CELEX: 52019DP0051
Language: fr
Date: 2019-11-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur la demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes (2019/2005(IMM))

1.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 208/29
               
            
         P9_TA(2019)0051
         Demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes
         Décision du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur la demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes (2019/2005(IMM))
         (2021/C 208/06)
         
            Le Parlement européen,
         
                     —
                  
                  
                     vu la demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, transmise en date du 26 novembre 2018 par le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto, en liaison avec la procédure no 1406/14.3TDPRT, et communiquée en séance plénière le 31 janvier 2019,
                  
               
                     —
                  
                  
                     ayant entendu José Manuel Fernandes, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
                  
               
                     —
                  
                  
                     vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
                  
               
                     —
                  
                  
                     vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),
                  
               
                     —
                  
                  
                     vu l’article 157 de la Constitution de la République portugaise,
                  
               
                     —
                  
                  
                     vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
                  
               
                     —
                  
                  
                     vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0023/2019),
                  
               
                     A.
                  
                  
                     considérant que le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto a demandé la levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant un délit de prévarication allégué, prévu et réprimé par l’article 11 de la loi portugaise 34/87 du 16 juillet, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans;
                  
               
                     B.
                  
                  
                     considérant que la procédure judiciaire ne concerne pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
                  
               
                     C.
                  
                  
                     considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
                  
               
                     D.
                  
                  
                     considérant que les paragraphes 2 et 3 de l’article 157 de la Constitution de la République portugaise disposent que:
                     
                        «2.   Les députés ne peuvent être entendus, ni comme témoins, ni comme mis en cause, sans l’autorisation de l’Assemblée. L’autorisation est donnée d’office, dans ce deuxième cas, s’il existe contre eux des indices graves et concordants d’une infraction pénale commise intentionnellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale supérieure à trois ans.
                     
                     
                        3.   Aucun député ne peut être arrêté, détenu ni incarcéré sans l’autorisation de l’Assemblée, sauf en cas d’infraction pénale commise intentionnellement passible de la peine d’emprisonnement visée au paragraphe précédent ou en cas de flagrant délit»;
                     
                  
               
                     E.
                  
                  
                     considérant que José Manuel Fernandes fait, en sa qualité de maire de Vila Verde et dans l’exercice des fonctions afférentes à ce poste et en collusion avec d’autres, l’objet d’une enquête au motif qu’il aurait violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics, et plus particulièrement les principes d’impartialité, de neutralité, de concurrence et de transparence, en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, et qu’il aurait participé à la préparation et à la rédaction préalables des documents requis pour la procédure de passation des marchés; que cette entreprise s’est vu attribuer le marché le 22 décembre 2008;
                  
               
                     F.
                  
                  
                     considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;
                  
               
                     G.
                  
                  
                     considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
                  
               
                     H.
                  
                  
                     considérant que José Manuel Fernandes a demandé la levée de son immunité; que seul le Parlement décide de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (2);
                  
               
                     I.
                  
                  
                     considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
                  
               
                     J.
                  
                  
                     considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;
                  
               
                  
                     1.
                  
                  
                     décide de lever l’immunité de José Manuel Fernandes;
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités portugaises et à José Manuel Fernandes.
                  
               
            (1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
         
            (2)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008 dans l’affaire T-345/05, Mote contre Parlement, ECLI:EU:T:2008:440, paragraphe 28.