CELEX: 62021CN0574
Language: fr
Date: 2021-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-574/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 20 septembre 2021 — QT/02 Czech Republic a. s.

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/19
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 20 septembre 2021 — QT/02 Czech Republic a. s.
      (Affaire C-574/21)
      (2021/C 481/25)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nejvyšší soud České republiky (Cour suprême, République tchèque)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: QT
      
         Partie défenderesse: 02 Czech Republic a. s.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La formule «commissions que l’agent commercial perd» au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la directive 86/653/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants doit-elle être interprétée en ce sens que constituent également de telles commissions les commissions au titre des contrats que l’agent commercial aurait conclus, si [le contrat] d’agence commerciale s’était poursuivi, avec les clients qu’il a apportés au commettant ou avec lesquels il a significativement développé les opérations commerciales?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affirmative, à quelles conditions cette conclusion vaut-elle également pour les commissions dites uniques au titre de la conclusion d’un contrat?
               
            
         (1)  JO 1986, L 382, p. 17.