CELEX: 62013TA0512
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-512/13 P: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Article 22 bis, paragraphe 3, du statut — Omission à statuer — Dénaturation des éléments de fait» )

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/49
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — AN/Commission
   (Affaire T-512/13 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 22 bis, paragraphe 3, du statut - Omission à statuer - Dénaturation des éléments de fait»))
   (2015/C 046/62)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AN (Bruxelles, Belgique) (représentants: É. Boigelot et R. Murru, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 juillet 2013, AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête qui portait la référence CMS 07/041.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le recours introduit par AN devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/10 est rejeté.
            
         
               4)
            
            
               AN supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.