CELEX: 62018CA0450
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-450/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona - Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona - Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social
      (Affaire C-450/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 79/7/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphes 1 et 2 - Article 7, paragraphe 1 - Calcul des prestations - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente - Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique - Situation comparable - Discrimination directe fondée sur le sexe - Dérogations - Absence)
      (2020/C 54/08)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social no 3 de Gerona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WA
      
         Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social
      
         Dispositif
      
      La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et bénéficiant de pensions contributives d’incapacité permanente au titre d’un régime du système de sécurité sociale national, alors que les hommes placés dans une situation identique ne disposent pas du droit à un tel complément de pension.
      
         (1)  JO C 399 du 5.11.2018.