CELEX: 52006PC0152(02)
Language: fr
Date: 2006-04-04
Title: Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Avis juridique important

|

52006PC0152(02)

Proposition de Décision du Conseil portant adaptation de l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie  /* COM/2006/0152 final - CNS 2006/0054 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 4.4.2006COM(2006) 152 final2006/0053 (CNS)2006/0054 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant adaptation de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement ruralProposition deDÉCISION DU CONSEILportant adaptation de l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 20 septembre 2005, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Ce règlement ne tient pas compte des résultats de ces négociations, pas plus, dans certains cas, que de l’élargissement lui-même. Il est donc nécessaire d’adapter, avant l'adhésion de ces deux pays, tant l’acte d’adhésion que le nouveau règlement sur le développement rural afin que ces deux textes soient compatibles entre eux.Il convient en particulier:-  d’adapter les annexes de l’acte de d’adhésion traitant du développement rural afin que les résultats des négociations reflètent le nouvel acquis (lorsque les références de l’acte d’adhésion ne sont plus valables ou que les résultats des négociations ne sont pas immédiatement compatibles avec le nouveau règlement sur le développement rural);-  de modifier les articles 29 et 34 de l’acte d’adhésion dans la mesure où ils font référence à des règles transitoires et de mise en œuvre dans le domaine du développement rural;-  d’adapter le nouveau règlement sur le développement rural afin qu’il puisse s’appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie et qu’il intègre, le cas échéant, les résultats des négociations d’adhésion.Au cours de la préparation de ces modifications, la ligne de conduite adoptée a consisté à préserver le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations, en limitant les adaptations au strict nécessaire.Les présentes propositions n'ont aucune incidence sur le budget de la Communauté.Les propositions contenues dans les textes législatifs (deux décisions du Conseil et un règlement du Conseil) sont décrites ci-après.Leader – Participation financière minimale au titre de l’axe 4Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit que tout programme de développement rural comporte obligatoirement un axe Leader destiné à soutenir des stratégies de développement rural élaborées et mises en œuvre à l’échelon local, axe auquel doit être consacré un pourcentage minimal de la contribution du Feader au programme en question. Compte tenu du manque d’expérience de la Bulgarie et de la Roumanie en matière d'application de l'approche Leader et afin que ces pays puissent mettre en place la capacité locale nécessaire, il convient que la contribution financière moyenne de 2,5 % prévue pour les pays de l’UE-10 s’applique uniquement à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2010-2013. Le texte législatif précise également les modalités de calcul de ce pourcentage.Mesures de type Leader+Les mesures définies en accord avec la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne le soutien à l’acquisition de compétences destinées à préparer les communautés rurales à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies locales de développement diffèrent des dispositions du règlement (CE) n° 1698/2005. Il convient de préserver les résultats des négociations avec ces deux pays dans ce domaine.Services de conseilLes dispositions du règlement (CE) n° 1698/2005 en matière de soutien à l’utilisation de services de conseil diffèrent de celles définies dans l’acte d’adhésion pour la période 2007-2009, tant au niveau de leur champ d’application qu’à celui du soutien financier en faveur des bénéficiaires. Afin d’éviter toute possibilité de double financement au cours des trois premières années du programme, il y a lieu que la Bulgarie et la Roumanie choisissent de mettre en œuvre soit les mesures établies à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion, soit celles prévues au règlement (CE) n° 1698/2005. En outre, pour traduire dans les faits la déclaration commune du Conseil et de la Commission concernant la Bulgarie et la Roumanie, qui figure dans le compte rendu de la réunion du Conseil des 19 et 20 septembre, au cours de laquelle le règlement (CE) n° 1698/2005 a fait l’objet d’un accord politique, il est proposé de prolonger jusqu'en 2013, pour les agriculteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi-subsistance, la mesure prévue au traité d'adhésion en ce qui concerne la fourniture de services de conseil.Mesures dans le domaine de l’agroenvironnement et du bien-être des animauxLes résultats des négociations d’adhésion prévoient pour la Bulgarie et la Roumanie un cofinancement des mesures dans le domaine de l'agroenvironnement et du bien-être des animaux à hauteur de 85 %. Afin d’assurer une cohérence avec le nouveau cadre de financement établi par le règlement (CE) n° 1698/2005, conformément auquel les taux de cofinancement ne sont plus fixés au niveau des différentes mesures, mais à celui de l'axe concerné, il est proposé d’instaurer, pour ces deux pays, un taux maximal de cofinancement au titre de l’axe 2 égal à 82 % [au lieu des 80 % prévus au règlement (CE) n° 1698/2005], applicable à l’ensemble du programme pour toute la période de programmation. Ce chiffre de 82 %, fondé sur le poids attendu des mesures relatives à l’agroenvironnement et au bien-être des animaux dans les dépenses globales de ces deux pays au titre de l’axe 2, permettra de conserver un financement équivalent à celui accordé par le traité d’adhésion.Compléments aux paiements directs nationauxLe règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune a institué un Fonds communautaire unique en faveur du développement rural qui remplace les deux sources de financement antérieures (FEOGA, sections «Orientation» et «Garantie»). Par conséquent, il est nécessaire de préciser la base de calcul du plafond de 20 % défini à l’annexe VIII de l'acte d'adhésion en ce qui concerne les montants des fonds du deuxième pilier de la PAC qui peuvent être transférés en vue d’effectuer, au titre du premier pilier, des compléments aux paiements directs en faveur des agriculteurs. Compte tenu de la nécessité de maintenir une cohérence avec les dispositions applicables aux États UE-10, des besoins des deux pays en matière de développement rural et de l’importance d’éviter d’éventuels transferts excessifs de fonds du deuxième pilier vers le premier, il est proposé que le plafond de 20 % s'applique à la seule section «Garantie» du FEOGA.Dispositions temporaires et relatives à la mise en œuvreIl convient d’adapter les références aux dispositions temporaires et relatives à la mise en œuvre contenues dans l'acte d'adhésion afin de les rendre conformes aux procédures définies au règlement (CE) n° 1698/2005.Ajustements techniquesIl convient d’inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des nouveaux États membres auxquels s’appliquent les dispositions transitoires prévues au règlement (CE) n° 1698/2005. Il est par ailleurs nécessaire de supprimer de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion, d’une part, les dispositions relatives au soutien en faveur des exploitations de semi-subsistance en restructuration, des groupements de producteurs et de l’assistance technique, ces domaines étant désormais couverts par le règlement (CE) n° 1698/2005, et, d’autre part, l'exigence selon laquelle les aides à l'investissement sont réservées aux exploitations agricoles dont il est possible de prouver la viabilité économique après les investissements prévus, cette obligation n’ayant plus lieu d’être.2006/0053 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant adaptation de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement ruralLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 22,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[2] modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie.(2) Il est donc nécessaire d’adapter l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement (CE) n° 1698/2005.(3) Il convient que les dispositions temporaires et de mise en œuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1er janvier 2007 soient adoptées conformément à la procédure établie à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les références contenues dans les dispositions procédurales de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.(4) Lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) n° 1698/2005, ils ont convenu, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu’en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi-subsistance. Il convient de modifier l’acte d’adhésion afin de tenir compte de cet accord,DÉCIDE:Article premierL’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:1) À l'article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:«Si des mesures transitoires spécifiques s’avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005* du Conseil.* JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.»2) L’article 34 est modifié comme suit:a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I, II et III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009, à l’exception de la section I, point D, de ladite annexe, qui s'applique également pour la période 2010-2013 en ce qui concerne la fourniture de services de conseils aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Les dispositions financières particulières établies à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.»b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Les règles d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005.»Article 2La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.Article 3La présente décision prend effet le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président2006/0054 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILportant adaptation de l’annexe VIII de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 34, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[3],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[4] modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie.(2) Il est donc nécessaire d’adapter l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie afin de le rendre compatible avec le règlement (CE) n° 1698/2005.(3) En procédant aux adaptations requises de l'acte d'adhésion, il convient de préserver le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations et de les appliquer aux nouvelles dispositions introduites. Il importe en outre que ces adaptations se limitent au strict nécessaire.(4) Les mesures en matière de semi-subsistance et de groupements de producteurs prévues à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont couvertes par le règlement (CE) n° 1698/2005, modifié par le règlement (CE) n° .../2006, dans le cadre des mesures transitoires applicables à la Bulgarie, à la République tchèque, à l’Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Slovaquie. Il convient donc de supprimer les dispositions définies dans ce domaine par l'acte d'adhésion.(5) Les dispositions relatives à l’assistance technique prévues à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie étant couvertes par le règlement (CE) n° 1698/2005, il y a lieu de les supprimer.(6) Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit la présence obligatoire d'un axe Leader dans tout programme de développement rural, axe devant représenter un pourcentage minimum de la contribution du Feader au programme concerné. L’article 59 dudit règlement établit en outre une mesure de soutien à l’acquisition de compétences dont les modalités diffèrent de celles négociées avec la Bulgarie et la Roumanie. Il est donc nécessaire d’aligner les dispositions relatives à Leader définies à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sur celles nouvellement prévues par le règlement (CE) n° 1698/2005.(7) Le règlement (CE) n° 1698/2005 prévoit une aide en faveur du recours aux services de conseil. Il existe toutefois des différences entre l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et ledit règlement en ce qui concerne le champ d'application de cette mesure. Afin d’éviter, notamment, un double financement au cours des trois premières années du programme, il y a lieu que la Bulgarie et la Roumanie choisissent de mettre en œuvre soit les mesures établies à l’annexe VIII de l’acte d’adhésion, soit celles prévues au règlement (CE) n° 1698/2005.(8) Par ailleurs, lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) n° 1698/2005, ils ont convenu, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu’en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d’une aide aux exploitations de semi-subsistance. Il convient de modifier l’acte d’adhésion afin de tenir compte de cet accord.(9) Étant donné que le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[5] a établi un Fonds communautaire unique en faveur du développement rural remplaçant les deux sources de financement antérieures, il est nécessaire de préciser la base de calcul du plafond de 20 % visé à l'annexe VIII, section I, sous-section E, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les compléments aux paiements directs.(10) Le concours communautaire prévu à l'annexe VIII, section I, sous-section E, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est destiné à cofinancer les paiements directs nationaux ou les aides octroyés au titre de l’article 143 quater du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[6]. C’est pourquoi il convient de ne pas tenir compte de ce concours dans le calcul de l’équilibre des objectifs défini à l’article 17 du règlement (CE) n° 1698/2005.(11) Le règlement (CE) n° 1698/2005 ne retient plus la viabilité économique parmi les critères d'éligibilité de la mesure relative aux aides à l'investissement. Il convient par conséquent de supprimer la dérogation octroyée en la matière à la Bulgarie et à la Roumanie à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion.(12) Le règlement (CE) n° 1290/2005 établit de nouvelles règles en ce qui concerne le financement des dépenses liées au développement rural. Ces règles suivant les mêmes principes que ceux énoncés aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels[7] et visés dans l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions financières spécifiques prévues à l’annexe VIII dudit acte ne sont plus nécessaires. Il convient par ailleurs de modifier ladite annexe en ce qui concerne la contribution financière de la Communauté aux mesures dans le domaine de l'agroenvironnement et du bien-être animal, étant donné que, conformément à l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005, les taux de cofinancement ne sont plus fixés par mesure, mais par axe,DÉCIDE:Article premierL’annexe VIII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifiée comme suit:1) La section I est modifiée comme suit:a) les sous-sections A et B sont supprimées;b) la sous-section C est remplacée par le texte suivant:«C. Mesures de type Leader +Outre les mesures prévues à l'article 63, point c), du règlement (CE) n° 1698/2005, une aide peut être octroyée en faveur des mesures suivantes:a) création de partenariats représentatifs en matière de développement local;b) élaboration de stratégies de développement intégrées;c) financement de la recherche et préparation des demandes de soutien.»;c) la sous-section D est remplacée par le texte suivant:«D. Services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole1) Une aide est accordée pour la fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole.Au cours de la période 2007–2009, cette aide ne peut être intégrée dans un programme de développement rural si un soutien est prévu conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1698/2005.2) Au cours de la période 2010–2013, cette aide est accordée pour la seule fourniture de services aux agriculteurs bénéficiant de l’aide aux exploitations de semi-subsistance visée à l'article 20, point d) i) du règlement (CE) n° 1698/2005.Les services de conseil aux exploitations visés au premier alinéa couvrent, au minimum:a) les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement;b) les normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.»;d) la sous-section E est modifiée comme suit:i) au point 3), la première phrase est remplacée par le texte suivant:«La contribution de la Communauté au soutien accordé à la Bulgarie ou à la Roumanie au titre de la présente sous-section pour chacune des années 2007, 2008 et 2009 ne dépasse pas 20 % de sa dotation annuelle respective au titre du FEOGA, section “Garantie”, visée à l’article 34, paragraphe 2, du présent acte d’adhésion».;ii) le point suivant est ajouté:«5) Le concours financier de la Communauté en faveur de cette mesure n’entre pas en considération dans le calcul de l’équilibre des objectifs défini à l’article 17 du règlement (CE) n° 1698/2005.»;e) les sous-sections F et G sont supprimées;2) à la section II, le point 1) est supprimé;3) Le texte de la section IV est remplacé par le texte suivant:«Par dérogation à l'article 70, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1698/2005, le taux de la contribution financière de la Communauté peut s'élever à 80 % pour les axes 1 et 3, ainsi que pour l'assistance technique.Par dérogation à l'article 70, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005, le taux de la contribution financière de la Communauté peut s'élever à 82 % pour l’axe 2.»Article 2La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.Article 3La présente décision prend effet le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO C ... du ..., p. .[2] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../2006 (JO L ...).[3] JO C ... du ..., p. .[4] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../2006 (JO L ...).[5] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.[6] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).[7] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 173/2005 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).