CELEX: 31994R0157
Language: fr
Date: 1994-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 157/94 de la Commission, du 27 janvier 1994, portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 23/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 157/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 janvier 1994
                  portant suspension de la préfixation de la restitution pour certains produits à
                  base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas
                                                      de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          préfixation de la restitution pour certains produits de base
                                                                     exportés sous la forme de marchandises déterminées ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, vu la situation de certains marchés, il
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions ; que, en
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)            vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitu­
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 7            tions ne soient introduites à des fins de spéculation, il
 premier alinéa,                                                     convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette
                                                                     adaptation entre en vigueur ;
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), et notamment son
 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              La préfixation des restitutions à l'exportation applicables
 1976, portant organisation commune du marché du riz (5),            aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchan­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1544/93 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7
                                                                     dises énumérées respectivement dans l'annexe B du règle­
 deuxième alinéa,                                                    ment (CEE) n0 1766/92 ou dans l'annexe B du règlement
                                                                     (CEE) n° 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 janvier 1994
considérant que l'article 13 paragraphe 7 premier alinéa             inclus.
du règlement (CEE) n0 1766/92, l'article 5 paragraphe 3
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 et l'ar­                                          Article 2
 ticle 17 paragraphe 7 deuxième alinéa du règlement
(CEE) n0 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la            Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                   Vice-président
(<) JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n0 L 323  du  29. 11 . 1980, p. 27.
O   JO  n0 L 327  du  27. 11 . 1990, p. 4.
O   JO  n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(6) JO n0  L 154  du  25. 6. 1993, p. 5.