CELEX: C2004/217/03
Language: fr
Date: 2004-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs — Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun — Illégalité — Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE)

28.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (assemblée plénière)
   du 29 juin 2004
   dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)
   
   (Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs - Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun - Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun - Illégalité - Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE)
   (2004/C 217/03)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-110/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, D. Triantafyllou et V. Di Bucci) contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J. Carbery et F. Florindo Gijón) soutenu par République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme I. Palma) et par et par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million) ayant pour objet l'annulation de la décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porcs portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998 (JO L 43, p. 18), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porcs portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise et la République française supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 1.6.2002