CELEX: 31994D0937
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: 94/937/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0937

94/937/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part  

Journal officiel n° L 366 du 31/12/1994 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0272  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0272 

DÉCISION DU CONSEILdu 22 décembre  1994relative à l'application provisoire de certains articles des seconds protocoles additionnels  aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et  certains pays tiers, d'autre part, et aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures  d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon  et de l'acier, d'une part, et ces mêmes pays, d'autre part(94/937/CE)LE CONSEIL  DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu l'accord européen signé avec la Roumanie, le 1er février 1993, modifié par le protocole  additionnel conclu le 20 décembre 1993, vu l'accord intérimaire() avec la Roumanie entré en vigueur le 1er mai 1993, modifié par le  protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993, vu l'accord européen signé avec la république de Bulgarie, le 8 mars 1993, modifié par le protocole  additionnel conclu le 20 décembre 1993, vu l'accord intérimaire() conclu avec la république de Bulgarie, le 10 décembre 1993, modifié par  le protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993, vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 31 octobre 1994, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés européennes les deuxièmes protocoles  additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux  accords européens avec la Roumanie et la république de Bulgarie; considérant que les parties pertinentes de ces deuxièmes protocoles additionnels doivent  s'appliquer, pour les produits concernés par le traité instituant la Communauté européenne, à titre  provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'achèvement des procédures requises pour  leur conclusion, DÉCIDE: Article unique En attendant la conclusion formelle des deuxièmes protocoles  additionnels, les articles qui s'appliqueront à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995 sont  les suivants: - les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés  européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord  intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie,  d'autre part, - les articles 1er et 2 du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés  européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à  l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la  république de Bulgarie, d'autre part. Les textes des deuxièmes protocoles additionnels paraphés, y compris les articles pertinents, sont  joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par le ConseilLe présidentH. SEEHOFER() JO n° L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.  () JO n° L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.