CELEX: 62008TB0366
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-366/08: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Federcoopesca e.a./Commission [ «Recours en annulation — Règlement (CE) n ° 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» ]

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 14 février 2012 — Federcoopesca e.a./Commission
   (Affaire T-366/08) (1)
   
   (Recours en annulation - Règlement (CE) no 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2012/C 109/27
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) (Rome, Italie) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Cavasola, V. Cannizzaro, G. Micucci, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 301 du 22.11.2008.