CELEX: 32016R0558
Language: fr
Date: 2016-04-11 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/558 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions des coopératives et d'autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant la planification de la production

12.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 96/18
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/558 DE LA COMMISSION
   du 11 avril 2016
   autorisant les accords et décisions des coopératives et d'autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant la planification de la production
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une longue période de grave déséquilibre du marché. Les prix du lait à la ferme ont été mis sous pression au cours des 18 derniers mois du fait d'un déséquilibre entre une production accrue et un ralentissement de la demande sur le marché mondial.
            
         
               (2)
            
            
               Malgré l'efficacité des mesures déjà prises par la Commission, la situation continue de se dégrader car la fermeture du marché russe et la baisse de la demande chinoise ont touché le secteur du lait et des produits laitiers à un moment où des investissements de production avaient été effectués dans la perspective de l'expiration des quotas laitiers le 31 mars 2015 et des prévisions positives sur le marché mondial. Sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution sensible des volumes de production ne devrait se produire au cours des deux prochaines années.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission (2) autorise les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers à conclure des accords conjoints volontaires et à prendre des décisions communes sur la planification de la production laitière sur une base temporaire pour une période de six mois. Étant donné que le secteur du lait et des produits laitiers est principalement caractérisé par des structures coopératives, il convient d'étendre cette autorisation, y compris les obligations en matière de notification qui l'accompagnent, aux entités établies par les producteurs laitiers. Afin de garantir une portée maximale de la mesure, il en va de même pour d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs de lait dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de veiller à l'efficacité du présent règlement, il convient qu'il s'applique dès que possible en parallèle avec le règlement d'exécution (UE) 2016/559. Par conséquent, le présent règlement devrait entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Sans préjudice des dispositions de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, le règlement d'exécution (UE) 2016/559 s'applique mutatis mutandis aux coopératives et à d'autres formes d'organisations de producteurs ayant été établies par des producteurs laitiers dans le respect de la législation nationale et actives dans le secteur du lait et des produits laitiers.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (voir page 20 du présent journal officiel).