CELEX: 62014TB0721
Language: fr
Date: 2015-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-721/14: Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2015 — Belgique/Commission («Recours en annulation — Services de jeux d’argent et de hasard en ligne — Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs — Recommandation de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

21.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 429/25
            
         Ordonnance du Tribunal du 27 octobre 2015 — Belgique/Commission
   (Affaire T-721/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Services de jeux d’argent et de hasard en ligne - Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs - Recommandation de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
   (2015/C 429/32)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents, assistés de P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Wilman, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la recommandation 2014/478/UE de la Commission, du 14 juillet 2014, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214, p. 38).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République hellénique et de la République portugaise.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume de Belgique, la République hellénique, la République portugaise et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 431 du 1.12.2014.