CELEX: 31961D0402P0741
Language: fr
Date: 1961-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le Tarif douanier commun à la date du 1er janvier 1961, pour le cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé (n.18.03) et le cacao en poudre, non sucré (n. 18.05)

2. 6. 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     741 /61
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               COMMISSION
                                             INFORMATIONS
                                                    DÉCISION
                                                de la Commission
              concernant la base de calcul pour le rapprochement accéléré vers le tarif
              douanier commun à la date du 1 er janvier 1961 , pour le cacao en masse ou
              en pains (pâte de cacao ), même dégraissé (n° 18.03 ) et le cacao en poudre,
                                              non sucré (n° 18.05 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                     d améliorer leur structure économique par la pro­
MIQUE EUROPÉENNE,                                         motion de la transformation sur place de ces fèves ;
    vu les dispositions de la décision des représen­      A PRIS À L'INTENTION DES ÉTATS MEMBRES
tants des gouvernements des États membres de la           LA PRÉSENTE DÉCISION :
Communauté économique européenne , réunis au
sein    du  Conseil , concernant l'accélération      du         Le rapprochement vers le tarif douanier com­
rythme de réalisation des objets du traité , prise le     mun, visé au paragraphe 2 du premier article de la
12 mai 1960, et notamment celles de son article           décision des représentants des gouvernements des
premier, paragraphe 3 ;                                   États membres de la Communauté économique
                                                          européenne , réunis au sein du Conseil, concernant
     vu la demande du gouvernement français en            l' accélération du rythme de réalisation des objets
date du 28 septembre 1960 ;                               du traité, prise le 12 mai 1960, sera effectué sur la
                                                          base des droits fixés le 2 mars 1960 , en ce qui con­
     considérant que l'accord en date du 2 mars 1960 ,    cerne
concernant l'établissement d'une partie du tarif
douanier commun relative aux produits de la liste G           le cacao en masse ou en pains (pâte de cacao)
annexée au traité instituant la Communauté éco­               même dégraissé, de la position tarifaire 18.03
nomique européenne a fixé , pour le cacao en masse            et
ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé, de la            le cacao en poudre, non sucré, de la position
position tarifaire 18.03 , un droit de 25 % , et pour         tarifaire 18.05 .
la cacao en poudre , non sucré, de la position tarifaire
18.05 , un droit de 27 % ;
                                                                             Fait à Bruxelles , le 10 avril 1961 .
    considérant qu'une sensibilité particulière pour
ces produits est établie en raison de ce que certains                                     Par la Commission
pays et territoires d'outre-mer associés, pour les­
quels les fèves de cacao représentent une part con­                                            Le président
sidérable de leur production, s'efforcent actuellement                                    Walter HALLSTEIN