CELEX: 31973R0129
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 129/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31973R0129

Règlement (CEE) n° 129/73 de la Commission, du 4 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 017 du 20/01/1973 p. 0017 - 0017 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0030 

++++ ( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .   ( 2 ) JO N L 264 DU 23 . 11 . 1972 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .   ( 4 ) JO N L 235 DU 17 . 10 . 1972 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) N 129/73 DE LA COMMISSION  DU 4 JANVIER 1973  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 DE LA COMMISSION , DU 27 FEVRIER 1970 , FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2198/72 ( 4 ) , PREVOIT , DANS SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 , LA FACULTE D'AUTORISER L'ORGANISME D'INTERVENTION D'UN ETAT MEMBRE A LIMITER UNE ADJUDICATION A DES UTILISATIONS DETERMINEES TOUT EN STIPULANT QUE LES SOUMISSIONNAIRES S'ENGAGENT A N'UTILISER LES CEREALES QU'AUX FINS INDIQUEES PAR L'ADJUDICATION ;  CONSIDERANT QU'IL S'AVERE NECESSAIRE , LE CAS ECHEANT , DE PRECISER LE DELAI A L'INTERIEUR DUQUEL LES CEREALES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE UTILISATION DETERMINEE , ET CE DANS LE BUT DE S'ASSURER QUE L'OBJECTIF DE L'UTILISATION DETERMINEE SOIT ATTEINT DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE EN COURS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DU PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 376/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " DANS CE CAS , UNE OFFRE N'EST VALABLE QUE SI LE SOUMISSIONNAIRE S'ENGAGE A N'UTILISER LES CEREALES QU'AUX FINS ET , LE CAS ECHEANT , DANS LES DELAIS INDIQUES PAR L'ADJUDICATION . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 JANVIER 1973 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  S . L . MANSHOLT