CELEX: 22004D0024
Language: fr
Date: 2004-03-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22004D0024

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0130 - 0130

Décision du Comité mixte de l'EEEno 24/2004du 19 mars 2004modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2004 du 6 février 2004(1).(2) La décision 2003/213/CE de la Commission du 25 mars 2003 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System: AIS)(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 4zzk (décision 2001/148/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zzl. 32003 D 0213: décision 2003/213/CE de la Commission du 25 mars 2003 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System: AIS) (JO L 81 du 28.3.2003, p. 46)."Article 2Les textes de la décision 2003/213/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 60.(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 46.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.