CELEX: 62016CN0045
Language: fr
Date: 2016-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-45/16 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2016 par d.d.Synergy Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-106/13, d.d. Synergi Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS/Commission européenne

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/26
            
         Pourvoi formé le 26 janvier 2016 par d.d.Synergy Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-106/13, d.d. Synergi Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS/Commission européenne
   (Affaire C-45/16 P)
   (2016/C 098/33)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: d.d.Synergy Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS (représentant: Konstantinos Damis, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler dans son intégralité l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-106/13 d.d. Synergy Hellas ANONYMI EMPORIKI ETAIREIA PAROCHIS YPIRESION PLIROFORIKIS/Commission;
            
         
               —
            
            
               faire droit dans son intégralité au recours formé le 20 février 2013 par la société requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Application erronée du principe de bonne foi lors de l’exécution du contrat litigieux.
               Le Tribunal a apprécié de manière erronée l’article 1134 du code civil belge, en ce qui concerne l’application du principe de bonne foi lors de l’exécution du contrat litigieux.
            
         
               2.
            
            
               Interprétation et application erronées d’une clause contractuelle et appréciation manifestement erronée des preuves.
               Le Tribunal a procédé à une application erronée de la clause II.22 Audits financiers et autres contrôles, de l’annexe II du contrat litigieux signé ARTreat-224297.
            
         
               3.
            
            
               Appréciation manifestement erronée des preuves et défaut de motivation.
               Motivation insuffisante et contradictoire des sections de l’arrêt.
               Le Tribunal a manifestement dénaturé à tort les moyens de preuve produits.