CELEX: 62003TO0321
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 7 juillet 2006. # Juchem GmbH et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice. # Affaire T-321/03.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 juillet 2006 – Juchem e.a./Parlement et Conseil(affaire T-321/03)
      « Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux –
         Réalité du préjudice »
      
      Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; directive du Parlement
         européen et du Conseil 2002/2, art. 1er, points 1, b), et 4) (cf. points 19, 27-29, 35)
      
      Objet 
      
         Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen
                  et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés
                  pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.