CELEX: 31998R2456
Language: fr
Date: 1998-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2456/98 de la Commission du 13 novembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 304/20             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 11. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2456/98 DE LA COMMISSION
                                                  du 13 novembre 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        certificats du système A1 demandés depuis le 9 novembre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1998 pour les pommes; qu’il convient, en conséquence,
                                                                  pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrance des
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           quantités demandées le 9 novembre 1998 et de rejeter les
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          demandes de certificats du système A1 déposées ultérieu-
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les            rement au cours de la même période de demande,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n 2379/98 de la
                                         o
Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des                                 Article premier
certificats d’exportation du système A1, autres que ceux          Les certificats d’exportation du système A1 pour les
demandés dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être        pommes dont la demande a été déposée le 9 novembre
délivrés;                                                         1998 au titre de l’article 1er du règlement (CE) no 2379/98,
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a        sont délivrés à concurrence de 60,2 % des quantités
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-          demandées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des         Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                  A1 déposées après le 9 novembre 1998 et avant le 8
                                                                  janvier 1999 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-                                     Article 2
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-
ticle 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2190/96,              Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des         1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO L 295 du 4. 11. 1998, p. 15.