CELEX: 51996PC0326
Language: fr
Date: 1996-07-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      Bruxelles, le 11.07.1996
                                                      COM(96) 326 final
                                Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n* 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2913/92
          du Conseil établissant le code communautairedes douanes
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  l.       Subsidiarity
         a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux obligations pesant
            sur la Communauté ?
            En raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le
            cadre du régime de transit communautaire, il est nécessaire de proposer un
            renforcement de la législation en matière de transit.
         b) L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de la Communauté
            ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
            L'action envisagée relève d'une compétence exclusive de la Communauté.
         c) Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté ?
            La proposition de modification du Règlement n° 2454/93 de la Commission
            n'ayant pas recueilli l'avis favorable du Comité compétent, la procédure prévue
            par le Code des douanes impose le recours à un règlement du Conseil.
         d) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une directive
            posant des objectifs généraux en renvoyant l'exécution au niveau des Etats
            membres ?
            Une réglementation uniforme est nécessaire.
Aux fins de protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté, la
Commission a, par ses décisions du 28.11.1995 l et du 20.12.1995 2 , donné son accord
respectivement à l'Espagne et à l'Allemagne pour interdire temporairement le recours à la
garantie globale pour les opérations de transit externe, à partir du 1er février 1996 pour
les cigarettes et à partir du 1er avril 1996 pour un certain nombre de produits agricoles et
alcooliques.
Ces deux mesures s'appliquent dans toute la Communauté à l'ensemble des opérations de
transit communautaire externe portant sur des marchandises non communautaires
importées.
1
   J.O. L 299 du 12.décembre 1995, p. 24
2
   J.O. L 10 du 13.janvier 1996, p.44
 ---pagebreak--- Dans le même cadre, et conformément à l'engagement qui a été pris par la Commission
dans sa Communication du 21 février 1996 relative à l'action de la Commission en
matière de lutte contre la fraude dans le transit 3, les Services de la Commission ont
proposé que le montant de la garantie globale qui couvre les opérations de transit
communautaire sur les marchandises non sensibles, soit fixé à 100 % des droits et autres
impositions en jeu sur l'ensemble des opérations de transit engagées par l'opérateur
concerné pendant une semaine.
Cette proposition se fonde sur l'article 192 du Code des douanes, pour tenir compte du
fait que la garantie globale fixée à 30 % conformément à l'article 361 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 4, ne permet pas de
recouvrer l'intégralité de ces droits et taxes en jeu en cas de cumul d'opérations
irrégulières.
Compte tenu de la situation, le représentant de la Commission, conformément à l'article
249 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 5 a soumis au
Comité du Code des Douanes - section transit, un projet de règlement dans ce sens.
Ledit projet (document XXI/91/96) a été soumis au vote du Comité lors de sa réunion des
16 et 17 avril 1996. Le Comité n'ayant pas donné d'avis faute de majorité qualifiée en son
sein (le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et le
Royaume-Uni ayant voté contre ce projet, la Belgique et le Luxembourg s'étant abstenus,
les autres Etats membres étant favorables), la deuxième phase de la procédure du Comité
doit être introduite par la Commission, telle que décrite à l'article 249.3.b du Code des
douanes communautaire.
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée.
3
  SEC (96) 290 final
4
  J.O. L 253 du 11 octobre 1993, p. 1
5
  J.O. L 302 du 19 octobre 1992, p. 1
                                                  3>
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                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
       modifiant le règlement (CEE) n" 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993,
         fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n* 2913/92
                 du Conseil établissant le code communautairedes douanes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Ccnseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code
des douanes communautaire ', et notamment son article 249,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que le montant de la garantie globale en transit communautaire externe sur la
base de l'article 361 fixé à au moins 30 % ne permet pas d'assurer dans tous les cas le
recouvrement des ressources propres dans le cas de fraude et qu'en conséquence il
convient de relever ce montant;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
Le règlement (CEE) n°2454/93 est modifié de la manière suivante:
1. A l'article 361 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
" 1.      Le montant de la garantie globale est fixé à 100% des droits et autres impositions
          exigibles, avec un minimum de 7000 écus, selon les modalités prévues au
          paragraphe 2 ci-après."
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
 l'ait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                      Le Président
 1
   JOn°L302du 19.10.1992, p. 1
                                                    4-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 326 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            02
                                       N" de catalogue : CB-C0-96-337-FR-C
                                                              ISBN 92-78-06085-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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