CELEX: 31968D0189
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: 68/189/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1968, modifiant le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle

Avis juridique important

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31968D0189

68/189/CEE: Décision du Conseil, du 9 avril 1968, modifiant le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle  

Journal officiel n° L 091 du 12/04/1968 p. 0026 - 0026 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0076  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0079  édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0031  édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0076 

DÉCISION DU CONSEIL  du 9 avril 1968  modifiant le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle  (68/189/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 128,  vu la décision du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle (1), et notamment le quatrième principe, dernier alinéa,  vu le statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (2), et notamment son article 5,  considérant que l'expérience a montré les conséquences nuisibles d'une interruption des travaux du Comité pour la formation professionnelle résultant du décalage éventuel entre l'expiration et le renouvellement du mandat de ses membres;  après avoir recueilli l'avis de la Commission qui a consulté à cette fin le Comité consultatif pour la formation professionnelle,  DÉCIDE:  Article uniqueLes dispositions de l'article 5 du statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes:  «La durée du mandat des membres et des suppléants est de deux ans. Le mandat est renouvelable.  A l'expiration de leur mandat, les membres et les suppléants restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.»  Fait à Luxembourg, le 9 avril 1968.  Par le Conseil  Le président  E. FAURE (1) JO nº 63 du 20.4.1963, p. 1338/63. (2) JO nº 190 du 30.12.1963, p. 3090/63.