CELEX: 31967Q0359
Language: fr
Date: 1967-06-05 00:00:00
Title: Règlement financier de la Communauté économique européenne tendant à reconduire pour 1967 le règlement financier de la Communauté économique européenne portant fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes

5 . 6 . 67           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            2123 /67
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                          INFORMATIONS
                                            LE CONSEIL
                                       RÈGLEMENT FINANCIER
                 de la Communauté économique européenne tendant à reconduire
                 pour 1967 le règlement financier de la Communauté économique
                 européenne portant fixation des modalités relatives à la reddition
                                      et à la vérification des comptes
                                                (67/359/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
           péenne, et notamment son article 209,
                vu la proposition de la Commission,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER :
                                               Article unique
                Le règlement financier de la Communauté économique européenne portant
           fixation des modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes,
           arrêté à la date du 15 mai 1959 est reconduit pour l' exercice 1967 .
                Fait à Bruxelles , le 11 avril 1967 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                    R. VAN ELSLANDE