CELEX: 51984PC0404
Language: fr
Date: 1984-09-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME FISCAL DU REPORT DES PERTES DES ENTREPRISES

20.9.84                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 253/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législations des États
                          membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises
                                                     COM(84) 404 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 11 septembre 1984.)
                                                       (84/C 253/05)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans le cas d'un système d'impôt sur
                                                                   les sociétés comportant un crédit d'impôt attaché aux
vu le traité instituant la Communauté économique                   bénéfices distribués, le remboursement d'impôt, en cas
 européenne, et notamment son article 100,                         de compensation des pertes avec de tels bénéfices,
                                                                   doit être diminué du montant correspondant à ce
vu la proposition de la Commission,
                                                                   crédit, de façon à ne pas obliger un État à rembourser
vu l'avis du Parlement européen,                                   un montant d'impôt supérieur à celui qu'il a effective-
                                                                  ment perçu;
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, en matière fiscale, le rapprochement             considérant qu'il faut laisser les entreprises libres de
des charges fiscales des entreprises constitue, notam-            choisir l'ordre du report des pertes; qu'il faut en outre
ment pour des raisons de concurrence, l'un des objec-             leur permettre, en cas de report sur les exercices précé-
tifs fondamentaux de la Communauté; que ce rappro-                dents, de limiter ce report à la partie non distribuée
chement suppose, outre l'harmonisation des systèmes               des bénéfices et de les autoriser à exclure de la
d'impôt des sociétés et des taux de cet impôt, l'har-             compensation les bénéfices exonérés ou taxés à taux
monisation des règles d'assiette, c'est-à-dire des règles         réduit;
de détermination des bénéfices imposables des entre-
prises;
                                                                  considérant que, lorsque des taux différents sont
considérant que, dans ce domaine des règles d'as-                 appliqués à différentes catégories de bénéfices, il faut
siette, celles relatives au report des pertes présentent          laisser aux États la faculté de prévoir une imputation
une importance toute particulière, car elles influen-             des pertes catégorie par catégorie, à condition qu'une
cent la capacité d'investissement des entreprises et              telle règle ne conduise pas à différer indûment la
leur compétitivité; que l'amélioration de la situation            compensation d'une perte avec un bénéfice ultérieur;
des entreprises communautaires à ce sujet est un
objectif hautement prioritaire dans la conjoncture
actuelle;                                                         considérant que les dispositions en matière de report
considérant que, du point de vue technique, l'harmo-              des pertes ne doivent pas entraîner des fraudes ou
nisation des règles du report des pertes peut être                abus de la part des entreprises,
réalisée immédiatement et indépendamment de celle
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
des autres domaines de l'assiette;
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché,
les règles en matière de report des pertes doivent être                                 Article premier
aussr libérales que possible; que, dans cet esprit, le
report des pertes d'un exercice doit pouvoir s'effec-
tuer non seulement sur des exercices ultérieurs, mais             1.    Les États membres fixent, conformément aux
aussi sur des exercices antérieurs de façon à permettre           dispositions des articles suivants, le régime fiscal du
aux entreprises d'obtenir un remboursement d'impôt;               report des pertes des entreprises qui sont soumises à
qu'aucune limitation dans le temps n'apparaît justifiée           l'un des impôts énumérés au paragraphe 2, dans la
dans le cas du report sur les exercices ultérieurs mais          mesure où les entreprises établissent à des fins fiscales
que, pour des raisons budgétaires, le report sur des             et selon les conditions fixées par le droit national des
exercices antérieurs doit être limité aux deux années            comptes annuels comportant un bilan et un compte de
précédentes;                                                     profits et pertes.
 ---pagebreak--- N ° C 253/6                          Journal officiel des Communautés européennes                               20.9.84
2.    Les impôts visés au paragraphe 1 sont:                   réglementation fiscale de l'État dans lequel l'entre-
— pour la Belgique:                                            prise est imposée sans tenir compte des résultats enre-
                                                               gistrés à l'étranger dans le cadre d'établissements
     — Impôt des personnes physiques/Personen-
                                                               stables ou de filiales de cette entreprise.
        belasting
     — Impôt des sociétés/Vennootschapsbelasting                                         Article 3
     — Impôt des non-résidents/Belasting der niet-             1.     Lorsque le résultat d'un exercice d'une entre-
        verblijfhouders                                        prise fait apparaître une perte, celle-ci est imputée, au
— pour le Danemark:                                            choix de l'entreprise,
     — Indkomstskatten til staten                              — soit sur l'ensemble des bénéfices d'un ou des deux
                                                                    exercices précédents, ou sur la partie non distri-
     — Selsskabsskat
                                                                    buée de ces bénéfices, sans que le caractère défi-
     — Den kommunale indkomstskat                                   nitif de l'imposition de ces exercices puisse être
     — Den amtskommunale indkomstskat                               invoqué; puis, s'il y a lieu, sur les bénéfices des
— pour Y Allemagne:                                                 exercices suivants dans l'ordre chronologique de
                                                                    ceux-ci,
     — Einkommensteuer
                                                               — soit sur les bénéfices des exercices suivants dans
     — Kôrperschaftssteuer
                                                                    l'ordre chronologique de ceux-ci.
— pour la Grèce:
                                                               L'entreprise a toutefois la faculté de ne pas imputer
     — Oôpoç eiao8f|uai:oç (puauobv Ttpoaœitwv                 les pertes sur des bénéfices qui n'ont pas été taxés
     — «Pôpoç eiaoôfinatoç VOUXKCIW îtpoacoTtttv               dans l'État où elle est imposée ou qui l'ont été à un
                                                               taux réduit.
     — <I>ôpoç £7tl T(ov exatpEiév
— pour la France:                                              2.     Lorsque, en vertu des dispositions du para-
                                                               graphe 1, une perte est imputée sur des bénéfices qui
     — Impôt sur le revenu
                                                               ont été distribués et qui, lors de leur distribution, ont
     — Impôt sur les sociétés                                  ouvert droit à un crédit d'impôt, le remboursement
— pour Y Irlande:                                              d'impôt résultant de cette imputation est réduit à
     — Income tax                                              concurrence du montant de ce crédit d'impôt, dans la
                                                               mesure où il n'a pas été neutralisé par un impôt
     — Corporation profits tax                                 compensatoire.
     — Capital gains tax
                                                               3.      Lorsqu'un État membre qui applique des taux
— pour Y Italie:                                               différents à différentes catégories de bénéfices prévoit
     — Imposta sul reddito délie persone fisiche               que les pertes doivent être imputées catégorie par caté-
     — Imposta sul reddito délie persone giuridiche            gorie, il doit renoncer à appliquer cette règle lors-
                                                               qu'une perte n'a pas pu être imputée sur des bénéfices
     — Imposta locale sui redditi                              de même catégorie à l'expiration du cinquième exer-
— pour le Luxembourg:                                          cice suivant celui où elle a pris naissance.
     — Impôt sur le revenu des personnes physiques
                                                                                         Article 4
     — Impôt sur le revenu des collectivités
                                                                Les dispositions de la présente directive ne font pas
— pour les Pays-Bas:                                            obstacle à l'application des dispositions nationales
     — Inkomstenbelasting                                       destinées à éviter les fraudes et abus.
     — Vennootschapsbelasting
                                                                                         Article 5
— pour le      Royaume-Uni:
                                                                1.     Les États membres prennent les mesures néces-
     — Income tax                                               saires pour se conformer à la présente directive au
     — Corporation tax                                          plus tard le 1 er janvier 1986. Ils en informent immé-
     — Capital gains tax                                        diatement la Commission.
 ou tout autre impôt de nature identique ou analogue            2.     Les États membres informent la Commission des
 qui viendrait à s'y ajouter ou à les remplacer.                dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la
                           Article 2                            présente directive.
Au sens de la présente directive, on entend par béné-
 fice ou perte d'un exercice le résultat positif ou                                       Article 6
 négatif d'une entreprise établi, après compensation            Les États membres sont destinataires de la présente
 éventuelle avec d'autres revenus, conformément à la            directive.