CELEX: 31983R3157
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3157/83 de la Commission du 7 novembre 1983 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao

Avis juridique important

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31983R3157

Règlement (CEE) no 3157/83 de la Commission du 7 novembre 1983 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao  

Journal officiel n° L 309 du 10/11/1983 p. 0017 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3157/83 DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Macao  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de produits textiles de la catégorie 83 repris en annexe et originaires de Macao ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation a été notifiée à Macao le 8 septembre 1983; que, à l'issue des consultations engagées, il a été convenu de soumettre les produits en question à des limites quantitatives pour les années 1983 à 1986;  considérant que les importations en France de ces produits faisaient déjà l'objet de limitations pour les années 1983 à 1986 par le règlement (CEE) no 3589/82;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;  considérant que les produits en question exportés de Macao entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives établies pour l'année 1983;  considérant que cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts par cette limite et expédiés de Macao avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de Macao, est soumise à la limite quantitative reprise dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de Macao vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de Macao vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de Macao à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites de la limite quantitative établie. Toutefois, cette limite quantitative n'empêche pas l'importation de produits couverts mais expédiés de Macao avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux produits expédiés de Macao vers la France.  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7,10 //   //   //   //   //   //   //   // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // États membres  // Unités  // Limites quantitatives du 1er janvier au 31 décembre 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10 //   //   //   //   //   //  // 1983  // 1984  // 1985  // 1986  //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   // 83  // 60.05 A II a) b) 4 hh) 11 22 33 44 ijij) 11 kk) 11 ll) 11 22 33 44  //  60.05-04, 76, 77, 78, 79, 81, 85, 88, 89, 90, 91  // Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée: A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement: II. autres: Vêtements de dessus, de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, autres que vêtements des catégories 5, 7, 26, 27, 28, 71, 72, 73, 74 et 75, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  // D F (1) I BNL UK IRL DK GR CEE  // Tonnes  // 145 164 12 50 52 4 12 2 441  // 148 167 13 51 53 4,5 13 2,5 452  // 151 170 14 52 54 5 14 3 463  // 154 173 15 53 55 5,5 15 3,5 474  //   //   //   //   //   //   //   //   //   //  (1) Limitations déjà prévues dans le règlement (CEE) no 3589/82.