CELEX: C2006/326/86
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-454/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesvergabeamt (Autriche) le 13 novembre 2006 — Pressetext Nachrichtenagentur GmbH/1. République d'Autriche (État fédéral), 2. APA-OTS Originaltext-Service GmbH, 3. APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/41
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesvergabeamt (Autriche) le 13 novembre 2006 — Pressetext Nachrichtenagentur GmbH/1. République d'Autriche (État fédéral), 2. APA-OTS Originaltext-Service GmbH, 3. APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung
   (Affaire C-454/06)
   (2006/C 326/86)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesvergabeamt (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Pressetext Nachrichtenagentur GmbH.
   
      Partie défenderesse: 1. République d'Autriche (État fédéral), 2. APA-OTS Originaltext-Service GmbH, 3. APA AUSTRIA PRESSE AGENTUR registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le terme «passer» (passation de marché) employé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1) et aux articles 8 et 9 de la même directive doit-il se comprendre comme recouvrant aussi l'hypothèse dans laquelle un pouvoir adjudicateur consent pour l'avenir à accepter les services d'un prestataire constitué sous la forme d'une société de capitaux, alors que les services étaient auparavant fournis par un autre prestataire, qui représente l'associé unique du prestataire qui lui succède et contrôle en même temps celui-ci en lui donnant des instructions? Dans un tel cas de figure, le fait que le pouvoir adjudicateur n'ait pas de garantie que les parts constituant le capital du prestataire successeur ne seront pas cédées à des tiers pendant la durée totale du marché d'origine a-t-il des conséquences juridiques? De même, quelles conséquences juridiques s'attachent à l'absence de garantie pour le pouvoir adjudicateur que la composition des associés du prestataire initial, organisé sous forme de coopérative, ne changera pas pendant l'entière durée du contrat?
            
         
               2)
            
            
               Y a-t-il aussi passation au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE et des articles 8 et 9 de la même directive dans le cas où un pouvoir adjudicateur convient avec les prestataires de services, pendant la durée de validité d'un marché conclu avec eux à durée indéterminée pour la fourniture d'une prestation commune, de la rémunération de certaines prestations et reformule une clause d'indexation, alors que ces modifications aboutissent à modifier les prix et interviennent à l'occasion de l'introduction de l'euro?
            
         
               3)
            
            
               Y a-t-il passation au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE et des articles 8 et 9 de la même directive dans le cas où un pouvoir adjudicateur convient avec les prestataires de services, pendant la durée de validité d'un marché conclu avec eux à durée indéterminée pour la fourniture d'une prestation commune, au moyen d'un avenant, de reconduire pour trois ans une clause de renonciation à résiliation devenue caduque à la date de l'avenant, alors que cette modification du contrat entraîne l'octroi de rabais plus importants qu'auparavant sur certains prix déterminés en fonction des quantités dans un domaine particulier?
            
         
               4)
            
            
               Pour le cas où il y aurait passation d'un marché, c'est-à-dire réponse affirmative à l'une des trois questions précédentes
               l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50/CEE ou d'autres dispositions du droit communautaire telles, par exemple, que le principe de transparence, doivent-ils se comprendre comme autorisant le pouvoir adjudicateur à attribuer des prestations dans le cadre d'un marché de services unique par la voie de la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché lorsqu'une partie des prestations de service comprend des droits d'exclusivité du type mentionné à l'article 11, paragraphe 3, sous b), de la directive 92/50/CEE? Ou bien le principe de transparence ou d'autres dispositions du droit communautaire imposent-ils, en cas de passation d'un marché portant essentiellement sur des prestations non réservées, que l'on procède quand même à la publication d'un avis de marché avant d'attribuer le marché, pour permettre aux entreprises intéressées de vérifier si véritablement des prestations soumises à un droit d'exclusivité sont attribuées? Ou alors les dispositions du droit communautaire en matière d'attribution de marchés publics exigent-elles, dans un tel cas, que les prestations soient attribuées dans le cadre de procédures d'attribution distinctes, selon qu'elles font ou non l'objet d'un droit d'exclusivité, afin de permettre au moins une mise en concours partielle?
            
         
               5)
            
            
               S'il y a lieu de répondre à la quatrième question qu'un pouvoir adjudicateur est en droit d'attribuer les prestations n'impliquant pas de droits d'exclusivité conjointement avec celles qui impliquent de tels droits dans le cadre d'un marché unique
               une entreprise peut-elle, si elle ne dispose pas d'habilitation propre à disposer des informations qui font l'objet d'un droit d'exclusivité appartenant à un opérateur principal sur le marché, justifier son aptitude à fournir la prestation complète au pouvoir adjudicateur au sens du droit des marchés publics, en invoquant l'obligation qui pèse sur l'opérateur principal dans un État membre, en vertu de l'article 82 CE, de lui transmettre les informations à des conditions équitables?
            
         
               6)
            
            
               S'il est répondu aux première, deuxième et troisième questions que la reprise partielle du contrat en 2000 et/ou l'un des deux avenants précités, ou les deux, ont donné lieu à la passation de nouveaux marchés; et pour le cas, en outre, où il serait répondu à la quatrième question que le pouvoir adjudicateur aurait dû attribuer les prestations n'impliquant pas de droit d'exclusivité dans le cadre d'une attribution séparée, ou ne pouvait pas attribuer le marché de services global (communiqués de presse, service de base et droits d'utilisation de APAdok) sans publier au préalable un avis de marché pour assurer la transparence et permettre la vérification des marchés envisagés:
               Le terme «lésé» figurant à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE (2) et à l'article 2, paragraphe 1, sous c), de la même directive doit-il se comprendre comme signifiant qu'un entrepreneur est lésé au sens de ces dispositions, dans un cas tel que celui-ci, lorsqu'il a été privé de la possibilité de prendre part à une procédure d'attribution de marché parce que le pouvoir adjudicateur n'a pas publié au préalable un avis sur la base duquel il aurait pu présenter sa candidature ou faire une offre, ou demander que les instances de contrôle compétentes vérifient l'exactitude de l'affirmation concernant les prétendus droits d'exclusivité?
            
         
               7)
            
            
               Le principe communautaire d'équivalence et le principe communautaire de la nécessité d'une protection juridique effective impliquent-ils, sans préjudice d' autres dispositions du droit communautaire, qu'un entrepreneur peut faire valoir un droit subjectif et inconditionnel à l'encontre d'un État membre, lui permettant d'introduire auprès des instances nationales compétentes ses recours en réparation en raison d'une violation du droit communautaire des marchés publics, après l'adjudication et pendant au moins six mois à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de la passation de marché irrégulière, avec l'octroi des délais supplémentaires dans lesquels une action correspondante n'a pas été possible faute de base juridique en droit national, si les actions en réparation fondées sur le non respect du droit en droit interne se prescrivent en général par trois ans à compter de l'identification de l'auteur du dommage et du préjudice, et si, à défaut de remède juridique dans un domaine donné, les délais de prescription ne jouent pas?
            
         
      (1)  JO L 209, p. 1.
   
      (2)  JO 1989 L 395, p. 33.