CELEX: 31989R3765
Language: fr
Date: 1989-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3765/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, prorogeant les règlements (CEE) n 3561/86, (CEE) n 3886/87 et (CEE) n 3665/88 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1986, 1987 et 1988

15. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 365/27
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3765/89 DE LÀ COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1989
                  prorogeant les règlements (CEE) n° 3561/86, (CEE) n° 3886/87 et (CEE) n° 3665/88
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1986, 1987 et
                                                                1988
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21 avril              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut f), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1251 /89 (2), et notamment son article                                 Article premier
9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
                                                                     1.   La date du 31 décembre 1989 figurant à l'article 2
considérant que des restitutions à l'exportation ont été             du règlement (CEE) n0 3561 /86 est remplacée par celle du
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1986,           30 juin 1990.
1987 et 1988 respectivement par le règlement (CEE)
n0 3561 /86 de la Commission (3), par le règlement (CEE)             2.   La date du 31 décembre 1989 figurant à l'article 2
n0 3886/87 de la Commission (4) et par le règlement                  du règlement (CEE) n0 3886/87 est remplacée par celle du
(CEE) n0 3665/88 de la Commission (*), modifiés en                   30 juin 1990.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1947/89 (6);
                                                                     3. La date du 31 décembre 1989 figurant à l'article 2
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a        du règlement (CEE) n0 3665/88 est remplacée par celle du
été fixée au 31 décembre 1989 ; que, pour certaines                  30 juin 1990.
variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après
cette date se sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer
des restitutions pour les variétés en question des récoltes                                  Article 2
1986, 1987 et 1988 afin de permettre aux exportations de
se réaliser ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (<) JO n° L  94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
 0   JO n° L  129 du 11 . 5. 1989, p. 16.
 (3) JO n0 L  327 du 22. 11 . 1986, p. 23.
 (4) JO n0 L  365 du 24. 12. 1987, p. 35.
 O   JO n0 L  318 du 25. 11 . 1988, p. 19.
 (6) JO n0 L  187 du 1 . 7. 1989, p. 91 .