CELEX: 32015D1773
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1773 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie)

3.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 258/7
            
         DÉCISION (UE) 2015/1773 DU CONSEIL
   du 1er octobre 2015
   relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI dudit accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait par conséquent être fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. SCHNEIDER
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (3)  Règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2015
      du …
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point 26a [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
      «32008 R 1099: règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 0431: règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).
               
            Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
      
                  a)
               
               
                  Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).
               
            
                  b)
               
               
                  L'Islande est dispensée de l'obligation de déclarer les agrégats définis à l'annexe B concernant la ventilation de la consommation énergétique détaillée par type d'utilisation finale (chauffage et refroidissement des locaux, production d'eau chaude, cuisson, éclairage et appareils électriques, autres utilisations finales) du secteur résidentiel tel qu'il est défini à l'annexe A, section 2.3.».
               
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 431/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
         
         
            
               Les secrétaires
            
            
               du Comité mixte de l'EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L 131 du 1.5.2014, p. 1.
      
         (2)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]