CELEX: 62006CJ0340
Language: fr
Date: 2007-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2007. # Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche. # Manquement d'État - Directive 2003/4/CE - Accès du public à l'information en matière d’environnement - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-340/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2007 – Commission / Autriche(affaire C‑340/06)
      «Manquement d’État – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
      
      Objet 
      
         
               Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière
                  d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du
                     public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, la République d’Autriche
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La République d’Autriche est condamnée aux dépens.