CELEX: C2002/305/17
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-353/02: Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

7.12.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/11
inchangée de l’annexe 4 du «Merkblatt zum Arbeitnehmer-                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Entsendegesetz» (notice concernant la loi sur le détachement
des travailleurs) continuait d’être remise aux employeurs
étrangers et de servir de base aux enquêtes administratives.              1.     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                                 ves, réglementaires et administratives nécessaires à la
                                                                                 transposition de la directive 2000/42/CE de la Commis-
                                                                                 sion, du 22 juin 2000 (1), modifiant les annexes des
En réponse à des arguments du gouvernement fédéral, la
                                                                                 directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du
Commission fait valoir les points suivants:
                                                                                 Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour
                                                                                 les résidus de pesticides respectivement sur et dans les
—      la compétence que l’article 3, paragraphe 1, deuxième                     céréales, les denrées alimentaires d’origine animale et
       phrase, de la directive 96/71/CE réserve aux États mem-                   certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et
       bres quant à la définition de la notion de salaire minimal                légumes, ou en ne communiquant pas lesdites disposi-
       ne s’étend pas à la définition de la méthode de compa-                    tions à la Commission, la république d’Autriche a manqué
       raison;                                                                   aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                                 directive;
—      si la définition du critère d’«exigibilité» peut certes relever
       de la détermination de la notion de «salaire minimal», le
                                                                          2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.
       problème des éléments constitutifs du salaire dont le
       paiement est différé (par exemple, 13e mois, prime de
       noël) ne peut être résolu en se bornant à écarter lesdits
       éléments — ainsi qu’il est prévu dans le «Merkblatt»;
                                                                          Moyens et principaux arguments
—      les difficultés de contrôle survenant à propos de tels
       éléments constitutifs du salaire doivent être résolues de
       façon bilatérale entre les États membres concernés et ne
       sauraient conduire à restreindre la libre prestation de            L’obligation pour les États membres de transposer les directives
       services;                                                          (article 249, troisième alinéa, CE) comprend celle de respecter
                                                                          les délais prévus par les directives. En l’occurrence, ce délai a
—      un État membre qui s’est abstenu de considérer la                  expiré depuis le 28 février 2001, sans que la république
       surprime de vacance comme une composante du salaire                d’Autriche ait pris les mesures nécessaires.
       minimal qu’il a défini ne peut compenser ce «manque» en
       qualifiant les cotisations effectivement versées à une
       institution comparable à une caisse de congé allemande             (1 ) JO 2000, L 158, p. 51.
       de complément non susceptible d’être pris en compte.
( 1) JO L 18, p. 1.
                                                                          Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république
                                                                          d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la république                                                péennes
d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                               péennes
                                                                                                  (Affaire C-354/02)
                         (Affaire C-353/02)
                                                                                                   (2002/C 305/18)
                          (2002/C 305/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la république                le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la république
d’Autriche et formé par Commission des Communautés euro-                  d’Autriche et formé par Commission des Communautés euro-
péennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du service               péennes, représentée par M. Gerald Braun, membre du service
juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg                 juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg
auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service                     auprès de M. Luis Escobar Guerrero, membre du service
juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg.               juridique de la Commission, Centre Wagner C 254, Kirchberg.