CELEX: 31994R0469
Language: fr
Date: 1994-03-02
Title: Règlement (CE) n° 469/94 de la Commission du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31994R0469

Règlement (CE) n° 469/94 de la Commission du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 059 du 03/03/1994 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) No 469/94 DE LA COMMISSION du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la république populaire de ChineLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission  (2), et notamment son article 10,  considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3030/93 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) repris en annexe et originaires de  Chine ont dépassé le niveau visé au paragraphe 1 dudit article en liaison avec l'annexe IX du règlement (CEE) no 3030/93;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CEE) no 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à la Chine le 8 février 1994; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé à la Chine de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 97 vers la Communauté aux limites quantitatives  provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au  pays fournisseur;  considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté des produits soumis à la limite quantitative, les dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des limites  quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement;  considérant que les produits en question exportés de la Chine entre le 8 février 1994 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Chine, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de  l'article 2.   Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Chine vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de  la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de la Chine vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) no 3030/93 qui s'appliquent aux importations dans la Communauté des  produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de la Chine vers la Communauté à partir du 8 février 1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas  l'importation de produits couverts mais expédiés de la Chine avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 7 mai 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1994.  Par la Commission Leon BRITTAN Membre de la Commission  (1) JO no L 275 du 8. 11. 1993, p. 1.  (2) JO no L 29 du 2. 2. 1994, p. 1.      ANNEXE   "" ID="1">97> ID="2">5608 11 11> ID="3">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes> ID="4">Chine> ID="5">tonnes> ID="6">174">  ID="2">5608 11 19"> ID="2">5608 11 91"> ID="2">5608 11 99"> ID="2">5608 19 11"> ID="2">5608 19 19"> ID="2">5608 19 31"> ID="2">5608 19 39"> ID="2">5608 19 91"> ID="2">5608 19 99"> ID="2">5608 90 00">