CELEX: 62013CN0481
Language: fr
Date: 2013-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-481/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Bamberg (Allemagne) le 9 septembre 2013 — procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Bamberg (Allemagne) le 9 septembre 2013 — procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani
   (Affaire C-481/13)
   2013/C 352/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Bamberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Mohammad Ferooz Qurbani
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’exemption personnelle de peine fondée sur l’article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés (la Convention de Genève, ci-après la «CG») vise-t-elle également, au-delà de son libellé, un faux en écriture commis par la présentation d’un faux passeport à un officier de police, lors de l’entrée par voie aérienne en République fédérale d’Allemagne, lorsque l’usage de ce faux passeport n’était nullement nécessaire pour prétendre à l’asile dans cet État ?
            
         
               2)
            
            
               Le recours à des services de passeurs exclut-il l’invocation de l’article 31 de la CG ?
            
         
               3)
            
            
               Convient-il d’interpréter la condition d'application de l'article 31 de la CG, consistant en la provenance «
                     directe
                  » de l’intéressé d’un territoire où sa vie ou sa liberté était menacée, en ce sens que cette condition est également remplie, lorsque l’intéressé est d’abord entré dans un autre État membre de l’Union européenne (en l’occurrence, la Grèce) d’où il a poursuivi son voyage pour se rendre dans un autre État membre (en l’occurrence, la République fédérale d’Allemagne) dans lequel il a demandé l’asile ?