CELEX: C2004/118/46
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre), du 27 avril 2004, dans l'affaire C-358/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Yamina Haddad contre État belge (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Accord de coopération CEE-Maroc — Article 41, paragraphe 1 — Champ d'application personnel — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Allocation pour handicapés)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/26
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 27 avril 2004
   dans l'affaire C-358/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles): Yamina Haddad contre État belge (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Accord de coopération CEE-Maroc - Article 41, paragraphe 1 - Champ d'application personnel - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour handicapés)
   (2004/C 118/46)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-358/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal du travail de Bruxelles, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Yamina Haddad et État belge, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et K. Schiemann, juges, avocat général: M. F.G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à la situation d'une étudiante de nationalité marocaine, sans emploi, conjoint d'un ressortissant marocain également sans emploi, résidant tous deux sur le territoire d'un État membre qui refuse à l'intéressée le bénéfice d'une allocation pour handicapés, alors que le couple est assuré à titre volontaire dans le cadre du régime d'assurance maladie de cet État, lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressée réside avec un travailleur de nationalité marocaine avec lequel elle présente un lien de parenté étroit.
   
      (1)  JO C 305 du 7.12.2002.