CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er février 1979, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 36/79

21 . 2. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 44/ 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er février 1979
               relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 36/79
                                                         (79/202/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
européenne,                                                        l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 36/79 sont
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     fixés comme suit :
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    —    lot A         523  unités de compte,
marchés dans le secteur du lait et des produits                    —    lot E   :  10 167  unités de compte,
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             —    lot K   : 440 518  unités de compte,
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­            —    lot L   : 439 790  unités de compte,
graphe 5,                                                          —    lot N   : 321 992  unités de compte,
                                                                   —    lot O   : 372 866  unités de compte,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   —    lot P   : 372 866  unités de compte,
n0 36/79 de la Commission, du 8 janvier 1979, relatif              —    lot Q   : 572 1 55 unités de compte,
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre             —    lot R   : 567 190  unités de compte,
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­        —    lot S   : 415 022  unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication                  —    lot T   : 637 810  unités de compte, pour une
des frais de livraison de 20 145 tonnes de lait écrémé
                                                                                           quantité partielle de 500 tonnes,
en poudre destiné à certains pays tiers et organismes              —    lot V :    48 725  unités de compte,
bénéficiaires ;
                                                                   —    lot W :    48 786  unités de compte,
considérant qu'en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du            —    lot X :    49 141  unités de compte,
règlement (CEE) n0 303/77 de la Commission, du                     —    lot Y :    49 394  unités de compte,
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­           —    lot Z      84 549  unités de compte,
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre            —    lot AA :   36 338  unités de compte,
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), les           —    lot AB :   35 540  unités de compte.
offres introduites concernant les lots B, C, D, E et T             En ce qui concerne les lots B, C et D, il n'est pas
ont pu concerner une quantité partielle de 500 tonnes              donné suite à l'adjudication.
ou un multiple de 500 tonnes de la totalité du lot
                                                                                             Article 2
concerné ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que l'article 16 du règlement précité                  décision .
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
pour chaque lot mis en adjudication un montant                      Fait à Bruxelles, le 1 er fevrier 1979 .
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                         Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Finn GUNDELACH
sion sont conformes l'avis du comité de gestion du lait
et des produits laitiers,                                                                          Vice-président
( i ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
12) JO n° L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
(3 ) JO n» L 6 du 10 . 1 . 1979, p. 5.
h) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .