CELEX: 31964D0555
Language: fr
Date: 1964-09-21 00:00:00
Title: Décision 64/555/CEE de la Commission, du 21 septembre 1964, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

2498/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     13 . 10 . 64
de table de la position du tarif douanier commun                                       Article 3
08.06 A II, mises en libre pratique dans les autres
États membres , et réexportées à destination de la                La présente décision est destinée à la République
République française pour autant que ces produits             française .
sont originaires des États-Unis , du Canada et de
l'Argentine.                                                      Fait à Bruxelles , le 21 septembre 1964 .
                                                                                         Par la Commission
                       Article 2
                                                                                              Le président
    La validité de la présente décision est limitée
à la date du 31 mai 1965 .                                                               Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 21 septembre 1964
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                   du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                      membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (64/555/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu la demande d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que
             la République française a introduite auprès de la Commission par la lettre de la
             représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
             date du 26 juin 1964,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               2499/64
                    Numéro
               du tarif douanier                             Produits                           Origine
                   commun
             ex 61.05             Mouchoirs et pochettes faits à la main, même par­
                                  tiellement                                                  Hong-Kong
             ex 61.06             Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, man­
                                  tilles et articles similaires, à l' exclusion des voiles et
                                  voilettes des articles comportant des motifs peints à
                                  la main                                                        Inde
                 69.11 B          Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en por­
                                  celaine, autres que blancs ou unicolores                      Japon
                 69.13 B          Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'orne­
                                  mentation ou de parure, en porcelaine                         Japon
             ex 90.08 A           Appareils de prise de vues, combinés ou non, avec
                                  un appareil de prise de son, autres que pour la ciné­
                                  matographie aérienne, utilisant une pellicule de for­
                                  mat inférieur à 35 mm                                         Japon
             ex 97.02 A           Poupées (habillées ou non) en matières autres que le
                                  bois ou le caoutchouc                                       Hong-Kong
             ex 97.03             Autres jouets, à l'exclusion des armes-jouets, des jouets
                                  de construction ou à transformation, des instruments
                                  de musique-jouets, des avions-jouets et planeurs sus­
                                  ceptibles de voler, des jouets en textiles ou en peau
                                  (bourrés ou non), des jouets en bois ou en carton avec
                                  textiles ou peau, des jouets électriques et des jouets à
                                  moteur autres que ceux repris ci-dessus, des bibis et
                                  articles similaires en feuilles dilatables et balles, en
                                  caoutchouc, et des jouets des espèces ci-dessus assem­
                                  blés en panoplies ou modes de présentation similaires       Hong-Kong
             originaires des pays tiers ci-dessus indiqués, est soumise dans la République française
             à des restrictions quantitatives, tandis que le même régime n'est pas appliqué dans
             tous les États membres ;
                   considérant que cette disparité dans les régimes d'importation appliqués par les
             États membres est de nature à provoquer des détournements de trafic qui empê­
             cheraient l'exécution des mesures de politique commerciale prises par la République
             française en conformité avec le traité à l'égard des pays tiers susmentionnés ;
                   considérant que la réalisation d'importations en France des produits ci-dessus
             mentionnés par l'intermédiaire d'autres États membres constituerait les détournements
             de trafic dont il est question ;
                   considérant que dans la situation actuelle il n'existe aucune méthode de coopé­
             ration susceptible d'être recommandée aux États membres et que, dans ces condi­
             tions, la République française doit être autorisée à prendre les mesures de protection
             nécessaires ,
             A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
                                                       Article premier
                   La République française est autorisée à ne pas accorder le traitement commu­
             nautaire aux produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique dans les autres États
             membres et réexportés à destination de la République française, pour autant que ces
             produits sont originaires des pays mentionnés ci-après :
 ---pagebreak--- 2500/64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  13 . 10 . 64
             Numéro
         du tarif douanier                             Produits                              Origine
             commun
        ex 61.05           ! Mouchoirs et pochettes faits à la main, même par­
                           i tiellement                                                    Hong-Kong
        ex 61.06           ! Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, man­
                           i tilles et articles similaires, à l'exclusion des voiles et
                             voilettes des articles comportant des motifs peints à
                             la main                                                          Inde
           69.11 B           Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en por­
                             celaine, autres que blancs ou unicolores                        Japon
           69.13 B           Statuettes, objets de fantaisie, d'ameublement, d'orne­
                             mentation ou de parure, en porcelaine                           Japon
        ex 90.08 A           Appareils de prise de vues, combinés ou non, avec
                             un appareil de prise de son, autres que pour la ciné­
                             matographie aérienne, utilisant une pellicule de for­
                             mat inférieur à 35 mm                                      |    Japon
        ex 97.02 A           Poupées (habillées ou non) en matières autres que le
                             bois ou le caoutchouc                                         Hong-Kong
        ex 97.03             Autres jouets, à l'exclusion des armes-jouets, des jouets
                             de construction ou à transformation, des instruments        '
                             de musique-jouets, des avions-jouets et planeurs sus­
                             ceptibles de voler, des jouets en textiles ou en peau
                              (bourrés ou non), des jouets en bois ou en carton avec
                              textiles ou peau, des jouets électriques et des jouets à
                              moteur autres que ceux repris ci-dessus, des bibis et
                              articles similaires en feuilles dilatables et balles, en
                              caoutchouc, et des jouets des espèces ci-dessus assem­
                              blés en panoplies ou modes de présentation similaires        Hong-Kong
                                                      Article 2
              La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 mai 1965 .
                                                      Article 3
              La présente décision est destinée à la République française.
              Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1964 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN