CELEX: 32006R1356
Language: fr
Date: 2006-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1356/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon des Pays-Bas

15.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/9
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1356/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 13 septembre 2006
   relatif à l’arrêt de pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon des Pays-Bas
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
   vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.
            
         
               (2)
            
            
               Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Épuisement du quota
   Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
   Article 2
   Interdictions
   La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jörgen HOLMQUIST
         
         
            Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
   
      (3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).
   
      ANNEXE
      
                  No
                  
               
               
                  24
               
            
                  État membre
               
               
                  PAYS-BAS
               
            
                  Stock
               
               
                  SBR/678-
               
            
                  Espèce
               
               
                  Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
               
            
                  Zone
               
               
                  VI, VII, VIII (eaux communautaires et eaux internationales)
               
            
                  Date
               
               
                  19 août 2006