CELEX: 62009TN0270
Language: fr
Date: 2009-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-270/09: Recours introduit le 13 juillet 2009 — PVS/OHMI — MeDiTA Medizinischer Kurierdienst (medidata)

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/36
            
         Recours introduit le 13 juillet 2009 — PVS/OHMI — MeDiTA Medizinischer Kurierdienst (medidata)
   (Affaire T-270/09)
   2009/C 220/77
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PVS — Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH (Mülheim sur la Ruhr, Allemagne) (représentants: F. Lindenberg, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: MeDiTA Medizinische Kurierdienst- u. Handelg. mbH (Düsseldorf, Allemagne)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 14 mai 2009, dans l’affaire R 1724/2007/4 et rejeter l’opposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours et de la procédure devant la chambre de recours.
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse par défaut, sans procédure orale, si le mémoire en défense n’est pas déposé dans les formes et le délai prescrits.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «mediata» dans les couleurs bleu, gris et blanc, pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 44 (demande d’enregistrement no4 495 842)
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: MeDiTA Medizinische Kurierdienst- u. Handelg. mbH
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «MeDiTA» pour des services des classes 35 et 39, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement pour la classe 35
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1)), car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).