CELEX: 62009CA0154
Language: fr
Date: 2010-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-154/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Communications électroniques — Réseaux et services — Articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2 — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel — Transposition incorrecte)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/5
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-154/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Réseaux et services - Articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2 - Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel - Transposition incorrecte)
   2010/C 328/07
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Nijenhuis, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent, L. Morais, advogado)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 3, par. 2, et 8, par. 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas correctement transposé dans le droit national les dispositions du droit de l’Union réglementant la désignation du fournisseur ou des fournisseurs du service universel et, en tout état de cause, en n’ayant pas assuré l’application pratique de ces dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 4.7.2009