CELEX: 31964S0002
Language: fr
Date: 1964-01-29 00:00:00
Title: Décision n° 2/64, du 29 janvier 1964, relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la société Lorraine-Escaut

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  COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                                    DECISIONS
                                                  DÉCISION N° 2-64
                                                   du 29 janvier 1964
                     relative à l'autorisation d'une convention tarifaire entre la Société nationale
                      des chemins de fer français (S.N.C.F.) et la société Lorraine-Escaut
LA HAUTE AUTORITE,                                                  considérant que la convention, d'une durée d'un
                                                               an renouvelable par tacite reconduction, s'applique
    vu les articles 2 à 5 et 70 du traité,
                                                               aux transports d'acier brut en lingots et de demi-pro­
    vu les lettres du gouvernement français en date            duits sidérurgiques effectués par train complet en
des 3 janvier, 11 avril et 3 septembre 1963, soumet­           provenance de Thionville-Ebange, de Florange, de
tant à l'accord préalable de la Haute Autorité la              Mont-Saint-Martin ou de Longwy, à destination de
convention tarifaire que la société nationale des che­         Dunkerque ou de Denain-Forges , destinés à être
mins de fer français (S.N.C.F.) se propose de conclure         laminés dans les usines de la société Usinor ;
avec la société Lorraine-Escaut au sujet de trans­
ports d'acier brut en lingots et de demi-produits
sidérurgiques en provenance des usines lorraines de                 considérant qu'aux termes de la convention, la
la société Lorraine-Escaut, à destination de Dun­              société Lorraine-Escaut s'engage notamment à ex­
kerque ou de Denain-Forges aux fins de laminage                pédier par voie ferrée la totalité de son trafic d' acier
dans les usines de la société Usinor,                           brut en lingots et de demi-produits sidérurgiques à
                                                                destination de Dunkerque et de Denain-Forges ;
    considérant que le gouvernement français invo­              que la S.N.C.F. accorde à la société Lorraine-Escaut
que l'intérêt du transporteur à l'appui de la mise              par voie de détaxe :
en application de la mesure tarifaire ; qu'il indique
notamment que l'intérêt de la S.N.C.F. en tant que
transporteur est de favoriser la naissance d'un trafic              — les prix du tarif d'exportation pour un ton­
particulièrement important et rémunérateur que le               nage de lingots ou de demi-produits correspondant
chemin de fer pourra s'attacher pour autant que le              au tonnage des tôles exportées , tarif dont bénéficie­
prix de transport ne constitue pas une charge trop              raient ces tôles si elles étaient fabriquées en Lor­
élevée pour la société Lorraine-Escaut ; qu'il précise          raine ;
sur ce point que la société Lorraine-Escaut a obtenu
un droit de laminage pour vingt-cinq ans en parti­                  — une réduction de 18 °/o environ par rapport
cipant au financement d'une partie des installations            au tarif normalement applicable pour la part non
de la société Usinor à Dunkerque ;                              exportée ;
    considérant que le projet de convention tarifaire
a été publié au Journal officiel de la République                   considérant en ce qui concerne l'intérêt du
française les 30 juillet, 8 octobre ©t 10 décembre              transporteur que, d'une part, il s'agit d'un trafic
 1963 :                                                         nouveau important, s'effectuant par train complet
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à grande distance sur un ensemble de lignes élec­               considérant que dans la situation actuelle il
trifiées, donnant lieu à des transports successifs, à     n'existe pas , entre usines éloignées, d'autres contrats
des conditions rémunératrices et que, d' autre part,      analogues à celui conclu entre les sociétés Lorraine­
les réductions consenties par la S.N.C.F. apparais­       Escaut et Usinor et dont les transports emprunte­
sent comme un élément déterminant en faveur du            raient en tout ou partie les lignes de la S.N.C.F. ;
maintien, pendant vingt-cinq ans, de cette fabrica­
tion de demi-produits en Lorraine ; qu'en présence
de ces facteurs techniques et économiques , l'intérêt           considérant que dans le cas où les demi-produits
du transporteur ne peut être contesté ;                   faisant l'objet de la convention tarifaire sont uti­
                                                          lisés pour la fabrication de tôles à livrer dans la
                                                          région délimitée par un rayon de 50 km autour de
                                                          Dunkerque, l'application de ladite convention aurait
                                                          pour effet de réduire la charge totale de transport
     considérant que l'article 70 alinéa 4 du traité vise
                                                          supportée par le produit fini rendu à destination à
non seulement les tarifs spéciaux adoptés dans l'in­
                                                          un niveau inférieur à celui de la charge supportée
térêt des entreprises productrices de charbon ou
                                                          par les tôles laminées en Lorraine et livrées aux
d'acier, mais tous les tarifs spéciaux qui, quel que      mêmes destinations ;
 soit leur motif, profitent à une ou plusieurs entre­
prises ; que l'accord de la Haute Autorité s'impose
pour autant que les tarifs spéciaux sont conformes              considérant dès lors, qu'exception faite du cas
 aux principes du traité et que cette conformité doit     des livraisons dans la région de Dunkerque, la
 être présumée chaque fois dans la mesure où le           convention tarifaire n' est pas actuellement suscep­
 tarif spécial se justifie par les conditions spécifiques tible d' affecter le fonctionnement du marché com­
 du marché des transports ; que l'intérêt du transpor­    mun et qu'elle n'est pas à considérer comme étant
 teur à appliquer une mesure tarifaire intérieure         contraire aux principes du traité ;
 spéciale en vue de la création d'un trafic déterminé
 doit cependant cesser d'être pris en considération
 lorsque l'exige le bon fonctionnement du marché                considérant toutefois que d' autres producteurs
 commun tel qu'il résulte des prescriptions du traité ;   pourraient établir des organisations de production
                                                           similaires comportant des transports empruntant en
                                                          tout ou partie les lignes de la S.N.C.F. ; que tout
                                                          refus d' accorder une mesure tarifaire analogue dans
     considérant que la convention tarifaire se rat­      de tels cas devrait entraîner le retrait de la présente
 tache à un contrat conclu entre les sociétés Usinor      autorisation ;
 et Lorraine-Escaut et assurant à celle-ci, pour la
 production de tôles laminées à froid, une capacité
                                                                considérant que la Haute Autorité ne peut appré­
 de laminage dans les installations d'Usinor à Dun­
                                                          cier la convention envisagée qu'en fonction de la
 kerque ; que la société Lorraine-Escaut aurait éga­      situation actuelle et qu'il importe qu'elle se réserve,
 lement pu participer au financement d'installations
                                                          dès à présent, la possibilité de revoir sa décision
 de hauts fourneaux à Dunkerque ; que le contrat          dans le cas où celle-ci ne serait plus justifiée,
 précité permet à la fois de saturer le train à bandes
 de la société Usinor à Dunkerque et de continuer
 à utiliser à Longwy la main-d'œuvre actuelle des
 hauts fourneaux relativement récents , des aciéries et
 des trains à brames ;
                                                          DÉCIDE :
                                                                                  Article premier
     considérant que la société Lorraine-Escaut a fait
 son choix économique et établi ses plans d'investis­           La convention tarifaire entre la Société nationale
 sements, de financement et de production, compte          des chemins de fer français et la société Lorraine­
 tenu de l' engagement pris par la S.N.C.F. de pro­        Escaut est autorisée pour une durée d'un an, sauf
 poser un tarif réduit permettant d'assurer ce détour      en ce qui concerne les transports des demi-produits
 de production par Dunkerque ;                             destinés à la fabrication de tôles à livrer dans la
                                                           région délimitée par un rayon de 50 km autour de
                                                           Dunkerque .
      considérant que le contrat conclu entre les so­
 ciétés Usinor et Lorraine-Escaut constitue une opé­                                  Article 2
 ration tout à fait particulière du point de vue éco­
 nomique ; que celle-ci entraîne pour une longue                 Dans le cas où les conditions qui ont motivé
 période un trafic massif à grande distance ;              l' octroi de l' autorisation visée à l'article premier ne
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seraient plus réunies , cette autorisation sera modifiée              Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
ou retirée .                                                       nautés européennes .
                         Article 3
                                                                      La présente décision a été délibérée et adoptée
    Cette décision prendra effet à la date de sa noti­             par la Haute Autorité au cours de sa séance du
fication au gouvernement de la République fran­                    29 janvier 1964 .
çaise .
                                                                                          Par la Haute Autorité
                                                                                               Le président
                                                                                              Dino DEL BO
                                                       RECTIFICATIFS
                                   Rectificatif à la décision n° 1-64 de la Haute Autorité
                       (Journal officiel des Communautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964)
             Page 98/64, colonne de gauche, sixième et septième lignes du deuxième alinéa,
             au lieu de : «... sidérurgiques et de la fonte que par l'intermédiaire de ces alignements »,
             lire : «... sidérurgiques et de la fonte que par l'interdiction de ces alignements ».
                        Rectificatif à l'annexe de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité
                        (Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 22 janvier 1964)
             Page 105/64, colonne « Désignation des marchandises », sixième et septième lignes,
              au lieu de : « e) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies,
              parkérisées, imprimées, etc. ),
              lire : « e) autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées,
              parkérisées, imprimées, etc.).