CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 avril 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1965/69

N° L 93 / 10                           Journal otticiel des Communautés europeennes                              28 . 4 . 70
                                                                II
                        f Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-cinquième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                          manente visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                          (70/248/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES ,                                                       matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                    et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    dial , ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,                                                         sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       pour la vingt-cinquième adjudication partielle le
18 décembre 1967, portant organisation commune                      montant maximum au niveau visé à l'article 1er ;
des marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en               considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2),                décision sont conformes à l'avis émis par le Comité
et notamment son article 17 paragraphe 4,                           de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le                                       Article premier
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­              Pour la vingt-cinquième adjudication partielle effec­
ment ( CEE) n° 620/70 (4), les Etats membres sont                   tuée en vertu du règlement (CEE) n° 1965/69, le
tenus de procéder à des adjudications partielles pour               montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                       est fixé à 13,99 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4              grammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­              Les États membres sont destinataires de la présente
portation de sucre (5), modifié en dernier lieu par                 décision .
le règlement ( CEE) n° 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudi­                   Fait à Bruxelles, le 22 avril 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                               Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;                                         Le vice-président
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                                  S. L. MANSHOLT
(')  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
 (8) JO n°  L 250 du 4. 10. 1969, p. 24 .
 (4) J O n° L 74 du 3 . 4. 1970, p. 22.
 (5) JO no  L 143 du 25.6. 1968 , p. 6 .
 (•) JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.