, des
      navires doivent être considérés comme étant navires des Républiques
      de Serbie et du Monténégro, sont définies à l'annexe 2".
 2.   Est inséré l'Article 2 bis suivant :
                               Artjglo ? pis
 Nonobstant les dispositions de l'Article 2(d), le passage en transit de
 pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz naturel, de matériels liés
 à l'énergie, de métaux, de produits chimiques, de caoutchouc, de pneus,
 de véhicules, d'aéronefs et de moteurs de tous types est interdit, à
moins que ce passage en transit ait fait l'objet d'une autorisation
 spécifique délivrée au cas par cas, par le Comité créé en application
 de la résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
 selon la procédure d'approbation tacite par ledit Comité".
3.   Le texte en annexe est remplacé par le texte suivant :
                                 Annexe 1
La permission de décoller, d'atterrir ou de survoler le territoire de
 la Communauté est refusée à tout aéronef devant atterrir sur ou venant
de décoller du territoire des Républiques de Serbie et du Monténégro, à
moins que le vol en question ait été approuvé, à des fins humanitaires
ou autres compatibles avec les résolutions pertinentes du Conseil de
Sécurité des Nations Unies, par le Comité créé en application de la
résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
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                                 Annexe 2
 Tout navire dans lequel un intérêt majoritaire ou une minorité de
 contrôle est détenue par une personne physique ou morale originaire de,
ou opérant depuis, les Républiques de Serbie et du Monténégro est
considéré, aux fins de l'application du règlement (CEE) N' 1432/92 et
de la réglementation afférente, comme un navire des Républiques de
Serbie et du Monténégro, indépendamment du pavillon sous lequel navigue
 le bâtiment en question".
                                Article Z
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à
partir du 17 novembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par Ie Conse iI
 ---pagebreak---                                  Projet de
             Décision des Représentants des gouvernements des
                 Etats membres, réunis au sein du Conseil
                                     du
            modifiant la décision 92/285/CECA interdisant les
            échanges entre la Communauté européenne du Charbon
       et de l'Acier et les républiques de Serbie et du Monténégro
 Les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté
 européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du conseil,
 Considérant que les représentants des gouvernements des Etats membres
 de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) réunis au
 sein du Conseil, ont interdit par la décision 92/285/CECA du 1er juin
 1992(1>, modifiée en dernier lieu par la décision 92/388/CECA<2>, les
échanges entre la Communauté du Charbon et de l'Acier et les
 républiques de Serbie et du Monténégro ;
Considérant qu'il est d'une importance primordiale d'assurer une
application efficace de l'embargo frappant les républiques de Serbie et
du Monténégro ;
Considérant qu'à cet effet, le Conseil de Sécurité des Nations unies,
agissant en vertu du chapitre Vil de la Charte des Nations Unies, a
adopté la résolution 787 (1992), prévoyant entre autres l'interdiction,
sauf lorsque certaines conditions sont réunies, du passage en transit à
travers le territoire des républiques de Serbie et du Monténégro de
certains produits ;
Considérant dans ces circonstances, qu'il est nécessaire de modifier en
conséquence la décision 92/285/CECA ;
en accord avec la Commission,
(1) J.O. N* L 151 du 3.6.1992, p. 20
(2) J.O. N* L 205 du 22.7.1992, p.5
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 DECIDENT :
                             Artlclo prowler
L'Article 2(c) de la décision 92/285/CECA est modifié et se lit comme
suit :
 " O au passage en transit à travers le territoire des républiques de
Serbie et du Monténégro de produits de base et de produits couverts par
 le traité CECA originaires d'un territoire extérieur à ces républiques
et se trouvant temporairement sur leur territoire aux seules fins de ce
transit à condition que ce passage en transit ait fait l'objet d'une
autorisation spécifique délivrée, au cas par cas, par le Comité créé en
application de la résolution 724 (1991) du Conseil de Sécurité des
Nations Unies, selon la procédure "d'approbation tacite" par ledit
comité."
                                Article. 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
  Elle est applicable à partir du 17 novembre 1992.
Fait à Bruxelles, le
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                                                                COM(92) 504 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-521-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50008-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg