CELEX: 31985R2727
Language: fr
Date: 1985-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2727/85 de la Commission, du 27 septembre 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 257/48                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2727/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 septembre 1985
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                            sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        n° 974/71 ("), modifié en dernier lieu par le règle­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      ment (CEE) n0 855/84 (12),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                 change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                      tiret précédent, et du coefficient précité,
 règlement (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son                 ces cours de change étant ceux constatés le
 article 12 paragraphe 4,                                         26 septembre 1985 ;
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de         considérant que le prélèvement applicable au produit
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
 dans le cadre de la politique agricole commune (*),              des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
 n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                      vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                    règlement (CEE) n0 1 579/74 (13) être modifiés confor­
                                                                  mément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation des produits transformés à base de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
 n0 2418/85 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                      Article premier
 ment (CEE) n0 2708/85 (8) ;                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 Conseil, du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement              vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
 (CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
 relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2418/85 modi­
                                                                  fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
 commun ;
                                                                                             Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(')  JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO n0  L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O    JO n°  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
Ie) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO    n0  L 229  du 28 .  8.  1985, p. 12.
(8) JO  n°  L 256  du 27.  9.   1985, p. 32.                      (") JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(') JO  n0  L 107  du 19.  4.   1984, p. 15.                      (I2) JO n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(10) JO  n0  L 281  du 1 . 11 .  1975, p. 65 .                    H JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 257/49
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 septembre 1985, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                            Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                   Pays tiers               ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 D (2)                                          165,92                     159,88
             11.01 E I (2)                                        190,38                     184,34
             11.01 E II (2)                                      107,48                      104,46
             11.02 A IV (2)                                       165,92                     159,88
             11.02 A V a) 1 (2)                                  155,44                     149,40
             11.02 A V a) 2 (2)                                  190,38                     184,34
             1 1 .02 A V b) (2)                                  107,48                     104,46
             1 1 .02 B I a) 2 aa)                                  93,62                      90,60
            1 1.02 B I a) 2 bb) (2)                              162,90                     159,88
            1 1.02 B I b) 2 (2)                                  162,90                     159,88
             11.02 B II a) (2)                                   166,16                     163,14
             11.02 B II c) (2)                                   166,88                     163,86
            11.02 C I (2)                                        199,28                     196,26
            11.02 C IV (2)                                       145,13                     142,11
            11.02 C V (2)                                        166,88                     163,86
            11.02 D I (2)                                        128,13                     125,11
            11.02 D IV (2)                                         93,62                      90,60
            11.02 D V (2)                                        107,48                     104,46
            11.02 E I a) 2 (2)                                     93,62                      90,60
            1 1.02 E I b) 2 (2)                                  183,68                     177,64
            1 1.02 E II a) (2)                                   226,83                     220,79
            11.02 E II c) (2)                                    190,38                     184,34
            11.02 F I (2)                                        226,83                     220,79
            11.02 F IV (2)                                       165,92                     159,88
            11.02 F V (2)                                        190,38                     184,34
            1 1.02 G I                                             98,04                      92,00
            11.02 G II                                             82,85                      76,81
            11.04 C II a)                                        154,18                     130,00 0
            11.04 C II b)                                        185,43                     161,25 O
            1 1.07 A I a)                                        229,21                     218,33
            11.07 A I b)                                         174,02                     163,14
            11.08 A I                                            154,18                     133,63
            11.08 A III                                          229,26                     208,71
            11.08 A IV                                           154,18                     133,63
            11.08 A V                                            154,18                       66,81 O
            11.09                                                560,82                     379,48
            17.02 B II a) (3)                                   271,02                      174,30
            17.02 B II b) (3)                                   200,12                      133,63
            17.02 F II a)                                       279,32                      182,60
            17.02 F II b)                                        193,48                     126,99
            21.07 F II                                          200,12                      133,63
            23.03 A I                                           347,34                      166,00
 ---pagebreak--- N0 L 257/ 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 9 . 85
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                11.02.
            (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
            (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                 d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.