CELEX: 51972PC1333
Language: fr
Date: 1972-11-07
Title: Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1973) Annexe A)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1973) (Annexe B)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganese de la sous-position 73.02 I) du tarif douanier commun (année 1973) (Annexe C)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10/% ou moins de carbone et plus de 30% jusqu'à 90% inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1973) (Annexe D)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1973) (Annexe E)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun (année 1973) (Annexe F)#Proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (année 1973) (Annexe G). (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1333
Vol. 1972/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
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concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
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amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72)1333 final
                                                    Bruxelles , le 7 novembre 1972
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal
 de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun ( année 1973 )
 Annexe A )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-si­
 licium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun ( année 1973 )
  (Annexe B )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-
 manganese de la sous-position 73 . 02 I) du tarif douanier commun ( année
 1973 ) ( Annexe C )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 modo de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
 contenant en poids 0,10/% ou moins de carbone et plus de 30% jusqu' à 90%
 inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position ex 73.02
 E I du tarif douanier commun ( année 1973 ) (Annexe D )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium "brut
 de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun ( année 1973 )
  (Annexe E )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de
 soie ou de bourre de soie ( schappe ) et de tissus de coton , tissés sur
 métiers à main , des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier com­
 mun ( année 1973 ) (Annexe F )
 Proposition d' un règlement du Conseil portant ouverture , répartition et
 mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant cer­
 tains produits faits à la main ( année 1973 ) (Annexe G ).
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 COIï(72 ) 1333 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE 3E3 MOTIFS
Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales au sein du G.A.T.T. .
ou par des échanges de lettres avec certains pays tiers , la Communauté a
pris l' engagement d' ouvrir annuellement des contingents tarifaires communau­
taires . à droit réduit ou nul , pour les produits industriels suivants :
a) ex  32.01 D           Extraits tannants d' eucalyptus
t)     48.01 A           Papier journal
c) e:c 50.09             Tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ), tissés
                         sur métiers à main
d) ex  54.03 B I a       Certains fils de lin ecrus
e) ex  55.09             Tissus de ooton , tissés sur métiers a main
f) divers                Certains produits faits à la main (handicrafts )
S)     73.02 C           F erro-s il ic iura
h      73.02 D           Perro–cilico–manganeso
i  ex  73.02 E I         Ferro-chrome surraffine
j)     76.01 A           Aluminium "brut
k)     77.01 A           Magnésium brut
Dcja pour l' année 1972 » il avait été décidé de remplacer les deux contingents
tarifaires communautaires pour les extraits tannants d * eucalyptus et
certains fils de lin ( dont l' utilisation effective n' a jusqu' à présent
jamais été totale ) par une suspension partielle du droit de douane . C' est
la raison pour laquelle ces deux produits ont été dissociés des produit s
industriels faisant l' objet de la présente note . Ils seront repris en temps
utile dans la liste des produits admis en suspension totale ou partielle
des droits .
Pour l' aluminium , la décision prise en 197^ (Règlement (CEE ) n° 2636/70 du
22 décembre 1969 ~~        n° L 283 du 29 décembre 197^) concluant les négocia­
tions au titre de l' article XXVIII , 1 du G.A.T.T. , a remplacé le contingent
tarifaire communautaire par une réduction du droit du tarif douanier commun
de 9 à 7 f°' Dss lors l' obligation pour la Communauté d' ouvrir annuellement
le contingent tarifaire de 130.000 tonnes qu' elle avait consolidé antérieure­
ment pour ce produit , est supprimée .
 ---pagebreak--- 3 . Les propositions de règlements ci-annexées concernent donc les contingents
     tarifaires communautaires dont question sous les lettres b ), c ) f e ), f ),
     g), h), i) et k) du chiffre 1 ci-dessus , à ouvrir pour l' année 1973 » Ces
   . propositions tiennent compte des données statistiques fournies par les Etats
     membres ou recueillies au cours de la procédure de consultation et elles
     s' inspirent largement des prévisions et perspectives avancées par les Etats
     membres pour l' année 1973 » Ces propositions énoncent les considérations et
     données principales sur lesquelles elles se fondent , de sorte qu' elles ne
     semblent guère appeler d' autres commentaires particuliers que ceux développés
     ci–après .
4. D' une façon générale , un problème pourrait se poser , en ce qui concerne les
     contingents tarifaires communautaires consolidés au G.A.T.T. , du fait de
     l' adhésion , le 1er janvier 1973 » cLe nouveaux Etats- membres . Toutefois , les
     contingents tarifaires en question, à ouvrir actuellement , ayant une validité
     s 'étendant jusqu' au 31 décembre 1973 et les nouveaux Etats membres n' ayant
     pendant cette période aucune obligation de rapprocher les droits de leurs
     tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun, les propositions de règlements
 ci-annexées ont été aménagées de façon à permettre l' imputation sur les volumes
     contingentaires des livraisons tant des pays tiers que des nouveaux Etats
     membres .
5 . En ce qui concerne tout particulièrement le papier journal , la Communauté
     a pris l' engagement d' ouvrir' annuellement Tin contingent tarifaire communau­
     taire de 625.000 tonnes , en exemption de droit . Par ailleurs , la Communauté
     a fait savoir ( texte Nord 4 du document NCG(67 ) 44 Rev. ), dans une lettre
     adressée à la délégation nordique , qu' elle avait décidé d' octroyer chaque
     année – au titre de l' article 28 du traité de Rome – un contingent tarifaire
 ---pagebreak--- à droit nul , lorsqu' il sera établi çpie toutes les possibilités d' approvision­
nement sur le' marché intérieur de la Communauté seront épuisées durant
l' exercice en ©ours et après que le contingent à droit nul de 625*000 tonnes ,
consolidé au G.A.T.T. , aura été entièrement utilisé .                   -
Sur la base de l' évolution de la situation au cours des dernières années ,
il n' est pas douteux, dès à présent , que le contingent tarifaire communau­
taire à ouvrit*- en 1973 devra excéder le volume de 625 » 0C0 tonnes précité .
C' est la raison pour laquelle la Commission estime pouvoir formuler une
proposition d' ouverture d' un contingent tarifaire dont le volume serait
d' un million de tonnes . Il reste entendu que ce volume , fixé d' une façon
prudente , n' exclilt pas le réexamen de la situation qui s' effectue générale­
ment en oours d' exercioe .
Eu égard à l' ampleur du volume contingentaire proposé de prime abord , la
Commission insiste à nouveau sur le fait qu' une répartition du contingent
tarifaire communautaire en question en quotes-parts attribuées définitivement
à tous les Etats membres serait contraire à la nature o ommunaut aire du
contingent considéré . Elle propose donc un' système de gestion basé sur
l' institution d' une réserve communautaire d' un montant correspondant au
pourcentage retenu habituellement", c' est–â-dire 20 /t.
Pour les t issus de soie , de bourre de soie ( sohappe ) et les tissus de coton ,
tissés sur des métiers à main , la Communauté s' est déclarée prête à procéder
annuellement à l' ouverture de contingents tarifaires communautaires , en
exemption de droits , dans la limite pour chacun d' eux , d' une valeur d' un
million d' unités de compte . L' admission au bénéfice de ces oontingents est .
toutefois subordonnée à . certaines conditions dont la présentation d' un
certificat de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la
Communauté attestant que les tissus ont été tissés sur des métiers à main.
Jusqu' à présent , l' Inde et le Pakistan ont été les seuls pays à faire
reconnaître , par les autorités douanières de la Communauté , un modèle de
 ---pagebreak---    certificat , et par voie de conséquence , à pouvoir bénéficier dos dispositions
   prévues dans lé règlement d 'ouverture du contingent. Des pourparlers sont
 • toutefois en cours actuellement en vue de déterminer les modalités . de
   contrôle et notamment la 'r©connaissance d' un modèle de certificat , en
   vue de l 1 octroi (envisagé déjà, pour la fin de l' année 1972)     "bénéfice
   des contingents en question aux tissus de l' espèoe fabriqués en Thaïlande .
   La proposition de règlement relative à oes tissus prévoit donc 1' ouverture
   des contingents tarifaires en question pour l' année 1973 » au "bénéfice des
   3 pays précités , à savoir l' Inde , le Pakistan et la Thaïlande..
                       '   *"                                         ' .
   La répartition de ces deux contingents tarifaires reste conforme à colle
   qui avait été proposée pour l' année 1972 » on ce sens que le nivequ de la,
   première tranche de chaque contingent se situe au niveau de 80 % et que la
   répartition initiale entre les Etats membres s' effectue en tenant oompte dos
   imputations effectives de chacun d' eux au cours des années 1 19^9 » 1970     1971 »
   ainsi que des prévisions avancées pour 1 * année contingentaire 1973 •
   En ce qui concerne l' article premier , àinéa 3 , littera b , du projet de
   règlement relatif aux tissus en question, il convient de ne pas. perdre de
   vue 1 * opportunité de retenir la-solution adoptée pour les années antérieures ,
   en oe qui ooncerne l' admissibilité d' un plomb en lieu et place d' un cachet
, apposé auldébut et à. la fin de chaque pièce (voir à oet égard le renvoi en
   bas de page au texte de l' article 1er alinéa 3 littera b ) de la proposition
   de règlement ). A cette fin :il conviendrait d' inscrire à nouveau au P. V. du
   Conseil la déclaration citée oi–dessus . :                 '
   Antérieurement , le contingent tarifaire pour les produits faits à la main
   n' a pas pu être réparti entre les Etats membres en fonction des antériorités ,
    étant donné qu' il concerne des produits faits à la main , lesquels ne sont
   pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques nationales . C' est
   pourquoi dans un premier stade , il n' a pas paru possible de procéder autre­
   ment que par la division du montant du contingent tarifaire en cause en
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cinq tranoh.es égales , et d' en attribuer vuie aux quatre anciens territoires
douaniers constituant la Communauté , la cinquième étant maintenue en réserve
pour couvrir les besoins supplémentaires éventuels *       ,
Pour les mêmes raisons , et compte tenu de l' état d' épuisement actuel dos
contingents tarifaires ouverts jusqu' à présent , il est proposé , pour la ;
période contingentaire à venir , de reconduire purement et simplement le
schéma de la répartition adoptée antérieurement .      . ,
En ce qui concerne la procédure de contrôle des produits en cause , les
accords prévoient que le bénéfice de l' exemption est subordonné à la -
présentation , aux autorités douanières de la Communauté , d' un oertificat
délivré par les autorités compétentes du pays d' origine , attestant que les
marchandises concernées correspondent exactement aux produits faits à la
main dans ce pays d' origine .       ■                                            -,
Les modèles de certificat reconnus , jusqu' à présent par les autorités de
la Communauté sont reproduits en annexe à la proposition de règlement ci–
annexée .
Un,, autre problème résulte de la fixation d' un plafond communautaire , dont
le montant pour chaque position ou sous–position . tarifaire concernée par
le contingent , ne peut dépasser 500.0G0 unités de compte . Lors des régnions
de consultation tenues en dates des 9 avril- et 15 mai 1970 » sous les auspices
de -la Commission, ce problème a déjà été évoqué , et il est apparu que pour
certaines positions tarifaires , ce piaforîi pourrait , avant la fin -de la
période contingent aire , être atteint et même dans /certains cas dépassé , ce
qui pourrait    causer des diff icultés sur le marche de© Etats membres .
Il a toutefois été convenu que , dans un premier stade :
– des dispositions particulières ne devraient pas être incorporées dans .,
   le règlement- proprement dit , pour éviter un dépassement quelconque, de
 - ce plafond ;                           ~                  . * ....  ..    .
                                                                      . . .J• . •
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    – les instances compétentes de tous les Etats membres collaboreraient,
       étroitement aveo les services de la Commission, afin de permettre de
       recourir a toute mesure adéquate au cas où UTL -risque réel de dépassement
    . du plaforden question viendrait à se manifester .
    C' est ainsi qu' un accord unanime a pu être obtenu au sujet de l' application
    provisoire d' un système de contrôle prévoyant , d' une façon générale , la
    fixation théorique d' un piaf OKL national par position tarifaire , correspondant
    à 10 $ de la quote-part initiale de chacun des Etats membres et la transmis­
    sion à la Commission , pour des périodes internes à déterminer selon les cas ,
    de l' état d' utilisation des quotes-parts des Etats membres pour chacune des
    positions tarifaires . Le bilan communautaire , dressé par les services de la
    Commission serait communiqué sans retard à toiis les Etats rcmbres .
    Sur le plan pratique , ce système s' appliquerait oomme suit :
    – lorsque dans un Etat membre , les imputations sous une position tarifaire
       concernée atteignent 10 $ de la quote-part initiale attribuée à oet
       Etat membre , oelui~ci , sans toutefois s' opposer à la continuation des
       imputations , le fait savoir à la Commission qui le communique aux autres
      Etats nembres , lesquels transmettent alors à la Commission , dans les plus
       brefs délais , leur état d' imputation le plus récent sur la position tari­
       faire en cause ; si sur la base du bilan relatif à cette position et
       établi par la Commission , le plafond de 500*000 unités de compte : . est atteint ,
       les imputations sur la position tarifaire concernée sont arrêtées dans
       tous les Etats membres ; s' il n' est pas encore atteint , mais susceptible
       de l' être dans un proche avenir, les Etats membres notifient par telex à
       la Commission, une fois par semaine ou après chaque imputation d' un montant
       important , le total des imputations effectuées durant la semaine écoulée
       ou depuis la dernière communication.
8 . En ce qui concerne les ferro-alliages ( ferro-silicium, ferro-silioo–manganèse
    et ferro-chrome surraffiné ), les propositions de la Commission s' inspirent
    largement de celles relatives aux mêmes produits pour les années 19^9 à 1971 »
                                                                             •••/•»«
 ---pagebreak---  en ce sans que l' attribution des quotes-parts reste conforme aux réglés,
 suivies pour tous les autres produits ( calcul fondô sur. les antériorités
 et les perspectives pour 1972 ). Los modalités de gestion proposées restent
 les mêmes que celles retenues jusqu' à présent , c' est–àwiire essentiellement
 l' institution d' une part de réserve pour le fer.ro–silico-manganèse et
 l' attribution de quotes-parts définitives à tous, les Etats membres pour le
rferro-silicium et le ferro~ohrome surraffiné .
 Pour le mngné s juin . brut , la Communauté s' est - engagée à ouvrir au début
 de chaque année'-'on contingent tarifaire à droit nul , dont le volume est
 à calculer de telle façon que la part de la consommation de la Communauté
 non couverte par la production communautaire du produit en question soit
 importée à droit nul .
La détermination du volume contingent aire en fonction des éléments contenus
 dans l' engagement s' est avérée jusqu' à présent assez difficile à établir
 en début d' année en raison de l' évolution continue de la consommation et
 de la production communautaire .
La fixation de ce volume , pour les années 1570 * 197^           ~972f s' est avérée
 à l' époque extrêmement aléatoire , du fait de l' impossibilité d' estimer
 pour l' année considérée , les niveaux gue pourraient atteindre d' une part
 la consommation allemande ( principal utilisateur) et d' autre part la
 production communautaire , laquelle était susceptible d' augmenter sensi­
 blement du fait de l' élargissement des installations existantes . Pour
 toutes oes raisons , le volume contingent aire initial a , pour les années
 considérées et sur proposition de la Commission, été fixé à un niveau
 moyen , calculé de façon prudente , n' excluant pas des ajustements en cours
 d' année , sur base des données et des prévisions les plus récentes . Cette
 solution , retenue pour les années 197^ à 1972f n' a plus donné lieu à des
 remarques de la part du principal pays tiers fournisseur .
 ---pagebreak--- Actuellement , la situation nf a guère évolué en ce sens que notamment
le niveau que la production communautaire est susceptible d' atteindre
au cours de l' année 1973 » nQ peut être estimé valablement , et ne pourra
l' être avant le début de l' année contingent aire considérée .
C' est la raison pour laquelle il est proposé de s' inspirer de la méthode .
retenue pour les dernières années , à savoir l' ouverture le 1er janvier 1973
d' un volume contingentaire moyen, d' un même volume que celui retenu en 1972 »
c'est-à-dire 10,000 tonnes , et révision de ce vol-ume en cours d' année si des
besoins supplémentaires se manifestent dans l' un ou l' autre Etat membre .
A défaut de données plus précises quant aux orientations de la production
oommunautaire , la subdivision du vol-ume de 10.000 tonnes entre le magnésium
brut non allié et le magnésium brut allié , de raêae que la répartition entre
les Etats membres des volumes affectés à ces deux' qualités de magnésium
restent les mêmes que celles retenues pour 1972 .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEAU A
                                       Proposition d' un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                  contingent tarifaire communautaire, de papier journal
                  de la sous–position 48 . 01 A du tarif douanier commun
      • ,                      -        ( année 1973 )                        "
LE CONSEIL EES COMMUNAUTES EUROPEENNES / '        •                              ~
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 113 et 23 ,
vu la proposition de.: la Commission ,               ■  _      ,
considérant ique , pour le papier journal dé la sous–position tarifaire 42.01 A , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir vin contingent tarifaire com-
miinautaira ai-nue 1 de 625.000 tonnes métriques en exemption de droits de douane dès
l' entrée en vigueur du protocole de Genève ( I967 ) ; qu' il convient , dès lors ,
d' ouvrir ï>our 1 tannée 1973 le contingent tarifaire communautaire en question ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits
de leurs tarifs nat-ionaux vers ceux du tarif douanier commun ;        que , dès lors ,
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays
tiers ; que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation
            r • •       i
des Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation
des contingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des
produits importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que le
contingent tarifaire communautaire en question doit répondre aux conditions défi­
nies ci–dessus ;
considérant que , compte tenu des - possibilités actuelles de la production dans la
Communauté , le volume dùdit contingent ne permet pas de satisfaire les besoins
d' importation prévisibles ; que ,    en 'Conséquence , il convient de prévoir un volume
supplémentaire autonome , quif - en   fonction des prévisions avancées , peut actuellement
être -'fixé à 375 = 000 tonnes ;t que la fixation à ce niveau du volume supplémentaire
autonome n' exclut d' ailleurs pas    un ajustement au cours de la période contingentaire
considérant qu? il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs audit contingent et l' application,
 ---pagebreak---                                                                    ΔΗΝΕΧΗ Δ
                                         - 2 -
sans interruption , du taux prévu pour , ledit contingent à toutes les importations
du produit en question jusqu' à 1' -îpuiseme . t de ce dernier ; r^u'un système
d' utilisation du continrent tarifaire communautaire , fend'- sur une répartition
ontre las lïtatc membres visés ci-dossus , pr\raît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés oi-dessus j que cette répartition, afin de représenter le mieux
possible dévolution réelle du marché du produit en question , devrait être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après le3 perspectives économiques pour l' année contingent aire considérée j
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes , de chacun des 3tats membres sufjviaôa ropré sent ont p~r rapport aux
importations du produit en question , les ix.-uroonta.- 'ccî ci-*~~r?.c î
                                           . 1969           1970          1971
Allemagne                              •     64,75 .-       59,7.0   >    60,94
Bénélux . •                                  23,04   ,l     26.11         24,55
France                                       11,46          12,99         14,36
Italie                                        0,75           1,20          0,15
considérant qu' il oonvient , oependant , afin d' apprécier pleinement les données
statistiques visées ci–dessus , de tenir oompte du fait que l' ouverture d' un
oontingent tarifaire oommunautaire est enoore susceptible de modifier le
rapport des échanges traiditionnel3 dos Etats membres avec les pays tiers ;
que , oompte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du marché du
papier journal en général et de la production
en particulier , durant l' année 1973 , le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut , approximativement , s' établir comme suit f
 ---pagebreak---                                                              iiNlIS^Œ! A
                                     - 3 -
                  Allemagne              58 f 3
                  Bénélux                22,2                          ' '
                  France                 18,8
                  Italie               4  0,7 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuêlle des importations
dudit produit f          "                           il convient de fliviser en
deux tranches le volume o ont inventaire total , la première tranche étant
répart ie f                          la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
                        une certaine sécurité , tout en permettant un écoulement
satisfaisant de la production communautaire , il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un niveau qui pourrait se
situer à 80 % du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales                          peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importé qun tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaqûe Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalemént utilisée et ce , autant - de fois' que le permet la
réserve j que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ©e mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membre et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période oontingentaixe ,
un reliquat important existe dans l' un eu l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
 ---pagebreak---                                                              ΑΝ\ίΐιΧΞ Λ
                                       ~ 4 -
ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres f
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et lo Grand
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par 1 J Union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ;
A ARESTE LE PRESENT REGLEMENT î
                                   Article premier    ■;
Pendant la période allant du 1er janvier au 31-docembre 1973 » 1® droit du
tarif douanier oommun pour le papier journal , de la sous–position tarifaire
48,01 A est totalement s.uopendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 1.C00.G00 tonnes . •
                                      Artide 2
Une première tranohe de 800.000 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui., sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 3Î> décembre 1973 1
s' élèvent pour ohaoun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après f
                               Allemagne      466.400 tonnes
                               Bénélux        177.600 tonnes
                               Prance         150 . 400 tcnnes
                               Italie           5.600 tonnes
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE A
                                           - 5 -
2 . La deuxième -tranche portant sur une quantité de 200.000 tonnes constitue
      la réserve .
                                          Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
      l' article 2 paragraphe 1 – ou cette - même quote–part diminuée de la
      fraction reversée à la réserve – dans le cas où il a été fait application
      des dispositions de l' article 5    es"& utilisée à concurrence de 90 $ ou
      plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie do notification à la
      Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
      d' une deuxième quote-part égale à 15 c/o de sa quote-part initiale , arrondie
      éventuellement à l' unité supérieure .
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus , cet
      Etat membre procède sans délai, par voie de notificitian. à la Commission ,
      au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une
      troisième quote-part égale à 7 » 5   <ie sa quota-part initiale, arrondie éven­
      tuellement à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
      Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
   •- au tii'age d' une quatrième duote–part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut procéder au tirage
      de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il existe
      des raisons d' estimer que celles–ci risquent de ne pas être épuisées . Il
      inferme la Commission des moiifs qui l' ont déterminé à appliquer les disposi­
      tions du présent paragraphe .                    ,                       ■
                                                                    ... /« . .
 ---pagebreak---                                                                 ΑΝϊΕΧΕ Α
                                       - 6 -
                                    Article 4-
Les quotes-parts complément air as tirées en application dos dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                    "               Article *5
Si, à la date du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard la 10 octrbbe
1973 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 $ clu
montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer
que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1973 , le total des importations du produit en question réalisée^ jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le oontingent tarifaire communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quoto-part initiale qu' ils
reversent à la réserve .
                                           «   '♦                      ....
                                    /> rticle 6
                 '•                          -               t.
La Commission comptabilise Des montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
ohacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
sement de la réserve .
Elle informe les Etats nembres , au plias tard le 15 octobre 1973 , cLu volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' artiole 5 »
                                                       »... 4
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réservo soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise la montant à i'Stat membre qui procède
à oe dernier tirage .
 ---pagebreak---                                                             ΜΪΕΧ3 Α
                                      - Τ -
                                     Artic le 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qii - 1J 3 ont tirées en applioa?;ion de
l' article 3 rende possibles les impvtaHons sans discontinuité , sur leur
part cunrilée du contingent c omm-onaut      «
Los Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes–part 3 t' es Etats membres est constaté sijr
la base des importations du produit on question tant des pays tiers que
des nouveaux Etats membres , présentées en douane sous le couvert de décla­
ration de mise à la consommation.
                                    / rtjole 8
Les Etats membres inferment périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes–paits .
                                    .Artic le 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                                          AMESE A
                                    - 8 -
                                   Article X)
Lo présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
          éléments et directement applicable dans tout Ebat membre.
        Fait à Bruxelles , le               Par le Conseil ,
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE
                                     Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode do gestion du
              • continrent tarifaire communautaire pour , le ferro­
                silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier
                commun ( année 1973 )          .•                       •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour le ferro–silicium , de la sous-position tarifaire 73*02 C ,
la Communauté économique européenne s ; est engagée à ouvrir un contingent          " '
tarifaire communautaire annuel dans la limite d' une quantité de 20.000 tonnes
métriques et en exemption de droits de " douane dès l' entrée en vigueur du protocole
de Genève ( 1967 ) ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir pour l' année 1973 , 1©
contingent tarifaire communautaire en question ;
considérant que , en' ce j qui concerne les produits en> question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits de
leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , dès lors , l' ou­
verture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ;
que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des con­
tingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
importés tant des pays tiers que des nouveaux États membres ; que le contingent
tarifaire communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci–dessus ;
considérant qu' un système . d' utilisation du . contingent tarifaire communautaire fondé
sur une répartition entre les Etats membres susvisés , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent ; que cette répartition , afin de repré­
senter le mieux possible l' évolution réelle . du marché du produit en question , , doit
être effectuée au prorata des besoins calculés d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une
période de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
économiques pour l' année contingentaire considérée :                            /
 ---pagebreak---                                                                   ΑΜΝΞ3Π3 Β
                                       - 2 -
considérant que ? durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement' disponibles , les importations cor­
respondantes de     chacun des !3tats membres suevis^'s représentent , par rapport "
aux importations du produit en question , los TK urconta^o-j indi.ju's ci-apr js ;
que l' ouverture du Continrent tarifaire communautaire , depuis l' ann'e 19^53
seulement , peut toutefois encore modifior sensiblement le rapport dos «'chants
avoc les pays tiers s
                                         1969           1970             1971
Allemagne                                60,97  '       67,13 •          59,06
Bénélux                                  24,23          21.70             24 , 74
France                                    0.28           0,09              0,12
Italie                                   14,52    '     11,08            15,08
considérant que, oompte tenu de ces éléments et de l f évolution prévisible
du marché du ferro-silicium durant l' année 1973 , le pourcentage de parti­
cipation àu volume contingent aire peut approximativement s' établir" comme suit t
                            Allemagne           59
                            Bénélux             28              •     ■ . < :
                            Prance                0,2                           ■ •1   .
                            Italie              12,8 ;
considérant que , s 'agissant d' un .contingent tarifaire d' un volume relativement •
peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant -à la nature communau­
taire de ce contingent tarifaire , de prévoir , en 1' ocourrenoe , un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition        .                              que
cette répartition semble dono pouvoir s' effectuer selon les pourcentages
indiqués dans le tableau ci–dessus ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
Grand–Sttché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union
 ---pagebreak---                                                           AIIKEXE 33
                                    - 3 ~
économique Bénélux , toute opération relat5.ve a la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses
membres :
A aRHE'EB LES E53S3NT EEGLEMBNT :
                                  Art joie premier
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1973 » 1Q droit
du tarif douanier commun pour le ferro–silicium , do la sous–position
tarifaire f3m02 C , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire de 20.CQ0 tonnes .
                                     Article 2
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
réparti oomme suit entre les Stats membres t
                             Allemagne          11.800 tonnes
                             Bénélux             5.600 tonnes
                             France                 40 tonnes
                             Italie              2.560 tonnes .
 ---pagebreak---                                                               mmiE B
                                        - -4 ■-
                                       Art iciq 3
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir
    aux importateurs du produit en question établis sur leur territoire le
    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leur quote-part des impor­
    tations , tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres , du produit
    en question, au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
    le oouvert de déclarations de mise à la consommation.
3 . L' état d' épuisement de la quote-part des Etats membres œt constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                      Article 4 ..
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission tfes importations
    effectivement imputées sur leur quote-part »
                                      Article 5
    Les Etats membres et la Commission oollaboront étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                                             •••/
 ---pagebreak---                                                        iiNTGXUj B
                                    - 5 -
                                 Article 6
Lq présent règlement entre en vigueur la 1er janvier 1973 <
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait a Bruxelles , le                      Par le Conseil ,
                                                    Le Président .
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE C
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-
                manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier
                commun ( année 1973 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-silico-manganèse de la sous-position tarifaire
73.02 D , la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir à partir de
l' année 1969 un contingent tarifaire communautaire de 50.QG0 tonnes métriques en
exemption de droits de douane ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , le 1er janvier
1973 , le contingent tarifaire communautaire en question ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 ? aucun rapprochement des droits
de leurs tarifs ,nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , dès lors ,        -
l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne , pas , pour ces Etats
membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ;
que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etai?s
membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des con­
tingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que le contingent
tarifaire communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci-dessus
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de tous
les importateurs audit, contingent et l' application , . sans interruption , du taux prévu
pour ledit contingent à toutes les importations du produit en question jusqu' à .
l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire ,, fondé sur une -répartition entre les Etats membres visés ci-dessus ,
paraît susceptible de respecter ,1a nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter le
mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , doit être
 effectuée au prorata des besoins ?<="- " E /           calculés , d' une part , d' après
 les données statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers
 ---pagebreak---                                                                 AlvNElvuïi 0
                                      - 2 -
                  *           ...                                                       j
 durant uno p 'riudo de r 'fronce représentât ive , et " d' autre p-irt .
d' après les perspectives économiques pour l' année contingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations corres­
pondantes de oh-icun des Btats metabraa susvie's repr "sentent , p.or rapport
   $ux importations du produit on ^ueoticnt l-o^' -ptux^ont&^es indi.ru "s c-i–^pr-'S }
 :rus l' ouverture du continent tarifaire" communautaire , depuis l rann-je 1963
 seulement , peut toutefois encore modifier sensiblement le rapport des r'-ohan^es
avec les pays tiers ;                                    v                            t
                                           19&9              1970.             1971
Allemagne                                  70,27     ..      74,37             '69,91 "
Bénélux              '                   - 13,32'             9,84             13,01
France                                      1,21              0,28              0,36
Italie                                     15,20             15,51           . 16,72
considérant que , compte tenu de ces éléments et de 1 Révolution prévisible ,
du marché du ferro-eilico–manganèse durant l' année 1973 , la pourcentage de
participation initiale au volume contingentais peut approximativement                   <!
s' établir -comme suit ;
                            ■ Allemagne            . 71,7
                              Bénélux                12 , 2
                              France                    0,4
                              Italie    -,           15,7 ï
oonsidérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit ;                                         il ôonvient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie (
                       la
                        .     deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
 ---pagebreak---                                                                 ΛΝίΕΧΞ 0
                                      - 3 -
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
        une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent tarifaire o cmrnunaut aire à un niveau relativement important
qui , en 1 1 oocurrence , pourrait se situer à 80 c/o du volume contingentairo ;
considérant que les quotes-parts initiales                         peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacun» de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que' le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et . complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume coi>-
tingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , .à une ; date déterminée < de la période contingentairo ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable , que cet 'Etat eh reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand–Du ohé de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union
économique Bénélux, toute opération relative , à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses .
membres :
 ---pagebreak---                                                                 ΜΝΕΧΞ 0
                                         - 4 -
A. AEI7ETE LB PES SENT E2GL3M3L"T :
                                     . Art i.clo premier
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1973, le droit : du tarif
douanier commun pour le ferro-niliao-man^ncse* ,de la seriwposition 73 « 02 D ,
est te Paiement 0-çapendu dans le cadre d' un contingent tarifaire commu£iav;"taii*ô-
da 5 2 » 000 tonnes .                                           •
                                         étiole 2
Une première tranche de 40.0C0 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est repartie entre les Etats membres } les quotes-parts qui, sous réserve des
dispositions de l' ar+iole 5 t sQn^ valables du 1er janvier au 31 décembre 1973 »
s' élèvent pour les Etats menrtrres à la . quantité indiquée ci–après t
                              Alloma^-ne            28.680 tonnes -
                               Benelux               4*880 tonnes
                               Fran.ce                 160 tonnes
                               Italie                6.280 tonnes
Lasdeuxième tranche portant sur une quantité de 10*000 tonnes constitue la
réserve .             '   " '  v                              •   '
 ---pagebreak---                        .  .                                            διγνιπλξ σ
                                              - 5 -
                                          Article 3
1 . Si la qupto-part initiale d' un Etat , membre -. telle qu' elle est fixée à
     l' article 2 paragraphe 1 – ou oôtte même quote-part diminuée de la fraction
     reversée à la réserve – dans le cas où il a été fait application des dispo­
     sitions de l' article 5 – est utilisée à concurrence de 90 %         plus , cet
    Etat membre prooède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
    tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième
    quote-part égale à 15 cjo 'de sa quote-part initiale ,suomèïlAiévenimellsmGnt à
    l' unité supérieure . ■                               . J "
                    >       ...           . •                                    ,
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée .
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 fi ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , .par voie do notifioatiqn à la Commission , au
    tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le- permet , d' une troisième
    quote-part égale à '7,5 fi de sa quote-part initiale arrondie éventuellement
    à l' unité supérieure .                    -.  y                ••         ■
3 . Si , après opuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de J0 % ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . •        ,,
    Ce processus s' applique» par analogie jusqu':à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d* estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
    Il inferme la Commission dos motifs qui l' ont détermina à appliquer les dispo–...
    sitions du présent paragraphe .        - ...     •
 ---pagebreak---                                                                    ΔΜΕ3ΧΞ Ο
                                           - 6 -
                                      ' Article 4
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
 de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 19r73.»
                                    ï                        .                 *
                                        Article 5
 Si , à la date du 15 septembre 1973 * un Etat membre n' a pas épuisé sa
 quote-part initiale!, il. reversé à la réservé,' au plus tard le 10 octobre
 1973 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au dolà de 20 fo du
 montant initial » Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
 des : raisons d' estimer que celle-ci risque           de ne pas être utilisée .
                                        ''    '
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
 1973»' le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
 15 .septembre - 1973  inclus et imputé e's sur le contingent tarifaire communau­
 taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
 qu' ils reversent à la réserve .
                              *•*'      Article 6η ■■■«
 La Commxssion comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux dispositions dos articles 2 et 3 . et informent
 chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épui­
 sement de la réserve »
Elle informe les Etats nembres , au plus tard la 15 ootobra 1973 » du volume
 de la réserva après les reversements effectués en applioation.de l' artigle 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
 disponible et , à ©et effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
 à ce dernier ixrage.
 ---pagebreak---                                                              ΔΜΕ3ΧΕ Ο
                                           - τ -
                                          Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 1 1 ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l f artiolo 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent o ommunaut airu. ' ■
2 . LëS Etais            3^r«intiBBent aux importateurs du produit en cause établis sur
      leur territoire le libre accès aux quotes-parts , qui i eur SOnt attri'm -es
3« Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts , des
    importations du produit en question , tant des pays tiers que des nouveaux
    Etats membres , au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
    le couvert de déclarations de mise à la consommation.
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                          Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         ■Article 9
    Les Etats membres et 2a Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                                                      •••/• • »
 ---pagebreak---                                                              ΔίΠδΠΧΞ σ
                                     - 8 -
                                                                       /
                                  . Article In
Le présent règlement entre en* vigueur le 1er janvier 1973 .
          Le présent règlement est obligatoire . dans tous ses éléments;
          et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles, le                    Par . le Conseil ,
                                             : ; Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                          AMSXE D
                                         Proposition d' un
                                     REGLEMENT (CEE ) DU CONSEll
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                     contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome
                     contenant en poids 0,10 % ou, moins de catrbone et plus
            . ■*     de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome ( ferro-chrome
                     surraffiné ) de la sous-position ex 73.02 El du tarif
                     douanier commun ( année 1973 )
LE CONSEIL D"S COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        .
va le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment son ''
article 113,' ! ....                              :-
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
et plus de 30. $ jusqu' à 90 inclus de chrome ( ferro-chrome surraffiné ), de la
sous-position tarifaire ex 73.02 E I , la Communauté économique européenne s' est
engagée à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 3.000 tonnes mé­
triques en exempt ion "de droits de 'douane des l' entrée en vigueur du protocole de
Genève ( 1967 ) ; qu' il convient , dès' lors , d' ouvrir pour l' année 1973 , le contingent
tarifaire communav.taire èû question
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits de
leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , dès lors , l' ouver­
ture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats membres ,
l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' 5gard des pays tiers j que , par
conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats membres de
la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des contingents tari­
faires ainsi que l' imputation sur leurs' quotes-parts des produits importés tant des
pays tiers que des nouveaux Etats membres            que" le contingent tarifaire communau­
taire en question doit ; répondré aui conditions définies ci-dessus ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres susvisés , paraît susceptible ,de
respecter la nature communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,; afin j.
de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du , produit en question ,
doit être effectuée au prorata des besoins calciilés , d' une part , d' après les données
statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une
 ---pagebreak---                                                                 ΛΝΝΞΧΕ Ό
                                       ■ ~ 2 -
 p- riode da r'f'renoe représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
 économitmes pour l' ann.'e Ccntin-^entaire considérée ;
considérant que < durant les trois dernières années pour lesquelles lea
dcnn ies statistiques sont ,enti5rement disponibles .les importations c„rres–
pc.nd Mites de chacun do^ Strvts membros susvi i ".s r ;; r 'soutint ,. çar r;,i- t.. r't
p,ux imp . rtati..ns                     du pr:duit on question,> les p»urcjuta: < o8
indi^u 's _ ci-dessous ; que l' .uvorturo du . c-jntinjoivt tarifaire ccmmun^utai^e ,,
depuis l' ann'e 1968 seulement , .peut toutefois encore modifier sensiblement
le rapport des pchan,,'£es avec les pa^s tiers ;
                                                           121°             i2Zi
Allemagne                                  72,96           61,92            67,69
Bénélux                                     0,75             9,c6             7,93
Prance                                      3,18             0,40  .          2,28
Italie                                     23,11           28,62            22,10
considérant qù.e , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché du ferro–chrome durant l' année 1973 } le pourcentage de part ici–
pat ion au volume contingent aire peut approximativement s' établir comme suit t
                          Allemagne             67
                          Bénélux                 6
                          France                  1,5
                          Italie ;              25,5 ?
considérant que , s 1 agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement
peu élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communau­
taire de ce oontingent tarifaire , de prévoix en 1 * occurrence un système
d* utilisation fondé sur une seule répartition » que
cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer selon les pourcentages
indiqués dans le tableau oi–dessus ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et' le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux, toute opération, relative à la gestion' des quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut' être - effectuée par l' un de ses membres ;
 ---pagebreak---                                                               ANÎEXE D
                                          3
A AEIETS IE PRESENT HSGHEI1EHT :
                                  Article premier
Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1973 » 1© droit du
tarif douanier oommun pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 $ ou moins
do carbone et plus de 30 jâ jusqu' à 90 1° inclus de chrome ( ferro-chrome surraf­
fina ), de la sous–position tarifaire ex f3.02 E It est totalement suspendu
dans le cadre d' un contingent tarifaire de 3.000 tonnes .
                                     Article 2
Le oontingent tarifaire conummautaire mentionné à l' article 1er est reparti
comme suit entre les jStats membres : .•
                              Allemagne          2.010 tonnes
                              Bénélux              180 tonnes
                              Franoe                45 tonnes
                              Italie                765 tonnes
                                     Article 3
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux
importateurs du produit en question établis sur leur territoire le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
 ---pagebreak---                                                             fr ■ T- -T-WT
                                                            4M       ■   J -p,
                                                                           L>
                                    ■   - 4 -
L' état d' épuisement des quotes-parts dos Etats membres est constaté sur la
base des importations du produit en question, tant des pays tiers que des
nouveaux Etats membres , présentées en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation.
                                      Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leur quote-part .
                                      Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des artioles préoédents soient respectées .
                                      Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 *
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement applioable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil,
                                                      Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE E
                                         Proposition d' un
                      ■ ''        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 du contingent tarifaire communautaire de magnésium
                 brut de la sous-position 77 » 01 À du tarif douanier
                 commun ; ( année 1973 )        '  "
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son .
article 113 ,
vii Ir- propcsition de la Commission.-è-     ,
considérant que , pour le magnésium brut de la position tarifaire 77*01 A , la
Communauté économique' européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
communautaire annuel dans' la limite d' une quantité calculée de façon telle que la
part de la consommation de la Communauté non couverte par la production communau­
taire du produit en cause soit importée à droit nul dès l' entrée en vigueur du
protocole de Genève ( 1967 ) ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir, pour l' année 1973 ,
le contingent tarifaire communautaire en question ;
considérant que , en ce qui concerne . les produits en question, les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits de
leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;■ que , dès lors , l' ou­
verture d' an contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
membres , l' obligation do .modifier leurs, tarifs douaniers à l^égard des pays tiers ;
que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des contin­
gents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits importés
tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que, le contingent tarifaire
communautaire- en question doit répondre aux conditions définies çi-des:sus ;
considérant que , pour établir le volume dudit contingent tarifaire communautaire ,
il convient d' évaluer la consommation totale des industries ufilisatrices des
Etats membres sùsvisés durant . l' année contingentaire , ainsi que le niveau de la
production au cours de cette même période ; que , pour l' année 1973 , une évaluation
même très .approximative de " la consommation et de la production totales s' avère
extrêmement aléatoire , en raison de l' impossibilité d' estimer dès à présent , d' une
part , le volume de la consommation de' certains Etats membres de magnésium brut durant
l' année considérée et , d' autre part ; le niveau que pourrait atteindre la production
communautaire , laquelle est susceptible d' augmenter d' une manière importante
 ---pagebreak---                                                                 Λ ·   ΤΠ*"Τ1
                                                               Αι .*.        Ώ
                                        - 2 -
du fait de l' élargissement an cours des installations existant dans la
Communauté ; que , en tout état de cause , il est exclu que , pour l' année
contingent aire la production communautaire puisse satisfaire entièrement
les besoins ; - ~        .      que , dans ces conditions , il est indiqué de
fixer le volume contingent aire annuel à un niveau approprié , qui pourrait .
se situer à 10.000 tonnes ; que la fixation de ce volume relevant d' estimations
prudentes , n' exclut pas des ajustements ultérieurs j
considérant que 1© marché du magnésium contenant en poids 99,8 fa ou plus
de magnésium pur ( ci–après dénommé "magnésium "brut non allié*), d' une part ,
et celui du magnésium contenant en poids une quantité inférieure à 99,8 fo de
magnésium pur (ci–après dénommé "magnésium brut allié"), d' autre part , pré­
sentent de sensibles différences ; qu' il paraît dès lors , fondé d' opérer une
distinction entre ces deux qualités de magnésium et de répartir entre elles
le volume contingent aire précité }
considérant que , en ce qui ooncerne le magnésium brut non allié et
          compte tenu d' un volume o ont ingent aire de 10,000 tonnes , n a St-3 fait
état de besoins d' importations en provenance de pays tiers de l' ordre de
600 tonnes j que ce chiffre paraît fondé eu égard, d' une part , à. la propor­
tion que représentait antérieurement la consommation de cette qualité de
magnésium par rapport à la consommation totale de ce métal , et , d' autre part ,
aux perspectives de développement à cours terme de la production communautaire
de' cette même qualité de magnésium j
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' ascès égal et continu
de tous les importateurs                      audit oontingent et l' application,
sans interruption du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importar-
tions des produits en question                                    jusqu^à l' épuise­
ment de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du oontingent tarifaire
oommunautaire , fondé sur une répartition f        ' '
susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci–dessus ; que cette répartition , afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle des marchés des produits en question ,
                                                                               • • • •
 ---pagebreak---                                                                    AffiïXXS S
                                          - 3 -
doit être effectuée au prorata des besoins                           calculés , d' une
part , d' après les données sts-tistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant uno période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après las perspectives économiques pour l' année contingentaire envisagée ;
que , dans ces conditions , les pourcentages de participation initiale peuvent
approximativement s' établir commo suit t
– pour le magnésium brut non allié s
   Allemagne      "                  62,2
   Bénélux     '                     36,8
  France                              0,8
   Italie                        '    0,2
– pour le magnésium brut allié :
  Allemagne                          99
   Bénélux                  "         0,57
   Franoe   '                 "    '  0,21
   Italie                             0,22 j
oonsidérant que , pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle
des importations des produits en question f ■
il convient de diviser en deux tranches le volume contingentaire afférant à
chaque qualité de magnésium brut , la première" tranche étant répartie
                    : suivant les pourcentages susmentionné c , la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer
aux importateurs                              une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer les tranches initiales aux niveaux de 525 tonnes pour le magnésium
brut non allié et de Q „ 200 tonnes peur le magnésium brut allié , les soldes ,
soit respectivement 75 et 1.200 tonnes , constituant les réserves ;
 ---pagebreak---                                                                 iJTCEXE E
                                        - 4 -
  considérant que les quotes-parts initiales                         peuvent etro
  épuisées pliis ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre -ayant- utilisé
                             -     f
 presque totalement l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , procède
 à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;
 que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
 de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quçt es–parts initiales et
 complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période c ont inventaire
 que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
 membres et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état
 d' épuisement du volume eontingentaire et en informer las Etats membres ;
 considérant que si, à une date déterminée de la période eontingentaire , un
 reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou
 l' autre Etat- membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pour­
 centage appréciable dans la réserve correspondante afin d' éviter qu' une
 partie de l' un ou l' autre volume eontingentaire ne soit pas utilisée dans un
 Etat merabre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le' Grand–
 Duohé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 Union économique peut être effectuée par l?un . de .- ses . membres ;
 ---pagebreak---                                       /
                                                                    ΑΜΞΛΕ Ξ
                                          - 5 -
A .ÔJRKSÏS LE PRESENT H3GIEMENT S
                                    Article premier
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1973 » 1® droit du
tarif douanier commun pour le magnésium brut , de la sous–position tarifaire
77 « 01 A, est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire'
communautaire de 10.000 tonnes , dont         t                .
             a)    600 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids 99 » 8 %
                       plus de magnésium pur ;
             b ) 9*400 tonnes pour- le magnésium brut contenant en poids une
                 quantité inférieure à 99>8 ?» cLe magnésium pur .
                                        Article 2
                                                                        λ
Une première tranche de chacun des volumes., contingentâmes mentionnés a
l' article 1er et qui s' élève respectivement à 525 tonnes pour , .lia magnésium
brut non allié et à 8.200 tonnes pour le magnésium brut allié , est répartie
entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des.; dispositions
de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1973 » s' élèvent ,
pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-^après î
a) en ce qui concerne le magiiésium brut contenant en poids 9-9 * ^ $ ou plus
     de magnésium pur :                                                        •>
              Allemagne                           327 tonnes
              Bénélux                             193 tonnes   !■.;               •-
              Prance                                A tonnes
              Italie                                1 tonne ;
                                         ii ■
b ) en ce qui concerne le magnésium brut contenant en poids une quantité
     inférieure à 99 1 8 % de magnésium pur :
              Allemagne                       8 . 000 tonnes
              Bénélux                             160 tonnes
              France                               20 tonnes
               Italie                              20 tonnes .
 ---pagebreak---                                                                    iiJSTMEÎXE E
                                          - 6 -
2 . Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de 75 tonnes
    et 1.20G tonnes constituant les réserves oommunaut aires .
                                         Article 3 .
1 * Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre – telle qu' elle -
    est fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée
    de la fraction reversée à la réserve correspondante – au. cas où il a été
    fait application des dispositions de l' artiole' 5 - est utilisée à concurrence
    de 90 i° °u plus , cet Etat membre procède sans dolai, par voie de notification
    à la Commission au tirage d'une deuxième quote–part égale à 10 % de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales ,
    la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre prooède sans délai, par voie de notification
    à la Commission , au tirage d' une troisième, quote-part égale à 5          de 6a
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
     au tirage de quotes–ports inférieures à oelles fixées dans oes paragraphes
                                                                 1      -•
     s' il exiçte des raisons d' estimer que oelïes-ci risquent de ne pas être
     épuisées . Ils informent la Commission' 1 dés motifs qui les ont déterminés à
     appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                                                ΑΝΪΙΕΧΕ 3
                                        - 7 -
Les quotes-parts complémentaires tàrees en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au. 31 décembre 1973 »
                                       Article 5
Si ,, à la date du 15 septembre 1973 » vin Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quctes-poxts initiales , il reverse à la réserve corres­
pondante , au plus tard le 1C octobre 1973 » la fraction non utilisée de cette
quote-part , au-delà de 20 fj du montant initial. Il peut reverser une quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisSe .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10 octobre
1973 » 1® total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement ,, la fraction de çhaoune de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                     • Article 6
La -Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , dûs que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
des réserves .
Elle informe les Etats membres ,    au plus tard le 15 octobre 1973 » le volume
de chacune des réserves après les reversments effectués en application de
l' article 5 *
Elle veille à ce que le tarage qui épuise l' une des réserves soit limité
au suide disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                    ■   Article 7
Les Etats membres prennent " toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée du
contingent communautaire .
                     I
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question établis
sur leur territoire le libre accès1 aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Et at s membres est constaté sur la ■
base des importations dés produits en question , tant des pays tiers que des
nouveaux Etats membres , présentées en douane sous le couvert de déclarations
de mise à la consommation .
                                       Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations -
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     ' Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborant étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                            η
                                       Art joi e 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 ^»
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Eiat membre .
        Fait à ïîruxelles , le                           Par le Conseil
       , '                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE P
                                         Proposition d' un
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion des
                    contingents tarifaires communautaires de- tissus de soie
                    ou de bourre de soie ( schappe) et de tissus de coton ,
                    tissés sur métiers à main , des positions ex 50*09 et
                    ex 55 » 09 du tarif douanier commun ( année 1973 )
                                                        ν
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,                                                '
 considérant que , pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ) et les
 tissus de coton , tissés sur métiers à main , des positions tarifaires ex 50«09 et
 ex 55*09 » la Communauté économique européenne s' est déclarée prête à procéder à
 l' ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels , en exemption de droits ,
 dans la limite pour chacun d^eux d' une valeur ( valeur en douane ) d' un million
 d' unités de compte (U.C. ) ; que l' admission au bénéfioe de ces contingents tari­
 faires communautaires est toutefois subordonnée à la présentation d' un certificat
 de fabrication reconnu par les autorités compétentes de la Communauté économique
  européenne , l' apposition d' un cachet agréé par ces' autorités au début et à la
 fin de chaque pièce et le transport en droiture entre le pays de fabrication et
 la Communauté ; qu' il convient , dès lors , d' ouvrir , pour l' année 1973 , les con­
 tingents tarifaires communautaires en question ;
 considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
 membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 » aucun rapprochement des droits
 de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , dès lors , l' ou­
 verture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
 membres , l' obligation de modifier' leurs tarifs" douaniers à l' égard des pays tiers ;
  que , par conséquent , il y a lieu de prévoir seulement la participation des Etats
 membres de la Communauté dans sa composition originaire à l' utilisation des con­
  tingents tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts des produits
  importés tant des pays tiers que des nouveaux Etats membres ; que les continuants
tarifaires communautaires en question doivent répondre aux conditions définies ci-
dessus ;
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
  de tous les importateurs auxdits contingents et l' application ,
                                                                        • • • /• • •
 ---pagebreak---                                                                      ΑΙΙΝΕΧΕ Ρ
                                              2
sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents à toutes les
 importations des produits en question jtisqu'àLl 1 ^çuisoraont da ces derniers ;
qu' un système d' utilisr/tion des continuants tarifaires . communautaires , fcnl'
sur . une r 'partit. ion- entra les JStnta - muabros vis 5s ci-dessus ,,
paraît susceptible de respecter ]a nature communautaire desdits contingents
au regard des principes dégagés ci–dessus j que cotte répartition , afin de
représenter le mieux: possible l' évolution réelle des marchés des produits
en question , doit être effectuée au prorata des besoins
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux impor­
tations en provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
pour, l' année «ontingentaire considérée ;
considérant , toutefois , que les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe)
et de ooton, tissés sur métiers à main , ne sont pas spéoialisés dans les
nomenclatures statistiques ;                                que , dans cotte situation ,
il ne s' est pas avéré possible de recueillir des données statistiques suffi­
samment précises et représentatives g
les imputations sur les quotes-parts attribuées aux Etats membres sur
les contingents tarifaires communautaires ouverts pour les années 1969 »
1970 et 1971 s' établissent comme sijit t
Tissus de soie ou do bourre de soie ,                                                     -
                             1969                      1970                     1971
                         . en U.C.     en       on U.C.          en        en U.C.       en
                                       /"                        /J                      /b
Allemagne               762.868,75     76      611.632           62       557.900     56,93
Bénélux    ■             67.992,72       7     102.492,62        10        60.746        6,20
France                  111.500 .-     11      163.680           17       220.000     22,45
Italie                   57.681,17       6     113 . 012 , Β     11       341.230     14,42
 ---pagebreak---                                                               AMEX3 F
                                        - 3 -
Tissus de coton
                       1969                    1970                1.971
                       en U.C.      en    en U.C.   '    en     en U.C.        en
                                    Ρ                    /ώ
jlllemagne          10.202,16       8      31.273        10     91.366,83      15*55
Benelux             26.498,1      20       43.177,36     13     5° . 429        S»94
France              40.0I2 .-     31      238.499        74    430.340         73,23
Italie              53.746,8      .41        9.229,09      3     7.535»48       1,28
que ces seuls eloments , en raison notamment des variations intervenues ,
ne permettent pas de se faire une opinion décisive au sujet des "besoins
réels de chacun de Etats membres      concornjs au coura de la période contingentai?
envisagée ; que dans ces condition et en vue de permettre une répartition
équitable entre ceux–ci des contingents tarifaires communautaires considérés ,
et eu égard aux estimations    avancées , il est permis         il est permis
d' évaluer approximativement comme suit les pourcentages de participation
initiale aux montants contingentaires      s
                                       Tissus de soie          Tissus de coton
          Allemagne                           48      '                  20
          Bénélux                             10                          7
          Prance                              28                        58
          Italie                              14'
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits tissus ,                                        il convient de diviser
en deux tranches les montants contingentaires ( ouverts à concurrence de
1.0C0.000 U.C. , valeur fixée pour 'chacun des contingents tarifaires
communautaires ) , la première tranche étant répartie ,                     –1    ,
 ---pagebreak---                                                           LMEX3 F
                                     - 4 -
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des Etats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales
que , pour assurer aux importateurs                         une certaine sécu­
rité , il est indiqué de fixer la première trauohe de chaque continrent
communautaire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 fo
environ des volumes cont inventaires ouverts à concurrence de la valeur
citée plus haut j
considérant que les quotes-parts initiales                      peuvent Ôtre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute dfecontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-
parts initiales et complémentaires doit Ôtre valables jusqu' à la fin de la
période oont inventaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement des contingents tarifaires et en informer
les Etats membres ; "                                • ■-
considérant que - si, à une date déterminée de la période cont inventaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
l' un eu l' autre Etat membre , il est indispensable que oet Etat en reverse
un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter
qu' une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne soit pas
utilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;                           i
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
 ---pagebreak---                                                                 /JTOEXK F
                                            - 5 -
  économique Bénélux toute opération relative a la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses
  membres :
  A AKHETE LH PRESENT EEGLEMENT !
                                   ' ■ Article rremer
  Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » les droits du
  tarif      douanier commun afférent aux produits dénommés ci–après sont
  totalement suspendus dans le cadre de contingents tarifaires communautaires ,
  de volumes correspondant pour chacun d' eux à une valeur (valeur en douane )
  de 1.000.000 unités de oompte j
  -• tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ). tissés sur métiers à main
      ( position ex 50. 09 du tarif" douanier commun), .
  – tissus de coton tissés sur métiers à main
      ( position ex 55 » 09 du tarif douanier commun).
  Pour l' application du présent règlement , sont considérés comme :
  a) métiers à main, les métiers qui," pour la fabrication des tissus , sont
        mus exclusivement par dés mouvements des mains ou des pieds ,
' b ) valeur en douane , la valeur' telle qur olle résulte du règlement (CS.E, )
        y 0 803/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la valeur en douane
        des marchandises ( l ).
                                                                      •••/•»«
   (l ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 1,
 ---pagebreak---                                                                        ANKSXS g
                                          -6 T-
3 . Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus :                -■
    a) accompagnés d' un certificat de fabrication reconnu par les autorités
        oompétsntes de la Communauté économique européenne et conforme à
        l' un des modèles figurant en annexes , visé par une autorité reconnue
        du pays d' origine ,
    b) portant au début et à la fin de chaque pièce un caohet agréé par les–
    t)
        dites autorités ( l) ;
    c ) transportés en droiture entre le pays de fabrication et la Communauté
        économique européenne.
4» A cet é^ard, sont considérées comme transportées directement t
    a) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt d' un pays
        non membre des Communautés européennes , ' Il est précisé que les escales ,
        faites dans les ports de pays non membres des Communautés' européennes
        ne sont pets interruptives du transport direct à condition que les
        marchandises ne fassent pas l' objet de transbordement lors de ces
        escales j                                 ; .. • v           •.               .
    b) les marchandises dont le transport s' effectue avoc emprunt du terri­
        toire d' un ou de plusieurs pays non membres des Communautés européennes ,
        ou transbordament dans un tel pays , pour autant que la traversée de' -
        ces derniers pays ou le transbordement s' accomplissent sous lé couvert
        d' un titre de transport unique établi dans le pays d' origine .
                                                     J .. ' . '.S '■    :     - ' ■ ' •• »
                                      ... Article 2 • -                         :
1. Une première tranohe , d' un volume correspondant à . une . valeur de 800.000
    unités de compte pour chacun de ces contingents tarifaires communautaires ,
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
    des dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1973 t s' élèvent pour les Etats membres aux volumes correspondants aux valeurs
    indiquées ci-après :
    ( l) Déclaration au prooèa-<verbal du Conseil relative à- l' article 1er parar-
         graphe 3 b) j "Il est oonvenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce
         qu' un plomb agréé par les autorités permette de satisfaire aux conditions
         prévues dans cet alinéa."
 ---pagebreak---                                                          ΑΝΚΕΧΕ Ρ
                                    - 7 -
a) pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ), tissés sur
   métiers à main :
                                                  Unités de compte
                         Allemagne                    384. 000 .-
                         Bénélux                       80.000 .-
                         France                       224.000.-
                         Italie                       112.000 ."
b) pour les tissus de coton, tissés sur métiers à main s
                                                  Unités de compte
                         Allemagne                    160.000.-
                         Bénélux                       55.000.-
                      (. France                       464.00c .-
                         Italie                       120.000 .-
La deu±ième tranche portant pour chaoun des contingents communautaires
sur un volume correspondant à une valeur de 200.000 unités de compte cons­
titue la réserve .
                                    Article 3
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre – telle qu' elle est
fixée à l' article 2 paragraphe 1 – ou coite même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve correspondante – au cas où il a été fait
application des dispositions de l' article 5 – est utilisée à concurrence
de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification
a la Commission , au tirage dans la mesure où le montant do la réserve le
permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-part initiale ,
arrondie éventuellement' à ï' unité supérieure .
Si, après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
 ---pagebreak---                                                                      nimss F
                                               - 8 -
     90 fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification
     à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
     permet , d' une troisième quote–pari égale à 7 I 5 c/°       Ea quote-part initiale ,
     éventuel". A~;ent arrondie à l' unité supérieure .
3 . Si, apr^.n épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
     quote- pc,:^ tirée par un Etat njentwe est utilisée à concurrence de 90 c/° ou plus ,
     cet IrW- rr.iïbve prooède , selon len. dispositions établies au paragraphe 2 ,
     au            d' une quatrième quote-part égale à la troisième,
     Oe processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par                   aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
     au             de quotes-parts inférieures à eellcs fixées par ces paragraphes
     S 'IJ os '.bit a des raisons d' est imar que celles–ci risquent de ne pas être
     épuisc-as * !.ls informent 3a Commission des motifs qui les ont déterminés à
     appX.l";u.ir les dispositions du présent paragraphe . ,
                                              £vtlole 4
     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dis–
     pos5.tions de l' article 3 ost valable jusqu' au 31 décembre 1973 »
                                              Article 5              ...
   . Si, à la date du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé l' une
     ou l' autre de seB quotes-parts Initiales , il reverse à la réserve , au plus
     tard le 10 octobre 1973 J la fraction non utilisée de «jette quote-part , au
     delà ds ?0 a]0 du montant initial. 11 peut reverser une quantité plus
     importa-.;":e s' il existe des raisons d' estimer que cell^~cl risque de ne
     pas Si .?:? u+ilisoe .
     Les Eto/'a ir ambres communiquent à la Commission, au pluà tard le 10 octobre
     1973 » ISÏ total des importations des tissus en cause réalisées jusqu' au
                                                                                • . • • •
 ---pagebreak---                                                             AMP3XE F
                                          9 -
15 septembre . 1973 inolus et imputées BUT chacun des contingents , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de chacune do leurs quotes-parts initiales
qu' ils reversent à la réserve correspondante.
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » de l' état ,
de chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article 5 «
Elle veille à oe que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'état membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                    A.rtioJ.o 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
rende possibles' les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée des
contingents tarifaires communautaires .
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause établis
sur leur territoire le libre aocès aux quetos–parts qui leur sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation sur leurs quotes-parts des importations
des produits en question au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
douane sous le oouvert de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                                           ΑΜΕΧΞ Ρ
                                     - 10 -
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 ,
                                    Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  ■ Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Artxcle 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                 •    Par le Conseil
                                                   Le Président .
 ---pagebreak---                      ANNEXE 1 - ANHANG 1 - ALLEGATO 1 - BIJLA® 1
             Certificate in regard to sillt op cotton handloom fabrics
   Certificat concernant les tissus de soie ÖU da cotori tissas sur métiers a main
 Besoheinigung fiïr auf Handwebstiihlen hergestellte Gewebe aus Seide oder Baumwolle
    Certifioato rolativo ai tessuti di setao-di cotone lavorati BU tolai a mano
Certificaat betreffende op handweefgetouwen vervaardigde weefsels van zijde of katoen
                         under headings ex $0. Oy or ex 55*09
              ■ ''-•     des positions ex 50.09 ou ©x 55*09
                       der Tarifnummer ex 50*09 oder - ex 55 » 09
                      delle voci tariffarie ex 5-0.'09 o ex 55*09
                behorende tot de tariefposten "ex 50.C9 cf ex 55*09
                               N°
                               N°       .
                               Kr .
                               Ν
                               Nr .
    The Government of India
    Le gouvernement de 1'Inde
    Die Regiering Indiens
    II governo dell'India-
    De Regering van India
    Ministry of Commerce
    Ministère du commerce et do l' industrie
    Ministerium fur Handel und Industrie
    Ministero del commercio e dell' industria
    Hinisterie van Handel en Industrio
    Office of the Textile Commissioner, Bombay/Madras/Calcutt a/New Delhi
    Commissaria aux textiles , Bombay/Madras/Calcutta/New Delhi
    Amt des Textilboauftragten Bombay/Madras/lCalkutta/Neu– Delhi
    Commissaxiato dei tessili, Bombay/Madras/Calcutta/New-Delhi
    Commiesariaat voor Textiel , Bombay/Madras/Calcutta/lTew^-Delhi
 ---pagebreak--- certifies that'- ihe oonsignment descri"bed "below inolud.es only
certifie', que l' envoi, décrit ci–après oontient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezichnete Sendung ausschliesslich •
certifica che la partita descritta qui appresso contiene esolusivamente ■
verklaart dat de- hierna omschreven. zending uitsluitend
handloom fabrics of the oottage industry .
des tissus fabriqués sur métiers a main par l' artisanat rural ,
in ländlichen Handwerksbetrieben auf Haadwobstühlen hergestellte Gewebe enthält
dei tessuti fabbricati dall' artigianato rubale su tiai a mano ,
weefsels bevat welke in de huisindustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd ,
that the fabrics ere of Indian Manufacture ,
que les tissus sont de fabrication indienne ,
dass diese Gewebe in Indien erzeugt sind
                                 •        •   . *
ohe i tessuti sono di fabbricazione indiana,
                                   • ·■ «   · * * « .
dat deze weefsels van Indiaas fabrikaat zijn ,
ande exported from India to the Member States of the Europea Communities .
et sont exportés de l' Inde à destination des Etats membres des Communautés
                                                                    européennes .
und aux Indien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                       ausgeführt werden . ,
e sono esportati dall' India a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                       europee .
e van India naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                               geëxporteerdi - ■ >' ' '
1 . Name and address of exporter in India             "           *
1 , Kom et adresse de 1' export at eur en Inde
1 . Name und Anschrift des AusfUhrers in Indien
1 . Nome e'indirizzo dell'esportatore in India
1 , Naam en adres van de exporteur" in India
 ---pagebreak--- 2 . Name and address of importer in a Member State of the Europea Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes
2 . Name und Anschrift des Einfuhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                               Gemeinschaften
2 . Home e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
3 , To each pieoe of fabrio is attached a seal no ,
3 . Chaque pièce de tissus est munie d' un plomb n° ..................
3 . Jedes Gewebestuck ist mit einer Plombe Nr                          vergehen
3 . Ogni pezza di tessuto e munita di un sigillo di piombo n. ...........
3 . Ieder stuk weefsel is voorzien van een lood nr . .....................
4 « Port or airport of dospatoh
4. Port ou aaroport d'embarquement
4 . Verladehafen oder Verladeflughafen
4. Porto o aeroporto d'imbarco
4 . Haven of luchthaven van inlading
5 - Ship
5 . Bateau
5 . Schiff
5 » Nave ,                  ■• - > - :
5 . Schip
6.  Bill of lading ( date)
6»  Connaissement (date )
6.  Konnossement (Datum)
6.  Polizza di carioo (data)
6. Datum cognossement
           « • » . ...    .          • •
7V Port 'or airport, of destination
7 . Port ou aoroport de . destination
7.. Bestimmungshafen oder Bestimraungsflughafon
7 . Porto o aeroporto di destin^tzione
7 . Haven of luchthaven van bestemming
 ---pagebreak--- 8 . Lember State of destination      .
8 ; Etat membre de destination     . . •
8 . Bestimmungô-Mitgliedstaat   . •
8 . Stato membro destinatario
8 . Lidr-Stàat van bestemming ' ' 1
Place and date of issue
Lieu et date d 1 émission         -
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione - *      •
Plaats en datum van afgifte
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der austeilenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                              (Signature of officer responsable )
                                              Office of the Textile Commissioner
                                              Bombay/l'Iadr as/0alcutta/New Delhi
                                             (Signature du responsable)
                                             Commissariat aux textiles
                                             Bombey/Madras/Calcutta/New Delhi
                                            (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)
                                           Amt des Textilbeauftragten ■
                                            (Bombay/Madras/Kalkutta/Nou-Delhi
                                             (Firma dell' incaricato)
                                             Commissariato dei tessili
                                           ^ Bombay/MacLras/Calcutta/New-Delhi
                                             (Handtekening van de verantwoordelijke
                                                                       embtenaar )
                                             Commissariaat voor Textiel
                                             Bombay/Madras/Calcutta/New-Delhi
 ---pagebreak---                                         Description of faorics
                                                                            !              1
                                                                                            I             Square
    Sériai                                  Common                              Detailed
                                                          Description                          Number     métrés
     No .         Marks        Number     Customs           of goods           description j      of      Weight
                    and.        and      Tariff No .     (Common Customs       of  fabrics     pièces     in kg
                 numbers i     nature                         Tariff )                      i
                                         Description des tissus
                                                                                             I
                         Colis
    Numóro
                                         Numaro du                            Description      Nombre     Métrés
    d' or­
     dre
              ! Marques       Nombre        tarif
                                                          Désignation
                                                         des marchandi­         dâtaillée       de        carrés
                   et           et        douanier        ses ( tarif         des tissus       pièces      Poids
                numéros       nature        commun     1     douanier                                     en kg
                                                              commun
                                                                                             [
                                          Beschreibung der Gewebe
                      raclcstucke
   Laufen^-                             Nummer des        Warenbe ze ich–         Genaue        Anzahl       m2     !
      de        Zeichen      ■ilnzahl   Gemeinsamen       nung ( Gemein­      Beschreibung      der Ge­ ■ Gewicht
   Nummer          und           und    Zolltarifs        samer Zollta­        der Gewebe       webe-       in kg
                Nummer           Art                             rif )                          stlicke
I           j
                                                     I
                                                                                           3
                                           Descriziorie dei tessuti
                       Col. li                                                                          |
   Numero                             !   Numero           Designazione       Descrizione      Totale !    Met ri
                 Marche I      Numero
   d' or­
                    e
                                      ! della tarif­       delle merci    | dettagliata        de lie     quadrat ;.
                                  e
    dine
                 numeri        natura   fa doganale        (Tariffa do­       dei tessuti        pezze       Peso
                                           comune          ganale comune)                                 in kg
                                         Omschrijvin van de weefsels
                       Colli
 Volg­                                                     Omschrijving    Nauwkeurige          Aantal
                                         Post van
                 merken        aantal                     van de goede­     omschrijving         stukkenl
  nummer                                 het gemeen­
                  en            en                        ren volgens         van de
                                         schappelijk
                 nummers       soort
                                         douanetarief
                                                          het   gemeen­        weefsels
                                                           schappelijk
                                                           douanetarief
 ---pagebreak---                  ANU3XE II - Å13LEJTG II - ÅLL3Gå.T0 II - BIJLtlGE II
            Certif icate in regard to silk or cotton fyandloom fabrics
  Certificat ooncernant les tissus da soie ou de coton tipsés sur metiers a niain
 Bescheinigung für auf Handwebstlihlen herge steilte Gewebg aus Seide oder Baumwoll®
    Certificato relativo ai tessuti di seta o di ootone lavorati su telai a mano
Certificaat betreffende op handweefgetouwen vervaardigde weefsels van zijde of katoen
                         under headings ex 50 . 09 or ex . 55 • 09
                           des positions ex 50.09 . °.u      55 * 09
                       der Tarifnummer     ex 50 . 09 oder. ex 55*09
                      delle voci tariffarie ex 50.09 o ex 55*09
                 behorende tôt de tariefposten ex 50 . 09 of ex 55*09
                                   - No .               ,
                                     N°
                                     Nr .
                                     Ν
                                     Jir .
  The Government of Pakistan
  Le gouvernement du Pakistan
  Die Regierung Pakistans
  II governo del Pakistan
  De Regering van Pakistan
  Ministery of Commerce
  Ministèro du commerce et de l' industrie
  Ministerium fur Kandel und Industrie
  Ministero del commercio e dell' industria
  Ministerie van Handel en Industrie
  «xport Promot ion Bureau
  certifies that the consignment described below includes only
  certifie que l' envoi décrit ci–après contient exclusivement
  bescheinigt , dass die nachstehend bezichnete Sendung ausschliesslich
  certifica che la partita descritta qui appresso contiens esolusivamente
  verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
 ---pagebreak---   handloora fabrics of the cottage industry .
  des tissus fabric[ués sur métiers a. main par 1'artisanat rural ,.
  in landlichen Handwerksbetrieben auf Handwebstilhlen hergestellte Gewebe enthalt ,
• dei tessuti fabbrioati dall'artigianato rurale su telai a mano,
  weffsels bevat welke in de huisindustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd,
  that the fabrics are manufactured in Pakistan
  que les tissus sont de fabrication pakistanaise
  dass diese Gewebe in Pakistan erzeugt sind
  che i tessuti sono di fabbricazione pachistana
  dat deze weefsels van Pakistaans fabrikaat zijn .
  and exported from Pakistan to the Member States of the Europea Communities .
  et sont exportés du Pakistan a destination des Etats membres des Communautés
                                                                        européennes .
  und aus Pakistan nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft aus­
                                                                 geführt werden.
  e sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                           europee .
  en van Pakistan naar de Lid-Stat en van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                  geëxporteerd.
  1 . Name and address of exporter in Pakistan
  1. Nom et adresse de l' exportateur au Pakistan
  1 . Name und Anschrift des AusfuhrerB in Pakistan
  1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in Pakistan ,
  1 . Naam en adress van de exporteur in Pakistan
  2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities .
  2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes .
  2 . Name und Anschrift des EinfUhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen .
                                                                     Gemeinschaften .
  2 . Nome e indirizzo dell' import at ore in uno Stato membro delle Comunita europee .
  2 . Naam en adres van de importeur in ee Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen.
 ---pagebreak---                                      - 3 -
3 . Sach piûce of ïabric bears at both ends a starap
3 . Chaque pièce de tissus porte au début et à la fin un cachet
3 . Jedes Gewebestuck tragt am Anfang und am Ende einen Stenpel
3 « Ogni pezza di tessuto porta all'inizio e alla fine un timbro
3 . Ieder stuk weefsel draagt aan het begin en aaru het «inde een stempel
4 . Port or airport of despatch
4 » Port ou aéroport d' embarquement
4 . Verladehafen oder Verladeflughafen
4 . Porto o aeroporto d' imbarco                           •  ,     '
4 . Haven of luchthaven van inlading
5 . Ship
5 . Bateau
5 . Schiff
5 . iîave
5 . Schip
6.  Dill of lading ( date )
6.  Connaissement ( date )
6.  Konnossement (Datum)
6.  Polizza di carico ( data)
o . Dattim cognossement
    Port or airport of destination
7 . Port ou aéroport de destination
7 . De stimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
7 . Porto o aeroporto di destinazione
7 . Haven of luchthaven van bestemming
8 . Iiember State of destination
8 . Utat membre de destination
8 . Bestimmungs-Ilitjliodstàat
8 . Stato membro destinatario
8 . Lid–Staat van bestemmine?
 ---pagebreak--- Place and date or issue
Lieu et datô d' émission
Ort lind Datum der Ausstellung              • ■ •
Luogo e data di emissione
Plaats en datvun van afgifte
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                       ( Signature of offioer responsable )
                                            (Signature du responsable )
                                    (Unterschrift des Zeichnungsbetecht igten)
                                                  (Firma dell' incaricato )
                                (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
                                               Export promotion Bureau
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                                       Description of fabrics
  Sériai
                  Package           Common
                                    Customs
                                                Description     Detailed     lîumber    Square j
              Marks       Uumbers               of goods       description     of       métrés
   No .
                and.         and
                                   Tariff No .   ( Common      of fabrics    pièces     Weight
                                                Customs Tar-                            in kg
            Numbers       nature
                                                      riff )
                                       Description des tissus
                 Colis
Humer o                   Nombre
                                  Numéro du     Désignation    Description   Nombre     Métrés
             Marques              tarif dou­    des marchan­    détaillée       de      carrés
d' ordre           et       et
                                  anier commun dises ( tarif       des       pièces     Poids
             Numéros      nature
                                                douanier          tissus                 en
                                                     oommun)                             kg
                                       Beschreibung der Gewebe
                                                                                      Γ
               Packstu cke
                                    ummer des   Warenbezei­     Genaue       Anzahl      m2
 xi.ufen-    Zeichen      Anzahl
   de          und         und
                                  Gemeinsamen   chnung ( Ge­    Beschreibung  der        Gewicht
 Nummer      Nummer        Art
                                  Zolltarifs    meinsamer       der Gewebe   Gewebe–      in kg
                                                Zolltarif )                  stücke
                                        Descrizione dei Tessuti
                    Colli                                                                Met ri
                                  Numero della    Designazione Descrizione   Totale
 Numéro
             Marche        Numéro tariffa dogar- delle merci dettagliata     delle       qùadrati j
 d ' ordi-|    e               e
                                  nale comune      (Tariffa     dei tessuti  pezze       Peso      j
      no
                           natura                 doganale                               in kg
             numeri
                                                      comune )
                                       Omschrijving van de weefsels
                    Colli
                                  Post van het    Omschrij­        Nauwkeu­       Aantal    Aantal ;
 Volg­                                                                            stukkan     m2      i
 nummer
             Merken        Aantal gemeenschap­    ving van de      rige
                 en           en  pelijk doua- goederen            omschrijving             gewioh-l
             nummers       soort  netarief        volgens het       van de                     in    i
                                                  gemeenschap­      weefsels                   kS j
                                                  pelijk douane-                                     i
                                                    tarief                                           I
 ---pagebreak---                                                                               ? ïï:
                  AMI1XS III - LITI-LUTO III - ALLEGATO III - BIJLAGE III
                Certificate in regard to silk or cotton hrvndloom fabncs
  .. Certificat conoernant les tissus de soie <?u de cóton.tissés sur métiers a main
 Bescheinigung für auf Handwebstühlen herges.tellte Gewone. • aus Seide oder Bamawolle
      Certificato rolativo ai tessuti di seta o di cotone lavorati su telai a mano
Certificaat betreffende op handweefgetouwen vervaardigde weefsels van zijde of katoen
                                     under headings ex $0,0$ or ex 55*09
                                    des positions ex 50*09 °u . ex 55*°9
                                    der Tarifnummer ex 50.09 oder ex 55*09
                                delle voci tariffarie ex 50.09 o ex 55*09
                            behorende tot de tariefposten ex 50.09 of ex 55*09
                                             No
                                             N°
                                             Nr
                                             Ν
                                             Nr .
    The Government of Thailand
    Le gouvernement de la Thaïlande
    Die Regierung Thailands
    II governo della Thailandia
    De He ge ring van Thailand
    Ministry of Economica Affairs
    Board of Export Promotion
    certifies that the oonsignment described below includes only
    certifie que l' envoi décrit ci–après oontient exclusivement
    bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
    certifica che la partita descritta qui appresso contiens esclusivaoente
    verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
                                                                          /
                                                                     • • •/ •• •
 ---pagebreak--- handloom fabrics of the cottage industry ,
des tissus fabriques sur motiers a main par l' artisanat rural ,
in lclndlichen Handwerksbetrieben auf Handhabstuhlen hergestellte Gewebe enthält ,
dei tessuti fabbricati dall' artigianato rurale su telai a mono ,
weefsels bevat welke in de huisindustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd.
that the fabrics are of Thail manufacture ,
quo les tissus sont de fabrication thailandai.se ,
dr.ss diese Gewebe in Thailand erzeugt sind
che i tessuti sono di fabbricazione thailandese ,
dat doze weefsels van Thailands fabrikaat zijn ,
and exported from Thailand to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de la Thaïlande a destination des Etats membres des Communautés
                                                                          européennes .
und aus Thailand nach den Mitgliedstaaten der Europaischen Gemeinschaften ausge­
                                                                      führt werden .
e sono esportati dalla Thailandia a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                        europee .
en van Thailand naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden ge'êxporteerd.
1 . Name and address of exporter in Thailand
1 , Nom et adresse de l'exportateur en Thallande
1 . Name und Anschrift des Ausfuhrers in Thailand
1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in Thailandia
1 . Naam en adres van de exporteur in Thailand
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de 1 " import ateur dans un Etat membre des Communautés Européennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einen Mitgliedstaat der Europaischen
                                                                     Gômeinschaften
2 , Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid–Staat van de Europese Gemeenschappen
3 . To each piece of fabric is attached a seal no .
3 . Chaque pièce de tissus est munie d' un plomb n° ........
3 . Jedes Gewebestuck ist mit einer Plombe Nr . «...           versehen
3 . Ogni pezza di tessuto è munita di un sigillo di piombo n« . »
3 « Ieder stuk weefsel is voorzien van een lood nr
 ---pagebreak---                                            - 3 -
4. Port or airport of despatch
4. Port ou aéroport d' embarçruement
4 » Verladehafen oder Verladeflughafen
4 . Porto o aeroporto d' imbarco
  . Haven of luchthaven van mlading            ■* . ■
5 . Ship
5 . Bateau
5 . Schiff '
5 . Hâve                       .
5 . Schip
6.  Bill of lading- (dates ) ' '  --• ■
6.  Connaissement ( date )
6.  Konnossement (Datum)                    • •
6,  Polizza di carico (data)
6 . Datum cognossement
                                    i t < r  *
7 . Port or airport of destination
7 , Port ou aéroport de destination
7 . Bestimmuncshafen odor Bestimmungsflughafen
7 . Porto o aeroporto di destinazione
7 . Haven of luchthaven van "bestemming
8 . Member State of destillation
8 . Stat nembre de destination
8 . Bestimmungsmitgliedstaat
8 . Stato memuro destinatario
8 . Lid–Staat van bestemming
Place and date cf issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
                                                      • • • /• • •
 ---pagebreak--- Seal of issuing "body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                         (Signature of offioer responsable )
                                             (Signature du responsable )
                                       (ünterschriftft des Zeichnungsbereohtigten
                                              (Firma dell' incaricato) :
                                    (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar
                                              Board of Export Promotion
 ---pagebreak---                                                        Description of fabrics
                       Pr.clcaje                          I                     I              I
                                              C oiumon         Description I Detailed            Number       Square
    Sériai         Marks       Nurûber        Customs            of goods       I description        Qf     ! metres
     No .
                    and          and          Tariff         ( Common Customs of fabrics          pieces      Weight
                 Numbera       nature            Ho .              tariff )                                    in kg
                                                       Description des tissus
 Γ                      Colis
     Numéro
                 Marques       Nombre         Numéro          Désignation des     Descrip­       Nombre       Métrés
     d 1 ordre
                    et            et          du tarif            marchandises    tion dé­         de         carrés
                 numéros       nature         douanier         ( tarif douanier   taillée        pièce        Poids
                                                commun               commun)       des                          en
                                                                                   tissus                       kg
                                                       Beschreibung der Gewebe
 I                   Packstücke          j
 1
 ! Lauf fin–                                 Nummer         Warenbezeichnung      Genaue      Anzahl             m2
                 Zeichen I Anzahl               des         ( Gemeinsamer         Beschrei–      der          Gewicht
 J      de        und           und           Gemein–         Zollt arif )        bung der    Gewebe–           m kg
 i Nummer
                 Nummer         Art           s amen                               Gewebe     stucke
               I
                                           Zolltarifs '
                                                        .1                      –
                                                        Descrizione dei tessuti
                        Colli               Numéro           Designazione         Descrizione    Totale        Metri
; Numero                                     délia            delle merci         dettagliata    de lie       quadrati
                  Marche      Numéro
A' ordine
                     e           e
                                            tariffa         (Tariffa doga­        dei tessuti    pezze         Peso
                  numeri      natura        dcganale          nale comune )                                    in kg
                                             comune
                                                        Omschrijving van de weefsels
                         Colli
   Volg­                                    Post van            Omschrijving          Nauxkeurige       Aantal Aantal
  nummer          meneen        aantal      het gemeen­         van de goe­           omschrijving       stuk–      m2
                   en             en        schappelijk           deren volgens       van de             ken      Gewicht
                  nummers        s oor t    douane tarief       het gemeenschappe­ weefsels                         in
                                                                 lijk douanatavi&-f                                 kg
 ---pagebreak---                                                                  ΑΝΝΕΛΕ α
                                      Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
                portant ouverture , répartition et moae de gestion d' un
                contingent tarifaire oommunautairè concernant certains
                produits faits à la main ( année 1973 )
LE C CilSE IL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instittiant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient , pour certains produits faits à la main , que la§-
Communauté ouvre a nuellement un contingent tarifaire communautaire en exemption
de droits de douane , d' un montant global , de 5,000.000 d' unités de compte et dans
la limite d' une valeur de 500*000 imités de compte pour-chaque position ou sous­
^"-«• i+ion tarifaire considérée ; que :;1' admission au bénéfice de ce contingent tarifai
      cjianonaïUaira est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanière
de la Communauté d' un certificat délivré . par les instances reconnues - du pays
d' origine attestant que les marchandises concernées sont faites . à la main       •
considérant que , en ce qui concerne les produits en question , les nouveaux Etats
membres n' ont à effectuer , pendant l' année 1973 , aucun rapprochement des droits
de leurs tarifs nationaux vers ceux du tarif douanier commun ; que , dès lors , l' ou­
verture d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats
                                                            '            Vi
membres , l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers ;
que , par. conséquent , il y a lieu de prévoir seuièment la participation des Etats
membres de la Communauté dans sa composition ôriginaire à l' utilisation des con­
tingents, tarifaires ainsi que l' imputation sur leurs quotes-parts dés produits
importés tant des pays tiers que des mouvèàiidt Etats membres' ; que le contingent
tarifaire communautaire en question doit répondre aux conditions définies ci-dessus ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
les importateurs audit contingent et l' application sans interruption , du taux pré­
vu pour ledit contingent à toutes les importations des produits en question jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres visés ci-dessus ,
paraît àuscept^ible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de représenter le
mieux possible l' évolution réelle des marchés des produits en cause , devrait être
                                                                             effectuée
 ---pagebreak---                                                                      umxg G
                                             - 2 -
      au prorata des "besoins ...   •              calculés , d' une part , d' après
      les données statistiques relatives aux importations en provenance des
      pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
      d' après les perspectives économiques pour l' année oontingentaire considérée ;
      considérant toutefois que les produits faits à la main considérés ne         sont
      pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques .
      que , dans oette situation , il ne s' est pas encore avéré possible de recueillir
      des données statistiques suffisamment précises et représentatives ;
                                                       que l' état d' épuisement du
      contingent tarifaire communautaire ouvert jusqu' à présent , ne permet pas
      de se faire une opinion décisive au sujet des "besoins réels de chacun des Etats
membres concernés j qu' en conséquence , il ne paraît pas possible de procéder
     autrement qu' en divisant le montant du contingent tarifaire en cinç[ per
      égales et d' en attribuer une respectivement à l' Allemagne , la France ,
     l' Italie et aux Etats du Bénélux, la cinquième partie étant tenue en réserve
     pour couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
     quote-part initiale Î
 ■   considérant que les quotes-parts initiales           – »•          peuvent être
     épuisées plus ou moins rapidement - j que , pour tenir compte de ce fait et
     'éviter' toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
     presque totalement sa quoto-part initiale , procède à un tirage d' une quote-
     part complémentaire sur la réserve' oommunautaire ; que ce tirage doit être
     effectué par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
     mentaires est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
     permet la réserve ; -que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
     être valables jusqu' à la .fin de la période contingent aire ; que ce mode de
     gestion requiert une collaboration étroite! entre les Etats mambres et la
   • Commission , laquelle? doit notamment pouvoir suivre l' état' d' épuisement du
     contingent tarifaire et en informer les Etats membres ; que cette collabo­
     ration doit être d' autant plus étroite qu' il ne paraît pas indispensable ,
 ---pagebreak---                                                                ZJTK3X3 G
                                         - 3 -
  au stade actuel , de prévoir dans le présent règlement des mesures particulières
  en vue d' assurer le non-dépassement du plafond d' imputation de 50C.Q00 imités
  de oompte par position ou sous–position tarifaire ;
  considérant que d_, à une date déterminée de la période contingent aire , un
  reliquat important existe dans l' un ou l' autre État membre , il est indispensable
  que cet Etat en reversé un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' éviter
  qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée rlnng un Etat mem­
  bre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres' ;
  considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand–
  Duohé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
  toute opération relative à la gestion des quotes–parts attribuées à ladite
        • ' •                   .                  -> . ) . -f    .
  Union économique peut etre effectuée par l' un de ses membres :
  L AEHET3 LE PRESENT 'HEGLEI12NT :   ■  r                                  '
                                    Article , premier
. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1973 , les droits du
  tarif douanier commun afférents aux produits énuméres ci–après sont totale­
  ment suspendus dans. le. oadre d' un contingent tarifaire communautaire de ^ ,
  5.000.000 unités de compte , avec un montant maximum de. 500.000 unités de
  compte pour chaque position, ou sous–position tarifaire , énumérêe s
 ---pagebreak---                                      - 4 -
N° du tarif
  douanier
   o ommun         Désignation des marchandises
   42.02      Articles de voyage (malles , valises , boîtes à chapeaux,
              sacs de voyage , sacs à dos , etc. ), Bacs à provisions , sacs
              à main , cartables , serviettes , portefeuilles , porte-
              monnaie , trousses de toilette , trousses à outils , blagues
              à tabac , gaines , étuis, boîtes ( pour armes , instruments de
              musique , jumelles , bijoux , flacons , cols , chaussures ,
              brosses éto .) et contenants similaires , en cuir naturel ,
              artificiel ou reconstitué en fibre vulcanisée , en feuilles
              de matières plastiques artificielles , en carton ou en . tissus :
              ex     en autres matières que matières plastiques artificielles
   42.03      Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artifi­
              ciel ou reconstitué t
              ex C. autres accessoires du vêtement
ex 44.24      Ustensiles de ménagé en bois
ex_44»27      Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie ( boîtes ,
            ' COffre±S.t_étllis7--écrins+_ pi nmi ftt» pnT--ha.--.rn rmt.prmv , 1 nmpn.H M ras
              et autres appareils d' éclairage , eto .), objets d' ornement.,.,
              d' étagère et articles do parure , en bois ; parties en bois
              de ces ouvrages ou objets
   48.21      Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton ou ouate
              de cellulose :
              ex B. autres
   59-02      Feutres et artioles en feutre , même imprégnés ou enduits :
              ex B * autres t
                   – Tapis , carpettes
ex 61.06      Châles , écharpes , foulards , oache-nez , cache-col , mentilles ,
              voiles et voilettes , et articles similaires
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE G
                                          - 5 -
N° du tarif
  douanier
                            Désignation des marchandises
   commun
ex 64.05    •      Parties de chaussures (y compris " les semelles intérieures
                 • et les talonnettes ) en toutes matières autres que le métal
ex 66.02           Cannes., (y-compris les cannes d' alpinistes et les cannes-
                   sièges), fouets , cravaches et similaires
   68.02           Ouvrages en pierres de taille ou da construction^ à l' exclu­
                   sion de ceux du n° 68.01 et de eetuc du chapitre 69 5 en
                   cubes et dés pour mosaïques 5     -
                   A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction z
                      ex IV, sculptés
ex 74.18           Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique et
                   leurs parties , en cuivre
ex 74.19       , Autres ouvrages en cuivre              • • ,
ex 83.06           Statuettes et autres objets d' ornement intérieur , en métaux
                   communs ,"         - •
                 ■ ex B. autres                       •
ex 83»10           Perles métalliques et paillettes métalliques découpées , en
                   métaux communs
ex 83.11           Cloohes , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et simiiairea
                   (non électriques ) et leurs parties , en métaux communs
ex 94» 03          Autres meubles et leurs parties
   95*01      ■ Ecaille travaillée . (y compris les ouvrages ) ?
                   ex B. autres
 ---pagebreak---                                                                            ΑΝΤΕΧΕ» 0
                                                    - 6 -
N° du tarif                                 •. •- ,  ...
  douanier                             Désignation des marchandises
   commun
   95.02' '                ■ Nacre travaillée (y compris ]es ouvrages ) :
                              ex B. autres
   95» 03           - :.    . Ivoire travaillé (y compris les ouvrages ) :
                              ex B. autres
   95.04                      Os travaillé (y compris les ouvrages ) ;
                              ex B. autres
   95 «. 05                   Corne , bois d' animaux, corail naturel ou reconstitué et
                              autres matières animales à tailler , travaillés (y compris
                              les ouvrages ) s
                              0 . autres matières animales à tailler , travaillées t
                               " ex . II , autres
   95»06                      Matières "végétales à tailler ( cûrozp , noix , grains durs ,
                              etc ,) r travaillées (y compris les ouvrages ) t
                              ex B. autres
   95*07                      Ecume de mer ' et' ambre ( ouocin)., naturels ou reconstitués ,
                              jais et matières minérales similaires du jais , travaillés
                              (y compris les ouvrages ) :
                              ex B , autres
   97.02                      Poupées de tous genres :
                              ex A. Poupées (habillées ou non) s
                                      - Poupées décoratives habillées d' une manière
                                        folklorique caractéristique du pays d' origine
   97*03                      Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissément t
                         '    ex A. en bois­
            • » ■ <r                                                     ... /• . .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE! G
                                          - 7 -
2 . Le "bénéfice do ce contingent est , toutefois , réserva aux produits accompagnes
    d' un certificat reconnu par les autorités compétentes de la Communauté et
    conforme à l' un des modèles figurant en annexes , délivré par les instances
    reconnues du pays d' origine "ét attestant que les marchandises concernées
    sont faites à la main. Ces marchandises doivent , en outre , être acceptées
    eomme faites à la main par les autorités compétentes de la Communauté .
                                         Article 2
1 . Une première tranche d' un montant de 4»000«0ÛO unités de compte de ce
    contingent tarifaire communautaire est répartie entre les Etats membres ; les
    quotes–parts qui , sous réserve des dispositions do l' article 5j sont valables
    du 1er janvier au 31 décembre 1973 » s' élèvent pour chacun des Etats membres
    aux volumes correspondant aux valeurs indiquées ci–après :
                                                            Unités de compte
                               Allemagne                       1.000.000
                               Bénélux                         1 . 000. 000
                               France                          1.000.000
                               Italie                          1.000.000
2 . La deuxième tranche portant sur un montant de 1.000.000 unités de compte
    constitue la réserve .                                         .
                                          Art le le 3 ,
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu*ëLlê est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 – ou oette même quote-part diminuée de la , fraction
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions .
    de l' article 5 – es"k utilisée à concurrence de $Q c]o ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au
    tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
                                                                               /
                                                                         • • #/ • • *
 ---pagebreak---                                                                   ΔΜΕΧΞ 0
                                        - 8 -
Si , après epuiseraent de sa quote-part .initiale , la deuxième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9^ % ou plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission,, au tirage
d' une troisième quote-part égale à 7,5 fo de sa quote-part initiale dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si, après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part,
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 bJ° ou plus , cet
Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième »
Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ». chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à oelles fixées par ces paragraphes ,
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                        Article 4
           .*       ,    f"'    J           **      ''          "    *
Les quotes–parts complémentaires tirées en application des dispositions
do l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 .
                                        iirtlclo 5
Si , à la, date^ du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1973 »
la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 50 f° ^u montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle–ci risque de. ne pas être utilisée.'
 ---pagebreak---                                                                  AMN3X3 G
                                          - 9 -
Les Etats Hi.snfa'es canamniixpueiit à la Commission , au. plus tard la 10 octobre
 1973 T le total des importations dos produits faits à là main considéras ,
 réalistes jusqu' au 15 septembre 1973 1^3.us et imputées sur la contingent
 communautaire ainsi qu' éventuellement , la fraction de leur • miete-part initiale
.qu' ils révisent à la rîserve .
                                          Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
 chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
 ment de la réserve .
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » de l' état
 de la réserve après les reversements effectués en application          de l' article 5 »
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
 disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui procède
 à ce dernier tirage .
                                          Article 7
 Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que l' ouverture
 des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3 ,
 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée ,
 du contingent tarifaire communautaire .
 Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en causa établis
 sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
 Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
 oause sur leur quote-part au fur et à mesure que ces produits         sont présentés
 en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                                                   ANHEX3 G
                                           •– 10
4 » L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté .
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 3 ,
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                         Article 9
    Les Etats , membres et la Commission collaborent étroitement afin (|uo les
    dispositions des articles précédents soient respectées .
                                         Article 10.
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                 AIIIIEXE X - AFHANG I -     ALLEGAIO I ~ BULAGE I
            Certificate in regard .to. certain handicraft . products -(handicrafts) ■
          Certificat concernant . certains produits faits a la main (handicrafts).
             Bescheinigung fitr . bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts) .
            Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
Oertificaat betreffende bepaaJLde jnet liandenaj*beiLTeJ7ki*egeji produk.ten-Oiaiidici*aft.
                                  N°
                                ■ N° ....
                                  Nr
                                  N
                                  Nr
   The Government of India
   Le gouvernement . de . l 'Inde         ,      ■ • .      ,           •  - ,
   Die Regierung Indiens
   Il " Governo dell 'India
   Kmistry of Foreign Trade and Supply
   Ministère du commerce extérieur
   Hinisterium fur Aussenhandel
   Ministero del Commercio Estero
   Ministerie van buitenlandse handel                  ■' ■
   The Handicrafts and Handlooms Export Corporation of India Ltd .
   Certifies that the consignment described below inoludes only
   Certifie que l' envoi décrit ci-après contient 'exclusivement •
   Bescheinigt     dass;die nachstehend bezeichnete Sendüng ausschliesslich
   Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
   Verkldart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
 ---pagebreak---                                              - 2 -
Handicraft products (handicrafts) of the cottage industry,
des produits faits a la main par l'artisariat rural,
in landlichen Handwerks.betrieben handgearbeitete , ¥aren ; .
dei prodott.i fatti a mano. dall'artigianato rurale ,.-
pro dukt en , bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huis­
industrie zijn verkregen .
that the products are or Indian manufacture                        , >;
que les prodüits sont de fabrication indienne
enthalt , dass diese Waren indischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione indiana
dat deze pro dukt en van Indiaas fabrikaat zijn
and exported from India to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de l' Inde à destination des Etats membres des Communautés
                                                             „ ..... ■ ■         européennes .
und aus , Indien nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                     ausgeführt werden .           .     '
e sono esportati dall' India a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                        '-europee .
en van India naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                            geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter in India
1 . Nom et adresse de l' exportateur en Inde                                      '
1 . Name und Anschrift des Ausführers in Indien                           .    ,   ■ (
1 . Nome e indirizzo dell' esportatore in India
1 . Naam en adres van de exporteur in India
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés :
                                                   •                          européennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                    ...        .           ■                 ■ Gemeinschaften .
                             » - .*  • > » •
2. Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità
                                                                            europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeen­
                                                                                schappen
 ---pagebreak--- 3 . Port or airport of despatch
J>. Port ou aéroport d' embarquement
3 . Verladefahren oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven of luchthaven van mladmg
4 . Ship
    Bateau
k . Schiff
k . Nave
    Schip
3 . Bill of lading ( date)
5 . Connaissement ( date )
5 . Konnossement ( Datum)
3' Polizza di carico ( data)
    Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshaf en oder Bestimmungsflughafen
6 . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van bestemming
7 . Menber State of destination
7 - Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-Kitgliedstaat
7 . Stato menbro deetinatario
7 - Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak--- Seal of issumg body
Cachet de l f organisrae emetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell-ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belajste instantie
                                        (Signature of officer responsible )
                                            ( Signature du responsable )
                                     (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)
                                            ( Firma dell' incaricato )
                                  ( Handtekening van de verantwoordelijke
                                                               ambtenaar )
The Handicrafts and Handlooms Export Corporation of India Ltd .
 ---pagebreak---                                                           - 5 -
                                               Description of proâucts
                       Package
Sériai N°       î Marks
                             !
                             i Kumber Ji
                                           !j   Common
                                                Customs
                                                             ÎDescription of
                                                             j goods ( Common
                                                                                    Detailed j
                                                                                   description Quantity;
                                                                                                                    j WeigL,
                                                                                                                         i~. .
                i and.       î    and     Jî Tariff N°        Customs Tariff)      of products •                         k..'
                'numbers
                i            !
                                 nature
                                          \
                                               Description des produits
                        Colis
Numéro
                                               Numéro du      Désignation des : Description jj                     Î Poidra1
 . ' ordre     ■Marques j
                                                 tarif
                                  Nombre ï douanier
                                                                 marchandises \ détaillée îî          S
                                                                                                        Nombre t
                                                                                                                   *
                                                                                                                       en     ]
               Itauméros
                   6-               6t 1                      ( tarif douanier \ des                 j\            i kg I
                            J     nature
                                                 commun            commun)      \ produits            j
                                               Beschreibung der Waren
                    Packstucke
                                                Nummer        i7arenbezeich-   I     Genaue          !                   . ,,
                                                                                 B -_- T ._-.- I .                Gewid-/:
'.'.au fende
             ]Zeichen            Anzahl        des Gemein- jtiung (Gemein­       Beschreibung           .
                                                                                                   ° Anzahl , _   ,1 in.      ;
  ilummer                                        samen           samer Zoll-        der Waren !                    j ,
             3 und                und
                                               Zolltarifs          tarif )                          !              ! kg !
             jNuramern              i i
                                  Art
                                              Descrizione dei prodotti
                        Colli
                           *
                          t                    Numero del- Designazione        «Descrizione j                    *) Peso
  amero           Marche Quantità i            la tariffa   «delle merci         dettagliata Quantità it
   '■ ordine        e                           doganale    j(Tariffa doga-          dei            I             !
                  numeri   inatura               comune     } naie comune )       prodotti          j            l«    kg
                                        Omschrijving van de Produkten
                        Colli                                 )mschrij ving
             | Merken          " Aantal '
                                                Post van
                                               het gemeen-
                                                            J ran de goe-
                                                            ! leren volgens
                                                                                 tfauwkeurige
                                                                                 omschrijving               _
                                                                                                                ,1,
                                                                                                              Gewicht
                                               schappelijk  f                                                    | in
             j     en              en
                                               douanetarief? Let gemeenschap-jvan de pro- ;                      ! kg
             1 nummers         ■ soort j                    pelijk douane­          dukten
             I
                                                            [       tarief
 ---pagebreak---                  ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLA® II
          Certificate in regard, to certain handicraft products (handicrafts )
         Certificat concernant certains produits faits a la main (handicrafts )
            Bescheinigung fur bestimrate handjearbeit ete Waren ( handicrafts )
              Certificato relativo a taluni articoli a mano (handicrafts )
   Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicrafty
                              N0
                              N0
                              Br
                              N." Y
                              Nr
The Government of Pakistan
Le gouvernement du Pakistan
Die Regierung Pakistans
II Governo del Pakistan
De Regering van Pakistan                                                        l
Ministry of Commerce
Export Promotion Bureau
Certifies that the consignment described below includos only
Certifie que l' envoi décrit ci–après contient exclusivement
Bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita desoritta qui appresso contiene escluBivamente
Verklaart dat de hierna omschreven zending ùitsluitend
handicraft products (handicrafts ) of the cottage industry ,
des produits faits a la main jar .1 * art isanat rural.,
in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren
degli articoli fatti a mano dall'artigianato rurale ,
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
zijn verkregen ,
 ---pagebreak--- that the products axo of Pakistan manufacture .
que les produits , sont de fabrication pakistanaise
enthalt , dass diese TJaren pakistanischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione ;. pachistana-
dat deze produkten van Pakistaans fabrikaat zijn .
and exported from Pakistan to the Meraber States of the European Comunities .
et sont exportos du Pakistan à destination 'dès Etats membres des Communautés
européennes .                         *
und aus Pakistan nach, den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
ausgeführt worden.                ' v
e sono esportati dal Pakistan a destinazione degli Stati membri delle Comunità
europee .
en van Pakistan naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
geëxporteerd.
1 . Name and address of exporter in Pakistan
1# Nom et adresse de l' exportateur au Pakistan
1 . Name und Ansohrift des Ausfïïhrers in Pakistan
1 . Nome e indirizzo dell' esportatore in Pakistan
1 . Naam en adres van de exporteur in Pakistan
2 . Name and address of importer in a Member State of the Europea Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                      -     >                      européennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                              Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in 'uno Stato membro delle Comunità
                                                                   europee
2 . Naam en adres van dë importeer in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak---     3 . Port or airport of despatch
    3 » Port ou aéroport d' embarquement
    3 . Verladehafen oder Ver adeflughafen
    3 . Porto o aeroporto d' imbarco
    3 . Haven of luchthaven van inlading
    4 . Ship
    4 . Bateau
    4 . Sohiff
    4 . Have
    4 . Bciiip
; . 5 * Bill 'of 'lading ( date ) .
    5 » Connaissement ( date )
    5 » Konnossement -(Datum) ■ •
    5 . Pòlizza di carico (Data)
    5 » Datum cognossement
    6 , Port or airport of destination
    6. Port ou aéroport de destination
    ô.Bestimmungshafen oder Bestirnmungsflughafen
    6 . Porto o aéroport o di destinazione
    6 . Haven of luchthaven van bestemming
    7 . Member State of destination
    7 . Etat membre de destination
    7 . Bestimmungs-Mitgliedctaat
    7 . Stato membro destinatario
    7 » Lid–Staat van bestemming
    Place and date of issue
    Lieu et date d' émission
    Crt und Datum dar Jlusstellung
    Luogo e data di ernissione
    Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak--- Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' organismo emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                           (Signature of officer responsible )
                                                ( Signature du responsable )
                                         (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)
                                                    (Firma dell' incaricato)
                                            (Handtekening van da verantwoordelijke
                                                             ambtenaar ) .   „
   Sxport Promotion Bureau
 ---pagebreak---                                                                - 5 -
                                                  Description of products
                                                                                                              i
I                   Package
                                    I                 ι
                                                                             I
r
                                        Coramon         Descrition of            Detailed                          Weight
| Sériai                                                goods (Common
I N°                                    Customs
                    Marks illumber Tariff N°         | Customs Tariff )
                                                                                 description
                                                                                 of products
                                                                                                  I Quantity
                                                                                                    Quant ity        in
                                                                                                                     kg
                 i   and       and
                 i numberdnature
                 !      _J          !                i
                                                                                                  !
                                                  Description des produits
                                                                                                                 I
!              I       Coli.s
l               i
, iIum6ro ––– Nombre
                                      I Numéro du
                                          tarif
                                                        Désignation des
                                                          marchandises         !
                                                                                  Description
                                                                                   ditaillée        Nombre
                                                                                                                 | Poids
                                                                                                                 !  en
id'
:
        ordre Karf^  et.       et
                                         douanier       ( tarif douanier !           des                         ! te
t                  numéros nature
                                          commun              commun)          !   produits                      I
                                                                               i                                 i–      i
                                                  Beschreibung der Waren
                     Packstücke         Nummer des
                                                          Warenbezeichnung          Genaue                         Gewioht
                                        Gemeinsamen
       Laufen-
                             Anzahl      Zolltarifs       (Gemeinsamer           Beschreibung        Anzahl          in
         de      peichen                                   Zolltarif)
       Numrrer
                     und        und                  I
                                                                                  der Waren                    ;I    kg
                                Axt I
                 pummern |          1                                         |                 |               i
                                                  Descrizione degli articoli
                         Colli
  humero                               Numero della       Designazione           Descrizione
                                                                                                                    Peso
  ll'ordinel       Marche Quant ît à tariffa do–           delle merci [         dettagliata        Quantità          in
  i            i
                     e     !      e I   ganale          ( 'Tariffa doganale1     degli articoli
                                                                                                                      kg
                   numeri    natura
                                        ° comune             comune )
                                                 Omschrijving van de Produkten
                       Colli
                                        Post van        Omschrijving van Nauwkeurige                               Gewicht
    ■ 7olg–                                             de goederen vol­ omschrijving
    inummer        Kerken    Aantal     het gemeen­                                                 Aantal           in
                     en         en      schappelijk     gens het gemeen­ van de Pro­                                 kg
                   nummers    soort     douanetarief schappelijk doua-             dukten
                                                            netarief
 ---pagebreak---                      ANNEXE III - ANII&NG III - ALLEGATO III - BIJLACE III
             Certificate in regard to oartain handicrafts products (handicrafts )
            Certificat concernant certains produits faits a la main (handicrafts )
                Bescheinigung fur bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts )
              Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano (handicrafts )
      Certificaat betreffende "bepaalde met handenarbeid .verkregen produkten (handicraf
                                     N°
                                     N°                   •
                                      Nr ......
                                      Ν
                                     Nr
; The Government of Thailand
   Le gouvernement de la Tha'ilande                             '
 • Pie Regierung Thailands
   Il Governo della Thailandia
   De Regering van Thailand                                               r      i"
   Ministry of Economic Affairs
   Board of Export Promotion
   Certifies that the consignment dascribod below includes only
   Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
   be.scheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sôndung ausschliesslich
   Certifioa che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
   Verklaart dàt de hierna omschreven zending uitsluitend '
   handicrafts products (handicrafts ) of the cottage industry,
   des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
   in landlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren enthalt ,
   dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale .
   produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                            zijn verkregen ,
 ---pagebreak--- that the products are of Thail manufacture
que les produits sont de fabrication thallandair.a
dass diese Waren thailandischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbrioazione thailandese
dat deze produkten van Thailands fabrikaat zijn
and exported from Thailand to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de la Thaïlande à. destination des Etats membres des Communautés
                                                                        européennes .
und aus Thailand nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                            auss geführt werden.
e sono esportati dalla Thailandia a destinazione degli Stati membri delle
                                                                 Comunità europee .
en van Thailand naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                     geëxporteerd.
1 . Name and address of exporter in Thailand
1 . Nom et adresse de l f export ateur en Thallande
1 . Name und Anschrift des Ausfllhrers in Thailand                           ;
1 . Nome e xndirizzo dell' espoxtatore in Thailandia
1 . Naam en adres van de exporteur in Thailand
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans tin Etat membre des Communautés Européennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                                   Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell'importatore in uno State Mambro delle Comunita europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid–Staat van de Europese Gemeenschappen
3 . Port or airport of despatch
3 » Port ou aéroport d' embarquement
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven of luchthaven van inlading
 ---pagebreak---                                            - 3 -
4 . Ship
4 . Bateau                                                 . .
4 . Schiff
4 . Nave
4 . Schip
5 .- Bill of lading ( date')' '
5 . Connaissement ( date )
5 . Konnossement (Dcitüm)' • '
5 » Polizza di carico ( data)                      :
5 . Datum cognossement . . .    .
6 . Port or airport of destination
6 .- -Port *ou -aéroport de 'destination
6 . Bestimmungshafen oder Be s t immungsflu£"hafen
6. Porto o aeroport.o. -di ^destinazione ■
6 . Haven of luchthaven van 'bestemming
7 . Momber State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
Place and date of xssue
Lieu et date d' émission
Ort and Datum der Ausstellung
Luogo e data di émission©
Plaats en datum van afgifte
                                                     # * •ja I •
 ---pagebreak---                                    - 4 -
Seal of issuing body
Cachet de 1 ' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                             (Signature of officer responsible )
                                             (Signature du responsable)
                                             (Unterschrift des Zeichungsberechtig-
                                                                              ten)
                                           ■ (Firma, dell' incaricato)
                                             (Handtekening van de verantwoorde­
                                                                lijke ambtenaar )
                                        Board of Eiport Promotion
 ---pagebreak---                                                   Description of products
                   Package                                              Detailed
                                       Common      Description of
     Sériai     Marks       Number     Customs     goods (Common        description Quantity
        wo
                   und        and.     Tariff n°   Customs Tariff )     of products
                Numbers     nature
                                                 Description des produits
                     Colis
    Numéro !                           Numéro du   Désignation des     Description               Poids
    d ' ordre! Marquas     Nombre       tarif         marchandises       détaillée
                                                                                    Nombre
                                                                                                  en
                  et          et       douanier    ( tarif douanier         des                   kg
               numéros     nature       commun             commun)        produit s
                                                 Beschreibung der Waren
                  Packstiioke
   Laufen­
               Zeichen     Anzahl      Nummer         Warenbezeich­    Genaue                  Gewich +
       de
   Nummer
                 und        und       des Gemein–     nung ( Gemein­   Beschrei-    Anzahl         in
               Nummern      Art          s amen       samer Zollta­    bung der                    te
                                      Zolltarifs                rif )   Waren
                                                 Descrizione dei prodotti
I Numero             Colli
                                      Numero del­      Designazione    Descrizione
                                                                                             ! Peso
i d' ordine     Marche
                                      la tariffa       delle merci     dettagliata
                           Quant it a                                               Quantità    in
                   e          e
                                       doganale        ( Tariffa do­      dei
                                                                                                kg
                numeri     natura
                                         comune        ganale comu­     prodotti
                                                             ne )
                                                Omschrijving van de Produkten
                     Colli
                                       Post van          Omsohrijving Nauwkeurige              Gewich
                 Merkon      Aantal    het gemeen­      van de goe­    omschrijving Aantal       in
                   en         en       schappelijk       deren volgens van de
                nummers      soort     douanetarief     het gemeen­     produkten
                                                         schappelijk
                                                        douanetarief
 ---pagebreak---                  ANHEXE IV - jINHjING IV ^ £LL30£T0 IV - BIJLAGE IV
          Certificate in regard to certain handicraft products . (handicrafts )
        Certificat concernant . certains produits faits à la main (handicrafts )
            Bescheinigung für bestimmte handgearbeitete Waren (handicrafts )
           Certificato relativo a, taluni prodotti fatti a mano (handicrafts )..
         Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten
                                                                     ( handicrafts
                                 N°
                                 Νβ
                                 Kr
                                 Ν
                                 Nr
  The Government of Indones ia
  Le Gouvernement d' Indonés ie
  Die Regierung Indones iens
  Il Governo dell' Indonesia                               ,
  De Regering van Indonesie
" Ministry of Trade
  Ilinistere du Commerce
  Ministerium fur Handel
  Ministero del Commercio
  Ministerie van Handel
  The superintending Company cf Indonesia
  Certifies that the consignment described below includes only
  Certifie que l' envoi décrit ci–après contient exclusivement
  bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
  Certifie a che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
  Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
 ---pagebreak--- handicraft products, (handicrafts ) of the cottage industry, . .
des produits faits a la main par l' artisanat rural ,
in ländlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Viaren . enthält ,
dei prodotti fatti a mano dall' artigianato rurale ,
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                           zijn verkregen ,
that the produots are of Indoriesian manufaoture
que les produits sont de . fabrication . indonósienno
dass aiese Waren indonesischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione Indonesiane
dat deze produkten van Indonesisch fabrikaat zijn
and exported from Indonesia to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de l' Indonésie à destination des Etats membres des Communautés
                                                                        européennes .
und aus Indonesien naoh den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                         aussgeführt worden .
e sono esportati dall' Indonesia a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                            europee .
en ven Indonesia naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                    geëxporteerd.
1. Name and address of exporter in Indonesia
1 . Nom et adresse de l' exportateur en Indonésie                     .V   1 '
1 . Name und Anschrift des Ausführers in Indonesien '
1 . Nome e indirizzo dell' esportatore in Indonesia
1 . Naam en adres van de export at eur in Indonesië
2m Name and address of importer in a Member State of the European Comntunities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes
2 . ilarne und Anschrift des EinfUhrers in einem Hitgliedstaat der Europäischen
                                                                 Gemeinschaften
2 » Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità Europeo
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 3 . Port or airport of despatoh
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 . Verladehafen oder Verladeflugliafen
3 . Porto o aeroporto d' imbaroo
3 . Haven of luchthaven van inlading
4 . Ship -
4 . Bateau
4 . Schiff
4 « Nave
4 . Schip
5.  Bill of-lading ( date )        •
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement (Datum)
5»  Polizza di carico ( data)
5 . Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
5 , Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
5 . Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van bestemming
7 . Member State of destination
7 . Etat membre de destination
7 . Bestimmungs–Kitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 . Lid–Staat van bestemming
Place and date of xssue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissiona
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                     - 4 -
Seal of issuing tody
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte "belaste instantie
                                          (Signature of officer responsable )
                                             (Signature du responsable )
                                        (Unterschrift des Zeichungsberecht igten)
                                               (Firma dell'inoaricato)
                                  (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar )
                                        THE SUTERINlENDINCr COMPANY OP INDONESIA
 ---pagebreak---                                                                     - 5 -
                                                       Description of products
                   Package            !                                                                      I            ι
                                                                                                                                       j
                                                                                                                                       i
                                                                                                                                       i
  Sériai           «*     çr      ""        Comraon         Description of               Detailed
               Maries i Numoer              _     ,                                                            Quantity     Weight |
    11°                         ,    !      Customs         goods ( Common               description
                                                                                                                          !
                                                                                                                                  in    |
                                           Tariff JJO       Customs Tariff )              of products                             kg    I
             numberq nature j                           ;                                                                 i
                                                                                                                          i
                                                       Description des produits
                      Colis                                                                                               !            1
                                            Numéro du       Désignation des             Description
Numéro
              Ilarques Nombre                   tarif             marchandises       ! détaillée                          | Poids
£' cfira                                                                                                       Nombre     |    en
           i     et          et             douanier    j       ( tarif douanier |           des                          !    kg
           !  numéros! nature
                                     i
                                               commun   ;           commun)          !     produits
                                                                                     i
                        I                                                                                   i
                                                       Beschreibung der Waren
               Packs t 'jucice
Laufen-                                    Nummer         J   Warenbezeich­               Genaue                            Gewicht |
    de
              Zeichen        Anzahl         des Gemein­       nung( Gemein ­           Beschreibung            Anzahl          in
                 xjnd         und               samen           samer Zollta­           der Waren                              kg
ïïummer
              Nummern         Art          Zolltarifs               rif )                               I
                                                        Descrizione dei prodotti
                                             1
                   Colli
  Numero                                     Numero         Designazione               Descrizione
                                                                                                                                     I
d.' ordine    Marche                                                                                      I                 Peso     j
                           j Quant i-        della ta­        delle meroi              dettagliata
                 e         I tà e            riffa do­          (Tariffa do­                dei
                                                                                                          ( Quantità
                                                                                                          I                  1x1     f
              numeri
                           I
                           1  natura         ganale              ganale co­             prodotti                        ! kg
                                                comune                mune )       I
                                                                                                                        |            t
                                                       Cmschrijving van de Produkten
                   Colli                !Γ
                                             Post van              Omschrijving         Nauwkeurige                         Gewicht I
volg­         Merken         Aantal      j het gemeen–             van de goede–        omsohrijving           aantal
                                                                                                                                 in
nummer         en             en
                                             schappeliji      ! ren volgens             van de                                  kg
                                             douanetarief \        het gemeenr-         produkten
             nummers         soort
                                                              | schappelijk
                                         |
                                         >
                                                            j|j
                                                            t
                                                                   douane ta-
                                                                      rief
                                                                                 i
                                                                                 I
                                                                                                      i
 ---pagebreak---                 MNEXE V - ANILJSlG V - ALLEGATO V - BIJLAGE V
         Certificate in regard to certain handicrafts products ( handicrafts )
      Certificat concernant certains produits faits a la main (handicrafts )
           Bescheinigung fftr bestimmte handlearbeitete Waren (handicrafts )
          Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano (handicrafts )
   Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkt en( handicrafts)
                                 N0
                                 N°
                                 Nr
                                 Ν
                                 Nr
 The Government of Philippines
 Le gouvernement des Philippines
 Die Regierung der Philippinen
 II Govcrno delle Filippine
 De Regering van de Filippijnen
 Department of Commerce and Industry
 National Cottage Industries Development Authority (NACIDA)
 Certifies that the consignment described below încludes only
 Certifie que l' envoi dôcrit ci-après contient exclusivement
 bescheinigt , dass die nachstehend bezoichnete Sendung ausschliesslich
 Certifica che la partita desoritta qui appresso contiene esclùsivamente
 Verklaart dat dè hierna omschreven- zonding uitsluitend
 handicraft products (handicrafts ) of the cottage industry,
des produits faits a la main par l'axtisanat rural ,
 in landlichen Handwerksbetrieuen handgearbeitete Waren enthSlt ,
 dei prodotti fatti a mano dall'artigianato rurale , '
 produkt &n bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                           zijn vorkregen ,
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak--- that the products are of Philippines manufaoture
que les produits sont de fabrication Philippine
dass diese Waren philippinischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbrioazione filippina
dat deze produkten van filippijns fabrikaat zijn
and exported from Philippines to the Member States of the European Communities ,
et sont exportés des Philippines à destination des Etats membres des Communautés
                                                                    européennes .
und von den Philippinen nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                                  ausgeführt werden.
e sono esportati dalle Filippine a destinazione degli Stati membri delle Comunità
                                                                        europee .
en van de Filippijnen naar de Lid–Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                                    geëxporteerd.
1,  Name and address of exporter in Philippines
1.  Nom et adresse de l' exportateur aux Philippines
1.  Name und Anschrift des Ausfiïhrers in den Philippinen
1,  Nome e indirizzo dell'esportatore nelle Filippine
1.  Naam en adres van de exporteur in de Filippijnen
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés européennes ,
2 . Name und Anschrift des EinfUhrers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                                       Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in tino Stato membro dellé Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid–Staat van de Europese Gemeenschappen
3.  Port or airport of despatch
3.  Port ou aeroport d'embarquement
3.  Verladehafen oder Verladeflughafen
3.  Porto o aeroporto d'imbarco
3.  Haven of luchthaven van inlading
 ---pagebreak--- 4 . Ship
4 . Bateau
4 . Schiff
4 . Nava
4 . Schip
5.  Bill of lading (date)
5.  Connaissement ( date )
5.  Konnossement (Datum)
5.  Pòlizza di carico (data)
5 . Dat"um cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port ou aéroport de destination
6 . Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6, Porto 0 aeroporto di. destinazione
6 . Ilaven ;of luoht'haven' van bestemming
7 . Kember - State of • destinàtiòn
7 . 3tat membre de destination
7 . Bestimmungs–Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario .
7 . Lid–Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo a data di emissione
Plaats en datum van afgifte
 ---pagebreak---                                       _ 4 -
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der aus st eilenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                                           (Signature of officer responsible
                                             (Signature du responsable )
                                       (Unterschrift des Zeichnungsberecht igten)
                                                  (Firma dell' incaricato)
                                    (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
       National Cottage Industry Eevelopment Authority (Kacida).
 ---pagebreak---                                                           Description of produots
                    Packsige
                                                                             j
                                                                – S « 4-4           »4 1
                                               Common
                                                          Description of        Detailed                     Waight
   Sériai
      MO        Marks {        Number
                                               Customs
                                                            goods ( Common      description     Quantity       in
                 und    I         and                     Customs Tariff )      of produots                    kg
                                              Tariff n°
                numbersj       nature
             Il         l
             I
                                                          Description des produits
                     Coli s               I
'.lumero                                  j Numéro du I Désignation          [ Description    I             Poids
                 Marques        Nombre    i tarif dou­ ■ des marchan­        I   détaillée                   en
   1 jrlre                                                                                    i Nombre
                   ot            et              anier     dises ( tarif     i       des      [              kg
                 numéros        nature          commun     douanier com­     |   produits     I
                                                                                              !
                                                                   mun)      i                i
                                                                             I           i
                                                           Beschreibung der Waren
                   Paokstucke
                                                           Warenbezeich­       Genaue                      Gewicht
                                              Nummer des
   ~.uf onde    Zeichen         Ar.zahl
                                              Gemeinsa­
                                                           nung ( Gemein ­     Besohrei-
                                                                                                Anzahl
                                                                                                             in
 . ammer           und           und                       samer Zollta­       bung der                      kg
                                              men Zoll–
                lîummern         Art
                                                 tarifs
                                                                rif )             Waren
                                                           Descrizione dei prodotti
                      Colli
                                               Numéro      Designazione        Descrizicne                  Peso
                                               délia       delle merci         dettagliata      Quantità     in
                  Marche        Quant it a
                    e                e
                                               tariffa     ( Tariffa do­            dei                      kg
                  numeri        natura
                                               doganale      ganale               prodotti
                                                 cornune     comune )
                                                           Omschrijving van de Produkten
                      Colli
                                               Post van      Omschrijving      Nauwkeurige
   » olg-                        Aantal                                                         Aantal   I
                                                                                                            Gewicht
   mimmer
                  Merken                       het ge–       van do goe–       omschrijving                   in
                    en              en         meensohap– I deren volgens      van de pro-
                  nummers ii     soort         pelijk     I hot gemeen–         dukten                        kg
                                               douanet a-    schappelijk                    i
                              I             i                              \
                            !               I      rief      douanet ariof
 ---pagebreak---                                                               . . -•/' '
                /AJEXLJ VI - AIHOFC vi - LLLEGATO VI - BIJLAGE VT
          Certificate in regard to certain handicraft products (handicrafts )
       Certificat concernant certains produits faits a la main ( handicrafts )
           Beschoinigung      bestiramte handgearbeitete Waren (handicrafts )
          Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano (handicrafts )
  (Certificaat Letreffende "bepaalde met handenarbeid verkregen produkten (handicraf ts ;
                                 N0
                                 N0
                                 Nr
                                 N.
                                 Nr
The Government of Iran
Le Gouvernement de 1'Iran
Die Regiering des Irans
II Govorno dell'Iran
Do Regering van Iran
Ministry of Eoonomy
Ministèro de l' Economie
Ministorium fur Wirtschaft
Ministero doll'Econotoia
Ministerie van economische zaken
The Institute of Standards and Industrial Research in Iran(lSIRl )
Certifies that the consignment described -below includes only         ;
Certifie que l' envoi décrit cir-après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichneté Sendung ausschliesslich
Certifies, ohe la partita desoritta qui appresso contieno esclusivamente
Yerklaart dat de hiorna omschreven zending uitsluitend              ! .
handicraft products (handicrafts ) of the cottage industry .
des produits faits à la main par l' artisanat rural .
in ländlichen Handwerksbetrieben handgearbeitete Waren enthält ,
produkten bevat welke ten plattelande met handenarbeid in de huisindustrie
                                                           zijn verkregen ,
                                                                         • • •/ f * *
 ---pagebreak--- that the próducts are of Iranian manufacture •
que les produits sont de fabrication iranienne
dass diese Waren iranischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione iraniana
dat deze produkten van iraans fabrikaat zijn
and exported from Iran to the Member States of the European Communities .
et sont exportes de l' Iran a destination- des Etats membres des Communautés
                                                    européennes .
und aus dem Iran nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                    ausgeführt werden .
e 6ono esportati dall' Iran a destinazione degli Stati membri delle
                                                    Comunità europee .
en van Iran naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappon worden
                                                    geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter m Iran
1 . Nom et adresse de 1 'exportateur en Iran
1 . Name und Anschrift des Aus führ ers im Iran
1 . Nome e indirizzo dell ' esportatore in Iran
1 . Haam en adres van de exporteur m Iran
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un Etat membre des Communautés
                                                   européennes .
2. Name und Anschrift des Einführ ers in einem Mitgliedstaat .der Europäischen
                                                   Gemeinschaften .
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità
                                       •         ■ europee .             _■ .<■ •
2 . Naam en adres vp de importeur , in een Lid-Staat van de Europese
                                                   Gemeenschappen .
3 . Port or airport of despatch
3 « Port ou aéroport d' embarquement     -                                        1
3 . Verladehafen oder Verladeflughafen        :
3 . Porto o aeroporto . d' imbarco .                                    ; * ,
3 . Haven of luchthaven van inlading        .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
 k . Ship
k . Bateau
k . Schi'ff
4 . Nave
k . Schip
     Bill of lading ( date )
5 * Connaissement ( date )
5 . Konnossement ( Datum)
5 . Polizza di carico ( data)
5 - Datum cognoeseuent
6.   Port or airport of destination
6.   Port ou aeroport de destination
6.   Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.   Porto o aeroporto di destinazione
6.   Haven of luchthaveij van bestemming
7 . Member State of destination
/• Etat membre de destination
7 « Bestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
Place and date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
Seal of issuing body
Cachet de l' organisme emetteur
Stempel der ausstellenden Behörde
Timbro dell' ufficio emittente
Stempel van de met afgifte belaste instantie
 ---pagebreak---                                   - J* -
                                         ( Signature of officer responsible )
                                                                          >1
                                   ( Signature du responsable )
                          (Unterschrift des Zeichnungsberechtigte )
                                      (Firma dell' incaricato )
                          ( Handtekening van de verantwoordelijke antt snaar
The Institute of Standards and Industrial Research in Iran ( ISI5I)
 ---pagebreak---                                                    - 5 -
                                        Description of products
                   Package
                                         Common     jDescription of ! Detailed       '         jWeight
 Serial N°j Marks     j Number           Customs    j goods ( Common ! descriptinn 'Quantity j     in
           j and      • and             Tarif f n°  'Customs Tariff)) of products !            J   kg
           J numbers | nature                                          *             I         j
                                        Description des produits
                   Colis
                                  Γ '
                                                   « Désignation         Description          T
                                        Numéro du                                              ■ Poids
                                                    ides marchan­         détaillée            t
 Numéro                                   tarif                                        Nombre  | en
 d' ordre
             Marques . Nombre !         douanier
                                                    dises ( tarif            des
               et     « et i                        idouanier com-                             » kg
                                         commun
                                                                           produits î
             numéros
                      j nature j                   !     mun)
                                       Beschreibung der Waren
                                Τ
               Packstücke         ρ
 Laufen-
                                        Nutamer
                                                   |Warenbezeich- jj      Genaue               Gewicht
                      il              des Gernein- jnung ( Gemein- !{Beschreibung              ι
    de       Zeichen i Anzahl i
                      '       ,   *      samen     'samer Zoll­                        Anzahl |    m
 Nummer        una    >   und                                        I der Waren                   kg
          i Nummern i Art
                                      Zolltarif s   ! tarif)
                                       Descrizione dei prodotti
                  Colli
                                      Numero della ^Designazione      Pescrizione
                                                                                               r
                                                                                               i Peeo
 Numéro                               tariffa do- Ideile merci        dettagliata       Quan­  i   in
              Marche ; Quan- .
 d' ordre
                e      l tità e ì        ganale     |(Tariffa doga- |      dei          tità
                                                                                               ; kg
              numeri - naturai           comune     j naie comune )   ì prodotti               t
          i.'         Γ                                                                        i
                                       Omschrijving van de produkter
                  Colli                                Omschrijving J                \
                                ■
                                        Post van       van de goe- j Nauwkeurige j             Gewicht
 Volg-                 i.    . , i hst gemeen
              Kerken < Aantal i           °
                                                 ­     deren volgens j omschrijving j   Aantal     m
lunraer
                en     1   eTi
                           en
                                   ; schappelijk
                                   ■                   het gemeen- jvan de pro- j                  kg
                                      douanetarief S schappelijk j        dukten     |
           i nummers
           jnummi         soort    » '
                                                   J douanetarief j                  i
 ---pagebreak---                ANNEXEVTI   ANHAKG VII    ALLEGATO VII BIJLAGE VII
- Certificate in regard to certain handicraft products (handicrafts)
- Certicat concernant certains produits faits à la main ( handicrafts )
- Bescheinigung für bestimmte handgearbeitete Waren ( handicrafts )
- Certificato relativo a taluni prodotti fatti a mano ( handicrafts )
- Certificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten
   ( handicrafts )
                           N.°
                           N°
                           Nr
                           Ν
                           Nr
The Government of Ceylon
Le gouvernement de Ceylan
Die Regierung Ceylons
II Governo di Ceylon
De Eegering van Ceylon
The Department of Small Industries of Ceylon
Certifies that the consignment described below includes only
Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
handicraft products ( handicrafts ) of the cottage industry ,
des produits faits a la main par l'artisanat rural ,
in landlichen Handwerkbetrieben handgearbeitete Waren enthalt ,
dei prodotti fatti a mano dall 'artigianato rurale ,
produkten bevat welke ten plattelande .met handenarbeid in de huis-,
                                   industrie zijn verkregen ,
 ---pagebreak--- that the products are of Ceylon manufacture
que les produits sont de fabrication cingolaise
dass diese Waren ceylonesischer Herstellung sind
che i prodotti sono di fabbricazione - singalese
dat deze produkten van singalees fabrikaat zijn
and exported from Ceylon to the Member States of the European Communities .
et sont exportés de Ceylan à destination des Etats membres des Communautés
                                                                  européennes .
und aus Ceylon nach den Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften
                                                          ausgeführt werden .
e sono esportati da Ceylon a destinazione degli Stati membri delle
                                               . Comunità europee .
en van Ceylon naar de Lid-Staten van de Europese Geoeenschappen worden
                                                          geëxporteerd .
1 . Name and address of exporter in Ceylon
1.   Nom et - adresse de l' exportateur en Ceylan
1.   Name und Anschrift des Ausfuhrers m Ceylon
1.   Nome e indirizzo dell' esportatore in Ceylon
1.   Naam en adres van de exporteur in Ceylon
2 . -Name and address of importer in a Member State of the European
                                                      ■    Communities .
2 . Nom et adresse de l' importateur dans un . Etat •membre des Communautés
                                                           européennes .
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                           Gemeinschaften .
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comita
                                                           europee .
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese
                                                           Gemeenschappen .
3 . Port or airport of despatch
3 . Port ou aéroport d' embarquement
3 « Verladehafen oder Verladeflughafen
3 . Porto o aeroporto d'imbarco
3 . Haven of luchthaven van inlading
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4. Ship
k . Bateau
    Schiff
k . Nave
k . Schip
5 - Bill of lading ( date )
5 » Connaissement ( date )
5 . Konnossement ( Datum )
5 . Polizza di carico ( data)
    Datum cognossement
6.  Port or airport of destination
6.  Port ou aéroport de destination
6.  Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.  Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven of luchthaven van bestemming
7 . Member State of destination
7 . Etat membre de destmation
7 - Bestimmungs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 « Lid-Staat van bestemming
Place em d date of issue
Lieu et date d' émission
Ort und Datum der Ausstellung
Luogo e data di emissione
Plaats en datum van afgifte
                                               • • • /• • •
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Seal of issuing body
Cachet de l' organisme émetteur
Stempel der ausstellenden Behorde
Timbro dell'ufficio emittente
Stempel van de met de afgifte belaste xnstantie
                                      ( Signature of officer responsible )
                                           ( Signature du responsable )
                                  (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)
                                             ( Firma dell' incaricato )
                                (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
 The Department of Small Industries of Ceylon .
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                                                              Description of products
i                  Package
f                                                             Description of           Detailed                            Weight
                                              Oomraon
| Sériai         Marks     Number             Customs                 goods             description        Quantity          in
!     N°
                   and        and             'Tariff n°      (Common Customs           of products                          kg
                numbers nature                                          tariff )
                                                               Description des produits
                                                          !                                         !                   I
                     Col :                                                           I
                                              Numéro du       Désignation des          Description                        Poids
    Numéro
                 Marques Nombre               tarif dour-          marchandises        détaillée              Nombre       en
  d' ordre
                    et         et              anier           ( tarif douanier            des                             kg
                 numéros    nature              commun                 commun)          produits
                                                            Beschreibung der Waren
                  Packstücke
                                               Nummer       j      Warenbezeich–   I    Genaue          I!
                                                                                                                          Gewicht
    Laur-      Zeichen      ixnzahl            des Gemeinr-        nung(Gemein–        Besohreibung           Anzahl        in
    fende         und         und                samen             samer Zolltar-           der
                                                                                                                            kg
i-j ummer      Nummern       Art               Zolltarifs             rif )               Waren
           i
                                        i
                                                            Descrizione dei prodotti
                     Colli
   líumero                                     Numero del– i        Designazione       Descrizione
                                                                                                                          Peso
     ordine     Marche     Quanti­ ■           la tariffa           delle merci        dettagliata            Quantità
                                                                                                                           in
                     e      tà e                 doganale           (Tariffa do­            dei
                                                                                                                           kg
                numeri     natura                                    ganale comu­        prodotti
                                      j           comune                   ne )
                                                                                                      I
                                                         Omschrijving van de Produkten
                    Colli                 I
                                                Post van       I     Omschrijving |( Nauwkeurige           i           I Gewicht
volg­                    i                i
nummer
             i  Merken ; I iicUlt cil           het gemeen-          van de goede–      omschrijving           Aantal j     in
                   en      en                   schappelijk          ren volgens     S  van de pro–                         kg
               nummers       soort
                                            |   douanetariei j   |
                                                                     het gemeen–
                                                                     schappelijk
                                                                                            dukten
             ι                              i
                                            I                    |   douanetarief                           i
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