CELEX: 31990D0671
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: 90/671/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, portant mesures transitoires relatives aux livraisons au Portugal des produits des secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille en provenance des autres états membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0671

90/671/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, portant mesures transitoires relatives aux livraisons au Portugal des produits des secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille en provenance des autres états membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 366 du 29/12/1990 p. 0060 - 0062

DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1990  portant mesures transitoires relatives aux livraisons au Portugal des produits des secteurs de la  viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille en provenance des autres États  membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (90/671/CEE) LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 257,  considérant que, au Portugal, le passage du régime existant pendant la première étape de  l'adhésion à celui résultant de l'application de l'organisation commune des marchés à partir du  début de la deuxième étape est susceptible d'entraîner des difficultés considérables dans les  secteurs de la viande de porc ainsi que des oeufs et de la viande de volaille; que, en effet,  l'application dans ce pays des organisations communes des marchés dans les secteurs des céréales,  de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille dans les conditions prévues par les  règlements (CEE) n° 3653/90 du Conseil  (1) et (CEE) n° 3657/90 du Conseil  (2) comporte  l'élimination immédiate de toute protection du marché portugais dans les échanges  intracommunautaires des produits desdits secteurs;  considérant que les difficultés structurelles dans les secteurs de la viande de porc ainsi que des  oeufs et de la viande de volaille et le niveau de rentabilité, bien inférieur à celui des autres  États membres, constatés au Portugal, rendent dangereuse une confrontation trop brusque avec des  structures bien plus compétitives et risquent de compromettre la survie de ce secteur au Portugal;  que ce danger est par ailleurs aggravé par le fait que, dans la phase initiale de la deuxième  étape, les difficultés des entreprises portugaises sont rendues plus aiguës par les conséquences  sur leurs coûts de production du niveau bien plus élevé que dans le reste de la Communauté des prix  des céréales au Portugal pendant la première étape;  considérant que l'application, en cas de besoin et pendant une année au maximum, par le Portugal  d'un droit spécial égal aux montants prévus par le présent règlement sur les livraisons des  produits en provenance des autres États membres est susceptible de porter remède aux dangers  précités et de permettre que les adaptations nécessaires s'accomplissent pendant l'année 1991 de  façon harmonieuse au Portugal;  considérant que les comités de gestion de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille  n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La République portugaise est  autorisée à appliquer, à partir du 1er janvier 1991 jusqu'au 31 décembre 1991, les droits spéciaux  dont les montants figurent aux annexes I et II sur les livraisons en provenance d'autres États  membres des produits repris aux mêmes annexes. Article 2 La République portugaise est  destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission  (1)  JO n° L 362  du 27. 12. 1990, p. 28.   (2)  JO n° L 362 du 27. 12. 1990, p. 35.  ANNEXE I   Secteur de la viande de porc>TABLE> ANNEXE II   Secteurs des oeufs et de la viande de volaille>TABLE>