CELEX: 31973R1358
Language: fr
Date: 1973-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1358/73 du Conseil, du 15 mai 1973, fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commercialisation 1973/1974

28 . 5 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 /31
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1358/73 DU CONSEIL
                                                       du 15 mai 1973
               fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commer­
                                                    cialisation 1973/ 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            l'aide pour les graines de coton produites dans la
                                                                   Communauté, de façon à contribuer à assurer un
vu le traité instituant la Communauté économique                   revenu équitable au producteur, compte tenu de la
européenne, et notamment son article 43 ,                          situation du marché et de son évolution prévisible,
vu le règlement ( CEE) n0 1516/71 du Conseil, du 12
juillet 1971 , instituant un régime d'aide pour les grai­
nes de coton (*), et notamment son article 1er para­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 3,
vu la proposition de la Commission,                                                   Article unique
vu l'avis de l'Assemblée,                                         Pour la campagne de commercialisation 1973/ 1974, le
                                                                   montant de l'aide visée à l' article 1er du règlement
considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n°                (CEE) n° 1516/71 est fixé à 82 unités de compte par
1516/71 prévoit la fixation annuelle du montant de                hectare.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mai 1973 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                          A. LAVENS
 (!) TO no L 160 du 17. 7. 1971 , p. 1 .