CELEX: 31970R1913
Language: fr
Date: 1970-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1913/70 de la Commission, du 23 septembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'intervention français

N°L 211 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 9 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1913/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 septembre 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 772/70 concernant une adjudication permanente
               pour la vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu par l'organisme d'inter­
                                                        vention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ailleurs, il s'avère nécessaire de prendre les mesures
 EUROPÉENNES,                                                      appropriées pour permettre le retrait desdits lots
                                                                   dans les plus brefs délais, ceux-ci devant, pour des
 vu le traité instituant la Communauté économique                  raisons de contrat de stockage, faire l'objet rapide­
 européenne,                                                       ment d'un déplacement vers un autre lieu ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
 18 décembre 1967, portant organisation commune                    glement sont conformes à l'avis du Comité de
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en              gestion du sucre,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
 et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en application du règlement (CEE)
n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969 ,                                        Article premier
 établissant des modalités d'application en ce qui con­
 cerne la vente de sucre par adjudication par les or­              A l'annexe du règlement ( CEE) n° 772/70 les lots
ganismes d'intervention (3), et conformément au                    nos 29 et 30 sont supprimés.
règlement (CEE) n° 772/70 de la Commission, du
28 avril 1970, concernant une adjudication perma­                                          Article 2
nente pour la vente de sucre blanc destiné à l'ex­
portation et détenu par l'organisme d'intervention                 Par dérogation aux dispositions de l'article 4 para­
français (4), modifié en dernier lieu par le règlement             graphe 4 du règlement (CEE) n° 1987/69, la modi­
 ( CEE) n° 1883/70 (5), ledit organisme procède à des              fication de l'avis d'adjudication en cause est publiée
adjudications partielles pour la vente et pour la                  au Journal officiel des Communautés européennes
détermination de la restitution à l'exportation du                 le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
 sucre en cause ;
                                                                                           Article 3
considérant que les offres présentées jusqu'ici pour
certains lots de sucre, n'ont pas conduit à leur                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
adjudication ; qu'il convient dès lors de retirer de               publication au journal officiel des Communautés
l'adjudication les lots de sucre en cause ; que, par               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
(4) JO no  L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
(5) JO no L 207 du 18. 9. 1970, p. 22.