CELEX: 51987PC0048
Language: fr
Date: 1987-02-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3972/86 CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L' AIDE ALIMENTAIRE

N°C55/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3.3.87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités d'application du règlement
                          (CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire
                                                          COM(87) 48 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1987.)
                                                            (87/C 55/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'as-
                                                                      sistance nécessaire et lui fournir notamment toutes infor-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                mations utiles,
péenne,
                                                                      A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 4 para-                                      Article premier
graphe 1 troisième et quatrième tirets et paragraphe 2,                1.     Les pays et organismes susceptibles de recevoir
                                                                      l'aide alimentaire figurent en annexe.
vu la proposition de la Commission,
                                                                      2.      L'aide peut également être mise à la disposition des
vu l'avis du Parlement européen,                                      organisations non gouvernementales qui répondent
                                                                      notamment aux critères suivants:
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et             a) avoir leur siège dans un État membre de la Commu-
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide                  nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;
alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence;
                                                                      b) posséder un statut caractéristique d'une organisation
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de                 de ce type;
prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la
disposition des organisations non gouvernementales; que               c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis-              des actions d'aide alimentaire;
sant la bonne fin des actions d'aide alimentaire;
                                                                      d) s'être engagées à respecter les conditions de fourni-
                                                                           ture fixées par la Commission.
considérant qu'il convient de déterminer les critères géné-
raux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du
stade fob, en tenant compte de la situation financière et                                        Article 2
géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux
                                                                       Lorsque la Commission estime que la Communauté doit
et des intermédiaires par lesquels cette aide sera ache-
                                                                       prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide
 minée; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de
                                                                       alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des
la nécessité de garantir une plus grande efficacité des
                                                                       critères généraux suivants:
 actions d'aide alimentaire en question;
                                                                      — l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des pays
considérant que, pour garantir les objectifs des actions                    les moins avancés,
d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que
cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils               — le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé,
 s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées
par la Commission;                                                     — la situation financière du pays bénéficiaire,
                                                                      — la destination de l'aide alimentaire aux organismes ou
 considérant que la Commission doit pouvoir prendre                         aux organisations non gouvernementales visées à l'ar-
 toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution                   ticle 1 er ,
 des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à
                                                                       — la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d'un
 (•) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.                                     pays en voie de développement,
 ---pagebreak--- 3.3.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N°C55/9
— la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une                                          Article 5
     action d'urgence,
                                                                     La Commission prend toutes les dispositions nécessaires
— la nécessité de garantir une plus grande efficacité de             à la bonne exécution des programmes et des actions
     l'action d'aide alimentaire concernée.                          d'aide alimentaire.
                                                                     À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assis-
                            Article 3                                tance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les
Les frais de distribution peuvent être pris en charge par            informations utiles.
la Communauté, dans des cas exceptionnels, lorsque
cette prise en charge est nécessaire à la bonne exécution                                      Article 6
des actions d'aide alimentaire en question.                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                            Article 4                                Communautés européennes.
L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéficiaires que              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture            éléments et directement applicable dans tout État
qui leur sont communiquées par la Commission.                        membre.
                                                              ANNEXE
                                                               l.PAYS
               Angola                           Guinée équatoriale                Rwanda
               Antigua et Barbuda               Guyane                            Salvador
               Bangladesh                       Haïti                             Saint-Christophe-et-Nevis
               Bénin                            Honduras                          Sainte-Lucie
               Birmanie                         Inde                              Saint-Vincent et Grenadines
               Bolivie                          Indonésie                         Sâo Tome et Prince
               Botswana                         Jamaïque                          Sénégal
               Burkina Faso                     Jordanie                          Seychelles
               Burundi                          Kenya                             Sierra Leone
               Cap-Vert                         Lesotho                           Somalie
               République Centrafricaine        Liban                             Soudan
               Chine                            Madagascar                        Sri Lanka
               Comores                          Malawi                            Swaziland
               Costa Rica                       Maldives                          Syrie
               Djibouti                         Mali                              Tanzanie
               République Dominicaine           Maroc                             Tchad
               La Dominique                     Maurice                           Thaïlande
               Egypte                           Mauritanie                        Togo
               Equateur                         Mozambique                        Tunisie
               Ethiopie                         Népal                             Yémen (République arabe)
               Gambie                           Nicaragua                         Yémen (République démocra
               Ghana                            Niger                             tique)
               Grenade                          Ouganda                           Zaïre
                Guatemala                        Pakistan                         Zambie
                Guinée (Conakry)                 Pérou                            Zimbabwe
                Guinée-Bissau                    Philippines
                                                          2. ORGANISMES
                CICR                      UNHCR                       PAM                       UNBRO
                LICROSS                   UNRWA                       UNICEF