CELEX: 22012D0218
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 218/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/18
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 218/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (3), rectifié au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1059/2010 abroge la directive 97/17/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1060/2010 abroge la directive 94/2/CE de la Commission (6), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 1061/2010 abroge la directive 95/12/CE de la Commission (7), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte des points 4a (directive 94/2/CE de la Commission), 4b (directive 95/12/CE de la Commission) et 4f (directive 97/17/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 4h (directive 2002/31/CE de la Commission) du chapitre IV:
               
                           «4i.
                        
                        
                           
                              32010 R 1059: règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
                        
                     
                           4j.
                        
                        
                           
                              32010 R 1060: règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
                        
                     
                           4k.
                        
                        
                           
                              32010 R 1061: règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47), rectifié au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72.
                        
                     
                           4l.
                        
                        
                           
                              32010 R 1062: règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte des sections 1 (directive 94/2/CE de la Commission), 2 (directive 95/12/CE de la Commission) et 5 (directive 97/17/CE de la Commission) de l’appendice 1 est supprimé;
            
         
               4)
            
            
               le texte des sections 1 (directive 94/2/CE de la Commission), 2 (directive 95/12/CE de la Commission) et 5 (directive 97/17/CE de la Commission) de l’appendice 2 est supprimé.
            
         Article 2
   L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte des points 11a (directive 94/2/CE de la Commission), 11b (directive 95/12/CE de la Commission) et 11f (directive 97/17/CE de la Commission) est supprimé;
            
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 11h (directive 2002/31/CE de la Commission):
               
                           «11i.
                        
                        
                           
                              32010 R 1059: règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1) (8).
                        
                     
                           11j.
                        
                        
                           
                              32010 R 1060: règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17) (8).
                        
                     
                           11k.
                        
                        
                           
                              32010 R 1061: règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47), rectifié au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72
                               (8).
                        
                     
                           11l.
                        
                        
                           
                              32010 R 1062: règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64) (8).
                        
                     
         
               3)
            
            
               le texte des sections 1 (directive 94/2/CE de la Commission), 2 (directive 95/12/CE de la Commission) et 5 (directive 97/17/CE de la Commission) de l’appendice 5 est supprimé;
            
         
               4)
            
            
               le texte des sections 1 (directive 94/2/CE de la Commission), 2 (directive 95/12/CE de la Commission) et 5 (directive 97/17/CE de la Commission) de l’appendice 6 est supprimé.
            
         Article 3
   Les textes des règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, rectifié au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72, et (UE) no 1062/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2012 du 7 décembre 2012 (10), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 314 du 30.11.2010, p. 1.
   
      (2)  JO L 314 du 30.11.2010, p. 17.
   
      (3)  JO L 314 du 30.11.2010, p. 47.
   
      (4)  JO L 314 du 30.11.2010, p. 64.
   
      (5)  JO L 118 du 7.5.1997, p. 1.
   
      (6)  JO L 45 du 17.2.1994, p. 1.
   
      (7)  JO L 136 du 21.6.1995, p. 1.
   
      (8)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
   
      (9)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (10)  Voir page 17 du présent Journal officiel.