CELEX: 62011CN0638
Language: fr
Date: 2011-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-638/11 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2011 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-199/04, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commission européenne

3.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/5
            
         Pourvoi formé le 12 décembre 2011 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-199/04, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commission européenne
   (Affaire C-638/11 P)
   2012/C 65/10
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: J-P. Hix, agent, G. Berrisch, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué (arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, rendu dans l’affaire T-199/04), dans la mesure où le Tribunal a (i) annulé le règlement (CE) no 397/2004 (1) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan et (ii) condamné le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante,
            
         
               —
            
            
               rejeter la troisième branche du cinquième moyen invoqué à l’appui du recours,
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal en ce qui concerne les autres éléments du recours,
            
         
               —
            
            
               condamner la partie requérante aux dépens du pourvoi, et
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Conseil soutient que le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’abolition des droits antidumping antérieurs sur le linge de lit originaire du Pakistan et la mise en place d’un système de préférences tarifaires généralisées au profit du Pakistan, au début de l’année 2002, constituaient d’«autres facteurs» au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base. Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.
   
      (1)  Règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (JO L 66, p. 1).