CELEX: 31984R2730
Language: fr
Date: 1984-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2730/84 de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 9 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 259/37
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2730/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 septembre 1984
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                           conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (r), modifié en dernier                                    Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notam­
ment son article 16 paragraphe 8,                                      Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                   pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                fixés à l'annexe.
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2717/84 (4);
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
données dont la Commission a connaissance, conduit                     1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
O   JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO   n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(J) JO   n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 53.
(<) JO   n° L 258 du 27. 9. 1984, p. 24.
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 septembre 1984, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                    Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     {Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
               17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
               l                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         44,11
               \                  B. Sucres bruts                                                         41,60 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                   sucre brut importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                   ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.