CELEX: 31972R0523
Language: fr
Date: 1972-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 523/72 de la Commission, du 14 mars 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 63 / 6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 3 . 72
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 523/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 14 mars 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( x), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),                                                 Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n0 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                                1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
     JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. i
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         4,88
                                             II . sucre brut                                                         2,28 i 1 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         4,88
                                             II. sucre brut                                                          2,28
              C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.