CELEX: 32002R1932
Language: fr
Date: 2002-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1932/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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32002R1932

Règlement (CE) n° 1932/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 295 du 30/10/2002 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1932/2002 de la Commissiondu 29 octobre 2002modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 778/2002(4), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente le lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er octobre 1999.(2) Compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er avril 2002.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2799/1999, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par celle du "1er avril 2002".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.(3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3.(4) JO L 123 du 9.5.2002, p. 30.