CELEX: 31995R0596
Language: fr
Date: 1995-03-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 596/95 DE LA COMMISSION du 17 mars 1995 relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide alimentaire

18 . 3 . 95           fr I                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 60/ 15
                                    REGLEMENT (CE) N" 596/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 mars 1995
                   relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide
                                                               alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­
                                                                       naires, d'indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                       taire, à la mobilisation dans la Communauté d'aliments de
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des              sevrage à base de céréales en vue de fournitures aux béné­
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au         ficiaires indiqués en annexe, conformément aux disposi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                tions du règlement (CEE) n° 2200/87 et aux conditions
                                                                       figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est
                                                                       opérée par voie d'adjudication.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains bénéficiaires 108 tonnes d'aliments de sevrage à              Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règle­
base de céréales ;                                                     ment (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer deux ports
                                                                       d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures               même zone portuaire.
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                 L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
générales de mobilisation dans la Communauté de                        les conditions générales et particulières applicables et les
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­               avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;           contenue dans son offre est réputée non écrite.
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
pour déterminer les frais qui en résultent ;                                                     Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
et de la multitude de destinations des fournitures, il                 nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 17 mars 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO    n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
f)  JO    n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO    n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO    n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO    n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
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                                                               ANNEXE
                                                                 LOT A
              1 . Actions ^): n0 1297/94 (lot A partie 1 ); n0 1298/94 (lot A partie 2)
              2. Programme : 1994
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (3170) 33 05 757 ; télé­
                  copieur 36 41 701 ; télex : 309 60 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire (^ : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Angola (lot A partie 1 ) ; Pérou (lot A partie 2)
              6. Produit à mobiliser : aliments de sevrage à base de céréales
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandisé (3) f) (8) : JO n0 C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point
                  Il.C.l.b)]
                  — Energie : au minimum 480 kcal/100 g
              8. Quantité totale : 108 tonnes
              9. Nombre de lots : 1 (lot A partie 1 : 90 t ; lot A partie 2 : 18 t)
            10. Conditionnement et marquage (6) : JO n° C 34 du 6. 2: 1993, p. 3 [point II.C.2.b) et point II.C.3]
                  inscriptions en langues portugaise (lot A partie 1 ) et espagnole (lot A partie 2)
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 28. 5. 1995
            18. Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 3. 4. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 4. 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 22. 5 au 11 . 6. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé eh écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 3. 1995, fixee
                  conformément à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 (JO n0 L 323 du
                  29. 11 . 1980, p. 27)
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               Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
              (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                  ments d'expédition nécessaires.
              (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                  le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                  ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                  iode 131 .
              (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                  cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/95 (JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
              Q Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                  1315, NL-1000 BH Amsterdam .
              (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                  le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéfi­
                  ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                  du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                  (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de petits emballages relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                  dans l'avis d'adjudication.
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                  tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
              Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                  — certificat sanitaire .
              (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 34, le texte du quatrième alinéa du
                  point b) est remplacé par le texte suivant : « Le produit doit également contenir un aliment riche en
                  protéines, tel que le lait ou le concentré de soja. »
              (9) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                  deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.