CELEX: 31993R1689
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1689/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N0 L 159/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 93
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1689/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          économique européenne et la republique féderative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Yougoslavie (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
péenne,                                                             tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            tions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1 144/93
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                               Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        1 . Pour la cinquième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1144/93, un montant                  blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93,
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas          le montant maximal de la restitution à l'exportation est
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           fixé à 40,829 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le               2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                    peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­         prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la cinquième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L  154  du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L  116  du 12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n0 L  102  du 28. 4. 1993, p. 14.