CELEX: 31998R2446
Language: fr
Date: 1998-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2446/98 de la Commission du 12 novembre 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98

L 303/42              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               13. 11. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2446/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 novembre 1998
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’orge dans le cadre de l’adju-
                                     dication visée au règlement (CE) no 1078/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
                                                                  suite à l’adjudication;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, tenant compte notamment des critères
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
1992, portant organisation commune des marchés dans le            pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          maximale ou d’une taxe minimale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son article 4,
                                                                  Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 6 au
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de        22 novembre 1998 dans le cadre de l’adjudication de la
la taxe à l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a été     restitution ou de la taxe à l’exportation d’orge visée au
ouverte par le règlement (CE) no 1078/98 de la Commis-            règlement (CE) no 1078/98.
sion (5);
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la          Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L  154 du 28. 5. 1998, p. 20.