CELEX: 31965R0123
Language: fr
Date: 1965-09-23 00:00:00
Title: Règlement n 123/65/CEE de la Commission, du 22 septembre 1965, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs entiers liquides ou congelés, les oeufs entiers séchés et les jaunes d'oeufs liquides ou congelés

2586/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      23 . 9 . 65
des Communautés européennes. Il est applicable                 règlement n" 23 si les mesures visées à l'article
jusqu'au dixième jour suivant cette publication .              premier ne répondent plus aux conditions de l'article
Toutefois, la Commission le revisera avant cette                1 I paragraphe 2 du même règlement .
date suivant la procédure prévue à l'article 13 du
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N0 123/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 22 septembre 1965
                      modifiant le montant supplémentaire pour les œufs entiers liquides ou
                      congelés, les œufs entiers séchés et les jaunes d'œufs liquides ou congelés
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 le montant des prélèvements applicables aux impor­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          tations de jaunes d'œufs liquides ou congelés, a été
                                                                 majoré d'un montant supplémentaire de 0,25 unité
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 de compte par kilogramme ;
 mique européenne,
      vu le règlement n" 21 relatif à l'établissement                 considérant que le contrôle régulier des données
 graduel d'une organisation commune des marchés                 sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire
 dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son                est fondée a révélé,
 article 6 paragraphe 4,                                              — que les offres pour les œufs entiers liquides
      vu le règlement n" 109 de la Commission relatif            ou congelés originaires des pays tiers, se font
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                 actuellement à des prix qui sont inférieurs de
 l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à                  0,350 unité de compte par kilogramme au prix
                                                                 d'écluse,
 l'article 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2),
 et notamment son article 6,                                          — qu'il n'existe pas d'offres représentatives pour
                                                                 les œufs entiers séchés originaires des pays tiers,
      considérant qu'en vertu du règlement n° 70/64/
 CEE (3), modifié par le règlement n0 3/65/CEE (4),                   — que les offres pour les jaunes d'œufs liquides
 le montant des prélèvements applicables aux impor­              ou congelés originaires de Chine, d'Ethiopie, de
 tations d'œufs entiers liquides ou congelés a été               Tchécoslovaquie et de Yougoslavie, se font actuelle­
 majoré d'un montant supplémentaire de 0,20 unité                 ment à des prix qui sont inférieurs de 0,20 unité
 de compte par kilogramme ;                                      de compte par kilogramme au prix d'écluse ;
      considérant qu'en vertu du règlement n" 110/                    considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de
 63/CEE (5), modifié par le règlement n" 3/65/CEE ,               modifier en conséquence les montants supplémen­
 le montant des prélèvements applicables aux impor­               taires ;
 tations d'œufs entiers séchés, a été majoré d'un
 montant supplémentaire de 0,750 unité de compte                      considérant que le Comité de gestion de la
 par kilogramme ;                                                viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis
      considérant qu'en vertu du règlement n" 110/               dans le délai imparti par son président,
 63/CEE , modifié par le règlement n" 25/65/CEE (e),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  O) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
  (2) JO n° 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62.                                             Article premier
  (3) JO n0 101 du 26 . 6. 1964, p . 1591/64.
  (4) JO n°   3 du 14. 1. 1965, p.     25/65.
  (5) JO n0 143 du 4. 10. 1963, p. 2441/63 .                          A l' article premier du règlement n" 70/64/CEE ,
  (6) JO n0 41 du 12. 3. 1965, p. 630/65.                        modifié par le règlement n° 3/65/CEE , le montant
 ---pagebreak--- 23 . 9 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2587/65
de 0,20 unité de compte par kilogramme est rem­               montant supplémentaire de 0,20 unité de compte
placé par un montant de 0,350 unité de compte .               par kilogramme pour les importations de jaunes
                                                              d'œufs , propres à des usages alimentaires, frais,
                         Article 2                            conservés ou sucrés (n° ex 04.05 B I du tarif douanier
                                                              commun ) originaires de Chine, d'Ethiopie, de
      L article premier du règlement n° 110/63/CEE ,          Tchécoslovaquie ou de Yougoslavie . »
modifié en dernier lieu par le règlement n° 25 /
65/CEE, est remplacé par les dispositions suivantes :                                    Article 3
      « Les prélèvements prévus à l'article 4 du règle­             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
ment n° 21 et diminués le cas échéant, conformément           sième jour après sa publication au Journal officiel
à l'article 5 dudit règlement, sont majorés d'un              des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               REGLEMENT N° 124/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 22 septembre 1965
                       diminuant les montants supplémentaires pour les poulets et poules abattus
                                  et pour les moitiés ou quarts de poulets et poules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                CEE (8), 128/63/CEE (»), 9/64/CEE ( 10), 147/64/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        CEE ( n), 177/64/CEE ( 12), 16/65/CEE (13), 24/65/
                                                              CEE ( 14), 58/65/CEE ( 15) et 82/65/CEE ( 16), les pré­
      vu le traité instituant la Communauté écono­            lèvements applicables aux importations de poules et
mique européenne,                                             poulets abattus en provenance des pays tiers ont été
                                                              majorés d'un montant supplémentaire de
      vu le règlement n" 22 portant établissement                    — 0,1625 unité de compte par kilogramme pour
graduel d'une organisation commune des marchés                 les poulets et poules, plumés, sans boyaux, avec la
dans le secteur de la viande de volaille (*), et               tête et les pattes , et les poulets et poules plumés,
notamment son article 6 paragraphe 4,                          vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cœur,
                                                               le foie et le gésier ;
       vu le règlement n° 109 de la Commission relatif               — 0,120 unité de compte par kilogramme pour
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à
                                                               les poulets et poules, plumés , vidés, sans la tête
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à
                                                               ni les pattes et sans le cœur, le foie et le gésier ;
 l' article 6 des règlements n"s 21 et 22 du Conseil (2),
 et notamment son article 6 ,
                                                                     considérant que, de plus , par le règlement
                                                               n0 57/65/CEE ( 17) modifié par le règlement n° 82/
       considérant que, par le règlement n° 135 (3)            65/CEE , les prélèvements applicables aux importa­
 modifié par les règlements n"h 4/63/CEE (4), 22/
 63/CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7), 112/63/
                                                                8) JO n"   149  du 18. 10. 1963,   p. 2507/63 .
                                                                ») JO n"   183  du 13 . 12 . 1963, p. 2913/63 .
                                                                 10) JO n0   23 du  7. 2. 1964,    p.  401/64.
  P) TO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                         ") JO n°   169 du 27. 10. 1964,   p. 2679/64 .
  (2) JO n0 67 du 30. 7. 1962, p. 1939/62 .                      12) JO n0  183 du 13. 11 . 1964,  p. 2914/64.
  (3) JO n° 112 du 7. 11 . 1962, p. 2621/62.                     1S) JO n0   34 du  3 . 3 . 1965,  p.  520/65 .
  (4) JO n° 16 du 30. 1 . 1963, p. 174/63.                       14) JOn°    41 du 12 . 3 . 1965,  p.  629/65 .
  (5) JO n° 41 du 15. 3. 1963, p. 690/63.                        15) JO n°   72 du 29. 4. 1965,    p. 1074/65.
  (6) JO n0 83 du 1. 6. 1963, p. 1567/63.                       1S) JO n0   112 du 25 . 6 . 1965,  p. 1898/65 .
  (7) JO n° 98 du 29. 6. 1963, p. 1804/63.                      17) JO n°    72 du 29 . 4 . 1965,  p. 1073/65 .