CELEX: 62011TO0379(01)
Language: fr
Date: 2012-06-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012. # Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH et autres contre Commission européenne. # Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 - Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l'allocation de quotas d'émission - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d'exécution - Irrecevabilité. # Affaire T-379/11.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012 —Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission(affaire T-379/11)
      « Recours en annulation — Environnement — Directive 2003/87/CE — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 — Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer pour le calcul de l’allocation de quotas d’émission — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation
            individuelle — Critères — Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant
            l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit — Recours d’une association représentant
            les intérêts de l’industrie sidérurgique européenne — Absence d’affectation individuelle des entreprises représentées — Irrecevabilité
            (Art. 263, al. 4, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis) (cf. points 22-23, 26-31)
      2.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa,
            TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Décision de la Commission définissant des règles
            transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission de gaz à effet de serre à
            titre gratuit — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4,
            TFUE, 267 TFUE et 289, § 1 à 3, TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/87, art. 10 bis et 11, § 1) (cf. points 34-37, 48-50, 52)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour
                  l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis
                  de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH, Rogesa — Roheisengesellschaft Saar mbH, Salzgitter Flachstahl GmbH, ThyssenKrupp Steel
                     Europe AG et voestalpine Stahl GmbH sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.