CELEX: 51985PC0236
Language: fr
Date: 1985-05-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1938/81 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L' ACCELERATION DE L' AMELIORATION DE L' INFRASTRUCTURE DANS CERTAINES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE

N° C 149/6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 19.6. 85
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1938/81
                   concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans
                               certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne
                                                               COM(85) 236 final
                                           (Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1985.)
                                                                 (85/C 149/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    considérant que, eu égard à l'insuffisance des crédits
                                                                           disponibles, une demande de concours peut être excep-
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    tionnellement reportée une deuxième fois, à compter de
 péenne, et notamment son article 43,                                      l'année 1985 jusqu'à la fin de cette action commune,
 vu la proposition de la Commission,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu l'avis du Parlement européen,                                                                 Article premier
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                              À l'article 14 deuxième alinéa est ajouté la phrase
                                                                           suivante :
 n° 1938/81 du Conseil (*), la république fédérale d'Alle-
                                                                               «Toutefois, à compter de l'année 1985 jusqu'à la fin
 magne a mis en œuvre le programme pour l'accélération
                                                                               de cette action commune, une demande de con-
 de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones
                                                                               cours peut être reportée une deuxième fois.»
 agricoles défavorisées;
                                                                                                     Article 2
 considérant que, dû aux déficiences infrastructurelles
 existantes, un nombre très élevé de demandes de                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 concours ont été présentées, dépassant largement les                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 prévisions budgétaires;                                                   Communautés européennes.
                                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                           éléments et directement applicable dans tout État
 C1) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 1.                                     membre.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1054/81
                   établissant une action commune en faveur du développement de la production de bovins
                                                  à viande en Irlande et en Irlande du Nord
                                                              COM(85) 238 final
                                          (Présentée par la Commission au Conseil le 28 mai 1985.)
                                                                 (85/C 149/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    oeuvre un programme de développement de la produc-
                                                                          tion de bovins à viande, qui met l'accent sur l'améliora-
                                                                          tion génétique des animaux et l'augmentation de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    qualité de leur alimentation, en vue de redresser la situa-
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                               tion défavorable des revenus de l'agriculture de l'Irlande
                                                                          et de l'Irlande du Nord;
vu la proposition de la Commission,
                                                                          considérant que, aux termes de l'article 4 dudit règle-
                                                                          ment, la durée de l'action commune, selon les mesures
vu l'avis du Parlement européen,                                          concernées, est limitée à des périodes déterminées dont
                                                                          la plus longue expire le 30 avril 1984;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1054/81 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE)                    considérant que les capacités de contrôle de descendance
n° 2967/83 (2), l'Irlande et le Royaume-Uni ont mis en                    ne sont pas suffisantes en Irlande et que par conséquent
                                                                          il est opportun de proroger les mesures pour le contrôle
(') J O n ° L l l l du 23. 4. 1981, p. 1.                                 de la descendance jusqu'au 31 mars 1986 afin de combler
O JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 3.                                      les lacunes existantes,