CELEX: 62014CA0315
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-315/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Article 17, paragraphe 2 — Indemnité de clientèle — Conditions d’octroi — Apport de nouveaux clients — Notion de «nouveaux clients» — Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/8
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Marchon Germany GmbH/Yvonne Karaszkiewicz
      (Affaire C-315/14) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Article 17, paragraphe 2 - Indemnité de clientèle - Conditions d’octroi - Apport de nouveaux clients - Notion de «nouveaux clients» - Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial))
      (2016/C 211/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Marchon Germany GmbH
      
         Partie défenderesse: Yvonne Karaszkiewicz
      
         Dispositif
      
      L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les clients apportés par l’agent commercial pour les marchandises qu’il est chargé par le commettant de vendre doivent être considérés comme de nouveaux clients, au sens de cette disposition, et ce alors même que ces clients entretenaient déjà des relations d’affaires avec ce commettant concernant d’autres marchandises, lorsque la vente, par cet agent, des premières marchandises a nécessité la mise en place d’une relation d’affaires spécifique, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 329 du 22.09.2014