CELEX: 62008TA0232
Language: fr
Date: 2011-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-232/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Mesures de développement rural — “Zones défavorisées” et “agroenvironnement” — Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction — Correction financière forfaitaire» )

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/18
            
         Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — Luxembourg/Commission
   (Affaire T-232/08) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures de développement rural - “Zones défavorisées” et “agroenvironnement” - Systèmes nationaux de gestion, de contrôle et de sanction - Correction financière forfaitaire)
   2012/C 32/32
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: F. Probst, agent, assisté de M. Theisen et K. Spitz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn, puis F. Clotuche-Duvieusart et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 15.8.2008.