CELEX: 22011D0109
Language: fr
Date: 2011-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 109/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

1.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/49
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 109/2011
   du 30 septembre 2011
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2011 du 1er juillet 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 22 [décision 97/80/CE de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 D 0142: décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 (JO L 59 du 4.3.2011, p. 66).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2011/142/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 262 du 6.10.2011, p. 61.
   
      (2)  JO L 59 du 4.3.2011, p. 66.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.