CELEX: 31978R1358
Language: fr
Date: 1978-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1358/78 de la Commission, du 21 juin 1978, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 165/26                            Journal officiel des Communautés européennes                             22. 6. 78
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1358/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 juin 1978
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     le secteur des graines oléagineuses (7), modifie par le
EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n0 1357/78 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses (J), modifié en dernier lieu par le                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                        sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                     constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                     au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
montants différentiels pour les graines de colza et de            dispositions que le prix du marché mondial pour les
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),           graines de colza et de navette doit être fixé comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
n0 1234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                  tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1315/78 de la Commis­
sion, du 15 juin 1978, fixant le montant de l'aide dans            Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 juin 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(>) JO  n» 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n»  L 303 du 28 .   11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n»  L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.
(4) JO n»  L 116 du 28.    4. 1978, p. 6.
 5) JO  n» L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .                       H JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 31 .
('  JO  n» L 143 du 10.    6. 1977, p. 9.                          (8) Voir p. 24 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 22. 6. 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                      N° L 165/27
                                                                 ANNEXE
          Prix du marché mondial applicable à partir du 22 juin 1978 pour les graines de colza et de
                                     navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                          [en UC/100 kg (>)]
          Prix du marche mondial                                                                                               21,186
          Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
          — pour le mois de juin 1978                                                                                          21,186
          — pour le mois de juillet 1978                                                                                       21,186
          — pour le mois d'août 1978                                                                                           20,854
          — pour le mois de septembre 1978                                                                                     20,686
          — pour le mois d'octobre 1978                                                                                        17,995
          — pour le mois de novembre 1978                                                                                      17,995
          (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
               n° 2300/73, sont les suivants :
              1  UC  -      3,15665   DM
              1  UC  -      3,35507   FI
              1  UC  -    48,6572     FB/ Flux
              1  UC  -      6,95531   FF
              1  UC  -      8,56656   Dkr
              1  UC  —      0,820513  £ irlandaise
              1 UC -        0,820513 £ sterling
              1 UC - 1 300,00         Lit