CELEX: 21971A0528(02)
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence

9 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 125 /29
d'informer au moins soixante-douze heures à l' avance le       constatées a l'embarquement et mentionnées au connais­
royaume hachémite de Jordanie de la date probable de           sement du navire .
l'arrivée du navire au port.
                                                                                        Article 6
                           Article 4
                                                               Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,
                                                               c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui        effectivement le bastingage du navire dans le port de
sont indiquées conformément à l' article I de l' accord est    débarquement, sont à charge du royaume hachémite de
de 5 %, sans que la quantité totale de 8 609 tonnes            Jordanie.
puisse, toutefois, être dépassée.
                                                                                        Article 7
                           Article S
                                                               Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                                                               un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l' accord.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté économique européenne doit adresser sans délai au        A toutes fins utiles, le royaume hachémite de Jordanie
royaume hachémite de Jordanie un avis indiquant la date        désigne un représentant dans chaque port de débarque­
du chargement, la quantité et la qualité chargées,             ment.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                        Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
               Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               d'urgence, que le Conseil a décidé de conclure le 25 mai 1971 , a été signé à Bruxelles le
               28 mai 1971 ,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Jean-Marc Boegner,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président en exercice du Comité des
              représentants permanents, ainsi que par M. Louis-Georges Rabot, directeur général à
               l'agriculture de la Commission des Communautés européennes ;
               au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Dr. N. Dajani,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de ce pays auprès de la république
              fédérale d'Allemagne.