CELEX: 31987R1570
Language: fr
Date: 1987-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1570/87 de la Commission du 4 juin 1987 portant suspension de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation pour certaines céréales

Avis juridique important

|

31987R1570

Règlement (CEE) n° 1570/87 de la Commission du 4 juin 1987 portant suspension de la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation pour certaines céréales  

Journal officiel n° L 145 du 05/06/1987 p. 0048 - 0048

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 1570/87 DE LA COMMISSION  DU 4 JUIN 1987  PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR CERTAINES CEREALES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 7 PREMIER ALINEA,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SUSPENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION SI LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L'EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS OU SI DE TELLES DIFFICULTES RISQUENT DE SE PRODUIRE;  CONSIDERANT QUE L'INCERTITUDE QUANT AU NIVEAU DES PRIX APPLICABLES POUR LA NOUVELLES CAMPAGNE RISQUE DE PROVOQUER DES REACTIONS CONDUISANT A LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS POUR DES QUANTITES CONSIDERABLEMENT PLUS GRANDES QUE CELLES POUVANT ETRE ENVISAGEES DANS DES CONDITIONS NORMALES;  CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION CONDUIT A SUSPENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS POUR CERTAINES CEREALES JUSQU'AU RETOUR D'UNE SITUATION NORMALE;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS EXPORTES SOUS FORME DES MARCHANDISES REPRISES A L'ANNEXE B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST SUSPENDUE DU 6 AU 30 JUIN 1987 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 6 JUIN 1987 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 4 JUIN 1987 .  PAR LA COMMISSION  COCKFIELD  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 281 DU 11 . 1975, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 139 DU 24 . 5 . 1986, P . 29 .