CELEX: 31994D0998
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: 94/998/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 1994 concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne

Avis juridique important

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31994D0998

94/998/CE: Décision du Conseil du 15 décembre 1994 concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la Communauté européenne  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1994 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 3 p. 0054  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 3 p. 0054 

DÉCISION DU CONSEILdu  15 décembre 1994concernant l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie par la  Communauté européenne(94/998/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son  article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 73 C paragraphe 2, ses  articles 87, 99, 100 A et 113, son article 130 S paragraphe 1 et son article 235, en liaison avec  son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que la Charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par les  Communautés européennes et leurs États membres; considérant que les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un  traité sur la Charte de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs énoncés dans ladite  charte un cadre juridique international sûr et contraignant; considérant que la mise en oeuvre de la Charte européenne de l'énergie constitue un enjeu  fondamental pour l'avenir de l'Europe, en permettant aux États membres de la Communauté des États  indépendants et aux pays de l'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique  tout en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement; considérant qu'il est nécessaire de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en  permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité sur la Charte de l'énergie; considérant que l'application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie contribuera à  atteindre les objectifs de la Communauté européenne; considérant que la Communauté européenne est compétente pour certaines parties du traité sur la  Charte de l'énergie; considérant que le recours à l'article 73 C paragraphe 2 du traité comme base juridique de la  présente décision est nécessaire du fait que le traité sur la Charte de l'énergie impose certaines  obligations à la Communauté en ce qui concerne le mouvement des capitaux et les transferts de  paiements entre la Communauté et les pays tiers parties contractantes au traité sur la Charte de  l'énergie; considérant que la Communauté européenne a une compétence externe dans la mesure où des actes  législatifs internes pris sur la base de l'article 235 sont concernés; considérant qu'il convient que la Communauté européenne applique le traité sur la Charte de  l'énergie à titre provisoire, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure et de  la base juridique qui seront nécessaires pour l'approbation ultérieure de ce traité par la  Communauté européenne, DÉCIDE: Article premier La Communauté européenne applique le traité sur la Charte de  l'énergie à titre provisoire à partir de la date de signature de celui-ci, dans la mesure où elle  est compétente pour les matières régies par ce traité. Le texte du traité est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentA. MERKEL(1) JO n° C 372 du 28. 12. 1994, p. 15.  (2) JO n° C 18 du 23. 1. 1995.