CELEX: C1995/137/45
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre) du 6 avril 1995 dans l'affaire T-147/89: Société métallurgique de Normandie contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité)

3 . 6 . 95              | FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 137/ 19
3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                               Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue
4 ) La requérante supportera ses propres dépens et un tiers              Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
        des dépens de la Commission.                                     européennes ( agents : MM. N. Koch, E. Traversa, J. Currall,
5 ) La Commission supportera deux tiers de ses propres                   A. Coutrelis et Mme N. Coutrelis ), ayant pour objet
                                                                         l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission,
        dépens.
                                                                         du 2 août 1989 , relative à une procédure d'application de
C ) JO n " C 306 du 5 . 12 . 1989 .
                                                                         l'article 85 du traité CEE ( IV/31.553 — Treillis soudés ) ( 2 ),
( : ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .                               le Tribunal ( première chambre ), composé de M. H. Kirsch­
                                                                         ner, président, et de MM . C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R.
                                                                         Garcia-Valdecasas et K. Lenaerts, juges; greffier: M. H.
                                                                         Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant.
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          1 ) L'article 1 er de la décision 89/515/CEE de la Commis­
                          ( première chambre )                                   sion, du 2 août 1989, relative à une procédure d'appli­
                              du 6 avril 1995                                    cation de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
         dans l' affaire T-147/89: Société métallurgique de                      Treillis soudés), est annulé, pour autant qu'il retient
       Normandie contre Commission des Communautés                               l'existence d'un accord entre la requérante et Baustahl­
                              européennes (')                                    gewebe GmbH ayant pour objet de subordonner leurs
                                                                                 exportations futures à la fixation de quotas.
        (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
                               ( 95/C 137/45 )                           2 ) Le montant de l'amende infligée à la requérante par
                                                                                 l'article 3 de cette décision est fixé à 1 235 000 écus.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                          3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
Dans l'affaire T-147/89 : Société métallurgique de Norman­               4 ) La requérante supportera ses propres dépens et quatre
die, établie à Mondeville ( France ), représentée par Mcs                        cinquièmes des dépens de la Commission.
Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de
 Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me                 5 ) La Commission supportera un cinquième de ses propres
Ernest Arendt, 8-10 , rue Mathias Hardt, contre Commis­                          dépens.
sion des Communautés européennes ( agents : MM . N. Koch,
 E. Traversa , J. Currall, A. Coutrelis et Mmc N. Coutrelis ),            f 1 ) JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .
 ayant pour objet l' annulation de la décision 89/515/CEE de              ( 2 ) JO n" L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .
 la Commission, du 2 août 1989 , relative à une procédure
 d' application de l'article 85 du traité CEE ( IV/31.553 —
Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal (première chambre ), compo­
 sé de M. H. Kirschner, président, et de MM . C. W. Bellamy,
 B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts , juges;                  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le
                                                                                                    ( première chambre )
 dispositif est le suivant.
                                                                                                       du 6 avril 1995
 1 ) Le recours est rejeté.                                               dans l'affaire T-149/89 : Sotralentz SA contre Commission
 2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                                               des Communautés européennes (')
                                                                                 (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)
 C ) JO n" C 306 du 5 . 12 . 1989 .
                                                                                                        ( 95 /C 137/47 )
 ( 2 ) JO n " L 260 du 6 . 9 . 1989 , p. 1 .
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                          Dans l' affaire T-149/89 : Sotralentz SA, établie à Drulingen
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                               ( France), représentée par Mcs Xavier de Mello, Philippe Pepy
                                                                          et Jean Christian Percerou, avocats au barreau de Paris,
                           ( première chambre )                           ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Bruno
                              du 6 avril 1995                             Decker, 16 , avenue Marie-Thérèse, contre Commission des
 dans l' affaire T-148/89: Tréfilunion SA contre Commission               Communautés européennes ( agents: MM. N. Koch, E.
                  des Communautés européennes ( 1 )                       Traversa , J. Currall, A. Coutrelis et Mme N. Coutrelis ), ayant
                                                                          pour objet l' annulation de la décision 89/515/CEE de la
        (Concurrence — Infraction à l'article 85 du traité)               Commission, du 2 août 1989 , relative à une procédure
                                ( 95/C 137/46 )                           d'application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.553 —
                                                                          Treillis soudés ) ( 2 ), le Tribunal ( première chambre ), compo­
                  (Langue de procédure: le français)                      sé de M. H. Kirschner, président, et de MM. C. W. Bellamy,
                                                                          B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges;
 Dans l' affaire T-148/89 : Tréfilunion SA, établie à Puteaux             greffier : M. H. Jung, a rendu le 6 avril 1995 un arrêt dont le
 ( France ), représentée par Mes Robert Collin et Richard                 dispositif est le suivant.