CELEX: 62017CN0309
Language: fr
Date: 2017-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-309/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (Allemagne) le 29 mai 2017 — Stadtwerke Delmenhorst/Manfred Bleckwehl
   (Affaire C-309/17)
   (2017/C 318/05)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stadtwerke Delmenhorst GmbH
   
      Partie défenderesse: Manfred Bleckwehl
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile, à destination des consommateurs de gaz, au sujet des conditions, des raisons et de l’étendue d’une modification imminente des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à ladite modification?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative:
               L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55 s’applique-t-il directement, depuis le 1er juillet 2004, à une entreprise de fourniture de droit privé (une GmbH allemande), car lesdites dispositions sont inconditionnelles, et donc applicables sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’une organisation, qui, bien qu’elle soit de droit privé, est contrôlée par l’État, qui est l’unique détenteur de ses parts?
            
         
      (1)  JO 2003, L 176, p. 57.