CELEX: 52012PC0661
Language: fr
Date: 2012-11-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République portugaise à continuer d’appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52012PC0661
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République portugaise à continuer d’appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2012/0661 final - 2012/0314 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
En vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des
mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Par lettre enregistrée à la Commission le 18 avril 2012,
la République portugaise a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une
mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE,
afin d’appliquer un régime particulier facultatif pour les ventes à domicile.
Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la
directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres,
par lettre du 1er juin 2012, de la demande introduite par
la République portugaise. Par lettre du 6 juin 2012, la Commission a
notifié à la République portugaise qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour étudier la demande.
Contexte général
L'article 168 de la directive 2006/112/CE prévoit
qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour
les besoins de ses opérations taxées. L’article 193 de la directive 2006/112/CE
dispose que la TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou
une prestation de services imposable, sauf dans les cas où la taxe est due par
une autre personne en application des articles 194 à 199 et de
l'article 202. L’article 250, paragraphe 1, de la
directive 2006/112/CE, établit que tout assujetti doit déposer une
déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour
constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y
compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de
l'assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces
déductions ainsi que le montant des opérations exonérées.
Les mesures prévues par la République portugaise s'écartent
toutefois des dispositions précitées. Le régime particulier facultatif en cause
concerne les entreprises du secteur des ventes à domicile qui satisfont à des
conditions particulières et sont autorisées à appliquer ce régime par les
autorités fiscales compétentes. Les entreprises en question font appel à des
revendeurs intermédiaires à qui elles vendent directement leurs produits,
ceux-ci les revendant, à leur tour, directement aux consommateurs finals. 
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE,
les entreprises qui bénéficient de ce régime sont considérées comme redevables
de la TVA grevant les livraisons de biens aux consommateurs finals effectuées
par leurs revendeurs. Par dérogation à l’article 168 de la directive 2006/112/CE,
ces entreprises se voient accorder le droit de déduire la TVA due ou payée par
leurs revendeurs pour les biens correspondants qui leur ont été livrés. Par
dérogation à l’article 250 de la directive 2006/112/CE, l’obligation
qui incombe aux revendeurs de déclarer la TVA liée aux biens qui leur ont été
livrés par les entreprises autorisées et à la livraison de ces biens aux
consommateurs finals est transférée à l’entreprise autorisée. 
Le recours à ce régime particulier est réservé aux
entreprises dont le chiffre d’affaires total provient de ventes à domicile
réalisées par des revendeurs agissant en leur propre nom et pour leur propre
compte, à condition que tous les produits vendus par l’entreprise apparaissent
sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale
et que l'entreprise vende ses produits directement aux revendeurs qui, à leur
tour, les revendent directement aux consommateurs finals. 
Initialement accordée par la décision 2004/738/CE du Conseil[1]
pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2009, la mesure
dérogatoire de la République portugaise a été prorogée par la décision 2010/39/UE
du Conseil[2]
jusqu’au 31 décembre 2012.
Dans sa demande actuelle, la République portugaise a informé
la Commission que les raisons qui ont motivé la décision 2010/39/UE du
Conseil sont toujours valables et a expliqué que la mesure particulière a été
appliquée jusqu’à présent et s’est avérée très utile en ce qui concerne la
simplification de la perception de la TVA et le contrôle plus efficace de la
taxe dans ce secteur.
Les dérogations sont généralement accordées pour une période
bien définie pour permettre d’évaluer si la mesure particulière est appropriée
et efficace. À cet égard, selon les informations communiquées par la République
portugaise, la Commission comprend que la mesure particulière concernée
facilite la tâche à la fois des administrations fiscales et des entreprises
puisqu'elle concerne essentiellement de très petits contribuables qui ne
disposent pas des structures ou de la capacité organisationnelle appropriées
pour se conformer aux exigences énoncées dans la législation en matière de TVA.
Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la
consommation finale. Il est dès lors approprié de proroger la mesure
dérogatoire.
Il importe cependant que toute prolongation de
l'autorisation soit limitée dans le temps de manière à ce que l’on puisse
évaluer si les conditions qui ont présidé à l'octroi des dérogations sont
toujours remplies. Il est dès lors proposé de proroger la dérogation jusqu’à la
fin de 2015 et de demander à la République portugaise, au cas où elle
envisagerait de proroger à nouveau la mesure au-delà de 2015, de présenter, en
même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 1er avril 2015,
un rapport comprenant une analyse de l'application de la mesure particulière.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la
proposition
Sans objet.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs
de l'Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d'impact
La proposition est destinée à simplifier la procédure de
taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour
les entreprises et les administrations. La solution a été considérée par la
République portugaise comme une mesure appropriée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition vise à autoriser la République portugaise à
continuer d’appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193
et 250 de la directive 2006/112/CE de manière à permettre que
certaines entreprises autorisées soient considérées comme redevables de la TVA
grevant les livraisons de biens aux consommateurs finals effectuées par des
revendeurs intermédiaires, que ces entreprises autorisées se voient accorder le
droit de déduire la TVA due ou payée par les revendeurs pour l'achat
correspondant de ces biens et que l'obligation qui incombe aux revendeurs de
déclarer la TVA liée aux livraisons des biens provenant des entreprises autorisées
aux revendeurs et des revendeurs aux consommateurs finals soit transférée aux
entreprises autorisées.
L’application et la nécessité de la mesure dérogatoire
doivent être réexaminées par la République portugaise et faire l'objet d'un
rapport en cas de demande de prorogation. La décision expirera à la date
qu'elle précise.
Base juridique
Article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
La décision porte sur une autorisation accordée à un État
membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation.
Compte tenu du champ d’application restreint de la
dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Choix des instruments
Instruments proposés: décision du Conseil.
Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les
raisons ci-après.
Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE,
une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n'est possible qu'avec
l'autorisation du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié
étant donné qu’elle peut être adressée à un seul État membre.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n'a pas d'incidence négative sur les
ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
5.           ÉLÉMENTS FACULTATIFS
La proposition comporte une clause de révision et une clause
de suppression automatique.
2012/0314 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République
portugaise à continuer d’appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193
et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[3],
et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre enregistrée à la Commission
le 18 avril 2012, le Portugal a demandé l'autorisation de
continuer à appliquer une mesure particulière précédemment autorisée par la
décision 2010/39/UE[4]
du Conseil, dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce
qui concerne le droit à déduction, le redevable de la taxe et l’obligation de
déclarer la TVA.
(2)       Conformément à l’article 395,
paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé,
par lettre du 1er juin 2012, les autres États membres de
la demande introduite par le Portugal. Par lettre datée du 6 juin 2012,
la Commission a notifié au Portugal qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour étudier la demande.
(3)       La mesure dérogatoire appliquée par le
Portugal s’écarte des dispositions de la directive 2006/112/CE étant donné
qu’elle autorise l’application d’un régime particulier facultatif pour
certaines entreprises du secteur des ventes à domicile qui satisfont à des
conditions particulières, dans les cas autorisés par les autorités fiscales
compétentes. Ces entreprises utilisent un modèle d’entreprise particulier qui
consiste à vendre leurs produits directement à des revendeurs intermédiaires
qui, à leur tour, revendent ces mêmes produits directement aux consommateurs
finals.
(4)       La mesure particulière déroge à
l’article 168 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit qu’un
assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les biens et les services qui
lui sont fournis pour les besoins de ses opérations taxées, car elle accorde
aux entreprises concernées le droit de déduire la TVA due ou payée par leurs
revendeurs pour les biens correspondants qui leur ont été livrés.
(5)       La mesure particulière déroge à
l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui régit la redevabilité
de la TVA, car elle permet de considérer les entreprises qui bénéficient de ce
régime comme redevables de la TVA grevant les livraisons de biens aux
consommateurs finals effectuées par leurs revendeurs. 
(6)       La mesure particulière déroge à
l’article 250 de la directive 2006/112/CE, qui régit l'obligation de
déclaration de la TVA, car elle transfère l'obligation qui incombe aux
revendeurs de déclarer la TVA liée aux biens qui leur ont été livrés par les
entreprises concernées et à la livraison de ces biens aux consommateurs finals.
(7)       La mesure particulière est réservée aux
entreprises dont le chiffre d’affaires total provient des ventes à domicile
réalisées par des revendeurs agissant en leur propre nom et pour leur propre compte,
à condition que tous les produits vendus par l’entreprise apparaissent sur une
liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et que
les entreprises vendent leurs produits directement aux revendeurs qui, à leur
tour, les revendent directement aux consommateurs finals.
(8)       Ce régime particulier a pour effet de
garantir que la TVA perçue au stade du commerce de détail sur la vente des
produits en provenance de ces entreprises est bien reversée au Trésor et,
ainsi, de prévenir la fraude fiscale. Il permet également de faciliter la tâche
de l’administration fiscale en simplifiant les modalités de perception de cette
taxe et en réduisant les obligations des revendeurs en matière de TVA.
(9)       Selon les informations communiquées par le
Portugal, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application
actuelle de la mesure particulière en question demeurent inchangés. Il convient
dès lors d’autoriser le Portugal à continuer d’appliquer cette mesure
particulière pendant une période supplémentaire, mais limitée au 31 décembre 2015,
afin de permettre un examen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure
dérogatoire.
(10)     Dans le cas où le Portugal estime nécessaire
de proroger la mesure au-delà de 2015, il convient qu'un rapport sur
l’application de la mesure soit transmis à la Commission, en même temps que la
demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2015, afin de laisser
suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande et, dans
l’hypothèse où celle-ci déciderait de présenter une proposition, au Conseil
pour l'adopter.
(11)     La dérogation n'aura qu'un effet négligeable
sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et
n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant
de la taxe sur la valeur ajoutée.
(12)     Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/39/UE
en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’article 4 de la décision 2010/39/UE est remplacé par le
texte suivant:
«Article 4
1.           La présente décision expire le 31 décembre 2015.
2.           Toute demande de prorogation de la mesure
particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2015
au plus tard.
Cette demande est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure
particulière.»
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
La République portugaise est
destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 325 du 28.10.2004, p. 62.
[2]               JO L 19 du 23.1.2010, p. 5.
[3]               JO
L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[4]               JO
L 19 du 23.1.2010, p. 5.