CELEX: C1997/142/26
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal de grande instance de Grasse, rendue le 19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union fédérale des consommateurs «Que Choisir?», Organisation générale des consommateurs «OR.GE.CO», parties civiles, contre Max Rombi et SA Arkopharma (Affaire C-107/97)

N° C 142/ 12            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 5 . 97
donnance de la Pretura circondariale di Trento, rendue le            1 B. Les dispositions du chapitre III de la directive préci­
7 mars 1997 dans l'affaire pendante devant elle entre Leo­                    tée sont-elles valides dans la mesure où elles ont trait
nardo Gulli et l'Ente Poste Italiane, et qui sont parvenues                   aux importations visées à la question 1 A, compte
au greffe de la Cour le 13 mars 1997.                                         tenu en particulier de l'article 132 paragraphe 1 du
                                                                              traité et des articles 102 et 103 de la décision 91 /
La Pretura circondariale di Trento demande à la Cour de                       482/CE du Conseil, du 25 juillet 1991 , relative à l'as­
justice de statuer sur les questions suivantes.                               sociation des pays et territoires d' outre-mer avec la
                                                                              Communauté économique européenne ( 2 )?
a ) Une disposition légale qui exempte un organisme pu­
     blic économique particulier du respect de la réglemen­         2.        Faut-il interpréter l'article 23 de ladite directive en ce
     tation, d' application générale, en matière de contrats                  sens que les dispositions nationales arrêtées pour
     de travail à durée déterminée relève-t-elle de la notion
                                                                              mettre cet article en œuvre ne sont susceptibles d'être
     d' « aides accordées par les États ou au moyen de res­                   appliquées aux importations visées à la question 1A
     sources d'État sous quelque forme que ce soit»?                          qu'à partir du moment où:
b ) Si la question visée au point a ) appelle une réponse po­                 — le régime applicable aux échanges intracommu­
     sitive, une aide de ce type devait-elle être soumise à la                     nautaires des marchandises en question auquel,
     procédure de contrôle préalable visée à l'article 93                          d'après l'article 22 de la même directive, le ré­
     paragraphe 3 du traité ?                                                      gime applicable aux importations en provenance
c ) Lorsque la procédure précitée n' a pas été suivie, l' inter­                   de pays tiers doit au moins correspondre, est plei­
     diction d'une aide de ce type peut-elle être considérée                       nement entré en vigueur et à partir du moment
                                                                                   où
     comme directement applicable dans l'ordre interne de
     l'État italien ?
                                                                              — une décision a été valablement prise sur l' inser­
d ) Si la question visée au point c ) appelle une réponse po­                      tion du pays en question dans la première liste vi­
     sitive, ce type d'interdiction peut-il être invoqué dans                      sée à l'article 23 paragraphe 3 , ainsi que sur la
                                                                                   liste des établissements agréés dans ce pays ?
     un litige entre l'organisme public économique et la per­
     sonne qui conteste la non-application à son égard de la         3.       La décision 94/70/CE de la Commission ( 3 ) est-elle
     réglementation générale en matière de travail à durée                    valide ?
     déterminée afin de voir son rapport d'emploi trans­
     formé en rapport d'emploi à durée indéterminée et/ou
                                                                     (') JO n° L 268 du 14 . 9 . 1992 , p. 1 .
     d'obtenir une indemnisation des préjudices ?                    ( 2 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1991 , p. 1 .
                                                                     ( 3 ) JO n° L 36 du 8 . 2 . 1994, p . 5 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
College van Beroep voor het bedrijfsleven par ordonnance             Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
du 15 janvier 1997 dans le litige opposant 1 . Dutch Antil­          du Tribunal de grande instance de Grasse, rendue le
lean Dairy Industry Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV,             19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
partie intervenante: les Antilles néerlandaises, au Rijks­           fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
             dienst voor de keuring van Vee en Vlees                 générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                        ( Affaire C-106/97)                                          contre Max Rombi et SA Arkopharma
                           ( 97/C 142/25 )                                                      ( Affaire C-107/97)
                                                                                                   ( 97/C 142/26 )
Dans le litige opposant 1 . Dutch Antillean Dairy Industry
Inc. 2. Verenigde Douane-Agenten BV, partie intervenante :
 les Antilles néerlandaises, au Rijksdienst voor de keuring          La Cour de justice des Communautés européennes a été
van Vee en Vlees, le College van Beroep voor het bedrijfs­           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
 leven a, par ordonnance du 15 janvier 1997, parvenue au             gement du Tribunal de grande instance de Grasse , rendue
greffe de la Cour de justice le 13 mars 1997, demandé à la           le 19 juillet 1996, dans l'affaire Ministère public, Union
 Cour de justice des Communautés européennes de se pro­              fédérale des consommateurs « Que Choisir ?», Organisation
 noncer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .            générale des consommateurs « OR.GE.CO », parties civiles,
                                                                     contre Max Rombi et SA Arkopharma, et qui est parvenue
 1A. Faut-il interpréter les dispositions du chapitre III de         au greffe de la Cour le 14 mars 1997.
        la Directive 92/46/CEE H , lues en particulier à la lu­
        mière des articles 227 et 131 à 136 du traité, en ce         Le Tribunal de grande instance de Grasse demande à la
        sens qu'elles doivent aboutir, comme l'entend                Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
        l'article 189 troisième alinéa du traité, à des disposi­
        tions nationales d'exécution qui s' appliquent à l'im­        1 ) Un État membre peut-il assurer la transposition cor­
                                                                            recte d' une directive communautaire en maintenant
        portation dans la Communauté du beurre provenant
        des pays et territoires d'outre-mer mentionnés dans                 par l' acte national de transposition des textes anté­
        l'annexe IV au traité, telles les Antilles néerlandaises ?          rieurs adoptés sur la base d'un texte national de trans­
                                                                            position abrogé d'une directive antérieure abrogée, en
        Si la question 1A appelle une réponse affirmative :                 se bornant à indiquer dans le nouvel acte de transposi­
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     tion que ces textes demeurent en vigueur dans la me­           ordonnance du Bundesvergabeamtes rendue le 25 novem­
     sure où ils ne sont pas contraires au nouveau texte na­        bre 1996, dans le recours introduit par EvoBus Austria
     tional ?                                                       GmbH contre l'entité adjudicatrice: Niederôsterreichische
                                                                    Verkehrsorganisations Gesellschaft m. b.H. (NÔVOG ) et
2 ) Les articles 10, paragraphes 2 et 15 , paragraphe 2 de          parvenue au greffe de la Cour le 17 mars 1997.
     la Directive du Conseil n0 89/398/CEE du 3 mai 1989
     relative au rapprochement des législations des Etats           Le Bundesvergabeamt demande à la Cour de justice de sta­
     membres concernant les denrées destinées à une ali­            tuer sur les questions suivantes .
     mentation particulière ( ! ) autorisent-ils un État à conti­
     nuer d'appliquer une réglementation antérieure à la di­         1 ) Peut-on déduire de ces dispositions (') ou d'autres dis­
     rective et à son acte de transposition ?                               positions de la directive 92/13/CEE du Conseil qu'il
                                                                            existe un droit individuel à la mise en œuvre d' une
3 ) La classification, par la directive 89/398/CEE du                       procédure de recours devant les autorités ou juridic­
     Conseil, du 3 mai 1989 , relative au rapprochement des                 tions telles que prévues par les dispositions figurant à
     législations des États membres, des denrées destinées à                l'article 2 paragraphe 9 de la directive 92/13/CEE,
     une alimentation particulière en neuf groupes (visés                   droit suffisamment déterminé et concret pour permet­
     par son annexe 1 ) devant faire l'objet de directives spé­             tre à un particulier, en cas de non-transposition de la
     cifiques et en denrées hors groupes pour lesquelles de                 directive en cause par l'État membre, d'opposer ce
     telles directives ne sont pas prévues, permet-elle l'ap­               droit avec succès à l' Etat membre en cause dans une
     plication par un État membre d'une réglementation                      procédure ?
     fondée sur une classification reposant sur une distinc­
     tion entre les produits de régime et les produits diététi­     2 ) Lors de la mise en œuvre d' une procédure de recours,
     ques ou sur une distinction entre les aliments pour                    une juridiction nationale qui a les compétences du
     nourrissons et enfants en bas âge et les aliments autres               Bundesvergabeamt doit-elle écarter des dispositions du
     que ceux destinés aux nourrissons et enfants en bas                    droit national telles que celles de l'article 7 para­
     âge ?                                                                  graphe 2 de la BVergG combinées à l'article 67 para­
                                                                            graphe 1 de la BVergG, qui font obstacle à la mise en
4 ) Les paragraphes 2 des articles 10 et 15 de la directive                 œuvre de ladite procédure de recours, même lorsque
     89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au                      cette procédure doit, de la volonté du législateur natio­
     rapprochement des législations des États membres                       nal uniquement viser à la transposition de la directive
     concernant les denrées destinées à une alimentation                    89/665/CEE ( 2 )?
     particulière réservant l'application des mesures natio­
     nales dans l'hypothèse de l'absence d' adoption des di­         3 ) La juridiction de céans doit-elle, dans ces circonstan­
     rectives spécifiques, prévues par l'article 4 de la direc­             ces, ne pas appliquer les dispositions précitées ou des
     tive, empêchent-ils les particuliers de se prévaloir des               dispositions comparables du droit national, dès lors
     dispositions de la directive pour mettre en cause les                  que celles-ci rendent plus difficile la mise en œuvre ef­
     modalités de transposition retenues par les États mem­                 fective de la procédure de recours ou y font obstacle ?
     bres et les faire déclarer inapplicables par les juridic­
     tions nationales dans la mesure où elles sont contraires
                                                                     (') Article 1 paragraphe 1 à 3 , ainsi qu'article 2 paragraphes 1 , 7
     aux dispositions de la directive ?                                    à 9 de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992 ,
                                                                           portant coordination des dispositions législatives, réglementai­
5 ) Le fait que le contrôle des denrées alimentaires soit                  res et administratives relatives à l' application des règles
     exercé dans le cadre des directives communautaires                    communautaires sur les procédures de passation de marché des
      n'implique-t-il pas que les États sont soumis, dans                  entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des trans­
      l'exercice de ces contrôles, au respect des principes gé­            ports et des télécommunications . (JO n° L 76 du 23 . 3 . 1992,
                                                                           p. 14 ).
      néraux communautaires et, en particulier, au respect           ( 2 ) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, por­
      de la confiance légitime ?                                           tant coordination des dispositions législatives, réglementaires
                                                                           et administratives relatives à l'application des procédures de
O JO n° L 186 du 30 . 6 . 1989, p . 27.                                    recours en matière de passation des marchés publics de fourni­
                                                                           tures et de travaux (JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33 ).
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Bundesvergabeamtes rendue le 25 novembre                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
1996 dans l'affaire EvoBus Austria GmbH, partie requé­               du tribunal du travail de Charleroi, rendu le 18 mars
rante contre l'entité adjudicatrice: Niederôsterreichische                1997, dans l'affaire Henia Babahenini contre État belge
    Verkehrsorganisations Gesellschaft m.b.H. (NÔVOG)                                          (Affaire C-113/97)
                        (Affaire C-lll/97 )                                                       ( 97/C 142/28 )
                          ( 97/C 142/27
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            gement du tribunal du travail de Charleroi, rendu le