CELEX: 31971R1595
Language: fr
Date: 1971-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1595/71 de la Commission, du 23 juillet 1971, portant abrogation du règlement (CEE) n° 1460/71 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

24 . 7 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 166/45
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1595/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 juillet 1971
               portant abrogation du règlement (CEE) n° 1460/71 constatant la situation de crise
                                          grave du marché des choux-fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    marché successif, la Commission constatant sans
EUROPEENNES,                                                     délai que cette condition est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour les choux-fleurs, les cours
européenne,                                                      dont la Commission a eu connaissance font appa­
                                                                 raître que la condition prévue à l' article 7 para­
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 oc­              graphe 3 précité est remplie ; qu'il y a lieu, en
tobre 1966, portant dispositions complémentaires                 conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 1460/
pour l'organisation commune des marchés dans le                  71 ,
secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 967/71 (2), et notam­
ment son article 7 paragraphe 3,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1460/71 de la                                Article premier
Commission, du 30 mars 1971 (3), a constaté la
situation de crise grave du marché des choux-fleurs ;            Le règlement ( CEE) n° 1460/71 est abrogé.
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe                                     Article 2
3 du règlement n° 159/66/CEE, les opérations d' achat
des produits offerts pendant la période de crise                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
grave sont suspendues dès que les cours demeurent                publication au Journal officiel des Communautés
supérieurs au prix d'achat pendant trois jours de                européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
  (!) JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
 (2) JO no L 105 du 12.5.1971 , p. 3 .
 (3) JO no L 153 du 9 . 7. 1971, p. 22.