CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juin 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

15 . 6 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 154/ 25
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juin 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                 grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 358 / 76
                                                          (76/ 534/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
EUROPÉENNES,                                                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                     l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                     soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                          à l'exportation ;
vu le règlement n° 359/ 67/CEE du Conseil , du 25                    considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n° 668 /75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n " 366/ 67/ CEE du Conseil , du 25                  quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         500 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 478 /75 (4 ), et
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales ,
notamtnent son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 358 /76 de la Commission ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                     Article premier
tiers (5 ), et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et
11 ,                                                                  La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                     à grains longs est fixée sur base des offres déposées
considérant que par le règlement (CEE) n0 358 /76 une                 pour le 3 juin 1976 à 99,79 unités de compte par
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à                tonne . Pour la conversion en monnaie nationale les
l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a été               taux de change utilisables sont ceux figurant à
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) modifié le             l'annexe de la présente décision .
5 mai 1 976 ( 7) qui accompagne ce règlement, la quan­
tifié totale pouvant faire l'objet de fixation du prélève­                                   Artide 2
ment et/ou de la restitution à l'exportation porte sur
environ 35 000 tonnes ;                                               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                Fait à Bruxelles, le 4 juin 1976.
règlement n " 359 / 67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximal ? à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                Par la Commission
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                               P. J. LARDINOIS
366/67/ CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
2 du règlement ( CEE) n0 358 /76, l'adjudication est                                        Membre de la Commission
  ') JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 -1 ) ~)0 n» L 72 du 20 . 3. 1975, p. 18 .
 -') ")0 n- 174 du 31 . 7. 1 967, p. 34.
 -»)  JO  n» L 52 du 28 .  2. 1975, p. 34 .
 5)   JO  n" L 44 du 20 .  2. 1976, p. 13 .
 ")   JO  n» C 41 du 21 .  2. 1976, p. 5.
 7)   JO  n" C  102 du 5 . 5. 1976, p. 4.
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                                                        ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                           l'exportation visée à l'article 1 er
                                       1 FB         0,0205519     unité de compte
                                       1 Dkr        0,131956      unité de compte
                                       1 DM         0,310580      unité de compte
                                       1 FI         0,298056      unité de  compte
                                       1 FF         0,170552      unité de compte
                                       1 £          1 ,43469      unité de compte
                                    100 Lit         0,0959508     unité de compte