CELEX: 21994A1022(01)
Language: fr
Date: 1994-09-22 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certains poissons

Avis juridique important

|

21994A1022(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certains poissons  

Journal officiel n° L 272 du 22/10/1994 p. 0050 - 0052 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0133  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0133 

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certains poissonsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 22 septembre 1994Monsieur,Je me réfère à:- l'accord intérimaire signé le 16 décembre 1991 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, tel que modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne et la République tchèque le 21 décembre 1993, et- l'accord européen signé le 4 octobre 1993 par les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et, en particulier, la recommandation concernant certains poissons vivants d'eau douce formulée, lors de sa réunion du 21 octobre 1993 à Bratislava, par le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 7 mai 1990 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et par la République fédérative tchèque et slovaque.Par la présente, j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté marque son accord sur cette recommandation et qu'en conséquence elle apporte les modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen:i) Deux nouvelles phrases libellées comme suit seront ajoutées, après la première phrase, à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 de l'accord européen:« Les produits de la pêche originaires de la République tchèque et énumérés à l'annexe XVa bénéficient, du 1er janvier au 31 décembe 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la Communauté, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe XVb bénéficient, du 1er janvier 1994 au 31 décembe 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la République tchèque, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le traitement à réserver à ces concessions durant les périodes ultérieures. »ii) Une annexe XVa et une annexe XVb, telles que jointes au présent échange de lettres, sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République tchèque sur les modifications apportées à l'accord intérimaire et à l'accord européen précités.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la République tchèque Bruxelles, le 22 septembre 1994Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:« Je me réfère à:- l'accord intérimaire signé le 16 décembre 1991 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, tel que modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne et la République tchèque le 21 décembre 1993, et- l'accord européen signé le 4 octobre 1993 par les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et, en particulier, la recommandation concernant certains poissons vivants d'eau douce formulée, lors de sa réunion du 21 octobre 1993 à Bratislava, par le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 7 mai 1990 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et par la République fédérative tchèque et slovaque.- Par la présente, j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté marque son accord sur cette recommandation et qu'en conséquence elle apporte les modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen:i) Deux nouvelles phrases libellées comme suit seront ajoutées, après la première phrase, à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 de l'accord européen:« Les produits de la pêche originaires de la République tchèque et énumérés à l'annexe XVa bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la Communauté, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe XVb bénéficient, du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douanes appliqués par la République tchèque, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le traitement à réserver à ces concessions durant les périodes ultérieures. »ii) Une annexe XVa et une annexe XVb, telles que jointes au présent échange de lettres, sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République tchèque sur les modifications apportés à l'accord intérimaire et à l'accord européen précités. »J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République tchèqueANNEXE XV a Droits applicables à l'importation dans la Communauté de certains poissons originaires de la République tchèque >TABLE>ANNEXE XV b Droits applicables à l'importation dans la République tchèque de certains poissons réfrigérés originaires de la Communauté >TABLE>