CELEX: 31990R3249
Language: fr
Date: 1990-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3249/90 de la Commission, du 9 novembre 1990, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les plantes ornementales

10 . 11 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 311 /21
                               REGLEMENT (CEE) N° 3249/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1990
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
                                                         ornementales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, pour les plantes ornementales des codes
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             NC 0602 99 91 et 0602 99 99, le plafond indicatif fixé
péenne,                                                            pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 1990 est
                                                                   dépassé et qu'il convient de suspendre toute nouvelle déli­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               vrance de certificats pour le produit en cause, à titre de
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                           mesure conservatoire ; que cette mesure a pour effet d'en­
                                                                   traîner le rejet des demandes en instance,
considérant que le règlement (CEE) n° 643/86, de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges (MCE) pour les produits du secteur des plantes            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à
l'annexe XXII de l'acte d'adhésion ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 13/90 (2), a fixé les                                 Article premier
plafonds indicatifs prévus à l'article 251 paragraphe 1 de
cet acte pour certains produits de la floriculture ;
                                                                   La délivrance des certificats « MCE » pour les plantes
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         ornementales des codes NC 0602 99 91 et 0602 99 99 est
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           suspendue jusqu'au 30 novembre 1990.
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif                                      Article 2
d'importation en cours ou une partie de celle-ci, la
Commission décide selon une procédure d'urgence les                Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
mesures conservatoires qui sont nécessaires ;                       1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 39 .
  2 JO n» L 111 du 1 . 5. 1990, p. 85.