CELEX: 31978R0506
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 506/78 du Conseil, du 7 mars 1978, prorogeant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

Avis juridique important

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31978R0506

Règlement (CEE) n° 506/78 du Conseil, du 7 mars 1978, prorogeant le règlement (CEE) n° 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière  

Journal officiel n° L 069 du 11/03/1978 p. 0002 - 0002

++++ ( 1 ) JO N L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 506/78 DU CONSEIL  DU 7 MARS 1978  PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 , LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE PREVUE PAR CE REGLEMENT EST LIMITEE AU 31 MARS 1978 ; QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DUDIT REGLEMENT , LA COMMISSION ENTEND PROPOSER AU CONSEIL LA POURSUITE DE LA MESURE , TOUT EN Y APPORTANT CERTAINES ADAPTATIONS ;  CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE D'UNE ADOPTION EVENTUELLE DE CETTE PROPOSITION , IL CONVIENT DE PROROGER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1078/77 , LE TEXTE DE LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " LA DUREE POUR LA REALISATION DE LA MESURE VISEE AU PRESENT REGLEMENT EST LIMITEE A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1977/1978 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1978 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DALSAGER