CELEX: 31968R0328
Language: fr
Date: 1968-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 328/68 de la Commission, du 21 mars 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 72/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 3 . 68
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 328/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 mars 1968
                       fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                     farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l' article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                de la quantité de céréales 'nécessaire à la fabrication
européenne,                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                considérant que la situation du marché mondial ou
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa               les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                                pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre , les cours             considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement , et les prix de ces produits dans la Com­            valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l' application de ces règles et critères
l' exporta . ion ;                                              à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales         dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation .de leur montant (2), les           considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,          des céréales,
d' une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                     . Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­             1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                 produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et               à l' annexe.
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communâuté ;
                                                                 2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexa .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 mars 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 B. HERINGA
                                                                          Directeur général adjoint
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                        (3) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 22. 3 . 68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 72/7
                                                                      ANNEXE
                       du règlement de la Commission du 21 mars 1968 fixant les restitutions applicables aux
                          céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
                Numéro                                                                                                         Montant
           du tarif douanier                                    Désignation de la marchandise                               des restitutions
                commun
           ex 10.01                   Blé tendre (*) et méteil :                                                                53,00
           ex 10.01                   Blé dur                                                                                   55,50
                10.02                 Seigle H                                                                                   34,80
                10.03                 Orge :
                                      — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                    40,00
                                      — pour des exportations vers les pays de la zone V :                                      44,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                        41,00
                10.04                 Avoine                                                                                    24,00
                10.05 B               Autre maïs                                                                                36,25
           ex 10.07 B                 Millet                                                                                    20,00
                                      Sorgho — dari                                                                             31,75
           ex 11.01 A                 Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
           ex 11.01 B
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                         87,25
                                              — zone III                                                                        87,25
                                              — zone II                                                                         83,65
                                              — zone I                                                                           83,65
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                     80,65
                                     '— teneur en cendres de 521 à 600 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                         77,70
                                              — zone III a)                                                                     77,70
                                              — zone III b )                                                                    75,70
                                              — zone II                                                                         75,70
                                              — zone I                                                                          72,70
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                    70,70
                                      — teneur en cendres de 601 à            900                                               66,70
        (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
            règlement n° 120/67/CEE.
       N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n" 694/67/CEE (JO n" 245 du 11 . 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 587767/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 72/ 8                     Journal officiel des Communautés européennes                    22 . 3 . 68
                                                                                    ( U.C. / tonne)
         Numéro                                                                       Montant
     du tarif douanier                        Désignation de la marchandise       des restitutions
         commun
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                           — pour des exportations vers les pays :
                              -— de la zone IV a)                                      77,00
                              — de la zone III a)                                      74,70
                         . — pour des exportations vers les autres pays tiers          62,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                              57,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                              53,70
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       —   teneur en  cendres  de      0  à    700                      40,20
                       —   teneur en  cendres  de   701   à  . 850                      37,20
                       —   teneur en  cendres  de   851   à  1150                       34,20
                       —   teneur en  cendres  de  1151   à  1400                       31,20
                       —   teneur en  cendres  de  1401   à  1600                       28,20
                       —   teneur en  cendres  de  1601 à    1800                       25,20
                       —   teneur en  cendres  de  1801 à    2000                       22,20
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules dé blé dur :
                           — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       85,00
                           — pour des. exportations vers les autres pays tiers          81,00
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé tendre :
                           — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       82,00
                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           79,00