CELEX: 62019CA0086
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-86/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/8
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona — Espagne) — SL / Vueling Airlines SA
      (Affaire C-86/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 2 - Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés - Perte avérée d’un bagage enregistré - Droit à indemnisation - Article 22, paragraphe 2 - Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages - Absence d’informations concernant le bagage perdu - Charge de la preuve - Autonomie procédurale des États membres - Principes d’équivalence et d’effectivité)
      (2020/C 287/10)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SL
      
         Partie défenderesse: Vueling Airlines SA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 17, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprété en ce sens que la somme qui est prévue par cette dernière disposition à titre de limite de responsabilité du transporteur aérien, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, constitue un plafond d’indemnisation dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement. En conséquence, il appartient au juge national de déterminer, dans cette limite, le montant de l’indemnisation due à celui-ci au regard des circonstances de l’espèce.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le montant de l’indemnisation due à un passager, dont un bagage enregistré n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison a subi une destruction, une perte, une avarie ou un retard, doit être déterminé par le juge national conformément aux règles de droit national applicables, notamment en matière de preuve. Ces règles ne doivent, toutefois, pas être moins favorables que celles concernant les recours similaires de droit interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la convention de Montréal.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019