CELEX: 51991PC0235
Language: fr
Date: 1991-07-19
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/308/CEE CONCERNANT L' ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D' OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE, ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC91) 235 final - SYN 313
                                           Bruxelles, le 19 juillet 1991
                    Modification à la proposition de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive 76/308/CEE concernant
          l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
       créances résultant d'opérations faisant partie du système
    de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie
      agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits
        de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES UOT1FS
m .  Lors de sa session du 13 mai 1991, le Parlement Européen a émis son
     avis   sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une
     directive modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance
     mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations
     faisant partie du système de financement du Fonds européen
     d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements
     agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur
     ajoutée.
     La Commission estime qu'un élément important de cet avis, à savoir
      l'inclusion dans le dispositif d'assistance mutuelle des cotisations et
     autres droits perçus dans le cadre de l'organisation commune des
     marchés dans le secteur du sucre (cotisations sucre et isoglucose)
      apporte une amélioration i la proposition initiale.
      Dans ces conditions, il apparaît opportun de modifier la proposition
      initiale conformément à l'article 149 paragraphe 3 du Traité instituant
      la Communauté économique européenne.
  2.  La modification concerne outre l'inclusion, dans l'article 3 de la
      directive, des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de
      l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, une
     nouvelle rédaction de son titre ainsi que la reprise d'un nouveau
     considérant.
 ---pagebreak---                   Modification à la proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
            modifiant la directive 76/308/CEE concernant
        l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
     créances résultant d'opérations faisant partie du système
  de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie
    agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits
       de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée
       (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                     paragraphe 3 du traité CEE)
La Commission modifie sa proposition comme suit:
                                                                               :ï
                                                                                 II
1. Après le premier considérant le considérant suivant est inséré :             •
                                                                            ••     \
                                                                                  i
                                                                                  •
                                                                                  I
    "considérant qu'il est opportun d'étendre la portée de l'instrument
    communautaire d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des          j
    créances aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de
     l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, y compris
     les frais et intérêts relatifs au recouvrement de ces créances;"
o> J.O. n- c 3©8 m tt.i*.t«i» - cm ct©> sa» fu«»t - rm 31s
 ---pagebreak--- 2.  L'article 1er, point 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le titre est remplacé par le texte suivant:
"Directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système
de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre, ainsi que de prélèvements agricoles
et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée""
2.   À l'article 1er, point 2, le texte de l'article 3 est remplacé par le
     texte suivant:
 'Article 3
La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes :
a)   aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du
     système de financement intégrai ou partiel du Fonds européen
     d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à
     percevoir dans le cadre de ces actions;
b)   aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
     commune des marchés dans le secteur du sucre-,
c)   aux droits à l'importation;
d)   aux droits  à l'exportation;
 ---pagebreak--- e) à la taxe sur la valeur ajoutée;
f) aux droits d'accises suivants :
       l'accise sur les tabacs fabriqués,
       l'accise sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans
       d'autres produits,
       l'accise sur les huiles minérales;
g) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-
   dessus . "
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                 COM(91) 235 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-282-FR-C
                                                                SBN 92-77-73748-4
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