CELEX: 31972R2227
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2227/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 238 / 24                          Journal officiel des Communautés européennes                          20 . 10 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1972
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops
                                        et certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   2084/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                   actuellement conduit à modifier les restitutions à
EUROPÉENNES,
                                                                   l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                   Le montant de base de la restitution à l'exportation
alinéa deuxième phrase,                                            en l'état, des produits visés à l' article 1 er para­
                                                                   graphe 1 sous c) et d) du règlement n° 1009/67/
considérant que les restitutions applicables à l'expor­            CEE, est modifié conformément aux montants repris
tation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains            à l' annexe du présent règlement.
autres produits du secteur du sucre ont été fixées par
le règlement ( CEE) n0 2084/72 ( 3) ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°                      1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (*) JO n« L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
  f3) TO no L 224 du 30. 9 . 1972, p. 31 .
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 238 / 25
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 octobre 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                        en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                   Numéro
             du tarif douanier                            Désignation des marchandises                             de base par 1 %
                                                                                                                       de teneur
                   commun
                                                                                                                   en saccharose f1)
                    17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0400
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                           0,0400
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,0400
                    17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à
                                     l'exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                 0,0400
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                     17.03           Mélasses, même décolorées
              {*) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n0 394/70).
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.