CELEX: C1999/204/36
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 1999 dans l'affaire C-211/97 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Niedersachsen) Paula Gómez Rivero contre Bundesanstalt für Arbeit («Sécurité sociale - Article 16, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 - Droit d'option - Effets»)

17.7.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 204/19
2) En l’absence d’harmonisation complète des exigences linguistiques      La décision d’un membre du personnel de service d’un poste consulaire
     applicables aux mentions figurant sur des produits importés, les     d’opter, conformément à l’article 16, paragraphe 2, première phrase,
     États membres peuvent adopter des mesures nationales exigeant       du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
     que ces mentions soient libellées dans la langue de la région dans   relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
     laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue           salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
     aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région,      qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
     à la condition que lesdites mesures nationales soient indistincte-   modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil,
     ment applicables à tous les produits nationaux et importés et        du 2 décembre 1996, pour l’application de la législation sociale de
     soient proportionnées au but de protection des consommateurs         l’État membre d’envoi dont il est ressortissant, n’a pas pour effet que
     qu’elles poursuivent. Ces mesures nationales doivent, notamment,     son conjoint ne peut plus prétendre à un avantage de sécurité sociale
     être limitées aux mentions auxquelles l’État membre attribue un     qui lui assure, indépendamment de la couverture sociale de son
     caractère obligatoire et pour lesquelles l’emploi d’autres moyens    conjoint ou de son parent, la législation de l’État membre dans lequel
     que leur traduction ne permettrait pas d’assurer une information     il réside.
     des consommateurs appropriée.
                                                                          (1) JO C 228 du 26.7.1997.
(1) JO C 94 du 22.3.1997.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                                                                                                  (quatrième chambre)
                            du 3 juin 1999
                                                                                                      du 3 juin 1999
dans l’affaire C-211/97 (demande de décision préjudicielle
du Landessozialgericht Niedersachsen) Paula Gómez                        dans l’affaire C-417/97: Commission des Communautés
           Rivero contre Bundesanstalt für Arbeit (1)                          européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)
(«Sécurité sociale — Article 16, paragraphe 2, première                   («Manquement d’État — Valeurs mobilières — Services
phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 — Droit d’option —                  d’investissements — Directive 93/22/CEE — Transposition
                                Effets»)                                                                 partielle»)
                           (1999/C 204/36)
                                                                                                     (1999/C 204/37)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-211/97, ayant pour objet une demande                     Dans l’affaire C-417/97, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article        péennes (agent: Mme Christina Tufvesson) contre Grand-duché
177), par le Landessozialgericht Niedersachsen (Allemagne) et             de Luxembourg (agent: M. Nicolas Schmit), ayant pour objet
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        de faire constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans le
entre Paula Gómez Rivero et Bundesanstalt fur Arbeit, en                 délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires
présence de: Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre             et administratives, comprenant d’éventuelles sanctions, néces-
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 2,           saires pour se conformer à la directive 93/22/CEE du Conseil,
première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,                du 10 mai 1993, concernant les services d’investissement dans
du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité          le domaine des valeurs mobilières (JO L 141, p. 27), le
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et       Grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui
aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la          lui incombent en vertu de l’article 31 de cette directive, la Cour
Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le                (quatrième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,
règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996                   président de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragne-
(JO 1997, L 28, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée              malm, juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. R Grass,
de MM. P. Jann, président de la première chambre, faisant                 a rendu le 3 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
fonction de président de la cinquième chambre, C. Gulmann,
D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges,            1) En ne mettant pas en vigueur, dans le délai prescrit, toutes
avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le              les dispositions législatives, réglementaires et administratives
3 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         comprenant d’éventuelles sanctions, nécessaires pour se conformer