CELEX: C2005/019/05
Language: fr
Date: 2005-01-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2004 dans l'affaire C-42/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Pêche — Conservation et gestion des ressources — Mesures de contrôle des activités de pêche)

22.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 2 décembre 2004
   dans l'affaire C-42/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Manquement d'État - Pêche - Conservation et gestion des ressources - Mesures de contrôle des activités de pêche)
   (2005/C 19/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-42/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (troisième chambre), composée de M. M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.–P. Puissochet (rapporteur), S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Pour chacune des campagnes de pêche 1990 à 1997, en ayant omis:
               
                           —
                        
                        
                           d'arrêter les modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués et de procéder aux inspections ainsi qu'aux autres contrôles requis par les règlements communautaires applicables,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           d'interdire provisoirement la pêche dès l'épuisement des quotas, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de prendre toutes les mesures pénales ou administratives qu'il était tenu d'appliquer à l'encontre des capitaines des navires ayant enfreint lesdits règlements ou à l'encontre de toute autre personne responsable d'une telle infraction,
                        
                     le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, des articles 1er et 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, ainsi que des articles 2, 21, paragraphes 1 et 2, et 31 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
            
         
               2)
            
            
               Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.04.2002.