CELEX: 31995R2955
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2955/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95

21 . 12. 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 308 /47
                                 REGLEMENT (CE) N° 2955/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1995
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CE) n0 2544/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base des offres reçues, il est procédé a la fixation des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
                                                                   l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           portation ou à un niveau inférieur ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      considérant que l'application des dispositions précitées
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
                                                                   aux montants repris en annexe ;
ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 3,
considérant que le règlement (CE) n0 2544/95 de la                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente                sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                    Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­          pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)              cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
n0 2815/95 du Conseil (6) ; qu'il convient d'en tenir              ment (CE) n0 2544/95 sont fixées en annexe sur base des
compte lors de la fixation des restitutions ;                      offres déposées pour le 14 décembre 1 995.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                      Article 2
(CE) n° 2544/95, compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2  JO n0   L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0   L 260 du 31 . 10. 1995, p. 38.
(<) JO n0   L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 5  JO n0   L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(<) JO n0   L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 308/48    [~~FR                Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12. 95
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1995 , fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2544/95
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                       1509 10 90 100                               45,35
                                       1509 10 90 900                                —
                                       1509 90 00 100                               54,10
                                       1509 90 00 900                                —
                                       1510 00 90 100                               12,00
                                       1510 00 90 900                                —
                         (■) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2815/95.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.