CELEX: 31992D0246
Language: fr
Date: 1992-04-14 00:00:00
Title: 92/246/CEE: Décision de la Commission du 14 avril 1992 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers

Avis juridique important

|

31992D0246

92/246/CEE: Décision de la Commission du 14 avril 1992 modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers  

Journal officiel n° L 124 du 09/05/1992 p. 0043 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 42 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 42 p. 0035 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 14 avril 1992  modifiant la décision 91/449/CEE établissant les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande en provenance des pays tiers  (92/246/CEE)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en  provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (2), et notamment ses articles 21 bis et 22,  considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/162/CEE de la Commission (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation des animaux des espèces  bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande;  considérant que la décision 91/449/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 92/245/CEE (6), établit les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation, en provenance de pays tiers, de produits à base de viande;  considérant que les produits à base de viande cuits à coeur à une température d'au moins 80 degrés Celsius peuvent être admis à l'importation dans la Communauté, en provenance d'Afrique du Sud;  considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des pays tiers autorisés à importer dans la Communauté des produits à base de viande cuits à coeur à une température d'au moins 80 degrés Celsius;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'annexe C deuxième partie de la décision 91/449/CEE, la liste de pays autorisés à utiliser le modèle de certificat sanitaire est complétée par le pays suivant: « Afrique du Sud ».  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 30. (5) JO no L 240 du 29. 8. 1991, p. 28. (6) Voir page 42 du présent Journal officiel.