CELEX: 32011R0768
Language: fr
Date: 2011-08-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 768/2011 de la Commission du 2 août 2011 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 585/2011 du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes

3.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/17
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 768/2011 DE LA COMMISSION
   du 2 août 2011
   modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2011 du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 191, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (2) a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes, à la suite de l'épidémie à Escherichia coli (E. coli) qui s'est déclarée en Allemagne et qui a fortement perturbé le secteur des fruits et légumes de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 585/2011, les États membres devaient notifier leurs demandes d'aide totale de l'Union à la Commission pour le 18 juillet 2011. Il ressort des informations notifiées par les États membres conformément audit article que la crise a eu des conséquences plus lourdes que prévu.
            
         
               (3)
            
            
               Eu égard à la forte perturbation subie par le marché des fruits et légumes et au préjudice causé à ce secteur, il convient d'augmenter le montant maximal de l'aide prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 585/2011. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 2 du règlement d'exécution (UE) no 585/2011 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      Montant maximal de l'aide
      Les dépenses totales supportées par l'Union aux fins du présent règlement ne dépassent pas 227 000 000 EUR. Elles sont financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et utilisées uniquement pour financer les mesures prévues au titre du présent règlement.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 71.