CELEX: 31984R1824
Language: fr
Date: 1984-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1824/84 de la Commission, du 28 juin 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 170/66                              Journal officiel des Communautés européennes                              29. 6 . 84
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1824/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1984
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tions de vente des ceréales concernées ainsi que du
 EUROPÉENNES,                                                       malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                                    importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique                    céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
 européenne,                                                        de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                    d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/ 84 (2),               rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                    la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des février          considérant que le correctif doit être fixé en même
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            temps que la restitution et selon la même procédure ;
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de        qu' il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                    tions ;
 leur montant (3),
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                sur leur taux pivot,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 la restitution ;                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                         tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­               considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 portation et d'exportation des produits transformés à              le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 1027/84 (5), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (h), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
formés à base de céréales ;
                                                                                          Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme           pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
sur le marché mondial des possibilités et des condi­                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                    l'annexe .
(') JO   n° L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  1.
(2) JO   n" L   107 du 19 . 4.   1984, p.  1.                                                Article 2
(') JO   n0 L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  78 .
(4) JO   n» L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  65 .
O   JO   n0 L   107 du 19 . 4.   1984, p.  15 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
(6) JO   n0 L   131 du 22. 5 .   1975, p.  15 .                     1984 .
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 84                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 170 /67
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juin 1984, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                       (en Ecus/t)
                                                 Courant    1 " terme 21 terme    3 e terme 41' terme  5e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                     7           8         9           10        11         12
            11.07 A I a)                             0           0         0      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A I b)                             0           0         0      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A II a)                            0           0         0      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A II b)                            0           0         0      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 B                                  0           0         0      —30,00    —30,00     —30,00
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                6 ' terme   71' terme 8 1 terme   91 terme  10'' terme 11 e terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                     1           2         3           4         5          6
            11.07 A I a)                        —30,00      —30,00    —30,00      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A I b)                        —30,00      —30,00    —30,00      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A II a)                       —30,00      —30,00    —30,00      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 A II b)                       —30,00      —30,00    —30,00      —30,00    —30,00     —30,00
            11.07 B                             —30,00      —30,00    —30,00      —30,00    —30,00     —30,00