CELEX: 62009FN0061
Language: fr
Date: 2009-06-25 00:00:00
Title: Affaire F-61/02: Recours introduit le 25 juin 2009 — Guido Strack/Commission des Communautés européennes

15.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/36
            
         Recours introduit le 25 juin 2009 — Guido Strack/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-61/02)
   2009/C 193/60
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Description du litige
   
   Annulation de la décision de la Commission rejetant la demande d’accès aux dossiers du requérant
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler les décisions implicites et explicites de la Commission, en particulier celles intervenues à l’occasion des séances de consultation des dossiers du 12 septembre 2008, du 3 octobre 2008 et du 14 novembre 2008, la décision de M. Jansen du 19 septembre 2008 et, en tant que nécessaire, la décision rendue le 25 mars 2009 rejetant la réclamation R/554/08 du requérant, dans la mesure où celles-ci ont empêché ou ont limité l’accès complet du requérant à l’ensemble des données ou documents que la Commission détient à son sujet, ainsi qu’à des dossiers individuel, médical et autres correctement tenus, homogènes, complets et ne comportant pas d’obstacle de langue ou de forme qui en restreigne l’intelligibilité ou l’accessibilité pour le requérant, c’est-à-dire conformes, en somme, aux exigences des articles 26 et 26 bis du statut et ayant le cas échéant préalablement fait l’objet des améliorations nécessaires à cet effet, et ont ainsi rejeté au moins partiellement les demandes du requérant, entre autres celles du 10 juillet 2008, du 19 septembre 2008 et du 28 novembre 2008;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission, en raison du comportement illégal décrit dans le présent recours, au versement de dommages et intérêts appropriés au requérant, étant précisé que le montant de ces dommages et intérêts est laissé à l’appréciation du Tribunal statuant en équité, mais ne devrait normalement pas être inférieur à 2 500 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant des dommages et intérêts mensuels à compter de la date de la signification de la présente requête, jusqu’à ce que celle-ci lui octroie effectivement et pleinement l’accès à l’ensemble des données et des documents litigieux, ainsi qu’à son dossier individuel et à son dossier médical en bonne forme, étant précisé que le montant de ces dommages et intérêts est laissé à l’appréciation du Tribunal statuant en équité, mais ne devrait normalement pas être inférieur à 200 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à rembourser au requérant les frais et dépenses occasionnés par de nécessaires séances supplémentaires de consultation des dossiers, en appliquant par analogie ses règles relatives au remboursement des frais de mission ou, à titre subsidiaire, les frais que le requérant a déjà dû débourser pour se rendre à Luxembourg le 12 septembre 2008 et le 14 novembre 2008, en application des mêmes règles;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.