CELEX: 32003D0632
Language: fr
Date: 2003-08-26 00:00:00
Title: 2003/632/CE: Décision de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2986]

Avis juridique important

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32003D0632

2003/632/CE: Décision de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 2986]  

Journal officiel n° L 220 du 03/09/2003 p. 0005 - 0006

Décision de la Commissiondu 26 août 2003modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction[notifiée sous le numéro C(2003) 2986](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/632/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), modifiée par la directive 93/68/CEE(2), et notamment son article 20, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) La décision 2000/147/CE(3) de la Commission a établi une classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction.(2) À la suite de l'examen de certaines familles de produits, il convient d'établir des classes séparées de réaction au feu pour les produits linéaires d'isolation thermique de tuyauterie.(3) Il convient dès lors de modifier la décision 2000/147/CE en conséquence.(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'annexe de la décision 2000/147/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 26 août 2003.Par la CommissionErkki LiikanenMembre de la Commission(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14.ANNEXEÀ l'annexe de la décision 2000/147/CE le tableau suivant est ajouté:"Tableau 3 CLASSIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DE RÉACTION AU FEU DES PRODUITS LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE>TABLE>"