CELEX: 51983PC0542
Language: fr
Date: 1983-09-08
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique et acceptant un engagement offert par un exportateur tchécoslovaque (présentée par la Commisssion au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 542
Vol. 1983/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM( 83) 542 f i n a l
                                                         Br uxe ll e s , le 8 septembre 1983
                        Proposition de Règlement (CEE) du Conseil
       instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les importations de sulfate
              de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique
          et acceptant    un engagement offert par un exportateur tchécoslovaque
                         (présentée par la Commisssion au Conseil)
CO
 M(83) 542 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
         Après avoir reçu une plainte émanant du Conseil européen des fédérations
de l'industrie chimique (CEFIC) représentant la quasi-totalité de la production
 communautaire de sulfate de cuivre, la Commission a engagé une enquête qui a
 abouti à l'imposition d'un droit anti-dumping provisoire sur les importations
 de sulfate de cuivre en provenance de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique
  (règlement (CEE) n° 1479/83, JO n° L 151 du 9.6.1983). Le taux de ce droit
  a été fixé, respectivement, à 15 et 17 %.
          L'existence de pratiques de dumping a été établie en comparant les
   prix a l'exportation tchécoslovaqueset soviétiques avec une valeur normale
   basée sur les coûts de production yougoslaves. Le marché yougoslave      a été
   jugé approprié pour procéder à une t e l l e comparaison étant donné que la
   Commission a récemment effectué une enquête anti-dumping concernant les
    importations de sulfate de cuivre en provenance de Yougoslavie qui a abouti
    à l'imposition, par le Conseil, d'un droit anti-dumping définiti f (JO n° L 55
    du 2.3.1983). D'après les informations disponibles, i l semble, par a i l l e u r s /
    que cette valeur normale soit la plus favorable pour les exportateurs
     tchécoslovaques et soviétiques étant donné que les prix pratiqués par d'autres
     producteurs de pays à économie de marché, par exemple en Autriche, ont tendance
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 à être plus élevés.
       Afin de déterminer l'importance du préjudice subi par les producteurs
 communautaires, la Commission a examiné leurs coûts de production et les coûts
 connexes et elle a établi que ces coûts étaient supérieurs aux prix franco
 frontière de la Communauté pratiqués par les exportateurs tchécoslovaques et
 soviétiques. Le droit provisoire a eu pour effet de porter le prix des produits
 importés au niveau nécessaire pour éliminer le préjudice causé aux producteurs
 communautaires.
       N'ayant reçu aucune nouvelle information de nature à modifier $es
conclusions provisoires, la Commission propose au Conseil l'imposition d'un
droit anti-dumping d é f i n i t i f sur les importations de sulfate de cuivre en
provenance de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique. Afin d'éviter de nouvelles
pratiques de dumping résultait:' de l'abaissement des prix à
 l'exportation, il est proposé que le montant du droit soit égal soit à la
différence entre le prix           anco frontière de la Communauté et le prix requis
pour éliminer le préjudice, c'e st-à-dire 507 Ecus pour le produit d'origine
tchécoslovaque et 475 Ecus pour le produit d'origine soviétique, soit aux
pourcentages ad valorem respectifs, le montant le plus élevé étant retenu.
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                   REGLEMENT (CEE)              DU CONSEIL
                                   |t     (|
instituant un droit anti-dumping définiti f sur Les importations de sulfate
de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique et
acceptant            un engagement offert par un exportateur tchécoslovaque
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
           vu le t r a i t é instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
re l a t i f à la défense contre les importations qui font l'objet de’dumping*ou
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 (2)/ et notamment
son a r t i c l e 12,
           vu la proposition présentée par la Commission après consultation; au sein
du comité consultatif institué par ledit règlement,
          Considérant ce qui suit :
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A. Mesures provisoires
    1.                       Le règlement (CEE) n° 1479/83 de la Commission (3)
                                   il         II                        ,         ,         - ,
    a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de sulfate
    de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique.
 B. Suite de la procédure
                                                                               **     Il        •
     2.                         Après l 'i n s t i t u t i o n du droit anti-dumping provisoire,
     l'exportateur tchécoslovaque et certains importateurs ont demandé, et obtenu,
     d'être entendus par la Commission*
                              L'exportateur tchécoslovaque et certains importateurs
      ont également demandé,et obtenuyd'être informés de certains f a i t s et des
      considérations essentielles sur la base desquel                     la Commission se proposait
      de recommander des mesures définitives*
       (1) JO n° L 339 du 31.1 2.1979, page 1.
       (2) JO n° L 178 du 22.6 .19 82 , page 9.
       (3) JO n° L 151 du 9 . 6 . 1 9 8 3 , page 24.
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   I'       . U
C. Dumping
      3.                       Pour l ’imposition du droit provisoire, la Commission
      a établi la valeur normale sur la base de chiffres obtenus en Yougoslavie^qui
      a été jugé le. pays à économie de marché producteur de sulfate de cuivre
       le plus approprié dans ce cas.
                               L’exportateur tchécoslovaque a toutefois demandé que l ’Au­
       triche soit considérée comme marché .de référence approprié pour la détermination
       de la valeur normale;       sur la base des f a its dont disposait 1a Commission,la
        valeur normale établie lors de l ’enquête préliminaire était toutefois plus
        favorable aux exportateurs que le chiffre autrichien correspondant et
        par conséquent, les constatations préliminaire concernant la valeur normale
        et le*dumping sont confirmées^         les exportateurs concernés ont accepté
         les résultats de l ’enquête.
  D. Préjudice
         A.                    Aucun nouvel élément de preuve re l a t i f au préjudice
         suoi par l ’industrie communautaire n’a été présenté*
                                La Commission a dès lors confirmé les conclusions relatives
         au préjudice auxquelles elle a abouti dans le règlement (CEE) n° 1479/83*
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                           En conséquence,de L'avis de la Commission, i l ressort
   de la constatation définitive des f a i t s que le préjudice causé par les
   importations effectuées à des prix de dumping de sulfate de cuivre originaire
   de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, compte non tenu du préjudice causé
   par d'autres facteurs, doit être considéré comme important.
E. Intérêt de la Communauté
   5.                   Aucune information nouvelle émanant des industries de
   transformation de la Communauté ou d'autres parties intéressées dans la
                                        #
   Communauté n'a été fournie depuis l'imposition du droit provisoire;.la
   Commission considère^dès lorsque ses conclusions relatives à l ' i n t é r ê t de
   la Communauté telles qu'elles sont exposées dans le règlement (CEE) n° 1479/83
   sont confirmées.
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                               Dans ces conditions, la protection des intérêts de la
                                                                          II
   Communauté nécessite l ' i n s t i t u t i o n d'un droit anti-dumping définiti f sur les
   importations de sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie et d'Union
   sovi étique.
F. Droit définiti f
   6.                           A la lumière des éléments énoncés ci-avant, le montant
   du droit anti -‘dumpinçT d é fin iti f devrait être égal au droit anti “dumping provisoire;
   toutefois, afin d'éviter aussi bien un "dumping" qu'un préjudice accrus pér suite
   de nouveaux abaissements des prix à l'exportation, i l a été nécessaire de fixer
   le montant du droit sous une autre forme, en augmentant d'un montant additionnel le pourcentage
    ad valorem du droit provisoire;                  dès lors, le montant du droit définitif
   doit être égal,soit au montant dont le prix franco frontière communautaire, non dédouané,
    au premier importateur de l'Etat membre importateur, est inférieur à 507 ou
    475 Ecus respectivement pour les produits russes et tchécoslovaques, soit au
    montant déterminé par l'application du pourcentage approprié du droit provisoire,
    le plus élevé de ces deux montants étant retenu.
 G. Engagement
    7.                          Les exportateurs concernés ont été informés des principaux
    résultats de l'enquête subséquente; un engagement de prix a été ultérieurement offert
 ---pagebreak---                                  - 3a -
 par L'exportateur tchécosLovaque Chemapol pour ses exportations de sulfate
 de cuivre vers La Communauté*
                         Cet engagement aura pour effet de porter Les prix
 à L'importation dans La Communauté à un niveau jugé suffisant par La Commission
 pour supprimer Le préjudice, compte tenu, d'une part, des prix nécessaires
 pour assurer un bénéfice raisonnable aux producteurs de La Communauté et,
d'autre part, du prix payé par Le premier acheteur communautaire du produit
faisant L'objet de "dumping!'-
                          Dans ces conditions, L'engagement offert est jugé
                                                   v      **
acceptable et       L' institution d'un droit anti-dumping d é f i n i t i f ne devrait
pas s'appliquer aux exportations de sulfate de cuivre de Chemapol vers La
Communauté*
                        Aucune objection n'a été formulée à cet égard au sein du
comité consultatif*
 ---pagebreak---                                      - A -
H. Perception du droit provisoire
   8.                       Les sommes versées au t i t r e du droit anti-dumping
   provisoire doivent être perçues à raison du montant maximal du droit
   définitivement institué eu égard à la situation critiqué que connaît l'industrie
   communautaire en raison des importations qui font           l'objet de'dumping1et dont le
   volume s 'e s t nettement accru depuis l'ouverture de la procédure^
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   Article premier
   1.      Il est institué un droit anti-clumping'd é fin iti f sur les importations
   de sulfate de cuivre relevant de la sous-position 28.38 A ex II du t a r i f douanier
   commun, correspondant au code NIMEXE 28.38.27, originaire de Tchécoslovaquie et d'Uhion
    soviétique.
   2.      Le montant de ce droit est égal,soit au montant dont le prix.net, -
   par tonne, franco frontière de la Communauté, non dédouané, est inférieur à la somme
   de :
 ---pagebreak---                                  - 4a -
- 507 Ecus pour le sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie;
- 475 Ecus pour le sulfate de cuivre originaire d'Union soviétique/
   soit
  à 15% pour le sulfate de cuivre originaire de Tchécoslovaquie^et
   à 17 % pour le sulfate de cuivre originaire d'Union soviétique/
   le plus élevé de ces deux montants étant retenu.
   3.    Le droit ne s'applique pas aux produits originaires de Tchécoslovaquie
   exportés par "Chemapol Foreign Trade Company Limited"/ Prague.
   4.    Les dispositions en \/igueur en matière de droits de douane s'appliquent
    au  droit.
   Article 2
         L'engagement de prix offert par "Chemapol Foreign Trade Company Limited"
   est accepté.
   Article 3
                                                         »     n
          Les sommes versées au t i t r e du droit anti-dumping provisoire, en vertu
   du règlement (CEE) n° 1479/83, sont définitivement et entièrement perçues.
 ---pagebreak---                                 4b
Article 4
       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fai t à Br u x e l l e s , le                          Par le Conseil