CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1117/73 du Conseil, du 27 avril 1973, portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

3 . 5 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 1 17/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1117/73 DU CONSEIL
                                                    du 27 avril 1973
              portant conclusion d'un accord prorogeant l'accord commercial entre la Communauté
                     économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      la Communauté économique européenne et la répu­
EUROPÉENNES,                                                    blique socialiste fédérative de Yougoslavie (2).
vu le traité instituant la Communauté économique                Le texte de l'accord est annexé au présent règle­
européenne, et notamment son article 113 ,                      ment.
vu la recommandation de la Commission,
                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient de conclure l'accord pro­
rogeant l'accord commercial du 19 mars 1970 entre               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
la Communauté économique européenne et la répu­                 personnes habilitées à signer l'accord, et à leur
blique socialiste fédérative de Yougoslavie (*),                conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager
                                                                la Communauté .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 3
                      Article premier
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour sui­
Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord pro­              vant celui de sa publication au Journal officiel des
rogeant l'accord commercial du 19 mars 1970 entre               Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                          R. VAN ELSLANDE
                                                                 (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
(*) JOno L 58 du 13.3.1970, p. 2.                                    au Journal officiel des Communautées européennes.
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                                                          ACCORD
              prorogeant raccord commercial entre la Communauté économique européenne et la
                                      république socialiste fédérative de Yougoslavie
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOU­
              GOSLAVIE ,
             d'autre part,
              CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord commercial
             entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de
             Yougoslavie, il importe de proroger la durée d'application de l' accord commercial signé à
             Bruxelles, le 19 mars 1970, et qui devait expirer le 30 avril 1973 ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
             tiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             Monsieur Joseph VAN DER MEULEN ,
             ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants perma­
             nents :
             Monsieur Edmund P. WELLENSTEIN,
             directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;
            LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOU­
            GOSLAVIE :
            Monsieur Petar MILJEVIC,
            ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
            chef de la mission de la république socialiste fédérative de Yougoslavie auprès des Communau­
            tés européennes ,
           LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
           SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
                                                      Article premier
          La validité de l' accord commercial entre la Communauté économique européenne et la
           république socialiste fédérative de Yougoslavie est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur
           d'un nouvel accord commercial entre les deux parties, et au plus tard jusqu' au 30 sep­
          tembre 1973 .
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                                                        Article 2
           Le présent accord entre en .vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contrac­
           tantes se sont notifié l' accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                                                        Article 3
            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, da­
            noise, française, italienne, néerlandaise et serbo-croate, chacun de ces textes faisant
            foi .
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften un­
            ter dieses Abkommen gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures be­
            low this Agreement.
            En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent accord.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
             sente accordo .
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
             Overeenkomst hebben gesteld.
             U potvrdu cega dole potpisani, propisno ovlasceni u tu svrhu, potpisali su ovaj Spora­
            zum .
             Udfærdiget i Bruxelles, den tredvte april nitten hundrede og treoghalvfjerds
             Geschehen zu Brüssel am dreißigsten April neunzehnhundertdreiundsiebzig
             Done at Brussels on the thirtieth day of April in the year one thousand nine hundred
             and seventy-three
             Fait à Bruxelles, le trente avril mil neuf cent soixante-treize
             Fatto a Bruxelles, addi' trenta aprile millenovecentosettantatré
             Gedaan te Brussel, de dertigste april negentienhonderd drieënzeventig
             Sacinjeno u Briselu , tridesetoga aprila hiljadu devet stotina sedamdeset i trece godine
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           For Rådet for De europæiske Fællesskaber
           Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften
           For the Council of the European Communities
           Pour le Conseil des Communautés européennes
           Per il Consiglio delle Comunità europee
           Voor de Raad der Europese Gemeenschappen
           Za Savet Evropskih Zajednica
           For regeringen for Den socialistiske føderative republik Jugoslavien
           Im Namen der Regierung der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien
           For the Government of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia
           Pour le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
           Per il governo della Repubblica socialista federativa di Iugoslavia
           Voor de Regering van de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
           Za Vladu Socijalisticke Federativne Republike Jugoslaviie