CELEX: 22012D0112
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 112/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 112/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (5) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (7) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (8) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               La liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (9) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 56j (directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56ja.
            
            
               
                  52002XC0629(02): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (JO C 155 du 29.6.2002, p. 11).
            
         
               56jb.
            
            
               
                  52003XC1107(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 17 février 2003) (2003/C 268/04) (JO C 268 du 7.11.2003, p. 7).
            
         
               56jc.
            
            
               
                  52005XC0407(01): liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (situation au 31 décembre 2004) (2005/C 85/04) (JO C 85 du 7.4.2005, p. 8).
            
         
               56jd.
            
            
               
                  32010 D 0361: décision 2010/361/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d’Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 161 du 29.6.2010, p. 9).
            
         
               56je.
            
            
               
                  32010 D 0363: décision 2010/363/UE de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance de l’Algérie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 163 du 30.6.2010, p. 42).
            
         
               56jf.
            
            
               
                  32010 D 0704: décision 2010/704/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 77).
            
         
               56jg.
            
            
               
                  32010 D 0705: décision 2010/705/UE de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la révocation de la reconnaissance de la Géorgie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 306 du 23.11.2010, p. 78).
            
         
               56jh.
            
            
               
                  32011 D 0259: décision 2011/259/UE de la Commission du 27 avril 2011 relative à la reconnaissance de la Tunisie en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude (JO L 110 du 29.4.2011, p. 34).»
            
         Article 2
   Les textes des décisions 2010/361/UE, 2010/363/UE, 2010/704/UE, 2010/705/UE et 2011/259/UE, ainsi que des listes 2002/C 155/03, 2003/C 268/04 et 2005/C 85/04 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.2010, p. 9.
   
      (3)  JO L 163 du 30.6.2010, p. 42.
   
      (4)  JO L 306 du 23.11.2010, p. 77.
   
      (5)  JO L 306 du 23.11.2010, p. 78.
   
      (6)  JO L 110 du 29.4.2011, p. 34.
   
      (7)  JO C 155 du 29.6.2002, p. 11.
   
      (8)  JO C 268 du 7.11.2003, p. 7.
   
      (9)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 8.
   
      (10)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.