CELEX: 31994R2827
Language: fr
Date: 1994-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2827/94 de la Commission, du 21 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 299/20                              Journal officiel des Communautés européennes                               22. 11 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 2827/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 novembre 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 vu le règlément (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           18 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 secteur du sucre f), modifié en dernier lieu par le règle­         tantes,
 ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­
 graphe 8,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                       Article premier
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 dii règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (% modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                    annexe .
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2817/94 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier
 les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
 à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
C)  JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
M JO n0 L 298 du 19. 11 . 1994, p. 29.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 299/21
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 novembre 1994, fixant les prélèvements à
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en ecus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                 x                                31,34 0
                                   1701 11 90                                                  31,34 (')
                                   1701 12 10                                                  31,34 (')
                                   1701 12 90                                                  31,34 (')
                                   1701 91 00                                                  36,48
                                   1701 99 10                                                  36,48
                                   1701 99 90                                                  36,48 0
            (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 1428/78 (JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.