CELEX: 31981D1052
Language: fr
Date: 1981-12-29 00:00:00
Title: 81/1052/CEE: Décision du Conseil, du 29 décembre 1981, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives

Avis juridique important

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31981D1052

81/1052/CEE: Décision du Conseil, du 29 décembre 1981, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et à titre provisoire dans l' attente de l' adoption de mesures communautaires définitives  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0052

+++++( 1 ) JO N} C 158 DU 27 . 6 . 1980 , P . 2 .  DECISION DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES ( 81/1052/CEE )  LE CONSEIL SE REFERE A SA DECLARATION DU 30 MAI 1980 CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ( 1 ) .  DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION EN CE DOMAINE ET COMPTE TENU DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE ET DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES TELLES QUE DEFINIES PAR LA COUR DE JUSTICE , LE CONSEIL DECIDE :  A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 , JUSQU'A UNE DECISION DU CONSEIL ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 MARS 1982 , LES ETATS MEMBRES CONDUIRONT LEURS ACTIVITES DE PECHE EN FONCTION DES CYCLES SAISONNIERS HABITUELS , EN TENANT COMPTE DES TAC ( TAUX AUTORISES DE CAPTURE ) PROPOSES PAR LA COMMISSION EN DATE DU 24 JUILLET 1981 AINSI QUE DE LA PART DE CES TAC ( TAUX AUTORISES DE CAPTURE ) RESTEE DISPONIBLE POUR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE SES ENGAGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS .  FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER