CELEX: C1995/074/15
Language: fr
Date: 1995-03-25 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-148/94

25 . 3 . 95         L_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 74/9
tranches fiscales à partir de 19 CV, tranches concernant                            Radiation de l'affaire C- 1 4 8/94 r )
uniquement les véhicules importés d'autres États membres,                                        ( 95/C 74/15
que le coefficient prévu pour les tranches fiscales de 12 à
14 CV, lesquelles comprennent trois puissances fiscales et
les quatre tranches fiscales de 15 à 18 CV pour lesquelles sa       Par ordonnance du 12 janvier 1995 , le président de la Cour
progression est constante concernant les véhicules de               de justice des Communautés européennes a ordonné la
fabrication française susceptibles d'être considérés comme          radiation de l'affaire C-148/94 : Commission des Commu­
des produits similaires aux véhicules importés de plus de           nautés européennes contre Irlande.
19 CV ?
                                                                      l ) JO n° C 202 du 23 . 7 . 1994 .
                                                TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           2 ) Le recours, pour autant qu'il est fondé sur l'article 1 75
                     ( deuxième chambre )                                  du traité, est rejeté pour le surplus.
                      du 24 janvier 1995
                                                                    3 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours fondé sur
dans l'affaire T-74/92: Ladbroke Racing (Deutschland)                      l'article 173 du traité, pour autant qu'il concerne
GmbH        contre  Commission     des    Communautés      euro­           l'article 86 du traité.
                            péennes ( a )
 (Concurrence — Recours en carence et en annulation —               4 ) Pour autant que le recours en annulation concerne
  Articles 85 et 86 du traité — Instruction d'une plainte)                 l'article 85 du traité, il est rejeté comme irrecevable.
                          ( 95/C 74/16
                                                                    5 ) Les conclusions tendant à ce que le Tribunal adresse une
                                                                           injonction à la Commission sont rejetées comme irrece­
                (Langue de procédure: l'anglais)                           vables.
Dans l'affaire T-74/92 : Ladbroke Racing (Deutschland )             6 ) La Commission supportera ses propres dépens, ainsi
GmbH, établie à Mayence (Allemagne ), représentée par                      que les trois quarts des dépens de la requérante.
MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda, barrister, du
barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen Kon,           7) La partie intervenante supportera ses propres dépens.
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes
Winandy et Err, 60, avenue Gaston Diderich, contre
Commission des Communautés européennes ( agents : J.                 (!) JO n° C 294 du 10 . 11 . 1992 .
Currall et F. E. Gonzâlez-Dîaz), soutenue par Deutscher
Sportverlag Kurt Stoof GmbH & Co., représentée par Mes
Klaus-Jurgen Michaeli et Ute Zinsmeister, avocats au
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l'étude de Mes Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume, ayant
pour objet un recours fondé, d'une part, sur l'article 175              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
troisième alinéa du traité tendant à faire constater l'omission
de la Commission de prendre position sur une plainte de la                                  ( deuxième chambre)
requérante ( IV/33.375 — Ladbroke GmbH/PMU-PMI­                                              du 24 janvier 1995
DSV) basée sur les articles 85 et 86 du traité et, d'autre part,
subsidiairement, sur l'article 173 du traité, tendant à              dans l'affaire T-l 14/92: Bureau européen des médias de
l'annulation de la décision par laquelle la Commission              l'industrie musicale (BEMIM) contre Commission des
aurait implicitement rejeté cette plainte, le Tribunal ( deuxiè­                       Communautés européennes 0)
me chambre), composé de M. J. L. Cruz Vilaça, président, et          (Concurrence — Droits d'auteur — Règlement n° 17 —
de MM. C. P. Briët, A. Kalogeropoulos, D. P. M. Barrington          Rejet d'une plainte — Obligations en matière d'instruction
et J. Biancarelli, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                        des plaintes — Intérêt communautaire)
24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                       ( 95/C 74/17)
 1 ) La Commission s'est abstenue, en violation du traité, de                        (Langue de procédure: le français)
     prendre position sur la plainte de la requérante (IV/
     33.375 — Ladbroke GmbH/PMU-PMI-DSV), dans la                    Dans l'affaire T-l 14/92 : Bureau européen des médias de
     mesure où cette plainte était fondée sur l'article 86 du        l'industrie musicale ( BEMIM), ayant son siège à Paris,
     traité.                                                        représenté par Me Michel Gautreau, avocat au barreau de