CELEX: 51992PC0005
Language: fr
Date: 1992-01-23
Title: Modification à la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE ­ Rapprochement des taux de TVA

19 . 2 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 44 /21
                                                   COMMISSION
                Modifications à la proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
                sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE — Rapprochement des taux de taxe
                                                       sur la valeur ajoutée
                                                           (92/C 44/23)
                                                         COM(92) 5 final
                (Présentées par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 24 janvier
                                                               1992.)
                      PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-              inchangé
 péenne, et notamment son article 99,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
 considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté,
 nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire
 la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa­
tions à l'importation ainsi que les contrôles aux frontières
tant pour les assujettis que pour les particuliers ;
considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée           considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
cette élimination implique, pour éviter les distorsions,            cette élimination implique, pour éviter les distorsions,
outre une assiette uniforme de la taxe, un même nombre              outre une assiette uniforme de la taxe, une harmonisa­
de taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés              tion des taux effectuée de telle façon que le commerce
entre les États membres ; qu'il y a dès lors lieu de modi­          transfrontalier ne soit pas purement le résultat de dispa­
fier en conséquence la directive 77/388 /CEE du                     rités fiscales ; qu'il y a dès lors lieu de modifier en consé­
Conseil (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion         quence la directive 77/388 /CEE du Conseil ('), modifiée
de l'Espagne et du Portugal ;                                       en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
                                                                    Portugal ;
                                                                    considérant que les impératifs fiscaux des États membres
                                                                    diffèrent selon les États et varient au cours du temps, et
                                                                    cjue l'harmonisation fiscale doit à la fois garantir aux
                                                                    États membres un revenu suffisant et leur permettre une
                                                                    flexibilité suffisante lors de sa mise en application,
(') JO n° L 145 du 13 . 6. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 44 / 22                              Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 2 . 92
                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                   A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                          Article premier                                                 Article premier
La directive 77 / 388 / CEE est modifiée comme suit.               inchangé
1 ) À l'article 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés
    par le texte suivant :
    «3 .    Les États membres appliquent deux taux de
    taxe sur la valeur ajoutée, à savoir un taux normal et
    un taux réduit.
    Le taux réduit ne peut être inférieur à 4 % , ni supé­
    rieur à 9 % .
    Le taux normal ne peut être inférieur à 14 % , ni
    supérieur à 20 % .
    4, a) Le taux réduit est appliqué aux opérations
            portant sur les biens et services suivants :
            — les produits alimentaires, à l'exclusion des
                boissons alcooliques ,
            — les produits énergétiques pour le chauffage
                et l'éclairage,
            — les livraisons d' eau ,
            — les produits pharmaceutiques,
            — les livres , journaux et périodiques,
            — les transports de personnes .
         b) Le taux normal est appliqué aux opérations
            portant sur les biens et services autres que ceux
            visés au point a).»
                                                                          c) Sur la base d'un rapport présenté par la
                                                                             Commission, le Conseil réexaminera, tous les
                                                                             trois ans , le taux normal et le taux réduit
                                                                             mentionnés ci-dessus et, agissant en conformité
                                                                             avec l'article 99 du traité CEE, pourra ajuster
                                                                             ces taux compte tenu des nécessités fiscales.
2) Le paragraphe 2 de l'article 28 est supprimé.                   inchangé
                             Article 2                                                       Article 2
1 . Les États membres prennent les dispositions néces-             inchangé
saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 31 décembre 1992 . Ils en informent immédiate­
ment la Commission .
2.     Les États membres communiquent à la Commission
les textes de toutes dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                             Article 3                                                       Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente                 inchangé
directive .