CELEX: 51975PC0078
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté Economique Européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement, au titre de l'aide alimentaire (présentée par la Commission au CONSEIL)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 78
Vol. 1975/0027
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)78    final .
                                           Bruxelles . 28 février 1975
                             RECOMMANDATION
                         DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne
    et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé
    en poudre à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire
               ( présentée par la Commission au CONSEIL )
COM(75 ) 78 final .
 ---pagebreak---                             RECOMMANDATION
                        DE DECISION DU CONSEIL
 portant conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne
  et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre à des pays en voie de développement , au titre de l' aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 113 , 114 et 228 ,
,vu la recommandation de la Commission ,
 considérant que le Conseil , par règlement ( CEE) n° 1827/74    du
 il juillet 1974 ( 1 ) » relatif à la fourniture de lait écrémé
 en poudre , au titre de l' aide alimentaire , à certains pays en voie de
 développement et certains organismes internationaux , a décidé de mettre à la
 disposition du Programme Alimentaire Mondial 20.000 tonnes de lait écrémé
 en poudre ,
 considérant que le but du Programme Alimentaire Mondial est d' utiliser les
 contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des
 besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' utili­
 sation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et social
 considérant que des livraisons pourraient dans certains cas s' effectuer à un
 stade correspondant au stade fob , qu' il conviendra dès lors de définir
 rapidement , si le cas se présente , les modalités de livraison et de prise en
 charge à ce stade
DECIDE :
 ( l ) J.O. n L 190 du 13.7.74 , p. 22
 ---pagebreak---                         Article 1
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord entre
la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développe
ment , au titre de l' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présent
décision .
                         Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées
à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet
d' engager la Communauté .
Fait a             le                               Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                  ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR
LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE A
DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , AU TITRE
DE L' AIDE ALIMENTAIRE .
 ---pagebreak---                                  ACCORD
 entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de dévelop­
pement , au titre de l' aide alimentaire.''
 LE CONSEIL DES. COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,                        ,'
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
programme entrepris conjointement par l' Organisation des Nations Unies et
l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et l' agriculture ,
d' autre part,'
considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des
besoins alimentaire d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti­
lisation de denrées alimentaires aux fins de développement économique et
social ;                     .      ...
considérant que , dans la Communauté économique européenne , il existe des
stocks de lait écrémé en poudre ; que , en vue de la réalisation des objectifs
poursuivis par le Programme alimentaire mondial , il a été décidé de mettre
à la disposition de celui-ci une certaine quantité de lait écrémé en poudre
disponible ,                                   .
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à oet effet comme
plénipotentiaires :        .   '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    ■
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ,
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                      Article I j 7
   La Communauté économique européenne , ci-après* dénommée " C.E.E. ", fournit à
   titre de don au Programme alimentaire mondial , ci-après dénommé "P.A.M. " ,
   une quantité de 20.000 t . de lait écrémé en poudre .
                                     Article II
                     - " '<v                     . '
          •'                 '•              \         '
  La C.E.E. assure la livraison de lait écrémé en poudre correspondant au moins
  aux exigences relatives à la qualité et à l' emballage figurant à l' Annexe I
  qui fait partie intégrante du présent accord .
                                     Article III
   Les livraisons sont effectuées FOB selon les modalités prévues à l' Annexe II
   qui fait partie intégrante du présent accord ou à un stade correspondant selon
   des modalités à déterminer .
                 , -            " '« Article IV --" •"     .^
i                                          •
   1 . Le P.A.M. s' engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
       transport et l' assurance du produit livré depuis le point de livraison
       jusqu' au lieu de destination et pour en effectuer la distribution .
  2 . La C.E.E. accorde au P.A.M. une contribution pour les frais visés au para­
                                                                  *•                     *
       graphe 1 qui b' élève à 80 U.C. par tonne de lait écrémé en poudre prise en
       charge . Elle est versée , dans un délai de 30 jours , après chaque prise en
       charge du lait écrémé en poudre par le P.A.M. et après réception , par la
       C.E.E. , de la lettre de prise en charge visée à l' article 9 de«.l.',Annexe II .
                                     Article V
  Le P.A.M. s' engage à utiliser le lait écrémé en poudre reçu à titre d' aide
  pour des actions d' urgence ou des projets de développement économique et
  social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la C.E.E.
                                               1         '
                                     Article VI      :
  Le P.A.M. s' engage à informer la C.E.E. des conditions d' exécution du présent
  accord . A cette fin > il communique à la C.E.E. les données suivantes :
 ---pagebreak--- d ) dans un délai raisonnable après le déchargement : port et date d' arrivée
    du navire , nature , quantité et observations éventuelles sur la qualité des
    produits déchargés } date à laquelle le déchargement a été achevé ;
b ) périodiquement jusqu' à utilisation des produits laitiers : information spé­
    cifiant l' état d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la
    C.E.E. aura été fournie , notamment quantités distribuées , nombre et qualité
    des bénéficiaires , lieux , rythme et mode de distribution .
                                Article VII
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se consultent
sur toutes les questions concernant l' application du présent accord .
                                Article VIII
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
                             **            i
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE I
                     LAIT ECREME EN POUDRE                            - .     ■
Quai it é
a) teneur en matières grasses                                au maximum 1,5 "Jo
b) teneur en eau                                       '     au maximum 4»0 %
o) aoidité totale exprimée en acide lactique                au maximum 0,15 !
                                                             ( 18° Dornic )
       *'             •
d) recherche des neutralisants             '                négatif
e ) additifs autorisés                                      aucun
f) épreuve de la phosphatase                                négatif
g) solubilité                                               au maximum 0,5 ml
                                                   !     . (au minimum 99 i°)
                                                  i
h) degré de pureté                               '          au minimum disque B
                                  •            '             (15,0 mg)
i ) teneur en germes                  ''                    au maximum 50*000 par g
                                                          *
j ) titre de colibacilles                    '              négatif dans 0,1 g
k) goût et odeur                                            franc
l ) aspect              n                .           '      couleur blanche ou lé­
                                                            gèrement jaunâtre , ab­
                                                            sence d' impuretés et de
                                                            parcelles colorées .
                          ».        ;
Emballage                                                   '                   •
D' un contenu d' un poids net de 25 kilogrammes et d' une confection
répondant à l' une des formules suivantes :
a) 4 sacs en papier "Kraft " d' une résistance correspondant à un poids
    d' au moins 70 g par m2 ;
    1 sac en papier goudronné interposé d' une résistance correspondant
    à un poids d' au moins 140 g par m2 ;                          ;
    1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
    'soudée ou à double ligature' ,
b) 1 sac en papier "Kraft " d'une résistance correspondant à }Aln poids d' au
    moins 70 g par m2 ;
    1 sao en papier " Kraft " avec couche polyéthylène , d' une résistance
    correspondant à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m2 ;
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE I
                                                                page 2
  3 sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids
  d' au moins ^0 g par m2 {            v
  1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
  'soudée ou à double ligature 1 ;
              % »
) X, sao extérieûr.. en papier "Kraft ", d' une résistance correspondant à
  un poids d' au moins 85 g par m2 ;
  1 sac en papier " Kraft " avec couche polyéthylène , d' une résistance cor­
  respondant à un poids d' au moins 70 g + 15 g Par ni2 ;
  2 sacs en papier " Kraft ", d' une résistance correspondant à un poids d' au
  moins 70 g par m2 ;                        ■    '
                                                     '  »             ,
  1 poche intérieure en polyéthylène , d' une épaisseur d' au moins 0,12 mm
  * soudée ou à double ligature' .              '/ .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE II
               , . ...       > DISPOSITIONS GENERALES
                '          t
                                     Article 1                v' '
                                                ;          r*
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la C.E.E. au P. A. M.
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par la
 Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le P. A. M.
                       V
 ou soii mandataire visé à l' article 2 et dans les conditions visées aux arti­
 cles ci-après » Sans préjudice des articles 7 et 8 , les frais sont supportés
par la C.E.E. jusqu' à la livraison et par le P. A. M. au-delà de cette livrai­
 son .                   -         '                                 '
                                     Article 2         ■ 1
La C.E.E. désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
•«- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au P. A. M. ainsi que le ou les ports
d' embarquement . Seul-s les ports maritimes accessibles aux "bateaux de haute mer
et utilisés pour l' affrètement international peuvent être indiqués ., Le P. A. M.
 désigne , dans le ou les ports d' embarquement , un mandataire dont il fait con­
 naître , dans les meilleurs délais et si possible avant la désignation du man­
 dataire de la C.E.E. , le nom et l' adresse à la C.E.E.
                                             .
                                     Article 3
 Préalablement à la mise en oeuvre des procédures en vue de désigner le manda­
 taire de la C.E.E. visé à l' article 2 , la Commission des Communautés europé­
 ennes et le P. A. M. fixent en commun la période au cours de laquelle doit
 commencer la livraison .
                                OBLIGATIONS DE LA C.E.E.
                                     Article 4
 Dans le cas où la C.E.E. ne serait pas en mesure d' effectuer la livraison
 à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 6 , tous les
 ---pagebreak--- frais éventuels en résultant pour le P. A. M. et , par exemple , les sure s tarie s ,
faux fret et fret sur le vide sont à la charge de la C.E.E. pour autant que
ces frais correspondent aux frais normalement pratiqués .
                                      Article 5
 Bans le cas où la C.E.E. serait dans l' impossibilité de fournir la totalité
 ou une partie de la marchandise à la date et dans les délais prévus à l' ar-
 tiole 6 et sans préjudice des dispositions contenues dans l' article 4 , . elle
 en informe le P. A. M. sans délai et en tout cas par écrit endéans les 8 jours
 et une nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre les mandataires
 de la C.E.E , et du P. A. M. pour la livraison de la' totalité ou. de la partie non
 livrée .        '                                          ;
                         -•r**                „   .  ■ '
                                   OBLIGATIONS DU P. A. M .   .
                               '                                   «i
                                      Article 6
                                            ■                           r              i -
Après avoir pris contact avec la C.E.E. , le P. A. M. procure un ou plusieurs
navires dont les dimensions ^correspondent aux possibilités normales du port
d' embarquement et qui doivent être prêts à charger à une date , se situant à
l' intérieur de la période visée à l' article 3 »
                                                                      /     • k,   i
Le mandataire du P.A.M. notifie cette date ainsi que celle du début de la li­
vraison à la C.E.Eidès qu' il en a connaissance , si possible 20 jours et en
tout cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison .
Il fixe avec le mandataire de la C.E.E. la cadence à laquelle doit s' effectuer
la livraison .                                                            •      '
                                      Article 7     . .
                                                                /■
Dans le cas où le P.A.M. ne serait pas en mesure de commencer le chargement à
la date prévue à l' article 6 , premier alinéa^ le mandataire du P.A.M. en
informe sans délai et en tout cas endéans les 8 jours , par écrit , le mandataire
de la C.E.E. -                                                                       '
 ---pagebreak---   Dans ce oas f line nouvelle date pour le début de la livraison et , le cas échéant t
  une nouvelle cadence peuvent être convenues entre le mandataire de la C.E.E.
  et celui du P. A. M. En tout état de cause , les frais résultant de ce retard
  sont , Bauf cas de force majeure , à la charge du P.A.M.
  Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2ème alinéa serait postérieure de
 plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 6 , premier
  alinéa , la C.E.E. peut disposer de la marchandise sans préjudice de l' engage­
 ment prévu à l' article I de l' accord.
                                         '                            »
                                     Article 8
 Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut être tota­
 lement mise à bord , le P.A.M. informe la C.E.E. le plus tôt possible et au
 plus tard 15 jours francs après la fin du chargement , s' il entend prendre le
 solde ou y renoncer .
 Dans le premier cas , les dispositions de l' article 7 » 2ème et 3ème al.inéas
 sont applicables à ce solde si la livraison de celui-ci n' a pas encore eu
 lieu .
Dans le 2ème cas , la C.E.E. peut considérer avoir rempli , à l' égard du P.A.M. ,
l' engagement prévu à l' article I de l' accord et elle supporte les frais ré­
sultant de cette renonciation .
En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et ..en l' absence de
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notification de la part du P.A.M. , la renonciation est [ cons idéré comme
acquise .                                          . • :  *
                                    Article 9
A la'livraison de la marchandise , le mandataire du P.A.M. remet au mandataire
de la C.E.E. une lettre de prise en charge indiquant le port d' embarquement ,
la date de prise en charge , la nature , la quantité de la marchandise prise en
charge et comportant des observations éventuelles sur la qualité de cette
marchandise .