CELEX: 31976D0745
Language: fr
Date: 1975-12-26 00:00:00
Title: 76/745/CEE: Décision de la Commission, du 26 décembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé dit verre à vitres, de la position Ex 70.05 du Tarif douanier commun, originaire d'URSS et mis en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

N0 L 259/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 9 . 76
                                                          II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 26 décembre 1975
             autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
             royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
             soufflé dit verre à vitres de la position ex 70.05 du tarif douanier commun ,
               originaire d'URSS et mis en libre pratique en république fédérale d'Allemagne
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                     (76/745/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  le chômage dans plusieurs usines et par une régres­
EUROPÉENNES,                                                   sion constante du nombre de travailleurs occupés dans
                                                             ' ce secteur ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les importations indirectes en cause
européenne, et notamment son article 115 premier               selon les informations dont dispose la Commission
alinéa,
                                                               sont susceptibles d'aggraver les difficultés économi­
                                                               ques actuelles ;
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­           considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
duit auprès de la Commission des Communautés euro­             oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles la répu­
péennes par télex de la représentation permanente du           blique fédérale d'Allemagne apporterait la coopération
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­              nécessaire ;
péennes le 19 décembre 1975, en vue d'être autorisés
à exclure du traitement communautaire le verre étiré           considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
ou soufflé dit verre à vitres de la position ex 70.05 du       riser l'application des mesures de protection au titre
tarif douanier commun , originaire d'URSS et mis en            de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
libre pratique en république fédérale d'Allemagne,             sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                               mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
considérant que, au Bénélux, l' importation du produit
en cause, originaire d'URSS, est soumise à restriction         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
quantitative, alors qu'en république fédérale d'Alle­
magne les importations de ce produit en provenance
du même pays tiers sont libérées ;                                                  Article premier
considérant qu'il existe actuellement des difficultés          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                               bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
économiques graves dans l'industrie du verre au
Bénélux ;                                                      exclure du traitement communautaire les importations
                                                               de verre étiré ou soufflé, dit verre à vitres, de la posi­
                                                               tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire
considérant que ces difficultés économiques se mani­           d' URSS et mis en libre pratique en république fédé­
festent notamment par l'utilisation réduite de la capa­
cité de production de l' industrie en cause entraînant         (') JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.
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raie d Allemagne, pour lesquelles les demandes de         Fait à Bruxelles, le 26 décembre 1975.
titre d'importation ont été déposées le 11 et le 12
décembre 1975 .
                       Article 2
                                                                                   Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                    Finn GUNDELACH
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                          Membre de la Commission