CELEX: 31982D0935
Language: fr
Date: 1982-12-20 00:00:00
Title: 82/935/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire dans le cadre de la procédure d' adjudication visée au règlement (CEE) n° 3135/82

31 . 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 383 / 9
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1982
                relative a la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
                au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                 au règlement (CEE) n° 3135 /82
                                                           (82/935/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                     Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3135/82
7,                                                                  sont fixés comme suit :
considérant que, conformément au règlement (CEE)                         lot D         447 666  Écus  (UK),
n0 3135/ 82 de la Commission , du 23 novembre 1982,                      lot E :     1 114 253  Écus  (F),
 relatif à la livraison de divers lots de butter oil au titre            lot H       1 523 154  Écus  (IRL),
de l'aide alimentaire (3), les organismes d'intervention                 lot I :     2 641 362  Écus  (D).
des États membres ont mis en adjudication la fabrica­
 tion et la livraison de 1 309 tonnes de butter oil, desti­         En ce qui concerne le lot C, il n est pas donné suite à
 nées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires ;           l'adjudication .
 considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                                             Article 2
 n0 303 /77 de la Commission , du 14 février 1977,
 portant modalités générales d'application relatives à la            Les États membres sont destinataires de la présente
 fourniture de lait écrémé en poudre et de         butter oil au     décision .
 titre de l'aide alimentaire (4), modifié en       dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3474/80 (*),            prévoit que,
                                                                     Fait a Bruxelles , le 20 décembre 1982.
 compte tenu des offres reçues, il est fixé        pour chaque
 lot mis en adjudication un montant maximal ou
 décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                               Par la Commission
                                                                                                  Poul DALSAGER
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                      Membre de la Commission
  (') JO  n0 L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  (2) JO  n0 L  140 du 20 . 5 . 1982, p . 1 .
  O   JO  n0 L  334 du 29 . 11 . 1982, p . 1 .
  («) JO  n0 L  43 du 15 . 2 . 1977, p . 1 .
  n   JO  n0 L  363 du 31 . 12 . 1980 , p . 50,