CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3565/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël #Troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

Avis juridique important

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31984R3565

Règlement (CEE) n° 3565/84 du Conseil du 18 décembre 1984 concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  

Journal officiel n° L 332 du 20/12/1984 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0166  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0100  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0100 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3565/84 DU CONSEIL  du 18 décembre 1984  concernant la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient d'approuver le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le troisième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 5 du troisième protocole additionnel (1).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. BARRY  (1) La date d'entrée en vigueur du troisième protocole additionnel sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.