CELEX: 51988PC0146
Language: fr
Date: 1988-03-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA CONCLUSION DE L' ACCORD SUR LES RELATIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION

20. 4. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 104/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sur les relations
              en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du
                                  Maroc et arrêtant des dispositions pour son application
                                                     COM(88) 146 final
                                (Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1988.)
                                                       (88/C 104/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro-            L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes
                                                                  entre la Communauté économique européenne et le
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                  royaume du Maroc est approuvé au nom de la Commu-
                                                                  nauté.
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 155 paragraphe 2 point b),                  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                                                            Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                  En vue de prendre en considération les intérêts des îles
vu l'avis du Parlement européen,                                  Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à
                                                                  son application, les dispositions de la politique commune
considérant que la Communauté et le Maroc ont négocié             de la pêche relatives à la conservation et la gestion des
et paraphé, le 25 février 1988, un accord sur leurs rela-         ressources de pêche sont également applicables aux
tions en matière de pêches maritimes qui assure des               navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés
possibilités de pêche pour les pêcheurs de la Commu-              de façon permanente dans les registres des autorités
nauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la          compétentes sur le plan local (registros de base) aux îles
juridiction du Maroc et qui comporte une contrepartie             Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de
de la part de la Communauté comprenant, entre autres,             l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du
une concession tarifaire dans le cadre du régime des              24 février 1986, relatif à la définition de la notion de
échanges établis par l'accord de coopération entre la             «produits originaires» et aux méthodes de coopération
Communauté économique européenne et le Maroc,                     administrative applicables aux échanges entre le territoire
                                                                  douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2         Canaries (').
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de                                  Article 3
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi-
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à       Le président du Conseil procède à la notification prévue
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam-        à l'article 15 de l'accord.
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de                                     Article 4
déterminer les modalités en question,                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté              Communautés européennes.
 d'approuver cet accord,
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     membre.
                                                                   O JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.