CELEX: 31983D0479
Language: fr
Date: 1983-09-19 00:00:00
Title: 83/479/CEE: Décision du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31983D0479

83/479/CEE: Décision du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 264 du 27/09/1983 p. 0013

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 19 septembre 1983  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages  (83/479/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (1),  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il s'est avéré opportun de modifier certaines dispositions de l'arrangement temporaire de discipline concertée afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché;  considérant que la Commission a engagé des consultations avec la république de Finlande à ce sujet et qu'elle est arrivée, sur une base réciproque, à un accord satisfaisant avec ce pays,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1983.  Par le Conseil  Le président  G. VARFIS  (1) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 25.