CELEX: 41994D0903
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: 94/903/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l' Autriche, la Finlande et la Suède, d' une part, et les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d' autre part, en ce qui concerne les produits régis par le traité CECA

Avis juridique important

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41994D0903

94/903/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l' Autriche, la Finlande et la Suède, d' une part, et les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d' autre part, en ce qui concerne les produits régis par le traité CECA  

Journal officiel n° L 356 du 31/12/1994 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0268  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0268 

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 22 décembre 1994 établissant les mesures transitoires applicables aux échanges entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et les États  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne les produits régis par le traité CECA (94/903/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU  SEIN DU CONSEIL,  considérant que les États membres ont conclu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que, en vertu de l'article 76 paragraphe 2, l'article 102 paragraphe 2 et l'article 128 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont engagé des négociations pour la  conclusion d'un protocole adaptant la quatrième convention ACP-CEE afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne;  considérant que l'article 76 paragraphe 3, l'article 102 paragraphe 3 et l'article 128 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion prévoient que, si ce protocole n'est pas adopté le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour remédier à la  situation ainsi créée à l'adhésion;  considérant qu'il apparaît que ce protocole ne sera pas arrêté à la date précisée et que, dans ces conditions, des mesures transitoires autonomes doivent être prises pour permettre aux nouveaux États membres d'appliquer les dispositions commerciales de  la quatrième convention ACP-CEE à partir du 1er janvier 1995;  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:   Article premier  À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du protocole visé dans les articles 76, 102 et 128 de l'acte de l'adhésion de 1994 ou jusqu'au 31 décembre 1995 si cette dernière date est antérieure à la  précédente, la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède appliquent aux importations de produits régis par le traité CECA, originaires des États ACP, le même régime que celui qui est appliqué par les autres États membres de  la Communauté.   Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.   Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.  Le président H. SEEHOFER