CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 393/71

19. 5 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                                N°L 111 /9
                                                                     II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mai 1971
               relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la neuvième adjudication
               partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 393 /71
                                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (71 / 194/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           dans le cas d'espèce, la qualité du sucre de certains
 EUROPÉENNES ,                                                           îlots conduit effectivement à retenir pour ceux-ci un
                                                                         prix minimum inférieur au prix d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que, selon les dispositions de l'article 7
européenne,                                                              du règlement ( CEE ) n° 1987/69 de la Commission,
                                                                         du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         cation en ce qui concerne la vente de sucre par
décembre 1967, portant organisation commune des                          adjudication par les organismes d' intervention (4),
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                         lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient pas
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1253 /70 (2 ),                  de prix minimum , celui-ci est fixé pour l' adjudication
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                               en cause, après examen des offres reçues, selon la
                                                                         procédure prévue à l' article 40 du règlement n°
considérant que, conformément au règlement ( CEE )                       1009/67/CEE et compte tenu , notamment, des
nM 393 /71 de da Commission , du 24 février 1971 ,                       conditions de marché et des possibilités d'écoule­
concernant une adjudication permanente pour la                           ment ; que, d' après ces critères, il convient de fixer,
vente du sucre blanc détenu par l' organisme                             pour la neuvième adjudication partielle, le prix
d'intervention allemand (3), ledit organisme procède                     minimum comme indiqué à l'annexe de la présente
 à des adjudications partielles pour la vente de sucre                   décision ;
blanc qu'il détient et pour la détermination du prix
de vente ;                                                               considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                          décision sont conformes à l' avis du        Comité de
                                                                         gestion du sucre,
considérant que, selon les dispositions de l' article 10
du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de vente du
sucre doit être supérieur au prix d'intervention ,                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lorsqu'il n'est pas destiné à l' alimentation des
animaux ou à l'exportation , sans que cette obligation                                        Article premier
puisse constituer un obstacle à la prise en considéra­
tion , lors de l'établissement du prix de vente, d' un                    Pour ila neuvième adjudication partielle, effectuée en
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ; que,                       vertu du règlement ( CEE) n° 393 /71 , et dont le délai
                                                                          pour la présentation des offres a expiré le 5 mai 1971
                                                                         les prix minimums pour l' attribution de l'adjudica­
 f 1) JOn° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1
 (3 ) JO no L 46 du 25 . 2 . 1971 , p. 15 .                               (4) JO no L 253 du 9 . 10 . 1969 , p. 7 .
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tion sont fixés, par 100 kilogrammes de sucre blanc,            Fait a Bruxelles, le 5 mai 1971 .
comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
                                                                                           Par la Commission
                         Article 2
                                                                                               Le président
La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de la présente décision .                                                                 Franco M. MALFATTI
                                                       ANNEXE
                                    Numéro
                                     du lot         Montant du prix minimum en UC/ 100 kg
                                       2                           21,885
                                       3                           21,885
                                       4                           21,885
                                      11                           21,445
                                      12                           22,148