CELEX: C1996/354/64
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 octobre 1996 par Union Carbide Corporation contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-153/96)

23.11.96            1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 354/33
 Recours introduit le 2 octobre 1996 par Union Carbide               La requérante soutient que la Commission s'est manifeste­
 Corporation contre Commission des Communautés                       ment égarée :
                            européennes
                                                                    — en faillissant à sa mission de faire respecter les conditions
                       ( Affaire T-153/96 )                                auxquelles la décision 94/811 /CE avait été approuvée et
                          ( 96/C 354/64 )                                  qu'elle a cherché à écarter,
                                                                    — en manquant à son obligation de se déterminer à la
               (Langue de procédure: l'anglais)                            lumière des preuves produites par la requérante, attes­
                                                                           tant que les conditions dont la décision 94/81 1 /CE était
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    assortie n' avaient pas été respectées , ce qui lui interdisait
 péennes a été saisi le 2 octobre 1996 d' un recours dirigé                d'écarter des conditions de cette nature ,
 contre la Commission des Communautés européennes et                — en déterminant que Montell ne détient pas de position
 formé par Union Carbide Corporation, représentée par Me                   dominante, au sens de l' article 2 paragraphe 3 du
 Brian Hartnett du barreau irlandais , ayant fait élection de              règlement relatif au contrôle des opérations de concen­
 domicile à Luxembourg au cabinet Arendt & Medernach,                      tration , sur le marché mondial de la technologie du
 boîte postale 39 .                                                        polypropylène
                                                                           et
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                   — en déterminant que Montell ne détient pas de position
 — annuler en tout ou en partie la décision de la Commis­                  dominante au sens de l'article 2 paragraphe 3 du
     sion C ( 96 ) 1035 final — Shell/Montecatini                          règlement relatif au contrôle des opérations de concen­
                                                                           tration sur le marché de la résine de polypropylène en
     et                                                                    Europe occidentale .
 — condamner la Commission aux dépens, frais et débours             De surcroît, la requérante soutient que, la Commission
     de la requérante, conformément à l'article 87 du               n' ayant pas compétence pour modifier des décisions prises
     règlement de procédure du Tribunal de première in­            au titre du règlement relatif au contrôle des opérations de
     stance des Communautés européennes .                          concentration , la décision C ( 96 ) 1035 final est entachée
                                                                   d' un excès de pouvoir .
 Moyens et principaux arguments                                    Enfin , la requérante prétend que la décision de la Commis­
                                                                   sion est entachée de vices fondamentaux de procédure .
 La requérante est une entreprise qui opère dans un grand
 nombre de marchés et concède notamment des licences               C ) JO n" L 332 du 22 . 12 . 1994 , p. 48 .
portant sur sa technologie Unipol PP, par l'entremise d' une        ( 2 ) JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 , p. 17 .
entreprise commune à Shell Oil , attaque la décision de la
 Commission C ( 96 ) 1035 final. Cette décision vise à
 modifier la décision 94/811 /CE de la Commission ( '),
 déclarant compatible avec le marché commun l' opération
créant Montell , une entreprise commune à la société               Recours introduit le 8 octobre 1996 par Christiane Chvatal
anonyme Shell Petroleum (« Shell »), appartenant au groupe         et autres contre Cour de justice des Communautés euro­
Royal Dutch Shell, et à la société anonyme Montedison                                               péennes
Nederland (« Montedison »), une filiale de Montecatini ,                                     ( Affaire T- 1 54/96 )
dans le secteur des polyoléfines , couvrant également la                                        ( 96/C 354/65 )
technologie et des installations de production du polypro­
pylène (« PP ») et d'autres produits chimiques organiques du                         (Langue de procédure: le français)
groupe des polyoléfines ( affaire n" IV/M.269 ). La décision
94/811 /CE fait l' objet d' un recours en annulation que la        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
requérante a formé au titre de l' article 173 quatrième alinéa     péennes a été saisi le 8 octobre 1996 d' un recours introduit
du traité et des articles 43 et suivants du règlement de           contre la Cour de justice des Communautés européennes par
procédure du Tribunal de première instance des Commu­              Christiane Chvatal , Jean-Yves Délavai, Jean Demaeght,
nautés européennes [ Affaire T-322/94 , Union Carbide              Giovanna Dragoni , John Hambly, Marc Kemmerling
contre Commission ( 2 )].                                          Laleure, Kirsten Lammar, Théo Lippert, Antoinette Losch,
                                                                   Angus Mackay, Kaj 0stergaard , Maureen Russell , Yvette
La décision C ( 96 ) 1035 final du 24 avril 1996 vise à            Schroeder-Goerens , Ulrike Sinter, Aristides Vlachos et Hans
modifier les conditions et les obligations dont la Commis­         Weller, tous domiciliés au Luxembourg, représentés par M' s
sion avait assorti la décision 94/ 811 /CE . La Commission a
                                                                   Jean-Noël Louis , Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
indiqué que, compte tenu de la cession des actifs de Shell Oil     avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
affectés à l'exploitation de la licence UCC/Shell Oil et leur      bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
acquisition par UCC , le volet technologique des engage­           Cessange .
ments, visé au point 116 de la décision 94/811 /CE, n'était
plus nécessaire et que l'opération de concentration entre          Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
Shell et Montedison pouvait dès lors être déclarée compa­
tible avec le marché commun sans qu' il faille l' assortir de      — constater l' illégalité du règlement du Conseil ( CE )
quelques conditions ou obligations que ce soient.                         n" 2688/95 du 17 novembre 1995 (') en ce que son