CELEX: 32013L0024
Language: fr
Date: 2013-05-13 00:00:00
Title: Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

10.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 158/365
            
         DIRECTIVE 2013/24/UE DU CONSEIL
   du 13 mai 2013
   portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les directives 78/660/CEE (1), 83/349/CEE (2), 2009/101/CE (3), 2009/102/CE (4), 2011/35/UE (5) et 2012/30/UE (6) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   Les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 2009/101/CE, 2009/102/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
   Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         S. COVENEY
      
   
   
      (1)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).
   
      (2)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1).
   
      (3)  Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).
   
      (4)  Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 258 du 1.10.2009, p. 20).
   
      (5)  Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p. 1).
   
      (6)  Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).
   
      ANNEXE
      PARTIE A
      
         DROIT DES SOCIÉTÉS
      
      
                  1.
               
               
                  À l'article 1er de la directive 2009/101/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću,»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  À l'annexe I de la directive 2009/102/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              pour la Croatie:
                              društvo s ograničenom odgovornošću, dioničko društvo,»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  À l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/35/UE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              pour la Croatie:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          dioničko društvo,»
                                       
                                    
                        
            
                  4.
               
               
                  À l'annexe I de la directive 2012/30/UE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:
                  
                              «—
                           
                           
                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo,»
                           
                        
            PARTIE B
      
         NORMES COMPTABLES
      
      
                  1.
               
               
                  L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au premier alinéa, le tiret suivant est ajouté:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          pour la Croatie:
                                          dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:
                              
                                          «ab)
                                       
                                       
                                          pour la Croatie:
                                          javno trgovačko društvo, komanditno društvo.»
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  À l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 83/349/CEE, le point suivant est ajouté:
                  
                              «ab)
                           
                           
                              pour la Croatie:
                              dioničko društvo, društvo s ograničenom odgovornošću.»