CELEX: 52014PC0495
Language: fr
Date: 2014-07-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)

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		52014PC0495
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) /* COM/2014/0495 final - 2014/0227 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 18 mars 2014, le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les
Îles Féroé, en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et les Îles
Féroé associant celles-ci au programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020» (2014-2020).
Les négociations entre les deux parties sont
achevées et ont abouti au projet d'accord en annexe, qui est conforme aux
directives de négociations formulées par le Conseil. 
La Commission propose au Conseil:
–                        
d’adopter une décision relative à la
signature et à l’application provisoire de l'accord au nom de l’Union
européenne.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La proposition de décision du Conseil est fondée
sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphes 5 et 8, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
2014/0227 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application
provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre
l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 186, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8,
premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le programme-cadre pour la
recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon
2020») a été établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et
du Conseil[1].
(2)       Le 18 mars 2014, le Conseil a
autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec les
Îles Féroé en vue de conclure un accord de coopération scientifique et
technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles
Féroé au programme Horizon 2020.
(3)       Ces négociations ont abouti
et, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord doit être
signé au nom de l’Union européenne.
DÉCIDE: 
Article premier
La signature de l’accord de coopération
scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé
associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020» est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion
dudit accord.
Le texte de l’accord qui doit être signé est
joint à la présente décision.
Article 2
Le Secrétariat général du Conseil élabore
l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le
négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Proposition
de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire
d'un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union
européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour
la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2]

Stratégie
politique et coordination des directions générales RTD, JRC, AGRI, EAC, CNECT,
ENER, ENTR, et MOVE.
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
þ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[3]

¨ La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Associer
les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon
2020» (2014-2020). La participation des Îles Féroé en qualité de pays associé à
Horizon 2020 doit être considérée comme la continuation de leur participation
au 7e programme-cadre. 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Renforcer
la primauté industrielle et la compétitivité de l’UE dans un contexte mondial
et renforcer l’excellence de la recherche européenne.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
Cet
accord devrait permettre aux Îles Féroé et à l’Union de tirer un avantage
mutuel grâce à leur participation au nouveau programme-cadre de l’Union pour la
recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et d’améliorer et
d’intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et
technologiques d’intérêt mutuel.
1.4.4  Indicateurs
de résultats et d’incidences
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
-
nombre de propositions présentées par les Îles Féroé par rapport au nombre de
propositions sélectionnées pour bénéficier d’un financement au titre d’Horizon
2020 dans son ensemble et dans les différents piliers d’Horizon 2020;
-
nombre de candidats originaires des Îles Féroé dans les propositions soumises
et retenues pour bénéficier d’un financement;
-
nombre d’entités des Îles Féroé obtenant un financement et part du financement
obtenu dans le cadre du programme spécifique d'Horizon 2020 par rapport au taux
de participation des Îles Féroé à ce programme;
-
nombre de conventions de subvention féroïennes signées.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme
La
présente décision permettra aux Îles Féroé de participer à la plupart des
appels à propositions d’Horizon 2020 en tant que pays associé et à ses entités
de recherche d’obtenir un financement en cas de sélection. Elles devront
s'acquitter d'une contribution financière pour bénéficier du statut de pays
associé.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE 
Les
Îles Féroé paient, pour leur participation en tant que pays associé, une
contribution financière annuelle qui est ajoutée au budget de l’UE. 
La
coopération contribue à l’excellence scientifique et à la compétitivité de
l’Union, étant donné la proximité immédiate des Îles Féroé avec l’UE en tant
que voisin de l’Europe du Nord.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires 
Les
Îles Féroé étaient associées au septième programme-cadre de recherche de l’UE
(7e PC) depuis 2010. Elles connaissent donc la coopération avec l’UE
en matière de R&I et peuvent également tirer parti de la réussite des
projets et des actions accordés dans le cadre du 7e PC.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle
avec d'autres instruments appropriés 
Horizon
2020 est compatible avec d’autres instruments de financement de l’Union.
1.6.        Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

–     
þ  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–     
þ  Incidence financière du 1.1.2014 jusqu’au 31.12.2023
¨ Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4] 
À partir du budget 2014
þ Gestion directe
par la Commission
–     
þ  dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel
dans les délégations de l’Union; 
–     
þ  par les agences exécutives; 
¨ Gestion partagée
avec les États membres
þGestion indirecte en confiant des tâches
d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
þ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement
financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées
dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions. 
La
Commission évaluera régulièrement toutes les actions menées au titre du présent
accord, qui feront également l’objet d’un suivi régulier au sein du comité UE-Îles
Féroé pour la recherche et l'innovation établi conformément à l'article 4 de
l'accord. Cette évaluation comportera les éléments suivants:
a)
indicateurs de performance pour le programme spécifique d'Horizon 2020: 
-
nombre de propositions présentées par les Îles Féroé par rapport au nombre de
propositions sélectionnées pour bénéficier d’un financement au titre d’Horizon
2020 dans son ensemble et dans les différents piliers d’Horizon 2020;
-
nombre de candidats originaires des Îles Féroé dans les propositions soumises
et retenues pour bénéficier d’un financement;
-
nombre d’entités des Îles Féroé obtenant un financement et part du financement
obtenu dans le cadre du programme spécifique d'Horizon 2020 par rapport au taux
de participation des Îles Féroé à ce programme;
-
nombre de conventions de subvention signées avec les entités des Îles Féroé.
b)
collecte d’informations:
Sur
la base des données du programme Horizon 2020, sur demande et sur la base
d’informations échangées au sein du comité UE-Îles Féroé.
c)
évaluation globale:
La
Commission évaluera la participation globale des Îles Féroé au titre d’Horizon
2020, compte tenu de la durée de son association.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Aucun
risque n'a été recensé.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place 
L’annexe
III de l’accord précise les règles régissant la contribution financière des
Îles Féroé à Horizon 2020. 
Un
réexamen (sur la base des données concernant la participation d’entités
juridiques féroïennes à des actions directes et indirectes au titre d’Horizon
2020 au cours de la période 2014-2016) du facteur de proportionnalité régissant
la contribution financière des Îles Féroé au programme est prévu dans l’accord.
Ce réexamen doit avoir lieu au cours de la quatrième année d’application de
l’accord. 
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
s.o.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Ces
mesures sont fixées à l’annexe IV de l’accord sur le contrôle financier des
participants féroïens au programme couverts par l’accord.
Lorsque
la mise en œuvre du programme-cadre nécessite le recours à des contractants
externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission
effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des
raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans
les rapports d'activité.
Les
audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel,
soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la
partie soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant
tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à
l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des
activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés
par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des
mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
Afin
d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et
sanctions, par application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95,
(Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, seront
inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du
programme-cadre.
En
particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:
-
l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les
intérêts financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en
relation avec les travaux effectués;
-
la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte
antifraude, conformément aux règlements nº 2185/96 et 883/2013;
-
l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités,
volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats,
conformément au règlement général nº 2988/95, y compris l'établissement
d'une liste noire;
-
le fait que les décisions prises par la Commission en application de l’article
299 TFUE pour assurer le recouvrement des montants dus et non payés par les
bénéficiaires féroïens à la suite de leur participation à «Horizon 2020» seront
exécutoires dans les Îles Féroé.
-
De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les
aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent
de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé
par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des
inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Libellé || CD/CND ([5])   || de pays AELE[6]   || de pays candidats[7]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1a || 08.01.05 08.01.05.01 08.01.05.03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du
cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: <…….> ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[8] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05 ||   || (3) || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,609 
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05.01 ||   || (4) || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,574 
 Numéro de ligne budgétaire 08.01.05.03 ||   || (5) || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,035 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (7) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (8) || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,609 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1a du cadre financier pluriannuel || Engagements || =6+8 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,609 
 Paiements || =7+8 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,609 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) || TOTAL 
 DG: <…….> || 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,084 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,693 
 Paiements || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,693 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels
–     
þ  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels.
–     
¨  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[9]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[10]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative.
–     
þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros
(à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,084 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,084 
 Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   
 Ressources humaines || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,082 || 0,574 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,005 || 0,035 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,087 || 0,609 
 TOTAL || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,099 || 0,693 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines.
–     
þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||   ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 || 0,75 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[12]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[13]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation des réunions du comité mixte prévu à l’article 4 de l’accord, et plusieurs missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre ainsi que le réexamen et le suivi réguliers de l’accord. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
–     
þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[14].
3.2.5.     Participation de tiers au
financement
–     
þ  La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l'initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
¨  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
þ  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
þ         sur les recettes diverses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[15]   
 Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Article 6013 || pm || 1,262 || 1,335 || 1,427 || 1,521 || 1,610 || 1,719 || 1,879 
* Les montants
pour 2014-2020 sont en millions d'EUR et sont à considérer comme
indicatifs. La contribution demandée en définitive tiendra compte des
corrections sur l'année précédente. 
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de
dépense concernées.
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes.
Lignes
budgétaires: 02.045001, 05.095001, 06.035001, 08.025001, 09.045001, 10.025001,
15.035001, 32.045001 et les crédits provenant des contributions financières de
pays tiers (c’est-à-dire non membres de l’Espace économique européen) à Horizon
2020.
La
contribution des Îles Féroé au programme Horizon 2020 sera proportionnelle au
ratio entre son PIB et celui de l’UE-28. Ce ratio sera calculé sur la base des
dernières statistiques d'Eurostat, disponibles au moment de la publication du
projet de budget de l'Union européenne, pour la même année. 
Le
facteur de proportionnalité obtenu pour 2014 est de 0,014 %. 
Pour 2014, l’estimation de la contribution au
programme-cadre «Horizon 2020», sur la base du PIB de 2012 (source: Eurostat),
aux prix du marché, est de 1,263 million d’euros.
 PIB de l'EUR-28 || 12 967 102,60 
 PIB des Îles Féroé || 1 810,30 
 Ratio || 0,014 % 
Estimation de la contribution (en millions
d'euros)
 Année || Budget || Estimation de la contribution totale 
 2014 || 9 043,6 || 1,263 
 2015 || 9 560,0 || 1,335 
 2016 || 10 223,7 || 1,427 
 2017 || 10 893,8 || 1,521 
 2018 || 11 532,0 || 1,610 
 2019 || 12 317,5 || 1,719 
 2020 || 13 462,6 || 1,879 
 Total || 77 033,2 || 10,754 
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 104. 
[2]               ABM: gestion par activités – ABB: établissement du
budget par activités.
[3]               Tel(le) que visé(e) à l'article 54,
paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
[4]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les
références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[5]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[6]               AELE: Association européenne de libre-échange. 
[7]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats
potentiels des Balkans occidentaux.
[8]               Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[9]               Les réalisations se réfèrent aux produits et services
qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre
de km de routes construites, etc.).
[10]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s)
spécifique(s)…». 
[11]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses
d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes
lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
[12]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert
national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[13]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits
opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[14]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel
(pour la période 2007-2013)
[15]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles
(droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent
être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de
25 % de frais de perception.
ANNEXE
ACCORD
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
ENTRE
L'UNION
EUROPÉENNE ET LES ÎLES FÉROÉ
ASSOCIANT
LES ÎLES FÉROÉ AU PROGRAMME-CADRE POUR LA RECHERCHE ET L’INNOVATION «HORIZON 2020»
(2014-2020)
L’UNION EUROPÉENNE,
ci-après dénommée l'«Union»,
d'une part,
et
LE GOUVERNEMENT DES ÎLES FÉROÉ,
ci-après dénommé les «Îles Féroé»,
d'autre part,
ci-après conjointement dénommés les «parties»,
CONSIDÉRANT QUE le programme-cadre de l'Union pour la recherche et
l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») a été
établi par le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil[1]. Le programme
spécifique d'exécution d'Horizon 2020 a été adopté par la décision n° 2013/743/UE
du Conseil[2];
CONSIDÉRANT QUE l'article 7 d'Horizon 2020 dispose que les
modalités et conditions précises de participation d'un pays associé à Horizon 2020,
y compris la contribution financière du pays établie sur la base de son produit
intérieur brut, sont définies par un accord international entre l'Union et le
pays associé;
ÉTANT DONNÉ la participation fructueuse des chercheurs féroïens à des
projets financés par l'Union et l'importance de la coopération scientifique et
technologique actuelle entre les Îles Féroé et l'Union et leur intérêt mutuel à
renforcer la recherche et l'innovation dans le contexte de la réalisation de
l'espace européen de la recherche;
CONSIDÉRANT l'intérêt des deux parties à encourager l'accès réciproque
de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement
des Îles Féroé, d'une part, et aux programmes-cadres de recherche et de
développement technologique de l'Union, d'autre part;
CONSTATANT la situation particulière des Îles Féroé qui ont une petite
dimension territoriale et une faible population et sont très proches de l'UE en
tant que voisin du nord de l'Europe;
CONSIDÉRANT QUE le gouvernement des Îles Féroé conclut cet
accord au nom du Royaume du Danemark conformément à la loi sur la conclusion
des accords en vertu du droit international par le gouvernement des Îles Féroé;
CONSIDÉRANT QUE, sans préjudice des dispositions du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), le présent
accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en
aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions
bilatérales avec les Îles Féroé dans les domaines de la science, de la
technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le
cas échéant, des accords à cet effet,
SONT CONVENUES DE CE
QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER
Champ d'application
1.           Les Îles Féroé participent en
tant que pays associé, selon les modalités et conditions établies ou
mentionnées dans le présent accord et ses annexes, à Horizon 2020, tel
qu'établi par le règlement (UE) n° 1291/2013[3] du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour
la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), le règlement (UE)
n° 1290/2013[4]
définissant les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de
diffusion des résultats, et la décision 2013/743/UE[5] du Conseil établissant
le programme spécifique d'exécution d'Horizon 2020.
1 bis.      Le règlement (CE) n° 294/2008
du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013
du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la participation des entités
juridiques féroïennes aux communautés de la connaissance et de l'innovation[6].
2.           Tous les actes découlant des
actes visés au paragraphe 1, y compris les actes établissant les structures
nécessaires à la mise en œuvre d'Horizon 2020 par des activités de recherche en
vertu des articles 185 et 187 du TFUE, s’appliquent aux Îles Féroé.
3.           Outre l'association visée au
paragraphe 1, la coopération peut comporter:
a)      des discussions régulières sur les
orientations et priorités des politiques et des prévisions en matière de
recherche dans les Îles Féroé et dans l'Union,
b)      des discussions sur les perspectives et
le développement de la coopération,
c)      la fourniture, en temps opportun,
d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche
dans les Îles Féroé et dans l'Union et sur les résultats des travaux entrepris
dans le cadre du présent accord,
d)      des réunions conjointes,
e)      des visites et échanges de chercheurs,
d'ingénieurs et de techniciens,
f)       des contacts réguliers et suivis entre
directeurs de programmes ou de projets des Îles Féroé et de l'Union,
g)      la participation d'experts à des
séminaires, à des symposiums et à des ateliers.
ARTICLE 2
Modalités et conditions relatives à
l’association des Îles Féroé
à Horizon 2020
1.                      
Sous réserve des modalités et conditions établies
ou mentionnées dans les annexes I et II, les entités juridiques des Îles
Féroé peuvent participer aux actions indirectes et aux activités du Centre
commun de recherche de la Commission européenne dans les mêmes conditions que
celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union
européenne. Pour les organismes de recherche des Îles Féroé, les conditions et
modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi
qu'à l'attribution et à la conclusion des conventions de subvention et/ou des
contrats dans le cadre des programmes de l'Union sont les mêmes que celles
applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le
cadre de ces programmes avec des entités de recherche établies dans l'Union,
compte tenu des intérêts mutuels de l'Union et des Îles Féroé.
              Les entités juridiques
établies dans l'Union et le Centre commun de recherche de la Commission
européenne peuvent participer aux programmes et projets de recherche féroïens
sur des thèmes équivalents à ceux d'Horizon 2020 dans les mêmes conditions que
celles applicables aux entités juridiques des Îles Féroé, sous réserve des
modalités et conditions établies ou mentionnées dans les annexes I et II. Une
entité juridique établie dans un autre pays associé à Horizon 2020 a les mêmes
droits et obligations en vertu de cet accord que les entités juridiques
établies dans un État membre, à condition que ledit pays associé ait également
accepté d'octroyer aux entités juridiques des Îles Féroé des droits et
obligations identiques.
2.                      
À compter de la date d'application du présent
accord, les Îles Féroé paient une contribution financière au budget annuel de
l'Union européenne pour chaque année de la période d'exécution d'Horizon 2020.
La contribution financière des Îles Féroé est ajoutée au montant affecté chaque
année dans le budget annuel de l'Union européenne aux crédits d'engagement
destinés à répondre aux obligations financières qui découlent des différentes
formes de mesures nécessaires pour l'exécution, la gestion et le fonctionnement
d'Horizon 2020. Les règles applicables au calcul et au paiement de la
contribution financière des Îles Féroé sont énoncées dans l'annexe III.
3.                      
Des représentants des Îles Féroé participent en
qualité d'observateurs aux comités mis en place dans le cadre d'Horizon 2020.
Ces comités siègent sans les représentants des Îles Féroé au moment du vote.
Les Îles Féroé sont informées des résultats. La participation visée au présent
paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de
réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux
représentants des États membres. 
4.                      
Les représentants des Îles Féroé participent au
conseil d'administration du Centre commun de recherche conformément au
règlement intérieur du conseil d'administration du Centre commun de recherche. 
5.                      
Les frais de voyage et de séjour des représentants
des Îles Féroé qui participent aux réunions des comités et organes mentionnés
dans le présent article ou à des réunions concernant la mise en œuvre d'Horizon
2020 organisées par l'Union sont remboursés par cette dernière sur la même base
et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants des
États membres.
ARTICLE 3
Renforcement de la coopération
1.           Les parties font tout leur
possible, dans le cadre de leur législation, pour faciliter la libre
circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies
par le présent accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises
destinées à être utilisées pour ces activités.
2.           Les parties veillent à ce
qu’aucune taxe ou redevance ne soit imposée lors du transfert, entre l'Union et
les Îles Féroé, de fonds qui sont nécessaires aux activités menées dans le
cadre du présent accord.
ARTICLE 4
Comité UE-Îles Féroé pour la
recherche et l'innovation
1.           Il est institué un comité
mixte, dénommé «comité Union européenne-Îles Féroé pour la recherche et
l'innovation», dont les fonctions sont les suivantes:
a)      assurer, évaluer et examiner la mise en
œuvre du présent accord,
b)      examiner toute mesure de nature à
améliorer et à développer la coopération,
c)      examiner régulièrement les orientations
et priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche
dans les Îles Féroé et dans l'Union, ainsi que les perspectives de coopération
future,
d)      apporter au besoin, sous réserve des
procédures d'approbation internes de chaque partie, des modifications
techniques au présent accord.
2.           Le comité UE-Îles Féroé pour
la recherche et l'innovation, composé de représentants de la Commission et des
Îles Féroé, adopte son règlement intérieur.
3.           Le comité UE-Îles Féroé pour
la recherche et l'innovation se réunit à la demande de l'une des parties. Il
mène ses travaux de façon continue par l'échange de documents, l'envoi de
messages électroniques et l'utilisation d'autres moyens de communication.
ARTICLE 5
Dispositions finales
1.           Les annexes I, II, III et IV
font partie intégrante du présent accord.
2.           Le présent accord est conclu
pour la durée d'Horizon 2020. Il entre en vigueur à la date à laquelle les
parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet et s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014.
              Le présent accord ne peut
être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. L'entrée en
vigueur des modifications a lieu selon la même procédure que celle applicable à
l'accord proprement dit par la voie diplomatique. Chacune des parties peut
dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six
mois notifié par la voie diplomatique. Les projets et les activités en cours au
moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont
poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent
accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences
éventuelles de la dénonciation.
3.           Si l'une des parties informe
l'autre partie qu'elle ne conclura pas l'accord, il est convenu ce qui suit:
–              
 l'Union rembourse aux Îles Féroé leur contribution
au budget annuel de l'Union européenne visée à l'article 2,
paragraphe 2,
–              
toutefois, les fonds que l'Union a engagés au titre
de la participation d'entités juridiques féroïennes à des actions indirectes, y
compris les remboursements visés à l'article 2, paragraphe 5, sont
déduits par l'Union du remboursement susmentionné,
–              
les projets et activités lancés pendant cette
application provisoire et toujours en cours au moment de la notification visée
au paragraphe 2 sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées
dans le présent accord.
4.           Si l'Union décide de modifier
Horizon 2020, elle notifie aux Îles Féroé le contenu exact de ces modifications
dans un délai d'une semaine après son adoption par l'Union. En cas de révision
ou d'extension des programmes de recherche, les Îles Féroé peuvent dénoncer le
présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans
les trois mois suivant l'adoption de la décision de l'Union, toute intention de
dénoncer ou d'étendre le présent accord.
5.           Lorsque l'Union adopte un
nouveau programme-cadre pluriannuel pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration, un nouvel accord peut être
renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord, à la demande
de l'une ou l'autre des parties.
6.           Le présent accord s'applique,
d'une part, aux territoires où le TFUE est d'application et dans les conditions
prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire des Îles Féroé.
7.           Le présent accord est rédigé
en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
slovaque, slovène, suédoise, tchèque et féringienne, chacun de ces textes
faisant également foi.
ANNEXE I
MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION
DES ENTITÉS JURIDIQUES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÎLES
FÉROÉ
Aux fins du présent accord, on entend par «entité juridique», toute
personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle
en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international,
dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité
d'être titulaire de droits et d'obligations. 
I.          Modalités et conditions de la
participation des entités juridiques des Îles Féroé aux actions indirectes
d'Horizon 2020
1.           La participation des entités
juridiques établies dans les Îles Féroé aux actions indirectes d'Horizon 2020
et la contribution financière en leur faveur sont soumises aux conditions
énoncées pour les «pays associés» dans le règlement (UE) n° 1290/2013 définissant
les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des
résultats et aux modalités et conditions établies ou mentionnées dans le
présent accord et ses annexes. 
              Si l'Union arrête des
dispositions relatives à l'application des articles 185 et 187 du TFUE,
les Îles Féroé sont autorisées à participer aux structures juridiques créées en
vertu de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui
ont été ou seront adoptées en vue d'établir ces structures juridiques.
              Les entités juridiques
établies dans les Îles Féroé sont éligibles, dans les mêmes conditions que les
entités juridiques établies dans les États membres, pour les instruments
financiers établis au titre du programme Horizon 2020.
2.           Les entités juridiques des
Îles Féroé sont prises en considération, à côté des entités juridiques de
l'Union européenne, lors de la sélection des experts indépendants, pour les
tâches prévues au règlement (UE) n° 1290/2013 définissant les règles de
participation à Horizon 2020 et aux conditions visées dans ce même règlement. 
3.           Conformément au règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l'Union (ci-après le «règlement financier») et au règlement délégué (UE)
n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d'application, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par l'Union
avec une entité juridique des Îles Féroé en vue d'effectuer une action
indirecte prévoient l'exécution de contrôles et d'audits par la Commission ou
la Cour des comptes de l'Union européenne ou sous l'autorité d'une de ces deux
institutions. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités
compétentes des Îles Féroé fournissent, dans la limite du possible et du
raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement
des contrôles et des audits précités.
II.        Modalités
et conditions de la participation des entités juridiques des États membres aux
programmes et projets de recherche féroïens
1.           La participation des entités
juridiques établies dans l'Union, constituées en conformité avec le droit
national de l'un des États membres de l'Union européenne ou avec le droit de
l'Union, aux projets des programmes de recherche et de développement féroïens
peut requérir la participation conjointe d'au moins une entité juridique
féroïenne. Le cas échéant, les propositions correspondantes sont soumises
conjointement avec la ou les entités juridiques féroïennes.
2.           Sous réserve du point 1
et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques
établies dans l'Union qui participent à des projets de recherche féroïens dans
le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les
conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des
propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de
subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements
et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des
programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité
nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques
féroïennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la
nature de la coopération entre les Îles Féroé et l'Union dans ce domaine.
              Le financement des entités
juridiques établies dans l'Union qui participent aux projets de recherche
féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est
soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé
régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et
aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux
entités juridiques non féroïennes participant aux projets de recherche féroïens
dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Lorsque les
entités juridiques non féroïennes ne bénéficient pas d'un financement, les
entités juridiques de l'Union supportent leurs propres frais, y compris leur
part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.
3.           Les propositions de recherche
dans tous les domaines sont soumises au conseil féroïen de la recherche
(Granskingarráðið). 
4.           Les Îles Féroé informent
régulièrement l'Union et les entités juridiques féroïennes des programmes
féroïens en cours et des possibilités de participation pour les entités
juridiques établies dans l'Union.
ANNEXE
II
PRINCIPES
D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
I.            Application
Aux fins du présent
accord, on entend par: 
1.           «propriété intellectuelle»,
la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

2.           «connaissances» les
résultats, y compris les informations, qu'ils puissent être protégés ou non,
ainsi que les droits d'auteur ou les droits attachés aux dites informations,
qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins,
d'obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou
d'autres formes de protection similaires.
II.          Droits de propriété
intellectuelle des entités juridiques des parties
1.           Chaque partie s'assure que
les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie
participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les
droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec
les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties,
et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale
du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention
de Paris (acte de Stockholm de 1967).
2.           Les entités juridiques des
Îles Féroé qui participent à des actions indirectes d'Horizon 2020 ont des
droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au
règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil
définissant les règles de participation à Horizon 2020 et les règles de
diffusion des résultats ainsi qu'aux conventions de subvention et/ou contrats
conclus avec l'Union, et ce en conformité avec le point 1. 
3.           Lorsque des entités juridiques
des Îles Féroé participent à une action indirecte au titre d'Horizon 2020 mise
en œuvre conformément aux articles 185 et 187 du TFUE, les entités
juridiques établies dans les Îles Féroé disposent de droits et obligations en
matière de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du règlement
(UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les
règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats
ainsi qu'aux dispositions des conventions de subvention concernées. 
4.           Les entités juridiques
établies dans les États membres de l'Union européenne qui participent aux
programmes ou projets de recherche féroïens ont les mêmes droits et obligations
en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans
les Îles Féroé qui participent à ces programmes ou projets de recherche,
conformément au point 1.
III.       Droits
de propriété intellectuelle des parties
1.           Sauf convention contraire
entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux droits de propriété
intellectuelle créés par les parties au cours des activités menées conformément
à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord: 
a)      la partie qui crée la propriété
intellectuelle en est la propriétaire. Lorsque leur part respective dans les
travaux ne peut pas être précisée, les parties détiennent conjointement la
propriété intellectuelle;
b)      la partie propriétaire accorde à l'autre
partie des droits d'accès à la propriété intellectuelle et d'utilisation aux
fins des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent
accord. Ces droits d’accès sont concédés en exemption de redevances.
2.           Sauf convention contraire
entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux publications
scientifiques des parties:
a)      lorsqu'une partie publie dans des revues,
des articles, des rapports, des livres, ainsi que des documents vidéo et des
logiciels, des données scientifiques et techniques résultant des activités
menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive,
irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la
traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion
publique des travaux en question, sauf si les droits de propriété
intellectuelle existants des tierces parties l'excluent.
b)      toutes les copies des données et
informations, protégées par des droits d'auteur, destinées à être diffusées au
public et produites en vertu de la présente section, doivent mentionner le nom
de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être
nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible
attestant du soutien conjoint des parties.
3.           Sauf convention contraire
entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations des
parties à ne pas divulguer:
a)      au moment de communiquer à l'autre partie
des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord,
chaque partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir
divulguées;
b)      aux fins spécifiques de la mise en œuvre
du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre
responsabilité, ces informations à ne pas divulguer comme des informations
classifiées à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité et
dans l'obligation de maintenir la confidentialité de ces informations;
c)      moyennant l’accord écrit préalable de la
partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire
peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b).
Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et
d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus
large, et chaque partie doit accorder cette autorisation dans la mesure permise
par ses politiques, réglementations et législations intérieures; 
d)      les informations non documentaires à ne
pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées
fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions des représentants des
parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de
l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou d'actions
indirectes, restent confidentielles lorsque le destinataire de ces informations
à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a
été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles ne
soient communiquées, conformément au point a).
e)      chaque partie veille à ce que les
informations à ne pas divulguer qu’elle obtient conformément aux points a) et
c) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l’une
des parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans
l’incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et c) concernant la
non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie.
Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.
ANNEXE
III
RÈGLES
RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES ÎLES FÉROÉ À HORIZON 2020
I.            Calcul de la contribution financière des Îles Féroé
1.           La contribution financière
des Îles Féroé à Horizon 2020 est fixée annuellement au prorata et en
complément du montant disponible chaque année dans le budget général de l'Union
européenne pour les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation, à la
gestion et au fonctionnement du programme Horizon 2020. 
2.           Le facteur de
proportionnalité régissant la contribution des Îles Féroé est obtenu en
établissant le rapport entre le produit intérieur brut des Îles Féroé, aux prix
du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des
États membres de l’Union. Ce rapport est calculé, pour les États membres, sur
la base des dernières statistiques de la Commission (Eurostat) disponibles au
moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne pour la même
année et, pour les Îles Féroé, sur la base des dernières statistiques pour la
même année de l'autorité statistique nationale des Îles Féroé (Hagstova Føroya)
disponibles au moment de la publication du projet de budget de l'Union
européenne.
3.           La Commission communique aux
Îles Féroé, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre
de l’année qui précède chaque exercice, les renseignements suivants,
accompagnés des documents pertinents:
–              
le montant des crédits d'engagement, dans l'état
des dépenses du projet de budget de l'Union européenne correspondant à Horizon 2020,

–              
le montant estimatif des contributions, dérivé du
projet de budget de l'Union, correspondant à la participation des Îles Féroé à
Horizon 2020, conformément aux points 1, 2 et 3.
Dès l’adoption définitive du budget général de l'Union, la Commission
communique aux Îles Féroé, dans l’état des dépenses correspondant à la
participation des Îles Féroé, les montants définitifs visés au point 1.
Pendant la quatrième année suivant la date d'applicabilité du présent
accord, les parties réexaminent le facteur de proportionnalité déterminant la
contribution des Îles Féroé, en fonction des données relatives à la
participation d'entités juridiques féroïennes à des actions indirectes et
directes menées au titre d'Horizon 2020 au cours de la période 2014-2016.
II.          Paiement de la contribution financière des Îles Féroé
1.           La Commission lance, au plus
tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds aux
Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent accord. 
              Ces appels de fonds
correspondent, respectivement, au paiement:
              de six douzièmes de la
contribution des Îles Féroé 30 jours après la réception des appels de fonds.
Toutefois, les six douzièmes à payer 30 jours après réception de l'appel
lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des
recettes du projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du
paiement des six douzièmes à payer 30 jours après réception de l'appel de fonds
lancé au plus tard en juin.
              La première année de mise en
œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les
30 jours qui suivent sa mise en œuvre provisoire. Au cas où cet appel devrait
être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze-douzièmes
de la contribution des Îles Féroé dans les 30 jours, calculés sur la base
du montant fixé dans l’état des recettes du budget.
2.           Les contributions des Îles
Féroé sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par les Îles
Féroé sont crédités aux programmes de l'Union en tant que recettes budgétaires
affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget
annuel de l'Union. Le règlement financier s'applique à la gestion des crédits.
3.           Les Îles Féroé s’acquittent
de leur contribution au titre du présent accord conformément à l’échéancier
indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne
lieu au paiement par les Îles Féroé d'intérêts de retard sur le montant restant
dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt pour les montants restant dus à la
date d'échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de
l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois
de l'échéance, majoré d'un point et demi de pourcentage.
              Si le retard de paiement de
la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la
gestion du programme, la Commission suspend la participation des Îles Féroé au
programme pour l'exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt
jours ouvrables à compter de l'envoi aux Îles Féroé d'une lettre de rappel officielle,
sans préjudice des obligations qui incombent à l'Union en vertu des conventions
de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l'exécution d'actions
indirectes sélectionnées.
4.           Au plus tard le 31 mai
de l’année qui suit un exercice financier, l’état des crédits d'Horizon 2020
correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information aux Îles
Féroé, dans le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.
5.           Lors de la clôture des
comptes de chaque exercice effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et
des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à
la participation des Îles Féroé. Cette régularisation tient compte des
modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou
par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Elle a
lieu au moment du second paiement pour l'exercice suivant et en juillet 2021
pour le dernier exercice. D'autres régularisations sont effectuées chaque année
jusqu'en juillet 2023.
ANNEXE IV
CONTRÔLE FINANCIER DES PARTICIPANTS FÉROÏENS
AUX PROGRAMMES COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD 
I.          Communication directe
La Commission communique directement avec les participants au programme
établis dans les Îles Féroé et avec leurs sous-traitants. Ceux-ci peuvent
présenter directement à la Commission toute information et documentation
pertinente qu'ils sont tenus de communiquer sur la base des instruments visés
par le présent accord et sur la base des conventions de subvention et/ou
contrats conclus en application de ceux-ci.
II.        Audits
1.           Conformément au règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012[7]
du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012[8] de la Commission
(ci-après les «règles d'application») ainsi qu'aux autres règles visées au
présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les
participants au programme établis dans les Îles Féroé prévoient la réalisation
à tout moment, par les agents de la Commission ou par d'autres personnes
mandatées par celle-ci, d'audits scientifiques, financiers, technologiques ou
autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.
2.           Les agents de la Commission,
la Cour des comptes européenne et les autres personnes mandatées par la Commission
ont dûment accès aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et
sur papier), ainsi qu'à toutes les informations nécessaires pour mener à bien
ces audits sur place, sous réserve de la mention expresse de ce droit d'accès
dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants
féroïens pour appliquer les instruments visés au présent accord. Le fait de ne
pas accorder cet accès serait considéré comme un manquement à l'obligation de
justifier les coûts et, par conséquent, comme une violation potentielle des
conventions de subvention. 
3.           Les audits peuvent être
réalisés après expiration du programme ou du présent accord, selon les
modalités prévues dans les conventions de subvention et/ou contrats en
question. 
III.         Contrôles sur place 
1.           Dans le cadre du présent
accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et
vérifications sur place dans les locaux des participants féroïens et de leurs
sous-traitants des Îles Féroé, conformément aux conditions et modalités du
règlement (CE, Euratom) n° 2185/96[9]
du Conseil.
2.           La Commission prépare et
effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec
le centre national d'audit (Landsgrannskoðanin). Ce dernier est informé
suffisamment à l'avance de l'objet, du but et de la base juridique des
contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide
nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes féroïennes
peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
3.           Si les autorités féroïennes
concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et
vérifications sur place conjointement avec la Commission.
4.           Lorsque les participants au
programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les
autorités féroïennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux
contrôleurs de la Commission toute l'aide raisonnablement nécessaire pour leur
permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur
place.
5.           La Commission informe, dans
les meilleurs délais, l'autorité compétente féroïenne de tout élément laissant
supposer l'existence d'irrégularités qui serait porté à sa connaissance au
cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission
est tenue d'informer l'autorité précitée du résultat de ces contrôles et
vérifications.
IV.         Information
et consultation
1.           Aux fins de la bonne
exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes
féroïennes et de l'Union échangent régulièrement des informations, sous réserve
d'interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de
l'une des parties, procèdent à des consultations.
2.           Les autorités compétentes
féroïennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément
porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités
relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou
contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent
accord.
V.          Confidentialité
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente
annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret
professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations
analogues par le droit féroïen et par les dispositions correspondantes
applicables aux institutions de l'Union. Ces informations ne peuvent être ni
communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de
l'Union ou sur le territoire des États membres ou des Îles Féroé sont, par
leurs fonctions, appelées à en connaître, ni utilisées à d'autres fins que
celles de garantir une protection efficace des intérêts financiers des parties.
VI.         Mesures
et sanctions administratives
Sans préjudice de l'application du droit pénal féroïen, la Commission
peut imposer des mesures et sanctions administratives conformément aux
règlements (UE, Euratom) n° 966/2012, (UE) n° 1268/2012 et (CE,
Euratom) n° 2988/95[10].
VII.       Recouvrement
et exécution
Toute décision prise par la Commission au titre d'Horizon 2020 et
couverte par le présent accord, qui impose une obligation pécuniaire à des
personnes autres que les États, a force exécutoire dans les Îles Féroé. Si la
Commission en fait la demande, l'autorité désignée par le gouvernement des Îles
Féroé entame la procédure pour faire appliquer une telle décision au nom de la
Commission. Dans ce cas, la décision de la Commission est présentée à la
juridiction féroïenne, sans autre formalité que la vérification de son
authenticité, par l'autorité désignée à cet effet par le gouvernement des Îles
Féroé, qui en informe la Commission. L'exécution forcée a lieu conformément au
droit et aux règles de procédure féroïens. Les dispositions d'exécution
pertinentes sont incorporées dans les conventions de subvention et/ou contrats
conclus avec les participants féroïens. La Cour de justice de l'Union
européenne est compétente pour contrôler la légalité de la décision de la
Commission et suspendre son exécution. En outre, les plaintes concernant la régularité
des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions
féroïennes.
[1]               Règlement du Parlement européen et du Conseil portant
établissement d'Horizon 2020 (JO L347 du 20.12.2013, p. 104).
[2]               Décision du Conseil établissant le programme spécifique
d'exécution d'Horizon 2020 (JO L347 du 20.12.2013, p. 965).
[3]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[4]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.
[5]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
[6]               Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008
portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (JO
L 347 du 20.12.2013, p. 174). 
[7]               Règlement (UE, Euratom) n° 966/202 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

[8]               Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la
Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO
L 362 du 31.12.2012, p. 1).
[9]               JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[10]             Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre
1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).