CELEX: 31994R0352
Language: fr
Date: 1994-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 352/94 de la Commission, du 16 février 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

17. 2. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 44/27
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 352/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 février 1994
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1 766/92 du Conseil, du                     (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (9), modifié en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 740/78 (10), être
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
graphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 544/93 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                                           Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (*), modifié par le règlement (CE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n0 3528/93 ^,                                                        du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (u), et
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            fixés à l'annexe du règlement (CE) n0 191 /94 modifié,
tion des produits transformés à base de céréales                     sont modifiés conformément à l'annexe .
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n° 191 /94 de
la Commission Q, modifié par le règlement (CE) n0
216/94 f);
                                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des               Le présent règlement entre en vigueur le 17 février 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 fevrier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0  L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0  L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0  L  154 du 25. 6. 1993, p. 5.
0   JO n"  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(") JO n"  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                            (') JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O   JO n°  L  24 du 29. 1 . 1994, p. 76.                             (I0) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(8) JO n0  L  27 du 1 . 2. 1994, p. 51 .                             (") JO n° L 155 du 26 . 6. 1993, p. 29 .
 ---pagebreak--- N° L 44/28                         Journal officiel des Communautés européennes                                        17. 2. 94
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 février 1994, modifiant les prélèvements applicables
                      à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                           (en écus/t)
                                                                          Prélèvements 0
                        Code NC
                                                              ACP                              Pays tiers
                                                                                              (sauf ACP)
                       1103 21 00                           168,77                              174,81
                       1104 19 10                           168,77                              174,81
                       110429 11                            124,70                              127,72
                       11042931                             150,02                              153,04
                       11042991                              95,64                               98,66
                       110430 10                             70,32                               76,36
                       1108 11 00                           206,27                              226,82
                       1109 00 00                           375,04                              556,38
           O L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.