CELEX: 31972R1862
Language: fr
Date: 1972-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1862/72 de la Commission, du 30 août 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

31 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 199/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1862/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 30 août 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                   monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays                            indiqué à l' annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                               Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                           Le présent règlement entre en vigueur le 31 août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                           1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 août 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
(3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                     Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise                    du prélèvement
                    commun
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    8,86
                                               II. sucre brut                                                     7,31 (*)
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                    8,86
                                               II . sucre brut                                                    7,31 H
               (■) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .