CELEX: C2000/006/29
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire C-398/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Center, rendue le 12 octobre 1999, dans l'affaire Yorkshire Co-operatives Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

C 6/16                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        8.1.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                2. Au cas où la première question appellerait une réponse
nance du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal                       dans le sens du point i), le détaillant doit-il ajuster, dans sa
Center, rendue le 12 octobre 1999, dans l’affaire Yorks-                    déclaration de TVA se rapportant à la fourniture de biens
hire Co-operatives Ltd contre Commissioners of Customs                      par le fabricant (ou le cas échéant par le grossiste), la taxe
                             and Excise                                     qu’il a payée en amont lorsque le fabricant, ou un autre
                                                                            fournisseur, n’a pas émis de note de crédit à l’attention du
                                                                            détaillant pour le remboursement de la réduction?
                        (Affaire C-398/99)
                                                                       (1) Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière
                           (2000/C 6/29)                                   d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
                                                                           taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
                                                                           valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, du 13 juin 1977,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                p. 1).
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Center,
rendue le 12 octobre 1999 dans l’affaire Yorkshire Co-
operatives Ltd contre Commissioners of Customs and Excise,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 1999.           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
Le VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Center,                nance du Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsge-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions              richt, rendue le 22 septembre 1999, dans l’affaire Peter
suivantes:                                                             Heinrich Thomsen contre Amt für ländliche Räume
                                                                       Husum, en présence de: 1. Helga Henningsen, 2. Ute
1. Si on interprète adéquatement l’article 11 A, paragraphe 1,                       Henningsen et 3. Peter Henningsen
    sous a, et 11, C, paragraphe 1, de la sixième directive (1)
    quelle est la base imposable dans le cadre d’une fourniture                                 (Affaire C-401/99)
    de biens à un client par un détaillant se trouvant dans la
                                                                                                    (2000/C 6/30)
    situation de la demanderesse, lorsque
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    a) le fabricant des biens les a vendus au détaillant (ou           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
        par hypothèse à un grossiste qui les a revendus au             du Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht, rendue le
        détaillant),                                                   22 septembre 1999, dans l’affaire Peter Heinrich Thomsen
                                                                       contre Amt für ländliche Räume Husum, en présence de:
                                                                       1. Helga Henningsen, 2. Ute Henningsen et 3. Peter Henning-
    b) au cours d’une promotion de vente, le fabricant émet            sen, et parvenu au greffe de la Cour le 18 octobre 1999. Le
        un coupon dont les termes prévoient:                           Schleswig-Holsteinische Oberverwaltungsgericht demande à la
                                                                       Cour de statuer sur les questions suivantes:
        (i) que le détenteur peut, sur présentation du coupon
             au détaillant, acheter les biens à un prix correspon-     a) L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3950/
             dant au prix de détail normal diminué d’une                    92 (1) du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un
             somme («la réduction») spécifiée par les termes du             prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait doit-il
             coupon ou déterminable conformément à ces                      être interprété en ce sens que, en cas de baux ruraux
             termes, et                                                     arrivant à expiration, les quantités de référence disponibles
                                                                            sur les exploitations concernées ne peuvent être en tout ou
                                                                            en partie transférées, selon les dispositions arrêtées ou à
        (ii) que le fabricant, une fois que le détaillant a vendu           arrêter par les États membres, en tenant compte des
             les biens conformément aux termes du coupon et                 intérêts légitimes des parties, que lorsque, à l’époque de la
             a présenté le coupon au fabricant, verse au détail-            restitution des terres, les bailleurs sont des producteurs au
             lant une somme égale à la réduction.                           sens de l’article 9, sous c), du règlement (CEE) no 3950/92?
                                                                       b) Au cas où la notion de producteur figurant à l’article 7,
    c) que le détaillant vend les biens à un client au prix                 paragraphe 2, doit être comprise dans un sens plus large:
        réduit sur présentation du coupon, et                               dans cette hypothèse, peut-on également procéder à un
                                                                            transfert lorsque les bailleurs n’envisagent pas de reprendre
    d) que le détaillant présente le coupon au fabricant, qui               la commercialisation du lait, mais veulent uniquement
        lui verse une somme égale à la réduction?                           transférer à des tiers les quantités de référence avec les
                                                                            terres?
La base imposable est-elle                                             c) En cas de réponse affirmative à cette dernière question: les
                                                                            tiers auxquels les quantités de référence doivent être
                                                                            transférées doivent-ils, en toute hypothèse, être des produc-
        i) la somme payée comptant par le client ou
                                                                            teurs au sens de l’article 9, sous c)?
        ii) la somme payée comptant par le client majoré de            (1) JO L 405, du 31 décembre 1992, p. 1.
             la somme correspondant à la réduction payée par
             le fabricant?