CELEX: C1998/055/66
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 décembre 1997 par «E» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-2/98)

C 55/34                FR                      Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                taire, du 1er janvier 1989 au 30 septembre 1995, sur
                                                                             les reÂmuneÂrations qu'elle a percËues pour ses travaux
Ð deÂclarer la demande recevable et fondeÂe,                                 d'interpreÁte freelance accomplis pour la deÂfenderesse,
Ð conclure que les deÂfendeurs sont responsables du preÂ-               Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser l'impôt
     judice subi par la requeÂrante,                                         communautaire verseÂ par la partie requeÂrante du
Ð condamner par conseÂquent solidairement les deÂfen-                        1er janvier 1989 au 30 septembre 1995, actuellement
     deurs aÁ payer un montant provisionnel de 10 377 559                    fixeÂ par la partie requeÂrante aÁ 43 265 eÂcus, aÁ augmen-
     francs belges, sous reÂserve de majoration ou de dimi-                  ter des inteÂreÃts au taux de 8 % ou au taux leÂgal en
     nution au cours de la proceÂdure, avec un inteÂreÃt de                  vigueur,
     8 % courant aÁ partir du 1er janvier 1993, date aÁ                 Ð en ordre subsidiaire:
     laquelle le preÂjudice est devenu effectif, jusqu'au jour
     du parfait paiement,                                                    condamner la deÂfenderesse aÁ indemniser la partie
                                                                             requeÂrante du preÂjudice actuellement fixeÂ aÁ 642 199
Ð condamner aussi les deÂfendeurs solidairement aux
                                                                             francs belges, ainsi que du preÂjudice aÁ fixer ulteÂrieure-
     deÂpens.
                                                                             ment neÂ des suppleÂments reÂclameÂs par le fisc belge et/
Moyens et principaux arguments                                               ou par les organismes de seÂcuriteÂ sociale pour la
                                                                             peÂriode allant du 1er janvier 1989 au 30 septembre
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                       1995 durant laquelle la deÂfenderesse retenait l'impôt
ceux de l'affaire T-611/97 (1).                                              communautaire sur les revenus de la partie requeÂrante,
(1) Voir page 33 du preÂsent Journal officiel.                          Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de la partie
                                                                             requeÂrante.
                                                                        Moyens et principaux arguments
                                                                        La deÂfenderesse n'eÂtait pas fondeÂe aÁ percevoir un impôt
Recours introduit le 30 deÂcembre 1997 par «E» contre                   communautaire:
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                        1) en assujetissant la partie requeÂrante aÁ l'impôt commu-
                         (Affaire T-2/98)
                                                                             nautaire, la Commission a agi au meÂpris du droit
                           (98/C 55/66)                                      communautaire, et notamment de l'article 13 du pro-
                                                                             tocole sur les privileÁges et immuniteÂs et ses reÂglementa-
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                             tions d'application et de l'article 28 du traiteÂ de fusion
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                     ainsi que du principe de leÂgaliteÂ; ce faisant, elle a
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 deÂcembre 1997 d'un recours                     commis un abus de pouvoirs, ou aÁ tout le moins un
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                       deÂtournement de pouvoirs;
ennes et formeÂ par «E», demeurant aÁ Bruxelles, agissant
par Me G. van der Wal, avocat preÁs le Hoge Raad des                    2) pour les raisons preÂciteÂes, le refus de la deÂfenderesse
Pays-Bas aÁ La Haye, et Me L. Y. J. M. Parret, avocat aÁ                     de restituer l'impôt communautaire que la partie
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de                  requeÂrante a verseÂ depuis 1989 est irreÂgulier; il est de
Me A. May, avocat, 31, Grand-Rue.                                            surcroît eÂtabli qu'il y a lieu de restituer ce que la partie
                                                                             requeÂrante a indßment verseÂ;
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                        3) le refus de proceÂder aÁ la restitution est eÂgalement
Ð annuler la deÂcision contenue dans la lettre de la deÂfen-                 contraire au principe de la confiance leÂgitime et au
     deresse, du 31 octobre 1997, rejetant la demande de                     principe d'eÂgaliteÂ.
     remboursement de l'impôt communautaire acquitteÂ
     par la partie requeÂrante depuis le 1er janvier 1989,              Si le Tribunal estime ne pas pouvoir ordonner aÁ la deÂfen-
                                                                        deresse de restituer l'impôt communautaire que la partie
Ð dire que l'article 8 de l'accord intervenu avec l'Asso-               requeÂrante a verseÂ, la partie requeÂrante demande au Tribu-
     ciation internationale des interpreÁtes de confeÂrence est         nal de deÂterminer que la deÂfenderesse est responsable du
     nul ou, aÁ tout le moins, qu'il ne peut pas eÃtre opposeÂ aÁ       dommage que la partie requeÂrante a subi du fait de l'acte
     la partie requeÂrante pour retenir un impôt communau-              illicite de la deÂfenderesse (article 215 du traiteÂ CE).