CELEX: 31991R1896
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989 #

Avis juridique important

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31991R1896

RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989  -   

Journal officiel n° L 169 du 29/06/1991 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION  du 28 juin 1991  prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième  alinéa première phrase,  considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1987, 1988 et 1989 respectivement par le règlement (CEE) no 3886/87 de la Commission (3), par le règlement (CEE) no 3665/88 de la Commission  (4) et par le règlement (CEE) no 3766/89 de la Commission (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1778/90 (6);  considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1991; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour  les variétés en question des récoltes 1987, 1988 et 1989 afin de permettre aux exportations de se réaliser;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3886/87 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.  2. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3665/88 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.  3. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3766/89 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991. (3) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 35. (4) JO no L 318 du 25. 11. 1988, p. 19. (5) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 28. (6) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 16.