CELEX: C1997/252/58
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 9 juillet 1997 dans l'affaire T-156/95: Diego Echauz Brigaldi et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Décisions de la Commission refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route - Recevabilité)

16 . 8 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/27
3 ) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       Nord supportera ses propres dépens.                                                     du 9 juillet 1997
(') JO n° C 290 du 6 . 11 . 1992 .                                   dans l'affaire T-4/96: S contre Cour de justice des
( 2 ) JO n° L 195 du 14 . 7. 1992, p. 10 .                                             Communautés européennes ( ] )
                                                                     (Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Commission
                                                                     médicale — Base de calcul de l'indemnité prévue à
                                                                                    l'article 73 paragraphe 2 du statut)
                                                                                                ( 97/C 252/59 )
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                          du 9 juillet 1997                                          (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire T-156/95 : Diego Echauz Brigaldi et autres
      contre Commission des Communautés européennes (')              Dans l'affaire T-4/96 , S contre Cour de justice des
(Fonctionnaires — Décisions de la Commission refusant                Communautés européennes (agent: M. Timothy Millett),
des congés spéciaux pour élections et délais de route —              ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annula­
                              Recevabilité)                          tion de la décision de la Cour de justice du 11 avril 1995 ,
                                                                     dans la mesure où elle retient un taux d' invalidité de 6 %
                            ( 97IÇ 252/58 )                          pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 73 du statut
                                                                     des fonctionnaires des Communautés européennes, en
                (Langue de procédure: l'espagnol)                    second lieu, une demande de reconnaissance du droit de la
                                                                     requérante à ladite indemnité calculée sur la base d' un
                                                                     taux d' invalidité de 30 % et, en troisième lieu, une
Dans l'affaire T-156/95 , Diego Echauz Brigaldi , José-Luis          demande d' intérêts compensatoires, le Tribunal ( quatrième
Buendîa Sierra , César Montoliu Garcia, Maria Jesûs Ruiz             chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
Monroy, Carmen Ochoa de Michelena, Victoria Pagadi­                  Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
gorria Wicke, Miguel Abellân Lopez, Inmaculada Gil Tar­              Mair, administrateur, a rendu le 9 juillet 1997 un arrêt
dón, Antonio Garcia Velâzquez, Maria Carmen Labrador                 dont le dispositif est le suivant.
Rubio, Carmen Casado Salinas, Diego Gonzâlez Marin,
Eva Maria Rasines Martin, Julio Vizcarra Soriano et Leo­
poldo Fabra Utray, fonctionnaires de la Commission des               1 ) Le recours est rejeté.
Communautés européennes, représentés par Me Ramôn
García-Gallardo Gil-Fournier, avocat au barreau de Bur­
gos, ayant élu domicile à Bruxelles en l'étude de Mes J. et          2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
B. Cremades et associés, 391 , avenue Louise, contre
Commission des Communautés européennes ( agents: Mmes
Ana Maria Alves Vieira et Blanca Vilâ Costa ), ayant pour            (') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .
objet, d'une part, l'annulation des décisions de la Commis­
sion du 2 mai 1995 , par lesquelles celle-ci a refusé aux
requérants l'octroi de . congés spéciaux pour élections
assortis de délais de route en vue de leur permettre d'exer­
cer leur droit de vote en Espagne, où ils avaient conservé
leur résidence officielle et où ils se sont rendus à l' occasion
des élections au Parlement européen de juin 1994, et,                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
d'autre part, la condamnation de la Commission à                                               du 9 juillet 1997
octroyer à chaque fonctionnaire les jours de délai de route
utilisés par chacun d'entre eux pour aller voter en Espagne          dans l' affaire T-92/96 : Roberto Monaco contre Parlement
ou à leur payer le montant correspondant aux jours utili­                                         européen (')
sés, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et J. D. Cooke,              (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade —
                                                                     Violation de l'avis de concours et de l'avis de vacance —
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez, administrateur, a
rendu le 9 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­      Principe de protection de la confiance légitime —
vant.
                                                                     Article 31 paragraphe 2 du statut — Principe d'égalité de
                                                                                   traitement et de non-discrimination)
                                                                                                ( 97IC 252/60 )
1 ) Le recours est rejeté.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                                     (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .
                                                                     Dans l' affaire T-92/96, Roberto Monaco, fonctionnaire du
                                                                     Parlement européen, demeurant à Capellen ( Luxembourg),
                                                                     représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et