CELEX: 31977R0994
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 994/77 de la Commission, du 10 mai 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, etc., de la position tarifaire 40.11, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

12 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 1 1 9/ 1 1
                                 REGLEMENT ( CEE) N" 994/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1977
                 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                 bandages, pneumatiques , bandes de roulement amovibles pour pneumatiques,
                 etc., de la position tarifaire 40.11 , originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des
                   préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
  EUROPÉENNES,                                                      que le montant maximal en question est atteint au
                                                                    niveau de la Communauté ;
  vu le traite instituant la Communauté économique                  considérant que, pour les bandages, pneumatiques,
  européenne,                                                       bandes de roulement amovibles pour pneumatiques,
                                                                    etc., de la position tarifaire 40.11 , et selon les calculs
                                                                    effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
 vu le règlement (CEE) n 0 3021 /76 du Conseil , du 13              14 457 000 unités de compte et que, dès lors, le
  décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­            montant        maximal   se  situe     à  2 168 550       unités de
  faires pour certains produits originaires de pays en             compte ; que, à la date du 5 mai 1977, les importa­
 voie de développement ('), et notamment son article 4              tions dans la Communauté des bandages, pneumati­
  paragraphe 2,                                                    ques, bandes de roulement amovibles pour pneumati­
                                                                   ques, etc., de la position tarifaire 40.11 , originaires de
                                                                    la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3         ont atteint par imputation le montant maximal en
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
 douane est accordée, pour chaque catégorie de                      poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
  produits, dans la limite d'un plafond communautaire               n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un montant
 exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de              maximal , de rétablir les droits de douane pour les
 certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux            produits en cause, à l'égard de la Corée du Sud,
 valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
 tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
 de la valeur des produits en cause dans la Commu­
 nauté en 1974, en provenance des pays et territoires              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 bénéficiaires de ce système, non compris ceux bénéfi­
 ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
 accordés par la Communauté et, d'autre part, de 5 %
                                                                                           Article premier
 de la valeur des importations caf en 1974 en prove­
 nance des autres pays ainsi que des pays et territoires
 bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en aucun cas, le          À partir du 15 mai 1977, la perception des droits de
 plafond résultant du montant de cette addition ne                 douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
 peut excéder 172,5 % de celui résultant de la substitu­           3021 /76 du Conseil , est rétablie à l'importation dans
 tion à l'année 1974, d'une part, de l'année 1971 et,              la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                                   la Corée du Sud :
 d'autre part, de l'année 1972 respectivement dans le
 premier et le second terme de ladite addition ; que ,
 dans le cadre de ce plafond, les imputations des                      Numéro du
 produits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­           tarif douanier
                                                                         commun
                                                                                                 Désignation des marchandises
 toires mentionnés à l'annexe B dudit règlement
 doivent être contenues dans un montant maximal
 communautaire représentant 50 % dudit plafond , à                 40.1 1               Bandages, pneumatiques, bandes de roule­
                                                                                       ment amovibles pour pneumatiques, cham­
 l'exception de certains produits pour lesquels le                                     bres à air et flaps, en caoutchouc vulcanisé,
 montant maximal est ramené aux pourcentages indi­                                     non durci , pour tous genres
 qués à l'annexe A dudit règlement ; que, pour les
 produits considérés, le pourcentage ainsi réduit se
 situe à 15% ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                           Article 2
 douane peut être rétablie à tout moment à l' importa­
 tion des produits en cause originaires de l'un ou
 l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
( i ) JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976 , p. 23 .                     des Commit nu it tes européennes.
 ---pagebreak--- N° L 119 / 12                    Journal officiel des Communautés européennes                      12 . 5 . 77
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 mai 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                Membre de la Commission