CELEX: 31972R1689
Language: fr
Date: 1972-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1689/72 de la Commission, du 3 août 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné au Chili à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

4. 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 177/29
                                   REGLEMENT (CEE) N0 1689/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 août 1972
               relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné au Chili à titre d'aide commu­
                                       nautaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         stade fob et le stade caf sera rembourse au CICR
EUROPÉENNES,                                                          a posteriori, sur pièces justificatives, par la Com­
                                                                      munauté économique européenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
européenne,                                                           glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
( CEE ) n0 1411 /71 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/ 69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles
                                                                      1.      Conformément aux dispositions du règlement
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
                                                                      ( CEE ) n° 1852/69, l' organisme d'intervention alle­
poudre au Programme alimentaire mondial et au
Comité international de la Croix-Rouge (3 ), modifié
                                                                      mand met à la disposition du CICR 135 tonnes de
par le règlement ( CEE) n° 2078/71 (4), prévoit la mise
                                                                      lait écrémé en poudre à destination du Chili ayant fait
à disposition de 3 000 tonnes de lait écrémé en pou­
                                                                      l' objet de mesures d'intervention visées à l'article 7
dre au Comité international de la Croix-Rouge, ci­                    du règlement ( CEE) n° 804/68 .
après dénommé CICR, le lait écrémé en poudre en
cause étant détenu par les organismes d'intervention ;                2.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions fi­
considérant que le CICR a fait une demande de                         gurant à l' annexe I de l'accord annexé à la décision
fourniture urgente de 135 tonnes de lait^écrémé en                    du Conseil, du 20 mars 1970, portant conclusion
poudre destiné au Chili ; que, compte tenu des stocks                 d'un accord entre la Communauté économique euro­
dont disposent les organismes d'intervention et de la                 péenne et le Comité international de la Croix­
situation du marché du lait en poudre, les quantités                  Rouge, relatif à la fourniture de lait écrémé en pou­
demandées peuvent être mises à disposition par l'or­                  dre à titre d' aide alimentaire ( 5 ).
ganisme d' intervention allemand ;
                                                                      L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de dé­               inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
signer les entrepôts où les quantités en cause sont                   hauteur : « Leche desnatada en polvo / Donacion de
à enlever ;                                                           las Comunidades Europeas ».
considérant que, aux termes du règlement ( CEE ) n°                                              Article 2
1852/69, une indemnité couvrant les frais de trans­
port de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est
stocké par les organismes d'intervention jusqu'au sta­                1.      La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
de fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                    une date se situant après le 15 et avant le 31 août
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette in­                  1972 .
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­
dure d' adjudication ; qu' il paraît opportun de prévoir              Le CICR précise cette date.
que l'organisme d'intervention concerné procède à une
telle adjudication ;                                                  2. Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
                                                                      entrepôts dont la liste figure en annexe .
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
CICR que le montant des frais encourus entre le                       3 . L'organisme d'intervention assure le transport
                                                                      fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
                                                                      ment de Brème et/ou de Hambourg.
 f1) JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
      TO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 ( 3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .
 (4) JO n<  L 220 du 30. 9 . 1971 , p. 3 .                             ( 5) JO no L 107 du 19 . 5 . 1970 , p. 14 .
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                        Article 3                                                    Article 5
1.     L'organisme d'intervention procède à une adju­        L' organisme d' intervention assure un contrôle efficace
dication pour déterminer le montant de l'indemnité           pour que le lait écrémé en poudre mis à disposition
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob .        soit effectivement livré fob au port d'embarquement
                                                             prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
2.     Les conditions d' adjudication garantissent l'éga­
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font l'ob­                             Article 6
jet, au moins dix jours avant la date limite pour la
présentation des offres, d'une publication officielle        Aucune restitution ni montant compensatoire n'est
appropriée.                                                  accordé au lait écrémé en poudre livré au titre du
                                                             présent règlement.
                         Article 4
                                                                                     Article 7
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
délais le versement au transporteur adjudicataire de         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l' indemnité couvrant les frais de livraison de l' entre­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pôt de l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob.         des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 août 1972.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                         S. L. MANSHOLT
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                                                        ANNEXE
                              Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Lagerhaus Nordwest                                                Riwi Schälmühle und Nährmittelwerk
Rudolph & Co. KG                                                  Martin Richter GmbH
1000 Berlin 10                                                    1000 Berlin 20
       Franklinstraße 8                                                 Verl . Daumstraße
Lager : Berlin-Charlottenburg                                     Lager : Riwi-Haselhorst
Lagerhaus- und Hafen­                                             Schenker und Co . GmbH
Betriebsgesellschaft mbH                                          Internationale Transporte
1000 Berlin 42                                                    1000 Berlin 42
       Tempelhofer Damm 227 - 235                                       Bessemerstraße 38 - 42
Lager : Berlin-Boden 9                                            Lager : Berlin-Bessemerstraße
                                                                          Berlin-Naumannstraße
Lagerhaus Reinickendorf
Spedition und Lager                                               Westfälische Transport AG
Max Stenschke und Rudolf Hoppe                                    1000 Berlin 20
1000 Berlin 13                                                          Postfach 169
        Thaters Privatweg                                         Lager : Zeugamt
Lager : Tyssenstraße
                                                                  Behala Berliner Hafen - und
Meierei-Zentrale GmbH                                             Lagerhaus Betriebe
1000 Berlin 44                                                    1000 Berlin 65
       Bergiusstraße 55                                                 Westhafenstraße 1
Lager : Zwinglistraße                                             Lager : Spandau
                                                                           Neuendorfer Straße
                                                                          Wexstraße
                                                                          Westfälische Straße