CELEX: 31984R1539
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1539/84 de la Commission, du 30 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N° L 145/94                          Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 5. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° i539/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 mai 1984
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                       permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                   d'arrêter pour la cinquième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1 785/8 1 du Conseil, du 30           dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                               Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié       Pour la cinquième adjudication partielle de sucre
par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à         blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          n0 1881 /83, le montant maximal de la restitution à
sucre ;                                                        l'exportation est fixé à 42,170 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1881 /83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 10 .
O   JO  n0 L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .