CELEX: 31971R1202
Language: fr
Date: 1971-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1202/71 de la Commission, du 9 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

10 . 6 . 71                                  Journal officiel des              Communautés européennes                                         N° L 126/ 11
                                     REGLEMENT                 (CEE) N° 1202/71 DE LA COMMISSION
                                                                        du 9 juin 1971
                        fixant les    prélèvements          à    l'importation      pour le     sucre   blanc   et le  sucre   brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu     le traité instituant la Communauté                   économique                règlement,
européenne,
vu    le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ),
                                                                                                                Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                      Les   prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant        que     les    prélèvements           applicables         à        règlement n° 1009/67/ CEE sont, pour le sucre brut
l'importation de sucre blanc et de sucre brut                         ont été         de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
fixés par 1G règlement ( CEE) n° 1260 /70 ( 3 )                      et tous
                                                                                      indiqué à l' annexe du présent règlement.
les règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;
                                                                                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                     Le   présent règlement      entre en  vigueur le        10 juin 1971 .
                Le present        règlement         est  obligatoire dans        tous ses     éléments     et directement applicable
                dans     tout    État membre.
                 Fait à    Bruxelles, le      9     juin  1971 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Le   vice-président
                                                                                                    S. L. MANSHOLT
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967,         p. 1 .
( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970,       p. 1 .
(») JO no L 143 du 1 . 7. 1970,         p. 14 .
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                             ( UC  ;
                                                                                                                                     100 kv .
                     Numéro du
                                                                                                                               Montant
                   tarif douanier                                  Désignation de la marchandise
                                                                                                                           du prélèvement
                      commun
                 17.01                   Sucres de betterave           et de canne , à l' état solide
                                          A. dénatures       :
                                                L    sucre blanc                                                               14,24
                                               II .  sucre brut                                                                 12,24 (')
                                         B.  non      dénaturés     :
                                                I.   sucre blanc                                                               14,24
                                              IL     sucre brut                                                                 12,24 (')
                (*) Le présent    montant  est   applicable    au  sucre  brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable             est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .