CELEX: 51986PC0596(02)
Language: fr
Date: 1986-10-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1986 AU 28 FEVRIER 1988

N ° C 292/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  18.11.86
tion de l'urgence de la question. Il se prononce à la               Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
majorité de 54 voix.                                                date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
                                                                    mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
4.     La Commission arrête les mesures et les met immé-            les met immédiatement en application.
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet                                      Article 11
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité              Les États membres sont destinataires de la présente
qualifiée.                                                          décision.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les
              droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté
              économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au
                      large de la côte sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986 au 28 février 1988
                                                         COM(86) 596 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1986.)
                                                           (86/C 292/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que ce protocole prend également en considé-
                                                                    ration les intérêts des pêcheurs des îles Canaries et que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              les possibilités de pêche des pêcheurs de la Communauté
péenne, et notamment son article 43,                                élargie sont préservées dans les eaux relevant de la
                                                                    souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment ses articles 155 paragraphe 2 point b) et 167             considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de
paragraphe 3,                                                       conclure cet accord,
vu la proposition de la Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Parlement européen,                                                           Article premier
considérant que la Communauté et le Sénégal ont                     Le protocole fixant les droits de pêche et la compensa-
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de             tion financière prévus dans l'accord entre la Commu-
l'accord entre la Communauté économique européenne                  nauté économique européenne et le gouvernement de la
et le gouvernement de la république du Sénégal concer-              république du Sénégal concernant la pêche au large de la
nant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), modifié          côte sénégalaise pour la période du 1 er octobre 1986 au
par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord           28 février 1988 est approuvé au nom de la Communauté.
signé le 20 novembre 1985 (3), pour déterminer les modi-
                                                                    Le texte du protocole est joint au présent règlement.
fications ou compléments à introduire dans ledit accord à
la fin de la période d'application du protocole;
                                                                                              Article 2
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet          Le président du Conseil est autorisé à désigner les
de protocole fixant les droits de pêche et la compensa-             personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en-
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu-                gager la Communauté.
nauté économique européenne et le gouvernement de la
république du Sénégal concernant la pêche au large de la                                      Article 3
côte sénégalaise, pour la période du 1 er octobre 1986 au
28 février 1988, a été paraphé le 1 er octobre 1986;                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9.                                  éléments et directement applicable dans tout État
(3) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87.                             membre.