CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1678/83 du Conseil, du 21 juin 1983, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

Avis juridique important

|

31983R1678

Règlement (CEE) n° 1678/83 du Conseil du 21 juin 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande  

Journal officiel n° L 165 du 24/06/1983 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1678/83 DU CONSEIL  du 21 juin 1983  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1983 conformément au protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 21 juin 1983.  Par le Conseil  Le président  H.-W. LAUTENSCHLAGER  (1) JO no L 328 du 28. 11. 1973, p. 2.