CELEX: 62017TA0611
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-611/17: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’une semelle de chaussure — Faits notoires — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) — Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours — Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»]

20.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 172/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)
      (Affaire T-611/17) (1)
      
      («Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une semelle de chaussure - Faits notoires - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours - Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»)
      (2019/C 172/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger, avocats et S. Malynicz, QC)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carrefour Hypermarchés (Évry, France) (représentant: C. Verneret, avocat)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 27 juin 2017 (affaire R 952/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Carrefour Hypermarchés et All Star.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     All Star CV est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 374 du 6.11.2017.