CELEX: 31998R0229
Language: fr
Date: 1998-01-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 229/98 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97

L 23/20               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 229/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi-
                                       cation visée au règlement (CE) no 1338/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à
                                                                  un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           ainsi qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre
1992, portant organisation commune des marchés dans le            porte sur une taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission, du
                          o                                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application       conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son
article 7,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a                            Article premier
été ouverte par le règlement (CE) no 1338/97 de la
                                                                  Pour les offres communiquées du 23 au 29 janvier 1998,
Commission (5);
                                                                  dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95          1338/97, la restitution maximale à l’exportation de seigle
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              est fixée à 34,73 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                         Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no           Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  184 du 12. 7. 1997, p. 4.