CELEX: 51973PC1797
Language: fr
Date: 1973-11-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du Chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en République arabe d'Egypte#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République arabe d'Egypte (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1797
Vol. 1973/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        i              *
        ;                                         COM(73 ) 1797 final
        /.                                      *
                                                  Bruxelles , le 23 noveubre 1973
                           Proposition d'un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire de certains produits pétroliers t du
        Chapitre 27 du tarif douanier commun , raffinés en République
                          arabe d' Egypte
                           Proposition d'un
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
        tarifaire communautaire d' autres tissus de coton , de la position
        55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République
                            arabe d' Egypte
                 (présentées par la Commission au Conseil )
 COM(73)1797 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
1. L' accord entre la Communauté économique européenne et 3a République arabe ,
    d Egypte (article 2 , Annexo I artioles: 1 ,. 3 et 4 ) en liaison aveo le .
  . Protooole fixant certaines dispositions relatives à cet . acoord en raison
    de l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté- économique
    européenne ( article .2 ) prévoient l' ouverture de contingents , tarifaires
    communautaires pour les produits , indiqués ci-après ;
    1T° du tarif                                                              Volumes
      douanier               .... désignation .des produits                     annuels >
       commun
    ex chapitre 2J            Certains produits pétroliers                 360.000 tonnes
                                                                                           V
   1 55.09                    Autres tissus de coton                          3.250 tonnes
    Le Protooole préoité ( artiole 5 ) prévoit également la répartition de ces
    volumes entre les Etats membres de la façon suivante :
                                  ' "    - ■       Certains produits •     Autres tissus
                ■                   ...               pétroliers            de coton
                                                                 ( en tonnes )
       pour la Communauté dans sa com­
       position originaire                            200.000                        2.500
       pour le Danemark                                 5.000                             90
       pour l' Irlande                                  5.000                             10
       pour le Royaume Uni .                          150.000 ..                       . 650
 Les droits, contingentâmes , à appliquer sont . fixés par l' accord à un nivoau ,
 égal à ^5        des droits du tarif ^douanier commun pour les produits eh question.
 Toutefois , le Protocole préoité comporte ien outre , en ses articles 3 et 4 des
 dispositions'- particulières quant aux niveaux des drcit.s cont inventaires à '
 appliquer .par vies* nouveaux Etats. membres'. Do même certaines, . dispositions de
 l' aote relatif aux conditions 'd'adhésion e-t aux .adaptations des .Traité sont
 a respecter pour la fixation de oes droits .
                                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                               2
2 . Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-a^-vis -de la RAS il y
    a liou d1.arrêter .ppr^règlemonto , les dispositions portant ..ouvortjuroj .. répar­
    tition et mode de gestion de oes contingents tarifaires communautaires . :
    Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
3. En ce qui cono'erne le volunio affecté aux Etats membres do la Communauté ,
    dans sa composition originaire , les rémarques suivantes' s' imposent :
    – I,3S dispositions . des règleme^rt.s prévoient – comme il est de règle – la
        division . de chacun dos volumes en deux tranches , dont la première est
        répartie en quotas entre les Etat3 membres conoernés et la deuxième
        constitue la réserve .             „               „                           -
     – La répartition de la première tranche se base habituellement sur les an­
        tériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
        pour la période contingentaire en question. Ainsi les importations" des
        autres tissus de ooton (55«09) à0 chaque Etat membre pendant les années
        1970 a 1972 a été mise en proportion aveo les importations durant la même
       période de la Communauté dans sa composition originaire . Les pourcentages
       en résultant ont été appliqués - par Etat membre - au volume de cette
       première tranche . Toutefois , l' application de ce principe ne paraît pas
       indiquée pour les produits pétroliers (Chapitre 27 ) étant donné que :
       a) les chiffres d' importations d' un Etat membre sont minimes ,
       b) il y a absenoe totale d' importations dans les cinq autres Etats
           membres ,
       o) les importations totales de la Communauté dans sa composition ori­
           ginaire sont faibles par rapport au volume à répartir et
       d) des prévisions pour les importations futures sont très difficiles
           à établir .
    Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée entre
    les:Etats membres conoernés de ce volume , la Commission part du principe
    que - sauf dans des cas tout à fait exceptionnels - chaque Etat membre -
  , doit pouvoir prendre au début une participation significative à l' application
    d' une mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires . Cette
    répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres les
    avantages et les charges résultant de cette mesure . IL va de soi que cette
    formule devra être aménagée ultérieurement en fonotion de l' évolution
    éventuelle des éohanges .
                                                                          • •     • •
 ---pagebreak--- 4. La proposition de règlement concernant le3 autres tissus de ooton prévoit
   comme modo de gestion unique a appliquer par tous les Etats membres , le
   mode " au fur et à mesure'^. Par obntre , il n' est pas possible de prévoir à
   l' heure actuelle un moda de gestion unique ( au fur et à mesure ou prôré–
   partition) pour le oontingent concernant certains produits pétroliers , En
                    ,               •       . '  »
   effet , les dispositions' régissant sur le plan national le marché de ces
                  .                      '                       ...      • *
   produits sont différentes d' un Etat membre à l' autre , oe qui , à lfcur avisy
   exolut' la possibilité d' application d' un mode de gestion commun. _ Dan3 cette
   situation chaque Etat membre aura, à titre exceptionnel , la possibilité de
   gérer ses quotos-parts selon' ses propres dispositions en la matière ^ -tout
   en assurant aux importateurs de ces produits le libre aooàs à oe contingent
 ---pagebreak---                                                              ANÎïEXE A
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du
         contingent tarifaire communautaire de oertains produits
         pétroliers , du Chapitre 27 du tarif douanier commun,
         raffinés en République Arabe d' Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité, in&tituant la Communauté économique européenne , et
notamment .son article- 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant qàé' 1 * Accord entre la Communauté économique européenne
et là- 'République Arabe d'Egypte ( l ) 'dénommé ci-après accord et le
Protocol® fixant - oert aine s dispositions relatives à cet accord en raison
de l' adhésion - de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne' (-2 ) déri'ôîùmé ci-après protocole prévoient l' ouverture d' un
contingent-tarifaire 'communautaire annuel de 360.000 tonnes pour
cérirains produits pétroliers , du ôbapitre 27 du tarif douanier commun,
raffinés en République " aï'àbe d'Egypte ; - que 'le P'ï'otôôolé' prévoit la
répartition d* <5"e contingent tarifaire entre les Etats membres dô la
façon suivante : '         '
 200,000 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire ,
5.000       tonnes pour le Danemark , 5»000 tonnes pour l' Irlande et
 150.000 tonnes pour le Royaume-Uni ; qu' en vertu de l' annexe I de
 l' aooord , les droits oont inventaires sont égaux à ^5 % d«s droits du
 tarif douanier commun ; qu' en ce qui oonoerne les droits contingent aire s
 & appliquer par les nouveaux Etats membres , les dispositions particulières »
 du Protocole et de l' acte d' adhésion ( 3 ) doivent 8tre respeotées ; qu' il!
 y a lieu dès lors d' ouvrir Un oontingent tarifaire communautaire de
 360.000 tonnes pouz4 lesdits produits ; que pour respeoter les dispositions
 particulières du Prottfoole ," 11 convient de jsréVôir des régimes différents
 ( 1 ) J.O. n#
  ( 2 ) J.O. ja"
  ( 3 ) J.O. n*
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE A
                             - 2 -
 pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition
 originaire d' une part et pour les nouveaux Etats membres
 d' autre part ;
 considérant qu' en ce qui concerne en particulier la      Communauté
 dans sa composition originaire :
 - il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous
    les importateurs âu contingent et l' application , sans
    interruption , des droits contingent aires à toutes les
    importations desdits produits jusqu' à épuisement du
    contingent ;
 - un système d' utilisation fondé sur une répartition entre
    les Etats membres paraît susceptible de respecter la nature
    communautaire dudit contingent au regard des principes
    dégagés ci-dessus ; que cette répartition devrait , afin de
    représenter le mieux possible l' éyolution réelle du marché des
    produits en question , être effectuée au prorata des besoins
    de ces Etats membres , calculés d' une part , d' après les données
    statistiques relatives aux importations en provenance de la
    République arabe d' Egypte dans ces Etats membres durant une
    période de référenoe représentative et , d' autre part , d' après
    les perspectives économiques pour la période contingent aire
    considérée ;
 - toutefois , compte tenu du fait qu' au cours des trois dernières
    années des importations desdits produits n' ont été effectuées
    que dans un seul Etat membre et pour un volume faible et
qu' aucune prévision ne peut être formulée pour l' année 1974 » il
    convient , afin d' assurer une répartition équitable entre les
    Etats membres concernés , de prévoir un pourcentage de parti­
    cipation initiale qui pourrait s' élever , en tenant compte des
    possibilités d' absorption desdits produits dans les différents
    Etats membres , à plus ou moins 25 $ ;
 ---pagebreak---                                                            Α5ΤΝΕΧΕ Α
                                   -   - 3 - .
pour tenir compte de l' évolution des importations des produits en (question
dans les Etats memure s corioornés , il convient de divisai* oa volume en deux
■fcrEjioh.es , la première tranche étant répartie entre ces mêmes Etats membres , la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à oouvrir ultérieurement
 les besoins des Etats membres ayant épuisé lettr quota initial ; que , pour
 as3urer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il
 est indiqué de fixer la première tranche à un niveau qui, en 1' ocourrence ,
 pourrait se situer à JQ fo environ j
  les quotas initiaux des Etats membres concernés peuvent être épuisés plus
  ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité , il importe que l'Etat membre ayant utilisé presque totalement
 son quota     initial procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la
 réserve ;     que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsqué
 chacun de     ses quotas complémentaires est presque totalement uiilise , et ce
 autant de     fois que le permet la réserve j que les quotas initiaux et com­
 plémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période oontingen–
 taire j que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres oonoernés et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
  suivre l' état d' épuisement du volume coniingentaire et en informer les Etats
 membres ;
  si , à une date déterminée de la période o ont inventaire , un reliquat important
  du quota initial existe dans l' un ou"l T autre Etat membre concerné il est
  indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
  réserve , afin d' éviter qu'~uno partie du volume affecté à la Communauté
  dans sa composition originaire reste inutilisée dans un Etat membre alors
• qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres j
  lo royaume do Bolgique y le royaume des Pays–Bas et le grand-duché de
  Luxembourg étant réunis et représentés pao? l' Union économique Bénélux ,
  toute opération relative à la gestion des quotas attribués à ladite
  Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                          - 4 -
 considérant qu' en oe qui concerne en particulier les nouveaux
 Etats membres t
 - les droits contingent aires sont à déterminer par les nouveaux
   Etats membres en oonformité avec notamment les articles 3 et 4 du
   Protocole ;
 – il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
   importateurs au contingent et l' application, sans interruption ,
   des droits contingent aires à toutes, les importations desdits
   produits jusqu' à épuisement du contingent ,
 A ARRETE LE PBESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
 Pendant la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 » et sous
 réserve des mesures qui pourraient intervenir en application des
 paragraphes 2 et 4 lie l' article 3 de l' annexe I de l' accord entre la
 Communauté et la République Arabe d'Egypte , un contingent tarifaire
 communautaire de 360.000 tonnes est ouvert dans la Communauté
 économique européenne pour les produits indiqués ci-après , raffinés
 en République arabe d'Egypte t
 N. du tarif
   douanier
     commun                    Désignation des produits
27.10                 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les
                      huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises
               •. , _ ailleurs contenant en poids une proport-ion d' huile de pétrole
                      ou de minéraux bitumineux supérieur ou égal© à "JO °jo et dont
      ' !.         .  ces huiles constituent l' élémeAt de base ;
             •        A» Huiles légères :                               ■           *
   .       .               III, ' destinées à d' autres usages
                      B» Huiles moyennes t
                           III . destinées à d' autres usages
                      C. Huiles lourdes t
                           I. Gaso£L 1         •;       •; ; .        .       .     . - i ••
                              o) destiné à d' autres usages .
                         II*: Fuel–oils- t        •                                     t
                        .v - :o ) destinés à d' autres usages* - .- .
                                                                          • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                     ΑΝΤΙΕΧΞ Α
                                           - 5 -
                III , Huiles lubrifiantes et autres :
                        o ) destinées à être oélangées conformément aux oondiiions
                            de la Note complémentaire 7 ûu Chapitre 27
                        d) destinées à d' autres usages                    /
27 . ll       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux {
              B. autres x
                  I. " Rropanes et butanes commerciaux
                       c ) destinés à d' autres usages
27*12         Vaseline :
              A. brute x
                  III . destinée à d' autres usages
              B. autre
27»13         ParaxV . i.o , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
              ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux
              ( gatsch, slack wax, etc. ), même colorés :
              B. autres 1
                  I. . bruts :
                     . 0 ) destinés à d' autres usages
                 II . non dénommés
27.14         Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des
              huiles de pétrole ou de minéraux bituma        x: :
              C. autres :
                  II . non dénommés ,
Ce - oontingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci–après .
Dispositions oonoorn.-j-, 1 la Communauté dans sa composition originaire
                                           Article 2
Dans le oadre du oontingent visé à l' artiole premior , les droits du tarif'
 douanier oommun sont Buependus partiellement aux taux indiqués ci–après
 pour un volume do 200.000 tonnes s
 ---pagebreak---                                                                                 ΑΪΠΤΞΧ3 Α
                                                  - 6 -
         N° du -tarif douanier                                     Taux des droits
                 commun                                                      tø
                27.10 A III                                                     3«3
                27.10 B III                                                     3»3
                27.10 c i c )                   •                               1 »9      ■
                27.10 C II c)                                                   1»9
                27.10 C III o )                                                 2 f2
                27.10 C III d)                                      •
                27 . ll Bic)                                           .        °» 8         ,, '
                                                                             '  "V 1              * ' '
                27.12 Α ,ΙΙΙ .     :                                ..          1 »!       >
                27» 12 Β '                          ·'                          3'8
                27.13 B I o ),                                                   iJ 1
                27.13 B II                                                       3»3
                 27.14 C II                   *              -    .        -- 1,1
                                                  Article 3
                                     V   .  . .                          ■           it - .
  Une première tranche de 140*000 tonnes du volume mentionna à 1 * article 2 est
  repartie entre les Etats membres ï les quotas qui, sous réserve de l' article 6
■ sont valables jusqu' au 31 d^oembre 1974 ,.. élèvent, aux..quantités indiquées
   oi–après :
                       Allemagne                  35 « 000 torînes
                       Bénélux                    30.000 tonnes
                  . ". Prance    ~            .. 35»OOQ . tonnes ..
                       Italie                      40.000 tonnes
   La deuxième tranohe , portant sur une quantité de 60.000. tonnes,, constitue ^
   la réserve.*   :         •                   •
                                       •   Article 4
 1. Si le quota initial d' un Etat membre , fixé à l' article 3
   . paragraphe 1 – ou ce même quota diminué de la fraction reversée à la
     réserve y au cas où il a été fait application de l' article 6 - est
     utilisé à oonourrenoe de $0.fo Ou plus , cet Etat membre procède sans
     délai , par voie de notification à la Commission, au tirage , dans la
     mesure où le montant de la réserve le permet j d' un deuxième quota
  • égal à I5 y0 de son quota initial , arrondi éventuellement à l' unité
     supérieure .       ' •
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                                                  - 7 -
2 . Si, après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tire par
    un Etat membre est utilisé à oonourrenoe de JO fa ou plus , oet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au
     tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un
     troisième quota égal à 7,5 Q]o de son quota initial , arrondi éventuelle­
    ment à l' unité supérieure .
3 . Si , après épuisement de son deuxième quota, le troisième quota tiré par
     un Etat membre est utilisé à oonourrenoe de 90 "/<> ou plis , oet Etat
     membre prooède , selon le paragraphe 2 , au tirage dTun quatrième quota
     égal au troisième .                               . .. .
     Ce prooessus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
     prooédar au tirage de quotas, inférieurs à oeux fixés par oes paragraphes ,
     s|il existe des raisons d' estimer que oeux–oi risquent de ne pas être'
     épuisés . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
     à appliquer le présent paragraphe ,             -7–-–            -              •
                                          •       Article 5
 Les quotas complémentaires tirés en applioatlon dè l' article 4 sont valables
 jusqu|au 31 décembre' 197 4»                  'u ■
                    i •*           * • . ■ t           • . •                       '
                       *                    *»•*.          • .. i .              >
                           "                    ' Artiole 6         ■
 Si , à la date du 15 septembre 1974 , un Etat membre- n|a pas épuisé son
 quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le* 10 ootobre 1974 ,
 la fraction non utilisée - de ce quota au-delà de 20 $ du montant initial .
 Il peut reverser une quantité plue importante , s' il existe des raisons _
 d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etat# membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 ootobre
 1974 , le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
 15 septombre 1974 indus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
 qu' éventuellement la fraotion de leur quota initial qu' ils reversent à la
                             m
 réserve , .                     •                   ~
 ---pagebreak---                                                - 8 -
                                                                    ANNEXE A
                                                  1           '
                                          Article 7
La Commission comptabilise les montants dos quotas ouverts par los Etats
membres oonforir.crr.ent aux articles 3 et 4 ©t informe chacun d' eux , dès que
les notifications lui parviennent , ' de ; l' état d' épuisement de la réserve .
Ello informe» les Etats membres , au plua tard le 15 ootobro 1974 t du volume
do la résc-rvo après Xes rovorcoaonts effootués on application do l' article 6 .
Ello voillc à ce quo le tirage qui épuice la reservo soit limité au soldo
disponible et , à oet effet , en précise le montant à l' état membre qui procède
h oo dernier tirage .
                                            Article 8
    Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article 4 rende
    pouuibloa les imputations , sans discontinuité , sur lours parts cumulées du
    c>n L lij,;ont o'jrninurjfiut.'iiro .
                                            Article 9
1 , Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
    établis sur leur territoire le libre acoès aux quotas qui leur sont attribués .
2 • L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la base des
    importations des produits présentés en douane sous le couvert de déclarations
    de mise à la consommation .
                                            Article 10
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des. importations dasdits
              produits raffinés en République arabe d' Egypte effectivement imputées
    BUT leurs quotas .
                                            Article 11
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
    dispositions du présent règlement soient respectées .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE A
                                    - 9 -
      Dispositions concernant les nouveaux Etats membres
                                   Article 12
      Dans la limite de ce oontingent tarifaire visé à l' article 1er , les
      nouveaux Etats membres appliquent les droits insorits dans la
      colonne 2 du tableau oi-après , en lieu et place des droits
      applicables vis-àr-vis des pays tiers & partir du 1er janvier 1974 »
      mentionnés dans la colonne 3 en regard de chaoun d' eux t
Position              Droit oont inventaire                     Droit pays
tarifaire                                                                     tiers
   1                               2                                            3
A. DANEMARK m
   27.10 A III                    1 $                                          2.4 %
          Β III                   i $                                          2,4 %
          C  I o)                0,6 %                                         1,4 %
          C  II o)               0,6 %                                         1,4 %
          C  III o )             o,7 %                                         1,6 $
          C  III d)               1 $                                          2,4 %
                          1 ,,5 i6re per kg                1,5 /re per kg                    + 2,4
   27.11 Β I o)                  0,2 %                                         0,6 %
   27.12 A III                   0,3 %                                         0,8      *
          Β                      1,2 %                                         2,8      %
   27.13 Β   I o)                     %                                 • 0,8           %
          Β II                    1 %                                          2,4      1o
   27.14 C II                    0,3  *                 . ,'i . v . 0,8 % '
                                                                ♦' ".'.T *:                m
                                                                       ,, · ■     τ . ·α.
   IRLANDE
   27.10 A III            Si  0,0025  gall .               fa 0,0025              gall .     + 2,4
          Β III           h   0,0025  gall .               fa 0,0025              gall .     + 2,4
          C I o ).        fa  0,0025  gall .               fa 0,0025              gall .     + 1,4
          C II 0 )        ii  0,0025  gall .               fa 0,0025              gall .     + 1,4
                                21,6 Î                                        23 %
          G   III 0 )            0,7 %                                         1.6 %
                                18 %
                                21.6  %                                       23,2 %
                          fa 0.0240   gall ,               fa 0.0240 gall . + 1,6
                          fa 0,0025   gall .               fa 0.0025 gall . t i ,«
          c   III d)              1 %                                          2,4 %
                                18 %                                          20,4 %
                                21,6 *                                        24 %
                          fa 0,0240   gall *               fa 0,0240 gall . + 2,4
    *                     fa 0.0025   gall *               fa 0,0025 gall * + 2,4
 ---pagebreak---                                                                                                                                                  ANNEXE A
                                                                                                - 10 -
              27.11 Bio )                                                                           0,2 $                                            0,6 %
              27.12 A III                                                                           0,3 £                                            0,8 %
                               B                                                                    1,2 1*                                            2,8 %
              27.13 B I o)                                                                         .6/3                                               0,8$
                                B II                                                                1 1°                                              2,4 1o
              27.14 C II                                                                            0,3$ "                                            0,8 >
      C. ROYAUMS-UNI                                                             .
         •> .                                              i          !;>u 'V          4 o-      i.-'j   ^
               27.10 A III                                       a ; VAiu-*\. r ,,í 1 £                                                               2,4 $
                                B in                                        "                 ; 1 ci                                                  2,4 %
                                   .■              .
                                                          - CrFs * rj£U'
                                                                 ■*>.    /~  ; . « ';
                                                                                      0 a *■ L ■ 18 f0 '
                                                                                         t' .       –          -if        N •'
                                                                                                                                      '               4,2 fo
                                                                                                                                                       J  r\ rn
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                                C I c)                                                               0 ,6 %                                           1,4 5®
                                                  xusO.L                                             3 <# •                                           4,4 %
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                                                                                                                                                      4,4     i
                 s – C III c)                                                                 1 ! 0,7° 1o " ■                                          1,6    fo
                        H'"'-?                                                                        1,8 %                                            3,4    1o
                                                                                                                                                       4,6    1o
                                 C III d)                                                              1 1o                                            2,4    lo
                                                                                                                                                       4,2    1o
                                                                                                      l'% "                                            5,4    1°
                27 » U B I o0 )
                27.11                                                                                  3 $% , ; j:1                                    3,6 %
                                                                                                 • 4,8 $ 1                                             5,4 $
                27. 12 'A III                                                                          0,3 1° • t                                      °,8 *
                     ; ; \!, i'I                                                                       3 1o h « s - 3                               ' 3,8 fo
                                 B                                                                     1,2 $ v •                                   V 2,8 %
                   :i K , ^                                                                            3|1A'-                                      ' 5,8 ^
*' •            27.13 B I o)                                                                           0,3 1* '                                         °,8 %
                   . 0^0                                                                               3 %                                              3,0 £
                            V' .-.                                                                     6 1o ' <c                                        6,8 1<>
                    J-BBII                                                                             1%              -,                                2,4 1o
                                                                                                       3 1°                                             5,4 7°
                                                                                                       β ^                       *                      8,4 ίο
                27.14 c II                                                                             0*3 ^                                            0|8 5
                                                                                                       3 1o                                  - - -   • 3,8 $
                                                                                                                       ? :ï OU .1 ' j   V ί
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                                                                                                          x.Uv
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                                                                                                                       f > 00 v ; ;     -ï
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  54                                                        •i
     Ί': t                           ô£00 ,
                                                                                                                       # I
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   fc t £ +                          0^0 ,0 <»                                                                          Jî5ï lU "
   M ■+ , u#a <soo s o «                                                                                 **+*'*
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                                - 11 -
                             Article 13
Dans le cadre du contingent visé à l' article premier , un volume
de 160.000 tonnes est réparti entre les nouveaux Etats membres
suivant les quotas indiqués ci-après :
                       - Danemark          5*000 tonnes ,
                       - Irlande           5-000 tonnes ,
                       - Royaume-Uni     150.000 tonnes .
                             Article 14
Les articles 9i 10 et 11 s' appliquent aux nouveaux Etats membres ,
                             Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 «
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
        éléments et directement applioable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                        Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE B
                                       i                                 ' • ~ '
                                      Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL '
                   portant ouverture , répartition et mode de
                   gestion du contingent tarifaire ciommunautai -                          !•
                   re d' autres tissus de coton , de la position
    If         ■ -      •   ; .     .            ....                ...                   i
                       09' du ta^if douanier' commun , originaires                         i
   <i    i                !     .                •         • ... •                       .  ■
       ,           de lit Republique arabe d' Egypte .
    1 1    1 '  :i
                      »                                                                       t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,'                                                       j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 113 , '               ":
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' Accord entre la Communauté économique européenne et la
République arabe d' Egypte ( l ) dénommé ci-après accord et le Protocole fixant
certaines dispositions relatives à l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République arabe d' Egypte en raison de l' adhésion de nouveaux
Etats membres à la Communauté économique européenne ( 2 ) dénommé ci-après protocole
prévoient l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 3.250 tonnes
d' autres tissus de coton , de la position 55*09            tarif douanier commun , originaires
de la République arabe d' Egypte } que le Protocole prévoit la répartition de ce
contingent tarifaire entre les Etats membres de la façon suivante : 2.500 tonnes
pour la Communauté dans sa composition originaire , 90 tonnes pour le Danemark ,
10 tonnes pour l' Irlande et 650 tonnes pour le Rpyaume-Uni ; qu' en vertu de l' annexe I
de l' accord, les droits contingent aires sont égaux à^5 % êtes droits du tarif
                                                                i
douanier commun ; qu' en ce qui concerne les droits , oontingentaires à appliquer par
le nouveaux Etats membres , les dispositions particulières du Protocole et de l' acte
d' adhésion ( 3 ) doivent être respectées ; qu' il y a lieu dès lors d' ouvrir un contingent
tarifaire oommunautaire de 2.440 tonnes pour lesdits produits ; que pour respeoter les
dispositions particulières du Protocole , il oonvient de prévoir des régimes différents
pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire d' une part et
les nouveaux Etats membres d' autre part :
 ( 1 ) J.Q. n# ' :
 ( 2 ) J.O. n°
 ( 3 ) J.O. n° L: 73 du 27.3>72 .
                                               t
 ---pagebreak--- oonsidérant qu' en ce qui concerne en particulier la^Communaute dans sa com­
position originaire î
– ii y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les importateurs
   au contingent et l' application , sans interruption , des droits contingentaires
   5, toutes les importations desdits produits                      jusqu' à épuisement du
   oontingent ;
– ■un système d' utilisation fondé sur une répartition entre les Etats membres
   paraît susoeptible de respecter la nature comn^inautairo'; dudit contingent-
   au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , ;
   afin do représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des ;
   produits en question, être effectuée au prorata des "besoins de^ces Etats :
   J5ornbro3 , calculés ,, d' une part , d' après - les données statistiques relatives
   aux importations en provenance de la République arabe d' Egypte dans ces'
 , Etats , mombres durant une période de référence représentative et , d' autre
   part ,.- d' après les perspectives économiques pour la période contingentais
   considérée' ;                                                       ' 1 W*
– durant les trois dernières années pour lesquelles des données statisiiques •
   cent disponibles,' les importations correspondantes des Etats membres en
                                                                 *        ....    . .r                  >
   caux>o représentent , par rapport aux importations desdits produits
                                     •                       .•*        *       ,
   on provenance de la République arabe d'Egypte dans la Communauté dans sa
   occposition originaire les pourcentages indiqués ci-après î                              .
                                                     1970           A2Ii     •      1212.
                        Allemagne                    7,0            3,0                4) 3
                        Bénélux                     10,7           27,2              29,3
                        Prance                       5,5            1,2              10,0
                        Italie                      76,8           68,6              56,4
                                                                                              . • • •!• m •
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE B
                                         - 3 -
compte tonu de ce6 éléments et des prévisions avancées par certains
Etats membres , les pourcentages -de participation initial *       au volume
contingentais peuvent s' établir approximativemant comme suit : •.
                       Allemagne          10    .
                       Bénélux            24                ,
                      France               10
                       Italie              56 ;
pour tenir compte de l 1,évolution des importations des produits . en question
dans les Etats membres concernés , il convient          de diviser ce volume en
deux branches ,, la' première tranche étant répartie entre cee mêmes-
Etats membres , la deuxième tranche , constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quota initial ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Eta,t membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche à
un niveau qui , en l' occurence , pourrait sç situer à 70 % environ ;
les quotas initiaux des États membres concerné s peuvent être épuisés
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir' compte de ce fait et éviter
toute discontinuité ^ il importe que l' Etat membre ayant utilisé presque
totalement son quota initial procède à un tirage d' un quota complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué,-' par chaque
Etat membre , lorsque chacun de ses quotas complémentaires est presque
 totalement utilisé , et ce autant de fois que le permet la réserve j que les
quotas initiaux et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin
 de la période c ont iiigent aire ; que oo mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les Etats membres conoernés et la Commission , laquelle
doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingontairô * '■'
ot en informer les Etats membres ;
si, à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat important
du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre oonoerné , il est
 indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
résorvo ,. afin d' éviter qu' une partie du volume' affecté à la Communauté dans
oa composition originaire reste inutilisée dans un Etat''- membre alors' qu' elle
pourrait 9tre utilisée dans 4 » autres :                             !
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE B
                                    - 4 -
  - lo royaume de Belgique ,, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
     itont . réunis et représentés par l' Union économique Bénélux, toute opération
     relative à la gestion des quotas attribués à ladite: Union économique peut être
     effootuée par l' un de ses membres ;         .                        ■
 considérant qu' en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats
 membres :
 - les droits contingentaires sont à déterminer par les nouveaux Etats
    membres en conformité notamment aux articles 3 et 4 du Protocole
    mentionné ci-dessus ;
 - il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
    importateurs au contingent et l' application , sans interruption ,
    des droits contingentaires à toutes les importations des produits en
    question jusqu' à épuisement du contingent ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 , un contingent
 tarifaire communautaire de 3.250 tonnes est ouvert dans la Communauté
 pour les autres tissus de coton de la position 55«09 du tarif douanier
 commun , originaires de la République arabe d' Egypte .
 Ce contingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci-après .
Dispositions concernant la Communauté dans sa composition originaire
                                   Article 2
  ί                                            .                                ί
Dans lo cadro du contingent vise à l' ar.tiole promier , los droits du tarif ;
douanier commun sont suspendus partiellement aux taux indiqués oi-après pour  »
un volume do £.500 tonnes s                                                  •
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE B
                                         - 3 -
compte tonu de ces éléments et des prévisions avancées par certains
Etats membres , les pourcentages -de- participation initial * au volume
contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit : •.
                        Allemagne         10
                        Bénélux           24              -  ,         ...
                      ..France             10
                        Italie             56 ;
pour tenir compte de l 1,évolution des importations des produits , en question
dans les Etats membres concernés , il convient           de diviser ce volume en
deux branches , . la première tranche étant répartie entre ce® mêmes-
Etats membres , la deuxième tranche . constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quota initial ; que , pour assurer avx importateurs de chaque Eta.t membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première trr.nche à
un niveau qui , en l' occurence , pourrait sf situer à 70 ■% environ ;
les quotas initiaux des États membres concernés peuvent être épuisés
plus ou moins rapidement ; que , pour tenir' compte de ce fait et éviter
toute discontinuité j il importe que l' Etat membre ayant utilisé presque
totalement son quota initial procède à un tirage d' un quota complémen­
taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacun de ses quotas complémentaires - est presque
 totalement utilisé , et ce autant de fois que le permet la réservejque les
quotas initiaux et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin
de la période c ont irfgent aire ; que oo mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les Etats membres conoemés et la Commission , laquelle
doit notamment pouvo 3jv suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
ot en informer les Etats membres ;
                                                               »
si, à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat important
du quota initial existe dans l' un ou l' autre Etat membre oonoerno , il est
 indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , , afin d' éviter qu' une partie du volume' affecté à la Communauté dans
sa composition originaire reste inutilisée dans un Eta?'* membre alors' qu' elle
porarait 3tre utilisée dans d' autres :                              i
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE B
                                    - 4 -
  - lo royaume de Belgique ,, le royaume des Pays-Bas et le grand-ducho de Luxembourg
     £■ tant réunis et représentés par l' Union éoonomique Bénélux, toute opération
     rolativo à la gestion des quotas attribués à ladite: Union économique peut être
     eiTootuée par l' un de ses membres ;         .                     ;
                                                                   •         ...     y
 considérant qu' en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats
 membres :
 - les droits contingentâmes sont à déterminer par les nouveaux Etats
    membres en conformité notamment aux articles 3 et 4 du Protocole
    mentionné ci-dessus ;
 - il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les
    importateurs au contingent et l' application , sans interruption ,
    des droits contingentaires à toutes les importations des produits en
    question jusqu' à épuisement du contingent ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 , un contingent
 tarifaire communautaire de 3.250 tonnes est ouvert dans la Communauté
 pour les autres tissus de coton de la position 55*09 du tarif douanier
 commun , originaires de la République arabe d' Egypte .
 Ce contingent est réparti et géré conformément aux dispositions ci-après .
Dispositions concernant la Communauté dans sa composition originaire
                                   Article 2
  1                                            .                                !
Dans lo cadro du oontingent visé à l' ar.tiole promier , los droits du tarif ,
douanier commun Bont suspendus partiellement aux taux indiqués oi-après pour  *
un volume do 2» 5^0 tonnes s                                                 f
 ---pagebreak---                                                                                                ANNEXE B
                                                                  - 5 -
  N° du tarif                               ...          ... ... .      . ;                  Taux des
  j '       .
  douanier commun
                                  Désignations
                                        °
                                                            des    produits
                                                                   *
                                                                                              , ., ^
                                                                                             droits %
            55.09          Autres tissus de coton
                           A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                 I. d' une largeur inférieure à 85 cm                             7 »1
                                II . autres                                                       7,7
                           B. autres ï
                                 I. dfunc largeur inférieure à 85 cm                              7j*7
                                II . non dénommés                                                 8,2
                                            Article 3
  1 » Une première tranche de I . 7OO tonnes du volume mentionné à l' article 2
        est répartie entre les Etats membres : les quotas qui , sous réserve de
        l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre 1974 » s' élèvent aux
        quantités indiquées ci-après :
                                   1                                           \
                                     Allemagne                170 tonnes
                                     Bénélux                  410 tonnes
                                     France                   1.70 tonnes.
                                     Italie                   950 tonnes
 2 . La deuxième tranche , portant sur um " quantité de 800 tonnes , constitue
        la réserve .
                                           \ Article h
                                                - -, . _l . ^ _ r  l
                                                                                                           ■   ^
                                                                                                                     .
                                                                                                             "   »
Λ      Λ ·  ^     ι    · ι  ι ·
1 » Si la quota initial d' un Etat membre , fixé à l' article 3
    x      paragraphe 1 - ou ce même quota diminué de la fraction réversée à !
       la " réserve , .au cas où il a . été fait application                ,
                                                                                de l' article 6 - est »; •
       utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans ;,
       délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la . « \1 '
   . . mesure où le montant de la réserve le permet , dl»un deuxième quota ►
        tkl a 15 % de,; son quota initial ,.. àrro lidi ève              éventuellement à l' unité
U-TO^eure
                                                                                          • • •/* • * ....
                                                                                                                   v
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE B
                                          - 6 -
2 . £i , après épuisement de son quota initial , le deuxième quota tire par
    un Etat' membre est utilisé à concurrence de 90 /» ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' un
    troisième quota égal à 7,5 °/° de son quota jnitial , arrondi éventuelle­
    ment à l' unité supérieure .
3 » Si , après épuisement de son deuxième quota , le troisième quota tiré par
    ■m Etat membre est utilisé à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat
    membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' un quatrième qucta
    égal, au troiâème .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve ,
    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotas inférieurs à ceux fixés par ces paragra­
    phes , s' il existe des raisons d' estimer que ceuîç-ci risquent de ne pas
    ctre épuisés . Il informent la Commission des motifs qui les ont déter­
    minés à appliquer le présent paragraphe .
                                    Article 5 "
    Les quotas complémentaires tirés en application de l' article k sont
    valables jusqu' au      décembre 1974 •
                                   Article 6
                                           •
 Si à la date du 15 septembre 1974 , un Etat membre n' a pas épuisé son
 quota initial , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1974 ,
 la fraction non utilisée de ce quota au-delà de 20 % du montant initial .
 Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe des raisons
 d estimer que celle– ci risque de ne pas être utilisée®
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus . tard le 10 octobre
 1974 » le total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
 15 septembre 1974 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quota initial qu' ils reversent
à la réserve .
 ---pagebreak---                                                        - 7 -                         AMSXE B
                                                 Article 7.
         La Commission comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
         membres conformément aux articles 3 et 'f et informe chacun d' eux , dès
         que les notifications lui par'ûennent , de l' état d' épuisement de la réserve .
         Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1974 , du volume
          de la réserve après les reversements effectuas en application de l' ar­
          ticle 6 .
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au sol^.o
         disponible et , à cet effet , on précise le montant à l' Etat membre qui
         procède à ce dernier tirage .                                   ...
                                                 Article '8
         Les Etats membres prennent ; toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
          des quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article k
         rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts
          cumulées du contingent communaùtaire;.
                                                     Article 9
                                    «
          1 . Les          membres garantissent aux importateurs des produits en <qu6Btion
                                                                                • •
              établis sur leur territoire le libre accès aux quotas qui leur sont
              attribuée .               '
         2 . Les Etats membres procèdent a l' imputation dos importations des produits
         2.
              on question sur les quotas qui leur sont attribués &.u fur et à mesura -rue
              ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations le
              mise à la consommation .       '
        33 .» L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la
              base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                                     Art loi o 10  .
                                  *            ■                  *
                         *                 Y                           '                 '' .
              Les Etat? membres informent périodiquement la Commission des importations desdits
Produits
         ; b originaires de la République arabe d'Egypte effectivement imputées sur leurs
    i .       quotas .
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE B
                                     - 8 -
                                   Article 11
          Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
          que les dispositions du présent règlement soient respectées .
          Dispositions concernant les nouveaux Etats membrés
                                   Article 12
          Dans la limite de ce contingent tarifaire visé à l' article 1er ,
          les nouveaux Etats membres appliquent les droits inscrits dans
          la colonne 2 du tableau ci-après , en lieu et plaoe des droits
          applicables vis-à-vis des pays tiers à partir du 1er janvier 1974 »
          mentionnés dans la colonne 3 en regard de chacun d' eux :
Position                                                             Droit pays
tarifaire                   Droit contingentaire                       tiers
     1                               2                                     3
A. DANEMARK
    55.09 A I                       3,1 %                                7 %
                                    6 $                                 11,2 $
                                    7,5  1°                             13 1°
    55.09 A II et B I               3,3  $                               7,4 1o
                                    6 %                                 11,6 $
                                    7,5  1°                             14 %
    55.09 B II                      3,5  1°                              7,8 $
                                    6 %                                 12 io
                                    7,5  1°                             13,5 $
B. IRLANDE
  • 55.09 A I                      24 1°                                29,2 %
                             h 0,06/sq . yd.                     fe 0,06/sq . yd. + 5,2 io
                                   36 i                                 41,2 %
                             h 0,43/sq. yd.                      i 0,43/sq . yd. + 5,2
                             h 0,27/sq. yd.                      h 0,27/sq. yd. + 5,2 $
                             & 0,09/sq.yd.                       h 0,09/sq. yd. + 5,2 $
    55*09 A II et B I              24 %                                 29,6
                             h 0,06/sq. yd.                      h 0,06/sq . yd. + 5,6 %
                                   36 %                                 41,6 %
                                                                         • • •J • • •
 ---pagebreak---                                                                    ANiEXS B
                                      - 9 -
                               fe 0,43/ sq . yd.             t 0,43/sq . yd. + 5,6 %
                               h 0,27/ sq . yd.              t 0,27/sq. yd. + 5,6 %
                               h 0,09/sq . yd.               Is 0,09/sq. yd. + 5,6 %
   55.09 B II                        24 7°                             30 %
                               t 0,06/sq. yd.                fe 0,06/sq . yd. + 6 %
                                     36 %                              42 1o
                               £■ 0,43/ sq . yd.             h  0,43/sq. yd. + 6 %
                               h 0,27/sq . yd.               h  0,27/sq. yd. + 6 %
                               h 0,09/sq. yd.                i> 0,09/sq. yd. + 6 $
   ROYAUME-UNI
   55.09 A I                         10,5 $                             15,7 %
   55.09 A II et B I                 10.5 %                             16.1 $
   55.09 B II                        10,5 %                             15 %
                                         Article 13
Dans le cadre du oontingent visé a l' article premier , tin volume de 750 tonnes
est réparti entre les nouveaux Etats membres suivant les quotas indiqués
oi-après :
                      Danemark                90 tonnes
                      Irlande                 10 tonnes
                      Royaume-Uni            65O tonnes
                                       Article 14
Les articles 9 » 10 et 11 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .
                                       Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 ^
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
              éléments et directement applioable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                      Le président .