CELEX: 21975A0715(01)
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire /* Signé à Bruxelles le 15 juillet 1975 */

11.9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 239 / 27
                                                        ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
                Bangla Desh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLA DESH :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                  Article IV
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
en céréales pour l'année 1974/ 1975 , la Communauté           consommation le produit reçu à titre d'aide et à appli­
économique        européenne,       ci-après   dénommée       quer pour la vente de ce produit sur son marché les
« Communauté », fournit, à titre de don , à la répu­          prix normalement pratiqués sur ce marché pour les
blique populaire du Bangla Desh, ci-après dénommée            produits de qualité comparable .
« pays destinataire », une quantité de 150 000 tonnes
de froment tendre .                                           Le produit de cette vente est versé à un compte
                                                              spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
                                                              affecté au financement d'un ou de plusieurs projets de
                          Article 11                          développement selon des modalités à convenir entre
                                                              le pays destinataire et la Communauté.
Les livraisons sont effectuées en vrac , fob, selon les
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante                              Article V
du présent accord .
                                                              Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                        Article III                           structure normale de la production nationale et du
                                                              commerce international. À cette fin , elles prennent les
Le pays destinataire s engage à prendre toutes les            mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à
dispositions nécessaires pour le transport et l'assurance     titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
du produit depuis le point de livraison jusqu'aux lieux       opérations commerciales raisonnablement prévisibles
de destination .                                              en l'absence de telles fournitures .
11 s'engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l'adjudication du transport maritime ne porte pas                                    Article V!
préjudice au libre jeu d' une concurrence équitable . Les
problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront          Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
l'objet de consultations au titre de l'article VIII .         pour empêcher :
 ---pagebreak--- N 0 L 239/28                        Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 9 . 75
— la réexportation du produit reçu à titre d aide ainsi            ques : frais normaux de commercialisation sur le
     que des produits en résultant ;                                marché du pays destinataire ; frais d'assurance et, le
— l'exportation commerciale et non commerciale,                    cas échéant, frais de transport à partir du port de
     pendant une période de 6 mois à compter de la                 débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
     dernière livraison , tant du produit obtenu locale­
                                                             3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liquida­
     ment qui serait de même nature que celui reçu à                tion totale du compte spécial :
     titre d'aide, que des produits en résultant.
                                                                   a) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
                        Article VII                                    décembre de l'année précédente ;
                                                                   b) stade de réalisation du ou des projets, avec indi­
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                     cation du financement total effectué à ce stade .
nauté des conditions d'exécution du présent accord. À
cette fin , il communique à la Commission des                                         Article VIII
Communauté européennes les données suivantes :
1 , immédiatement après le déchargement de chaque            À la demande de l'une d'entre elles, les parties contrac­
    cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature     tantes se consultent sur toutes les questions concer­
    et quantité du produit déchargé et observations           nant l'application du présent accord.
    éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le déchar­
    gement a été achevé ; frais de transport maritime et                               Article IX
    d'assurance s'y rapportant ;
                                                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des        langues allemande, anglaise, danoise, française,
    quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,     italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
    mode de commercialisation, prix de vente prati­           foi .
                                            )
 ---pagebreak---   11 . 9. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 239 / 29
                                                                  ANNEXE
                                   MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE
                           CHAPITRE I                                   doivent avoir été préalablement convenus entre le pays desti­
                                                                        nataire et le mandataire de la Communauté .
                     Dispositions generales                             Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
                                                                        par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays desti­
                                                                        nataire avec l'accord de cette dernière .
                          Article premier
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
                                                                                                     Article 6
 Communauté au pays destinataire au moment où la marchan­
 dise est déposée au point d'exportation désigné par la
 Commission des Communautés européennes, à l'emplace­                   Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir la
 ment indiqué par le pays destinataire, ou par son mandataire           totalité ou une partie de la marchandise à la date et dans les
 visé à l'article 3, et dans les conditions visées à la présente        délais prévus à l'article 7, les mandataires de la Communauté
 annexe . Sans préjudice des articles 8 et 9 , les frais sont           et du pays destinataire peuvent, sans préjudice de far.'icle S,
 supportés par la Communauté juusqu'à la livraison et par le            convenir d'une nouvelle date et d'un          nouveau délai de
 pays destinataire au-delà de la livraison .                            livraison .
                             Article 2
                                                                                                 CHAPITRE III
 A la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance
de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I de                               Obligations du pays destinataire
 l'accord .
                                                                                                     Article 7
                             Article J
                                                                       Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays destina­
 Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la            taire procure, pour le transport de la marchandise, un ou
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot —                   plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est désigné,         possibilités normales du port d'embarquement, ce ou ces
le nom et l'adresse au pays destinataire. Le pays destinataire          navires devant être prêts à charger à une date se situant à
désigne, pour chaque port d'embarquement, un mandataire,               l'intérieur de la période visée à l'article 4.
dont il fait connaître, dans les meilleurs délais et, si possible,
avant la désignation du mandataire de la Communauté, le
nom et l'adresse à la Communauté .                                      Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
                                                                       que celle du début de la livraison à la Communauté dès qu'il
                                                                       en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas 10 jours
                             Article 4
                                                                       francs avant la date du début de la livraison .
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de désigna­           Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
tion du mandataire de la Communauté visé à l'article 3 , la            laquelle doit s'effectuer la livraison .
Commission des Communautés européennes et le pays desti­
nataire fixent d'un commun accord la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison .                                                               Article 8
                          CHAPITRE II                                  Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                       commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                Obligations de la Communauté                           premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                                       sans délai le mandataire de la Communauté .
                             A rticle 5                                Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du pays
                                                                       destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date pour le
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la               début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues à         cadence . Sauf cas de force majeure, les frais résultant du
l'article 7, tous les frais éventuels qui en résultent pour le         retard du chargement sont à la charge du pays destinataire.
pays destinataire , par exemple les surestaries, le faux fret et le
fret sur le vide, sont à la charge de la Communauté .                  Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours francs à
                                                                       la date de chargement prévue à l'article 7 premier alinéa, la
Les    taux  et  les modalités des surestaries    fixés dans    les    Communauté peut disposer de la marchandise sans préjudice
contrats conclus entre le pays destinataire et le transporteur         de l'engagement prévu à l'article I de l'accord .
 ---pagebreak--- N0 L 239 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                    11.9 . 75
                             Article 9                               En tout état de cause, passe le délai de 15 jours francs et en
                                                                     l'absence de notification de la part du pays destinataire, la
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un navire           renonciation est considérée comme acquise.
ne peut être totalement mise à bord, le pays destinataire fait
savoir à la Communauté, le plus tôt possible et au plus tard
15 jours francs après la fin du chargement, s'il entend                                        Article 10
prendre le solde ou y renoncer.
Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième alinéas       À la livraison de la marchandise, le pays destinataire remet
est applicable au solde si la livraison de ce dernier n'a pas        au mandataire de la Communauté un certificat de prise en
encore eu lieu .                                                     charge indiquant le port d'embarquement, la date de prise en
                                                                     charge, ainsi que la nature et la quantité de la marchandise
Dans le second cas, la Communauté peut considérer qu'elle a          prise en charge, et comportant, éventuellement, des observa­
rempli à l'égard du pays destinataire l'engagement prévu à           tions concernant la qualité dé cette marchandise. Il adresse
l'article I de l'accord et elle supporte les frais résultant de la   copie de ce certificat à la Commission des Communautés
renonciation .                                                       européennes .
                 Information relative a la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire
                 entre la Communauté économique européenne et la république populaire du
                                                             Bangla Desh
                 L'accord entre la Communauté économique européenne et le Bangla Desh relatif à la
                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
                 conclure le 10 juillet 1975, a été signé à Bruxelles le 15 juillet 1975,
                 au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Giorgio Bombassei Frascani
                 de Vettor, ambassadeur d' Italie, président du comité des représentants permanents ainsi
                 que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la coopération
                 de la Commission des Communautés européennes,
                 au nom du gouvernement de la république populaire du Bangla Desh par M. A. M.
                 Samaul Huq , ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de son
                 pays auprès des Communautés européennes.