CELEX: 31977R2497
Language: fr
Date: 1977-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2497/77 de la Commission, du 11 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

12 . 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 288 / 17
                             REGLEMENT (CEE) N" 2497/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1977
                             fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                  sur leur parité effective,
 européenne,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 mai 1977, établissant des dispositions communes pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'isoglucose (1), et notamment son article 3 paragraphe           constaté pendant une période déterminée, par
 4,                                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 vu l'avis du comité monétaire,                                    l'alinéa précédent ;
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­          considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
 ment (CEE) n0 1 1 1 1 /77, un prélèvement est perçu lors      tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
 de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce    être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
 règlement ; que ce prélèvement est composé d'un               ment,
 élément fixe et d'un élément mobile ;
 considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1111 /77 ; que, en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
 sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
 d'application du prélèvement et de la restitution pour
 l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/                               Article premier
 75 (2), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
 n° 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­       Les prélèvements visés à l'article 3 paragraphe 4 du
 tion du prélèvement à l'importation des produits de la        règlement (CEE) n0 1111 /77 sont fixés comme
 sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 considérant que le prélèvement doit être fixé chaque
 mois ;                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de             Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
 retenir pour le calcul de ces derniers :                      1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO no L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO no L 162 du 1 . 7 . 1977, p. 9 .
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                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 novembre 1977, fixant les prélèvements à
                                         l'importation pour l'isoglucose
                                                                             (en unités de compte)
                 Numéro                                                            Montant du
                  du tarif
                                               Désignation des marchandises        prélèvement
                 douanier                                                        pour 100 kg de
                 commun                                                           matière sèche
             17.02 D I     Isoglucose                                                 34,51
             17.05 C I     Isoglucose aromatisé ou additionné de colorants            34,51