CELEX: C2004/168/19
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-151/04: Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes

26.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/10
            
         Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-151/04)
   (2004/C 168/19)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Bernard Nonat, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002;
            
         
               —
            
            
               Condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant dans la présente affaire s'oppose à son rapport d'évolution de carrière, tel qu'établi pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.
   A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
   
               —
            
            
               la méconnaissance de l'obligation de motivation;
            
         
               —
            
            
               la violation de l'article 43 du Statut, ainsi que des mesures transitoires applicables à l'exercice d'évaluation 2001-2002;
            
         
               —
            
            
               la violation de l'article 5, cinquième alinéa, sous c) des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut;
            
         
               —
            
            
               une erreur manifeste d'appréciation;
            
         
               —
            
            
               la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination;
            
         
               —
            
            
               l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.