CELEX: 62006TN0251
Language: fr
Date: 2008-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-251/06: Recours introduit le 15 juillet 2008 — Meyer-Falk/Commission

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/14
            
         Recours introduit le 15 juillet 2008 — Meyer-Falk/Commission
   (Affaire T-251/06)
   (2008/C 236/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: Solicitor S. Crosby)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant attaque la décision de la Commission du 6 novembre 2006 qui lui a refusé l'accès à deux documents relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et à la réforme de la justice en Bulgarie. Préalablement à sa requête, le requérant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par le Tribunal de première instance par ordonnance du 21 janvier 2008.
   Au soutien de son recours, le requérant fait valoir en premier lieu que la Commission a enfreint le principe de bonne administration car la demande d'accès aux documents présentée par le requérant a été refusée alors que les documents étaient accessibles au public à l'exception du requérant.
   En second lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) est entachée d'un excès de pouvoir manifeste.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).