CELEX: C2004/094/15
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004 dans l'affaire C-334/02: Commission des Communautés européennes contre République française

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 4 mars 2004
   dans l'affaire C-334/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus mobiliers - Débiteur non domicilié ou établi en France - Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire - Législation nationale non conforme)
   (2004/C 94/15)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-334/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et C. Giolito) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République française (agents: MM. G. de Bergues et P. Boussaroque) ayant pour objet de faire constater que, en excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du code général des impôts, dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 4 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du code général des impôts, dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 261 du 26.10.2002