CELEX: 31968R0786
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 786/68 de la Commission, du 25 juin 1968, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates par le règlement (CEE) n 742/68 du Conseil

N° L 145 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 6. 68
que les prix d'offre disponibles dont la Commission                                              Article 9
estime qu'ils ne sont pas suffisamment représentatifs
de la tendance effective du marché, entraîneraient                  Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
des modifications brusques et considérables du prix                 vant celui de sa publication au Journal officiel des
 C.A.F.                                                             Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1968 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
                               REGLEMENT (CEE) N° 786/68 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juin 1968
              fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les tomates
                                           par le règlement (CEE) n° 742/68 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      mis aux interventions prevues aux articles 6 et 7
 EUROPÉENNES ,                                                      du règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme
                                                                    caractéristique d'être présentés en emballage neuf
vu le traité instituant la Communauté économique                    du type „perdu" ; qu' afin de favoriser l' achemine­
européenne,                                                         ment de ces produits vers l' une des destinations
                                                                    prévues à l'article 1 er paragraphe 1 sous a ) du
vu le règlement n° 159 /66/ CEE du Conseil, du                      règlement n° 165 /67/ CEE (3) il convient, dans ce
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                    cas , de prévoir l' achat de ces produits „emballage
taires pour l'organisation commune des marchés                      compris", lorsque l'emballage n'est pas récupéré en
dans le secteur des fruits et légumes 0 ), et notam­                vue d' une utilisation ultérieure ; que, toutefois, un
ment son article 7 paragraphe 4,                                    tel achat ne saurait être effectué que dans la me­
                                                                    sure où l'utilisation d' un emballage de cette na­
considérant que, par le règlement ( CEE ) n° 742/68                 ture, d'un coût relativement élevé, est justifiée par
(-'), le Conseil a fixé le prix de base et le prix                  la valeur commerciale des produits en cause ; que,
d' achat des tomates pour la campagne 1968 ; qu'en                  dès lors , il convient de limiter l' achat de produits
vertu de l' article 7 du règlement n° 159/66/ CEE,                  „emballage compris " aux produits des catégories de
il est nécessaire de fixer des coefficients d' adapta­               qualité « Extra », I et II ;
tion destinés à permettre le calcul des prix aux­
quels sont achetés les produits qui ont des carac­
téristiques différentes de celles du produit retenu pour            considérant que les mesures prévues au présent règle­
la fixation du prix de base ;                                       ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                    des fruits et légumes ,
considérant qu'il convient de fixer ces coefficients
en fonction des cours constatés sur les marchés
pour les différents types et calibres et les différentes             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
catégories de qualité du produit en cause ;
                                                                                           Article premier
considérant, par ailleurs, que pour le calcul du prix
de base et du prix d' achat, le coût de l'emballage                 Les coefficients d'adaptation , visés à l' article 7 para­
dans lequel le produit est présenté n'est pas pris                  graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, concer­
en considération ; que, cependant, les produits sou­                nant le type, la catégorie de qualité et le calibre
                                                                    sont fixés comme suit pour les tomates :
 (!) JO n° 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66 .
 (2) JO n° L 136 du 20 . 6 . 1968 , p. 6 .                           ( 3 ) JO n" 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2580/67 .
 ---pagebreak--- 27. 6 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 145 / 15
                Coefficient d'adaptation « type »                   Dans le cas de mélange de calibres ( catégories II
                                                                    et III ), le coefficient d' adaptation à retenir est
            Type                          Coefficient               celui affecté au calibre qui , contenu dans ce mélange,
                                                                    a le coefficient le plus bas.
— rondes
                                                                                             Article 2
— allongées                       juin :                       1 ,—
                                  juillet :                    1 ,—
                                  août :                       0,85 Dans le cas où pour des produits des catégories
                                  septembre :                  0,90 de qualité « Extra », I et II, présentés en emballage
                                  octobre :                    0,85 neuf du type « perdu », les opérations d' interven­
                                  novembre :                   0,70 tion prévues respectivement aux articles 6 et 7 du
                                                                    règlement n° 159/66/CEE sont effectuées « embal­
— à côtes                         juin :                       0,65 lage compris » aux fins d' acheminer ces produits vers
                                  juillet :                    0,90 l' une des destinations prévues à l' article 1 er para­
                                  août :                       0,80 graphe 1 sous a ) du règlement n° 165/67/ CEE,
                                  septembre :                  1 ,— le prix d' achat visé à l' article 1 er paragraphe 1 du
                                  octobre :                    1 ,— règlement ( CEE ) n° 742/68 est affecté, en plus des
                                  novembre :                   1 —
                                                                    coefficients visés à l' article 1 er du présent règle­
                                                                    ment, d' un coefficient d'adaptation concernant ce
                                                                    type d'emballage, lorsque cet emballage n'est pas
       Coefficient d'adaptation « catégorie de qualité »            récupéré en vue d' une utilisation ultérieure.
      Catégorie de qualité                  Coefficient             Le coefficient d' adaptation visé à l' alinéa précédent
                                                                    est fixé de façon que, appliqué au prix d' achat
                                                                    affecté des autres coefficients, il en résulte une
        Extra                                   1 ,—                majoration de ce prix de 1,5 unité de compte pour
        I                                       1 ,—                100 kilogrammes net.
        II                                      0,80
        III                                     0,40
                                                                                             Article 3
               Coefficient d'adaptation « calibre »                 Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
                                                                    vant celui de sa publication au Journal officiel des
                        Calibre                       Coefficient   Communautés européennes . Il est applicable jusqu' au
                                                                    30 novembre 1968 .
1 , tomates allongées
    — 40 mm et plus                                     1 ,—
    — 30 mm inclus à 40 mm exclu                        0,80
    — moins de 30 mm                                    0,50
2 , tomates autres
    — 67 mm et plus                                     0,80
    — 47 mm inclus à 67 mm exclu                        1 ,—
    — 35 mm inclus à 47 mm exclu                        0,80
    — moins de 35 mm                                    0,40
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 juin 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY