CELEX: 51990PC0246
Language: fr
Date: 1990-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1352/90 FIXANT POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/1991, LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ

N° C 187/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 7. 90
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1352/90 fixant, pour la
                      campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz
                                                         COM(90) 246 final
                                          (Présentée par la Commission le 15 juin 1990.)
                                                           (90/C 187/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique européen-
                                                                                             Article premier
ne,
                                                                                            er
                                                                     Le texte de l'article 1 du règlement (CEE) n° 1352/90 est
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam-          remplacé par le texte suivant:
ment son article 89 paragraphe 2,
                                                                         «Article premier
vu la proposition de la Commission,                                      Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les
                                                                         prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme
vu l'avis du Parlement européen,                                         suit:
                                                                         a) prix d'intervention du riz paddy: 314,19 écus par
considérant que le règlement (CEE) n° 1352/90 du
                                                                             tonne;
Conseil (') prévoit en Espagne, en application de l'article 68
et en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion,           b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par
un niveau de prix d'intervention différent de celui dans la                   tonne.»
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;
                                                                                                Article 2
considérant que, compte tenu des modifications intervenues
depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, il             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
convient d'aligner, dès la campagne 1990/1991, le prix               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
d'intervention du riz en Espagne sur celui applicable dans la        Communautés européennes.
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985,
                                                                     Il est applicable à partir du 1 er septembre 1990.
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
(>) ]0 n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 17.                               directement applicable dans tout État membre.
                Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
               membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance
                                                    mutuelle de leur conformité
                                                 COM(90) 263 final — SYN 204
                (Présentée par la Commission le 20 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE)
                                                           (90/C 187/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              vu l'avis du Comité économique et social,
vu le traité instituant la Communauté économique européen-           considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil (J)
ne, et notamment son article 100 A,                                  introduit une première étape vers la reconnaissance mutuelle
                                                                     des agréments d'équipements terminaux de télécommunica-
vu la proposition de la Commission,                                  tions et prévoit, dans son article 9, une étape ultérieure de
en coopération avec le Parlement européen,                           H JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.