CELEX: 31970R0162
Language: fr
Date: 1970-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 162/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

30 . 1 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 23 / 21
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 162/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1970
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du trimestre précédent ; que cette variation a ete
  EUROPÉENNES,                                                       fixée à 3 % par le règlement n° 134/67/CEE ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que la valeur de la quantité de céréales
  européenne,                                                        fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celle
                                                                     qui a été retenue pour le trimestre précédent ; qu'il
                                                                    faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 30 avril
  vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du                      1970 les prix d'écluse fixés par le règlement ( CEE)
  13 juin 1967, portant organisation commune des                     n0 1454/69 ;
 marchés dans le secteur de la viande de porc (*),
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 considérant que, lors des fixations du prélèvement
  2463/69 (2), et notamment ses articles 8 et 12 para­              valable à partir du 1er novembre, du 1 er février et du
  graphe 1 ,                                                         1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
                                                                    des prix des céréales fourragères sur le marché
  considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu             mondial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
  et les autres produits visés à l'article 1er du règle­            fixation du prix d'écluse ;
 ment n0 134/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,
 déterminant la liste des produits pour lesquels sont               considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
 fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la             n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de main­
 fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié              tenir inchangés jusqu'au 30 avril 1970 les prélève­
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1051/                   ments fixés par le règlement ( CEE) n0 1454/69 ;
 68 (4 ), et les prélèvements pour les produits visés à
 l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 121/67/                 considérant que pour les produits des sous-positions
 CEE doivent être fixés à l'avance pour chaque tri­                 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II
 mestre selon les méthodes de calcul indiquées dans                 du tarif douanier commun, pour lesquels le taux
 le règlement (CEE) n° 1454/69 de la Commission,                    du droit a été consolidé dans le cadre du G.A.T.T.,
 du 25 juillet 1969, fixant les prix d'écluse et les                les prélèvements doivent être limités au montant
 prélèvements dans le secteur de la viande de porc (5);             résultant de cette consolidation :
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés               gestion de la viande de porc,
 en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2109/
 69 (8) pour la période du 1er novembre 1969 au
 31 janvier 1970, il faut procéder à une nouvelle
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixation pour la période du 1er février au 30 avril
 1970 ; que cette fixation doit,- en principe, être
 effectuée sur la base des prix des céréales fourra­                                    Article premier
gères pour la période du 1 er mai au 31 octobre 1969 ;
                                                                    Pour la ipériode du 1er février au 30 avril 1970,
 considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse             'les prix d'écluse, prévus à l'article 12 du règle­
 valable à partir du 1er novembre, du 1er février et                ment n° 121 /67/CEE pour les produits visés à
du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution             l'article 1er du règlement n° 134/67/CEE, sont fixés
des prix des céréales fourragères sur le marché                     aux montants figurant à l'annexe A du règlement
                                                                    ( CEE) n0 1454/69 .
mondial que si la valeur de la quantité de céréales
fourragères      accuse une variation minimale par
rapport à celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse                                    Article 2
                                                                    1 . Pour la période du 1er février au 30 avril 1970,
(!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p . 2283/67.                        les prélèvements, prévus à l'article 8 du règlement
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.                             n° 121 /67/CEE pour les produits visés à l'article 1 er
(3) TO no 120 du 21 . 6. 1967, p . 2367/67.                        paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés
(4) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 1 .
 (5) JO no L 184 du 26. 7. 1969, p. 23 .                           aux montants figurant à l'annexe B du règlement
(«) JO no L 269 du 28 . 10. 1969, p. 9.                             (CEE) n° 1454/69.
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2.    Toutefois, pour les produits des sous-positions                      les prélèvements sont limites au montant resultant
du tarif douanier commun nos 02.01 B II c) 1 à 7,                          de cette consolidation .
 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II, pour lesquels le                                                    Article 3
taux du droit, reproduit à l'annexe du présent règle­
ment, a été consolidé dans le cadre du G.A.T.T.,                           Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
                                                                           1970 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1970.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                            Jean REY
                                                                ANNEXE
            Liste des produits consolidés dans le cadre du G.A.T.T. et des droits de douane y applicables
                Numéro du                                                                                        Taux du droit
               tarif douanier                              Désignation des produits                               conventionnel
                  commun                                                                                               %
            02.01                  Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                   nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                  B. Abats :
                                       II . autres :
                                             c) de l'espèce porcine domestique :
                                                1 . Têtes et morceaux de têtes ; gorges                               15,2
                                                2. Pieds ; queues                                                     15,2
                                                3 . Rognons                                                           15,2
                                                4 . Foies                                                             16,4
                                                5 . Cœurs ; langues ; poumons                                         15,2
                                                6. Foies, cœurs, langues et poumons, avec la
                                                    trachée artère et l'œsophage, le tout attenant                    15,2
                                                7 , autres                                                            15,2
            15.01                  Saindoux et autres graisses de porc, pressées ou fondues ;
                                  graisse de volailles, pressée ou fondue :
                                  A. Saindoux et autres graisses de porc, pressées ou
                                       fondues :
                                       I. destinés à des usages industriels autres que la
                                            fabrication de produits alimentaires (a)                                   3,0
             16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                  de sang :
                                  A. de foie                                                                         24,0
            16.02                  autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                  A. de foie :
                                       II . autres                                                                   25,0
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.