CELEX: 31976R3165
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3165/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, portant fixation pour l'année 1977, de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

29 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 357/ 11
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3165/76 DU CONSEIL
                                                     du 21 décembre 1976
              portant fixation , pour l'annee 1977 , de contingents quantitatifs communautaires
              à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que
                     pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant qu il convient dès lors de fixer, pour
                                                                          lesdits produits, des contingents quantitatifs commu­
vu le traite instituant la Communauté économique                          nautaires à l'exportation pour l'année 1 977 et de déter­
européenne,                                                               miner les critères pour leur répartition ;
vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil, du 20                        considérant que les dispositions concernant le
décembre 1969, portant établissement d'un régime                          contrôle du trafic intracommunautaire énoncées dans
commun applicable aux exportations ('), et notam­                         le règlement (CEE) n0 1279/71 de la Commission, du
ment son article 7,                                                       17 juin 1971 , relatif à l'utilisation des documents du
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                        transit communautaire aux fins de l'application de
mai 1970, portant établissement d'une procédure                           mesures à l'exportation de certaines marchandises (3)
commune de gestion des contingents quantitatifs (2),                      ne s'appliquent que pour autant que les mesures insti­
et notamment son article 2,                                               tuant les restrictions à l'exportation en prévoient
                                                                          l'application,
vu la proposition de la Commission,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient, afin d'éviter des difficultés
d'approvisionnement pour certaines cendres et
certains résidus de cuivre ainsi que pour certains                                             Article premier
déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb,                     Pour 1 année 1977 sont instaurés des contingents quan­
de maintenir en vigueur des contingents quantitatifs                      titatifs communautaires à l'exportation définis ci­
communautaires à l'exportation ;                                          après :
                    Numéro du
                                                                                                            Quantités
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                                           (en tonnes)
                      commun
              ex 26.03                    Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                    16 503
              ex 74.01                    Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                                          — provenant de la démolition de navires ayant la
                                             nationalité d'un pays tiers ou de munitions
                                             vendues par les forces armées de pays tiers                     11 224
                                          — autres                                                           18 107
                 76.01 B                  Déchets et débris d'aluminium                                       3 493
                 78.01 B                  Déchets et débris de plomb                                          1 481
(!) JO n° L 324 du 27 . 12 . 1969 , p. 25 .
(2 ) JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .                                 (3 ) JO n° L 133 du 19 . 6 . 1971 , p . 32 .
 ---pagebreak---  N0 L 357/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 12. 76
                            Article 2                                                         Article 4
 Les contingents fixés à 1 article 1 er sont répartis selon         Le règlement (CEE) n0 1279/71 s applique à la circula­
 les besoins estimés.                                               tion, à l'intérieur de la Communauté, des produits
                                                                    visés à l'article 1 er.
                            Article 3
                                                                                              Article 5
 Les exportations hors de la Communauté des produits
 visés à l'article 1 er et obtenus en application du régime         Le Conseil determine en temps utile, et en tout cas
 de perfectionnement actif au sens de la directive 69/              avant le 31 décembre 1977, les mesures qui doivent
 73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'har­               être prises après l'expiration de la durée de validité du
 monisation des dispositions législatives, réglemen­                présent règlement pour l'exportation des produits
                                                                    visés à l'article 1 er.
 taires et administratives relatives au régime du perfec­
 tionnement actif ('), ainsi que les exportations tempo­
 raires de produits pour transformation, ouvraison ou                                         Article 6
 réparation dans un pays tiers, destinés à être réim­               Le present règlement entre en vigueur le troisième
 portés pour la consommation sur le territoire douanier             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 de la Communauté (perfectionnement passif), sont                   des Communautés européennes.
 imputées sur la quote-part de l'État membre d'exporta­
 tion .                                                             Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                           A. P. L. M. M. van der STEE
( l ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 1 .