CELEX: 51975PC0603
Language: fr
Date: 1975-12-01
Title: Proposition modifiée d'une sixième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité (présentée au Conseil par la Commission en application de l'article 149, al. 2)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 603
Vol. 1975/0232
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                  COM(75)603 final.
                                                  Bruxelles , le tør décémbre 1975
             Proposition modifiée d' une sixième directive du Conseil
             tendant à coordonner les garanties qui sont exigées , dans
             les Etats membres , pour protéger les intérêts , tant des
             associés que des tiers , en ce qui concerne le contenu ,
             le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors
             de l' admission à la cote officielle d' une bourse de valeurs
             de titres émis par des sociétés au sens de l' article 58 ,
             alinéa 2 du Traité
                     (présentée au Conseil par la Commission en
                       application de l' article 149 » al. 2 )
   COM(75) 603 final .
 ---pagebreak--- Première proposition                    Nouvelle rédaction
Proposition de directive du Con¬        Proposition modifiée d 'une gixicm e
seil concernant le contenu f le         directive du Conseil tendant à coor ¬
contrôle et la diffusion du pros­       donner les garanties qui sont exigée s „
pectus à publier lors de l' admis­      dans les Etats membres , pour prot éger ~
sion à la cote officielle d' une        les' intérêts , tant des associés que
bourse de valeurs de titres émis        des tiers , en 'ce qui concerne le con­
par des sociétés au sens de l' ar­      tenu , le contrôle et la diffusion du
ticle 58 , alinéa 2 du Traité .         prospectus à publier lors de l' admis­
                                        sion à la cote officielle d' une bourse
                                        de valeurs de titres émis par des so­
                                        ciétés au sens de l' article 53 , alinéa
                                        2 du Traité »
                   Préambule et considérants inchanges
          Section I - Réglés générales et champ d' application
Article 1                             . Article .. 1
Obligation du nrospectus                Obligation du prospectus
1 . , Les Etats membres .assurent .,.   1 . inchange
que l' admission, ou l' introduction
de valeurs mobilières' à la cote
officielle d' une bourse de va­
leurs , située sur leur territoi­
re ! doit être précédée de la pu­
blication ou de la mise à disposi­
tion du public d' un prospectus
contrôlé par une autorité dési­
gnée à cet effet .
 ---pagebreak---                                     – 2 •»
2 » Toutefoxs , sont exclus du         2 « Toutefois , sont exclus du champ
champ d' application de la présen- d' application de la présente directive
te directive les titres émis par - les titres émis par- les- organiames -
les sociétés d' investissements et - de placement collectif du type- " ou-
fonds communs de placement " ou-       vert ", c'est - à- dire les sociétés
verts "» c'est - à- dire ceux dont     d' investissement et fonds communs '■
les titres sont émis de' façon         de placement ' dont les titres sont ou
oontinùe ou paï tranches rappro- ont été émis de façon continue ou
chées et/ou sont à la demande des par tranches rapprochées et/ou soht
porteurs » rachetés ou remboursés , à la demande dés porteurs , rachetés
directement ou indirectement f â       ou remboursés , directement ou indi-
charge des actifs de ces organis- rectement , à charge des actifs de
mes .                                  ces organismes .
3»    Les obligations de la présen- 3 « inchangé
te directive ne s' appliquent pas
non plus aux titres émis par les
Etats et par leurs collectivités
publiques territoriales .
                          Articles 2 et 3 inchangés
Article k       ,                      Article k                           .;
Faculté de ne pas imposer la publi - Acuité de ne pas imposer la publica-
cation d' un prospectus ou certai - tion d' un prospectus ou certaines de
nés de ses rubriques                   ses rubriques
1.    Les Etats membres peuvent ,      1 . inchangé
aux conditions qu' ils déterminent ,
ne pas imposer la publication d' un
prospectus conforme aux schémas
annexés , ou même prévoir une dis­
                                            ' • i,                       i    *•;
pense totale du prospectus lors­
que la demande d' admission porte
sur les titres visés ci-après :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
a ) titres dont l' émission publi-        a ) titres -, dont
                                                        d     l' émission publique
      que a fait l' objet , dans les          a fait l' 1 objet , dans les six mois
      six mois au plus qui précèdent          au plus qui précèdent la demande
      la demande d' admission , d' un         d' admission
                                                 admiss      , d' un prospectus d® é~
      prospectus d' émission publié           mission établi et publié d,^ns le
      dans le même pays membre et             même Etat
                                                    Eta (. 1 ) membre conformément
      établi conformément aux dispo-               disp
                                              aux dispositions      de la présente
      sitions de la présente direc-           directiv ef pouvant être considé­
                                              directive
      tive et pouvant être considéré          ré comme équivalent au prospectus
      comme équivalent àu prospectus          européen d' admission ; en ce cas ,
      européen d' admission ; en ce           une mise à jour de l' ancien pros­
      cas , une mise à jour de l' en-         pectus pourra
                                                        p        éventuellement être
      cien prospectus pourra éven-            exigée ;
      tuellement être exigée ;
b ) titres déjà admis à la cote           b ) inchangé
      officielle d' une' autre bourse
      du même pays membre sous ré­
      serve qu' il y ait déjà un
      prospectus publié , conforme à
      la présente directive ;
c ) actions ou parts attribuées à         c ) inchangé
      la suite d' une incorporation
      au capital de réserves , primes
      d' émission , plus-values ou bé­
      néfices , aux titulaires d' ac­
      tions ou parts de même catégo-
    • rie déjà cotées à la même '
      bourse ;        ,
d ) actions issues de la conversion d ) inchangé
      d' obligations convertibles
      lorsque " ces obligations conver­
      tibles et les actions de même
      catégorie que celles offertes
      en conversion sont déjà cotées
      à la même bourse ;
 ( 1 ) ne concerne pas le texte allemand .
 ---pagebreak---                                    -Λ -
e ) actions émiseé lors de l' exer-. e ) inchangé
    cice ds warrants cotés lorsque
    les obligations auxquelles ils      -
    étaient attachés , ainsi que
    les actions -de même catégorie
    que celles offertes aux por­
    teurs des warrants , sont déjà
    cotées à la même-bourse ;
f ) certificats supplémentaires       f ) inchangé
    représentatifs dictions , é -                         '
    mis en échange des titres ori­
    ginaux sans augmentation de                               }
    capital lorsque les certifi­
    cats sont déjà cotés à la mê­
    me bourse ;                                       • ,
g ) titres en nombre inférieur à'     g ) inchangé
    5 % au plus du nombre de ti­
    tres de même catégorie déjà
    admis à la cote de la même                    -
    bourse pour autant que la va­
    leur boursière globale de ces                   ~
    titres additionnels ne dépasse
    pas au cours d' une période de          •
    deux ans 500*000 UC au plus .             ...
2.    Lorsque les Etats membres       2.     Lorsque les Etats membres ont
ont l' intention de faire usage de    l' intention de faire usage de cette
cette faculté , ils doivent noti-     faculté , ils doivent notifier à la
fier à la Commission , au plus      , Commission , au plus tard à l' expira-
tard à l' expiration du délai fi-     tion du délai fixé à l' article 20 pa-
xé à l' article 20 paragraphe 1 . . ragraphe 1 les cas dans lesquels ils
les cas dans lesquels ils se ré*      se réservent cette possibilité et le
servent cette possibilité et le       cas échéant les dispositiohs parti-
cas échéant les dispositiohs par-     culières du schéma de prospectus
ticulières du schéma de prospec-      qu' ils imposent »
 ---pagebreak---                                    - 5 «
tus qu' ils imposent ». Lorsque dans
ces mêmes cas , des circonstances
relatives à la création des ti ¬
tres supplémentaires requièrent
une information particulière , les
Etats membres doivent néanmoins
imposer la publication des rensei -
gnements nécessaires .
Article 5                             Article y
Dérogations à certaines rubriques     Dérogations à certaines rubriques
des schémas annexés                   des schémas annexes
     Les autorités des Etats mem­         Les autorités compétentes des Etats
bres peuvent dispenser l' émet­       membres peuvent dispenser l' émetteur ,
teur de la publication de cer­        de leur propre initiative ou à la de¬
tains renseignements prévus aux       mande de ce dernier , de la publica­
schémas lorsque dans le cas par­      tion de certains renseignements pré­
ticulier de l' émetteur concerné :    vus aux schémas lorsque dans le cas
                                      particulier de l' émetteur concerné :
1 » ces renseignements ne présen¬     1 . ces renseignements ne sont pas sus-,
tent qu' une importance négligea¬     ceptibles d' influencer l' appréciation
ble et qu' ils ne sont pas sus­       à porter sur le patrimoine , la situa­
ceptibles d' influencer l' appré­     tion financière , les résultats et les
ciation à porter sur le patri­        perspectives de l' émetteur ;
moine , la situation financière ,
les résultats et les perspectives
de 1' émetteur ;
2 . la divulgation- de ces rensei­    2 . inchange
gnements serait contraire à l' in­
térêt public ou comporterait pour
l 1 émetteur un préjudice grave ,
pour autant que cette absence de
pxiblication ne soit pas de nature
à induire le public en erreur sur
les faits et circonstances essen­
tiels pour l' appréciation des ti­
tres en cause .
 ---pagebreak---                                       - 6 -
         Section xi - Contenu du prospectus dans dés cas particuliers
                            Articles 6 et 7 inchangés
Article 8                                Article 8
Emprunts garantis                        Emprunts garantis
1.      Pour les emprunts assortis       1 . inchangé
d' une garantie d' une société .                                          .
tierce autre qu' une sûreté réelle^
le prospectus doit comporter des ■
renseignements du schéma obliga­
tion sur les deux sociétés ,
lorsque la société émettrice et
la société garante ont une acti­
vité industrielle et commerciale
propre •                            "
     Lorsque l' une des deux socié­
tés est une institution financiè­
re , là partie du prospectus com- '         . \
plet relative à cette société se­
ra établie suivant le régime pré­
vu à l' article 6 .       '       "                                 •
2.     Pour les emprunts émis par        2 . ' Pour les emprunts émis par une
une société de financement "pure "       société' de financement " pure", c ' ést-
n f ex:ergant pas d' autres activités    à- dire n' exerçant pas d' autres acti-
que 1 * émission d' emprunts et la       vités que celle consistant à rassem -
mise de ces fonds à la disposi-          bler des capitaux pour les mettre à
tiort de la société mère ou d' au-       la disposition d' une société mère ;QU
très sociétés affiliées à celle-         d' une société affiliée directement
ci , le prospectus doit comprendre       ou indirectement à celle-ci , le .. pros–
pour les sociétés garantes les           pectus doit comprendre pour- les so-
 ---pagebreak--- renseignements prévus au "schéma       çietés garantes les renseignements
obligations ", sauf ceux du cha-       prévus au " schéma obligations ", sauf
pitre 2 , et pour la société émet - ceux du chapitre 2 , et pour la so-
trice , c'est- à- dire la société de ciété émettrice , c'est -à-dire la so-
financement " pure ", les rensei-      ciété de financement "pure ", les ren-
gnements prévus aux chapitres 1 ,      seignements prévus aux chapitres 1,2
2 et 3 ainsi qu' aux postes 51 et      et 3 ainsi qu' aux postes 51 et 61 du
61 du "schéma obligations ".           " schéma obligations"#
    En cas de pluralité de garants ,       En cas de pluralité de garants ,
les renseignements requis dans le      les renseignements requis dans le
schéma sont exigés de chacun d' euîq   schéma sont exigés de chacun d' eux ,
mais le prospectus peut être allé-     mais le prospectus peut être allégé
gé en vue d' une meilleure lisibi-     en vue d' une meilleure lisibilité ,
lité , suivant les instructions de     suivant les instructions de 1' aute­
ls autorité compétente .               rité compétente .
3»    Pour les emprunts groupés ,      3 « inchangé
le prospectus doit contenir les
informations pour toutes les so­
ciétés garantes . Toutefois , lors­
que celles-ci sont nombreuses ,      "
l' autorité compétente peut ad-                                      '
mettre un allégement des infor­
mations exigées pour chacune                   •
d' elles .   .          v
*+•   Dans tous les cas d' emprunts    k*    Dans tous les cas d' emprunts ga­
garantis , le contrat de garantie      rantis , le contrat de garantie est
est annexé au prospectus , sauf        annexé au prospectus , sauf lorsqu^l
lorsquHl est trop volumineux ou        est trop volumineux ou difficilement
difficilement compréhensible pour      compréhensible pour le public . Dans
le public . Dans ce cas , un résumé    ce cas , le contrat doit être mis à la
de contrat est publié permettant       disposition du public auprès des in­
d' apprécier la nature et la por¬      termédiaires financiers qui inter¬
tée de la garantie , tandis que le     viennent dans la présentation de la
contrat lui-même est mis à la          demande d' admission ou dans le place­
disposition du public auprès des       ment des titres .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                     - 8 -
   intermédiaires financiers qui In¬
   terviennent dans la présentation                   '
   de la demande d' admission i      <                               ,
                             Article 9 itfchangé
  Article 10 .                           Article 10 '
  Admission en bourse des titres         Admission en bourse de titres émis
* ércis lors d' une opération de fu~   " lors d' une opération de fusion ou de
  sion ou de scission de s ociétés ,     scission de sociétés , d' apport' ou
  d' apport ou d' offre publique d' é- 'd'offre publique d' échange
   change
. 1 . ■ Lorsque la demande d' admis-     1«     Lorsque la demande d' admission
                                                                           »
  sion porte sur des titres émis         porte sur des titres émis lors d' une
  lors d' une opération de fusion ou opération de fusion ou de scission de
  de scission de sociétés , d' apport sociétés , d' apport ou d' offre publique
  ou d' offre publique d' échange , et   d' échange , et que cette opération est
  que cette opération est intervenue     intervenue au cours des trois derniè-
  au cours des trois dernières an-       res' années , le prospectus comprendra ,
  nées , le prospectus comprendra , en   en plus des renseignements du " schéma
  plus des renseignements du " sché-     actions " ou de ceux du " schéma' obliga-
  ma action^" ou de ceux du " schéma     tions " selon les cas , les éléments
  obligations" selon les cas , les       suivants qui peuvent y être insérés
  éléments- suivants qui peuvent y       ou simplement annexés :
  être insérés ou simplement anne­
  xés :
  - les documents éventuellement -       - les documents éventuellement sou­
  ' soumis à l' assemblée , notamment       mis à l' assemblée , notamment le
     le rapport de fusion , lés cri-        rapport de fusion , les critères
     tères d' évaluation et la justi-       d' évaluation et la justification
     fication des rapports d' échange ; ' des "rapports d' échange ;
  - le bilan d' ouverture traduisant - le bilan d' ouverture traduisant^
     les effets de l' opération en          les effets de l' opération en
     cause ;                                cause ;
                                                                           •/•
 ---pagebreak---                                   - 9 -
- les renseignements historiques       - les renseignements ■ historiques fi-
   financiers pour chacune des so-        nanciers pour chacune des sociétéô
   ciétés concernées , qui pourront - concernées , qui pourront être suc-
   être succincts pour les sociétés       cincts pour les sociétés déjà co­
   ■' .3 ? cot 2s .                  .    tees *
                                           Toutefois , lorsque ces documents
                                       sont trop volumineux ou difficilement
                                       compréhensibles pour le public , ils
                                       peuvent ne pas être insérés ou anne¬
                                       xés au prospectus , à la condition
                                       qu' ils soient mis , à la' disposition du
                                       public auprès des intermédiaires fi ¬
                                       nanciers qui interviennent dans la
                                       présentation de la demande d' admis ¬
                                       sion ou dans le placement des titres *
2.      Lorsque des informations é-    2 . lorsque des informations équiva-
c:'-v:le.it;3 et contrôlées ont été    lentes contrôlées ont été publiées
publiées avant qu' une opération       avant qu' une opération visée au para-
visée au paragraphe 1 ne soit in-      graphe 1 ne soit intervenue et moins
tervenue et moins de six mois a-       de six mois avant l' admission en bour-
vant l' admission en bourse , les      se , les autorités compétentes des E-
autorités des Etats membres peu-       tats membres peuvent renoncer à exiger
vent renoncer à exiger la publi-       la publication d' un prospectus d' ad-
cation d' un prospectus d' admis-      mission à la cote , à la condition que
sion à la cote , à la condition        ces ihformations soient mises à la
que ces informations soient mi-        disposition du public auprès des in-
seo à la disposition du public .       termédiaires financiers qui inter¬
                                       viennent dans la présentation de la
                                       demande d' admission ou dans le pla¬
                                       cement des titres •             '
                        Articles 11 et 12 inchangés
 ---pagebreak---                                     - 10 -
     Section III – Modalités de contrôle et de diffusion du prospectus
                             Article 13 inchange
Article                                 Article 1H
Modes de diffusion du prospectus        Modes de diffusion du prospectus
1 .v    Le prospectus d' admission a    1.    Le prospectus d' admission a
la cote doit être diffusé :             la cote doit être diffusé :
- soit par insertion dans un            - soit par insertion dans un ou plu­
    journal officiel et dans un ou         sieurs journaux à large diffusion ,
. plusieurs autres journaux ,
- soit par mise à la disposition        - soit par mise à la disposition
    du public , gratuitement", d' une      du public , gratuitement , d' une
    brochure au siège de, la ou -des '     brochure au siège de la ou des
    bourses où ces titres sont ad­         bourses où ces titres sont ad­
    mis , ainsi qu' au siège de l' é-      mis , ainsi qu' au siège de l' é­
    mettsur et auprès des guichets         metteur et auprès des intermé­
    des : banques et autres intermé­       diaires qui intervien.iexit       xu
    diaires qui interviennent dans         demande d' admission ou dans ls
    la demande d' admission ou dans        placement des titres .
    le placement des titres .
2. .   Une combination de ces deux      2.    Une combinaison ( 1 ) de ces deux
modes de diffusion est possible .       modes de diffusion est possible » Dans
Dans les pays où la publication         les pays où la publication d' un pros­
d' un prospectus dans la presse         pectus dans la presse est imposée ,
est imposée , cette publication ;       cette publication peut né pas compor­
peut ne pas comporter tous les '                                       figurant
                                        ter tous les renseignements figurai:
rehseignemants figurant aux sché -      aux schémas annexés à la directive ,
mas annexés à la directive , aux        aux conditions suivantes î
conditions suivantes :
              \
- les renseignements prévus aux         - inchangé
    schémas annexés et non publiés •
    dans la presse doivent être mis
    à la disposition du public dans
   une brochure :                                                            /
( l ) ne concerne que le texte français
 ---pagebreak---                                         1 11 -
* cette brochure doit toujours              - inchangé
      être accompagnée d' une repro­         ...   •«   ;  <
      duction du document publié
      dans la presse ;
- le document publié dans^ la               - inchangé
      presse doit faire état de la •
      brochure et indiquer où le pu­
      blic peut, obtenir le , document
      d' information complet .
       Enfin la ventilation des ren­        inchange
seignements entre les deux modes
de diffusion doit être effectuée
selon les normes fixées par la
loi ou par l' autorité compétente
et sous son contrôle .
3 » '' Le dépôt des prospectus sera" 3 « inchange
rendu obligatoire en des lieux et
selon des modalités fixées par
les Etats membres .
  . ^                · .      »     -*■
Article 1 >                                 Article 13
       *'    _              • • • *
Délais de diffusion                         Délais de diffusion
1.        Lors de l' admission à la         1.     Lors de !L' admission à la cote
                                                      .      -       ♦        ' •
cote d' actions , le prospectus             d' actions , le prospectus doit ; être
doit être publié ou mis à la                publié ou mis à la disposition du ,
disposition du public dans les              public huit jours.au moins avant
meilleurs délais et huit jours              la datç à laquelle les titres ad­
au moins avant la date à la­                mis à la cote peuvent fa^ire l' objet
quelle les titres admis à la co­            de transactions constatées par la
te peuvent faire l' objet de                cote . officielle . Ce . mênje délai de
transactions constatées par la              huSjt jours minimum doit . être res-..
cote officielle . Ce même délai             pecté lorsqu' il .s' agit . d' obligations
 ---pagebreak---                                                  12- r-
de huit jours minimum doit être                    convertibles , ou avec warrants ,
respecté lorsqu' il s' agit d' obli­ dont l' émission est assortie d' un
gations convertibles , ou avec                     droit de souscription préférentiel
warrants , dont l' émission est as­                pour les anciens actionnaires . Le;
; t . c- û • un d-'cit de souscrip­                délai doit être de trois jours au
tion préférentiel pour les an*                     moins lorsqu' il s' agit d' obligations
ciens actionnaires . Le délai doit                 et d' obligations convertibles , ou
être de trois jours au moins                       avec warrants , dont l' émission n' est
lorsqu' il s' agit d' obligations                  pas assortie d' un droit de souscrip­
et d' obligations convertibles , ou                tion préférentiel pour les anciens
avec warrants , dont l' émission                   actionnaires .
n' est pas assortie d' un droit de
souscription préférentiel pour
les anciens actionnaires .
2.      De plus , lorsqu^il est pre-               2.    De plus t ' lorsque 1' admission des
vu un marché des droits de sous -                  titres est précédée d' une négociation
cription donnant lieu à des                        des droits de souscription donnant
tr^.i r-.ctions constatées par la                  lieu à des transactions constatées
cote officielle , le prospectus                    par la cote officielle , le prospectus
doit être publié ou mis à la dis- doit être publié ou mis à la disposi-
position du public trois jours au tion du public trois jours au moins
moins avant l' ouverture de ce                 .   avant l' ouverture de cette, négociation.
marché .
3.      En cas d' admission à la cote 3 « inchangé
d' obligations j simultanée à l' é- .
mission publique , et lors.que cer-                                     ■■ •
taines conditions de l' émission , ■
telles le prix d' émission ou le'
taux d' intérêt j ne sont arrêtées .                              '                .
définitivement qu' au dernier mo-                               '                       '' '
ment , les autorités peuvent se                                                       ;
contenter , d' exiger dans le délai                                                 '
de trois
      -  1 t. "
                jours ", la • publication'
                              -v -
                                           d' un              '              ■ '''
prospectus . provisoire ne contenant                      ' •
 ---pagebreak---             ï
                                    - ^ ^3 -
pas ces renseignements ," mais in­
diquant comment ils seront donnés .
Ceux-ci doivent être portés à la
connaissance du public au plus
tard la veille du jour ou débu­
tent les transactions , soit par
la diffusion d' un prospectus com­
plet ou d' un feuillet complémen­
taire au prospectus provisoire
précédemment mentionné , soit par
la publication d' un avis dans la .
presse , qui fasse référence au
prospectus complet et indique le         »
lieu où il peut être obtenu *
Article 16 '                              Article
Publication de documents autres           Publication de documents autres que
que le prospectus                         le prospectus
1,      .Des lors fju'un prospectus        1 . inchangé
contrôlé est publié , pour.- des ti­
tres faisant 1' objet d' une .. admis­
sion .en bourse ,, les affichés %
placards et documents se bornant
à aniïoncer cette opération et à ^
indiquer les caractéristiques. . es­
sentielles des titres doivent '        j
faire référence au prospectus et
indiquer où et comment celui-ci
peut être obtenu par le public .
2 *..-.  Les documents- d' information    2 . inchangé
plus détaillés , publi-és. part . l' é­
metteur,- ou . pour, son compte., et
notamment le- prospectus parîtiel .
 ---pagebreak---                                       < - 14- -
ou résume , dans les pays où la
diffusion de celui-ci est admise
doivent , au même titre que le
prospectus complet , être soumis
r.u co..tr$l3 Û3 l' autorité compé­
tente , afin que celle-ci puisse
vérifier que ces documents d' in­
formation , quoique résumés ou in­
complets , ne sont pas suscepti­
bles de fausser l' appréciation du
public sur les      titres , et qu' el­
le puisse éventuellement exiger
leur rectification si nécessaire .
    De plus , ces documents doivent
mentionner qu' il existé un     pros­
pectus complet et indiquer      où et
commëîit' 'cëlui-ci jfeut'êtrë  obtenu
7 xT 1 " pvblic .      "** ' *'  "" ~
3»     Il est recommandé aux Etats         3«    Les Etats membres encouragent
membres d' encourager la publica­          la publication de prospectus résumés ,
tion de prospectus résumés , pré­          présentés de façon claire , aisément
sentés de façon claire , aisément          compréhensibles par le , public , et qui
compréhensibles par le public , et         tout en ne reprenant que les éléments
qui tout en ne reprenant que les           les plus importants des schémas anne­
éléments les plus importants des           xés , donnent une image objective de
schémas annexés , donnent une ima­         l' émetteur et des droits . attachés aux
ge objective de l' émetteur et des         titres .
droits attachés aux titres »
k»    La société ou les intermé -*         k,    La société ou les intermédiaires
diaires financiers , intervenant           financiers , intervenant lors du pla­
lors du placement des titres ou            cement de, s titres ou de leur admis­
de leur admission en bourse , ne           sion en bourse , ne . peuvent faire état
peuvent faire état à cette oc­             à cette occasion de renseignements sue
casion de renseignements suscep–           ceptibles d' influer sur JL ! appréciation
                                                                                v.J
 ---pagebreak--- tibles d' influer sur l' apprécia-     des titres si ces renseignements
tion des titres si ces renseigne-      ne figurent pas dans le 'prospectus
ments ne figurent pas dans le          ou ne sont pas notoires ,
prospectus e£ ne sont pas notoi­
res .
                             Article 17 inchangé -
      Section IV - Modalités de coopération entre Etats membres pour
                    l' application de la directive
Article 18                             Article 18
Opérations intéressant plusieurs       Opérations intéressant plusieurs
Etats membres                          Etats membres
1.     En cas d' admission simulta­    1.     En cas d' admission simultanée
née aux bourses de plusieurs pays      aux bourseé de plusieurs Etats mem­
membres de la Communauté , les au­     bres - dé la Communauté j !les.. autorités
torités compétentes des Etats          compétentes des Etats meii-bres con­
membres concernés établissent          cernés étàblièsent1 entre elles* 'tous
entre elles tous contacts néces­       contacts nécessaires afin de coor­
saires afin de coordonner au ma­       donner au maximum les exigences , en
ximum les exigences en matière de      matière de prospectus , en-vue " d' évi­
prospectus , en vue d' éviter la a     ter la multiplication des" formalités
multiplication des formalités et       et d' accepter un texte unique qui
d' accepter un texte unique pour       ne nécessiterait plus qu'-une traduc­
la plus grande partie du prospec ¬     tion éventuelle et un complément
tus qui ne nécessiterait plus          éventuel correspondant aux' exigences
qu' une traduction éventuelle et       propres de chacue Etat membre con­
un complément éventuel corres­         cerné .                   •          '
pondant aux exigences propres de
chaque Etat membre concerné .
2.     Dans le cas où l' admission     2»     Dans le cas ou l' admission à la
à la cote d' une bourse d' un ou       cote d' une bourse d' un ou de plusieurs
de plusieurs Etats membres est         Etats membres est demandée pour des
                                                                              •/ •
 ---pagebreak---                                             - 1b -
                                         ■» .    4 4
      demandée pour des titres admis à titres admis à la cote d' un autre
      la - cote d' Un autre Etat membre        Etat membre depuis moins de six
      depuis moins de six mois , les au- mois , les autorités compétentes-' des
      torités des pays où l' admission         Etats membres ' où l' admission est
      est demandée prennent contact            démandéë prennënt contact avec les
      avec 1' autorité qui a déjà admis        autorités compétentes qui ont déjà
     les titres et dispensent , dans la        admis les titres et dispensent ,:, dans
     mesure du possible , l' émetteur- de -    la mesure du possible , l' émetteur
     la rédaction d' un nouveau pros-          de la rédaction d' un nouveau pros­
      pectus ,. $ous résél-ve de la néces-     pectus , sous réserve» de la^ née essi-
      sité éventuelle d' une mise à            té éventuelle • d' une mise à jour »
      jour , d' une traduction et d' un        d' une traduction ou d' un complément
      complément correspondant aux exi-        correspondant aux exigences propres
      gences propres de chaque pays            de chaque Etat membre concerné ,
     membre concerné . ...
     3»      Dans le cas où une valeur         3 * supprimé
      est cotée aux bourses de plu­
      sieurs Etats membres , les auto­
     rités des pays concernas s' effor­
      cent d' Obtenir de l' -émetteur' que
    •les informations , diffusées dans
  " l' un d' eux et susceptibles d' in­
      fluencer l' appréciation de la                                    '      '
' valeur du titre ^ soient égale­
     ment diffusées au même moment ou
      dans des délais rapprochés - dans                    '
     les autres pays où la" valeur est
     .cotise »                                       *■      " *          •*-. ■
 • - Article 19                                Article 19 •                      > •
     Groupe de contact                         Groupe de contact
      1»     Ilest créé auprès de la           1.       Il est créé auprès de la Com–
      Commission un groupe de cor-tact         mission - un groupe de contact ayant
  * ayant pour mission ï            ' .        pour mission s      •
 ---pagebreak--- a ) de faciliter , sans préjudice "       a ) de faciliter -, sans préjudice des
    des dispositions des articles              dispositions des articles 169 et
    169 et 170 du Traité , une ap-                  du Traité , une application
    plication harmonisée de la di -            harmonisée de la directive par
    rective par une concertation               une concertation régulière pcr-
    régulière portant sur les pro-             tant sur les problèmes concrets
    blêmes concrets de son appli-              de son application , et notamment
    cation , et notamment des sché -           des schémas annexés au sujet' "
    mas annexés au sujet desquels              desquels des échanges de vues
    des échanges de vues seraient              seraient jugés utiles ;
    jugés utiles î
b ) de faciliter une concertation         b ) de faciliter une concertation re-
    relative aux compléments et                lative aux compléments et amélio-
  ■ améEoratioiE du prospectus            _    rations du prospectus qu' il est
    qu' il est loisible aux auto- •            loisible aux autorités des Etats
    rités des Etats membres d' exi-            membres d' exiger ou de recomman-
    ger ou de recommander sur un               der sur un plan purement national ;
    plan purement national ;
c ) d' c-ssistor , si nécessaire » la -- -c )- de conseiller , si nécessaire , la
    Commission dans l' élaboration             Commission au sujet des conplé-
    de nouvelles propositions au               ment s ou amendements à apporter
    Conseil en vue de compléter                à la présente directive .
    ou d' amender la directive .
2.     Le groupe de contact est           2.     Le groupe de contact est compose
composé de représentants des E­           de représentants des Etats membres et
tats membres et de la Commis­             de la Commission . La présidence en
sion » Le secrétariat est assuré          est assurée par un représentant de la
par les services de la Corar.is-          Commission .
sion .
                                          3 * ■ Le groupe est convoqué par son
                                          président , soit à l' initiative de
                                          celui-ci , soit à la demande d' un de
                                          ses membres .
 ---pagebreak---                                                              T ■
                                     - 18 -
                     . Section V - Dispositions finales
  Article 20                             Article 20
  1.   Les Etats membres mettent en      1.   Les Etats membres mettent en vi­
  vigueur les mesures nécessaires        gueur les dispositions nécessaires pour
  pour se conformer .à la présente       se conformer à la présente directive
  directive , dans un . délai de douze   dans un délai de douze mois , à compter
  mois à coupter çle la. notification    de la notification et en informent im­
  et en informent immédiatement la       médiatement la Commission .
  Commission *
. 2 ". Les Etats membres veillent a      2'.  Les Etats membres veillent , à com­
  communiquer à là Commission le         muniquer à la Commission le texte des
  texte des dispositions essentiel¬      dispositions ultérieures de droit in­
  les de droit interne qu' ils adop­     terne qu*ils adoptent dans le domaine
  tent dans le domaine régi par la       régi par la présente directive .
  présente directive .
 ---pagebreak---                                        - 19 -
      ■i *     ".<> .
                                - A N !N E X E    A
           Schéma de prospectus pour l' admission d' actions en bourse
                         Rubriques 1.1 et 12 inchangées
 Rubrique 13                               Rubrique 13
Mention précisant si les états             Mention précisant quels documents
-comptables ont été -ou non véri­          comptables et quelles informations
 fiés par' des commissaires aux            de nature financière ont été véri­
 comptes ct/ou experts comptables ,        fiés par la contrSleur légal des
 par exeuple acco'untants", sinda-         comptes de la société s' il s' agit
 ci , WirtschaftsprUf er , etc . La _      d' un contrSleur relevant d' un Etat
 qualité d' organe statutaire ou           membre ou par un contrSleur légal
 d' organe externe , en laquelle           habilité s' il s' agit d' un contrSleur
 les vérifications ont été opé­            relevant d' un pays tiers .
 rées , sera précisé, ainsi que            La qualité d' organe statutaire ou
 laurs réserves éventuelles . La ,         d' organe externe , en laquelle les
 même règle est applicable aux             vérifications ont été opérées , sera
 comptes consolidés contenus dans          précisée ainsi que leurs réserves
 le prospectus .                           éventuelles . La même règle est ap­
                                           plicable ;aux comptes consolidés
                                           c ont enus dans le / prospectus .
                                                     *                 •
                                           L' attestation du contrSleur doit fi-
                                           gurer dans le prospectus'.
                          Rubriques 21 à 22 inchangées
 Rubrique 221                              Rubrique 221
 Indication des resolutions , au­         Indication - des résolutions ,; autorisa­
 torisations et approbations en           tions et approbations en vertu des­
 vertu desquelles les titres ont -        quelles les -titres ont été créés ,
 ---pagebreak---                                                                     \7
                                      - 20 -
                                          *•**     •
  été créés ï type d' opération et               lorsque ces résolutions , autorisa-*
  montant de celle-ci . Nombre de          .     tions et approbations ne remontent
  titres créés s' il est prédéter-             ' pas a plus de cinq ans ï type d' opé-
  miné »     <, 1. . ^      .                    ration et montant de celle-ci . Nombre
                                                 de titrés créés s' il est prédéterminé .
                       Rubriques 222 à 2k inchangées
  Rubrique 2^1                                   Rubriqué 2*f1
  Description; des titres dont l' ad- Description des titres dont l' admis­
 -mission' est demandée et notamment             si on est demandée et notamment nombre
  nombre ou valeur nominale globale , ou valeur " nominale globale , dénomina-
  dénomination exacte ou catégorie , tion exacte ou catégorie ," numéros
  numéros ,, coupons attachés , ,etc ».»         lorsqu' ils sont connus '/ coupons at­
                                                 tachés , etc. ». .        1
                       Rubriques 2^2 à 2^*+ . inchangées
  Rubrique 2^-5                        ..        Rubrique 2h5
  Si des titres de même catégorie ne Si des titres de même . catégorie ne son
; sont pas encore " admis à la cote ,            pas encore admis à la cote , mais sont
  mais sont traités sur des marchés              traités sur un ou plusieurs autres
  autres que la cote officielle ,-               marchés réglementés! en fonctionnement
  les derniers cours qui s' y sont               régulier , reconnus et ouverts , les
  formés pou ? àutant qu' une' telle
                    ι
                                                 derniers cours qui s' y sont formés
              •Λ ·· .
  publicité soit permise ; le' marché            pour autant qu' une telle publicité
  où ces cours se sont formés et la              soit permise ; le marché où ces cours
  source où ils sont puisés * Les                se sont formés et la source où ils
  renseignements susvisés ne sont                sont puisés .
  donnés que si le marché de titres                                           '• ' ' •'
  est suffisanment large *
                       Rubriques 2^6 à 325 inchangées
 ---pagebreak---                                     - 21 -
 Rubrique 326                           Rubrique 326
 Indication de toute personne qui ,     Indication de toute personne physique
 directement ou indirectement , i­      ou morale qui , directement ou indirec­
 solément ou conjointement avec         tement isolément ou conjointement
 d' autres actionnaires , contrôle      avec d' autres actionnaires , contrôle
 la société et mention du montant       en fait la société et mention du
 de la fraction du capital déte­        montant de la fraction du capital dé­
 nue ^ et en tout cas , pour . autant   tenue , et en tout cas , pour autant
 qu' elle soit connue de la socié­      qu' elle soit notoire ou connue .de li
 té j toute détention d' au moins       société , toute détention . d 1 au moins
 25 % du capital souscrit . Seront      10 % du capital souscrit et mention
 é,?al$me:it mentionnées les quote-     de la fraction du capital détenue .
 parts d' au ir. oins 10 % du capital   Par .contrôle conjoint , il faut - enten­
 souscrit détenues directement ou       dre la contrôle exercé par plusieurs
 indirectement dans la société par      sociétés ou par plusieurs personnes
 d' autres personnes physiques ou       qui ont conclu entre elles un accord
 P'-Orales dès lors que cette déten¬    pouvant les conduire à adopter une
 tion est notoire » Par contrôle        politique commune vis- à-vis de la
 conjoint , il faut entendre le         société en cause . :
 contrôle exercé par plusieurs so­
 ciétés ou par plusieurs personnes
 qui ont conclu entre elles un ac­
 cord pouvant les conduire à a­
 dopter une politique commune vis-
  à-vis de la société en cause .
                        Rubriques 327 à H13 inchangées
 Rubrique                               Rubrique 41 k
 Informations sur la structure des      Informations sur la structure des
  débouchés et des approvisionne -»     sources d' approvisionnement et des
 ments pour le dernier exercice at      débouchés des produits ou services
  pour 1"* exercice en cours et leur    avec si possible la ventilation du
   évolution avec si possible la ven- montant net du chiffre d' affaires
**
                                                                            ./♦
 ---pagebreak---                                                     - 22 -
   tilation du montant net du chif­                     par principales zones géographiques
    fre d' affaires par principales                     ou économiques .                         j
    zones géographiques ou économi­
    ques pour, autant que - ces , infor-
   nations- puissent ; influencer l' ap«
   prédation du patrimoine de la
' situation
     11      1
                financière
                   1     1      1
                                  ou desiT i ré-I ■
   βυΐΐαΐο ν         -   ■ ν .,·
   Rubrique                                             Rubrique 415
 ."Locali'satioh et importance, des .                   Localisation , importance relative et
- principaux établissements de la                       évolution de l' activité des principaux
   société et , si nécessaire , leur                    établissements de la société » et infor­
   développement -au . cours des der r                  mation sur lee propriétés foncières .
   niers exercices et de l' exercice                    Par établissement principal , l' on en-*
                                                                          ι              ·· .. ·
   en cours y et information sur les                    tend tout établissement qui intervient
   propriétés foncières » Par éta­                      pour plus de 10 % dans le chiffre d' af­
   blissement principal f l' on .entend faires ou dans la production *
   tout établissement qui intervient
   pour plus de 10 % dans le chiffre
   d' affaires ou dans la production *
                                     Rubrique 416 inchangée
   Rubrique 42                                          Rubrique 42
   Mise en . evidence de la dépendance                  Information sur l' influence que peu­
   éventuelle de la société ■ à 1' é­                   vent avoir sur l' activité, et la rsn-
   gard de . l' octroi , de l' exploita-                tabilité de la société :
   tion ou de 1' expiration de bre-
   »                       ■ .1    " < 1 ) L" 1. '
   vets et licences » à l' égard de la                  a ) la propriété de droits de propriété
   conclusion j du maintien ou de                           industrielle ( brevets , marques , et
   l' expiration de contrats indus­                       - m °dèles ) ou l' usage de tels droits
   triels , commerciaux -, financiers ,                     par elle détenus ou concédés ( par
                                                                                   ... -          ' ' •/%
 ---pagebreak---                                    - 23 -
a l' e^ard de procodés de fabrica¬
tion nouveaux lorsque ces facteurs
ont une grande importance pour
l' activité ou la rentabilité de          •port à des sociétés tierces ;
la société .
                                      b ) les contrats industriels , commer¬
                                           ciaux et financiers ;
                                      c ) l' existence de procédés de fabri ¬
                                           cation et de spécialités .
S' il en est ainsi , on se bornera    S' il en est ainsi , on se bornera à dé­
à donner des indications sur le       crire sommairement et sans dévoiler de
degré de dépendance , à décrire 1     secrets industriels , les facteurs qui
sommairement , et sans dévoiler de    revêtent une importance particulière .
secrets industriels , les facteurs
en cause qui revêtent une impor­
tance particulière , et à indiquer ,
si elles sont significatives à
cet égard , les dates de conclu¬
sion , obtention ou expiration des
contrats , licences , brevets »
Rubrique k3                           Rubrique h3
Montant des dépenses effectuées       Indications sur la politique de recher¬
au cours des cinq derniers exer¬      che et de développement de nouveaux
cices pour la recherche et le dé -    produits et procédés , montant des dé¬
veloppement de nouveaux produits .    penses effectuées à ce titre au cours
                                      des cinq derniers exercices et appré­
                                      ciation de l' influence de cette poli¬
                                      tique sur l' activité et la rentabi -
                                      lité de la société .
Rubrique kk                           Rubrique bk
Indications de litiges et fac-        Indications de litiges et facteurs
                                              i
teurs d' interruption d' activités ,  d' interruption d' activités , par exemple
par exemple grèves , accidents ,      grèves , accidents , etc. .*, qui ont eu
etc. .. qui ont eu/ou sont suscep- dans un passé récent ou sont suscep-
 ---pagebreak---                                    - 2k -
tibles d' avoir une incidence im­     tibles d' avoir une incidence impor­
portante'/sur le patrimoine , la      tante sur le patrimoine , la situation
        t           « ■
situation financière ' ou les ré »    financière ou les résultats de la so­
sultats de la société »               ciété .
                       Rubriques    à m-63 inchangées
Rubrique 511                          Rubrique 511
Tableau comparatif résumant les       Tableau comparatif résumant le bilan
comptes annuels relatifs aux          et le compte de profits et pertes
cinq derniers exercices de ma-,       relatifs aux cinq derniers exercices
nière à en faire ressortir les        de manière à en faire ressortir les
éléments essentiels , sans tou­       éléments essentiels , sans toutefois
tefois que les regroupements des      que les regroupements des comptes
comptes publiés n' altèrent leur      publiés n' altèrent leur significa­
signification »                       tion .
                                      Lorsqu' au cours de la période couvrant
                                      les cinq exercices mentionnés ci-dessus ,
                                      des événements sont intervenus qui
                                      rendent impossible la comparabilitê
                                      des éléments essentiels des bilans et
                                      comptes de profits et pertes , il doit
                                      en - être fait mention .
Rubrique 512                          Rubrique 512
Seront annexes les comptes an­        Seront annexes les comptes annuels
nuels relatifs aux deux derniers '    ( bilan , compte de profits et pertes et
exercices clos approuvés par          annexes ) relatifs aux deux derniers
l' assemblée générale des action­     exercices clos approuvés par l' assem­
naires . Si plus de neuf mois se      blée générale des actionnaires . Si
sont écoulés depuis la date de        plus de neuf mois se sont écoulés
clOture du dernier exercice , une     depuis la date de clôture du dernier
 ---pagebreak---                                                           7 /-7/ Î3-
                                   - 25 -
situation provisoire recente , qui    exercice , une situation provisoire
peut ne pas Stre contrôlée par        récente sera insérée dans le pros-
des experts comptables t sera in-     pectus , ou annexée »
sérée dans le prospectus , ou an­
nexée .
Rubrique 513                          Rubrique 513
Au cas ou les comptes annuels ne      Au cas ou les comptes annuels ne se­
seraient pas établis conformément     raient pas établis conformément aux
aux dispositions de la directive      dispositions de la directive du Con­
du Conseil n° . • du           (1)    seil n° .. du           ( 1 ) et ne donne­
et ne donneraient pas une vue         raient pas une image fidèle du patri­
suffisamment détaillée et préci ¬     moine , de la situation financière et
se du patrimoine , de la situa­       des résultats de la société , ils fe­
tion financière et des résultats      ront l' objet de notes explicatives et
de la société , ils feront l' objet   de commentaires ; une publication plus
de notes explicatives et de com­      détaillée dans le prospectus pourra
mentaires ; une publication plus'     être imposée et les rectifications et
détaillée dans le prospectus pour­ modifications par rapport aux comptes
ra être imposée et les rectifica­ publiés devront faire l' objet d' une
tions et modifications par rap­       mention explicite .
port aux comptes publiés devront
faire l' objet d' une mention ex­
plicite .
Rubrique 51h-                         Rubrique 51 *+
Si la société établit des comp­       Si la société établit des comptes con­
tes consolidés , les renseigne­       solidés , les renseignements prévus aux
ments prévus aux postes 511 ,         postes 511 1 512 et 513 seront donnés
512 et 513 , seront si possible       également sur la base des . comptes . con­
donnés également sur la base des      solidés .
comptes consolidés .
                       Rubriques 52 à 531 inchangées
 ( 1 ) J.O. C7 du 245.1.1972 .
 ---pagebreak---                                       - 26 -
Rubrique 532 '                             Rubrique 532
Valeur comptable des actions ou            Valeur à laquelle la société astreinte
parts détenues »                           à publication comptabilise les actions
                                           ou parts détenues .
                      Rubriques 533 a 552 inchangées
Rubrique 553                               Rubrique 553
Pour chacune des entreprises corn-         Pour chacune des entreprises comprises
prises dans la consolidation , au-         dans la consolidation , autres que la
très que la société astreinte à            société astreinte à publication :
publication :                                                         .   ...
- la quotité des intérêts des              - la quotité dos intérêts de l' ensemble
    tiers , si les comptes de cette          des tiers , si les comptes de cette
    entreprise sont consolidés glo-          entreprise sont consolidés globale-
    balement ;                           .   ment ;
- la quotité de la consolidation           - la quotité de la consolidation cal-
    ealculée sur base des intérêts •         culée sur base des intérêts si'
    si celle-ci a été effectuée sur          celle-ci a été effectuée sur une
    une base proportionnelle .               base proportionnelle .
                        Rubriques 56 â 633 inchangées
Rubrique 6k                                Rubrique 6k
Nom , adresse , qualité et profes-         Nom , adresse , qualité et profession
sion des personnes chargées du             des personnes chargées du contrôle
contrôle des comptes , par exemple         des comptes . -
                                                             ι
commissaire aux comptes , re viseurs
d ' entreprises t Wirtschaft-sprttf er ,
sindaci . etc. .»
                        Rubriques 71 à 713 inchangées
 ---pagebreak---                                                         ' ' ■ ( . f J–
                                 - 27 -
Rubrique 71 **                       Rubrique 71 ^
L' état du carnet de commandes .     In formation générale sur l' état du
                                     carnet de commandes .
                     Rubriques 7 ? à 723 inchangées
 ---pagebreak---                                   - 28 -
                              ANNEXE        B
       Schéma de prospectus pour l' admission en bourse d' obligations
         émises par des entreprises industrielles ou commerciales
                      Rubriques 11 et 12 inchangées
Rubrique 13                           Rubrique 15
Mention . précisant si lès états      Mention précisant quels docùments
comptables ont été ou non véri­       comptables et quelles informations
 fiés par des commissaires aux        de nature financière ont été vérifiés
comptes et/ou experts comptables ,    par le contrôleur lésai des comptes
par exemple accountants , sinda-    / de la société s' il s' agit d' un con- -
ci , WirtschaftsprUfer , etc . La     trôleur relevant d' un Etat membre ou
qualité d' organe statutaire ou       par un contrôleur légal habilité s' il
d' organe externe , en laquelle       s' agit d' un contrôleur relevant d T un
les vérifications ont été opé­        pays tiers » La qualité d' organe sta­
rées , sera précisée ainsi que        tutaire ou d' organe externe , en la­
leurs réserves éventuelles » La       quelle les vérifications ont été opé­
même règle est applicable aux         rées , sera précisée ainsi que leurs
comptes consolidés contenus dans      réserves éventuelles . La même règle
le prospectus .                       est applicable aux comptes consolidés
                                      contenus dans le prospectus .
                                      L' attestation du contrôleur doit fi-
                                      gurer dans le prospectus .
                          Rubrique 21 inchangée
Rubrique 211                          Rubrique 211
Le montant nominal de l' emprunt ;    Le montant nominal de l' emprunt ; si
la nature et le montant des cou-      ce montant n' est pas fixé , mention
pures disponibles et éventuelle-      doit en être faite ; la nature et le
ment leur nombre et leur numérota-    montant des coupures disponibles et
tion .                                éventuellement leur nombre et leur
                                      numérotation .
 ---pagebreak---                                    T. . 29 -
 Rubrique 212                             Rubrique 212 ■
 Les prix d' émission et de rem­          Les prix d' émission et de rembourse­
 boursement et le taux nominal ; si       ment et le' taux nominal ? si plusieurs
 plusieurs taux d' intérêt sont           taux d' intérêt sont " prévus , indication
 prévus , indication des conditions       des conditions de modification . Dans
 de modification . Dans les cas où        les cas où les titres sont " émis de
 les titres sent émis de façon            façon continue à un prix variable
 continue à un prix variable sui­         suivant l 4 évolution du marché , des
 vant l' évolution du marché , des        indications seront données » a. possible ,
 indications seront données sur           sur les prix d' émission extrêmes
'•les prix d' émission extrêmes pra­      pratiqués . '
 tiqués *
                       Rubriques 213 à 22 inchangées
 Rubrique 221                             Rubrique 221
 Référence aux résolutions , auto­        Référence aux resolutions , autorisa­
 risations et approbations en ver­        tions et approbations en vertu des­
 tu desquelles les titres ont été         quelles les titres ont" été créés ou
 créés ou qui constituent un préa­        qui constituent un préalable pour
 lable pour l' émission ou pour           l' émission ou pour l' admission à la
 l' admission à la cote .                 cote , lorsque ces résolutions , auto¬
                                          r isations et approbations ne remontent
                                          pas à plus de cinq ans .
                      Rubriques 222 r. 235 inchangées
 Rubriques 23c à 23o2                     Rubrique 23o
 236 . Si les mêmes obligations           Si les mêmes obligations sont déjà
       sont déjà cotées dans une          cotées dans une ou plusieurs bourses ,
       ou plusieurs bourses , il          indication de cette ou de ces boursesi
       sera fait mention :
 ---pagebreak---         2361 » De la ou des bourses ' ,
               où elles sont cotées »
        2362 . Du dernier' cours con-
             o nu .
     *              1   '■            ■>                         * .
                                 1                     '
 Rubrique 237 "                                Rubrique 237
 Si les titres ne sont - £as encore            Si les titres ne sont pas encore admis
 admis à la cote , mais eo'iit trai-           à la cote , mais sont traités sur, un ou
 tés sur des marchés autres que la             plusieurs autres marchés n. réglemen-
 cote iofficielle les derniers                 tés t en fonctionnement régulier , re­
 cours qui s' y sont formés pour               connus et ouverts , indication de ce
 autant que ces cours soient si -              ou de ces marchés .             •
 gnificatifs ; le marché où ces
 cours 53 sont formés et la sour¬
 ce où ils sont puisés »
                       Rubriques 2k à 2^3 inchangées
                >                  -,                                        '
                                                         t             < • '       •
 Rubrique 2kk                                • Rubrique 2kk
 La période au cours de laquelle               Sauf pour les émissions continues
 1 * émission est ou a été ouverte ;           d' obligations , indication ■ de la pé-
,et indication des possibilités'               riode au cours de laquelle :1' émis-
 éventuelles de clôture anticipée »            sion est ou a été ouverte et des
                                               possibilités éventuelles de clôture
                                               anticipée »
                               Rubrique 2k3 inchangée
                           • * •   ' > !.. -                                    ".   ..
 Rubrique 2k6                                  Rubrique 2k6
 Indication du produit net de                  Sauf pour les émissions continues
 l' emprunt .              - ... „ •           d' obligations , indication du pro­
                                               duit net de '.l' emprunt.»
 ---pagebreak---                                     - 31 -
                     Rubriques 2h ? à 322 inchangées
Rubrique 323                           Rubrique 323
Indication de toute personne qui ,     Indication de toute personne physique
directement ou indirectement , i­      ou morale qui , directement ou indirec­
solément ou conjointement avec         tement , isolément ou conjointement
d' autres actionnaires , contrôle      avec d' autres actionnaires , contrôle
la société et mention du montant       en fai t la société et mention du mon­
de la fraction du capital déte­        tant de la fraction du capital déte­
nue , et an tout cas , pour autant     nue , et en tout cas , pour autant
qu' elle soit connue de la socié­      qu' elle soit notoire ou connue de la
té , toute détention d' au moins       société , toute détention d' au moins
23 % du capital souscrit . Seront      10 % du capital souscrit et mention
également mentionnées les quotes-      de la fraction du capital détenue .
parts d * au moins 10 % du capital     Par contrôle conjoint , il faut en­
souscrit détenues directement ou       tendre le contrôle exercé par plu­
indirect agent dans la société par     sieurs sociétés ou par plusieurs
d' autres personnes physiques ou       personnes qui ont conclu entre elles
morales dès lors que cette déten¬      un accord pouvant les conduire à
tion est notoire . Par contrôle        adopter une politique commune vis-
conjoint , il faut entendre le         à-vis de la société en cause .
contrôle exercé par plusieurs so­
ciétés ou par plusieurs personnes
qui ont conclu entre elles un ac­
cord pouvant les conduire à adop­
ter une politique commune vis-à-
vis de la société en cause *
                     Rubriques 3 2H'-à h13 inchangées
Rubrique                               Rubrique 414
Informations sur - la structure • des  Informations sur - la structure - des
débouchés et des approvisionne-        sources -d' approvisionnements- et des
ments pour le dernier exercice et      débouchés des produits ou services
pour l' exercice en cours et leur      avec si possible la ventilation du
 ---pagebreak---                                   - 32 -
évolution avec si possible la - '       montant net du chiffre d' affaires
ventilation du montant net du           par principales zones géographiques
chiffre d' affaires par principa­       ou économiques .
les zones géographiques ou éco­
nomiques pour autant que ces in»
formations puissent influencer
l' appréciation du patrimoine de
la situation financière qti des
résultats .
Rxibr ique *M5                          Rubrique 415
Localisation et importance des          Localisation , importance relative et
principaux établissement de la          évolution de l' activité des principaux
société et , si nécessaire , 'leur «. établissements de • la - société , -et infor­
développement au cours des der ¬        mation sur les propriétés foncières .
niers exercices et de l' exercice       Par établissement principal , l' on en­
en cours , et information sur les
       HMM» *
                                        tend tout établissement qui intervient
propriétés foncières . Par établis­ pour plus de 10-# dans le chiffre d' af­
sement principal , l' on entend         faires ou dans la production .
tout établissement qui intervient
pour plus de 10 % dans le chiffre
d' affaires ou dans la production .
                          Rubrique 4- 16 inchangée
Rubrique H2                             Rubrique bZ
Mise en evidance de la dépendance       Information sur l' influence que peu­
éventuelle de la société à l' é­        vent avoir sur l' activité et la ren­
gard de l' octroi , de l' exploita¬     tabilité de la société :
tion ou de l' expiration de b.re - • ■
vets et licences , à l' égard de        a ) la propriété de droits de propriété
là conclusion , du maintien ou de           industrielle ( brevets , marques et
l' éxpiratidn de contrats indus­            modèles ) ou l' usage de tels droits
triels , commerciaux , financiers , ' ■     par elle détenus ou concédés ( par
                                                                            •/ •
 ---pagebreak---                                     - '33 -
 à l' égard de procédés de . fabrica¬        des tiers ou à de ;; tiers ) , notam¬
tion nouveaux lorsque ces facteurs           ment sou s forma de licence exclu¬
 ont une - grande importance pour            sive ou - non , ou sous forme d' ap-
 l' activité-' ou la rentabilité de          port à des sociétés tierces ;
 la société .
                                         b ) le s contrats industriels «, commer¬
                                             ciaux et financiers ;
                                         c ) l' existence de procédés de fabri¬
                                             cation et de spécialités »
S' il en est ainsi , on se bornera       S' il en est ainsi , on se bornera à
à donner des indications sur le          décrire sommairement et sans dévoiler
degré de dépendance , à décrire          de secrets industriels , les facteurs
sommairement , at sans dévoiler de       qui revêtent une importance particu­
secrets industriels , les facteurs       lière »
en cause qui revêtent une impor­
tance particulière , et à indiquer,
si elles sont significatives à
c.et égard , les dates de conclu¬
sion , obtention ou expiration des
contrats , licences , brevets'»
Rubrique 43                              Rubrique M-3
Montant des dépenses effectuées          Indications sur la politique de re~
au cours des cinq derniers exer -        cherche et de développement de nou-
cices pour la recherche et le dé-        veaux produits et procédés , montant
veloppement de nouveaux produits .       des dépenses effectuées à ce titre
                                         au cours d es cinq derniers exercices
                                         et appréciation de l' influence de
                                         cette politique sur l' activité et
                                         la rentabilité' de la société »
Rubrique hk                              Rubrique bk
Indications de litiges et, fac - ■       Indications de litiges et falcteurs
teurs d' interruption d' activités ,     d' interruption d' aotivités , par exemple
par exemple grèves , accidents , •••■"   grèves , accidents , etc. qui ont . eu
 ---pagebreak--- - etc ». qui ont eu/ou sont 'suscépti - -dans un passé récent . ou sont sus-
  blés d' avoir une incidence impor-       ceptibles d' avoir .une incidence -im-
  itante sur le patrimoine j la si-        portante -sur le patrimoine j la si­
  tuation financière ou les résul-         tuation financière ou les - résultats
  tats de la société .                     de la société .
                        Rubriques *+5 â ^63 inchangées
  Rubrique 511                             Rubrique 511
  Tableau comparatif résumant les          Tableau comparatif résumant - le bilan
  comptes annuels relatifs -aux cinq       et le compte . de profits et pertes
  derniers exercices ;de manière à         relatifs aux cinq derniers exercices
  en faire ressortir les éléments          de manière à en faire ressortir les
  essentiels » sans toutefois que          éléments essentiels , sans toutefois
  les regroupements des comptes pu­        que les regroupements de3 comptes
  bliés n' altèrent leur significa­        publiés n' altèrent leur signification .
  tion .                                   Lorsqu' au cours de la période couvrant
                                           le s cinq 'exercices mentionnés ci-dessus «
                                           des événements sont intervenus qui
                                           rendent impossible la comparabilité
                                           des éléments essentiels des - bilans
                                           et comptes de profits et pertes , il
                                           doit en être fait mention . •
  Rubrique 512                             Rubrique 512
_Seront annexes les comptes annuels        Seront annexes les comptes annuels
  relatifs au dernier exercice clos        ( bilan , compte de profits et portes
. approuvés par l' assemblée' généra­      et annexes ) relatifs au dernier exer­
  le des actionnaires • „ Si ' . plus de ; cice clos approuvés par l' assemblée
  neuf mois se sont écoulés depuis         générale des actionnaires . Si plus
  la date de clôture du dernier \          de neuf mois se sont écouléà depuis
  exercice , une situation provisoi­       la date de clôture du dernier exer­
  re récente , qui peut ne pas être        cice , une situation provisoire ré­
  contrôlée par des experts comp¬          cente sera insérée daiis le prospectus ,
  tables , serainsérée dans le           ■ ou .-annexée ;
  prospectus , ou annexée .
 ---pagebreak--- Rubrique 513
Au cas ou les comptes annuels ne'       Au cas ou les comptes annuels ne
seraient pas établis conformément       seraient pas établis conformément
aux dispositions de la directive        aux dispositions de la directive du
du Conseil n° . . du ....... ( 1 ) et   Conseil n° .♦ du ..... ..( 1 ) et ne
ne donneraient pas une vue suffi -      donneraient pas une image fidèle du
samment détaillée et précise du         patrimoine , de la situation finan-
patrimoine , de la situation finan-     cière et des résultats de la socié-
cière et des résultats de la so-        té , ils feront l' objet de notes
ciété , ils feront l' objet de notes    explicatives et de commentaires , une
explicatives ^ et de commentaires ,     publication plus détaillée dans le
une publication plus détaillée          prospectus pourra être imposée et
dans le prospectus pourra être          les rectifications et modifications
imposée et les rectifications et        par rapport aux comptes publiés de-
modifications par rapport aux           vront faire l' objet d' une mention
comptes publiés devront faire           explicite ,
l' objet d' une mention explicite .
Rubrique                                Rubrique 51 *+
Si la société établit des comptes       Si la société établit des comptes con-
consolidés , les renseignements         solidés , les renseignements prévus aux
prévus aux postes 511 » 512 et 513 » postes 511 » 512 et 513 seront donnés
seront si possible donnés égale-        également sur, la . base des comptés con-
ment sur la base des comptes con-       solidés .
solides »
                       Rubriques 52 à 531 inchangées
Rubrique 532                          . Rubrique 532
Valeur comptable des actions ou         Valeur à laquelle la société astreinte
parts détenues .                        à publication comptabilise les actions
                                        ou parts détenues .
                                                                          ./•
(: 1 ) J.O. C7 du 28.1.1972 .
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                      Rubriques 533 à. 552 inchangées
Rubrique 553 '               - •         . Rubrique 553   .
Pour chacune des entreprises . com- Pour chacune des entreprises com­
prises dans la consolidation , au-         prises dans la consolidation , autres
très que la société astreinte à .,         que la société astreinte à publica-
publication :                              tion t
- la quotité des intérêts des              - la quotité des intérêts dq l' en--
   tiers , si les comptes de cette           semble des tiers , si les comptes
   entréprise sont consolidés glo-           de cette entreprise sont consolî-
   balement ; '            '                 dés globalement ;                       \ .
- la quotité de la consolidation - la quotité de 1$ consolidation cal-
   caiculée sur base des intérêts            culée sur base des intérêts si
   si celle-ci a été effectuée ..sur         celle-ci a été effectuée sur une
 ' une base ptfoportionnèllé »               base proportionnelle .
                      Rubriques 56 à 632 inchangées         '                 :: ■v
Rubrique 6k                      ■         Rubrique 6k                ^         f
Nom , adresse , qualité et profes- Nom , adresse , qualité et "profession
sion des personnes chargées' du " ~ des personnes chargées du contrôle?
contrôle des comptes * par exemple . des comptes# .
commissaires aux comptes , révi -                                         ' \
seurs d' entreprises , Wirtschafts-
prlifer , sindaci , etc .»»
                      Rubriques 74 à 713 inchangées....
Rubrique "lîk             - - - . »' » ■ Rubrique 71 ^                  v           y
L' état du carnet dè commandes .           Information générale sur l' état du
             ; "                           carnet de commandes »- >
                      Rubriques 72 à 723 inchangées              , :*«• v
 ---pagebreak---                                                                 Ί
                                   - 37 -
                               ANNEXE        C
       Schéma de prospectus pour l' admission en bourse de certificats
                         représentatifs d' actions
                      Rubriques 11 à 17 inchangées
Rubrique 1o                           Rubrique 1o
Comptes annuels afférents au der­     Comptes annuels ( bilan , compte de
nier exercice clos . Engagement de    profits et pertes et annexes ) af fé~
l' émetteur d' assurer toutes les     rents au dernier exercice clos .
publications légales , notamment
les modifications aux statuts et
les comptes annuels et les publi -
c a tions destinées à l' information
des porteurs et les lieux où se­
ront faites ces publications *
                      Rubriques 21 à 22 inchangées
Rubrique 221                          Rubrique 221
à l' émission des certificats ou      à l' émission des certificats ,
parts .
                      Rubriaues 222 à 26 inchangées