CELEX: 22002D0101(01)
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0101(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0015 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 101/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):"- 32002 L 0018: directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 29).".2) Sous le titre "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE", le point suivant est inséré après le point 20 (recommandation 2001/194/CE de la Commission):"21. 32001 H 0838: recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle (JO L 319 du 4.12.2001, p. 30)."Article 2Les textes de la recommandation 2001/838/CE et de la directive 2002/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 14.(2) JO L 319 du 4.12.2001, p. 30.(3) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.