CELEX: 31994R2726
Language: fr
Date: 1994-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2726/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 288 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2726/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 novembre 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article             conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4),
                                                                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement         paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­              n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
marché, constaté au cours de la période de référence du 7            1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0   JO n0 L  198 du 30 . 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 288/33
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                A. Cereales et farines
                                                                                                     (en écus / t)
                                           Courant            1 er terme          2' terme       3e terme
                     Code NC
                                              11                   12                 1               2
                   0709 90 60                 0                    0                  0              0
                   0712 90 19                 0                    0                  0              0
                    1001 10 00                0                    0                  0               0
                    1001 90 91                0                    0                10,21           8,24
                    1001 90 99                0                    0                10,21           8,24
                    1002 00 00                0                    0                  0              0
                    1003 00 10                0                    0                  0              0
                    1003 00 90                0                    0                  0              0
                    1004 00 00                0                    0                  0              0
                    1005 10 90                0                    0                  0              0
                    1005 90 00                0                    0                  0              0
                    1007 00 90                0                    0                  0              0
                    1008 10 00                0                    0                  0              0
                    1008 20 00                0                    0                  0              0
                    1008 30 00                0                    0                  0              0
                    1008 90 90                0                    0                  0              0
                    1101 00 00                0                    0                14,30          11,55
                   1102 10 00                 0                    0                  0              0
                   1103 11 10                 0                    0                  0              0
                    1103 11 90                0                    0                  0              0
                                                       B. Malt
                                                                                                     (en écus / t)
                                         Courant       1 " terme         2' terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                           11              12                1              2           3
                   1107 10 11               0               0              18,17          14,67      14,67
                   1107 10 19               0               0              13,58          10,96      10,96
                   1107 10 91               0               0                0              0           0
                   1107 10 99               0               0                0              0           0
                   1107 20 00               0               0                0              0           0