CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 598/75

17 . 4 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 96/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1975
               relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 598 /75
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (75/225/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                        Article premier
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                    Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 598/75 est
n0 598 / 75 de la Commission du 6 mars 1975 (3), l'orga­            fixé à 129 690 unités de compte .
nisme d' intervention français a mis en adjudication les
frais de livraison caf Nouakchott de 2 000 tonnes de
lait écrémé en poudre destinées à la Mauritanie au                                            Article 2
titre de l'aide alimentaire ;
                                                                    La République française est destinataire de la présente
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 597/              décision .
75 de la Commission du 6 mars 1975, relatif aux adju­
dications des frais de livraison de lait écrémé en
poudre de stock public au titre de l'aide alimentaire
                                                                    Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975 .
aux pays du Sahel et à l' Ethiopie (4 ), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé des montants
maximaux ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­                                           Par la Commission
cation ;
                                                                                                   P. J. LARDINOIS
considérant que, en raison des offres reçues, le
montant maximal peut être fixé au niveau ci-dessous ;                                      Membre de la Commission
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 ,. p. 13.
(2 ) JO  n» L 74 du 22 . 3 . 1975 , p. 1 .
(3)  JO  n» L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 11 .
(4)  JO  n» L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7.