CELEX: 31979R1294
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1294/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31979R1294

Règlement (CEE) n° 1294/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix indicatifs et les prix d' intervention de base des graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1294/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET DES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE PRIX INDICATIF ET LE PRIX D ' INTERVENTION DE BASE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , AINSI QUE LES GRAINES DE TOURNESOL , A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL DOIVENT ETRE FIXES POUR DES QUALITES TYPES DETERMINEES ; QU ' IL CONVIENT QUE CELLES-CI SOIENT ETABLIES COMPTE TENU DES QUALITES MOYENNES DES GRAINES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL , LA QUALITE DEFINIE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 CORRESPOND A CES EXIGENCES ET PEUT DES LORS ETRE MAINTENUE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL SONT FIXES COMME SUIT :   //  //  EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES // A ) GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE : //  -  PRIX INDICATIF : //  36,41 //  -  PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : //   35,36 ; // B ) GRAINES DE TOURNESOL : //  -  PRIX INDICATIF : //  39,66 //  -  PRIX D ' INTERVENTION DE BASE : //   38,50 . //   LES PRIX D ' INTERVENTION DE BASE SONT VALABLES POUR GENES .   ARTICLE 2   LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT RELATIFS A DES GRAINES EN VRAC , DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE :   A ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 9 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ;   B ) AVEC 2 % D ' IMPURETES ET , SUR GRAINES TELLES QUELLES , 10 % D ' HUMIDITE ET 40 % D ' HUILE , POUR LES GRAINES DE TOURNESOL .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE