CELEX: 31977D0139
Language: fr
Date: 1977-02-01 00:00:00
Title: 77/139/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour l'Éthiopie

16 . 2. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 44/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er février 1977
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
                   marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire pour l'Éthiopie
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (77/ 139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, compte tenu de la nécessité
EUROPÉENNES,                                                        d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de faire
                                                                    appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ture ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
son article 28 ,                                                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1298 /76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la                                 Article premier
fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays                1.      Conformément aux dispositions des règlements
en voie de développement et à certains organismes                   (CEE) n0 1298 /76 et n° 1299/76, l'organisme d'inter­
internationaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0               vention français procède à la livraison à l'Éthiopie
2017/76 (4), et notamment son article 6,                            d'un lot de 500 tonnes de lait écrémé en poudre vita­
                                                                    miné acheté sur le marché de la Communauté .
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait         2.       Le lait écrémé en poudre répond :
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­               — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
 loppement et à certains organismes internationaux (5 ),                   fixées à l'annexe de la présente décision ,
 prévoit, entre autres, la mise à la disposition de
 l'Éthiopie de 500 tonnes de lait écrémé en poudre ;                — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 que ce pays a fait une demande de la quantité précitée                    fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68
 de lait écrémé en poudre vitaminé ;                                       de la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux
                                                                           modalités d'application du stockage public du lait
                                                                           écrémé en poudre (6), modifié en dernier lieu par
 considérant que le règlement (CEE) n0 1298 /76                            le règlement (CEE) n0 1457/75 ( 7).
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires            3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
 à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­            visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
 site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                identiques à ceux contenant la marchandise. Il
 ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
                                                                     ment .
 sur le marché de la Communauté ;
 considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                   4. L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en
  1298 /76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­            lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
                                                                     tion suivante :
 minement, il peut être fait appel à une procédure de
 gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;                   « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A
 (')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
                                                                     and D / Gift of the European Economic Community
 i2 ) JO n" L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                           to Ethiopia / For free distribution ».
 (3 ) JO n» L 146 du 4 . 6 . 1976, p . 3 .
 (4 ) JO n° L 224 du 16 . 8 . 1976, p . 1 .                          (6) JO n» L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
 (5 ) JO n° L 146 du 4. 6 . 1976, p . 5 .                            ( 7) JO n° L 145 du 6. 6 . 1975, p. 17.
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                         Article 2                           si 1 entreprise concernée apporte les pièces justifica­
 1.    La livraison est à effectuer au port de débarque­     tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
 ment d'Assab .                                              répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
                                                             2 à 4 et a quitté le territoire géographique de la
 2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au      Communauté, et si l'entreprise constitue une caution
 plus tard le 3 mars 1977.                                   du montant de l'avance majoré de 10 % .
3.     La livraison au port de débarquement est effec­                                Article 4
tuée au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­         Le gouvernement français :
quement .
                                                             1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de
4.     Le pays destinataire supporte tous les frais en           gré à gré :
aval de la livraison, y compris les frais de décharge­           a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
ment (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi               délais après la mise à bord de la marchandise,
que les frais d'allège éventuels. Les frais de surestaries          un avis portant désignation du navire en indi­
ou primes éventuelles de célérité (dispatch money) au               quant la date du chargement, la quantité et la
port de débarquement sont à la charge ou au bénéfice                qualité de la marchandise constatées à l'embar­
du pays destinataire. Leurs taux et leurs modalités,                quement,
fixés dans le contrat entre le mandataire de la Commu­
                                                                 b) informe le pays destinataire de la date présumée
nauté (désigné par le contrat de gré à gré visé à                   d'arrivée au port de débarquement au minimum
l'article 3) et le transporteur, doivent être préalable­            dix jours avant cette date,
ment convenus entre ce mandataire et le réception­               c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation,
naire du pays destinataire.                                         pour le capitaine, d'informer au moins 72
5.     Un certificat de prise en charge est délivré à la            heures à l'avance le pays destinataire de la date
livraison par le réceptionnaire désigné par le pays                 probable de l'arrivée du navire au port ;
destinataire .
                                                            2, transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
                                                                 sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
                         Article 3                               et b).
 1.    Le   montant   couvrant   les  frais de   livraison
                                                                                     Article 5
jusqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­      Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
miné par l'organisme d'intervention concerné par une        (monétaire et adhésion) ne sont appliqués au lait
procédure de gré à gré aux conditions les moins             écrémé en poudre visé à la présente décision.
onéreuses .
                                                                                     Article 6
2.     L'organisme d'intervention communique immé­
diatement à la Commission un double du ou des
                                                            La République française est destinataire de la présente
contrats de gré à gré.                                      décision .
3. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à
l'entreprise chargée de la livraison, la fourniture du      Fait à Bruxelles, le 1 er février 1977.
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­
graphe 5 est retardée, l'organisme d'intervention                                       Par la Commission
concerné peut accorder une avance.
                                                                                        Finn GUNDELACH
Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du
montant convenu pour la livraison et n'est payée que                                        Vice-président
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                                                       ANNEXE
                             Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
          a) teneur en matière grasse :                    au maximum 1,5 % ,
          b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
          c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Domic),
          d) recherche des neutralisants :                 négatif,
          e) additifs autorisés :                          aucun ,
          f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
          g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
          h) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
          i) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
          k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
          1) goût et odeur :                               franc,
          m) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                           d'impuretés et de parcelles colorées,
          n) enrichissement en vitamines :
              aa) vitamine A :                             niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g au
                                                           minimum ,
              bb) vitamine D :                             niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g au
                                                           minimum .