CELEX: 62016CN0451
Language: fr
Date: 2016-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-451/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 12 août 2016 — MB/Secretary of State for Work and Pensions

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 12 août 2016 — MB/Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-451/16)
   (2016/C 383/08)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom [Cour suprême du Royaume-Uni]
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: MB
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions [ministre du Travail et des Retraites]
   
      Questions préjudicielles
   
   La directive 79/7/CEE (1) fait-elle obstacle à ce que, outre le fait de devoir satisfaire à des critères d’ordre physique, social et psychologique pour faire reconnaître un changement d’identité sexuelle, la loi nationale exige d’une personne ayant changé d’identité sexuelle d’être célibataire pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension de retraite de l’État?
   
      (1)  Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).