CELEX: 32012R0527
Language: fr
Date: 2012-06-20 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 527/2012 de la Commission du 20 juin 2012 annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/18
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 527/2012 DE LA COMMISSION
   du 20 juin 2012
   annulant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 était suspendu, à compter du 19 janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 41/2012 de la Commission du 18 janvier 2012 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors d'annuler la suspension des demandes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La suspension établie par le règlement d'exécution (UE) no 41/2012 du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4321 à compter du 19 janvier 2012 est annulée.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
   
      (3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 40.