CELEX: 62016TO0041(01)
Language: fr
Date: 2016-10-12 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 octobre 2016.#Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée ‟Halloumi” ou ‟Hellim” – Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-41/16.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
12 octobre 2016 (*)
« Recours en annulation – Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée ‟Halloumiˮ ou ‟Hellim” – Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
Dans l’affaire T‑41/16,

Cyprus Turkish Chamber of Industry, établie à Nicosie (Chypre),

Animal Breeders and Producers Association, établie à Nicosie, 

Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd,établie à Nicosie,

Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association, établie à 
Nicosie,

Fatma Garanti, demeurant à Güzelyurt (Chypre),
représentées par M. B. O’Connor, solicitor, Mes S. Gubel et E. Bertolotto, avocats,
parties requérantes,
contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Lewis, P. Aalto et J. Guillem Carrau, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de deux lettres de la Commission européenne du 18 novembre 2015 [Ref.Ares (2015) 5171539] et du 15 janvier 2016 [Ref.Ares (2016) 220922] concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement du fromage dénommé « halloumi/hellim » en tant qu’appellation d’origine protégée,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé, lors des délibérations, de MM. S. Gervasoni, faisant fonction de président, L. Madise (rapporteur) et Z. Csehi, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente

Ordonnance

 Cadre juridique

1        Le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) établit, aux termes de son article 4, un système d’appellations d’origine protégées et d’indications géographiques protégées, dont peuvent bénéficier certains produits agricoles et certaines denrées alimentaires. 

2        L’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1151/2012 définit une « appellation d’origine » comme une dénomination qui identifie un produit comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3        L’enregistrement comme appellation d’origine protégée (AOP) de la dénomination d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire, qui doit remplir les conditions posées par le règlement n° 1151/2012 et, en particulier, être conforme à un cahier des charges défini à l’article 7 de ce règlement, confère à ladite dénomination une protection au niveau de l’Union européenne. Cette protection est définie à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement.

4        La procédure d’enregistrement se déroule en deux phases. Dans une première phase, la demande d’enregistrement des dénominations fait l’objet d’un examen au niveau national. Cette phase est régie par l’article 49 du règlement n° 1151/2012, qui indique ce qui suit :
« 1. Les demandes d’enregistrement de dénominations au titre des systèmes de qualité visés à l’article 48 ne peuvent être présentées que par des groupements travaillant avec les produits dont la dénomination doit être enregistrée […] 
2. [L]a demande est adressée aux autorités de cet État membre.
L’État membre examine la demande par les moyens appropriés afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
3. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre entame une procédure nationale d’opposition garantissant une publicité suffisante de la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
L’État membre examine la recevabilité des oppositions […]
4. Si, après avoir évalué les déclarations d’opposition reçues, l’État membre considère que les exigences du présent règlement sont respectées, il peut rendre une décision favorable et déposer un dossier de demande auprès de la Commission. Dans ce cas, il informe la Commission des oppositions recevables déposées par une personne physique ou morale ayant légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins cinq ans précédant la date de publication visée au paragraphe 3.
L’État membre veille à ce que sa décision favorable soit portée à la connaissance du public et à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dispose de voies de recours.
L’État membre veille à ce que la version du cahier des charges du produit sur laquelle il a fondé sa décision favorable soit publiée et soit accessible par voie électronique.
En ce qui concerne les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées, l’État membre veille également à ce que soit publiée la version du cahier des charges du produit sur laquelle la Commission prend sa décision conformément à l’article 50, paragraphe 2. »

5        Dans une seconde phase, la demande fait l’objet d’un examen par la Commission européenne et, si les conditions définies par le règlement n° 1151/2012 sont remplies, d’une publication aux fins d’opposition. Cette procédure devant la Commission est régie par l’article 50 du même règlement, intitulé « Examen par la Commission et publication aux fins d’opposition ».

6        La publication au Journal officiel de l’Union européenne déclenche une « [p]rocédure d’opposition », conformément à l’article 51, du règlement n° 1151/2012, qui précise ce qui suit :
« 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers peuvent déposer un acte d’opposition auprès de la Commission.
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.
Un acte d’opposition contient une déclaration selon laquelle la demande pourrait enfreindre les conditions fixées dans le présent règlement […]
La Commission transmet sans délai l’acte d’opposition à l’autorité ou l’organisme qui avait déposé la demande.
2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.
3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.
L’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande engagent dans les meilleurs délais les consultations appropriées. Chacune des parties communique à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement répond aux conditions du présent règlement. Si aucun accord n’a été trouvé, ces informations sont également transmises à la Commission.
[…]
4. Si, à la suite des consultations appropriées visées au paragraphe 3 du présent article, les éléments publiés conformément à l’article 50, paragraphe 2, ont été substantiellement modifiés, la Commission procède de nouveau à l’examen visé à l’article 50 […] »

7        L’article 52 du règlement n° 1151/2012, intitulé « Décision concernant l’enregistrement », prévoit ce qui suit :
« 1. Lorsque, sur la base des informations dont elle dispose et à partir de l’examen effectué conformément à l’article 50, paragraphe 1, premier alinéa, la Commission estime que les conditions requises pour l’enregistrement ne sont pas remplies, elle adopte des actes d’exécution rejetant la demande. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
3. Si la Commission reçoit une déclaration d’opposition motivée recevable, elle procède, à la suite des consultations appropriées visées à l’article 51, paragraphe 3, et compte tenu des résultats de ces consultations :

a)      si un accord a été trouvé, à l’enregistrement de la dénomination au moyen d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2 et, si nécessaire, à la modification des informations publiées en vertu de l’article 50, paragraphe 2, pour autant que les changements ne soient pas substantiels ; ou

b)      si aucun accord n’a pu être trouvé, à l’adoption d’actes d’exécution décidant de l’enregistrement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
4. Les actes d’enregistrement et les décisions de rejet sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. »

8        L’article 57 du règlement n° 1151/2012 et l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13), prévoient une procédure d’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles dans le cadre de l’exercice par la Commission de ses compétence d’exécution. 
 Antécédents du litige

9        Le fromage dénommé « halloumi » (en grec) ou « hellim » (en turc) est fabriqué avec des ingrédients spécifiques conformément à des méthodes traditionnelles de production. Il possède un goût, une texture et des propriétés culinaires particuliers, qui peuvent essentiellement être attribués aux caractéristiques topographiques ainsi qu’à la flore et à la faune de l’île de Chypre.  

10      Les requérantes, Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd, Süt Ürünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association et Mme Fatma Garanti, toutes établies ou demeurant dans la partie nord de l’île de Chypre, sont impliquées dans la production et dans le commerce du halloumi/hellim au sein de la communauté chypriote turque. Cyprus Turkish Chamber of Industry vise à promouvoir les différents secteurs économiques de la partie nord de l’île. Animal Breeders and Producers Association a pour objectif d’améliorer les conditions de vie des éleveurs de moutons, de chèvres et de vaches qui produisent du lait dans la communauté chypriote turque. Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative est la plus grande société productrice de produits laitiers et de jus de fruits dans la partie nord de l’île de Chypre et ses exportations de halloumi/hellim représentent 50 % de la totalité de ses ventes. Süt Ürünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association défend les intérêts du secteur laitier, ses membres étant actifs, notamment, dans la production et l’exportation de halloumi/hellim. Mme Fatma Garanti produit du halloumi/hellim et d’autres produits laitiers. Sa production de lait de brebis et de chèvre n’étant plus suffisante à cet effet, elle utilise du lait de vache dans un processus industriel.  

11      À la suite de l’introduction auprès des autorités chypriotes d’une demande d’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP, ladite demande a été publiée le 30 novembre 2012 dans l’Episimi Efimerida tis Kypriakis Dimokratias (Journal officiel de la République de Chypre).  

12      Le 26 décembre 2012, les requérantes ont présenté auprès du ministère de l’Agriculture chypriote des oppositions à la demande d’enregistrement visée au point 11 ci‑dessus.  

13      Le 9 juillet 2014, le ministre de l’Agriculture chypriote a, par courriers, rejeté ces oppositions. Il a exposé qu’il n’était pas prouvé que les requérantes résidaient sur le territoire de la République de Chypre et y exerçaient leurs activités. Le ministre a ajouté que, en raison des conditions en vigueur depuis 1974 et du fait que le gouvernement chypriote n’exerçait pas de contrôle effectif dans la partie occupée de l’île, il était impossible de vérifier si les requérantes justifiaient d’un intérêt légitime. Le ministre a poursuivi en relevant qu’il avait néanmoins examiné le bien-fondé des motifs d’opposition avancés, et ce au regard du contenu du dossier administratif et du rapport du comité consultatif instauré sur la base de la loi nationale applicable. Au terme de cet examen, le ministre a rejeté les motifs individuels d’opposition présentés par les requérantes, en adoptant la motivation retenue dans le rapport du comité susmentionné. En annexe à ces lettres étaient joints la décision de rejet des oppositions adoptée par le ministre, sa décision favorable à la présentation d’une demande d’enregistrement à la Commission, ainsi que ledit rapport. 

14      Le 17 juillet 2014, les autorités chypriotes ont déposé auprès de la Commission la demande CY/PDO/0005/01243 visant à obtenir l’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP. 

15      Le 2 janvier 2015, les requérantes ont adressé à la Commission un mémoire de pré-objection à la demande d’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP. 

16      Le 26 février 2015, la Commission a répondu qu’elle avait examiné la demande d’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP et que la procédure d’enregistrement d’une AOP prévue dans le règlement n° 1151/2012 ne prévoyait aucune procédure de pré-objection.

17      Après avoir examiné la demande d’enregistrement, la Commission a considéré que celle-ci était justifiée, en ce qu’elle remplissait les conditions du règlement n° 1151/2012, conformément à l’article 50 de ce dernier. Par conséquent, elle a adopté, le 28 juillet 2015, l’acte intitulé « Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » (JO 2012, C 246, p. 9), qui résume le cahier des charges présenté par les autorités chypriotes aux fins de l’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP. Par cette publication, la seconde phase de la procédure administrative, à savoir la procédure d’opposition transfrontalière prévue à l’article 51 du règlement n° 1151/2012, a été ouverte. 

18      Le 26 octobre 2015, les requérantes ont présenté des oppositions fondées sur l’article 51 du règlement n° 1151/2012. Elles faisaient valoir que la procédure nationale suivie en République de Chypre était viciée, les droits des producteurs chypriotes turcs ayant été gravement compromis, que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement n° 1151/2012 était violé, en ce que le cahier des charges du produit ne respectait pas les traditions de l’ensemble de la zone géographique indiquée, et que l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n°1151/2012 était violé, dans la mesure où le cahier des charges désignait le ministère de l’Agriculture de la République de Chypre comme l’autorité compétente pour l’ensemble de la zone géographique indiquée, sans prévoir un système de contrôle effectif pour l’ensemble de cette zone. Enfin, elles dénonçaient une violation des droits fondamentaux des producteurs de la communauté chypriote turque et leur exclusion de facto des bénéfices de l’enregistrement de l’AOP. 

19      Par lettre du 18 novembre 2015 [Ares (2015) 5171539] (ci-après, la « première lettre »), le directeur de la direction B « Relations multilatérales, politique de qualité » de la direction générale (DG) « Agriculture et développement rural » de la Commission (ci-après, le « directeur ») a indiqué aux requérantes que, en vertu de l’article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1151/2012, les personnes physiques ou morales établies ou résidant dans l’État membre dont émanait la demande n’étaient pas autorisées à introduire un acte d’opposition dans le cadre de la procédure d’opposition engagée au niveau de l’Union, pour en conclure que cette procédure ne pouvait pas être engagée par les requérantes, du fait qu’elles étaient établies à Chypre. La Commission a toutefois précisé que cette lettre était destinée à la seule information des requérantes et qu’elle ne constituait pas une « décision formelle » concernant la recevabilité des déclarations d’opposition, une telle décision devant être prise par la Commission dans le cadre de sa décision finale en ce qui concerne la demande.  

20      En réponse à une demande de clarification de la part d’une des requérantes s’agissant des conséquences à tirer de la première lettre sur les oppositions formées, le directeur a indiqué, par lettre du 15 janvier 2016 [Ares (2016) 220922] (ci-après, la « seconde lettre »), qu’aucune « décision formelle » n’avait été adoptée en ce qui concerne les actes d’opposition présentés par des personnes physiques ou morales établies à Chypre, qu’une « décision formelle » serait prise par la Commission dans le cadre de sa décision finale sur la demande d’enregistrement et que les requérantes ne seraient pas invitées à engager des consultations avec les autorités chypriotes afin de parvenir à un accord.  
 Procédure et conclusion des parties

21      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2016, les requérantes ont introduit le présent recours. Elles ont conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        annuler la première et la seconde lettre (ci-après, prises ensemble, les « actes attaqués ») ; 
–        déclarer les articles 49, 50, 51 et 52 du règlement n° 1151/2012 illégaux, ainsi qu’inapplicables au présent cas d’espèce, dans la mesure où ils ne fournissent pas de système garantissant le respect des droits fondamentaux des requérantes ; 
–        condamner la Commission aux dépens. 

22      Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 11 février 2016, les requérantes ont introduit une demande en référé, dans laquelle elles ont conclu, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal de surseoir à l’exécution des acte attaqués et à l’enregistrement du halloumi/hellim en tant qu’AOP et de condamner la Commission aux dépens. 

23      Par ordonnance du 13 avril 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission,T-41/16 R, non publiée, EU:T:2016:217, le président du Tribunal a rejeté la demande en référé. Les dépens ont été réservés.

24      La Commission a déposé le mémoire en défense le 23 mai 2016. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
–        rejeter le recours ;
–        condamner les requérantes aux dépens.

25      Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, les 10 mars et 24 et 25 mai 2016, la République de Chypre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont demandé à intervenir dans le litige au soutien des conclusions de la Commission.
 En droit

26      En vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. 

27      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

28      La Commission, sans soulever une exception d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 130 du règlement de procédure, affirme, dans le mémoire en défense, que les actes attaqués revêtent un caractère préparatoire. Elle rappelle notamment que la seconde lettre indique qu’« aucune décision formelle n’a été adoptée en ce qui concerne les actes d’opposition présentés par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies à Chypre [et qu’]une telle décision formelle doit être adoptée par la Commission […], dans le cadre de sa décision finale en ce qui concerne la demande d’enregistrement [en cause] ». 

29      Les requérantes soutiennent, pour leur part, en invoquant l’arrêt du 28 novembre 1991, BEUC/Commission (C‑170/89, EU:C:1991:450), que les actes attaqués revêtent un caractère définitif dans la mesure où ils les excluent définitivement de la procédure d’opposition qui doit être clôturée avant l’adoption de la décision sur l’enregistrement. Elles observent, à cet égard, que les actes attaqués, en ce qu’ils les informent de ce qu’elles ne seront pas invitées aux consultations prévues par l’article 51, paragraphe 3, du règlement n° 1151/2012, déterminent leurs droits ou absence de droits s’agissant de la procédure d’opposition et suscitent, dans leur chef, un préjudice. À cet égard, le fait que la Commission précise, dans la seconde lettre, que la première lettre n’a qu’un but informatif, serait sans incidence.  

30      À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, « [t]oute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution ».

31      Il ressort d’une jurisprudence constante que sont considérés comme des actes attaquables, au sens de l’article 263 TFUE, toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires (arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32, point 42 ; du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C‑463/10 P et C‑475/10 P, EU:C:2011:656, point 36, et du 13 février 2014, Hongrie/Commission, C‑31/13 P, EU:C:2014:70, point 54).

32      À cet égard, lorsqu’il s’agit d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases d’une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10, et du 27 juin 1995, Guérin automobiles/Commission, T‑186/94, EU:T:1995:114, point 39, et ordonnance du 3 septembre 2015, Espagne/Commission, T‑676/14, EU:T:2015:602, point 13). 

33      Au vu de la jurisprudence, l’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1997, France/Commission, C‑57/95, EU:C:1997:164, point 18, et du 1er décembre 2005, Italie/Commission, C‑301/03, EU:C:2005:727, points 21 à 24), sa substance (voir arrêt du 22 juin 2000, Pays‑Bas/Commission, C‑147/96, EU:C:2000:335, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 octobre 1990, France/Commission, C‑366/88, EU:C:1990:348, point 23) ainsi que l’intention de son auteur (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑362/08 P, EU:C:2010:40, point 52). 

34      À cet égard, selon une jurisprudence constante, il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution de l’Union à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’une telle lettre puisse être qualifiée de décision au sens de l’article 263 TFUE, ouvrant la voie du recours en annulation. Seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; voir, également, ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission, T‑354/13, non publiée, EU:T:2014:775, point 25 et jurisprudence citée). 

35      Dans ces conditions, aux fins de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Commission, il convient de déterminer si les actes attaqués produisent des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts des requérantes en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

36      Il convient, à cet égard, d’examiner le libellé et la substance des première et seconde lettres. 

37      Dans la première lettre, le directeur fait savoir aux requérantes que, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du règlement n° 1151/2012, les personnes physiques ou morales établies ou résidentes dans l’État membre dont émane la demande d’enregistrement ne peuvent pas déposer d’opposition, dans le cadre de la procédure d’opposition mise en place au niveau de l’Union. Il en déduit que la procédure d’opposition ne peut être initiée pour les requérantes, en ce qu’elles sont établies ou domiciliées à Chypre et que, par conséquent, les actes d’opposition déposés par les requérantes ne peuvent dès lors être transmis aux autorités chypriotes. Il conclut en indiquant que la lettre est « pour […] information seulement et ne constitue pas une décision formelle de la Commission […] en ce qui concerne la recevabilité des actes d’opposition [et qu’]une telle décision [doit] être prise par la Commission […] dans le cadre de sa décision finale en ce qui concerne la demande d’enregistrement [en cause] ».

38      Dans la seconde lettre, le directeur, à la suite d’une demande de clarification de la part d’une des requérantes, confirme « qu’aucune décision formelle n’a été adoptée en ce qui concerne les actes d’opposition présentés par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies à Chypre[,] une telle décision formelle d[evant] être adoptée par la Commission […], dans le cadre de sa décision finale en ce qui concerne la demande d’enregistrement [en cause] ». Il conclut en déclarant que, à présent, la Commission est en train d’évaluer et de traiter toutes les oppositions soumises et que la première lettre n’avait qu’un but informatif en ce qu’elle visait à faire prendre conscience à la requérante qu’elle ne serait pas invitée à entamer les consultations appropriées avec les autorités de l’État membre auteur de la demande d’enregistrement, en vue d’aboutir à un accord.

39      Il ressort ainsi du libellé des actes attaqués que la Commission n’a pas encore adopté de décision finale sur les oppositions des requérantes. D’ailleurs, les actes attaqués ne contiennent aucune déclaration expresse indiquant que les oppositions sont rejetées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, EU:T:1990:42, point 55 et jurisprudence citée). Au contraire, ils indiquent expressément qu’aucune « décision formelle » n’a été prise par la Commission en ce qui concerne lesdites oppositions.

40      Ainsi, seule la décision finale de la Commission adoptant, sur la base de l’article 52 du règlement n° 1151/2012, des actes d’exécution procédant à l’enregistrement de l’AOP litigieuse, est susceptible de modifier de façon caractérisée la situation juridique de la requérante (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission, T‑354/13, non publiée, EU:T:2014:775, points 29 et 30). 

41      Les illégalités entachant les actes préliminaires à la décision finale, comme les actes attaqués, qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure d’opposition visée à l’article 51 du règlement n° 1151/2012, sont de nature à être utilement soulevées à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte définitif dont ils constituent un stade d’élaboration (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 12). À cet égard, le fait invoqué par les requérantes que, par les actes attaqués, elles ont été informées de ce qu’elles ne seraient pas invitées aux consultations prévues par l’article 51, paragraphe 3, du règlement n° 1151/2012, est sans incidence sur le caractère attaquable desdits actes, dans la mesure où le droit de certains tiers d’être régulièrement entendus à leur demande, au cours d’une procédure administrative devant la Commission, ne peut, en principe, être sanctionné par le juge de l’Union qu’au stade du contrôle de la régularité de la décision finale prise par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs Test-Achats/Commission, T‑224/10, EU:T:2011:588, point 29, et ordonnance du 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, EU:T:2003:201, point 58 ; voir, également, arrêt du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑10/92 à T‑12/92 et T‑15/92, EU:T:1992:123, point 42) et non au stade d’une étape de la procédure administrative, avant la décision finale.

42      En effet, accepter un recours en annulation dirigé contre de telles communications pourrait obliger le juge de l’Union à porter une appréciation sur des questions sur lesquelles la Commission n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer définitivement. Cela aurait pour conséquence, comme la Cour l’a souligné dans son arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission (60/81, EU:C:1981:264), une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire, incompatible avec le système de répartition des compétences entre la Commission et les juridictions de l’Union et celui des voies de recours, prévus par le traité, ainsi qu’avec les exigences d’une bonne administration de la justice et d’un déroulement régulier de la procédure administrative de la Commission (arrêt du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T‑64/89, EU:T:1990:42, point 46).

43      Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que les actes litigieux ne constituent pas des actes attaquables.  

44      Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’arrêt du 28 novembre 1991, BEUC/Commission (C‑170/89, EU:C:1991:450), invoqué par les requérantes, dans la mesure où, en l’espèce, le caractère préliminaire des appréciations exprimées par les services de la Commission est souligné dans chacun des actes attaqués (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2002, Satellimages TV5/Commission, T‑95/99, EU:T:2002:62, point 35).

45      Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours comme manifestement irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments avancés par la Commission.

46      Conformément à l’article 142, paragraphe 2, du règlement de procédure, l’intervention est accessoire au litige principal et perd son objet, notamment lorsque la requête est déclarée irrecevable. En l’espèce, le recours étant rejeté dans son ensemble comme étant irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil, du Parlement et de la République de Chypre. 
 Sur les dépens

47      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé, conformément aux conclusions de la Commission.

48      En application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, dans le cas où, comme en l’espèce, il est mis fin à l’instance dans l’affaire principale avant qu’il soit statué sur les demandes d’intervention, les demandeurs en intervention, en l’occurrence le Conseil, le Parlement et la République de Chypre, et les parties principales, en l’occurrence les requérantes et la Commission, supportent chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :
1)      Le recours est rejeté.

2)      Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la République de Chypre.

3)      Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd, Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association et Mme Fatma Garanti supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

4)      Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative, Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association, Mme Fatma Garanti, la Commission, le Conseil, le Parlement et la République de Chypre supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2016.

Le greffier 
 
       Le président

E.  Coulon 
 
       S. Gervasoni

* Langue de procédure : l’anglais.