CELEX: 62008TA0465
Language: fr
Date: 2011-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-465/08: Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission ( «Programme PHARE — “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque — Remboursement des sommes versées — Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation — Base légale — Ordres juridiques distincts — Notion de caractère certain et liquide de la créance — Obligation de motivation» )

28.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 160/16
            
         Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 — République tchèque/Commission
   (Affaire T-465/08) (1)
   
   (Programme PHARE - “Fonds renouvelables” obtenus par la République tchèque - Remboursement des sommes versées - Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation - Base légale - Ordres juridiques distincts - Notion de caractère certain et liquide de la créance - Obligation de motivation)
   2011/C 160/19
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. van Nuffel, F. Dintilhac et Z. Malůšková, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 août 2008 de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la République tchèque dans le cadre des »fonds renouvelables« du programme PHARE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République tchèque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 327 du 20.12.2008.