CELEX: 31973R1372
Language: fr
Date: 1973-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1372/73 de la Commission, du 23 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 572/73 en ce qui concerne la viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

N0 L 137/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                             24. 5. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1372/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mai 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 572/73 en ce qui concerne la viande de volaille
               bénéficiant du régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que la situation actuelle du marche
EUROPÉENNES,                                                   conduit à la fixation de montants des restitutions à
                                                               l'exportation uniformes pour les coqs, poules et pou­
vu le traité instituant la Communauté économique               lets, morts et non découpés et pour les demis ou
européenne,                                                    quarts de coqs, poules et poulets non désossés ;
vu le règlement n° 123/67/CEE (J), du 13 juin 1967,
portant organisation commune des marchés dans le               considérant qu'il est donc nécessaire de supprimer l'ex­
secteur de la viande de volaille, modifié en dernier           ception qui a été prévue pour la fixation à l'avance des
lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article       restitutions à l'exportation des produits susmentionnés
                                                               vers la Grèce ou la Suisse ;
9 paragraphe 3,
considérant que, en application de l'article 5 para­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 3 du règlement n0 176/67/CEE du Conseil, du             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
27 juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande        la viande de volaille et des œufs,
de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié par le règlement (CEE) n0            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2689/72 (4), il peut être décidé que la restitution pour
les produits du secteur des œufs et de la volaille est,                             Article premier
sur demande, fixée à l'avance ;
considérant que l'annexe du règlement (CEE) n0 572/             L annexe du règlement (CEE) n0 572/73 est modifiée
73, du 26 février 1973, établissant les produits du sec­       par la suppression des mots « à l'exception des exporta­
teur des œufs et de la viande de volaille bénéficiant du       tions vers la Grèce ou la Suisse » qui figure sous les
régime de la fixation à l'avance des restitutions à l'ex­      sous-positions 02.02 A I et 02.02 B II a) 1 .
portation (5) a prévu une exception pour les coqs,
poules et poulets morts et non découpés et les demis                                    Article 2
ou quarts de coqs, poules et poulets non désossés ex­
portés vers la Grèce ou la Suissse ;                            Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1973.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 23 mai 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(!) JO  n° 117, du 19 . 6. 1967, p. 2301 /67.
(2) JO  n° L 73, du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n° 130, du 28 . 6. 1967, p. 2612/67.
(4) JO  n° L 289, du 27. 12. 1972, p. 41 .
(5) JO  n» L 56, du 1.3. 1973, p. 6.