CELEX: 31991R3138
Language: fr
Date: 1991-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3138/91 de la Commission, du 28 octobre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Australie

N0 L 297/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                29. 10 . 91
                              REGLEMENT (CEE) N° 3138/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                           d'Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                            l'importation de pommes originaires d'Australie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2947/91 de la                Le règlement (CEE) n0 2947/91 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pommes originaires d'Australie ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour ces produits originaires d'Australie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.
 O JO n0 L 280 du 8 . 10. 1991 , p. 26.