CELEX: 31978R1573
Language: fr
Date: 1978-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1573/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

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 7 . 7 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185/29
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 1573/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juillet 1978
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                                 prunes originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
  EUROPÉENNES,                                                       668/78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                                                              t
                                                                     considérant que, pour les prunes espagnoles du
                                                                     groupe I, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                  pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                  inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à celui du
 dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en               prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 54/78 (2), et            lors, être instituée pour ces prunes ;
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                 du prix d'entrée :
 ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 se maintient pendant deux jours de marché successifs
 à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas                 sur leur parité effective ;
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 différence entre le prix de référence et la moyenne                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                   constaté pendant une période déterminée, par
 bles pour cette provenance ;                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                         l'alinéa précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1233/78 de la
 Commission, du 8 juin 1978 , fixant les prix de réfé­
 rence des prunes pour la campagne 1978 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I du groupe I le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix de référence à 34,99 unités de compte par 100
 kilogrammes net pour la période du 11 juin au 31
 juillet 1978 ;
                                                                                          Article premier
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas              08.07 D du tarif douanier commun) des variétés autres
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas               que les variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                     commune, Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                  (Oullins Gage), Sveskeblommer, Ruth Gerstetter,
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                  Ontario, Wangenheimer (Quetsche précoce de
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                Wangenheim), Pershore (Yellow Egg), Mirabelle,
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­          Bosnische, originaires d' Espagne, une taxe compensa­
 ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours repré­              toire dont le montant est fixé à 1,11 unité de compte
 sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­          par 100 kilogrammes net.
ment (CEE) n° 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                        Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 211 8 /74 (4),
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
(•) JO   n° L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .                           1978 .
(2) JO   n» L 144 du  31 . 5 . 1978 , p. 5 .
(3) JO   n° L 153 du  9 . 6 . 1978 , p. 14.
(*) JO   n» L 220 du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                        (5) JO n° L 90 du 5 . 4 . 1978 , p. 5 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président