CELEX: 31973R0124
Language: fr
Date: 1973-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 124/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 1 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 17/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 124/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1973
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                     présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                                     Article premier                '
règlement (CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                             Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                     n°   136/66/ CEE    est fixé    au   tableau annexé   au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article               présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1599/72 (8), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1973 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
 (*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n« L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (8) JO n° L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 19 janvier 1973 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                       graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 22 janvier 1973 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l'aide                                                  5,060               3,707
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour le  mois  de janvier                                        5,060               3,707
              —  pour le  mois  de février                                         5,254              3,737
              —  pour le  mois  de mars                                            5,448              4,202
              —  pour le  mois  d' avril                                           5,448              4,520
              —  pour le  mois  de mai                                             6,461
              — pour le mois de juin                                               6,600