CELEX: 31985R2574
Language: fr
Date: 1985-09-12
Title: Règlement (CEE) n° 2574/85 de la Commission, du 12 septembre 1985, fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31985R2574

Règlement (CEE) n° 2574/85 de la Commission, du 12 septembre 1985, fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 246 du 13/09/1985 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 37 p. 0229  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 37 p. 0229 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2574/85 DE LA COMMISSION  du 12 septembre 1985  fixant pour la deuxième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1305/85 (2), et notamment son article 11 point a),  considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84;  considérant que les montants du prélèvement doivent être déterminés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 857/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84 pour la deuxième période de douze mois sont fixés à:  - 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A,  - 27,84 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule B, ou de la formule A lorsque les quantités de référence sont attribuées aux groupements de producteurs et leurs unions visés à l'article 12 point c),  - 20,88 Écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 12.