CELEX: 31983R1043
Language: fr
Date: 1983-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1043/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

N° L 116/44                           Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4. 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1043/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1983
                fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                l'alimentation des animaux
                                                                                              i
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
 EUROPÉENNES,                                                     de la détermination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que, pour les offres et les cours ne
                                                                  répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il
 vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18              doit être procédé aux ajustements nécessaires et
 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les               notamment à ceux visés à l'article 2 du règlement
 pois, les fèves et les féveroles ('), et notamment son           (CEE) n0 2036/82 Q ;
 article 3 paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) n° 2192/82 de la Commission,
                                                                  considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2036/82 dans le cas où aucune offre et
 du 6 août 1982, portant modalités d'application des              aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
 mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (2),         nation du prix du marché mondial des tourteaux de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 933/83 (3), et notamment son article 31 para­
                                                                  soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
                                                                  des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
graphe 1 ,
                                                                  mation dans la Communaué des graines de soja ainsi
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1           que des offres et des cours des produits concurrentiels
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée             sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la        pris en considération les cours et offres les plus favora­
 Communauté        et  utilisés  dans    la fabrication  des      bles :
 aliments pour animaux lorsque le prix moyen du
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au            — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                    formation des graines de soja dans la Communauté
45 % de la différence entre ces deux prix ;                           et livrés à Rotterdam,
                                                                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                  marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la              compte de la différence entre leur valeur et la
campagne de commercialisation 1982/1983, a été fixé                   valeur des tourteaux de soja ;
par le règlement (CEE) n0 1432/82 du Conseil du 18
 mai 1982 (4) ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement            normal du régime des aides, il convient de retenir dans
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial                le cadre de ces dernières :
des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être
considérés comme représentatifs de la tendance réelle                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les                 sur leur taux pivot,
 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cotés sur les places boursières importantes pour le                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
commerce international ;                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­              constatés pendant une période déterminée, par
 ment (CEE) n0 2049/82 (*), modifié par le règlement                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 574/83 (<% le prix moyen doit être établi par                tiret précédent ;
 100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
de la qualité type définie à l'article 2 paragraphe 2 du          considérant que l'article 105 de l'acte d'adhésion
 règlement (CEE) n0 1432/82 livrés à Rotterdam ; qu'il            prévoit une différenciation pour les produits en cause
doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et            récoltés en Grèce ;
(') JO  n0  L  162 du 12. 6. 1982, p. 28 .
                                                                  considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
O   JO  n0  L 233  du 7. 8 . 1982, p. 5.                          sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
(3) JO  n0  L  102 du 21 . 4. 1983, p. 25.                        modification de la situation du marché.
(4) JO  n0  L  162 du 12. 6. 1982, p. 31 .
O   JO  n0  L 219  du 28. 7. 1982, p. 36.
tô JO n0 L 69 du 15. 3. 1983, p. 7.                               O JO n" L 219 du 28 . 7. 1982, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 116/45
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           dans les États membres autres que la Grèce, et à
                                                          10,312 Écus par 100 kilogrammes pour ceux trans­
                                                          formés en Grèce.
                   Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 3 du règlement                           Article 2
(CEE) n° 1431 /82 est fixé à 10,636 Écus par 100 kilo­
grammes pour les pois, fèves et féveroles transformés     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1983.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission