CELEX: 22007D0119
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/42
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 119/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32007 R 0457: règlement (CE) no 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 (JO L 113 du 30.4.2007, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 457/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 40.
   
      (2)  JO L 113 du 30.4.2007, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.