CELEX: C2007/315/15
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-440/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE — Décision-cadre 2005/667/JAI — Répression de la pollution causée par les navires — Sanctions pénales — Compétence de la Communauté — Base juridique — Article 80, paragraphe 2, CE)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/9
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 23 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-440/05) (1)
   
   (Recours en annulation - Articles 31, paragraphe 1, sous e), UE, 34 UE et 47 UE - Décision-cadre 2005/667/JAI - Répression de la pollution causée par les navires - Sanctions pénales - Compétence de la Communauté - Base juridique - Article 80, paragraphe 2, CE)
   (2007/C 315/15)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Bogensberger et R. Troosters, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, J. Rodrigues et A. Auersperger Matić, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, J. Schutte et K. Michoel, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Wimmer, agent), République tchèque (représentant: T. Boček, agent), Royaume de Danemark (représentant: M. J. Molde, agent), République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent), République hellénique (représentants: S. Chala et A. Samoni-Rantou, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et Mme S. Gasri, agents), Irlande (représentants: D. O'Hagan et E. Fitzsimons et N. Hyland, agents), République de Lettonie (représentants: E. Balode-Buraka, et E. Broks, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentant: P. Gottfried, agent), République de Malte (représentants: S. Camilleri, agent et P. Grech, Deputy Attorney General), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et M. de Grave, agents), République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République de Pologne (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent), République portugaise (représentants: L. Fernandes et M. L. Duarte, agents), République slovaque (représentant: R. Procházka, agent), République de Finlande (représentant: E. Bygglin, agent), Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. O'Neill, D. J. Rhee et M. D. Anderson, agents)
   Objet
   Annulation de la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (JO L 255, p. 164)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil, du 12 juillet 2005, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 28.1.2006.