CELEX: 31989R2807
Language: fr
Date: 1989-09-19
Title: Règlement (CEE) n 2807/89 de la Commission, du 18 septembre 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires d'Israel

N° L 270/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 9. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2807/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 septembre 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                                d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                                successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                       référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             d'Israël,
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2760/89 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­                                      Article premier
portation de raisins de table originaires d'Israël ;
                                                                       Le règlement (CEE) n0 2760/89 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Israël constatés sur les marchés                                          Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n° 2118/74 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement               Le présent règlement entrç en vigueur le 19 septembre
(CEE) n0 381 1 /85 (*), relevés ou calculés conformément               1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n° L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L 118  du  29.  4. 1989, p. 12.
(3) JO  n0 L 266  du  13.  9. 1989, p. 45.
(<) JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.
O   JO  n" L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .