CELEX: 31987R1893
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1893/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne laitière 1987/1988, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

Avis juridique important

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31987R1893

Règlement (CEE) n° 1893/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne laitière 1987/1988, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano  

Journal officiel n° L 182 du 03/07/1987 p. 0030 - 0031

RÈGLEMENT (CEE) N$o$ 1893/87  DU CONSEIL du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne laitière 1987/1988, le prix indicatif du lait  et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et  parmigiano reggianoLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant  la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne  et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) n$o$ 804/68 du  Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des  produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 773/87  (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son article 5 ter paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission  (3), vu l'avis du Parlement européen  (4), vu l'avis du Comité  économique et social  (5), considérant que, lors de la fixation des prix agricoles communs, il y a  lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole commune que de la contribution que  la Communauté entend apporter au développement harmonieux du commerce mondial; que la politique  agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie  équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans  les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait  soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine,  dans un   rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins;  qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la  Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du  lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; considérant que les prix  d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du  prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de  la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des  possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et  sur le marché mondial; considérant que les prix d'intervention des fromages grana padano et  parmigiano reggiano doivent être fixés selon les critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du  règlement (CEE) n$o$ 804/68; considérant que, aux termes de l'article 5 ter du règlement (CEE) n$o$  804/68, lors de la fixation du prix indicatif du lait et des prix d'intervention, le Conseil fixe  un seuil de garantie pour le lait; que, toutefois, l'objectif initialement poursuivi par la  fixation d'un seuil de garantie est réalisé notamment par le système de quotas, comportant un  prélèvement supplémentaire frappant les livraisons de lait ou d'autres produits laitiers excédant  les quantités de référence déterminées; considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit  en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en vertu de l'article 70  paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des prix communs  chaque année en début de la campagne de commercialisation, que les critères prévus pour ce  rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols au niveau repris ci-dessous,     A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne laitière 1987/1988, le  prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit:  Écus/100 kg CommunautéEspagne à Dixa)  prix indicatif du lait:27,84 b)prix d'intervention: -   beurre313,20343,60-lait écrémé en poudre174,04231,96-fromage gana padano:-  d'un âge de 30 à 60  jours388,93-d'un âge de 6 mois au moins480,33-fromage parmigianoreggiano:d'un âge de 6 mois au  moins529,19 Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne laitière  1987/1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. Par le Conseil  Le président K.  E. TYGESEN                                                 (1)   JO n$o$L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2)  JO n$o$L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (3)  JO n$o$C 89 du 3. 4. 1987, p. 44. (4)  JO n$o$C 156 du 15. 6. 1987. (5)JO n$o$C 150 du 9. 6. 1987, p. 8.