CELEX: 31973R0201
Language: fr
Date: 1973-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 201/73 de la Commission, du 23 juillet 1973, autorisant l'organisme d'intervention français à limiter l'adjudication de 40 000 tonnes de froment tendre à des utilisations déterminées

Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 23 /7
29 . 1.73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 201/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 janvier 1973
               autorisant l'organisme d'intervention français à limiter l'adjudication de 40 000 tonnes
                                      de froment tendre à des utilisations déterminées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    de haute valeur boulangère en provenance des
EUROPÉENNES,                                                     stocks de l'organisme d'intervention ;
                                                                 considérant que la République française a demandé,
vu le traité instituant la Communauté économique                 pour éviter les achats par le commerce à des fins
européenne,                                                      spéculatives, que l'organisme d'intervention français
                                                                 soit autorisé à limiter à des utilisations déterminées
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     l'adjudication d'une quantité maximale de 40 000
 13 juin 1967, portant organisation commune des                   tonnes de froment tendre de haute valeur boulan­
 marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en            gère;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2 ),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                         considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l'article 3 para­                gestion des céréales,
graphe 4 du règlement (CEE) n° 376/70 de la Com­
mission, du 27 février 1970, fixant les procédures et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions de la mise en vente des céréales détenues
 par les organismes d'intervention (3), modifié en                                      Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 129/73 (4), en
cas de circonstances exceptionnelles, sur demande                 Lors de la remise en vente de froment tendre sur le
d'un État membre, l'adjudication peut être limitée à               marché intérieur, l'organisme d'intervention fran­
 des utilisations déterminées ;                                    çais est autorisé, au cours de la campagne 1972/ 1973 ,
                                                                   à limiter l'adjudication de 40 000 tonnes de froment
 considérant que, en raison des conditions climati­                tendre aux seules fins de la fabrication de farine
 ques défavorables qui ont sévi lors de la récolte                 destinée à la panification.
 1972, la qualité du froment tendre récolté dans cer­
 taines régions de la Communauté s'avère de qualité                                        Article 2
 inférieure pour la fabrication de farine destinée* à la
 panification ; qu'il convient dès lors, de rendre uti­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 lisable par la meunerie le froment tendre récolté dans            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 ces régions en lui incorporant du froment tendre de               munautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
  H   JO n<> 117 du 19.    6.  1967, p. 2269/67.
  (*) JO no L 264 du 23.  11 . 1972, p. 1 .
  (3) JO no L 47 du 28.    2.  1970, p. 49.
  (4) JO no L 17 du 20.    1.  1973, p. 17.