CELEX: 62018TN0379
Language: fr
Date: 2018-06-22 00:00:00
Title: Affaire T-379/18: Recours introduit le 22 juin 2018 — WI/Commission

24.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 341/16
            
         
      Recours introduit le 22 juin 2018 — WI/Commission
      (Affaire T-379/18)
      (2018/C 341/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WI (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les décisions contestées;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner le versement de la pension de conjoint survivant à [WI];
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son recours contre la décision de l’Office Gestion et Liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne, du 16 août 2017, portant refus d’octroi du bénéfice d’une pension de survie à la partie requérante, ainsi que la décision confirmative, cette dernière invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la notion de conjoint survivant ainsi que de la violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 2, et de l’article 17 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), en ce que la Commission se serait fondée sur une interprétation restrictive et erronée de la notion de conjoint survivant prévue par le statut pour rejeter la demande de la partie requérante de reconnaissance de son statut de conjoint survivant.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, en ce que, selon la partie requérante, la Commission aurait dû prendre en compte les circonstances exceptionnelles de l’espèce afin d’interpréter l’article 17 de l’annexe VIII du statut en ce sens que la partie requérante puisse bénéficier de plein droit d’une pension au titre de son statut de conjoint survivant.