CELEX: C1995/229/08
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 29 juin 1995 dans l'affaire C-437/93 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Heilbronn contre Temic Telefunken microelectronic GmbH (Régime douanier du perfectionnement actif - Recours à la transformation sous douane comme mode d'apurement - Restrictions quantitatives)

N° C 229/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 9 . 95
1 ) En s'abstenant d'adopter dans le délai fixé les disposi­                             ARRET DE LA COUR
       tions législatives, réglementaires et administratives                                  du 29 juin 1995
       nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
       directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1 992, relative     dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne contre
       à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux               Commission des Communautés européennes (*)
       lignes louées, le grand-duché de Luxembourg a manqué          (Recours en annulation — Actepris surla base de l'article 93
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 5      paragraphe 1 du traité — Prorogation — Recevabilité)
       de cette directive.
                                                                                                (.95/C 229/07 )
2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux                                   (Langue de procédure: l'espagnol)
       dépens.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
( 2 ) JO n0 L 165 du 19 . 6 . 1992 , p. 27.
                                                                     Dans l'affaire C-135/93 : royaume d'Espagne ( agents : MM.
                                                                     Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delgado,
                                                                     abogado del Estado ) contre Commission des Communautés
                                                                     européennes ( agents : MM . Francisco Enrique Gonzalez
                                                                     Diaz et Michel Nolin ), ayant pour objet, d' une part, de faire
                                                                     déclarer inexistante ou, le cas échéant, d'annuler la décision
                      ARRET DE LA COUR
                                                                     de la Commission du 23 décembre 1992 de ne pas modifier
                          du 29 juin 1995                            l' encadrement communautaire des aides d' Etat dans le
dans l' affaire C-391/92 : Commission des Communautés                secteur de l' automobile et d'en prolonger la validité jusqu'à
          européennes contre République hellénique (')               ce que la Commission ait organisé sa révision et, d'autre
                                                                     part, d'annuler la prorogation dudit encadrement [commu­
 (Libre circulation des marchandises — Laits transformés du
                                                                     nication 91 /C 81 /05 (2 )] dans la mesure où celle-ci constitue
premier âge — Interdiction de commercialisation en dehors            la base de la décision du 23 décembre 1992, la Cour,
                           des pharmacies)
                                                                     composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A.
                            ( 95/C 229/06 )                          Schockweiler ( rapporteur ) et P. J. G. Kapteyn, présidents de
                                                                     chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de
                  (Langue de procédure: le grec)                     Almeida , J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, H.
                                                                     Ragnemalm et L. Sevón, juges; avocat général : M. C. O.
                                                                     Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dont le dispositif est le suivant.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      1 ) Le recours est rejeté.
Dans l' affaire C-391 /92 : Commission des Communautés
européennes ( agents: initialement M. R. Pellicer et Mme             2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
M. V. Melgar, puis M. H. Van Lier et Mme Melgar, assistés
de Me Dontas, avocat au barreau d'Athènes ) contre Répu­             C ) JO n° C 139 du 18 . 5 . 1993 .
blique hellénique ( agents : MM . P. Kamarineas et P. Atha­          ( 2 ) JO n° C 81 du 26 . 3 . 1991 , p. 4 .
nassoulis et Mme C. Sitara ), ayant pour objet de faire
constater que, en imposant, à l'article 10 de l' arrêté
n° A2/oik.361 du 29 janvier 1988 , la vente exclusive des laits
transformés du premier âge en pharmacie, la République                                   ARRET DE LA COUR
hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.                                  ( quatrième chambre )
 G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler                                      du 29 juin 1995
 ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann et P. Jann,
 président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C.          dans l'affaire C-437/93 ( demande de décision préjudicielle
 Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J. -P.          du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Heilbronn contre
 Puissochet, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat                         Temic Telefunken microelectronic GmbH (')
 général : M. C. O. Lenz; greffier: Mme L. Hewlett, adminis­          (Régime douanier du perfectionnement actif— Recours à la
 trateur, a rendu le 29 juin 1995 un arrêt dont le dispositif est     transformation sous douane comme mode d'apurement —
 le suivant .                                                                           Restrictions quantitatives)
                                                                                                 ( 95/C 229/08 )
 1 ) Le recours est rejeté.
                                                                                    (Langue de procédure: l'allemand)
 2 ) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 (') JO n° C 326 du 11 . 12 . 1992 .
                                                                      Dans l'affaire C-437/93 , ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
 ---pagebreak---   2. 9. 95             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 229/5
  par le Bundesfinanzhof ( Allemagne ) et tendant à obtenir,            Riïhl , administrateur principal, a rendu le 29 juin 1 995 un
  dans le litige pendant devant cette juridiction entre Haupt­          arrêt dont le dispositif est le suivant.
  zollamt Heilbronn et Temic Telefunken microelectronic
  GmbH, en présence du Bundesministerium der Finanzen,                   1 ) L'article 71 paragraphe 1 point b) ii) du règlement
  une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de                     (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatifà
  l'article 18 paragraphe 2 point d ), paragraphe 3 premier                   l'application des régimes de sécurité sociale aux travail­
  alinéa et de l'article 21 paragraphe 1 pointa ) premier tiret du            leurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
 règlement ( CEE ) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985 ,                membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de
 relatif au régime du perfectionnement actif (2 ), la Cour                    la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le
  ( quatrième chambre ), composée de MM. P. J. G. Kapteyn,                    règlement (CEE) n° 2001 /83 du Conseil, du 2 juin 1 983,
 président de chambi^, C. N. Kakouris et J. L. Murray                         doit être interprété en ce sens qu'il s'applique également
  ( rapporteur ), juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier:            au cas d'une personne en chômage qui, au cours de son
 Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 juin 1995 un                   dernier emploi, résidait dans l'État membre où elle était
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                                     employée, lorsque, par dérogation à l'article 13 para­
                                                                              graphe 2 point a) dudit règlement et en application de
 L'article 18 paragraphe 2 point d) et paragraphe 3 premier                   son article 1 7, les autorités compétentes de deux États
 alinéa et l'article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du                membres sont convenues que le travailleur salarié
 règlement (CEE) n° 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985,                   resterait soumis à la législation sur la sécurité sociale de
 relatif au régime du perfectionnement actif doivent être                     l'un de ces États membres qui n'est pas celui sur le
 interprétés en ce sens que l'autorisation de recourir au                     territoire duquel la personne en chômage était
 régime de la transformation sous douane comme mode                           employée.
 d'apurement du régime du perfectionnement actif ne peut
pas être assortie d'une restriction quantitative.                      2 ) Cet article s'applique même si l'accord fondé sur
                                                                              l'article 17 du règlement a été conclu à un moment où le
 (>) JO n° C 332 du 8 . 12 . 1993 .                                           travailleur salarié travaillait et résidait déjà sur le
 (.2 ) JO n° L 188 du 20 . 7 . 1985 , p . 1 .                                 territoire d'un seul et même État membre.
                                                                       (') JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
                                                                       ( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
                      ARRET DE LA COUR                                 ( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                          ( sixième chambre)
                            du 29 juin 1995
          dans l'affaire C-454/93 ( demande de décision                                      ARRET DE LA COUR
préjudicielle de l'Arbeidshof te Brussel): Rijksdienst voor                                     ( sixième chambre )
         Arbeidsvoorziening contre Joop van Gestel ( ] )
                                                                                                  du 29 juin 1995
[Sécurité sociale des travailleurs migrants — Désignation de
l'Etat compétent conformément à l'article 17 du règlement              dans l'affaire C-456/93 ( demande de décision préjudicielle
 (CEE) n° 1408/71 — Résidence et emploi dans un État                   de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main ): Zentrale zur
membre autre que l'Etat compétent — Prestations de                     Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. contre
chômage servies en vertu de l'article 71 paragraphe 1                  Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co.
                               point b) ii)]                                                             KG C )
                              95/C 229/09
                                                                       (Désignation des vins — Répétition sur l'étiquette des
                                                                       mentions          «Kabinett»,       «Spàtlese»,     «Auslese»    et
              (Langue de procédure: le néerlandais)                           « Weiftherbst»   comme composantes d'une marque)
                                                                                                    ( 95/C 229/10 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                                 (Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire C-454/93 , ayant pour objet une demande                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
par l'Arbeidshof te Brussel et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Rijksdienst voor                Dans l'affaire C-456/93 , ayant pour objet une demande
Arbeidsvoorziening et Joop van Gestel, une décision à titre            adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
préjudiciel sur l'interprétation de l'article 17 et de l'article 71    par l' Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne ) et
paragraphe 1 point b ) ii ) du règlement ( CEE) n° 1408/71 du          tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes        juridiction entre Zentrale zur Bekàmpfung unlauteren
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs        Wettbewerbs e.V. et Privatkellerei Franz Wilhelm Langguth
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent           Erben GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur
à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), tel que modifié et mis à         l'interprétation de l'article 40 paragraphe 3 du règlement
jour par le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil du 2 juin         ( CEE ) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant
1983 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de MM .              les règles générales pour la désignation et la présentation des
F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini ,              vins et des moûts de raisins ( 2 ) et de l' article 3 du règlement
C. N. Kakouris ( rapporteur ), J. L. Murray et G. Hirsch,              ( CEE) n° 3201 /90 de la Commission, du 16 octobre 1990,
juges; avocat général : M. G. Cosmas; greffier: M. H. A.               portant modalités d'application pour la désignation et la