CELEX: 31987R2792
Language: fr
Date: 1987-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2792/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées provenant des stocks d'intervention

19 . 9 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 268 /25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2792/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1987
                   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur
                   transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines désossées
                                            provenant des stocks d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      viandes désossées, détenues par l'organisme d intervention
                                                                et achetées avant le 1 er octobre 1986.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                2.     L'organisme d'intervention visé au paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin          vend en priorité les viandes dont la durée de stockage est
1968 , portant organisation commune des marchés dans le         la plus longue.
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son               3. Les prix, les qualités et les quantités ayant trait à ces
article 7 paragraphe 3,                                         viandes sont indiqués à l'annexe I.
considérant      que   certains  organismes    d'intervention
détiennent des stocks de viandes bovines désossées relati­      4. Sous réserve des dispositions du présent règlement,
vement âgés ; que, compte tenu des frais de stockage             les ventes ont lieu conformément aux dispositions du
élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période      règlement (CEE) n0 2173/79, du règlement (CEE)
de stockage des viandes ; que, dans la situation actuelle du     n0 1687/76 et du règlement (CEE) n0 2182/77.
marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la trans­
formation dans la Communauté ;                                   5.    Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                 alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
considérant qu'il convient de procéder à ces ventes              d'achat ne comportent pas l'indication de l'entrepôt ou
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                 des entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
n0 2173/79 de la Commission (3),' modifié par le règlement
(CEE) n° 1809/87 (4), du règlement (CEE) n° 1687/76 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement         6.    Des renseignements concernant les quantités dispo­
(CEE) n0 2791 /87 (6), et du règlement (CEE) n0 2182/77 de       nibles et les lieux d'entreposage des viandes peuvent être
la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­           obtenus à l'adresse indiquée à l'annexe II.
ment (CEE) n0 1809/87, sous réserve des dispositions
dérogatoires particulières prévues par le présent règle­
ment ;
                                                                                             Article 2
considérant que, afin d'assurer une gestion économique
des stocks, il convient de prévoir que les organismes d'in­      1 . Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du
tervention vendent en priorité les viandes dont la durée         règlement (CEE) n0 2182/77, la demande d'achat :
de stockage est la plus longue ;
                                                                 a) n'est valable que si elle est présentée par une personne
considérant que, en vue d'assurer l'égalité économique               physique ou morale qui, depuis au moins douze mois,
entre les opérateurs, il convient que l'application des              exerce une activité dans l'industrie de transformation
montants compensatoires monétaires soit suspendue ;                  aux fins de la fabrication de produits contenant de la
considérant que les mesures prévues au présent règlement            viande bovine et est inscrite dans un registre public
                                                                     d'un État membre ;
sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
bovine,
                                                                 b) doit être accompagnée :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     — d'un engagement écrit du demandeur indiquant
                                                                        que celui-ci transformera les viandes en produits
                                                                         spécifiés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
                        Article premier                                 (CEE) n° 2182/77 dans le délai visé à l'article 5
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2182/77,
1.      U est procédé à la vente, en vue de leur transforma­
tion dans la Communauté, d'environ 1 100 tonnes de                  — d'une indication précise de l'établissement ou des
                                                                         établissements où les viandes seront transformées.
(■) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO n 0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .                           2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent
(3) JO n° L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.                           charger un mandataire de prendre livraison, en leur nom,
O   JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.                           des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire
O   JO n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(é) Voir page 19 du présent Journal officiel .                   présente les demandes d'achat des demandeurs qu'il
O   JO n0 L 251 du 1 . 10. 1977, p. 60.                          représente.
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3.    Les acheteurs et les mandataires vises aux para­          — kein Währungsausgleichsbetrag findet Anwendung
graphes précédents tiennent à jour une comptabilité                         (Kennzeichnung und Menge der betreffenden
permettant d'établir la destination et l'utilisation des           Produkte)
produits, notamment en vue de vérifier la correspondance        — Κανένα νομισματικό εξισωτικό ποσό δεν εφαρμό­
entre les quantités de produits achetés et celles de               ζεται στα              (εξακρίβωση και ποσότητες των
produits transformés.                                              σχετικών προϊόντων)
                                                                — no monetary compensatory amount shall apply to
                          Article 3
                                                                            (identification and quantities of the products
                                                                   concerned)
La garantie prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement      — aucun montant compensatoire monétaire ne s'ap­
(CEE) n° 2182/77 est fixée à 150 Ecus par 100 kilo­                plique à           (identification et quantité des produits
                                                                   concernés)
grammes .
                                                                — nessun importo compensatorio monetario si applica a
                                                                            (designazione e quantità dei prodotti in que­
                          Article 4                                 stione)
                                                                — geen enkel monetair compenserend bedrag is van
Pour les produits vendus dans le cadre du présent règle­           toepassing op            (omschrijving en hoeveelheid van
ment, l'ordre de retrait visé à l'article 6 paragraphe 1 du        de betrokken produkten)
règlement (CEE) n0 1687/76 de la Commission et les              — se nenhum montante compensatório monetário aplica
documents visés à l'article 12 dudit règlement portent             a          (identificação e quantidades dos produtos em
l'une des mentions suivantes :                                     causa).
— ningún montante compensatorio monetario se apli­              Cette mention est portée dans la case 106 des exemplaires
                                                                de contrôle T5.
    cará a            (identificación y cantidad de los
    productos correspondientes)
                                                                                            Article 5
— intet monetært udligningsbeløb finder anvendelse
           (betegnelse for og mængde af de pågældende           Le présent règlement entre . en vigueur le 21 septembre
    produkter)                                                  1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1987.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak---   19 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 268/27
   ANEXO I — BILA G I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ / — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGA TOI — BIJLAGE I — ANEXO I
    Estado miembro                         Productos                            Cantidades (toneladas) Precio de venta (ECU/tonelada)
      Medlemsstat                          Produkter                               Mængde (tons)              Salgspris (ECU/ton)
      Mitgliedstaat                       Erzeugnisse                            Mengen (Tonnen)            Verkaufspreise (ECU/t)
      Κράτος μέλος                         Προϊόντα                               Ποσότητες (τόνοι)        Τιμές πωλήσεως (ECU/τόνο)
      Member State                          Products                             Quantities (tonnes)      Selling prices (ECU/tonne)
      État membre                           Produits                             Quantités (tonnes)          Prix de vente (Écus/t)     --'- " -
     Stato membro                           Prodotti                            Quantità (tonnellate)      Prezzi di vendita (ECU/t)
        Lid-Staat                         Produkten                               Hoeveelheid (ton)        Verkoopprijzen (Ecu/ton)
    Estado-membro                           Produtos                            Quantidade (toneladas) Preço de venda (ECUs/tonelada)
  Ireland            Outsides                                                            200                         2 500
l                     Insides                                                            200                         2 500
                      Knuckles                                                           100                         2 500
                      Rumps                                                              100                         2 500 .
                      Shins and/or shanks                                                200                          1 500
I                     Plate and flank                                                    300                          1 350
I                     Brisket                                                             17                          1 350
                    ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                               ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
                    Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
                    Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
                    of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
                    organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                                      intervenção
                    IRELAND :                 Department of Agriculture
                                              Agriculture House
                                              Kildare Street
                                              Dublin 2
                                              Tel . (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                              Telex 4280 and 5118 .