CELEX: 31971R2555
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2555/71 de la Commission, du 26 novembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 264/26                                Journal officiel des Communautés europeennes                             1 . 12. 71
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2555/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 novembre 1971
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ticle 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Com­
EUROPÉENNES,                                                          mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
                                                                      d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tation de sucre (5) ;
européenne,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                      ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
décembre 1967, portant organisation commune des                       restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en der­                être égal au montant de base de la restitution, di­
                                                                      minué du centième de la restitution à la production
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                  valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
                                                                      Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­
première phrase,
                                                                      nérales applicables à la restitution à la production
                                                                      pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (6),
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                  les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
prix sur le marché mondial des produits visés à
'' article 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­               considérant que, pour les autres produits visés à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;              1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
                                                                      de la restitution doit être égal au centième d'un
considérant que l' article 6 du règlement ( CEE) n°                   montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   férence entre le prix d'intervention pour le sucre
règles générales concernant l'octroi des restitutions à               blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par               la Communauté, durant le mois pour lequel est
le règlement (CEE) n° 1048/71 (4), a défini les élé­                   fixé le montant de base, et les cours ou prix du
ments de paix, tant dans la Communauté que sur le                      sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                     d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                    entre l'utilisation des produits de base de la Com­
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                    munauté en vue de l'exportation de produits de
il y a lieu de tenir compte également de l' aspect                     transformation à destination des pays tiers et l'uti­
économique des exportations envisagées ;                               lisation des produits de ces pays admis au trafic de
                                                                       perfectionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  considérant que l'application du montant de base
rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                       peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
pour la mélasse, suivant sa destination ;                              ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
                                                                       1009/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l' article 8 du rè­
 glement ( CEE) n° 766/68, la restitution pour 100
 kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                 considérant que les restitutions visées ci-dessus
 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                       doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                  modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose                    de la restitution pour les produits visés à l' article 1er
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                   paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                        n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
 sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
 saccharose, constatée pour le produit en cause, est                   les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
 déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                      phe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 766/68
                                                                        se trouve remplie ;
 (!)   JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)   JO no L 1 15 du 27. 5 . 1971, p. 16.                             (5) JO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
  ( 3) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.                              («) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
  (4 ) JO nu I , 1 14 du 26. 5 . 1971 , p. 10 .                         (7) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 264/ 27
considérant que les mesures prévues au présent                               sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                               aux montants repris à l'annexe.
gestion du sucre.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                          Article 2
                        Article premier
La restitution à accorder lors de l'exportation,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
en l'état, des produits visés a l'article 1 er paragraphe 1                  bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 novembre 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                                                                                                                        Montant
                    Numero
               du tarif douanier
                                                                                                                    de base par 1 %
                                                          Désignation des marchandises                                  de teneur
                   commun
                                                                                                                    en saccharose (')
                   17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                      gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                      ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                            0,0950
                                          E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                    0,0950
                                      ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                          0,0950
                   17.05              Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                      colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné) à l'ex­
                                      clusion des jus de fruits additionnés de sucres en toutes
                                      proportions :
                                      ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                                 0,0950
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                   17.03             Melasses, même décolorées
              (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement ( CEE) n° 394/70 ; .
                  La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .