CELEX: 51987PC0255
Language: es
Date: 1987-05-22
Title: Propuesta modificada de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre la libertad de establecimiento y la libre prestación de servicios en el ámbito del crédito hipotecario (presentada por la Comisión en virtud del párrafo 2 del articulo 149 del Tratado CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 255
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 255 final .
                                              Bruselas, 22 de mayo de 1987
                             Propuesta modificada de
                               DIRECTIVA DEL CONSEJO
       sobre la libertad de establecimiento y la libre prestación de
               servicios en el ámbito del crédito hipotecario
                   ( presentada por la Comisión en virtud del
                  párrafo 2 del articulo 149 del Tratado CEE )
                                               \T\ ;>» 115
                                        W t>
COM ( 87 ) 255  final .
                                                ъ ^@
                                                £& Lm
                                                   / col
 ---pagebreak---                                                                  CoH„t rr
     Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté
             d' établissement et de prestation de services dans le
                         domaine du crédit hypothécaire
1 . Exposé des motifs
1.      Le 24 janvier 1985 , la Commission a présenté au Conseil une
        proposition de directive concernant la liberté d' établisse ¬
        ment et de prestation de services dans le domaine du crédit
        hypothécaire . ( 1 )
2.      Le Comité économique et social a émis un avis ( 2 ) au cours
        de sa 231e session plénière qui a eu lieu à Bruxelles le 27
        novembre 1985 et le Parlement européen a procédé à un vote
        lors de la séance du 19 février 1987 ( 3 ).
3.      Une proposition modifiée a été élaborée afin de tenir compte
        dans toute la mesure du possible , de la résolution du
        Parlement et des suggestions formulées par le Comité écono ¬
        mique et social .
        Le Parlement européen et le Comité économique et social ont
        approuvé le principe fondamental de la proposition initiale ;
        la libéralisation du crédit hypothécaire sur la base d' une
        reconnaissance       mutuelle  des   techniques     financières .
        Quelques-uns seulement des amendements proposés par le
        Parlement européen ont été jugés incompatibles avec les
        principes fondamentaux de la proposition ou du Traité CEE et
        donc inacceptables pour la Commission .
4.      La plupart des amendements proposés concernent des améliora ¬
        tions de la présentation ou de la formulation , tandis que
        d' autres ont plus d' incidence sur les dispositions mêmes . Il
        paraît donc opportun de commenter les modifications les plus
        importantes .
( 1 ) COM ( 84)730 final ; JO n° C 42 du 14.2.1985 , page 4 .
( 2 ) JO n ° C 344 du 31.12.1985 , page 11
 ( 3 ) JO n ° C 76 du 23.3.87 , page 93
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   a ) Article premier
       L' amendement montre clairement que la proposition s' applique
       à tous les établissements de crédit exerçant leurs activités
       dans le domaine du crédit hypothécaire et non pas seulement
       aux établissements de crédit spécialisés .
   b)  Article 2
       Pour donner plus de clarté à toute la proposition , il est
       suggéré d' ajouter trois nouvelles définitions : " établisse ¬
       ments de crédit désignés ", " activités de crédit hypothé ¬
       caire” , et , en particulier , " hypothèque ". Ces nouvelles
       définitions ont été insérées dans les articles suivants ,
       chaque fois que cela a été nécessaire .
   c)  Article 2 A
       Ce nouvel article 2 A a été inclus dans la directive afin de
       garantir   qu' aucune disposition   de  la directive   ne porte
       atteinte aux droits dont jouissent les établissements de
       crédit désignés d' exercer des activités de crédit hypothé ¬
       caire dans leur Etat membre d' origine ou dans tout autre
       Etat membre .
   d)  Article 3
       Un nouvel alinéa a été ajouté à l' article      3,  qui prévoit
       qu' un Etat membre d' origine ne peut restreindre le droit
       d' utiliser , dans un autre Etat membre , toute technique
       financière autorisée dans l' Etat membre d' origine pour les
       activités de crédit hypothécaire .
       L' emploi du terme " techniques " dans la proposition initiale ,
       aux articles 4 et 5 , a été critiqué , une interprétation trop
       large pouvant être donnée à ce terme . Pour plus de clarté ,
       il est proposé de remplacer " techniques " par " techniques
       financières ", ce qui montre qu' il s' agit des techniques de
       collecte de fonds et d' octroi de prêts des établissements de
       crédit désignés .
e)     Articles 4 et 5
       Ces deux articles ont été regroupés afin d' améliorer la
       clarté de la proposition . L' une des modifications proposées
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    au paragraphe 2 appelle un commentaire . Il est proposé
    d' ajouter " qui en subissent les effets négatifs " afin de
    bien faire apparaître qu' un Etat membre est seulement tenu
    d' autoriser les établissements de crédit dont les conditions
    de concurrence ont subi des     distorsions  du fait de  l' intro ¬
    duction ( importation ) de nouvelles techniques financières , à
    adopter des techniques semblables ou à prendre des mesures
    d' effet équivalent . Rien n' empêche un Etat membre de prévoir
    que cette autorisation s' appliquera à tous les établisse ¬
    ments de crédit désignés , mais il pourrait y avoir des cas
    dans    lesquels un    Etat   membre  voudrait  exclure   une   ou
    plusieurs catégories d' établissements de crédit non affectés
    par l' introduction des nouvelles techniques financières .
f)  Article 6
    Il est proposé de remplacer par une période maximale de sept
    ans la dérogation initiale d' une durée illimitée concernant
    le choix de la monnaie dans laquelle sont libellées les
    opérations de collecte et de prêt , ainsi que la congruence .
    Après sept ans , l' intégration financière devrait être
    suffisamment développée pour qu' aucune dérogation ne soit
    plus nécessaire . L' utilisation initialement proposée de
    l' Ecu en tant qu ' instrument alternatif reste inchangée .
g ) Article 9
    La plupart des modifications proposées visent à clarifier et
     à renforcer les procédures de coopération entre les autori ¬
     tés de surveillance lorsqu' un établissement de crédit désire
    fournir des services dans un autre Etat membre .
h)   Article 11
     Il est proposé de modifier la période pendant laquelle les
     Etats membres peuvent limiter l' octroi de crédits hypothé ¬
     caires   par un de     leurs   etablissements de crédit dans
     d' autres Etats membres .    Il est   proposé de   remplacer    la
     période de cinq ans à compter de la notification de la
     directive par une période de sept ans à compter de l' adop-
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    Mon de la directive . Il est en outre proposé que la limita¬
    tion de 25% s' applique à 25% du total des prêts hypothé¬
    caires accordés dans un Etat membre par un établissement de
    crédit de cet Etat membre au cours de l' année précédente .
i ) Article 12
    Enfin , il est proposé que les Etats membres prennent les
    mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
    directive dans les deux ans qui suivent son adoption .
 ---pagebreak---        Propuesta modificada de Directiva del Consejo sobre la libertad de estableci ¬
       miento y la libre prestación de servicios en el ámbito del crédito hipotecario .
     II . Texto de la propuesta
               Propuesta original                          Propuesta modificada
      Titulo Q )
     Preâmbulo_                                       Preâmbulo
     Los Considerandos 1 al 5 permanecen inalt erados
     Sexto     Considerando                          Sexto Considerando
    Considerando que la eliminación                  Considerando que la eliminacio^n de
     de tales obstáculos puede alean­                tales obstáculos puede alcanzarse
)
!
     zarse abriendo la posibilidad de                abriendo la posibilidad de conceder
     conceder créditos hipotecarios                  créditos hipotecarios cuya garantía
    cuya garantía la constituyan                     la constituyan bienes inmuebles situa ¬
    bienes inmuebles situados en un                  dos en un Estado miembro distinto del
    Estado miembro distinto del Estado               Estado miembro de origen y abriendo
    miembro de origen y abriendo la posi ¬           la posibilidad de efectuar operaciones
    bilidad de efectuar operaciones de               de crédito hipotecario en un Estado
    crédito hipotecario en un Estado                 miembro receptor de acuerdo con las técnicas
    miembro receptor siguiendo las                   financieras autorizadas         por la legisla ¬
  ' técnicas       especificas de crédito e          ción del Estado miembro de origen .
     inversión autorizadas en el Estado
    miembro de origen .
    Los Considerandos séptimo y octavo permanecen inalterados
    Noveno Considerando                              Noveno Considerando
    Considerando que, en la espera de la             Considerando quef durante un período
    liberalizacio'n completa de los movi ¬           transitorio . los Estados miembros pueden ,
    mientos de capitales , los Estados               para las operaciones de crédito hipote ¬
    miembros pueden , para las operaciones           cario , imponer la realización de los
    de crédito hipotécario , imponer la              cobros y pagos derivados del crédito
    realización de los cobros y pagos                en una moneda determinada , pero
    derivados del crédito en una moneda              deben en cualquier caso conceder la
    determinada , pero que deben en                  posibilidad de efectuar tales operaciones
     cualquier caso conceder la posibili–            en Ecus ;
     dad de efectuar tales operaciones en
      Ecus $
          ( 1 ) concierne al texto inglés únicamente
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       Propuesta original                           Propuesta modificada
Decimo Considerando                                      Decimo    Considerando
Considerando que en tntíc estado de                Suprimido
cauca el ejercicio efectivo de las
actividades mencionadas en la Direc ¬
tiva iuplica que sean suprimidas
ciertas restricciones nue entravan
los movimientos de capitales ; que
u.ia directiva especifica tratara
estas vefitx 5 cioi.es
Los Considerandos 11 al 13 permanecen inalterados
Decimosexto Considerando                  Decimosexto considerando
                                          Considerando nue las disposiciones
                                          de la presente Directiva se aplicar án
                                          sin perjuicio de las disposiciones
                                          relativas a los movimientos de capi ¬
                                          tales ; que el ejercicio efectivo de
                                          determinadas        actividades menciona ¬
                                          das en la presente Directiva está
                                          supeditado a La supresión de las restricciones
                                          que subsisten sobre los movimientos
                                          de capitales ; que una directiva ba ¬
                                          sada en el articulo 69 del Tratado tra -
                                          tará de estas restricciones .
           TITULO I                                    TITULO I
Definiciones y ámbito de aplicación        Definiciones y ámbito de aplicación
             ARTICULO 1                                .ARTICULO 1
La ¡resente Directiva se aplicará          La presente Directiva se aplicara
a las entidades de erudito que entran      a las entidades de crédito que en ¬
en el ámbito de anlicacio'íi de la di ¬    tren en el ámbito de aplicación de
rectiva CEE/78O/77 y cuya actividad        la Directiva CEE/?80/77 y cuya acti ¬
consista en captar fondos del pu ¬         vidad , en su totalidad o en parte ,
blico en forma de                          consista en captar fondos del pu ¬
                                           blico en forma de depósitos
 ---pagebreak---                                           -5 -
           EE9Eyesta_eEiaiBii                             EE2Eygsta_modifiçàda
depósitos procedentes de cédulas               procedentes      de _ 1 a___emj sj cin   de   cédul as
hipotecarias        o    de      acciones      hi potecari as     u ___ot r as __JLbJj^icijones.       y
reembolsabl es y en conceder al                títulos o de acciones reembolsabl es y en
público préstamos garantizados                 conceder al público préstamos garantizados
mediante hipoteca sobre bienes                 mediante hipoteca sobre bienes inmuebles
inmuebles con el fin de adquirir               con el fin de adquirir o mantener derechos
o mantener derechos de propiedad               de propiedad sobre terrenos edificables , o
sobre terrenos edificables , o                 sobre inmuebles existentes o en proyecto ,
sobre inmuebles       existentes o     en      o bien para la renovación o mejora de
proyecto ,      o     bien     para    la      inmuebles .
renovación o mejora de inmuebles .
           ARTÍCULO 2                                     ARTÍCULO 2
A     efectos      de    la      presente      A efectos de         la  presente      Directiva       se
Directiva se entenderá por :                   entenderá por :
      " Estado  miembro     de    origen "           "£stádo_mignibro_de_griaen"^ ^ el Estado
      aquél en el que esté ubicada                  miembro donde esté   ubicida      La   oficina
      la oficina principal de las                    principal de las entidades de crédito
      entidades         de        crédito            contempladas en el artículo 1 ;
      contempladas en el         artículo
      1j
      " Estado    miembro      receptor "            " Estado miembro receptor " / el Estado nriem
      aquél en el que esté ubicada                   bro donde esté Ubicada una    sucursal o en         el
      una sucursal o en el que                       que presten servicios las entidades de
      presten        servi ci os      las            crédito contempl adas en el artículo 1 ;
      entidades         de        crédito
      contempladas en el         artículo
      1;                                       -     " gntidides_
                                                   Las entidades de crédito contempladas en
                                                   el arti culo 1 .
                                                     " a£tiyidáde§_jk._ixédjt0__ hieeteprio"
                                                    laj actiyidades^contengladas en_e l__a r t i_c u UD 1 .
                                                     " bÍBâtgEâ" _J1HJL- JLiJ»i>±g£A._o__£yal9UÍer
                                                     2tE2__Jjl5JtEmmto __ÍyEÍdÍ£Q_íte_AÍ_e_Çto
                                                     sgyiyalgüte*
 1)
    Concierne al texto neerlandés únicamente .
 ---pagebreak---             Proi?ug5ta_orisiDâ.!                        BCQEyêStaJSedifiEâdâ
                                                        ARTÍCULO 2 bis
                                          Ninguna disposición de La presente Directiva
                                          afectará al derecho de Las entidades de cré ¬
                                          dito designadas de ejercer actividades de
                                          crédito hipotecario en su Estado miembro de
                                          origen o en cualquier Estado miembro .
            IiIULô_n                                    IÎIULÇLII
fiisfiosiciones_ flengEalgs _ con         fii§PQsiçiones__jieneral_es _ cgn___ui_stas _ a
yistas__a__facilitar_ _e_l _ ejercicig    fáÊÍlií ar_ el _ êÍêE£Í£Íô_ del _ dergçho_ de
del _ der.echp__d_e__estabLecimientg_y    £§tablecimientg_y_eL.derecho_de_Eresta£ÍeD
e1   _d_e_r_ec_ho_  de _PJ_estacjiLn_  dê de_seryi.ci.gs
êêEVicios
            ARTÍCULO 3                                  ARTÍCULO 3
Los Estados miembros autorizarán          Los Estados miembros de_grigyn autorizarán
a    las       entidades   de     crédito a las entidades de crédito designadas p a-
denominadas en el artículo 1 a            r a _ej e r c çr_ _ ___ac tj_yj _da_d_e s_ _de _ çrédito
conceder créditos hipotecarios            hÍEgte£arig__jen_ _ £ualguigr _ otra. _ Estado
cuya garantía           la constituyan    Oliembro _rg.Sfi.ecto. _de _ _ ._b tenes _ inmyeblgs
hipotecas sobre bienes inmuebles          Situados _e o. jjn. _Lug.a.r _c u a Lg.u lera    de_la
situados en otro Estado miembro .         QomuoidadjL
                                          P o r _ otr a_ _Ei£te _ _no rgatrj nqj rán _e L _u s o _en
                                          atc.a_Es.tadg__mie.mla.rQJt..__çle_ning.y.Qa 0._t4ç1Qlç;a
                                          fÍDâD£Íera__autgri_?acLa._Eara_las_a£tiyidades
                                          de__jcrédj tp_ _hLEO.tecar.i_Q. _ en___el_ _ Estado
                                          OîiembnQ_dg_grigeD i.
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            EEQfitíêSta_QriaÍDâl                                     EEOBUgãtâ-fflSdifiçadi
            ARTÍCULO 4                                               ARTÍCULO 4
  Los    Estados     miembros       revocarán       1 . Los Estados miembros receptores ,.sin, pe.r-
  toda     disposición          jurídica       o         j_u.ic.io _£j£_la„£ücepciáxpcad-sta. ,£D_eLapatíado.
  administrativa          que      impida      o         derogarán Las          diposiciones Legales o
  dificulte      a    las      entidades      de          administrativas que impidan o dificultan a
  crédito       contempladas           en     el          las entidades de crédito _d.e.aigna.da.s.j cuya
  articulo        1,         cuya      oficina           oficina      principal    esté  ubicada      en   otro
  principal      esté      ubicada en su                 E§t ádQ_j5i embrg ,   ejerisr^. __J£tiyi dades__dj
  territorio , efectuar operaciones                      £Eáditg__Jiij^t_^ari_o . _gn_S_y_territorio
  de  crédito      hipotecario        en   otro          de acuerdo con las        técnicas       fiDáDcienás
  Estado    miembro       de    acuerdo     con          autoc-izacLas..* _EQc_la _legislación de su
  técnicas                  específicamente               Estado miembro de origen ,            o modificarán
  autorizadas en su          Estado miembro              tales disposiciones de manera que permitan
  de origen ,      o modificarán dichas                 La apLicacióri de dichas técnicas .
  disposiciones          de     manera      que
  permitan      el     empleo      de    dichas
  técni cas .
            ARTÍCULO 5                                               ARTÍCULO 5
  1 .  Todo Estado miembro permitirá                      ( Suprímase La palabra artículo 5 y el pá¬
t      dentro de su territorio que                       rrafo primero del apartado 1 )
       las entidades de crédito que
       se contemplan en el artículo
í      1,     con domicilio social en
       otro      Estado       miembro ,       se
       financien y ,          especialmente ,
|      se refinancien ,           de acuerdo
;      con las         disposiciones del
       apartado 2 , con arreglo a las
       técnicas         de      financiación
       autorizadas          en    el     Estado
       miembro de origen , con el fin
       de        conceder            préstamos
       garantizados                   mediante
       hipoteca para los fines a que
£      se refiere el articulo 1 .
$      Cuando      la     introducciôn        de           2.   Cuando la introducción de                nuevas
£      estas nuevas técni cas en un                             técnicas f i nanci eras       altere        las
        Estado     miembro        distorsione                   condiciones de competencia en un
       las           condiciones              de                Estado miembro , dicho Estado miembro
        competencia              en          ese                autorizará a todas Las entidades de
 ---pagebreak---                                              - 6 -
          EERpy est a_oriai.n al.                                   ECQEUgità_OÎ2difiEàda
     Estado         miembro ,           éste           crédito dpsjiiriadasj establecidas en su
     autorizará         a     todas      las           territorio, y que , a resultas de ello,
     entidades            de        crédito            se hallen en una situación desfavorable ,
     establecidas en su territorio                     para que adopten técnicas semejantes o
     a     que      adopten       técnicas             medidas equivalentes .
     semejantes            o        medidas
     equi val entes .
2.   Hasta     que     se    proceda     una       3.  No vari a
     nueva      coordinación        en    lo
     relativo        a     las      cédulas
     hi potecari as ,        los Estados
     miembros receptores podrán
     exigir que las emisiones de
     tales      obligaciones         en   su
     territorio se ajusten a las
     disposiciones pertinentes en
     vigor       en       dicho       Estado
     mi embro .
          ARTÍCULO 6                                          ARTÍCULO 6
El Estado miembro receptor podrá                   1 . Durante _yn. _ _RgJLLQJÍQ. _ _D' a xj m o_ _ d e_siete
exigir         que          tanto        las           ihos _a__j?jrti.r_de_Jj_ adoeçidn__de__la
transacci ones de captación de                         ECgsentg_Directiya ,              el Estado miembro
fondos como las de préstamos se                        receptor podrá exigir que tanto las
realicen     en     su     moneda ;      sin           transacciones de captación de fondos
embargo , la entidad en cuestión                       como las de préstamos se realicen en
podrá siempre utilizar el ECU                          su moneda o ,. _ sj_ i>ermj te__q_ue _ las
como     alternativa .         El     Estado           transaççiones_ se__jie_ajj_cen_ _en _ otra
miembro de origen podrá exigir un                      D!oneda.._naci_q.naL_ _q_ue__.se_ equilibren
equilibrio entre activo y pasivo                       i£ ti y o_ j¿ _ p a sj yo_ _e n _ _c_a_d_a_ _ u n a_ _d e _ 1 a s
en    cada    una      de    las    monedas            B!ODgdas _ nacional es ;           sin embargo ,              la
nacionales ;         la      entidad      en           entidad       interesada podrá siempre uti ¬
cuestión ,      sin embargo ,          podrá           lizar el      ECU como instrumento alternativo.
siempre optar por cumplir con el
requisito de equilibrio en ECU .                   2.  El_âEâEtâdo _
                                                       liS_â£ÍÍyÍdâdes_de_£rédito_hieoteçario
                                                       E£álizadas en tjr e_ _ J_as_ entidades de
                                                       £E Ê d i t o des ignadas V u n_ Jia_cj_o_n_al_ _ d e
                                                       Sy_EstadQ_mienibro_de_grÍ2en J.
                                                       QyCáQtg _pn _ Jieo_o„d_o . _ m á xj mp_ _ d e_siete
                                                       á025_JL_EJrtir_de__l_a__ádopción__de__la
                                                       EE£§gnte_Directiya ,              el Estado miembro
                                                       de origen podrá exigir un equilibrio
                                                       entre activo y pasivo en cada una de
                                                       las monedas nacionales ; sin embargo la
                                                       entidad interesada , podrá siempre optar
                                                       por el uso del ECU para satisfacer las
                                                       exigencias en materia de equilibrio .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
           BEOfiüÊSta_original                             PEQEUË§ta_modif içada
           ARTÍCULO 7                                      ARTiCULO 7
En    los    casos    de   intervención         Ljs.ffledidas de ayuda estatal o pública
estatal u otra ayuda pública de                 de cualquier tipo ,          Í0£luidái_JjS
cualquier tipo en el ámbito de                  ygntáiás_fi§cales , en el ámbito de las
las actividades relacionadas con                 actividades de       crédito hipotecario ,
el crédito hipotecario , incluidas              §jl°P_Í§ djJL por       las entidades        de
las de ahorro y la concesión de                  crédito Jtesijg_nadas se aplicarán            a
créditos hipotecarios por parte                 las transacci ones que entren en el
de las entidades de crédito a que                ámbito de aplicación de la presente
se refiere el artículo 1 ,            se         Di recti va . No_se_admitirá_ningún_trato
aplicarán     medidas     semejantes    a       ■diâcrimiflatorig _o _J^JrTJJCtJ^o . _E2E
las transacciones incluidas en el               n)Qtü/i?s_dÊ _naci_onal_td4d _ o__i>jpr__sl
ámbito de la presente Directiva .                hecho__de_gue__la__enttda4_jl£._créditQ
Tales        medidas        no     serán        de.aiflQada___no__esté_estjbJe£:j dj__en_fil
di scri mi natori as       para      los        £ltjdo_ mj_em_bro__daQdg__^e__Erest£n_lQ§
nacionales      de     los    diferentes        §ИЕУШО§^
Estados miembros .
           TÍTULO III                                      TÍTULO III
    Di5EQ§i£iQD§§_EÊl.atiyas_j_l§                 fiiSEQëi£i.OQes_relatiyas_a_la_libertad
    IibjgEtjd_de_establecimiento                              dg_gstabie£imigQto
           ARTÍCULO 8                                      ARTÍCULO 8
Hasta tanto no se cumplan las                   Hast3__q_ue _ no__se_aóQtó£a_disEosÍ£Íongs
condiciones para que exista un                  ádg£Uádas_efiinaterja_cte.£QOtroL _en_eLinarm.de
control por parte del país de                   Qtta_dtc.eativa_4 >     la supervisión del
origen ,      la     supervisión     del         establecimiento , en cualquiera de sus
establecimiento , en cualquiera de              formas , en      otro Estado miembro,
sus formas ,      de una entidad de             de una entidad de crédito designada
crédito de las contempladas en el               será      ejercida     por    la     autoridad
artículo      1    en     otro    Estado        supervisora de este Estado miembro
miembro , será ejercida por la                  receptor en estrecha colaboración con
autoridad supervisora de este                    la autoridad supervisora del Estado
Estado      miembro      receptor     en        mi embro de ori gen y_dg_á£UgEd2_£2Q_las
estrecha      colaboración      con   la        djsBe§Í£ÍQDgS–Legales del Estado miem¬
autoridad supervisora del Estado                bro receptor que no sean incompatibles
miembro de origen .                              con la presente Directiva .
 ---pagebreak---                                                 - 8 -
            Propucsta original                                           Propuesta modificada
                 TITULO IV                                               TITULO IV
     l!i5E°siç;iongs_rgIatiyas_a_la                       ËiêEOii£ionËS_Cêiitiyà§_i_li_libre
    librg_Erg5taçiç>n_dg_sgryi.çios                               ecgstaçiôn_de_seryiçios
             ARTÍCULO 9                                           ARTÍCULO 9
1 .     Las     entidades       de    crédito      1 . Las entidades de crédito designadas^
        contempladas en el artículo 1                  que deseen giercer , por primera vez ,
        que     deseen       extender       sus        La libre prestación de servicios en el
        actividades ,        ejerciendo la             ámbito de Las actividades de crédito
        libertad          para        prestar          hipotecario en el territorio de otro
        servicios      en   el    ámbito    del        Estado miembro Lo notificarán a La aut£
        crédito        hipotecario ,         al        ridad supervisora del Estado miembro de
        territorio       de    otro    Estado          origen que haya concedido La autoriza ¬
        miembro , lo notificarán a la                  ción de conformidad con el artículo 3
        autoridad        supervisora        del        de La Directiva 77 / 780 / CEE .
        Estado miembro de origen que
        haya            concedido            la
        autori zaci ón , de conformidad
        con   el      artículo 3       de    la
        Directiva 77 / 780 / CEE .
2.      Los Estados miembros exigirán              2.  Los Estados miembros exigirán       que la
        que la         notificación vaya               notificación vaya acompañada        de las
        acompañada de las siguientes                   siguiente      información proporcionada por
        informaciones relativas           a  la        la entidad de crédito xLe_s_iiLn_a_cLa_. inte ¬
        entidad de crédito de que se                   resada .
        trate ;
a)      el Estado miembro en cuyo                  a)  el Estado miembro en cuyo territorio
        territorio tiene el propósito                  se proponga prestar Los servicios ;
        de efectuar la prestación de
        servi ci os ;
b)      los tipos de actividad que                  b) el tipo de actividad que se proponga
        tiene      el       propósito        de        ejercer en dicho Estado miembro recep¬
        efectuar       en     dicho    Estado          tor ;
        miembro receptor ;
c)      las condiciones generales y                c)  las        condiciones     generales        y
        específicas que regirán la                     especificas que regirán la captación
        captación de fondos y la                       de fondos y la concesión de préstamos ;
        concesión de préstamos ;
                                                   d)  la _ dirección, a_la_qp¡e_podrán_envi ar se
                                                       Los ^documentos en_el Estado_miembro_receptor;
3.      Cuando           la         autoridad      3.  §ályo_9yg la autori dad supervisora del
        supervisora           del      Estado          Estado miembro de origen tgnga_razongs
        miembro de origen confirme la                  parâ _ dydar _ de la solvencia de la
        solvencia      de   la    entidad    de        entidad de crédito designada de que
        crédito en cuestión , enviará ,                se trate , basadas_en_ÍDformacigngs_giyg
        en el    plazo de tres meses a                 obEgD__g.n_5U__poder_j¿/.o __e_n__cuai_quigr
 ---pagebreak---                                           " 9 "
              EEOfiUëstj_ôrifliDjl                          EEOBUe§tä_mQdifi£äda
   partir de la notificación a                   2tEá_ÍQfQE!B§EÍfiD_j^aDipLljeDien.tarj^Lj5ue.cla.
   que se alude en el apartado                    razflimb lamente . jaQÍJjdJiar.- .a- La.£at.'üted, o que
   1,   la información mencionada                QbteDga_£|e_etras_fuiQtgs , enviará , en
   en    el    apartado      2    a    la        el plazo de tres meses a partir de la
   autori dad      supervisora        del        notificación a que se alude en el
   país receptor ,       así como una            apartado 1 , la información mencionada
   declaración que determine la                  en el       apartado 2 a la autoridad
   situación financiera          de    la        supervisora        del        Estado___jLÍ_enLbrg
   entidad de crédito .                          receptor .
4. Cuando          la         autoridad       4. Cuando la autoridad supervisora                    del
   supervisora         del       Estado          Estado miembro de origen dg£Ída__qjáS
   miembro de origen se niegue a                 £XiStg_jJgjj£i XsLZÓJI _ELá.r a. _ dudar de la
   confirmar la solvencia          de  la        solvencia      de   la   entidad      de    crédito
   entidad    de    crédito ,    deberá          .designada_ sj__jpjegajrá___a__enyiar__la
   comunicar las razones a             la        iûfâEEüaciôn_jïijncjonada_jgrL_gl_apartadg
   entidad     interesada       en     el        2 J_l_a_ _ _4.u tor i_d a d sup.eryis.ora dgl
   plazo de tres meses a partir                  I§ÍJdg__mi_gm.liro _ Ee£gfitgr_j¿_£gmunÍ£grá
   de    la     recepción       de     la        lái_EJZQD£§ de ello a La entidad interesada en
   información      mencionada     en el         el plazo de tres meses a partir de la
   apartado 2 .                                  recepción de la información mencionada
                                                 en el       apartado 2 .        Dicha_ nggatiya
                                                 t£Ddrg_4iür__etg.£io_l j__sjisj3eji_sJ_oln _dgT
                                                 d£E££hâ_ dg__l_t_ enüjdad_a _EEgstar
                                                 S£Eyi£lfiS_e.Q.___el_ _jjDlbi t_g_ _ de_la§
                                                 ££iiyidadgs_dg__£ri_djto__hLi&gtgcg.r.io_gn
                                                 g1_Esta do._JLigjnbjLQ. _jnencj o_n a_çlp_ _ e n_]_a
                                                 Qeiifi£i£idQJ,
5. Antes de     que la entidad de             5. Antes de que la entidad de              crédito
   crédito          emprenda          sus         HpcignaHa inicie sus actividades ,                 la
   actividades ,       la     autoridad          autoridad       supervisora         del       EstgdQ
   supervisora del      país receptor            IDÍ£IBbEO_receptor deberá , en el periodo
   deberá , dentro      de un período            de tres meses a partir de la recepción
   de tres meses a       partir de la             de   la   información       mencionada        en   el
   recepción de la      información y            apartado 2 ,         estar dispuesta            a   la
   de la    declaración     mencionada           supervisión        de      la    entidad            de
   en el     apartado       3,     estar          conformidad con el artículo 10,
   dispuesta a la          supervisión
   constante      de  la   entidad     de
   crédito ,     de conformidad con
   el  artículo 10 .
 ---pagebreak---                                             - 10
         Brojguest a . original                              PCSPUÊSta.modif içada
                                                     Las ._gn tj_d_ade_s_ _ d e _ .cr.é.djt o. _d P CÍ g na rlas
                                                     g y g _ .deseen. . modificar_algunos _ _de_ . los
                                                     d a t Q s _ iiptj fj _ça_d o s_ _ d e _ _ç o_n f o r mj _d_a_d_ _ ç o n
                                                     g 1 _ ap a r t ad o. 2. .ç_o_m_u_nj_c_a_r_aln_ _£o r . escrito
                                                     1 â _ JLO_iii_fJ_ÇA.d_ojl _ ilT O-Pilf st a. _ a_ las
                                                     åUtQridades _ . sjjReryj sojras . _dej_
                                                     Estado _ mi embro_ _d_e_ _o_r_i_gen_ j¿ _d e L _ Asta­
                                                     do. jrrj_emj2.ro r e_c.eai.or correspondí entes . _
                                                     C.am.0 mínimo, un _fn.es. .antes de realizar
                                                     la modificación .
         ARTÍCULO 10
1 . Una   entidad de crédito que                                    ARTÍCULO 10
    ejerza la libertad de prestar
    servicios en el territorio de                1 . Una entidad de crédito designada , que
    otro Estado miembro remitirá                      ejerza         la       libre prestación de
    un informe trimestral de sus                     servicios en el territorio de otro
    operaciones        en    el      Estado           Estado miembro remitirá un informe
    miembro       receptor          a    la          trimestral de sus operaciones en el
    autoridad         supervisora        de          Estado miembro receptor a la autori dad
    dicho Estado miembro .                           supervisora de dicho Estado miembro .
2.  Si la autoridad supervisora                  2.  No varia
    de un Estado miembro receptor
    comprobare que la entidad que
    presta       servicios         en    su
    territorio        no    cumple      las
    disposiciones                  legales
    vigentes       en     dicho      Estado
    miembro por razones de inte ¬
    rés general , dicha         autoridad
    solicitará       a   dicha     entidad
    que     ponga       fin      a     esta
    situación irregular .
 ---pagebreak---                                                  11
            Propuesta original                          Propuesta modificada
3 . Si dicha entidad no adopta Las           3 . No varia .
    medidas necesarias , la autoridad
    supervisora del Estado miembro
    receptor informará de ello al Es¬
    tado miembro     de origen . La au-
    tori dad del     Estado miembro de
    origen adoptará las medidas nece¬
    sarias para       que la susodicha
    entidad     ponga      fin     a    esta
    situación irregular .        La natu¬
    raleza de las medidas deberá co¬
    municarse a la autoridad del Es¬
    tado miembro receptor .
4 . Si ,   pese a las medidas adoptadas      4 . Si ,   pese a las medidas adoptadas
    por el    Estado miembro     de origen        por el    Estado miembro     de origen
    de conformidad con el apartado 3 ,            de conformidad con el apartado 3 ,
    o si    debido a   que tales medidas          o si    tales     medidas       resul ¬
    resultaran inadecuadas o no exis¬             tan inadecuadas          o son ine ¬
    tieran en el Estado miembro en                xistentes en dicho          Estado
    cuestión , la entidad persistiere             miembro , La entidad sigue in ¬
    en     piolar    las     disposiciones        fringiendo Las disposiciones
    legales a que se alude en el                  legales a que se alude en el
    apartado 2 , vigentes en el Estado            apartado 2 , vigentes en el Estado
    miembro receptor , este último po¬            miembro receptor , éste último        Es¬
    drá , tras informar a la autori dad           tado podrá, tras informar a La autoridad
    supervisora del Estado miembro de             supervisora del Estado miembro de
    origen ,    tomar      las       medidas      origen , adoptar       las     medidas
    apropiadas para impedir nuevas                apropi adas para evitar nuevas
    irregul ari dades incluyendo , siem¬          irregularidades        y    siem ¬
    pre y cuando sea estrictamente                pre y cuando sea necesario , im ¬
    necesario , la prohibición de que             pedir a dicha         entidad cele ¬
    dicha entidad celebre nuevos con¬             brar nuevos contratos de hipo
    tratos     hipotecarios        mediante       teca en el marco de La prestación de
    prestación de servicios dentro de             servicios dentro      de su territo¬
    su territorio .    Los Estados miem¬          rio . Los Estados miembros se ase¬
    bros se asegurarán de que dentro              gurarán de que dentro de su te¬
    de     su   territorio      se     pueda      rritorio se pueda disponer de los
    disponer      de     los    documentos        documentos      legales     necesarios
    legales necesarios para la apli ¬             para la aplicación de estas medi ¬
    cación de estas medidas .                     das .
5 . Cualquier medida adoptada de con¬        5 . No varia .
    formidad con los apartados 2 , 3 y
    4 , que implique sanciones o res¬
    tricciones     a  la   prestación     de
    servicios      deberá     justificarse
    adecuadamente y      comunicarse a la
    entidad interesada . Cualquiera de
    estas medidas podrá ser objeto de
    recurso ante Los Tribunales del
    Estado    miembro que La haya adop¬
    tado .
 ---pagebreak---                                             12 -
          PEQfiue5Î.â_oriflinai                         BEOEUËSta_modifi£ada
6.  En caso de que se retire la               6.   En     caso    de     que       se revoque la
    autori zaci ón , se informará de               autori zaci ón ,    se informará de ello a
    ello       a      la       autoridad           la autoridad supervisora del Estado
    supervisora          del        Estado         miembro receptor ,            que adootará     las
    miembro receptor , que tomará                  medidas oportunas para impedir que di ¬
    las medidas oportunas para                     cha entidad siga celebrando contratos
    impedir que la entidad en                      de hipoteca en el marco de la presta ¬
    cuestión        siga      celebrando           ción de servicios en el territorio del
    contratos              hipotecarios            Estado miembro receptor interesado . •
    mediante la prestación de
    servicios en el territorio de
    dicho Estado .
7.  Cada    dos    años    la    Comisión     7.   Cada dos años, la Comisión enviará al
    enviará al Consejo un informe                  Consejo y al P a r l_a m e n t o _ JLurojaeo un
    en el que se resumirán el                      informe en el que se resumirán el
    número y tipo de casos en los                  número y tipo de casos ,             en cada uno
    que ,    en cada uno de los                    de los Estados miembros , en_los_cyales
    Estados miembros ,          se hayan           sg _ hjyj_ jproducj _do_ _una . _deneg.ación ,_ de
    comunicado                decisiones           £onfermi_dad__con el artículo 9 ,             o en
    consistentes         en       la     no        los que se hayan adoptado medidas de
    confirmación      de la solvencia              conformidad con lo dispuesto en el
    financiera ,       de conformidad              apartado 4 .         Los     Estados miembros
    con el artículo 9 , o en los                   colaborarán          con          la     Comisión
    que se hayan adoptado medidas                  suministrándole             la       información
    de      conformidad         con      lo        necesaria para elaborar dicho informe .
    dispuesto en el         apartado 4 .
    Los         Estados          miembros
    colaborarán con         la   Comisión
    suministrándole                      la
    información       necesaria        para
    elaborar dicho informe .
          TÍTULO U                                       TÍTULO U
I>15posiciones___ _tr_a ns_i_tojii_as_ _ y    E>i§EQ§i£iQnes_trinsitgrias_y_fiDales
finales
          ARTÍCULO 11                                    ARTÍCULO 11
El   Estado      miembro     de     origen     1 . El Estado miembro de origen podrá ,
podrá , durante un período máximo              durante un periodo máximo de ifete años a
de cinco años a partir de la                  partir de la adoE£Íón de la presente
notificación de la presente
 ---pagebreak---                                        - 13
          Propuesta original                         ECÔRUgstâ_medif içada
Directiva ,          limitar      las       Directiva ,   limitar las transacciones de
transacciones     de una entidad de         una entidad de crédito dt&ia.Oá.dau en el
crédito en el     ámbito del crédito        ámbito   de   las   actividades  de   crédito
hipotecario ,    realizadas ya sea a        hipotecario , realizadas ya sea a través de
través de sucursales en otros               sucursal es  en   otros  Estados mi embros  o
Estados miembros o mediante la              mediante la prestación de servicios , al
prestación de servicios , al 255            255    del    total     de   los    préstamos
del    total     de los préstamos           hipotecarios interiores de la entidad de
hipotecarios de la entidad de               crédito concedidos el año precedente .
crédito en cuestión .
          ARTÍCULO 12                                ARTÍCULO 12
1 .  Los        Estados      miembros       1.  Los Estados miembros adoptarán las
     aplicarán        las     medidas           medidas necesarias para cumplir la
     necesarias para cumplir la                 presente Directiva , a más tardar , dos
     presente Directiva en un                   años después de su adopción . Informa -
     plazo de . e informarán                    rán inmediatamente de ello a la Comi ¬
     de ello i nmedi atamente a    la           sión .
     Comisión .
2.   Los        Estados      miembros       2.  No varia
     comunicarán a la Comisión el
     texto de las principales
     disposiciones           legales ,
     regí amentari as               o
     admi nistrativas que adopten
     en el ámbito regulado por la
     presente Directiva .
          ARTÍCULO 13                                ARTÍCULO 13
Los desti nat arios de la presente          No varia
Directiva     serán     los   Estados
mi embros .