CELEX: 51995PC0385
Language: fr
Date: 1995-09-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestión de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 6.09.1995
                                               COM(95)385 final
                                               95/0210 (ACC)
                                Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de
 certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits
                             agricoles et pour la bière
                       (présentée par la Commission)
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L'article 2 du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, ouvre
des contingents tarifaires à titre autonome pour un certain nombre de produits
énumérés à l'annexe III dudit règlement. Ces contingents correspondent aux
engagements de l'Autriche dans le cadre du GATT avant son adhésion. Ils ont été
ouverts pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 et font l'objet des négociations
en cours au titre de l'article XXIV du GATT (élargissement).
Les négociations susvisées n'étant pas encore achevées, il est proposé de proroger
l'application des contingents tarifaires à titre autonome jusqu'au 31 décembre 1995.
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                              RÈGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de
     certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits
                                 agricoles et pour la bière
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu te traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil1 a ouvert jusqu'au 30 juin
1995 des contingents tarifaires afin de respecter les engagements contractés par
l'Autriche dans le cadre du GATT; que lesdits engagements sont actuellement
renégociés du fait de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté; que les négociations
ne sont pas encore achevées; qu'il est nécessaire d'ouvrir des contingents tarifaires
similaires pour le second semestre de 1995,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                      Article premier
L'annexe III du règlement (CE) n* 3379/94 est remplacée par l'annexe du présent
règlement.
                                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                     Par le Conseil
                                                     Le président
        JOn* L 366 du 31.12.1994, p. 3.
                                             2
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                                              "ANNEXE III
              CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES OUVERTS A TITRE
                      AUTONOME DU l" JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 1995
    Code NC                  Description                Quantité     Pays d'origine Taux des droits
                         des marchandises                                              applicable
ex 0201 30       Viandes bovines de haute          200 tonnes                       20%
£x0221 20        qualité, fraîches, réfrigérées ou
                 congelées
 1006 40 00      Riz en brisures, destiné à la     326 tonnes      Thaïlande        exemption
                 production de denrées de la
                 ligne tarifaire 1901 10
ex 2309 10       Aliments pour chiens ou chats,    699 tonnes      Hongrie
ex 2309 90       d'une teneur en poids de sucre    354 tonnes      Suisse           15%
                 inférieure à 40%, d'une teneur     28 tonnes      autres pays
                 en poids d'amidon inférieure à
                 40% et d'une teneur en poids
                 de lactose inférieure à 2%
ex 2203 00 10    Bières de malt, d'une teneur en   389 hectolitres République       6,4 écus/100 kg
ex 2203 00 90    moût originaire inférieure à                      tchèque
(numéro d'ordre  20%, en fûts
09 5551)
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE
                                                                                                    DATE : 29.6.95
      LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10                                                             CRÉDITS : 946,2 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      Proposal for a Council regulation amending regulation (EEC) n° 3379/94 opening and administering certain Community
      tariff quotas in 1995 for certain agricultural products and for beer
      BASE JURIDIQUE :            Art. 113 du Traité
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Transformation du système de prélèvements de contingents GATT négociés par l'Autriche en droits fixes pmu la période
      allant du 1er juillet au 31 décembre 1995.
5.    INCIDENCES FINANCIERES                                         PERIODE DE          EXERCICE EN              EXERCICE
                                                                       12 MOIS             COURS (f 5)           SUIVANT (%)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                                                              p.m.                   p.m.
        (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                            1997             1998            1999          2000
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Les quantités et les taux de ces produits étant faibles, les conséquences sur les ressources propres sont négligeables
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS DEXÉCUTION                                                                                OUI / NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXÉCUTION                                                                                               OUI / NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                      OUI / NON
6.3   CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                OUI / NON
OBSERVATIONS
                                                                  3 l^t^>
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                         ISSN 0254-1491
                                                               COM(95) 385 final
                                                DOCUMENTS
    FR                                                                         02 03
                                            N° de catalogue : CB-CO-95-409-FR-C
                                                                   ISBN 92-77-92267-2
; i
    Office des publications officielles des Communautés européennes
    L-2985 Luxembourg
                                                 H