CELEX: 62017CN0598
Language: fr
Date: 2017-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-598/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst

22.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst
   (Affaire C-598/17)
   (2018/C 022/30)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie appelante: A-Fonds
   
      Partie intimée: Inspecteur van de Belastingdienst
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’extension de la portée d’un régime d’aides existant qui résulte de ce qu’un contribuable se prévaut avec succès du droit à la libre circulation des capitaux de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE) constitue-t-elle une aide nouvelle à comprendre comme une modification d’une aide existante?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, la mission dont la juridiction nationale est chargée en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE fait-elle obstacle à ce que le contribuable se voit accorder un avantage fiscal auquel il peut prétendre au titre de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE), ou la juridiction nationale doit-elle notifier à la Commission une décision envisagée d’accorder cet avantage, ou la juridiction nationale doit-elle accomplir un quelconque autre acte ou adopter une quelconque autre mesure, eu égard à la mission de contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE?