CELEX: C2000/259/46
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-155/00: Recours introduit le 7 juin 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Achema

9.9.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 259/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par l’AIPN de la DG Recherche
      portant rejet de la candidature de la requérante au poste       —     annuler le règlement provisoire dans la mesure où il
      vacant COM/R/7029/99 de chef d’unité «Méditerranée»                   institue un droit antidumping provisoire de 5,19 euros
      de la DG Recherche/E et pour autant que nécessaire                    par tonne à l’égard d’Achema;
      annuler la décision de rejet de la réclamation de la
      requérante;
                                                                      —     condamner la Commission aux dépens;
—     annuler la décision de l’AIPN de la DG Recherche portant
      nomination d’un autre candidat audit poste;
                                                                      —     prendre toute autre mesure requise au plan juridique.
—     condamner la Commission au paiement, évalué à titre
      provisoire, de 100 000 euros en réparation du préjudice
      moral souffert par la requérante;
—     ordonner à la défenderesse de prendre toutes les mesures
      que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation ainsi          Moyens et principaux arguments
      prononcé, à savoir la nomination de la requérante au
      poste en question;
                                                                      La requérante en l’espèce, société anonyme (société à responsa-
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.              bilité limitée) de droit lituanien qui est l’unique productrice
                                                                      d’urée et de nitrate d’ammonium en Lituanie, attaque le
                                                                      règlement (CE) no 617/2000 de la Commission, instituant un
Moyens et principaux arguments                                        droit antidumping provisoire sur les importations de solutions
                                                                      d’urée et de nitrate d’ammonium originaires d’Algérie, du
La requérante soutient qu’elle était incontestablement la per-        Belarus, de Lituanie, de Russie et d’Ukraine et acceptant, à
sonne la plus qualifiée, tant en raison de ses connaissances que      titre provisoire, un engagement offert par un producteur-
de son expérience, pour occuper le poste en question et que la        exportateur en Algérie (1).
décision de nommer un autre candidat a été prise uniquement
en raison de la nationalité italienne de celui-ci. Elle en conclut
que la procédure de nomination, prévue aux articles 4 et 29
du statut des fonctionnaires, a été utilisée à des fins autres que    À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que le
celles découlant des articles 1 bis, 7, paragraphe 1er et 27,         règlement provisoire:
alinéa 3, dudit statut et, en conséquence, que les décisions
attaquées sont entachées de détournement de pouvoir,
méconnaissent le principe de non-discrimination et sont               —     est illégal au motif que le calcul de la valeur normale sur
fondées sur des erreurs manifestes d’appréciation des faits                 lequel il est basé est contraire à l’article 2, paragraphe 5,
conduisant à des erreurs de droit.                                          du règlement 384/96 (2) dans la mesure où il est fondé,
                                                                            au moins en partie, sur des documents non officiels
                                                                            qu’Achema détenait à des fins publicitaires, et non sur
                                                                            des comptes tenus par celle-ci conformément au droit
                                                                            lituanien. Le règlement 384/96 énonce que la Commis-
                                                                            sion doit calculer les frais sur la base des registres
                                                                            comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête;
Recours introduit le 7 juin 2000 contre la Commission
                                                                      —     est illégal dans la mesure où le calcul de la valeur
        des Communautés européennes par Achema
                                                                            normale sur lequel il est basé est contraire à l’article 2,
                                                                            paragraphe 5, sous b), du règlement 384/96, dans la
                       (Affaire T-155/00)                                   mesure où le règlement attaqué n’indique pas s’il s’est
                                                                            fondé sur les méthodes de répartition des frais utilisées
                                                                            par la requérante;
                        (2000/C 259/46)
                                                                      —     contient des erreurs manifestes d’appréciation des faits
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            dans la mesure où il tire des conclusions sélectives, de
                                                                            façon incohérente et illogique, de deux séries distinctes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  de comptes, dont l’une n’aurait pas dû être prise en
nes a été saisi le 7 juin 2000 d’un recours dirigé contre la                compte du tout, conclusions dont le résultat est que la
Commission des Communautés européennes et formé par                         valeur normale a été déterminée d’une façon inappropriée
Achema, représentée par Alastair Sutton et James Killick du                 et déraisonnable. En outre, l’une de ces deux séries de
cabinet White & Case, Bruxelles.                                            comptes ne se rapporte pas à la période d’enquête;
 ---pagebreak--- C 259/26                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        9.9.2000
—     est contraire à l’article 253 CE;                                   4.     condamner la Commission aux dépens.
—     a établi une marge de dumping de 7,6 % et a imposé à la
      requérante des droits antidumping de 5,19 euros par                 Moyens et principaux arguments
      tonne. Si les violations susmentionnées du droit commu-
      nautaire n’avaient pas eu lieu, seul un dumping de
      minimis aurait été constaté et aucun droit n’aurait dû être         Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux de
      institué.                                                           l’affaire T-110/00 (2).
(1) JO L 75, du 24 mars 2000, p. 3.                                       (1) JO 2000, L 56, p. 39.
(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,             (2) JO 2000, C 176, p. 30.
    relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un
    dumping de la part de pays non membres de la Communauté
    européenne (JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1).
                                                                          Recours introduit le 16 juin 2000 par la société Appel &
                                                                          Frenzel GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le
Recours introduit, le 14 juin 2000, contre la Commission                          marché intérieur (marques, dessins et modèles)
des Communautés européennes, par la société anonyme
                               Suproco                                                            (Affaire T-168/00)
                         (Affaire T-159/00)                                                        (2000/C 259/48)
                          (2000/C 259/47)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 16 juin 2000 d’un recours dirigé contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
nes a été saisi le 14 juin 2000 d’un recours dirigé contre la             dessins et modèles) et formé par la société Appel & Frenzel
Commission des Communautés européennes, et formé par la                   GmbH, représentée par Me Johann Christoph Gaedertz, du
société anonyme Suproco, établie à Willemstad (Curaçao),                  cabinet Gaedertz, Bockenheimer Landstraße 98-100, Francfort,
représentée par Me R. J. van Agteren, du barreau de Rotterdam,            Allemagne.
et Me M. Slotboom, des barreaux de Rotterdam et de Bruxelles,
élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me M. Loesch,
avocat, 11, rue Goethe.                                                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               —      réformer la décision R 263/1999-3 de la troisième
                                                                                 chambre de recours du 13 avril 2000 et ordonner
1.    déclarer recevable le recours de Suproco;                                  l’enregistrement, en tant que marque communautaire, de
                                                                                 la marque «Tönnchen» suivant le modèle joint.
2.    annuler le règlement (CE) no 465/2000 de la Commis-
      sion (1), du 29 février 2000, instaurant des mesures de
      sauvegarde concernant les importations à partir de pays             Moyens et principaux arguments
      et territoires d’outre-mer de produits du secteur du sucre
      cumulant l’origine CE/PTOM;                                         Marque concernée:               «Tönnchen» — demande de mar-
                                                                                                          que communautaire no 624189
3.    déclarer que la Communauté est responsable du préjudice
      subi par Suproco à la suite de la mesure de sauvegarde,             Produit ou service:             Produits de la classe 30 (mou-
      que les parties se concerteront pour déterminer l’impor-                                            tarde)
      tance du préjudice de Suproco et que, à défaut d’un
      accord à ce sujet, la procédure reprendra dans un délai à           Décision attaquée devant        Refus d’enregistrement par l’exa-
      fixer par le Tribunal afin de déterminer l’étendue dudit            la chambre de recours:          minateur
      préjudice, condamner à tout le moins la Communauté au
      versement de l’indemnisation provisoirement estimée et              Motifs du recours:              — négation injustifiée du carac-
      restant à préciser; en ordre plus subsidiaire condamner la                                              tère distinctif de la marque par
      Communauté au versement de l’indemnisation que le                                                       la chambre de recours
      Tribunal fixera en équité, majorée de l’intérêt applicable
      depuis la date de cette requête jusqu’à celle du parfait
      paiement;