CELEX: 51997PC0554
Language: fr
Date: 1997-10-29
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 Bruxelles, le 29.10.1997
                                                 COM(97) 554 final
                                                 97/0291 (AVC)
                                  Proposition de
                DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
        RELATIVE A LA SIGNATURE ET A LA CONCLUSION D'UN ACCORD
                EURO-MEDITERRANEEN AVEC LA JORDANIE
                          (présentée par la Commission)
   :-if
h:
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et
           à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie
                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. A la suite des directives adoptées par le Conseil européen les 12 et 13 juin 1995, la
     Commission a entamé le 18 juillet 1995 des négociations en vue de la conclusion
     d'un nouvel accord d'association euro-méditerranéen avec la Jordanie. Ces
     négociations ont été menées en consultation avec les Etats membres. En septembre
     1996, dans le but de conclure les négociations, la Commission a soumis aux Etats
    membres un compromis sur trois points importants en suspens, à savoir les
    dispositions relatives au commerce des produits agricoles et deux déclarations
    communes sur la réadmission des emigrants clandestins et sur les ressortissants
    jordaniens travaillant dans la Communauté. La proposition de la Commission a été
    approuvée sous réserve de quelques amendements apportés au volet agricole par le
    Conseil des affaires générales du 1er octobre 1996.
2. A l'occasion de contacts ultérieurs avec les autorités jordaniennes, il est apparu que
    la Jordanie n'était pas disposée à conclure les négociations sur cette base. De
    nouvelles réunions de négociations ont été nécessaires afin de surmonter les
    divergences subsistantes. En fin de compte, l'intérêt réciproque de la Communauté
    et de la Jordanie à conclure les négociations avant la conférence de Malte a incité
    les parties à se mettre d'accord sur les points restant en suspens. L'accord a été
    paraphé par les deux parties à la négociation le 16 avril 1997. Le document final
    soumis à l'approbation du Conseil contient des amendements supplémentaires dans
    le chapitre concernant le commerce des produits agricols. Ces amendements ont été
    introduits à la demande des Etats Membres en accord avec la Jordanie.
3. Le projet d'accord euro-méditerranéen a pour objet d'établir une association entre
    les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Jordanie,
   d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits
    CECA signé en 1977 qui sont en vigueur actuellement. Après la signature d'un
   accord similaire avec la Tunisie, Israël, le Maroc et l'Autorité palestinienne, ce
   nouvel accord constitue un pas important pour l'établissement d'un nouveau
   partenariat et la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, dans
   le cadre des orientations adoptées par le Conseil européen d'Essen des 9 et 10
   décembre 1994, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 et la
   déclaration de Barcelone.
4. Le futur accord sera conclu pour une durée illimitée et permettra de renforcer les
   liens existants entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
   part, et la Jordanie, d'autre part, en instaurant des relations fondées sur la
   réciprocité, le partenariat et le développement conjoint. Le respect des principes
   démocratiques et des droits de l'homme constituera un élément essentiel de ces
   relations.
                                          propos, page 3
                                                                                          v/a.
 ---pagebreak---     Les principaux éléments <de l'accord sont les suivants :
         un dialogue politique régulier;
         une zone de libre-échange: conformément aux règles de l'OMC(*), une zone
    de libre-échange sera établie progressivement entre la Communauté et la Jordanie
    au cours d'une période de 12 ans au maximum.
    La Jordanie, qui, jusqu'à présent, n'accordait aucune concession à la Communauté,
    éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations
    industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels aux
    exportations agricoles communautaires. Le régime préférentiel appliqué
    actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux exportations
    industrielles et concessions en faveur des exportations agricoles jordaniennes) est
    confirmé et sera en outre amélioré par l'octroi de concessions supplémentaires.
    Conformément au mandat, l'accord comporte une clause spéciale en vertu de
    laquelle les parties s'engagent à examiner la situation des échanges agricoles à
    partir du 1er janvier 2002 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques
    conformément à l'objectif général d'une libéralisation progressive des échanges
    dans ce secteur.
         Des dispositions spécifiques, anticipant des arrangements futurs dans le cadre
    de l'adhésion de la Jordanie à l'OMC, prévoient une libéralisation réciproque
    limitée du droit d'établissement et un engagement à autoriser progressivement la
    fourniture de services.
         La coopération économique, déjà instaurée dans le cadre de l'accord actuel,
    sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant
    les deux parties qui engageront un dialogue régulier à ce sujet.
         Dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs de l'accord, une
    coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les
    modalités et avec les moyens financiers appropriés.
         Pour la mise en oeuvre de l'accord, il sera institué un conseil d'association et
    un comité d'association disposant de pouvoirs de décision. En outre, la coopération
    entre le Parlement européen et le Parlement jordanien sera encouragée.
(*) Bien que la Jordanie ne soit pas encore membre de l'OMC, la zone de libre échange sera établie
     conformément aux règles de l'OMC en application de l'article XXIV du GATT.
                                             propos, page 4
                                                                                                   Alo
 ---pagebreak--- 5. La Commission considère que le résultat des négociations est satisfaisant pour les
   deux parties et, après avoir dûment paraphé le projet d'accord, demande au Conseil
   d'approuver le résultat des négociations et d'engager la procédure conduisant à la
   signature. En outre, la Commission soumet ci-après une proposition de décision en
   vue de permettre au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de
   conclusion, une fois l'accord signé.
   Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalablement à cette
   conclusion. La ratification par les Etats membres sera également nécessaire en vue
   de l'entrée en vigueur de l'accord.
                                        propos, page 5
                                                                                      <f<L
 ---pagebreak---                       Décision du Conseil et de la Commission du ...
                relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen
      entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part,
                  et le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et,
notamment, son article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 238, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 deuxième
alinéa,
après consultation du comité consultatif et accord unanime du Conseil,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et
le Royaume Hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à .., le ...,
                                        propos, page 6
 ---pagebreak--- DECIDENT :
                                       Article premier
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume Hachémite de
Jordanie, d'autre part, les protocoles y annexés, ainsi que les déclarations annexées à
 l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord, des
protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.
                                          Article 2
 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association et du
    comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la
    Commission ou, le cas échéant, par la Commission, conformément aux
    dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
    Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 90 de l'accord, le conseil
    d'association et présente la position de la Communauté. Un représentant du
    président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 93
    de l'accord, et présente la position de la Communauté.
                                          Article 3
Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la
notification prévue à l'article 106 de l'accord. Le président de la Commission procède
à la même notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier.
Fait à Bruxelles, le
                                         propos, page 7
                                                                                        A&.
 ---pagebreak---             ACCORD EURO-MEDITERRANEEN
            ETABLISSANT UNE ASSOCIATION
       ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART
                      agreem. & declar. page 1
                                                  u
 ---pagebreak--- LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DU DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER,
ci-après dénommées les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part,
et LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
ci-après dénommé "Jordanie", d'autre part,
                                        agreem. & declar. page 2
 ---pagebreak--- considérant l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses
Etats membres et la Jordanie et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent;
considérant que a la Communauté, les Etats membres et la Jordanie souhaitent
renforcer ces liens, instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité et le
partenariat et intégrer davantage l'économie jordanienne à l'économie européenne;
considérant l'importance que les parties attachent au respect des principes de la charte
des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes
démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement
même de l'association;
considérant les évolutions de nature politique'et économique enregistrées au cours des
dernières années en Europe et au Moyen-Orient;
conscients de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité
politique et le développement économique dans la région en encourageant la
coopération régionale;
désireux d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun;
convaincus de la nécessité de renforcer le processus de modernisation économique et
sociale engagé par la Jordanie dans le but d'intégrer pleinement son économie à
l'économie mondiale et de la faire participer à la communauté des Etats
démocratiques;
considérant l'écart existant au niveau du développement économique et social entre la
Jordanie et la Communauté;
désireux d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les
domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin
de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance
réciproques;
considérant l'engagement de la Communauté et de la Jordanie en faveur du libre-
échange et, en particulier, du respect des droits et obligations découlant de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
convaincus que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs
relations économiques et, en particulier, au développement du commerce, de
l'investissement et de la coopération économique et technologique;
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                         agrcem. & declar. page 3
 ---pagebreak---                  ^                         Article 1
1.    Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une
      part, et la Jordanie, d'autre part.
2.    Le présent accord a pour objectifs :
             de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le
             développement de relations politiques étroites entre les parties;
             de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de
             biens, de services et de capitaux;
             de promouvoir le développementde relations économiques et sociales
             équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération;
             d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir la
             productivité et la stabilité financière;
             d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence
             pacifique et la stabilité économique et politique;
             de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
                                           Article 2
Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se
fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme
fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle
inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du
présent accord.
                                         agrecm. & declar. page 4
 ---pagebreak---                                            TITRE I
                                 DIALOGUE POLITIQUE
                                            Article 3
1.     Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à
       renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la
       compréhension réciproque et la solidarité.
2.     Le dialogue et la coopération politique sont destinés notamment à :
              améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des
              positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre
              eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre
              partie;
              permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les
              intérêts de l'autre partie;
              consolider la sécurité et la stabilité régionales;
              promouvoir les initiatives communes.
                                            Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les
parties et vise à ouvrir la voie à de nouvelles formes de coopération en vue de la
réalisation d'objectifs communs, en particulier en matière de paix, de sécurité, de
droits de l'homme, de démocratie et de développement régional.
                                            Article 5
1.     Le dialogue politique facilite le développement d'initiatives communes et il est
       établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment :
       (a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil
       d'association;
       (b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant la Jordanie, d'une part, et la
       présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
                                          agrcem. & declar. page 5
 ---pagebreak---    (c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les
   briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et
   les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
   (d) à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation,
   au développement et à l'intensification de ce dialogue.
2. Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et le Parlement
   jordanien.
                                     agreem. & declar. page 6
 ---pagebreak---                                           TITRE II
                  LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                PRINCIPES DE BASE
                                           Article 6
La Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange
au cours d'une période de transition de 12 ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec
celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ci-après
dénommé "GATT".
                                       CHAPITRE 1
                              PRODUITS INDUSTRIELS
                                           Article 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
Communauté et de la Jordanie, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant
la Communauté européenne.
                                           Article 8
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni aucune taxe d'effet équivalent
n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et la Jordanie.
                                           Article 9
Les produits originaires de Jordanie sont admis à l'importation dans la Communauté
en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent et de restrictions
quantitatives ou autres mesures d'effet équivalent.
                                          Article 10
1.     a) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la
       Communauté d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaire
       de Jordanie énumérées à l'annexe 1.
       b) L'élément agricole peut prendre la forme d'un montant fixe ou d'un droit ad
       valorem.
                                         agreem. & declar. page 7
 ---pagebreak---    c) Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent
   mutatis mutandis à l'élément agricole.
2  a) Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle au maintien par la
   Jordanie d'un élément agricole à l'importation de marchandises originaires de la
   Communauté énumérées à l'annexe 2.
   b) Les éléments agricoles que la Jordanie, conformément à l'alinéa précédent,
   est autorisée à prélever sur les importations en provenance de la Communauté
   ne doivent pas excéder 50% du taux de base appliqué aux importations en
   provenance de pays ne bénéficiant pas de préférences commerciales, mais
   bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.
   c) Si la Jordanie établit que l'équivalence des droits applicables aux produits
   agricoles incorporées dans les marchandises énumérées à l'annexe 2 excède le
   taux maximum fixé à l'alinéa précédent, le conseil d'association peut convenir
   d'un taux plus élevé.
   d) La Jordanie peut étendre la liste des marchandises auxquelles s'applique
   l'élément agricole, sous réserve que ces marchandises soient incluses dans
   l'annexe 1. Avant d'être adopté, cet élément agricole est notifié pour examen au
   comité d'association, lequel est habilité à prendre toute décision requise.
   e) Pour les produits énumérés à l'annexe 2 originaires de la Communauté, la
   Jordanie applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, des droits de douane à
   l'importation et des taxes d'effet équivalent d'un montant non supérieur à celui
   en vigueur au 1er janvier 1996.
3. En ce qui concerne l'élément industriel des produits énumérés à l'annexe 2
   originaires de la Communauté, la Jordanie élimine progressivement les droits de
   douane à l'importation ou les taxes d'effet équivalent conformément aux
   dispositions de l'article 11.
4. Lorsque, dans les relations commerciales entre la Communauté et la Jordanie,
   l'imposition applicable à un produit agricole de base est réduite ou lorsque cette
   réduction résulte de concessions mutuelles pour les produits agricoles
   transformés, les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1
   et 2 peuvent être réduits.
5. La réduction visée au paragraphe 4, la liste des marchandises concernées et, le
   cas échéant, les contingents tarifaires auxquels s'applique la réduction sont
   arrêtés par le conseil d'association.
                                     agreem. & declar. page 8
 ---pagebreak---                                       Article 11
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en
   Jordanie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste
   figure aux annexes 2, 3 et 4, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent
   accord.
2. En application de l'article 10 paragraphes 2b) et 3, les droits de douane et taxes
   d'effet équivalent applicables à l'importation en Jordanie de produits agricoles
   transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 2 sont
   progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
         quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
         est ramené à 90% du droit de base;
         cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
         est ramené à 80% du droit de base;
          six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
         ramené à 70% du droit de base;
          sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
          est ramené à 60% du droit de base;
         huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
          est ramené à 50% du droit de base.
3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en
   Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste A de
   l'annexe 3 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
          au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
          est ramené à 80% du droit de base;
          un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
          ramené à 60% du droit de base;
          deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
          est ramené à 40% du droit de base;
          trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
          est ramené à 20% du droit de base;
          quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes
          subsistants sont éliminés.
                                      agreem. & declar. page 9
 ---pagebreak--- 4.   Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en
     Jordanie de produits originaires de la Communauté énumérés dans la liste B de
     l'annexe 3 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:
   . -      quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 90% du droit de base;
            cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 80% du droit de base;
            six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
            ramené à 70% du droit de base;
            sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 60% du droit de base;
            huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 50% du droit de base;
            neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 40% du droit de base;
            dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 30% du droit de base;
            onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe
            est ramené à 20% du droit de base;
            douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes
            subsistants sont éliminés.
5.   En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe 4, les dispositions à
     appliquer sont réexaminées par le conseil d'association quatre ans après l'entrée
     en vigueur du présent accord. Au moment du réexamen, le conseil d'association
     établit un calendrier de démantèlement des droits pour les produits de l'annexe
     4.
6.   En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable
     conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord
     par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la
     révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà
     de la période maximale de transition de douze ans. Si le comité d'association
     n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande
     de la Jordanie de réviser le calendrier, celle-ci peut à titre provisoire suspendre
     le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.
7.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives
     prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 doivent être opérées est constitué par le droit
     effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1996.
8.   Si, après le 1er janvier 1996, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le
     droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 7 à compter de la date à
     laquelle cette réduction est appliquée.
9.   La Jordanie communique ses droits de base à la Communauté.
                                       ;igrcem. & declar. page 10
 ---pagebreak---                                          Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation
s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                         Article 13
1.    Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de
      l'article 11 peuvent être prises par la Jordanie sous forme de droits de douane
      majorés ou rétablis.
      Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains
      secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout
      lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
      Les droits de douane applicables à l'importation en Jordanie de produits
      originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder
      25% ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits
      originaires de la Communauté. La valeur totale annuelle moyenne des
      importations de produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20% de la valeur
      totale annuelle moyenne des importations de produits industriels originaires de
      la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles des
      statistiques sont disponibles.
      Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à
      moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association.
      Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période
      maximale de transition de douze ans.
      De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé
      plus de quatre ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions
      quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
      La Jordanie informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles
      qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des
      consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles
      visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la
      Jordanie présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de
      douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination
      progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de
      la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut
      décider d'un calendrier différent.
                                       agreem. & declar. page 11
 ---pagebreak--- Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 quatrième alinéa, le comité
d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une
nouvelle industrie ou lorsque certains secteurs sont restructurés ou confrontés à
de graves difficultés, à titre exceptionnel, autoriser la Jordanie à maintenir les
mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pendant une période maximale de
trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
                                 aprecm. & declnr nasc 12
 ---pagebreak---                                          CHAPITRE 2
                                  PRODUITS AGRICOLES                                /
                                           Article 14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la
Communauté et de la Jordanie dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la
Communauté européenne.
                                           Article 15
La Communauté et la Jordanie mettent en oeuvre de manière progressive une plus
grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles.
                                           Article 16
1.   Les produits agricoles originaires de Jordanie bénéficient à l'importation dans
     la Communauté des dispositions figurant au protocole n°l.
2.   Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à
     l'importation en Jordanie des dispositions figurant au protocole n°2.
                                           Article 17
1.   A partir du 1er janvier 2002, la Communauté et la Jordanie examineront la
     situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la
     Communauté et la Jordanie à partir du 1er janvier 2003 conformément à
     l'obj ectif inscrit à 1 ' article 15.
2.   Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant
     compte des courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties,
     ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et la
     Jordanie examineront régulièrement au sein du Conseil d'association, produit
     par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres
     concessions.
                                         agreem. ik. declar. page 13
 ---pagebreak---                                   CHAPITRE 3
                         DISPOSITIONS COMMUNES
                                     Article 18
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet
   équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et la
   Jordanie.
2. Les restrictions quantitatives et mesurés d'effet équivalent applicables à
   l'importation dans les échanges entre la Jordanie et la Communauté sont
   supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.
3. La Communauté et la Jordanie n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit
   de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures
   d'effet équivalent.
                                    Article 19
1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en
   oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation
   existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions
   concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut
   modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.
2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le Comité d'association. A la
   demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte,
   de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
3. Au cas où la Communauté ou la Jordanie, en application des dispositions du
   paragraphe 1, modifie le régime prévu au présent accord pour les produits
   agricoles, elle consent, pour les importations originaires de l'autre partie, un
   avantage comparable à celui prévu au présent accord.
4. L'application du présent article peut faire l'objet de consultations au sein du
   Conseil d'association.
                                   agreem. & declar. page 14
 ---pagebreak---                                            Article 20
 1.     Les produits originaires de Jordanie ne bénéficient pas à l'importation dans la
        Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres
        s'appliquent entre eux.
 2.     Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles
        prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991,
        relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Iles
        Canaries.
                                          Article 21
 1.     Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale
        interne établissant, directement bu indirectement, une discrimination entre les
       produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre
       partie.
 2.    Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent
       bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux
       impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                                          Article 22
 1.    L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
       douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf
       si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par
       l'accord.
2.     La Communauté et la Jordanie se consultent au sein du Comité d'association
       en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou
       de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes
       importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers.
       Dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté notamment,
       de telles consultations ont lieu afin de tenir compte des intérêts mutuels de la
       Communauté et de la Jordanie.
                                          Article 23
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans les échanges avec
l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques,
conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente
et ce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
                                        agreem. & declar. page 15
 ---pagebreak---                                           Article 24
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des proportions et
dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
           un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
           directement concurrentiels sur le territoire ou une partie du territoire de
           l'une des parties, ou
           des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique,
la partie concernée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 26.
                                          Article 25
Si le respect des dispositions de l'article 18 paragraphe 3 entraîne :
    i)     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la
           partie exportatrice de restrictions quantitatives à l'exportation, de droits de
           douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent ou
    ii)    une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la
           partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des
difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les
mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article
26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées
lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
                                          Article 26
1.      Si la Communauté ou la Jordanie soumet les importations de produits
        susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence,
        à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
        informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en
        informe l'autre partie.
                                         agreem. & declar. page 16
 ---pagebreak--- 2.     Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui
       y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le
       paragraphe 3 point d), la partie concernée fournit au Comité d'association
       toutes les informations utiles pour l'examen approfondi de la situation et la
       recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui causent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord
doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association et
font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité, notamment en vue de
leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3.     Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
       applicables:
a)     En ce qui concerne l'article 23, la partie exportatrice doit être informée du cas
       de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé
       l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du
       GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente
      jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les
       mesures appropriées.
b)     En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée
       audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut
       prendre toute décision utile pour y mettre fin.
       Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
       mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante
       dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice
       peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures
       ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés
       qui se sont manifestées.
c)     En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées
       audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
       Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
       difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui
       où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures
       appropriées à l'exportation du produit concerné.
                                         agreem. & declar. page 17
 ---pagebreak--- d)     Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate
       rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la partie concernée,
       peut, dans les situations définies aux articles 23, 24 et 25, appliquer
       immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire
       face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
                                         Article 27
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives
à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer
ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                                         Article 28
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du
présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies
au protocole n° 3.
                                         Article 29
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des
marchandises dans les échanges entre les deux parties.
                                       agreem. & declar. page 18
 ---pagebreak---                                         TITRE III
                  DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES
                                     CHAPITRE I
                                Droit d'établissement
                                        Article 30
1. a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
   jordaniennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui
   accordé à des sociétés similaires de pays tiers.
   b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 5, la Communauté et ses
   Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés jordaniennes
   établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à
   leurs propres sociétés similaires.
   c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales
   de sociétés jordaniennes établies sur leur territoire un traitement non moins
   favorable que celui accordé aux succursales de sociétés similaires de pays tiers.
2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 6, la Jordanie réserve à
   l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non
   moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un
   pays tiers, si celui-ci est meilleur.
   b) La Jordanie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés
   communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable
   que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou
   succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
3. Les dispositions des paragraphes lb) et 2b) ne peuvent être utilisées pour
   contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à
   l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou succursales
   de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.
   Le traitement visé aux paragraphes lb), le) et 2b) sera acquis aux sociétés,
   filiales et succursales établies dans la Communauté et en Jordanie
   respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et
   aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.
                                      agreem. & declar. page 19
 ---pagebreak---                                             Article 31
  1.    Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas aux transports aériens,
        fluviaux et maritimes.
 2.    Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des
       services de transport maritime international, y compris les activités intermodales
       comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre
       partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de
       filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non
       moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou
       succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
 Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter :
 a)    la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services
       annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de
       la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de
       services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de
       services a établi des accords commerciaux permanents;
 b)    l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs
      clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y
      compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit,
      particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail,
      nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
c)    la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout
      autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d)    la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les
      systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de
      restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
e)    l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au
      capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de
      personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord),
      avec une agence maritime locale;
f)    l'organisation, pour le compte des compagnies, de l'escale du navire ou la prise
      en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
                                         agreem. & declar. page 20
 ---pagebreak---                                            Article 32
 Aux fins du présent accord, on entend par :
 a)    "société communautaire" ou société jordanienne" respectivement : une société
       constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Jordanie
       et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
       établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie. Toutefois, si
       la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de
       la Jordanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de
       la Jordanie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une
       société jordanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie
      d'un des Etats membres ou de la Jordanie respectivement.
b)    "filiale" d'une société : une société effectivement contrôlée par la première.
c)    "succursale" d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité
      juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société
      mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier
      des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y
      aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à
      l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent
      effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant
      l'extension.
d)    "établissement" : le droit pour les sociétés communautaires ou jordaniennes
      définies à l'alinéa a) d'accéder à des activités économiques par la création de
      filiales et de succursales en Jordanie ou dans la Communauté respectivement.
e)    "exploitation" : le fait d'exercer une activité économique.
f)    "activités économiques" : les activités à caractère industriel, commercial ainsi
      que les professions libérales.
g)    "ressortissant d'un Etat membre ou de la Jordanie" : toute personne physique
      ressortissant d'un des Etats membres ou de la Jordanie, respectivement.
h)    En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
      intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des
      dispositions du présent chapitre et du chapitre II, les ressortissants des Etats
     membres ou de Jordanie, établis hors de la Communauté ou de Jordanie
      respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la
      Communauté ou de Jordanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat
      membre ou de Jordanie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre
      ou en Jordanie conformément à leur législation respective.
                                        agreem. & declar. page 21
 ---pagebreak---                                        Article 33
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'exercer des actions rendant les
   conditions d'établissement et d'exploitation des sociétés de l'autre partie plus
   restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du
   présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44 : les
   situations couvertes par l'article 44 sont régies uniquement par les dispositions
   de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
                                       Article 34
   Une société communautaire ou une société jordanienne établie sur le territoire
   de la Jordanie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de
   faire employer par une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la
   législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la
   Jordanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats
   membres de la Communauté et de la Jordanie, à condition que ces personnes
   fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 1 du présent article et
   qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou
   succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que
   la période d'emploi.
   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées
   "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles
   qu'elles sont définies à la lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories
   suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les
   personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des
   partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au
   moins un an avant ce transfert:
   a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer
   cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil
   d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction
   consistant à :
                                      agreem. & declar. page 22
 ---pagebreak---        diriger la firme, un service ou une section de la firme,
       surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
       fonctions techniques ou administratives,
       engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel.
 b)    des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
       exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche,
       les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances
      peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
      compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
      techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées.
c)    une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
      physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
      temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
      territoire de l'autre partie; la partie concernée doit avoir son principal
      établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un
      établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des
      activités économiques
      similaires sur le territoire de l'autre partie.
3.    L'entrée et la présence temporaire dans le territoire de la Jordanie ou de la
      Communauté de ressortissants des Etats membres ou de la Jordanie
      respectivement sont autorisées lorsque ces ressortissants sont des cadres
      supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2 sous a), responsables de
      l'établissement d'une société jordanienne ou communautaire, à condition
      - qu'ils ne participent pas directement à des ventes ou à la fourniture de
      services, et
      - que la société n'ait pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale dans
      un Etat membre de la Communauté ou en Jordanie respectivement.
                                           Article 35
Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle réglementée par des
ressortissants communautaires et jordaniens en Jordanie et dans la Communauté
respectivement, le Conseil d'association examine les initiatives à prendre en vue de la
reconnaissance mutuelle des qualifications.
                                         agreem. & declar. page 23
 ---pagebreak---                                          Article 36
Les dispositions de l'article 30 ne font obstacle à l'application par une partie de règles
particulières concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales
de sociétés de l'autre partie non constituées en sociétés sur le territoire de la première,
justifiées par l'existence de différences juridiques ou techniques entre de telles,
succursales et celles qui sont constituées en sociétés sur son territoire ou, s'agissant de
services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne doit
pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles
différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des
raisons prudentielles.
                                      CHAPITRE II
                        Prestations transfrontalières de services
                                         Article 37
 1.    Les parties s'engagent à autoriser progressivement la prestation de services par
       les sociétés communautaires ou jordaniennes qui sont établies dans une partie
       autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du
       secteur des services dans les deux parties.
2.     Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en
       oeuvre du paragraphe 1 du présent article.
                                         Article 38
Afin de garantir un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à
leurs besoins commerciaux, les conditions de l'accès réciproque au marché et la
fourniture de services de transport routier, ferroviaire, par voies navigables et, le cas
échéant, aérien peuvent faire l'objet d'accords spécifiques, négociées si nécessaires
par les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
                                        agreem. & declar. page 24
 ---pagebreak---                                       Article 39
1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer de
   manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base
   commerciale.
   a)    La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du
         code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable
         à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors
         conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour
         autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrencé loyale sur une base
         commerciale.
   b)   Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence
        pour le commerce des vracs, secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
   a)   s'abstiennent d'appliquer dans les accords bilatéraux futurs avec des pays
        tiers des clauses de partage des cargaisons concernant le commerce des
        vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. Cela n'exclut cependant pas la
        possibilité d'appliquer de telles clauses au trafic de ligne de marchandises
        dans des circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation
        de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la
        possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays
        tiers concerné;
   b)   abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
        unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui
        pourraient avoir des effets restrictifs.ou discriminatoires déguisés sur la
        libre prestation de services dans le transport maritime international.
        Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre
        partie, utilisés pour le transport de marchandises, de voyageurs ou des
        deux, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
        navires en ce qui concerne l'accès aux ports, l'utilisation des
        infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en
        ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation
        de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le
        déchargement.
                                    agreem. & declar. page 25
 ---pagebreak---                                           CHAPITRE III
                                      Dispositions générales
                                              Article 40
 1.    Les parties s'engagent à envisager l'extension du présent titre en vue d'établir
       un "accord d'intégration économique" tel que défini à l'article V du GATS.
 2.    L'objectif visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le conseil
       d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 3.    Lors de cet examen, le conseil d'association tient compte des progrès accomplis
       au niveau du rapprochement des lois entre les parties dans les domaines
       d'activité concernés.
                                              Article 41
 1.    Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations
      justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé
       publique.
2.     Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre
       partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance
       publique.
                                              Article 42
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant
l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de
personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas
réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une
disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de
l'application de l'article 41.
                                             Article 43
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés jordaniennes et
des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions du présent titre.
                                        agreem. & declar. page 26
 ---pagebreak---                                              Article 44
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en
vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des
services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est
pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le
GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du
GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
                                             Article 45
Aux fins du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la
Communauté, ses Etats membres ou la Jordanie en vertu d'engagements contractés
lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du
GATS.
                                             Article 46
1.    Nonobstant toute autre disposition de l'accord il n'est interdit à aucune partie
       d'adopter des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la
      protection des investisseurs, déposants, preneurs d'assurances ou personnes à
       l'égard desquelles un prestataire de services financiers a une obligation
       fiduciaire ou pour garantir l'intégrité et la stabilité du système financier.
       Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions de l'accord, elles
       ne doivent pas être utilisées pour éluder les obligations découlant de l'accord
      pour une partie.
2.    Aucune disposition de l'accord ne doit être interprétée en ce sens qu'elle
       imposerait à une partie de divulguer des informations relatives à des affaires ou
       à des comptes de particuliers ou des informations confidentielles en possession
       d'organismes publics.
                                             Article 47
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas l'application par chaque partie des
mesures nécessaires pour éviter que ses mesures relatives à l'accès des pays tiers à son
marché soient contournées par les dispositions du présent accord.
                                        agreem. & declar. page 27
 ---pagebreak---                                           TITRE IV
                 PAIEMENTS, CIRCULATION DES CAPITAUX ET
                       AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES
                                        CHAPITRE I
                 PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX
                                              Article 48
 Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, les paiements courants afférents à
la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le
cadre du présent accord ne sont soumis à aucune restriction.
                                              Article 49
 1.    Dans le cadre des dispositions du présent accord, sous réserve des dispositions
       des articles 50 et 51, et sans préjudice de l'Annexe VI visée à l'article 30,
       paragraphe 2 sous a), la circulation des capitaux de la Communauté vers la
       Jordanie et la circulation des capitaux liée à des investissements directs ne sont
       soumises à aucune restriction.
2.     Les sorties de capitaux jordaniens à destination de la Communauté, autres que
       celles liées à des investissements directs, sont soumises aux lois en vigueur en
       Jordanie.
3.     Les parties se consultent afin de parvenir à une libération complète des
       mouvements de capitaux dès que les conditions seront réunies.
                                              Article 50
Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations
internationales de la Communauté et de la Jordanie, les dispositions de l'article 49
n'entravent pas l'application des restrictions existant entre elles à la date d'entrée en
vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux impliquant
des investissements directs, tels que les placements immobiliers, et l'établissement.
Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés en Jordanie par des
personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des
personnes résidant en Jordanie ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas
affecté.
                                        agreem. & declar. page 28
 ---pagebreak---                                         Article 51
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la
Communauté ou la Jordanie causent ou risquent de causer de graves difficultés au
niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de
la Communauté ou de la Jordanie, la Communauté ou la Jordanie, respectivement,
peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATS et aux articles
VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures de .
sauvegarde à rencontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la
Jordanie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures
soient strictement nécessaires.
                                        Article 52
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Jordanie rencontrent ou
risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la
Communauté ou la Jordanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées
dans le cadre de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux
articles VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une
durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent
excéder la portée strictement indispensable. La Communauté ou la Jordanie, selon le
cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible
un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
                                       agreem. & declar. page 29
 ---pagebreak---                                      CHAPITRE II
       CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES
                                         Article 53
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la
   mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et
   la Jordanie :
   (i)    tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association
          d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont
          pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de
          la concurrence;
   (ii)   l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
          dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la
          Jordanie ou dans une part substantielle de celui-ci;
   (iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
          favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères
   découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité
   instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles
   65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles commerciales relatives aux aides
   publiques, y compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le
   Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre
   des paragraphes 1 et 2.
   Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord
   relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de
   l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de
   réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point (iii) et des parties
   correspondantes du paragraphe 2.
4. (a)        Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point (iii),
   les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée
   en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Jordanie est
   évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone
   identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point
   a) du traité instituant la Communauté européenne dans laquelle le niveau de vie
   est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi.
                                       agreem. & declar. page 30
 ---pagebreak---        Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de
       la Jordanie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
       (b)       Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
       publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant
       total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des
       informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie
       fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
5.     En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2 :
       - le paragraphe 1 point (iii) ne s'applique pas.
       - toute pratique contraire au paragraphe 1 point (i) doit être évaluée
       conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42
       et 43 du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ceux fixés
       dans le règlement n°26/1962 du Conseil.
6.     Si la Communauté ou la Jordanie estime qu'une pratique est incompatible avec
       le paragraphe 1 du présent article, et :
       - n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
       paragraphe 3, ou,
       - en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer
       un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y
       compris à son industrie des services,
       elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité
       d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point (iii) du présent
article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les
procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument
adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7.       Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites
autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
                                          agreem. & declar. page 31
 ---pagebreak---                                           Article 54
Les Etats membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des
engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère
commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant
l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne
les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre
les ressortissants des Etats membres et ceux de la Jordanie. Le Comité d'association
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                                          Article 55
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits
spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de
la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune
mesure perturbant les échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure
contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait
pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces
entreprises.
                                          Article 56
1.     Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 7, les parties
       assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété
       intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts
       standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels
       droits.
2.     La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée
       par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété
       intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux,
       des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie,
       afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
                                          Article 57
Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et
d'évaluation de la conformité. Le cas échéant, elles concluent à cette fin des accords
de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
                                         agreem. & declar. page 32
 ---pagebreak---                                        Article 58
Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés
publics. Le Conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet
objectif.
                                     agreem. & declar. page 33
 ---pagebreak---                                        TITRE V
                         COOPERATION ECONOMIQUE
                                       Article 59
                                        Objectifs
 1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur
    intérêt mutuel et conformément aux objectifs de l'accord.
2.  La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de la Jordanie,
    en vue de son développement économique et social durable.
                                       Article 60
                                 Champ d'application
1.  La coopération s'appliquera de façon privilégie aux secteurs confrontés à des
    difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble
    de l'économie jordanienne et plus spécialement par la libéralisation des
    échanges entre la Jordanie et la Communauté.
2.  De même, la coopération portera prioritairement sur les domaines propres à
    faciliter le rapprochement des économies jordanienne et communautaire,
    notamment ceux générateurs de croissance et d'emplois.
3.  Les parties encourageront la coopération économique entre la Jordanie et les
    autres pays de la région.
4.  La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tiendra
    compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
5.  Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres
    secteurs couverts par les dispositions du présent titre.
                                     agreem. & declar. page 34
 ---pagebreak---                                          Article 61
                                   Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
(a)   Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les
      domaines de la politique macro-économique;
(b)   des échanges d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y
      compris des réunions de fonctionnaires et d'experts;
(c)   des actions de conseil, d'expertise et de formation;
(d)   l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;
(e)   l'assistance technique, administrative et réglementaire.
(f)   l'encouragement des co-entreprises.
                                        Article 62
                                  Coopération régionale
Les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant
d'autres pays de la région, afin de promouvoir la coopération régionale, notamment :
        le commerce intra-régional;
        le domaine de l'environnement;
        le développement des infrastructures économiques;
        la recherche scientifique et technologique;
        le domaine culturel;
        les questions douanières;
                                       agreem. & declar. page 35
 ---pagebreak---                                             Article 63
                                    Education et formation
Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces
d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et de la formation
professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées,
les services commerciaux , les administrations publiques, les bureaux techniques, les
organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. A ce
sujet, la formation professionnelle en vue de la restructuration industrielle bénéficie
d'une attention spéciale. La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre
organismes spécialisés de la Communauté et de la Jordanie et promeut les échanges
d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.
                                            Article 64
                    Coopération scientifique, technique et technologique
La coopération vise à :
a)     favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés
       scientifiques des deux parties, à travers notamment :
       - F accès de la Jordanie aux programmes communautaires de recherche et de
       développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à
       la participation des pays tiers à ces programmes;
       - la participation de la Jordanie aux réseaux de coopération décentralisée;
       - la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
b)     renforcer la capacité de recherche de la Jordanie;
c)     stimuler 1" innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de
       savoir-faire, afin d'accélérer l'ajustement de l'industrie jordanienne.
                                            Article 65
                                        Environnement
1.     La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la
       pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le
       but d'assurer un développement durable, ainsi qu'à promouvoir les projets
      régionaux dans le domaine de l'environnement.
                                          agreem. & declar. page 36
 ---pagebreak--- 2.   La coopération porte en particulier sur les aspects suivants :
     désertification;
     qualité de l'eau de mer, maîtrise et prévention de la pollution marine;
      gestion des ressources en eau;
     utilisation rationnelle de l'énergie;
     gestion des déchets;
     impact du développement industriel sur l'environnement en général et sécurité
     des installations industrielles en particulier;
     impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux;
     éducation et sensibilisation à l'environnement;
     utilisation d'outils modernes de gestion de l'environnement, surveillance de
     l'environnement, en particulier utilisation du système d'informations sur
     l'environnement (EIS) et techniques de l'étude d'impact sur l'environnement;
     salinisation.
                                        Article 66
                                Coopération industrielle
La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager :
     la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté
     et de la Jordanie, y compris l'accès de la Jordanie aux réseaux communautaires
     de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée;
     la modernisation et la restructuration de l'industrie jordanienne:
     le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de
     stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle;
     la coopération entre les PME communautaires et jordaniennes;
     les transferts de technologies, l'innovation, la recherche et le développement;
     la diversification de la production industrielle en Jordanie;
     la valorisation des ressources humaines;
     l'amélioration de l'accès au financement des investissements;
     la stimulation de l'innovation;
      l'amélioration des services d'information.
                                       agreem. & declar. page 37
 ---pagebreak---                                           Article 67
                        Promotion et protection des investissements
 La coopération vise la création d'un climat favorable et stable pour les flux
d'investissements en Jordanie et se réalise notamment à travers :
       l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de
       co-investissement (en particulier pour les petites et moyennes entreprises des
       deux parties), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les
       opportunités d'investissements;
       l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant,
      par la conclusion, entre la Jordanie et les Etats membres, d'accords de
      protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double
      imposition;
      l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements
      productifs;
      la création d'entreprises communes.
                                         Article 68
                       Normalisation et évaluation de la conformité
Les parties coopèrent en vue de développer :
a)    l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de
      la métrologie, des normes de qualité, et de la reconnaissance de la conformité;
b)    la mise à niveau des organismes jordaniens compétents en matière d'évaluation
      de la conformité pour la conclusion, à terme et dans la mesure du possible
      d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la
      conformité;
c)    les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle
      et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.
                                       agreem. & declar. page 38
 ---pagebreak---                                           Article 69
                             Rapprochement des législations
Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en
oeuvre de l'accord.
                                          Article 70
                                    Services financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autres
pour :
a)     le renforcement et la restructuration du secteur financier de la Jordanie.
b)     l'amélioration des systèmes de comptabilité, de surveillance et de
      réglementation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Jordanie.
                                         Article 71
                                         Agriculture
La coopération porte en particulier sur les aspects suivants :
- soutien des politiques mises en oeuvre pour diversifier la production;
- promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement;
- resserrement des relations entre entreprises, groupes et organisations
   professionnelles de la Communauté et de la Jordanie sur une base volontaire;
- assistance technique et formation;
- harmonisation des normes phytosanitaires et vétérinaires;
- développement rural intégré, y compris l'amélioration des services essentiels et le
   développement d'activités économiques annexes;
- coopération entre les régions rurales, échanges d'expérience et de savoir-faire en
   matière de développement rural.
                                        agreem. & declar. page 39
 ---pagebreak---                                           Article 72
                                          Transport
 La coopération vise à :
 - la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et
    aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens
    d'intérêt commun;
 - la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux
    qui prévalent dans la Communauté;
 - la rénovation des équipements techniques selon les standards communautaires, plus
    particulièrement en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneûrisation et le
    transbordement;
 - l'assouplissement progressif des prescriptions en matière de transit;
- l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la
    circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux
    compétents.
                                          Article 73
                   Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
(a)    le cadre général des télécommunications;
(b)    la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de
       technologies de l'information et de télécommunications;
(c)    la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le
       domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à
       Intégration des Services (R.N.I.S), l'Echange des Données Informatisées
       (E.D.I);
(d)    la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de
       communication et de technologies de l'information visant à développer le
       marché des équipements, des services et des applications liées aux technologies
       de l'information et aux communications, services et installations.
                                       agreem. & declar. page 40
 ---pagebreak---                                         Article 74
                                          Energie
Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
- la promotion des énergies renouvelables et des sources énergétiques nationales;
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
- la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les
   secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs
   économiques et sociaux communautaires et jordaniens.
- le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux
   énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
La coopération vise également à faciliter le transit du gaz, du pétrole et de l'électricité.
                                        Article 75
                                         Tourisme
La coopération porte en priorité sur les aspects suivants :
- amélioration de la connaissance de l'industrie touristique et de la cohérence des
  politiques du tourisme;
- encouragement d'un étalement approprié de la saison touristique;
- promotion de la coopération entre les régions et des villes de pays voisins;
- amélioration de l'information destinée aux touristes et protection de leurs intérêts;
- mise en évidence de l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme;
- préservation de l'interaction entre le tourisme et l'environnement;
- renforcement de la dimension concurrentielle du tourisme par l'encouragement du
  professionnalisme, notamment en ce qui concerne la gestion hôtelière;
- échange d'informations sur le développement du tourisme et les projets de
   commercialisation, les foires, les expositions, les conventions et les publications.
                                         Article 76
                                 Coopération douanière
      Les parties s'engagent à développer la coopération douanière afin de garantir le
      respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité :
      a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;
      b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les régimes
      de transit de la Communauté et de la Jordanie.
                                       agreem. &. declar. page 41
 ---pagebreak---         Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord,
        les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance
       mutuelle selon les dispositions du protocole n°4, notamment pour la lutte contre
        la drogue et le blanchiment d'argent.
                                           Article 77
                           Coopération dans le domaine statistique
 La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées afin de disposer
 d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives au commerce, à
 la population, aux mouvements migratoires et, en général, à tous les domaines qui se
prêtent à l'établissement de statistiques.
                                           Article 78
                                   Blanchiment de l'argent
 1.    Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs
       systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités
       criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2.     La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance
       administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte
       contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles arrêtées en la matière par
       la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en
       particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
                                           Article 79
                                    Lutte contre la drogue
 1.    La coopération vise à :
-      améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et
       combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de
       substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances;
-      encourager une approche conjointe de réduction de la consommation illicite de
       ces produits.
2.     Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les
       stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces
       objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de
       consultations et d'une coordination étroite.
                                         agreem. & declar. page 42
 ---pagebreak---    Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes,
   en collaboration avec les instances compétentes de la Jordanie, de la
   Communauté et de ses Etats membres.
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les échanges d'informations
   et, le cas échéant, des actions communes, notamment:
-  la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres
   d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
-  la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche
   épidémiologique;
-  l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des
   précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication
   illicite des stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à
   celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées,
   notamment par le groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).
                                     agreem. & declar. page 43
 ---pagebreak---                                             TITRE VI
                       Coopération en matière sociale et culturelle
                                        CHAPITRE 1
                                    DIALOGUE SOCIAL
                                            Article 80
 1.    Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du
       domaine social qui présente un intérêt pour elles.
2.     Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser
       pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale
       des ressortissants jordaniens et commmunautaires résidant légalement sur les
       territoires des Etats hôtes.
3.     Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
       (a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes.
       (b) aux migrations,
       (c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en
       situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à
       l'établissement applicable dans le pays hôte,
       (d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les
       ressortissants jordaniens et communautaires, la connaissance mutuelle des
       cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des
       discriminations.
                                            Article 81
Le dialogue dans le domaine social prend place au niveau et selon des modalités
identiques à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de
cadre.
                                          igrccm. & declar. page 44
 ---pagebreak---                                    CHAPITRE 2
          ACTIONS DE COOPERATION EN MATIERE SOCIALE
                                      Article 82
1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social qui devrait
   accompagner le développement économique. Elles accordent une priorité
   particulière au respect des droits sociaux fondamentaux.
2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des
   actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en
   place.
   Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
   (a) la réduction de la pression migratoire, notamment à travers la création
   d'emplois et le développement de la formation dans les zones d'émigration;
   (b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur
   situation:
   (c) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement
   économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans
   le cadre de la politique jordanienne en la matière;
   (d) le développement et le renforcement des programmes jordaniens de
   planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant;
   (e) l'amélioration du système de protection sociale;
   (f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;
   (g) l'amélioration des conditions de vie dans les régions défavorisées à forte
   densité de population;
   (h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs
   en faveur de groupes mixtes déjeunes d'origine européenne et jordanienne,
   résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance
   mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance.
                                    igreem. & declar. page 45
 ---pagebreak---                                         Article 83
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats
membres et les organisations internationales compétentes.
                                        Article 84
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première
aimée suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de
l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des
chapitres 1 et 2.
                                      agreem. & declar. page 46
 ---pagebreak---                                CHAPITRE 3
      COOPERATION EN MATIERE SOCIALE ET ECHANGE
                            D'INFORMATIONS
                                  Article 85
Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant
compte des actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect
mutuel des cultures, à mieux asseoir les conditions d'un dialogue culturel
durable et à promouvoir une coopération culturelle soutenue entre elles, sans
exclure à priori aucun domaine d'activité.
Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de
coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux
publics jeunes et aux moyens d'expression et de communication écrits et
audiovisuels, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion
du produit culturel.
Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant
dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent
être étendus à la Jordanie.
Les parties promeuvent les actions d'intérêt réciproque dans le domaine de
l'information et des communications.
                                agreem. & declar. page 47
 ---pagebreak---                                           TITRE VII
                              COOPERATION FINANCIERE
                                           Article 86
 Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une
 coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de la Jordanie selon les
 modalités et avec les moyens financiers appropriés.
 Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des
 instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
 Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres
 V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
      la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
      la mise à niveau des infrastructures économiques;
      la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
      la prise en compte des conséquences sur l'économie jordanienne de la mise en
      place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise
      à niveau et de la reconversion de l'industrie;
      l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
                                          Article 87
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec
les autorités jordaniennes et les autres contributeurs, en particulier les institutions
financières internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer
les politiques structurelles de la Jordanie visant au rétablissement des grands
équilibres financiers et à la création d'un environnement économique propice à
l'accélération de la croissance, tout en veillant à améliorer le bien être social de la
population.
                                          Article 88
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et
financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des
dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de
l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la
Communauté et la Jordanie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en
vertu du Titre V.
                                        agreem. <fc declar. page 48
 ---pagebreak---                                        TITRE VIII
                       DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
                              GENERALES ET FINALES
                                         Article 89
Il est instauré un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par
an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions
prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que
toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                         Article 90
1.      Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de
        l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés
        européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de Jordanie.
2.      Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les
        conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
J.      Le Conseil d'association arrête son règlement
                                                o*
                                                             intérieur.
4.      La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre
        du Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume de Jordanie selon
        les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
                                          Article 91
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci,
le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les
mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également
formuler toutes recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les
parties.
                                        agreem. & declar. page 49
 ---pagebreak---                                          Article 92
 1.    Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord
       sous réserve des compétences attribuées au Conseil.
2.     Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout ou partie de ses
       compétences.
                                         Article 93
 1.   Le Comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est
      composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union
      européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part,
      de représentants du Royaume de Jordanie.
2.    Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3.    La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un
      représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et un
      représentant du Royaume de Jordanie.
                                         Article 94
1.    Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de
      l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses
      compétences.
2.    Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont
      obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite
      leur exécution.
                                         Article 95
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe
nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord.
                                       agreem. & declar. page 50
 ---pagebreak---                                            Article 96
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les
contacts entre le Parlement européen et le parlement jordanien.
                                           Article 97
 1.    Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
       l'application et à l'interprétation du présent accord.
2.     Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3.     Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
       l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4.     Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au
       paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre
       partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux
       mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats
       membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
 Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                                           Article 98
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures:
(a)    qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations
       contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
(b)   relatives à la production et au commerce d'armes, de munitions ou de matériel
      de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires
      pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
      concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
                                         agreem. & declar. page 51
 ---pagebreak--- (c)    qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes
       graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de
        grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin
       de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de
        la paix et de la sécurité internationale.
                                            Article 99
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant :
       le régime appliqué par le Royaume de Jordanie à l'égard de la Communauté ne
       peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
       ressortissants ou leurs sociétés;
       le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Jordanie ne peut donner
       lieu à aucune discrimination entre les ressortissants jordaniens ou ses sociétés.
                                          Article 100
En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour
effet:
       d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dant tout
       accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
       d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à
       éviter la fraude ou l'évasion fiscale;
       de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de
       sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation
       identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                           :reem. & declar. page 52
 ---pagebreak---                                          Article 101
 1.    Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
       l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent
       à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2.     Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que
       lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
       Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil
       d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
       approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les
       parties.
       Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
       fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement
       au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la
       demande de l'autre partie.
                                         Article 102
Les protocoles 1 à 4, ainsi que les annexes 1 à 7, font partie intégrante de l'accord.
Les déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrai!.e
de l'accord.
                                         Article 103
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou
les Etats Membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs
compétences respectives, et la Jordanie d'autre part.
                                         Article 104
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie.
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                         Article 105
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire
de la Jordanie.
                                        agreem. & declar. page 53
 ---pagebreak---                                        Article 106
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise,
suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi. Il est déposé auprès du
secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
                                       Article 107
1     Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures
      qu leur sont propres.
      L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
      laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures
      visées au premier alinéa.
?     Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord entre la Communauté
      économique européenne et la Jordanie, ainsi que l'accord entre la Communatué
      européenne du charbon et de l'acier et la Jordanie, signés à Bruxelles, le 18
      janvier 1997.
                                       agreem. & declar. page 54
 ---pagebreak---                             DECLARATIONS COMMUNES
             DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 29
Afin d'encourager l'établissement progressif d'une vaste zone de libre-échange euro-
méditerranéenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes et à
celles de la Conférence de Barcelone, les, parties:
        conviennent de prévoir dans le protocole n° 3 relatif à la définition des
        "produits originaires" l'application du cumul diagonal avant la conclusion et
        l'entrée en vigueur des accords de libre-échange entre les pays méditerranéens;
        réaffirment leur engagement en faveur de l'harmonisation des règles d'origine
        dans la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Le Conseil d'association
        adoptera, si nécessaire, les mesures visant à réviser le protocole afin de
        respecter cet objectif.
        DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 52
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, la Jordanie
éprouve des difficultés sérieuses de balance des paiements, des consultations pourront
avoir lieu entre la Jordanie et la Communauté en vue de définir les moyens et les
modalités les plus appropriés pour aider la Jordanie à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire
international.
            DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PROPRIETE
  INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ARTICLE 56 ET
                                        ANNEXE 7)
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les
programmes d'ordinateurs, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles
industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les
marques de commerce et de services, les topographies des circuits intégrés, de même
que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm,
1967) et la protection des informations confidentielles concernant le "savoir-faire".
                                        agreem. & declar. page 55
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 62
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-
Orient et leur conviction que la paix peut être consolidée par la coopération régionale.
La Communauté est disposée à soutenir des projets communs de développement
présentés par la Jordanie et d'autres parties régionales, sous réserve des procédures
techniques et budgétaires pertinentes de la Communauté.
          DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION
                                    DECENTRALISEE
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de
coopération décentraliséecomme un moyen complémentaire pour promouvoir les
échanges d'expériences et le transfert des connaissances dans la région
méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires
méditerranéens.
              DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VII
La Communauté et la Jordanie prendront les mesures appropriées afin d'encourager et
d'aider les entreprises jordaniennes grâce à un soutien technique et financier, afin
qu'elles modernisent leurs installations existantes et en créent de nouvelles.
            DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 101
        Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
        pratique du présent accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 101
        de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une
        des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:
        dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit
        international;
        dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2.
       Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées à l'article
      101 constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une
      partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article
      101, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des
      différends.
                                        agreem. & declar. page 56
 ---pagebreak---           DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable des
travailleurs étrangers qui résident et sont employés en toute légalité sur leur territoire.
Si la Jordanie le demande, les Etats membres accepteront d'envisager la négociation
d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits
sociaux des travailleurs jordaniens et des travailleurs des Etats membres qui résident
et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.
    DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA COOPERATION POUR LA
        PREVENTION ET LE CONTROLE DE L'IMMIGRATION ILLEGALE
 1.    Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler
       l'immigration illégale. A cet effet, chaque partie accepte d'autoriser le
       rapatriement de ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'autre
       partie à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les parties
       fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cette fin.
       S'agissant des Etats membres de l'Union européenne, cette obligation
       s'applique exclusivement pour les personnes qui doivent être considérées
       comme leurs ressortissants au regard de la Communauté conformément à la
       déclaration n° 2 du traité sur l'Union européenne.
2.      Chaque partie convient de conclure, à la demande de l'autre partie, des accords
       bilatéraux, réglementant les obligations spécifiques concernant la coopération
       pour la prévention et le contrôle de l'immigration illégale, y compris
       l'obligation d'autoriser le rapatriement des ressortissants des autres pays et des
       apatrides arrivés sur le territoire d'une partie en provenance de l'autre partie.
3.     Le conseil d'association examinera quels sont les efforts communs à consentir
       afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale.
4.      Aucune mesure dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente déclaration
       commune ne sera réputée contrevenir aux obligations respectives de chaque
       partie au titre des normes applicables en matière des droits de l'homme ou les
       réduire.
           DECLARATION COMMUNE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines
où l'échange de données personnelles est envisagé.
                                         a»reem. & declar. page 57
 ---pagebreak---                      LISTE DES PROTOCOLES ET ANNEXES
Protocole n° 1 :         Dispositions applicables aux importations en Jordanie de
               produits agricoles originaires de la Communauté.
Protocole n° 2:         Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
               de produits agricoles originaires de Jordanie.
Protocole n° 3 :         Définition des "produits originaires" et méthodes de
               coopération administrative.
Protocole n° 4:         Assistance mutuelle entre les autorités administratives en
               matière douanière.
Annexe 1 :      Liste des produits industriels originaires de Jordanie sur lesquels la
               Communauté peut maintenir un élément agricole.
Annexe 2:      Liste des produits industriels originaires de la Communauté sur
               lesquels la Jordanie peut maintenir un élément agricole tel que visé à
               l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 2.
Annexe 3 :     Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels
              s'applique, lors de l'importation en Jordanie, le calendrier de
              démantèlement des droits visé à l'article 11 paragraphes 3 et 4.
Annexe 4:     Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à
              l'article 11 paragraphe 4.
Annexe 5:     Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30 paragraphe 1
              sous b) (droit d'établissement).
Annexe 6:     Liste de réserves de la Jordanie visées à l'article 30 paragraphe 2
              sous a) (droit d'établissement).
Annexe 7:     Propriété intellectuelle, industrielle
                                       annex 1-2 page 1
                                                                                       n
 ---pagebreak---                                           ANNEXE 1
       LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1
    CODE NC       I                                          DÉSIGNATION
0403                Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                    acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou
                    additionnés de fruits ou de cacao
0403 10 51 à 0403
10 99               Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 71 à 0403
90 99               Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0405                Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
0405 20             - pâtes à tartiner laitières
0405 20 10          ~ d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60
                    %
0405 20 30          -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas
                    75%
0710 40 00          Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé
0711 90 30          Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée
                    ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par
                    exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
ex 1517             Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
                    végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les
                    graisses et huiles alimentaires ei leurs fractions du n° 1516 :
151710 10           - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses
                    provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
1517 90 10          - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais
                    n'excédant pas 15 %
1702 50 00          Fructose chimiquement pur
ex 1704             Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse
                    contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC
                    1704 90 10
1806                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
ex 1901             Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                    extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 50 % en
                    poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des nos
                    0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
                    inférieure à 5 % en poids calculé sur une base entièrement dégraissée, à l'exclusion des
                    préparations relevant du code NC 1901 90 91
ex 1902             Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902
                    20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé
1903 00 00          Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux,
                    grains perlés, criblures ou formes similaires
1904                Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple);
                    céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains
                    travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
                    dénommées ni comprises ailleurs
                                          annex 1 -2 page 2
                                                                                                               c<*
 ---pagebreak---     CODENC  I                              DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
 1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;
              hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
               farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001 90 30    Maïs doux "Zea mays var. saccharata", préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide
              acétique
2001 90 40     Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids
              d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à
               l'acide'acétique
2004 10 91    Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10    Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à
              l'acide acétique, congelé
2005 20 10    Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00    Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à
              l'acide acétique, non congelé
2008 99 85    Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé,
              sans addition de sucre ni d'alcool
2008 99 91    Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids
              d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans
              addition de sucre ni d'alcool
2101  12 98   Préparations à base de café
2101  20 98   Préparations à base de thé ou de maté
2101  30 19   Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
2101  30 99   Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la
              chicorée torréfiée
2102 10 31    Levures de panification
2102 10 39
2105          Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles qui
              relèvent des codes NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92 et que les sirops de sucre
              aromatisés ou additionnés de colorants des codes NC 2106 90 30 à 2106 90 59
2202 90 91    Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009,
2202 90 95    contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des
2202 90 99    produits des codes NC 0401 à 0404
2905 43 00    Mannitol
2905 44       D-glucitol (sorbitol)                                                                        ^ ^
ex 3501       Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
ex 3505 10    Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
              estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50
3505 20       Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés
3809          Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
              colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le
              mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
              l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
3809 10       - A base de matières amylacées
3824 60       Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44
                                    ;innex 1-2 page 3
 ---pagebreak---                                            ANNEXE 2
     LISTE DES PRODUITS VISÉS A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2
    CODE NC       I                                          DÉSIGNATION
0403                Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
                    acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou
0403 10 51 à 0403   additionnés de fruits ou de cacao:
10 99               ~ yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0403 90 71 à 0403
90 99               - autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
0405                Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
0405 20             - pâtes à tartiner laitières:
0405 20 10          - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60
                    %
0405 20 30          -- d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas
                    75%                                 ;
0710 40 00          Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé
0711 90 30          Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
                    soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation,
                    par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
ex 1517             Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
                    végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les
                    graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 1516 :
1517 10 10          - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses
                    provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %
1517 90 10          - Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10 % mais
                    n'excédant pas 15 %
1520 00 00          Glycerol brut; eaux et lessives glycérineuses
1702 50 00          Fructose chimiquement pur
1704                Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
1803                Pâte de cacao, même dégraissée
1805                Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
! 806                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1901                Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
                    extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant moins de 40 % en
                    poids calculé sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ;
                    préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou en
                    contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non
                    dénommées ni comprises ailleurs
ex 1902             Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902
                    20 10 et 1902 20 30 ; couscous, même préparé
1903 00 00          Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux,
                    grains perlés, criblures ou formes similaires
1904                Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple);
                    céréales (autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains
                    travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non
                    dénommées ni comprises ailleurs
                                          annex 1-2 page A
                                                                                                                 (ri
 ---pagebreak---     CODE NC |                             DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
1905 ~        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;
              hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées
              de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
2001 90 30    Maïs doux "Zea mays var. saccharata", préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide
              acétique
2001 90 40    Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids
              d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparés ou conservés au vinaigre ou à
              l'acide acétique
2004 10 91    Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10    Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à
              l'acide acétique, congelé
2005 20 10    Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées
              autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00    Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à
              l'acide acétique, non congelé
2008 99 85    Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou
              conservé, sans addition de sucre ni d'alcool
2008 99 91    Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids
              d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparés ou conservées, sans
              addition de sucre ni d'alcool
2101 1298     Préparations à base de café
2101 20 98    Préparations à base de thé ou de maté
2101 30 19    Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
2101 30 99    Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l'exclusion de ceux de la
              chicorée torréfiée
2105          Glaces de consommation, même contenant du cacao
2106          Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2202 90 91    Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009,
2202 90 95    contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des
2202 90 99    produits des codes NC 0401 à 0404
2208          Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol;
              eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
2905 43 00    Mannitol
2905 44       D-glucitol (sorbitol)
ex 3501       Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
ex 3505 10    Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
              estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50
3505 20       Colles à base d'amidon et de fécules, de dextrines et d'autres amidons ou fécules modifiés
                                    annex 1-2 page 5
                                                                                                          O
 ---pagebreak---    CODENC 1                            DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
3809        Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
            colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le
            mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
            l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs
3809 10     - A base de matières amylacées
3824        Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et préparations des
            industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
            produtis naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries
            chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs
3824 60     Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44
                                 annex 1-2 page 6
                                                                                                         Li
 ---pagebreak---                                           Annex 3
Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors
de l'importation en Jordanie, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article
11 paragraphes 3 et 4.
                                      annex 3-4 page I
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Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 11
paragraphe 4.
                                    annex 3-4 page 25
                                                                                 ?,9
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610110000            620113000            640191000
                                                               940430000
610190000            620119000            640192000
                                                               940490000
610210000            620199000            640199000
                                                               940510000
610230000            620219000            640212000
                                                               940520000
610290000            620291000            640219000
                                                               940530000
610312000            620299000            640220000
                                                               940540900
                                                               940550900
* Véhicules d'occasion, définis comme des véhicules immatriculés depuis au moins 6 mois et ayant
parcouru au moins 6000 KM
                                          annex 3-4 paye 26
 ---pagebreak---                                          Annexe 5
     Liste des réserves de la Communauté visées à l'article 30 paragraphe 1 sous fri
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, une concession peut être exigée d'une société non
contrôlée par la CE.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux
territoriales des Etats membres de la Communauté et leur exploitation sont limités aux
bateaux de pêche battant pavillon d'un territoire de la Communauté, sauf dispositions
contraires.
Acquisition de biens immobiliers
Dans certains Etats membres, l'acquisition de biens immobiliers est soumise à
restrictions.
Services audio-visuels, y compris radiophoniques
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, y compris la
diffusion et autres formes de transmission au public peut être réservé aux oeuvres
audiovisuelles réunissant certains critères d'origine.
Services de télécommunications y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché en ce qui concerne les services et
infrastructures complémentaires est restreint.
                                       annex 5-7 page 1
                                                                                         Qo
 ---pagebreak--- Agriculture
Dans certains Etats membres, le traitement national n'est pas applicable aux sociétés
non contrôlées par la CE qui souhaitent entreprendre des activités agricoles.
L'acquisition de vignobles par des sociétés non contrôlées par la CE est soumise à
notification ou, si nécessaire, à autorisation.
Services de presse
Dans certains Etats membres, des restrictions existent en ce qui concerne la
participation étrangère dans des sociétés d'édition et de radiodiffusion.
                                        annex 5-7 page 2
 ---pagebreak---                                            Annexe 6
   Réserves jordaniennes en ce qui concerne le traitement national (visées à l'article 30
                                    paragraphe 2 sous a)
 Dans le but d'améliorer les conditions du traitement national dans tous les secteurs, la
 liste des réserves est soumise à réexamen dans un délai de deux ans à compter de
 l'entrée en vigueur de l'accord.
         Les investisseurs non jordaniens ne peuvent participer à concurrence de plus
         de 50 % dans des projets ou des activités économiques relevant des secteurs
         suivants:
         a) Construction;
         b) Commerce et services commerciaux;
         c) Exploitation minière;
         Les investisseurs non jordaniens peuvent acquérir des titres énumérés dans le
         "Amman Financial Market" et libellés en monnaie jordanienne, à condition
         que les fonds soient transférés à partir d'une devise convertible.
         La participation d'actionnaires non jordaniens au capital d'une société
         publique ne peut excéder 50 %, à moins qu'elle n'ait atteint un pourcentage
         supérieur au moment de la clôture des souscriptions, auquel cas la limite de la
         participation non jordanienne est fixée à ce pourcentage supérieur.
         Le montant minimum de l'investissement non jordanien dans un projet doit
         s'élever à 100 000 dinars jordaniens, sauf s'il s'agit d'un investissement sur le
         marché financier d'Amman, auquel cas le montant minimum de
         l'investissement est de 1000 dinars jordaniens.
L'acquisition, la vente ou la location de biens immobiliers par un ressortissant non
jordanien sont soumises à l'approbation préalable du cabinet des ministres.
                                        annex 5-7 page 3
                                                                                           91
 ---pagebreak---                                           Annexe 7
                                     visée à l'article 56
                    Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 1. Pour la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, la
Jordanie devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la
propriété:
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de
Paris 1971);
- Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services dans le but de l'enregistrement des marques (acte de Genève 1977, modifié
en 1979);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte
de Stockholm 1967, modifié en 1979);
- Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (Madrid 1989);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de
Genève, 1991).
2. Au plus tard à la fin de la septième année à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord, la Jordanie adhérera à la convention multilatérale suivante:
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en 1979 et
1984).
3. La Jordanie s'engage à garantir une protection adéquate et effective des brevets
pour les produits chimiques et pharmaceutiques, conformément aux articles 27 à 34 de
l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce, et ce avant la fin de la troisième année à compter de l'entrée en vigueur du
présent accord ou à compter de son adhésion à l'OMC, si cette dernière date est
antérieure.
                                        annex 5-7 page 4
 ---pagebreak--- 4. Le Conseil d'association peut décider que les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliqueront à
d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
5. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de
la convention multilatérale suivante:
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de
Stockholm 1967, modifié en 1979).
                                      annex 5-7 page 5
                                                                                        91
 ---pagebreak---                                       PROTOCOLE N° 1                                    - -
RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION DANS LA
COMMUNAUTE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE JORDANIE
 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à
l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans
l'annexe.
2.     a) Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits dans les
       proportions indiquées dans la colonne "A".
       b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit
       l'application d'un droit de douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique,
       les taux de réduction indiqués dans la colonne "A" ainsi que dans la colonne "C" ne
       s'appliquent qu'aux droits de douane "ad valorem".
3.      Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des
       contingents tarifaires indiqués dans la colonne "B" pour chacun d'eux. Pour les
       quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun
       sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément
       aux indications de la colonne "C".
4.      Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne "D",
       les contingents tarifaires sont augmentés dès l'entrée en vigueur du présent accord
       en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants.
5.     Pour certains produits indiqués dans la colonne "D", la Communauté peut fixer une
      quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle
      constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer
      des difficultés sur le marché communautaire. Si le volume des importations d'un
      des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit
      en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de
      référence. Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane
      s'appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la
      colonne "C" selon le produit concerné.
                                              prot 1-2 page I
                                                                                            <?T
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                 SO
                                                                                                                                                                                                O
                                                                                                                                                                                                •**
                                                                                                                                                                                                O
                                               Sous réserve des dispositions           Sous réserve de conformité                                   Sous réserve des dispositions
                                                                                                                                                                                                                 -c      »
                                                                                                                                                                                                                  GU C
         to                                                                                                                                                                                                      'eu " 3
         eu                                                                                                                                                                                                       ^ E
         3
         C
       S' 3
                                               du     protocole n°   1,                aux conditions convenues par                                 du protocole n° 1, paragraphe
                                                                                                                                                                                                                 .— co
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                                                                                                                                                                                                                  S*
                                                                                                                                                                                                                 cet    >-
                                               paragraphe 5                            échange de lettres                                           5
       "to                                                                                                                                                                                                       - &
        O                                                                                                                                                                                                         eu '22
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         to
       Q                                                                                                                                                                                        3
                                                                                                                                                                                                O
                                                                                                                                                                                               eu
      Taux de réduction des
      droits de douane au-delà
      des contingents tarifaires
                                                                                                                                                                                                                 G-s
                                                                                                                                                                                                                 E c
      existants ou éventuels
                                                                                                                                                                                                                 o «
                                                                                                                                                                                                                 o E
                                                                                                                                                                                                                 2U
     tarifaire
                                                                                                                                                                                                                 P 2
Z
-J                                                                                                                                                                                                               c      o
O
u
o    Contingent
F-
O
     (tonne)
                                                                                                                      O
                                   o                                           o      o                               O
                                   o                                           o      o                               o
                                                                                                                                                                                                                 c
                                                                                                                                                                                                                 o U
<                                                                                                                                                                                                                C      to
     Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                                                 CJ3     «
X
z                                                                                                                                                                                                                      •o
z                                                                                                                                                                                                           so O
<                                                                                                                                                                                                           O "3
                                                                                                                                                                                                            OS - o ^         C
                                                                                                                                                                                                                             E
                                                                                                                                                                                                            5 I J2S" eu
     droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                                                                            OS —
                                                                                                                                                                                                                       £ .E
                                                                                                                                                                                                            fN
                                                                                                                                                                                                            J
                                   o          o                                o      o                               o                            o                                                                   tel -t)
                                   o          o                                       o                               o                            o
                                                                               o                                                                                                                            o          U "3
                                                                                                                                                                                                -3 i— SO
                                                                                                                                                                                                      s o TÏ            co   O
                                                                                                                                                                                                            g\
                                              Bulbes, oignons, tubercules,
                                                                                                                      Pommes de terre de primeur
                                                                                                                                                    3                                                                  'CU   o
                                                                                                                                                                                                                       L.
                                                                                                                                                                                                     •^ S
                                                                                                                                                    eu
                                                                                                                                                    1_                                          £ iô r-
                                   CO
                                                                                       CO
                                                                                                                                                   Xi
                                   15                                           c                                                                  B                                            >
                                              racines tubéreuses, greffes et
                                   ÇU                                           o                                                                   eu                                         'to T3
                                                                                c     '3                                                            eu                                                                 eu    o
                                   35
     Désignation des
                                                                                3                                                                  -eu
                                   CD
                                                                                      c*3                                                          -a                                                       ^T C
                                   -o                                           o                                                                  i-,                                                     i c    o
                                              rhizomes, en repos ou
                                                                                CO     t/T                                                          eu                                                       eu " 3
                                   O
                                                                                                                      du 1er janvier au 31 mars
                                                                                       0>                                                                                                                   E .2 to •—
                                                                                      'CU                                                           3
                                   c                                                   D.                                                          T3                                                       — •= S
                                                                                       3                                                            co         ,„                              p , co        " CL C8
                                                                                                                                                                                                            DO
     marchandises (3)
                                   Xi                                           t/f    O                                                                                                       O. co
                                                                                       O                                                                                                                               4>    tO
                                              végétatifs
                                                                                u,
                                   en
                                   rt
                                                                               _<U
                                                                                to
                                                                                      CO
                                                                                       3
                                                                                      JU                                                           s s                                         'to g
                                                                                                                                                                                                to T3
                                                                                                                                                                                                                       • o 'eu
                                                                                                                                                                                                                        C t3
                                                                                O
                                                                                      tu                                                           o —.
                                   P                                                                                                               H m                                         O S
                                                                                                                                                                                               • n T3-o o •eu <j
                                    O                                                                                                                                                                 c
                                   tu                                                                                                                                                          •ë.sO Sc *>a. = y
                                                                                                                                                                                                       to —
                                     o                                                                                                                                              m          .2  "o O ta ' O
                                                                                                                                                                                               . 3 - o <u eu
                                                                                                                                                                                                                             u
                                   m                                                                                                                                                            u >-        U    T3 !H "O
                                   o o                                                                                o
                                                                                                                                                                                    •**
                                                                                                                                                                                    o O                     t '«
     U                                  Os
                                              o                                       o                                                                                             o o
                                                                                                                                                                                               't>     -    co
     Z                             Os
                                        so                                     O                                      Os                           o                                            u- o        eu
                                   sO   o                                                                                                                                           (N o            o c '« "}
      eu                                "3"                                    CN     c->                             O                            o                                O     (N   —' o U W Q. S
     13                            o    O     o                                O      o                                                            (N                               [-»
                                                                                                                                                                                          O
      O                                  X                                     so                                     o                                                             O
     U                             o          SO                               O
                                                                                      so                                                           O                                 X
                                                                                                                                                                                     eu   o    —            (N r n
                                         eu                                                                            X
                                   X
                                   CU         o                                       o                                eu
                                                                                                                                                   o
                                                                                                                                                                                                                                  ?£
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              sO
                                                                                                                                                             O
                                                                                                                                                             o
                                                                                                                                                                                           3
                                                           Sous réserve des dispositions
                                                                                                                                                                                 O         to
                                                                                                                                                                                - P fe>
                                                                                                                                                                                .—     'CU
  co
                                                                                                                                                                                 M     -
                                                                                                                                                                                           c
  CU                                                                                                                                                         so                 •eu        3
  3                                                                                                                                                          o                  •- E
  O*                                                                                                                                                         o                  •§£
                                                                                                                                                                                I?
                                                           du     protocole n° " 1,
«s                                                                                                                                                                              •r ^5
"3                                                                                                                                                                              x> eu
                                                                                                                                                                                 eel   __
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 D.
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                                                                                                                                                                                 S-. c
                                                                                                                                                                                 D . eu
  B                                                                                                                                                          •a
                                                                                                                                                              o
                                                           paragraphe 5
                                                                                                                                                                                       C4_
  O
%-»                                                                                                                                                                              > o.
"5?
 o
 c                                                                                                                                                                              .o E
  co                                                                                                                                                                            *5 "5b
                                                                                                                                                              3
5                                                                                                                                                             O
                                                                                                                                                             eu
                                                                                                                                                                                 C     'CU
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                 eu        ^
                                                                                                                                                                                 > r:
                                                                                                                                                                                 eu
droits de douane au-delà
                                                                                                                                                                                .3 o
                                                                                                                                                                                 o- CX
                                                                                                                                                                                <-> o .
                                                                                                                                                                                c J°
                                                                                                                                                                                <a —
des contingents tarifaires
                                                                                                                                                                                S3 t u
                                                                                                                                                                                 C C
                                                                                                                                                                                 E .2
                                                                                                                                                                                 E c
existants ou éventuels
                                                                                                                                                                                 o      w
                                                           o                                                                                                                     o         E
                                                                                                                                                                                'U      _
                                                                                                                                                                                .2     co
                                                                                                                                                                                 £ CJ
tarifaire
                                                                                                                                                                                 5 2
                                                                                                                                                                                «Irt       to
                                                                                                                                                                                «eu        w
                                                                                                                                                                                .•3 "O
                                                                                                                                                                                 o         o
                                                                                                                                                                                •o         °
                                                                                                                                                                                 <o        g
                                                                                                                                                                                 to T3
                                                                                                                                                                                13
                                                                                                                                                                                       '2
                                                                                                                                                                                 c    o
Contingent
                                                                                                                                                                                 çd on
                                                                                                                                                                                •fi ca
                                                                                                                                                                                 o    o
                                                                                                                                                                                 ce} eu
                                                                                                                                                                                 E 7,
(tonne)
                                                                                           o
                                                                                           o                                                                                     to
                                                                                                                                                                                 eu    os
                                                                                                                                                                                           3
                                                                                           (N                                                                                   -a     Q
                                                                                                                                                                                 o u
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                '-i 2
                                                                                                                                                                                 E:        to
                                                                                                                                                                                 " o
                                                                                                                                                              x           so
                                                                                                                                                              <U          OS    •§4J             .
                                                                                                                                                             û-           OS
                                                                                                                                                                                ^      t:       ^
                                                                                                                                                                                T;     ° «3
                                                                                                                                                              E"
                                                                                                                                                              eu
                                                                                                                                                              u.
                                                                                                                                                                                ^ S"E
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                              O                 •—     CO ni
                                                                                                                                                                                 O     t- C
                                                                                                                                                              >                 — ^ ._.
                                                                                                                                                             -a
                                                                                                                                                              ce)
                                                                                                                                                                                 . n O
                                                                                                                                                              to
                                                                                                                                                                                eu   •=>
                             O                             O                               o                            o       o                            "S
                                                                                                                                                                                r- eu o
                                                                                                                                                                                .E X S
                             O                             O
                                                                                           O                            o       o                                   go
                                                                                                                                                             -a                  o     eu ^
                                                                                                                                                              s «si •S3                j - 10
                                                                                                                                                                                       c U
                                                                                           Laitues du 1er novembre au
                                                                                                                                Concombres d'une longueur
                             Oignons et échalotes du 1er
                                                           'c3                                                          CO                                    «j -t;
                                                                                                                                                                 '<u o2s         0
                                                                                                                                                                                       O T3
                                                            e                                                            3                                          O.J2
                                                                                                                                                                                3
                                                                                                                                                                                •H
                                                                                                                                                                                 C3
                                                                                                                                                                                       U  g
                                                                                                                                                                                       co O
                                                                                                                                                                                       «JJ      (J
                                                           m                                                             a                                                       C    ^ t U
                                                                                                                         i-                                         O     o.
                                                                                                                                                                                 eu cfl c
                                                                                                                                inférieure à 15 cm, du 10
                                                            3                                                            ÇU
                                                            cd                                                                                                to " 3   ^                  d
                                                            i_                                                          '>
                                                                                                                         c
                                                                                                                                                             _ 3 3 ta            E 71
                                                                                                                                                                                    r: «o
Désignation des
                                                            tu                                                           a                                    O ce) ( J              8 eu
                                                                                                                                                                                 g" "S
                                                                                                                                                                                 u eu
                                                                                                                                                                                "O B î=
                                                            >                                                           • — >
                                                                                                                         u,
                                                                                                                                                             u
                                                                                                                                                                    3 «          C
                                                                                                                                                                                 - «U
                                                                                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                                     O O
                                                                                                                                                                                     u u  O
                                                                                                                                                             S -S" g             cO <-»   o
                                                                                                                                novembre à lafindu mois de
                                                           ,'CU
                                                                                                                         eu                                                     •3 wX c-
                                                                                                                                                             § o. E
                             février au 30 avril                                           31 mars
                                                            t-                                                                                                                   CTJ —' O
                                                                                                                         3
                                                            tu                                                          T3                                                       u S «1
                                                                                                                         co                                  Q.     tO - U
                                                                                                                                                                                 p-42 c
marchandises (3)
                                                            3
                                                           TJ                                                            eu                                   O . co      ""
                                                                                                                                                                                 « „.5P
                                                                                                                                février
                                                           _X                                                            O ço
                                                                                                                                                              to P         rt
                                                                                                                                                                                 •3. eu" to
                                                                                                                                                              to T3        C
                                                                                                                                                                                . 3 . g su
                                                           <                                                            u S                                  " o S -a =~ .£ "°
                                                                                                                                                             43 - o        c
                                                                                                                                                             73
                                                                                                                                                              eu r-        ° 2 eu 43
                                                                                                                                                             -O S          o . a . «s ^3
                                                                                                                                                                      O to 8 3 «S
                                                                                                                                                                    \S eu
                                                                                                                                                             . "2   u"o o oo c U
                                                                                                                        o                                           'CU t
                                                                                           0705 11 05
                                                           O                                                                                                  3
rT                                                         O                                                            o                                      o
                                                                                                                                                               g      c- U '2 3 Z
                                                                                                                                                                     -S  P W ^ U
                             o
                                                                                                                                0707 00 10   0707 00 40
                                                           o                                                            o                                    -O     — ^ u —                     -a
U                                                                                                                                                            •eu     « to  u
                                                                                           ex 0705 11 10
                             m
                                                           (N                                                           sO
                                                                                                                                                               t-   o u ~o                       o
Z                            o                             rn                                                           o                                     w     'fl   T)    «j ' 3
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                                                                                                                                                                                                o
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                                                                                                                                                                    c> u •eu
                                                                                                                                                                         w
                             o                                                                                          o                                                           >— T3
                                                                                           0705 11 80
T3
                                                                                                                                                                                •O îjg eu
 O                             X                           o                                                             X                                   —            N      m
U                              eu                           X                                                            eu                                                      c '<u <Q
                                                            eu                                                                                                                  " O.J
                                                                                                                                                                                                     6?
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                          3
                               Sous réserve des dispositions        Sous réserve des dispositions   Sous réserve des dispositions                                             Sous réserve des dispositions
                                                                                                                                                                                                                               «u to
                                                                                                                                                                                                                              -c    v
                                                                                                                                                                                                                              . S 'tu
     CO
                                                                                                                                                                                                              o                   ou c
                                                                                                                                                                                                              Os
     u                                                                                                                                                                                                        so
     3                                                                                                                                                                                                        O
     O"
                                                                                                                                                                                                              o
                               du     protocole n°    1,            du     protocole n°   1,        du     protocole    n°     1,                                             du protocole n° 1, paragraphe
 'S
 'CU
  C
  co
  co                                                                                                                                                                                                                                   c
  S                                                                                                                                                                                                                               S-
                                                                                                                                                                                                                                  O . eu
                               paragraphe 5                         paragraphe 5                    paragraphe 5                                                              5
 'co
  O                                                                                                                                                                                                                               >          B.
  O.
  to
                                                                                                                                                                                                                                  eu E
 O                                                                                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                                                                               O
                                                                                                                                                                                                              CX
 Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                                                                                                  3
                                                                                                                                                                                                                                  eu         ^
                                                                                                                                                                                                                                  rt «
                                                                                                                                                                                                                                  >     33
                                                                                                                                                                                                                                  2 '-S
 droits de douane au-delà                                                                                                                                                                                                     _3
                                                                                                                                                                                                                                  s«
                                                                                                                                                                                                                                         o
                                                                                                                                                                                                                              a* "H.
 des contingents tarifaires
                                                                                                                                                                                                                              <-> o»
                                                                                                                                                                                                                                  cet   =-
                                                                                                                                                                                                                              _ro >eu
                                                                                                                                                                                                                               C C
                                                                                                                                                                                                                               1) B
                                                                                                                                                                                                                                  S -2
 existants ou éventuels
                                                                                                                                                                                                                                  E E
                                                                                                                                                                                                                                  o «
                              o                                                                     o                                                                         o                                                   « E
                                                                                                                                                                                                                              'CU       «_i
                                                                                                    sO                                                                        VO                                                  >-"        c
                                                                                                                                                                                                                              X °
tarifaire
                                                                                                                                                                                                                              rs co
                                                                                                                                                                                                                                  Su
                                                                                                                                                                                                                                  8
                                                                                                                                                                                                                                        Ï
                                                                                                                                                                                                                                  «u S
                                                                                                                                                                                                                              jtrî       co
                                                                                                                                                                                                                              «eu        w
                                                                                                                                                                                                                              .ts "o
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                                                                                                                                                                                                                              •3             «
Contingent
                                                                                                                                                                                                                                  «U "
                                                                                                                                                                                                                                  co >3
                                                                                                                                                                                                                              ^         'r\
                                                                                                                                                                                                                                  E   to
                                                                                                                                                                                                                                         O
                                                                                                                                                                                                                                  rt
                                                                                                                                                                                                                                  co j u
(tonne)
                                                                                                                                                                                                                                  eu a
                                                                    o                                                                                                                                                          E
                                                                    o                                                                                                                                                         •o Q
                                                                                                                                                                                                                              iz
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                                                                  C     tO
                                                                                                                                                                                                                              .SP-g
                                                                                                                                                                                                                              to         X
                                                                                                                                                                                                                              3 s
                                                                                                                                                                                                                              ô "°
                                                                                                                                                                                                                              •o -S .
                                                                                                                                                                                                                              s t: s
                                                                                                                                                                                                                              -          O         o
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                                                                                         •a 13 " eu
                                                                                                                                                                                                              >          oo O u       C
                                                                                                                                                                                                                                       °
                                                                                                                                                                                                                               •> O. '=>
                                                                                                                                                                                                              -a             eu
                                                                                                                                                                                                                         (N 'eu . ; C
                                                                                                                                                                                                                              c X
                                                                                                                                                                                                                              .3
                                                                                                                                                                                                                                H ou
                                                                                                                                                                                                                               o        eu
                              o                                     o                               o                               O           o                             o                                          Z     g        «J 'O
                              o                                     o                               o                               O                                         o
                                                                                                                                                o                                                                    y2     2           E »
                                                                                                                                                                                                                            3            eu E
                                                                                                                                                                                                                            tj           to O
                                                                                                                                                Piments du genre capsicum
                               3                                     3                              eu                                                                        0)                                    . 3 Os eeî          'tu O
                               CS                                    a                              Xi
                                                                                                                                    m                                         !_                                    >CU ^J" g           o . eu
                                                                                                                                                                              X)
                               eu
                                                                    eu                              B                               3                                                                                to r-» U           «          c
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                                                                    Xi                               eu
                                                                                                     o
                                                                                                                                    Cd
                                                                                                                                                                              s                                               E "7! «
                               B                                                                                                    u,                                         eu
                                                                    o                                                                                                                                                a c      o 4S "3
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                                                                                                    "O
                                                                                                                                    ÇU                                         o
                                                                                                                                                                                                                              ^ "5« ex°
                               >                                     o                               u,                             ">                                        'CU
                                                                                                                                                                              -o
                                                                                                                                                                                                                 " 3 s-~. 42
                                                                                                                                                                                                                   3 W eu               ft »
Désignation des
                               O                                                                     eu                              C
                                                                     s-                                                                                                       eu                                   ca s u •O            eu
                                                                                                                                                                                                                                        Ë         eu
                               C                                     eu                                                              c«
                                                                                                                                                                                                                                        o          o
                               i-,
                                                                                                    3
                                                                                                                                    •—i                                                                           3eu - ' o             eu         o
                               eu                                                                                                    i-
                                                                                                                                                                              3
                                                                                                                                                                                                                      -3
                                                                                                                                     eu                                                                                   "3            eu        E
                                                                    3                               -u
                                                                                                                                                ou du genre pimenta, autres
                               3                                    -a                              i/f
                                                                                                                                                                              -a                              eu —' .2* g  ce»          —          o
                                                                                                                                    3                                         co        ço
                                                                                                    eu        :3                                                                                                     o. E ac-< 3S «c
                               co          _
                                                                    co"                             B
                                                                                                    •—  >     «-                    •a                                        c 2                             Q. co 'ÇU
marchandises (3)
                                                                    eu t o
                                                                    00  i-                           W) cej                         co"                                                                       CX to       _ 3êû ^eu" .ËP
                                                                                                                                                                                                                                      co
                               O         'C                         u> cd                                                                                                     eu         S                    cet .-3     3 ,E . g -u
                                                                                                     eu        O
                               y >                                  eu
                                                                    CX «
                                                                         a
                                                                                                    Xi         m                                                              3        —'                     "to o       «   ^ .E "°
                                                                    co _ _
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                                                                    <£ m
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                                                                                                                                                                                                                              3
                                                                                                                                                                                                                                        '?
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                                                                                                                                                o                             o                               -1 g U
                                                               X     X                              X                               X           X                             r»
U                              X
                               eu
                                                               eu    eu                             eu                              eu          eu                            o                               —          (N   m
                                                                                                                                                                                                                                                        9?
 ---pagebreak---   CO
   eu
   3
   cr
                                                                                     g
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   CO
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Taux de réduction des
droits de douane au-delà
des contingents tarifaires
existants ou éventuels
tarifaire
Contingent
(tonne)
Taux de réduction des                                                                          sO eu ..
                                                                                               Os -O «         .
                                                                                               2    :H   t: ^
droits de douane NPF (1)               o        o    o         o     O
                                       o        o    o         o     O
                                                                                                     3
                                                                                     X     O"
                                                                                     2    .2 in      «
                                       m
                                                     3               genre
                                       3
                                       cej
                                                     eu
                                                     i_              genre
                                       eu
                                                                                     E Z
                                       !_            S
                                       X)            CU              du
                                                     >               du
                                       S             O
Désignation des
                                       eu
                                       >             c
                                                                     Autres fruits
                                       O             1-
                                                                                     ti   cr   c .w
                                       B             eu
                                       i-,           3
                                       tu
                                                     -a
                                                                     capsicum ou
                                       3        .2
marchandises (3)
                                       -a            42 <o     o
                                       to .__
                                                _o   •—   u,   Xi
                                                                                     «    u     ^
                                                                     pimenta
                                       eu 2
                                                 o    3   ca   o
                                       ex, S         § E
                                                     eu   —•   a                                         u    T3
                                                                                     ^   -s     «   OU
                                                                                      to u     fc   *v
                                                                                                    W
                                  Cs   o        o              IT)                   S 3 O
                             r--       OS                      Os                    •2 -o S S
                                 r-             Cs
                                                     o               OS
                             o         o        o    m         o
U                            OS
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                                                                     >/->
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                                                                     oo
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                             Os
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                                       Os
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                                       O
                                                o                    o
                             o r»      o        r»   OS        r-
 o                                              o                    r~
U                             X        X             o         o
                             eu   o    eu
                                                X
                                                               X     o
                                  X
                                                eu   o         eu
                                  eu
                                                                                                                   Ô «
 ---pagebreak---                                                                                                                                                         SO
                                                                                                                                                        O
                                                                                                                                                        Tt
                                                                                                                                                        O
     CO
     V
                                 Sous réserve des dispositions                                           Sous réserve des dispositions                  SO
     3                                                                                                                                                  O
     O"
                                                                                                                                                        O
  S
                                 du     protocole n°    1,                                               du     protocole n°    1,
  'S
   "tu
     a
     co
     co
     B
     O                                                                                                                                                   3
                                                                                                                                                        T3
                                 paragraphe 5                                                            paragraphe 5
                                                                                                                                                         O
  'tô
   O
   C
   co
  5                                                                                                                                                     3
                                                                                                                                                        O
                                                                                                                                                       CL,
  Taux de réduction des
  droits de douane au-delà
  des contingents tarifaires
  existants ou éventuels        O                                                                       o                                 o      o
                                oo                                                                                                        s©
 tarifaire                                                                                                                                                                «u       K
                                                                                                                              -
 Contingent                                                                                                                                                                 «     eu
 (tonne)
                                                                                                                                         o      o
                                                                                                                                         o      o                         •3      Q
                                                                                                                                         o      o
                                                                                                                                                                          .1  u
                                                                                                                                                                           C3 Z
                                                                                                                                                                           C co
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                           CdO _eu
                                                                                                                                                                          • •— X
                                                                                                                                                                            1/5
                                                                                                                                                                                   o
                                                                                                                                                                                   u
                                                                                                                                                                          T3
                                                                                                                                                                            —     e"
                                                                                                                                                                      •           *o
                                                                                                                                                                  " ^ -H eu
                                                                                                                                                                  Os -o «                 .
                                                                                                                                                                  °4- ^ t: c
                                                                                                                                                                      • -         o      o
                                                                                                                                                                  °ï .2 °- E
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                                  OS •— _C0             r\
                                                                                                                                                                  *" U L                C
                                                                                                                                                                   3 — rt • -
                                                                                                                                                                  ^    u- c . o
                                                                                                                                                                  oo 'eu -r E
                               O                                 o                                     o                                 o      o
                               o                                 o    o                          O     o                                 o      o
                                                                                                                                                                          eu ~         •,-;
                                                                                                                                                       X     O"
                                                                      Figues, du 20 mai au 1er
                               Légumes à cosses secs, autres
                                                                                                                                                       a     • — os       42
                                                                                                                                                             _ ^           c ex o"
                                                                                                                                                             CX P         <u 42 E
                                                                                                                                                       E     z: -
                                                                                                 to                                       to           co "O /—s ta
                                                                                                 eu                                       eu                                      ft* ^
                               que    ceux    destinés     à
                                                                                                 >                                                     •i § 8 - 8
Désignation des
                                                                                                        CO                               "o                                       eu    eu
                                                                                                 cd
                                                                                                 >>
                                                                                                 O
                                                                                                        eu                               '«S                      <-.
                                                                                                                                                                  E
                                                                                                                                                                            E
                                                                                                                                                                            O
                                                                                                                                                                  eu vs
                                                                                                       s
                                                                                                                                         tj-<
                                                                      septembre
                                                                                                 00                                             .ÇO
                                                                                                                                          c/f          3
                                                                                                                                                       3-
                                                                                                                                                             CX
                                                                                                                                                             CX
                                                                                                                                                                  E S
                                                                                                                                          eu
                                                                                                 co    'S                                 G     c+-«              op  c: «s «C
                                                                                                                                                                  eu 'lu
                                                                                                                                                                      CX
                               l'ensemencement
                                                                                                 eu                                      'C                       •eu     i-      T3   f~r
marchandises (3)
                                                                                                       C«-l
                                                                                                 3      t/f                               ca     c/T
                                                                 to                                     eu                                       C     «     .-   3         c
                                                                 eu
                                                                                                 Ofl
                                                                                                        fc/)                             -a      O
                                                                                                 C
                                                                                                        E
                                                                                                                                          c      1—               1: ^-           E    -o
                                                                                                 Ct3
                                                                                                        K)                                                                 rt
                                                                 Q                                                                              U                 E    'c I-
                                                                                                        1—                                             o m ce) 3        E —
                                                                                                                                                                  "O O h eu
                                                                                                       o                                                          E       ex H -a
                                                                                                                                                             O     to — ._.
                                                                                                                                                                  SO- <« -** ~
                                                                                                                                                                      eu
                                                                                                                                                                  to      —
                                                                                                                                                       .2
                                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                             T3
                                                                                                                                                                  o
                                                                                                                                                                  eu      oo
                                                                                                 O
                                                                                                                                                                          eu — "O
c?                                                                                               O
                                                                                                 O     o                                 O      o      3     c3
U                                                                                                                                        (N
Z                              ro.                               o    o                                <n                                w>     tn
                                                                      (N                         O     o                                 O      o                 o         c
 eu                            r-                                                                OO    oo                                OO     oo                u ta
T3
                               o                                 o    O                          O     o                                 o      o
 O                                                                    co                         X      X                                 X      X
                               X                                 oo                                                                                    —          CN      m
U                              tu                                O
                                                                      O                          eu     eu                                tu     tu
                                                                                                                                                                                              Sfi**
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                             sO
                                                                                                                                                                            O
                                                                                                                                                                            M-
                                                                                                                                                                            O
                             Sous réserve des dispositions                                   Sous réserve des dispositions
                                                                                                                                                                            o
                                                                                                                                                                                                        -E
  CO                                                                                                                                                                        OS
  eu                                                                                                                                                                        SO
  3                                                                                                                                                                         o                            3     *-
                                                                                                                                                                            •<*
  O"                                                                                                                                                                        o
S
                             du     protocole n°    1                                        du     protocole n°   1,
'5
«•4)
  ex
  CO
  to                                                                                                                                                                                                    .2 °
  B                                                                                                                                                                                                      S* C3
                                                                                                                                                                                                         CX  U
  O                                                                                                                                                                          3
"•4-1
                                                                                                                                                                                                         "£
                             paragraphe 5                                                    paragraphe 5
                                                                                                                                                                             O
°cô                                                                                                                                                                                                           ti_,
 O
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 co                                                                                                                                                                                                      «u
                                                                                                                                                                                                        .>     cx
5                                                                                                                                                                            3
                                                                                                                                                                             O
                                                                                                                                                                            CU
                                                                                                                                                                                                         5
                                                                                                                                                                                                        .O
                                                                                                                                                                                                               eu
                                                                                                                                                                                                                E
                                                                                                                                                                                                        "5    '5û
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                                         E    tU
                                                                                                                                                                                                         > 13
droits de douane au-delà
des contingents tarifaires
                                                                                                                                                                                                         S -2
                                                                                                                                                                                                         E E
                                                                                                                                                                                                         o 2
existants ou éventuels
                                                                                                                                                                                                         " E
                             o
                             oo
                                                                                                                                                                                                              U
tarifaire
                                                                                                                                                                                                        "go
Contingent
(tonne)
                                                                                                                                                         O
                                                                                                                                                         O
                                                                                                                                                                                                        .2 U
                                                                                                                                                                                                         rt Z
                                                                                                                                                                                                         E    to
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                                                         Dû _JU
                                                                                                                                                                            X               SO «
                                                                                                                                                                            eu              o s 13
                                                                                                                                                                            —               Os -eu t i
                                                                                                                                                                                                        T;    ° eu
                                                                                                                                                                            eu              — eu
                                                                                                                                                                                                              te-s
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                                                             3 —
                                                                                                                                                                                            1 3
                                                                                                                                                                            cl                   eu"          ex o
                                                                                                                                                                            >               o o 'eu
                                                                                                                                                                                            m     E
                                                                                                                                                                            -a
                                                                                                                                                                                            J
                                                                                                                                                                                                          E
                                                                                                                                                                                                    "     O
                             o                               o                               o                               O                           O                                               tu
                                                                                                                                                                                                              ce) . J J
                             o                               o                               o                               O                           O                                  .-v          eu
                                                                                                                                                                                                              eu "O
                                                                                                                                                                                                              tu    SJ
                                                                                                                                                                            •s »
                                                                                                                                                                             x ex                        3
                                                                                                                             Pastèques fraîches du 1er
                                                                                             Melons de moins de 600
                             Pamplemousses et pomelos,       Raisins de table frais du 1er
                                                                                                                                                         m                         *ty      ^   E CX <y
                                                                                                                                                                                            co eu
                                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                             03                             £ E
                                                                                                                                                             i_
                                                                                                                                                             çu
                                                                                                                                                                            > s             °
                                                                                                                                                                                                E
                                                                                                                                                                                                         E
                                                                                                                                                                                                          c
                                                                                                                                                                            tO " O
                                                                                                                                                         '>                                 /-^ 42
                                                                                             grammes du 1er novembre au
                                                                                                                                                                            3    3                            eu     eu
                                                                                                                                                             E
Désignation des
                                                                                                                                                             ct3            tu      a W                 eu
                                                                                                                                                         •    —
                                                                                                                                                             u,
                                                                                                                                                             eu
                                                                                                                                                                   >        *
                                                                                                                                                                            u
                                                                                                                                                                                    eu
                                                                                                                                                                                     a ^    y, "°c
                                                                                                                                                                            ~        o- c                   2
                             frais                           février au 11 juillet                                           avril au 15 juin
                                                                                                                                                                            c      . a eu                -3
                                                                                                                                                             3              g o. E 2
                                                                                                                                                                            .^      ce) —.                u. E       ce)
                                                                                                                                                                                         00               CX «2       E
                                                                                                                                                         •o
                                                                                             31 mai
                                                                                                                                                                             e
                                                                                                                                                                             Sx.    to -eu
                                                                                                                                                                                    ex   eu               j - 13
                                                                                                                                                                                                        '<u          ejj)
marchandises (3)
                                                                                                                                                          to                 CX      to
                                                                                                                                                          tu                             3               E
                                                                                                                                                                             rt    .-3                  £_     E     13
                                                                                                                                                          to           to   "to       g
                                                                                                                                                                                         C               t-
                                                                                                                                                         "3            *-    to    T3 c3                 3
                                                                                                                                                             « ca           'S       to -o               o
                                                                                                                                                                                    eu C            CX 2£ - o
                                                                                                                                                         £ B                 O
                                                                                                                                                                            •a -o
                                                                                                                                                                                                       •eu _ ,
                                                                                                                                                                                                Q . eu •O eu
                                                                                                                                                                                                        C sJ
                                                                                                                                                                             <o     o           _b -eu
                                                                                                                                                                                                ° s1Z
                                                                                                                                                                             E          •       "-
                                                                                                                                                                             O
                                                             C3S                             o                               co                                                    'CU     •eu eu
                                                             CN                              o                               o                           O                   CU     U "3 — - o
                                                                                                                                                                             3   w z
                                                             O                               o\                                                          O                  "O —
                                                                                                                                                                                            eu  o   -s
U                                                                                                                                                                                          '3 o <o .Pr
                             o                               SO                              r»                                                          o                  'S o     eu  ^ c
                                                                                                                                                                                    -O I 3
                                                                                                                                                                                               -5
Z                            Tt-                             o                               o                               o                                                       O  G i - T3
                             in                              oo                              oo                              oo                          oo                 •—' o s U tXl
 eu
13                           o                               o                               o                               o                           o
 O                           oo                                X                              X                                X                             X              —               CN           m
                             o                                 eu                             eu                               eu                            eu
U
                                                                                                                                                                                                                            ^HP/
 ---pagebreak---                                                                                                                                                 O
                                                                                                                                                rj-
                                                                                                                                                O
                                                                                                                Sous réserve des dispositions
                                                                                                                                                                   - E *>
                                                                                                                                                                   . 3 'CU
                                                                                                                                                                     OU E
     CO
     eu                                                                                                                                         SO
                                                                                                                                                O
     3
     O*                                                                                                                                         O
                                                                                                                du     protocole n°   1,
  |M
  'S
  'eu
   CX                                                                                                                                                                     u
   co                                                                                                                                                              .2
   co
                                                                                                                                                                    CX
                                                                                                                                                                       3
                                                                                                                                                                    S" CU
   B                                                                                                                                             3
                                                                                                                                                -a                 4*
                                                                                                                                                                   — cB*
                                                                                                                paragraphe 4
                                                                                                                                                 o
  '5                                                                                                                                                               o ï
                                                                                                                                                                   > CX
   o
    Q.
    co
  O                                                                                                                                              3
                                                                                                                                                 O
                                                                                                                                                                   •O 60
                                                                                                                                                                    E '«U
                                                                                                                                                CU
  Taux de réduction des                                                                                                                          E
                                                                                                                                                                   > B;
                                                                                                                                                 Ê                 eu S
                                                                                                                                                 o                 E «
  droits de douane au-delà
                                                                                                                                                 ce)
                                                                                                                                                 ûû                3      o
                                                                                                                                                                   cr "H.
                                                                                                                                                                   <-     CX
  des contingents tarifaires
                                                                                                                                                                   B      C
                                                                                                                                                                   eu     B
                                                                                                                                                                   i-â
                                                                                                                                                                   E E
                                                                                                                                                                   o 2
  existants ou éventuels                                                                                                                                           u E
                                                                                                                                                                         U
 tarifaire
                                                                                                                                                                   -O ' 3
                                                                                                                                                                    E O
 Contingent
 (tonne)                                                                                                        1000
                                                                                                                                                                   13 Q
                                                                                                                                                                   '•sz
                                                                                                                                                                   n      to
Taux de réduction des
                                                                                                                                                                   M O
                                                                                                                                                                   a 8
                                                                                                                                                                 "7! "3
                                                                                                                                                             s o eu eu
                                                                                                                                                             Os "3 'eu
                                                                                                                                                                         o       „
                                                                                                                                                             o s r : ce) eu
                                                                                                                                                                         s |
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                                                                         ex o
                                                                                                                                                                         «r E
                                                                                                                                                                      X u°
                                                                                                                                                                      X
                                                                                                                                                                   X) eu
                                                                                                                                                                      E co
                                                                                                                                                              .E
                               o
                               o
                                                            O
                                                            O
                                                                                 O
                                                                                 O
                                                                                                                o
                                                                                                                o                                            Z 8 S   -
                                                                                                                                                                 eu "O
                                                                                                                                                w
                                                                                                                                                       3     O      | E 'g
                                                                                                                                                X      O"
                                                                                                                                                          8 3 'euto             O
                               Grenades du 1er août au 30
                                                                                 Piments du genre capsicum
                                                             eu                                                                                                                 O
                                                            13                                                                                  ^       o                i-,
                                                                                                                                                             r*s   eu
                                                                                                                                                                         ex eu"
                                                             3           .                                                                       Ê Z £ E
                                                             O                                                  to
                                                                                                                eu
                                                                                                                g
                                                                                                                                                 $ o
                                                                                                                                                .C- >- °
                                                                                                                                                to     13
                                                                                                                                                         E
                                                                                                                                                                   c
                                                                                                                                                                         —1
                                                             to
                                                             eu                                                 3                               42      3    fi          •8 "S
                                                                                 ou du genre pimenta, non
                                                                                                                00
Désignation des
                                                             B                                                                                               s j "O 1 3         E
                                                             3                                                                                               -f E eu            O
                                                             1-                                                  eu                                          E   O
                                                             00                                                 T3                                       x °-eu "B
                                                             03
                               septembre
                                                                                                                 to                             3 °- E 3 u S
                                                            13                                                  S                               . 1 ^ -euOù  _eu '«J   E
                                                                                                                                                                    O. O
                                                                                                                                                                    i-
                                                                                                                                                                               O
                                                                                                                                                                                t
                                                                                                                                                                   eu ueu      o
                                                                                 broyés ni pulvérisés, autres
                                                                                                                "S                                           t.
marchandises (3)
                                                                                                                                                                               c
                                                                                                                                                                       —       O
                                                             Sg                                                  C3
                                                                                                                 EX
                                                                                                                                                        O                to •—
                                                                                                                '<U                                     u                42 E
                                                             ° S                                                CÛ
                                                                                                                                                       "O                      .00
                                                                                                                                                o <u T3             O eu" tô
                                                             8 «                                                2001 à l'exclusion
                                                                                                                                                             E     CX -eu *eu
                                                                                                                                                                       S -3
                                                            UJ               B                                  de 2001 90 50,                               9, ">       '3    ces
                                                                                                                                                             O . eu E ~
                                                                                                                2051 90 30, 2051                S       3    O l - '(U <-,
                                                                                                                9040 et 2051 90 60              3      -eu        eu • O eu
Code NC (2)
                               oo                                                                               2004, à l'exclusion
                                                                                                                                                                         sE zy
                                                                                 0904 20 39
                                                                                                                                                .2 et) Z           .3
                                                            0814 00 00
                               o                                                                                de 2004 10 91 et                T3 — < t -          S
                               o                                                                                2004      90     10                                      '«U o
                                                                                                                2005, à l'exclusion                                      — "O
                               o                                                                                                                             O     C     .2 o
                               oo
                                                                                                                de 2005 60, 2005                                         i-    T3
                               CD                                                                               20 10 et 2005 80                                         ÏÏ    eu
                                X                                                                               00                              —            r-1 c->
                                eu                                                                                                                                       *s s
                                                                                                                                                                                     /<?•;
 ---pagebreak---                                                                                               SO
                                                                                              O
                                                            Sous réserve des dispositions
                             Sous réserve des dispsitions
                                                                                                                 - c *»
  to
                                                            du      protocole   n°      1,                       . 3 'eu
                                                                                                                   01) E
                                                                                              so                  'tU - 3
  eu
  3                                                         paragraphe 4. Le contingent       O                   •- E
  cr                                                                                          O                  13       Z>
                                                            tarifaire se réfère à une
                             du     protocole n°   1
£
'D
'eu
                                                            matière sèche de 28/30 %;                            X)
                                                                                                                  ce»
                                                                                                                          eu
                                                                                                                           _
                                                                                                                          u
 CX
                                                            pour sa gestion, on utilisera                        .2
 co                                                                                                              "H.
                                                                                                                  ex  euc
 co                                                                                            3                  ctj u.
 S                                                          les coefficients prévus à         13
                                                                                               O
                             paragraphe 4
 O
*~3
'tô                                                         l'annexe V,       I      du                          .>       CX
 O                                                                                                               'S eu
 CX
 to                                                         règlement 1709/84.                 3                 T3 00
                                                                                               O
5                                                                                             CU
                                                                                                                 E
Taux de réduction des                                                                                             >       3:
droits de douane au-delà                                                                                         ~        ex
des contingents tarifaires
                                                                                                                  E       fi
                                                                                                                  eu      E
                                                                                                                  S-2
                                                                                                                  E E
                                                                                                                  o 2
existants ou éventuels
                                                                                                                  <-> E
                                                                                                                          U
tarifaire
                                                                                                                          z
                                                                                                                  ÇU 1)
                                                                                                                 "go
Contingent
                             o                              o
(tonne)
                             o                              o                                                    •3 Q
                             o                              o                                                     E
                                                            *3-                                                   o CJ
                                                                                                                 I Z
                                                                                                                  fi      to
Taux de réduction des
                                                                                                                  "        O
                                                                                                                 3 °
                                                                                               X          s o eu
                                                                                               eu         o s "O
                                                                                              ^           e> veu
                                                                                               E          os       =
                                                                                                                          °- E
                                                                                               eu         —'      ,.      ce) eu
                                                                                                                          i- C
droits de douane NPF (1)
                                                                                                                          ce) • -
                                                                                                          (N              S
                                                                                                                          eu 8  w
                                                                                                                          c     co
                                                                                                                          5 *-
                             o                              100
                                                                                                          Z                ce) «eu
                             o                                                                -3
                                                                                               X
                                                                                                    »
                                                                                                    O"
                                                                                                          o                eu "O
                                                                                                                           3
                                                                                                                           eu
                                                                                                                                 g
                                                                                                                                 5
                                                                                                                           to O
                                                                                               3    ta                    •eu tu
                                                                                                                          CX tu
                                                                                               |î 3
                                                                                              -'eu
                                                                                                          en
                                                                                                                  3
                                                                                                                  eu
                                                                                                                          42 fi
                                                                                                          £ s 4> -S
                                                                                               E    ~
                                                                                               > 8            13 fi
                                                            Concentré de tomates
                              to                                                               CO   "O                    eu    O
                                                                                               3 D                        X     tO
                             'p                                                                eu ce)
Désignation des
                                                                                                                eu eu
                             eh                                                                * «              E      t
                                                                                                                O O
                              eu
                             13
                                                                                               c -2* eu \ s eu  eu c
                                                                                                                      o
                              to                                                               3      3. E 5 —        O
                              B                                                               ~    , r o eu  CX t/î • —
                                                                                                         00 'tu
                              O                                                                CX               E ce)
marchandises (3)
                                                                                               CX
                              i—                                                               e>3   to _ *-> ce) c
                              es                                                               to
                                                                                                    •=g S .S "°
                                                                                                              ZC .5°
                                                                                                                  s
                              CX
                             'CU                                                                        C  i-
                              u,                                                                           ce)     3      eu"
                                                                                                                          E 42<ô
                             CU                                                                O          •O      O
                                                                                              T3
                                                                                                           C      CX
                                                                                                                          £•§
                             2007                           ~                      OS —
                                                                                                           gCX eu"        'CU   *_.
                                                                                                                          T3    eu
                             2008 à l'exception             m m t3s                                        to —•
                                                                                                           eu 0 03 y
                             de 2008 11 10,                                                                3 'îi S" z
                                                                                                                'eu eu
                             2008 91, 2008 40,                                                .2 -3        s s  — 13
(N                           2008 70,                       o o o                              eu "fi
                                                                                               3   .„      U T3 ' eu o
                                                                                                                  3 tu
                             2008 99 85 et                  OS OS OS o s                      T3 —                c  _
U
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                             2008      99     91
                             2009, à l'exclusion
                                                                     Os
                                                                                          o
                                                                                              'CU
                                                                                               i-   o
                                                                                               tO ' O
                                                                                                           8f
                                                                                                          13          ~
                                                                                                                          2i eu
 eu                          de 2009 11, 2009                        OS                       Jj °         O          C   'H S
13                                                          M ( S (N N                                    U LU CX Xi
 O                           19, 2009 20 et                 O O O     O                       •—«   O S
                             2009 30                        O O O     O                       —           (N m
U                                                           (N (N (N (N
                                                                                                                                      /«*
 ---pagebreak---    Echange de lettres entre la Communauté européenne ("la Communauté") et la Jordanie
     concernant les importations dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais
               relevant de la sous-position 06.03.10 du tarif douanier commun
                                  A. Lettre de la Communauté
 Monsieur,
 La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes:
 Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la
 Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 060310, du
 tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes.
 La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations
 dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces
 droits.
 - le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 %
 du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes
périodes,
 - le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur
 les marchés représentatifs de la Communauté,
- le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production
 sur les marchés représentatifs des principaux Etats membres producteurs,
- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités
respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix
jordaniens,
- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation
des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites
fleurs et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,
- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 %
du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté
rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à
85 % du prix dans la Communauté sera enregistré.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                         Au nom du Conseil de la Communauté européenne
                                              prot 1-2 nage lO
                                                                                              f"t
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Jordanie
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
Le régime actuel prévoit l'élimination des droits de douane à l'importation dans la
 Communauté de fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 06310, du
tarif douanier commun, originaires de Jordanie, sous réserve d'une limite de 100 tonnes.
La Jordanie s'engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations
dans la Communauté de roses et d'oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces
droits.
- le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 %
du niveau des prix de la Communauté pour les mêmes produits' au cours des mêmes
périodes,
- le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur
les marchés représentatifs de la Communauté,
- le. niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production
sur les marchés représentatifs des principaux Etats membres producteurs,
- les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités
respectives. Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix
jordaniens,
- pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l'importation
des produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grande et à petite fleur
et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,
- si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 %
du prix dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté
rétablira la préférence tarifaire lorsqu'un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à
85 % du prix dans la Communauté sera enregistré.-
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                 Pour le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie
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                                                                                               ( /r> (
 ---pagebreak---                                   PROTOCOLE N° 2
 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPORTATION EN
 JORDANIE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE
 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à
 l'importation en Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans
 l'annexe.
2. Les droits à l'importation et taxes d'effet équivalent ne seront pas plus élevés que
ceux indiqués dans la colonne A.
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                                                                                        r/ic
 ---pagebreak---                                    ANNEXE AU PROTOCOLE N° 2
CodeNC           Désignation                                                             A
                                                                                         Taux en % ou droit
                                                                                         spécifique
0102 10          Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure           10 JD/tête
0102 90          Autres animaux vivants de l'espèce bovine                                10 JD/tête
020120           Viande fraîche des animaux de l'espèce bovine, non désossée             5
020130           Viande fraîche des animaux de l'espèce bovine, désossée                 5
0202 30          Viande congelée des animaux de l'espèce bovine, désossée                5
0405 00          Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner   5
                 laitières
0406 30          Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre                          20
070110           Pommes de terre à l'état frais, de semence                              5
0713 10          Pois secs                                                               ÏÔ
0713 50          Fèves sèches                                                            5
1001 10          Blé dur                                                                 Ô
1001 90          Autres blés                                                             Ô
1003 00          Orge                                                                    5
1005 90          Maïs, autre que de semence                                              5
1006 30          Riz semi-blanchi ou blanchi                                             5
1101 00          Farines de froment ou de méteil                                         0
110311 10        Gruaux et semoules de blé dur                                           15
1103 13          Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets de maïs            10
1107 10          Malt non torréfié                                                       ÏÔ
2005 70          Olives conservées                                                       40
2008 70          Pêches préparées ou conservées                                          40
2301 10          Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viande ou      5
                 d'abats
2301 20          Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou    5
                 d'invertébrés aquatiques
2304 00          Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile de soja  5
2309 90          Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres 10
                 que les aliments pour chiens ou chats
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                                                                                                            {&
 ---pagebreak---                                             PROTOCOLE N° 3
           RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                  ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                        TABLE DES MATIERES
 TITRE I           DISPOSITIONS GENERALES
     Article T     Définitions
TITRE II           DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
     Article 2     Conditions générales
     Article 3  . Cumul bilatéral de l'origine
     Article 4     Produits entièrement obtenus
     Article 5    Produits suffisamment ouvrés ou transformés
     Article 6    Ouvraisons ou transformations insuffisantes
     Article 7    Unité à prendre en considération
     Article 8    Accessoires, pièces de rechange et outillages
     Article 9    Assortiments
     Article 10   Eléments neutres
TITRE ITI         CONDITIONS TERRITORIALES
    Article 11    Principe de la territorialité
    Article 12    Transport direct
    Article 13    Expositions
TITRE IV          RISTOURNES ET EXONERATIONS
    Article 14    Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V           PREUVE DE L'ORIGINE
                                                prot 3 page 1
                                                                                   leSt
 ---pagebreak---     Article 15 Conditions générales
    Article 16 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
    Article 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
    Article 18 Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1
    Article 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.l sur la base d'une
               preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
    Article 20 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
    Article 21 Exportateur agréé
    Article 22 Validité de la preuve de l'origine
    Article 23 Production de la preuve de l'origine
    Article 24 Importation par envois échelonnés
    Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine
    Article 26 Pièces justificatives
    Article 27 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
    Article 28 Discordances et erreurs formelles
    Article 29 Montants exprimés en écus
TITRE VI       METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
    Article 30 Assistance mutuelle
    Article 31 Contrôle de la preuve de l'origine
    Article 32 Règlement des litiges
    Article 33 Sanctions
    Article 34 Zones franches
TITRE VII      CEUTAETMELILLA
    Article 35 Application du protocole
    Article 36 Conditions particulières
TITRE VIII     DISPOSITIONS FINALES
    Article 37 Amendements du protocole
    Article 38 Mise en oeuvre du protocole
    Article 39 Marchandises en transit ou en entrepôt
                                            prot 3 page 2
 ---pagebreak--- ANNEXES
    Annexe 1 : Notes introductives à la liste de l'annexe II
    Annexe 2 : Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires
               pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
    Annexe 3 : Certificat de circulation des marchandises EUR. 1
    Annexe 4 : Déclaration de l'exportateur
                                            prot 3 page 3
                                                                                                <z^fcs>
 ---pagebreak---                                                     TITRE I
                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                Article premier
                                                  Définitions
 Aux fins du présent protocole, on entend par :
 a)   "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations
      spécifiques ;
 b)   "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans
      la fabrication du produit ;
 c)   "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre
     opération de fabrication ;
 d)   "marchandises", les matières et les produits ;
 e)  "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en
     oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la
     valeur en douane de l'OMC) ;
 f)  "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Jordanie,
     dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le
     prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes
     intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ;
 g)  "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires
     mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix verifiable payé
     pour les matières dans la Communauté ou en Jordanie ;
 h)  "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué
     mutatis mutandis ;
 i)  "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les
     produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus ;
j)   "chapitres" et "positions", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature
     qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé
     dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ;
(k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position
     déterminée ;
I)   "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou
    transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en
     l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique ;
m) "territoires", également les eaux territoriales.
                                                  prot 3 page 4
                                                                                                              n-M
 ---pagebreak---                                                    TITRE II
                      DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
                                                   Article 2
                                             Conditions générales
1. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant
originaires de la Communauté :
a)    les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole ;
b)    les produits obtenus dans la Communauté incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement
      obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté
      d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ;
2. Aux fins de l'application du présent accord, les produits suivants sont considérés comme étant
originaires de Jordanie:
a)    les produits entièrement obtenus en Jordanie au sens de l'article 4 du présent protocole ;
b)    les produits obtenus en Jordanie incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues,
      à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Jordanie, d'ouvraisons ou de
      transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole ;
                                                   Article 3
                                          Cumul bilatéral de l'origine
1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de
Jordanie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y
aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du
présent protocole.
2. Les matières originaires de Jordanie sont considérées comme des matières originaires de la
Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières
y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait
l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6 paragraphe 1 du
présent protocole.
                                                   Article 4
                                         Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit en Jordanie :
a)    les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ;
b)    les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
                                                  prot 3 page 5
                                                                                                               f/l
 ---pagebreak--- c)    les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
d)    les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage ;
e)    les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
f)    les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la
      Communauté ou de Jordanie, par leurs navires ;
g)    les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au
      point f) ;
h)    les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les
      pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou n'être utilisés que comme déchets ;
 i)   les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
j)    les produits extraits du sol ou du sous-sol marins situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant
      qu'ils exercent, à des fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol ;
k)    les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) ne sont
applicables qu'aux navires et navires-usines :
a)    qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Jordanie ;
b)    qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Jordanie ;
c)    qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres ou de la Jordanie, ou
      à un& société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le
      président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de
      ces conseils sont des ressortissants des États membres ou de la Jordanie et dont, en outre, en ce qui
      concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au
      moins appartient à ces États, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants ;
d)    dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres ou de la Jordanie ;
e)    dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des États membres ou de la
      Jordanie.
                                                    Article 5
                                 Produits suffisamment ouvrés ou transformés
 1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme
suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'annexe II sont
remplies.
                                                   prot 3 page 6
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 ---pagebreak--- Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord,
l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre
dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées cjans la liste est mis en
oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires
qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions
fixées dans la liste, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit, peuvent
néanmoins l'être à condition que :
a)    leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit ;
b)    l'application du présent paragraphe n'entraîne le dépassement d'aucun des pourcentages indiqués
     dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables sans préjudice de l'article 6.
                                                    Article 6
                                 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme
insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5 soient ou non
remplies :
a)    les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et
      leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou
     additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires) ;
b)    les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, rJe triage, de classement, d'assortiment (y
     compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage ;
c)     i)       les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
      ii)       la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et
               toutes autres opérations simples de conditionnement ;
d)    l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres
      signes distinctifs similaires ;
e)    le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants
      du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être
      considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de Jordanie ;
f)    la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ;
g)    le cumul de deux opérations ou plus visées aux points a) à f) ;
h)    l'abattage des animaux.
                                                   prot 3 page 7
                                                                                                                  f(C
 ---pagebreak--- 2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Jordanie, sur un produit donné,
sont prises en compte globalement pour déterminer si les ouvraisons ou les traitements subis par ce
produit doivent être considérés comme insuffisants au sens du paragraphe 1.
                                                   Article 7
                                       Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque
produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du
système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a)    lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
      harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération ;
b)    lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même
      position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces
      produits considéré individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés
avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux
fins de la détermination de l'origine.
                                                   Article 8
                                Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un
véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à
part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule
considéré.
                                                   Article 9
                                                 Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme
originaires à condition que tous les produits entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois,
un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans
son ensemble à condition que la valeur des produits non originaires n'excède pas 15 % du prix départ
usine de l'assortiment.
                                                  Article 10
                                               Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine des éléments
suivants, qui pourraient être mis en oeuvre dans sa fabrication :
                                                  prot 3 page 8
 ---pagebreak--- a)    énergie électrique et combustibles ;                                                 .     .   .
b)    installations et équipements ;
c)    machines et outils ;
d)    marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du
      produit.
                                                   TITRE III
                                      CONDITIONS TERRITORIALES
                                                   Article 11
                                           Principe de la territorialité
 1. Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être
remplies sans interruption dans la Communauté ou en Jordanie.
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Jordanie vers un autre pays y
sont retournés, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être
démontré à la satisfaction des autorités douanières :                       <•
a)    que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées ;
b)    qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur
      conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
                                                   Article 12
                                                Transport direct
 1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits satisfaisant aux
exigences du présent protocole, qui sont transportés directement entre la Communauté et la Jordanie.
Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres
territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou
d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou
toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres
ceux de la Communauté ou de Jordanie.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux
autorités douanières du pays d'importation :
a)    soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de
      transit au départ du pays exportateur ;
b)    soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
      i)        une description exacte des produits ;
                                                   prot 3 page 9
                                                                                                             ///
 ---pagebreak---       ii)       la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication
                des navires ou autres moyens de transport utilisés ;
      iii)      la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de
                transit ;
c)    soit, à défaut, de tous documents probants.
                                                     Article 13
                                                    Expositions
 1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un autre pays et qui sont vendus à la fin de
l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Jordanie, bénéficient à l'importation
des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a)    qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Jordanie dans le pays de
      l'exposition et les y a exposés ;
b)    que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en
      Jordanie ;
c)    que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont
      été expédiés en vue de l'exposition ;
d)    que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été
      utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et
produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et
l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve
documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues,
de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins
privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et
pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
                                                     TITRE IV
                                      RISTOURNES ET EXONÉRATIONS
                                                     Article 14
                         Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la
Communauté ou de Jordanie pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément
aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Jordanie, d'aucune ristourne ou
exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
                                                    prot 3 page 10
                                                                                                             11}
 ---pagebreak--- 2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition en vue de la rétrocession ou de la
non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la
Communauté ou en Jordanie, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque
cette rétrocession ou non-perception s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à
partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à
la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a
été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés
et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement
été acquittés.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 7
paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 8 et aux produits
d'assortiments au sens de l'article 9 qui ne sont pas originaires.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.
En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les
produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas pendant les quatre ans suivant l'entrée en
vigueur de l'accord et peuvent être révisées d'un commun accord.
                                                    TITRE V
                                           PREUVE DE L'ORIGINE
                                                   Article 15
                                              Conditions générales
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à
l'importation en Jordanie, de même que les produits originaires de Jordanie à l'importation dans la
Communauté, sur présentation :
a)   soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1, dont le modèle figure à l'annexe III ;
b)   soit, dans les cas visés à l'article 20 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe
      IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document
     commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les
     identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").
2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis,
dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des
documents visés ci-dessus.
                                                  prot 3 page 11
                                                                                                              11%
 ---pagebreak---                                                      Article 16
                Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
 1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré par les autorités douanières du pays
d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son
représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des
marchandises EUR.l et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces
formulaires sont complétés dans une des languesdans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux
dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être
complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case
réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit
pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le
certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le
présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières d'un État
membre de la Communauté ou de Jordanie si les produits concernés peuvent être considérés comme des
produits originaires de la Communauté, de Jordanie ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et
remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l prennent toutes les mesures nécessaires afin
de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le
présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer
tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières
chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au
paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être indiquée dans la
case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités douanières et est
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                                    Article 17
                    Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posteriori
 1. Par dérogation à l'article 16 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut,
à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a)    s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou
      de circonstances particulières, ou
                                                   prot 3 page 12
                                                                                                             \W
 ---pagebreak---  b)   s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation-dés
      marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons
      techniques.
 2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de
 l'exportation des produits auxquels le certificat EUR. 1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
 3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.l a
 posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
 "NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI",
 "RILASCIATO A POSTERIORI", "AFGEGEVEN A POSTERIORI",
 "ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
 "EKAO0EN EK TQN Y2TEPQN", "EXPEDIDO A POSTERIORI",
"EMITIDO A POSTERIORI", "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN",
"UTFÀRDATI EFTERHAND", "... ".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat de circulation
des marchandises EUR.l.
                                                    Article 18
               Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
 1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut réclamer aux
autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en
leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE", "ANTirPAOO",
"DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE", "...".
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "observations" du duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR. 1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original, prend effet à cette
date.
                                                    Article 19
   Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.l sur la base d'une preuve de l'origine
                                       délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté
ou en Jordanie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats
EUR.l aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en
Jordanie. Le ou les certificats de remplacement EUR.l sont délivrés par le bureau de douane sous le
contrôle duquel sont placés les produits.
                                                                                                             no
 ---pagebreak---                                                     Article 20
                           Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
 1. La déclaration sur facture visée à l'article 15 paragraphe 1 sous b) peut être établie :
a)    par un exportateur agréé au sens de l'article 21, ou
b)    par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits
      originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme
des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et remplissent.les autres conditions prévues
par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par
le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le
bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV en
utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne
du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main ; dans ce cas, elle doit l'être à
l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un
exportateur agréé au sens de l'article 21 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter
aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité
entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se
rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation
n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                                   Article 21
                                               Exportateur agréé
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant
fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture
quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à
la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des
produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes
conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit
figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
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 ---pagebreak--- 5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doiyent le faire lorsque
l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au
paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
                                                   Article 22
                                       Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le
pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays
d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application
du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent
accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                                   Article 23
                                     Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux
procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine, et
peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle
l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
                                                   Article 24
                                      Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 point a) du système
harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions n° 7308 et n° 9406 du système harmonisé
sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières
lors de l'importation du premier envoi.
                                                   Article 25
                                     Exemptions de la preuve de l'origine
 1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les
produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations
dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux
conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En
cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une
feuille annexée à ce document.
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                                                                                                              m
 ---pagebreak--- 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un
caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à'l'usage personnel ou familial
des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité,
aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en ce qui concerne
les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
                                                   Article 26
                                              Pièces justificatives
Les documents visés à l'article 16 paragraphe 3 et à l'article 20 paragraphe 3, destinés à établir que les
produits couverts par un certificat EUR.l ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des
produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et satisfont aux autres conditions du présent
protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
a)    preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les
      marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ;
b)    documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la
      Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne ;
c)    documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en
      Jordanie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Jordanie, où ces documents sont utilisés
      conformément au droit interne ;
d)    certificats de circulation EUR. 1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des
      matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Jordanie conformément au
      présent protocole ;
                                                  Article 27
                        Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserver pendant trois ans au
moins les documents visés à l'article 16 paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie
de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 20 paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR. 1 doivent conserver
pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 16 paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les
certificats EUR.l et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
                                                 prot 3 page 16
 ---pagebreak---                                                     Article 28
                                      Discordances et erreurs formelles
 1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles
 portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
 d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment
 établi que ce document correspond au produit présenté.
 2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine
 n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude
 des déclarations contenues dans ledit document.
                                                    Article 29
                                         Montants exprimés en écus
 1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus
sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la
Commission européenne.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce
dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les
produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation
reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale
des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États membres
de la Communauté et de Jordanie font l'objet d'un réexamen par le Comité D'Association à la demande de
la Communauté ou de la Jordanie. Lors de ce réexamen, le Comité D'Association veille à ce que les
montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de
préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider une
modification des montants exprimés en écus.
                                                   TITRE VI
                          MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                   Article 30
                                             Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des États membres et de Jordanie se communiquent mutuellement, par
l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans
leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.l ainsi que les
adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations
sur factures.
                                                  prot 3 page 17
                                                                                                                 U
 ---pagebreak--- 2. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Jordanie se
prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour
le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l ou des déclarations sur facture, et de l'exactitude des
renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                   Article 31
                                       Contrôle de la preuve de l'origine
 1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les
autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces
documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le
présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation
renvoient le certificat EUR.l et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie
de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs
qui justifient l'enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de
l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont
habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre
contrôle estimé utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement
préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la
mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses
résultats. Ceux ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de Jordanie, et
remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de
la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le
contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                                   Article 32
                                             Règlement des litiges
Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 31, des litiges qui ne peuvent être réglés
entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, et
soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité
d'Association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays
d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
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 ---pagebreak---                                                   Article 33
                                                   Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des
données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
                                                  Article 34
                                                Zones franches
 1. La Communauté et la Jordanie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits
qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport,
dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté
ou de Jordanie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un
traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau
certificat EUR.l à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été
procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
                                                  TITRE VII
                                           CEUTA ET MELILLA
                                                  Article 35
                                            Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de Jordanie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou
Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier
de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la
République portugaise aux Communautés européennes. La Jordanie accorde aux importations de produits
couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde
aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent
protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 36.
                                                  Article 36
                                           Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 12,
sont considérés comme :
      (1)     originaires de Ceuta et Melilla :
                                                 prot 3 page 19
 ---pagebreak---                a)     les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla ;
               b)     les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des
                      produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
                      i)   lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
                           au sens de l'article 5 du présent protocole, ou
                      ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Jordanie ou de la
                           Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou
                           transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes
                           visées à l'article 6 paragraphe 1.
      (2)      originaires de Jordanie :
              a)     les produits entièrement obtenus en Jordanie ;
              b)     les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont entrés des
                     produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
                     i)    lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
                           au sens de l'article 5 du présent protocole, ou
                     ii) que ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
                           Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
                          ouvraisons ou des transformations allant au-delà des ouvraisons ou des
                          transformations insuffisantes visées à l'article 6 paragraphe 1.
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "la Jordanie" et "Ceuta et
     Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.l ou dans la déclaration sur
     facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit
     être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du
présent protocole.
                                                   TITRE VIII
                                           DISPOSITIONS FINALES
                                                    Article 37
                                           Amendements du protocole
Le Comité D'Association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
                                                   prot 3 page 20
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 ---pagebreak---                                                    Article 38
                                         Mise en oeuvre du protocole
 La Communauté et la Jordanie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre du présent protocole.
                                                   Article 39
                                   Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur
de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Jordanie, placées sous le
régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au
 bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les
quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat
EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents
justifiant du transport direct.
                                                 prot 3 page 21
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE I
                                 Notes introductives à la liste de l'annexe II
Note 1 :
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du protocole.
Note 2 :
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
     numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des
     marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions
     figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque,
     dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle
     figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne
     2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de
     chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence,
     désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à
     tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes
     positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3. Lorsqu'il y a dans la liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même
     position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la
     règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans
     chacune des colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3
     ou dans la colonne 4. En l'absence de règle d'origine dans la colonne 4, la règle énoncée dans la
     colonne 3 doit être appliquée.
Note 3 :
3.1. Les dispositions de l'article 5 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère
     originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce
     caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la
     Communauté ou de Jordanie.
         Exemple :
         Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires
         susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est
         fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
         Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage ci'un lingot non originaire,
         l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la
         règle prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise
         en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été
         fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La
         valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la
         détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
                                                  prot 3 page 22
                                                                                                              t
 ---pagebreak--- 3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer ; il
     en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère
     originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
     confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non
     originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de
     telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de
     telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent
     être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous
     réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
     Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des
     autres matières du n° ..." implique que seulement des matières classées dans la même position que
     le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne
     2 de la liste peuvent être utilisées.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières,
     cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment
     pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
          Exemple :
          La règle applicable aux tissus des positions SH 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles
          peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.
          Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être
          utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les
          deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière
     déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison
     de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 ci-dessous en
     ce qui concerne les textiles.)
          Exemple :
          La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément
          l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux,
          de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
          céréales.
          Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être
          fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de
          même nature à un stade antérieur de fabrication.
Exemple :
          Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que
          ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible
          d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement
          être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à
          l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6. S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de
     matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés.
                                                   prot 3 page 23
                                                                                                                   >o
 ---pagebreak---      Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
     excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui
     s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres
     que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y
     compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées,
     peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n° 5002 et 5003 ainsi que la
     laine, les poils fins et les poils grossiers des n° 5101 à 5105, les fibres de coton des n° 5201 à 5203
     et les autres fibres d'origine végétale des n° 5301 à 5305.
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du
     papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
     peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils
     ou des fibres de papier.
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les
     câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
     discontinues des n° 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les
     conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières
     textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble,
     elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base
     utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous.)
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés
     qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
          Les matières textiles de base sont les suivantes :
          -     la soie,
          -     la laine,
          -     les poils grossiers,
         -      les poils fins,
         -      le crin,
          -     le coton,
          -     les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
          -     le lin,
          -     le chanvre,
          -     le jute et les autres fibres libériennes,
          -     le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
          -     le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
          -     les filaments synthétiques,
          -     les filaments artificiels,
          -     les fibres synthétiques discontinues de polypropylene,
          -     les fibres synthétiques discontinues de polyester,
          -     les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
          -     les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
                                                    prot 3 page 24
                                                                                                               IV
 ---pagebreak--- -      les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
       les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
       les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
-      les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
-      les autres fibres synthétiques discontinues,
-      les fibres artificielles discontinues de viscose,
-      les autres fibres artificielles discontinues,
-      les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même
       guipés,
-      les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même
       guipés,
-      les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme
       consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière
       plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm,
       cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une
       colle transparente ou colorée,
-      les autres produits de la position 5605.
Exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques
discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues
non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de
matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour
cent en poids du fil.
Exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres
synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques
qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à
condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
Exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un
tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu
de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux
positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu
synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles
différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute,
est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non
originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle
peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières
                                          proi 3 page 25
                                                                                                     ni
 ---pagebreak---          textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être
         importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples
     de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en
     une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
     n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique,
     cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page
     renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur,
     qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné
     concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de
     celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63
     peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non
     des matières textiles.
         Exemple :
         Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, par exemple un
         pantalon, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels
         que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la
         même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci
         contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les
     chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non
     originaires incorporées.
Note 7 :
7.1. Les "traitements définis" au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les
     suivants :
          a)         la distillation sous vide ;
          b)
          la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé ;
          c)         le craquage ;
          d)         le reform age ;
          e)         l'extraction par solvants sélectifs ;
          f)         le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide
                     sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
                     agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre
                     activée, le charbon actif ou la bauxite ;
          g)         la polymérisation ;
          h)         l'alkylation ;
          i)         l'isomérisation.
7.2.      Les "traitements définis", au sens des n° 2710, 2711 et 2712, sont les suivants :
                                                   prot 3 page 26
                                                                                                                   "W
 ---pagebreak---           a)       la distillation sous vide ;
          b)       la redistillation par un procédé de fractionnement très pousse ;
          c)       le craquage ;
          d)       le reformage ;
          e)       l'extraction par solvants sélectifs ;
          f)       le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide
                   sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
                   agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre
                   activée, le charbon actif ou la bauxite ;
          g)       la polymérisation ;
          h)       l'alkylation ;
          ij)      l'isomérisation ;
          k)       uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, la
                   désulfuration avec emploi d'hydrogène, conduisant à une réduction d'au moins 85 %
                   de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T) ;
          1)       le déparaffmage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui
                   concerne les produits relevant du n° 2710 ;
          m)       uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, le
                   traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, dans lequel l'hydrogène participe
                   activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à
                   une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de
                   finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant
                   notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple
                   hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des
                   traitements définis ;
          n)       uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, la
                   distillation atmosphérique, à condition que ces produits distillent en volume, y
                   compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86 ;
          o)       uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils
                   de la position ex 2710, le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence.
7.3.      Au sens des n° 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles
          que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le
          marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs
          en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne
          confèrent pas l'origine.
1
   Cf. la note explicative complémentaire n° 4 point b) au chapitre 27 de la Nomenclature combinée.
                                                 pmt 3 page 27
                                                                                                                 'Il
 ---pagebreak---                                        ANNEXE II
   LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX
   MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ
                PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Les produits énumérés dans la liste peuvent ne pas être tous couverts par l'accord.
Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
                                    prot 3 annex 2 page I
                                                                                    nr
 ---pagebreak--- Chapitre 1     Animaux vivants                 Tous les animaux du chapitre
                                                1 utilisés doivent être
                                                entièrement obtenus
Chapitre 2     Viandes et abats                 Fabrication dans laquelle
               comestibles                     toutes les matières des
                                                chapitres 1 et 2 utilisées
                                                doivent être entièrement
                                                obtenues
Chapitre 3     Poissons et crustacés,          Fabrication dans laquelle
               mollusques et autres            toutes les matières du
               invertébrés aquatiques          chapitre 3 utilisées doivent
                                               être entièrement obtenues
ex Chapitre 04 Lait et produits de la          Fabrication dans laquelle
               laiterie; oeufs d'oiseaux;      toutes les matières du
               miel naturel; produits          chapitre 4 utilisées doivent
               comestibles d'origine           être entièrement obtenues
               animale, non dénommés ni
               compris ailleurs; à
               l'exclusion des:
0403           Babeurre, lait et crème         Fabrication dans laquelle:
               caillés, yoghourt, képhir et      - toutes les matières du
               autres laits et crèmes              chapitre 4 utilisées doivent
               fermentes ou acidifiés,             être entièrement obtenues,
               même concentrés ou                - les jus de fruits (à
               additionnés de sucre ou             l'exclusion des jus
               d'autres édulcorants ou             d'ananas, de limes, de
               aromatisés ou additionnés           limettes ou de
               de fruits ou de cacao               pamplemousse) du
                                                   n° 2009 utilisés doivent
                                                   être déjà originaires, et
                                                 - la valeur des matières du
                                                   chapitre 17 utilisées ne
                                                   doit pas excéder 30 % du
                                                   prix départ usine du
                                                   produit
ex Chapitre 05 Autres produits d'origine       Fabrication dans laquelle
               animale, non dénommés ni        toutes les matières du
               compris ailleurs; à             chapitre 5 utilisées doivent
               l'exclusion des:                être entièrement obtenues
ex 0502        Soies de porc ou de             Nettoyage, désinfection,
               sanglier, préparées             triage et redressage de soies
                                               de porc ou de sanglier
                                            prot 3 annex 2 patie z
                                                                                1%
 ---pagebreak--- Chapitre 06    Plantes vivantes et            Fabrication dans laquelle:
               produits de la floriculture      - toutes les matières du
                                                   chapitre 6 utilisées doivent
                                                   être entièrement obtenues,
                                                   et
                                                - la valeur de toutes les
                                                   matières utilisées ne doit
                                                   pas excéder 50 % du prix
                                                   départ usine du produit
Chapitre 07    Légumes, plantes racines       Fabrication dans laquelle
               et tubercules alimentaires     toutes les matières du
                                              chapitre 7 utilisées doivent
                                              être entièrement obtenues
Chapitre 08    Fruits comestibIes;_écorces    Fabrication dans laquelle:
               d'agrumes ou de melons            - tous les fruits utilisés
                                                   doivent être entièrement
                                                   obtenus, et
                                                 - la valeur des matières du
                                                   chapitre 17 utilisées ne
                                                   doit pas excéder 30 % du
                                                   prix départ usine du
                                                   produit
ex Chapitre 09 Café, thé, maté et épices; à    Fabrication dans laquelle
               l'exclusion des:               toutes les matières du
                                              chapitre 9 utilisées doivent
                                              être entièrement obtenues
0901           Café, même torréfié ou          Fabrication à partir de
               décaféiné; coques et           matières de toute position
               pellicules de café;
               succédanés du café
               contenant du café, quelles
               que soient les proportions
               du mélange
0902                                           Fabrication à partir de
               Thé, même aromatisé            matières de toute position
ex 0910                                        Fabrication à partir de
               Mélanges d'épices              matières de toute position
Chapitre 10    Céréales                        Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières du
                                               chapitre 10 utilisées doivent
                                               être entièrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie;       Fabrication dans laquelle les
               malt; amidons et fécules;       légumes, les céréales, les
               inuline; gluten de froment;     tubercules et les racines du
               à l'exclusion des:              n° 0714 ou les fruits utilisés
                                               doivent être entièrement
                                               obtenus
                                            prol3 annex 2 page 3
                                                                                /Vl
 ---pagebreak--- ex 1106         Farines, semoules et             Séchage et mouture de
               poudres des légumes à             légumes à cosse du n° 0708
               cosse secs du n°0713,
               écossés
Chapitre 12    Graines et fruits                 Fabrication dans laquelle
               oléagineux; graines,              toutes les matières du
               semences et fruits divers;        chapitre 12 utilisées doivent
               plantes industrielles ou          être entièrement obtenues
               médicinales; pailles et
               fourrages
 1301          Gomme laque; gommes,              Fabrication dans laquelle la
               résines, gommes-résines et        valeur des matières du
               oléorésines (baumes, par          n° 1301 utilisées ne doit pas
               exemple), naturelles             excéder 50 % du prix départ
                                                 usine du produit
 1302          Sucs et extraits végétaux ;
               matières pectiques,
               pectinates et pectates;
               agar-agar et autres
               mucilages et épaississants
               dérivés de végétaux, même
               modifiés:
                 - Mucilages et                 Fabrication à partir de
                   épaississants dérivés de     mucilages et d'épaississants
                   végétaux, même               non modifiés
                   modifiés
                 - autres                       Fabrication dans laquelle la
                                                valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine du
                                                produit
Chapitre 14    Matières à tresser et autres     Fabrication dans laquelle
               produits d'origine végétale,     toutes les matières du
               non dénommés ni compris          chapitre 14 utilisées doivent
               ailleurs                         être entièrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales      Fabrication dans laquelle
               ou végétales; produits de        toutes les matières utilisées
               leur dissociation; graisses      doivent être classées dans une
               alimentaires élaborées;          position différente de celle du
               cires d'origine animale ou       produit
               végétale; à l'exclusion des:
150:           Graisses de porc (y
               compris le saindoux) et
               graisses de volailles, autres
               que celles du n° 0209 ou
               dun° 1503 :
                                             prot 3 annex 2 page 4
                                                                                tf
 ---pagebreak---           - Graisses d'os ou de          Fabrication à partir de
           déchets                       matières de toute position, à
                                         l'exclusion des matières des
                                         n os 0203, 0206 ou 0207 ou
                                         des os du n° 0506
            autres                       Fabrication à partir des
                                         viandes ou des abats
                                         comestibles des animaux de
                                         l'espèce porcine des n os 0203
                                         ou 0206, ou des viandes ou
                                         des abats comestibles de
                                         volailles du n° 0207
 1502    Graisses des animaux des
         espèces bovine, ovine ou
        caprine, autres que celles
        du n° 1503:
          - Graisses d'os ou de          Fabrication à partir de
           déchets                       matières de toute position, à
                                         l'exclusion des matières des
                                         n os 0201, 0202,0204 ou
                                         0206 ou des os du n° 0506
            autres                      Fabrication dans laquelle
                                        toutes les matières du
                                        chapitre 2 utilisées doivent
                                        être entièrement obtenues
 1504   Graisses et huiles et leurs
        fraction, de poissons ou de
        mammifères marins, même
        raffinées, mais non
        chimiquement modifiées :
        - Fractions solides             Fabrication à partir de .
                                        matières de toute position, y
                                        compris à partir des autres
                                        matières du n° 504
           autres                       Fabrication dans laquelle
                                        toutes les matières des
                                        chapitres 2 et 3 utilisées
                                        doivent être entièrement
                                        obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée               Fabrication à partir de graisse
                                        de suint du n° 1505
1506    Autres graisses et huiles
        animales et leurs fractions,
        même raffinées, mais non
        chimiquement modifiées :
        - Fractions solides             Fabrication à partir de
                                        matières de toute position, y
                                        compris à partir des autres
                                        matières du n° 1506
                                     prot 3 annex 2 page 5
                                                                        O?
 ---pagebreak---             - autres                          Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières du
                                              chapitre 2 utilisées doivent
                                              être entièrement obtenues
1507 à 1515 Huiles végétales et leur
            fractions:
              - huiles de soja,               Fabrication dans laquelle
                d'arachide, de palme, de      toutes les matières utilisées
                 coco (de coprah), de         doivent être classées dans une
                 palmiste ou de babassu,      position différente de celle du
                 de tung (d'abrasin),         produit
                 d'oléococca et d'oïticica,
                 cire de myrica, cire du
                 Japon, fractions de
                 l'huile de jojoba et
                 huiles destinées à des
                 usages techniques ou
                 industriels autres que la
                 fabrication de produits
                 pour l'alimentation
                 humaine
              - Fractions solides, à           Fabrication à partir des autres
                 l'exclusion de celles de      matières des n os 1507 à 1515
                 l'huile de jojoba
                                               Fabrication dans laquelle
               - autres                        toutes les matières végétales
                                               utilisées doivent être
                                               entièrement obtenues
1516        Graisses et huiles animales        Fabrication dans laquelle:
            ou végétales et leurs                - toutes les matières du
            fractions, partiellement ou            chapitre 2 utilisées doivent
            totalement hydrogénées,                être entièrement obtenues;
             interestérifiées,                   - toutes les matières
            réestérifiées ou                       végétales utilisées doivent
            élaïdinisées, même                     être entièrement obtenues.
            raffinées, mais non                    Toutefois, des matières
            autrement préparées                    desn os 1507, 1508, 1511
                                                   et 1513 peuvent être
                                                   utilisées
1517         Margarine; mélanges ou            Fabrication dans laquelle:
             préparations alimentaires         - toutes les matières des
             de graisses ou d'huiles           chapitres 2 et 4 utilisées
             animales ou végétales ou          doivent être entièrement
             de fractions de différentes       obtenues;
             graisses ou huiles du             - toutes les matières végétales
             présent chapitre, autres          utilisées doivent être
             que les graisses et huiles        entièrement obtenues.
             alimentaires et leurs             Toutefois, des matières des
             fractions du n° 1516               nos1507, 1508, 1511 et 1513
                                                peuvent être utilisées
                                            prot 3 annex 2 page 6
                                                                                \l,o
 ---pagebreak---  Chapitre 16     Préparations de viandes,            Fabrication à partir des
                 de poissons ou de                   animaux du chapitre 1.
                 crustacés, de mollusques            Toutes les matières du
                 ou d'autres invertébrés             chapitre 3 utilisées doivent
                 aquatiques                          être entièrement obtenues
 ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à              Fabrication dans laquelle
                 l'exclusion des:                   toutes les matières utilisées
                                                    doivent être classées dans une
                                                    position différente de celle du
                                                    produit.
 ex 1701         Sucres de canne ou de              Fabrication dans laquelle la
                 betterave et saccharose            valeur des matières du
                 chimiquement pur, à l'état         chapitre 17 utilisées ne doit
                 solide, additionnés                pas excéder 30 % du prix
                 d'aromatisants ou de               départ usine du produit
                 colorants
 [702            Autres sucres, y compris le
                 lactose, le maltose, le
                 glucose et le fructose
                 (lévulose) chimiquement
                 purs, à l'état solide; sirops
                de sucres sans addition
                d'aromatisants ou de
                colorants; succédanés du
                miel, même mélangés de
                miel naturel; sucres et
                mélasses caramélisés :
                  - Maltose ou fructose             Fabrication à partir de
                   chimiquement purs                matières de toute position, y
                                                    compris à partir des autres
                                                    matières du n° 1702
                 - Autres sucres, à l'état          Fabrication dans laquelle la
                   solide, additionnés              valeur des matières du
                   d'aromatisants ou de            chapitre 17 utilisées ne doit
                   colorants                       pas excéder 30 % du prix
                                                   départ usine du produit
                 - autres                          Fabrication dans laquelle
                                                   toutes les matières utilisées
                                                   doivent être déjà originaires
ex 1703         Mélasses résultant de              Fabrication dans laquelle la
                l'extraction ou du raffinage       valeur des matières du
                du sucre, additionnées             chapitre 17 utilisées ne doit
                d'aromatisants ou de               pas excéder 30 % du prix
                colorants                          départ usine du produit
                                               pi\>t 3 annex 2 pa^e 7
 ---pagebreak--- 1704        Sucreries sans cacao (y        Fabrication dans laquelle:
            compris le chocolat blanc)       - toutes les matières
                                               utilisées doivent être
                                               classées dans une position
                                               différente de celle du
                                               produit, et
                                             - la valeur des matières du
                                               chapitre 17 utilisées ne
                                               doit pas excéder 30 % du
                                               prix départ usine du
                                               produit
Chapitre 18 Cacao et ses préparations      Fabrication dans laquelle:
                                             - toutes les matières
                                               utilisées doivent être
                                               classées dans une position
                                               différente de celle du
                                               produit, et
                                             - la valeur des matières du
                                               chapitre 17 utilisées ne
                                               doit pas excéder 30 % du
                                               prix départ usine du
                                               produit
1901        Extraits de malt;
            préparations alimentaires
            de farines, semoules,
            amidons, fécules ou
            extraits de malt, ne
            contenant pas de cacao ou
            contenant moins de 40 %
            en poids de cacao calculés
            sur une base entièrement
            dégraissée, non
            dénommées ni comprises
            ailleurs: préparations
            alimentaires de produits
            des n os 0401 à 0404. ne
            contenant pas de cacao ou
            contenant moins de 5 % en
            poids de cacao calculés sur
            une base entièrement
            dégraissée, non
            dénommées ni comprises
            ailleurs :
             - Extraits de malt            Fabrication à partir des
                                           céréales du chapitre 10
                                        prot 3 annex 2 page 8
                                                                          'U
 ---pagebreak---           autres                       Fabrication dans laquelle:
                                         - toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit, et
                                         - la valeur des matières du
                                           chapitre 17 utilisées ne
                                           doit pas excéder 30 % du
                                           prix départ usine du
                                           produit
1902  Pâtes alimentaires, même
      cuites ou farcies (de
      viande ou d'autres
      substances) ou bien
      autrement préparées, telles
      que spaghetti, macaroni,
      nouilles, lasagnes,
      gnocchi, ravioli,
      cannelloni; couscous,
      même préparé:
       - contenant en poids 20 %      Fabrication dans laquelle les
        ou moins de viandes,          céréales et leurs dérivés
        d'abats, de poissons, de     utilisés (à l'exclusion du blé
        crustacés ou de              dur et de ses dérivés) doivent
        mollusques                   être entièrement obtenus
      - contenant en poids plus      Fabrication dans laquelle:
        de 20 % de viandes,             - les céréales et leurs
        d'abats, de poissons, de          dérivés utilisés (à
        crustacés ou de                   l'exclusion du blé dur et de
        mollusques                        ses dérivés) doivent être
                                          entièrement obtenus, et
                                       - toutes les matières des
                                          chapitres 2 et 3 utilisées
                                          doivent être entièrement
                                          obtenues
1903 Tapioca et ses succédanés       Fabrication à partir de
     préparés à partir de            matières de toute position, à
     fécules, sous forme de          l'exclusion de la fécule de
     flocons, grumeaux, grains       pommes de terre du n° 1108
     perlés, criblures ou formes
     similaires
                                 prot 3 annex 2 page 9
                                                                       IK
 ---pagebreak--- 1904           Produits à base de céréales      Fabrication:
               obtenus par soufflage ou           - à partir de matières de
               grillage (corn flakes, par           toute position, à
               exemple); céréales autres            l'exclusion des matières du
               que le maïs, en grains ou            n° 1806,
               sous forme de flocons ou           - dans laquelle les céréales
               d'autres grains travaillés (à        et la farine (à l'exclusion
               l'exception de la farine et          du blé dur et de ses
               de la semoule), précuites            dérivés) utilisés doivent
               ou autrement préparées.              être entièrement obtenus,
               non dénommées ni                     et
               comprises ailleurs                 - dans laquelle la valeur des
                                                    matières du chapitre 17
                                                    utilisées ne doit pas
                                                    excéder 30 % du prix
                                                    départ usine du produit
1905           Produits de la boulangerie,      Fabrication à partir de
               de la pâtisserie ou de la        matières de toute position, à
               biscuiterie, même                l'exclusion des matières du
               additionnés de cacao;            chapitre 11
               hosties, cachets vides des
               types utilisés pour
               médicaments, pains à
               cacheter, pâtes séchées de
               farine, d'amidon ou de
               fécule en feuilles et
               produits similaires
ex Chapitre 20 Préparations de légumes,         Fabrication dans laquelle les
               de fruits ou d'autres parties    fruits et les légumes utilisés
               de plantes; à l'exclusion        doivent être entièrement
               des:                             obtenus
ex 2001         Ignames, patates douces et      Fabrication dans laquelle
               parties comestibles              toutes les matières utilisées
               similaires de plantes d'une      doivent être classées dans une
               teneur en poids d'amidon         position différente de celle du
                ou de fécule égale ou           produit
               supérieure à 5 %,
               préparées ou conservées au
                vinaigre ou à l'acide
                acétique
ex 2004 et      Pommes de terre sous            Fabrication dans laquelle
ex 2005         forme de farines, semoules      toutes les matières utilisées
                ou flocons, préparées ou         doivent être classées dans une
                conservées autrement             position différente de celle du
                qu'au vinaigre ou à l'acide      produit
                acétique
2006            Légumes, fruits, écorces         Fabrication dans laquelle la
                de fruits et autres parties      valeur des matières du
                de plantes, confits au sucre     chapitre 17 utilisées ne doit
                (égouttés, glacés ou             pas excéder 30 % du prix
                cristallisés)                    départ usine du produit.
                                             prot 3 annex 2 page 10
                                                                                 U
 ---pagebreak---  2007          Confitures, gelées,               Fabrication dans laquelle :
               marmelades, purées et               - toutes les matières
               pâtes de fruits, obtenues             utilisées doivent être
               par cuisson, avec ou sans             classées dans une position
               addition de sucre ou                  différente de celle du
               d'autres édulcorants                  produit, et
                                                   - la valeur des matières du
                                                     chapitre 17 utilisées ne
                                                     doit pas excéder 30 % du
                                                     prix départ usine du
                                                     produit
 ex 2008        - Fruits à coques, sans          Fabrication dans laquelle la
                 addition de sucre ou            valeur des fruits à coques et
                 d'alcool                        des graines oléagineuses
                                                 originaires des n os 0801,
                                                 0802 et 1202 à 1207 utilisés
                                                 doit excéder 60 % du prix
                                                 départ usine du produit
                - Beurre d'arachide;             Fabrication dans laquelle
                 mélanges à base de              toutes les matières utilisées
                 céréales; coeurs de             doivent être classées dans une
                 palmier; maïs                   position différente de celle du
                                                 produit
                - autres à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle:
                 fruits (y compris les             - toutes les matières
                 fruits à coques), cuits             utilisées doivent être
                 autrement qu'à l'eau ou à           classées dans un position
                 la vapeur, sans addition            différente de celle du
                 de sucre, congelés                  produit, et
                                                   - la valeur des matières du
                                                     chapitre 17 utilisées ne
                                                     doit pas excéder 30 % du
                                                     prix départ usine du
                                                     produit
2009           Jus de fruits (y compris les     Fabrication dans laquelle:
               moûts de raisins) ou de            - toutes les matières
               légumes, non fermentes,               utilisées doivent être
               sans addition d'alcool,               classées dans une position
               avec ou sans addition de              différente de celle du
               sucre ou d'autres                     produit, et
               édulcorants                        - la valeur des matières du
                                                    chapitre 17 utilisées ne
                                                    doit pas excéder 30 % du
                                                    prix départ usine du
                                                    produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires        Fabrication dans laquelle
               diverses; à l'exclusion des:     toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit
                                            prot 3 annex 2 page 11
                                                                                 tf
 ---pagebreak---  2101           Extraits, essences et            Fabrication dans laquelle:
                concentrés de café, de thé         - toutes les matières
                ou de maté et préparations           utilisées doivent être
                à base de ces produits ou à          classées dans une position
                base de café, thé ou maté;           différente de celle du
                chicorée torréfiée et autres         produit, et
                succédanés torréfiés du            - la chicorée utilisée doit
                café et leurs extraits,              être entièrement obtenue
                essences et concentrés
 210:           Préparations pour sauces et
                sauces préparées;
                condiments et
                assaisonnements
                composés; farine de
                moutarde et moutarde
                préparée:
                - Préparations pour sauces       Fabrication dans laquelle
                  et sauces préparées ;          toutes les matières utilisées
                  condiments et                  doivent être classées dans une
                  assaisonnements                position différente de celle du
                  composés                       produit. Toutefois, la farine
                                                de moutarde ou la moutarde
                                                préparée peuvent être
                                                utilisées
               - Farine de moutarde et           Fabrication à partir de
                  moutarde préparée             matières de toute position
ex 2104        Préparations pour soupes,        Fabrication à partir de
               potages ou bouillons;            matières de toute position, à
               soupes, potages ou               l'exclusion des légumes
               bouillons préparés               préparés ou conservés des n os
                                                2002 à 2005
2106           Préparations alimentaires        Fabrication dans laquelle:
               non dénommées ni                   - toutes les matières
               comprises ailleurs                   utilisées doivent être
                                                    classées dans une position
                                                    différente de celle du
                                                    produit
                                                  - la valeur des matières du
                                                    chapitre 17 utilisées ne
                                                    doit pas excéder 30 % du
                                                    prix départ usine du
                                                    produit, et
ex Chapitre 22 Boissons, liquides               Fabrication dans laquelle:
               alcooliques et vinaigres; à        - toutes les matières
               l'exclusion des:                     utilisées doivent être
                                                    classées dans une position
                                                    différente de celle du
                                                    produit, et
                                                  - le raisin ou les matières
                                                    dérivées du raisin utilisés
                                                    doivent être entièrement
                                                    obtenus
                                            prot 3 annex 2 page 12
                                                                                 U
 ---pagebreak--- 2202           Eaux, y compris les eaux         Fabrication dans laquelle:
               minérales et les eaux              - toutes les matières
               gazéifiées, additionnées de          utilisées doivent être
               sucre ou d'autres                    classées dans un position
               édulcorants ou                       différente de celle du .
               aromatisées, et autres               produit,
               boissons non alcooliques,          - la valeur des matières du
               à l'exclusion des jus de             chapitre 17 utilisées ne
               fruits ou de légumes du              doit pas excéder 30 % du
               n° 2009                              prix départ usine du
                                                    produit, et
                                                  - les jus de fruits utilisés (à
                                                    l'exclusion des jus
                                                    d'ananas, de limes ou de
                                                    limettes et de
                                                    pamplemousse) doivent
                                                    être déjà originaires
2208           Alcool éthylique non             Fabrication:
               dénaturé d'un titre                - à partir de matières non
               alcoométrique volumique              classées dans le n° 2207
               de moins de 80 % vol;                ou 2208, et
               eaux-de-vie, liqueurs et           - dans laquelle le raisin ou
               autres boissons                      les matières dérivées du
               spiritueuses                         raisin utilisés doivent être
                                                    entièrement obtenus ou
                                                    dans laquelle, si toutes les
                                                    autres matières utilisées
                                                    sont déjà originaires, de
                                                    l'arak peut être utilisé dans
                                                    une proportion n'excédant
                                                    pas 5 % en volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des           Fabrication dans laquelle
               industries alimentaires;         toutes les matières utilisées
               aliments préparés pour           doivent être classées dans une
               animaux; à l'exclusion des:      position différente de celle du
                                                produit
ex 2301        Farines de baleine; farines,     Fabrication dans laquelle
               poudres et agglomérés            toutes les matières des
               sous forme de pellets, de        chapitres 2 et 3 utilisées
               poissons ou de crustacés,        doivent être entièrement
               de mollusques ou d'autres        obtenues
               invertébrés aquatiques
ex 2303        Résidus de l'amidonnerie         Fabrication dans laquelle le
               du maïs (à l'exclusion des       maïs utilisé doit être
               eaux de trempe                   entièrement obtenu
               concentrées), d'une teneur
               en protéines, calculée sur
               la matière sèche,
               supérieure à 40 % en poids
ex 2306        Tourteaux et autres résidus      Fabrication dans laquelle les
               solides de l'extraction de       olives utilisées doivent être
               l'huile d'olive, contenant       entièrement obtenues
               plus de 3 % d'huile d'olive
                                            prot 3 annex 2 page 13
                                                                                  H,
 ---pagebreak--- 2309           Préparations des types            Fabrication dans laquelle:
               utilisés pour l'alimentation        - les céréales, le sucre, les
               des animaux                           mélasses, la viande ou le
                                                     lait utilisés doivent être
                                                     déjà originaires, et
                                                   - toutes les matières du
                                                     chapitre 3 utilisées doivent
                                                     être entièrement obtenues
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de           Fabrication dans laquelle
               tabac fabriqués; à                toutes les matières du
               l'exclusion des:                  chapitre 24 utilisées doivent
                                                 être entièrement obtenues
2402           Cigares (y compris ceux à         Fabrication dans laquelle
               bouts coupés), cigarillos et      70 % au moins en poids des
               cigarettes, en tabac ou en        tabacs non fabriqués ou des
               succédanés de tabac               déchets de tabac du n° 2401
                                                 utilisés doivent être déjà
                                                 originaires
ex 2403        Tabac à fiimer                    Fabrication dans laquelle
                                                 70 % au moins en poids des
                                                tabacs non fabriqués ou des
                                                déchets de tabac du n° 2401
                                                utilisés doivent être déjà
                                                originaires
                                            prot 3 annex 2 page 14
                                                                                  lO
 ---pagebreak--- ex Chapitre Sel; soufre; terres et        Fabrication dans laquelle
25          pierres; plâtres, chaux et   toutes les matières utilisées
            ciments; à l'exclusion de    doivent être classées dans une
                                         position différente de celle du
                                         produit
ex 2504     Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la teneur
            enrichi de carbone, purifié   en carbone, purification et
            et broyé                     broyage du graphite brut
                                         cristallin
ex 2515     Marbres, simplement           Débitage, par sciage ou
            débités, par sciage ou       aun-ement, de marbres (même
            autrement, en blocs ou en    si déjà sciés) d'une épaisseur
            plaques de forme carrée ou   excédant 25 cm
            rectangulaire, d'une
            épaisseur n'excédant pas
            25 cm
ex 2516     Granite, porphyre, basalte,  Débitage, par sciage ou
            grès et autres pierre de     autrement, de pierres (même
            taille ou de construction    si déjà sciées) d'une épaisseur
            simplement débités, par      excédant 25 cm
            sciage ou autrement, en
            blocs ou en plaques de
            forme carrée ou
            rectangulaire, d'une
            épaisseur n'excédant pas
            25 cm
ex 2518     Dolomie calcinée             Calcination de dolomie non
                                         calcinée
ex 2519     Carbonate de magnésium       Fabrication dans laquelle
            naturel (magnésite) broyé    toutes les matières utilisées
            et mis en récipients         doivent être classées dans une
            hermétiques et oxyde de      position différente de celle du
            magnésium, même pur, à       produit. Toutefois, le
            l'exclusion de la magnésie   carbonate de magnésium
            électrofondue et de la       naturel (magnésite) peut être
            magnésie calcinée à mort     utilisé
            (frittée)
ex 2520     Plâtres spécialement         Fabricatipn dans laquelle la
            préparés pour l'art dentaire valeur de toutes les matières
                                         utilisées ne doit pas excéder
                                         50 % du prix départ usine du
                                         produit
ex 2524     Fibres d'amiante             Fabrication à partir de minerai
                                         d'amiante (concentré
                                         d'asbeste)
ex 2525     Mica en poudre               Moulage de mica ou de
                                         déchets de mica
ex 2530     Terres colorantes,           Calcination ou moulage de
            calcinées ou pulvérisées     terres colorantes
                                         prot 3 annex 2 page 15
                                                                         Kf
 ---pagebreak--- Chapitre 26     Minerais, scories et          Fabrication dans laquelle
                cendres                       toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans une
                                              position différente de celle du
                                              produit
ex Chapitre     Combustibles minéraux,        Fabrication dans laquelle
27              huiles minérales et           toutes les matières utilisées
                produits de leur              doivent être classées dans une
                distillation; matières        position différente de celle du
                bitumineuses; cires           produit
                minérales; à l'exclusion
                des:
ex 2707         Huiles dans lesquelles les    Opérations de raffinage et/ou
                constituants aromatiques      un ou plusieurs traitement(s)
                prédominent en poids par      spécifique(s)
                rapport aux constituants      ou
                non aromatiques,              Autres opérations, dans -
                similaires aux huiles         lesquelles toutes les matières
                minérales obtenues par        utilisées doivent être classées
                distillation de goudrons de   dans une position différente
                houille de haute              de celle du produit. Toutefois,
                température, distillant plus  des matières de la même
                de 65 % de leur volume        position que le produit
               jusqu'à 250°C (y compris       peuvent être utilisées, à
                les mélanges d'essence de     condition que leur valeur
                pétrole et de benzol),        n'excède pas«50 % du prix
                destinées à être utilisées    départ usine du produit
                comme carburants ou
                comme combustibles
ex 2709         Huiles brutes de minéraux     Distillation pyrogénée des
                bitumineux                    minéraux bitumineux
2710            Huiles de pétrole ou de       Opérations de raffinage et/ou
                minéraux bitumineux,          un ou plusieurs traitement(s)
                autres que les huiles         spécifique(s)'
                brutes; préparations non      ou
                dénommées ni comprises        Autres opérations, dans
                ailleurs, contenant en        lesquelles toutes les matières
                poids 70 % ou plus            utilisées doivent être classées
                d'huiles de pétrole ou de     dans une position différente
                minéraux bitumineux et        de celle du produit. Toutefois,
                dont ces huiles constituent   des matières de la même
                l'élément de base             position que le produit
                                              peuvent être utilisées, à
                                              condition que leur valeur
                                              n'excède pas 50 % du prix
                                              départ usine du produit
    Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introduclives 7.1. et 7.3
                                              proi 3 annex 2 page id
                                                                                      i\
 ---pagebreak--- 2711                Gaz de pétrole et autres             Opérations de raffinage et/ou
                    hydrocarbures gazeux                 un ou plusieurs traitement(s)
                                                                          1
                                                         spécifique(s)
                                                         ou
                                                         Autres opérations, dans
                                                         lesquelles toutes les matières
                                                         utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente
                                                         de celle du produit. Toutefois,
                                                         des matières de la même
                                                         position que le produit
                                                         peuvent être utilisées, à
                                                         condition que leur valeur
                                                         n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
2712                Vaseline; paraffine, cire de         Opérations de raffinage et/ou
                    pétrole microcristalline,            un ou plusieurs traitements)
                    slack wax, ozokerite, cire           spécifique(s)!
                    de lignite, cire de tourbe,          ou
                    autres cires minérales et            Autres opérations, dans
                    produits similaires obtenus          lesquelles toutes les matières
                    par synthèse ou par                  utilisées doivent être classées
                    d'autres procédés, même              dans une position différente
                    colorés                              de celle du produit. Toutefois,
                                                         des matières de la même
                                                         position que le produit
                                                         peuvent être utilisées, à
                                                         condition que leur valeur
                                                         n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
2713                Coke de pétrole, bitume de           Opérations de raffinage et/ou
                    pétrole et autres résidus            un ou plusieurs traitement(s)
                    des huiles de pétrole ou de          spécifique(s)!
                    minéraux bitumineux                  ou
                                                         Autres opérations, dans
                                                         lesquelles toutes les matières
                                                         utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente
                                                         de celle du produit. Toutefois,
                                                         des matières de la même
                                                         position que le produit
                                                         peuvent être utilisées, à
                                                         condition que leur valeur
                                                         n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
  1
    Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2
                                                         prot 3 annex 2 page 17
                                                                                         /sv
 ---pagebreak--- 2714             Bitumes et asphaltes,        Opérations de raffinage et/ou
                 naturels; schistes et sables un ou plusieurs traitement(s)
                 bitumineux; asphaltites et                   1
                                              spécifique(s)
                roches asphaltiques           ou
                                              Autres opérations, dans
                                               lesquelles toutes les matières
                                              utilisées doivent être classées
                                              dans une position différente
                                              de celle du produit. Toutefois,
                                              des matières de la même
                                              position que le produit
                                              peuvent être utilisées, à
                                              condition que leur valeur
                                              n'excède pas 50 % du prix
                                              départ usine du produit
2715            Mélanges bitumineux à         Opérations de raffinage et/ou
                base d'asphalte ou de         un ou plusieurs traitement(s)
                bitume naturels, de bitume    spécifique(s)
                de pétrole, de goudron        ou
                minéral ou de brai de         Autres opérations, dans
                goudron minéral (mastics      lesquelles toutes les matières
                bitumineux, cut-backs, par    utilisées doivent être classées
                exemple)                      dans une position différente
                                              de celle du produit. Toutefois,
                                              des matières de la même
                                              position que le produit
                                              peuvent être utilisées, à
                                              condition que leur valeur
                                              n'excède pas 50 % du prix
                                              départ usine du produit
ex Chapitre     Produits chimiques            Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle la
28              inorganiques; composés        toutes les matières utilisées      valeur des matières utilisées
                inorganiques ou               doivent être classées dans une     ne doit pas excéder 40 % du
                organiques de métaux          position différente de celle du    prix départ usine du produit
                précieux, d'éléments          produit. Toutefois, des
                radioactifs, de métaux de     matières de la même position
                terres rares ou d'isotopes; à que le produit peuvent être
                l'exclusion des :             utilisées, à condition que leur
                                              valeur n'excède pas 20 % du
                                              prix départ usine du produit
ex 2805         "Mischmetall"                 Fabrication par traitement
                                              électrolytique ou thermique
                                              dans laquelle la valeur de
                                              toutes les matières utilisées ne
                                              doit pas excéder 50 % du prix
                                              départ usine du produit
ex 2811         Trioxyde de soufre            Fabrication à partir de            Fabrication dans laquelle la
                                              dioxyde de soufre                  valeur des matières utilisées
                                                                                 ne doit pas excéder 40 % du
                                                                                 prix départ usine du produit
    Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3
                                              prot 3 annex 2 page 1S
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 ---pagebreak--- ex 2833             Sulfate d'aluminium                   Fabrication dans laquelle la
                                                         valeur de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder
                                                          50 % du prix départ usine du
                                                         produit
ex 2840             Perborate de sodium                  Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
                                                         tetraborate de disodium         valeur des matières utilisées
                                                         pentahydrate                    ne doit pas excéder 40 % du
                                                                                         prix départ usine du produit
ex Chapitre         Produits chimiques                   Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
29                  organiques; à l'exclusion            toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
                    des :                                doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
                                                         position différente de celle du prix départ usine du produit
                                                         produit. Toutefois, des
                                                         matières de la même position
                                                         que le produit peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur
                                                         valeur n'excède pas 20 % du
                                                         prix départ usine du produit
ex 290              Hydrocarbures acycliques             Opérations de raffinage et/ou
                    utilisés comme carburants            un ou plusieurs traitement(s)
                    ou comme combustibles                spécifique(s)
                                                         ou
                                                         Autres opérations, dans
                                                         lesquelles toutes les matières
                                                         utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente
                                                         de celle du produit. Toutefois,
                                                         des matières de la même
                                                         position que le produit
                                                         peuvent être utilisées, à
                                                         condition que leur valeur
                                                         n'excède pas 50 % du prix
                                                         départ usine du produit
ex 2902            Cyclanes et cyclènes (à              Opérations de raffinage et/ou
                   l'exclusion des azulènes),            un ou plusieurs traitement(s)
                   benzène, toluène et xylene,           spécifique(s)
                   utilisés comme carburants            ou
                   ou comme combustibles                Autres opérations, dans
                                                         lesquelles toutes les matières
                                                        utilisées doivent être classées
                                                        dans une position différente
                                                        de celle du produit. Toutefois,
                                                        des matières de la même
                                                        position que ie produit
                                                        peuvent être utilisées, à
                                                        condition que leur valeur
                                                        n'excède pas 50 % du prix
                                                        départ usine du produit
  '. Les daitemeiHs spécifiques sont exposés dans les noies introductives 7.1 et 7.3
                                                        prot 3 annex 2 page D
 ---pagebreak--- ex 2905 Alcoolates métalliques des   Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
        alcools de la présente       matières de toute position, y   valeur des matières utilisées
        position et de l'éthanol     compris à partir des autres     ne doit pas excéder 40 % du
                                     matières du n° 2905.            prix départ usine du produit
                                     Toutefois, les alcoolates
                                     métalliques de la présente
                                     position peuvent être utilisés,
                                     à condition que leur valeur
                                     n'excède pas 20 % du prix
                                     départ usine du produit
2915    Acides                       Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
        monocarboxyliques            matières de toute position.     valeur des matières utilisées
        acycliques saturés et leurs  Toutefois, la valeur des        ne doit pas excéder 40 % du
        anhydrides, halogénures,     matières des n o s 2915 et 2916 prix départ usine du produit
        peroxydes et                 utilisées ne doit pas excéder
        péroxyacides ; leurs         20 % du prix départ usine du
        dérivés halogènes,           produit
        sulfonés, nitrés ou nitrosés
ex 2932 - Ethers internes et leurs   Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
          dérivés halogènes,         matières de toute position.     valeur des matières utilisées
          sulfonés, nitrés ou        Toutefois, la valeur de toutes  ne doit pas excéder 40 % du
          nitrosés                   les matières du n° 2909         prix départ usine du produit
                                     utilisées ne doit pas excéder
                                     20 % du prix départ usine du
                                     produit
        - Acétals cycliques et       Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
          hémi-acétals internes et   matières de toute position      valeur des matières utilisées
          leurs dérivés halogènes,                                   ne doit pas excéder 40 % du
          sulfonés, nitrés ou                                        prix départ usine du produit
          nitrosés
29:     Composés hétérocycliques     Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
        à hétéroatome(s) d'azote     matières de toute position.     valeur des matières utilisées
        exclusivement                Toutefois, la valeur des        ne doit pas excéder 40 % du
                                     matières des n o s 2932 et 2933 prix départ usine du produit
                                     utilisées ne doit pas excéder
                                     20 % du prix départ usine du
                                     produit
2934    Acides nucléiques et leurs   Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
        sels i_autres composés       matières de toute position.     valeur des matières utilisées
        hétérocycliques              Toutefois, la valeur des        ne doit pas excéder 40 % du
                                     matières des n o s 2932, 2933   prix départ usine du produit
                                     et 2934 utilisées ne doit pas
                                     excéder 20 % du prix départ
                                     usine du produit
                                      prot 3 annex 2 page 20
                                                                                                   /S"4
 ---pagebreak--- ex Chapitre Produits pharmaceutiques;   Fabrication dans laquelle
30          à l'exclusion des :         toutes les matières utilisées
                                        doivent être classées dans une
                                        position différente de celle du
                                        produit. Toutefois, des
                                        matières de la même position
                                        que le produit peuvent être
                                        utilisées, à condition que leur
                                        valeur n'excède pas 20 % du
                                        prix départ usine du produit
3002        Sang humain ; sang animal
            préparé en vue d'usages
            thérapeutiques,
            prophylactiques ou de
            diagnostic : antiserums,
            autres fractions du sang,
            produits immunologiques
            modifiés, même obtenus
                 voie biotechnologique;
            par
            vaccins, toxines, cultures
            de micro-organismes (à
            l'exclusion des levures) et
            produits similaires:
            - Produits composés de       Fabrication à partir de
               deux ou plusieurs         matières de toute position, y
               constituants qui ont été  compris à partir des autres
               mélangés en vue d'usage   matières du n° 3002.
               thérapeutique ou          Toutefois, les matières visées
               prophylactique, ou non    ci-contre peuvent être
               mélangés pour ses         utilisées, à condition que leur
               usages, présentés sous    valeur n'excède pas 20 % du
               forme de dose ou          prix départ usine du produit
               conditionnés pour la
               vente au détail
            - autres:
            - Sans humain                Fabrication à partir de
                                         matières de toute position,
                                         y compris à partir des autres
                                         matières du n° 3002.
                                         Toutefois, les matières visées
                                         ci-contre peuvent être
                                         utilisées, à condition que leur
                                         valeur n'excède pas 20 % du
                                         prix départ usine du produit
              • Sang animal préparé en   Fabrication à partir de
               vue d'usages              matières de toute position,
               thérapeutiques ou         y compris à partir des autres
               prophylactiques           matières du n° 3002.
                                         Toutefois, les matières visées
                                         ci-contre peuvent être
                                         utilisées, à condition que leur
                                         valeur n'excède pas 20 % du
                                         prix départ usine du produit
                                         prot 3 annex 2 page 21
 ---pagebreak---               - Constituants du sang à    Fabrication à partir de
                l'exclusion des           matières de toute position,
                antiserums, de            y compris à partir des autres
                l'hémoglobine,            matières du n° 3002.
                globulines du sang et des Toutefois, les matières visées
                sérum-globulines          ci-contre peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
               •Hémoglobine, globulines   Fabrication à partir de
                du sang et du Sérum-      matières de toute position, y
                slobulines                compris à partir des autres
                                          matières du n° 3002.
                                          Toutefois, les matières visées
                                          ci-contre peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
                 autres                   Fabrication à partir de
                                          matières de toute position, y
                                          compris à partir des autres
                                          matières du n° 3002.
                                          Toutefois, les matières visées
                                          ci-contre peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
5003 et 3004 Médicaments (à
             l'exclusion des produits
             des n os 3002, 3005 ou
             3006):
              - obtenus à partir          Fabrication dans laquelle
               d'amicacin du n° 2941      toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans une
                                          position différente de celle du
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières des n os 3003 ou
                                          3004 peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur, au
                                          total, n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit.
                                           prot 3 annex 2 page 22
                                                                          (Ç6
 ---pagebreak---                autres                      Fabrication dans laquelle :
                                          - toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans
                                            une position différente de
                                            celle du produit. Toutefois,
                                            des matières des n o s 3003
                                            ou 3004 peuvent être
                                            utilisées, à condition que
                                            leur valeur, au total,
                                            n'excède pas 20 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit pas
                                            excéder 50 % du prix départ
                                            usine du produit
ex Chapitre Engrais; à l'exclusion des    Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
31                                        toutes les matières utilisées    valeur des matières utilisées
                                          doivent être classées dans une   ne doit pas excéder 40 % du
                                          position différente de celle du  prix départ usine du produit
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières de la même position
                                          que le produit peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
ex 3 105    Engrais minéraux ou           Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
            chimiques contenant deux      - toutes les matières utilisées  valeur des matières utilisées
            ou trois éléments               doivent être classées dans     ne doit pas excéder 40 % du
            fertilisants : azote,           une position différente de     prix départ usine du produit
            phosphore et potassium ;        celle du produit. Toutefois,
            autres engrais ; produits du    des matières de la même
            présent chapitre présentés      position que le produit
            soit en tablettes ou formes     peuvent être utilisées, à
            similaires, soit en             condition que leur valeur
            emballages d'un poids brut      n'excède pas 20 % du prix
            n'excédant pas 10 kg, à         départ usine du produit, et
            l'exclusion de:               - la valeur de toutes les
            - nitrate de sodium             matières utilisées ne doit pas
            - cyanamide calcique            excéder 50 % du prix départ
            - sulfate de potassium          usine du produit
            - sulfate de magnésium et
               de potassium
ex Chapitre Extraits tannants ou          Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
            tinctoriaux ; tanins et leurs toutes les matières utilisées    valeur des matières utilisées
            dérivés ; pigments et         doivent être classées dans une   ne doit pas excéder 40 % du
            autres matières colorantes;   position différente de celle du  prix départ usine du produit
            peintures et vernis ;         produit. Toutefois, des
            mastics ; encres ; à          matières de la même position
            l'exclusion des :             que le produit peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
                                          pro           page J.
 ---pagebreak--- ex 3201          Tanins et leurs sels, éthers,   Fabrication à partir d'extraits  Fabrication dans laquelle la
                 esters et autres dérivés       tannants d'origine végétale       valeur des matières utilisées
                                                                                  ne doit pas excéder 40 % du
                                                                                  prix départ usine du produit
3205             Laques colorantes;             Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                 préparations visées à la       matières de toute position, à     valeur des matières utilisées
                 note 3 du présent chapitre,    l'exclusion des matières des      ne doit pas excéder 40 % du
                 à base de laques colorantes    n o s 3203, 3204 et 3205.         prix départ usine du produit
                                                Toutefois, des matières du
                                                n° 3205 peuvent être utilisées,
                                                à condition que leur valeur
                                                n'excède pas 20 % du prix
                                                départ usine du produit
ex Chapitre      Huiles essentielles et         Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
33               résinoïdes ; produits de       toutes les matières utilisées     valeur des matières utilisées
                 parfumerie ou de toilette      doivent être classées dans une    ne doit pas excéder 40 % du
                 préparés et préparations       position différente de celle du   prix départ usine du produit
                 cosmétiques; à l'exclusion     produit. Toutefois, des
                 des :                          matières de la même position
                                                que le produit peuvent être
                                                utilisées, à condition que leur
                                                valeur n'excède pas 20 % du
                                                prix départ usine du produit
1301             Huiles essentielles            Fabrication à partir des          Fabrication dans laquelle la
                 (déterpénées ou non), y        matières de toute position, y     valeur des matières utilisées
                 compris celles dites           compris à partir des matières     ne doit pas excéder 40 % du
                 "concrètes" ou "absolues" ;    reprises dans un autre            prix départ usine du produit
                 résinoïdes ; solutions         "groupe" de la présente
                 concentrées d'huiles           position. Toutefois, les
                 essentielles dans les          matières du même groupe
                 graisses, les huiles fixes,    peuvent être utilisées, à
                 les cires ou matières          condition que leur valeur
                 analogues, obtenues par        n'excède pas 20 % du prix
                 enfleurage ou macération ;     départ usine du produit
                 sous-produits terpéniques
                 résiduaires de la
                 déterpénation des huiles
                 essentielles ; eaux
                 distillées aromatiques et
                 solutions aqueuses d'huiles
                 essentielles
    La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types
  utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de
  préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
   On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules
                                                prot 3 annex 2 page 24
                                                                                                                /T*
 ---pagebreak--- ex Chapitre     Savons, agents de surface      Fabrication dans laquelle          Fabrication dans laquelle ha
34              organiques, préparations      toutes les matières utilisées       valeur des matières utilisées
                pour lessives, préparations   doivent être classées dans une      ne doit pas excéder 40 % du
                lubrifiantes, cires           position différente de celle du     prix départ usine du produit
                artificielles, cires          produit. Toutefois, des
                préparées, produits           matières de la même position
                d'entretien, bougies et       peuvent être utilisées, à
                articles similaires, pâtes à  condition que leur valeur
                modeler, "cires pour l'art    n'excède pas 20 % du prix
                dentaire" et compositions     départ usine du produit
                pour l'art dentaire à base
                de plâtre ; à l'exclusion des
ex 3403         Préparations lubrifiantes     Opérations de raffinage et/ou
                contenant moins de 70 %       un ou plusieurs traitement(s)
                en poids d'huiles de                         2
                                              spécifique(s)
                pétrole ou d'huiles           ou
                obtenues à partir de          Autres opérations, dans
                minéraux bitumineux            lesquelles toutes les matières
                                              utilisées doivent être classées
                                              dans une position différente
                                              de celle du produit. Toutefois,
                                              des matières de la même
                                              position que le produit
                                              peuvent être utilisées, à
                                              condition que leur valeur
                                              n'excède pas 50 % du prix
                                              départ usine du produit
5404            Cires artificielles et cires
                préparées :
                - à base de paraffines, de    Fabrication dans laquelle
                  cires de pétrole ou de      toutes les matières utilisées
                  minéraux bitumineux, de     doivent être classées dans une
                  résidus paraffineux         position différente de celle du
                                              produit. Toutefois, des
                                              matières de la même position
                                              que le produit peuvent être
                                              utilisées, à condition que leur
                                              valeur n'excède pas 50 % du
                                              prix départ usine de produit
    Les traitements spécifiques sont exposes dans les notes introduclives 7.1 et 7.3
                                              pmt 3 annex 2 page 25
                                                                                                                f$r
 ---pagebreak---             - autres                   Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
                                       matières de toute position, à   valeur des matières utilisées
                                       l'exclusion des :               ne doit pas excéder 40 % du
                                       - huiles hydrogénées ayant le   prix départ usine du produit
                                          caractère des cires du
                                          n°1516,
                                       - acides gras de constitution
                                          chimique non définie et des
                                          alcools gras industriels
                                          ayant le caractère des cires
                                          du n° 3823,
                                       - matières du n° 3404
                                       Ces matières peuvent
                                       toutefois être utilisées, à
                                       condition que leur valeur
                                       n'excède pas 20 % du prix
                                       départ usine du produit
ex Chapitre Matières albuminoïdes ;    Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
35          produits à base d'amidons  toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
            ou de fécules modifiés;    doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
            colles, enzymes ; à        position différente de celle du prix départ usine du produit
            l'exclusion des :          produit. Toutefois, des
                                       matières de la même position
                                       que le produit peuvent être
                                       utilisées, à condition que leur
                                       valeur n'excède pas 20 % du
                                       prix départ usine du produit
 S505       Dextrine et autres amidons
            et fécules modifiés, à
            l'exception des amidons et
            fécules estérifiés ou
            éthérifiés ; colles à base
            d'amidons ou de fécules,
            de dextrine ou d'autres
            amidons ou fécules
            modifiés:
             - Ethers et esters        Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
              d'amidons ou de fécules  matières de toute position, à   valeur des matières utilisées
                                       l'exclusion des matières du     ne doit pas excéder 40 % du
                                       n°3505                          prix départ usine du produit
               autres                  Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
                                       matières de toute position, à   valeur des matières utilisées
                                       l'exclusion des matières du     ne doit pas excéder 40 % du
                                       n° 1108                         prix départ usine du produit
ex 3507     Enzymes préparées, non     Fabrication dans laquelle la
            dénommées ni comprises     valeur de toutes les matières
            ailleurs                   utilisées ne doit pas excéder
                                       50 % du prix départ usine du
                                       produit
                                       prot 3 annex 2 page 26
                                                                                                     i / ^
 ---pagebreak--- Chapitre 36 Poudres et explosifs;      Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
            articles de pyrotechnie;   toutes les matières utilisées    valeur des matières utilisées
            allumettes; alliages       doivent être classées dans une   ne doit pas excéder 40 % du
            pyrophoriques; matières    position différente de celle du  prix départ usine du produit
            inflammables               produit. Toutefois, des
                                       matières de la même position
                                       que le produit peuvent être
                                       utilisées, à condition que leur
                                       valeur n'excède pas 20 % du
                                       prix départ usine du produit
ex Chapitre Produits photographiques   Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
37          ou cinématographiques; à   toutes les matières utilisées    valeur des matières utilisées
            l'exclusion des :          doivent être classées dans une   ne doit pas excéder 40 % du
                                       position différente de celle du  prix départ usine du produit
                                       produit. Toutefois, des
                                       matières de la même position
                                       que le produit peuvent être
                                       utilisées, à condition que leur
                                       valeur n'excède pas 20 % du
                                       prix départ usine du produit
3701        Plaques et films plans,
            photographiques,
            sensibilisés, non
            impressionnés, en autres
            matières que le papier, le
            carton ou les textiles ;
            films photographiques
            plans à développement et
            tirage instantanés,
            sensibilisés, non
            impressionnés, même en
            chargeurs :
            - Films couleur pour        Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
               appareils               toutes les matières utilisées    valeur des matières utilisées
               photographiques à        doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
               développement            position différente des n os    prix départ usine du produit
               instantané               3701 ou 3702. Toutefois, des
                                        matières du n° 3702 peuvent
                                        être utilisées, à condition que
                                        leur valeur n'excède pas 30 %
                                        du prix départ usine du
                                        produit
              autres                    Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
                                        toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
                                        doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
                                        position différente des n os    prix départ usine du produit
                                        3701 et 3702. Toutefois, des
                                        matières des nos3701 et 3702
                                        peuvent être utilisées, à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
                                        prot 3 annex 2 page 27
                                                                                                      ir i
 ---pagebreak---  S702       Pellicules photographiques    Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle ha
            sensibilisées, non            toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
            impressionnées, en            doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
            rouleaux, en autres           position différente des n os    prix départ usine du produit
            matières que le papier, le    3701 ou 3702
            carton ou les textiles ;
            pellicules photographiques
            à développement et tirage
            instantanés, en rouleaux,
            sensibilisées, non
            impressionnées
3704        Plaques, pellicules, films,   Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
            papiers, cartons et textiles, toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
            photographiques,              doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
            impressionnés, mais non       position différente des         prix départ usine du produit
            développés                    nos3701 à 3704
ex Chapitre Produits divers des           Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
38          industries chimiques; à       toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
            l'exclusion des :             doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
                                          position différente de celle du prix départ usine du produit
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières de la même position
                                          que le produit peuvent être
                                          utilisées, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 20 % du
                                          prix départ usine du produit
ex 3801     - Graphite colloïdal en       Fabrication dans laquelle la
              suspension dans l'huile et  valeur de toutes les matières
              graphite semi-colloïdal ;   utilisées ne doit pas excéder
              pâtes carbonées pour        50 % du prix départ usine du
              électrodes                  produit
            - graphite en pâte            Fabrication dans laquelle la    Fabrication dans laquelle la
              consistant en un mélange    valeur de toutes les matières   valeur des matières utilisées
              de graphite dans une        du n° 3403 utilisées ne doit    ne doit pas excéder 40 % du
              proportion de plus de       pas excéder 20 % du prix        prix départ usine du produit
              30 % en poids, et           départ usine du produit
              d'huiles minérales
ex 3803     Tall oïl raffiné              Raffinage du tall oïl brut      Fabrication dans laquelle la
                                                                          valeur des matières utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 40 % du
                                                                          prix départ usine du produit
ex 3805     Essence de papeterie au       Epuration comportant la         Fabrication dans laquelle la
            sulfate, épurée               distillation ou le raffinage    valeur des matières utilisées
                                          d'essence de papeterie au       ne doit pas excéder 40 % du
                                          sulfate, brute                  prix départ usine du produit
ex 3806     Gommes esters                 Fabrication à partir d'acides   Fabrication dans laquelle la
                                          résiniques                      valeur des matières utilisées
                                                                          ne doit pas excéder 40 % du
                                                                          prix départ usine du produit
                                          prot 3 annex 2 page 28
                                                                                                        ML
 ---pagebreak--- ex 3807 Poix noire (brai ou poix de  Distillation de goudron de    Fabrication dans laquelle la
        goudron végétal)             bois                          valeur des matières utilisées
                                                                   ne doit pas excéder 40 % du
                                                                   prix départ usine du produit
3808     Insecticides, antirongeurs, Fabrication dans laquelle la
        fongicides, herbicides,      valeur de toutes les matières
         inhibiteurs de germination  utilisées ne doit pas excéder
        et régulateurs de            50 % du prix départ usine des
        croissance pour plantes,     produits
        désinfectants et produits
        similaires, présentés dans
        des formes ou emballages
        de vente au détail ou à
        l'état de préparations ou
        sous forme d'articles tels
        que rubans, mèches et
        bougies soufrés et papier
        tue-mouches
3809    Agents d'apprêt ou de        Fabrication dans laquelle la
        finissage, accélérateurs de  valeur de toutes les matières
        teinture ou de fixation de   utilisées ne doit pas excéder
        matières colorantes et       50 % du prix départ usine des
        autres produits et           produits
        préparations (parements
        préparés et préparations
        pour le mordançage, par
        exemple) des types utilisés
        dans l'industrie textile,
        l'industrie du papier,
        l'industrie du cuir ou les
        industries similaires, non
        dénommés ni compris
        ailleurs
3810    Préparations pour le         Fabrication dans laquelle la
        décapage des métaux ; flux   valeur de toutes les matières
        à souder ou à braser et      utilisées ne doit pas excéder
        autres préparations          50 % du prix départ usine des
        auxiliaires pour le soudage  produits
        ou le brasage des métaux ;
        pâtes et poudres à souder
        ou à braser composées de
        métal et d'autres produits ;
        préparations des types
        utilisés pour l'enrobage ou
        le fourrage des électrodes
        ou des baguettes de
        soudage
                                     prot 3 annex 2 page 29
                                                                                                 /£?
 ---pagebreak--- 3811 Préparations
     antidétonantes, inhibiteurs
     d'oxydation, additifs
     peptisants, améliorants de
     viscosité, additifs
     anticorrosifs et autres
     additifs préparés, pour
     huiles minérales (y
     compris l'essence) ou pour
     autres liquides utilisés aux
     mêmes fins que les huiles
     minérales:
     - Additifs préparés pour      Fabrication dans laquelle la
        lubrifiants contenant des  valeur des matières de la
       huiles de pétrole ou des    position 3811 utilisées ne doit
       huiles obtenues à partir    pas excéder 50 % du prix
       de minéraux bitumineux      départ usine du produit
     - autres                      Fabrication dans laquelle la
                                   valeur de toutes les matières
                                   utilisées ne doit pas excéder
                                   50 % du prix départ usine du
                                   produit
3812 Préparations dites            Fabrication dans laquelle la
     "accélérateurs de             valeur de toutes les matières
     vulcanisation" ; plastifiants utilisées ne doit pas excéder
     composites pour               50 % du prix départ usine du
     caoutchouc ou matières        produit
     plastiques, non dénommés
     ni compris ailleurs ;
     préparations antioxydantes
     et autres stabilisateurs
     composites pour
     caoutchouc ou matières
     plastiques
381  Compositions et charges       Fabrication dans laquelle la
     pour appareils extincteurs ;  valeur de toutes les matières
     grenades et bombes            utilisées ne doit pas excéder
     extinctrices                  50 % du prix départ usine du
                                   produit
5814 Solvants et diluants          Fabrication dans laquelle la
     organiques composites,        valeur de toutes les matières
     non dénommés ni compris       utilisées ne doit pas excéder
     ailleurs ; préparations       50 % du prix départ usine du
     conçues pour enlever les      produit
     peintures ou les vernis
                                   prot 3 annex 2 page 30
                                                                   [Gt,
 ---pagebreak--- 5818 Eléments chimiques dopés    Fabrication dans laquelle la
     en vue de leur utilisation  valeur de toutes les matières
     en électronique, sous       utilisées ne doit pas excéder
     forme de disques,           50 % du prix départ usine du
     plaquettes ou formes        produit
     analogues ; composés
     chimiques dopés en vue de
     leur utilisation en
     électronique
3819 Liquides pour freins        Fabrication dans laquelle la
     hydrauliques et autres      valeur de toutes les matières
     liquides préparés pour      utilisées ne doit pas excéder
     transmissions               50 % du prix départ usine du
     hydrauliques, ne contenant  produit
     pas d'huiles de pétrole ni
     de minéraux bitumineux
     ou en contenant moins de
     70 % en poids
3820 Préparations antigel et     Fabrication dans laquelle la
     liquides préparés pour      valeur de toutes les matières
     dégivrage                   utilisées ne doit pas excéder
                                 50 % du prix départ usine du
                                 produit
5822 Réactifs de diagnostic ou   Fabrication dans laquelle la
     de laboratoire sur tout     valeur des matières utilisées
     support et réactifs de      ne doit pas excéder 50 % du
     diagnostic ou de            prix départ usine du produit
     laboratoire préparés,
     même présentés sur un
     support, autres que ceux
     des n o s 3002 ou 3006
B82: Acides gras
     monocarboxyliques
     industriels: huiles acides
     de raffinage: alcool gras
     industriels
       - Acides gras             Fabrication dans laquelle
         monocarboxyliques       toutes les matières utilisées
         industriels: huiles     doivent être classées dans une
         acides de raffinage     position différente de celle du
                                 produit
       -Alcools gras industriels Fabrication à partir de
                                 matières de toute position, y
                                 compris à partir des autres
                                 matières du n° 3823
                                 prot 3 annex 2 page 31
                                                                 f&
 ---pagebreak--- 5824 Liants préparés pour
     moules ou noyaux de
     fonderie ; produits
     chimiques et préparations
     des industries chimiques
     ou des industries connexes
     (y compris celles
     consistant en mélanges de
     produits naturels), non
     dénommés ni compris
     ailleurs ; produits
     résiduaires des industries
     chimiques ou des
     industries connexes, non
     dénommés ni compris
     ailleurs :
     - Les produits suivants de  Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
       la présente position :    toutes les matières utilisées   valeur des matières utilisées
                                 doivent être classées dans une  ne doit pas excéder 40 % du
          Liants préparés pour   position différente de celle du prix départ usine du produit
          moules ou noyaux de    produit. Toutefois, des
          fonderie, à base de    matières classées dans la
          produits résineux      même position que le produit
          naturels               peuvent être utilisées, à
                                 condition que leur valeur
          Acides naphténiques,   n'excède pas 20 % du prix
          leurs sels insolubles  départ usine*du produit
          dans l'eau et leurs
          esters
          Sorbitolautre que
          celui du n° 2905
          Sulfonates de pétrole,
          à l'exclusion des
          sulfonates de pétrole
          de métaux alcalins,
          d'ammonium ou
          d'éthanolamines ;
          acides sulfoniques
          d'huiles de minéraux
          bitumineux,
          thiophénés, et leurs
          sels
          Echangeurs d'ions
          Compositions
          absorbantes pour
          parfaire le vide dans
          les tubes ou valves
          électriques
          Oxydes de fer
          alcanisés pour
          l'épuration du gaz
                                 prot 3 annex 2 page 32
                                                                                               f cr
 ---pagebreak---                         Eaux ammoniacales et
                        crude ammoniac
                        provenant de
                        l'épuration du gaz
                        d'éclairage
                        Acides
                        sulfonaphténiques et
                        leurs sels insolubles
                        dans l'eau et leurs
                        esters
                        Huiles de fiisel et
                        huile de Dippel
                        Mélanges de sels
                        ayant différents
                        anions
                        Pâtes à base de
                        gélatine pour
                        reproductions
                        graphiques, même sur
                        un support en papier
                        ou en matières textiles
                   - autres                        Fabrication dans laquelle la
                                                   valeur de toutes les matières
                                                   utilisées ne doit pas excéder
                                                   50 % du prix départ usine du
                                                   produit
3901 à 3915       Matières plastiques sous
                  formes primaires; déchets,
                  rognures et débris de
                  matières plastiques ; à
                  l'exclusion des produits
                  des n os ex 3907 et 3912
                  pour lesquels les règles
                  applicables sont exposées
                  ci-après:
                  - Produits d'                    Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                     homopolymérisation            - la valeur de toutes les          valeur des matières utilisées
                     d'addition dans lesquels        matières utilisées ne doit pas  ne doit pas excéder 25 % du
                     la part d'un monomère           excéder 50 % du prix départ      prix départ usine du produit
                     représente plus de 99 %         usine du produit et
                     en poids de la teneur         - la valeur de toutes les
                     totale du polymère              matières du chapitre 39
                                                     utilisées ne doit pas excéder
                                                     20 % du prix départ usine
                                                     du produit
  1
     Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n o s 3901 à 3906
  et, d'autre part, dans les positions n o s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la
  catégorie des produits qui prédomine en poids.
                                                   prot 3 annex 2 page 33
                                                                                                                    dî
 ---pagebreak---               autres                     Fabrication dans laquelle la    Fabrication dans laquelle la
                                         valeur de toutes les matières   valeur des matières utilisées
                                         du chapitre 39 utilisées ne     ne doit pas excéder 25 % du
                                         doit pas excéder 20 % du prix   prix départ usine du produit
                                         départ usine du produit'
ex 3907      - Copolymères obtenus à     Fabrication dans laquelle
              partir de copolymères      toutes les matières utilisées
              polycarbonates et          doivent être classées dans une
              copolymères                position différente de celle du
              acrylonitrilebutadiène-    produit. Toutefois, des
              styrène (ABS)              matières de la même position
                                         que le produit peuvent être
                                         utilisées, à condition que leur
                                         valeur n'excède pas 50 % du
                                         prix départ usine du produit'
            - Polyester                  Fabrication dans laquelle la
                                         valeur des matières du
                                         chapitre 39 utilisées ne doit
                                         pas excéder 20 % du prix
                                         départ usine du produit et/ou
                                         fabrication à partir de
                                         polycarbonate de tétrabromo
                                         (bisphénol A)
 5912       Cellulose et ses dérivés     Fabrication dans laquelle la
            chimiques, non dénommés      valeur des matières classées
            ni compris ailleurs, sous    dans la même position que le
            formes primaires             produit ne doit pas excéder
                                         20 % du prix départ usine du
                                         produit
3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages
            en matières plastiques, à
            l'exclusion des produits
            des nosex 3916, ex 3917,
            ex 3920 et ex 3921, pour
            lesquels les règles
            applicables sont exposées
            ci-après:
            - Produits plats travaillés  Fabrication dans laquelle la    Fabrication dans laquelle la
               autrement qu'en surface   valeur de toutes les matières   valeur des matières utilisées
               ou découpés sous une      du chapitre 39 utilisées ne     ne doit pas excéder 25% du
               forme autre que carrée    doit pas excéder 50 % du prix   prix départ usine du produit
               ou rectangulaire ; autres départ usine du produit
               produits travaillés
               autrement qu'en surface
            - autres :
                                         prot 3 annex 2 page 34
                                                                                                       \tâ
 ---pagebreak---                    Produits d'                   Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                   homopolymérisation            - la valeur de toutes les        valeur des matières utilisées
                   d'addition dans lesquels        matières utilisées ne doit pas ne doit pas excéder 25% du
                   la part d'un monomère           excéder 50 % du prix départ    prix départ usine du produit
                   représente plus de 99 %         usine du produit et,
                   en poids de la teneur           - la valeur de toutes les
                   totale du polymère                matières du chapitre 39
                                                     utilisées ne doit pas
                                                     excéder 20 % du prix
                                                     départ usine du produit
                   autres                        Fabrication dans laquelle la     Fabrication dans laquelle la
                                                 valeur de toutes les matières    valeur des matières utilisées
                                                 du chapitre 39 utilisées ne      ne doit pas excéder 25% du
                                                 doit pas excéder 20 % du prix    prix départ usine du produit
                                                 départ usine du produit*
ex 3916 et      Profilés et tubes                Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
ex 3917                                          - la valeur de toutes les        valeur des matières utilisées
                                                   matières utilisées ne doit pas ne doit pas excéder 25% du
                                                   excéder 50 % du prix départ    prix départ usine du produit
                                                   usine du produit et
                                                 - la valeur des matières de la
                                                   même position que le
                                                   produit ne doit pas excéder
                                                   20 % du prix départ usine
                                                   du produit
ex 3920          - Feuilles ou pellicules        Fabrication à partir d'un sel    Fabrication dans laquelle la
                  d'ionomères                    partiel de thermoplastique qui   valeur des matières utilisées
                                                 est un copolymère d'éthylène     ne doit pas excéder 25% du
                                                 et de l'acide métacrylique       prix départ usine du produit
                                                 partiellement neutralisé avec
                                                 des ions métalliques,
                                                 principalement de zinc et de
                                                 sodium
                 - Feuilles en cellulose         Fabrication dans laquelle la
                  régénérée, en polyamides       valeur des matières de la
                  ou en polyethylene             même position que le produit
                                                 ne doit pas excéder 20 % du
                                                 prix départ usine du produit
ex 3921         Bandes métallisées en            Fabrication à partir de bandes   Fabrication dans laquelle la
                matières plastiques              hautement transparentes en       valeur des matières utilisées
                                                 polyester d'une épaisseur        ne doit pas excéder 25 % du
                                                 inférieure à 23 microns          prix départ usine du produit
    Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n o s 3901 à
  3906 et, d'autre part, dans les positions n o s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à
  la catégorie des produits qui prédomine en poid
     Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique-
  mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2%.
                                                 prot 3 annex 2 page 35
                                                                                                                16',
 ---pagebreak--- 3922 à 3926 Ouvrages en matières       Fabrication dans laquelle la
            plastiques                 valeur de toutes les matières
                                       utilisées ne doit pas excéder
                                       50 % du prix départ usine du
                                       produit
ex Chapitre Caoutchouc et ouvrages en  Fabrication dans laquelle
40          caoutchouc; à l'exclusion  toutes les matières utilisées
            des :                      sont classées dans une
                                       position autre que celle du
                                       produit
ex 4001     Plaques de crêpe de        Laminage de feuilles de crêpe
            caoutchouc pour semelles   de caoutchouc naturel
4005        Caoutchouc mélangé, non    Fabrication dans laquelle la
            vulcanisé, sous formes     valeur de toutes les matières
            primaires ou en plaques,   utilisées, à l'exclusion du
            feuilles ou bandes         caoutchouc naturel, ne doit
                                       pas excéder 50 % du prix
                                       départ usine du produit
4012        Pneumatiques rechapés ou
            usagés en caoutchouc ;
            bandages, bandes de
            roulement amovibles pour
            pneumatiques et "flaps" en
            caoutchouc
            - Pneumatiques et          Rechapage de pneumatiques
               bandages (pleins ou     ou de bandages (pleins ou
               creux), rechapés en     creux) usagés
               caoutchouc
            - autres                   Fabrication à partir de
                                       matières de toute position, à
                                       l'exclusion des matières des
                                       n o s 4011 ou 4012
ex 4017     Ouvrages en caoutchouc     Fabrication à partir de
            durci                      caoutchouc durci
ex Chapitre Peaux brutes (autres que   Fabrication dans laquelle
41          fourrures) et cuirs; à     toutes les matières utilisées
            l'exclusion des:           sont classées dans une
                                       position différente de celle du
                                       produit
ex 4102     Peaux brutes d'ovins,      Délainage des peaux d'ovins
            délainées
4104 à4107  Peaux ou cuirs épilés,     Retannage de peaux ou de
            préparés, autres que les   cuirs prétannés
            peaux ou cuirs des n o s   ou
            4108 ou 4109               Fabrication dans laquelle
                                       toutes les matières utilisées
                                       doivent être classées dans une
                                       position différente de celle du
                                       produit
                                       prol 3 annex 2 page 36
                                                                       IJCP
 ---pagebreak--- 4109         Cuirs et peaux vernis ou     Fabrication à partir des cuirs
             plaqués ; cuirs et peaux     ou des peaux des n o s 4104 à
             métallisés                   4107, à condition que leur
                                          valeur n'excède pas 50 % du
                                          prix départ usine du produit
Chapitre 42  Ouvrages en cuir ; articles  Fabrication dans laquelle
             de bourrellerie ou de       toutes les matières utilisées
             sellerie ; articles de       sont classées dans une
             voyage, sacs à mains et     position différente de celle du
             contenants similaires ;     produit
             ouvrages en boyaux
ex Chapitre  Pelleteries et fourrures ;  Fabrication dans laquelle
43           pelleteries factices; à     toutes les matières utilisées
             l'exclusion des :           sont classées dans une
                                         position différente de celle du
                                         produit
             Pelleteries tannées ou
            apprêtées, assemblées:
            - Nappes, sacs, croix,       Blanchiment ou teinture, avec
               carrés et présentations   coupe et assemblage de peaux
ex 4302        similaires                tannées ou apprêtées, non
                                         assemblées
            - autres                     Fabrication à partir de peaux
                                         tannées ou apprêtées, non
                                         assemblées
            Vêtements, accessoires du    Fabrication à partir de peaux
            vêtement et autres articles  tannées ou apprêtées, non
            en pelleteries               assemblées du n° 4302
ex Chapitre Bois, charbon de bois et     Fabrication dans laquelle
4303
44          ouvrages en bois; à          toutes les matières utilisées
            l'exclusion des :            doivent être classées dans une
                                         position différente de celle du
                                         produit
ex 4403     Bois simplement équarris     Fabrication à partir de bois
                                         bruts, même écorcés ou
                                         simplement dégrossis
ex 4407     Bois sciés ou dédossés       Rabotage, ponçage ou collage
            longitudinalement,           par jointure digitale
            tranchés ou déroulés, d'une
            épaisseur excédant 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés
            par jointure digitale
                                         prot 3 annex 2 page 37
 ---pagebreak---  ex 4408  Feuilles de placage et         Jointage, rabotage, ponçage
          feuilles pour contreplaqués    ou collage par jointure
          d'une épaisseur n'excédant     digitale
          pas 6 mm, jointées, et
          autres bois sciés
          longitudinalement,
          tranchés ou déroulés, d'une
          épaisseur n'excédant pas 6
          mm, rabotés, poncés ou
          collés par jointure digitale
 ex 4409  Bois, profilés, tout au long
          d'une ou plusieurs rives ou
          faces, même rabotés,
          poncés ou collés par
         jointure digitale :
          - poncés ou collés par        Ponçage ou collage par
            jointure digitale           jointure digitale
          - Baguettes et moulures       Transformation sous forme de
                                        baguettes ou de moulures
 ex 4410  Baguettes et moulures en      Transformation sous formes
 à        bois pour meubles, cadres,    de baguettes ou de moulures
 ex 4413  décors intérieurs,
          conduites électriques et
          similaires
 ex 4415  Caisses, caissettes,          Fabrication à partir de
          cageots, cylindres et         planches non coupées à
          emballages similaires, en     dimension
          bois
 ex 4416  Futailles, cuves, baquets et  Fabrication à partir de
          autres ouvrages de            merrains, même sciés sur les
         tonnellerie et leurs parties,  deux faces principales, mais
         en bois                        non autrement travaillés
 ex 4418  - Ouvrages de menuiserie      Fabrication dans laquelle
            et pièces de charpente      toutes les matières utilisées
            pour construction, en       doivent être classées dans une
            bois                        position différente de celle du
                                        produit. Toutefois, des
                                        panneaux cellulaires en bois
                                        ou des bardeaux ("shingles" et
                                        "shakes") peuvent être utilisés
             Baguettes et moulures      Transformation sous forme de
                                        baguettes ou de moulures
ex 4421  Bois préparés pour            Fabrication à partir de bois de
         allumettes; chevilles en      toute position, à l'exclusion
         bois pour chaussures          des bois filés du n° 4409
                                        prot 3 annex 2 page 38
                                                                        m
 ---pagebreak--- ex Chapitre Liège et ouvrages en liège;  Fabrication dans laquelle
45          à l'exclusion des :         toutes les matières utilisées
                                        doivent être classées dans une
                                        position différente de celle du
                                        produit
4502        Ouvrages en liège naturel   Fabrication à partir du liège
                                        du n° 4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou    Fabrication dans laquelle
            de vannerie                 toutes les matières utilisées
                                        doivent être classées dans une
                                        position différente de celle du
                                        produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres   Fabrication dans laquelle
            matières fibreuses          toutes les matières utilisées
            cellulosiques ; papier ou   doivent être classées dans une
            carton à recycler (déchets  position différente de celle du
            et rebuts)                  produit
ex Chapitre Papiers et cartons ;        Fabrication dans laquelle
48          ouvrages en pâte de         toutes les matières utilisées
            cellulose, en papier ou en  doivent être classées dans une
            carton; à l'exclusion des : position différente de celle du
                                        produit
ex 4811     Papiers et cartons          Fabrication à partir de
            simplement réglés, lignés   matières servant à la
            ou quadrillés               fabrication du papier du
                                        chapitre 47
4816        Papiers carbone, papiers    Fabrication à partir de
            dits "autocopiants" et      matières servant à la
            autres papiers pour         fabrication du papier du
            duplication ou reports      chapitre 47
            (autres que ceux du
            n° 4809), stencils complets
            et plaques offset, en
            papier, même conditionnés
            en boîte
4817        Enveloppes, cartes lettres, Fabrication dans laquelle :
            cartes postales non         - toutes les matières utilisées
            illustrées et cartes pour      doivent être classées dans
            correspondance, en papier      une position différente de
            ou carton ; boîtes,            celle du produit et
            pochettes et présentations  - la valeur de toutes les
            similaires, en papier ou       matières utilisées ne doit pas
            carton, renfermant un          excéder 50 % du prix départ
            assortiment d'articles de      usine du produit
            correspondance
ex 4818     Papier hygiénique           Fabrication à partir de
                                        matières servant à la
                                        fabrication du papier du
                                        chapitre 47
                                         prot 3 annex 2 page 3(>
                                                                          17
 ---pagebreak--- ex 4819      Boîtes, sacs, pochettes,     Fabrication dans laquelle :
             cornets et autres            - toutes les matières utilisées
             emballages en papier,           doivent être classées dans
             carton, ouate de cellulose     une position différente de
             ou nappes de fibres de         celle du produit, et
             cellulose                    - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit pas
                                            excéder 50 % du prix départ
                                            usine du produit
ex 4820      Blocs de papier à lettre     Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                          50 % du prix départ usine du
                                         produit
ex 4823      Autres papiers, cartons,    Fabrication à partir de
             ouate de cellulose et       produits servant à la
             nappes de fibres de         fabrication du papier du
             cellulose découpés à        chapitre 47
             format
ex Chapitre Produits de l'édition, de la Fabrication dans laquelle
49          presse ou des autres         toute les matières utilisées
             industries graphiques ;     doivent être classées dans une
            textes manuscrits ou         position différente de celle du
            dactylographiés et plans; à  produit
            l'exclusion des :
4909        Cartes postales imprimées    Fabrication à partir de
            ou illustrées ; cartes       matières de toute position, à
            imprimées comportant des     l'exclusion des matières des
            voeux ou des messages        n os 4909ou4911
            personnels, même
            illustrées, avec ou sans
            enveloppes, garnitures ou
            applications
4910        Calendriers de tous genres,
            imprimés, y compris les
            blocs de calendrier à
            effeuiller :
            - Calendriers dits           Fabrication dans laquelle :
               "perpétuels" ou           - toutes les matières utilisées
               calendriers dont le bloc     doivent être classées dans
               interchangeable est          une position différente de
               monté sur un support qui     celle du produit, et
               n'est pas en papier ou en - la valeur de toutes les
               carton                       matières utilisées ne doit pas
                                            excéder 50 % du prix départ
                                            usine du produit
            - autres                     Fabrication à partir de
                                         matières de toute position, à
                                         l'exclusion des n os 4909 ou
                                         4911
                                          prot 3 annex 2 page 40
                                                                           IH
 ---pagebreak--- ex Chapitre      Soie; à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle
50                                              toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit
ex 500:          Déchets de soie (y compris     Cardage ou peignage de
                 les cocons non dévidables,     déchets de soie
                 les déchets de fils et les
                 effilochés), cardés ou
                 peignés
5004 à           Fils de soie et fils de        Fabrication à partir :
ex 5006          déchets de soie                - de soie grège ou de déchets
                                                  de soie, cardée ou peignée
                                                  ou autrement travaillée pour
                                                  la filature,
                                               - d'autres fibres naturelles non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles ou
                                               - de matières servant à la
                                                  fabrication du papier
5007            Tissus de soie ou de
                déchets de soie :
                - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                   caoutchouc                  simples1
                - autres                       Fabrication à partir : '
                                               - de fils de coco,
                                               - de fibres naturelles,
                                               - de fibres synthétiques ou
                                                  artificielles discontinues non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles, ou
                                               - de papier
                                               ou
    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
  exposées dans la note introductive 5.
                                                prot 3 annex 2 page 41
                                                                                                            !}Ç
 ---pagebreak---                                                 Impression accompagnée d'au
                                                moins deux opérations de
                                                préparation ou de finissage
                                                (telles que lavage,
                                                blanchiment, mercerisage,
                                                thermofixage, lainage,
                                                calandrage, opération de
                                                rétrécissement, fini
                                                permanent, décatissage,
                                                imprégnation, stoppage et
                                                épincetage), à condition que
                                                la valeur des tissus non
                                                imprimés utilisés n'excède pas
                                                47,5 % du prix départ usine
                                                du produit
ex Chapitre      Laine, poils fins ou           Fabrication dans laquelle
51               grossiers ; fils et tissus de  toutes les matières utilisées
                 crin; à l'exclusion des        doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit
5106 à           Fils de laine, de poils fins   Fabrication à partir :
5110             ou grossiers ou de crin        - de soie grège ou de déchets
                                                  de soie, cardée ou peignée
                                                  ou autrement travaillée pour
                                                  la filature,
                                                - de fibres naturelles non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles ou
                                                - de matières servant à la
                                                  fabrication du papier
5111 à           Tissus de laine, de poils
5113             fins ou grossiers ou de
                 crin:
                 - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                   caoutchouc                   simples1
   1
     Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
                                                 prot 3 annex 2 page 42
                                                                                                             ftf
 ---pagebreak---                 - autres                       Fabrication à partir :
                                               - de fils de coco,
                                               - de fibres naturelles,
                                               - de fibres synthétiques ou
                                                  artificielles discontinues non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                 pâtes textiles ou
                                               - de papier
                                               ou
                                               Impression accompagnée d'au
                                               moins deux opérations de
                                               préparation ou de finissage
                                               (telles que lavage,
                                               blanchiment, mercerisage,
                                               thermofixation, lainage,
                                               calandrage, opération de
                                               rétrécissement, fini
                                               permanent, décatissage,
                                               imprégnation, stoppage et
                                               épincetage), à condition que
                                               la valeur des tissus non
                                               imprimés utilisés n'excède pas
                                               47,5% du prix départ usine du
                                               produit
ex Chapitre     Coton; à l'exclusion des       Fabrication dans laquelle
52                                             toutes les matières utilisées
                                               doivent être classées dans une
                                               position différente de celle du
                                               produit
5204 à          Fils de coton                  Fabrication à partir :
5207                                           - de soie grège ou déchets de
                                                 soie cardée, ou peignée ou
                                                 autrement travaillée pour la
                                                 filature,
                                               - de fibres naturelles non
                                                 cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                 filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                 pâtes textiles ou
                                               - de matières servant à la
                                                 fabrication du papier
    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
                                                prot 3 annex 2 page 43
                                                                                                            tn
 ---pagebreak--- 5208 à           Tissus de coton :
5212
                 - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                    caoutchouc                  simples1
                 - autres                       Fabrication à partir1 :
                                                - de fils de coco,
                                                - de fibres naturelles,
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                   artificielles discontinues non
                                                   cardées ni peignées ou
                                                   autrement travaillées pour la
                                                   filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles ou
                                                - de papier
                                                ou
                                                Impression accompagnée d'au
                                                moins deux opérations de
                                                préparation ou de finissage
                                                (telles que lavage,
                                                blanchiment, mercerisage,
                                                thermofixage, lainage,
                                                calandrage, opération de
                                                rétrécissement, fini
                                                permanent, décatissage,
                                                imprégnation, stoppage et
                                                épincetage), à condition que
                                                la valeur des tissus non
                                                imprimés utilisés n'excède pas
                                                47,5 % du prix départ usine
                                                du produit
ex Chapitre      Autres fibres textiles         Fabrication dans laquelle
53               végétales ; fils de papier et  toutes les matières utilisées
                 tissus de fils de papier; à    doivent être classées dans une
                 l'exclusion des :              position différente de celle du
                                                produit
5306 à           Fils d'autres fibres textiles  Fabrication à partir :
5308             végétales ; fils de papier     - de soie grège ou de déchets
                                                  de soie cardée ou peignée
                                                  ou autrement travaillée pour
                                                  la filature,
                                                - de fibres naturelles non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles ou
                                                - de matières servant à la
                                                fabrication du papier
   1
     Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
                                                 prot 3 annex 2 page 44
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 ---pagebreak--- 5309 à          Tissus d'autres fibres
5311            textiles végétales ; tissus
                de fils de papier :
                - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                caoutchouc                     simples1
                - autres                       Fabrication à partir1 :
                                               - de fils de coco,
                                               - de fibres naturelles,
                                               - de fibres synthétiques ou
                                                 artificielles discontinues non
                                                 cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                 filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                 pâtes textiles ou
                                               - de papier
                                               ou
                                               Impression accompagnée d'au
                                               moins deux opérations de
                                               préparation ou de finissage
                                               (telles que lavage,
                                               blanchiment, mercerisage,
                                               thermofixage, lainage,
                                               calandrage, opération de
                                               rétrécissement, fini
                                               permanent, décatissage,
                                               imprégnation, stoppage et
                                               épincetage), à condition que
                                               la valeur des tissus non
                                               imprimés utilisés n'excède pas
                                               47,5% du prix départ usine du
                                               produit
5401 à          Fils, monofilaments et fils    Fabrication à partir :
5406            de filaments synthétiques      - de soie grège ou de déchets
                ou artificiels                   de soie cardée ou peignée
                                                 ou autrement travaillée pour
                                                 la filature,
                                               - de fibres naturelles non
                                                 cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                 filature,
                                               - de matières chimiques ou de
                                                 pâtes textiles ou
                                               - de matières servant à la
                                                 fabrication du papier
    Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
  exposées dans la note introductive 5.
                                                prot 3 annex 2 page 45
                                                                                                            m
 ---pagebreak--- 5407 et          Tissus de fils de filaments
5408             synthétiques ou artificiels:
                 - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                   caoutchouc                   simples1
                 - autres                       Fabrication à partir :
                                                - de fils de coco,
                                                - de fibres naturelles,
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                   artificielles discontinues non
                                                   cardées ni peignées ou
                                                   autrement travaillées pour la
                                                   filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles ou
                                                - de papier
                                                ou
                                                Impression accompagnée d'au
                                                moins deux opérations de
                                                préparation ou de finissage
                                                (telles que lavage,
                                                blanchiment, mercerisage,
                                                thermofixage, lainage,
                                                calandrage, opération de
                                                rétrécissement, fini
                                                permanent, décatissage,
                                                imprégnation, stoppage et
                                                épincetage), à condition que
                                                la valeur des tissus non
                                                imprimés utilisés n'excède pas
                                                47,5% du prix départ usine du
                                                produit
5501 à           Fibres synthétiques ou         Fabrication à partir de
5507             artificielles discontinues     matières chimiques ou de
                                                pâtes textiles
5508 à           Fils à coudre                  Fabrication à partir1 :
5511                                            - de soie grège ou de déchets
                                                  de soie cardée ou peignée
                                                  ou autrement travaillée pour
                                                   la filature,
                                                - de fibres naturelles non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles ou
                                                - de matières servant à la
                                                   fabrication du papier
   1
     Les conditions particulières applicables au>fcproduits constitués d'un mélange de matières textiles sont
  exposées dans la note introductive 5.
                                                 prot 3 annex 2 page 46
                                                                                                              do
 ---pagebreak--- 5512 à           Tissus de fibres
5516             synthétiques ou
                artificielles discontinues
                 - incorporant des fils de      Fabrication à partir de fils
                   caoutchouc                   simples 1
                 - autres                       Fabrication à partir:
                                                - de fils de coco,
                                                - de fibres naturelles,
                                                - de fibres synthétiques ou
                                                  artificielles discontinues non
                                                  cardées ni peignées ou
                                                  autrement travaillées pour la
                                                  filature,
                                                - de matières chimiques ou de
                                                  pâtes textiles ou
                                                - de papier
                                                ou
                                                Impression accompagnée d'au
                                                moins deux opérations de
                                                préparation ou de finissage
                                                (telles que lavage,
                                                blanchiment, mercerisage,
                                                thermofixage, lainage,
                                                calandrage, opération de
                                                rétrécissement, fini
                                                permanent, décatissage,
                                                imprégnation, stoppage et
                                                épincetage), à condition que
                                                la valeur des tissus non
                                                imprimés utilisés n'excède pas
                                                47,5% du prix départ usine du
                                                produit
ex Chapitre      Ouates, feutres et non         Fabrication à partir :
56               tissés ; fils spéciaux ;       - de fils de coco,
                 ficelles, cordes et            - de fibres naturelles,
                 cordages ; articles de         - de matières chimiques ou de
                 corderie; à l'exclusion des      pâtes textiles ou
                                                - de matières servant à la
                                                  fabrication du papier
   1
     Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
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 ---pagebreak--- 5602             Feutres, même imprégnés,
                enduits, recouverts ou
                stratifiés :
                - Feutres aiguilletés           Fabrication à partir :
                                                - de fibres naturelles ou
                                                - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles
                                                Toutefois :
                                                - des fils de filaments de
                                                   polypropylene du n°5402
                                                - des fibres discontinues de
                                                   polypropylene des nos5503
                                                   ou 5506 ou
                                                - des câbles de filaments de
                                                   polypropylene du n° 5501
                                                   dont le titre de chaque fibre
                                                   ou filament constitutif est,
                                                   dans tous les cas, inférieur à
                                                   9 décitex, peuvent être
                                                   utilisés, à condition que leur
                                                   valeur n'excède pas 40 % du
                                                   prix départ usine du produit
                   autres                       Fabrication à partir * :
                                                - de fibres naturelles,
                                                - de fibres artificielles
                                                   discontinues obtenues à
                                                   partir de caséine ou
                                                - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles
5604             Fils et cordes de
                 caoutchouc, recouverts de
                 textiles, fils textiles, lames
                 et formes similaires des
                 nos5404 ou 5405,
                 imprégnés, enduits,
                 recouverts ou gainés de
                 caoutchouc ou de matière
                 plastique :
                 - Fils et cordes de             Fabrication à partir de fils ou
                   caoutchouc, recouverts        de cordes de caoutchouc, non
                   de textiles                   recouverts de matières textiles
   1
     Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
   exposées dans la note introductive 5.
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 ---pagebreak---                  autres                        Fabrication à partir :
                                               - de fibres naturelles non
                                                 cardées ni peignées ou
                                                 autrement travaillées pour la
                                                 filature,
                                              - de matières chimiques ou de
                                                 pâtes textiles ou
                                              - de matières servant à la
                                                 fabrication du papier
5605           Filés métalliques et fils      Fabrication à partir :
               métallisés, même guipés,       - de fibres naturelles,
               constitués par des fils        - de fibres synthétiques ou
               textiles, des lames ou            artificielles discontinues non
               formes similaires des             cardées ni peignées ou
               nos5404 ou 5405,                  autrement travaillées pour la
               combinés avec du métal            filature,
               sous forme de fils, de         - de matières chimiques ou de
               lames ou de poudres, ou           pâtes textiles ou
               recouverts de métal            - de matières servant à la
                                                 fabrication du papier
5606           Fils guipés, lames et          Fabrication à partir :
               formes similaires des          - de fibres naturelles,
               nos5404 ou 5405 guipées,       - de fibres synthétiques ou
               autres que ceux du n° 5605        artificielles discontinues non
               et autres que les fils de         cardées ni peignées ou
               crin guipés ; fils de             autrement travaillées pour la
               chenille ; fils dits "de          filature,
               chaînette"                     - de matières chuniques ou de
                                                pâtes textiles ou
                                              - de matières servant à la
                                                fabrication du papier
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
  exposées dans la note introductive 5.
                                              prot 3 annex 2 page 49
 ---pagebreak--- Chapitre 57         Tapis et autres revêtements
                    de sol en matières textiles :
                    - en feutre aiguilleté               Fabrication à partir :
                                                         - de fibres naturelles ou
                                                         - de matières chimiques ou de
                                                           pâtes textiles
                                                         Toutefois :
                                                         - des fils de filaments de
                                                           polypropylene du n° 5402, des
                                                           fibres discontinues de
                                                           polypropylene des nos5503 ou
                                                           5506,ou
                                                         - des câbles de filaments de
                                                           polypropylene du n° 5501,
                                                           dont le titre de chaque fibre ou
                                                           filament constitutif est, dans
                                                           tous les cas, inférieur à 9
                                                           décitex, peuvent être utilisés à
                                                           condition que leur valeur
                                                           n'excède pas 40 % du prix
                                                           départ usine du produit
                      en autres feutres                  Fabrication à partir* :
                                                         - de fibres naturelles, non
                                                           cardées ni peignées ou
                                                           autrement travaillées pour la
                                                           filature, ou
                                                         - de matières chimiques ou de
                                                           pâtes textiles
                   - autres                              Fabrication à partira
                                                         - de fils de coco,
                                                         - de fils de filaments
                                                           synthétiques ou artificiels,
                                                         - de fibres naturelles, ou
                                                         - de fibres synthétiques ou
                                                           artificielles discontinues non
                                                           cardées ni peignées ou
                                                           autrement travaillées pour la
                                                           filature
ex Chapitre 58     Tissus spéciaux : surfaces
                   textiles touffetées; dentelles
                   tapisseries; passementeries;
                   broderies; à l'exclusion des :
                   incorporant des fils de          Fabrication à partir de fils
                   caoutchouc                       simples
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
 exposées dans la note introductive 5.
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
 exposées dans la note introductive 5.
                                               prot 3 annex 2 page 50
                                                                                                          \ft
 ---pagebreak---      - autres                         Fabrication à partir':
                                      - de fibres naturelles,
                                      - de fibres synthétiques ou
                                         artificielles discontinues
                                         non cardées ni peignées
                                         ou autrement travaillées
                                         pour la filature ou
                                      - de matières chimiques ou
                                         de pâtes textiles
                                      ou
                                      Impression accompagnée
                                      d'au moins deux opérations
                                      de préparation ou de
                                      finissage (telles que
                                      lavage, blanchiment,
                                      mercerisage, thermofixage,
                                       lainage, calandrage,
                                      opération de
                                      rétrécissement, fini
                                      permanent, décatissage,
                                       imprégnation, stoppage et
                                      épincetage), à condition
                                      que la valeur des tissus non
                                       imprimés utilisés n'excède
                                       pas 47,5% du prix départ
                                       usine du produit
5805  Tapisseries tissées à la         Fabrication dans laquelle
      main (genre Gobelins,            toutes les matières utilisées
      Flandres, Aubusson,              doivent être classées dans
      Beauvais et similaires) et       une position différente de
      tapisseries à l'aiguille (au     celle du produit
      petit point, au point de
      croix, par exemple), même
      confectionnées
5810  Broderies en pièces, en         Fabrication dans laquelle :
     bandes ou en motifs              - toutes les matières utilisées
                                         doivent être classées dans une
                                         position différente de celle du
                                         produit, et
                                      - la valeur de toutes les matières
                                         utilisées ne doit pas excéder
                                         50 % du prix départ usine du
                                         produit
                                   prot 3 annex 2 page 5 I
                                                                         l\
 ---pagebreak---  5901             Tissus enduits de colle ou        Fabrication à partir de fils
                  de matières amylacées, des
                  types utilisés poux la
                  reliure, le cartonnage, la
                  gainerie ou usages
                  similaires; toiles à calquer
                  ou transparentes pour le
                  dessin; toiles préparées
                  pour la peinturé; bougran
                  et tissus similaires raidis
                  des types utilisés pour la
                  chapellerie
 5902             Nappes tramées pour
                  pneumatiques obtenues à
                  partir de fils à haute
                  ténacité de nylon ou
                  d'autres polyamides, de
                  polyesters ou de rayonne
                  viscose :
                  - contenant 90 % ou moins        Fabrications à partir de fils
                    en poids de matières
                    textiles
                 - autres                          Fabrication à partir de matières
                                                   chimiques ou de pâtes textiles
5903             Tissus imprégnés, enduits         Fabrication à partir de fils
                 ou recouverts de matière
                 plastique ou stratifiés avec      ou
                 de la matière plastique,
                 autres que ceux du n° 5902        Impression accompagnée d'au
                                                   moins deux opérations de
                                                   préparation ou de finissage (telles
                                                   que lavage, blanchiment,
                                                   mercerisage, thermofixage,
                                                   lainage, calandrage, opération de
                                                   rétrécissement, fini permanent,
                                                   décatissage, imprégnation,
                                                   stoppage et épincetage), à
                                                   condition que la valeur des tissus
                                                   non imprimés utilisés n'excède
                                                   pas 47,5 % du prix départ usine
                                                   du produit
5904             Linoléums, même                   Fabrication à partir de fils
                 découpés ; revêtements de
                 sol consistant en un enduit
                 ou un recouvrement
                 appliqué sur un support
                 textile, même découpés
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5.
                                               prot 3 annex 2 page 52
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 ---pagebreak--- 5905             Revêtements muraux en
                 matières textiles :
                - imprégnés, enduits ou          Fabrication à partir de fils
                   recouverts de
                   caoutchouc, de matière
                   plastique ou d'autres
                   matières, ou stratifiés
                   avec du caoutchouc, de la
                   matière plastique ou
                   d'autres matières
                 - autres                        Fabrication à partir ^ :
                                                 - de fils de coco,
                                                 - de fibres naturelles,
                                                 - de fibres synthétiques ou
                                                • artificielles discontinues non
                                                   cardées ni peignées ou
                                                   autrement travaillées pour la
                                                   filature ou
                                                 - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles
                                                 ou
                                                 Impression accompagnée d'au
                                                 moins deux opérations de
                                                 préparation ou de finissage (telles
                                                 que lavage, blanchiment,
                                                 mercerisage, thermofixage,
                                                 lainage, calandrage, opération de
                                                 rétrécissement, fini permanent,
                                                 décatissage, imprégnation,
                                                 stoppage et épincetage), à
                                                 condition que la valeur des tissus
                                                 non imprimés utilisés n'excède
                                                 pas 47,5 % du prix départ usine
                                                 du produit
5906            Tissus caoutchoutés, autres
                que ceux du n° 5902 :
                - en bonneterie                  Fabrication à partir :
                                                 - de fibres naturelles,
                                                 - de fibres synthétiques ou
                                                   artificielles non cardées ni
                                                   peignées ou autrement
                                                   travaillées pour la filature ou
                                                 - de matières chimiques ou de
                                                   pâtes textiles
                - en tissus obtenus à partir     Fabrication à partir de matières
                  de fils de filaments           chimiques
                  synthétiques, contenant
                  plus de 90 % en poids de
                  matières textiles
 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5.
                                             prot 3 annex 2 page 53
                                                                                                         <x
 ---pagebreak---        - autres                           Fabrication à partir de fils
5907   Autres tissus imprégnés,           Fabrication à partir de fils
       enduits ou recouverts ;
       toiles peintes pour décors         ou
       de théâtres, fonds d'atelier
       ou usages analogues                Impression accompagnée d'au
                                          moins deux opérations de
                                          préparation ou de finissage (telles
                                          que lavage, blanchiment,
                                          mercerisage, thermofixage,
                                          lainage, calandrage, opération de
                                          rétrécissement, fini permanent,
                                          décatissage, imprégnation,
                                          stoppage et épincetage), à
                                          condition que la valeur des tissus
                                          non imprimés utilisés n'excède
                                          pas 47,5% du prix départ usine du
                                          produit
5908   Mèches tissées, tressées ou
       tricotées, en matières
       textiles, pour lampes,
       réchauds, briquets, bougies
       ou similaires ; manchons à
       incandescence et étoffes
       tubulaires tricotées servant
       à leur fabrication, même
       imprégnés :
       - Manchons à                      Fabrication à partir d'étoffes
          incandescence,                 tubulaires tricotées
          imprégnés
       - autres                          Fabrication dans laquelle toutes
                                         les matières utilisées doivent être
                                         classées dans une position
                                         différente de celle du produit
5909 à Produits et articles textiles
5911   pour usages techniques :
        -Disques et couronnes à          Fabrication à partir de fils ou de
         polir, autres qu'en feutre,     déchets de tissus ou de chiffons
         du n°5911                       du n°6310
                                     prot 3 annex 2 page 54
 ---pagebreak---                      Tissus feutrés ou non,          Fabrication à partir
                    des types communément            - de fils de coco,
                    utilisés sur les machines        - des matières suivantes:
                    à papier ou pour d'autres                                            2
                                                     ~ fils de polytétrafluoroéthylène
                    usages techniques, même          - fils de polyamide, retors et
                    imprégnés ou enduits,                 enduits, imprégnés ou couverts
                    tubulaires ou sans fin, à             de résine phénolique,
                    chaînes et/ou à trames           -- fils de polyamide aromatique
                    simples ou multiples, ou              obtenu par polycondensation
                    tissés à plat, à chaînes              de méta-phénylènediamine et
                    et/ou à trames multiples              d'acide isophtalique,
                    du n° 5911                       - monofils en polytétrafluoro-
                                                          éthylène
                                                     - fils de fibres textiles
                                                          synthétiques en poly-p-
                                                          phény lènetéréphtalam ide,
                                                     - fils de fibres de verre, enduits
                                                          de résine phénoplaste et guipés
                                                                             2
                                                          de fils acryliques
                                                     -- monofilaments de copolyester
                                                          d'un polyester, d'une résine
                                                          d'acide térephtalique, de 1,4-
                                                          cyclohexanediéthanol et
                                                          d'acide isophtalique,
                                                     - de fibres naturelles,
                                                     - de fibres synthétiques ou
                                                          artificielles discontinues non
                                                          cardées ni peignées ou
                                                          autrement travaillées pour la
                                                          filature, ou
                                                     - de matières chimiques ou de
                                                          pâtes textiles "
                     autres
                                                     Fabrication à partir
                                                     - de fils de coco,
                                                     - de fibres naturelles,
                                                     - de fibres synthétiques ou
                                                       artificielles discontinues non
                                                       cardées ni peignées ou
                                                       autrement travaillées pour la
                                                       filature, ou
                                                     - de matières chimiques ou de
                                                       pâtes textiles
1
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5
2
  L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
                                                 prot 3 annex 2 page 55
 ---pagebreak--- Chapitre 60      Etoffes de bonneterie             Fabrication à partir1:
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                     artificielles discontinues non
                                                     cardées ni peignées ou
                                                     autrement travaillées pour la
                                                     filature ou
                                                   - de matières chimiques ou de
                                                     pâtes textiles
Chapitre 61      Vêtements et accessoires
                 du vêtement, en
                 bonneterie :
                                                                                  2
                 - obtenus par assemblage          Fabrication à partir de fils1-
                    par couture ou autrement
                    de deux ou plusieurs
                    pièces de bonneterie qui
                   ont été découpées en
                    forme ou obtenues
                    directement en forme
                 - autres                          Fabrication à partir :
     «
                                                   - de fibres naturelles,
                                                   - de fibres synthétiques ou
                                                     artificielles discontinues non
                                                     cardées ni peignées ou
                                                     autrement travaillées pour la
                                                     filature ou
                                                   - de matières chimiques ou de
                                                     pâtes textiles
ex Chapitre      Vêtements et accessoires          Fabrication à partir de fils '
62               du vêtement, autres qu'en
                 bonneterie; à l'exclusion
                 des :
                                                                                2
ex 6202          Vêtements pour femmes,
ex 6204          fillettes et bébés, et autres     Fabrication à partir de fils
ex 6206          accessoires confectionnés
ex 6209 et ex    du vêtement pour bébés,
                                                   ou
6211             brodés
                                                   Fabrication à partir de tissus
                                                   non brodés dont la valeur
                                                   n'excède pas 40 % du prix départ
                                                                      2
                                                   usine du produit"
1
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5.
" Voir note introductive 6.
                                               prot 3 annex 2 page 56
                                                                                                          t £?f>
 ---pagebreak---  ex 6210         Equipements antifeu en            Fabrication à partir de fils
 et              tissus recouverts d'une
 ex 6216         feuille de polyester
                                                  ou
                 aluminisée
                                                  Fabrication à partir de tissus non
                                                  recouverts dont la valeur n'excède
                                                  pas 40 % du prix départ usine du
                                                           2
                                                  produit
 6213            Mouchoirs, pochettes,
et               châles, écharpes, foulards,
6214             cache-nez, cache-col,
                 mantilles, voiles et
                 voilettes et articles
                 similaires :
                 - brodés                         Fabrication à partir de fils simples
                                                  écrus
                                                  ou
                                                  Fabrication à partir de tissus non
                                                  brodés dont la valeur n'excède pas
                                                  40 % du prix départ usine du
                                                  produit
                   autres                         Fabrication à partir de fils simples
                                                  écrus1'2
                                                  ou
                                                  Confection suivie par une
                                                  impression accompagnée d'au
                                                  moins deux opérations de
                                                  préparation ou de finissage (telles
                                                  que lavage, blanchiment,
                                                  mercerisage, thermofixage,
                                                  lainage, calandrage, opération de
                                                  rétrécissement, fini permanent,
                                                  décatissage, imprégnation,
                                                  stoppage et épincetage), à
                                                  condition que la valeur des
                                                  marchandises non imprimées des
                                                  positions n os 6213 et 6214
                                                  utilisées n'excède pas 47,5 % du
                                                  prix départ usine du produit
IL
  es conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5.
"Voir note introductive 6
                                              prot 3 annex 2 page 57
                                                                                                         (1(
 ---pagebreak---  6217             Autres accessoires
                  confectionnés du
                  vêtement ; parties, de
                  vêtements ou d'accessoires
                  du vêtement, autres que
                  celles du n° 6212:
                  - brodés                           Fabrication à partir de fils
                                                    ou
                                                    Fabrication à partir de tissus non
                                                    brodés dont la valeur n'excède pas
                                                    40 % du prix départ usine du
                                                    produit
                    Equipements antifeu en          Fabrication à partir de fils
                    tissus recouverts d'une
                    feuille de polyester
                                                    ou
                    aluminisée
                                                    Fabrication à partir de tissus non
                                                    recouverts dont la valeur n'excède
                                                    pas 40 % du prix départ usine du
                                                    produit
                    Triplures pour cols et          Fabrication dans laquelle :
                    poignets, découpées
                                                    - toutes les matières utilisées
                                                      doivent être classées dans une
                                                      position différente de celle du
                                                      produit et
                                                    - la valeur de toutes les matières
                                                      utilisées n'excède pas 40 % du
                                                      prix départ usine du produit
                 - autres                           Fabrication à partir de fils
                 Autres articles textiles           Fabrication dans laquelle toutes
                 confectionnés ;                    les matières utilisées doivent être
                 assortiments ; friperie et         classées dans une position
                 chiffons ; à l'exclusion des:      différente de celle du produit
                 Couvertures, linge de lit,
                 etc. ; vitrages, etc. ; autres
                 articles d'ameublement:
                 -en feutre, en nontissés           Fabrication à partir :
                                                    - de fibres naturelles ou
                                                    - de matières chimiques ou de
                                                      pâtes textiles
  Voir note introductive 6
2
  Voir note introductive 6
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5
                                                prot 3 annex 2 page 58
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 ---pagebreak---                    autres :
                   — brodés                       Fabrication à partir de fils simples
                                                  écrus *'
                                                  ou
                                                  Fabrication à partir de tissus
                                                  (autres qu'en bonneterie) non
                                                  brodés dont la valeur n'excède pas
                                                  40 % du prix départ usine du
                                                  produit
                     autres                       Fabrication à partir de fils simples
                                                  écrus 1>3
6305             Sacs et sachets d'emballage      Fabrication à partir :
                                                  - de fibres naturelles,
                                                  - de fibres synthétiques ou
                                                    artificielles discontinues non
                                                    cardées ni peignées ou
                                                    autrement travaillées pour la
                                                    filature, ou
                                                  - de matières chimiques ou de
                                                    pâtes textiles
6306             Bâches et stores
                 d'extérieur; tentes; voiles
                 pour embarcations,
                 planches à voile ou chars à
                 voile; articles de
                 campement :
                                                                           i2
                 - en non-tissés                  Fabrication à partir de ' :
                                                  - fibres naturelles ou
                                                  - de matières chimiques ou de
                                                    pâtes textiles
                 - autres                         Fabrication à partir de fils simples
                                                         1,2
                                                  ecrus
6307             Autres articles                  Fabrication dans laquelle la valeur
                 confectionnés, y compris         de toutes les matières utilisées ne
                 les patrons de vêtements         doit pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
 Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture
ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme)
 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la note introductive 5.
  Voir note introductive 6
                                              prot 3 annex 2 page 59
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 ---pagebreak--- 6308            Assortiments composés de          Chaque article qui constitue
                pièces de tissus et de fils,      l'assortiment doit respecter la
                même avec accessoires,            règle qui s'y appliquerait s'il
                pour la confection de tapis,      n'était pas ainsi présenté en
                de tapisseries, de nappes de      assortiment. Toutefois, des
                table ou de serviettes            articles non originaires peuvent    '
                brodées, ou d'articles            être incorporés, à condition que
                textiles similaires, en           leur valeur cumulée n'excède pas
                emballages pour la vente           15% du prix départ usine de
                au détail                         l'assortiment
ex Chapitre     Chaussures, guêtres et            Fabrication à partir de matières de
64              articles analogues; à             toute position, à l'exclusion des
                 l'exclusion des :                assemblages formés de dessus de
                                                  chaussures fixés aux semelles
                                                  premières ou à d'autres parties
                                                  inférieures du n° 6406
6406            Parties de chaussures;            Fabrication dans laquelle toutes
                semelles intérieures              les matières utilisées doivent être
                amovibles, talonnettes et         classées dans une position
                articles similaires               différente de celle du produit
                amovibles; guêtres,
                jambières et articles
                similaires, et leurs parties
ex Chapitre     Coiffures et parties de           Fabrication dans laquelle toutes
65              coiffures; à l'exclusion des      les matières utilisées doivent être
                                                  classées dans une position
                                                  différente de celle du produit
                Chapeaux et autres                Fabrication à partir de fils ou de
6503            coiffures en feutre,              fibres textiles
                fabriqués à l'aide des
                cloches ou des plateaux du
                n° 6501, même garnis
                Chapeaux et autres                Fabrication à partir de fils ou de
6505            coiffures en bonneterie ou        fibres textiles
                confectionnés à l'aide de
                dentelles, de feutre ou
                d'autres produits textiles,
                en pièces (mais non en
                bandes), même garnis ;
                résilles et filets à cheveux
                en toutes matières, même
                garnis
ex Chapitre     Parapluies, ombrelles,            Fabrication dans laquelle toutes
66              parasols, cannes, cannes-         les matières utilisées doivent être
                sièges, fouets, cravaches et      classées dans une position
                leurs parties ; à l'exclusion     différente de celle du produit
                des :
 Voir note introductive 6.
                                              prot 3 annex 2 page 60
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 ---pagebreak--- 6601          Parapluies, ombrelles et          Fabrication dans laquelle la valeur
              parasols (y compris les           de toutes les matières utilisées ne
              parapluies-cannes, les           doit pas excéder 50 % du prix
              parasols de jardin et            départ usine du produit
              articles similaires)
 Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et      Fabrication dans laquelle toutes
              articles en plumes ou en         les matières utilisées doivent être
              duvet; fleurs artificielles;     classées dans une position
              ouvrages en cheveux              différente de celle du produit
ex Chapitre   Ouvrages en pierres, plâtre,     Fabrication dans laquelle toutes
68            ciment, amiante, mica ou         les matières utilisées doivent être
              matières analogues; à            classées dans une position
              l'exclusion des :                différente de celle du produit
ex 6803       Ouvrages en ardoise              Fabrication à partir d'ardoise
              naturelle ou agglomérée          travaillée
              (ardoisine)
ex 6812       Ouvrages en amiante ou en        Fabrication à partir de matières de
             mélanges à base d'amiante         toute position
             ou en mélanges à base
             d'amiante et de carbonate
             de magnésium
ex 6814      Ouvrages en mica, y               Fabrication à partir de mica
             compris le mica aggloméré         travaillé (y compris le mica
             ou reconstitué, sur un            aggloméré ou reconstitué)
             support en papier, en
             carton ou en autres
             matières
Chapitre 69  Produits céramiques               Fabrication dans laquelle toutes
                                               les matières utilisées doivent être
                                               classées dans une position
                                               différente de celle du produit
ex Chapitre  Verre et ouvrages en verre;       Fabrication dans laquelle toutes
70           à l'exclusion des :               les matières utilisées doivent être
                                               classées dans une position
                                               différente de celle du produit
ex 7003      Verre à couches non               Fabrication à partir des matières
ex 7004      réfléchissantes                   du n°7001
ex 7005
7006         Verre des n os 7003, 7004         Fabrication à partir des matières
             ou 7005, courbé, biseauté,        du n° 7001
             gravé, percé, émaillé ou
             autrement travaillé, mais
             non encadré ni associé à
             d'autres matières
7007         Verre de sécurité,                Fabrication à partir des matières
             consistant en verres              du n° 7001
             trempés ou formés de
             feuilles contrecollées
                                           prot 3 annex 2 page 61
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 ---pagebreak---  7008         Vitrages isolants à parois        Fabrication à partir des matières
              multiples                         du n° 7001
 7009         Miroirs en verre, même            Fabrication à partir des matières
              encadrés, y compris les           du n° 7001
              miroirs rétroviseurs
 7010         Bonbonnes, bouteilles,            Fabrication dans laquelle toutes
              flacons, bocaux, pots,            les matières utilisées doivent être
              emballages tubulaires,            classées dans une position
              ampoules et autres               différente de celle du produit
              récipients de transport ou       ou
              d'emballage, en verre;           Taille d'objets en verre, à
              bocaux à conserves en            condition que leur valeur n'excède
              verre; bouchons,                 pas 50 % du prix départ usine du
             couvercles et autres              produit
             dispositifs de fermeture, en
             verre
 7013        Objets en verre pour le           Fabrication dans laquelle toutes
             service de la table, pour la      les matières utilisées doivent être
             cuisine, la toilette, le          classées dans une position
             bureau, l'ornementation des       différente de celle du produit
             appartements ou usages            ou
             similaires, autres que ceux       Taille d'objets en verre, à
             desn os 7010ou7018                condition que la valeur de l'objet
                                               en verre non taillé n'excède pas
                                               50 % du prix départ usine du .
                                               produit
                                               ou
                                               Décoration à la main (à
                                               l'exclusion de l'impression
                                              sérigraphique) d'objets en verre
                                              soufflés à la bouche, à condition
                                              que la valeur de l'objet en verre
                                              soufflé n'excède pas 50 % du prix
                                              départ usine du produit
ex 7019     Ouvrages (à l'exclusion des       Fabrication à partir de :
             fils) en fibres de verre         - mèches, stratifils (rovings) ou
                                                  fils, non colorés, coupés ou non
                                                 et
                                              - laine de verre
ex Chapitre Perles fines ou de culture,       Fabrication dans laquelle toutes
71          pierres gemmes ou                 les matières utilisées doivent être
            similaires, métaux                classées dans une position
            précieux, plaqués ou              différente de celle du produit
            doublés de métaux
            précieux et ouvrages en ces
            matières; bijouterie de
            fantaisie; monnaies; à
            l'exclusion des :
ex 7101     Perles fines ou de culture        Fabrication dans laquelle la valeur
            assorties et enfilées             de toutes les matières utilisées ne
            temporairement pour la            doit pas excéder 50 % du prix
            facilité du transport             départ usine du produit
                                          prot 3 annex 2 page 62
                                                                                    \1l>
 ---pagebreak--- ex 7102     Pierres gemmes                  Fabrication à partir de pierres
ex 7103     (précieuses ou fines) et        gemmes (précieuses ou fines), ou
et          pierres synthétiques ou         pierres synthétiques ou
ex 7104     reconstituées, travaillées      reconstituées, brutes
7106        Métaux précieux :
7108
et          - sous formes brutes            Fabrication à partir de matières
7110                                        qui ne sont pas classées dans les
                                            n os 7106,7108ou7110
                                            ou
                                            Séparation électrolytique,
                                            thermique ou chimique de métaux
                                            précieux des nos7106, 7108 ou
                                            7110
                                            ou
                                            Alliage des métaux précieux des
                                            nos7106, 7108 ou 7110 entre eux
                                            ou avec des métaux communs
            - sous formes mi-ouvrées        Fabrication à partir de métaux
               Ou en poudre                 précieux, sous formes brutes
ex 7107     Métaux plaqués ou doublés       Fabrication à partir de métaux
ex 7109     de métaux précieux, sous        plaqués ou doublés de métaux
et          formes mi-ouvrées               précieux, sous formes brutes
ex 7111
7116        Ouvrages en perles fines de     Fabrication dans laquelle la valeur
            culture, en pierres gemmes      de toutes les matières utilisées ne
            ou en pierres synthétiques      doit pas excéder 50 % du prix
            ou reconstituées                départ usine du produit
7117        Bijouterie de fantaisie         Fabrication dans laquelle toutes
                                            les matières utilisées doivent être
                                            classées dans une position
                                            différente de celle du produit
                                            ou
                                            Fabrication à partir de parties en
                                            métaux communs, non dorés, ni
                                            argentés, ni platinés, à condition
                                            que la valeur de toutes les
                                            matières utilisées n'excède pas
                                            50 % du prix départ usine du
                                            produit
ex Chapitre Fonte, fer et acier; à          Fabrication dans laquelle toutes
72          l'exclusion des :               les matières utilisées doivent être
                                            classées dans une position
                                            différente de celle du produit
7207        Demi-produits en fer ou en      Fabrication à partir des matières
            aciers non alliés               des n o s 7201, 7202, 7203, 7204
                                            ou 7205
7208 à      Produits laminés plats, fil     Fabrication à partir de fer et
7216        machine, barres, profilés,      d'aciers non alliés en lingots ou
            en fer ou en aciers non         autres formes primaires du
            alliés                          n° 7206
                                        prot 3 annex 2 page 63
                                                                                MÎ
 ---pagebreak---  7217        Fils en fer ou en aciers non      Fabrication à partir des
             alliés                            demi-produits en fer ou en aciers
                                               non alliés du n° 7207
 ex 7218     Demi-produits, produits           Fabrication à partir des aciers
 7219 à      laminés plats, fil machine,       inoxydables en lingots ou autres
 7222        barres et profilés en aciers      formes primaires du n° 7218
             inoxydables
 7223        Fils en aciers inoxydables       Fabrication à partir des
                                              demi-produits en acier
                                               inoxydables du n° 7218
ex 7224.     Demi-produits, produits          Fabrication à partir des aciers en
7225 à 7228  laminés plats et fil              lingots ou autres formes primaires
             machine, barres et profilés.     desn° s 7206.7218ou7224           -
             en autres aciers alliés
             barres creuses pour le
             forage en aciers alliés ou
             non alliés
7229         Fils en autres aciers alliés     Fabrication à partir des
                                              demi-produits en autres aciers
                                              alliés du n° 7224
ex Chapitre  Ouvrages en fonte, fer ou        Fabrication dans laquelle toutes
73           acier ; à l'exclusion des :      les matières utilisées doivent être
                                              classées {lans une position •
                                              différente de celle du produit
ex 7301      Palplanches                      Fabrication à partir des matières
                                              du n° 7206
7302         Eléments de voies ferrées,       Fabrication à partir des matières
             en fonte, fer ou acier :         du n° 7206
             rails, contre-rails et
             crémaillères, aiguilles,
             pointes de coeur, tringles
            d'aiguillage et autres
            éléments de croisement ou
            changement de voies,
            traverses, éclisses,
            coussinets, coins, selles
            d'assise, plaques de
            serrage, plaques et barres
            d'écartement et autres
            pièces spécialement
            conçues pour la pose, le
            jointement ou la fixation
            des rails
7304        Tubes, tuyaux et profilés         Fabrication à partir des matières
7305        creux, en fer ou en acier         des nos7206, 7207, 7218 ou 7224
et
7306
                                          prot 3 annex 2 page 64
                                                                                  m
 ---pagebreak---  ex 7307     Accessoires de tuyauterie         Tournage, perçage, alésage,
             en aciers inoxydables (ISO        filetage, ébavurage et sablage
             nX5CrNiMol712)                    d'ébauches forgées dont la valeur
             consistant en plusieurs           ne doit pas excéder 35% du prix
             pièces                            départ usine du produit
 7308        Constructions et parties de       Fabrication dans laquelle toutes
             constructions (ponts et           les matières utilisées doivent être
             éléments de ponts, portes         classées dans une position
             d'écluses, tours, pylônes,        différente de celle du produit.
             piliers, colonnes,                Toutefois, les profilés obtenus par
             charpentes, toitures, portes      soudage du n° 7301 ne peuvent
             et fenêtres et leurs cadres,      pas'être utilisés
             chambranles et seuils,
             rideaux1 de fermeture,
             balustrades, par exemple),
             en fonte, fer ou acier, à
             l'exception des
             constructions préfabriquées
             du n° 9406 ; tôles, barres,
             profilés, tubes et similaires,
             en fonte, fer ou acier,
             préparés en vue de leur
             utilisation dans la
             construction
ex 7315      Chaînes antidérapantes            Fabrication dans laquelle la valeur
                                               de toutes les matières du n° 7315
                                               utilisées ne doit pas excéder 50 %
                                              du prix départ usine du produit
ex Chapitre Cuivre et ouvrages en             Fabrication dans laquelle:
74          cuivre; à l'exclusion des :       - toutes les matières utilisées
                                                 doivent être classées dans une
                                                 position différente de celle du
                                                 produit et
                                              - la valeur de toutes les matières
                                                 utilisées ne doit pas excéder
                                                 50 % du prix départ usine du
                                                 produit
7401        Mattes de cuivre; cuivre de       Fabrication dans laquelle toutes
            cément (précipité de              les matières utilisées doivent être
            cuivre)                           classées dans une position
                                              différente de celle du produit
7402        Cuivre non affiné; anodes         Fabrication dans laquelle toutes
            en cuivre pour affinage           les matières utilisées doivent être
            électrolytique                    classées dans une position
                                              différente de celle du produit
7403        Cuivre affiné et alliages de
            cuivre sous forme brute :
            - Cuivre affiné                   Fabrication dans laquelle toutes
                                              les matières utilisées doivent être
                                              classées dans une position
                                              différente de celle du produit
                                          prot 3 annex 2 page 65
 ---pagebreak---             - Alliages de cuivre et           Fabrication à partir de cuivre
            cuivre affiné contenant           affiné, sous forme brute, ou de
            d'autres éléments, sous           déchets et débris de cuivre
            forme brute
7404                                          Fabrication dans laquelle toutes
                                              les matières utilisées doivent être
            Déchets et débris de cuivre       classées dans une position
                                              différente de celle du produit
7405                                          Fabrication dans laquelle toutes
                                              les matières utilisées doivent être
            Alliages mères de cuivre          classées dans une position
                                              différente de celle du produit
ex Chapitre Nickel et ouvrages en             Fabrication dans laquelle :
75          nickel; à l'exclusion des :       - toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit et
                                             - la valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine du
                                                produit
7501 à      Mattes de nickel, sinters        Fabrication dans laquelle toutes
7503        d'oxydes de nickel et autres     les matières utilisées doivent être
            produits intermédiaires de       classées dans une position
            la métallurgie du nickel;        différente de celle du produit
            nickel sous forme brute;
            déchets et débris de nickel
ex Chapitre Aluminium et ouvrages en         Fabrication dans laquelle:
76          aluminium; à l'exclusion         - toutes les matières utilisées
            des :                               doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit et
                                             - la valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine du
                                                produit
7601        Aluminium sous forme             Fabrication par traitement
            brute                            thermique ou électrolytique à
                                             partir d'aluminium non allié ou de
                                             déchets et débris d'aluminium
7602        Déchets et débris                Fabrication dans laquelle toutes
            d'aluminium                      les matières utilisées doivent être
                                             classées dans une position
                                             différente de celle du produit
                                         prot 3 annex 2 page 66
 ---pagebreak--- ex 7616     Ouvrages en aluminium               Fabrication dans laquelle :
            autres que toiles                   - toutes les matières utilisées
            métalliques (y compris les             doivent être classées dans une
            toiles continues ou sans               position différente de celle du
            fin), grillages et treillis, en        produit. Toutefois, peuvent être
            fils métalliques, de tôles ou          utilisés des toiles métalliques (y
            bandes déployées, en                   compris les toiles continues ou
            aluminium                              sans fin), des grillages et treillis,
                                                  en fils métalliques, des tôles ou
                                                   bandes déployées, en
                                                  aluminium, et
                                                - la valeur de toutes les matières
                                                  utilisées ne doit pas excéder
                                                   50 % du prix départ usine du
                                                  produit
Chapitre 77 Réservé pour une
            utilisation future éventuelle
            dans le système harmonisé
ex Chapitre Plomb et ouvrages en                Fabrication dans laquelle
78          plomb; à l'exclusion des :          - toutes les matières utilisées
                                                  doivent être classées dans une
                                                  position différente de celle du
                                                  produit et
                                                - la valeur de toutes les matières
                                                  utilisées ne doit pas excéder
                                                  50 % du prix départ usine du
                                                  produit
            Plomb sous forme brute:
7801        - Plomb affiné                      Fabrication à partir de plomb
                                                d'oeuvre
            - autres                            Fabrication dans laquelle toutes
                                                les matières utilisées doivent être
                                                classées dans une position
                                                différente dé celle du produit.
                                                Toutefois, les déchets et débris du
                                                n° 7802 ne peuvent pas être
                                                utilisés
            Déchets et débris de plomb          Fabrication dans laquelle toutes
                                                les matières utilisées doivent être
7802                                            classées dans une position
                                                différente de celle du produit
ex Chapitre Zinc et ouvrages en zinc; à         Fabrication dans laquelle:
79          l'exclusion des :                   - toutes les matières utilisées
                                                  doivent être classées dans une
                                                  position différente de celle du
                                                  produit et
                                                - la valeur de toutes les matières
                                                  utilisées ne doit pas excéder
                                                  50 % du prix départ usine du
                                                  produit
                                            prot 3 annex 2 page 67
 ---pagebreak--- 7901        Zinc sous forme brute            Fabrication dans laquelle toutes
                                             les matières utilisées doivent être
                                             classées dans une position
                                             différente de celle du produit.
                                             Toutefois, les déchets et débris du
                                             n° 7902 ne peuvent pas être
                                             utilisés
7902        Déchets et débris de zinc        Fabrication dans laquelle toutes
                                             les matières utilisées doivent être
                                             classées dans une position
                                             différente de celle du produit
ex Chapitre Etain et ouvrages en étain;      Fabrication dans laquelle:
80          à l'exclusion des :              - toutes les matières utilisées
                                                doivent être classées dans une
                                                position différente de celle du
                                                produit, et
                                             - la valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine du
                                                produit
8001        Etain sous forme brute           Fabrication dans laquelle toutes
                                             les matières utilisées doivent être
                                             classées dans une position
                                             différente de celle du produit.
                                             Toutefois, les déchets et débris du
                                             n° 8002 ne peuvent pas être
                                             utilisés
8002 et     Déchets et débris d'étain ;      Fabrication dans laquelle toutes
8007        autres articles en étain          les matières utilisées doivent être
                                             classées dans une position
                                             différente de celle du produit
Chapitre 81 Autres métaux communs;
            cermets; ouvrages en ces
            matières:
            - Autres métaux communs,         Fabrication dans laquelle la valeur
              ouvrés; ouvrages en            de toutes les matières utilisées
              autres métaux communs          classées dans la même position
                                             que le produit ne doit pas excéder
                                              50 % du prix départ usine du
                                             produit
            - autres                          Fabrication dans laquelle toutes
                                              les matières utilisées doivent être
                                              classées dans une position
                                              différente de celle du produit
ex Chapitre Outils et outillage, articles     Fabrication dans laquelle toutes
82          de coutellerie et couverts        les matières utilisées doivent être
            de table, en métaux               classées dans une position
            communs ; parties de ces          différente de celle du produit
            articles, en métaux
            communs; à l'exclusion des
                                          prot 3 annex 2 page 68
                                                                                  *>*fL
 ---pagebreak--- 8206     Outils d'au moins deux des          Fabrication dans laquelle toutes
         nos8202 à 8205,                     les matières utilisées doivent être
         conditionnés en                     classées dans une position
         assortiments pour la vente         différente des nos8202 à 8205.
         au détail                           Toutefois, des outils des nos8202
                                            à 8205 peuvent être utilisés dans
                                             la composition de l'assortiment, à
                                            condition que leur valeur n'excède
                                            pas 15% du prix départ usine de
                                            cet assortiment
8207     Outils interchangeables            Fabrication dans laquelle:
         pour outillage à main,             - toutes les matières utilisées
         mécaniques ou non, ou                 doivent être classées dans une
        pour machines-outils (à                position différente de celle du
         emboutir, à estamper, à               produit et
        poinçonner, à tarauder, à           - la valeur de toutes les matières
         fileter, à percer, à aléser, à        utilisées ne doit pas excéder
        brocher, à fraiser, à                  40 % du prix départ usine du
        tourner, à visser, par                 produit
        exemple), y compris les
         filières pour l'étirage ou le
        filage (extrusion) des
        métaux ainsi que les outils
        de forage ou de sondage
8208    Couteaux et lames                   Fabrication dans laquelle:
        tranchantes, pour machines          - toutes les matières utilisées
        ou pour appareils                      doivent être classées dans une
        mécaniques                             position différente de celle du
                                               produit et
                                            - la valeur de toutes les matières
                                               utilisées ne doit pas excéder
                                               40 % du prix départ usine du
                                               produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux           Fabrication dans laquelle toutes
        du n° 8208) à lame                  les matières utilisées doivent être
        tranchante ou dentelée, y           classées dans une position
        compris les serpettes               différente de celle du produit.
        fermantes                           Toutefois, des lames de couteau et
                                            des manches en métaux communs
                                            peuvent être utilisés
8214    Autres articles de                  Fabrication dans laquelle toutes
        coutellerie (tondeuses,             les matières utilisées doivent être
        fendoirs, couperets,                classées dans une position
        hachoirs de boucher ou de           différente de celle du produit.
        cuisine et coupe-papier,            Toutefois, des manches en métaux
        par exemple); outils et             communs peuvent être utilisés
        assortiments d'outils de
        manucures ou de pédicures
        (y compris les limes à
        ongles)
                                        prot 3 annex 2 page 69
                                                                                 *>fi?\
 ---pagebreak--- 8215 Cuillers, fourchettes,            Fabrication dans laquelle toutes
     louches, écumoires, pelles        les matières utilisées doivent être
     à tarte, couteaux spéciaux à      classées dans une position
     poisson ou à beurre, pinces       différente de celle du produit.
     à sucre et articles similaires    Toutefois, des manches en métaux
                                       communs peuvent être utilisés
                                  prot 3 annex 2 page 70
                                                                           "9r/
 ---pagebreak--- ex            Ouvrages divers en métaux               Fabrication dans laquelle
Chapitre      communs; à l'exclusion des :            toutes les matières utilisées
83                                                    doivent être classées dans
                                                      une position différente de
                                                      celle du produit
              Autres garnitures, ferrures et          Fabrication dans laquelle
              articles similaires pour bâtiments,     toutes les matières utilisées
              et ferme-portes automatiques            doivent être classées dans
                                                      une position différente de
                                                      celle du produit. Toutefois,
ex 8302                                               les autres matières du
                                                      n° 8302 peuvent être
                                                      utilisées, à condition que leur
                                                      valeur n'excède pas 20 % du
                                                      prix départ usine du produit
              Statuettes et autres objets             Fabrication dans laquelle
              d'ornement, en métaux communs           toutes les matières utilisées
                                                      doivent être classées dans
                                                      une position différente de
                                                      celle du produit. Toutefois,
ex 8306                                               les autres matières du
                                                      n° 8306 peuvent être
                                                      utilisées, à condition que leur
                                                      valeur n'excède pas 30 % du
                                                      prix départ usine du produit
ex            Réacteurs nucléaires, chaudières,       Fabrication dans laquelle:      Fabrication dans laquelle
Chapitre      machines, appareils et engins           - toutes les matières utilisées la valeur de toutes les
84            mécaniques; parties de ces                doivent être classées dans    matières utilisées ne doit
              machines ou appareils; à                  une position différente de    pas excéder 30 % du prix
              l'exclusion des :                         celle du produit et           départ usine du produit
                                                      - la valeur de toutes les
                                                        matières utilisées ne doit
                                                        pas excéder 40 % du prix
                                                        départ usine du produit
ex 8401       Eléments de combustible                 Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle
              nucléaire                               toutes les matières utilisées   la valeur de toutes les
                                                      doivent être classées dans      matières utilisées ne doit
                                                      une position différente de      pas excéder 30 % du prix
                                                      celle du produit                départ usine du produit
  Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
                                             prot 3 annex 2 page 71
                                                                                                                 '^?
 ---pagebreak--- 8402   Chaudières à vapeur (générateurs          Fabrication dans laquelle: -    Fabrication dans laquelle
       de vapeur), autres que les                - toutes les matières utilisées la valeur de toutes les
       chaudières pour le chauffage                doivent être classées dans    matières utilisées ne doit
       central conçues pour produire à la          une position différente de    pas excéder 25 % du prix
       fois de l'eau chaude et de la               celle du produit et           départ usine du produit
       vapeur à basse pression;                  - la valeur de toutes les
       chaudières dites "à eau                     matières utilisées ne doit
       surchauffée"                                pas excéder 40 % du prix
                                                   départ usine du produit
8403   Chaudières pour le chauffage              Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle
et     central, autres que celles du             toutes les matières utilisées   la valeur de toutes les
ex8404 n° 8402 et appareils auxiliaires          doivent être classées dans      matières utilisées ne doit
       pour chaudières pour le chauffage         une position autre que les      pas excéder 40 % du prix
       central                                   nos8403 ou 8404                 départ usine du produit
8406   Turbines à vapeur                         Fabrication dans laquelle la
                                                 valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                40 % du prix départ usine du
                                                produit
8407   Moteurs à piston alternatif ou           Fabrication dans laquelle la
       rotatif, à allumage par étincelles       valeur de toutes les matières
       (moteurs à explosion)                    utilisées ne doit pas excéder
                                                40 % du prix départ usine du
                                                produit
8408   Moteurs à piston, à allumage par         Fabrication dans laquelle la
       compression (moteur diesel ou            valeur de toutes les matières
       semi-diesel)                             utilisées ne doit pas excéder
                                                40 % du prix départ usine du
                                                produit
8409   Parties reconnaissables comme            Fabrication dans laquelle la
       étant exclusivement ou                   valeur de toutes les matières
       principalement destinées aux             utilisées ne doit pas excéder
       moteurs des nos8407 ou 8408              40 % du prix départ usine du
                                                produit
                                       prot 3 annex 2 page 72
                                                                                                            7&G
 ---pagebreak--- 8411   Turboréacteurs,                  Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
       turbopropulseurs et autres       - toutes les matières         valeur de toutes les matières
       turbines à gaz                     utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                          classées dans une position  25 % du prix départ usine du
                                          différente de celle du      produit
                                          produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
8412   Autres moteurs et                Fabrication dans laquelle la
       machines motrices                valeur de toutes les matières
                                        utilisées ne doit pas excéder
                                        40 % du prix départ usine
                                        du produit
ex84i: Pompes volumétriques             Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
       rotatives                        - toutes les matières         valeur de toutes les matières
                                          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                          classées dans une position  25 % du prix départ usine du
                                          différente de celle du      produit
                                          produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
ex8414 Ventilateurs industriels et      Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
       similaires                       - toutes les matières         valeur de toutes les matières
                                          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                          classées dans une position  25 % du prix départ usine du
                                          différente de celle du      produit
                                          produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit
8415   Machines et appareils pour       Fabrication dans laquelle la
       le conditionnement de l'air      valeur de toutes les matières
       comprenant un ventilateur        utilisées ne doit pas excéder
       à moteur et des dispositifs      40 % du prix départ usine
       propres à modifier la            du produit
       température et l'humidité, y
       compris ceux dans lesquels
       le degré hygrométrique
       n'est pas réglable
       séparément
                                   prot 3 annex 2 page 73
                                                                                                    ?<£><•
 ---pagebreak--- 8418   Réfrigérateurs,                   Fabrication dans laquelle:     Fabrication dans laquelle-la
       congélateurs-conservateurs        - toutes les matières          valeur de toutes les matières
       et autres matériels,                 utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
       machines et appareils pour           classées dans une position  25 % du prix départ usine du
       la production du froid, à            différente de celle du      produit
       équipement électrique ou             produit
       autre; pompes à chaleur           - la valeur de toutes les
       autres que les machines et           matières utilisées ne doit
       appareils pour le                    pas excéder 40 % du prix
       conditionnement de l'air du          départ usine du produit et
       n°8415                            - la valeur des matières non
                                            originaires utilisées ne
                                            doit pas excéder la valeur
                                            de toutes les matières
                                            originaires utilisées
ex8419 Machines pour les                 Fabrication dans laquelle:     Fabrication dans laquelle la
       industries du bois, de la         - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
       pâte à papier, du papier et          matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
       du carton                           pas excéder 40 % du prix     30 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et, produit
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                           position que le produit ne
                                           doivent être utilisées que
                                           jusqu'à concurrence de
                                           25% du prix départ usine
                                           du produit
8420   Calandres et laminoirs,           Fabrication dans laquelle:     Fabrication dans laquelle la
       autres que pour les métaux        - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
       ou le verre, et cylindres           matières utilisées ne doit   utilisées ne doit pas excéder
       pour ces machines                   pas excéder 40 % du prix     30 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et,  produit
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières
                                           classées dans la même
                                           position que le produit ne
                                           doivent être utilisées que
                                           jusqu'à concurrence de
                                           25 % du prix départ usine
                                           du produit
8423   Appareils et instruments de       Fabrication dans laquelle:     Fabrication dans laquelle la
       pesage, y compris les             - toutes les matières          valeur de toutes les matières
       bascules et balances à              utilisées doivent être       utilisées ne doit pas excéder
       vérifier les pièces usinées,        classées dans une position   25 % du prix départ usine du
       mais à l'exclusion des              différente de celle du       produit
       balances sensibles à un             produit et
       poids de moins de 5cg ou          - la valeur de toutes les
       moins; poids pour toutes            matières utilisées ne doit
       balances                            pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
                                    prot 3 annex 2 page 74
                                                                                                      l°ï
 ---pagebreak--- 8425 à Machines et appareils de        Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle
8428   levage, de chargement, de       - la valeur de toutes les     la valeur de toutes les matières
       déchargement ou de                matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
       manutention                       pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                         départ usine du produit et, produit
                                       - dans la limite indiquée
                                         ci-dessus, les matières du
                                         n° 8431 ne doivent être
                                         utilisées que jusqu'à
                                         concurrence de 10 % du
                                         prix départ usine du
                                         produit
8429   Bouteurs (bulldozers),
       bouteurs biais
       (angledozers), niveleuses,
       décapeuses (scrapers),
       pelles mécaniques,
       excavateurs, chargeuses et
       chargeuses-pelleteuses,
       compacteuses et rouleaux
       compresseurs,
       autopropulsés:
       - Rouleaux compresseurs         Fabrication dans laquelle la
                                       valeur de toutes les matières
                                       utilisées ne doit pas excéder
                                       40 % du prix départ usine
                                       du produit
         autres                        Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
                                       - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
                                         matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                         pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                         départ usine du produit et, produit
                                       - dans la limite indiquée
                                         ci-dessus, les matières du
                                         n° 8431 ne doivent être
                                         utilisées que jusqu'à
                                         concurrence de 10 % du
                                         prix départ usine du
                                         produit
8430   Autres machines et              Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
       appareils de terrassement,      - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
       nivellement, décapage,            matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
       excavation, compactage,           pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
       extraction ou forage de la        départ usine du produit et, produit
       terre, des minéraux ou des      - dans la limite indiquée
       minerais; sonnettes de            ci-dessus, les matières du
       battage et machines pour          n° 8431 ne doivent être
       l'arrachage des pieux;            utilisées que jusqu'à
       chasse-neige                      concurrence de 10 % du
                                         prix départ usine du
                                         produit
                                  prot 3 annex 2 page 75
                                                                                                      7*f
 ---pagebreak--- ex 8431 Parties reconnaissables           Fabrication dans laquelle la
        comme étant                       valeur de toutes les matières
        exclusivement ou                  utilisées ne doit pas excéder
        principalement destinées          40 % du prix départ usine
        aux rouleaux compresseurs         du produit
8439    Machines et appareils pour        Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
        la fabrication de la pâte de      - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        matières fibreuses                  matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        cellulosiques ou pour la            pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        fabrication ou le finissage         départ usine du produit et, produit
        du papier ou du carton            - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ usine
                                            du produit
8441    Autres machines et                Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
        appareils pour le travail de      - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        la pâte à papier, du papier         matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        ou du carton, y compris les         pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        coupeuses de tous types             départ usine du produit     produit
                                             et,
                                          - dans la limite indiquée ci-
                                            dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ usine
                                             du produit
8444 à  Machines de ces positions,        Fabrication dans laquelle la
8447    utilisées dans l'industrie        valeur de toutes les matières
        textile                           utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine
                                          du produit
ex8448  Machines et appareils             Fabrication dans laquelle la
        auxiliaires pour les              valeur de toutes les matières
        machines des nos8444 et           utilisées ne doit pas excéder
        8445                              40 % du prix départ usine
                                          du produit
8452    Machines à coudre, autres
        que les machines à coudre
        les feuillets du n° 8440;
        meubles, embases et
        couvercles spécialement
        conçus pour machines à
        coudre; aiguilles pour
        machines à coudre:
                                     prot 3 annex 2 page 76
                                                                                                      %io
 ---pagebreak---                Machines à coudre,              Fabrication dans laquelle:
               piquant uniquement le           - la valeur de toutes les
               point de navette, dont la         matières utilisées ne doit
               tête pèse au plus 16 kg           pas excéder 40 % du prix
               sans moteur ou 17 kg              départ usine du produit
               avec moteur                     - la valeur de toutes les
                                                 matières non originaires
                                                 utilisées dans
                                                 l'assemblage de la tête
                                                 (moteur exclu) ne doit pas
                                                 excéder la valeur des
                                                 matières originaires
                                                 utilisées, et
                                               - les mécanismes de tension
                                                 du fil, le mécanisme du
                                                 crochet et le mécanisme
                                                 zigzag doivent être
                                                 originaires
              autres                          Fabrication dans laquelle la
                                               valeur de toutes les matières
                                              utilisées ne doit pas excéder
                                              40 % du prix départ usine
                                              du produit
8456 à      Machines, machines-outils         Fabrication dans laquelle la
8466        et leurs parties et               valeur de toutes les matières
            accessoires, des nos8456 à        utilisées ne doit pas excéder
            8466                              40 % du prix départ usine
                                              du produit
8469 à 8472 Machines et appareils de          Fabrication dans laquelle la
            bureau (machines à écrire,        valeur de toutes les matières
            machines à calculer,              utilisées ne doit pas excéder
            machines automatiques de          40 % du prix départ usine
            traitement de l'information,      du produit
            duplicateurs, appareils à
            agrafer, par exemple)
8480        Châssis de fonderie;              Fabrication dans laquelle la
            plaques de fond pour              valeur de toutes les matières
            moules; modèles pour              utilisées ne doit pas excéder
            moules; moules pour les           50 % du prix départ usine
            métaux (autres que les            du produit
            lingotières), les carbures
            métalliques, le verre, les
            matières minérales, le
            caoutchouc ou les matières
            plastiques
                                         prot 3 annex 2 page 77
                                                                             1//
 ---pagebreak---  8482           Roulements à billes, à            Fabrication dans laquelle:     Fabrication dans laquelle la
                galets, à rouleaux ou à           - toutes les matières          valeur de toutes les matières
                aiguilles                            utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                                    classées dans une position  25 % du prix départ usine du
                                                    différente de celle du      produit
                                                    produit, et
                                                  - la valeur de toutes les
                                                    matières utilisées ne doit
                                                    pas excéder 40 % du prix
                                                    départ usine du produit
8484            Joints métalloplastiques ;        Fabrication dans laquelle la
               jeux ou assortiments de            valeur de toutes les matières
               joints de composition              utilisées ne doit pas excéder
                différente présentés en           40 % du prix départ usine
                pochettes, enveloppes ou          du produit
                emballages analogues;
               joints d'étanchéité
                mécanjqyes,
8485            Parties de machines ou            Fabrication dans laquelle la
                d'appareils, non                  valeur de toutes les matières
                dénommées ni comprises            utilisées ne doit pas excéder
                ailleurs dans le présent          40 % du prix départ usine
               chapitre, ne comportant            du produit
               pas de connexions
               électriques, de parties
                isolées électriquement, de
               bobinages, de contacts ni
               d'autres caractéristiques
               électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et             Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
               matériels électriques et          - toutes les matières          valeur de toutes les matières
               leurs parties ; appareils            utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
               d'enregistrement ou de               classées dans une position  30 % du prix départ usine du
               reproduction du son;                 différente de celle du      produit
               appareils d'enregistrement           produit ,et
               ou de reproduction des            - la valeur de toutes les
               images et du son en                  matières utilisées ne doit
               télévision, et parties et            pas excéder 40 % du prix
               accessoires de ces                   départ usine du produit
               appareils; à l'exclusion des
8501           Moteurs et machines               Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
               génératrices, électriques, à      - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
               l'exclusion des groupes              matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
               électrogènes                         pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                                    départ usine du produit et, produit
                                                 - dans la limite indiquée
                                                   ci-dessus, les matières du
                                                   n° 8503 ne doivent être
                                                   utilisées que jusqu'à
                                                   concurrence de 10 % du
                                                   prix départ usine du
                                                   produit
                                            prot 3 annex 2 page 78
                                                                                                               7()
 ---pagebreak--- 8502    Groupes électrogènes et          Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
        convertisseurs rotatifs          - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        électriques                        matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et, produit
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières des
                                           n o s 8501 ou 8503 peuvent
                                           être utilisés, à condition
                                           que leur valeur cumulée
                                           n'excède pas 10 % du prix
                                           départ usine du produit
ex 85Q4 Unités d'alimentation            Fabrication dans laquelle la
        électrique du type utilisé       valeur de toutes les matières
        avec les machines                utilisées ne doit pas excéder
        automatiques de traitement       40 % du prix départ usine
        de l'information                 du produit
ex 8518 Microphones et leurs             Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
        supports ; haut-parleurs,        - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        même montés dans leurs             matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        enceintes; amplificateurs          pas excéder 40 % du prix    25 % du prix départ usine du
        électriques                        départ usine du produit et  produit
        d'audiofréquence; appareils      - la valeur de toutes les
        électriques d'amplification        matières non originaires
        du son                             utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
8519    Tourne-disques,                  Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle la
        electrophones, lecteurs de       - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        cassettes et autres appareils      matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        de reproduction du son,            pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        n'incorporant pas de               départ usine du produit et  produit
        dispositif d'enregistrement      - la valeur de toutes les
        du son                             matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
8520    Magnétophones et autres          Fabrication dans laquelle:    Fabrication dans laquelle
        appareils d'enregistrement       - la valeur de toutes les     la valeur de toutes les matières
        du son, même incorporant           matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        un dispositif de                   pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        reproduction du son                départ usine du produit et  produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
                                    prot 3 annex 2 page 79
                                                                                                        7/3
 ---pagebreak--- 8521  Appareils d'enregistrement       Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
      ou de reproduction               - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
      vidéophoniques                      matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                          pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                          départ usine du produit et  produit
                                       - la valeur de toutes les
                                          matières non originaires
                                          utilisées ne doit pas
                                          excéder la valeur des
                                          matières originaires
                                          utilisées
8522  Parties et accessoires           Fabrication dans laquelle la
      reconnaissables comme            valeur de toutes les matières
      étant exclusivement ou           utilisées ne doit pas excéder
      principalement destinés          40 % du prix départ usine
      aux appareils des n os 8519      du produit
      à 8521
8523  Supports préparés pour           Fabrication dans laquelle la
      l'enregistrement du son ou       valeur de toutes les matières
     pour enregistrements              utilisées ne doit pas excéder
      analogues, mais non              40 % du prix départ usine
     enregistrés, autres que les       du produit
     produits du chapitre 37
8524 Disques, bandes et autres
     supports pour
     l'enregistrement du son ou
     pour enregistrements
     analogues, enregistrés, y
     compris les matrices et
     moules galvaniques pour la
     fabrication des disques,
     mais à l'exclusion des
     produits du chapitre 37 :
     - Matrices et moules             Fabrication dans laquelle la
        galvaniques pour la           valeur de toutes les matières
        fabrication des disques       utilisées ne doit pas excéder
                                      40 % du prix départ usine
                                      du produit
     - autres                         Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
                                      - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
                                         matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                         pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                         départ usine du produit et, produit
                                      - dans la limite indiquée
                                         ci-dessus, les matières du
                                         n° 8523 ne doivent être
                                         utilisées que jusqu'à
                                         concurrence de 10 % du
                                         prix départ usine du
                                         produit
                                 prot 3 annex 2 page 80
                                                                                                    "?//
 ---pagebreak--- 8525  Appareils d'émission pour        Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
      la radiotéléphonie, la           - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
      radiotélégraphie, la               matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
      radiodiffusion ou la               pas excéder 40 % du prix    25% du prix départ usine du
     télévision, même                    départ usine du produit, et produit
      incorporant un appareil de       - la valeur de toutes les
      réception ou un appareil           matières non originaires
      d'enregistrement ou de             utilisées ne doit pas
      reproduction du son ;              excéder la valeur des
      caméras de télévision;             matières originaires
      appareils de prise de vues         utilisées
      fixes vidéo et autres
      caméscopes
8526 Appareils de radiodétection      Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle
     et de radiosondage               - la valeur de toutes les      la valeur de toutes les matières
     (radars), appareils de              matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
     radionavigation et                  pas excéder 40 % du prix    25 % du prix départ usine du
     appareils de                        départ usine du produit et  produit
     radiotélécommande                - la valeur de toutes les
                                         matières non originaires
                                         utilisées ne doit pas
                                         excéder la valeur des
                                         matières originaires
                                         utilisées
8527 Appareils récepteurs pour        Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
     la radiotéléphonie, la           - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
     radiotélégraphie ou la              matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
     radiodiffusion, même                pas excéder 40 % du prix    25 % du prix départ usine du
     combinés, sous une même             départ usine du produit et  produit
     enveloppe, à un appareil         - la valeur de toutes les
     d'enregistrement ou de              matières non originaires
     reproduction du son ou à            utilisées ne doit pas
     un appareil d'horlogerie            excéder la valeur des
                                        matières originaires
                                        utilisées
8528 Appareils récepteurs de          Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
     télévision , même                - la valeur de toutes les      valeur de toutes les matières
     incorporant un appareil             matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
     récepteur de radiodiffusion        pas excéder 40 % du prix     25 % du prix départ usine du
     ou un appareil                      départ usine du produit et  produit
     d'enregistrement ou de           - la valeur de toutes les
     reproduction du son ou des         matières non originaires
     images: moniteurs vidéo et          utilisées ne doit pas
     projecteurs vidéo.                 excéder la valeur des
                                         matières originaires
                                         utilisées
8529 Parties reconnaissables
     comme étant
     exclusivement ou
     principalement destinées
     aux appareils des nos8525
     à 8528:
                                 prot 3 annex 2 page 81
                                                                                                      lie-
 ---pagebreak---         - reconnaissables comme          Fabrication dans laquelle la
          étant exclusivement ou         valeur de toutes les matières
          principalement destinées       utilisées ne doit pas excéder
          aux appareils                  40 % du prix départ usine
          d'enregistrement ou de         du produit
          reproduction
          vidéophoniques
        - autres                         Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
                                           matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pais excéder
                                           pas excéder 40 % du prix    25 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et  produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
8535 et Appareillage pour la             Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
8536    coupure, le sectionnement,       - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        la protection, le                  matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        branchement, le                    pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        raccordement ou la                 départ usine du produit et, produit
        connexion des circuits           - dans la limite indiquée ci-
        électriques                        dessus, les matières du
                                           n° 8538 ne doivent être
                                           utilisées que jusqu'à
                                           concurrence de 10 % du
                                           prix départ usine du
                                           produit
8537    Tableaux, panneaux,              Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
        consoles, pupitres,              - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
        armoires et autres supports        matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
        comportant plusieurs               pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
        appareils des n o s 8535 ou        départ usine du produit et, produit
        8536, pour la commande           - dans la limite indiquée ci-
        ou la distribution                 dessus, les matières du
        électrique, y compris ceux         n° 8538 ne doivent être
        incorporant des                    utilisées que jusqu'à
        instruments ou appareils du        concurrence de 10 % du
        chapitre 90, ainsi que les         prix départ usine du
        appareils de commande              produit
        numérique autres que les
        appareils de commutation
        du n° 8517
ex 8541 Diodes, transistors et           Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
        dispositifs similaires à         - toutes les matières         valeur de toutes les matières
        semi-conducteurs, à                utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
        l'exclusion des disques            classées dans une position  25 % du prix départ usine du
        (wafers) non encore                différente de celle du      produit
        découpés en                        produit et,
        microplaquettes                  - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
                                    prot 3 annex 2 page 82
                                                                                                      VI
 ---pagebreak--- 8542  Circuits intégrés et micro-       Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     assemblages électroniques          - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
                                          matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                          pas excéder 40 % du prix    25 % du prix départ usine du
                                          départ usine du produit et, produit
                                        - dans la limite indiquée ci-
                                          dessus, les matières des
                                          n os 8541 ou 8542 ne
                                          peuvent être utilisées que
                                          si leur valeur cumulée
                                          n'excède pas 10 % du prix
                                          départ usine du produit
8544  Fils, câbles (y compris les       Fabrication dans laquelle la
      câbles coaxiaux) et autres        valeur de toutes les matières
      conducteurs isolés pour           utilisées ne doit pas excéder
      l'électricité (même laqués        40 % du prix départ usine
     ou oxydés anodiquement),           du produit
     munis ou non de pièces de
     connexion ; câbles de
     fibres optiques, constitués
     de fibres gainées
     individuellement, même
     comportant des
     conducteurs électriques ou
     munis de pièces de
     connexion
8545 Electrodes en charbon,            Fabrication dans laquelle la
     balais en charbon,                valeur de toutes les matières
     charbons pour lampes ou           utilisées ne doit pas excéder
     pour piles et autres articles     40 % du prix départ usine
     en graphite ou en autre           du produit
     carbone, avec ou sans
     métal, pour usages
     électriques
8546 Isolateurs en toutes              Fabrication dans laquelle la
     matières pour l'électricité       valeur de toutes les matières
                                       utilisées ne doit pas excéder
                                       40 % du prix départ usine
                                       du produit
8547 Pièces isolantes,                 Fabrication dans laquelle la
     entièrement en matières           valeur de toutes les matières
     isolantes ou comportant de        utilisées ne doit pas excéder
     simples pièces métalliques        40 % du prix départ usine
     d'assemblage (douilles à          du produit
     pas de vis, par exemple)
     noyées dans la masse, pour
     machines, appareils ou
     installations électriques,
     autres que les isolateurs du
     n° 8546; tubes isolateurs et
     leurs pièces de
     raccordement, en métaux
     communs, isolés
     intérieurement
                                  prot 3 annex 2 page 83
                                                                                                    7/
 ---pagebreak--- $548           Déchets et débris de piles        Fabrication dans laquelle la
               de batteries de piles et          valeur de toutes les matières
               d'accumulateurs-                  utilisées ne doit pas excéder
               électriques: piles et             40 % du prix départ usine
               batteries de piles                du produit
               électriques hors d'usage et
               accumulateurs électriques
               hors d'usage; parties
               électriques de machines ou
               d'appareils, non
               dénommées ni comprises
               ailleurs dans le présent
               chapitre
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour        Fabrication dans laquelle la
               voies ferrées ou similaires       valeur de toutes les matières
               et leurs parties; appareils       utilisées ne doit pas excéder
               mécanicues (y compris             40 % du prix départ usine
               électromécaniques) de             du produit
               signalisation pour voies de
               communications; à
               l'exclusion des:
8608           Matériel fixe de voies            Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
               ferrées ou similaires;            - toutes les matières         valeur de toutes les matières
               appareils mécaniques (y             utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
               compris                             classées dans une position  30 % du prix départ usine du
               électromécaniques) de               différente de celle du      produit
               signalisation, de sécurité,         produit, et
               de contrôle ou de                 - la valeur de toutes les
               commande pour voies                 matières utilisées ne doit
               ferrées ou similaires,              pas excéder 40 % du prix
               routières ou fluviales, aires       départ usine du produit
               ou parcs de stationnement,
               installations portuaires ou
               aérodromes ; leurs parties
ex Chapitre 87 Voitures automobiles,             Fabrication dans laquelle la
               tracteurs, cycles et autres       valeur de toutes les matières
               véhicules terrestres, leurs       utilisées ne doit pas excéder
               parties et accessoires; à         40 % du prix départ usine
               l'exclusion des :                 du produit
8709           Chariots automobiles non          Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
               munis d'un dispositif de          - toutes les matières         valeur de toutes les matières
               levage, des types utilisés          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
               dans les usines, les                classées dans une position  30 % du prix départ usine du
               entrepôts, les ports ou les         différente de celle du      produit
               aéroports pour le transport         produit, et
               des marchandises sur de           - la valeur de toutes les
               courtes distances ;                 matières utilisées ne doit
               chariots-tracteurs des types        pas excéder 40 % du prix
               utilisés dans les gares ;           départusine du produit
               leurs parties
                                            prot 3 annex 2 page 84
                                                                                                             OA
 ---pagebreak--- 8710 Chars et automobiles           Fabrication dans laquelle :  Fabrication dans laquelle la
     blindées de combat, armés      - toutes les matières        valeur de toutes les matières
     ou non ; leurs parties           utilisées doivent être     utilisées ne doit pas excéder
                                      classées dans une position 30 % du prix départ usine du
                                      différente de celle du     produit
                                      produit, et
                                    - la valeur de toutes les
                                      matières utilisées ne doit
                                      pas excéder 40 % du prix
                                      départ usine du produit
8711 Motocycles (y compris les
     cyclomoteurs) et cycles
     équipés d'un moteur
     auxiliaire, avec ou sans
     side-cars; side-cars:
     -à moteur à piston
       alternatif, d'une
       cylindrée :
     -n'excédant pas 50 cnr         Fabrication dans laquelle :  Fabrication dans laquelle la
                                    - la valeur de toutes les    valeur de toutes les matières
                                      matières utilisées ne doit utilisées ne doit pas excéder
                                      pas excéder 40 % du prix   20 % du prix départ usine du
                                      départ usine du produit et produit
                                    - la valeur de toutes les
                                      matières non originaires
                                      utilisées ne doit pas
                                      excéder la valeur de
                                      toutes les matières
                                      originaires utilisées
     --excédant 50 cm               Fabrication dans laquelle :  Fabrication dans laquelle la
                                    - la valeur de toutes les    valeur de toutes les matières
                                      matières utilisées ne doit utilisées ne doit pas excéder
                                      pas excéder 40 % du prix   25 % du prix départ usine du
                                      départ usine du produit et produit
                                    - la valeur de toutes les
                                      matières non originaires
                                      utilisées ne doit pas
                                      excéder la valeur de
                                      toutes les matières
                                      originaires utilisées
     - autres                       Fabrication dans laquelle :  Fabrication dans laquelle la
                                    - la valeur de toutes les    valeur de toutes les matières
                                      matières utilisées ne doit utilisées ne doit pas excéder
                                      pas excéder 40 % du prix   30 % du prix départ usine du
                                      départ usine du produit et produit
                                    - la valeur de toutes les
                                      matières non originaires
                                      utilisées ne doit pas
                                      excéder la valeur de
                                      toutes les matières
                                      originaires utilisées
                               prot 3 annex 2 page 85
 ---pagebreak--- ex 8712      Bicyclettes qui ne                Fabrication à partir de         Fabrication dans laquelle la
             comportent pas de                 matières de toute position, à   valeur de toutes les matières
             roulement à billes                 l'exclusion des matières du    utilisées ne doit pas excéder
                                               n°8714                          30 % du prix départ usine du
                                                                               produit
 8715        Landaus, poussettes et            Fabrication dans laquelle :     Fabrication dans laquelle la
             voitures similaires pour le       - toutes les matières           valeur de toutes les matières
             transport des enfants, et             utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
             leurs parties                         classées dans une position  30 % du prix départ usine du
                                                   différente de celle du     produit
                                                  produit, et
                                               - la valeur de toutes les
                                                  matières utilisées ne doit
                                                  pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
8716         Remorques et semi-                Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
             remorques pour tous               - toutes les matières          valeur de toutes les matières
             véhicules; autres véhicules          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
             non automobiles; leurs               classées dans une position  30 % du prix départ usine du
             parties                              différente de celle du      produit
                                                  produit, et
                                               - la valeur de toutes les
                                                  matières utilisées ne doit
                                                  pas excéder 40 % du prix
                                                  départ usine du produit
ex Chapitre Véhicules aériens,                 Fabrication dans laquelle      Fabrication dans laquelle la
            véhicules spatiaux et leurs       toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
            parties; à l'exclusion des :      doivent être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
                                              une position différente de      40 % du prix départ usine du
                                              celle du produit                produit
ex 8804     Rotochutes                        Fabrication à partir de toute   Fabrication dans laquelle la
                                              position, y compris de          valeur de toutes les matières
                                              toutes les matières du          utilisées ne doit pas excéder
                                              n° 8804                         40 % du prix départ usine du
                                                                              produit
8805        Appareils et dispositifs          Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
            pour le lancement de              toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
            véhicules aériens ;               doivent être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
            appareils et dispositifs pour     une position différente de      30 % du prix départ usine du
            l'appontage de véhicules          celle du produit                produit
            aériens et appareils et
            dispositifs similaires ;
            appareils au sol
            d'entraînement au vol ;
            leurs parties
Chapitre 89 Bateaux et autres engins          Fabrication dans laquelle       Fabrication dans laquelle la
            flottants                         toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
                                              doivent être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
                                              une position différente de      40 % du prix départ usine du
                                              celle du produit. Toutefois,    produit
                                              les coques du n° 8906 ne
                                              peuvent pas être utilisées
                                         prot 3 annex 2 page 86
 ---pagebreak--- ex Chapitre 90  Instruments et appareils          Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
                d'optique, de photographie        - toutes les matières         valeur de toutes les matières
                ou de cinematographic, de           utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                mesure, de contrôle ou de           classées dans une position  30 % du prix départ usine du
                précision ; instruments et          différente de celle du      produit
                appareils médico-                   produit, et
                chirurgicaux ; parties et        - la valeur de toutes les
                accessoires de ces                  matières utilisées ne doit
                instruments et appareils ; à        pas excéder 40 % du prix
                l'exclusion des :                   départ usine du produit
9001            Fibres optiques et                Fabrication dans laquelle la
                faisceaux de fibres              valeur de toutes les matières
                optiques ; câbles de fibres      utilisées ne doit pas excéder
                optiques autres que ceux         40 % du prix départ usine
                du n° 8544 ; matières            du produit
                polarisantes en feuilles ou
               en plaques ; lentilles (y
               compris les verres de
               contact), prismes, miroirs
               et autres éléments
               d'optique en toutes
               matières, non montés,
               autres que ceux en verre
               non travaillé optiquement
9002           Lentilles, prismes, miroirs       Fabrication dans laquelle la
               et autres éléments                valeur de toutes les matières
               d'optiques en toutes              utilisées ne doit pas excéder
               matières, montés, pour            40 % du prix départ usine
               instruments ou appareils,         du produit
               autres que ceux en verre
               non travaillé optiquement
9004           Lunettes (correctrices,           Fabrication dans laquelle la
               protectrices ou autres), et       valeur de toutes les matières
               articles similaires               utilisées ne doit pas excéder
                                                 40 % du prix départ usine
                                                 du produit
ex 9005        Jumelles, longues-vues,           Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
               télescopes optiques et leurs      - toutes les matières          valeur de toutes les matières
               bâtis                                utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                                    classées dans une position  30 % du prix départ usine du
                                                    différente de celle du      produit
                                                    produit,
                                                 - la valeur de toutes les
                                                    matières utilisées ne doit
                                                    pas excéder 40 % du prix
                                                    départ usine du produit, et
                                                 - la valeur de toutes les
                                                    matières non originaires
                                                    utilisées ne doit pas
                                                    excéder la valeur des
                                                    matières originaires
                                                    utilisées
                                            prot 3 annex 2 page 87
 ---pagebreak--- ex 9006 Appareils                       Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
        photographiques ;               - toutes les matières          valeur de toutes les matières
        appareils et dispositifs,          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
        y compris les lampes et            classées dans une position  30 % du prix départ usine du
        tubes, pour la production          différente de celle du      produit
        de la lumière-éclair en            produit,
        photographie, à l'exclusion     - la valeur de toutes les
        des lampes et tubes à              matières utilisées ne doit
        allumage électrique                pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit, et
                                        - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
9007    Caméras et projecteurs          Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
        cinématographiques, même        - toutes les matières          valeur de toutes les matières
        incorporant des appareils         utilisées doivent être       utilisées ne doit pas excéder
        d'enregistrement ou de            classées dans une position   30 % du prix départ usine du
        reproduction du son               différente de celle du       produit
                                          produit,
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit, et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières non originaires
                                          utilisées ne doit pas
                                          excéder la valeur des
                                          matières originaires
                                          utilisées
901     Microscopes optiques, y         Fabrication dans laquelle :    Fabrication dans laquelle la
        compris les microscopes         - toutes les matières          valeur de toutes les matières
        pour la photomicrographie,        utilisées doivent être       utilisées ne doit pas excéder
        la cinéphotomicrographie          classées dans une position   30 % du prix de départ usine du
        ou la microprojection             différente de celle du       produit
                                          produit,
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 40 % du prix
                                          départ usine du produit, et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières non originaires
                                          utilisées ne doit pas
                                          excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                          utilisées
ex 9014 Autres instruments et           Fabrication dans laquelle la
        appareils de navigation         valeur de toutes les matières
                                        utilisées ne doit pas excéder
                                        40 % du prix départ usine
                                        du produit
                                   prot 3 annex 2 page 88
                                                                                                       1 7 <?
 ---pagebreak--- 9015 Instruments et appareils de       Fabrication dans laquelle la
     géodésie, de topographie,         valeur de toutes les matières
     d'arpentage, de                   utilisées ne doit pas excéder
     nivellement, de                   40 % du prix départ usine
     photogrammétrie,                  du produit
     d'hydrographie,
     d'océanographie,
     d'hydrologie, de
     météorologie ou de
     géophysique, à l'exclusion
     des boussoles ; télémètres
9016 Balances sensibles à un           Fabrication dans laquelle la
     poids de 5 cg ou moins,           valeur de toutes les matières
     avec ou sans poids                utilisées ne doit pas excéder
                                       40 % du prix départ usine
                                       du produit
9017 Instruments de dessin, de         Fabrication dans laquelle la
     traçage ou de calcul              valeur de toutes les matières
     (machines à dessiner,             utilisées ne doit pas excéder
     pantographes, rapporteurs,        40 % du prix départ usine
     émis de mathématiques,            du produit
     règles et cercles à calcul,
     par exemple) ; instruments
     de mesures de longueurs,
     pour emploi à la main
     (mètres, micromètres,
     pieds à coulisse et calibres,
     par exemple), non
     dénommés ni compris
     ailleurs dans le présent
     chapitre
9018 Instruments et appareils
     pour la médecine, la
     chirurgie, l'art dentaire ou
     l'art vétérinaire, y compris
     les'appareils de
     scintigraphic et autres
     appareils électromédicaux
     ainsi que les appareils pour
     tests visuels :
     - Fauteuils de dentiste           Fabrication à partir de       Fabrication dans laquelle la
        incorporant des appareils      matières de toute position,   valeur de toutes les matières
        pour l'art dentaire            y compris à partir des autres utilisées ne doit pas excéder
                                       matières du n° 9018           40 % du prix départ usine du
                                                                     produit
                                  prot 3 annex 2 page 89
                                                                                                   7.2 3
 ---pagebreak---      - autres                         Fabrication dans laquelle     Fabrication dans laquelle la
                                      - toutes les matières         valeur de toutes les matières
                                        utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                        classées dans une position  25 % du prix départ usine du
                                        différente de celle du      produit
                                        produit, et
                                      - la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du prix
                                        départ usine du produit
9019 Appareils de                     Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     mécanothérapie ; appareils       - toutes les matières         valeur de toutes les matières
     de massage ; appareils de          utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
     psychotechnie ; appareils          classées dans une position  25 % du prix départ usine du
     d'ozonothérapie,                   différente de celle du      produit
     d'oxygénothérapie,                 produit, et
     d'aérosolthérapie, appareils     - la valeur de toutes les
     respiratoires de                   matières utilisées ne doit
     réanimation et.autres              pas excéder 40 % du prix
     appareils de thérapie              départ usine du produit
     respiratoire
9020 Autres appareils                 Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     respiratoires et masques à       - toutes les matières         valeur de toutes les matières
     gaz, à l'exclusion des             utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
     masques de protection              classées dans une position  25 % du prix départ usine du
     dépourvus de mécanisme             différente de celle du      produit
     et d'élément filtrant              produit, et
     amovible                         - la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du prix
                                        départ usine du produit
9024 Machines et appareils            Fabrication dans laquelle la
     d'essais de dureté, de           valeur de toutes les matières
     traction, de compression,        utilisées ne doit pas excéder
     d'élasticité ou d'autres         40 % du prix départ usine
     propriétés mécaniques des        du produit
     matériaux (métaux, bois,
     textiles, papier, matières
     plastiques, par exemple)
9025 Densimètres, aréomètres,         Fabrication dans laquelle la
     pèse-liquides et                 valeur de toutes les matières
     instruments flottants            utilisées ne doit pas excéder
     similaires, thermomètres,        40 % du prix départ usine
     pyromètres, baromètres,          du produit
     hygromètres et
     psychromètres,
     enregistreurs ou non,
     même combinés entre eux
                                 prot 3 annex 2 page 90
                                                                                                  1,11?
 ---pagebreak--- 9026 Instruments et appareils          Fabrication dans laquelle la
     pour la mesure ou le              valeur de toutes les matières
     contrôle du débit, du             utilisées ne doit pas excéder
     niveau, de la pression ou .      40 % du prix départ usine
     d'autres caractéristiques         du produit
     variables des liquides ou
     des gaz (débitmètres,
     indicateurs de niveau,
     manomètres, compteurs de
     chaleur, par exemple), à
     l'exclusion des instruments
     et appareils des nos9014,
     9015,9028 ou 9032
9027 Instruments et appareils          Fabrication dans laquelle la
     pour analyses physiques ou        valeur de toutes les matières
     chimiques (polarimètres,          utilisées ne doit pas excéder
     réfractom êtres,                  40 % du prix départ usine
     spectromètres, analyseurs         du produit
     de gaz ou de fumées, par
     exemple) ; instruments et
     appareils pour essais de
     viscosité, de porosité, de
     dilatation, de tension
     superficielle ou similaires
     ou pour mesures
     calorimétriques,
     acoustiques ou
     photométriques (y compris
     les indicateurs de temps de
     pose) ; microtomes
9028 Compteurs de gaz, de
     liquides ou d'électricité, y
     compris les compteurs
     pour leur étalonnage :
     - Parties et accessoires          Fabrication dans laquelle la
                                       valeur de toutes les matières
                                       utilisées ne doit pas excéder
                                       40 % du prix départ usine
                                       du produit
     - autres                          Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
                                       - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
                                         matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                         pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                         départ usine du produit, et produit
                                       - la valeur de toutes les
                                         matières non originaires
                                         utilisées ne doit pas
                                         excéder la valeur des
                                         matières originaires
                                         utilisées
                                  prot 3 annex 2 page 91
                                                                                                   ?.2V
 ---pagebreak--- 9029           Autres compteurs                  Fabrication dans laquelle la
               (compteurs de tours,              valeur de toutes les matières
               compteurs de production,          utilisées ne doit pas excéder
               taximètres, totalisateurs de      40 % du prix départ usine
               chemin parcouru,                  du produit
               podomètres, par exemple) ;
               indicateurs de vitesse et
               tachymètres, autres que
               ceux des n os 9014 ou 9015;
               stroboscopes
9030           Oscilloscopes, analyseurs         Fabrication dans laquelle la
               de spectre et autres              valeur de toutes les matières
                instruments et appareils         utilisées ne doit pas excéder
               pour la mesure ou le              40 % du prix départ usine
               contrôle de grandeurs             du produit
               électriques ; instruments et
               appareils pour la mesure
               ou la détection des
               radiations alpha, bêta,
               gamma, X, cosmiques ou
                autres radiations ionisantes
9031            Instruments, appareils et         Fabrication dans laquelle la
                machines de mesure ou de          valeur de toutes les matières
                contrôle, non dénommés ni         utilisées ne doit pas excéder
                compris ailleurs dans le         40 % du prix départ usine
                présent chapitre;                 du produit
                projecteurs de profils
9032            Instruments et appareils          Fabrication dans laquelle la
                pour la régulation ou le          valeur de toutes les matières
                contrôle automatiques             utilisées ne doit pas excéder
                                                  40 % du prix départ usine
                                                  du produit
9033            Parties et accessoires non        Fabrication dans laquelle la
                dénommés ni compris               valeur de toutes les matières
                ailleurs dans le présent          utilisées ne doit pas excéder
                chapitre, pour machines,          40 % du prix départ usine
                appareils, instruments ou         du produit
                articles du chapitre 90
ex Chapitre 91  Horlogerie; à l'exclusion         Fabrication dans laquelle la
                des :                             valeur de toutes les matières
                                                  utilisées ne doit pas excéder
                                                  40 % du prix départ usine
                                                  du produit
                                             prot 3 annex 2 page 92
                                                                                7?£
 ---pagebreak--- 9105 Réveils, pendules, horloges      Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     et appareils d'horlogerie        - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
     similaires, à mouvement            matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
     autre que de montre                pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                        départ usine du produit, et produit
                                      - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur des
                                        matières originaires
                                        utilisées
9109 Mouvements d'horlogerie,         Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     complets et assemblés,           - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
     autres que de montre               matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
                                        pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
                                        départ usine du produit, et produit
                                      - la valeur de toutes les
                                        matières non originaires
                                        utilisées ne doit pas
                                        excéder la valeur des
                                        matières originaires
                                        utilisées
9110 Mouvements d'horlogerie          Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     complets, non assemblés          - la valeur de toutes les     valeur de toutes les matières
     ou partiellement assemblés         matières utilisées ne doit  utilisées ne doit pas excéder
     (chablons); mouvements             pas excéder 40 % du prix    30 % du prix départ usine du
     d'horlogerie incomplets,           départ usine du produit, et produit
     assemblés ; ébauches de          - dans la limite indiquée
     mouvements d'horloserie            ci-dessus, les matières du
                                        n° 9114 ne peuvent être
                                        utilisées qu'à concurrence
                                        de 10 % du prix départ
                                        usine du produit
911  Boîtes de montres et leurs       Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     parties                          - toutes les matières         valeur de toutes les matières
                                        utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                        classées dans une position  30 % du prix départ usine du
                                        différente de celle du      produit
                                        produit, et
                                      - la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du prix
                                        départ usine du produit
9112 Cages et cabinets                Fabrication dans laquelle :   Fabrication dans laquelle la
     d'appareils d'horlogerie et      - toutes les matières         valeur de toutes les matières
     leurs parties                      utilisées doivent être      utilisées ne doit pas excéder
                                        classées dans une position  30 % du prix départ usine du
                                        différente de celle du      produit
                                        produit, et
                                      - la valeur de toutes les
                                        matières utilisées ne doit
                                        pas excéder 40 % du prix
                                        départ usine du produit
                                 prot 3 annex 2 page 93
                                                                                                  227
 ---pagebreak--- 9113           Bracelets de montres et
               leurs parties:
               - en métaux communs,             Fabrication dans laquelle la
                  même dorés ou argentés,       valeur de toutes les matières
                  ou en plaqués ou doublés      utilisées ne doit pas excéder
                  de métaux précieux            40 % du prix départ usine
                                                du produit
               - autres                         Fabrication dans laquelle la
                                                valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine
                                                du produit
Chapitre 92    Instruments de musique ;         Fabrication dans laquelle la
               parties et accessoires de        valeur de toutes les matières
               ces instruments                  utilisées ne doit pas excéder
                                                40 % du prix départ usine
                                                du produit
Chapitre 93    Armes, munitions et leurs        Fabrication dans laquelle la
               parties et accessoires           valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine
                                                du produit
                                                                              *'
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-        Fabrication dans laquelle     Fabrication dans laquelle la
               chirurgical; articles de         toutes les matières utilisées valeur de toutes les matières
               literie et similaires;           doivent être classées dans    utilisées ne doit pas excéder
               appareils d'éclairage non        une position différente de    40 % du prix départ usiné du
               dénommés ni compris              celle du produit              produit
               ailleurs; lampes-réclames,
               enseignes lumineuses,
               plaques indicatrices
               lumineuses et articles
               similaires; constructions
               préfabriquées; à l'exclusion
               des :
                                           prot 3 annex 2 page 94
                                                                                                            ?ï>
 ---pagebreak--- ex 9401        Meubles en métaux                Fabrication dans laquelle      Fabrication dans laquelleja
et             communs, contenant des           toutes les matières utilisées  valeur de toutes les matières
ex 9403        tissus non rembourrés de         doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
               coton d'un poids maximal         une position différente de     40 % du prix départ usine du
               de 300 g/nv2                     celle du produit               produit
                                                ou
                                                Fabrication à partir de tissus
                                                de coton présentés sous des
                                                formes déjà prêtes à l'usage
                                                desn os 9401 ou 9403, à
                                                condition que :
                                                - leur valeur n'excède pas
                                                   25 % du prix départ usine
                                                   du produit, et que
                                                - toutes les autres matières
                                                   utilisées soient déjà
                                                   originaires et classées
                                                   dans une position autre
                                                   quelesn os 9401 ou 9403
9405           Appareils d'éclairage (y         Fabrication dans laquelle la
               compris les projecteurs) et      valeur de toutes les matières
               leurs parties, non               utilisées ne doit pas excéder
               dénommés ni compris              50 % du prix départ usine
               ailleurs ; lampes-réclames,      du produit
               enseignes lumineuses,
               plaques indicatrices
               lumineuses et articles
               similaires, possédant une
               source d'éclairage fixée à
               demeure, et leurs parties
               non dénommées ni
               comprises ailleurs
9406           Constructions                    Fabrication dans laquelle la
               préfabriquées                    valeur de toutes les matières
                                                utilisées ne doit pas excéder
                                                50 % du prix départ usine
                                                du produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour      Fabrication dans laquelle
               divertissements ou pour          toutes les matières utilisées
               sports; leurs parties et         doivent être classées dans
               accessoires; à l'exclusion       une position différente de
               des :                            celle du produit
9503           Autres jouets; modèles           Fabrication dans laquelle:
               réduits et modèles               - toutes les matières
               similaires pour le                  utilisées doivent être
               divertissement, animés ou           classées dans une position
               non, puzzles de tout genre          différente de celle du
                                                   produit, et
                                                - la valeur de toutes les
                                                   matières utilisées ne doit
                                                   pas excéder 50 % du prix
                                                   départ usine du produit
                                           prot 3 annex 2 page 95
                                                                                                             Zlj
 ---pagebreak--- ex 9506        I Clubs de golf et parties de      Fabrication dans laquelle
                 clubs                            toutes les matières utilisées
                                                  doivent être classées dans
                                                  une position différente de
                                                  celle du produit. Toutefois,
                                                  des ébauches pour la
                                                  fabrication de têtes de club
                                                  de golf peuvent être
                                                  utilisées
ex Chapitre 96   Ouvrages divers; à               Fabrication dans laquelle
                 l'exclusion des:                 toutes les matières utilisées
                                                  doivent être classées dans
                                                  une position différente de
                                                  celle du produit
ex 9601          Ouvrages en matières              Fabrication à partir de
et               animales, végétales ou           matières à tailler travaillées
ex 9602          minérales à tailler              de ces positions
ex 9603          Articles de brosserie (à          Fabrication dans laquelle la
                 l'exclusion des balais et         valeur de toutes les matières
                 balayettes en bottes liées,       utilisées ne doit pas excéder
                 emmanchés ou non, et des          50 % du prix départ usine
                 pinceaux obtenus à partir         du produit
                 de poils de martres ou
                 d'écureuils), balais
                 mécaniques pour emploi à
                 la main, autres qu'à
                 moteur; tampons et
                 rouleaux à peindre;
                 raclettes en caoutchouc ou
                 en matières souples
                 analogues
9605             Assortiments de voyage            Chaque article qui constitue
                 pour la toilette des              l'assortiment doit respecter
                 personnes, la couture ou le       la règle qui s'y appliquerait
                 nettoyage des chaussures          s'il n'était pas ainsi présenté
                 ou des vêtements                  en assortiment. Toutefois,
                                                   des articles non originaires
                                                   peuvent être incorporés, à
                                                   condition que leur valeur
                                                   cumulée n'excède pas 15 %
                                                   du prix départ usine de
                                                   l'assortiment
 9606             Boutons et boutons-              Fabrication dans laquelle:
                 pression; formes pour             - toutes les matières
                  boutons et autres parties de        utilisées doivent être
                  boutons ou de boutons-              classées dans une position
                  pression ; ébauches de              différente de celle du
                  boutons                             produit, et
                                                   - la valeur de toutes les
                                                      matières utilisées ne doit
                                                      pas excéder 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
                                              prot 3 annex 2 page 96
                                                                                   r^
 ---pagebreak--- 9612        Rubans encreurs pour              Fabrication dans laquelle :
            machines à écrire et rubans       - toutes les matières
            encreurs similaires, encrés         utilisées doivent être
            ou autrement préparés en            classées dans une position
            vue de laisser des                  différente de celle du
            empreintes, même montés             produit, et
            sur bobines ou en                 - la valeur de toutes les
            cartouches ; tampons                matières utilisées ne doit
            encreurs même imprégnés,            pas excéder 50 % du prix
            avec ou sans boîte                  départ usine du produit
ex 9613     Briquets à système                Fabrication dans laquelle la
            d'allumage piézo-électrique      valeur de toutes les matières
                                              du n° 9613 utilisées ne doit
                                             pas excéder 30 % du prix
                                             départ usine du produit
ex 9614     Pipes, y compris les têtes       Fabrication à partir
                                             d'ébauchons
Chapitre 97 Objets d'art, de collection      Toutes les matières utilisées
            ou d'antiquité                   doivent être classées dans
                                             une position différente de
                                             celle du produit
                                        prot 3 annex 2 page 97
 ---pagebreak---                                      ANNEXE III
 Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et demande de certificat
                                Règles d'impression
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5
millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques,
collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Jordanie
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries
ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en
outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                 prot 3 annex 3-4 page I
                                                                                            -> 7°>
 ---pagebreak---                                                          CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
   1. E x p o r t a t e u r (nom. adresse complète, pays)
                                                                                                                                    EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                                            Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                                Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
   3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                           (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                          4. Pays, groupe de pays ou                     5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                              territoire dont les produits                     territoire de destination
                                                                                                              sont considérés comme
                                                                                                             .originaires
   6. Informations relatives au transport (mention facultative)                                           7. Observations
   8. Numéro d'ordre; marques; numéros, nombre et nature des colis (J),                                                                                  9. Masse                   10.  Factures
   désignation des marchandises                                                                                                                               brute(kg)                  (Mention
                                                                                                                                                                                         facultative )
                                                                                                                                                              ou autre
                                                                                                                                                              mesure
                                                                                                                                                              (l,nv\etc.)
   11.    VISA DELA DOl'ANE                                                                                         12.     DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
          Déclaration certifiée confoime                                                                                    Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-
          Document d'cvpoilation | : |                                                                              dessus remplissent les conditions requises pour l'obtention
          Modèle                              n                                                                     du present certificat
          du            """                     '_
          Bureau de douane                                                                                                                .le
          Pays ou teniioire de deli\ rai
                                                                                                                                       (Signature)
1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner "en vrac"
(2) A remplir seulement lorsque les i èiiles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent.
                                                                                             prot. 3 ;inncx 3-4 p;iy;c 2
                                                                                                                                                                                                       'L
 ---pagebreak---   13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à:                                                                   I 14. RESULTAT DU CONTROLE                                                                  ~" —
                                                                                                            Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (').'
                                                                                                            LJ     a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                                                mentions qu'il contient sont exactes
                                                                                                            LJ     ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-
                                                                                                                   annexées).
  Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
  A                                       .le                                                               A                                         ,1e
                                                                                                   Cachet                                                                                                   Cachet
                     (Signature)                                                                                               (Signature)
                                                                                                            (')    Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                                                NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
      être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute
      modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières
      du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro
      d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
      doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
      l'identification.
                                                                                         prot. 3 annex 3-4 page 3
                                                                                                                                                                                                                 ^V,
 ---pagebreak---                                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
               I. E x p o r t a t e u r (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                     EUR. 1 N. A 000 000
                                                                                                                              Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                               2.   Demande de certificat à utiliser dans les échanges
                                                                                                                    préférentiels entre
               3 . D e s t i n a t a i r e (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
                                                                                                                             (Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                                               4. Pays, groupe de pays ou                5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                                  territoire dont les                          territoire de destination
                                                                                                                  produits sont considérés
                                                                                                                  comme originaires
              6.    Informations relatives au transport (mention facultative)                                  7. Observations
              S. Nc d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (i), désignation des marchandises                                              9. Masse                  10. Factures
                                                                                                                                                              brute (kg)                  (Mention
                                                                                                                                                                                          facultative)
                                                                                                                                                              ou autre
                                                                                                                                                              mesure
                                                                                                                                                              (l,m 3 ,etc.)
1) l'our les marchandises non emballées, indiquer le nombic d'objets ou mentionner "en vrac"
                                                                                               prot. 3 annex 3-4 page 4
                                                                                                                                                                                                        >T
                                                                                                                                                                                                       "N
 ---pagebreak---                                        DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
  DECLARE            que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du
 certificat ci-annexé;
 PRECISE             les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces
 conditions:
 PRESENTE            les pièces justificatives suivantes 0 :
 M'ENGAGE           à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications
                    supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance
                    du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
                    lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication
                    des marchandises susvisées;
 DEMANDE            la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                        A.                       .le.
(Signature)
ll]
     Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du
     fabricant, etc.. se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
                                             prot 3 annex 3-4 page 5
                                                                                                        2 36
 ---pagebreak---                                             ANNEXE IV
                                      Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte est reproduit ci-dessous doit être établie
conformément aux notes de bas de page. Toutefois, ces notes ne doivent pas être reproduites.
                                          Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(,) )
declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of.... preferential
         (2)
origin
   •&•      .
                                         Version espagnole
EI exportador de los productos incluidos en el présente documento (autorizaciôn aduanera
n...(l) ) déclara que, salvo indicaciôn en sentido contrario, estos productos gozan de un origen
preferencial ....t:).
                                           Version danoise
Eksportoren af varer, der er omfattet af nrervaerende dokument, (toldmyndighedernes
tilladelse nr. ...'" ), erklasrer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har
praeferenceoprindelse i.... (2) .
                                         Version allemande
Der Ausfuhrer (Ermàchtigter Austuhrer ; Bewilligungs-Nr ...(l) ) der Waren, auf die sich
dieses Handelspapier bezieht erklàrt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben,
praferenzbegunstigte ....-Ursprungswaren sind(2).
                                          prol 3 annex 3-4 page 6
                                                                                                 oVT-
 ---pagebreak---                                                       Version grecque
 O e^aytovéaç xcov JIOOÏÔVTWV KOV xaMJiTovxai arcô TO Jiaoôv EvvocKpo (àoeia ickovetov
 UJI ao>r)....(,) ) fttiXcbvei ÔTI, exxôç eâv 6Titaôv£Tai aaqxoç âXXtoç, Ta itooiôvia airrà eîvai
.-r^oTijxrioiaxiîç xaTaycoyric ....<2).
                                            Version française
 L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ...(1) )
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ....(2).
                                            Version italienne
 L'esportatore délie merci contemplate nel présente documento (autorizzazione doganale n.
 ...(l) ) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ....(2).
                                          Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr.
...(l) ), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vennelding, deze goederen van
preferentiële(2) ....-oorsprong zijn.
                                           Version portugaise
0 abaixo assinado. exportador dos produtos cobertos pelo présente documente (Autorizaçào
aduaneira n° ...'" ). déclara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos
sào de origem preferencial ....(2).
                                            Version finnoise
Tassa asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejâ (tullin lupanumero ...ll) ) ilmoittaa, ettâ nâmâ
tuotteet ovat, ellei toisin oie selvàsti merkitty, etuuskohteluun oikeuttavaa ...-alkuperàà<2)..
                                            Version suédoise
Exportôren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstând nr ...(" )
fôrsàkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har formânsberàttigande ....-
ursprung<2>..
                                           prot 3 annex 3-4 page 7
                                                                                                     trt
 ---pagebreak---                                                        Version arabe
                               (D
                               (2)
                                                                                                    (3)
                                                                        (lieu et date)
                                                                                                    (4)
(La signature doit être suivie de l'indication en toute lettre, du nom de la personne qui signe
la déclaration)
1
    Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du
protocole, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace.
Lorsque la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre
parenthèses sont omis ou l'espace est laissé blanc.
" L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou
en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 36 du protocole,
l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au
moyen du sigle "CM".
3
    Ces indications peuvent être omises si l'information est contenue dans le document lui-même.
4
    Voir article 20 paragraphe 5 du protocole. Lorsque l'exportateur n'est pas tenu de signer,
l'exemption de signature implique également celle du nom du signataire.
                                           prot 3 annex 3-4 page 8
                                                                                                        Z3f
 ---pagebreak---                          DECLARATION COMMUNE
             CONCERNANT LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du
système harmonisé sont acceptés en Jordanie comme produits originaires de la
Communauté au sens du présent accord.
Le protocole n°3 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère
originaire des produits susmentionnés.
                         DECLARATION COMMUNE
           CONCERNANT LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN
Les produits originaires de la République de Saint Marin sont acceptés en Jordanie en
tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
Le protocole n°3 s'applique mutatis mutandis auxfinsde la définition du caractère
originaire des produits susmentionnés.
                                 prot 3 annex 3-4 page 0
 ---pagebreak---           PROTOCOLE n°4
  RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE
       EN MATIERE DOUANIERE
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
              prot. 4 page I
 ---pagebreak---                                            Article premier
                                               Péfinitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le
territoire des parties contractantes et régissant l'importation, l'exportation, le transit des
marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures
d'interdiction, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par
une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) "données à caractère personnel": toutes les informations se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable.
                                              Article 2
                                                Portée
 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs
compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et
en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent
protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière
pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs
exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                              Article 3
                                      Assistance sur demande
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
renseignement pertinent lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées
ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette
législation.
                                             prot. 4 page 2
                                                                                                 241
 ---pagebreak--- 2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour
s'assurer qu'une surveillance particulière est exercée sur:
         a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
         qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
         b) les lieux où sont stockées des marchandises sous une forme telle qu'il y a lieu de
         soupçonner qu'elles sont destinées à alimenter des opérations en infraction à la
         législation douanière;
         c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des
         infractions à la législation douanière;
         d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été,
         sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
         douanière.
                                             Article 4
                                       Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leurs
dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, si elles
considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
         à des opérations qui constituent ou qui leur paraissent constituer une infraction à
         cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie contractante,
         aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
         aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à des infractions à la législation
         douanière;
         aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
         qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation
         douanière;
         aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
         ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation
         douanière.
                                            prot. 4 page 3
 ---pagebreak---                                                 Article 5
                                     Communication/notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation,
toutes les mesures nécessaires pour:
         communiquer tout document et
         notifier toute décision
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                                Article 6
                           Forme et substance des demandes d'assistance
 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe I sont accompagnées des
renseignements suivants:
         a)  l'autorité requérante qui présente la demande;
         b)  la mesure requise;
         c)  l'objet et le motif de la demande;
         d)  la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
         e)  des indications aussi exactes et complètes que possible sur les
             personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
         f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées,
             sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
ordonnées.
                                               prot. 4 page 4
 ---pagebreak---                                              ARTICLE 7
                                       Exécution des demandes
 1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut
agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité
procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en
fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux
enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans
les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a
besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans
les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de
l'autre partie.
                                             Article 8
                Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la
forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes
similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de
l'informatique.
                                            prot. 4 page 5
 ---pagebreak---                                                 Article 9
                            Dérogations à l'obligation de prêter assistance
 1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent
protocole si une telle assistance:
          a) est susceptible ,de porter atteinte à la souveraineté de la Slovénie ou d'un État
          membre de la Communauté dont l'assistance a été requise conformément au présent
          protocole;
          ou
          b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts
          essentiels;
          ou
          c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation
          concernant les droits de douane;
          ou
          d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à
l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées
sans délai à l'autorité requérante.
                                               Article 10
                     Échange d'informations et obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
présent protocole revêt un caractère confidentiel. II est couvert par le secret professionnel et
bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie
contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux
instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être transmises que si la partie qui reçoit ces données
s'engage à leur garantir une protection au moins équivalente à celle dont elles bénéficient de
la part de la partie qui les fournit.
                                               prot. 4 page 6
                                                                                                       Q.U
 ---pagebreak---  3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et
 ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit
 préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux
 restrictions posées par cette autorité.
 4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
 d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
 législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni les renseignements en sera
 immédiatement avertie.
 5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,
 rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux,
 des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
 présent protocole.
                                              Article 11
                                         Experts et témoins
  1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
 l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans
 la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
 l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de l'autorité requérante, de la protection
garantie à ses agents par la législation en vigueur.
                                             Article 12
                                          Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                             prot. 4 page 7
 ---pagebreak---                                             Article 13
                                           Application
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la Jordanie,
d'une part, et aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et,
le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne,
d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son
application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des
données. Us peuvent, par l'intermédiaire du comité de coopération douanière, proposer au
conseil d'association les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent
protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                            Article 14
                                         Complémentarité
2. Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être
conclus par un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et la Jordanie ne portent
pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services
compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout
renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la
Communauté.
                                             prot. 4 page 8
 ---pagebreak---                                  FICHE FINANCIERE
1. Titre de l'opération:
   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
   d'association entre la Communauté et la Jordanie.
2. Lignes budgétaires concernées:
   Voir annexe
3. Base juridique:
   Article 238 du Traité CE, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase
   et paragraphe 3 premier alinéa.
4. Description de l'opération:
   4.1   Objectif général
   Accord-cadre établissant une association entre la CE et la Jordanie. Développement
   des relations bilatérales dans le domaine du dialogue politique, du commerce, des
   dispositions liées au commerce et de la coopération économique.
   4.2   Période couverte
         Durée illimitée.
5. Classification des dépenses ou recettes:
   5.1   Dépenses non obligatoires /Dépenses obligatoires
   5.2   Crédits dissociés
   5.3   Les projets réalisés dans le cadre de l'accord ne produiront aucune recette
         spécifique
6. Type de dépenses:
   Selon la ligne budgétaire concernée. Subventions pour cofinancement avec d'autres
   donateurs publics et/ou privés
                                                                                        lh1
 ---pagebreak--- 7. Impact financier sur ie budget de fonctionnement (Chapitre III. Partie A du
budget)
7J   Méthode de calcul du coût total de l'action (relation entre le coût unitaire et le
    coût total)
    A définir au cas par cas. Sur demande, après approbation du projet par les services de
    la Commission et à concurrence d'un montant n'excédant pas ics crédits à inscrire
    dans les lignes budgétaires correspondantes.
    7.2    Ventilation des coûts : ne s'applique pas.
8.  Mesures antifraude
    Les autorités jordaniennes et la Commission appliqueront les mesures normales de
    contrôle lors de la mise en oeuvre de l'accord, comme prévu dans chaque convention
    de financement ou contrat et par les Règlements Financiers de la Commission.
9.  Éléments d'analyse coût-efficacité
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée
    A décider au cas par cas.
9.2 Justification de l'action
    A décider au cas par cas.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
    A décider au cas par cas et à inclure dans chaque convention de financement ou
    contrat.
                                                                                           tso
 ---pagebreak--- 10. Dépenses administratives (section III partie A du budget)
     La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la
     décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte
     tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été
     accordés par l'autorité budgétaire. L'affectation de ressources supplémentaires doit
     être examinée dans le cadre des priorités que la Commission doit définir dans les
     limites du budget l'annuel disponible.
10J Impact des effectifs
      Type          Personnel qui sera chargé de gérer                 Source              Durée
    d'emploi                      l'action
                  Emplois                Emplois            Ressources     Ressources
                  permanents             temporaires        existantes     supplémenta
                                                            dans la DG ires
                                                            ou         le
                                                            service
                                                            concerné
 Fonctionnaire            1 À                                    1A
 ou personnel             0 B                                    0B            0B
 temporaire A            0,5 C                                  0,5 C          OC
 BC
 TOTAL                     1,5                                   1,5            0
10.2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires
Le coût annuel pour les articles Al, A2, A4 et A5 du Budget est estimé à 1.54.500 écus
(1,5 fonctionnaires * 103.000 écus). Les coûts des ressources humaines exigées seront
couverts par des ressources existantes.
10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives générées par l'action
La gestion et le suivi de l'accord seront assurés par des missions. Le coût annuel pour le
poste A J300 (missions) du Budget est estimé à 30.000 écus, correspondant à
8/missions/fonctionnaire/année. Les coûts des missions seront financés à 1' intérieur des
dotations présentes du service gestionnaire.
                                              -3-
                                                                                                 257
 ---pagebreak---                                                                              Annexe
                                  FICHE FINANCIERE
L  Titre de l'opération:
Négociation d'un accord d' association entre la Communauté et la Jordanie.
2. Lignes budgétaires concernées:
a) Lignes budgétaires dont l'application est subordonnée à l'existence d'un
   accord d' association:
   - B7-870       Actions au titre d'accords de coopération commerciale et économique
                       avec des pays tiers.
b) Autres lignes budgétaires dont l'application n'est pas subordonnée à
   l'existence d'un accord d' association:
   - B6-7211      Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
   - B7-20        Aide alimentaire et Opérations de soutien.
                                                                    **
   -B7-210        Aide à des populations et "aide alimentaire d'urgence aux pays en
                 développement et aux autres pays tiers victimes de catastrophes ou de
                 crises graves.
   - B7-217       Actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.
   - B7-4050      Coopération avec les Pays Méditerranéens - Premier et deuxième
                 Protocole Financier.
   - B7-405 J     Coopération, avec les Pays Méditerranéens - Troisième Protocole
                 Financier.
   -B7-410        MEDA
   - B7-6000      Participation communautaire à des actions eh faveur de pays en
                 développement exécutées par des organisations non gouvernementales.
   - B7-6200      Environnement dans les pays en développement.
   - B7-6210      Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la
                 toxicomanie
   - B7-631       Aides, aux politiques et programmes démographiques dans les pays en
                 développement.
   - B7-641       Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en
                 développement.
                                             -4-
                                                                                        2 SI
 ---pagebreak--- B7-643 Coopération décentralisée dans les pays en développement.
B7-702 Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement.
B7-872 Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en
       développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en
       Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique
       et commerciale
                                -s-
                                                                           KS
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                       FICHE FINANCIERE
                                                                                                      DATE :23.7.1997
 1.         LIGNE BUDGÉTAIRE :CHAPITRE 10 : droits agricoles                                       CREDITS :873 MioECU
2.          INTITULE DE LA MESURE :Nouvel accord commercial entre la Jordanie et l'U.E. ( Protocole n° 1 concernant les
arrangements applicables à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie)
3.         BASE JURIDIQUE : Article 238 du Traité.
           OBJECTIFS DE LA MESURE :
            Prise en compte des nouvelles concessions agricoles de l'U.E. modifiées
            INCIDENCES FINANCIERES (en MioECU)                           PERIODE DE         EXERCICE EN                 EXERCICE
                                                                            12 MOIS            COURS (96)             SUIVANT (97)
5.0        DEPENSES A LA CHARGE
           - DU BUDGET DES CE
             (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
           - DES BUDGETS NATIONAUX
           - D' AUTRES SECTEURS
5.1        RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
             (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                            -0,6 MioECU      p.m.                      0,6 MioECU
             SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                              1998              1999             2000           2001
5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                                        •0,6 MioECU       -0,6 MioECU      -0,6 MioECU     -0,6 MioECU
5.2        MODE DE CALCUL :.Le quota tarifaire pour les concentrés de tomates (code NC : 2002 90 31) passe de 3.0001 (projet
initial) à 4.000 t. La modification accroît les pertes potentielles en ressources propres de :
                   1.000 t x 121,66 ECU/t = 121.660 ECU et porte la perte potentielle calculée précédemment en annexe, à 0,6 MioECU.
6.0        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
           BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                    OUI/NON
6.1        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                                                                                                          OUI/NON
6.2        NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                           OUI/NON
6.3        CREDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                      OUI/NON
OBSERVATIONS
                                                                                                                                25V
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 554 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                      11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-580-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26748-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg