CELEX: 22019D1232
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2019 du 11 avril 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1232]

18.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 192/57
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 102/2019
         du 11 avril 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1232]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La mention suivante est ajoutée au point 31bcaw [décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:
            «, modifiée par:
            
                        —
                     
                     
                        
                           32019 R 0544: décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 (JO L 95 du 4.4.2019, p. 9).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2019/544 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 95 du 4.4.2019, p. 9.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.