CELEX: 31999R1239
Language: fr
Date: 1999-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1239/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

Avis juridique important

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31999R1239

Règlement (CE) n° 1239/1999 du Conseil, du 10 juin 1999, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002  

Journal officiel n° L 150 du 17/06/1999 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1239/1999 DU CONSEILdu 10 juin 1999relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(1),(1) considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint à celui-ci;(2) considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord a été paraphé le 21 décembre 1998;(3) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;(4) considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelles dans le cadre de l'accord de pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte du protocole est joint au présent règlement(2).Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) thoniers senneurs:>TABLE>b) palangriers de surface:>TABLE>.Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 10 juin 1999.Par le ConseilLe présidentK.-H. FUNKE(1) Avis rendu le 15 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel).(2) JO C 131 du 27.5.1999, p. 53.