CELEX: 31992D0159
Language: fr
Date: 1992-03-03 00:00:00
Title: 92/159/CEE: Décision du Conseil du 3 mars 1992 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

|

31992D0159

92/159/CEE: Décision du Conseil du 3 mars 1992 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1992 p. 0048

DÉCISION DU CONSEIL  du 3 mars 1992  autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud  (92/159/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 354 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de  dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois;  considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions  de ces accords sont provisoirement maintenues;  considérant que, en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche  qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum;  considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord précité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 7 mars 1993 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.  Article 2  La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992. Par le Conseil  Le président  Arlindo MARQUES CUNHA