CELEX: 32000R0086
Language: fr
Date: 2000-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 86/2000 de la Commission, du 13 janvier 2000, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

L 10/34                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      14. 1. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 86/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 janvier 2000
                   prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                qu'il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de
                                                                          certificats d'exportation de ces produits présentées les 11, 12 et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         13 janvier 2000,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
923/96 de la Commission (2),
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23 mai
1995, portant modalités particulières d'application du régime             Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des        1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement          fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du
(CE) no 1432/1999 (4), et notamment son article 7 para-                   code NC 1101 00 15 présentées les 11, 12 et 13 janvier 2000
graphe 3,                                                                 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de certificats compor-                                           Article 2
tant fixation à l'avance des restitutions pour les farines de
froment tendre et d'épeautre présente un caractère spéculatif;            Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126  du  24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 117  du  24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166  du  1.7.1999, p. 56.