CELEX: 31980D1173
Language: fr
Date: 1980-12-03 00:00:00
Title: 80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1173

80/1173/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1980, autorisant le Royaume des Pays-Bas à fixer des critères supplémentaires concernant la définition du producteur de viande ovine (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0055

****( 1 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 18 . 10 . 1980 , P . 6 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 3 DECEMBRE 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DES PAYS-BAS A FIXER DES CRITERES SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE  ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1173/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 DU CONSEIL , DU 14 OCTOBRE 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE LA PRIME AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE VIANDE OVINE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES PAYS-BAS ONT INFORME LA COMMISSION DE LEUR INTENTION DE COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR CERTAINS CRITERES SUPPLEMENTAIRES ; QU ' IL EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION D ' APPROUVER AU PREALABLE CES CRITERES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST AUTORISE A COMPLETER LA DEFINITION DU PRODUCTEUR DE VIANDE OVINE PREVUE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2643/80 PAR LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES TRANSMIS A LA COMMISSION LE 20 OCTOBRE 1980 ET COMPLETES LE 20 NOVEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT