CELEX: 31976D0602
Language: fr
Date: 1976-05-20 00:00:00
Title: 76/602/CECA: Décision de la Commission, du 20 mai 1976, portant autorisation de l' accord relatif à l' achat en commun de produits laminés finis par les entreprises de distribution d' acier C. Walker & Sons Ltd., J. Champion SA et NV A. Lommaert

N 0 L 198/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 7. 76
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mai 1976
              portant autorisation de l'accord relatif à l'achat en commun de produits laminés finis
              par les entreprises de distribution d'acier C. Walker & Sons Ltd., J. Champion SA et
                                                      NV A. Lommaert
                      (Les textes en langues française, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                        (76/602/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que Walker a le pouvoir de contrôler,
EUROPÉENNES,                                                         au sens de la décision n° 24-54, les entreprises
                                                                     du négoce suivantes :
vu le traité instituant la Communauté européenne                                  Entreprises                       Localisation
du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,
                                                                     C. Walker & Sons (Ireland) Ltd.          Royaume-Uni
                                                                    Padley Stainless Steels Ltd.              Royaume-Uni
vu la demande des entreprises intéressées en date                   Mersey Steels Ltd.                        Royaume-Uni
du 21 novembre 1974,                                                 Martin Hall Ltd.                         Royaume-Uni
                                                                     Martin Hall Steel Tubes Ltd.             Royaume-Uni
                                                                     Martin Hall (London) Ltd.                Royaume-Uni
                              I                                      Harrowmills Ltd.                         Royaume-Uni
                                                                     Slough Tubes Ltd.                        Royaume-Uni
                                                                     Dublin Steel Stockholders Ltd.           Irlande
considérant que les entreprises de distribution d'acier              Shamrock Steel Services Ltd.             Irlande ;
au sens de l' article 80 du traité : C. Walker & Sons
Ltd., Blackburn, Royaume-Uni (Walker), Établisse­
ment métallurgiques J, Champion SA, Nanterre,
France ( Champion), NV Algemene Handelsmaat­                         considérant que ces entreprises forment le groupe
schappij A. Lommaert, Schoten, Belgique (Lom­                        Walker dont      le   chiffre d' affaires     consolidé      s'est
maert), ont demandé à la Commission des Commu­                       élevé en 1974 à 41 418 627 livres sterling ;
nautés européennes, le 21 novembre 1974, confor­
mément à l'article 65 paragraphe 2 du traité, d'au­
toriser une coopération entre elles pour l' achat de
produits sidérurgiques ;                                             considérant que Champion est une société anonyme
                                                                     française au capital de 12 millions de francs français
                                                                     dont l'objet est le négoce en gros de tous produits
considérant que Walker est un grossiste britannique                  sidérurgiques ; que le capital est détenu à 98 % par
en produits sidérurgiques, au capital de 350 000                     des membres de la famille Champion ; que le chiffre
livres sterling, détenu en totalité par des membres                  d'affaires de l'entreprise s'est élevé en 1974 à
de la famille Walker :                                               311 058 000 francs français ;
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considérant que Lommaert, société        anonyme belge        considérant que les entreprises conserveront toute
du commerce en gros de produits          sidérurgiques, a     liberté en ce qui concerne :
un capital de 35 millions de francs      belges, entière­
ment détenu par les membres             de la famille         — la fixation de leurs prix de vente,
Lommaert ;
                                                              — le choix de leurs débouchés,
considérant que Lommaert a le pouvoir de contrôler            — l'assortiment de leurs produits,
directement ou indirectement les entreprises de
négoce de l'acier énumérées ci-dessous :                      — le choix de leurs clients,
                  Entreprises               Localisation      — la qualité de leur service à la clientèle,
A. Lommaert NV Algemene                                       — l'évolution technique de leur exploitation,
Handelsmaatschappij, Lanaken             Belgique
                                                              — l'expansion de leurs activités,
Anciens établissements Leduc SA,
Liège                                    Belgique             — la détermination de leurs programmes d'investis­
BV Ijzerhandel v/h A. Lommaert,                                    sement ;
Born                                     Pays-Bas
BV Ijzerhandel v/h A. Lommaert,                               considérant que cet accord sera conclu pour une
Den Haag                                 Pays-Bas             période de 5 ans, à compter du 1er janvier 1975 et
H. Houtappel BV, Maastricht              Pays-Bas             qu'il pourra être reconduit avec l'accord unanime des
Eisen- und Stahlgroßhandel                                    trois sociétés signataires ;
Dr. Ing. A. Schneider GmbH,
Heidelberg                               République
                                         fédérale
                                         d'Allemagne
                                                                                            II
Eisen- und Stahlgroßhandel
Dr. Ing. A. Schneider GmbH,
Düsseldorf                               République
                                         fédérale             considérant que l'accord présenté restreint le jeu
                                         d'Allemagne          normal de la concurrence du fait que, par l'achat en
                                                              commun des produits laminés finis et finaux en acier
                                                              destinés à leurs magasins, les entreprises intéressées
considérant que ces entreprises forment le groupe             obtiendront des conditions de prix et de livraison
Lommaert, dont le chiffre d'affaires consolidé a été          identiques et plus favorables que celles qu'elles
en 1974 de 2 978 313 00 francs belges ;                       auraient obtenues en achetant séparément ;
considérant que ces entreprises ont conclu, le
 1er janvier 1975, un accord de coopération qui               considérant de même que l'accord en cause fausse le
prévoit pour l'essentiel que :                                jeu normal de la concurrence vu que les entreprises
                                                              concernées procéderont à un échange régulier de
— les intéressées effectueront en commun leurs                renseignements d'ordre commercial, technique, finan­
     achats de produits laminés finis et finaux en            cier, administratif et notamment à l'échange des
     acier après création des structures nécessaires          résultats d'études de marché, des statistiques et
     à cet effet,                                              analyses de conjoncture, de renseignements et know­
— elles procéderont à un échange régulier de ren­              how administratifs de know-how technique ainsi que
     seignements d'ordre commercial, technique,                de renseignements et résultats en matière de recherche
     financier et administratif, notamment :                   et de mise au point;
     — les études de marché,
                                                               considérant que, si ces dernières mesures de co­
     — les statistiques et analyses de conjoncture,            opération prises isolément n'affectent pas la concur­
     — les renseignements et know-how adminis­                 rence au sens de la communication relative aux
         tratifs,                                              accords, décisions et pratiques concertées concernant
                                                               la coopération entre entreprises C1 ) et de ce fait ne
     — le know-how technique ainsi que les ren­                tomberaient pas sous les dispositions de l'article 65
         seignements et résultats en matière de                paragraphe 1 , leurs effets cumulés font qu'ils condui­
         recherche et de mise au point,
 — elles favoriseront, dans la mesure du possible,
     l'échange de personnel et la réalisation d'une            (1) JO n° C 75 du 29. 7. 1968, p. 3, rectifié par le JO
     publicité commune ;                                           n° C 84 du 28. 8. 1968, p. 14.
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  sent à une coopération plus ample entre les entre­             — grouper les commandes de produits sidérurgiques
  prises participantes et de là à une intégration plus                destinés à leurs magasins de manière à éviter les
  grande de leurs activités au-delà du cadre de l'achat               majorations pour faibles quantités et bénéficier
  en commun, qui tendra à une harmonisation de leur                   des rabais de quantitié,
  comportement comme offreurs ;
                                                                 — améliorer notablement leurs approvisionnements
  considérant que dès lors cet accord, qui a pour objet               et leur permettre de disposer d'un assortiment
  de donner aux entreprises intéressées une position                  élargi grâce à l'accès à leurs fournisseurs tradi­
  sensiblement plus forte façe à leurs fournisseurs et                tionnels respectifs,
  une position concurrentielle sensiblement plus favor­
  able sur le marché que celles qui résulteraient de leur
  capacité individuelle et du jeu normal de la concur­           — assurer un approvisionnement continu et plus
  rence, tombe sous l'interdiction de principe de                     rapide des produits venant d'un autre pays de la
  l'article 65 paragraphe 1 du traité ;                               Communauté,
                                                                 — rationaliser leurs opérations d'achat et réduire
                                                                      ainsi leurs coûts en vue de renforcer leur efficacité
                              III                                     et leur compétitivité sur un marché plus large ;
 considérant que, selon l'article 65 paragraphe 2, les
 accords de spécialisation, les accords d'achat ou de            considérant que, dans ces conditions, l'achat en
 vente en commun pour des produits déterminés                    commun par Walker, Champion et Lommaert contri­
 peuvent être autorisés si la Commission reconnaît               buera à une amélioration notable de la distribution
 qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées ;           des produits sidérurgiques ;
 considérant que l'accord soumis peut ainsi être
 autorisé sur la base de l'article 65 paragraphe 2, pour         considérant que ces effets ne peuvent être obtenus
 autant qu'il contribue à une amélioration notable               dans les mêmes proportions par un approvisionne­
 dans la production ou la distribution, et est essentiel         ment de produits sidérurgiques fait individuellement
 pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère         par chacune des entreprises intéressées ; que, par
 plus restrictif que ne l'exige son objet ; qu'en outre,         ailleurs, ces accords ne prévoient pas de restriction
 il ne soit pas susceptible de donner aux entreprises            en matière de fixation de prix, choix des clients et
 intéressées le pouvoir de déterminer les prix,                  des débouchés, d'expansion future d'activités et de
 contrôler ou limiter la production ou les débouchés             programmes d'investissement, décisions pour les­
 d'une partie substantielle des produits en cause dans          quelles chacune des entreprises conservera son entière
 le marché commun, ni de les soustraire à une concur­            liberté ; qu'il est justifié de constater que l'accord en
 rence effective d' autres entreprises du marché                cause n'est pas d'un caractère plus restrictif que ne
 commun ;                                                       l'exige son objet ;
                             IV                                 considérant que, par conséquent, les accords répon­
                                                                dent aux conditions requises par l'article 65 para­
                                                                graphe 2 sous a) et b) ;
considérant que Walker, Champion et Lommaert
exercent la même activité de distribution dans le
domaine de l'acier et s'adressent en général à des
consommateurs petits ou moyens localisés dans un
rayon de l'ordre de 80 à 100 kilomètres autour de                                              V
leurs magasins et pour qui la proximité comme le
contact avec le négociant constituent un avantage ;
                                                                considérant que, pour apprécier la position des
                                                                intéressées sur le marché, il convient de tenir compte
considérant que les intéressées ont ainsi, de par la            des particularités du négoce de magasin qui est sou­
localisation géographique de leurs magasins ou de               mis à des limites géographiques, fonction de l'im­
ceux de leurs filiales, la possibilité de -servir les           plantation des dépôts ; que les entreprises intéressées
utilisateurs du Bénélux, d'Irlande, du Royaume-Uni,             ont leur siège et leurs principaux magasins dans trois
de la moitié nord de la France et d'une partie de               pays membres distincts de la Communauté ; qu'il n'y
la république fédérale d'Allemagne ;                            a donc pas lieu de rechercher un relevant market
                                                                commun mais de considérer plus particulièrement la
considérant que l'achat en commun par les négo­                 position des intéressées sur le marché couvert par
ciants intéressés offre la possibilité de :                     leurs magasins ;
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considérant que la part de Walker sur le marché              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
britannique des négociants peut être estimée en 1974
à 5 % ; que Champion détenait environ 4 % du
marché français et Lommaert 6 % des marchés belge                                 Article premier
et néerlandais réunis à la même époque ; que ces
entreprises sont donc de taille moyenne ; que chacune        L'accord conclu le 1er janvier 1975 entre les entre­
d'elle rencontre sur ses marchés respectifs non seule­       prises de distribution de produits sidérurgiques
ment la concurrence des nombreux marchands de fer
                                                             suivantes : C. Walker & Sons Ltd., Blackburn
à implantation locale ou régionale, mais également           (Royaume-Uni),        Établissements     métallurgiques
la concurrence des négociants contrôlés par les pro­
                                                             J. Champion SA, Nanterre, France, NV Algemene
ducteurs dont certains détiennent des parts de marché        Handelsmaatschappij        A.    Lommaert,     Schoten,
trois à quatre fois supérieures ;
                                                             Belgique, et relatif à l'achat en commun de produits
                                                             sidérurgiques destinés à l'approvisionnement de leurs
considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'ac­        magasins est autorisé.
cord en cause n'est pas susceptible de donner aux
entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les
prix, contrôler ou limiter la production ou les
débouchés d'une partie substantielle des produits
sidérurgiques dans le marché commun, ni de les                                       Article 2
soustraire à une concurrence effective d'autres entre­
prises dans le marché commun ; que l'accord répond
donc aux conditions de l'article 65 paragraphe 2             Les entreprises intéressées doivent communiquer sans
sous c) du traité ;                                          délai à la Commission toute modification, complé­
                                                             ment ou reconduction de l'accord en cause, lesquels
                                                             ne pourront être appliqués qu'après que la Com­
                                                             mission aura constaté qu'ils sont conformes à l'auto­
                            VI                               risation accordée par la présente décision, ou après
                                                             que la Commission les aura autorisés au titre de
considérant que la Commission doit veiller à ce que          l'article 65 paragraphe 2 du traité.
toutes les mesures prises par les entreprises intéres­
sées, sur la base de l'accord d'achat en commun qui
lui a été soumis, soient conformes à l'autorisation
accordée par la présente décision et aux prescriptions                               Article 3
du traité ;
considérant que, à cet effet, Walker, Champion et            Les entreprises designées à l'article 1er sont destina­
Lommaert devront s'engager à notifier sans délai             taires de la présente décision.
à la Commission toute modification, complément et
reconduction de l'accord en cause, lesquels ne pour­
ront être appliqués qu'après que la Commission les
aura déclarés admissibles ou le cas échéant, après
qu'elle aura accordé une autorisation au titre de            Fait à Bruxelles, le 20 mai 1976.
l' article 65 paragraphe 2 du traité ;
considérant que l'accord soumis à la Commission                                              Par la Commission
pour autorisation est conforme aux dispositions de                                            A. BORSCHETTE
l'article 65 paragraphe 2 et aux autres dispositions
du traité,                                                                               Membre de la Commission