CELEX: 31970R2212
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2212/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive

N° L 240/60                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 10. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2212/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1970
                               relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en vue d'assurer l'application cor­
 EUROPÉENNES,                                                     recte du régime des déclarations de culture, il y a
                                                                  lieu de définir les éléments à prendre en considé­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 ration pour l'établissement des rendements indicatifs
 européenne,                                                      visés à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2132/69 ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   considérant que, en raison des aspects techniques des
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              opérations de contrôle et de détermination des ren­
sation commune du marché des matières grasses ( 1 ),              dements indicatifs, il est opportun de pouvoir y
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               associer les catégories professionnelles compétentes ;
 1253/70 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,
                                                                  considérant que, en application de l'article 7 du
                                                                 règlement ( CEE) n° 2132/69, les États membres
vu le règlement (CEE) n° 2132/69 du Conseil, du 28               producteurs procèdent au contrôle de l'exactitude de
octobre 1969, relatif à l'aide pour l'huile d'olive (3),         la comptabilité matière des huileries et des établis­
modifié par le règlement ( CEE) n° 2113/70 (4), et              sements d'extraction d'huile de grignons ; que, en
notamment son article 8 paragraphe 2,                            raison du nombre élevé d'huileries en activité et
                                                                 des possibilités administratives actuelles des États
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 2132/69 ,           membres, il n'est pas possible de procéder, comme
le Conseil a défini les principes suivant lesquels l'aide        pour les établissements d'extraction, au contrôle
visée à l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE est             continu de ces huileries ; qu'il est en conséquence
accordée aux producteurs d'huile d'olive et a arrêté             nécessaire de procéder à un contrôle par sondage
les mesures destinées à assurer que cette aide n'est             portant sur un nombre suffisamment représentatif
accordée que pour des produits qui ont droit à en                d'huileries ;
bénéficier ; qu'il appartient à la Commission d'arrê­
ter les modalités d'application y afférentes pour la
campagne 1970/ 1971 ;                                            considérant que l'expérience a montré que, dans
                                                                 certains cas, il n'est pas possible de vérifier la
                                                                 concordance entre la quantité d'olives indiquée dans
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°               la demande et celle figurant dans la comptabilité
2132/69 prévoit l'instauration d'un régime de con­              des huileries ; qu'il y a lieu de prévoir les mesures
trôle permettant de vérifier la correspondance entre,            nécessaires pour remédier à cette difficulté ;
d'une part, la quantité d'huile pour laquelle l'aide est
demandée et, d' autre part, les quantités des produits
dont l'huile est extraite et la quantité effective d'huile       considérant qu'il peut exister un doute sur la
produite, ainsi que les possibilités de production en           quantité d'huile admissible au bénéfice de l'aide, en
olives et en huile pour la campagne 1970/ 1971 ;                raison d'une discordance entre la quantité pour la­
que, en conséquence, les demandes d'aides, la compta­           quelle l'aide est demandée et celle résultant de la
bilité matière des huileries et des établissements              comptabilité matière ; que les rendements en olives
d'extraction d'huile des grignons et les déclarations           et en huiles n'étant établis qu'à titre indicatif, il peut
de culture à présenter par les producteurs d'olives              s'avérer que la quantité pour laquelle l'aide est
doivent comporter le minimum d'indications néces­               demandée soit supérieure à celle résultant de l'ap­
saires pour la vérification de cette correspondance ;            plication de ces rendements aux déclarations de
                                                                 culture ; que, dans ce cas, il convient que la quantité
considérant que, dans le but d'assurer le bon fonc­              admissible à l'aide soit déterminée par les organis­
tionnement du régime des déclarations de culture, il             mes compétents des États membres ;
est opportun de fixer une date limite pour le dépôt
de celles-ci :
                                                                 considérant qu'il peut s'avérer également que la
                                                                 quantité d'huile de grignons pour laquelle l'aide
                                                                 est demandée soit supérieure à celle résultant de
H JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66 .                      l'application aux grignons reçus par les établisse­
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 272 du 30. 10. 1969, p. 1 .                          ments d'extraction des rendements moyens en huile
(4 ) JO n° L 234 du 23 . 10. 1970, p. 9 .                        des grignons des différentes zones ; qu'il convient,
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 dans ce cas, de déterminer la quantité admise à l'aide        c) la ou les huileries dans lesquelles l'huile a été
 de la manière indiquée ci-dessus ;                                 produite, en indiquant pour chacune d'elles la
                                                                    quantité d'olives mises en œuvre et la quantité
 considérant que le bon fonctionnement du système                   d'huile produite ;
 de contrôle visé à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n° 2132/69 peut être assuré si les                 d ) l'emplacement de la ou des exploitations où les
 produits y visés sont placés sous contrôle jusqu'au                olives ont été récoltées, en se référant à la déclara­
 moment où l'huile contenue dans ces produits est                   tion de culture concernant la ou les exploitations
 mise hors d'état de pouvoir bénéficier de l'aide ;                en cause ;
                                                              e) en outre, pour la campagne 1970/ 1971 , l'intéressé
 considérant qu'il est nécessaire de pouvoir distinguer             complète sa demande en certifiant, le cas échéant,
 dans les échanges intracommunautaires, entre les                   que la déclaration de culture déposée lors de la
 produits à soumettre, dans l'Ëtat membre de destina­              campagne 1969/ 1970 est encore valable.
 tion, au régime de contrôle susvisé et les produits
 qui ne doivent pas y être soumis ; que ce but peut           2.       Pour l'huile de grignons d'olive, la demande
 être atteint en utilisant les documents créés par le         d' aide doit comporter au moins les indications sui­
 règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18 mars             vantes :
 1969, relatif au transit communautaire (1) et par le
 règlement ( CEE) n° 2313/69 de la Commission, du             a) le nom, le ou les prénoms et l'adresse du deman­
 19 novembre 1969, relatif au document de transit                  deur ;
 communautaire interne établi en vue de la justifica­
 tion   du   caractère  communautaire des       marchan­      b ) le poids de l'huile, en précisant que le produit est
 dises (2) ;                                                       de l'huile de grignons d'olive ;
                                                              c) l'établissement d'extraction dans lequel l'huile
 considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règle­                a été produite.
ment (CEE) n° 2132/69 prévoit que le contrôle peut
être assorti de la constitution d'une caution ; que
celle-ci doit être constituée dans les États membres                                     Article 3
 producteurs d'huile d'olive où l'aide peut être
 demandée ; qu'il convient de définir le régime de            1 . Les zones visées à l'article 2 paragraphe 1 du
cette caution, en fixant notamment le montant de              règlement ( CEE) n° 2132/69 sont fixées par les États
celle-ci au niveau nécessaire pour qu'il n'en résulte         membres producteurs.
pas une incitation à demander indûment l'aide pour
l'huile contenue dans les produits soumis au                  2. Le nombre de demandes d'aide à présenter par
contrôle ;                                                    chaque intéressé est fixé en tenant compte de la
                                                              nécessité du contrôle de la correspondance visée à
considérant que les mesures prévues au présent                l'article 10 paragraphe 1 b).
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des matières grasses,                                 3.       Chaque État membre producteur fixe, pour le
                                                              dépôt des demandes d'aide, une date limite dans
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               chaque zone, aussi proche que possible de la fin
                                                              de la production de l'huile dans la zone en question.
                                                              Ces dates peuvent être différentes pour l'huile d'olive
                     Article premier                          vierge et l'huile de grignons d'olive.
Le présent règlement fixe les modalités d'octroi de           Toutefois, le dépôt des demandes pour l'huile d'olive
l'aide pour la campagne 1970/1971 .                           vierge doit être terminé avant la fixation visée à
                                                              l'article 8 paragraphe 2.
                        Article 2
                                                                                         Article 4
1 . Pour l'huile d'olive vierge, la demande d'aide
doit comporter au moins les indications suivantes :           1.       Dans les États membres producteurs, les huile­
                                                              ries tiennent une comptabilité matière journalière qui
a) les nom, prénoms et adresse du demandeur ;                 fait apparaître au moins :
b) le poids d'huile, en précisant que le produit est          a) les quantités d'olives entrées, lot par lot, en
    de l'huile d'olive vierge ;                                    indiquant l'intéressé pour le compte duquel elles
                                                                   sont triturées ;
                                                              b) les quantités d'olives triturées ;
H JO no L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .
(2) JO no L 295 du 24. 11. 1969, p. 8.                        c) les quantités d'huiles obtenues :
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d) les quantités de grignons obtenues ;                            entrées et sorties, en indiquant le motif du mou­
                                                                   vement et, selon les cas, l'expéditeur ou le récep­
                                                                   tionnaire .
e) les quantités d'huiles sorties de l'huilerie, lot par
    lot, en indiquant le motif et le réceptionnaire ;
                                                              5.      Les établissements d'extraction d'huile de gri­
f) les quantités de grignons utilisées dans l'huilerie        gnons tiennent une comptabilité matière séparée, qui
    ou sorties de celle-ci, lot par lot, en indiquant le      fait apparaître au moins :
    motif de ces opérations et, en cas de sortie, le
                                                              a) pour les produits repris à l' article 1 er paragraphe
    réceptionnaire.
                                                                   2 partie e) du règlement n° 136/66/CEE, impor­
                                                                   tés de Grèce ou des pays tiers, les indications
                                                                   prévues au paragraphe 2, à l'exception de l'huile­
2. Dans les États membres producteurs, les entre­                  rie de provenance ;
prises d'extraction de l'huile de grignons tiennent une       b ) pour les produits repris à l'article 1er paragraphe
comptabilité matière journalière qui fait apparaître               2 partie e) du règlement n° 136/66/CEE, rele­
au moins :
                                                                   vant de la position 15.17 A du tarif douanier
                                                                   commun, produits dans la Communauté, les
a) les quantités de grignons entrées, lot par lot, et              quantités visées au paragraphe 2, en indiquant
    l'huilerie de provenance ;                                     la provenance ;
b ) la quantité d'huile contenue dans les grignons            c) pour les huiles qui n'ont pas été obtenues dans
    entrés ;                                                       l'établissement en cause pendant la campagne
                                                                    1970/ 1971, les stocks de report ainsi que les
                                                                   quantités entrées et sorties, en indiquant le motif
c) les quantités de grignons mises en œuvre ;                      du mouvement et, selon le cas, l'expéditeur ou le
                                                                   réceptionnaire.
d) les quantités d'huiles obtenues ;
e) les quantités d'huiles sorties de l'établissement, lot                               Article 5
    par lot, en indiquant le motif de la sortie et le
    réceptionnaire ;                                           1.     Chaque producteur d'olives dépose une seule
                                                              déclaration de culture pour celles de ses exploita­
f) les quantités de grignons épuisées, utilisées dans         tions qui sont situées dans une des zones visées à
     l'établissement ou sorties de celui-ci, lot par lot,     l'article 3 paragraphe 1 .
     en indiquant le motif de ces opérations et en cas
                                                              Dans le cas où plusieurs producteurs sont associés
     de sortie le réceptionnaire.
                                                              dans une exploitation, il est déposé une seule décla­
                                                              ration de culture pour l'exploitation en cause ; dans
                                                              ce cas, les nom et prénoms de chacun des associés
                                                              sont indiqués.
3.       On entend par quantités d'huiles visées aux
paragraphes 1 c) et 2 d), celles qui sont obtenues
 après déduction du poids d'eau et d'impuretés effec­         2.       Les États membres producteurs fixent la date
tuée conformément aux usages commerciaux.                      limite pour le dépôt de déclaration de culture.
                                                                                        Article 6
 Les quantités d'huiles visées au paragraphe 2 b )
 sont déterminées par analyse effectuée selon la
 méthode arrêtée par les États mefnbres.                       1.      La déclaration de culture comporte notam­
                                                               ment :
                                                               a) les nom, prénoms et adresse du déclarant ;
 4. Les huileries tiennent une comptabilité matière            b) l'emplacement de la ou des exploitations ;
 séparée, qui fait apparaître au moins :
                                                               c) la superficie complantée en oliviers ;
 a) pour les olives importées de Grèce ou des                  d) le nombre total d'oliviers ;
      pays tiers, les indications prévues au paragraphe 1 ,
      à l'exception du producteur ;                            e) le nombre d'oliviers en production dont les olives
                                                                    sont normalement utilisées à des usages autres
 b ) pour les huiles qui n'ont pas été obtenues dans                que la production d'huile ;
      l'huilerie en cause pendant la campagne 1970/             f) le nombre d'oliviers en production dont les
      1971 , les stocks de report ainsi que les quantités           olives sont normalement utilisées à la production
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 240/63
    d'huile, en indiquant le nombre d'oliviers en            utile, au plus tard à une date fixée par les États
    culture spécialisée et le nombre d'oliviers en           membres. Cette date ne peut pas être postérieure au
    culture mixte ;                                          15 juin 1971 .
g) pour chacun des deux types de culture visées au
    point f) :                                                                        Article 9
    — le nombre d'oliviers en culture irriguée,
                                                             Les représentants des catégories professionnelles
    — et si possible, les principales variétés et les        peuvent être associés aux travaux des organismes
        tailles de formation .                               désignés pour l'établissement des rendements indi­
                                                             catifs, ainsi qu'aux contrôles visés à l'article 7 du
                                                             règlement ( CEE) n° 2132/69 .
2.     Les États membres peuvent faire compléter les
déclarations de culture déjà déposées ou à déposer
par la référence cadastrale des exploitations objet                                  Article 10
de la dite déclaration .
                                                             1.     Le contrôle des demandes d'aide pour l'huile
                                                             d'olive vierge est effectué entre autres :
                          Article 7
                                                             a) en vérifiant la concordance entre les quantités
                                                                 d'olives et l'huile indiquées dans les demandes
1.     Dans les États membres producteurs :                      avec les quantités figurant dans la comptabilité
                                                                 matière des huileries ;
a) les huileries sont soumises à un contrôle par
    sondage. Ces contrôles portent sur un pourcen­           b ) en vérifiant la correspondance entre les quantités
    tage représentatif du nombre des huileries en                d'olives et d'huile indiquées dans les demandes
    activité en tenant compte des modes d'exploita­              et les quantités résultant de l'application des ren­
    tion, des capacités de production ainsi que de leur          dements indicatifs aux déclarations de culture en
    répartition géographique ;                                   cause .
b ) les établissements d'extraction des huiles de gri­
    gnons sont soumis à un contrôle continu à partir         2.     Le contrôle des demandes d'aide pour l'huile
    de l'ouverture de ces établissements pour la             de grignons d'olive est effectué ;
    réception des grignons jusqu'à la clôture de la
    comptabilité matière relative aux huiles pouvant         a) en vérifiant la concordance entre les quantités
    bénéficier de l' aide .                                      d'huile indiquées dans les demandes avec les
                                                                 quantités figurant dans la comptabilité matière des
                                                                 établissements d'extraction en cause ;
2.     Les contrôles visés au paragraphe 1 portent
notamment :                                                  b) en vérifiant la concordance entre les quantités de
                                                                 grignons entrées figurant dans la comptabilité
a) sur la concordance entre les stocks comptables                matière des    établissements d'extraction    et les
    et les stocks réels ;                                        quantités qui leur ont été envoyées par les huile­
                                                                 ries ;
b ) en ce qui concerne les établissements d'extraction,
    sur la quantité et la qualité des produits repris        c) en vérifiant la correspondance entre la quantité
    à l'article 1 er paragraphe 2 partie e) du règlement         d'huile pour laquelle l'aide est demandée et les
    n° 136/66/CEE entrés et sortis, ainsi que sur la             quantités résultant de l'application, aux grignons
    quantité d'huile produite, entrée et sortie.                 à partir desquelles l'huile a été obtenue, des ren­
                                                                 dements industriels moyens en huile de grignons,
                                                                 déterminés par zone dans chaque État membre
                          Article 8                              producteur.
 1.    Les rendements indicatifs visés à l' article 6 du
                                                                                     Article 1 1
règlement ( CEE) n° 2132/69 sont établis dans les dif­
férentes zones de production en fonction des facteurs
 susceptibles d'influencer le rendement en olives et         Lorsqu'il n'est pas possible de vérifier la concordance
 en huile.                                                   entre la quantité d'olives indiquée dans la demande
                                                             d'aide et la quantité figurant dans la comptabilité
                                                             visée à l'article 4 paragraphe 1 , par suite de l'apport
2.     La fixation des rendements indicatifs est effec­       en commun aux huileries des olives de plusieurs
tuée, sur la base des informations recueillies en temps      intéressés, les organismes compétents décident de la
 ---pagebreak--- N° L 240/64                            Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 10 . 70
quantité d'olives à retenir pour la détermination de la         quels la preuve est apportée, conformément à l'ar­
quantité d'huile admissible à l'aide.                           ticle 15 paragraphe 1 , qu'ils n'étaient pas soumis,
                                                                dans l'État membre de provenance, au régime du
                                                                contrôle susvisé.
                           Article 12
                                                                3 . Le contrôle est appliqué jusqu'au moment
1.      S'il résulte du contrôle visé à l'article 10 para­      où l'huile contenue dans les produits soumis à ce
graphe 1 a) que les quantités d'olives ou d'huile               contrôle est mise en condition de ne pas pouvoir
indiquées dans la demande d'aide sont supérieures               bénéficier de l' aide .
à celles figurant dans la comptabilité, visée à l'ar­
ticle 4 paragraphe 1, ou s'il résulte du contrôle visé
à l'article 10 paragraphe 1 b) que la quantité d'huile                                   Article 14
indiquée dans la demande est supérieure à celle
résultant de l'application des rendements indicatifs
aux déclarations de culture, les organismes compé­              1 . Pour les produits visés à l'article 15 paragraphe
tents décident de la quantité d'huile admissible à              1 du règlement n° 136/66/CEE, les États membres
l'aide, après enquête et en entendant le cas échéant            producteurs d'huile d'olive assortissent et les autres
les intéressés .                                                États membres peuvent assortir d'une caution le
                                                                régime du contrôle visé à l'article 13 .
2.      S'il résulte des contrôles visés à l' article 10
paragraphe 2 :                                                  2.     Pour chacun des produits soumis au contrôle,
                                                                la caution est égale au montant de l'aide correspon­
a) que la quantité d'huile indiquée dans la demande             dant à la quantité d'huile contenue dans ces produits,
     est supérieure à celle figurant dans la compta­            augmentée de 10 % . Cette quantité est calculée
     bilité visée à l' article 4 paragraphe 2, ou               conformément aux dispositions des articles 6, 7
                                                                paragraphe 2, et 8 paragraphe 2 du règlement
b ) que les quantités de grignons entrées figurant dans         n° 166/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966
     la comptabilité visée ci-dessus sont supérieures           relatif aux prélèvements applicables à l'huile d'olive
     aux quantités envoyées par les huileries figurant          ayant subi un processus de raffinage ainsi que
     dans la comptabilité visée à l'article 4 paragraphe        certains produits contenant de l'huile d'olive (1 ).
     1, ou
                                                                3 . La caution peut être constituée en espèces ou
c) que la quantité d'huile indiquée dans la demande             sous forme de garantie répondant aux critères fités
     est supérieure à celle résultant de l'application          par chaque État membre.
     des rendements visés à l'article 10 paragraphe
     2 c) aux grignons reçus par l'établissement en
                                                                4.     La caution est acquise en totalité si, dans un
     cause,
                                                                délai de quatre mois après sa constitution, la preuve
                                                                n'est pas apportée que l'huile contenue dans les
les organismes compétents décident de la quantité               produits concernés a été mise en condition de ne
d'huile admissible à l'aide, après enquête et en en­             pas pouvoir bénéficier de l'aide.
tendant le cas échéant les intéressés .
3 . Les États membres producteurs informent la                                            Article 15
 Commission de l'application qui a été faite des dispo­
 sitions du présent article.
                                                                 La preuve que les produits n'étaient pas soumis
                                                                 au contrôle visé à l'article 13 dans l'État membre
                            Article 13                           de provenance ne peut être apportée que par la
                                                                 production aux autorités compétentes de l'État mem­
 1.     Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du               bre de destination, soit d'un document T 2 visé à
 règlement ( CEE) n° 2132/69, chaque État membre                 l'article 39 du règlement (CEE) n° 542/69, soit
 instaure un régime de contrôle douanier ou un                   d'un document T 2 L visé à l'article 1er du règle­
 contrôle administratif présentant des garanties équi­           ment ( CEE) n° 2313/69, portant dans la case 31 ,
 valentes sur les produits visés à l' article 1 er para­         outre la désignation des marchandises :
 graphe 2 sous d) et e) du règlement n° 136/66/CEE
 qui sont importés de Grèce ou des pays tiers.                   a) le poids net de celles-ci ;
 2. Le même régime de contrôle est appliqué aux                  b) l'une des mentions particulières suivantes :
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous d) et e)
 du règlement n° 136/66/CEE en provenance d'un
 autre État membre, à l'exception de ceux pour les­              (') JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3400/66.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 240/65
    « produit non importé des pays tiers ou de la            — transformes en huile pour laquelle l' aide ne peut
    Grèce »,                                                    pas être demandée,
    « nicht aus Drittländern oder aus Griechenland           — exportés vers les pays tiers ou la Grèce,
    eingeführtes Erzeugnis »,
                                                             — sortis du territoire d'un État membre à destina­
    « prodotto non importato dai paesi terzi o dalla            tion d'un autre État membre et ayant fait l'objet
    Grecia »,                                                    d'un document T 2 ou T 2 L ne comportant pas
    « niet uit derde landen of Griekenland ingevoerd            les indications visées à l' article 15 ,
    produkt ».
                                                             — mis en condition de ne plus pouvoir être trans­
                                                                formés en huile .
                        Article 16
L'huile contenue dans les produits visés à l' article 13
paragraphe 1 est considérée comme étant mise en                                     Article 1 7
condition de ne pas pouvoir bénéficier de l' aide au
sens du présent règlement, si la preuve est apportée         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
que lesdits produits ont été :                               bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI