CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 8 mars 1972 fixant le montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

N° 1. 64/ 14                           journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 3 . 72
                                                                  n
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 8 mars 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la quatrième adjudication partielle
                              de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 72/ 133 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte tenu no­
EUROPÉENNES,                                                           tamment des conditions de marché et des possibilités
                                                                       d'écoulement ; que, d'après ces critères, il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                       de fixer, pour la quatrième adjudication partielle,
européenne,                                                            le montant maximum comme indiqué à l' article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                        décision sont conformes à l' avis         du Comité de
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                     gestion du sucre,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                             A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
 n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972,                                               Article premier
concernant une adjudication permanente pour la                         Pour la quatrième adjudication partielle, effectuée en
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                 vertu du règlement ( CEE) n0 279/72 et dont le délai
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                  pour la présentation des offres a expiré le 8 mars
par le règlement ( CEE) n° 397/72 (4), ledit organisme                 1972, le montant maximum de la restitution à l'ex­
procède à des adjudications partielles pour la vente                   portation pour l' attribution de l' adjudication est par
de sucre blanc qu'il détient et pour la détermination                  100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 1,610 unités
de la restitution à l'exportation de ce sucre ;                        de compte.
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l' article 7
du règlement ( CEE) n0 258/72 de la Commission,                        La République française est destinataire de la présente
du 3 février 1972, établissant des modalités d' appli­                 décision .
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5 ),                   Fait à Bruxelles, le 8 mars 1972 .
lorsque les conditions d' adjudication ne prévoient                                                  Par la Commission
pas de montant maximum pour la restitution, celui-ci
est fixé pour l' adjudication en cause, après examen                                                  Le vice-président
des offres reçues, selon la procédure prévue à l' article                                            S. L. MANSHOLT
(»)  JOn°  308 du 18.12.1967, p. 1 .
(2)  JO no  L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(3)  JO n0 L 35 du 9. 2. 1972, p. 33 .
(")  JO no L 50 du 26. 2. 1972, p. 73 .
 (5) JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.