CELEX: 51979PC0172
Language: fr
Date: 1979-04-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les annexes des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 172
Vol. 1979/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(79)172 final
                                                          Bruxelles - le 6 avril 1979
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant les règlements ( CEE ) nos 1408 / 71
               et 574 / 72 relatifs à l' application des
               régimes de sécurité sociale aux travailleurs
               salariés et à leur famille qui se déplacent
               à l' intérieur de la Communauté
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant les annexes des règlements ( CEE )
               AC
             n     1408 / 71 et 574 / 72 relatifs à l' application
             des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
             salariés et à leur famille qui se déplacent à
             l' intérieur de la Communauté
                ( présentées par la Commission
                                            Commission au CConseil
                                                            on se ri)
                                                       17 -           i--H
                                             Sorti du Secrétariat
  C0M(79 ) 172 final
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE I
Proposition de règlement du Conseil modifiant Les
règlements ( CEE ) n0S 1408/ 71 et 574/ 72
relatifs à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles           2 , 7 et 51 ,
vu le règlement ( CEE)n° 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 » relatif à
l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés
et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)n ° 2595/77 (2 ), et notamment
 son article 97,
vu le règlement ( CEE)n ° 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 , fixant les
modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 relatif à l' appli­
cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à
leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n'° 2595/77 »
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
vu l' avis du Parlement européen ( 4)
vu l' avis du Comité économique et sooial ( 5 )»
( 1 ) J.D. n® L 149 du 5/7/1971 , P. 2 .
( 2 ) J.O. n® L 302 du 26/11/1977 » P. 1 .
( 3 ) J.O. n® L 74 du 27/3/1972 , p. 1 .
( 4)
(5)
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considérant que l' expérience acquise dans            l' application des règlements
( CEE ) n° I408/7I et ( CEE ) ri° 574/72 fait apparaître la nécessité d' apporter
certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants; qu' en conséquence ,
les objecteurs de conscience qui sont appelés ou rappelés au service civil et
qui , dès Lors , sont assimilés aux personnes qui accomplissent leur service militaire
pour certaines prestations , devraient bénéficier du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 ;
considérant qu' il est nécessaire de fournir aux personnes concernées par des
accords conclus en application de l' article 17 du règlement ( CEE ) n° I408/7I un
document justificatif indiquant la législation de l' Etat membre à laquelle
elles sont soumises ;
considérant qu' il y a lieu de remédier aux difficultés d' ordre pratique que peut
rencontrer un travailleur autre qu' un travailleur des transports internationaux ,
qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs
Etats membres ;
considérant qu' il convient de simplifier la procédure prévue par le règlement
( CEE ) n° 574/72 pour l' obtention , par un travailleur détaché dans un autre
Etat membre , des prestations en nature de l' assurance maladie , maternité , acci­
dent du travail ou maladie professionnelle ;
considérant qu' en vertu de l' article 121 du règlement ( CEE ) n° 574/72 , les
annexes de ce règlement doivent être modifiées par un règlement arrêté par
le Conseil sur proposition de la Commission ;
considérant que l' adoption d' un tel règlement par le Conseil consiste , pour la
modification de certaines de ces annexes , à prendre acte des décisions prises
par chaque Etat membre intéressé ou par les deux Etats membres intéressés ou
par les autorités compétentes de ces Etats ; qu' il serait donc souhaitable de
recourir à une procédure plus simple ;
considérant qu' il convient donc d' amender l' article 121 précité en vue d'y
introduire la possibilité de modifier les annexes 1 , 4 » 5 » 6 , 7 et 8 du règlement
( CEE ) n° 574 / 72 par un règlement arrêté par la Commission à la demande de l' Etat
membre intéressé ou des Etats membres intéressés ou par leurs autorités compétentes ;
considérant en outre que ledit article 121 précise que les annexes du règlement ( CEE
n# 574/72 font partie intégrante de celui-ci ; qu' il en est de s>8me , mutatls mutandig
pour les annexes du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 ; qu 'il est souhaitable de compléter
dans ce sens l' article 95 de ce dernier règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                 ARTICLE PREMIER
Le règlement ( CEE ) n° 1408/71 est modifié comme suit :
1 . L' article 13 paragraphe 2 alinéa d) est remplacé par le texte suivant :
    "d) le travailleur appelé ou rappelé sous les drapeaux d'un Etat membre ,
         ou au service civil dans un Etàt membre , garde la qualité de travail­
         leur et est soumis à la législation de cet Etat ; si le bénéfice de
         cette législation est subordonné à l' accomplissement de périodes
         d' assurance avant l' incorporation ou après la libération du service
         militaire ou , le cas échéant , du service civil , les périodes d' assurance
         accomplies sous la législation de tout autre Etat membre sont prises
         en compte , dans la mesure nécessaire , comme s' il s'agissait de
         périodes d' assurance accomplies sous la législation du premier Etat ."
2 . a) A l' article 95 » le paragraphe suivant est inséré après Le titre :
         "1 . Les annexes du présent règlement font partie intégrante de
              celui-ci • M
    b) Le seul paragraphe actuel de l' article 95 devient le paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                          ARTICLE 2
Le règlement ( CEE ) n° 574/72 est modifié comme suit :
1 . a) Au titre III , dans le sous-titre , le chiffre "16" est remplacé par
        le chiffre "17 "•
    h ) Dans de titre de l' article 11 , les termes suivants sont ajoutés après
        Les termes " Formalités en cas de détachement " :
        " en application de l' article 14 paragraphe 1 alinéa a) et paragraphe 2
          du règlement et en cas d' accords conclus en application de l' article 17
          du règlement ".
    c) Le texte du paragraphe 1 de l' article 11 est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Un certificat attestant que le travailleur demeure soumis à     la
               législation d'un Etat membre , et indiquant jusqu' à quelle date ,
               est délivré par l' institution désignée par l' autorité compétente
              de l' Etat membre dont la législation reste applicable ,
              a) à la demande du travailleur ou de son employeur dans les cas
                   visés à l' article 14 paragraphe 1 alinéa a) et paragraphe 2 alinéa
                   a) du règlement ;
              "b ) en cas d' application de l^article 17 du règlement ."
2 . L' article suivant est inséré après l' article 12 :
                                     "Article 12 bis
    Règles applicables au travailleur autre que le travailleur des transports
    internationaux , qui exerce normalement son activité sur le territoire de
    deux ou plusieurs Etats membres .
    1.      Aux fins de l' application des dispositions de l' article 14 paragraphe 1
    alinéa c ) littera i ) du règlement , le travailleur qui exerce normalement
    son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres informe de
    cette situation l' institution désignée par l' autorité compétente de l'Etat
    membre sur le territoire duquel il réside . Cette institution lui remet un cer­
    tificat attestant qu' il est soumis à la législation de cet Etat , et eLle en , transmet
    une copie à l' institution désignée par l' autorité compétente de chaque Etat membre
    sur le territoire duquel un employeur auprès duquel ledit travailleur est occupé
    à son siège ou son domicile . Cette dernière institution commun ique z si besoin est,
    à l' institution désignée par l' autorité compétente de l'Etat membre dont la
    législation est applicable , les informations nécessaires à l' établissement
    des cotisations dont le ou les employeurs et/ou le travailleur sont redevables
    au titre de cette législation»                ^
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2 . Aux fins de l' application des dispositions de l' article 14 paragraphe 1
alinéa c ) littéra ii) du règlement , les dispositions du paragraphe 1
s * appliquent par analogie .
Toutefois , le travailleur intéressé peut obtenir le certificat attestant
qu' il est soumis à la législation de l' Etat membre sur le territoire duquel
l' employeur ou l' entrepremise qui l' occupe a son siège ou son domicile ,
àuprèede l' institution désignée par l' autorité compétente de cet Etat , le
cas échéant , par l' intermédiaire de l' institution désignée par l' autorité
compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel il réaide".
 ---pagebreak--- a) Le titre de l' article 20 est modifié comme suit :
     "Prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que
       l' Etat compétent - Cas particulier des travailleurs des transports inter­
      nationaux , ainsi que des membres de leur famille »"
"b ) Le paragraphe 1 de l'article 20 est supprimé et les paragraphes suivants sont
     numérotés de 1 à 6 .
c ) Le texte du nouveau paragraphe 4 de L'article 20 est remp Lacé par Le texte suivant
     " 4* Au lieu de l' attestation prévue au paragraphe 1 , le travailleur û s é à ce
     paragraphe peut présenter à l' institution du lieu de séjour une attestation
     certifiant que les conditions d' ouverture du droit aux prestations en nature
     sont remplies . Cette attestation , qui est délivrée par l' institution compé­
     tente , indique notamment , le cas échéant , la durée maximale d' octroi des
     prestations en nature , telle qu' elle est prévue par la législation de
     l' Etat compétent . Dans ce cas , les dispositions des paragraphes 1 , 2 et
     3 ne sont pas applicables ."
 d) Au nouveau paragraphe 6 de l' article 20 , les termes " au paragraphe 1 ou
     au paragraphe 2 " sont remplacés par les termes " au paragraphe 1".
 e ) Au paragraphe 1 de l' article 21 , troisième ligne , les termes " dans les cas"
     sont remplacés par les termes "dans le cas ".
 f ) Au paragraphe 1 de lîarticle 34 j première et deuxième lignes , les termes
     "à l' article 20 paragraphes 1 , 2 et 5 " sont remplacés par les termes
     "à l' article 20 paragraphes 1 et 4"»
 g) Le paragraphe 1 de l' article 62 est supprimé et les paragraphes suivants
     sont numérotés de 1 à 7 .
 h ) Au nouveau paragraphe 2 de l' article 62 , troisième ligne , les termes
     " et 2 " sont supprimés »
 i ) Au nouveau paragraphe 4 de l' article 62 , deuxième et troisième lignes , les
     termes " ou aa paragraphe 2 " sont supprimés .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
j ) Le texte du nouveau paragraphe 5 de L'article 62 est remplacé par le texte suivant :
     "5 * Au lieu de l' attestation prévue au paragraphe 1 , le travailleur visé
    à ce paragraphe peut présenter à l' institution du lieu de séjour
    l' attestation prévue au paragraphe 6".
k) Au nouveau paragraphe 6 de l' article 62 , quatrième ligne , les termes
    "aux paragraphes 1 ou 2 " sont remplacés par les termes " au paragraphe 1M .
l ) Aux paragraphes 1 et 2 de l' article 113 , les termes "à l' article 20
    paragraphe 2 ou à l' article 62 paragraphe 2 " sont remplacés par les
    termes n à l' article 20 paragraphe 1 ou à l' article 62 paragraphe l . M
 ---pagebreak--- L' article 121 est modifié comme suit :
a ) Au paragraphe 2 , première ligne , les termes " Ces annexes" sont remplacés
     par les termes "Les annexes 2 , 3 , 9 et 10 ."
"b ) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par Le texte suivant :
     " 3 . Les annexes 1 , 4» 5 » 6 , 7 et 8 peuvent être modifiées par un règlement
           de la Commission , à la demande de l' Etat membre ou des Etats membres
           intéresséCs ), ou de leurs autorités compétentes . "
 ---pagebreak---                                    ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---              EXPOSE   DES MOTIFS
 de la proposition de règlement du Conseil
       modifiant Les règlements ( CEE )
       n0S 1408/ 71 et 574/ 72 relatifs
l' application des régimes de sécurité sociale
 travailleurs salariés et à leur famille qui
    se déplacent à l' intérieur de la Commu­
                  nauté
 ---pagebreak--- 1.1 Article 13 paragraphe 2 alinéa d ) du règlement n " 1408 /71 . En République
    fédérale d' Allemagne , les objecteurs de conscience qui accomplissent un
    service civil sont assimilés aux personnes qui effectuent leur service
    militaire , aux fins de l' assurance maladie et de l' assurance chômage , de
    même que de l' assurance pension ( invalidité , vieilesse et survie ).
    La modification proposée tend à garantir aux personnes qui accomplissent
    un service civil le "bénéfice des dispositions de l' article 13 paragraphe 2
    alinéa d ) qui ne s' appliquent , à l' heure actuelle , qu' aux seuls travailleurs
    appelés ou rappelés sous les drapeaux d' un Etat membre .
1.2 Article 95 du règlement n° 1408 /71 . Les articles 95        règlement n° I408/7I et
    121 du règlement n° 574/72 fixent les procédures à suivre pour la modification
    des annexes de ces règlements . En outre , l' article 121 stipule que les
    annexes du règlement n° 574/72 font partie intégrante de celui–ci . Il en
    est évidemment de même , mutatis mutandis , pour les annexes du règlement
    n° 1408/71 .
    Pour éviter toute ambiguïté sur ce point , il est proposé d' apporter       une
    précision dans ce sens à l' article 95 du règlement n° 1408/71 .
2.  Articles 11 , 20 et 62 du règlement n° 574/72 . Les modifications proposées à
    l' article 11 , d' une part , et aux articles 20 et 62 , d' autre part , ayant
    un certain lien , peuvent opportunément être expliquées ensemble .
    a ) Dans sa version actuelle , l' article 11 prévoit la délivrance d' un
    certificat de détachement attestant que le travailleur détaché demeure
    soumis à la législation de l' Etat qui le détache , et indiquant jusqu' à
    quelle date . A cet égard , l' article 11 continuera à s' appliquer de la même
    façon . La modification proposée te*nd uniquement à étendre cette procédure
    administrative aux travailleurs ou catégories de travailleurs qui , en vertu
    d' un accord conclu en application de l' article 17 du règlement
    restent soumis à la législation d' un Etat membre .
    b ) Dans leur version actuelle , les articles 20 paragraphe 1 et 62 paragraphe
    1 disposent    que les travailleurs détachés sont présumés remplir les con­
    ditions d' ouverture du droit aux prestations en nature lorsqu' ils ont
    présenté le certificat prévu à l' article 11 . L , institution du lieu de séjour
    est tenue de s' adresser , dans un délai de trois jours , à l' institution compé­
    tente pour savoir si l' intéressé satisfait aux conditions d' ouverture du
    droit . En dépit de la présomption précitée , les prestations ne peuvent être
    servies que pendant 30 jours au maximum , à moins que l' institution compétente
    ne confirme l' existence du droit au titre de sa législation ( cf. articles 20
    paragraphe 3 et 62 paragraphe 3 ). Cette nécessité de vérifier le droit aux
    prestations auprès de l' institution compétente , après la réalisation du risque ,
     constitue une formalité supplémentaire qui peut être évitée .
 ---pagebreak--- C' est pourquoi il est proposé de modifier les articles 20 et 62 de façon a
appliquer aux travailleurs détachés les dispositions des articles 21 et 62
paragraphe 6     ( dans leur version modifiée ). Cela leur permettrait de sol­
liciter de leur institution compétente , avant qu' ils ne quittent le territoire
de l' Etat membre où ils sont assurés , un certificat attestant directement leur
droit aux prestations en nature *
c ) Les autres modifications proposées à l' article 2 paragraphes 1 et 3 de la
proposition sont liées à l' adoption de ce qui précède .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
3 . Article 12 lais du règlement n« 574/72 – Règles applicables aux travailleurs
    autres que les travailleurs des transports internationaux , qui exercent
    normalement leur activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats
    membres »"
    Cette nouvelle disposition vise à déterminer des modalités d' application
    de l, article 14 paragraphe 1 alinéa c) du règlement n° 1408/71 , afin de pallier
    les difficultés rencontrées par un travailleur qui exerce normalement son
    activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres .
    Le paragraphe 1 concerne le cas du travailleur soumis , conformément aux
    dispositions de l' article 14 paragraphe 1 alinéa c) littera i ) du règlement
    n° 1408/71 , à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel
    il réside *
    La procédure administrative prévue dans cette disposition tend à améliorer
    les conditions matérielles de l' assujettissement du travailleur , conformé­
    ment à la législation applicable , à permettre une meilleure perception des
    cotisations et , par voie de conséquence , à assurer une meilleure protection
    du travailleur lorsqu' il fait valoir son droit à prestations .
    Le paragraphe 2 concerne le cas du travailleur soumis , conformément aux
    dispositions de l' article 14 paragraphe 1 alinéa c) littera ii ) du règlement
    n° 1408/71 , à la législation de l'Etat membre sur le territoire
    duquel l' entreprise ou l' employeur qui l' occupe a son siège ou son domi­
    cile . La procédure prévue au paragraphe 1 est également applicable dans
    ce cas . Il est simplement précisé que le certificat à délivrer par l' insti­
    tution désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre dont la législat­
    ion est applicable peut être obtenu par l' intermédiaire de l' institution
    désignée par l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel
    le travailleur réside .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
4. a) Article 121 du règlement n° 574/72 . L' article 121 du règlement n° 574/72 prévoit
       que les annexes de ce règlement peuvent être modifiées , à la demande de
       l'Etat membre ou des Etats membres intéressé ( s ) , par un règlement arrêté par
       le Conseil sur proposition de la Commission , après avis de la Commission
       administrative . A l' exception de l' annexe 9 » la nature d' un certain nombre
      de ces annexes ne justifie pas une procédure aussi lourde .
      - Les annexes 1 à 4 » 7 et 10 mentionnent les autorités , institutions ,
          banques et organismes chargés d' appliquer la réglementation communau­
          taire dans chage Etat membre et dont la désignation relève de la seule
          compétence de cet Etat membre ;
      - L' annexe 5 mentionne les dispositions bilatérales relatives aux règles
          de procédure particulières applicables dans les relations entre deux
         Etats membres ou aux modalités de remboursement entre institutions de
          deux Etats membres . Ces dispositions bilatérales sont arrêtées d' un
          commun accord par les Etats membres concernés , comme les dispositions
          pertinentes du règlement d' application en donnent la possibilité aux
          Etats membres .
      - Il en est de même en ce qui concerne l' annexe 6 qui reprend le choix
          opéré par deux Etats membres pour les modalités de paiement des pensions
          et des rentes d' accident   du travail ou de maladie professionnelle et de
          l' annexe 8 qui concerne les modalités de paiement des prestations famili­
          ales dans des cas particuliers .
      Il serait donc strahaitable que ces annnexes puissent être modifiées selon
      une procédure plus simple et plus rapide que celle d' un règlement du Conseil .
      Elles devraient pouvoir l' être par un simple règlement de la Commission ,
      sur la base des informations fournies par l' un ou l' autre Etat membre sur
       l' évolution de ses dispositions législatives et administratives .
      Toutefois , cette procédure ne peut efficacement s' appliquer à toutes les
       annexes précitées . L' annexe 9 ne peut être modifiée qu' en application de
       la procédure actuelle , étant donné l' objet même de ses dispositions . Celles-
       ci ne portent , en effet , que sur des questions de coordination à réaliser
      entre Etats membres . Cette si^me procédure doit être également maintenue
      pour les annexes 2 , 3 et 10 , étant donné les problèmes particuliers
      que pose leur modification.
       Il est donc proposé de limiter l' application de la nouvelle procédure aux
      modifications à apporter aux annexes 1 , 4 » 5 » 6 , 7 et 8 .
   b) La suppression de l' actuel paragraphe 3 de l' article 121 du règlement n° 574/72
       est la conséquence de la modification apportée à l' annexe V, C 7 (République
       fédérale d' Allemagne ) du règlement n° 1408/71*
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                                                               ANNEXE III
Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes des
règlements ( CEE ) nos 1408/ 71 et 574/ 72,
relatifs à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n® 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 » relatif à l' appli'
cation des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur
famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2595/77 » et notamment son article 95 »
vu le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 , fixant les
modalités d' application du règlement ( CEE ) û ° 1408/71 relatif à l' application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille
qui se déplaçant à l' intérieur de la Communauté ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 2595/77 » et notamment son article 121 ,
vu la proposition de la Commission établie après consultation de la Commission
administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
vu l' avis du Parlement européen (4),
vu l' avis du Comité économique et social ( 5 ),
( 1 ) J.O. n# L 149 , du 5/7/1971 , P. 2
( 2 ) J.O. n°L 302 , du 26/ll/77 , P » 1
( 3 ) J.O. n* L 74 , du 27/3/72 , p. 1
( 4)
(5)
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considérant qu' il convient de tenir compte des changements intervenus
dans l' administration financière interne de la République fédérale
d' Allemagne , et aussi du fait qu' il y a lieu de considérer comme prestation
en nature l' intervention forfaitaire dans les dépenses occasionnées par les
soins médicaux à l' occasion d' un accouchement ;
considérant que les changements intervenus dans la législation du Royaume-
Uni appellent une modification des annexes III et V.I. du règlement n® 1408/71
pour permettre la prise en considération de périodes accomplies sous la législar-
tion d' autres Etats membres en vue de satisfaire aux conditions de présence
fixées pour l' octroi des allocations familiales au Royaume-Uni et , d' autre
part , pour y introduire des dispositions particulières concernant le
calcul de l' élément additionnel de la pension au Royaume-Uni ;
considérant qu' il convient de modifier certaines dispositions de l' annexe 5
du règlement n# 574/72 pour tenir compte des accord conclus entre Etats
membres ;
considérant qu' il convient d' améliorer la procédure de paiement de certains
arriérés et autres versements uniques :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                Article premier
Les annexes au règlement ( CEE ) n° 1408/ 71 sont modifiées comme suit :
1 . Annexe III ,point I » Royaume-Uni .
    Le texte du point I est remplacé par le texte suivant :
    "a) Grande-Bretagne .
        La section 15 de la loi de 1975 sur la sécurité sociale
        (Social Security Act , 1975 )»
        Les sections 14 à 16 de la loi de 1975 su? 10S pensions de
        sécurité sociale (Social Security ( Pensions ) Act , 1975 ).
     b) Irlande du Nord.
        La section 15 de la loi de 1975 sur la sécurité sociale en
        Irlande du Nord (Social Security (Northern Ireland) Act , 1975 )»
        Les articles 16 à 18 du décret-loi de 1975 sur les pensions de
        sécurité sociale en Irlande du Nord (Social Security Pensions
        (Northern Ireland) Order , 1975 ) •"
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2 . Annexe V, point C. Allemagne .
    a) Le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :
        "1 , Aux fins de l'appli cation du présent règlement, l'intervention forfaitai re dans
             les dépenses occasionnées par les soins médicaux dispensés à l' occasion d' un
             accouchement , octroyée en vertu de la législation allemande aux assurées
             et aux membres de la famille des assurés , est considérée comme une
             prestation en nature ."
    b) Après le paragraphe 9 » le paragraphe suivant est ajouté r
       "10 . Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions
             allemandes du lieu de résidence à des pensionnés ou à des membres de leur
             famille assurés auprès d' institutions compétentes d' autres Etats membres
             doivent être remboursées sur la base de forfaits mensuels , ces prestations
             sont considérées , aux fins de la péréquation financière entre institu­
             tions allemandes pour l' assurance maladie des pensionnés , comme des
             prestations à charge du régime allemand d' assurance maladie des
             pensionnés ; les forfaits remboursés par les institutions compétentes
             des autres Etats membres aux institutions allemandes du lieu de
             résidence sont considérés comme des recettes à prendre en considé­
             ration dans cette péréquation."
3 . Annexe V , point I. Royaume-Uni .
    a) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        "1 . Est considéré comme travailleur au sens de l' article 1er alinéa a)
             littera ii ) du règlement , toute personne qui a la qualité de "salarié"
             ( employed earners ) au sens des législations de Grande-Bretagne et
             d' Irlande du Nord , ainsi que toute personne pour laquelle des
             cotisations sont dues en qualité de "travailleur salarié" ( employed
             persons ) au sens de la législation de Gibraltar ."
    b ) Au paragraphe 2 , les termes " du Roy«ame-Uni" sont chaque fois remplacé8
        par les termes "de Gibraltar".
    ô ) Les paragraphes 4 et 11 sont supprimés et les paragraphes restants sont
        renumérotés en conséquence .
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d) Le nouveau paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant î
    "4 a) Dans le cas où des prestations de chômage du Royaume-Uni sont servies
            à une personne en vertu de l' article 71 paragraphe 1 alinéa a) littera ii )
            ou alinéa b) littera ii ) du règlement , les périodes d' assurance ou d' emploi
            accomplies par cette personne sous la législation d' un autre Etat membre
            sont considérées , pour l' ouverture du droit aux prestations pour enfants
             ( child benefit ), que la Législation du Royaume-Uni subordonne à une période
            de présence en Grande-Bretagne ou , le cas échéant , en Irlande du Nord , comme
            des périodes de présence en Grande-Bretagne ou , le cas échéant , en Irlande
            du Nord .
        h ) Dans le cas où, en vertu du titre II du règlement , la législation du
            Royaume-Uni est applicable à un travailleur qui ne satisfait pas à la
            condition requise par la législation du Royaume-Uni pour l' ouverture
            du droit aux prestations pour enfants ( child benefit ),
            i ) lorsque cette condition consiste dans la présence en Grande-Bretagne , ou
                 le cas échéant , en Irlande du Nord , ledit travailleur est considéré comme
                 y étant présent , aux fins du respect de cette condition ,
           ii ) lorsque cette condition consiste dans une période de présence en Grande-
                 Bretagne ou , le cas échéant , en Irlande du Nord , les périodes d' assurance
                 ou d' emploi accomplies par cette personne sous la législation d' un autre
                 Etat membre sont alors considérées comme des périodes de présence en
                 Grande-Bretagne , ou , le cas échéant , en Irlande du Nord , aux fins du
                 respect de cette condition .
        c ) En ce qui concerne les demandes d' allocations familiales ( family allowances
            au titre de la législation de Gibraltar , les dispositions des alinéas a )
            et b ) s' appliquent par analogie .
e ) Le texte de l' alinéa b ) du nouveau paragraphe 6 est remplacé par le texte suivan
    "b) en ne tenant pas compte , pour déterminer s' il était salarié sous la
          législation de la Grande Bretagne ou de l' Irlande du Nord , ou travailleur
          salarié sous la législation de Gibraltar , de son absence de ces terri­
          toires ."
f) Le texte du nouveau paragraphe 10 se lit comme suit :
    " 10 «Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application de
          l' article 22 paragraphe 1 alinéa a) et de l' article 31 du règlement , le
          terme "membre de la famille" désigne :
          a) pour ce qui est de la législation de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord ,
               toute personne considérée comme personne à charge au sens de la loi de 1975
               sur la sécurité sociale (Social Security Act , 1975 ) ou de la loi de 1975 sur
               la sécurité sociale en Irlande du Nord (Social Security(Kcrtht.n. Ireland Act ,
               1975 ) et
 ---pagebreak---                                            - 6 -
            "b ) pour ce qui est de La législation de Gibraltar , toute personne considérée
                  comme personne à charge au sens du décret de 1973 sur l' assurance soins
                  de santé ( Group Practice Médical Scheme Ordinance , 1973 ) •"
g) – Au nouveau paragraphe 15 alinéa 1 , cinquième ligne , après les termes "par la
     législation du Royaume-Uni" sont ajoutés les termes "sauf ce qui est prévu
     au paragraphe 17 ci-dessous ,".
   - Au nouveau paragraphe 15 alinéa 1 point h ), les termes "de la limite infé­
     rieure de salaire multipliée par 50" sont remplacés par les termes "requis
     pour faire de cet exervice un exercice à prendre en compte (reckonable year)
      au sens de la législation du Royaume–Uni sur les cotisations ."
h) Le paragraphe suivant est inséré après le nouveau paragraphe 16 :
   "17 . l ) Pour le calcul , au titre de l' article 46 paragraphe 2 alinéa a) du
              règlement , du montant théorique de la part de pension que constitue
               l' élément additionnel au sens de législation du Royaume-Uni :
              a) les termes "salairès , cotisations ou majorations" visés à l' article 47
                   paragraphe 1 alinéa "b ) du règlement sont interprétée comme des surplus
                   de facteurs gain au sens de la loi de 1975 sur les pensions de sécurité
                   sociale (Social Security Pensions Act , 1975 ) ou , selon le cas , du
                   décret-loi de 1975 sur les pensions de sécurité sociale en Irlande
                   du Nord (Social Security Pensions (Northern Ireland ) Order , 1975 ) »
              "b ) une moyenne des surplus de facteurs gain est calculée conformément à
                   l' article 47 paragraphe 1 alinéa "b ) du règlement , interprété comme
                   indiqué au littera a) ci–dessus , en divisant le total des surplus
                   enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le nombre des
                   années fiscales au sens de la législation du Royaume-Uni (y compris
                   les fractions d' années fiscales ), accomplies sous cette législation
                   depuis le 6 avril 1978 » durant la période d' assurance de référence .
         2 ) Pour le celcul du montant de la part de pension que constitue l' élément
               additionnel au sens de législation du Royaume-Uni , les "périodes
               d' assurance ou de résidence" visées à l' article 46 paragraphe 2 du
               règlement désignent les périodes d' assurances ou de résidence accomplies
                depuis le 6 avril 1978 .
 ---pagebreak---                                   Article 2
5 annexes au règlement ( CEE ) n° 574 /72 sont modifiées comme suit :
 A l' annexe 5 » point 3 » Belgique-France , le paragraphe suivant est
  ajouté après le paragraphe e ) :
 "f ) L' accord du 3 octobre 1977 relatif à l' application de l' article 92 du
        règlement n° 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale )."
 A l' annexe 5 » point 13 , Danemark–Luxembourg, la mention " sans objet" est
 remplacée par le texte suivant :
 "L' accord du 19 juin 1978 concernant la renonciation réciproque au rembourse­
   ment prévue aux articles 36 paragraphe 3 » 63 paragraphe 3 et 70 paragraphe
   3 du règlement , ainsi qu' à l' article 105 paragraphe 2 du règlement d' applica­
   tion ( dépenses pour prestations en nature en cas de maladie , maternité , acci­
   dent du travail et maladie professionnelle , dépenses pour prestations de
   chômage et frais de contrôle administratif et médical )."
• A l' annexe 5 » point 16 , Allemagne-Rrance , le paragraphe suivant est
   ajouté après le paragraphe b ) :
   " c ) L' accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au remboursement
         prévue à l' article 70 paragraphe 3 du règlement ( dépenses pour presta- '
         tions de chômage ) . "
• A l' annexe 5 » le point 21 , Al lemagne-Royaume-Unie, est modifié comme
   suit :
   i ) Le paragraphe existant devient le paragraphe " a )",
 ii ) Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe a ) :
        "b) L ' accord du 29 avril 1977 concernant la renonciation réciproque
             au remboursement prévue aux articles 36 paragraphe 3 » 63 paragraphe
             3 et 70 paragraphe 3 du règlement , ainsi qu' à l' article 105 paragraphe
             2 du règlement d' application ( dépenses pour prestations en nature en
             cas de maladie , maternité , accident du travail et maladie profession­
             nelle , dépenses pour prestations de chômage et frais de contrôle
             administratif et médical )."
 ---pagebreak---                                        - 8 -
5 . A l' annexe 5 , point 29 , Irlande-Pays-Bas, la mention " sans objet " est remplacée
     par le texte suivant :
    "L' échange de lettres , du 28 juillet et du 10 octobre 1978 , concernant les
      articles 36 paragraphe 3 et 63 paragraphe 3 du règlement (renonciation réci­
      proque partielle au rembpursement des dépenses pour prestations en nature en
      cas de maladie , maternité , accident du travail et maladie professionnelle )."
6 . A l , annexe 6 , sous le titre "Observation générale ", le membre de phrase "Les
     paiements d' arriérés et autres versements uniques sont effectués" est remplacé
     par "Les paiements d' arriérés et autres versements uniques sont en principe
     effectués ".
7 . A l' annexe 10 , C. Allemagne , paragraphe 7 » alinéa a), deuxième colonne , la
     référence "à l' annexe 3 partie B chiffre 2 alinéa b )" est remplacée par
     la référence "à l' annexe 3 partie C chiffre 2 alinéa b )".
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
L' article 1er paragraphe 2 alinéa a ) est applicable à partir du 1er juillet 1977 *
L' article 1er paragraphe 2 alinéa b ) est applicable à partir du 1er août 1977 »
L' article 1er paragraphe 3 alinéœa ), b ), d), e ) et f ) est applicable à partir du
1er avril 1973 en       ce qui concerne la législation de Gibraltar .
L' article 1er paragraphe 3 alinéas a), b ) et c ) ( relatif à la suppression du
paragraphe 4 de l'annexe V.I. du règlement n° 1408/7l)»e ) et f ) est applicable
à partir du 6 avril 1975      en   ce qui concerne la législation de la Grande-Bretagne
et de l' Irlande du Nord .
L' article 1er paragraphe 3 alinéa c ), relatif à la suppression du paragraphe 11
de l' annexe V.I. du règlement n° 1408/71 , est applicable à partir du 2 janvier 1977
L' article 1er paragraphe 3 alinéa d) est applicable à partir du 4 avril 1977 en
ce qui concerne la législation de la Grande–Bretagne et de l' Irlande du Nord.
 ---pagebreak--- L' article 1er paragraphes 1 et 3 alinéas g) et h) est applicable à partir
du 6 avril 1978 »
L' article 2 paragraphe 1 est applicable à partir du 1er mai 1978 *
L' article 2 paragraphe 2 est applicable à partir du 1er avril 1973 *
L' article 2 paragraphe 3 est applicable à partir du 27 avril 1978 »
L' article 2 paragraphe 4 ©st applicable à partir du 28 décembre 1977 *
L' article 2 paragraphe 5 est applicable à partir du 1er avril 1973*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE IV
                        EXPOSE DES MOTIFS
           de la proposition de règlement du Conseil
portant modification des annexes des règlements ( CEE ) du Conseil
     nOS 1408/71 du 14 juin 1971 et 574/72 du 21 mars 1972
    relatifs à l' application des régimes de sécurité sociale
          aux travailleurs salariés et à leur famille
        qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
 ---pagebreak---                                       - 1 -
1.1 Annexe III , point I. Royaume–Uni
    La législation du Royaume-Uni de 1971 » à laquelle il est fait référence
    au point I de l' annexe III , a été remplacée par la loi de 1975 sur la
    sécurité sociale (Social Security Act , 1975 )» la loi de 1975 sur les
    pensions dë sécurité sociale ( Social Security Pensions Act , 1975 )» la loi
    de 1975 sur la sécurité sociale en Irlande du Nord ( Social Security (Northern
    Ireland) Act , 1975 ) et le décret-loi de 1975 sur les pensions de sécurité
    sociale en Irlande du Nord (Social Security Pensions (Northern Ireland) Order ,
    1975 )* A compter du 6 avril 1979 » les personnes «jui , en qualité de salariés ,
    auront cotisé au régime de sécurité sociale du Royaume-Uni pourront "bénéficier ,
    en vertu de la nouvelle législation , d' une pension d' invalidité qui se com-r
    posera d' un élément de "base , uniforme , et d' un élément additionnel , variable
    en fonction du salaire *   Les conditions de "base donnant droit à cette pension ,
    ainsi que sa nature , restent inchangées . La modification proposée tient
    compte des changements intervenus dans la législation du Royaume-Uni .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
1.2 a) Annexe V.C. Paragraphe 7 du règlement B ° 1408/71
        A la suite de modifications apportées à la loi allemande en matière
        d' assurance sociale ( RVO ), ainsi qu' à la loi sur l' assurance maladie
        des agriculteurs , l' intervention forfaitaire actuellement octroyée tend à
        garantir que les examens requis pour des soins médicaux appropriés et
        efficaces durant la grossesse et après l' accouchement soient effectués .
        La formule "dans les dépenses occasionnées par l' accouchement", qui définit
        actuellement l' intervention forfaitaire au paragraphe 7 » ne se justifie
        donc plus , même si cette intervention continue d' être une prestation en
        nature au sens du règlement n° 1408/71 . L' intervention forfaitaire est
        octroyée en liaison avec la prestation en nature que constituent les
        " soins médicaux", oe qui motive la présente modification .
1.2 h ) Annexe V.C » Paragraphe 10 du règlement n° 1408/71
        En République fédérale d' Allemagne , l' entrée en vigueur , depuis le
        1er juillet 1977 » de la loi sur la compression des cotlts de l' assurance
        maladie ( Krankenversicherungs-Kostendâmpfungsgesetz ) a modifié , pour
        l' assurance maladie des pensionnés , le régime interne de péréquation
        financière entre institutions allemandes d' assurance maladie , ce qui
        nécessite à présent une modification de la procédure comptable et de
        la péréquation financière entre institutions allemandes lorsqu' elles
        ont servi des prestations en nature pour le compte d' institutions d' autres
        Etats membres et lorsque les dépenses afférentes à ces prestations doivent
        être remboursées sur la base d' un forfait , conformément à l' article 95
        du règlement n° 574/72 .
        L' adjonction d' un paragraphe 10 à l' annexe V.C. tend à répondre à cette
        nécessité , en réglant la procédure comptable interne de la République
        fédérale d' Allemagne .
        Cette modification n' affecte ni les assurés , ni les institutions des
        autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
1.3 a) Annexe V.I. Paragraphe 1 du règlement n° 1408/71
         La loi de 1975 sur la sécurité sociale (Social Security Act , 1975 ) et
         la loi de 1975 sur la sécurité sociale en Irlande du Nord (Social Security
         (Northern Ireland ) Act , 1975 )» ont introduit une modification terminologi­
         que dans la désignation des travailleurs salariés , assurés au titre de ces
         lois . Ces travailleurs sont à présent désignés par le terme de "salariés "
         ( employed earners ). Cependant , aucun changement similaire n' est inter­
         venu dans la législation de Gibraltar .
         En actualisant les références à la législation nationale , la présente
         modification tend à faciliter 1 * identification des "travailleurs " assurés
         au Royaume-Uni , aux fins de l' application des règlements communautaires de
         sécurité sociale .
1.3 "b ) Annexe V.I. Paragraphe 2 du règlement nc l_jg^/^l
         Dans sa version actuelle , le paragraphe 2 prévoit la prise en compte des
         périodes d' emploi accomplies dans un Etat membre autre que le Royaume-Uni ,
         pour permettre à un travailleur de satisfaire aux conditions de cotisation
         requises , et pouvoir ainsi être crédité de cotisations dans le cadre de
         la législation du Royaume-Uni antérieure à 1975 » pour des périodes d' incar-
         pacité de travail , de maternité ou de chômage . Ces conditions ayant
         été supprimées dans la loi de 1975 sur la sécurité sociale (Social Security
         Act , 1975 ) et dans la loi de 1975 sur la sécurité sociale en Irlande
         du Nord ( Social Security (Northern Ireland) Act , 1975 )» ce paragraphe ne
         concerne donc plus la législation de la Grande-Bretagne et de l' Irlande
         du Nord . Il reste cependant d' application pour la législation de
         Gibraltar , et devrait donc être maintenu , mais modifié pour ne plus
         s' appliquer qu' à celle-ci .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
1.3 c ) Annexe V.I » Paragraphe 4 du règlement nB 1408/71
        Le paragraphe 4 actuel avait été conçu pour tenir compte de la
        condition spéciale de résidence prévue par la législation de l' Irlande
        du Nord pour les prestations de chômage . Or , cette condition n' a pas
        été reprise dans la loi de 1975 sur 1& sécurité sociale en Irlande du
        Nord (Social Security (Northern Ireland ) Act 1975 ) et le paragraphe 4
        n' a donc plus de raison d' être .
1.3 d ) Annexe V.I. Paragraphe 5 (noveau paragraphe 4 ) du règlement n° 1408/71
        La loi de 1975 sur les prestations . pour enfants ( Child Benefit Act 1975 ) et
        le décret-loi de 1975 sur les prestations pour enfants ( Child Benefit
        (Northern Ireland ) Order , 1975 ) prévoient le remplacement , en Grande-Bre­
        tagne e±. en Irlande du Nord , à compter du 4 avril 1977 » des allocations
                           y
        familiales par un nouveau type de prestations , appelées " prestations
        pour enfants" ( Child Benefit ). Les prestations pour enfants sont liquidées
        à un taux identique à celui des allocations familiales qu' elles remplacent
        mais , contrairement à celles-ci , elles sont également dues à présent pour
        le premier enfant .
        Le régime des allocations familiales en vigueur à Gibraltar ne subit
        aucune modification .
        Les conditions d' attribution des prestations pour enfants n' exigent pas
        que le lieu de naissance du travailleur , de ses enfants ou des personnes
        à sa charge , doit être situé sur le territoire du Royaume-Uni . La légis­
        lation de Gibraltar en matière d' allocations familiales ne prévoit pas non
        plus cette condition. En conséquence , l' actuel alinéa a) du paragraphe 5
        n' a plus de raison d' être .
        Bien qu' une personne ne puisse , en règle générale , acquérir le droit
        aux prestations pour enfants que si elle est présente en Grande–Bretagne ou
        en Irlande du Nord et qu' elle y a été présente pendant une période dépas­
        sant une durée déterminée (à l' heure actuelle , 182 jours au cours des
        52 semaines ),
 ---pagebreak---     cette derniere condition est censée remplie si la personne a déjà commencé
    à travailler en Grande-Bretagne ou en Irlande du Nord , en qualité de salarié ,
    et a l' intention d' y séjourner ou d' y résider pendant 182 jours consécutifs
    ( compte non tenu d' une absence temporaire éventuelle pouvant aller jusqu' à
    28 jours ). Dans la plupart des cas , leu personnes soumises à la législation du
    Royaume-Uni en vertu du règlement n° I408/7I rempliront la " condition de
    présence " sur cette base . Cependant , des problèmes peuvent se poser pour
    certaines catégories de personnes comme les travailleurs saisonniers ,
    frontaliers ou autres qui , en vertu du règlement n° 1408/71 , se trouvent assujettis
    à la législation du Royaume–Uni ( par exemple , les marins navigant sur un navire
    battant pavillon britannique ); ces personnes peuvent éprouver quelques difficultés
    à remplir la " condition de présence " précitée , et donc à acquérir le droit
    aux prestations pour enfants , à charge du Royaume-Uni . Les mêmes difficultés
    se posent en ce qui concerne la législation de Gibraltar .
    Les modifications proposées étendent la portée de l' actuel alinéa b ) du
    paragraphe 5 »      ne s' applique qu' aux; personnes assujetties à la législation du
    Royaume-Uni en vertu du titre II du règlement n° 1408/71 . Les nouvelles dispositions
    s' appliquent également au chômeur qui retourne au Royaume–Uni dans les conditions
    prévues à l' article "Jl paragraphe 1 alinéa a ) littera ii ) ou alinéa b ) littera ii ),
    et qui a ainsi droit aux prestations de chômage à charge du Royaume-Uni . Cette
    personne peut éprouver certaines difficultés à remplir la condition de " période
    de présence " prévue par la législation du Royaume-4Jni .
    Le chômeur est , dans ce cas , autorisé à faire valoir les périodes d' assurance
    ou d' emploi qu' il a accomplies sous la législation d' autres Etats membres comme
    des périodes de présence au Royaume-Uni , pour satisfaire à la condition de période
    de présence prévue par la législation du Royaume-Uni pour l' ouverture du droit
    aux prestations pour enfants . Cette règle s' applique par analogie à Gibraltar ,
    pour l' ouverture du droit aux allocations familiales .
e ) Annexe V.I , Paragraphe 7 (nouveau paragraphe 6 ) du règlement n° 1408 /71
    Les raisons qui ont conduit à la modification de l' alinéa b ) de ce paragraphe
    ont déjà été exposées au point 1.3 a ) ci–dessus .
 ---pagebreak---                                              - t> -
        La modification étant d' ordre purement technique , elle n' altère pas la
        portée du paragraphe .
1.3 f ) Annexe V.I. Paragraphe 11 du règlement n° 1408/71
        Depuis le 2 janvier 1977 » la disposition spéciale prévue au paragraphe 11
        pour le calcul des suppléments variables en fonction du salaire n' est plus
        nécessaire . Les suppléments variables en fonction du salaire sont à présent
        accordés en vertu de la nouvelle législation du Royaume-Uni , mais calculés
        sur la "base d' un facteur gain, et les dispositions du nouveau paragraphe
        15 de l' annexe V.I. du règlement n° 1408/71 ont pour objet la détermination
        de tels facteurs .
        Le paragraphe 11 a donc été supprimé ( voir l' article 1er paragraphe 3 alinéa c )
        de la proposition ).
1.3 g) Annexe V.I. Paragraphe 12 (nouveau . paragraphe 10 ) du règlement n° 1408/71
        La loi sur l' assurance nationale et la législation sur les accidents du
        travail , Tisées au paragraphe 12 , ont été supprimées et remplacées par la
        loi de 1975 sur la sécurité sociale ( Social Security Act , 1975 ) et la loi de
        1975 sur la sécurité sociale en Irlande du Nord ( Social Security (Northern
        Ireland) Act , 1975 ).
        Le paragraphe a été modifié pour tenir compte de ce fait , et aussi pour en
        préciser le contenu au regard de la législation de Gibraltar .
1.3 h ) Annexe V.I. Nouveau paragraphe 17 du règlement n" 1408/71
        Les pensions de retraite et de veuve liquidées en application de la loi de
        1975 sur la sécurité sociale (Social Security Act , 1975 ) et de la loi de
        1975 sur la sécurité sociale en Irlande du Nord (Social Security (Northern
        Ireland) Act , 1975 ) sont des pensions uniformes . Cependant , la loi de 1975
        sur les pensions de sécurité sociale (Social Security Pensions Act , 1975 )
        et le décret-loi de 1975 sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du
        Nord (Social Security Pensions (Northern Ireland) Act , 1975 ) comportent des
        dispositions qui visent à améliorer ces pensions de retraite et d® veuve • A compter
        6 avril 1979 » les personnes ayant cotisé en qualité de salariés ( et les
        veuves de ces personnes ) pourront prétendre à une pension variable en fonction
        du salaire en plus de la pension uniforme précitée .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
Le droit a cette pension supplémentaire sera acquis par le versement de
cotisations à un taux plus élevé à partir du 6 avril 1978 .
L' élément uniforme de la pension de retraite ou de veuve sera désigné par le
terme ^ '"élément de base " et le nouvel élément , variable en fonction du salaire ,
par le terme d*"élément additionnel ". Ensemble , ces deux éléments constitueront
la pension à laquelle l' intéressé pourra prétendre au titre du régime de
sécurité sociaLe du Royaume-Uni . Ces deux éléments sont cependant totalement
distincts l' un de l' autre , tant en ce qui concerne leurs caractéristiques
qu' en ce qui concerne leurs conditions d' octroi . C' est ainsi que l' élément de
base est uniforme , alors que l' élément additionnel varie en fonction du
salaire ; de plus , le droit à chacun des éléments ne dépend en rien du droit
à l' autre .
La distinction est cependant plus marquée encore par les différences essen­
tielles qui caractérisent les conditions d' octroi . Les conditions de coti­
sation pour l' élément de base sont fonction des facteurs gain annuels réalisés
par le salarié au cours de l' ensemble de sa vie professionnelle . A ce sujet ,
il convient de remarquer qu' au Royaume-Uni , le salarié verse , sous la forme
de cotisations de sécurité sociale , un pourcentagej fixé par la loi , de son salaire
compris entre une limite inférieure de salaire ( fixée à 17»50 £ par semaine à
compter du 6 avril 1978 ) et une limite supérieure de salaire ( fixée à 120 £ par
semaine à compter du 6 avril 1978 ). Ces cotisations sont alors converties chaque
année , au moyen de tables spéciales , en un " facteur gain" porté au compte de
l' assuré .
Pour avoir droit à l' élément de base de la pension de retraite ou de veuve , un
nombre minimum d' années est requis ( d' une manière générale , les 9/l0èmes du
nombre des années entre l' âge de 16 ans et la date de la retraite ou , le cas échéant ,
du décès ,      au cours desquelles le facteur gain aura atteint 52 fois au moins
la limité inférieure de salaire hebdomadaire . Cette limite étant , à compter du
6 avril 1978 , de 17 , 50 £ par semaine , cela représente une base annuelle de
910 £ ( 52 x 17,50 £ ). Pour 1978 , le facteur gain du salarié devra doncêtre
de 910 £ au minimum .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
Lors de l' examen des facteurs gain réalisés au cours de la carrière d' assurance ,
aux fins de l' ouverture du droit à la pension de "base , les facteurs gain de
plusieurs années ne peuvent être additionnés pour pallier une insuffisance
éventuelle du total . Il s' agit donc d' un relevé annuel couvrant virtuellement
toutes les périodes d' assurance de l' intéressé .
L' élément additionnel sera , pour sa part , calculé en fonction du montant
global des surplus annuels revalorisés des facteurs gain , accumulés peur le salarié
au cours de ses 20 meilleures années d' assurance à compter du 6 avril 1978 * Sera
considérée comme " surplus ", pour chaque année , la différence entre le facteur
gain porté au compte de l' intéressé et celui qui est requis pour le calcul de
l' élément de "base . Le surplus maximum sera , par exemple , pour l' année débutant
le 6 avril 1978 , de 5*330 £ , c'est-à-dire 52 fois la limite supérieure de
salaire hebdomadaire pour cette année ( 52 x 120 £ = 6.240 £ ) moins les 910 £
nentionnées ci–dessus .
Les dispositions de l' actuel paragraphe 17 alinéa 1 de l' annexe V.I. , qui ont
été prévues pour les prestations uniformes , continueront de Rappliquer à l' élément
ie base des pensions ; à cet égard , la prise en compte des cotisations censées $tre ver-
3ées par l' intéressé pour les périodes d' assurance ou de résidence acoomplies en
qualité de travailleur sur le territoire d' un autre Etat membre n' est pas nécessai­
re , pourvu que le total requis des 52 fois la limite inférieure de salaire heb­
domadaire soit atteint .
Il serait toutefois inopportun d' appliquer les dispositions de l' actuel
paragraphe 17 alinéa l ) à l' élément additionnel , étant donné que le montant
ies cotisations versées qui se situe entre le niveau requis pour une pension
de base et 52 fois la limite supérieure de salaire hebdomadaire , sera un facteur
essentiel dans le calcul du montant de l' élément additionnel auquel le salarié
a droit .
Le paragraphe 17 a été inséré pour permettre aux autorités du Royaume-Uni
d' appliquer le règlement n° 1408/71 aux: demandes tendant à obtenir la part
ie pension que constitue l' élément additionnel des pensions de retraite ou
ie survie .
 ---pagebreak---                                               - 9 -
        Le paragraphe 17 alinéa l ) littera a) et b ) tend à faire appliquer les
        règles prévues à l' article 47 paragraphe l ) alinéa b ) du règlement n° 1408/71
        au calcul du montant théorique de l' élément additionnel de pension du Royaume-
        Uni auquel l' intéressé pourrait prétendre , en vertu de l' article 46 paragraphe
        2 alinéa a) du règlement n° 1408/71 , si toutes les périodes accomplies dans
        les différents    Etats membres après le 6 avril 1978 avaient été accomplies
        au Royaume-Uni .
        Le paragraphe 17 alinéa 2 ) tend à garantir qu' en cas de totalisation de périodes
        accomplies dans d' autres Etats membres avec des périodes accomplies au Royaume-
        Uni , le calcul de la pension s' effectue sur la base des seules périodes accomplies
        après le 6 avril 1978 . Cette disposition s' avère nécessaire parce que l' élément
        additionnel de pension n' est dû , au Royaume-Uni , que pour les périodes accomplies
        après cette date .
1.3 i ) Annexe V.I. Modifications au nouveau paragraphe 15 du règlement n" 1408/71
        La première modification au nouveau paragraphe 15 alinéa l ) est due à l' inser­
        tion du paragraphe 17 . Elle tend à attirer l' attention sur le fait que c' est
        bien le paragraphe 17 , et non le paragraphe 15 , qui est applicable pour le
        calcul de l' élément additionnel de pension du Royaume-Uni .
        La modification du paragraphe 15 alinéa l ) littéra b ) résulte des changements
        intervenus dans la législation du Royaume-Uni .
        D' une façon générale , l' une des conditions d' octroi de la plupart des prestations
        (y compris la pension de retraite et de veuve ) au titre du régime du
        Royaume-Uni , avant le 6 avril 1978 , était que le facteur gain total de
        l' intéressé , pour l' exercice considéré , atteigne au moins le niveau de  la
        limite inférieure de salaire multipliée par 50 . C' est à cette condition
        que se réfère actuellement le paragraphe 15 alinéa l f littera b )» Cependant , à oompter
        de la date précitée , la loi de 1975 sur les pensions de sécurité sociale
        (Social Security Pensions Act , 1975 ) et le décret-loi de 1975 sur les
        pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord (Social Security Pensions
        (Northern Ireland ) Order , 1975 ) ont replacé le facteur 50 par un facteur 52
        pour les pensions de retraite et de veuve . Le facteur 50 ét nt maintenu
        pour les autres prestations , le paragraphe doit être modifié en conséquence ,
        ce que prévoit l' amendement proposé .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
 2.1 . Annexe 5 point 3 « Belgique–France , du règlement n° 574/72
         Conformément aux dispositions de l' article 92 paragraphe 1 du règlement
        n° 1408/71 , le recouvrement des cotisations dues à une institution d' un
        Etat membre peut être opéré sur le territoire d' un autre Etat membre .
        L' article 92 paragraphe 2 du même règlement stipule que des accords entre
        Etats membres peuvent être conclus à cette fin. Ces accords doivent , en
        vertu de l' article 116 paragraphe 1 du règlement n° 574/72 , être inscrits
        à l' annexe 5 dudit règlement . Un tel accord ayant été conclu entre la
        Belgique et la France , le 3 octobre 1977 » l' article 2.1 en fait mention à
        l' annexe 5 »
 2.2 . Annexe 5 . point 13 . Danemark-Luxembourg , du règlement n " 574/72
        Conformément aux dispositions des articles 36 paragraphe 3 , 63 paragraphe 3
        et 70 paragraphe 3 du règlement n° 1408/71 , ainsi que de l' article 105
       paragraphe 2 du règlement n° 574/72 , les Etats membres peuvent , entre autres ,
       conclure des accords de renonciation au remboursement des frais encourus
       par une institution compétente pour le compte d' une autre . Ces dispositions
       couvrent les accords de renonciation au remboursement des dépenses pour presta­
       tions en cas de maladie , maternité , accident du travail et maladie profession­
      nelle , des dépenses pour prestations de chômage et des frais de contrôle
       administratif et médical .
       Conformément aux dispositions des articles 104 paragraphe 2 et 105 paragraphe
       2 du règlement n° 574/72 , ces accords doivent être inscrits à l' annexe 5
       dudit règlement .
      L' article 2 paragraphe 2 fait mention d' un accord conclu entre le Danemark
       et le Luxembourg , le 19 juin 1978 , au sujet de la renonciation au rembourse­
      ment des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie , maternité ,
      accident du travail et maladie professionnelle , des dépenses pour prestations
      de chômage et des frais de contrôle administratif et médical .
2.3 . Annexe 5 . point 16 , Allemagne-France , du règlement n° 574/72
      L' article 2 paragraphe 3 fait mention d' un accord conclu entre la France et
      la République fédérale d' Allemagne , le 14 octobre 1977 » concernant la
      renonciation au remboursement des dépenses pour prestations de chômage .
                                                                                        rr ■
                                                                                        r - '
 ---pagebreak---                                                                           M r »
                                                                                    « -«
                                       - 11 "
2.4» Annexe 5 . point 21 1 Allemagne - Royaume-Uni , du règlement n° 574/72
      L' article 2 paragraphe 4 fait mention d' un accord conclu entre la
      République fédérale d' Allemagne et le Royaume-Uni , le 29 avril 1977 »
      au sujet de la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations
      en nature en cas de maladie , maternité , accident du travail et maladie
      professionnelle , des dépenses pour prestations de chômage et des frais de
      contrôle administratif et médical .
2.5 » Annexe 5 . point 21 , Irlande - Pays-Bas , du règlement n° 574/72
      L' article 2 paragraphe 5 fait mention d' un échange de lettres , du
      28 juillet et du 10 octobre 1978 » entre l' Irlande et les Pays-Bas ,
      concernant la renonciation partielle au remboursement des dépenses
      pour prestations en nature en cas de maladie , maternité , accident du
      travail et maladie professionnelle .
2.6 . Annexe 6 du règlement n° *574/72
      La modification proposée a l' article 2 paragraphe 6 tend à la fois à sim­
      plifier et à accélérer la procédure de paiement des arriérés et autres
      versements uniques aux bénéficiaires . Actuellement , la procédure est
      tells que , peur un bénéficiaire qui réside sur le territoire d' un Etat
      membre et qui a droit au paiement d' arriérés ou d' un versement unique
      à charge d' un autre Etat membre , ce paiement est effectué par l' intermé­
      diaire d' un des organismes de liaison mentionnés à l' annexe 4«
      Cette procédure se justifie dans les cas où la liquidation des demandes
      de remboursement présentées par les     Etais membres de résidence donne lieu
      à des retenues sur les montants de pension à charge de l' institution d' nn
      autre Etat membre . Elle est prévue à l' article 111 du règlement n° 574/72 .
      Cependant , si aucun remboursement n' est dû , il ne semble pas exister de
      raison valable justifiant le paiement par l' intermédiaire des organismes
      de liaison mentionnés à l' annexe 4« Cette procédure peut , au contraire ,
      retarder le paiement aux bénéficiaires dans la mesure où elle recourt à
      des voies susceptibles d' être éditées . Il convient également d' ajouter que
      le surcroît de travail administratif qu' implique le recours aux organismes
      de liaison n' est pas nécessaire .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
       Four ces raisons , il est proposé de réserver la possibilité de ne pas
       devoir recourir dans tous les cas aux organismes de liaison .
2.7 * Annexe 10 , C. Allemagne , Paragraphe 7 alinéa a ) du règlement n° 574/72
       Loi-s de l' adhésion des nouveaux Etats membres , le règlement n° 574/72
       a subi un certain nombre de modifications . Celles-ci ont été consignées
       dans le règlement n° 878/73 du Conseil ( l ). A l' article 1er paragraphe 35
       de ce règlement , le titre de la partie concernant la République fédérale
       d' Allemagne a été modifié et est devenu " C. Allemagne " , au lieu de
       "B. Allemagne ". Par inadvertance , il n' a pas été tenu compte de cette
       modification au paragraphe 7 alinéa a), deuxième colonne , de la nouvelle
       annexe 10 . C. La modification proposée à l' article 2 paragraphe 7 tend à
       réparer cette erreur et ne concerne que la République fédérale d' Allemagne .
 ( 1 ) J.O. n° L 86 du 31/ 3/ 1973 , page 1 .
                                                                                     ?C