CELEX: 31964R0058
Language: fr
Date: 1964-05-21 00:00:00
Title: Règlement n° 58/64/CEE, 2/64/Euratom des Conseils du 21 mai 1964 portant adaptation de certains coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires

29 . 5 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  1305/64
                          Article 3                              Si le titulaire de la pension déclare fixer son
                                                             domicile dans un pays autre que ceux men­
                                                             tionnés ci-dessus , le coefficient correcteur appli­
      Le coefficient correcteur applicable a la pen­         cable à la pension est celui des sièges provi­
sion conformément à l' article 82 paragraphe 1               soires des Communautés .
deuxième alinéa du statut, est celui prévu ci­
dessous pour le pays des Communautés où le                                         Article 4
titulaire de la pension déclare fixer son domi­
cile :                                                           Les coefficients correcteurs prévus aux arti­
                                                             cles 2 et 3 sont applicables à compter du 1 er
                                                             janvier 1964 .
      Belgique                                 104 °/o
      République fédérale d'Allemagne 99 °/o                                       Article 5
      France                                   107 °/o
      Italie                                   104 °/o           Le present règlement entre en vigueur le
      Grand-Duché de Luxembourg                104 °/o       jour suivant sa publication au Journal officiel
      Pays-Bas                                  90 °/o       des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 21 mai 1964 .
                                                                                 Par les Conseils
                                                                                   Le président
                                                                                    H.  FAYAT
                          RÈGLEMENT N° 58/64/CEE, 2/64/EURATOM DES CONSEILS
                                                    du 21 mai 1964
                      portant adaptation de certains coefficients correcteurs dont sont
                          affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu les propositions presentees par la Com­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       mission de la Communauté économique euro­
                                                              péenne et par la Commission de la Communauté
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            européenne de l' énergie atomique,
 PÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
                                                                  considérant qu'en raison de l'augmentation
       vu le règlement n° 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.)          sensible du coût de la vie qui s' est produite dans
 des Conseils du 18 décembre 1961 fixant le sta­              plusieurs pays des Communautés au cours de la
 tut des fonctionnaires et le régime applicable               période du 1 er juillet 1963 au 1 er janvier 1964 ,
 aux autres agents de la Communauté écono­                    il est approprié d'adapter certains coefficients
 mique européenne et de la Communauté euro­                   correcteurs dont sont affectées les rémunérations
 péenne de l'énergie atomique P) et notamment                 et les pensions des fonctionnaires ,
 l'article 65 paragraphe 2 du statut,
                                                              ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       vu le règlement n° 57 /64/CEE, 1 /64/Euratom
 des Conseils du 21 mai 1964 portant modification                               Article premier
 des coefficients correcteurs dont sont affectées
 les rémunérations et les pensions des fonction­                  Par dérogation aux dispositions du règlement
 naires,                                                      n° 57/64/CEE, 1 /64/Euratom des Conseils du 21
 (i ) JO no 45 du 14 . 6 . 1962, p . 1385/62 .
 ---pagebreak---  1306/ 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     29 . 5 . 64
mai 1964 portant modification des coefficients                    comme suit en ce qui concerne les pays cités
correcteurs dont sont affectées les rémunérations                 ci-dessous :
et les pensions des fonctionnaires :
                                                                      Belgique                            107 %
     a) Les coefficients correcteurs applicables à                    Italie                              107 %>
la    rémunération      des    fonctionnaires      affectés           Grand-Duché de Luxembourg           107 °/o
dans un des pays ou lieux cités ci-dessous , sont                     Pays-Bas                             93 %
fixés comme suit :
                                                                                        Article 2
     Belgique                                   107  °/o              Les coefficients correcteurs prévus à larticle
     Italie                                     107   °/o f1 )    premier sont applicables à compter du 1 er jan­
     Grand-Duché de Luxembourg                  107   °/o         vier 1964 .
     Pays-Bas                                    99   % (2)
                                                                                       Article 3
     b) Les coefficients correcteurs applicables a                    Le présent règlement entre en vigueur le
la pension, conformément à l' article 82 para­                    jour suivant sa publication au Journal officiel
graphe 1 deuxième alinéa du statut, sont fixés                    des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 21 mai 1964 .
                                                                                     Par les Conseils
                                                                                       Le président
                                                                                        H. FAYAT
0 ) La rémunération des fonctionnaires en service auprès de l' établissement du C.C.R.N. à Ispra est affectée d' un
    coefficient correcteur de 115 °/o , dont 10 points à titre temporaire .
(2) Coefficient correcteur fixé compte tenu notamment des conditions de vie existant à Petten .