CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement

N° L 59/34                        Journal officiel des Communautés européennes                        14. 3 . 70
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 6 mars 1970
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
           Programme alimentaire mondial pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des
                                           pays en voie de développement
                                                     (70/190/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu le rapport de la Commission,
           considérant que le Conseil a pris, le 22 avril 1969, la décision d'inclure des produits
           laitiers dans un programme d'aide alimentaire ;
           considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître les besoins en
           matières protéiques du lait au titre de son programme 1969/1970 ;
           considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d'utiliser les contributions
           reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins alimentaires
           d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées alimentaires aux
           fins de développement économique et social,
           DÉCIDE :
                                                    Article premier
           Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne :
           a) l'accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
               mondial pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de déve­
              loppement, ainsi que
           b) l'échange de lettres visé à l'article V paragraphe 1 dudit accord,
           dont les textes sont annexés à la présente décision.
                                                       Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et
           l'échange de lettres et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
           Communauté.
          Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           P. HARMEL
 ---pagebreak---  14. 3 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 59/35
                                                      ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
                 pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL,
            programme entrepris conjointement par l'Organisation des Nations-Unies et l' Organi­
            sation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part,
            considérant que le but du Programme alimentaire mondial, programme entrepris
            conjointement par l' Organisation des Nations-Unies, d'une part, et l'Organisation des
            Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part, est d'utiliser les
            contributions reçues dans le cadre du Programme afin de faire face à des besoins
            alimentaires d'urgence et de réaliser des projets comportant l'utilisation de denrées
            alimentaires aux fins de développement économique et social ;
            considérant que, dans la Communauté économique européenne, qui comprend le
            royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la
            République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, tous
            membres de l'Organisation des Nations-Unies ou de l'Organisation des Nations-Unies
            pour l'alimentation et l'agriculture, il existe des stocks de lait écrémé en poudre dispo­
            nibles ; que, en vue de la réalisation des objectifs poursuivis par le Programme alimen­
            taire mondial, il a été décidé de mettre à la disposition de celui-ci une certaine
            quantité de lait écrémé en poudre de stock,
            ONT DÉCIDÉ
            de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs représentants :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
            LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
            LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                       Article 1                              étant entendu qu'un délai supplémentaire pourrait
                                                              être admis, d'un commun accord entre les deux
La Communauté économique européenne fournit à                 parties, pour certaines livraisons si les circonstances
titre de don au Programme alimentaire mondial,                l'exigeaient. Ce délai ne devrait pas excéder neuf
dans les conditions prévues au présent accord, une            mois, sauf cas exceptionnel.
quantité de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre.
Le Programme alimentaire mondial devra négocier,                                     Article 11
conclure et mettre en œuvre, avant le 31 décembre
1970, des actions d'urgence ou des projets portant            1.    Le Programme alimentaire mondial communi­
sur la quantité de lait écrémé en poudre ci-dessus,           que à la Communauté économique européenne, le
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plus tôt possible, les projets qu'il envisage de réaliser,   respectivement la livraison et la prise en charge sont
pendant la période considérée, et pour lesquels est          définies par un échange de lettres entre les parties
demandée une contribution de la Communauté éco­               contractantes .
nomique européenne concernant la fourniture de
lait écrémé en poudre à des pays en voie de déve­            2. Le Programme alimentaire mondial prend en
loppement.                                                   charge le produit livré, en assume le transport, l'assu­
                                                             rance et la distribution dans le pays de destination du
2. Les communications indiquent les éléments né­             lait écrémé en poudre.
cessaires à une bonne connaissance des projets et
notamment :
                                                             3.     La Communauté économique européenne accor­
                                                             de au Programme alimentaire mondial une contri­
—   les pays destinataires,                                  bution pour les frais visés au paragraphe 2, qui
—   la nature des projets,                                   s'élève à 55 unités de compte par tonne prise en
                                                             charge. Elle est versée, dans un délai raisonnable,
—   la quantité de lait écrémé en poudre à fournir,          après chaque prise en charge du lait écrémé en
—   le mode de distribution,                                 poudre par le Programme alimentaire mondial .
— le délai de l'exécution de l' action .
                                                                                       Article VI
3.     La Communauté économique européenne com­
munique au Programme alimentaire mondial, dès                Le Programme alimentaire mondial fournit à la Com­
 que possible pour chaque projet présenté, si elle           munauté économique européenne les rapports sui­
y contribuera.                                               vants relatifs à l'exécution des opérations prévues au
                                                             présent accord :
                        Article 111
                                                             a) Transport : dans un délai raisonnable après le
1 . Pour chaque livraison, la Communauté écono­                  déchargement, des rapports précisant les dates
mique européenne communique au Programme ali­                    d'arrivée des navires dans les ports de destination,
mentaire mondial, en temps utile, en tenant compte               les quantités et qualités de lait écrémé en poudre
des renseignements reçus du Programme alimentaire                débarquées et les dates auxquelles les opérations
mondial, le ou les ports d'embarquement, les dates               de déchargement ont été achevées .
de mise à disposition dans lesdits ports.                    b) Utilisation des produits : informations périodiques
2.     Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux         spécifiant l'état d'avancement des projets pour les­
de haute mer et utilisés pour l'affrètement interna­             quels l'assistance de la Communauté aura été
tional peuvent être indiqués comme ports d'expor­                fournie, l'utilisation des produits, la quantité dis­
tation.                                                          tribuée et précisions sur les modalités de distri­
                                                                 bution des produits et notamment mesures prises
                        Article IV                               pour que ces produits ne retournent pas dans les
                                                                 courants commerciaux, le nombre de bénéficiaires .
1.     La Communauté économique européenne met le
lait écrémé en poudre gratuitement à la disposition
                                                                                      Article VII
du Programme alimentaire mondial .
2. Elle assure la livraison de lait écrémé en poudre         En cas de circonstances nouvelles le Programme
correspondant au moins aux exigences relatives à la          alimentaire mondial et la Communauté économique
qualité et à l'emballage figurant à l'annexe I, qui fait     européenne décident, en commun, des modifications
partie intégrante de l'accord.                               à apporter au présent accord.
                        Article V                                                     Article VIII
1 . La Communauté économique européenne assure               Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
les livraisons port d'embarquement fob. Les respon­          langues allemande, anglaise, espagnole, française,
sabilités de la Communauté économique européenne             italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
et du Programme alimentaire mondial concernant               également foi.
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                                                           ANNEXE 1
                        Lait écrémé en poudre mis à la disposition des pays en voie de développement
            I. Exigences en matière de qualité :
               a)  teneur en matières grasses                          au maximum 1,5 %
               b)  teneur en eau                                       au maximum 4,0 %
               c)  acidité totale exprimée en acide lactique           au maximum 0,15 % ( 18° Dornic)
               d)  recherche des neutralisants                         négatif
               e)  additifs autorisés                                  aucun
               f)  épreuve de la phosphatase                           négatif
               g)  solubilité                                           au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 % )
               h)  degré de pureté                                     au minimum disque B ( 15,0 mg)
               i)  teneur en germes                                    au maximum 50.000 par g
               k)   titre de colibacilles                              négatif dans 0,1 g
               1)  goût et odeur                                       franc
               m) aspect                                                couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                        absence d'impuretés et de parcelles co­
                                                                        lorées.
           II. Emballage :
               a) d'un contenu d'un poids net de 25 kilogrammes
               b) confection :
                   4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                   70 g par m2 ;
                    1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                   moins 140' g par m2 ;
                   1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à double
                   ligature.
                                                   ÉCHANGE DE LETTRES
           A. Lettre à envoyer par le représentant du Programme alimentaire mondial
                Me référant à l'accord pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en voie
                de développement, entre la Communauté économique européenne et le Programme alimen­
                taire mondial, et notamment à son article V paragraphe 1 , j'ai l'honneur de vous proposer
                de convenir des modalités suivantes relatives à la livraison fob par la C.E.E. et la prise en
               charge par le P.A.M. de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre :
                — sur la base des communications du P.A.M. relatives au transport, pour chaque livraison
                     la C.E.E. indique au P.A.M. le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur
                     de laquelle le P.A.M. pourra fixer la date de livraison ;
                — le P.A.M. communique à la C.E.E., 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque
                     livraison , la date présumée de l'arrivée du navire au port ;
                — le P.A.M. communique d'autre part au ou aux fournisseurs, 5 jours au moins à l'avance,
                     la date précise de l'arrivée du navire au port désigné pour l'embarquement ;
                — la marchandise doit être livrée par la C.E.E. au lieu d'embarquement et à la date de mise
                     à disposition indiqués conformément à l'article III de l'accord ;
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              — la livraison est effectuée au moment où la marchandise a effectivement passe le bastin­
                  gage du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du
                  P.A.M. ;
              — au moment de la livraison les risques passent de la C.E.E. au P.A.M., tous frais en
                  amont de la livraison restant à la charge de la C.E.E. et tous frais en aval de cette
                  livraison étant à la charge du P.A.M. ;
              — dans le cas où la C.E.E. ne fournirait pas la marchandise au lieu et en temps voulus, le
                  P.A.M. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les conséquences
                  qui en découleraient sont à la charge de la C.E.E. ;
              — dans le cas où le P.A.M. ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et en temps
                  voulus, la C.E.E. ayant rendu possible la livraison au lieu et en temps indiqués, les
                  conséquences qui en découleraient sont à la charge du P.A.M. ;
              — la C.E.E. et le P.A.M. se réservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires
                  pour l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le P.A.M. désigne un représentant
                  dans chaque port d'embarquement.
           B. Lettre à envoyer par le représentant de la Communauté économique européenne
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du           libellée comme suit :
                  « Me référant à l'accord
                          dans chaque port d'embarquement. »
              J'ai l'honneur de vous informer que la C.E.E. se déclare d'accord avec votre proposition
              sur les modalités de livraison et la prise en charge du lait écrémé en poudre.
              Je vous prie de bien vouloir les considérer comme convenues entre le P.A.M. et la C.E.E.,
              en application des dispositions de l'article V paragraphe 1 de l'accord pour la fourniture
              de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement.