CELEX: 62016CB0083
Language: fr
Date: 2017-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-83/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «Heta Asset Resolution Bulgaria» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour — Code des douanes — Déclaration d’exportation a posteriori — Notion de «justificatif suffisant» — Appréciation du caractère suffisant des justificatifs)

29.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/17
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «Heta Asset Resolution Bulgaria» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
   (Affaire C-83/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Code des douanes - Déclaration d’exportation a posteriori - Notion de «justificatif suffisant» - Appréciation du caractère suffisant des justificatifs))
   (2017/C 168/21)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad Sofia-grad
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Heta Asset Resolution Bulgaria» OOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées de l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 788 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (UE) no 430/2010 de la Commission, du 20 mai 2010, doivent être interprétées en ce sens que le vendeur établi sur le territoire douanier de l’Union européenne est considéré comme exportateur, au sens de cette première disposition, dans le cas où, à la suite de la conclusion d’un contrat de vente des marchandises en cause, la propriété de celles-ci est transférée à un acquéreur établi en dehors de ce territoire douanier.
            
         
               2)
            
            
               L’article 795, paragraphe 1, troisième alinéa, sous b), du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 430/2010, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières des États membres ont la possibilité d’exiger des justificatifs en sus du contrat de vente d’un bateau de plaisance à une personne établie dans un État tiers et de la radiation de ce bateau des registres navals de l’État membre concerné, à la condition qu’une telle exigence soit conforme au principe de proportionnalité.
            
         
               3)
            
            
               L’article 795 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 430/2010, doit être interprété en ce sens que l’autorité douanière appelée à accepter la déclaration d’exportation a posteriori au sens de cette disposition n’est pas tenue, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, par l’appréciation, par une autre autorité douanière, du caractère suffisant des preuves au sens de l’article 796 quinquies bis, paragraphe 4, dudit règlement.
            
         
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016