CELEX: 62016CN0561
Language: fr
Date: 2016-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-561/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 novembre 2016 — Saras Energía S.A./Administración del Estado

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 novembre 2016 — Saras Energía S.A./Administración del Estado
   (Affaire C-561/16)
   (2017/C 022/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Saras Energía S.A.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La règlementation d’un État membre qui établit un mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique dont le mode principal d’exécution consiste en une contribution financière annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique créé en vertu de l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE (1) est-elle conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 9, de cette directive?
            
         
               2)
            
            
               Une règlementation nationale qui, en tant qu’alternative à la contribution financière à un fonds national pour l’efficacité énergétique, prévoit la possibilité de remplir les obligations d’économie d’énergie par la validation de l’économie réalisée, est-elle conforme aux articles 7, paragraphe 1, et 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il conforme aux articles 7, paragraphe 1, et 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE, de prévoir une telle possibilité alternative de remplir les obligations d’économie d’énergie lorsque l’existence effective de cette alternative dépend de sa mise en œuvre, par voie règlementaire, laissée à la discrétion du gouvernement?
               Dans cet ordre d’idées, une telle règlementation est-elle conforme lorsque le gouvernement ne met pas en œuvre cette possibilité alternative?
            
         
               4)
            
            
               Un mécanisme national qui ne considère comme parties obligées aux obligations d’économie d’énergie que les entreprises de vente d’énergie au détail, et non les distributeurs, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE?
            
         
               5)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il conforme à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la directive 2012/27/UE, de désigner comme parties obligées les entreprises de vente au détail sans déterminer les raisons qui ont conduit à ne pas désigner en cette qualité les distributeurs d’énergie?
            
         
      (1)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).