CELEX: 52017PC0487
Language: fr
Date: 2017-09-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 13.9.2017
                                                      COM(2017) 487 final
                                                      2017/0224 (COD)
                                         Proposition de
             RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
                                          européenne
                                     {SWD(2017) 297 final}
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   Importante source de croissance, d’emplois et d’innovation, les investissements directs
   étrangers ont toujours été essentiels pour le développement économique et social de l’Union
   européenne. Ils ont apporté des avantages considérables à l’Union et ses citoyens, en
   soutenant la réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la
   Commission et en contribuant à d’autres projets et programmes de l’Union. C’est la raison
   pour laquelle l’Union européenne maintient un environnement d’investissement ouvert et
   accueille favorablement les investissements étrangers.
   Dans son récent document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, publié le 10 mai
   2017, la Commission a réaffirmé que l’ouverture aux investissements étrangers reste un
   principe essentiel pour l’UE et une source majeure de croissance, tout en reconnaissant que
   des préoccupations ont été exprimées concernant les investisseurs étrangers, notamment les
   entreprises publiques, qui rachètent des entreprises européennes dotées de technologies clés
   pour des raisons stratégiques et que, souvent, les investisseurs de l’UE ne jouissent pas des
   mêmes droits à investir dans le pays d’origine des investisseurs. La Commission a confirmé
   que ces préoccupations devaient être analysées attentivement et qu’il convenait d’y répondre
   de manière appropriée.
   L’Union restera ouverte aux investissements directs étrangers, mais cette ouverture doit
   s’accompagner de politiques dynamiques et efficaces, d’une part, pour que les autres
   économies s’ouvrent et que chacun joue selon les mêmes règles et, d’autre part, afin de
   protéger les actifs européens essentiels contre les investissements qui porteraient atteinte aux
   intérêts légitimes de l’Union ou de ses États membres. La communication de la Commission
   qui accompagne la présente proposition fournit un aperçu général des mesures politiques
   permettant de faire face aux défis que pose la mondialisation concernant les investissements
   directs étrangers. La présente proposition constitue une action politique visant à protéger les
   intérêts légitimes à l’égard des investissements directs étrangers qui suscitent des craintes
   pour la sécurité et l’ordre public de l’Union ou ses États membres.
   Le présent projet de règlement vise à établir un cadre pour le filtrage par les États membres, et
   dans certains cas la Commission, des investissements directs étrangers dans l’Union
   européenne, tout en permettant aux États membres de tenir compte de leur situation
   individuelle et des spécificités nationales.
   La proposition de règlement apporte une sécurité juridique aux États membres qui disposent
   d’un mécanisme de filtrage1 des investissements directs étrangers ou qui souhaitent adopter
   un tel mécanisme, au regard de la compétence exclusive de l’Union dans le domaine de la
   politique commerciale commune, dont relèvent les investissements directs étrangers,
   conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), et à l’article 207, paragraphe 1, du traité
   sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).
   Le cadre favorable proposé tient compte de la diversité entre les États membres en ce qui
   concerne le filtrage des investissements directs étrangers. Aujourd’hui, près de la moitié des
   1
           Un mécanisme qui permet à l’État de surveiller les investissements étrangers dans des sociétés/secteurs
           considérés comme revêtant une importance stratégique et de s’y opposer dans certaines conditions.
FR                                                      2                                                          FR
 ---pagebreak---    États membres ont mis en place des mécanismes de filtrage, tandis que les autres n’en ont pas.
   En outre, les mécanismes de filtrage existants présentent des différences sur les plans du
   champ d’application et de la procédure: contrôles ex ante ou ex post, notification volontaire
   ou obligatoire, champ d’application général ou sectoriel, sociétés ou actifs concernés,
   application aux investissements provenant d’autres États membres et de pays tiers ou
   uniquement ceux provenant de pays tiers, etc. 2
   Le règlement proposé n’impose pas aux États membres d’adopter ou de maintenir un
   mécanisme de filtrage pour les investissements directs étrangers. Il a pour objectif de mettre
   en place un cadre favorable pour les États membres qui disposent déjà ou souhaitent instaurer
   un mécanisme de filtrage, et de veiller à ce que ledit mécanisme satisfasse à quelques
   exigences élémentaires, comme la possibilité d’un recours juridictionnel contre les décisions,
   l’absence de discrimination entre différents pays tiers et la transparence.
   En outre, la présente proposition vise à établir un dispositif de coopération entre les États
   membres et la Commission afin qu’ils s’informent mutuellement et échangent des
   informations concernant les investissements directs étrangers susceptibles de menacer la
   sécurité ou l’ordre public. Ce dispositif devrait également permettre un dialogue approfondi
   entre les États membres et la Commission et améliorer la coordination concernant toute
   décision de filtrage prise par le ou les États membres. De plus, le dispositif de coopération
   devrait permettre aux États membres et à la Commission de mieux connaître les
   investissements directs étrangers, planifiés ou réalisés, susceptibles de porter atteinte à la
   sécurité ou à l’ordre public.
   La proposition de règlement dispose également que la Commission peut procéder à un filtrage
   pour des motifs de sécurité et d’ordre public lorsqu’un investissement direct étranger est
   susceptible de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union.
   La proposition de règlement prévoit donc un instrument complémentaire afin de protéger ces
   projets et programmes, en sus de la législation européenne sectorielle existante.
   Aux fins de la coopération envisagée entre les États membres et la Commission et d’un
   filtrage sérieux, soit par un autre État membre soit par la Commission en cas d’atteinte
   potentielle à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union, le règlement
   proposé fait obligation aux États membres d’informer les autres États membres et la
   Commission de tout investissement direct étranger qui fait l’objet d’un filtrage dans le cadre
   de leur mécanisme de filtrage national. Les dispositifs de coopération proposés permettront à
   un État membre de faire part de ses préoccupations relatives à un investissement direct
   étranger dans un autre État membre et de formuler des observations à cet égard. La
   Commission peut également émettre un avis non contraignant concernant cet investissement
   direct étranger. Enfin, il est proposé que les États membres et la Commission puissent
   demander, au cas par cas, certaines informations relatives à un investissement direct étranger
   précis afin de pouvoir analyser en détail si ledit investissement porte atteinte ou risque de
   porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
   La présente proposition n’est pas considérée comme une initiative relevant du programme
   pour une réglementation affûtée (REFIT).
   2
           Ces considérations ne préjugent pas de la question de la pleine compatibilité de tous les mécanismes de
           filtrage avec le droit de l’UE.
FR                                                       3                                                         FR
 ---pagebreak---    •          Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   La présente proposition a pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs politiques
   généraux de l’Union énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, notamment en ce
   qui concerne ses relations avec le reste du monde afin de défendre les valeurs et les intérêts de
   l’Union, et de contribuer à la protection des citoyens, à la paix, à la sécurité et à au commerce
   libre et équitable.
   La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de la communication de 2015 intitulée «Le
   commerce pour tous»3 visant à créer un régime basé sur des règles notamment en matière
   d’investissement ainsi que du document de réflexion de la Commission sur la maîtrise de la
   mondialisation, publié le 10 mai 2017.
   Le règlement proposé établit un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif de répondre à des
   préoccupations légitimes exprimées à l’égard de certains investissements directs étrangers et,
   d’autre part, la nécessité de maintenir un régime ouvert et propice à de tels investissements
   dans l’Union, qui soit pleinement compatible avec le droit européen et les engagements
   internationaux. La présente proposition est accompagnée d’une communication qui en expose
   le contexte plus large.
   •          Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   Le règlement proposé viendra compléter d’autres politiques et initiatives de l’Union, en
   s’inscrivant dans leur droit fil et sans leur porter préjudice, notamment:
   Libre circulation des capitaux et liberté d’établissement
   Les investissements directs étrangers constituent des mouvements de capitaux au sens de
   l’article 63 du TFUE, qui interdit toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États
   membres et entre les États membres et les pays tiers. Les mécanismes de filtrage peuvent être
   constitutifs d’une restriction à la libre circulation des capitaux, laquelle peut toutefois être
   justifiée lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné pour atteindre les objectifs énoncés
   dans les traités, notamment pour des motifs de sécurité publique ou d’ordre public (article 65
   du TFUE), ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que définies par la Cour de
   justice de l’Union européenne.
   Comme la Cour de justice l’a précisé dans sa jurisprudence, s’il est vrai que les États
   membres jouissent d’une marge d’appréciation pour déterminer les exigences de l’ordre
   public et de la sécurité publique conformément à leurs besoins nationaux4, ces intérêts publics
   ne sauraient être déterminés unilatéralement par les États membres sans contrôle des
   institutions de l’UE et sont de stricte interprétation: ils ne sauraient être invoqués qu’en cas de
   menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société5. Des
   restrictions aux libertés fondamentales ne sauraient être détournées de leur fonction propre
   pour servir, en fait, à des fins purement économiques. En outre, il convient que les
   mécanismes de filtrage des investissements respectent les principes généraux du droit de
   l’UE, en particulier le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique. Ces
   principes exigent que la procédure et les critères du filtrage des investissements soient définis
   de manière non discriminatoire et avec suffisamment de précision. Les investisseurs potentiels
   3
            COM(2015) 497 du 14.10.2015.
   4
            Affaire C-265/95, Commission/France («fraises»), point 33.
   5
            Affaire C-463/00, Commission/Espagne, point 34; affaire C-212/09, Commission/Portugal, point 83, et
            affaire C-244/11, Commission/Italie, point 67.
FR                                                         4                                                    FR
 ---pagebreak---    doivent pouvoir avoir connaissance de ces mécanismes à l’avance et demander un contrôle
   juridictionnel.
   Le règlement proposé est conforme à ces exigences. Il confirme que les États membres
   peuvent filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre
   public et définit les exigences de procédure fondamentales que doivent respecter les
   mécanismes de filtrage des États membres, telles que la transparence, la non-discrimination
   entre différents pays tiers et l’existence d’un recours en justice.
   Les investissements directs étrangers peuvent conduire à l’établissement d’un investisseur
   d’un pays tiers dans l’UE, par exemple lorsqu’un tel investissement permet d’acquérir une
   participation de contrôle dans une entreprise établie dans l’UE. L’article 49 du TFUE interdit
   les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire
   d’un autre État membre. Alors que l’article 63 du TFUE s’applique également aux
   mouvements de capitaux provenant de pays tiers, l’article 49 du TFUE ne s’applique pas à
   l’établissement des ressortissants d’un pays tiers dans l’UE. Le règlement proposé ne porte
   donc pas atteinte aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement.
   Règlement de l’UE sur les concentrations
   Les investissements directs étrangers peuvent prendre la forme de fusions, d’acquisitions ou
   de coentreprises qui constituent des concentrations relevant du champ d’application du
   règlement de l’UE sur les concentrations6. En ce qui concerne de telles concentrations,
   l’article 21, paragraphe 4, du règlement de l’UE sur les concentrations permet aux États
   membres de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d’intérêts légitimes
   pour autant qu’ils soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du
   droit de l’Union. À cet effet, l’article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa, reconnaît
   explicitement que la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles
   constituent des intérêts légitimes. Les décisions de filtrage prises au titre du règlement
   proposé afin de protéger ces intérêts ne doivent pas être communiquées à la Commission
   conformément à l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, sous réserve qu’elles soient
   compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union. En
   revanche, lorsqu’un État membre a l’intention de prendre une décision de filtrage au titre du
   règlement proposé afin de protéger d’autres intérêts, il en informe la Commission
   conformément à l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, si la décision concerne une
   concentration relevant du champ d’application du règlement sur les concentrations. La
   Commission veillera à une application cohérente du règlement proposé et de l’article 21,
   paragraphe 47. En cas de recoupement entre les champs d’application respectifs des deux
   règlements, il y a lieu d’interpréter les motifs du filtrage prévu à l’article 1er du règlement
   proposé et la notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa,
   du règlement de l’UE sur les concentrations de manière cohérente, sans préjudice de
   l’appréciation de la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les
   principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.
   6
            Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre
            entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
   7
            Afin de garantir un le bon fonctionnement du mécanisme de filtrage des investissements directs
            étrangers à l’échelon national et de la procédure prévue à l’article 21, paragraphe 4, du règlement UE
            sur les concentrations, il pourrait être utile que les États membres indiquent si une transaction est
            susceptible de relever du règlement UE sur les concentrations lorsqu’ils informent la Commission et les
            autres États membres qu’ils ont entamé une procédure de filtrage conformément à l’article 8,
            paragraphe 1, du règlement proposé.
FR                                                         5                                                        FR
 ---pagebreak---    Énergie
   Au fil des années, l’Union a adopté une législation visant à améliorer la sécurité de
   l’approvisionnement en énergie pour l’Union et ses États membres. La directive sur les
   infrastructures critiques8 impose aux États membres de recenser les infrastructures critiques
   européennes et d’élaborer des plans de sécurité. Les directives sur l’électricité et le gaz du
   troisième paquet «Énergie» (directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le
   marché intérieur de l’électricité9; directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour
   le marché intérieur du gaz naturel10) exigent une évaluation des implications pour la sécurité
   d’approvisionnement de l’État membre concerné, mais aussi de l’UE dans son ensemble,
   lorsqu’un opérateur d’un pays tiers exerce un contrôle sur le réseau de transport de gaz ou
   d’électricité d’un État membre. En outre, le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement
   en gaz11 porte spécifiquement sur les préoccupations relatives à la sécurité des
   approvisionnements. Il fait obligation aux États membres de procéder à des évaluations des
   risques, au niveau national et régional, envisageant tous les risques possibles pour le réseau de
   gaz, y compris ceux associés au contrôle de l’infrastructure importante pour la sécurité
   d’approvisionnement par des entités de pays tiers, et d’élaborer des plans d’action préventifs
   et des plans d’urgence exhaustifs contenant des mesures pour atténuer ces risques. Dans le
   même esprit, la proposition sur la préparation aux risques12 contient des dispositions
   analogues pour le secteur de l’électricité. Les entités du secteur de l’énergie sont également
   expressément visées par la directive concernant la sécurité des infrastructures de réseaux13 en
   tant que services essentiels.
   Matières premières
   Afin de répondre à la préoccupation grandissante concernant l’approvisionnement en matières
   premières de valeur pour l’économie de l’Union, la Commission a lancé en 2008 l’initiative
   européenne «matières premières». Il s’agit d’une stratégie intégrée qui établit des mesures
   ciblées pour garantir et améliorer l’accès aux matières premières pour l’UE. L’une des actions
   prioritaires de l’initiative consistait à dresser une liste des matières premières critiques au
   niveau de l’UE. Cette liste répertorie les matières premières qui atteignent ou dépassent
   certains seuils sur les plans de l’importance économique et du risque de pénurie
   d’approvisionnement. La Commission a établi la première liste en 2011 et a maintenu son
   engagement de la mettre à jour au moins tous les trois ans afin de refléter l’évolution du
   8
           Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des
           infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
           (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).
   9
           Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles
           communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du
           14.8.2009, p. 55).
   10
           Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles
           communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du
           14.8.2009, p. 94).
   11
           Le nouveau règlement abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 est actuellement en cours d’adoption et
           devrait entrer en vigueur à l’automne 2017.
   12
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux situations
           d’urgence dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE [COM(2016) 318].
   13
           Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des
           mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes
           d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
FR                                                          6                                                       FR
 ---pagebreak---    marché, de la production et des technologies14. Une deuxième liste a été publiée en 2014 et
   une nouvelle liste est publiée parallèlement à la présente proposition de règlement.
   La liste des matières premières critiques devrait contribuer à encourager la production
   européenne de matières premières critiques et faciliter le lancement de nouvelles activités
   minières et de recyclage. Ces dernières années, la Commission a tenu compte de la liste des
   matières premières critiques au travers d’un large éventail d’actions dans les domaines du
   commerce, des relations internationales, de la recherche et l’innovation, des bases de
   connaissances et de l’économie circulaire. L’UE soutient les initiatives politiques
   complémentaires lancées par les États membres qui participent également à l’élaboration de la
   liste des matières premières critiques.
   Cybersécurité et communications électroniques
   Le règlement proposé viendra compléter les politiques de l’UE dans les domaines des
   communications électroniques, de la cybersécurité, de la protection des infrastructures
   critiques et de la compétitivité de l’industrie des produits et services liés à la cybersécurité. La
   communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les
   affaires étrangères et la politique de sécurité sur une stratégie de cybersécurité de l’Union
   présentait une vision pour un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé15. Dans le sillage de cette
   communication, le règlement (UE) nº 283/201416 répertorie les projets d’intérêt commun
   concernant les réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de
   télécommunications. Par ailleurs, la directive 2016/1148 impose aux États membres des
   obligations en matière de préparation à la cybersécurité et introduit des exigences de
   préparation et de notification pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de
   service numérique17. En juillet 2016, la Commission a annoncé le lancement d’un partenariat
   public-privé sur la cybersécurité ainsi que l’adoption de mesures supplémentaires axées sur le
   marché afin de renforcer les capacités industrielles de l’Europe18. Les fonds européens du
   programme Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion sont également utilisés aux
   fins précitées. 19 En septembre 2017, la Commission a également présenté une communication
   dans laquelle elle expose une approche globale pour l’UE en matière de cybersécurité, y
   compris au niveau mondial; elle a également présenté une proposition de règlement
   établissant un cadre européen pour la certification en matière de cybersécurité pour éviter une
   fragmentation du marché et permettre aux utilisateurs de déterminer aisément si les produits et
   services TIC, notamment les objets connectés, sont cybersécurisés.
   Transport aérien
   14
           Communication de la Commission, «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les
           matières premières» [COM(2011) 25].
   15
           JOIN(2013) 1 final du 7.2.2013.
   16
           Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des
           orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications
           et abrogeant la décision nº 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).
   17
           Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des
           mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes
           d’information dans l’Union.
   18
           Communication de la Commission, «Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir
           la compétitivité et l’innovation dans le secteur européen de la cybersécurité» [COM(2016) 410].
   19
           Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des
           orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications
           et abrogeant la décision nº 1336/97/CE.
FR                                                          7                                                     FR
 ---pagebreak---    Le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant
   des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté20, étant
   donné que celui-ci n’instaure pas de mécanisme de filtrage des investissements. Selon le
   règlement (CE) nº 1008/2008, une des conditions à l’octroi d’une licence d’exploitation à une
   entreprise autorisée à effectuer, à titre onéreux ou en vertu d’une location, des transports
   aériens de passagers, de courrier ou de fret est que l’entreprise doit être détenue à plus de
   50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d’États
   membres (article 4).
   Évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier
   La législation de l’Union dans le secteur des services financiers prévoit que les autorités
   compétentes ont la faculté de procéder à une évaluation prudentielle des acquisitions et des
   augmentations de participation dans les établissements financiers (c’est-à-dire les
   établissements de crédit, les sociétés d’investissement et les entreprises d’assurance et de
   réassurance). Cette législation définit des exigences en matière de notification, de règles de
   procédure et de critères d’évaluation en vue de garantir une gestion saine et prudente des
   établissements financiers. Ces règles sont énoncées dans la directive 2007/44/CE sur les
   règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des
   acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, la
   directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la
   surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la
   directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur
   exercice («Solvabilité II») et la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments
   financiers21.
   Le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur les règles européennes en matière d’examen
   prudentiel des acquisitions de participation qualifiée dans le secteur financier, qui demeurera
   une procédure distincte poursuivant des objectifs spécifiques.
   Contrôle des exportations de biens à double usage
   Le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur le contrôle des exportations de biens à
   double usage régi par le règlement (CE) nº 428/200922. Les échanges de biens à double usage
   font l’objet de contrôles afin de prévenir les risques que ces biens peuvent représenter pour la
   sécurité internationale. Ces contrôles résultent d’obligations internationales et sont conformes
   20
           JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
   21
           Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la
           directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE
           en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation
           prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
           (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1); directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
           2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des
           établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et
           abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338);
           directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux
           activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009,
           p. 1), directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
           marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO
           L 173 du 12.6.2014, p. 349).
   22
           Règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
           des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du
           29.5.2009, p. 1).
FR                                                        8                                                          FR
 ---pagebreak---    aux engagements pris dans le cadre de régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Le
   régime de contrôle des exportations de l’UE est régi par le règlement (CE) nº 428/2009
   instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage
   et du transit de biens à double usage, qui prévoit des règles de contrôle communes, une liste
   commune des biens à double usage, ainsi que la coordination et coopération à l’appui de sa
   mise en œuvre et de son application dans l’Union. Le règlement est obligatoire et directement
   applicable dans toute l’Union.
   Politique spatiale européenne
   Dans sa communication sur la stratégie spatiale pour l’Europe, la Commission a souligné
   l’importance de remédier à la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement européennes.
   L’établissement d’un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers concourt à la
   réalisation de cet objectif.
   2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   Les investissements directs étrangers figurent dans la liste des questions relevant de la
   politique commerciale commune conformément à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE. En
   vertu de l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union européenne dispose d’une
   compétence exclusive en ce qui concerne la politique commerciale commune. Par voie de
   conséquence, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants en
   la matière.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   Sans objet. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les
   investissements directs étrangers, lesquels figurent dans la liste des questions relevant de la
   politique commerciale commune conformément à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE.
   •         Proportionnalité
   Les dispositions de la présente proposition sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
   les objectifs du règlement et, par conséquent, sont conformes aux principes de subsidiarité et
   de proportionnalité.
   La présente proposition crée un cadre favorable permettant aux États membres de filtrer les
   investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Le règlement
   proposé n’impose pas aux États membres d’adopter un mécanisme de filtrage pour les
   investissements directs étrangers ni ne prescrit de manière exhaustive les caractéristiques
   matérielles ou de procédure que les mécanismes de filtrage doivent présenter. Il expose
   seulement les exigences élémentaires que doivent partager les mécanismes de filtrage des
   États membres.
   La proposition prévoit l’instauration d’un dispositif de coopération entre les États membres
   aux fins du partage d’informations sur les investissements directs étrangers planifiés ou
   réalisés sur le territoire d’un ou plusieurs États membres. Elle prévoit également la possibilité
   pour les autres États membres et la Commission de formuler des observations sur ces
   investissements, mais laisse aux États membres dans lesquels les investissements sont prévus
   ou réalisés la décision finale quant à la réponse appropriée.
FR                                                   9                                               FR
 ---pagebreak---    En outre, la proposition introduit la possibilité pour la Commission de filtrer les
   investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou programmes
   présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Sont ainsi
   visés en particulier les projets ou programmes qui impliquent un financement considérable de
   l’UE ou qui ont été établis par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques,
   aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Afin de garantir la transparence et la sécurité
   juridique, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union
   figure en annexe du règlement. Le champ d’application du filtrage demeure limité aux
   menaces éventuelles pour la sécurité et l’ordre public. La Commission sera à même de fournir
   un avis aux États membres dans lesquels l’investissement est prévu ou réalisé, tout en confiant
   la décision finale quant à la réaction appropriée auxdits États membres.
   Enfin, bien qu’il existe déjà un certain nombre de prescriptions au niveau de l’UE et des États
   membres concernant la publicité des participations importantes23, il y a lieu de souligner que
   ces exigences s’appliquent essentiellement aux sociétés cotées et n’imposent pas de fournir
   les informations permettant de réaliser une évaluation complète des investissements directs
   étrangers projetés ou réalisés. Par conséquent, le règlement proposé donne aux États membres
   et à la Commission les moyens de demander des informations aux fins de la mise en œuvre du
   règlement proposé, tout en limitant la charge pour les États membres, les investisseurs et les
   sociétés de l’UE en ne leur demandant pas de fournir ces informations d’emblée.
   •          Choix de l’instrument
   L’article 207, paragraphe 2, du TFUE dispose que le Parlement européen et le Conseil
   adoptent, par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, les
   mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale
   commune.
   3.         RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
              PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
   •          Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
   Le règlement proposé constitue une nouvelle initiative politique prise dans le cadre de la
   compétence exclusive confiée à l’Union par le traité de Lisbonne en matière
   d’investissements directs étrangers, lesquels relèvent de la politique commerciale commune.
   À ce jour, il n’existe aucune législation relative au filtrage des investissements étrangers au
   niveau de l’UE.
   •          Consultation des parties intéressées
   Compte tenu du champ d’application matériel de la proposition de règlement présentée par la
   Commission et, en particulier, de son objectif, entre autres, de veiller à la coordination au
   niveau de l’UE du filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne pour
   des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission a consulté les États membres qui
   demandaient activement une intervention de l’UE dans ce domaine politique, ainsi que
   certains autres États membres, indépendamment du fait qu’ils disposent ou non de
   mécanismes nationaux de filtrage des investissements.
   23
            Voir en particulier la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004
            sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les
            valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive
            2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38), et la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques
            d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12)
FR                                                        10                                                        FR
 ---pagebreak---    •         Obtention et utilisation d’expertise
   Lors de l’élaboration de sa proposition de règlement, la Commission a utilisé en premier lieu
   l’expertise et l’expérience des États membres qui disposent de mécanismes de filtrage des
   investissements et les appliquent. La proposition tient également compte de l’expérience des
   pays tiers dans le filtrage des investissements directs étrangers. À cet égard, la Commission
   s’est fondée sur les informations qui ont été mises à sa disposition par ses principaux
   partenaires commerciaux dans le cadre de consultations informelles ou obtenues lors de
   négociations commerciales, ainsi que sur les informations largement accessibles au public.
   En élaborant sa proposition, la Commission s’est assurée que celle-ci était conforme aux
   meilleures pratiques consacrées par l’OCDE dans ses principes directeurs relatifs à la sécurité
   nationale et aux politiques d’investissement des pays destinataires (Guidelines for Recipient
   Country Investment Policies Relating to National Security).
   •         Analyse d’impact
   L’Union fait partie des économies les plus ouvertes aux investissements directs étrangers
   entrants. Les investissements entrants dans l’UE sont en croissance constante. Ils ciblent de
   plus en plus des secteurs spécifiques, les entreprises plus grandes que la moyenne et sont de
   plus en plus souvent le fait d’entreprises publiques ou d’investisseurs présentant des liens
   étroits avec des gouvernements. Face à cela, depuis 2016, les restrictions aux investissements
   directs étrangers se multiplient à l’échelle mondiale.
   Récemment, plusieurs sociétés européennes ont fait l’objet d’absorptions impliquant des
   investisseurs étrangers étroitement liés à leur gouvernement national, dont la stratégie est axée
   sur l’acquisition de sociétés européennes qui développent des technologies ou maintiennent
   des infrastructures essentielles pour l’exécution de fonctions critiques pour la société et
   l’économie. Le risque ultime est que ces investissements puissent nuire à la sécurité et à
   l’ordre public de l’Union ou de ses États membres. La combinaison de ces événements a
   suscité des préoccupations parmi les citoyens, les entreprises et les États membres de l’Union
   européenne. Il convient d’analyser ces préoccupations attentivement et d’y répondre de
   manière appropriée, comme indiqué dans le document de réflexion de la Commission sur la
   maîtrise de la mondialisation, publié le 10 mai 2017.
   Compte tenu de l’évolution rapide de la réalité économique et des préoccupations croissantes
   des citoyens et des États membres, exceptionnellement, la présente proposition n’est pas
   accompagnée d’une analyse d’impact. La proposition cible de manière spécifique et
   proportionnée les principaux problèmes recensés à ce stade. D’autres éléments seront
   examinés de façon plus approfondie dans l’étude annoncée dans la communication qui
   accompagne la présente proposition de règlement. Dans l’intervalle, la proposition de
   règlement est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission qui
   fournit une description factuelle des absorptions réalisées dans l’UE par des opérateurs
   étrangers sur la base des données disponibles, ainsi qu’une brève analyse du problème en
   question.
   La communication de la Commission qui accompagne la présente proposition de règlement
   annonce la réalisation d’une analyse approfondie des flux d’investissement dans l’UE – et, en
   particulier, dans les secteurs ou actifs stratégiques – susceptibles de soulever des
   préoccupations en matière de sécurité ou d’ordre public. Cette analyse reposera sur une
   collecte de données, l’examen de tendances ainsi qu’une évaluation des incidences,
   notamment au moyen d’études de cas. Les résultats alimenteront le processus décisionnel.
FR                                                 11                                                FR
 ---pagebreak---    •         Réglementation affûtée et simplification
   Le règlement proposé permet aux États membres et la Commission de demander des
   informations aux fins du filtrage des investissements directs étrangers qui suscitent des
   préoccupations en matière de sécurité ou d’ordre public. Les obligations d’information sont
   destinées à limiter la charge pesant sur les États membres, les investisseurs et les sociétés de
   l’UE, par exemple en ne leur imposant pas de fournir certaines informations d’emblée, mais
   seulement sur demande. Chaque fois que le règlement proposé prévoit la possibilité pour les
   États membres de formuler des observations ou pour la Commission d’émettre un avis, des
   délais très stricts sont établis afin de minimiser la charge pour les États membres qui
   appliquent des mécanismes de filtrage et, en fin de compte, pour les investisseurs qui font
   l’objet d’un filtrage.
   •         Droits fondamentaux
   Le règlement proposé n’aura aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   Il n’y a pas d’autres incidences budgétaires que les coûts administratifs (voir la fiche
   financière qui accompagne la présente proposition).
   5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   •         Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
   Le suivi de la mise en œuvre sera effectué en coopération avec les États membres afin de
   garantir que les autorités compétentes appliquent les prescriptions du règlement proposé de
   manière effective et cohérente. À cet effet, le règlement proposé impose aux États membres
   de mettre en place des points de contact et la communication qui l’accompagne mentionne la
   création d’un groupe de coordination composé de représentants des États membres, qui se
   réuniront régulièrement pour examiner, entre autres, tout problème relatif à la mise en œuvre
   du règlement.
   La Commission procédera à une évaluation du règlement au plus tard trois ans après son
   entrée en vigueur pour en apprécier les incidences réelles, en mesurer l’efficience et
   l’efficacité, et déterminer la mesure dans laquelle ses résultats sont cohérents avec les
   objectifs poursuivis. La Commission communiquera les résultats de cette évaluation au
   Parlement européen et au Conseil.
   •         Documents explicatifs (pour les directives)
   Sans objet
   •         Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
   Objet, champ d’application et définitions (articles 1er et 2)
   La présente proposition de règlement vise à établir un cadre favorable pour le filtrage des
   investissements directs étrangers dans l’Union. L’article 1er confirme qu’un investissement
   direct étranger peut faire l’objet d’un filtrage par les États membres et la Commission pour
   des motifs de sécurité et d’ordre public. Les motifs pour le filtrage des investissements sont
   définis conformément aux dispositions pertinentes relatives à l’imposition de mesures
   restrictives fondées sur des motifs de sécurité ou d’ordre public qui figurent dans l’accord
FR                                                 12                                               FR
 ---pagebreak---    OMC [notamment l’article XIV, point a), et l’article XIV bis de l’AGCS] et dans d’autres
   accords en matière de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou ses États membres
   sont parties.
   L’article 2 établit un certain nombre de définitions applicables aux fins du présent règlement.
   En particulier, il précise que le terme «investissements directs étrangers» s’étend à un vaste
   éventail d’investissements qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre
   les investisseurs de pays tiers et les entreprises exerçant une activité économique dans les
   États membres. Les investissements de portefeuille ne sont pas visés.
   Cadre de l’Union pour le filtrage des investissements (articles 3 et 4)
   Plusieurs États membres ont mis en place des mécanismes en vertu desquels les mouvements
   de capitaux, notamment, entre les États membres et les pays tiers peuvent être soumis à des
   restrictions pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Parallèlement, les
   investissements directs étrangers relèvent de la politique commerciale commune et,
   conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union dispose d’une
   compétence exclusive dans cette matière. Afin de garantir la sécurité juridique, l’article 3,
   paragraphe 1, confirme que les États membres peuvent continuer d’appliquer et de modifier
   les mesures existantes ou en adopter de nouvelles aux fins du filtrage des investissements
   pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, en tenant compte des spécificités nationales et
   conformément au règlement proposé.
   En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements directs
   étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt
   pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Cette possibilité est prévue à
   l’article 3, paragraphe 2. Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union servent
   l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance
   économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’économie et de l’industrie européennes. Les
   projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union peuvent soit impliquer un
   financement considérable de l’UE ou sont établis par la législation de l’Union relative aux
   infrastructures critiques, aux technologies clés ou aux intrants essentiels. Afin de garantir la
   transparence, une liste indicative des projets ou programmes présentant un intérêt pour
   l’Union figure à l’annexe 1 du règlement.
   Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement,
   l’article 4 fournit une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en considération
   lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre
   public. Cette liste vise également à apporter de la clarté aux investisseurs qui envisagent de
   réaliser ou ont réalisé des investissements directs étrangers dans l’Union. Lorsqu’ils
   déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité
   ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient prendre en considération
   tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les
   technologies, y compris les technologies clés génériques, et les entrants essentiels pour la
   sécurité ou le maintien de l’ordre public. À cet égard, les États membres et la Commission
   devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur étranger est contrôlé,
   directement ou indirectement, par le gouvernement d’un pays tiers, y compris au moyen d’un
   financement important.
   Anticontournement (article 5)
FR                                                 13                                                FR
 ---pagebreak---    Afin de garantir l’efficacité des mécanismes de filtrage et des décisions y relatives, les États
   membres devraient être à même de maintenir, modifier ou adopter les mesures nécessaires
   pour empêcher leur contournement. Ces mesures peuvent inclure le filtrage, dans le respect du
   droit de l’UE, des investissements directs réalisés par une entreprise constituée conformément
   au droit d’un État membre et détenue ou contrôlée par un investisseur étranger, lorsque ces
   investissements sont réalisés au moyen de montages artificiels au sein de l’UE qui ne reflètent
   pas la réalité économique et contournent les mécanismes de filtrage. Ces mesures ne devraient
   toutefois pas porter atteinte aux libertés fondamentales consacrées par le TFUE.
   Cadre procédural pour le filtrage par les États membres (article 6)
   L’article 6 définit les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage, par les États
   membres, des investissements directs étrangers. Ce cadre procédural permettra aux
   investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de mieux comprendre comment
   les investissements sont susceptibles d’être filtrés et de garantir la transparence du filtrage des
   investissements et l’absence de discrimination entre différents pays tiers. Parmi ces éléments
   figure notamment l’établissement de délais pour le filtrage, qui devront tenir compte des
   délais pour le filtrage au niveau de l’UE. Le cadre procédural pour les mécanismes de filtrage
   des États membres devrait également prévoir la possibilité pour les investisseurs d’introduire
   un recours en justice contre les décisions de filtrage.
   Dispositif de coopération (article 8)
   Le règlement prévoit un dispositif permettant aux États membres de coopérer et de s’assister
   mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à leur
   sécurité ou leur ordre public. Les États membres potentiellement concernés devraient avoir la
   possibilité d’adresser des observations aux États membres dans lesquels un investissement est
   envisagé ou réalisé, indépendamment du fait que ces derniers disposent d’un mécanisme de
   filtrage ou procèdent au filtrage de l’investissement. Cette coopération devrait permettre aux
   États membres d’échanger des informations et de coordonner, si possible, leur réaction, le cas
   échéant, à l’investissement direct étranger.
   Les États membres qui procèdent au filtrage d’un investissement direct étranger devraient
   informer les autres États membres de la procédure en cours. Ainsi, ils pourraient obtenir des
   observations de la part d’autres États membres à un stade précoce et les prendre utilement en
   compte dans leur procédure de filtrage. En outre, cela permettra aux autres États membres
   d’examiner si un investissement direct étranger lié, également envisagé ou réalisé sur leur
   territoire, peut justifier un filtrage au titre de leur propre mécanisme de filtrage.
   L’État membre qui procède au filtrage devrait permettre aux autres États membres de lui
   adresser des observations dans un délai raisonnable de 25 jours ouvrables. Il devrait
   également prévoir dans son mécanisme un délai suffisant pour que les observations des autres
   États membres reçoivent l’attention nécessaire, tout en conservant le pouvoir de décision
   finale en ce qui concerne l’investissement direct étranger soumis au filtrage.
   La Commission devrait également être informée des investissements directs étrangers faisant
   l’objet d’un filtrage pour des motifs de sécurité et d’ordre public au titre d’un mécanisme mis
   en place par un État membre. Elle devrait avoir la possibilité d’adresser, dans un délai
   raisonnable, des observations (sous la forme d’un avis) à l’État membre dans lequel le filtrage
   est en cours ou dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé. Afin de prendre en
   compte les observations formulées par les États membres, la Commission devrait disposer
FR                                                     14                                              FR
 ---pagebreak---    d’un délai supplémentaire de 25 jours pour déterminer s’il y a lieu d’adresser un avis à l’État
   membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé.
   Les États membres concernés et la Commission peuvent adresser des observations à un État
   membre dans lequel un investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, même si ledit
   État membre ne dispose pas d’un mécanisme de filtrage ou ne procède pas à un filtrage
   concernant cet investissement. Le cas échéant, l’État membre en question peut tenir compte
   de ces observations et avis dans l’élaboration de politiques plus larges.
   Filtrage par la Commission eu égard à des projets ou programmes présentant un intérêt
   pour l’Union (articles 3 et 9)
   La proposition de règlement prévoit en son article 3, paragraphe 2, la possibilité pour la
   Commission de filtrer les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à
   des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou
   d’ordre public. Le règlement proposé comporte en son annexe une liste indicative des projets
   ou programmes présentant un intérêt pour l’Union afin de garantir la transparence nécessaire
   pour les investisseurs et les États membres.
   Dans ces cas spécifiques, la Commission peut adresser un avis à l’État membre dans lequel
   l’investissement est prévu ou a été réalisé lorsqu’elle estime que cet investissement est
   susceptible de menacer la sécurité ou l’ordre public. Les motifs sur la base desquels il est
   procédé à un filtrage sont toujours la sécurité et l’ordre public et la Commission devrait
   pouvoir tenir compte d’un certain nombre de facteurs, y compris ceux énoncés à l’article 4.
   Dans le cadre de son filtrage, la Commission devrait également tenir compte de l’existence
   d’une législation spécifique au niveau de l’UE24.
   Les États membres concernés doivent tenir le plus grand compte de l’avis de la Commission
   et, le cas échéant, expliquer à la Commission pourquoi ils ne suivent pas cet avis. Les États
   membres auxquels un avis est adressé et qui procèdent à un filtrage de l’investissement direct
   étranger au titre de leur mécanisme de filtrage intègrent l’avis de la Commission dans leur
   procédure de filtrage. Les États membres auxquels un avis est adressé et qui ne procèdent pas
   à un filtrage devraient envisager une manière d’en tenir compte soit dans leur mécanisme de
   filtrage ou, en l’absence d’un tel mécanisme, dans l’élaboration de leurs politiques plus larges.
   Exigences en matière de notification et d’information (articles 7 et 10)
   L’article 7 exige des États membres qu’ils notifient à la Commission leurs mécanismes de
   filtrage, ainsi que toute modification apportée à ces mécanismes, dans un certain délai. En
   outre, les États membres devront présenter à la Commission des rapports annuels sur
   l’application de leurs mécanismes de filtrage contenant au moins: des informations sur les
   investissements faisant l’objet d’un filtrage, y compris l’indication du secteur, de l’origine et
   de la valeur de l’investissement en question, ainsi que des informations sur les décisions de
   filtrage interdisant un investissement ou subordonnant un investissement au respect de
   certaines conditions. Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage
   24
           Voir, par exemple, la directive 2008/118/CE concernant le recensement des infrastructures critiques, la
           directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, la
           directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, le
           règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
           transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité
           des réseaux et des systèmes d’information, et le nouveau règlement relatif à la sécurité de
           l’approvisionnement en gaz, abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010.
FR                                                         15                                                         FR
 ---pagebreak---    devraient également présenter un rapport sur les investissements directs étrangers réalisés sur
   leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.
   Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des investissements
   directs étrangers par la Commission, l’article 10 fait obligation à tous les États membre,
   indépendamment du fait qu’ils disposent ou non d’un mécanisme de filtrage, de garantir un
   niveau minimal d’information sur les investissements directs étrangers relevant du champ
   d’application du règlement. Ces informations minimales concernant un investissement direct
   étranger devraient être mises à la disposition d’un État membre à la demande d’un autre État
   membre ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des aspects tels que la
   structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le financement de l’investissement
   prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles, des informations sur les subventions
   octroyées par des pays tiers.
   Confidentialité (article 11)
   L’article 11 garantit que toutes les informations obtenues dans le cadre de l’application du
   règlement sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées et que toute
   information confidentielle est protégée.
   Points de contact (article 12)
   Afin d’assurer une mise en œuvre fluide et efficace du règlement, et en particulier de
   renforcer la communication et la coopération entre les États membres, ainsi qu’entre les États
   membres et la Commission, l’article 12 impose aux États membres de créer, au sein de leur
   administration, des points de contact concernant le filtrage des investissements directs
   étrangers. Ces points de contact pourraient être consultés sur toutes les questions relatives à la
   mise en œuvre du règlement.
   En outre, tel qu’annoncé dans la communication de la Commission qui accompagne la
   présente proposition, la Commission mettra en place un groupe de coordination concernant le
   filtrage des investissements directs étrangers. Ce groupe sera composé de représentants des
   États membres et de la Commission et il se réunirait régulièrement afin d’examiner des
   problèmes liés aux investissements directs étrangers dans l’UE, y compris les problèmes
   survenant dans le cadre de la mise en œuvre du règlement. Ce groupe pourrait constituer un
   forum pour l’échange d’informations entre les États membres, notamment, sur les flux
   d’investissements directs étrangers et les tendances dans ce domaine, ainsi que de meilleures
   pratiques pour le filtrage des investissements directs étrangers.
FR                                                 16                                                 FR
 ---pagebreak---                                                           2017/0224 (COD)
                                             Proposition de
                RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
                                              européenne
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
   paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Les investissements directs étrangers contribuent à la croissance de l’Union en
           renforçant sa compétitivité, en créant des emplois et en générant des économies
           d’échelle, en attirant des capitaux, des technologies, l’innovation et l’expertise, et en
           ouvrant de nouveaux débouchés pour les exportations de l’Union. Ils soutiennent la
           réalisation des objectifs fixés dans le plan d’investissement pour l’Europe de la
           Commission et contribuent à d’autres projets et programmes de l’Union.
   (2)     L’Union et les États membres disposent d’un environnement d’investissement ouvert,
           consacré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le
           «TFUE») et dans les engagements internationaux pris par l’Union et les États
           membres en matière d’investissements directs étrangers.
   (3)     Conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’Organisation
           mondiale du commerce et de l’Organisation de coopération et de développement
           économiques, ainsi que dans les accords sur le commerce et l’investissement conclus
           avec des pays tiers, l’Union et les États membres peuvent, dans certaines conditions,
           adopter des mesures restrictives concernant les investissements directs étrangers pour
           des motifs de sécurité et d’ordre public.
   (4)     Plusieurs États membres ont mis en place des mesures en vertu desquelles ils peuvent
           limiter les mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et
           pays tiers pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique. Ces mesures
           reflètent les objectifs et les préoccupations des États membres à l’égard des
           investissements directs étrangers, et donnent lieu à un certain nombre de mesures
           différentes sur le plan de leur champ d’application et des procédures. D’autres États
           membres ne disposent pas de tels mécanismes.
   (5)     À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre global au niveau de l’UE pour le filtrage
           d’investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public.
   (6)     Les investissements directs étrangers relèvent de la politique commerciale commune.
           Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union européenne
FR                                                 17                                                FR
 ---pagebreak---         dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne la politique commerciale
        commune.
   (7)  Il importe de garantir la sécurité juridique et de veiller à la coordination et la
        coopération au niveau de l’UE en instaurant un cadre pour le filtrage des
        investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre
        public, et ce sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui
        concerne le maintien de la sécurité nationale.
   (8)  Il convient que le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dote les
        États membres et la Commission des moyens d’éliminer les risques pour la sécurité et
        l’ordre public de manière globale et de s’adapter aux changements de circonstances,
        tout en maintenant la souplesse nécessaire permettant aux États membres de filtrer les
        investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité et à d’ordre public en
        tenant compte de leur situation individuelle et des spécificités nationales.
   (9)  Il y a lieu de couvrir un vaste éventail d’investissements qui établissent ou
        maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers et les
        entreprises exerçant une activité économique dans les États membres.
   (10) Les États membres devraient pouvoir prendre les mesures nécessaires, dans le respect
        du droit de l’Union, pour empêcher le contournement des mécanismes de filtrage et
        des décisions y relatives en vue de protéger la sécurité et l’ordre public. Ces mesures
        devraient viser les investissements réalisés dans l’Union au moyen de montages
        artificiels qui ne reflètent pas la réalité économique et contournent les mécanismes de
        filtrage et les décisions y relatives, lorsque l’investisseur est, en fin de compte, détenu
        ou contrôlé par une personne physique ou une entreprise d’un pays tiers, et ce sans
        préjudice de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux consacrés
        dans le TFUE.
   (11) Afin de guider les États membres et la Commission dans l’application du règlement, il
        y a lieu de dresser une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être pris en
        considération lors du filtrage d’investissements directs étrangers pour des motifs de
        sécurité et d’ordre public. En outre, cette liste de facteurs améliorera la transparence de
        la procédure de filtrage pour les investisseurs qui envisagent de réaliser ou ont réalisé
        des investissements directs étrangers dans l’Union. Cette liste de facteurs susceptibles
        de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public devrait rester non-exhaustive.
   (12) Lorsqu’ils déterminent si un investissement direct étranger est susceptible de porter
        atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient
        pouvoir prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur
        les infrastructures critiques, les technologies, y compris les technologies clés
        génériques, et les entrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l’ordre public,
        et dont la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans
        un État membre concerné ou dans l’Union. À cet égard, les États membres et la
        Commission devraient également pouvoir tenir compte du fait qu’un investisseur
        étranger est contrôlé, directement ou indirectement (c’est-à-dire au moyen d’un
        financement significatif, y compris des subventions), par le gouvernement d’un pays
        tiers.
   (13) Il convient de définir les éléments essentiels du cadre procédural pour le filtrage des
        investissements directs étrangers par les États membres afin, d’une part, de permettre
        aux investisseurs, à la Commission et aux autres États membres de comprendre la
        manière dont lesdits investissements seront susceptibles d’être filtrés et, d’autre part,
FR                                                18                                                FR
 ---pagebreak---         de garantir la transparence du filtrage des investissements et l’absence de
        discrimination entre les pays tiers. Ces éléments devraient au moins prévoir
        l’établissement de délais pour le filtrage et la possibilité pour les investisseurs
        d’introduire un recours en justice contre les décisions de filtrage.
   (14) Il convient de mettre en place un dispositif qui permet aux États membres de coopérer
        et de s’assister mutuellement lorsqu’un investissement direct étranger dans un État
        membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’autres États
        membres. Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations
        à un État membre dans lequel un investissement est prévu ou a été réalisé,
        indépendamment du fait que les États membres formulant des observations ou dans
        lesquels l’investissement est prévu ou a été réalisé, disposent ou non d’un mécanisme
        de filtrage ou qu’ils procèdent à un filtrage. Les observations formulées par les États
        membres devraient également être transmises à la Commission. La Commission
        devrait aussi avoir la possibilité, s’il y a lieu, d’émettre un avis à l’intention de l’État
        membre dans lequel l’investissement est prévu ou a été réalisé, indépendamment du
        fait que cet État membre dispose d’un mécanisme de filtrage ou procède au filtrage
        dudit investissement et du fait que les autres États membres aient formulé des
        observations.
   (15) En outre, la Commission devrait avoir la possibilité de filtrer les investissements
        directs étrangers susceptibles de porter atteinte à des projets et programmes présentant
        un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité et d’ordre public. La Commission
        serait ainsi dotée d’un instrument pour protéger les projets et programmes qui servent
        l’Union dans son ensemble et constituent une contribution majeure à la croissance
        économique, à l’emploi et à la compétitivité. Sont notamment visés les projets ou
        programmes qui impliquent un financement considérable de l’UE ou qui sont établis
        par la législation de l’Union relative aux infrastructures critiques, aux technologies
        clés ou aux intrants essentiels. Pour plus de clarté, une liste indicative des projets ou
        programmes présentant un intérêt pour l’Union relativement auxquels les
        investissements directs étrangers peuvent faire l’objet d’un filtrage par la Commission
        devrait figurer en annexe du règlement.
   (16) Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible de
        porter atteinte à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour
        des motifs de sécurité et d’ordre public, la Commission devrait avoir la possibilité
        d’émettre, dans un délai raisonnable, un avis à l’intention des États membres dans
        lesquels un tel investissement est prévu ou a été réalisé. Les États membres devraient
        tenir le plus grand compte de cet avis et expliquer à la Commission les raisons pour
        lesquelles ils ne le suivent pas, conformément au devoir de coopération loyale prévu à
        l’article 4, paragraphe 3, du TUE. La Commission devrait également avoir la
        possibilité de demander à ces États membres les informations nécessaires aux fins du
        filtrage dudit investissement.
   (17) Afin de faciliter la coopération avec les autres États membres et le filtrage des
        investissements directs étrangers par la Commission, les États membres devraient
        notifier les mécanismes de filtrage et toute modification y relative à la Commission. Ils
        devraient également faire rapport régulièrement sur l’application de leurs mécanismes
        de filtrage. Pour la même raison, les États membres qui n’ont pas de mécanisme de
        filtrage devraient également présenter un rapport sur les investissements directs
        étrangers réalisés sur leur territoire, sur la base des informations dont ils disposent.
FR                                                19                                                 FR
 ---pagebreak---    (18) À cette fin, il importe également de garantir un niveau minimal d’information et de
        coordination en ce qui concerne les investissements directs étrangers relevant du
        champ d’application du présent règlement dans tous les États membres. Ces
        informations minimales devraient être mises à disposition par les États membres dans
        lesquels l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé à la demande des
        États membres ou de la Commission. Les informations pertinentes concernent des
        aspects tels que la structure de propriété de l’investisseur étranger, ainsi que le
        financement de l’investissement prévu ou réalisé, y compris, si elles sont disponibles,
        des informations sur les subventions octroyées par des pays tiers.
   (19) La communication et la coopération au niveau des États membres et de l’Union
        devraient être renforcées par l’établissement de points de contact pour le filtrage des
        investissements directs étrangers dans chaque État membre.
   (20) Les États membres et la Commission devraient prendre toutes les mesures nécessaires
        pour garantir la protection des informations confidentielles et sensibles.
   (21) Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission
        devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application
        du présent règlement. Lorsqu’il est proposé de modifier les dispositions du présent
        règlement, ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition
        législative.
   (22) La mise en œuvre du présent règlement par l’Union et les États membres doit être
        conforme aux prescriptions pertinentes relatives à l’imposition de mesures restrictives
        fondées sur des motifs de sécurité ou d’ordre public qui figurent dans le droit de l’UE,
        dans l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) dans l’accord OMC
        [notamment l’article XIV, point a), et l’article XIV bis de l’AGCS] et dans d’autres
        accords en matière de commerce et d’investissement auxquels l’Union ou les États
        membres sont parties.
   (23) Lorsqu’un investissement direct étranger constitue une concentration relevant du
        champ d’application du règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil25, le présent règlement
        est mis en œuvre sans préjudice de l’application de l’article 21, paragraphe 4, du
        règlement (CE) nº 139/2004. Le présent règlement et l’article 21, paragraphe 4, du
        règlement (CE) nº 139/2004 devraient s’appliquer de manière cohérente. En cas de
        chevauchement entre les champs d’application respectifs des deux règlements, il y a
        lieu d’interpréter les motifs du filtrage prévu à l’article 1er du présent règlement et la
        notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du
        règlement (CE) nº 139/2004 de manière cohérente, sans préjuger de l’appréciation de
        la compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes
        généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.
   (24) Le présent règlement est cohérent et sans préjudice d’autres procédures de notification
        et de filtrage prévues dans la législation sectorielle de l’Union,
   HAVE ADOPTED THIS REGULATION:
                                               Article premier
                                     Objet et champ d’application
   25
        Règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre
        entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
FR                                                    20                                                      FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement établit un cadre pour le filtrage, par les États membres et la
   Commission, des investissements directs étrangers dans l’Union pour des motifs de sécurité
   ou d’ordre public.
                                               Article 2
                                              Définition
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1.      «investissements directs étrangers»: les investissements de toute nature auxquels
           procède un investisseur étranger et qui visent à établir ou à maintenir des relations
           durables et directes entre l’investisseur étranger et l’entrepreneur ou l’entreprise à qui
           ces fonds sont destinés en vue d’exercer une activité économique dans un État
           membre, y compris les investissements permettant une participation effective à la
           gestion ou au contrôle d’une société exerçant une activité économique;
   2.      «investisseur étranger»: une personne physique d’un pays tiers ou une entreprise
           d’un pays tiers qui a l’intention de réaliser ou a réalisé un investissement direct
           étranger;
   3.      «filtrage»: une procédure permettant d’évaluer, d’étudier, d’autoriser, de soumettre à
           condition, d’interdire ou d’annuler des investissements directs étrangers;
   4.      «mécanisme de filtrage»: un instrument d’application générale, tel qu’une loi ou un
           règlement, et les exigences administratives, les lignes directrices ou règles
           d’exécution qui l’accompagnent, déterminant les modalités, les conditions et les
           procédures du filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de
           sécurité ou d’ordre public;
   5.      «décision de filtrage»: une mesure adoptée en application d’un mécanisme de
           filtrage;
   6.      «entreprise d’un pays tiers»: une entreprise constituée ou autrement organisée
           conformément à la législation d’un pays tiers.
                                               Article 3
                           Filtrage des investissements directs étrangers
   1.      Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter des mécanismes visant à
           filtrer les investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre
           public, dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le présent règlement.
   2.      La Commission peut procéder à un filtrage des investissements directs étrangers qui
           sont susceptibles de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un
           intérêt pour l’Union, pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.
   3.      Les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent en
           particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE représentent un montant
           considérable ou une part significative et ceux qui sont couverts par la législation de
           l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou
           les intrants essentiels. Une liste indicative de projets ou programmes présentant un
           intérêt pour l’Union figure à l’annexe 1.
FR                                                21                                                  FR
 ---pagebreak---                                                    Article 4
            Facteurs susceptibles d’être pris en considération dans le cadre du filtrage
   Lors du filtrage d’un investissement direct étranger pour des motifs de sécurité ou d’ordre
   public, les États membres et la Commission peuvent examiner les effets potentiels, entre
   autres, sur:
   –         les infrastructures critiques, y compris l’énergie, les transports, les communications,
             le stockage de données, les infrastructures spatiales ou financières, ainsi que les
             installations sensibles;
   –         les technologies critiques, y compris l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-
             conducteurs, les technologies pouvant avoir des applications à double usage, la
             cybersécurité, les technologies spatiales ou nucléaires;
   –         la sécurité de l’approvisionnement en intrants essentiels; ou
   –         l’accès à des informations sensibles ou la capacité de contrôler des informations
             sensibles.
   Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la
   sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission peuvent prendre en
   considération le fait que l’investisseur étranger soit ou non sous le contrôle du gouvernement
   d’un pays tiers, notamment au moyen d’un important appui financier.
                                                   Article 5
                                            Anticontournement
   Les États membres peuvent maintenir, modifier ou adopter les mesures nécessaires pour éviter
   le contournement des mécanismes de filtrage et des décisions en découlant.
                                                   Article 6
                         Cadre pour le filtrage effectué par les États membres
   1.        Les mécanismes de filtrage des États membres sont transparents et n’établissent pas
             de distinction entre les pays tiers. En particulier, les États membres énoncent les
             conditions qui entraînent le filtrage, les motifs du filtrage et les règles de procédure
             détaillées applicables.
   2.        Les États membres fixent des délais pour rendre les décisions de filtrage. Ces délais
             leur permettent de tenir compte des observations des États membres visées à
             l’article 8 et de l’avis de la Commission visé aux articles 8 et 9.
   3.        Les informations confidentielles, y compris les informations sensibles sur le plan
             commercial, mises à disposition par des investisseurs étrangers et l’entreprise
             concernée sont protégées.
   4.        Les investisseurs étrangers et les entreprises concernées ont la possibilité de former
             un recours juridictionnel contre les décisions de filtrage des autorités nationales.
                                                   Article 7
       Notification, par les États membres, des mécanismes de filtrage et rapport annuel
   1.        Les États membres notifient à la Commission l’existence de leurs mécanismes de
             filtrage au plus tard le [...] (trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent
FR                                                    22                                                FR
 ---pagebreak---       règlement]. Les États membres notifient à la Commission toute modification
      apportée à un mécanisme de filtrage existant ou l’adoption d’un nouveau mécanisme
      de filtrage dans un délai de trente jours au plus tard à compter de l’entrée en vigueur
      du mécanisme de filtrage.
   2. Les États membres qui possèdent des mécanismes de filtrage fournissent à la
      Commission un rapport annuel sur l’application de ceux-ci. Pour chaque période, le
      rapport contient en particulier des informations sur:
      a)     les investissements directs étrangers ayant fait et faisant l'objet d'un filtrage;
      b)     les décisions de filtrage interdisant des investissements directs étrangers;
      c)     les décisions de filtrage soumettant des investissements directs étrangers à des
             conditions ou à des mesures d’atténuation;
      d)     les secteurs, l’origine et la valeur des investissements directs étrangers filtrés et
             soumis à un filtrage.
   3. Les États membres qui ne possèdent pas de mécanisme de filtrage fournissent à la
      Commission un rapport annuel sur les investissements directs étrangers qui ont eu
      lieu sur leur territoire, sur la base des informations à leur disposition.
                                            Article 8
                                  Dispositif de coopération
   1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tous les
      investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage dans le cadre de leurs
      mécanismes de filtrage, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début du
      filtrage. Parmi les informations à fournir, et s'il y a lieu, l’État membre procédant à
      un filtrage s’attache à indiquer s’il estime que l’investissement direct étranger soumis
      au filtrage est susceptible de relever du règlement (CE) nº 139/2004.
   2. Lorsqu’un État membre considère qu’un investissement direct étranger prévu ou
      réalisé dans un autre État membre est susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à
      l’ordre public, il peut présenter des observations à l’État membre dans lequel
      l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Ces observations sont
      transmises en parallèle à la Commission.
   3. Lorsque la Commission considère qu’un investissement direct étranger est
      susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un ou de plusieurs
      États membres, elle peut émettre un avis à l’attention de l’État membre dans lequel
      l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. La Commission peut
      émettre un avis, indépendamment du fait que d’autres États membres aient présenté
      des observations ou non.
   4. Si la Commission ou un État membre estiment dûment qu’un investissement direct
      étranger est susceptible de porter atteinte à leur sécurité ou à l’ordre public, ils
      peuvent demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est
      prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires aux observations
      visées au paragraphe 2 ou à l’avis visé au paragraphe 3.
   5. Les observations formulées conformément au paragraphe 2 ou les avis émis
      conformément au paragraphe 3 sont adressés à l’État membre dans lequel
      l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé dans un délai raisonnable
      et, en tout état de cause, au plus tard dans les vingt-cinq jours ouvrables suivant la
FR                                             23                                                  FR
 ---pagebreak---       réception des informations visées aux paragraphes 1 ou 4. Dans les cas où l’avis de la
      Commission fait suite aux observations d’autres États membres, la Commission
      dispose d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables supplémentaires pour rendre son
      avis.
   6. L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé
      tient dûment compte des observations des autres États membres visées au
      paragraphe 2 et de l’avis de la Commission visé au paragraphe 3.
   7. La coopération entre les États membres en vertu du présent article a lieu par
      l’intermédiaire des points de contact visés à l’article 12.
                                          Article 9
                   Cadre pour le filtrage effectué par la Commission
   1. Lorsque la Commission estime qu’un investissement direct étranger est susceptible
      de porter atteinte à des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union,
      pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut émettre un avis à l’attention
      de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été
      réalisé.
   2. La Commission peut demander à l’État membre dans lequel l’investissement direct
      étranger est prévu ou a été réalisé de fournir toutes les informations nécessaires à
      l’avis visé au paragraphe 1.
   3. La Commission communique son avis à l’État membre concerné dans un délai
      raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après
      réception des informations demandées par la Commission en vertu du paragraphe 2.
      Lorsqu’un État membre dispose d’un mécanisme de filtrage, visé à l’article 3,
      paragraphe 1, et que les informations sur l’investissement direct étranger faisant
      l’objet d’un filtrage ont été reçues par la Commission conformément à l’article 8,
      paragraphe 1, l’avis est rendu au plus tard vingt-cinq jours ouvrables après réception
      de ces informations. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour
      émettre un avis, le délai de vingt-cinq jours court à compter de la date de réception
      de ces informations supplémentaires.
   4. L’avis de la Commission est communiqué aux autres États membres.
   5. L’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé
      tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et, s’il ne suit pas cet avis, il
      fournit une explication à la Commission.
                                         Article 10
                                  Informations requises
   1. Les États membres veillent à ce que les informations demandées par la Commission
      et d’autres États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 9,
      paragraphe 2, soient mises à la disposition de la Commission et des États membres
      demandeurs sans retard indu.
   2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent notamment:
      a)     la structure de propriété de l’investisseur étranger et de l’entreprise dans
             laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris
             des informations sur le ou les actionnaires majoritaires ultimes;
FR                                           24                                               FR
 ---pagebreak---             b)    la valeur de l’investissement direct étranger;
            c)    les produits, les services et les opérations commerciales de l’investisseur
                  étranger et de l’entreprise dans laquelle l’investissement direct étranger est
                  prévu ou a été réalisé;
            d)    les États membres dans lesquels l’investisseur étranger et l’entreprise dans
                  laquelle l’investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé mènent des
                  activités;
            e)    le financement de l’investissement, sur la base des informations dont dispose
                  l’État membre concerné.
                                                Article 11
                                            Confidentialité
   1.       Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux
            fins pour lesquelles elles ont été demandées.
   2.       Les États membres et la Commission assurent la protection des informations
            confidentielles obtenues en application du présent règlement.
                                                Article 12
                                           Points de contact
   Chaque État membre désigne un point de contact pour le filtrage des investissements directs
   étrangers («point de contact pour le filtrage IDE»). La Commission et les autres États
   membres associent ces points de contact pour le filtrage IDE à toutes les questions liées à la
   mise en œuvre du présent règlement.
                                                Article 13
                                               Évaluation
   1.       La Commission évalue et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur
            l’application du présent règlement au plus tard trois ans après son entrée en vigueur.
            Les États membres sont associés à cet exercice et fournissent à la Commission les
            informations nécessaires à la préparation dudit rapport.
   2.       Lorsque le rapport recommande de modifier les dispositions du règlement, il peut
            être accompagné d’une proposition législative appropriée.
                                                Article 14
                                           Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
FR                                                  25                                             FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen Par le Conseil
   Le président              Le président
FR                            26            FR
 ---pagebreak---                         FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
      1.1.. Intitulé de la proposition/de l’initiative
      1.2. Domaine(s) politique(s) concernés
      1.3. Nature de la proposition/de l’initiative
      1.4. Objectif(s)
      1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative
      1.6. Durée et incidence financière
      1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)
   2. MESURES DE GESTION
      2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
      2.2. Système de gestion et de contrôle
      2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
   3. ESTIMATION DES INCIDENCES FINANCIÈRES DE LA PROPOSITION/DE
      L’INITIATIVE
      3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
      dépenses concernée(s)
      3.2. Incidence estimée sur les dépenses
      3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
      3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels
      3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
      3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
      3.2.5. Participation de tiers au financement
      3.3. Incidence estimée sur les recettes
FR                                            1                                    FR
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.      CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
   1.1..   Intitulé de la proposition/de l’initiative
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre
           pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
   1.2.    Domaine(s) politique(s) concernés
           Politique commerciale commune, article 207 TFUE
   1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative
           x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
            La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet
           pilote/une action préparatoire26
            La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante
            La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action
           nouvelle
   1.4.    Objectif(s)
   1.4.1.  Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
           proposition/l’initiative
           Sans objet
   1.4.2.  Objectif(s) spécifique(s) et objectif spécifique nº [ ]
           Objectif(s) spécifique(s)
           Sans objet
           Objectif spécifique nº
           Sans objet
   26
          Comme visé à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
FR                                                       2                                       FR
 ---pagebreak---    1.4.3. Résultat(s) attendu(s) et incidence
          Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
          La proposition vise à soutenir les objectifs généraux de l’Union, tels qu’ils sont
          énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, notamment dans ses relations
          avec le reste du monde pour affirmer ses valeurs et ses intérêts, et contribue à la
          protection de ses citoyens, à la paix, à la sécurité et au commerce libre et équitable.
          La proposition est en pleine conformité avec la communication de 2015 intitulée «Le
          commerce pour tous» visant à créer un régime fondé sur des règles en matière de
          commerce et d’investissement. Le règlement proposé s’inscrit dans le prolongement
          du document de réflexion de la Commission du 10 mai 2017 intitulé «Maîtriser la
          mondialisation» dans lequel les avantages et les enjeux de la mondialisation ont été
          mis en lumière. Ce document a souligné la détermination inébranlable de l’Union
          européenne à mettre en place un ordre ouvert, durable, équitable et fondé sur des
          règles grâce à la coopération internationale. Ces principes s’appliquent pleinement
          aux investissements directs étrangers (IDE), qui relèvent de la politique commerciale
          commune de l’UE (voir l’article 207, paragraphe 1, TFUE). Les IDE sont une
          importante source de croissance, d’emplois et d’innovation. Ils ont eu des retombées
          considérables pour l’UE comme pour le reste du monde. C’est la raison pour laquelle
          l’UE souhaite maintenir un environnement ouvert aux investissements. Toutefois,
          elle n’hésiterait pas à intervenir si des entreprises ou des pays étrangers se livraient à
          des pratiques déloyales ou suscitaient des inquiétudes pour la sécurité et l’ordre
          public. Le document de réflexion a d’ailleurs constaté que les acquisitions
          stratégiques d’actifs européens majeurs par des investisseurs étrangers constituaient
          une source de préoccupation croissante. Dans ce contexte, la Commission estime
          qu’il convient d’établir un cadre pour les États membres et, dans certains cas, pour la
          Commission permettant de procéder au filtrage d’investissements directs étrangers
          (IDE) dans l’Union.
          En outre, le règlement proposé apporte la sécurité juridique aux États membres qui
          possèdent un mécanisme de filtrage des IDE ou à ceux qui souhaitent en adopter un,
          l’Union disposant d’une compétence exclusive pour agir dans le domaine de la
          politique commerciale commune, y compris des IDE, conformément à l’article 3,
          paragraphe 1, point e), et à l’article 207, paragraphe 1, TFUE.
   1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences
          Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
          La proposition de règlement prévoit un rapport au Parlement européen et au Conseil
          sur l’application du règlement, qui sera préparé par la Commission au plus tard trois
          ans après son entrée en vigueur. Si la Commission est d’avis que le règlement ne
          contribue pas suffisamment à la réalisation des objectifs politiques définis, elle
          accompagne le rapport d’une proposition visant à modifier le règlement.
   1.5.   Justification(s) de la proposition/de l’initiative
   1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
          Afin de s’attaquer aux conséquences que peuvent avoir les acquisitions
          transfrontières internationales sur la sécurité et l’ordre public, treize États membres
          de l’Union européenne se sont dotés de mécanismes de filtrage des IDE et se
          réservent le droit de restreindre les investissements étrangers qui représentent une
          menace pour leurs intérêts vitaux. L’Union dispose d’une compétence exclusive pour
FR                                                         3                                                           FR
 ---pagebreak---           agir dans le domaine de la politique commerciale commune sur la base de l’article 3,
          paragraphe 1, point e), et de l’article 207 TFUE; les IDE font partie intégrante de la
          politique commerciale commune. Il convient donc que l’Union prévoie un cadre dans
          lequel les États membres pourront assurer le fonctionnement d’un mécanisme de
          filtrage ou en adopter un.
          En outre, le règlement proposé vise à établir un cadre pour les États membres et, le
          cas échéant, pour la Commission, lorsqu’ils procèdent au filtrage de certains IDE
          dans l’Union dans le but de protéger la sécurité et l’ordre public.
          Le règlement proposé met en place un dispositif de coopération systématique entre
          les États membres et la Commission concernant les IDE; cette coopération passe par
          l’intermédiaire de points de contact.
   1.5.2. Valeur ajoutée de la participation de l’Union (elle peut découler de différents
          facteurs, tels que les gains en matière de coordination, la sécurité juridique, une plus
          grande efficacité ou des complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par
          «valeur ajoutée de la participation de l’Union» la valeur découlant de l’intervention
          de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui aurait autrement été générée par la
          seule action des États membres.
          Justification de l’action au niveau européen (ex ante)
          Plusieurs États membres possèdent des mécanismes de filtrage des IDE, tandis que
          d’autres n’en ont pas. L’Union dispose d’une compétence exclusive pour agir dans le
          domaine de la politique commerciale commune sur la base de l’article 3,
          paragraphe 1, point e), et de l’article 207 TFUE; les IDE font partie intégrante de la
          politique commerciale commune. Il convient donc que l’Union prévoie un cadre dans
          lequel les États membres pourront assurer le fonctionnement d’un mécanisme de
          filtrage ou en adopter un.
          En outre, la Commission devrait pouvoir émettre un avis consultatif à l’attention des
          États membres concernés, si elle considère qu’un IDE peut porter atteinte à la
          sécurité ou à l’ordre public dans le contexte de projets ou de programmes présentant
          un intérêt pour l’Union, tels que Galileo, Horizon 2020, TEN-T ou Ten-E. La
          Commission devrait également pouvoir émettre un avis consultatif si elle estime
          qu’un IDE dans un État membre porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans
          un autre État membre.
          Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)
          Il n’existe à l’heure actuelle aucune coordination ni coopération structurée entre les
          États membres et la Commission sur ces questions. Le règlement proposé et la
          communication de la Commission qui l’accompagne visent à établir des points de
          contact et annoncent la création d’un groupe de coopération en vue de renforcer la
          coordination et la coopération ainsi que d’échanger des informations et des bonnes
          pratiques. Le règlement proposé impose clairement aux États membres l’obligation
          d’échanger des informations entre eux et avec la Commission par l’intermédiaire
          d’un réseau de points de contact. Il devrait en résulter une meilleure coordination
          dans l’évaluation des risques liés à la sécurité et à l’ordre public et une sensibilisation
          accrue de tous les États membres à ces questions sensibles sans les contraindre à
          mettre en place un système de filtrage des IDE.
FR                                                4                                                   FR
 ---pagebreak---    1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires
          Il s’agit d’une nouvelle initiative. Il n’existe aucune expérience antérieure. La
          Commission devra développer les compétences nécessaires.
   1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
          Le règlement proposé viendra compléter d’autres politiques et initiatives de l’Union,
          avec lesquelles il est compatible et auxquelles il ne porte pas atteinte; parmi les
          politiques et initiatives concernées figurent notamment:
          Libre circulation des capitaux et liberté d’établissement
          Les investissements directs étrangers sont des mouvements de capitaux au sens de
          l’article 63 TFUE. L’article 63 TFUE interdit toutes les restrictions aux mouvements
          de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers. Les
          mécanismes de filtrage des investissements peuvent représenter une restriction à la
          libre circulation des capitaux, laquelle peut toutefois être justifiée lorsque cela se
          révèle nécessaire et proportionné pour atteindre les objectifs définis dans le traité,
          notamment pour des motifs liés à l’ordre public et à la sécurité publique (article 65
          TFUE) ou pour des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que définies par la
          Cour de justice de l’Union européenne.
          Ainsi que l’a précisé la jurisprudence de la Cour, s’il est vrai que les États membres
          disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer les exigences de l’ordre public
          et de la sécurité publique conformément à leurs besoins nationaux, ces intérêts
          publics ne sauraient être déterminés unilatéralement par les États membres sans
          contrôle des institutions de l’Union européenne et doivent être interprétés de manière
          stricte: ils ne peuvent être invoqués que s’il existe une menace réelle et suffisamment
          grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Des restrictions aux libertés
          fondamentales ne sauraient être détournées de leur fonction propre pour servir, en
          fait, à des fins purement économiques. En outre, les mécanismes de filtrage des
          investissements devraient respecter les principes généraux du droit de l’Union, en
          particulier les principes de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces principes
          exigent que la procédure et les critères du filtrage des investissements soient définis
          d’une manière non discriminatoire et suffisamment précise. Les investisseurs
          potentiels doivent pouvoir avoir connaissance à l’avance de ces mécanismes et
          demander un contrôle juridictionnel.
          Le règlement proposé est conforme à ces exigences. Il confirme que les États
          membres peuvent procéder au filtrage d’investissements directs étrangers pour des
          motifs de sécurité ou d’ordre public et définit des règles de procédure de base pour
          les mécanismes de filtrage des États membres, telles que la transparence, la non-
          discrimination entre différents pays tiers et le contrôle juridictionnel.
          Un investissement direct étranger peut entraîner l’établissement d’un investisseur
          d’un pays tiers dans l’UE, par exemple quand celui-ci acquiert une participation
          majoritaire dans une entreprise ayant son siège dans l’UE. L’article 49 TFUE interdit
          les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le
          territoire d’un autre État membre.
          Tandis que l’article 63 TFUE s’applique également aux mouvements de capitaux en
          provenance de pays tiers, l’article 49 TFUE ne s’applique pas à l’établissement de
          ressortissants de pays tiers dans l’UE. Par conséquent, le règlement proposé ne porte
          pas atteinte aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement.
FR                                                 5                                               FR
 ---pagebreak---    Règlement de l’UE sur les concentrations
   Les investissements directs étrangers peuvent prendre la forme de fusions,
   d’acquisitions ou d’entreprises communes qui constituent des concentrations relevant
   du champ d’application du règlement de l’UE sur les concentrations. En ce qui
   concerne de telles concentrations, l’article 21, paragraphe 4, dudit règlement permet
   aux États membres de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection
   d’intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions
   du droit de l’Union. À cet effet, l’article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa, reconnaît
   explicitement comme intérêts légitimes la sécurité publique, la pluralité des médias
   et les règles prudentielles. Les décisions de filtrage prises dans le cadre du règlement
   proposé pour protéger ces intérêts ne doivent pas être communiquées à la
   Commission conformément à l’article 21, paragraphe 4, troisième alinéa, du
   règlement de l’UE sur les concentrations, sous réserve qu’elles soient compatibles
   avec les principes généraux et les autres dispositions du droit de l’Union. En
   revanche, lorsqu’un État membre entend prendre une décision de filtrage
   conformément au règlement proposé afin de protéger d’autres intérêts publics, il
   devra la communiquer à la Commission au titre de l’article 21, paragraphe 4,
   troisième alinéa, du règlement de l’UE sur les concentrations, si cette décision
   concerne une concentration qui relève du champ d’application du règlement de l’UE
   sur les concentrations. La Commission veillera à assurer la cohérence dans
   l’application du règlement proposé et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement de
   l’UE sur les concentrations. Dans la mesure où les champs d’application respectifs
   des deux règlements se recoupent, les motifs du filtrage énoncés à l’article 1er du
   règlement proposé et la notion d’intérêts légitimes au sens de l’article 21,
   paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de l’UE sur les concentrations devraient
   être interprétés d’une manière cohérente, sans préjudice de l’appréciation de la
   compatibilité des mesures nationales visant à protéger ces intérêts avec les principes
   généraux et les autres dispositions du droit de l’Union.
   Énergie
   Au fil des années, l’Union a adopté une législation visant à améliorer la sécurité des
   approvisionnements dans le domaine de l’énergie pour l’Union et ses États membres.
   La directive sur les infrastructures critiques (directive 2008/114/CE du Conseil)
   impose aux États membres de recenser les infrastructures critiques européennes et de
   préparer des plans de sécurité. Les directives sur l’électricité et le gaz du troisième
   paquet «Énergie» (directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le
   marché intérieur de l’électricité; directive 2009/73/CE concernant des règles
   communes pour le marché intérieur du gaz naturel) contiennent des dispositions
   exigeant l’évaluation des incidences sur la sécurité d’approvisionnement pour l’État
   membre concerné, mais aussi pour l’ensemble de l’UE lorsque le réseau de transport
   d’électricité ou de gaz d’un État membre est contrôlé par un exploitant d’un pays
   tiers. En outre, le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz porte
   spécifiquement sur la sécurité des approvisionnements. Il oblige les États membres à
   procéder à des évaluations des risques, au niveau national et régional, c’est-à-dire à
   évaluer tous les risques possibles pour le réseau de gaz, y compris ceux liés à la
   maîtrise des infrastructures pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement par des
   entités de pays tiers, et à préparer des plans d’action préventifs et des plans d’urgence
   globaux pour atténuer ces risques. Dans le même esprit, la proposition sur la
   préparation aux risques contient des dispositions similaires pour le secteur de
   l’électricité. Les entités du secteur de l’énergie sont également expressément incluses
FR                                          6                                                FR
 ---pagebreak---    dans la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes (directive 2016/1148) en
   tant que services essentiels.
   Matières premières
   Pour répondre à la préoccupation croissante que suscite la protection des matières
   premières précieuses pour l’économie de l’Union, la Commission a lancé l’initiative
   européenne «matières premières» en 2008. Il s’agit d’une stratégie intégrée qui
   établit des mesures ciblées pour garantir et améliorer l’accès de l’UE aux matières
   premières. L’une des actions prioritaires de cette initiative était de dresser une liste
   des matières premières critiques au niveau de l’UE. Cette liste répertorie les matières
   premières qui atteignent ou dépassent certains seuils sur les plans de l'’importance
   économique et des risques de pénurie d’approvisionnement. La Commission a établi
   la première liste en 2011 et a maintenu son engagement de la mettre à jour au moins
   tous les trois ans afin de tenir compte des évolutions du marché, de la production et
   des technologies. Une deuxième liste a été publiée en 2014 et une nouvelle liste est
   publiée parallèlement au présent règlement.
   La liste des matières premières critiques devrait permettre d’encourager la
   production européenne de matières premières critiques et faciliter le lancement de
   nouvelles activités minières et de recyclage. Ces dernières années, la Commission a
   tenu compte de la liste des matières premières critiques au travers d’un large éventail
   d’actions dans les domaines du commerce, des relations internationales, de la
   recherche et de l’innovation, de la base de connaissances et de l’économie circulaire.
   L’UE soutient des initiatives complémentaires lancées par les États membres qui
   participent aussi à l’élaboration de la liste des matières premières critiques.
   Cybersécurité et communications électroniques
   Le règlement proposé viendra compléter les mesures de l’UE prises dans les
   domaines des communications électroniques, de la cybersécurité, de la protection des
   infrastructures critiques et de la compétitivité industrielle des produits et des services
   de cybersécurité. La communication conjointe de la Commission et de la haute
   représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur
   une stratégie de cybersécurité de l’Union européenne définit une vision pour un
   cyberespace ouvert, sûr et sécurisé. Elle a été suivie du règlement (UE) nº 283/2014,
   qui répertorie des projets d’intérêt commun pour les réseaux transeuropéens dans le
   domaine des infrastructures de télécommunications. En outre, la directive 2016/1148
   impose aux États membres des obligations liées à la préparation à la cybersécurité et
   soumet les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services
   numériques à des exigences en matière de préparation et de notification. En juillet
   2016, la Commission a annoncé le lancement d’un partenariat public-privé sur la
   cybersécurité et des mesures supplémentaires axées sur le marché afin de renforcer
   les capacités industrielles de l’Europe. Les fonds de l’UE au titre du programme
   Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe sont également
   utilisés aux fins ci-dessus. En septembre 2017, la Commission a également présenté
   une communication définissant une approche globale de l’UE en matière de
   cybersécurité, y compris au niveau mondial; elle a par ailleurs proposé un règlement
   instaurant un cadre pour la certification en matière de sécurité dans le domaine des
   technologies de l’information et de la communication pour éviter une fragmentation
   du marché et permettre aux utilisateurs de déterminer plus facilement si les produits
   et services TIC, y compris les objets connectés, sont cybersécurisés.
   Transport aérien
FR                                         7                                                  FR
 ---pagebreak---    Le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur le règlement (CE) nº 1008/2008
   établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la
   Communauté puisqu’il ne s’agit pas d’un mécanisme de filtrage des investissements.
   Le règlement (CE) nº 1008/2008 prévoit, parmi les conditions d’octroi d’une licence
   d’exploitation à une entreprise autorisée à effectuer, à titre onéreux et/ou en vertu
   d’une location, des transports aériens de passagers, de courrier et/ou de fret que
   l’entreprise concernée est détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des
   États membres et/ou des ressortissants d'États membres (article 4).
   Évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier
   La législation de l’UE dans le secteur des services financiers prévoit que les autorités
   compétentes ont la faculté de procéder à une évaluation prudentielle des acquisitions
   et des augmentations de participation dans des établissements financiers
   (établissements de crédit, sociétés d’investissement et entreprises d’assurance et de
   réassurance). Elle définit des exigences en matière de notification, des règles de
   procédure et des critères d’évaluation applicables à ce type d’évaluation. L’objectif
   de ces dispositions est de garantir une gestion saine et prudente des établissements
   financiers. Ces règles sont énoncées dans la directive 2007/44/CE en ce qui concerne
   les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation
   prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités
   du secteur financier, la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des
   établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et
   des entreprises d’investissement, la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités
   de l’assurance et de la réassurance et leur exercice («Solvabilité II») et la directive
   2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.
   Le règlement proposé dotera les États membres des moyens nécessaires pour
   maintenir ou mettre en place un mécanisme permettant de filtrer les investissements
   directs étrangers pour des motifs de sécurité et d’ordre public. Il n’aura pas
   d’incidence sur les règles de l’UE concernant l’examen prudentiel des acquisitions de
   participations qualifiées dans le secteur financier, qui demeurera une procédure
   distincte avec un objectif spécifique.
   Contrôle des exportations de biens à double usage
   Le règlement proposé n’aura pas d’incidence sur le contrôle des exportations de
   biens à double usage régi par le règlement (CE) nº 428/2009. Le commerce des biens
   à double usage est soumis à des contrôles visant à prévenir les risques que ces
   produits peuvent présenter pour la sécurité internationale. Les contrôles découlent
   d’obligations internationales et sont conformes aux engagements pris au titre des
   régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Le régime européen de contrôle
   des exportations est régi par le règlement (CE) nº 428/2009 instituant un régime
   communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit
   de biens à double usage, qui prévoit des règles de contrôle communes, une liste
   commune des biens à double usage ainsi que la coordination et la coopération afin de
   contribuer à la mise en œuvre et à l’application cohérentes dans l’ensemble de
   l’Union. Le règlement est obligatoire et directement applicable dans toute l’Union
   européenne.
   Politique spatiale européenne
   Dans sa communication sur la «stratégie spatiale pour l’Europe», la Commission a
   souligné l’importance de s’attaquer à la vulnérabilité des chaînes
FR                                         8                                                FR
 ---pagebreak---    d’approvisionnement européennes. L’établissement d’un cadre pour le filtrage des
   investissements directs étrangers concourt à cet objectif.
FR                                       9                                          FR
 ---pagebreak---             Durée et incidence financière
             Proposition/initiative à durée limitée
            –  Proposition/initiative en vigueur du [JJ/MM] AAAA au [JJ/MM] AAAA
            –  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA
            X Proposition/initiative à durée illimitée
            – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
               AAAA,
            – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
   1.6.     Mode(s) de gestion prévu(s)27
             Gestion directe par la Commission
            –  dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les
               délégations de l’Union;
            –  par les agences exécutives.
             Gestion partagée avec les États membres
             Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            –  à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            –  à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            –  à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            –  aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            –  à des organismes de droit public;
            –  à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour
               autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            –  à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise
               en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières
               suffisantes;
            –  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la
               PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte
               de base concerné.
            –  Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
   Remarques
   Sans objet
   27
          Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont
          disponibles sur le site BudgWeb:
          https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
FR                                                           10                                                        FR
 ---pagebreak---    2.     MESURES DE GESTION
   2.1.   Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
          Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
   2.2.   Système de gestion et de contrôle
   2.2.1. Risque(s) identifié(s)
          Sans objet
   2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
          Sans objet
   2.2.3. Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque
          d’erreur
          Sans objet
   2.3.   Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
          Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
FR                                                     11                                     FR
 ---pagebreak---      3.        ESTIMATION DES INCIDENCES FINANCIÈRES DE LA PROPOSITION/DE
               L’INITIATIVE
     3.1.      Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
               concernée(s)
                Lignes budgétaires existantes
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                                       Type de
                                       Ligne budgétaire                                dépenses
                                                                                                                Participation
   Rubrique
                                                                                                                                 au sens de
   du cadre
               Numéro                                                                           de pays   de pays               l’article 21,
   financier                                                                                                           de pays paragraphe 2,
  pluriannuel  [Libellé.............................................................. CD/CND28  AELE29  candidats30             point b), du
                                                                                                                        tiers
               .............................]                                                                                    règlement
                                                                                                                                  financier
               [XX.YY.YY.YY]                                                                    OUI/N   OUI/NO         OUI/N
                                                                                      CD/CND                                   OUI/NON
                                                                                                 ON          N          ON
                Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
               Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
                                                                                       Type de
                                       Ligne budgétaire                                dépenses
                                                                                                                Participation
   Rubrique
                                                                                                                                 au sens de
   du cadre
               Numéro                                                                                                           l’article 21,
   financier                                                                                    de pays   de pays      de pays paragraphe 2,
  pluriannuel  [Libellé..............................................................  CD/CND
                                                                                                AELE     candidats      tiers   point b), du
               .............................]                                                                                    règlement
                                                                                                                                 financier.
               [XX.YY.YY.YY]                                                                    OUI/N   OUI/NO         OUI/N
                                                                                                                               OUI/NON
                                                                                                 ON          N          ON
     28
              CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés
     29
              AELE: Association européenne de libre-échange.
     30
              Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
FR                                                                                12                                                FR
 ---pagebreak---     3.2.       Incidence estimée sur les dépenses
               [Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document
               en annexe de cette fiche financière) à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.]
    3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
                                                                                                                                                                   En millions d’euros (à la 3e décimale)
            Rubrique du cadre financier pluriannuel               Numéro
                                                                               [Libellé...........................................................................................]
                                                                                                                                        Insérer autant d’années que
                                                                            Année       Année        Année           Année
                 DG: <…….>                                                   N31         N+1           N+2             N+3
                                                                                                                                    nécessaire, pour refléter la durée              TOTAL
                                                                                                                                       de l’incidence (cf. point 1.6)
  Crédits opérationnels
                                                 Engagements         (1)
 Numéro de ligne budgétaire
                                                 Paiements           (2)
                                                 Engagements        (1bis)
 Numéro de ligne budgétaire
                                                 Paiements          (2bis)
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains
 programmes spécifiques32
 Numéro de ligne budgétaire                                          (3)
                                                                   =1+1a
                                                 Engagements          +3
            TOTAL des crédits
              Pour DG <…….>                                        =2+2a
                                                 Paiements
                                                                      +3
    31
             L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
    32
             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
             indirecte, recherche directe.
FR                                                                                            13                                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                               Engagements    (4)
  TOTAL des crédits opérationnels
                                              Paiements      (5)
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par    (6)
 l’enveloppe de certains programmes spécifiques
            TOTAL des crédits                 Engagements   =4+ 6
        pour la RUBRIQUE <….>
       du cadre financier pluriannuel         Paiements     =5+ 6
    Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
                                              Engagements    (4)
  TOTAL des crédits opérationnels
                                              Paiements      (5)
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par    (6)
 l’enveloppe de certains programmes spécifiques
            TOTAL des crédits                 Engagements   =4+ 6
        pour les RUBRIQUES 1 à 4
       du cadre financier pluriannuel         Paiements     =5+ 6
            (montant de référence)
FR                                                                          14 FR
 ---pagebreak---            Rubrique du cadre financier pluriannuel
                                                   5   «Dépenses administratives»
                                                                                                                En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                                          Insérer autant d’années que
                                                     Année  Année    Année      Année
                                                                                        nécessaire, pour refléter la durée      TOTAL
                                                       N     N+1      N+2        N+3      de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: TRADE
  Ressources humaines                                0,828   0,828    0,828      0,828                                                   0,828
  Autres dépenses administratives                    0,088   0,088    0,088      0,088                                                   0,088
           TOTAL DG TRADE                 Crédits     0,916   0,916    0,916      0,916                                                   0,916
                                                                                          Insérer autant d’années que
                                                     Année  Année    Année      Année
                                                                                        nécessaire, pour refléter la durée      TOTAL
                                                       N     N+1      N+2        N+3      de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: COMP
  Ressources humaines                                0,276   0,276    0,276      0,276                                                   0,276
  Autres dépenses administratives
           TOTAL DG COMP                  Crédits     0,276   0,276    0,276      0,276                                                   0,276
                                                                                          Insérer autant d’années que
                                                     Année  Année    Année      Année
                                                                                        nécessaire, pour refléter la durée      TOTAL
                                                       N     N+1      N+2        N+3      de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: CNCT
  Ressources humaines                                0,276   0,276    0,276      0,276                                                   0,276
  Autres dépenses administratives
           TOTAL DG CNCT                  Crédits     0,276   0,276    0,276      0,276                                                   0,276
                                                                                          Insérer autant d’années que           TOTAL
                                                     Année  Année    Année      Année   nécessaire, pour refléter la durée
FR                                                               15                                                                                    FR
 ---pagebreak---                                              N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
                DG: ENER
  Ressources humaines                      0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
  Autres dépenses administratives
            TOTAL DG ENER          Crédits  0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
                                                                         Insérer autant d’années que
                                           Année  Année  Année  Année
                                                                       nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                             N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: FISMA
  Ressources humaines                      0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
  Autres dépenses administratives
           TOTAL DG FISMA          Crédits  0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
                                                                         Insérer autant d’années que
                                           Année  Année  Année  Année
                                                                       nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                             N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: GROW
  Ressources humaines                      0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
  Autres dépenses administratives
           TOTAL DG GROW           Crédits  0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
                                                                         Insérer autant d’années que
                                           Année  Année  Année  Année
                                                                       nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                             N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
               DG: MOVE
  Ressources humaines                      0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
  Autres dépenses administratives
FR                                                    16                                                             FR
 ---pagebreak---             TOTAL DG MOVE          Crédits                 0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
                                                                                        Insérer autant d’années que
                                                          Année  Année  Année  Année
                                                                                      nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                                            N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
                 DG: RTD
  Ressources humaines                                     0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
  Autres dépenses administratives
             TOTAL DG RTD          Crédits                 0,276  0,276  0,276  0,276                                         0,276
                                                                                        Insérer autant d’années que
                                                          Année  Année  Année  Année
                                                                                      nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                                            N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
             DG: TRADE-DEL
  Ressources humaines                                     0,238  0,238  0,238  0,238                                         0,238
  Autres dépenses administratives
        TOTAL DG TRADE-DEL         Crédits                 0,238  0,238  0,238  0,238                                         0,238
                                                                                        Insérer autant d’années que
                                                          Année  Année  Année  Année
                                                                                      nécessaire, pour refléter la durée TOTAL
                                                            N     N+1    N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
 Service juridique
  Ressources humaines                                     0,138  0,138  0,138  0,138                                         0,138
  Autres dépenses administratives
        TOTAL Service juridique    Crédits                 0,138  0,138  0,138  0,138                                         0,138
            TOTAL des crédits      (Total crédits = Total
                                   paiements)
                                                           3,224  3,224  3,224  3,224                                         3,224
           pour la RUBRIQUE 5
FR                                                                   17                                                             FR
 ---pagebreak---      du cadre financier pluriannuel
                                                                                                                                    En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                                                              Insérer autant d’années que
                                                                         Année       Année    Année  Année
                                                                                                            nécessaire, pour refléter la durée      TOTAL
                                                                          N33         N+1      N+2    N+3     de l’incidence (cf. point 1.6)
         TOTAL des crédits                    Engagements                 3,224        3,224   3,224  3,224                                                   3,224
     pour les RUBRIQUES 1 à 5
     du cadre financier pluriannuel           Paiements                   3,224        3,224   3,224  3,224                                                   3,224
  33
          L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
FR                                                                                         18                                                                              FR
 ---pagebreak---  3.2.2.      Incidence estimée sur les crédits opérationnels
             – x La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
             –  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
                                                                                                                                           Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                       Année              Année              Année                 Année          Insérer autant d’années que nécessaire, pour
                                                                                                                                                                                         TOTAL
                                                        N                  N+1                N+2                   N+3           refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
       Indiquer les
      objectifs et les                                                                                  RÉALISATIONS
       réalisations
                                              Nombre             Nombre             Nombre                Nombre                  Nombre           Nombre            Nombre
                                    Coût
                          Type34                                                                                                                                                     Nbre    Coût
                                   moye                  Coût               Coût                Coût                      Coût            Coût             Coût              Coût
                                                                                                                                                                                     total   total
                                     n
      OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 135...
       — Réalisation
       — Réalisation
       — Réalisation
      Sous-total pour l’objectif spécifique
                      nº 1
       OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 2...
       — Réalisation
      Sous-total pour l’objectif spécifique
                      nº 2
                 COÛT TOTAL
 34
           Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
 35
           Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»
FR                                                                                                       19                                                                                              FR
 ---pagebreak---           3.2.3.        Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
          3.2.3.1. Résumé
                        –  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
                           administrative
                        – x             La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
                           administrative, comme expliqué ci-après:
          En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                Année           Année           Année          Année        Insérer autant d’années que nécessaire, pour
                                                                                                                                                 TOTAL
                                 N36             N+1             N+2            N+3        refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
       RUBRIQUE 5
     du cadre financier
        pluriannuel
  Ressources humaines               3,136           3,136           3,136         3,136                                                             3,224
  Autres dépenses
                                    0,088           0,088           0,088         0,088                                                             0,088
  administratives
 Sous-total RUBRIQUE 5
     du cadre financier             3,224           3,224           3,224         3,224                                                             3,362
        pluriannuel
   Hors RUBRIQUE 537
     du cadre financier
        pluriannuel
  Ressources humaines
  Autres dépenses
  de nature administrative
         Sous-total
    hors RUBRIQUE 5
     du cadre financier
        pluriannuel
          TOTAL                     3,224           3,224           3,224         3,224                                                             3,362
          Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les
          crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
          par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
          annuelle          et        à         la         lumière          des        contraintes            budgétaires            existantes.
          36
                     L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
          37
                     Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou
                     d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
FR                                                                        20                                                                       FR
 ---pagebreak---         3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
                      –  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
                      – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines,
                          comme expliqué ci-après:
                                                                                     Estimation à exprimer en équivalents temps plein
                                                                                                                                       Insérer
                                                                                                                                       autant
                                                                                                                                       d’anné
                                                                                                                                       es que
                                                                                                                                      nécessa
                                                                                                                                         ire,
                                                                                                                               An
                                                                                                                                        pour
                                                            Année     Année                                                    née
                                                                                                  Année N+2                           refléter
                                                              N        N+1                                                     N+
                                                                                                                                          la
                                                                                                                                3
                                                                                                                                        durée
                                                                                                                                          de
                                                                                                                                      l’incide
                                                                                                                                      nce (cf.
                                                                                                                                        point
                                                                                                                                         1.6)
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)
   02 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   03 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   06 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   08 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   09 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   12 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   20 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               6        6                             6                         6
   représentation de la Commission)
   25 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               1        1                             1                         1
   représentation de la Commission)
   32 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de
                                                               2        2                             2                         2
   représentation de la Commission)
   20 01 01 02 (délégations)                                   1        1                             1                         1
   XX 01 05 01 (recherche indirecte)
   10 01 05 01 (recherche directe)
  Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)38
   XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe
   globale»)
   XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED en
   délégation)
                                  — au siège
   XX 01 04 yy 39
                                  — en délégation
   XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)
        38
                    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED =
                    jeune expert en délégation.
        39
                    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
FR                                                                          21                                                            FR
 ---pagebreak---   10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe)
  Autre ligne budgétaire (à spécifier)
  TOTAL                                                    22       22                            22                              22
                    XX est le domaine politique ou le titre budgétaire concerné.
                    Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action
                    et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui
                    pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des
                    contraintes budgétaires existantes.
       Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires            Les fonctionnaires devront:
                                                 - intervenir en qualité de points de contact et traiter les notifications entrantes en
                                                 provenance des États membres conformément à l’article 8, préparer les réunions des
                                                 points de contact et garantir la cohérence par rapport aux avis consultatifs de la
                                                 Commission;
                                                 - procéder au filtrage d’investissements directs étrangers fondé sur la sécurité et l’ordre
                                                 public en ce qui concerne des projets et des programmes présentant un intérêt pour
                                                 l’Union. Ces compétences doivent être développées;
                                                 - assurer la cohérence avec d’autres politiques de l’UE, notamment l’acquis de l’UE en
                                                 ce qui concerne la libre circulation des capitaux, le règlement sur les concentrations et
                                                 l’acquis de l’UE sur l’énergie.
 Personnel externe
FR                                                                     22                                                                FR
 ---pagebreak---       3.2.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
                – x La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
                   actuel.
                –  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique
                   concernée du cadre financier pluriannuel.
                Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants
                correspondants.
                –  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la
                   révision du cadre financier pluriannuel.
                Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants
                correspondants.
      3.2.5.    Participation de tiers au financement
                – X La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
                   parties.
                – La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
                                                                        Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                               Insérer autant d’années que
                              Année     Année       Année       Année
                                                                            nécessaire, pour refléter la durée      Total
                                N        N+1         N+2         N+3
                                                                              de l’incidence (cf. point 1.6)
 Préciser l’organisme de
 cofinancement
 TOTAL des crédits
 cofinancés
FR                                                        23                                                            FR
 ---pagebreak---            3.3.            Incidence estimée sur les recettes
                           – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
                           –  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
                                  –                 sur les ressources propres
                                  –                 sur les recettes diverses
                                                                                       En millions d’euros (à la 3e décimale)
                                                                              Incidence de la proposition/de l’initiative40
                                       Montants
 Ligne       budgétaire        de    inscrits pour
 recettes:                           l’exercice en                                                         Insérer autant d’années que nécessaire,
                                                       Année        Année       Année         Année
                                         cours                                                             pour refléter la durée de l’incidence (cf.
                                                        N            N+1         N+2           N+3
                                                                                                                            point 1.6)
 Article ................
                           Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne (s) budgétaire (s) de dépense
                           concernée (s).
                           Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
           40
                          En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les
                          montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
                          25 % de frais de perception.
FR                                                                        24                                                                  FR
 ---documentbreak---                            COMMISSION
                           EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 13.9.2017
                                                      COM(2017) 487 final
                                                      ANNEX 1
                                           ANNEXE
                                              à la
       PROPOSITIOND DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
                                           CONSEIL
   établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
                                          européenne
                                     {SWD(2017) 297 final}
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
     Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à
                                  l’article 3, paragraphe 3
   –    Programmes européens en matière de GNSS (Galileo et EGNOS):
              Règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du
              11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes
              européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE)
              nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement
              européen et du Conseil.
   –    Copernicus:
              Règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril
              2014 établissant le programme Copernicus, JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
   –    Horizon 2020:
              Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du
              11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la
              recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014/2020) et abrogeant la décision
              nº 1982/2006/CE, y compris les mesures prévues par ce règlement en matière
              de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique,
              les semi-conducteurs et la cybersécurité.
   –    Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T):
              Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du
              11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du
              réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE, JO
              L 348 du 20.12.2013, p. 1.
   –    Réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E):
              Règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril
              2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques
              transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les
              règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009, JO L 115
              du 25.4.2013, p. 39.
   –    Réseaux transeuropéens de télécommunications:
              Règlement (UE) nº 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
              2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le
              domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision
              nº 1336/97/CE.
FR                                              2                                              FR