CELEX: 62013TA0248
Language: fr
Date: 2016-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-248/13: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Al-Ghabra/Commission [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) n° 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement n° 881/2002 — Recours en annulation — Délai raisonnable — Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués — Contrôle juridictionnel»]

30.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/42
            
         Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — Al-Ghabra/Commission
   (Affaire T-248/13) (1)
   
   ([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 - Recours en annulation - Délai raisonnable - Obligation de vérifier et de justifier le bien-fondé des motifs invoqués - Contrôle juridictionnel»])
   (2017/C 030/45)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohammed Al-Ghabra (Londres, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister et J. Carey, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Konstantinidis, T. Scharf et F. Erlbacher, puis M. Konstantinidis et F. Erlbacher, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, puis S. Brandon, enfin C. Crane, agents, assistés de T. Eicke, QC), Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et E. Finnegan, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, du règlement (CE) no 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO 2007, L 6, p. 6), pour autant qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, de la décision Ares (2013) 188023 de la Commission, du 6 mars 2013, confirmant le maintien du nom du requérant sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les dispositions du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO 2002, L 139, p. 9).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation du règlement (CE) no 14/2007 de la Commission, du 10 janvier 2007, modifiant pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, pour autant qu’il concerne M. Mohammed Al-Ghabra.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               M. Al-Ghabra est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 9 du 11.1.2014.