CELEX: 31992R3618
Language: fr
Date: 1992-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3618/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

Avis juridique important

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31992R3618

Règlement (CEE) n° 3618/92 de la Commission, du 15 décembre 1992, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens  

Journal officiel n° L 367 du 16/12/1992 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 3618/92 DE LA COMMISSION  du 15 décembre 1992  concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériensLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement du Conseil (CEE) no 3976/87, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) no 2411/92 (2), et notamment son article 2,  considérant que les exemptions par catégorie actuellement en vigueur dans le domaine des transports aériens prévues par les règlements (CEE) no 83/91 (3) et (CEE) no 84/91 (4) de la Commission expirent le 31 décembre 1992;  considérant que le Conseil devrait adopter, dans un proche avenir, des dispositions spécifiques concernant l'attribution de créneaux aux aéroports (5) et les systèmes informatisés de réservation (6);  considérant qu'il est souhaitable de prendre en compte ces futures dispositions du Conseil lors de l'établissement du texte définitif des exemptions par catégorie à appliquer après le 31 décembre 1992 (7);  considérant qu'il convient dès lors de maintenir en vigueur, pendant une brève période, les exemptions par catégorie existantes, afin de pouvoir tenir compte de ces dispositions du Conseil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 13 du règlement (CEE) no 83/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ».  Article 2  À l'article 6 du règlement (CEE) no 84/91, la date « 31 décembre 1992 » est remplacée par « 30 juin 1993 ». Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par la Commission  Leon BRITTAN  Vice-président   (1) JO no L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. (2) JO no L 240 du 24. 8. 1992, p. 19. (3) JO no L 10 du 15. 1. 1991, p. 9. (4) JO no L 10 du 15. 1. 1991, p. 14. (5) JO no C 206 du 13. 8. 1992, p. 57. (6) Non encore paru au Journal officiel. (7) JO no  C 253 du 30. 9. 1992, p. 5.