CELEX: 61989CC0310
Language: fr
Date: 1991-02-20
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 février 1991. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'État - Non-transposition d'une directive. # Affaire C-310/89.

Avis juridique important

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61989C0310

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 février 1991.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.  -  Manquement d'État - Non-transposition d'une directive.  -  Affaire C-310/89.  

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01381 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 20 février 1991 (*). Il a conclu à ce qu' il plaise à la Cour de :  1 ) juger qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 84/539/CEE, du 17 septembre 1984, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;  2 ) condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .  (*) Langue originale : l' anglais .