CELEX: 62011CN0566
Language: fr
Date: 2011-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-566/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 novembre 2011 — Iberdrola, S.A. et Gas Natural SDG, S.A./Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.

11.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 14 novembre 2011 — Iberdrola, S.A. et Gas Natural SDG, S.A./Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.
   (Affaire C-566/11)
   2012/C 39/13
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo (Espagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Iberdrola, S.A. et Gas Natural SDG, S.A.
   
      Autres parties: Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?
   
      (1)  JO L 275, p. 32.