CELEX: 31993D0691
Language: fr
Date: 1993-12-10 00:00:00
Title: 93/691/CECA: Décision de la Commission du 10 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

Avis juridique important

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31993D0691

93/691/CECA: Décision de la Commission du 10 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part  

Journal officiel n° L 323 du 23/12/1993 p. 0193 - 0193 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 24 p. 0195  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 24 p. 0195 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 10 décembre 1993relative à la conclusion, au nom de la Communauté  européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures  d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon  et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(93/691/CECA)LA COMMISSION  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment le premier  alinéa de l'article 95, après consultation du comité consultatif et l'avis conforme du Conseil, considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé à Bruxelles le 8 mars  1993, il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement  entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles à la même date; considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs  de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté  européenne du charbon et de l'acier et que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la  présente décision, DÉCIDE:Article premier L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures  d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon  et de l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, ainsi que les protocoles, les échanges de  lettres et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de  l'acier. Ces textes sont joints à la présente décision  (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 51 de  l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1993. Par la CommissionJacques DELORSLe président(1)  Voir page 2 du présent  Journal officiel.