CELEX: 62007TA0117
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Affaires T-117/07 et T-121/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Areva e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Circonstances atténuantes — Coopération» )

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/10
            
         Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Areva e.a./Commission
   (Affaires T-117/07 et T-121/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des projets d’appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction - Amendes - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur - Circonstances atténuantes - Coopération)
   2011/C 113/20
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Areva, société anonyme (Paris, France); Areva T & D Holding SA (Paris); Areva T & D SA (Paris); Areva T & D AG (Oberentfelden, Suisse) (représentants: A. Schild et J.-M. Cot, avocats); et Alstom, société anonyme (Levallois-Perret, France) (représentants: initialement J. Derenne, avocat, W. Broere, solicitor, A. Müller-Rappard et C. Guirado, avocats, puis J. Derenne et A. Müller-Rappard)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Arbault, puis X. Lewis, et enfin V. Bottka et N. Von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Recours, à titre principal, en annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), et, à titre subsidiaire, en réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-117/07 et T-121/07 sont jointes aux fins de l’arrêt.
            
         
               2)
            
            
               L’article 2, sous b) et c), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé.
            
         
               3)
            
            
               Pour les infractions constatées à l’article 1er, sous b) à f), de la décision C(2006) 6762 final, les amendes suivantes sont infligées:
               
                           —
                        
                        
                           Alstom, société anonyme: 10 327 500 euros;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Alstom: 48 195 000 euros, solidairement avec Areva T & D SA, 20 400 000 euros du montant dû par Areva T & D SA étant à payer, solidairement, par cette dernière et Areva T & D AG, Areva, société anonyme, et Areva T & D Holding SA.
                        
                     
         
               4)
            
            
               Les recours sont rejetés pour le surplus.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-117/07, la Commission européenne supportera un dixième des dépens d’Areva, d’Areva T & D Holding, d’Areva T &D SA et d’Areva T & D AG et un dixième de ses propres dépens. Areva, Areva T & D Holding, Areva T & D SA et Areva T & D AG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.
            
         
               6)
            
            
               Dans l’affaire T-121/07, la Commission supportera un dixième des dépens d’Alstom et un dixième de ses propres dépens. Alstom supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens de la Commission.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.