CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1973, de ne pas donner suite à la onzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 2141/73

15. 11 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 314/37
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1973
               de ne pas donner suite à la onzième adjudication partielle de sucre blanc
               effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                     (CEE) n° 2141 /73
                                                        (73/345/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tation de sucre ; que, toutefois, selon les dispositions
EUROPÉENNES,                                                     de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 394/
                                                                 70 de la Commission, du 2 mars 1970 , concernant les
vu le traité instituant la Communauté économique                 modalités d'application de l'octroi des restitutions à
européenne,                                                      l'exportation de sucre (7), il peut être décidé de ne pas
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 donner suite à l'adjudication ;
décembre 1967, portant organisation commune des                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en der­            sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et              sucre ,
notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
2141 /73 de la Commission , du 3 août 1973, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de la restitution à l'exportation du sucre blanc (3),                            Article premier
modifié par le règlement (CEE) n0 2301 /73 (4), les
 États membres procèdent à des adjudications partielles           Il est décidé de ne pas donner suite à la onzième adju­
pour l'exportation de sucre blanc ;                              dication partielle, effectuée en vertu du règlement
                                                                 (CEE) n0 2141 /73 et dont le délai pour la présentation
considérant que, selon les dispositions de l'article 4            des offres a expiré le 31 octobre 1973 .
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 , du
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                   Article 2
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
 ment (CEE) n0 881 /73 (6), un montant maximum de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
                                                                  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
 l'expiration du délai de présentation des offres et sur
 la base des offres reçues ; que, pour le calcul du mon­
                                                                                              Par la Commission
 tant maximum, il est tenu compte de la situation de la
 Communauté en matière d'approvisionnement et de                                                P. J. LARDINOIS
 prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le
 marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'expor­                                Membre de la Commission
 (!)  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 (3)  JO n» L 216 du 4. 8 . 1973, p. 12.
 (4)  JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 33.
 (5)  JO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
   6) JO n° L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.                           (7) JO n» L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .