CELEX: 31975R1955
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz

31 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 200 / 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CEE) N» 1955/75 DU CONSEIL
                                                          du 22 juillet 1975
                  relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              1 utilisation de ces produits et celle du maïs ; que le
                                                                      niveau des restitutions susvisées ne devrait toutefois
 vu le traité instituant la Communauté économique                     être garanti que dans la mesure où le prix des produits
 européenne,                                                          de base sur le marché mondial est inférieur au p. ix de
                                                                      seuil de chacun desdits produits ;
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  considérant que, compte tenu du lien qui existe entre
 dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu          les prix à la production des matières premières servant
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                   à la fabrication de l'amidon et de la fécule et de la
 son article 1 1 paragraphe 3,                                        possibilité d'une subsitution entre ces deux produits, il
                                                                      y a lieu de maintenir un rapport équilibré entre les
 vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil, du 25                     prix de ces derniers ; que , à cet effet, il y a lieu de
 juillet 1967, portant organisation commune du                        fixer à un même niveau la restitution octroyée pour
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             chacun de ces produits ; que, cependant, la restitution
 ment (CEE) n 0 668 /75 (4), et notamment son article 9               versée aux producteurs de fécule doit permettre
 paragraphe 2,                                                        d'assurer effectivement aux producteurs de pommes
                                                                      de terre de la Communauté un prix leur procurant un
 vu la proposition de la Commission ,                                 revenu équitable, tandis que les conditions du marché
                                                                      des céréales utilisées par l'amidonnerie et les organisa­
 considérant que, du fait de la situation particulière du             tions communes des marchés les régissant suffisent à
 marché des amidons et fécules, et notamment de la                    garantir que leur prix se situera effectivement au
 nécessité pour l'industrie de ce secteur de maintenir                niveau du prix de seuil ; que, dès lors, il convient de
 des prix concurrentiels par rapport aux prix des                     prévoir des dispositions garantissant que les produc­
 produits de substitution , les règlements n0 120/67/                 teurs de pommes de terre bénéficient en définitive de
 CEE et n0 359 / 67/CEE ont prévu l'octroi d'une restitu­             la restitution remise aux féculiers ;
 tion à la production afin que cette industrie puisse se
 procurer les produits de base dont elle a besoin à un                considérant que la restitution à la production pour les
 prix inférieur à celui qui résulterait de l'application              gruaux et semoules destinés à la fabrication de glucose
 des règles de l'organisation commune des marchés des                 par le procédé dit « d' hydrolyse directe » doit être fixée
 produits en question ;                                               à un niveau permettant d'établir l'équilibre entre celui­
                                                                      ci et le glucose fabriqué à partir d'amidon ;
 considérant qu'une analyse de la situation résultant du
 niveau des prix communs et de la concurrence entre,                  considérant qu'il convient de prévoir, en cas de varia­
 d' une part, l' amidon de maïs, l' amidon de riz et la               tions sensibles et persistantes des prix mondiaux du
 fécule et, d'autre part, les produits chimiques de substi­           maïs, du froment tendre et des brisures de riz, que ces
 tution fait apparaître que la restitution à la production            restitutions seront limitées dans la mesure où les prix
 pour le maïs destiné à la fabrication d'amidon devrait               sur le marché resteront élevés de façon , d'une part, à
 être fixée à 10 unités de compte par tonne ; qu'une                  prévenir les perturbations sur le marché communau­
 restitution à la production de 16,30 unités de compte                taire et, d'autre part, à éviter que la charge financière
 par tonne de froment tendre et de 12,30 unités de                    entraînée par les restitutions à la production ne
                                                                      devienne excessive ;
 compte par tonne de brisures de riz destinés à la fabri­
 cation d'amidon tendrait à assurer l'équilibre entre                 considérant que les mesures décrites ci-dessus ne
                                                                      doivent pas perturber les marchés des pays tiers ; que,
(')  JO  n"  117 du 29 . 6 . 1967, p. 2269 / 67.
(-)  JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                           par conséquent, en cas de hausse sensible et persis­
(-') JO  n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                             tante des prix sur ces marchés , il convient de prévoir
(->) (O  n» L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 18 .                           des mesures compensatoires consistant en la percep­
 ---pagebreak--- N 0 L 200 / 2                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 7 . 75
tion d un prélèvement sur les produits exportés en vue           3.     Les États membres accordent une restitution à la
de ramener à un niveau raisonnable les avantages                 production de 12,30 unités de compte par tonne de
consentis aux fabricants de la communauté ;                      brisures de riz destinées à la fabrication d'amidon , le
                                                                 cas échéant diminuée du montant compensatoire
considérant que , aux termes de l'article 57 de l'acte           « adhésion » pour les brisures de riz qui est applicable.
d'adhésion ('), lors de la fixation du niveau des diffé­
rents éléments du régime des prix et des interventions
autres que les prix d' intervention , il est tenu compte                                  TITRE II
pour les nouveaux Etats membres, dans la mesure
nécessaire au bon fonctionnement de la réglementa­                              Restitution à la production
tion communautaire, de la différence des prix                             pour la fécule de pommes de terre
exprimée par le montant compensatoire ; que, toute­
fois, pour l'application de cette disposition , le montant
compensatoire peut être réduit conformément à                                             Article 2
l'article 7 du règlement (CEE) n° 229/73 du Conseil,
du 31 janvier 1973 , déterminant les règles générales            Les États membres accordent une restitution à la
du régime des montants compensatoires dans le                    production de 10 unités de compte par tonne de
secteur des céréales et fixant ceux-ci pour certains             fécule de pommes de terre, diminuée le cas échéant
produits (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement          du montant compensatoire « adhésion » pour le maïs
(CEE) n0 25 1 8 /74 (3), et à l'article 5 du règlement           qui est applicable, et multipliée par le coefficient 1,61 .
(CEE) n0 243 /73 du Conseil , du 31 janvier 1973 , déter­
minant les règles générales du régime des montants                                        Article 3
compensatoires dans le secteur du riz et fixant ceux-ci
pour certains produits (4), modifié en dernier lieu par           1.   Le prix à percevoir par le producteur, au stade
le règlement (CEE) n 0 1 999/74 (5) ;                            rendu usine, pour la quantité de pommes de terre
                                                                 nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, doit
considérant que, pour des raisons de clarté, il est
                                                                 être égal au montant de la restitution à la production
indiqué de reprendre le régime des restitutions à la
production valables pour les secteurs des céréales et
                                                                 définie à l'article 2, augmenté d'une somme au moins
                                                                 égale à 162 unités de compte.
du riz dans un nouveau règlement et d'abroger en
conséquence le règlement (CEE) n0 1132/74 du                     2.    La restitution à la production est calculée à partir
Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à la        des quantités de pommes de terre livrées en féculerie,
production dans les secteurs des céréales et du riz (6),         compte tenu de la teneur en fécule de celles-ci au
modifié par le règlement (CEE) n0 31 13/74 (7),                  moment de la livraison .
                                                                 Elle est versée intégralement au féculier si celui-ci
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                  apporte la preuve :
                                                                 — des quantités de pommes de terre qui lui ont été
                       TITRE PREMIER                                 livrées et de la teneur en fécule de celles-ci au
                                                                     moment de la livraison ;
   Restitution à la production pour les amidons
                                                                 — du versement au producteur d'une somme au
                                                                     moins égale au prix défini au paragraphe 1 ,
                       Article premier                               compte tenu de la teneur en fécule des pommes
                                                                     de terre .
 1.    Les États membres accordent une restitution à la
production de 10 unités de compte par tonne de maïs              Au cas où le prix perçu par le producteur est inférieur
destiné à la fabrication d'amidon , le cas échéant dimi­         au minimum visé au deuxième alinéa deuxième tiret,
nuée du montant compensatoire « adhésion » pour le               la restitution versée au féculier est réduite de l'écart
maïs qui est applicable .                                        constaté .
2.     Les États membres accordent une restitution à la
production de 16,30 unités de compte par tonne de                                         TITRE III
froment tendre destiné à la fabrication d'amidon , le
cas échéant diminué du montant compensatoire                                   Restitution à la production
« adhésion » pour le froment tendre qui est applicable.                  pour les gruaux et semoules de maïs
 ') JO  n» L  73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 2) JO  n° L  27 du 1 . 2. 1973 , p. 2.5 .                                                Article 4
 3) JO  n° L  270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
 4) JO  n» L  29 du 1 . 2. 1973 , p. 26 .                        Les États membres accordent une restitution à la
 5) JO  no L  209 du 31 . 7 . 1974, p. 5 .
 b) JO  no L  128 du 10 . 5 . 1974, p. 24 .                      production pour les gruaux et semoules de maïs
 7) JO  n» L  332 du 12 . 12 . 1974, p. 1 .                      destinés à la fabrication de glucose, relevant de la sous­
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 200/3
position 17.02 B II du tarif douanier commun ('), par           la campagne de commercialisation, la quantité de
le procédé dit « d'hydrolyse directe ».                         produits ayant bénéficié de la restitution à la produc­
                                                                tion .
La restitution à la production par tonne de gruaux et
de semoules de maïs utilisés à cet effet est égale au
montant de 10 unités de compte, diminué le cas                                           Article 8
échéant du montant compensatoire « adhésion » pour
le maïs qui est applicable, et multiplié par le coeffi­         Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 26
cient 1,23 .                                                    du règlement n0 120/67/CEE et à l'article 26 du règle­
                                                                ment n0 359/ 67/CEE, les modalités d'application du
                            Article 5                           présent règlement, et notamment celles concernant :
Les États membres prennent toutes les mesures néces­            a) le prélèvement à l'exportation visé à l'article 6 para­
saires pour que la restitution visée à l'article 4 soit             graphe 2 ;
limitée aux quantités de gruaux et de semoules de               b) l'octroi d'avances sur les restitutions à la produc­
maïs effectivement utilisées dans la Communauté par                 tion pouvant comporter la constitution d'une
l' industrie du glucose .                                           caution ;
                                                                c) la détermination , suivant un barème établi en fonc­
                           TITRE IV
                                                                    tion de la teneur en fécule du produit, de la quan­
                   Dispositions générales                           tité de pommes de terre nécessaire à la fabrication
                                                                    d'une tonne de fécule ;
                            Article 6                           d) les conditions de réception et de paiement des
 1.     Si les prix des produits de base visés à l'article 1 er     pommes de terre ainsi que les conditions dans
subissent des variations sensibles et persistantes sur le           lesquelles doit être apportée la preuve visée à
marché mondial par rapport aux prix de seuil corres­                l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa.
pondants, diminués de la restitution à la production ,
 les restitutions à la production visées aux articles 1 er, 2                            Article 9
et 4 peuvent être modifiées par le Conseil statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission .            Le règlement (CEE) n° 1132/74 est abrogé avec effet
2.      Si les prix du maïs, du froment tendre ou des
                                                                aux dates prévues à l'article 10 pour les produits qui y
                                                                sont visés .
brisures de riz pratiqués sur le marché mondial dépas­
sent de manière sensible et persistante les prix de             Toutefois, il demeure applicable pour les restitutions à
seuil correspondants, diminués de la restitution à la            la production octroyées pour les produits en question
 production , un prélèvement à l'exportation , destiné à        avant ces dates .
compenser ce dépassement, est institué pour les
 produits relevant des positions et sous-positions 11.08
A, 1 1.09,17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif doua­                               Article 10
nier commun . La Commission fixe le prélèvement à
 l'exportation .                                                 Le présent règlement entre en vigueur :
                                                                — le 1 er août 1975 pour les produits relevant du règle­
                            Article 7                                ment n° 120 / 67/ CEE ,
 Les Etats membres font connaître à la Commission ,             — le 1 er septembre 1975 pour les produits relevant du
dans un délai maximal de quatre mois après la fin de                 règlement n° 359/67/ CEE .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975 .
                                                                               Par te Conseil
                                                                                Le président
                                                                               G. MARCORA
(') En vertu du règlement n0 189/66/CEE, les produits rele­
     vant de la sous-position 17.02 B I sont soumis au même
     régime que celui prévu pour les produits relevant de la
     sous-position 17.02 B II .