CELEX: 31990R2652
Language: fr
Date: 1990-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2652/90 de la Commission, du 14 septembre 1990, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

15. 9 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 252/ 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 2652/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 septembre 1990
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           fourrageres sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                     à lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
                                                                     lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                     céréales fourragères sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les produits du secteur de la viande
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier         de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
lieu par le règlement (CEE) n* 1249/89 (*), et notamment             conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                  le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                     montant résultant de cette consolidation ;
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour
les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement         considérant que, par les règlements (CEE) n0 3899/89 du
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                  Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction pour
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées              l'année 1990 des prélèvements pour certains produits
dans le règlement (CEE) n0 1611 /90 de la Commission,                agricoles originaires de pays en voie de développement (*)
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­            et (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au
ments dans le secteur de la viande de porc (3);                      régime applicable à des produits agricoles et à certaines
                                                                     marchandises résultant de la transformation de produits
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier           du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
lieu par le règlement (CEE) n0 1611 /90, pour la période             (PTOM) Q, ont été instaurés des régimes spéciaux à l'im­
du 1 " juillet au 30 septembre 1990, il faut procéder à une          portation comportant une réduction à 50 % des prélève­
nouvelle fixation pour la période du 1 " octobre au 31               ments dans le cadre de montants fixes ou contingents
décembre 1 990 ; que cette fixation doit, en principe, être          annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
effectuée sur la base des prix des céréales fourragères pour         la viande de porc ;
la période du 1 er avril au 31 août 1990 ;
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 616/86 de la
                                                                     Commission, du 28 février 1986, portant application des
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse                prélèvements à l'importation des produits du secteur de la
valable à partir du 1 " octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril»   viande de porc en provenance du Portugal (8), a suspendu
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des              l'application des prélèvements aux importations des
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur          produits du secteur de la viande de porc en provenance
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation          du Portugal à cause de la différence minime de prix prati­
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du              quée dans la Communauté d'une part et au Portugal
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a         d'autre part ; que cette situation continue à se manifester ;
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 O ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de porc,
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
pour la période du 1 " octobre au 31 décembre 1990 ;
considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable                                 Article premier
à partir du 1 er octobre, du 1 " janvier et du 1 er avril, il ne
doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales            1.    Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1990,
                                                                      les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­
                                                                      ment aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75
(') JO  n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO  n0 L  129 du  11 . 5. 1989, p. 12.
O   JO  n0 L  152 du  16. 6. 1990, p. 18.                            («) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
(4) JO  n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          O JO n» L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
n   JO  n0 L  370 du  30. 12. 1987, p. 11 .                          (•) JO n" L 58 du 1 . 3. 1986, p. 45.
 ---pagebreak--- N° L 252/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               15. 9. 90
pour les produits visés à 1 article 1 er paragraphe 1 de ce     3. Pour les importations des produits visés au para­
même règlement sont fixés aux montants indiqués à l'an­         graphe 1 en provenance du Portugal et s'y trouvant en
nexe .                                                          libre circulation, l'application des prélèvements visés aux
                                                                paragraphes 1 et 2 est suspendue.
2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes
NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 020649 91 ,
1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé                                 Article 2
conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
montant résultant de cette consolidation .                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 9 . 90                    Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 252/ 17
                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 septembre 1990, fixant les prix d'écluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                            Montant des
                                                                               Taux du droit
                                      Prix d'écluse                            conventionnel
                  Code NC                                  prélèvements
                                     en écus/100 kg       en écus/100 kg
                                                                                consolidé au
                                                                                 GATT (%)
                 0103 91 10               76,74                 47,00
                 0103 9211                65,26                 39,97
                 0103 9219                76,74                 47.00               —
                 0203 11 10               99,79                 61,12
                 0203 12 U               144,70                 88,62
                 0203 12 19              111,76                 68,45
                 0203 19 11              111,76                 68,45
                 0203 19 13              161,66                 99.01
                 0203 19 15               86,82                 53,17
                 0203 19 55              161,66                 99,01
                 0203 19 59              161,66                 99,01
                 0203 21 10               99,79                 61,12
                 0203 22 1 1             144,70                 88,62
                 0203 22 19              111,76                 68,45
                 0203 29 11              111,76                 68,45
                0203 29 13               161,66                 99,01 (')
                0203 29 15                86,82                 53,17
                0203 29 55               161,66                 99,01 (>)
                0203 29 59               161,66                 99,01
                0206 30 21               120,75                 73,96                 7
                0206 30 31                87,82                 53,79                 4
                0206 41 91               120,75                 73,96                 7
                0206 49 91                87,82                 53,79 .               4
                0209 00 11                39,92                 24,45
                0209 00 19                43,91                 26,89
                0209 00 30                23,95                 14,67
                0210 1111                144,70                 88,62 (')
                0210 11 19               111,76                 68,45
                 0210 11 31              281,41               172,36                —
                 0210 1 1 39             221,53               135,69
                 0210 12 1 1              86,82                 53,17 (')
                 0210 1219               144,70                 88,62
                 0210 19 10              127,73                 78,23
                 0210 19 20              139,71                 85,57
                0210 19 30               111,76                 68,45
                0210 19 40               161,66                 99,01 (')
            ,   0210 19 51               161,66                 99,01
                0210 19 59               161,66                 99,01
                0210 19 60               221,53               135,69
                0210 19 70               278,41               170,52
                0210 19 81               281,41               172,36
                0210 19 89               281,41               172,36
                0210 90 31               120,75                 73,96
                0210 90 39                87,82                 53,79
                 1501 00 1 1              31,93                 19,56                 3
                 1501 00 19               31,93                 19,56
                 1601 00 10              139,71               1 02,26 (2)           24
                 1601 00 91              234,51               177,32 (')(2)
 ---pagebreak--- N° L 252/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                             15. 9. 90
                                                                                                            Taux du droit
                                                                                Montant des
                                                    Prix d'écluse                                           conventionnel
                       Code NC                                                  prélèvements
                                                  en écus/100 kg              en écus/ 100 kg
                                                                                                             consolidé au
                                                                                                              GATT (%)
                      1601 00 99                       159,66                      119,92(1)(2)
                      160210 00                        111,76                       89,24                          26
                      1602 20 90                       129,73                      126,06                          25
                      1602 41 10                       244,49                      184,17
                      1602 4210                        204,57                      150,45
                      1602 49 11                       244,49                      193,27
                      1602 49 13                       204,57                      164,95
                      1602 49 15                       204,57                      147,12 (')
                      1602 49 19                       134.72                      100,13 0
                      1602 49 30                       111,76                       85,46
                      1602 49 50                        66,86                        59,74
                      1602 90 10                       129.73                      100,72                          26
                      1602 90 51                       134,72                       98,80
                      1902 20 30                        66,86                        56,41
             (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                 n0 3899/89, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
             (2) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90, le prélève­
                 ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
             NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                    de la Commission (JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1), modifié.