CELEX: 32006R2014
Language: fr
Date: 2006-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  2014/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

29.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 384/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2014/2006 DU CONSEIL
   
   du 19 décembre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 (1). Étant donné qu'il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables, il y a lieu de prolonger ou d'adapter certains contingents tarifaires existants et d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber le marché de ces produits.
            
         
               (2)
            
            
               Le volume contingentaire pour un contingent tarifaire communautaire n'étant pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pendant la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ce volume contingentaire avec effet au 1er janvier 2007.
            
         
               (3)
            
            
               Il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2007, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2006. Ces produits doivent donc être supprimés du tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2505/96,
            
         
               (6)
            
            
               Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
            
         
               (7)
            
            
               Étant donné que le présent règlement doit être appliqué dès le 1er janvier 2007, il devrait entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 2505/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2981 est fixé à 260 000 unités.
   Article 3
   Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96:
   
               —
            
            
               le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2002 est fixé à 1 000 tonnes,
            
         
               —
            
            
               le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2030 est fixé à 1 000 tonnes,
            
         
               —
            
            
               le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2612 est fixé à 1 900 tonnes,
            
         
               —
            
            
               le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2620 est fixé à 1 000 000 d'unités,
            
         
               —
            
            
               le volume du contingent tarifaire concernant le numéro d'ordre 09.2727 est fixé à 15 000 tonnes.
            
         Article 4
   À l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, les contingents tarifaires concernant le numéro d'ordre 09.2920, 09.2970, 09.2972 et 09.2977 sont insérés avec effet à compter du 1er janvier 2007.
   Article 5
   Les contingents tarifaires concernant le numéro d'ordre 09.2026, 09.2853, 09.2976 et 09.2981 sont clôturés avec effet à compter du 1er janvier 2007.
   Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 962/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 1).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Subdivision TARIC
                     
                     
                        Désignation des produits
                     
                     
                        Volume du contingent
                     
                     
                        Droit contingentaire
                        (%)
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                        09.2002
                     
                     
                        ex 2928 00 90
                     
                     
                        30
                     
                     
                        Phénylhydrazine
                     
                     
                        1 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2003
                     
                     
                        ex 8543 70 90
                     
                     
                        63
                     
                     
                        Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d'éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n'excèdent pas 30 × 30 mm
                     
                     
                        1 400 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2030
                     
                     
                        ex 2926 90 95
                     
                     
                        74
                     
                     
                        Chlorothalonil
                     
                     
                        1 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2140
                     
                     
                        ex 3824 90 98
                     
                     
                        98
                     
                     
                        Mélange d'amines tertiaires contenant en poids:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine et plus
                                 
                              
                     
                        4 500 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2602
                     
                     
                        ex 2921 51 19
                     
                     
                        10
                     
                     
                        o-Phénylenèdiamine
                     
                     
                        1 800 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2603
                     
                     
                        ex 2931 00 95
                     
                     
                        15
                     
                     
                        Bis(3-triéthoxysilylpropyl) tetrasulfide
                     
                     
                        4 500 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2604
                     
                     
                        ex 3905 30 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine
                     
                     
                        100 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2610
                     
                     
                        ex 2925 29 00
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Chlorure de (chlorométhylène)diméthylammonium
                     
                     
                        100 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2611
                     
                     
                        ex 2826 19 90
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Fluorure de calcium, d'une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n'excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre
                     
                     
                        55 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2612
                     
                     
                        ex 2921 59 90
                     
                     
                        30
                     
                     
                        Dichlorhydrate de 3,3′-dichlorobenzidine
                     
                     
                        1 900 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2615
                     
                     
                        ex 2934 99 90
                     
                     
                        70
                     
                     
                        Acide ribonucléique
                     
                     
                        110 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2616
                     
                     
                        ex 3910 00 00
                     
                     
                        30
                     
                     
                        Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100)
                     
                     
                        1 300 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2618
                     
                     
                        ex 2918 19 85
                     
                     
                        40
                     
                     
                        Acide (R)-2-chloromandélique
                     
                     
                        100 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2619
                     
                     
                        ex 2934 99 90
                     
                     
                        71
                     
                     
                        2-Thiénylacétonitrile
                     
                     
                        80 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2620
                     
                     
                        ex 8526 91 20
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position
                     
                     
                        1 000 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2624
                     
                     
                        2912 42 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde)
                     
                     
                        425 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2625
                     
                     
                        ex 3920 20 21
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Pellicules en polymères du polypropylène, biaxialement orientés, d'une épaisseur supérieure ou égale à 3,5 μm mais inférieure à 15 μm, d'une largeur de 490 mm ou plus mais n'excédant pas 620 mm, pour la production de condensateurs de puissance (1)
                        
                     
                     
                        170 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2627
                     
                     
                        ex 7011 20 00
                     
                     
                        55
                     
                     
                        Écrans de verre d'une diagonale de 814.8 mm (± m1.5 mm) mesurée entre les deux coins extérieurs, à translucidité de 51.1 % (± 2.2 %) pour une épaisseur de verre normalisée de 12.5 mm
                     
                     
                        500 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2628
                     
                     
                        ex 7019 52 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (±10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe
                     
                     
                        350 000 m2
                        
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2629
                     
                     
                        ex 7616 99 90
                     
                     
                        85
                     
                     
                        Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1)
                        
                     
                     
                        240 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2703
                     
                     
                        ex 2825 30 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1)
                        
                     
                     
                        13 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2713
                     
                     
                        ex 2008 60 19
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Cerises douces, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en chocolat:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    d'une teneur en sucres n'excédant pas 9 % en poids (1)
                                    
                                 
                              
                     
                        2 000 tonnes
                     
                     
                        10 (3)
                        
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        ex 2008 60 39
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2719
                     
                     
                        ex 2008 60 19
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Cerises acides (Prunus cerasus) conservées dans de l'alcool, d'un diamètre inférieur ou égal à 19,9 mm, destinées à la fabrication de produits en chocolat:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    d'une teneur en sucres n'excédant pas 9 % en poids (1)
                                    
                                 
                              
                     
                        2 000 tonnes
                     
                     
                        10 (3)
                        
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        ex 2008 60 39
                     
                     
                        20
                     
                  
                        09.2727
                     
                     
                        ex 3902 90 90
                     
                     
                        93
                     
                     
                        Poly-alpha-oléfine synthétique ayant une viscosité d'au moins 38 × 10-6m2 s-1 (38 centistokes) à 100 °C, selon la méthode ASTM D 445
                     
                     
                        15 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2799
                     
                     
                        ex 7202 49 90
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome
                     
                     
                        50 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2809
                     
                     
                        ex 3802 90 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Montmorillonite activée à l'acide, destinée à la fabrication de papiers dits autocopiants (1)
                        
                     
                     
                        10 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2829
                     
                     
                        ex 3824 90 98
                     
                     
                        19
                     
                     
                        Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    une teneur en poids d'acides résiniques n'excédant pas 30 %,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un nombre d'acidité n'excédant pas 110 et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    un point de fusion de 100 °C ou plus
                                 
                              
                     
                        1 600 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2837
                     
                     
                        ex 2903 49 80
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Bromochlorométhane
                     
                     
                        600 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2841
                     
                     
                        ex 2712 90 99
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone
                     
                     
                        10 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2849
                     
                     
                        ex 0710 80 69
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1)
                            (2)
                        
                     
                     
                        700 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2851
                     
                     
                        ex 2907 12 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus
                     
                     
                        20 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2882
                     
                     
                        ex 2908 99 90
                     
                     
                        20
                     
                     
                        2,4-Dichloro-3-éthyl-6-nitrophénol, sous forme de poudre
                     
                     
                        90 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2889
                     
                     
                        3805 10 90
                     
                     
                         
                     
                     
                        Essence de papeterie au sulfate
                     
                     
                        20 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2904
                     
                     
                        ex 8540 11 19
                     
                     
                        95
                     
                     
                        Tube cathodique couleur à écran plat, ayant un rapport largeur/hauteur de l'écran de 4/3, une diagonale de l'écran de 79 cm ou plus mais n'excédant pas 81 cm et un rayon de courbure de l'écran de 50 m ou plus
                     
                     
                        8 500 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2913
                     
                     
                        ex 2401 10 41
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 EUR/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1)
                        
                     
                     
                        6 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        ex 2401 10 49
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 10 50
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 10 70
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 10 90
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 20 41
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 20 49
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 20 50
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 20 70
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 2401 20 90
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2914
                     
                     
                        ex 3824 90 98
                     
                     
                        26
                     
                     
                        Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n'excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques
                     
                     
                        38 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2917
                     
                     
                        ex 2930 90 13
                     
                     
                        90
                     
                     
                        Cystine
                     
                     
                        600 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2919
                     
                     
                        ex 8708 29 90
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Soufflets, destinés à la fabrication d'autobus articulés (1)
                        
                     
                     
                        2 600 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2920
                     
                     
                        ex 2906 19 00
                     
                     
                        30
                     
                     
                        Isobornyl cyclohexanol
                     
                     
                        450 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2933
                     
                     
                        ex 2903 69 90
                     
                     
                        30
                     
                     
                        1,3-Dichlorobenzène
                     
                     
                        2 600 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2935
                     
                     
                        3806 10 10
                     
                     
                         
                     
                     
                        Colophanes et acides résiniques de gemme
                     
                     
                        200 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2945
                     
                     
                        ex 2940 00 00
                     
                     
                        20
                     
                     
                        D-Xylose
                     
                     
                        400 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2947
                     
                     
                        ex 3904 69 90
                     
                     
                        95
                     
                     
                        Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1)
                        
                     
                     
                        1 300 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2950
                     
                     
                        ex 2905 59 10
                     
                     
                        10
                     
                     
                        2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1)
                        
                     
                     
                        8 400 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2955
                     
                     
                        ex 2932 19 00
                     
                     
                        60
                     
                     
                        Flurtamone (ISO)
                     
                     
                        300 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2970
                     
                     
                        ex 8540 11 11
                     
                     
                        95
                     
                     
                        Tube cathodique couleur avec masque à fentes, équipé d'un canon à électrons et d'un collet de déviation, présentant un rapport largeur/hauteur d'écran de 4/3 et une diagonale d'écran de 33,5 cm (± 1,6 mm) (1)
                        
                     
                     
                        250 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-30.6.
                     
                  
                        09.2972
                     
                     
                        2915 24 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Anhydride acétique
                     
                     
                        20 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.2007
                     
                  
                        09.2975
                     
                     
                        ex 2918 30 00
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Dianhydride benzophénone-3,3′:4,4′-tétracarboxylique
                     
                     
                        600 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2977
                     
                     
                        2926 10 00
                     
                     
                         
                     
                     
                        Acrylonitrile
                     
                     
                        12 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-30.6.
                     
                  
                        09.2979
                     
                     
                        ex 7011 20 00
                     
                     
                        15
                     
                     
                        Écrans en verre, dont le diamètre diagonal mesuré entre les deux coins extérieurs est de 81,5 cm (± 0,2 ) et avec une translucidité de 80 % (± 3 %) et une épaisseur de référence du verre de 11,43 mm
                     
                     
                        800 000 units
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2986
                     
                     
                        ex 3824 90 98
                     
                     
                        76
                     
                     
                        Mélange d'amines tertiaires, contenant en poids:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    60 % ou plus de dodécyldiméthylamine
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    0,5 % ou plus d'hexadécyldiméthylamine,
                                 
                              destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1)
                        
                     
                     
                        14 315 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2992
                     
                     
                        ex 3902 30 00
                     
                     
                        93
                     
                     
                        Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n'excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n'excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190 °C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1)
                        
                     
                     
                        1 000 tonnes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        09.2995
                     
                     
                        ex 8536 90 85
                     
                     
                        95
                     
                     
                        Claviers,
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    comprenant une couche en silicone et des touches en polycarbonate ou
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    entièrement en silicone ou entièrement en polycarbonate, comprenant des touches imprimées,
                                 
                              destinés à la fabrication ou réparation de postes radiotéléphoniques mobiles de la sous-position 8517 12 00 (1)
                        
                     
                     
                        20 000 000 unités
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1.1.-31.12.
                     
                  
                        ex 8538 90 99
                     
                     
                        93
                     
                  
      
      
         (1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission — JO L 253 du 11.10.1993, p. 71 et modifications ultérieures).
      
         (2)  Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.
      
         (3)  Le droit spécifique additionnel est applicable.»