CELEX: E2007J0006
Language: fr
Date: 2008-09-18
Title: Arrêt de la Cour du 5 mars 2008 dans l'affaire E-6/07 — HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf. (Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises)

18.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 5 mars 2008
   dans l'affaire E-6/07
   HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf.
   
      (Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises)
   
   (2008/C 239/09)
   Dans l'affaire E-6/07: HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf. — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), au sujet des règles relatives à la libre circulation des marchandises au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Henrik Bull, juge rapporteur, M. Carl Baudenbacher, président et M. Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 5 mars 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le fait qu'un partenariat détenu par plusieurs municipalités perçoive des redevances en échange des services portuaires fournis doit être apprécié au regard de l'article 14 de l'accord EEE s'il n'existe aucun autre port que ceux détenus par ce partenariat dans la zone desservie par ces derniers.
            
         
               2)
            
            
               Une redevance portuaire telle que celle en question ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14 de l'accord EEE à l'égard des boissons alcoolisées importées par rapport aux boissons alcoolisées nationales dans la mesure où seules les boissons alcoolisées importées sont soumises à cette redevance car le transport des boissons alcoolisées nationales ne s'effectue pas par voie maritime et ne fait donc pas appel aux services portuaires et où l'organisme fixant le tarif de ces services n'établit pas de tarif pour des services comparables nécessaires au transport des boissons alcoolisées nationales.
               Une telle redevance constituerait une violation de l'article 14 de l'accord EEE en soumettant les boissons alcoolisées importées à un traitement discriminatoire par rapport aux boissons non alcoolisées nationales si elle avait pour effet de réduire, sur le marché en question, la consommation potentielle des produits importés au profit de produits nationaux concurrents.