CELEX: 31992R1228
Language: fr
Date: 1992-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1228/92 de la Commission, du 13 mai 1992, modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne

14. 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 128/ 21
                                REGLEMENT (CEE) N° 1228/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mai 1992
                  modifiant le montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                              Communauté à dix de courgettes en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         voir lors de 1 importation dans la Communauté à dix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             courgettes en provenance d'Espagne ;
péenne,
                                                                   considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  (CEE) n° 3709/89 a fixé les conditions dans lesquelles un
vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  montant correcteur institué en application de l'article 3
décembre 1989 f), déterminant les règles générales d'ap­           paragraphe 1 dudit règlement est modifié ; que la prise en
                                                                   considération de ces conditions conduit à modifier le
plication de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
en ce qui concerne le mécanisme de compensation à                  montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans
 l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Es­        la Communauté à dix de courgettes en provenance d'Es­
pagne, et notamment son article 4 paragraphe 2,                    pagne,
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré, à partir du 1 er janvier 1990, un mécanisme de
 compensation à l'importation dans la Communauté dans              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénommée
 « Communauté à dix », des fruits et légumes en prove­
 nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                                  Article premier
 fixé à l'égard des pays tiers ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­            Le montant de 11,38 écus figurant à l'article 1 er du règle­
 miné les règles générales d'application de ce mécanisme           ment (CEE) n° 1186/92 est remplacé par le montant de
                                                                    5,97 écus.
de compensation et que le règlement (CEE) n0 3815/89
de la Commission (2), en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1186/92 de la
 Commission (3) a institué un montant correcteur à perce­          Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
(2) JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .
O JO n° L 123 du 8 . 5. 1992, p. 13.