CELEX: 31995R0970
Language: fr
Date: 1995-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 970/95 de la Commission du 28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R0970

Règlement (CE) n° 970/95 de la Commission du 28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes  

Journal officiel n° L 097 du 29/04/1995 p. 0057 - 0059

RÈGLEMENT (CE) N° 970/95 DE LA COMMISSION du  28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme  complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la  Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23  octobre 1989, déterminant les règles générales  d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais  (1), modifié par  le règlement (CEE) n° 3818/92  (2), et notamment son article 9, considérant que le règlement (CEE) n° 816/89 de la Commission  (3), modifié par le règlement (CEE)  n° 3831/92  (4), a fixé la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire applicable aux  échanges dans le secteur des fruits et légumes à partir du 1er janvier 1990; que les tomates, les  artichauts, les melons, les fraises, les abricots et les pêches figurent parmi ces produits; considérant que le règlement (CEE) n° 3944/89 de la Commission  (5), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 3308/91  (6), a arrêté les modalités d'application du mécanisme complémentaire  aux échanges des fruits et légumes frais, ci-après dénommé «  MCE  »; considérant que le règlement (CE) n° 642/95 de la Commission  (7) a déterminé pour les produits  précités les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 jusqu'au 30 avril 1995;  que les dernières perspectives d'expédition vers le reste du marché communautaire, à l'exception du  Portugal, ainsi que la situation du marché communautaire, conduisent, pour les melons et les  artichauts, à déterminer une période I; que, en ce qui concerne les fraises, les abricots, les  pêches et les tomates sur la base des critères précités, il convient de déterminer pour ces  produits une période I et II jusqu'au 18 juin inclus; que, compte tenu de l'extrême sensibilité du  marché de ces produits, il convient de déterminer les plafonds indicatifs pour des périodes très  brèves, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3210/89; considérant qu'il convient de rappeler que les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89 relatives  au suivi statistique, à l'utilisation des documents de sortie pour les expéditions espagnoles et  aux communications diverses des États membres s'appliquent pour assurer le fonctionnement du MCE; considérant que la nécessité d'informations précises justifie une périodicité rapprochée des  communications à la Commission en matière de suivi statistique des échanges; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Pour les artichauts et les melons relevant du code NC  repris à l'annexe, les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixées à la  même annexe. 2.  Pour les fraises relevant du code NC 0810  10  10, les tomates relevant des codes NC 0702  00   25, 0702  00  30 et 0702  00  35, les abricots relevant des codes NC 0809  10  10 et 0809  10  20  et les pêches relevant du code NC ex  0809  30  00: -  les plafonds indicatifs prévus à l'article 83 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion et -  les périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 sont fixés en annexe. Article 2 1.  Pour les expéditions d'Espagne vers le reste du marché communautaire, à l'exception  du Portugal, des produits visés à l'article 1er, les dispositions du règlement (CEE) n° 3944/89  s'appliquent, à l'exception des articles 5  et 7. Toutefois, la communication prévue à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement a lieu au plus tard  chaque mardi pour les quantités expédiées au cours de la semaine précédente. 2.  Les communications prévues à l'article 9 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3944/89 pour les  produits mentionnés à l'article 1er paragraphe 2 soumis à une période II ou à une période III sont  transmises à la Commission chaque semaine, au plus tard le mardi, pour la semaine précédente. Pendant l'application d'une période I, ces communications sont effectuées une fois par mois, au  plus tard le 5 de chaque mois pour les données du mois précédent; le cas échéant, cette  communication comporte la mention «  néant  ». Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE Détermination des périodes visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3210/89 et  plafonds visés à l'article 83 de l'acte d'adhésion Période du 1er mai au 18 juin 1995 > EMPLACEMENT TABLE> >TABLE>