CELEX: 21984A1109(02)
Language: fr
Date: 1984-11-06 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985

Avis juridique important

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21984A1109(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  

Journal officiel n° L 292 du 09/11/1984 p. 0005

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1984/1985  Lettre no 1  Bruxelles, le . . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  Les représentants de la république de l'Inde et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1984/1985, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord en question.  Il est pris acte de ce que, pour la république de l'Inde, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom  du Conseil des Communautés européennes  Lettre  no 2  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Les représentants de la république de l'Inde et la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.  Pour la période allant du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:  a) pour le sucre brut: 44,34 Écus pour 100 kilogrammes;  b) pour le sucre blanc: 54,68 Écus pour 100 kilogrammes.  Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.  Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1984/1985, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord en question.  Il est pris acte de ce que, pour la république de l'Inde, le problème des coûts de fret au long cours est une question urgente en suspens qu'il convient d'examiner et de régler sans délai.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le gouvernement de la  république de l'Inde