CELEX: 52003AP0229
Language: fr
Date: 2003-06-03
Title: Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant le Statut de la Cour de justice (6282/2003 - C5-0056/2003 - 2003/0804(CNS))

18.3.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                        C 68 E/81
                                                                                                                     Mardi, 3 juin 2003
          P5_TA(2003)0229
          Modification du statut de la Cour de justice *
          Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant le
                       Statut de la Cour de justice (6282/2003  C5-0056/2003  2003/0804(CNS))
          (Procédure de consultation)
          Le Parlement européen,
             vu le projet de décision du Conseil (6282/2003) (1),
             vu l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l’article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA, confor-
              mément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0056/2003),
             vu l’article 67 de son règlement,
             vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0148/2003);
          1.    approuve le projet de décision du Conseil;
          2.    invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
          3.    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le projet
          de décision;
          4.    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
          (1) Non encore publié au JO.
          P5_TA(2003)0230
          Éloignement des ressortissants de pays tiers (compensation des déséquilibres
          financiers) *
          Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil définissant
          les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant
          de l’application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des
          décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (COM(2003) 49  C5-0050/2003 
                                                          2003/0019(CNS))
          (Procédure de consultation)
          Le Parlement européen,
             vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 49) (1),
             vu l’article 63, paragraphe 3, du traité CE,
             vu l’article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0050/2003),
             vu l’article 67 de son règlement,
          (1) Non encore publiée au JO.