CELEX: 51980PC0868
Language: fr
Date: 1980-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL soumettant les importations en Grèce de certains produits de jute originaires du Bangladesh et de l'Inde à des limitations quantitatives (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 868
Vol. 1980/0274
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUAÀUÎ"ES               NÀUÎES EURO           EURyPEENN ES
                                        Π"!
                                               C OM ( 8 0 ) . 868^ t i n ^y
                                         Vj.\ Bruxelles, le                 ecembre 1980
                                                    ¿ÍU¿j
                  \
                                 Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           soumettant Les importations en Grèce de certains produits de
               jute originaires du Bangladesh et de l' Inde à des
                               limitations quantitatives
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 868 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
I.       Deux Accords sont en vigueur entre La Communauté d' une part , le
Bangladesh et l' Inde d' autre part sur le commerce des produits de jute(1 ).
Ces accords comportent , entre autres', l' autolimitation par ces- deux pays
de leurs exportations vers la Communauté de certains produits de jute , pour
la durée des Accords , soit jusqu' au 31 décembre 1983 .
II .     Afin d' adapter ces Accords à l' adhésion de la Grèce à la Communauté ,, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l' Inde et le
Bangladesh . Ces Accords comportant en effet des plafonds d' autolimitation
dont la gestion est confiée aux pays exportateurs , le montant de ces plafonds ,
pour la Grèce doit être convenu avec les pays tiers exportateurs .
III .    Ces négociations n' ont pu jusqu' à présent aboutir . En attendant leur
issue il convient au plan interne de la Communauté de prendre des dispositions
transitoires pour adapter le régime à l' importation en vigueur en Grèce avec
celui qui est d' application dans la Communauté par suite des accords . Il
convient notamment de soumettre les importations en Grèce de certains produite
de jute originaires du Bangladesh et de l' Inde , pour lesquels des restrictions
quantitatives existent dans les Accords , à des limitations . Ces limitations
sont prévues pour 1 an étant entendu que dès La fin des négociations ce régime
transitoire sera remplacé par de nouvelles dispositions conformes aux résultats
de ces négociations . Les limitations ont été calculées sur des bases identiques
à celles retenues pour la fixation des plafonds des autres Etats membres lors
des négociations de la Communauté avec Les deux pays exportateurs , à savoir
Le montant des importations grecques annuelles des produits en cause le plus
élevé depuis 1977 , assorti d' un pourcentage d' augmentation .
                                                               V
IV .     En conséquence La Commission recommande au Conseil d' adopter le règlement
ci-après .
 ( 1 ) Ces accords sont en vigueur de facto en attendant l' accomplissement des.
       procédures nécessaires à leur conclusion formelle .
 ---pagebreak---             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   soumettant Les importations en Grèce de certains produits de
   jute originaires du Bangladesh et de L' Inde à des Limitations
                            quantitatives
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne/ et notamment
son article 113 ,
considérant que la Communauté a négocié avec le Bangladesh et l' Inde des
accords sur le commerce des produits de jute qui comportent L' autolimitation
des exportations de certaihs de ces produits vers La Communauté ;
considérant que Les négociations en cours avec ces deux pays pour adapter
Les accords susmentionnés , compte tenu de l' adhésion de la Grèce , n' ont
pas jusqu' à présent pu aboutir ;
considérant qu' en conséquence il convient de fixer , à titre transitoire , en
attendant le résultat des négociations , des Limitations quantitatives à
L' importation en Grèce de certains produits de jute originaires du Bangladesh
et de l' Inde afin d' aligner dans toute la mesure du possible Le régime
applicable à l' importation en Grèce sur celui en vigueur dans la Communauté
dans son ensemble ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier        .
         Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981,
les importations en Grèce des produits de jute repris en annexe , originaires
du Bangladesh et de l' Inde^ sont soumises aux dispositions du présent règlement .
                                  Article 2
         L' importation en Grèce des produits de jute figurant en annexe est
soumise à une autorisation d' importation à délivrer par les autorités hellénique
dans les Limites fixées dans ladite annexe .
 ---pagebreak---                                 Article 3
         Les produits admis en Grèce sous Le régime du perfectionnement actif
                                                              \
ou sous un autre régime suspensif , à condition qu' ils soient déclarés , dans
le cadre d' un tel système , être destinés à la réexportation de ce territoire
vers un pays tiers en L' état ou après transformation , ne sont pas imputés
sur les limi'tes quantitatives visées à l' article 2 .-                 .
  w                                                                                *
                        ■ •         '       /                                    *
                            . ' Article 4            , ■ ,
            ■ '                         - ■   '                       '      •
         Le présent règlement èntre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .       .     •'
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .                                        >
Fait a Bruxelles , le                               "    Par le Conseil
                    *                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                        Annexe
                   Limites quantitatives à l' importation en Grèce de
               certains produits de jute originaires du Bangladesh et de
                                          l' Inde
                                                                            Niveau des   l imites
                                                                            quantitative s 1981
                                                                                  ( tonnes )
Cat . N° du tarif         Code        Désignation des marchandises          Bang ladesh      Inde
      douanier           NIMEXE
          commun
                                      »
 4    57.10 Β                         Tissus de jute ou d' autres
       /■
                                      fibres textiles      libériennes
                                      du n° 57.03 :
                                                                          !
                                                                                              346
                       57.10-61 ,     ex B. d' une largeur supérieure j           8
                          ex 65               à 150 cm , mais inférieure
                                              ou égale à 310 cm , autres
                                              que ceux de la catégorie
                                              7
 7    57.10 Β                         Tissus de jute ou d' autres
                                      fibres textiles libériennes
                                      du n° 57.03 :
                                  i
                       57.10-70       ex B. d' une largeur supérieure             5          ; 03
                                              à 150 cm , totalement ou
                                              partiellement blanchis ,
                                              teints ou imprimés et
           /                                  sans lisière apparente
                                              dans la largeur