CELEX: C1999/071/70
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 janvier 1999 par M. H. Drabbe contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-27/99)

C 71/38                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                13.3.1999
Recours introduit le 25 janvier 1999 par M. H. Drabbe               n'a pas tenu compte de l'inteÂreÃt du fonctionnaire
   contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes               concerneÂ.
                         (Affaire T-27/99)
                          (1999/C 71/70)                            Ð MeÂconnaissance du principe de proportionnaliteÂ
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                    Le transfert n'eÂtant pas mis aÁ charge de la CommunauteÂ,
                                                                    l'inteÂreÃt de la CommunauteÂ ne justifie pas d'appliquer un
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            deÂlai de forclusion.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par M. H. Drabbe, fonctionnaire de la Commission             Ð MeÂconnaissance du principe de seÂcuriteÂ juridique
des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ Overijse
(Belgique), repreÂsenteÂ par Mes G. van der Wal, avocat preÁs
le Hoge Raad der Nederlanden, et L. Y. J. M. Parette, avo-          L'argument de la Commission consistant aÁ dire que le
cat aÁ Bruxelles, ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxem-        requeÂrant devait connaître le deÂlai parce qu'il en avait eÂteÂ
bourg au cabinet de Me A. May, avocat, 31, Grand-Rue.               aviseÂ alors qu'il eÂtait agent temporaire meÂconnaît la diffeÂ-
                                                                    rence fondamentale entre la position statutaire du fonc-
                                                                    tionnaire et celle de l'agent temporaire.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð Annuler la deÂcision de la Commission du 19 octobre               Ð MeÂconnaissance de l'obligation de motiver
     1998, refusant de l'autoriser aÁ transfeÂrer ses droits aÁ
     pension nationaux dans le reÂgime communautaire de
     pensions.                                                      La Commission se contente d'invoquer l'existence d'un
                                                                    deÂlai de forclusion sans aborder la position adopteÂe par le
                                                                    requeÂrant qui soutient n'avoir pas eÂteÂ dßment aviseÂ du
Ð Condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.                           deÂlai depuis qu'il a changeÂ de statut du fait de sa nomina-
                                                                    tion aÁ un poste fixe.
Moyens et principaux arguments
Ð IrreÂgulariteÂ du deÂlai
Le deÂlai de forclusion de six mois appliqueÂ dans la deÂci-
sion attaqueÂe n'a pas de fondement en droit communau-                               Radiation de l'affaire T-55/98 (1)
taire.                                                                                        (1999/C 71/71)
Ð MeÂconnaissance de l'obligation d'informer                                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le requeÂrant n'a pas eÂteÂ dßment informeÂ de l'existence du
deÂlai preÂciteÂ.                                                   Par ordonnance du 14 janvier 1999, le preÂsident de la troi-
                                                                    sieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des Com-
                                                                    munauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de l'affaire
Ð MeÂconnaissance des principes de bonne administration             T-55/98, Union europeÂenne de l'artisanat et des petites et
     et de sollicitude                                              moyennes entreprises (Ueapme) contre Conseil de l'Union
                                                                    europeÂenne.
La Commission a refuseÂ la demande du requeÂrant en invo-
quant un deÂlai dont il n'avait pas eÂteÂ dßment aviseÂ. Elle       (1) JO C 184 du 13.6.1998.