CELEX: 51981PC0779
Language: fr
Date: 1981-12-09 00:00:00
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 779
Vol. 1981/0221
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)779 final
                                           Bruxelles , le 9 décembre 1981
                                       Λ-
                                    fi . ' j           ^          •
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                                                  ^   * V    /c
                                                    S°v         :
                   PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
           relative aux principes d' une politique communautaire
           de l' âge de la retraite
                   (présenté par la Commission au Conseil )
  C0M(81 ) 779 fi ani
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans sa Résolution du 18 décembre 1979 , sur l' aménagement du temps de travail , le
      Conseil a eu l' occasion de rappeler qu' il attachait une grande importance à ce que
       la Commission poursuive     ses travaux en matière de retraite flexible . Il considérait
      que La retraite flexible , qui devait être volontaire , doit être     développée en
      liaison avec des mesures destinées à faciliter la réduction progressive du travail
      en fin de carrière , telles que le travail à temps partiel et l' extension de La
      durée du congé pour les travailleurs âgés .
      Suite à cette Résolution , la Commission a présenté le 14 juillet 1980 une Communica­
      tion intitulée " Orientation communautaires sur La retraite flexible " ( 1 ) qui a été
      discutée par le Comité permanent de l' Emploi au cours de la réunion du 11 décembre
      1980 . Un large consensus s' y est dégagé pour reconnaître    qu' il faudrait accorder
      progressivement à tous les travailleurs le droit de choisir , à partir d' un certain
      âge , Le moment de leur retraite . Ce consensus était assorti de considérations des
      représentants des employeurs et des travailleurs et le Comité a estimé que Les
      développements futurs devraient tenir compte des spécificités nationales et des
      compétences des différentesparties concernées . La Commission était en conséquence
       invitée à poursuivre des travaux en ce domaine et à présenter des propositions
        concrètes appropriées . En ce qui concerne la retraite progressive ( réduction
       progressive du travail en fin de carrière ) le Comité a estimé qu' un autre débat
       pourrait s' instaurer    ultérieurement .
 2 . L' objet de la présente Recommandation est de traduire ce consensus en propositions
       concrètes . Une Recommandation du Conseil a semblé L' instrument le plus approprié
       pour mettre en oeuvre une orientation qui , d' une part , constitue un objectif à '
        long terme des politiques sociales des Etats membres et qui , d' autre part , doit
       tenir compte des spécificités nationales et des compétences des différentes parties
       concernées .
       Dans Le même esprit , il a paru sage de distinguer dans la Recommandation entre , d' une
       part , un engagement à long terme des Etats membres , la réalisation de l' objectif ,
       et , d' autre part , un engagement à court terme qui leur impose des obligations
        limitées .
 3i L' engagement à long terme c' est la réalisation de la retraite flexible , reconnue
       comme objectif commun des politiques sociales des Etats membres . Cela signifie
        le libre choix du moment de la retraite , à partir d' un âge déterminé , pour
        toute la population active , travailleurs
                                                                                    ./.
  ( 1 ) C0M(80 ) 393 final .
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    salariés et indépendants . A cet effet , Les Etats membres sont invités ( partie A
    de La Recommandation ) à prendre Les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif .
    Cela pourra se faire progressivement dans le cadre des régimes Légaux ou profes­
    sionnels ( régimes créés par convention collective , régimes d' entreprises , etc .)
    en s' inspirant d' un certain nombre de principes , qui tiennent compte des recomman­
    dations de L' Organisation internationale du Travail , dans ce domaine .
4 . Ces principes prévoient L' assouplissement des règles relatives à l' âge d' admission
    à une pension de vieillesse , le droit de choisir Librement L' âge de La retraite à
    partir d' un âge prescrit , identique pour Les hommes et pour Les femmes ( conformément
    au principe de l' égalité de traitement ), certaines formules alternatives ( âge
    fixe avec possibilité de demander anti cipativement ou de reporter à plus tard La
    demande de pension , pension d' ancienneté ), le droit à une compensation financière
    pour Les travailleurs âgés dont la durée du travail fait L' objet d' une réduction
    progressive . Le droit d' exercer au moins une activité professionnelle limitée après
    La pension , des programmes de préparation à la retraite . En outre , sont précisées
    Les conditions à L' introduction de mesures qui tendraient , par des incitations
    financières , à obtenir Le départ anticipé des travailleurs âgés , ces mesures ne
    pouvant être considérées , par ailleurs , comme faisant partie d' un système de retraite
    flexible .
                                                                                     i
5 . La Commission voudrait faire une distinction entre l' application de ces principes ,
    dont la préoccupation principale est La promotion de la qualité de la vie et un
    plus grand respect des souhaits des individus , et certains régimes de retraite
    anticipée qu' elle a proposés ou soutenus dans des secteurs particuliers ( par exemple
    ceux de l' acier , de La pêche ) et qui , tout en n' allant pas à L' encontre des principes
    ci-dessus , constituent principalement des mesures de politique de L' emploi .
6 . La partie B de la Recommandation envisage une étape suivante de La réflexion au
    niveau communautaire après une période de deux ans où i L est demandé aux Etats
    membres de procéder à un examen de Leurs systèmes de retraite à La lumière des
    principes posés dans La Recommandation , et de faire rapport à La Commission . A la
    Lumière de cet examen , La Commission fera rapport au Conseil sur L' application de
    la retraite flexible ( progrès , obstacles , difficultés , problèmes de coût , etc .),
    et pourra présenter d' autres propositions pour La réalisation de cet objectif commun ,
    notamment La possibilité de fixer Le même âge minimum de retraite dans tous Les
    Etats membres . La Commission considérera aussi à ce moment des mesures pour étendre
                                                                                    ./.
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Les dispositions existantes sur La retraite progressive , et eLLe invite Les Etats
membres à donner une attention pLus grande au cours des deux prochaines années aux
poLitiques et mesures destinées à éviter une transition brutaLe entre L' activité
à temps pLein et La retraite et à faire rapport à La Commission sur Leurs expé­
riences à La fin de cette période . Entretemps , La Commission poursuivra et déveLop-
pera ses contacts avec Les organismes concernés en vue de déveLopper sa poLitique
dans ce domaine et attend avec intérêt Les résuLtats du travaiL en cours au
ParLement européen sur Le " probLème du troisième âge dans Les pays de La Communauté".
 ---pagebreak---              PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE AUX PRINCIPES
                D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' AGE DE LA RETRAITE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne ,
vu Le projet de Recommandation présenté par La Commission ,
vu L' avis    du Parlement européen ,
vu L' avis du Comité économique et sociaL ,
CONSIDERANT que Le ConseiL a adopté Iê18 décembre 1979 La résoLution concernant
L' aménagement du temps de travaiL ( 1 )
CONSIDERANT qu' un Large consensus s' est dégagé au sein du Comité permanent de
L' EmpLoi pour reconnaître qu' iL faudrait accorder progressivement à tous Les
travaiLLeurs Le droit de choisir , à partir d' un certain âge , Le moment de Leur
retraite ( 2 );
CONSIDERANT qu' une série de raisons justifient une pLus grande fLexibiLité de L' âge
de La retraite ; que ces raisons s' inspirent principaLement des besoins objectifg
et des désirs des intéressés , mais aussi de préoccupations de poLitiques pLus généraLes ,
CONSIDERANT qu' un système de retraite fLexibLe est en outre susceptibLe d' apporter
une soLution au probLème de L' égaLité de traitement entre hommes et femmes en ce
qui concerne L' âge de La retraite ,
CONSIDERANT par aiLLeurs que des tendances se manifestent déjà dans Les Etats membres
pour assoupLir des systèmes qui par aiLLeurs continuent à prévoir un âge fixe pour La
retraite ; que ces tendances revêtent des formes diverses : âge fLexibLe prévu par La
Loi , pension d' ancienneté , possibiLité offerte d' anticiper ou de proroger La demande
de pension , abaissement de L' âge de La pension pour certaines catégories de personnes
ou pour certaines professions pénibLes ou dangereuses , préretraite ou garantie de
ressources pour Les vieux travaiLLeurs qui acceptent de quitter Leur empLoi avant
L' âge LégaL afin de garantir des possibiLités d' empLoi aux chômeurs ou aux travaiL-
Leurs menacés de Licenciement ;
                                                                                     ./.
( 1 ) J.O. . n° C 2 du 4 janvier 1980 ;
( 2 ) Comité permanent de L' EmpLoi , 20ème réunion , 11 décembre 1980 .
 ---pagebreak--- INVITE    LES ETATS f'IËf'iSRES
à reconnaître comme undes objectifs de leur politique sociale la réalisation de la retraite
flexible , c' est-à -dire du libre choix du moment de leur retraite , à partir d' un âge
prescrit , pour l' ensemble des travailleurs , salariés et indépendants ;
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES
A ) de prendre à cet effet les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement
    la retraite flexible dans le cadre des régimes légaux ou professionnels ,      en
    s' inspirant des principes suivants :
    1 . Pour permettre que le départ à la retraite s' effectue sur une base volontaire ,
        il conviendrait d' assouplir les règles relatives à l' âge d' admission à une pension
        de vieillesse . A cet effet :
      - Le travailleur devrait , à partir d' un âge prescrit , identique pour
        les hommes et pour les femmes , avoir le droit de choisir Librement l' âge de 5a
        retraite .
      - A défaut , et aussi longtemps que le système prévoit un âge déterminé pour l' octroi
        de la pension , la faculté devrait être reconnue au travailleur , au cours d' une
        période prescrite , de demander anticipativement sa pension ou , au contraire , de La
        reporter au-delà de L' âge prescrit . Les abattements apportés aux montants de La
        pension demandée anticipativement ne devraient pas être tels qu' ils tendent à
        fausser L' exercice de cette faculté .
      - L' assouplissement de L' âge d' admission à une pension de vieillesse peut aussi
        résulter d' un système qui reconnaît , après un nombre prescrit d' années d' assurance
        ou d' activité professionnelle . Le droit à une pension d' ancienneté .
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    2 . Les travailleurs âgés dont la durée du travail fait l' objet d' une réduction
        progressive devraient bénéficier , au cours d' une période prescrite précédant
        leur retraite , d' une prestation spéciale compensant totalement ou partiellement
        la réduction de leur rémunération et maintenir leurs droits à pension .
    3 . Les mesures qui tendent , par des incitations financières , à obtenir le départ
        anticipé des travailleurs âgés ne devraient être prévues que pour une période
        temporaire , caractérisée par des circonstances économiques exceptionnelles , et
        ne sauraient être envisagées comme faisant partie d' un système de retraite
        f lexible .
    4 . Les travailleurs admis à bénéficier d' une pension de vieillesse ne peuvent être
        exclus de toute forme d' activité rémunérée .
    5 . Les travailleurs qui se trouvent dans les deux dernières années précédant l' âge
        minimum de retraite devraient avoir accès à des services de conseil appropriés
        et à des programmes de préparation à la retraite .
B ) de procéder , dans une première étape , à un examen de leurs systèmes de retraite à
                                                                                 ι
    la lumière de ces principes dans les deux prochaines années ; et d' examiner aussi si la
    généralisation de possibilités de retraite progressive est réalisable , en vue de
    faciliter la transition de l' activité à temps plein à la retraite .
Les Etats membres communiqueront le résultat de ces examens à la Commission dans un
délai de deux ans et demi , à compter de l' adoption de la présente Recommandation , pour
permettre à celle-ci d' établir un rapport à soumettre au Conseil dans les six mois
suivants , sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans l' application de
la retraite flexible et de la retraite progressive , et de proposer toute autre mesure
nécessaire à la réalisation d' objectifs communs et permettant de faciliter pour
les travailleurs la transition de l' activité à temps plein à la retraite .