CELEX: 31985R0566
Language: fr
Date: 1985-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 566/85 de la Commission, du 5 mars 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 3 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 65/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 566/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mars 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                          n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      ment (CEE) n° 855/84 0,
 européenne,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                                tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de           ces    cours    de  change     étant  ceux    constatés   le
                                                                  4 mars 1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune ('),              considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                      aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                    sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                   ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­              règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 3131 /84 (5) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de                 Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                          produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                            Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à         Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 5 mars 1985 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(')  JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2  JO   n°  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(') JO   n°  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62 .
(4) JO   n"  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (6) JO n " L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
n   JO   n0  L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                      O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 65/2                          Journal officiel des Communautés européennes                            6 . 3 . 85
                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 5 mars 1985 , fixant les prélèvements à
          l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                              de seigle
                                                                                             (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                        10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                67,73
                       10.01 B II             Froment (blé) dur                           1 02,72 (') O
                       10.02                  Seigle                                        76,98 (")
                       10.03                  Orge                                          72,00
                        10.04                 Avoine                                        51,59
                        1 0.05 B              Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                              destiné à l'ensemencement                     63,65 00
                       10.07    A             Sarrasin                                       0
                       10.07     B            Millet                                        64,74 (4)
                       10.07    C             Sorgho                                        68,76 (4)
                       10.07    D I           Triticale                                      O
                       10.07    D II          Autres céréales                                o    o
                       11.01    A             Farines de froment (blé) ou de
                                              méteil                                      109,80
                        11.01 B               Farines de seigle                           122,75
                       11.02 A la)            Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              dur                                         172,89
                        11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                              tendre                                      116,41
                       (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                             ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                       (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                             importés dans les départements français d'outre-mer.
                       (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                             fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                       (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                       (5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                             ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                       (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n0 1 180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                             la Commission .
                       O Lors de l'importation du produit- relevant de la sous-position
                             10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.