CELEX: 22013D0080
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 80/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/39
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 80/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil (1), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), lui-même abrogé par le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence au règlement (CEE) no 1836/93.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 196/2006 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord EEE, est devenu obsolète et doit dès lors être supprimé de cet accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 75/716/CEE du Conseil (5) a été abrogée par la directive 93/12/CEE du Conseil (6); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 75/716/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 78/319/CEE du Conseil (7), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la directive 91/689/CEE du Conseil (8), elle-même abrogée par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9), qui est intégrée dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à la directive 78/319/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 80/778/CEE du Conseil (10) a été abrogée par la directive 98/83/CE du Conseil (11); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 80/778/CEE.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 84/631/CEE du Conseil (12), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil (13), lui-même abrogé par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (14), qui est intégré dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à la directive 84/631/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 85/210/CEE du Conseil (15) a été abrogée par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (16); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 85/210/CEE.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 85/339/CEE du Conseil (17) a été abrogée par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (18); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 85/339/CEE.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 92/72/CEE du Conseil (19), qui est intégrée dans l’accord EEE, a été abrogée par la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil (20), elle-même abrogée par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (21), qui est intégrée dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la directive 92/72/CEE.
            
         
               (10)
            
            
               La décision 91/448/CEE de la Commission (22), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (11)
            
            
               La décision 91/596/CEE du Conseil (23), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 92/146/CEE de la Commission (24), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (13)
            
            
               La décision 94/10/CE de la Commission (25), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (14)
            
            
               La décision 96/302/CE de la Commission (26), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (15)
            
            
               La décision 96/511/CE de la Commission (27), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (16)
            
            
               La décision 1999/177/CE de la Commission (28), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 9 février 2009; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.
            
         
               (17)
            
            
               La décision 1999/314/CE de la Commission (29), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (18)
            
            
               La décision 2000/45/CE de la Commission (30), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 30 novembre 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.
            
         
               (19)
            
            
               La décision 2000/479/CE de la Commission (31), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (20)
            
            
               La décision 2001/689/CE de la Commission (32), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 28 février 2009; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.
            
         
               (21)
            
            
               La décision 2002/529/CE de la Commission (33), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (22)
            
            
               La décision 2002/605/CE de la Commission (34), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (23)
            
            
               La décision 2003/121/CE de la Commission (35), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 31 mars 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.
            
         
               (24)
            
            
               La décision 2004/669/CE de la Commission (36), qui est intégrée dans l’accord EEE, a expiré le 31 mai 2008; en conséquence, sa référence doit être supprimée de cet accord.
            
         
               (25)
            
            
               La décision 2005/174/CE de la Commission (37), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (26)
            
            
               La décision 2006/402/CE de la Commission (38), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (27)
            
            
               La décision 2006/534/CE de la Commission (39), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (28)
            
            
               La décision 2007/205/CE de la Commission (40), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (29)
            
            
               La décision 2007/531/CE de la Commission (41), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (30)
            
            
               La décision 2010/693/UE de la Commission (42), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (31)
            
            
               La recommandation 2001/680/CE de la Commission (43), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (32)
            
            
               La recommandation 2003/532/CE de la Commission (44), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (33)
            
            
               La résolution du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant la pollution atmosphérique transfrontière due à l’anhydride sulfureux et aux particules en suspension (45), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (34)
            
            
               La résolution 89/C 273/01 du Conseil (46), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (35)
            
            
               La résolution 90/C 122/02 du Conseil (47), qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (36)
            
            
               La communication de la Commission SEC(89) 934 final, qui est intégrée dans l’accord EEE, est devenue obsolète et doit dès lors être supprimée de cet accord.
            
         
               (37)
            
            
               Il convient donc de modifier les annexes II et XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 1 (directive 75/716/CEE du Conseil), du point 3 (directive 85/210/CEE du Conseil), du point 4 (directive 85/339/CEE du Conseil), du point 7c (décision 1999/177/CE de la Commission), du point 9a (décision 2007/205/CE de la Commission) et du point 9aa (décision 2010/693/UE de la Commission) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE est supprimé.
   Article 2
   Le texte du point 1d (décision 96/511/CE de la Commission), du point 1e [règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil], du point 1eac [règlement (CE) no 196/2006 de la Commission], du point 1fa (décision 2000/479/CE de la Commission), du point 2aa (décision 94/10/CE de la Commission), du point 2af (décision 2006/402/CE de la Commission), du point 2b (décision 2000/45/CE de la Commission), du point 2c (décision 2001/689/CE de la Commission), du point 2 l (décision 2003/121/CE de la Commission), du point 2n (décision 2004/669/CE de la Commission), du point 7 (directive 80/778/CEE du Conseil), du point 21a (directive 92/72/CEE du Conseil), du point 21abb (décision 2002/529/CE de la Commission), du point 21abc (décision 2006/534/CE de la Commission), du point 21abd (décision 2007/531/CE de la Commission), du point 23aa (décision 2002/605/CE de la Commission), du point 23c (décision 1999/314/CE de la Commission), du point 24a (décision 91/448/CEE de la Commission), du point 24c (décision 2005/174/CE de la Commission), du point 25a (décision 91/596/CEE du Conseil), du point 25b (décision 92/146/CEE de la Commission), du point 29 (directive 78/319/CEE du Conseil), du point 31 (directive 84/631/CEE du Conseil), du point 32ab (décision 96/302/CE de la Commission), du point 35 (résolution du Conseil du 15 juillet 1980), du point 36 (résolution 89/C 273/01 du Conseil), du point 37 (résolution 90/C 122/02 du Conseil), du point 38 [communication de la Commission SEC(89) 934 final], du point 40 (recommandation 2001/680/CE de la Commission) et du point 42 (recommandation 2003/532/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE est supprimé.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (48).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.
   
      (2)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.
   
      (3)  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 32 du 4.2.2006, p. 4.
   
      (5)  JO L 307 du 27.11.1975, p. 22.
   
      (6)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.
   
      (7)  JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.
   
      (8)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.
   
      (9)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
   
      (10)  JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.
   
      (11)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
   
      (12)  JO L 326 du 13.12.1984, p. 31.
   
      (13)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
   
      (14)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
   
      (15)  JO L 96 du 3.4.1985, p. 25.
   
      (16)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
   
      (17)  JO L 176 du 6.7.1985, p. 18.
   
      (18)  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
   
      (19)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 1.
   
      (20)  JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.
   
      (21)  JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.
   
      (22)  JO L 239 du 28.8.1991, p. 23.
   
      (23)  JO L 322 du 23.11.1991, p. 1.
   
      (24)  JO L 60 du 5.3.1992, p. 19.
   
      (25)  JO L 7 du 11.1.1994, p. 17.
   
      (26)  JO L 116 du 11.5.1996, p. 26.
   
      (27)  JO L 213 du 22.8.1996, p. 16.
   
      (28)  JO L 56 du 4.3.1999, p. 47.
   
      (29)  JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.
   
      (30)  JO L 16 du 21.1.2000, p. 74.
   
      (31)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.
   
      (32)  JO L 242 du 12.9.2001, p. 23.
   
      (33)  JO L 172 du 2.7.2002, p. 57.
   
      (34)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 74.
   
      (35)  JO L 47 du 21.2.2003, p. 56.
   
      (36)  JO L 306 du 2.10.2004, p. 16.
   
      (37)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 20.
   
      (38)  JO L 162 du 14.6.2006, p. 78.
   
      (39)  JO L 213 du 3.8.2006, p. 4.
   
      (40)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 48.
   
      (41)  JO L 195 du 27.7.2007, p. 47.
   
      (42)  JO L 301 du 18.11.2010, p. 4.
   
      (43)  JO L 247 du 17.9.2001, p. 1.
   
      (44)  JO L 184 du 23.7.2003, p. 19.
   
      (45)  JO C 222 du 30.8.1980, p. 1.
   
      (46)  JO C 273 du 26.10.1989, p. 1.
   
      (47)  JO C 122 du 18.5.1990, p. 2.
   
      (48)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.