CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1987, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe

N0 L 308/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 10. 87
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 octobre 1987
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                  bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du
                                                           Zimbabwe
                                                          (87/528/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         les produits originaires du Botswana, du Kenya, de
                                                                   Madgascar, du Swaziland et du Zimbabwe aux quantités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors, possible de
péenne,                                                            délivrer des certificats d'importation pour les quantités
                                                                   demandées ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant qu'il convient de procéder à la fixation des
vu le règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, du 26 février          quantités restantes pour lesquelles des certificats peuvent
1985, relatif au régime applicable à des produits agricoles        être demandés à partir du 1 er novembre 1987, dans le
et à certaines marchandises, résultant de la transformation        cadre de la quantité totale de 30 000 tonnes à laquelle
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         s'ajoute le cas échéant automatiquement la quantité
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­          supplémentaire de 8 100 tonnes, visées par l'article 5
tre-mer ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE) n0 486/85 ;
n° 1306/87 (2), et notamment son article 22,
                                                                   considérant qu'il semble utile de rappeler que cette' déci­
vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du 4            sion ne porte par préjudice à la directive 72/462/CEE du
septembre 1980, portant modalités particulières d'applica­         Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes
tion du régime des certificats d'importation et d'exporta­         sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'ani­
tion dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en           maux des espèces bovine et porcine et de viande fraîches
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 520/87 (4), et              en provenance de pays tiers (*), modifié en dernier lieu par
notamment son article 1 5 paragraphe 6 point b) sous i),           la directive 86/469/CEE (%
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 prévoit la
possibilité de délivrer des certificats d'importation pour
les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les importations doivent se réaliser dans les limites des
quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­
teurs ;                                                                                   Article premier
considérant que les demandes de certificats introduites du
                                                                   Les États membres suivants délivrent, le 21 octobre 1987,
1 er au 10 octobre 1987, exprimés en viande désossée,              des certificats d'importation concernant des produits du
conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du               secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures pour           originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                                   Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indi­
                                                                   qués :
(') JO  n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO  n0 L 124 du 13. 5. 1987, p. 5.
O   JO  n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.                             O JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28.
(4) JO  n0 L 52 du 21 . 2. 1987, p. 13.                            M JO n0 L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.
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1 ) République fédérale d'Allemagne :                           Botswana :        10 844,5  tonnes,
                                                                Kenya :              142,0  tonnes,
    — 750,0 tonnes originaires du Zimbabwe ;                    Madagascar :       7 579,0  tonnes,
                                                                Swaziland :        2 281,7  tonnes,
2) Royaume-Uni :                                                Zimbabwe :           143,0  tonnes .
    — 950,0 tonnes originaires du Zimbabwe,
                                                                                    Article 3
    — 450,0 tonnes originaires du Botswana.
                                                            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                            sion, à l'exception du Portugal.
                        Article 2
                                                            Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1987.
Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 15 paragraphe 6 point b) sous ii)                             Par la Commission
du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix                                        Frans ANDRIESSEN
premiers jours du mois de novembre 1987, pour les quan­
tités de viandes bovines désossées suivantes :                                             Vice-président