CELEX: 32006R1203
Language: fr
Date: 2006-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1203/2006 de la Commission du  9 août 2006  modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o  1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

10.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/3
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1203/2006 DE LA COMMISSION
   du 9 août 2006
   modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004 (1), et notamment son article 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe III de l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné.
            
         
               (4)
            
            
               L'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de l'Ukraine implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1440/2005 doit être modifié en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 42.
   
      ANNEXE
      LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006
      
                  (tonnes)
               
            
                  Produits
               
               
                  2006
               
            
                  SA. Produits laminés plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  168 750
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  364 320
               
            
                  SA3. Autres produits plats
               
               
                  109 125
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  32 639
               
            
                  SB2. Fil machine
               
               
                  138 592
               
            
                  SB3. Autres produits longs
               
               
                  251 554
               
            
                  
                     Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
                  SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.