CELEX: 62020CN0406
Language: fr
Date: 2020-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-406/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl
      (Affaire C-406/20)
      (2020/C 423/37)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Phantasialand
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Brühl
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La mention tant des «foires» que des «parcs d’attraction», faite dans la catégorie 7 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE (1) considéré en combinaison avec l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, peut-elle être invoquée comme faisant la distinction entre ces deux termes en vue de taxer un parc de loisirs au taux normal, alors même que la notion de «parc d’attraction» couvre aussi bien des entreprises foraines sédentaires que des entreprises foraines itinérantes?
               
            
                  2)
               
               
                  La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle il peut résulter du contexte dans lequel des prestations distinctes sont effectuées que ces dernières ne sont pas semblables, est-elle applicable aux prestations effectuées par des forains itinérants ainsi qu’aux prestations effectuées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse négative à la deuxième question:
                  Le «point de vue du consommateur moyen» — qui constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un élément essentiel du principe de neutralité de la TVA — constitue-t-il une «perspective mentale» impossible à appréhender en recueillant des preuves au moyen d’une expertise judiciaire?
               
            
         (1)  Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).