CELEX: 31989R1140
Language: fr
Date: 1989-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1140/89 de la Commission, du 28 avril 1989, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

29 . 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 119 /49
                                REGLEMENT (CEE). N* 1140/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1989
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de calcul des dernieres propositions de prix et de mesures
                                                                   connexes de la Commission au Conseil :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que, aux termes de 1 article 28 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  n° 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                   l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           restitution peut être au plus égal à la différence entre les
tion commune des marchés dans le secteur des matières              prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
n0 2210/88 (2),                                                    l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                   règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               colza, de navette et de tournesol ;
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son           considérant que la restitution pour les graines de colza et
article 2 paragraphe 3 première phrase,                            de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
                                                                   conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            Conseil (,2) ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1129/89 0,                                           considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                   n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 en considération les prix pratiqués dans la Communauté
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en       mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 Q, et               tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
notamment son article 2 paragraphe 3,                              ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                   en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n° 2041 /75 de la Commission, du             tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­        Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation        du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
et de préfixation dans le secteur des matières grasses (8),        d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2662/87          tenir compte de l'aspect économique des exportations
(9), et notamment son article 13,                                  envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
                                                                   disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le prix indicatif et les majorations               considérant que l'abattement du montant de l'aide pour
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              les graines de colza et de navette qui résulte du régime
navette et de tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont            des quantités maximales garanties pour la campagne de
été fixés par les règlements (CEE) n° 2213/88 (10) et (CEE)        commercialisation 1988/ 1989 a été fixé par le règlement
n0 2214/88 (u) du Conseil ;                                        (CEE) n° 2761 /88 de la Commission (13) ;
considérant que, afin de déterminer le montant de la
restitution, il convient de tenir compte parmi les éléments        considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                   1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          tutions à l'exportation des graines oléagineuses (H),
(2) JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                              (IS), le montant de la restitution doit être calculé sur la
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.                       base du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
(f) JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
0 JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
(«) JO n0 L 213 du 11 . 8. 1975, p. 1 .                            (1J) JO  n» L  53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
O JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                                 (,3) JO  n" L  247 du 6. 9. 1988, p. 7.
('») JO n" L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                             (M)  JO  n° L  75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(") JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 8 .                             H    JO  n" L  170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak---  N0 L 119/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 4. 89
ajuste en fonction des différences pouvant exister entre les               des monnaies des États membres visés ci-avant au
 pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et ceux                  point a), constaté au cours d'une période à détermi­
 retenus pour la définition de la qualité type pour laquelle               ner ;
est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
poids des graines exportées doit être majoré du montant           considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
de la différence entre la quantité d'humidité et d'impu­          règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
retés existant effectivement et celle retenue pour la qualité     terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
type si la première quantité est inférieure à la deuxième ;       plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
que, dans le cas contraire, le poids des graines exportées        d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
doit être diminué du montant de cette même différence ;           pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1813/84 ;
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du            miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
Conseil (') ;                                                     que la période à prendre en considération pour le calcul
                                                                  des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
                                                                  ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement           pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
différents selon la destination lorsque la situation du
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
marchés le rendent nécessaire ;                                   dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
                                                                  oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
                                                                  produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         n0 651 /71 , le montant de la restitution en écus et le
                                                                  montant de        la restitution  finale dans chacune des
prévoit la publication de la restitution finale résultant de
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du           monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
montant de la restitution en écus majoré ou diminué du            être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)      et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
n0 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier Heu           nesol ;
par le règlement (CEE) n0 431 /89 (3), a défini les éléments
composant les montants différentiels ; que ces éléments           considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n°
sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif diminué de         2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
7,5 % ou sur la restitution du coefficient dérivé du pour­        validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
centage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)        portation lorsque la situation du marché justifie une telle
n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pourcen­      mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
tage représente :                                                 certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
                                                                  produits en cause ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
    tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané        sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
    maximal de 2,25 % , l'écart entre :                           grasses,
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
        cole commune
        et                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                                          Article premier
b) pour les autres États membres, l'écart entre :
                                                                   1.    Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
        le cadre de la politique agricole commune pour la         nexe pour le colza et la navette.
        monnaie de l'État membre concerné et le taux
        pivot de chacune des monnaies des États membres           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
        visés ci-avant au point a)
        et
                                                                  3. Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                  tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
    — le cours de change au comptant pour la monnaie              jusqu'à la fin du premier mois suivant.
        de l'État membre concerné par rapport à chacune
                                                                                              Article 2
(') JO n0 L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.
Ç) JO n" L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
  3 JO n" L 50 du 22. 2. 1989, p. 7.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1989.
 ---pagebreak---   29. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 119/51
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 avril 1989 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 28 avril 1989, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                Courant       1 " terme    2' terme       3' terme    4' terme        5e terme
                                                    5              6           7              8           9               10
1 . Restitutions brutes (Écus) :
    — Espagne                                      16,280         16,280      —              —           —               —
    — Portugal                                     20,440         20,440      —              —           —               —
    — autres États membres                         17,000         17,000      —              —           —               —
2. Restitutions finales :                                  I                          \                           l
    Graines récoltées et exportées de :                                                                           l
    — république fédérale d'Allemagne        \                            III                                     I
       (DM)                                        40,61          40,61       —              —           —               —
    —  Pays-Bas (Fl)                               45,22          45,22       —              —           —               —
    —  UEBL (FB/Flux)                             820,88         820,88                      —           —               —
    —  France (FF)                                122,59         122,59       —              —           —               —
    —  Danemark (Dkr)                             148,21         148,21       —              —           —               —
    —  Irlande (£ Irl)                             13,632         13,632      —              —           —               —
    —  Royaume-Uni (£)                             10,164          10,164     —              —           —               —
    —  Italie (Lit)                            26 191        26 191           —              —   -       —               —
    — Grèce (DR)                                1 654,15      1 633,18        —              —    .      —               —
    — Espagne (Pta)                             2 746,96      2 746,96        —              —    ■      —   •           —
    — Portugal (Esc)                            3 749,26      3 749,26        —              —           —               —