CELEX: 31970R1752
Language: fr
Date: 1970-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1752/70 de la Commission, du 28 août 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

29 . 8 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 193 /7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1752/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 août 1970
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                          Le montant de l'aide visée à l' article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/ CEE est fixé        au  tableau annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                           Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 août 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(') JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(») JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 août 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 31 août 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                                   6,870            7,045
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d'août                                                6,870            7,045
             — pour le mois de septembre                                          7,050            7,045
             — pour le mois d'octobre                                             7,405            5,973
             — pour le mois de novembre                                           7,885            5,952