CELEX: 62019CA0570
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-570/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Irish Ferries Ltd / National Transport Authority [Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement]

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/15
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Irish Ferries Ltd / National Transport Authority
      (Affaire C-570/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport maritime - Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure - Règlement (UE) no 1177/2010 - Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 - Annulation de services de transport de passagers - Livraison tardive d’un navire au transporteur - Préavis avant la date de départ initialement prévue - Conséquences - Droit au réacheminement - Modalités - Prise en charge des coûts supplémentaires - Droit à l’indemnisation - Calcul - Notion de prix du billet - Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 - Compétence - Notion de plainte - Appréciation de validité - Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement)
      (2021/C 431/14)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court (Irlande)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Irish Ferries Ltd
      
         Partie défenderesse: National Transport Authority
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable au cas où un transporteur annule un service de transport de passagers en respectant un préavis de plusieurs semaines avant le départ initialement prévu, au motif que le navire devant assurer ce service a fait l’objet d’un retard de livraison et n’a pas pu être remplacé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 18 du règlement no 1177/2010 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un service de transport de passagers est annulé et qu’aucun service de transport de substitution sur la même liaison n’existe, le transporteur est tenu de proposer au passager, au titre du droit de ce dernier à un réacheminement dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais vers la destination finale prévu à cette disposition, un service de transport de substitution empruntant un itinéraire différent de celui du service annulé ou un service de transport maritime couplé à d’autres modes de transport, tels qu’un transport routier ou ferroviaire, et est tenu de prendre en charge les éventuels coûts supplémentaires supportés par le passager dans le cadre de ce réacheminement vers la destination finale.
               
            
                  3)
               
               
                  Les articles 18 et 19 du règlement no 1177/2010 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un transporteur annule un service de transport de passagers en respectant un préavis de plusieurs semaines avant le départ initialement prévu, le passager dispose d’un droit à indemnisation au titre de l’article 19 de ce règlement lorsqu’il décide, conformément à l’article 18 dudit règlement, d’être réacheminé dans les meilleurs délais ou encore de reporter son voyage à une date ultérieure et qu’il parvient à la destination finale initialement prévue avec un retard supérieur aux seuils fixés à l’article 19 du même règlement. En revanche, lorsqu’un passager décide d’être remboursé du prix du billet, il ne dispose pas d’un tel droit à indemnisation au titre de cet article.
               
            
                  4)
               
               
                  L’article 19 du règlement no 1177/2010 doit être interprété en ce sens que la notion de «prix du billet», figurant à cet article, inclut les coûts afférents aux prestations optionnelles supplémentaires choisies par le passager, telles que la réservation d’une cabine ou d’un chenil ou encore l’accès à des espaces de réception de première catégorie.
               
            
                  5)
               
               
                  L’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1177/2010 doit être interprété en ce sens que la livraison tardive d’un navire de transport de passagers qui a entraîné l’annulation de toutes les traversées devant être opérées par ce navire dans le cadre d’une nouvelle liaison maritime ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition.
               
            
                  6)
               
               
                  L’article 24 du règlement no 1177/2010 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas au passager qui demande à bénéficier d’une indemnisation au titre de l’article 19 de ce règlement d’introduire sa demande sous la forme d’une plainte auprès du transporteur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service de transport a été exécuté ou aurait dû être exécuté.
               
            
                  7)
               
               
                  L’article 25 du règlement no 1177/2010 doit être interprété en ce sens que relèvent de la compétence d’un organisme national chargé de l’application de ce règlement désigné par un État membre non seulement le service de transport de passagers effectué à partir d’un port situé sur le territoire de cet État membre, mais également un service de transport de passagers effectué à partir d’un port situé sur le territoire d’un autre État membre à destination d’un port situé sur le territoire du premier État membre lorsque ce dernier service de transport s’inscrit dans le cadre d’un trajet aller-retour qui a été annulé dans son intégralité.
               
            
                  8)
               
               
                  L’examen de la dixième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 18 et 19 du règlement no 1177/2010.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019