CELEX: 22000D0921(07)
Language: fr
Date: 2000-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 54/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0921(07)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 54/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0068 - 0069

Décision du Comité mixte de l'EEEno 54/2000du 28 juin 2000modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).(2) La directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(4) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. Le tiret suivant est ajouté au point 51 (directive 89/398/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 399 L 0041: directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 (JO L 172 du 8.7.1999, p. 38)."2. Le texte suivant est ajouté au point 54.A (directive 91/321/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:", modifiée par:- 396 L 0004: directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 (JO L 49 du 28.2.1996, p. 12),- 399 L 0050: directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 29)."Article 2Les textes des directives 96/4/CE et 1999/50/CE et de la directive 1999/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.(2) JO L 49 du 28.2.1996, p. 12.(3) JO L 139 du 2.6.1999, p. 29.(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 38.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.