CELEX: 22017D1073
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 284/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1073]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/75
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 284/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2017/1073]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XX de l'accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      La mention suivante est ajoutée au point 21ana [règlement (UE) no 389/2013 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
      «, modifié par:
      
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1844: règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 268 du 15.10.2015, p. 1.
      
         (2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
      
         (3)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.