CELEX: 62014TB0285
Language: fr
Date: 2015-05-22 00:00:00
Title: Affaire T-285/14: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission («Aides d’État — Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives — Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours — Non-lieu à statuer — Recours en annulation — Demande d’adaptation des conclusions — Absence d’élément nouveau — Irrecevabilité»)

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2015 — Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commission
   (Affaire T-285/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives - Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer - Recours en annulation - Demande d’adaptation des conclusions - Absence d’élément nouveau - Irrecevabilité»))
   (2015/C 245/21)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Wirtschaftsvereinigung Stahl (Düsseldorf, Allemagne) et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: initialement A. Reuter, C. Arhold, N. Wimmer, F.-A. Wesche, K. Kindereit, R. Busch, A. Hohler et T. Woltering, puis A. Reuter, C. Bürger, T. Christner et G. Müllejans, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de C. von Donat et G. Quardt, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La demande tendant à ce que les conclusions du présent recours soient adaptées pour viser la décision C (2014) 8786 final de la Commission, du 25 novembre 2014, relative à l’aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) mise en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie, est rejetée comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.
            
         
               4)
            
            
               Wirtschaftsvereinigung Stahl et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               5)
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 14.7.2014.