CELEX: 62017TB0421
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-421/17: Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Leino-Sandberg/Parlement [«Accès aux documents — Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI — Refus d’accès — Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»]

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/68
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 septembre 2018 — Leino-Sandberg/Parlement
      (Affaire T-421/17) (1)
      
      («Accès aux documents - Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
      (2018/C 427/91)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Brouwer et S. Schubert, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos, S. Alves et I. Anagnostopoulou, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant d’accorder à la requérante l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours de Mme Päivi Leino-Sandberg.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents aux demandes d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens. Copie de la présente ordonnance leur sera transmise.
               
            
         (1)  JO C 293 du 4.9.2017.