CELEX: 31974R2910
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2910/74 du Conseil, du 7 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Moscatel de Sétubal, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal

25 . 11.74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 313 /49
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2910/74 DU CONSEIL
                                                    du 7 novembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vins de Moscatel de Setubal, de la sous-position ex 22.05 du tarif
                                        douanier commun, originaires du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la situation des vins de Moscatel de Setubal sur les
                                                                marchés ; que, toutefois, les données statistiques
                                                                portugaises d'exportations de ces produits vers la
vu le traité instituant la Communauté économique                Communauté au cours des dernières années peuvent
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               être considérées comme reflétant approximativement
                                                                la situation des importations communautaires ; que,
vu la proposition de la Commission,                             sur cette base, les importations correspondantes de
                                                                chaque État membre durant les trois dernières années
vu l'avis de l'Assemblée,                                       représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                Communauté des produits en question en provenance
considérant que l'article 4 du protocole n0 8 annexé            du Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
à l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise (*) prévoit à
l'importation dans la Communauté pour les vins de                                                  1971    1972   1973
Moscatel de Setubal originaires du Portugal , des
sous-positions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III            Benelux                              6,3    16,4    2,1
b) 1 , ex 22.05 C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du            Danemark                                    8,2
                                                                                                   28,6           16,3
tarif douanier commun, une réduction de 30 °/o
                                                                Allemagne                          12,1    14,8    9,3
des droits de douane dans la limite d'un contingent             France                               0,1    —
                                                                                                                    9,4
tarifaire annuel global de 3 000 hl ; que cette réduction       Irlande                            17,5      1,6    1,1
s'applique pour la Communauté dans sa composition               Italie                              0,1      1,6   0,4
originaire aux droits du tarif douanier commun et,
                                                                Royaume-Uni                        35,3    57,4   61,5
pour les nouveaux États membres, aux droits que
ces États appliquent à chaque moment vis-à-vis des
pays tiers ; que ces vins restent soumis aux dispositions
régissant l'organisation commune du marché viti­                considérant que, compte tenu de ces éléments et des
vinicole ;                                                      prévisions avancées par certains États membres, les
                                                                pourcentages de participation initiale au volume
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                contingentaire peuvent s'établir approximativement
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la          comme suit :
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à                            Danemark :            10,0
toutes les importations des produits en question dans                         Benelux :             18,5
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­                         Allemagne :           36,7
gent; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                              France :                U
tarifaire communautaire fondé sur une répartition
entre les États membres paraît susceptible de respecter                       Irlande :             10,8
la nature communautaire dudit contingent au regard                            Italie :                0,4
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition                       Royaume-Uni :         22,5 ;
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être                 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
effectuée au prorata des besoins des États membres,             importations des produits en question dans les diffé­
calculés, d'une part, sur la base des données statisti­         rents États membres, il convient de diviser en deux
ques relatives aux importations en provenance du                tranches le volume contingentaire, la première tranche
Portugal au cours d'une période de référence représen­          étant répartie entre les États membres, la deuxième
tative et, d'autre part, sur la base des perspectives           tranche constituant une réserve destinée à couvrir
économiques pour la période contingentaire consi­               ultérieurement les besoins des États membres ayant
dérée ;                                                         épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux
                                                                importateurs de chaque État membre une certaine
considérant que les statistiques disponibles de la              sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche
Communauté ne donnent pas de renseignements sur                 du contingent communautaire à un niveau qui, en
                                                                l'occurrence, pourrait se situer à 90 °/o du volume
(*) JO n° L 301 du 31 . 12. 1972, p. 165 .                      contingentaire ;
 ---pagebreak--- N0 L 313 / 50                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 11 . 74
considérant que les quotes-parts initiales des États           3.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­             nouveaux États membres appliquent les droits
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute        calculés conformément aux dispositions fixées en la
discontinuité, il importe que tout État membre ayant           matière dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et
utilisé presque totalement sa quote-part initiale              dans l'acte d'adhésion .
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes­                                          Article 2
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les        1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être         divisé en deux tranches .
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration              2.     Une première tranche de 2 700 hectolitres est
étroite entre les États membres et la Commission,              répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                  sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au
d'épuisement du volume contingentaire et en informer           31 décembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées
les États membres ;                                            ci-après :
considérant que si, à une date déterminée de la                                                   (en hectolitres)
                                                                                  Benelux :             290
période contingentaire, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                              Danemark :            500
membre, il est indispensable que cet État en reverse                              Allemagne :           990
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                                  France :                30
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­                             Irlande :             270
nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                                                                                  Italie :                10
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                  Royaume-Uni :         610.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant            3.     La deuxième tranche, soit 300 hectolitres, consti­
réunis et représentés par l'union économique Benelux,          tue la réserve .
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être                                             Article .3
effectuée par l'un de ses membres,
                                                               1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                               même quote-part diminuée de la fraction reversée à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                la réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède sans délai , par voie de notification à
                         Article premier                       la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                               montant de la réserve le permet, d'une deuxième
1.     Pendant la période s'étendant du 1 er janvier 1975      quote-part égale à 15 °/o de sa quote-part initiale,
au 31 décembre 1975 , un contingent tarifaire commu­           arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
nautaire de 3 000 hl est ouvert pour les vins de
Moscatel de Setubal originaires du Portugal, des               2. Si, après épuisement de la quote-part initiale,
sous-positions ex 22.05 C III a) 1 , ex 22.05 C III b ) 1 ,    la deuxième quote-part tirée par un État membre
ex 22.05 C IV a ) 1 et ex 22.05 C IV b ) 1 du tarif            est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
douanier commun .                                              membre procède, dans les conditions indiquées au
                                                               paragraphe 1 , au tirage , dans la mesure où le montant
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, les          de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
droits du tarif douanier commun applicables à ces              égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
vins sont suspendus aux taux indiquées ci-après :              éventuellement à l'unité supérieure.
                                                               3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
        Numéro du tarif
                                         Taux de droits
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre
       douanier commun
                                                               est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les conditions indiquées au
    ex  22.05  C  III  a) 1               9,4 UC/hl            paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
    ex  22.05  C  III b)  1               7,7 UC/hl            égale à la troisième.
    ex  22.05  C  IV  a)  1              10,1 UC/hl
    ex  22.05  C  IV  b)  1 '             8,4 UC/hl            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
 ---pagebreak---  25 . 11.74                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 313 /51
 4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
 parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       le montant à l'État membre qui procède à ce
 s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     dernier tirage.
 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commis­
 sion des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 présent paragraphe.                                                                  Article 7
                         Article 4
                                                              1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
                                                              tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                              complémentaires qu'ils ont tirées en application de
 Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­            l'article 3 rende possibles les imputations, sans
 cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­       discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
 bre 1975 .                                                   communautaire .
                         Article 5                            2.     Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              des produits en question , établis sur leur territoire, le
                                                              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Si, à la date du 15 septembre 1975 , un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
réserve, au plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction        3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du           membres est constaté sur la base des importations
montant initial . Il peut reverser une quantité plus          originaires du Portugal , présentées en douane sous
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci     le couvert des déclarations de mise à la consomma­
risque de ne pas être utilisée.                               tion .
Les États membres communiquent à la Commission ,                                      Article 8
au plus tard le 10 octobre 1975 , le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contin­           Les États membres informent périodiquement la
gent communautaire ainsi que, éventuellement, la              Commission des importations des produits en
fraction de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent     question effectivement imputées sur leurs quotes­
à la réserve .                                                parts .
                         Article 6                                                    Article 9
La Commission comptabilise les montants des quotes­           Les États membres et la Commission collaborent
parts ouvertes par les États membres conformément             étroitement afin d'assurer le respect du présent
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès récep­      règlement.
tion des notifications, de l'état d'épuisement de la
réserve .
                                                                                      Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le
15 octobre 1975 , du volume de la réserve après les           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
reversements effectués en application de l'article 5 .        1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1974.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                A. JARROT