CELEX: 62017CN0519
Language: fr
Date: 2017-08-30 00:00:00
Title: Affaire C-519/17 P: Pourvoi formé le 30 aout 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-181/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/17
            
         Pourvoi formé le 30 aout 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-181/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire C-519/17 P)
   (2017/C 424/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan, P. Péters, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-181/16, EU:T:2017:447;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).