CELEX: 31992R0507
Language: fr
Date: 1992-02-29
Title: Règlement (CEE) n 507/92 de la Commission, du 28 février 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

N° L 55/78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 2. 92
                                   REGLEMENT (CEE) N» 507/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1992
                   arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                    dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mesures définitives doivent etre prises ; que, compte tenu
                                                                      de la situation de marché en Espagne, une augmentation
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                du plafond indicatif n'a pu être envisagée à l'heure
 péenne,                                                              actuelle ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  considérant que, au titre des mesures définitives visées à
notamment son article 85 paragraphe 3,                                l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                      confirmer la suspension de la délivrance des certificats
                                                                      « MCE » prévue aux règlements cités ci-dessus, jusqu'à la
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                     fin du premier trimestre de 1992 ;
février 1986, déterminant les règles générales d'applica­
tion du mécanisme complémentaire applicable aux                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
échanges ('), modifié en dernier lieu par le règlement                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
(CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­                produits laitiers,
graphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                       Article premier
provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 63/                 1.     La délivrance de certificats « MCE » demandés dans
92 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en        la Communauté à dix pour les produits du secteur du lait
Espagne de certains produits du secteur du lait et des                et des produits laitiers et visés au règlement (CEE)
produits laitiers pour l'année 1992 ;                                 n0 64/92 est définitivement suspendue pour le premier
                                                                      trimestre de 1992.
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées dans la seule Communauté à dix au cours de la                    2.     De   nouvelles  demandes      de  certificats  « MCE »
semaine du 1 er au 4 janvier 1992 pour les catégories de              peuvent être introduites à partir du 23 mars 1992 pour
fromages 5 et 6 portent sur des quantités supérieures à la            tous les produits au titre de la fraction du plafond indi­
fraction du plafond indicatif applicable au premier                   catif applicable.
trimestre de 1992 ;
                                                                                               Article 2
considérant que la Commission a en conséquence adopté,
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
appropriées par le règlement (CEE) n0 64/92 Q ; que des               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n»  L 55 du 1 . 3.  1986, p. 106.
O   JO  n°  L 293 du 27.    10. 1988, p. 7.
(3) JO  n°  L 58 du 1 . 3.  1986, p. 28 .
(4) JO  n» L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 17.
O   JO  n» L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 27.