CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

N° L 229/34                          Journal officiel des Communautés européennes                                20. 8 . 76
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juillet 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
                       longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 358/76
                                                        (76/655/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ( CEE) n° 1431/76; que, en vertu de l'article 10 para­
EUROPÉENNES,                                                       graphe 2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudica­
                                                                   tion est attribuée à celui ou ceux des soumission­
vu le traité instituant la Communauté économique                   naires dont l'offre se situe au niveau de la restitution
européenne,                                                       maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur
                                                                   ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    un prélèvement à l'exportation ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (1),                                                considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                  dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement ( CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du                 concerné conduit à fixer la restitution maximale à
21 juin 1976, établissant, pour le riz, les règles                l'exportation au montan repris à l'article 1er, que
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           les quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent
portation et aux critères de fixation de leur mon­                 à 323,5 tonnes ;
tant (2), et notamment son article 4,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 358/76 de la Commission,                décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudi­           des céréales,
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­
portation de riz blanchi à grains longs vers certains             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pays tiers (3), modifié par le règlement ( CEE)
n0 1458/76 (4), et notamment ses articles 10 para­                                     Artide premier
graphe 1 et 11 ,
                                                                  La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement ( CEE) n0 358/76,               à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­              pour le 8 juillet 1976, à 102,36 unités de compte par
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs           tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
a été ouverte; que, selon l'avis d'adjudication (5),              taux de change utilisables sont ceux figurant à l'an­
modifié en dernier lieu le 25 juin 1976 (6), qui                  nexe de la présente décision.
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant
faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la                                      Article 2
restitution à l'exportation porte sur environ 45 000
tonnes ;                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 358/76, la Commis­                Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement ( CEE) n° 1418/76, décider de la fixation                                           Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour                                         P. J. LARDINOIS
cette fixation, il doit être tenu compte notamment
des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                     Membre de la Commission
 *) JO  n® L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 2) JO  n<> L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 8) JO  n«  L 44 du 20. 2. 1976, p. 13.
 4) JO  no  L 163 du 24. 6. 1976, p. 15.
 5) JO  no  C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
 6) JO  no  C 144 du 25. 6. 1976, p. 8.
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                                                 ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution
                                    à l'exportation visée à l'article 1er
                            1 franc belge          = 0,0205519 unité de compte
                           1 couronne danoise      =  0,131956 unité de compte
                            1 mark allemand         : 0,310580 unité de compte
                            1 florin néerlandais   =  0,298056 unité de compte
                            1 franc français       = 0,170552 unité de compte
                            1 livre                =  1,45164      unité de compte
                         100 lires italiennes      =  0,0965573 unité de compte