CELEX: 31967H0730
Language: fr
Date: 1967-11-16 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 16 novembre 1967, adressée au gouvernement de la République française au sujet du projet de loi relative à l'institution d'une taxe spéciale pour l'usage des infrastructures routières (article 13 du projet de loi de finances pour 1968)

2 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N° 293/7
                                               INFORMATIONS
            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                          RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1967
                     adressée au gouvernement de la République française au sujet du
                     projet de loi relative à l'institution d'une taxe spéciale pour l'usage des
                     infrastructures routières (article 13 du projet de loi de finances pour 1968)
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/730/CEE)
     Conformément à 1 article 1 er de la décision du            1.     La Commission constate que le projet de loi
Conseil, du 21 mars 1962,. instituant une procédure             a pour objet l'institution d'une taxe spéciale pour
d'examen et de consultation préalables pour certaines           l'usage des infrastructures routières applicable aux
dispositions législatives, réglementaires ou adminis­           véhicules destinés aux transports de marchandises .
tratives envisagée par les États membres dans le                Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en
domaine des transports (1), le gouvernement de la               charge. Elle s'applique aux véhicules dont le poids
République française a communiqué à la Commis­                  total en charge maximum autorisé est égal ou supé­
sion, par lettre du 16 octobre 1967 du représentant             rieur à des seuils variables selon la catégorie .
permanent de la France auprès des Communautés
européennes, un projet de loi concernant l'institution
d'une taxe spéciale pour l'usage des infrastructures                  La Commission constate également que les dispo­
routières . Ce projet de loi est constitué par l'article 13     sitions du projet de loi prévoient l'application de
                                                                cette taxe aux véhicules immatriculés hors de France
du projet de loi de finances pour 1968 .
                                                                et qui circulent sur le réseau routier français, sa
                                                                perception étant opérée lors du passage en douane.
     La lettre du représentant permanent est parvenue
à la Commission le 18 octobre 1967 . Conformément
à l'article 1 er de la décision du Conseil, le gouver­
nement français a également communiqué le projet
aux autres États membres .                                      2.     La Commission constate que le projet de loi
                                                                touche au problème de l'imputation des coûts d'in­
                                                                frastructure qui joue un rôle considérable dans l'éta­
     En application de l'article 2 paragraphe 3 de la           blissement et la mise en œuvre de la politique com­
décision du Conseil, du 21 mars 1962, une consul­               mune des transports . Le Conseil, par ses décisions
tation avec les États membres au sujet des disposi­             n° 64/389/CEE, du 22 juin 1964 (2), et n0 65/270/
tions en cause a eu lieu sur l'initiative de la Com­
                                                                CEE, du 13 mai 1965 (3), a fixé un programme
mission au cours d'une réunion qui s'est tenue à                d'enquête et d'études à effectuer par les États
Bruxelles le 6 novembre 1967 .
                                                                membres      et  la   Commission     et  destinées à  re­
                                                                cueillir les éléments d'appréciation pour la défi­
     En vertu de l'article 2 de la décision du Conseil,         nition du régime financier applicable en matière
la Commission formule la recommandation suivante :
                                                                 (2) JO no 102 du 29. 6. 1964, p. 1598/64.
 (') JO no 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62.                          (3) JO no 88 du 24 . 5. 1965, p. 1473/65.
 ---pagebreak--- N° 293/8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2 . 12. 67
d utilisation des infrastructures. Par ailleurs, tant    des doubles impositions en matière de taxes sur les
dans l'accord du 22 juin 1965 sur l'organisation com­    véhicules automobiles dans le domaine des transports
mune du marché des transports que dans sa résolu­        internationaux .
tion du 20 octobre 1966, le Conseil a souligné la
nécessité et l'urgence d'une solution communautaire
de ce problème, éventuellement sous une forme inté­            La Commission constate que des décisions com­
rimaire provisoire.                                      munes du ministre de l'économie et des finances
                                                         et du ministre des transports prises en exécution de
      En ce qui concerne les mesures à prendre à cet     conventions ou d'accords internationaux pourront
égard dans le secteur des transports par route, la       fixer les réductions ou exonérations de la taxe accor­
Commission a annoncé, dans la communication              dées aux propriétaires de véhicules qui effectuent
qu'elle a adressée le 10 février 1967 au Conseil sur     des transports internationaux. Elle considère que
la politique commune des transports à la suite de la     dans la mesure où de tels conventions ou accords
résolution du Conseil, du 20 octobre 1966, qu'elle       résulteraient de négociations bilatérales entre la
déposerait, après achèvement de l'étude pilote pres­     France et les autres États membres, cette procédure
crite par l'article 3 de la décision n0 65/270/CEE       ne constituerait pas un moyen approprié de règle­
du Conseil, des propositions tendant à harmoniser        ment des problèmes en question, étant donné le
les structures des taxes sur les véhicules utilitaires   risque de solutions divergentes qui pourraient rendre
à l'intérieur de la Communauté .                         plus difficile l'adoption d'une réglementation com­
      La Commission préférerait que la mesure faisant    munautaire. Elle estime également qu'une solution
l'objet du projet de loi ne fût prise que dans le        consistant à appliquer, dès le 1er janvier 1968, la
cadre de la solution communautaire qu'elle propo­        nouvelle taxe aux véhicules étrangers et à accorder
sera dans les conditions qui viennent d'être préci­       rétroactivement pour ces mêmes véhicules le bénéfice
sées, cette solution devant elle-même être articulée      d'une réglementation communautaire comporterait
avec celles que recommandent tant une nécessaire          de graves inconvénients d'ordre économique et com­
harmonisation des conditions de concurrence entre         mercial du fait de l'incertitude qu'elle crée pour les
 les trois modes de transport terrestre que, de ce        transporteurs quant aux éléments de coût à prendre
point de vue, une imputation convenable des coûts         en considération dans la formation des prix. Seule
 d'infrastructure. Elle prend, cependant, acte de la      l'application directe d'une réglementation commu­
 déclaration des représentants du gouvernement fran­      nautaire est susceptible de constituer une solution
 çais dans la réunion de consultation d'où il ressort     valable du problème des doubles impositions .
 que le projet de loi ne préjuge nullement les choix
 à effectuer ultérieurement dans le cadre de la poli­
 tique commune des transports et doit être considère            La Commission rappelle à ce propos la propo­
 comme ayant un caractère provisoire.                     sition de règlement concernant la suppression de ces
                                                          doubles impositions qu'elle a transmise au Conseil
 3 . La Commission constate que les dispositions          le 18 mars 1964. La mise en vigueur d'une régle­
 envisagées ont pour but essentiel d'assurer une con­     mentation communautaire dans ce domaine doit pou­
 tribution plus correcte de diverses catégories de        voir intervenir dans des délais très courts . Dans cette
 véhicules à la couverture des coûts qu'elles occa­       perspective, la Commission estime opportun que le
 sionnent à la collectivité du fait de l'utilisation des  gouvernement français surseoie à l'application des
 infrastructures routières . L'objectif ainsi poursuivi   mesures envisagées aux véhicules immatriculés dans
 s'inscrit donc dans la ligne générale de la politique    les autres États membres .
 commune des transports.
      Tout en reconnaissant l'importance des mesures       !ÏS *:
  envisagées au regard d'une solution plus rationnelle    5.      La Commission informe les autres États mem­
 du problème de la tarification de l'usage des infra­     bres de cette recommandation.
 structures , la Commission regrette que le gouverne­
 ment français n'ait pas tiré les conséquences du cal­
  cul économique sur lequel se fondent ces mesures              Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1967.
  également dans les cas où ce oalcul a fait ressortir
  une contribution excédentaire à la couverture des                                  Par la Commission
  coûts d'infrastructure .
                                                                                        Le président
 4. L'application aux véhicules immatriculés à
  l'étranger de la taxe spéciale touche au problème                                       Jean REY