CELEX: 31972R0798
Language: fr
Date: 1972-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 798/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant le prix indicatif du riz décortiqué pour la campagne 1972/1973

N° L 94/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 4. 72
                                       REGLEMENT (CEE) N° 798/72 DU CONSEIL
                                                        du 17 avril 1972
                          fixant le prix indicatif du riz décortiqué pour la campagne 1972/1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de
                                                                   l'approvisionnement et d' assurer des prix raison­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nables dans les livraisons aux consommateurs ;
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   considérant que le prix indicatif du riz doit être fixé
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    dans un rapport qui tienne compte à la fois de son
juillet 1967, portant organisation commune du                      niveau de production, de l'orientation à donner à
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                 celle-ci, de son utilisation et de l'amélioration des
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                   revenus agricoles ;
article 2 paragraphe 4,                                            considérant que l' application de ces critères conduit à
vu la proposition de la Commission,                                fixer le prix indicatif à un niveau supérieur à celui
                                                                   retenu pour la campagne précédente,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, lors de la fixation du prix indicatif             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs
de la politique agricole commune que de la contribu­                                     Article unique
tion que la Communauté entend apporter au dé­
veloppement harmonieux du commerce mondial ;                       Pour la campagne de commercialisation 1972/ 1973 ,
que la politique agricole commune a notamment                      le prix indicatif du riz décortiqué est fixé à 21,15
 pour objectifs d'assurer à la population agricole un              unités de compte pour 100 kilogrammes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                J. P. BUCHLER
  C1) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (■) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.