CELEX: 31993R0196
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 196/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt-quatrième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

30. 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 22/ 103
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 196/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingt-quatrième adjudication partielle effectuée
                                        conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les quantités offertes depassent actuelle­
                                                                   ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
péenne,                                                            achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                   en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                   sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­         mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
ment son article 90,                                               n0 859/89 ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1968, portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      bovine,
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 8,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le                                Article premier
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3891 /92 (4), une adjudication a été         Pour la quatre-vingt-quatrième adjudication partielle
ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­           ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par       a) pour la catégorie A,
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 120/93 (*);                                             — le prix maximal d'achat est fixé à 253,85 écus par
                                                                          100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­               la qualité R 3,
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la                 — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               casses acceptée est fixée à 12 083 tonnes ; les quan­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les                   ticle   11   paragraphe   3   du règlement (CEE)
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­               n0 859/89 ;
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que             b) pour la catégorie C,
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,              — le prix maximal d'achat est fixé à 253,85 écus par
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont                la qualité R 3,
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités           — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                        casses acceptée est fixée à 14 459 tonnes ; les quan­
                                                                          tités offertes à un prix supérieur à 248,80 écus par
                                                                          100 kilogrammes sont réduites de 60 % , conformé­
considérant que, après examen des offres présentées pour                  ment à l'article 11 paragraphe 3 du règlement
la quatre-vingt-quatrième adjudication partielle et en                    (CEE) n0 859/89 ; les quantités offertes à un prix
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                    inférieur ou égal à 248,80 écus par 100 kilo­
du règlement (CEE) n0 805/68 , des exigences d'un soutien                 grammes sont réduites de 30 % .
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal            — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                  carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3 est
l'intervention ;                                                          fixé à :
                                                                          — 250,240 écus en Irlande,
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                         Article 2
O   JO  n0 L 391 du 31 . 12. 1992, p. 57.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
¥) JO n0 L 15 du 23. 1 . 1993, p. 31 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission