CELEX: 31995D0127
Language: fr
Date: 1995-04-10 00:00:00
Title: 95/127/PESC: Décision du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage

Avis juridique important

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31995D0127

95/127/PESC: Décision du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage  

Journal officiel n° L 090 du 21/04/1995 p. 0002 - 0002

DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la décision 94/942/PESC relative à l'action commune,  adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le  contrôle des exportations de biens à double usage (95/127/PESC)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3, vu les orientations générales définies par le Conseil européen des 26 et 27 juin 1992, vu la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée  par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le  contrôle des exportations de biens à double usage (1), DÉCIDE: Article premier L'article 8 de la décision 94/942/PESC est remplacé par le  texte suivant: «Article 8 Le présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1995.» Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel à la même date que le règlement  (CE) n° 837/95 du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 instituant un  régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (2). Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (1) JO n° L 367 du 31. 12. 1994, p. 8. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel.