CELEX: 52009PC0092
Language: fr
Date: 2009-02-24
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

Avis juridique important

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52009PC0092

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé  /* COM/2009/0092 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.2.2009COM(2009) 92 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou réviséEXPOSÉ DES MOTIFSL’Union européenne a décidé, en date du 15 septembre 2008, d’ouvrir des consultations avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise en considération du fait que le coup d'Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2008 constituait une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord (respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit) et un cas d'urgence particulière conformément au paragraphe 2, alinéa b) de l'article 96. Une réunion au titre de ces consultations s'est tenue à Paris le 20 octobre 2008 entre la partie européenne, représentée par la Présidence du Conseil et la Commission, et la partie ACP, incluant des représentants du gouvernement illégalement mis en place par la junte militaire au pouvoir en Mauritanie.Au cours de la réunion l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie mauritanienne. Les propositions et engagements de la partie mauritanienne n'incluaient pas une libération immédiate et sans conditions du Président légitime, et restaient dans un cadre fondamentalement non-constitutionnel et illégitime sans perspectives de retour à l'ordre constitutionnel dans le court terme.Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance de la complexité de la situation politique en Mauritanie, l'Union a souhaité rester à l'écoute de possibles développements positifs sur la base d'une solution conforme aux demandes de la communauté internationale et a proposé à la partie Mauritanienne de laisser les consultations ouvertes pendant une période d'un mois en attendant que celle-ci présente une solution potentiellement satisfaisante.Depuis, l'Union européenne, en concertation régulière avec la communauté internationale et en particulier l'Union Africaine, n'a pas pu constater de progrès positifs en Mauritanie. Le 10 novembre 2008 une réunion s'est tenue à Addis-Abeba entre l'Union Africaine, la Ligue des Etat Arabes, les Nations unies, l'Organisation de la Conférence Islamique, l'Organisation de la Francophonie et l'Union européenne. Les participants à la réunion ont émis un communiqué auquel se sont associés les membres permanents et membres africains du Conseil de Sécurité des Nations unies (sauf la Chine, non représentée) réitérant, entre autre, " leur appel pressant aux autorités issues du coup d'Etat pour qu'elle coopèrent pleinement avec l'UA et les autres organisations régionales et internationales concernées en vue de la recherche d'une solution politique consensuelle à la crise actuelle, basée sur la libération inconditionnelle du Président Sidi Ould Cheikh Abdallahi et sur sa contribution inhérente à son statut de Président légitimement élu à la définition de la sortie de crise, l'implication de tous les acteurs concernés, le respect de la Constitution mauritanienne et de la légalité internationale ".Au cours de la réunion susmentionnée, les participants ont pris connaissance d'une proposition de sortie de crise proposée par les autorités de fait au pouvoir en Mauritanie. Cette proposition, basée sur une éventuelle libération du Président légitime en tant que " ex-Président" et "ancien-Chef d'Etat" et, sous l'égide et le contrôle de l'actuel junte et gouvernement illégitime, et qui comporte un processus de concertation national visant à définir la feuille de route et les détails d'une transition visant des nouvelles élections Présidentielles, ne correspond pas aux demandes de la communauté internationale puisque elle reste clairement en dehors de l'ordre constitutionnel, ne propose aucune fonction au Président légitime, entérine le pouvoir illégitime issue du coup d'Etat et n'offre pas de perspectives de retour rapide à l'ordre constitutionnel. L'acceptation d'une telle proposition correspondrait à la reconnaissance du coup d'Etat comme méthode de changement de pouvoir internationalement acceptable.Les mêmes organisations mentionnées ci-dessus, réunies à nouveau à Addis-Abeba le 21 novembre 2008 après l'expiration du délai de réflexion donné à la partie mauritanienne dans le cadre des consultations article 96 de Cotonou, ont confirmé leur refus des propositions de sortie de crise de la junte. Dans le communiqué final de cette réunion, en association avec les Membres permanents du Conseil de Sécurité, y compris cette fois la Chine, et les Membres non-permanents africains, les partenaires ont :1.  constaté que la junte n'a apporté aucun élément nouveau depuis la dernière réunion du 10 novembre.2.  réaffirmé les éléments, déjà présentés dans le communiqué du 10 novembre concernant les conditions de sortie de crise.3.  indiqué que la sortie de crise pouvait inclure la possibilité de tenue d'élections sur base du respect des éléments indiqués le 10 novembre.4.  soutenu la "possibilité" de la saisine du CSNU "si les efforts échouent".5.  réaffirmé que les organisations tireront les conclusions de cette impasse et "le moment venu" prendront les mesures appropriés, y inclus individuelles.6.  décidé d'envoyer une délégation des partenaires sur place afin de présenter leur position et envisager une solution consensuelle aux 2 parties.Le Président Sidi Ould Cheick Abdallahi, emprisonné depuis le 6 août 2008 dans une villa, a été transféré le 13 novembre à son village natal (Lemden), 250 km au sud de Nouakchott. Sous surveillance militaire, il pouvait recevoir de la visite et rencontrer la presse. Néanmoins, toute couverture médiatique d'un discours pour la fête de l'Indépendance le 28 novembre avait été interdite. Le 21 décembre à l'aube, le Président a été conduit, contre son grès, à Nouakchott et libéré à sa résidence privée. Il est tout de suite retourné par ses propres moyens à Lemdem pour envisager un retour selon son propre calendrier. Son passeport lui a été retiré. La progressive libération du Président Abdallahi n'a pas encore eu comme résultat des consultations sur une sortie de crise consensuelle. Malheureusement la junte militaire n'a pas su ou voulu encore capitaliser sur cette opportunité et continue, avec l'appui d'une majorité des parlementaires et sénateurs, à renforcer son pouvoir tout en limitant et réprimant les mouvements de protestation.Lors de leur mission le 6 et 7 décembre 2008 sous l'égide de l'Union Africaine, les "partenaires internationaux" avaient obtenu la promesse de la Part du Général Abdel Aziz de la libération inconditionnelle du Président légitime, qui a eu lieu, mais noté aussi que le Général n'était pas disposé à accepter les autres éléments clés de solution et que, d'autre part, le Président Abdallahi ne souhaitait pas négocier d'une solution avant le départ de la junte et son propre rétablissement au pouvoir. Une nouvelle réunion des "partenaires" à Bruxelles le 12 décembre 2008 a constaté l'impasse, noté que la libération serait un premier pas positif tout en confirmant la nécessité de mesures appropriées si des progrès positifs n'étaient pas enregistrés. Le Président Abdallahi, formellement libéré, reste dans son village d'origine et ne participe pas activement à la vie politique du pays tout en réclamant ses pleins droits et fonctions de seul président légitime.Des Etats Généraux de la Démocratie, organisés par la junte, ont eu lieu du 26 décembre 2008 au 6 janvier 2009 avec la participation d'une majorité d'élus, surtouts ceux "indépendants" favorables au coup, et un grand nombre d'organisations. Assez confus ils ont néanmoins enregistré des interventions d'un grand nombre de participants. La principale recommandation de ce forum est la tenue d’une élection présidentielle le 30 mai prochain. Concernant une éventuelle candidature de militaires au pouvoir, les conclusions de ces consultations incluent certains arguments pour et contre mais il ressort que dans l'ensemble le General Aziz a été plébiscité et son éligibilité aux présidentielles n'est pas remise en cause, s'il renonce à son statut de militaire.La Coordination des Forces de Défense de la Démocratie (CFDD) qui regroupe treize partis membres du Front National de Défense de la Démocratie (militant pour l'échec du coup d'Etat), six centrales syndicales et 30 organisations de la société civile a maintenu sa décision de boycott des états généraux. Ahmed Ould Daddah et son parti, le RFD, ayant initialement participé aux Etats Généraux, ont dénoncé la mauvaise organisation et confusion des réunions et se sont dissociés des conclusions qui reflètent plutôt les acquis du coup et pas une solution consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel.Les Etats Généraux n'ont donc pas produit une solution consensuelle et ne reçoivent pas l'appui politique de partis importants tels que "l'opposition" du RFD ou, bien sûr, de ceux qui soutiennent le Président légitime. Ils reflètent plutôt l'opinion des députés et sénateurs indépendants pilotés par les putschistes et l'usuelle pléthore des louangeurs du pouvoir. Les solutions proposées par les Etats Généraux représentent essentiellement un soutien au coup pour le rendre légitime. Elles ne diffèrent substantiellement pas de celles refusées par l'Union Africaine et les partenaires internationaux et, précédemment, par l'Union européenne à la réunion de consultation article 96 à Paris en octobre. L'Union Africaine, au niveau le plus élevé, a donné l'échéance du 5 février avant de prendre des sanctions si le retour à l'ordre constitutionnel n'est pas rétabli.Sur base des constats et analyses ci-dessus, l'Union ne peut qu'exprimer sa désapprobation et est dans l'impossibilité d'appuyer les initiatives du régime militaire mauritanien. Elle doit donc mettre fin aux consultations formelles ouvertes dans le cadre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. L'Union continuera à observer les événements en Mauritanie dans l'espoir d'une amélioration de la situation.Afin d'augmenter les chances d'un retour à l'ordre constitutionnel et démocratique, l'Union et ses Etats Membres, dans le cadre de leurs différentes compétences, devraient prendre une série de mesures appropriées incluant, d'une part, des sanctions individuelles visant les auteurs du coup d'Etat, leur plus proches collaborateurs et familles et, d'autre part, des sanctions de nature économique réduisant drastiquement le montant de l'aide directement octroyée au gouvernement, ainsi qu'aux agences et sociétés d'Etat ou gérées par ces mêmes entités.Les mesures restrictives de la coopération, décrites en détail dans la lettre annexée à la décision, ne devront pas affecter l'aide humanitaire, l'appui direct aux populations et à la société civile tout en tenant compte de problématiques clés telles que la sécurité alimentaire, le retour des réfugiés, les droits de l'homme, la migration, la promotion de la culture démocratique ainsi que la nécessaire préparation à une éventuelle reprise graduelle de la coopération le moment venu.Le futur de l'Accord de partenariat de Pêche en cours sera éventuellement pris en considération à la lumière de la mise en œuvre par la Mauritanie de la composante d'appui sectoriel, des priorités commerciales de la flotte européenne, de l'état des ressources et de la situation politique et économique du pays.A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République Islamique de Mauritanie et d’adopter la décision ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou réviséLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé «accord de Cotonou») tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005[2], et notamment son article 96,vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de Cotonou[3], et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;(2) Conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 20 octobre 2008 avec les pays ACP et la République Islamique de Mauritanie à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir n'ont pas présenté de propositions et engagements satisfaisants. Nonobstant un délai additionnel d'un mois, aucun élément nouveau n'a pu être remarqué,DÉCIDE:Article premierLes consultations engagées avec la République Islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’accord de Cotonou sont clôturées.Article 2Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou.Article 3La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Sa validité est de vingt quatre mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois sur la base de missions de suivi conjointe de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe PrésidentANNEXEProjet de lettreMonsieur le Général,L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou révisé. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.Dans cet esprit, à la suite du coup d'Etat militaire du 6 août 2008, l'Union européenne a immédiatement condamné le coup et, à maintes reprises, appelé au respect de la démocratie et du cadre institutionnel légal mis en place depuis 2007 tout en demandant la libération et le retour à ses fonctions du Président légitimement élu.En application de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé, et considérant que le coup d'Etat constitue une violation grave des éléments essentiels repris à l’article 9 de ce même Accord, l'Union européenne s'est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d’examiner la situation ainsi que les possibles solutions pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel.A l'issue de la réunion d'ouverture de ces consultations qui a eu lieu à Paris le 20 octobre 2008, l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie mauritanienne. Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance de la complexité de la situation politique mauritanienne, l'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes pendant une période d'un mois tout en indiquant que la présentation par la partie mauritanienne d'une solution potentiellement satisfaisante permettrait la tenue d'une nouvelle réunion de consultation. Elle a aussi informé les parties ACP et mauritanienne qu'en l'absence de nouveaux éléments dans ce délai d'un mois, les consultations seraient fermées et des mesures appropriées seraient décidées.A l'occasion d'une réunion à Addis-Abeba présidée par l'Union africaine le 10 novembre 2008, l'Union européenne, tout comme les cinq organisations internationales présentées, a été informée des propositions de sortie de crise qui avaient été transmises quelques jours auparavant à l'Union africaine par la junte mauritanienne. Ces propositions, très proches de celles présentées à la réunion de consultation du 20 octobre, ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes. En effet elles n'incluent pas une libération immédiate et sans conditions du Président légitime, et restent dans un cadre fondamentalement non-constitutionnel et illégitime sans perspectives de retour à l'ordre constitutionnel dans le court terme. A l'issue de cette même réunion du 10 novembre les six organisations régionales ont émis un communiqué rappelant, entre autre, les éléments essentiels d'une solution politique consensuelle à la crise suivants:-  la libération inconditionnelle du Président Sidi Ould Cheikh Abdallahi;-  sa contribution, inhérente à son statut de Président légitimement élu, à la définition de la sortie de crise;-  l’implication de tous les acteurs concernés;-  le respect de la Constitution mauritanienne et de la légalité internationale.Les mêmes organisations mentionnées ci-dessus, réunies à nouveau à Addis-Abeba le 21 novembre 2008 après l'expiration du délai de réflexion donné à la partie mauritanienne dans le cadre des consultations article 96 de Cotonou, ont confirmé leur refus des propositions de sortie de crise de la junte. Dans le communiqué final de cette réunion, en association avec tous les Membres permanents et les Membres non-permanents africains du Conseil de Sécurité de l'ONU, les partenaires ont:(1) constaté que la junte n'a apporté aucun élément nouveau depuis la dernière réunion du 10 novembre.(2) réaffirmé les éléments, déjà présentés dans le communiqué du 10 novembre concernant les conditions de sortie de crise.(3) indiqué que la sortie de crise pouvait inclure la possibilité de tenue d'élections sur base du respect des éléments indiqués le 10 novembre.(4) soutenu la "possibilité" de la saisine du CSNU "si les efforts échouent".(5) réaffirmé que les organisations tireront les conclusions de cette impasse et "le moment venu" prendront les mesures appropriées, y inclus individuelles.D'autres contacts et missions visant à trouver une solution conforme au respect des obligations et engagements nationaux et internationaux de la Mauritanie n'ont malheureusement pas pu aboutir, même si un des éléments fondamentaux mentionnés ci-dessus, la libération du Président légitime, a eu lieu.Sur la base de ce qui précède, l'Union européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2, alinéa c) de l’Accord de Cotonou révisé:-  En plus d'éventuelles sanctions individuelles à décider par chaque Etat Membre de l'Union européenne visant les auteurs du coup d'Etat et leurs plus proches collaborateurs, des sanctions de nature économique sont prises réduisant drastiquement le montant de l'aide communautaire directement octroyée au gouvernement, agences et sociétés d'Etat. Ces mesures restrictives de la coopération n'affecteront pas l'aide humanitaire, ni l'appui direct aux populations et à la société civile mauritaniennes.-  La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur National du FED.-  Dans la mesure où le suivi des évolutions et des décisions de politiques sectorielles mises en œuvre par les autorités au pouvoir, de fait et non de droit, affectent la coopération encore en cours, et dans l'espoir d'une éventuelle reprise de la coopération suite à une solution de la crise acceptable par la communauté internationale, les services de la Commission continueront à participer au dialogue politique et sectoriel en Mauritanie, conduit au niveau technique, sans pour autant que ce dialogue puisse être considéré comme une reconnaissance de la légalité du pouvoir mis en place après le Coup d'Etat du 6 août 2008.-  Les paiements relatifs aux contrats déjà en cours seront honorés conformément aux décisions de financement y afférant. Ceci inclus les projets suivants:-  Routes Rosso – Boghé et Kaedi – Gouaraye ainsi que l'assistance technique au Ministère du transport.-  Projet "Aménagement de l'Oasis d'Adrar" (clôture des engagements en cours).-  Projet "Eau de l'espoir" (clôture du projet).-  Facilité Eau: poursuite des trois contrats en cours.-  Programme d'appui à l'Ordonnateur National: mesures nécessaires à la clôture du programme.-  Programme Régional Solaire: continuité des contrats en cours en Mauritanie.-  Programme d'Appui à la Société civile. Continuité dans la mise en œuvre des activités relatives à la gouvernance dans le cadre d'appels à propositions gérés directement par la Commission européenne.-  Programme d'appui à l'établissement national d'entretien routier (ENER): continuation limitée aux engagements contractuels en cours.-  Contrat de subvention dans le cadre de l'enveloppe B régionale pour la réhabilitation de zones inondées dans la zone du fleuve Sénégal.-  Appui aux autorités locales (hors FED): Projet d'amélioration de la gestion communale de l'eau de Nouakchott et Partenariat pour le soutien au système scolaire de la Commune de Boustilla.-  Des nouveaux contrats pourront être signés, dans le respect des conventions de financement, pour les programmes suivants:-  Lancement des appels locaux à proposition dans le domaine "Acteurs non-étatiques et Démocratie et droits de l'homme" (hors FED). Les appels à propositions en faveur des autorités locales restent, eux, suspendus.-  Mise en œuvre du Projet d'appui à la gestion des flux migratoires sur fonds régionaux ACP 9 FED.-  Avenant au "projet d'assainissement Zazou" (Hors FED, Cofinancement aux ONG).-  Mise en œuvre du projet "Soutien au retour des réfugiés" en coordination et harmonisation avec le soutien en cours du Service d'Aide Humanitaire de la Commission européenne (ECHO), pour autant, d'une part, que les conditions en Mauritanie en permettent la mise en œuvre et, d'autre part, du respect des conditions contractuelles prévues .-  Des nouveaux projets pourront être instruits dans les domaines suivant:-  Dans le cadre de la réponse à la crise alimentaire proposée à travers la mobilisation de l'enveloppe B régionale 10° FED, une intervention ciblée en faveur de la population pourra être programmée pour un montant de 2.08M€ à exécuter par une organisation internationale et/ou une ONG, sans que l'activité comporte des appuis directs à l'administration ou à l'Etat ou ses agences.-  Programmation de l'enveloppe allouée pour la Mauritanie dans le cadre de la nouvelle "Facilité Alimentaire" et de la ligne thématique "Sécurité Alimentaire", via des projets d'appui à l'agriculture qui pourront être mis en œuvre par des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales.La mise en œuvre des autres projets en cours et du programme indicatif 10° FED, avec les exceptions mentionnées ci-dessous, reste suspendue à une éventuelle reprise graduelle de la coopération sur base des conditions exposées ci-dessous.Le Programme Indicatif National 10° FED prévoyait un montant indicatif de 40 millions d'euros pour un appui budgétaire général au Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté. Ce projet ne pourra pas être instruit avant une reprise totale de la coopération sous les conditions reprises ci-dessous, sous réserve du respect des conditions générales d'éligibilité requises pour la mise en œuvre de ce type de programme.Dès à présent, le montant indicatif de ce programme est néanmoins réduit à 25 millions d'euros. Sur les 15 millions d'euros dégagés, 10 millions d'euros seront tenus en réserve pour un éventuel appui à des élections dans le cadre d'une solution constitutionnelle de la crise conforme aux demandes de la communauté internationale. Les autre 5 millions d'euros seront tenus en réserve pour des cas de graves crises humanitaires en conséquence de la crise provoquée par le coup d'Etat du 6 août 2008.Le programme d'Appui à la gestion des flux migratoires, prévu par le Programme Indicatif National pour un montant de 8 millions d'euros, sera exceptionnellement mis en œuvre avant une éventuelle reprise de la coopération sur base d'objectifs et priorités à définir.-  Dès qu'une solution de sortie de crise conforme aux éléments essentiels proposés par la communauté internationale et notamment la mise en place, dans le cadre d'un dialogue politique inclusif et ouvert, d'un cadre électoral permettant la tenue d'élections libres, transparentes et représentatives, sera acceptée par toutes les parties en conflit, les projets suivants seront débloqués:-  Port Minéralier de Nouadhibou. Négociation et signature du contrat pour le renouvellement du port pour autant que la réglementation en vigueur et les résultats de l'appel d'offre le permettent. Si le contrat n'est pas signé au plus tard en mars 2009, la contribution du FED aux travaux (45 millions d'euros) ne sera plus disponible pour la Mauritanie.-  Reprogrammation d'un projet d'enlèvement des épaves du port de Nouadhibou suite au transfert, à partir du 31/12/2008 vers le 10° FED, des fonds STABEX prévus à cet effet (23 millions d'euros). En l'absence du coup d'Etat un contrat pour cette action aurait dû être signé avant la fin de 2008.-  Lancement des appels locaux à proposition en faveur des autorités locales précédemment suspendus.-  Dès la mise en œuvre factuelle et irréversible de la solution de sortie de crise mentionnée ci-dessus (nomination d'un nouveau gouvernement de transition consensuel, adoption d'une feuille de route consensuelle, et départ du pouvoir des militaires), une reprise complémentaire de la coopération sera effectuée. Ceci pourra inclure:-  L'éventuel appui à des nouvelles élections législatives ou présidentielles.-  La continuation de la mise en œuvre du programme d'appui à la justice.-  La mise en œuvre du programme européen de renforcement des institutions des collectivités locales et de leurs services.-  La mise en œuvre de tous les programmes et projets signés ou prévus sous le 8° et 9° FED mais pas encore contractualisés.-  Le retour complet de la Mauritanie à l'ordre constitutionnel permettra la levée de toutes les restrictions énumérées ci-dessus conformément au dernier alinéa du paragraphe 2 point (a) de l'article 96 de l’Accord de Cotonou révisé. Cette situation est constatée quand un chef de l'Etat et des Assemblées légitimement élus seront en place et la constitution sera en vigueur. Ceci permettra notamment la mise en œuvre de l'intégralité du programme indicatif du 10° FED (156 millions d'euros) tout en tenant en compte d'éventuels besoins de révision de ce programme en raison des impacts négatifs sociaux, économiques et politiques causés par le coup d'Etat du 6 août 2008.L'Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation en Mauritanie et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise, dans la mesure où cette solution sera basée sur les éléments essentiels mentionnés ci-dessus, conformément aux demandes de la communauté internationale. L'Union européenne se réserve le droit de revoir et réviser les mesures su-mentionnées en cas de développements de la situation en Mauritanie.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Général, l’expression de nos salutations distinguées.Fait à Bruxelles, lePour la Commission | Pour le Conseil |[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3[2] JO L 287 du 28.10.2005, p.4[3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par l'accord interne du 10 avril 2006, JO L 247 du 09.09.2006, p.48