CELEX: 32018D0119(01)
Language: fr
Date: 2018-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18 janvier 2018 relative à la création du groupe d’experts sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale

19.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/3
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 18 janvier 2018
   relative à la création du groupe d’experts sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale
   (2018/C 19/03)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 191 du traité a assigné à l’Union et aux États membres la mission de veiller à ce que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et vise un niveau de protection élevé.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de garantir une meilleure application et un meilleur respect de la législation de l’Union en matière d’environnement, conformément à la communication de la Commission intitulée «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (1), la Commission doit faire appel à l’expertise de spécialistes dans le cadre d’un organe consultatif.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d'instituer un groupe d'experts dans le domaine du respect de la législation environnementale et de la gouvernance environnementale et d’en définir la mission et la structure.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le groupe contribue à élaborer des guides de bonnes pratiques en matière d’assurance du respect de la législation environnementale, d’autres documents de référence, y compris en ce qui concerne les compétences professionnelles et l’expertise et l’évaluation des systèmes nationaux, ainsi qu’à mettre en place des activités de sensibilisation et de diffusion dans le domaine de l’assurance du respect de la législation environnementale et de la gouvernance environnementale. Il convient également que le groupe contribue à coordonner et à contrôler la mise en œuvre des actions destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale et aide la Commission à élaborer des initiatives politiques et des propositions législatives liées à des questions plus générales de gouvernance environnementale.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient que le groupe soit composé d’experts des États membres de l’Union ainsi que de représentants des réseaux professionnels paneuropéens existants qui traitent de questions relatives à l’assurance du respect de la législation environnementale et à la gouvernance environnementale.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.
            
         
               (7)
            
            
               Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Le groupe d’experts sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale est institué. Le groupe sera dénommé «forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale».
   Article 2
   Mission
   Le groupe a pour mission:
   
               a)
            
            
               d’aider la Commission à coordonner et à contrôler la mise en œuvre des actions visant à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale ainsi qu’à élaborer des propositions législatives ou des initiatives politiques dans le domaine du respect de la législation environnementale et de la gouvernance environnementale, notamment en ce qui concerne:
               
                           i)
                        
                        
                           la promotion du respect de la législation, le contrôle de la conformité et la répression (assurance du respect de la législation);
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’accès à la justice en matière d’environnement;
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           l’accès à l’information en matière d’environnement;
                        
                     
                           iv)
                        
                        
                           la participation du public;
                        
                     
                           v)
                        
                        
                           toute autre question de gouvernance;
                        
                     
         
               b)
            
            
               d’établir une coopération et une coordination entre la Commission, les États membres et les réseaux professionnels paneuropéens existants (3) sur les questions relatives à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement;
            
         
               c)
            
            
               d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du respect de la législation environnementale et de la gouvernance environnementale.
            
         Article 3
   Consultation
   La Commission peut consulter le groupe pour toute question relative à la mise en œuvre d’actions en matière de respect de la législation environnementale et de gouvernance environnementale, y compris la mise en œuvre des actions destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale (4), à leur réexamen et à l’identification de nouvelles actions au-delà de 2019.
   Article 4
   Composition
   1.   Les membres sont les autorités et autres entités publiques des États membres.
   2.   En particulier, les entités publiques suivantes sont membres du groupe:
   
               a)
            
            
               réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement;
            
         
               b)
            
            
               réseau des procureurs européens pour l’environnement;
            
         
               c)
            
            
               forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement;
            
         
               d)
            
            
               EnviCrimeNet;
            
         
               e)
            
            
               réseau européen des responsables des agences de protection de l’environnement;
            
         
               f)
            
            
               Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier;
            
         
               g)
            
            
               Europol;
            
         
               h)
            
            
               Eurojust.
            
         3.   Les autorités et autres entités publiques des États membres nomment leurs représentants et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent un savoir-faire de haut niveau.
   4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe d’experts, qui, selon les services de la Commission concernés, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
   Article 5
   Présidence
   Le groupe est présidé par un représentant de la direction générale de l’environnement de la Commission (ci-après la «DG ENV»).
   Article 6
   Fonctionnement
   1.   Le groupe intervient à la demande de la DG ENV, dans le respect des règles horizontales applicables aux groupes d’experts de la Commission (ci-après les «règles horizontales») (5).
   2.   Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.
   3.   Le secrétariat est assuré par la DG ENV. Les fonctionnaires d'autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.
   4.   En accord avec la DG ENV, le groupe peut décider, à la majorité simple de ses membres, d’ouvrir ses délibérations au public.
   5.   Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.
   6.   Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.
   Article 7
   Sous-groupes
   1.   La DG ENV peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par ses soins. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
   2.   Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément aux règles horizontales (6).
   Article 8
   Experts invités
   La DG ENV peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.
   Article 9
   Observateurs
   1.   Des personnes physiques, des organisations ou d’autres entités publiques que celles énumérées à l’article 4 peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe.
   2.   Les organisations ou entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.
   3.   Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.
   Article 10
   Règlement intérieur
   Sur proposition de la DG ENV et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales (7).
   Article 11
   Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (8) et (UE, Euratom) 2015/444 (9) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   Article 12
   Transparence
   1.   Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités assimilées (ci-après le «registre des groupes d’experts»).
   2.   En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts:
   
               a)
            
            
               le nom des autorités des États membres;
            
         
               b)
            
            
               le nom des autres entités publiques;
            
         
               c)
            
            
               le nom des observateurs.
            
         3.   Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Il n’est prévu d’exceptions à la publication des documents qu’au cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).
   Article 13
   Frais de réunion
   1.   La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.
   2.   Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Karmenu VELLA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  COM(2018) 10.
   
      (2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (3)  Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (UEFJE), réseau des procureurs européens pour l’environnement (ENPE), EnviCrimeNet, réseau européen des responsables des agences de protection de l’environnement (NEPA), Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier (EUROSAI).
   
      (4)  COM(2018) 10.
   
      (5)  Décision de la Commission du 30.5.2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission [C(2016) 3301, article 13, paragraphe 1].
   
      (6)  C(2016) 3301, article 10 et article 14, paragraphe 2.
   
      (7)  C(2016) 3301, article 17.
   
      (8)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
   
      (9)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
   
      (10)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).