CELEX: C1998/026/07
Language: fr
Date: 1998-01-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 novembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-398/97)

C 26/4                   FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    24.1.98
ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer        Recours introduit le 2 deÂcembre 1997 par Commission des
aux directives mentionneÂes dans les conclusions de la             CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
Commission.                                                                                   d'Allemagne
                                                                                         (Affaire C-403/97)
(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 35.
(2) JO L 340 du 31.12.1993, p. 39.                                                           (98/C 26/08)
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie le 2 deÂcembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                   ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
Recours introduit le 25 novembre 1997 par Commission               sion des CommunauteÂs europeÂennes. M. Hans Stùvlbñk,
      des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique             membre du service juridique de la Commission des
                             italienne                             CommunauteÂs europeÂennes, et madame Karin Schreyer,
                        (Affaire C-398/97)                         mise aÁ la disposition du service juridique de la Commis-
                           (98/C 26/07)                            sion dans le cadre des eÂchanges avec des fonctionnaires
                                                                   nationaux, repreÂsentent la Commission. EÂlection de domi-
                                                                   cile a eÂteÂ faite aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   membre du service juridique de la Commission, centre
saisie le 25 novembre 1997 d'un recours dirigeÂ contre la
                                                                   Wagner 254, Kirchberg, Luxembourg.
ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Fran-
cesco Ruggeri Laderchi et GeÂrard Berscheid, membres de            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
son service juridique, en qualiteÂ d'agents et ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                    Ð constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
                                                                        manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            l'article 4 de la directive 93/39/CEE du Conseil, du
                                                                        14 juin 1993, modifiant les directives 65/65/CEE,
Ð constater que, en n'ayant pas adopteÂ les dispositions                75/318/CEE et 75/319/CEE concernant les meÂdica-
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-          ments (1), ainsi que l'article 3 de la directive 93/40/
     saires pour se conformer aÁ la directive 94/59/CE de la            CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les direc-
     Commission, du 2 deÂcembre 1994, portant troisieÁme                tives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rappro-
     modification des annexes de la directive 77/96/CEE du              chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives
     Conseil relative aÁ la recherche de trichines (Trichinelle         aux meÂdicaments veÂteÂrinaires (2), en n'adoptant pas
     spiralis) lors des importations, en provenance des pays            dans le deÂlai prescrit les mesures leÂgislatives et admi-
     tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domes-             nistratives neÂcessaires pour la transposition de ces
     tiques de l'espeÁce porcine (1), ou en n'ayant en tout             directives Ð aÁ l'exception de l'article 1er, point 7, de
     eÂtat de cause pas communiqueÂ ces dispositions, la                chaque directive,
     ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
     incombent en vertu de la directive,
                                                                   Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments                                     Moyens et principaux arguments
L'article 189 du traiteÂ CE, selon lequel la directive lie tout
                                                                   Il reÂsulte du caracteÁre contraignant des directives confor-
EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, implique l'obli-
                                                                   meÂment aÁ l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE que
gation pour les EÂtats membres de respecter les deÂlais fixeÂs
                                                                   les EÂtats membres destinataires d'une directive sont tenus
dans les directives pour leur transposition. Ce deÂlai a
                                                                   de transposer les dispositions de celle-ci dans le droit
expireÂ le 1er janvier 1995 sans que la ReÂpublique italienne
                                                                   interne de telle manieÁre qu'elles produisent leurs pleins
ait adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour se conformer aÁ
                                                                   effets aÁ l'expiration du deÂlai de transposition. Ce deÂlai a
la directive mentionneÂe dans les conclusions de la
                                                                   expireÂ le 1er janvier 1995 sans que la ReÂpublique feÂdeÂrale
Commission.
                                                                   d'Allemagne ait adopteÂ les mesures neÂcessaires.
(1) JO L 315 du 8.12.1994, p. 18.
                                                                   (1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 22.
                                                                   (2) JO L 214 du 24.8.1993, p. 31.