CELEX: 31970Q0555
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Règlement financier, du 28 décembre 1970, portant reconduction du règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables

N°L 285/74                       Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12. 70
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                            RÈGLEMENT FINANCIER
                                                du 28 décembre 1970
           portant reconduction du règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement
           et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des
                                          ordonnateurs et des comptables
                                          (70/555/CECA, CEE, Euratom )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notam­
           ment son article 78 septimo,
           vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
           vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notam­
           ment son article 183 ,
           vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
           nautés européennes, et notamment son article 20,
           vu la proposition de la Commission,
           considérant qu'il convient de reconduire, dans l'attente du règlement financier défi­
           nitif, le règlement financier du 30 juillet 1968 relatif à l'établissement et à l'exécution
           du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et
           comptables (*), modifié par le règlement financier du 15 décembre 1969 (2),
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                     Article unique
           Le texte de l'article 71 du règlement financier du 30 juillet 1968 est remplacé par le
           texte suivant :
                 « Le présent règlement financier est applicable à partir du 1 er janvier 1968 , et
                 jusqu' au 31 décembre 1971 au plus tard. »
           Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          S. von BRAUN
            (!) JO à« L 199 du 10. 8 . 1968, p. 1 .
            (2) JO no L 326 du 29 . 12. 1969, p. 33.