CELEX: 31986R0162
Language: fr
Date: 1986-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 162/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

28 . 1 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 21 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 162/86 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d adhé­
                                                                  sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            nouveaux États membres de la réglementation commu­
péenne,                                                           nautaire instaurée pour la production et le commerce des
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                   produits agricoles et pour les échanges de certains
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés            produits agricoles transformés est différée,
dans       le    secteur     des     viandes     ovine      et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768/85 (2), et notamment son article 1 1 premier              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                               Article premier
tion de viandes ovine et caprine congelées ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 3649/85 (3) ;                           Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
                                                                  caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 3649/85 aux données et cotations
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                                       Article 2
les prélèvements conformément à l'annexe du présent
règlement ;                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
  3) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 21 /8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 1 . 86
                                                                ANNEXE
                         du règlement de là Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à
                                        l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                            (en Êcus/100 kg)
           Numéro du                 Semaine n" 5               Semaine n0 6                Semaine n° 7                Semaine n0 8
          tarif douanier                du 3 au                   du 10 au                    du 17 au                du 24 février au
             commun                 9 février 1986 (')        16 février 1 986 (')        23 février 1986 (')          2 mars 1 986 (')
02.01 A IV b) 1                         170,723                    175,703                     178,500                    180,510
                 2                      119,506                    122,992                     124,950                    126,357
                 3                      187,795                    193,273                     196,350                    198,561
                 4                      221,940                    228,414                    232,050                     234,663
                  5 aa)                 221,940                    228,414                    232,050                     234,663
                    bb)                 310,716                    319,779                    324,870                     328,528
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .