CELEX: 31977R1228
Language: fr
Date: 1977-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1228/77 de la Commission, du 8 juin 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

9 . 6 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 141 /25
                             REGLEMENT (CEE) N» 1228 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juin 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               ustensiles de ménage en bois, de la position tarifaire 44.24, originaires de la
               Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                                  n° 3021 / 76 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tout moment à 1 importation des produits en cause
 EUROPÉENNES,                                                    originaires de l'un ou l'autre de^dits pays ejt territoires,
 vu le traité instituant la Communauté économique                à l'exception de ceux figurant a l'annexe C du même
 européenne,                                                      règlement, dès que le montant maximal en question
                                                                 est atteint au niveau de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13
 décembre 1976, portant ouverture de préférences tari­           considérant que, pour les ustensiles de ménage en
 faires pour certains produits originaires de pays en            bois, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
 voie de développement (*), et notamment son article 4           pelée, le plafond s'établit à 2 576 000 unités de
 paragraphe 2,                                                   compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        1 288 000 unités de compte ; que, le 31 mai 1 977, les
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
                                                                 importations dans la Communauté d'ustensiles de
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                   ménage en bois, originaires de la Thaïlande bénéfi­
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire             ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
 exprimé en unités de compte, égal , à l'exception de            tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
                                                                 dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­            tions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
 tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de        respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
 la valeur des importations caf des produits en cause
                                                                 de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
                                                                 Thaïlande,
 dans la Communauté en 1974, en provenance des
 pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
 préférentiels divers accordés par la Communauté et,
 d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                                   Article premier
 en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des             À partir du 12 juin 1977, la perception des droits de
 pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;          douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de            3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­           la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de           la Thaïlande :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                  Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­            tarif douanier             Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                  commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment      doivent  être  contenues     dans  un    montant       44.24                Ustensiles de ménage en bois
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour                                              Article 2
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
perception des droits de douane peut être rétablie à             des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 juin 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .