CELEX: 31985R0348
Language: fr
Date: 1985-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 348/85 de la Commission, du 4 février 1985, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31985R0348

Règlement (CEE) n° 348/85 de la Commission, du 4 février 1985, relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 043 du 13/02/1985 p. 0001 - 0003

+++++( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO N} L 150 DU 6 . 6 . 1984 , P . 6 .  ( 3 ) JO N} L 124 DU 11 . 5 . 1984 , P . 1 .  ( 4 ) JO N} L 142 DU 1 . 6 . 1983 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 187 DU 12 . 7 . 1983 , P . 29 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 348/85 DE LA COMMISSION DU 4 FEVRIER 1985 RELATIF A LA FOURNITURE DE DIVERS LOTS DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1557/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1278/84 DU CONSEIL , DU 7 MAI 1984 , FIXANT LES REGLES D'APPLICATION POUR 1984 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE ARRETE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL CITE A L'ANNEXE , L'INDE A FAIT DEMANDE DE FOURNITURE DES QUANTITES DE BEURRE REPRISES A L'ANNEXE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PROCEDER A CES FOURNITURES SUIVANT LES REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 DE LA COMMISSION , DU 17 MAI 1983 , PORTANT MODALITES GENERALES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE , DE BEURRE ET DE BUTTER OIL AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1886/83 ( 5 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER NOTAMMENT LES DELAIS ET CONDITIONS DE FOURNITURE AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR DETERMINER LES FRAIS QUI EN RESULTENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES ORGANISMES D'INTERVENTION FONT PROCEDER , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 , A LA FOURNITURE DE BEURRE AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE AUX CONDITIONS PARTICULIERES FIGURANT A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1985 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  AVIS D'ADJUDICATION ( 1 )  DESIGNATION DU LOT * A * B  1 . PROGRAMME : * 1984  A ) BASE JURIDIQUE * REGLEMENT ( CEE ) N} 1278/84 DU CONSEIL  B ) AFFECTATION * DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1984  2 . BENEFICIAIRE * REPUBLIQUE DE L'INDE  3 . PAYS DE DESTINATION * REPUBLIQUE DE L'INDE  4 . STADE ET LIEU DE LIVRAISON * FOB  5 . REPRESENTANT DU BENEFICIAIRE ( 3 ) * EMBASSY OF INDIA ( ATTENTION MR CHAWLA , COUNSELLOR ) , CHAUSSEE DE VLEURGAT 217 , B-1050 BRUXELLES ( TEL . : 02/640 91 40 ; TELEX : 22510 INDEMB B )  6 . QUANTITE TOTALE * 550 T * 100 T  7 . PROVENANCE DU BEURRE * MARCHE DE LA COMMUNAUTE  8 . ORGANISME D'INTERVENTION DETENTEUR DU STOCK * -  9 . CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES * ( 2 )  10 . EMBALLAGE * 25 KG  11 . INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'EMBALLAGE * " BOMBAY / * " CALCUTTA /  * SUPPLIED TO THE INDIAN DAIRY CORPORATION UNDER THE FOOD-AID PROGRAMME OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY "  12 . PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 15 AVRIL 1985  13 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 25 FEVRIER 1985  14 . EN CAS DE SECONDE ADJUDICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1354/83 :  A ) PERIODE D'EMBARQUEMENT * AVANT LE 30 AVRIL 1985  B ) DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES * LE 4 MARS 1985  15 . DIVERS * -  NOTES  ( 1 ) LA PRESENTE ANNEXE TIENT LIEU , CONJOINTEMENT AVEC L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N} C 208 DU 4 AOUT 1983 , PAGE 9 , D'AVIS D'ADJUDICATION .  ( 2 ) LE BEURRE NON SALE DOIT ETRE FABRIQUE APRES LE 1ER MARS 1985 , A PARTIR DE CREME FRAICHE DOUCE PASTEURISEE , ET NE PAS COMPORTER DE COLORANT OU DE NEUTRALISANT .  LE BEURRE NE DOIT PAS AVOIR D'ODEUR ET DOIT PRESENTER UNE TEXTURE UNIFORME .  LE BEURRE DOIT REPONDRE AUX SPECIFICATIONS SUIVANTES :  - TENEUR EN MATIERES GRASSES : MINIMUM 82 % ,  - TENEUR EN EAU : MAXIMUM 16 % ,  - TENEUR EN MATIERE SECHE NON GRASSE : MAXIMUM 1,5 % ,  - PH COMPRIS ENTRE 6 ET 6,7 .  L'EMBALLAGE DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 685/69 .  LE BEURRE DOIT ETRE TRANSPORTE A UNE TEMPERATURE COMPRISE ENTRE - 18 ET - 10} C ( 0 ET 14} F ) .  LEVURES ET MOISISSURES : MOINS DE 20 PAR GRAMME .  ( 3 ) L'ADJUDICATAIRE PREND CONTACT AVEC LE BENEFICIAIRE , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , EN VUE DE DETERMINER LES DOCUMENTS D'EXPEDITION NECESSAIRES .