CELEX: 62021TN0328
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-328/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Airoldi Metalli/Commission

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/43
            
         
      Recours introduit le 9 juin 2021 — Airoldi Metalli/Commission
      (Affaire T-328/21)
      (2021/C 320/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Airoldi Metalli SpA (Molteno, Italie) (représentants: M. Campa, M. Pirovano, D. Rovetta, G. Pandey, P. Gjørtler et V. Villante, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente instance et à supporter ses propres dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité de armes et de bonne administration, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des droits de la défense et d’information de la requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission dans la détermination du préjudice et du lien de causalité en ce qui concerne la méthodologie, les données et la procédure appliquée ainsi que d’une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (2).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base en raison d’une définition incorrecte du produit concerné.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 3 du règlement de base ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la définition du produit concerné et en ce qui concerne l’évaluation des importations depuis le pays concerné pour l’analyse du préjudice et du lien de causalité (Code NC 7610 90 90).
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base en ce que la Commission a mal choisi le pays «représentatif approprié».
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, sous a), du règlement de base en ce qui concerne le statut juridique du rapport dans lequel la Commission établit l’existence de distorsions significatives du marché dans un pays donné ou dans un secteur donné de ce pays. La requérante soutient que le règlement no 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (3) et ses droits fondamentaux ont été violés en ce qu’elle n’a pas pu recevoir le rapport susmentionné en langue italienne.
               
            
         (1)  JO 2021, L 109, p. 1.
      
         (2)  JO 2016, L 176, p. 21.
      
         (3)  JO 1958, no 17, p. 385.