CELEX: C1997/271/03
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-28/95 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam): A. Leur-Bloem contre inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Amsterdam 2 (Article 177 - Compétence de la Cour - Législation nationale reprenant des dispositions communautaires - Transposition - Directive 90/434/CEE - Notion de fusion par échange d'actions - Fraude ou évasion fiscales)

C 271 /2             1 rk 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 9 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                                      ARRET DE LA COUR
                      ( cinquième chambre )                                                  du 17 juillet 1997
                                                                     dans l'affaire C-28/95 ( demande de décision préjudicielle
                         du 10 juillet 1997                                  du Gerechtshof te Amsterdam ): A. Leur-Bloem
dans l'affaire C-261/95 (demande de décision préjudicielle               contre inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen
de la Pretura circondariale di Frosinone ): Rosalba Palmi­                                    Amsterdam 2 ( l )
sani contre Istituto nazionale della previdenza sociale              (Article 177 — Compétence de la Cour — Législation
                               (INPS ) (M                            nationale reprenant des dispositions communautaires —
                                                                      Transposition — Directive 90/434/CEE — Notion de
 (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas             fusion par échange d'actions — Fraude ou évasion
d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/98 7/CEE —                                           fiscales)
Responsabilité de l'État membre du fait de la transposition
 tardive d'une directive — Réparation adéquate — Délai de                                      ( 97/C 271/03 )
                              forclusion)
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                           ( 97/C 271 /02 )
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                (Langue de procédure: l'italien)                              au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-28/95 , ayant pour objet une demande
                                                                     adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                     traité, par le Gerechtshof te Amsterdam, et tendant à obte­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre A.
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Leur-Bloem et inspecteur der Belastingdienst/Ondernemin­
                                                                     gen Amsterdam 2, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                     l'interprétation de l'article 2 point d ) et de l'article 11
                                                                     paragraphe 1 point a ) de la directive 90/434/CEE du
Dans l'affaire C-261/95 , ayant pour objet une demande               Conseil, du 23 juillet 1990 , concernant le régime fiscal
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du               commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs
traité, par la Pretura circondariale di Frosinone ( Italie ) et      et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­         membres différents (JO L 225 du 20 . 8 . 1990, p. 1 ), la
diction entre Rosalba Palmisani et Istituto nazionale délia
                                                                     Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, prési­
previdenza sociale ( INPS ), une décision à titre préjudiciel        dent, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
sur l'interprétation de l'article 5 du traité et du principe         Murray et L. Sevôn, présidents de chambre, C. N. Kakou­
de la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés              ris, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P.
aux particuliers par une violation du droit communautaire            Puissochet, G. Hirsch, P. Jann ( rapporteur ) et H. Ragne­
qui lui est imputable, la Cour ( cinquième chambre ),                malm, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M.
composée de MM. J. C. Mointinho de Almeida, président                H. A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le 17 juillet
de chambre, L. Sevôn, D. A. O. Edward, P. Jann et                    1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
M. Wathelet ( rapporteur ), juges; avocat général: M. G.
Cosmas; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu
le 10 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.       1 ) La Cour est compétente, au titre de l'article 177 du
                                                                          traité, pour interpréter le droit communautaire lorsque
                                                                          celui-ci ne régit pas directement la situation en cause,
                                                                          mais que le législateur national a décidé, lors de la
Le droit communautaire, en son état actuel, ne s'oppose                   transposition en droit national des dispositions d'une
pas à ce qu'un Etat membre impose, pour l'introduction                    directive, d'appliquer le même traitement aux situa­
de tout recours tendant à la réparation du dommage subi                   tions purement internes et à celles régies par la direc­
du fait de la transposition tardive de la directive 80/987/               tive, en sorte qu'il a aligné sa législation interne sur le
CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rap­                    droit communautaire.
prochement des législations des Etats membres relatives à
la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
de l'employeur, un délai de forclusion d'un an à compter             2 ) a ) L'article 2 point d) de la directive 90/434/CEE du
de la transposition dans son ordre juridique interne, à la                     Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime
condition que cette modalité procédurale ne soit pas moins                     fiscal commun applicable aux fusions, scissions,
favorable que celles qui concernent des recours similaires                     apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
de nature interne.                                                             des sociétés d'Etats membres différents, n'exige pas
                                                                               que la société acquérante, au sens de l'article 2
                                                                               point h) de cette directive, exploite elle-même une
(') JO C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                               entreprise ni qu'il y ait un rassemblement durable,
                                                                               d'un point de vue financier et économique, dans
                                                                               une même entité, de l'entreprise de deux sociétés.
                                                                               De même, la circonstance qu'une même personne
                                                                               physique qui était l'unique actionnaire et directeur
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 97             I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   C 271/3
          des sociétés acquises devient l'unique actionnaire         traité, par le Hessisches Finanzgericht, Kassel ( Allemagne ),
          et directeur de la société acquérante ne fait pas          et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
          obstacle à ce que l'opération en cause puisse être         juridiction entre Bernd Giloy et Hauptzollamt Frankfurt
          qualifiée de fusion par échange d'actions.                 am Main-Ost, une décision à titre préjudiciel sur l'inter­
                                                                     prétation de l'article 244 du règlement ( CEE) n0 2913/92
      b ) L'article 11 de la directive 90/434/CEE doit être          du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
           interprété en ce sens que, pour vérifier si l'opéra­      douanes communautaire (JO L 302 du 19 . 10 . 1992, p. 1 ),
           tion envisagée a comme objectif principal ou              la Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, pré­
           comme l'un de ses objectifs principaux la fraude          sident, G. F. Mancini , J. C. Moitinho de Almeida, J. L.
           ou l'évasion fiscales, les autorités nationales           Murray et L. Sevôn, présidents de chambre, C. N. Kakou­
           compétentes doivent procéder, dans chaque cas,            ris, R J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward ( rap­
           à un examen global de ladite opération. Un tel            porteur), J. -R Puissochet, G. Hirsch, R Jann et H. Ragne­
           examen doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle           malm, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs; greffier: M.
          juridictionnel. Conformément à l'article 1 1               H. A. Rùhl, administrateur principal, a rendu le 17 juillet
           paragraphe 1 point a) de la directive 90/434/CEE,          1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
           les États membres peuvent prévoir que le fait que
           l'opération envisagée n'est pas effectuée pour des         1 ) L'article 244 deuxième alinéa du règlement (CEE)
           motifs économiques valables constitue une pré­                 n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis­
           somption de fraude ou d'évasion fiscales. Il leur              sant le code des douanes communautaire, doit être
           appartient de déterminer les procédures internes               interprété en ce sens que les autorités douanières sur­
           nécessaires à cette fin dans le respect du principe            soient, en tout ou en partie, à l'exécution d'une déci­
           de proportionnalité. Cependant, l'institution d'une            sion douanière contestée lorsqu'une seule des deux
           règle revêtant une portée générale excluant auto­              conditions mentionnées à cette disposition est remplie
           matiquement certaines catégories d'opérations de               de sorte qu'un sursis doit être accordé lorsqu'un dom­
           l'avantage fiscal, sur la base de critères tels que            mage irréparable est à craindre pour l'intéressé sans
           ceux mentionnés dans la seconde réponse point a),              pour autant qu'il doive exister de raison de douter de
           qu'il y ait ou non effectivement évasion ou fraude             la conformité de la décision contestée avec la régle­
           fiscales, irait au-delà de ce qui est nécessaire pour          mentation douanière.
           éviter une telle fraude ou une telle évasion fiscales
           et porterait atteinte à l'objectif poursuivi par la       2 ) Le fait qu'un dommage irréparable peut être subi par
           directive 90/434/CEE .                                         l'intéressé en cas d'exécution immédiate d'un décision
                                                                          douanière contestée n'empêche nullement les autorités
      c ) La notion de motif économique valable au sens de                douanières de subordonner le sursis à l'exécution de
           l'article 11 de la directive 90/434/CEE doit être
                                                                          cette décision à la constitution d'une garantie. Toute­
           interprétée comme allant au-delà de la recherche               fois, si l'exigence de constituer une garantie est de
           d'un avantage purement fiscal, tel que la compen­              nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter
           sation horizontale des pertes.                                 de graves difficultés d'ordre économique ou social, les
                                                                          autorités douanières disposent de la faculté de ne pas
(') JO C 74 du 25 . 3 . 1995 .                                            exiger la constitution d'une telle garantie.
                                                                      3 ) Le fait de subordonner le sursis à l'exécution d'une
                                                                          décision douanière contestée à la constitution d'une
                                                                          garantie serait de nature à susciter de graves difficultés
                                                                          d'ordre économique ou social pour un débiteur qui ne
                       ARRET DE LA COUR                                   dispose pas de moyens suffisants lui permettant de
                          du 17 juillet 1997                              constituer une telle garantie.
dans l'affaire C-130/95 (demande de décision préjudicielle
                                                                      4 ) Dans le cas où le sursis à l'exécution d'une décision
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Bernd Giloy contre
                                                                          douanière contestée est subordonné, en vertu de
             Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost (')
                                                                          l'article 244 troisième alinéa du règlement (CEE)
(Article 177 — Compétence de la Cour — Législation                        n0 2913/92, à la constitution d'une garantie, le mon­
nationale reprenant des dispositions communautaires —                     tant de cette garantie doit être fixé au montant exact
Code       des    douanes    communautaire     —    Recours     —         de la dette ou, si celui-ci ne peut être déterminé de
Suspension d'une décision douanière — Constitution d'une                  façon certaine, au montant le plus élevé de la dette née
                               garantie)                                  ou susceptible de naître, à moins que l'exigence de
                             97/C 271 /04 )                               constituer une garantie soit de nature à susciter, pour
                                                                          le débiteur, de graves difficultés d'ordre économique
                                                                          ou social; si tel est le cas, le montant de la garantie
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                          peut être fixé, en tenant compte de la situation finan­
                                                                          cière du débiteur, à un montant inférieur au montant
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée             total de la dette concernée.
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      n JO C 159 du 24 . 6 . 1995 .
Dans l'affaire C-130/95, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du