CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-12-24 00:00:00
Title: 2002/1000/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 - Accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce des produits textiles

Avis juridique important

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32002D1000

2002/1000/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002  

Journal officiel n° L 349 du 24/12/2002 p. 0066 - 0066

Décision du Conseildu 16 décembre 2002relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002(2002/1000/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce des produits textiles avec le Royaume du Cambodge.(2) Cet accord a été paraphé le 18 octobre 2002.(3) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce des produits textiles est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.Article 3Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.Par le ConseilLa présidenteM. Fischer Boel