CELEX: 31978R2772
Language: fr
Date: 1978-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2772/78 de la Commission, du 28 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au perborate de sodium, de la sous-position tarifaire 28.46 ex B, originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 332/44                        Journal officiel des Communautés européennes                                        29 . 11 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N" 2772/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 28 novembre 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au
               perborate de sodium , de la sous-position tarifaire 28.46 ex B, originaire de
               Yougoslavie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 du meme règlement — dès que le montant maximal
EUROPÉENNES,                                                  en question est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, pour le perborate de sodium, de la
européenne,                                                   sous-position tarifaire 28.46 ex B, et selon les calculs
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du               effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences           552 300 unités de compte et que, dès lors, le montant
tarifaires pour certains produits originaires de pays en      maximal se situe à 276 150 unités de compte ; que, le
voie de développement (J), et notamment son article 4         15 novembre 1978 , les importations dans la Commu­
paragraphe 2,                                                 nauté de perborate de sodium, de la sous-position tari­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     faire 28.46 ex B, originaire de Yougoslavie bénéficiaire
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           compte tenu du but poursuivi par les dispositions
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de          dudit règlement (CEE) n° 2705/77 prévoyant le
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
                                                              respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­          de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,        Yougoslavie,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                 Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975        À partir du 2 décembre 1978, la perception des droits
en provenance des autres pays ainsi que des pays et           de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en        n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette           dans la Communauté des produits suivants, originaires
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour             de Yougoslavie :
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           Numéro du
                                                                 tarif douanier
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                                       Désignation des marchandises
                                                                    commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
                                                              28.46                Borates et perborates
                                                                                   ex B. Perborate de sodium
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­                                     Article 2
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO n» L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .