CELEX: 31968R0253
Language: fr
Date: 1968-02-29
Title: Règlement (CEE) n° 253/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires et en provenance de la Turquie

2 . 3 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 54/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 253 /68 DU CONSEIL
                                                     du 29 février 1968
               fixant les modalités d'application du régime d'importation pour les agrumes originaires
                                             et en provenance de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                          ment n° 973 /67/ CEE pour les produits suivants
                                                                  originaires et en provenance de la Turquie :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       ex 08.02 A          Oranges fraîches
vu le règlement n° 973 /67/ CEE du Conseil, du                    ex 08.02 B          Mandarines et clémentines fraîches
8 décembre 1967, relatif à l' application, dans la
Communauté, de certaines dispositions de la décision              ex 08.02 C          Citrons frais
du     Conseil   d' association   entre   la Communauté
économique européenne et la Turquie relative à
l' application de l' article 6 du protocole n° 1 annexé                                      Article 2
à l' accord d'Ankara ( 1 ), et notamment son article 2
paragraphe 5 ,                                                    1 . Pour que les conditions visées à l'article 2
                                                                  paragraphe 2 du règlement n° 973 /67/CEE soient
vu la proposition de la Commission,                               remplies, il faut que les cours constatés au stade
                                                                  de gros sur les marchés représentatifs de la Commu­
considérant que, pour ce qui concerne certains                    nauté pour la catégorie de qualité I, affectés des
agrumes, le règlement n° 973 /67/ CEE prévoit que                 coefficients d' adaptation et diminués des frais de
la Turquie est admise à bénéficier d' une réduction               transport et des taxes à l' importation autres que
tarifaire ;                                                       droits de douane, prévus pour le calcul du prix
considérant que, pendant la période d' application des            d'entrée visé au règlement n° 23 , restent pour un
prix de référence, cette réduction est subordonnée                produit déterminé égaux ou supérieurs au prix
au respect d'un prix déterminé sur le marché intérieur            défini à l' article 3 .
de la Communauté ; que la mise en œuvre de ce
régime requiert l'adoption de modalités d' appli­                 2.      Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 ,
cation ;
                                                                  les marchés de la Communauté retenus pour la
considérant que le régime envisagé doit s'insérer                 constatation des cours sur la base desquels est
dans le cadre de l'organisation commune des marchés               calculé le prix d'entrée visé au règlement n° 23 .
dans le secteur des fruits et légumes et qu'il importe
de tenir compte des modalités arrêtées en appli­                                             Article 3
cation du règlement n° 23 portant établissement
graduel d'une organisation commune des marchés                    Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 , est égal au
dans le secteur des fruits et légumes ( 2 ), modifié par          prix de référence en vigueur durant la période con­
le règlement n° 65/65/CEE (3),                                    cernée, majoré de l'incidence du tarif douanier
                                                                  commun sur ce prix, ainsi que d'une somme for­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   faitaire fixée à 1,2 unité de compte les 100 kilo­
                                                                  grammes .
                       Article premier
Le présent règlement fixe les modalités d'application                                        Article 4
du régime préférentiel prévu à l' article 2 du règle­
                                                                  Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés à
                                                                  l' article 1 er, les cours visés à l' article 2 paragraphe 1 ,
(*) JO n° 301 du 12. 12. 1967, p. 2.
(2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62 .                          affectés des coefficients d' adaptation et diminués
(3) JO n° 86 du 20. 5 . 1965 , p. 1458/65 .                       des frais de transport et des taxes à l'importation
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autres que droits de douane, demeurent sur les              ment l'évolution des prix et procède aux constata­
marchés représentatifs de la Communauté ayant les           tions visées à l' article 4 .
cours les plus bas inférieurs pour 3 jours de marché
consécutifs au prix défini à l' article 3 , le droit du     Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procé­
tarif douanier commun en vigueur à la date de               dure prévue par le règlement n° 23 pour l' application
l' importation est appliqué au produit en cause.            des taxes compensatoires aux fruits et légumes .
Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où                                        Article 6
ces mêmes cours demeurent sur les marchés re­
                                                            Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 ,
présentatifs de la Communauté ayant les cours les           modifié par le règlement n° 65 /65 / CEE, demeurent
plus bas, pendant 3 jours de marché consécutifs ,           applicables .
égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 .
                                                                                      Article 7
                        Article S                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
La Commission, sur la base des cours constatés sur          des Communautés européennes .
les marchés représentatifs de la Communauté et
communiqués par les États membres, suit régulière­          Il est applicable jusqu' au 30 juin 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 29 février 1968 .
                                                                          Var le Conseil
                                                                           Le président
                                                                   M. COUVE DE MURVILLE