CELEX: 51995PC0141
Language: fr
Date: 1995-04-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 06.04.1995
                                                  COM(95) 141 final
                                   Proposition de
                        REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
  modifîant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit
antidumping defînitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz,
       non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine
                           (présentée par la Commission)
                                                                                    •X
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        iCL
                               EXPOSE DES MOTIFS
(1) Par le règlement (CEE) n° 3433/91l, le Conseil a institué un droit antidumping
    définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non
    rechargeables, originaires, entre autres, de la république populaire de Chine. Le
    taux applicable aux produits originaires de ce pays a été fixé à 16,9 %, ce qui
    correspond au niveau du dumping établi au cours de la période d'enquête initiale.
(2) En novembre 1993, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du
    règlement susmentionné, déposée par la fédération européenne des fabricants de
    briquets. La demande faisait valoir que les circonstances ont changé en ce qui
    concerne la république populaire de Chine en ce sens qu'il y a eu augmentation de
    la marge de dumping pour les exportations chinoises vers la Communauté et donc
    renforcement du préjudice. En décembre 1993, la Commission a, puisque la
    demande contenait des éléments de preuve suffisants, annoncé par un avis2
    l'ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil pour les
    importations originaires de la république populaire de Chine, conformément à
    l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88.
(3) Comme il s'agit d'un réexamen, il a été décidé d'instituer directement des mesures
    définitives, sans passer par des droits provisoires. De ce fait, la Commission a,
    avant d'élaborer sa proposition, fourni les détails de ses calculs aux parties
    intéressées et leur a donné suffisamment de temps pour présenter leurs
    observations et corriger des erreurs matérielles.
(4) L'enquête effectuée aux fins du présent réexamen a montré que la marge de
    dumping pour les exportations chinoises a considérablement augmenté. Exprimée
    en pourcentage de la valeur CAF frontière communautaire des importations, celle-
    ci s'établit à 80,3 %.
1
    JO n° L 326 du 28.11.1991, p. 1.
2
    JOn°C 343 du 21.12.1993, p. 10.
 ---pagebreak---                                                il>
(5) L'enquête a également montré que le préjudice subi par l'industrie communautaire
    s'est considérablement renforcé, puisque, sur un marché en expansion, les
    producteurs communautaires concernés ont vu leur part de marché baisser et leur
    rentabilité se détériorer. L'analyse du lien de causalité entre ce préjudice et les
    importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné (voir
    considérants (51) à (61) de la proposition jointe en annexe) a permis de conclure
    que ces importations ont, prises isolément, renforcé le préjudice important subi par
    l'industrie communautaire.
(6) Lors de l'enquête initiale, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la
    Communauté d'instituer des mesures. Comme aucun nouvel argument susceptible
    de justifier une modification de cette position n'a été présenté, les conclusions
    établies à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 3433/91 doivent être confirmées. En
    conséquence, il convient de modifier les mesures en vigueur à l'égard de la
    république populaire de Chine, car celles-ci ne suffisent plus à contrebalancer le
    dumping préjudiciable.
(7) À cet égard, comme le niveau d'élimination du préjudice s'est avéré supérieur à la
    marge de dumping établie au cours de la présente enquête, il y a lieu de procéder à
    la modification requise sur la base de cette dernière. En outre, comme les prix des
    briquets jetables avec pierre importés de Chine ont constamment diminué depuis
    l'institution des mesures en 1991, il est hautement probable qu'un droit ad valorem
    plus important perdrait à nouveau son efficacité dans un temps relativement limité.
    En conséquence, une simple modification du droit ad valorem en vigueur ne
    semble pas appropriée.
    Il est donc proposé de modifier les mesures en vigueur à l'égard de la république
    populaire de Chine en instituant un droit spécifique par briquet (à savoir 0,065 écu
    par pièce). La modification proposée constitue, pour la république populaire de
    Chine, une modification au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n° 2423/88. En conséquence, les nouvelles mesures instituées sur les importations
    de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la
    république populaire de Chine expireront, conformément aux dispositions
    applicables en matière de durée de validité des mesures, après une période de cinq
    ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N°....         DU CONSEIL
    modifîant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit
 antidumping defînitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz,
           non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                              A. ENQUÊTES ANTÉRIEURES
(1)     Par le règlement (CEE) n° 3433/913, le Conseil a institué un droit antidumping
         définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non
         rechargeables relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires, entre autres, de la
         république populaire de Chine. Le taux applicable aux produits originaires de ce
         pays a été fixé à 16,9 %.
         J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
        J O n ° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
        J O n ° L 326 du 28.11.1991, p. 1.
 ---pagebreak--- (2) Par un avis publié en mars 19924, la Commission a ouvert un réexamen du
    règlement (CEE) n° 3433/91, dans la mesure où il s'applique à certaines sociétés
    chinoises faisant notamment valoir qu'elles n'ont pas exporté les produits
    concernés au cours de la période d'enquête initiale (réexamen pour nouveaux
    venus). Par la décision n° 93/377/CEE du 22 juin 19935, la Commission a clôturé
    l'enquête effectuée aux fins de ce réexamen sans modifier les mesures en vigueur.
        B. ENQUÊTE EFFECTUÉE AUX FINS DU PRÉSENT RÉEXAMEN
(3) En novembre 1993, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du
    règlement susmentionné en ce qui concerne les importations originaires de la
    république populaire de Chine. La demande a été déposée par la fédération
    européenne des fabricants de briquets au nom de producteurs communautaires
    représentant une proportion majeure de la production communautaire des produits
    en question. La demande faisait valoir que les circonstances avaient changé depuis
    la clôture de l'enquête initiale en ce sens qu'il y avait eu augmentation de la marge
    de dumping pour les exportations vers la Communauté en provenance de la
    république populaire de Chine et donc renforcement du préjudice. Il a été
    considéré que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants
    pour justifier l'ouverture d'une enquête.
(4) En décembre 1993, la Commission a annoncé par un avis6 l'ouverture d'un
    réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil pour les importations de
    briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la
    république populaire de Chine, conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
    n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base").
(5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs
     notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a
     donné aux parties concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par
     écrit et de demander à être entendues.
     JOn°C 62 du 11.3.1992, p. 2.
     JO n° L 158 du 30.6.1993, p. 43.
     JO n° C 343 du 21.12.1993, p. 10.
 ---pagebreak--- (6) Un importateur, deux exportateurs et un producteur de la république populaire de
    Chine ont fait connaître leur point de vue par écrit. Quatre producteurs
    communautaires, à savoir Bic S.A., Swedish Match S.A, Tokai Seiki GmbH et
    Flamagas S.A., ont également présenté leurs observations par écrit. Plusieurs des
    sociétés susmentionnées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé.
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
    aux fins de son enquête et a effectué des vérifications sur place auprès des
    entreprises suivantes:
    Producteurs communautaires (unités de production et/ou services de vente):
            Bic Deutschland GmbH, Ettlingen (Allemagne),
            Bic S.A., Clichy (France),
            Bic S.A., Redon (France),
            Biro Bic Ltd, Londres (Royaume-Uni),
            Bryant & May, High Wycombe (Royaume-Uni),
            Flamagas S.A., Barcelone (Espagne),
            Laforest Bic S.A., Tarragone (Espagne),
            Swedish Match, Visselhôvede (Allemagne),
            Swedish Match S.A., Rillieux-la-Pape (France),
            Tokai Seiki GmbH, Mônchengladbach (Allemagne),
            Tokai Vesta Hispania S.A., Alcalâ de Henares (Espagne),
    Exportateurs:
            Capital Line Industries Ltd (Hong Kong),
            Gladstrong Investments Ltd (Hong Kong),
    Importateur indépendant:
            Trôber GmbH, Hambourg (Allemagne).
 ---pagebreak--- (8)   La Commission a également recherché des informations auprès de producteurs des
      Philippines, ce dernier ayant servi de pays analogue aux fins de l'établissement de
      la valeur normale (voir considérants (19) à (27) ci-dessous). Des renseignements
      complets et détaillés, vérifiés sur place, ont été fournis par la société Swedish
      Match Philippines Inc., Manille (Philippines).
(9)   À leur demande, les exportateurs et le seul importateur ayant coopéré ont été
      informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
      de recommander la modification du droit antidumping définitif en vigueur sur les
      importations des produits concernés originaires de la république populaire de
      Chine. La Commission a, le cas échéant, pris en considération les observations des
      parties concernées.
(10)  L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre
      le 1er janvier et le 30 septembre 1993 (ci-après dénommée "période d'enquête").
                 C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE
                     ET PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
                                    i) Produit considéré
 (11)  Les produits faisant l'objet du droit antidumping définitif visé au considérant (1)
       sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après
       dénommés "briquets jetables avec pierre").
       À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe d'autres types de briquets jetables
       sur le marché (briquets piézoélectriques) dont les caractéristiques techniques sont
       très différentes de celles des produits concernés. En conséquence, ils n'ont pas été
       considérés comme des produits similaires lors de l'enquête initiale, n'ont pas été
       couverts par cette dernière et ont été exclus du champ d'application des mesures.
 ---pagebreak--- (12) L'importateur ayant coopéré a prétendu qu'il convenait, en plus de la distinction
     déjà établie entre les briquets jetables avec pierre et les briquets jetables piézo-
     électriques, de distinguer, dans la catégorie des briquets jetables avec pierre, les
     briquets en plastique et les briquets en nylon. Cet importateur a fait valoir qu'il
     existe deux marchés des briquets jetables avec pierre: celui des briquets de luxe en
     nylon et celui des briquets "standard" en plastique. Arguant du fait que tous les
     briquets jetables avec pierre chinois sont en plastique, cet importateur a demandé
     que les produits considérés se limitent à ce type.
(13) Au cours de l'enquête effectuée par la Commission, il a été constaté qu'une
     définition aussi étroite des produits considérés ne se justifie pas, notamment parce
     que la division du marché des briquets jetables avec pierre en deux segments,
     reposant sur les différences dans les caractéristiques physiques et dans la
     perception des consommateurs, n'est pas confirmée par les faits.
     Il est vrai que les produits en question existent en divers modèles et dimensions et
     sont fabriqués en diverses matières. Toutefois, tous les briquets jetables avec
     pierre présentent les mêmes caractéristiques techniques essentielles, ont la même
     application et remplissent la même fonction. En revanche, il convient de noter que
     la distinction entre les briquets jetables avec pierre et les briquets jetables piézo-
     électriques repose sur des différences dans les caractéristiques techniques, qui sont
     clairement établies.
     Par ailleurs, il est clair que la différence entre les briquets avec pierre et les
     briquets piézo-électriques est perçue par les consommateurs, ce qui n'est pas le cas
     de la distinction entre les briquets jetables avec pierre en plastique et les briquets
     jetables avec pierre en nylon. En effet, les produits concernés sont des briquets
     jetables, et l'affirmation selon laquelle les consommateurs seraient conscients de la
     différence précitée n'est notamment pas étayée par l'existence de circuits de vente
     bien distincts. Au contraire, tous les briquets jetables avec pierre sont vendus
     indifféremment dans le même type de magasins, à des clients ayant les mêmes
     attentes, sans que l'attention des consommateurs ne soit en rien attirée sur les
     prétendues différences entre les briquets en plastique et les briquets en nylon. Plus
     particulièrement, il convient de noter qu'il n'est guère aisé de distinguer les briquets
      en plastique des briquets en nylon, puisque tous deux sont disponibles sous forme
     translucide ou opaque.
 ---pagebreak--- (14)  En conséquence, il convient de considérer toute la gamme des briquets jetables
      avec pierre comme constituant une seule et même catégorie de produits,
      indépendamment de la matière utilisée dans leur fabrication, qui ne représente, de
      toute façon, qu'une différence mineure tant sur le plan des caractéristiques
      physiques que sur celui des coûts (voir considérant (36) ci-dessous).
     Les conclusions de l'enquête initiale concernant les produits considérés, rappelées
      au considérant (11), sont donc confirmées.
                                 ii) Produit similaire
(15) L'importateur ayant coopéré a fait valoir qu'il convenait de revoir les conclusions
      de l'enquête initiale concernant la définition du produit similaire afin de tenir
      compte du fait qu'un producteur communautaire, désormais concerné par la
     procédure, fabrique des briquets en plastique présumés "identiques" à ceux
     importés de république populaire de Chine, alors que les autres producteurs
      communautaires, ainsi que le producteur ayant coopéré dans le pays analogue,
     produisent des briquets en nylon qui, selon cet importateur, sont, tout au plus,
      "semblables" aux briquets chinois.
     À cet égard, il convient de souligner à nouveau qu'une différence physique
     mineure, comme la matière utilisée dans la fabrication du corps du briquet, qui n'a
     aucune incidence sur ses caractéristiques techniques essentielles, son application et
     sa fonction et qui n'est pas perçue par les consommateurs, ne permet pas de
     justifier une distinction entre les briquets jetables avec pierre présumés
      "identiques" et présumés "semblables". Cette conclusion s'applique à la
     comparaison entre les briquets jetables avec pierre importés de république
     populaire de Chine et, d'une part, tous ceux fabriqués et vendus dans la
     Communauté et, d'autre part, ceux fabriqués et vendus par le producteur ayant
     coopéré dans le pays analogue.
 ---pagebreak--- (16) Le même importateur a également présenté des observations concernant plusieurs
     différences physiques qui auraient une incidence sur la définition des produits
     similaires. Toutefois, ces allégations, qui, d'une manière générale, ont été
     examinées lors de l'enquête initiale, n'ont pas été étayées par de nouveaux éléments
     de preuve susceptibles de justifier leur prise en considération dans la définition du
     produit similaire, notamment en ce qui concerne la perception des consommateurs.
(17) Dans ces circonstances, il est confirmé que les briquets jetables avec pierre
     fabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceux importés de république
     populaire de Chine présentent des caractéristiques physiques et techniques
     essentielles suffisamment semblables pour être considérés comme des produits
     similaires. Même s'il peut exister certaines différences mineures entre le produit
     importé de république populaire de Chine et le produit fabriqué dans la
     Communauté, celles-ci ne permettent pas de conclure que les deux produits ne
     doivent pas être considérés comme des produits similaires. Les conclusions de
     l'enquête initiale concernant la définition du produit similaire sont donc confirmées.
     Comme expliqué aux considérants (26) et (36), ces conclusions s'appliquent
     également aux briquets jetables avec pierre fabriqués et vendus par le producteur
     ayant coopéré dans le pays analogue.
                          iii) Production de la Communauté
(18) À la lumière de ce qui précède, l'allégation selon laquelle l'industrie communautaire
     devrait être redéfinie de manière à n'inclure que le producteur communautaire
     fabriquant des briquets en plastique a été rejetée. Sur cette base, il a été constaté
     qu'au cours de la période d'enquête, les producteurs communautaires au nom
     desquels la demande de réexamen a été déposée représentaient plus de 70 % de la
     production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, il est
     conclu que les producteurs en question constituent la "production de la
     Communauté" au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base.
 ---pagebreak---                                      D. DUMPING
                                   a) Valeur normale
                                    i) Pays analogue
(19) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché,
     la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans
     un pays à économie de marché (pays analogue), conformément à l'article 2
     paragraphe 5 du règlement de base. À cet effet, il était proposé dans la plainte de
     choisir la Thaïlande comme pays analogue, comme c'était déjà le cas lors de
     l'enquête initiale. Aussi, les deux producteurs thaïlandais qui avaient coopéré à
     cette enquête ont été contactés. Cette fois, ils ont refusé de coopérer.
(20) C'est pourquoi des contacts ont été pris à cet effet avec un producteur coréen et
     deux producteurs des Philippines. Seuls ces derniers ont manifesté leur disposition
     à coopérer avec la Commission et ont répondu au questionnaire transmis par cette
     dernière. Toutefois, pour l'un d'entre eux, les réponses étaient si limitées que des
     détails ont été demandés. Par la suite, le producteur concerné a informé la
     Commission qu'il n'était pas disposé à lui fournir de plus amples informations. En
     conséquence, ce producteur a été considéré comme n'ayant pas coopéré. Aussi, il
     n'a resté qu'une seule société comme source potentielle d'informations concernant
     les Philippines.
     À la suite de la divulgation des conclusions essentielles de l'enquête, l'importateur
     ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait fallu contacter également une société de
     Hong Kong, Cli-Claque Ltd, présumée fabriquer des briquets jetables avec pierre
     aux Philippines. Comme l'existence de ce producteur aux Philippines n'a été portée
     à l'attention de la Commission qu'à un stade très avancé, il n'a pas été possible d'en
     tenir compte sans retarder sensiblement l'enquête.
(21) Comme il n'existait aucune autre possibilité de déterminer la valeur normale, il a
     été inévitable de choisir un nouveau pays analogue. À la lumière de la
     jurisprudence récente de la Cour de justice concernant les critères applicables au
     choix des pays analogues, il a été tenu compte des éléments suivants pour évaluer
     la pertinence du choix des Philippines:
 ---pagebreak---       •       représentativité du marché concerné:
     la dimension du marché intérieur des Philippines en fait un pays représentatif aux
     fins de l'établissement de la valeur normale pour la république populaire de Chine,
     les ventes intérieures totales du producteur ayant coopéré aux Philippines
     représentant plus de 5 % des exportations chinoises vers la Communauté;
      •       ouverture du marché:
     le marché philippin est ouvert à la concurrence: la production locale de briquets
     jetables subit une concurrence par les prix essentiellement imputable à de
     substantielles importations. La structure de la demande favorise également la
     concurrence, puisque le marché est caractérisé par un grand nombre d'opérateurs,
     comme les supermarchés et les détaillants de taille moyenne ou petite;
      •       accès aux matières premières:
     finalement, il ne semble pas exister de différences notables entre la Chine et les
     Philippines en ce qui concerne la facilité d'accès aux matières premières. Il est vrai
     que certaines pièces et certains composants sont importés aux Philippines, mais les
     producteurs chinois importent également certaines parties essentielles des briquets,
     comme la pierre. De façon générale, l'offre de pièces de briquets semble être au
     moins aussi bonne aux Philippines qu'en république populaire de Chine.
(22) Toutefois, comme la société ayant coopéré aux Philippines appartient à un groupe
     dont l'un des plaignants fait également partie, la Commission a jugé nécessaire
     d'analyser les implications de l'existence de tels liens en vue de déterminer si cette
     situation a eu une incidence sur les données fournies et, en conséquence, si cette
     information peut être utilisée dans le cadre de l'enquête effectuée aux fins du
     présent réexamen.
 ---pagebreak---                                             10
(23)  Un examen approfondi des coûts de production communiqués par le producteur
      philippin concerné a montré que des coûts additionnels ont été supportés du fait
      que certaines pièces utilisées dans la fabrication des briquets jetables avec pierre
      ont été fournies par des parties liées. En conséquence, de manière à effectuer un
      test de rentabilité approprié et raisonnable, les coûts additionnels en question ont
      été déduits. Après cet ajustement, il a été constaté que les prix pratiqués, par le
      producteur philippin ayant coopéré, pour les ventes de produits similaires sur le
      marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales lui avaient permis
      de couvrir l'ensemble des coûts supportés au cours d'opérations commerciales
      normales, augmentés d'une marge bénéficiaire normale.
      Dans ces circonstances, il a été conclu que la valeur normale peut être fixée,
      conformément à l'article 2 paragraphe 5 sous a) point i) du règlement de base, sur
      la base des prix auxquels les briquets jetables avec pierre ont été réellement vendus
      pour la consommation sur le marché intérieur des Philippines.
(24)  Ces considérations, ainsi que les éléments susmentionnés concernant le choix des
      Philippines comme pays analogue, ont amené la Commission à conclure qu'il s'agit
       d'un choix approprié et non déraisonnable. Les parties intéressées ont été
       informées en temps voulu de cette position. Les principales observations
       présentées à ce sujet sont examinées ci-dessous, ainsi qu'aux considérants (28) à
       (31).
 (25)  Les exportateurs concernés ont accepté le choix des Philippines comme pays
       analogue ou, en tout cas, ne s'y sont pas opposés.
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(26) Dans le délai fixé pour les observations concernant le choix du pays analogue,
     l'importateur ayant coopéré a indiqué que les Philippines ne constitueraient un
     choix approprié que si les données utilisées concernaient un producteur philippin
     fabriquant des briquets en plastique et n'ayant aucun lien avec l'industrie
     communautaire.
     En ce qui concerne les différences physiques alléguées entre les briquets en
     plastique et les briquets en nylon, il convient de noter que les arguments avancés
     sont identiques à ceux soulevés pour les briquets jetables avec pierre fabriqués et
     vendus par l'industrie communautaire dans le contexte de la détermination du
     produit considéré et de la définition du produit similaire. Comme expliqué aux
     considérants (12) à (17), la Commission a estimé que tous les briquets jetables
     avec pierre relèvent d'une seule et même catégorie de produits et que les briquets
     jetables en plastique et en nylon doivent être considérés comme des produits
     similaires. Cette conclusion s'applique également au choix du pays analogue. En ce
     qui concerne l'influence éventuelle des liens existants, la Commission a estimé que
     l'examen visé au considérant (23) a fourni des éléments de preuve suffisants pour
     attester que, dans la mesure où la valeur normale est déterminée sur la base des
     prix de vente intérieurs, les inquiétudes exprimées sont sans fondement.
     Cet importateur a également proposé le choix du Mexique comme pays analogue.
     Toutefois, cette proposition n'a été faite qu'en septembre 1994, soit plus de cinq
     mois après le délai fixé pour les observations à ce sujet, si bien qu'elle n'aurait pu
     être prise en considération sans retarder sensiblement l'enquête.
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(27) La conclusion selon laquelle les Philippines constituent un choix approprié et non
     déraisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, aux
     fins de l'établissement de la valeur normale pour la république populaire de Chine
     est donc confirmée.
       ii) Demandes d'application de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base
(28) Certaines parties concernées ont fait valoir que la valeur normale devrait être
     établie conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de
     base, applicables lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine,
     mais exporté vers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire, et que, dans ce
     contexte, la valeur normale aurait dû être établie dans le pays exportateur, à savoir
     Hong Kong.
(29) Il convient de noter que seul un nombre limité d'exportateurs chinois et un
     importateur indépendant ont coopéré avec la Commission. U se fait donc que les
     sociétés ayant coopéré ont exporté ou importé dans la Communauté des briquets
     chinois par l'intermédiaire de Hong Kong. Ces sociétés représentent 53 % environ
     des exportations totales vers la Communauté européenne. En ce qui concerne les
     exportateurs ayant coopéré situés à Hong Kong, qui représentent 13 % environ
     des exportations totales de briquets chinois dans la Communauté européenne, la
     Commission a établi qu'ils vendent également des briquets chinois sur leur marché
     intérieur. Toutefois, pour les autres sociétés, à savoir les exportateurs n'ayant pas
     coopéré dont les importateurs n'ont pas non plus coopéré, le cheminement des
     exportations n'est pas connu.
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(30) Dans ce contexte, la Commission estime qu'en règle générale, les dispositions de
     l'article 2 paragraphe 6 ne s'appliquent pas aux importations originaires d'un pays
     n'ayant pas une économie de marché. Toutefois, dans le présent cas, il est probable
     que la grande majorité des briquets jetables avec pierre chinois ait simplement été
     transbordée à Hong Kong. En ce qui concerne l'existence d'une production dans le
     pays exportateur, il apparaîtrait, selon les informations à la disposition de la
     Commission, qu'il n'y a eu, au cours de la période d'enquête, aucune production de
     briquets jetables avec pierre finis à Hong Kong. Enfin, en ce qui concerne les prix
     de vente dans le pays exportateur, puisque les briquets concernés sont fabriqués en
     Chine dans le cadre d'accords de sous-traitance ou sont le fait de parties liées, la
     Commission n'est pas convaincue que ces ventes ont été effectuées au cours
     d'opérations commerciales normales.
(31) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, même si l'article 2 paragraphe 6
     était jugé applicable aux importations originaires d'un pays n'ayant pas une
     économie de marché, il ne serait pas opportun, dans le contexte de la présente
     enquête, d'établir la valeur normale sur la base des prix sur le marché intérieur du
     pays exportateur, puisqu'il n'y a aucune production de briquets jetables avec pierre
     finis à Hong Kong et qu'on ne dispose, en outre, d'aucun prix comparable fiable
     pour ces produits sur ce territoire. La valeur normale doit donc être déterminée
     sur la base des prix sur le marché intérieur du pays d'origine. Toutefois, comme la
     république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la
     valeur normale doit être établie conformément aux dispositions de l'article 2
     paragraphe 5 du règlement de base.
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                  iii) Prix de vente intérieurs sur le marché philippin
(32) La Commission a déterminé si la valeur normale pouvait être établie sur la base
     des prix auxquels le produit est réellement vendu pour la consommation sur le
     marché philippin. À cet égard, il a été observé que la société philippine ayant
     coopéré vend ses briquets jetables avec pierre à plusieurs grands clients, dont l'un
     est un distributeur indépendant qui les revend aux détaillants et aux grossistes et
     un autre est un grand producteur de tabac. La Commission a également établi que
     les prix de vente ont permis de réaliser un bénéfice sur les ventes (voir considérant
     (23) ci-dessus).
     Il est donc conclu que les prix de vente intérieurs du producteur ayant coopéré sur
     le marché philippin constituent une base appropriée aux fins de l'établissement de
     la valeur normale.
                                 b) Prix à l'exportation
(33) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les exportateurs connus du fait
     des deux enquêtes antérieures concernant ces produits. Seuls deux exportateurs et
     un importateur, visés au considérant (7), ainsi qu'un producteur chinois, à savoir
     Dong Guan Lighter Factory (Dong Guan City, république populaire de Chine) ont
     présenté des réponses complètes.
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     Les quantités notifiées par les exportateurs et l'importateur ayant coopéré
     représentent 53 % des importations totales. Compte tenu du degré de coopération,
     dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation a été
     déterminé, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base,
     sur la base du prix moyen le moins élevé des sociétés ayant coopéré, puisque les
     statistiques d'Eurostat contiennent des informations de prix reposant sur une
     variété de briquets (sur le plan, notamment, de la présentation, de la forme et de la
     dimension), qui, en conséquence, ne sont pas appropriées aux fins de
     l'établissement du prix à l'exportation. En même temps, il a été supposé que les
     briquets écoulés par les exportateurs n'ayant pas coopéré sont des briquets sans
     aucun décor, vendus par paquets de cinquante unités ("en vrac").
(34) Les exportateurs ayant coopéré ont demandé l'application d'un traitement
     individuel (c'est-à-dire l'établissement de prix à l'exportation distincts et donc de
     marges de dumping individuelles). Même si un traitement individuel peut être
     accordé à certains exportateurs de pays n'ayant pas une économie de marché,
     notamment lorsqu'ils prouvent qu'ils sont indépendants de l'État dans la
     formulation de leur politique d'exportation et dans la fixation de leur prix à
     l'exportation, il a été considéré qu'une extrême prudence s'imposait à cet égard.
     Dans ce cadre, il convient de rappeler qu'il a été conclu lors de l'enquête effectuée
     aux fins du réexamen pour nouveaux venus visé au considérant (2) qu'aucune des
     quatre sociétés chinoises concernées par l'enquête ne devait bénéficier d'un
     traitement individuel. Comme cette conclusion concernait, entre autres, les deux
     sociétés ayant coopéré à la présente enquête et comme les entreprises en question
     n'ont présenté aucun nouvel élément de preuve attestant leur prétendue
     indépendance, l'application d'un traitement individuel aux demandeurs a été jugée
     inappropriée et incompatible avec la pratique établie des institutions
     communautaires.
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                                    c) Comparaison
(35) Même si tous les briquets jetables avec pierre peuvent être considérés comme un
      seul et même produit, ils sont vendus sous différentes formes (avec ou sans décor
     imprimé ou collé, etc.). Les exportations chinoises notifiées par les sociétés ayant
      coopéré concernent, dans une proportion de 80 % environ, des briquets sans décor
     imprimé ou collé, vendus en vrac. Seules de faibles quantités exportées sont des
     briquets comportant un décor sur une ou deux faces. Aux fins de la détermination
     du dumping, seuls la valeur normale et le prix à l'exportation des briquets sans
     décor imprimé ou collé, vendus en vrac, ont été comparés. Cette pratique a été
     jugée raisonnable, puisque ces derniers constituent la grande majorité des
     exportations notifiées par les sociétés ayant coopéré.
(36) L'importateur ayant coopéré a fait valoir que les briquets fabriqués par la société
     philippine ayant coopéré ne sont pas comparables aux briquets chinois, puisqu'ils
     sont de matières différentes (en nylon dans le cas des Philippines et en plastique
     dans le cas de la Chine). En ce qui concerne les autres parties, le même
     importateur a également fait valoir qu'il existe des différences dont il conviendrait
     de tenir compte sous la forme d'un ajustement des prix de 100 %. Cet importateur
     a prétendu que ces différences physiques entraînent une majoration des coûts de
     production et ont donc une incidence sur le prix de vente des briquets philippins
     par comparaison à celui des briquets chinois.
     En ce qui concerne la matière utilisée dans la fabrication du corps des briquets, les
     informations à la disposition de la Commission ont montré que celle employée par
     les producteurs chinois a, de fait, un prix au kilogramme moins élevé que celle
     employée par le producteur philippin. Toutefois, les caractéristiques techniques
     des briquets en plastique rendent nécessaire que les parois soient jusqu'à 2,5 fois
     plus épaisses que celles des briquets en nylon, ce qui suppose l'utilisation d'une
     plus grande quantité de matière. En outre, le cycle de traitement est plus long dans
     le cas des briquets en plastique du fait de la durée de la phase de refroidissement.
     Tout bien pesé, la différence de coûts est donc négligeable.
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     La Commission admet que les pièces utilisées par les producteurs chinois et
     philippin ne sont pas absolument identiques, ce qui vaut également, par voie de
     conséquence, pour les procédés d'assemblage. Toutefois, sur la base des
     informations à la disposition de la Commission, une pièce présumée plus élaborée
     et/ou légèrement différente n'est pas systématiquement plus coûteuse que son
     équivalent réputé moins élaboré. En outre, aucun élément n'a été fourni donnant à
     penser que les différences physiques alléguées, qui n'affectent que faiblement les
     coûts, ont une incidence sur le prix de vente.
     Dans ces circonstances, il est conclu qu'aucun ajustement des prix n'est justifié
     pour tenir compte des différences physiques et/ou qualitatives alléguées.
(37) Aux fins d'une comparaison équitable, un ajustement de la valeur normale a été
     opéré pour tenir compte de la taxe sur les ventes intérieures sur le marché
     philippin. Les frais de transport, d'assurance et les coûts accessoires ont, lorsqu'ils
     étaient disponibles, été déduits du prix à l'exportation de manière à le ramener au
     niveau FOB; dans le cas contraire, un pourcentage correspondant à ces derniers a
     été utilisé. Aucun autre ajustement n'a été demandé ni jugé nécessaire.
     Les prix de vente intérieurs aux Philippines et les prix chinois à l'exportation ont
     été comparés au même stade commercial, à savoir au niveau FOB frontière
     nationale.
                                d) Marge de dumping
(38) La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF frontière
     communautaire des importations, est de 80,3 %.
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                                     E. PRÉJUDICE
                                 a) Remarques générales
(39) Il convient de souligner que l'enquête effectuée aux fins du présent réexamen a été
     ouverte à la suite d'une demande de l'industrie communautaire faisant valoir que le
     dumping dont font l'objet les briquets jetables avec pierre chinois s'est
     considérablement renforcé depuis la clôture de l'enquête initiale et que les mesures
     en vigueur doivent être modifiées de manière à éliminer le préjudice accru causé à
     l'industrie communautaire.
     Compte tenu des dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, il
     a été nécessaire de déterminer le niveau du préjudice. Lors de l'enquête initiale, les
     effets préjudiciables des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping avaient
     été cumulés avec ceux des importations en provenance de trois autres pays tiers.
     En conséquence, il a également été procédé à une enquête portant sur le préjudice
     visant à établir si le renforcement du dumping pratiqué par les exportateurs chinois
     a entraîné un renforcement du préjudice susceptible de justifier une modification
     des mesures en vigueur à l'égard de la république populaire de Chine.
                       b) Consommation communautaire totale
(40) Pour calculer la consommation totale des produits en question sur le marché de la
     Communauté, la Commission a ajouté aux ventes intérieures des producteurs
     communautaires de briquets jetables avec pierre les importations totales de ces
     produits dans la Communauté, relevant du code NC 9613 10 00. Sur cette base, la
     consommation totale a augmenté de 15 % entre 1989 (période d'enquête initiale)
     et 1993.
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     Toutefois, les importations relevant du code NC 9613 10 00 couvrent non
      seulement les briquets jetables avec pierre, mais également les briquets jetables
     piézo-électriques. Le volume des importations de briquets piézo-électriques n'est
     pas connu précisément, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer l'augmentation
      de la consommation imputable aux importations de ce type de briquets jetables. La
      Commission a essayé de différencier les briquets jetables avec pierre et les briquets
     jetables piézo-électriques dans les statistiques globales d'importation en utilisant
     les statistiques Tarie, censées distinguer ces deux types de briquets jetables, mais il
     n'a pas été possible d'établir des données chronologiquesfiablessur cette base.
     Néanmoins, en ce qui concerne la république populaire de Chine, il convient de
     noter que les informations à la disposition de la Commission ont montré qu'aucun
     briquet piézo-électrique chinois n'a été importé dans la Communauté jusque et y
     compris la présente période d'enquête, ce qui signifie, pour ce pays, que toute
     surestimation de sa part du marché des briquets jetables avec pierre est exclue,
     puisque toutes les importations en provenance de Chine relevant de ce code NC
     concernent les produits considérés.
          c) Facteurs concernant les importations faisant l'objet d'un dumping
                               i) Volume et part de marché
(41) Entre 1989 et la fin de la période d'enquête, les importations en provenance de
     Chine ont augmenté sensiblement par rapport à 1989. Les quantités importées sont
     de 9,6 millions d'unités en 1989, 69,3 en 1990, 78,1 en 1991, 45,5 en 1992 et 71,6
     en 1993 (période d'enquête ajustée à 12 mois).
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      Après une diminution relative en 1992 imputable à l'institution des mesures en
      1991, les importations ont augmenté bien plus vite que la consommation. En
      conséquence, la part de marché des importations chinoises a augmenté
      sensiblement, passant de 1,5 % en 1989 à 11 % en 1991, retombant à 7 % en 1992
      et repassant à 10 % en 1993 (période d'enquête ajustée à 12 mois).
                                         ii) Prix
(42) Dans le contexte de l'enquête effectuée aux fins du présent réexamen, il est
     extrêmement important de noter que le prix à l'exportation des briquets chinois a
      diminué de 23 % environ au cours de la présente période d'enquête, par rapport à
     la période d'enquête initiale (1989). À cet égard, il convient également de
     souligner que cette tendance a été établie sur la base des chiffres notifiés par les
     exportateurs et l'importateur ayant coopéré, puisque, pour les raisons précisées au
     considérant (33), les statistiques d'Eurostat n'étaient pas appropriées aux fins de
     l'établissement des prix à l'exportation.
(43) Les prix des briquets chinois ont également été comparés à ceux des briquets
     fabriqués dans la Communauté et vendus par l'industrie communautaire. Comme
     lors de l'enquête initiale, la Commission a considéré que seuls les briquets
     contenant une quantité de gaz égale ou similaire et présentant, par conséquent, un
     nombre d'allumages semblable devaient servir à cette comparaison des prix, qui a
     été effectuée sur la base d'un pourcentage représentatif des ventes aux grossistes et
     aux gros détaillants. Pour les raisons précisées au considérant (36), qui sont
     également pertinentes dans ce contexte, aucun ajustement n'a été opéré pour tenir
     compte des autres différences physiques et/ou qualitatives alléguées.
(44) Le prix de vente des briquets jetables importés de Chine était sensiblement
     inférieur, au cours de la période d'enquête, au prix de vente moyen des briquets
     jetables comparables fabriqués par les producteurs communautaires. La marge
     moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée sur la base du prix de
     vente communautaire, a été établie à 26%.
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                      d) Situation de l'industrie communautaire
                                      i) Généralités
(45) Le marché des briquets est très sensible à l'évolution des prix. Pour vendre ou
     préserver leur part de marché, les nombreux producteurs et acheteurs s'efforcent
     de maintenir les prix au plus faible niveau possible. Devant faire face aux
     importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république
     populaire de Chine, l'industrie communautaire a été obligée d'abaisser ses prix de
     manière à tenter de préserver sa part de marché, son niveau de production et son
     taux d'utilisation des capacités.
                        ii) Production, ventes et part de marché
(46) La production et les ventes de l'industrie communautaire sont restées stables entre
     la période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, en dépit d'une certaine
     amélioration en 1990 et 1991. Toutefois, au cours de la même période, sur un
     marché en expansion, sa part de marché a baissé de 9 %, alors que celle détenue
     par les importations chinoises a augmenté de 8,5 %.
                              iii) Prix, rentabilité et emploi
(47) Les prix de l'industrie communautaire ont diminué en moyenne si l'on compare la
     période d'enquête initiale à la période d'enquête actuelle. En effet, diminuer les prix
     s'est avéré la seule manière de limiter au maximum la réduction de sa part de
     marché. En dépit de cette baisse des prix, l'industrie communautaire n'a pas atteint
     le résultat escompté.
(48) Depuis la période d'enquête initiale, la situation financière de l'industrie
     communautaire dans son ensemble s'est, après une certaine amélioration en 1991,
     détériorée jusqu'à la fin de la période d'enquête actuelle. La chute continue des
     prix n'a pas pu être compensée par une réductions des coûts. En 1993, le prix de
     vente moyen était inférieur à la moyenne des coûts, y compris les frais de vente,
     dépenses administratives et autresfraisgénéraux.
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(49)  L'industrie communautaire a fait des efforts considérables pour s'adapter à la
      baisse continue des prix, notamment en réduisant ses effectifs de 13 % entre la
      période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, mais, en même temps, en
      maintenant la production et les ventes de manière à préserver sa viabilité.
                        e) Conclusions concernant le préjudice
(50)  Dans ces circonstances, il est conclu que le préjudice subi par l'industrie
      communautaire s'est considérablement renforcé. Sur un marché en expansion, les
      producteurs communautaires concernés ont vu leur part de marché baisser et leur
      rentabilité se détériorer en dépit d'une forte réduction des coûts, notamment sous
      la forme d'une baisse de l'emploi.
                           F. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(51)  La Commission a examiné si le renforcement du préjudice subi par l'industrie
      communautaire a été causé par le renforcement du dumping pratiqué par les
      exportateurs chinois et si d'autres facteurs ont pu causer ou contribuer à causer ce
      préjudice.
                a) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
 (52) En examinant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, il a été
       constaté que la progression en volume des importations à bas prix faisant l'objet
       d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine a coïncidé avec
       la perte de parts de marché, la baisse des prix et la détérioration de la situation
       financière de l'industrie communautaire.
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(53) De fait, entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, la part
     de marché détenue par les importations chinoises a considérablement augmenté,
     passant de 1,5 % à 10 %, soit 8,5 % de la consommation totale, alors que la part
     de marché de l'industrie communautaire a diminué de 9 % de la consommation
     communautaire totale. Au cours de la même période, le niveau de sous-cotation
     des prix par les exportations chinoises a également augmenté, passant de 20 %
     environ avant l'institution des mesures à 26 % au cours de la période d'enquête
     actuelle.
     Comme le marché en question est très sensible à l'évolution des prix, comme déjà
     expliqué au considérant (45), il est clair que cette sous-cotation substantielle et
     croissante des prix par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, dont
     la part de marché a augmenté en conséquence, a gravement affecté l'industrie
     communautaire, tant en ce qui concerne le volume des ventes sur un marché en
     expansion que le prix pratiqué, avec une incidence sur les coûts unitaires et les
     bénéfices.
     Compte tenu, en outre, du fait que la marge de dumping des importations
     chinoises a sensiblement augmenté au cours de la même période, il est conclu que
     ces importations faisant l'objet d'un dumping important ont causé un renforcement
     du préjudice subi par l'industrie communautaire concernée.
                               b) Effet d'autres facteurs
(54) La Commission a examiné si des facteurs autres que les importations faisant l'objet
     d'un dumping, tels qu'une baisse des exportations de l'industrie communautaire ou
     une augmentation des importations en provenance de pays autres que la république
     populaire de Chine, ont pu causer ou contribuer à causer le préjudice important
     subi par l'industrie communautaire.
(55) Entre la période d'enquête initiale et 1993, les exportations de l'industrie
     communautaire sont restées globalement stables (en volume, avec comme indice
      100 le chiffre de 1989: 106 en 1990, 105 en 1991, 95 en 1992 et 100 en 1993).
     Cette évolution ne saurait donc être considérée comme un facteur ayant affecté
     l'industrie communautaire.
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(56) Les importations en provenance de pays autres que la république populaire de
     Chine sont restées stables entre 1989 et la période d'enquête, avec une part de
     marché représentant 25 % environ de la consommation totale. Une analyse plus
     détaillée a montré que certains pays ont supplanté des fournisseurs traditionnels
     frappés désormais par des mesures antidumping (autres que les producteurs
     chinois) et ont pu accéder au marché grâce à une politique des prix agressive, qui a
     pu avoir eu une incidence sur la situation de l'industrie communautaire.
     Ce fait a été confirmé récemment par le dépôt d'une plainte et l'ouverture d'une
     procédure antidumping concernant les importations de briquets jetables avec pierre
     originaires de certains pays tiers qui n'étaient pas concernés par la procédure
     initiale7. Toutefois, l'existence éventuelle d'importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance d'autres pays tiers ne change rien au fait que les
     importations chinoises, qui ont considérablement augmenté leur part de marché
     grâce à un renforcement des pratiques de sous-cotation et de dumping, ont,
     isolément, renforcé le préjudice important subi par l'industrie communautaire.
(57) Un importateur à fait valoir que l'introduction de nouveaux produits tels que les
     briquets jetables piézo-électriques et les briquets rechargeables dits "sans flamme"
     ont affecté l'industrie communautaire en entraînant une contraction de la demande
     et une baisse du prix des briquets jetables avec pierre. Toutefois, ces allégations
     n'ont pas été étayées par des éléments de preuve indiquant que les achats de ces
     nouveaux produits par les consommateurs communautaires remplacent les achats
     de briquets jetables avec pierre. En fait, il apparaît que les produits considérés
     restent attrayants, si l'on considère la hausse des importations et de la
     consommation.
(58) Le même importateur a également fait valoir que la crise économique est l'une des
     principales raisons expliquant le préjudice subi par l'industrie communautaire. En
     conséquence, les consommateurs chercheraient les briquets les moins chers. De ce
     fait, les prix auraient diminué et les briquets chinois auraient attiré davantage les
     consommateurs.
      Voir JO n° C 67 du 18.3.1995, p. 3.
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     Même s'il est clair que les prix chinois faisant l'objet d'un dumping sont largement
     inférieurs aux prix pratiqués par l'industrie communautaire et ont donc affecté sa
     politique des prix et sa rentabilité, aucun élément de preuve attestant la prétendue
     incidence de la crise économique sur le marché communautaire des briquets dans
     son ensemble et sur la situation de l'industrie communautaire en particulier n'a été
     fourni. En effet, alors que cette incidence présumée devrait être perceptible sur le
     marché global de la Communauté, il convient de souligner que la consommation
     communautaire de briquets jetables avec pierre a augmenté (voir considérant (40)
     ci-dessus). Dans ces circonstances, l'argument selon lequel la crise économique
     serait responsable du préjudice subi par l'industrie communautaire ne saurait être
     accepté.
(59) Le même importateur a fait valoir que la situation difficile de l'industrie
     communautaire est également due au fait que, contrairement aux briquets
     rechargeables, les briquets jetables avec pierre qu'elle fabrique sont des produits
     peu écologiques et que la plus grande sensibilité des consommateurs
     communautaires aux problèmes d'environnement rend plus difficile l'écoulement de
     tels produits, sur lesquels divers pays envisagent, par ailleurs, d'instituer des
     "écotaxes".
     Dans ce contexte, il convient de noter que, même si les briquets importés sont tout
     aussi peu écologiques, ils n'en restent pas moins l'objet d'échanges importants.
     D'une manière générale, la consommation de briquets jetables continue également
     à augmenter. En outre, l'argument précité d'une sensibilité accrue des
     consommateurs aux problèmes d'environnement n'est pas étayée par des éléments
     de preuve attestant qu'une proportion importante des consommateurs
     communautaires aurait désormais une préférence marquée pour les briquets
     rechargeables.
(60) Enfin, cet importateur a également fait valoir que tout préjudice causé à l'industrie
     communautaire serait sensiblement moindre s'il était tenu compte du fait que
     l'augmentation des importations en provenance de la république populaire de
     Chine, perceptible en 1993, est imputable à l'évolution enregistrée sur les marchés
     britannique et italien, caractérisée par la suppression des droits d'accise sur les
     briquets jetables, qui, jusqu'à lafinde 1992, en limitaient la consommation.
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     Cet argument ne saurait être accepté. En effet, rien n'explique pourquoi la
     suppression des droits d'accise dans ces États membres devrait entraîner une
     augmentation notable des importations originaires de la seule république populaire
     de Chine. En l'absence de pratiques commerciales déloyales, tout fournisseur
     compétitif aurait pu entrer et opérer sur les marchés britannique et italien en
     expansion. Le fait que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont
     gagné une importante part de marché en Italie et au Royaume-Uni souligne leur
     incidence spécifique, qui s'est traduite par un renforcement de leur part de marché
     grâce à une baisse des prix. Ces circonstances ne justifient donc pas une
     modification des conclusions concernant la causalité du préjudice.
                c) Conclusions concernant la causalité du préjudice
(61) Compte tenu de ce qui précède, il est clair que les importations chinoises faisant
     l'objet d'un dumping ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix des
     briquets jetables avec pierre sur le marché de la Communauté.
     L'effet d'autres facteurs, tels que les importations en provenance d'autres pays
     tiers, sur le préjudice subi par l'industrie communautaire ne peut pas être
     totalement écarté. Toutefois, compte tenu des divers éléments exposés ci-dessus
     et, particulièrement, de l'augmentation notable des importations à bas prix faisant
     l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine et du
     renforcement de la sous-cotation des prix par les exportateurs chinois, il est conclu
     que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république
     populaire de Chine ont, prises isolément, causé un renforcement du préjudice subi
     par l'industrie communautaire et que ce préjudice est important.
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                       G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(62) Lors des enquêtes antérieures, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la
     Communauté d'instituer des mesures. Comme aucun nouvel argument susceptible
     de justifier une modification de cette position n'a été présenté, les conclusions
     établies à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 3433/91 sont confirmées.
                                       H. DROIT
                         a) Niveau d'élimination du préjudice
(63) Lors de l'enquête initiale, il a été considéré, aux fins de l'établissement du niveau
     d'élimination du préjudice, que toute mesure devrait permettre à l'industrie
     communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice
     raisonnable, à savoir 15 % du chiffre d'affaires. Cette marge bénéficiaire a été
     considérée comme le minimum nécessaire pour financer les nouveaux
     investissements dans les installations de production ainsi que dans la recherche et
     le développement. Il a été également considéré que la comparaison devait se
     limiter aux modèles contenant une quantité de gaz égale ou similaire et présentant
     donc un nombre d'allumages comparable.
     En l'absence de nouvel argument fondé concernant le bénéfice que l'industrie
     communautaire doit pouvoir réaliser, il a été jugé approprié de procéder comme
     lors de l'enquête initiale. Pour les raisons précisées au considérant (36), qui sont
     également pertinentes dans ce contexte, il a été considéré que les différences
     physiques alléguées, à l'exception de la quantité de gaz, ne doivent pas être prises
     en considération pour déterminer les modèles comparables.
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     Sur cette base, la comparaison a montré que, pour éliminer le préjudice, les prix
     CAF chinois devraient augmenter de 96,6 %.
(64) Comme le niveau d'élimination du préjudice est supérieur à la marge de dumping,
     il convient d'instituer le droit sur la base de cette dernière.
                                    b) Forme du droit
(65) Comme les prix des briquets jetables avec pierre importés de Chine ont
     constamment diminué depuis l'institution des mesures en 1991, il est hautement
     probable qu'un droit ad valorem plus important perdrait à nouveau son efficacité
     dans un temps relativement limité. En conséquence, une simple modification du
     droit ad valorem en vigueur ne semble pas appropriée. Le nombre des divers types
     de briquets (sans décor imprimé, avec décor imprimé sur une ou deux faces, unis,
     multicolores, etc.) fait qu'il est pratiquement impossible de fixer un prix minimal
     pour les briquets jetables.
     Il est donc jugé approprié de modifier les mesures en vigueur en instituant un droit
     spécifique par briquet (à savoir 0,065 écu par pièce). À cet égard, il convient de
     noter qu'en appliquant un tel droit, qui reste dans les limites de la marge de
     dumping, la valeur additionnelle des caractéristiques particulières ne sera pas
     affectée. En d'autres termes, aucun droit ne sera appliqué sur la valeur ajoutée par
     les décors ou autres présentations particulières, qui sont tout à fait exceptionnels
     dans le cas des importations chinoises.
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                   L PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT
(66) Le présent règlement ne modifie le règlement (CEE) n° 3433/91 au sens de
     l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 que pour la seule
     république populaire de Chine. En conséquence, les mesures instituées sur les
     importations en provenance de ce pays expireront après une période de cinq ans à
     compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des
     dispositions du règlement (CE) n° 3283/948,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                    Article premier
1.   L'article 1er paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) n° 3433/91 est
     remplacé par ce qui suit:
     "2.      Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire,
               avant dédouanement, ou le montant du droit par briquet s'établit comme
               suit: "
2.   L'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3433/91 est remplacé
     par ce qui suit:
      "b)      0,065 écu par briquet pour les produits originaires de la république
               populaire de Chine;"
     JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1.
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                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                            Par le Conseil
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                                                            COM(95) 141 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-153-FR-C
                                                               ISBN 92-77-87792-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg