CELEX: 62009TN0454
Language: fr
Date: 2009-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-454/09 P: Pourvoi formé le 9 novembre 2009 par Rinse van Arum contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-139/07, van Arum/Parlement

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/39
            
         Pourvoi formé le 9 novembre 2009 par Rinse van Arum contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-139/07, van Arum/Parlement
   (Affaire T-454/09 P)
   2010/C 37/55
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rinse van Arum (Winksele, Belgique) (représentant: W. van den Muijsenbergh, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               déclarer le recours et les moyens et griefs qui y sont avancés recevables; et
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu le 10 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) dans l’affaire F-139/07; et
            
         
               —
            
            
               en statuant lui-même, annuler la décision contenant le rapport de notation du requérant; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens que le requérant a dû exposer dans les deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, le requérant avance les moyens suivants:
   
               —
            
            
               violation des articles 1er et 9 des dispositions générales d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des articles 15, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et violation des dispositions du guide de la notation;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 19 des dispositions générales d’exécution et de l’obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               violation du principe de la procédure contradictoire, de l’égalité des parties et des droits de la défense;
            
         
               —
            
            
               violation du droit quant à la cohérence entre la notation et l’attribution des points, aux droits de la défense et au principe de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 90 du statut du fait de l’utilisation de documents ne figurant pas dans le dossier de la procédure et d’une violation du principe de la procédure contradictoire, ainsi que du fait d’un renversement de la charge de la preuve au détriment du requérant et d’une violation de l’obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               violation du devoir de sollicitude du fait que le notateur final a négligemment mentionné des éléments erronés et violation des principes du droit quant à la charge de la preuve;
            
         
               —
            
            
               application erronée du droit, de la jurisprudence et des principes du droit en ce qui concerne l’article 90 du statut, le devoir de sollicitude, la diligence et la bonne administration et des principes du droit concernant la preuve;
            
         
               —
            
            
               violation du droit du fait de constatations inintelligibles formulées par le Tribunal de la fonction publique et d’une qualification erronée des faits, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation et des règles de bonne administration;
            
         
               —
            
            
               constatation erronée des faits.