CELEX: 31977D0437
Language: fr
Date: 1977-06-17 00:00:00
Title: 77/437/CECA: Décision de la Commission, du 17 juin 1977, renouvelant l'autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d'une agence pour l'achat en commun de matières utilisées pour la production de l'acier (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0437

77/437/CECA: Décision de la Commission, du 17 juin 1977, renouvelant l'autorisation relative à un accord entre des entreprises sidérurgiques britanniques en vue de la création d'une agence pour l'achat en commun de matières utilisées pour la production de l'acier (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 173 du 13/07/1977 p. 0019 - 0021

****( 1 ) JO NO L 52 DU 23 . 2 . 1974 , P . 22 .   II  ( ACTES DONT LA PUBLICATION NEST PAS UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )   COMMISSION    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 JUIN 1977   RENOUVELANT L ' AUTORISATION RELATIVE A UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 77/437/CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ,   VU LA DECISION 74/77/CECA DE LA COMMISSION , DU 22 JANVIER 1974 , AUTORISANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET AUTRES MATERIAUX UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' ACIER ( 1 ),   VU LA DEMANDE INTRODUITE PAR STEELMAKING SUPPLIES LTD ., LONDRES , LE 24 DECEMBRE 1976 ,   1 .  CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION 74/77/CECA DU 22 JANVIER 1974 , LA COMMISSION A AUTORISE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES DU SECTEUR PRIVE PORTANT SUR LA CREATION D ' UNE AGENCE POUR L ' ACHAT EN COMMUN DE FERRAILLE ET AUTRES MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER ET POUR LA CONSULTATION RECIPROQUE ; QUE CET ACCORD A ETE AUTORISE POUR UNE PERIODE INITIALE DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1977 ;   2 .  CONSIDERANT QUE L ' AGENCE EN QUESTION A DUMENT ETE CREEE SOUS LE NOM DE STEELMAKING SUPPLIES LTD . ( SSL ), A LONDRES ; QUE , PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1976 , LA SSL A DEMANDE A LA COMMISSION , POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES EN CAUSE , DE RENOUVELER SON AUTORISATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE ;   3 .  CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES EN CAUSE SONT LES SUIVANTES :   EDGAR ALLEN BALFOUR STEELS LTD ., SHEFFIELD ( EX BALFOUR DARWINS LTD .),   BRYMBO STEEL WORKS LTD ., BRYMBO ( FILIALE DE GKN LTD .),   DUNFORD HADFIELDS LTD ., SHEFFIELD ( FUSIONNE AVEC BROWN BAYLEY STEELS LTD .),   DUPORT STEELS LTD ., LLANELLI ,   FIRTH BROWN LTD ., SHEFFIELD ( EX THOS FIRTH  ET  JOHN BROWN LTD .),   GKN SOUTH WALES LTD ., CARDIFF ,   LLOYD COOPER LTD ., DUDLEY ,   MANCHESTER STEEL LTD ., MANCHESTER ,   THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD ., WEDNESBURY ,   ROUND OAK STEEL WORKS LTD ., BRIERLEY HILL ,   SANDERSON KAYSER LTD ., SHEFFIELD ,   SHEERNESS STEEL CO . LTD ., SHEERNESS ,   SPARTAN REDBEUGH LTD ., BIRMINGHAM ( EX SPARTAN STEEL AND ALLOYS LTD ),   SPEAR  ET  JACKSON LTD ., SHEFFIELD ,   WOLSINGHAM STEEL CO . LTD ., WOLSINGHAM .   4 .  CONSIDERANT QUE L ' ESSENTIEL DU CONTENU DE CET ACCORD EST LE SUIVANT :   I ) TOUTES LES PARTIES , OU SEULEMENT CERTAINES D ' ENTRE ELLES , PEUVENT RECOURIR AUX SERVICES DE LA SSL POUR EFFECTUER LES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES ET PRODUITS UTILISES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , QUI SERONT DECIDES POUR LEUR COMPTE PAR LE COMITE DE DIRECTION DE LA SSL , LORSQUE CES TRANSACTIONS NE POURRAIENT ETRE REALISEES DE FACON PLUS SATISFAISANTE PAR LES PARTIES AGISSANT INDEPENDAMMENT ,   II ) AFIN DE DETERMINER L ' OPPORTUNITE D ' AVOIR RECOURS A LA SSL , LES PARTIES ECHANGENT REGULIEREMENT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL , DES INFORMATIONS SUR LES PRIX PAYES POUR LA FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , QU ' ELLES DETERMINERONT PERIODIQUEMENT D ' UN COMMUN ACCORD ,   III ) LES PARTIES PEUVENT EGALEMENT AVOIR RECOURS A LA SSL POUR FAIRE AVANCER LEURS ETUDES SUR LA REDUCTION DIRECTE DU MINERAI DE FER EN VUE DE SON UTILISATION COMME MATIERE PREMIERE DANS LA PRODUCTION DE L ' ACIER , AINSI QUE POUR CONCLURE DES ARRANGEMENTS EN VUE DE LA FOURNITURE DE CETTE MATIERE ,   IV ) CHACUNE DES PARTIES A L ' ACCORD PEUT NOMMER UN REPRESENTANT AU COMITE DE DIRECTION DE LA SSL ;   5 .  CONSIDERANT QUE L ' ACCORD RESTREINT LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN CE SENS QUE LES PARTIES S ' ENGAGENT A REPARTIR LES PRODUITS ET LES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT EN RECOURANT A LA SSL ET A ECHANGER DES INFORMATIONS SUR LES PRIX A CET EFFET ; QUE L ' ACCORD TOMBE PAR CONSEQUENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1 ;   6 .  CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE L ' ACCORD EST STRICTEMENT ANALOGUE , QUANT A SA NATURE ET A SES EFFETS , A UN ACCORD D ' ACHAT EN COMMUN ET QU ' IL PEUT DONC ETRE AUTORISE S ' IL CONTINUE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 SOUS A ), B ) ET C );   7 .  CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE INITIALE DE TROIS ANS , L ' ACCORD A ETE APPLIQUE POUR L ' ACHAT EN COMMUN , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL , DE FERROALLIAGES ALLIAGES ET AUTRES ALLIAGES INDISPENSABLES POUR LA FABRICATION DE CERTAINS ACIERS ; QUE LES MATIERES AINSI ACHETEES COMPRENAIENT DU FERROSILICUM , DU FERROMANGANESE , DU SILICOMANGANESE ET DU FERROCHROME REPRESENTANT UN VOLUME TOTAL DE 40 000 TONNES ENVIRON PAR AN ET UNE VALEUR DE 13 MILLIONS DE LIVRES STERLING ; QUE L ' EXISTENCE DE LA SSL ET LE RECOURS A CETTE AGENCE A PERMIS AUX PARTIES , DONT LE POUVOIR D ' ACHAT AURAIT AUTREMENT ETE FRAGMENTE , D ' OBTENIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA PART DES PRODUCTEURS DE CES ALLIAGES , CE QUI REPRESENTE UNE ECONOMIE ESTIMEE A 250 000 LIVRES STERLING PAR AN ; QUE CES ECONOMIES N ' AURAIENT PU ETRE REALISEES SANS L ' ACCORD ; QUE LES PARTIES ESTIMENT QUE LA VALEUR DES ALLIAGES A ACHETER EN COMMUN AINSI QUE LE MONTANT DES ECONOMIES AUGMENTERONT A L ' AVENIR ET DOUBLERONT PROBABLEMENT EN 1977 ;   8 .  CONSIDERANT QUE LES PARTIES N ' ONT ENCORE JAMAIS EU RECOURS A LA SSL POUR EFFECTUER DES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE PARCE QUE LA DEMANDE DE FERRAILLE A ETE FAIBLE PENDANT UNE GRANDE PARTIE DE LA PERIODE INITIALE EN RAISON DE LA CONJONCTURE DEFAVORABLE SUR LE MARCHE DE L ' ACIER ; QUE , TOUTEFOIS , LORSQUE LE MARCHE DE L ' ACIER CONNAITRA UNE REPRISE ET QU ' IL EN RESULTERA UNE PLUS FORTE PRESSION DE LA DEMANDE DE FERRAILLE , LES PARTIES VOUDRONT AVOIR LA POSSIBILITE DE RECOURIR A LA SSL POUR EFFECTUER POUR LEUR COMPTE DES ACHATS EN COMMUN DE FERRAILLE ( Y COMPRIS DES IMPORTATIONS EN COMMUN ); QUE CETTE POSSIBILITE PERMETTRA AUX PARTIES DE LUTTER CONTRE LA POSITION DOMINANTE QU ' OCCUPE LA BRITISH STEEL CORPORATION ( BSC ) EN TANT QU ' ACHETEUR SUR LE MARCHE BRITANNIQUE DE LA FERRAILLE ;   9 .  CONSIDERANT QUE LES ECHANGES D ' INFORMATION SUR LES PRIX DE LA FERRAILLE ET D ' AUTRES MATIERES PEUVENT ETRE ADMIS DANS LA MESURE OU ILS PERMETTENT AUX PARTIES DE DETERMINER L ' OPPORTUNITE D ' EFFECTUER DES ACHATS EN COMMUN ;   10 .  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION DIRECTE DU MINERAI DE FER , LA SSL A DEJA CONCLU DES CONTRATS D ' IMPORTATION DE MINERAI DE FER PREREDUIT ; QUE LES PARTIES VEULENT QUE LA SSL CONTINUE A POUVOIR SERVIR D ' INTERMEDIAIRE POUR EFFECTUER POUR LEUR COMPTE DES ACHATS DE MINERAI DE FER PREREDUIT ;   11 .  CONSIDERANT QU ' AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION N ' A ETE INTRODUITE DANS L ' ACCORD DEPUIS SON AUTORISATION ; QUE , EN PARTICULIER , AUCUNE RESTRICTION FAISANT OBLIGATION AUX PARTIES D ' ACHETER LES MATIERES EN CAUSE UNIQUEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SSL N ' A ETE INTRODUITE DANS LES CONTRATS D ' ACHAT EN COMMUN ;   12 .  CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD A DEJA APPORTE UNE AMELIORATION CONSIDERABLE A L ' APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES PARTICIPANTES EN MATIERES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DE L ' ACIER BRUT ET QUE L ' ON EST FONDE A CROIRE QU ' IL CONTINUERA A PRODUITE LES MEMES EFFETS ; QUE L ' ACCORD N ' EST PAS PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET ET QU ' IL EST ESSENTIEL POUR OBTENIR L ' EFFET RECHERCHE , A SAVOIR UNE AMELIORATION DE L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , EU EGARD A LA STRUCTURE PARTICULIERE DU MARCHE BRITANNIQUE DE CES MATIERES ;   13 .  CONSIDERANT QU ' IL Y AVAIT 13 PARTIES A L ' ACCORD AU MOMENT DE SON AUTORISATION EN JANVIER 1974 , ET QU ' IL EST MAINTENANT ENVISAGE D ' EN PORTER LE NOMBRE A 15 ; QUE , DANS L ' INTERVALLE , UNE ENTREPRISE PARTICIPANTE S ' EST RETIREE DE L ' ACCORD , DEUX AUTRES ONT FUSIONNE ET QU ' IL Y A QUATRE NOUVELLES PARTIES A L ' ACCORD ; QUE , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES , L ' UNE , BRYMBO , POSSEDE UNE USINE QUI RELEVAIT DE LA BSC MAIS QUI EST MAINTENANT PASSEE DANS LE SECTEUR PRIVE , ET QUE LES TROIS AUTRES , GKN SOUTH WALES , LLOYD COOPER ET MANCHESTER STEEL , ONT DES ACIERIES DE CONSTRUCTION RECENTE ;   14 .  CONSIDERANT QUE , EN 1975 , LA PRODUCTION D ' ACIER EN LINGOTS DES PARTIES A L ' ACCORD A ATTEINT 2,3 MILLIONS DE TONNES , CE QUI REPRESENTE 95 % DE LA PRODUCTION TOTALE DU SECTEUR PRIVE MAIS SEULEMENT 12 % DE LA PRODUCTION TOTALE , LA QUANTITE PRODUITE LA MEME ANNEE PAR LA BRITISH STEEL CORPORATION S ' ETANT ELEVEE A 17,2 MILLIONS DE TONNES ; QUE , AU REGARD DE L ' EXPANSION DE LA PRODUCTION REALISEE DEPUIS LORS ET PREVUE POUR LES PROCHAINES ANNEES , ON EST FONDE A CROIRE QUE LES PARTIES CONTINUERONT A ASSURER 12 A 13 % DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE BRITANNIQUE JUSQU ' AU DEBUT DES ANNEES 1980 ; QUE LES PARTIES A L ' ACCORD ORIGINAL ASSURAIENT 10 % ENVIRON DE LA PRODUCTION SIDERURGIQUE BRITANNIQUE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER , LA PART DES ACHATS GLOBAUX DU ROYAUME-UNI REPRESENTEE PAR LES PARTIES ACTUELLES A L ' ACCORD SERA LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DES PARTIES A L ' ACCORD ORIGINAL ; QUE LEUR POUVOIR D ' ACHAT GLOBAL SERA NEANMOINS BIEN INFERIEUR A CELUI DE LA BSC QUI DEMEURE LE PRINCIPAL ACHETEUR DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER DANS LE ROYAUME-UNI ; QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES DES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D ' AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;   15 .  CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION PERSISTERAIT , A TOUT LE MOINS AU COURS DES PROCHAINES ANNEES , MEME SI TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES DU SECTEUR PRIVE ADHERAIENT A L ' ACCORD , ETANT DONNE QUE LES PARTIES ACTUELLES PRODUISENT DEJA 95 % DE LA QUANTITE TOTALE D ' ACIER BRUT PRODUIT PAR LE SECTEUR PRIVE DANS LE ROYAUME-UNI ;   16 .  CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS A , B ) ET C ) SONT TOUJOURS REMPLIES ET LE RESTERAIENT MEME SI D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU SECTEUR PRIVE DEVAIENT ADHERER A L ' ACCORD ; QUE TOUTEFOIS IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION AIT LA POSSIBILITE , APRES UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE , DE REVOIR LA SITUATION COMPTE TENU DES EFFETS DE L ' ACCORD ET DE L ' EVOLUTION STRUCTURELLE ET ECONOMIQUE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE BRITANNIQUE ; QU ' IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE LIMITER LA PROROGATION DE L ' AUTORISATION A UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 JUIN 1982 ;   17 .  CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , L ' ACCORD DEMEURE CONFORME AUX CONDITIONS D ' AUTORISATION PREVUES A L ' ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE CECA ET PEUT PAR CONSEQUENT ETRE AUTORISE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION 74/77/CECA DU 22 JANVIER 1974 AUTORISANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD ENTRE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES BRITANNIQUES EN VUE DE L ' ACHAT EN COMMUN DE MATIERES UTILISEES POUR LA PRODUCTION DE L ' ACIER EST PROROGEE JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 .   ARTICLE 2   PEUVENT ETRE PARTIES A L ' ACCORD LES ENTREPRISES ENUMEREES CI-APRES :   EDGAR ALLEN BALFOUR STEELS LTD ., SHEFFIELD ,   BRYMBO STEEL WORKS LTD ., BRYMBO ,   DUNFORD HADFIELDS LTD ., SHEFFIELD ,   DUPORT STEELS LTD ., LLANELLI ,   FIRTH BROWN LTD ., SHEFFIELD ,   GKN SOUTH WALES LTD ., CARDIFF ,   LLOYD COOPER LTD ., DUDLEY ,   MANCHESTER STEEL LTD ., MANCHESTER ,   THE PATENT SHAFT STEEL WORKS LTD ., WEDNESBURY ,   ROUND OAK STEEL WORKS LTD ., BRIERLEY HILL ,   SANDERSON KAYSER LTD ., SHEFFIELD ,   SHEERNESS STEEL LTD ., SHEERNESS ,   SPARTAN REDHEUGH LTD ., BIRMINGHAM ,   SPEAR  ET  JACKSON LTD ., SHEFFIELD ,   WOLSINGHAM STEEL CO . LTD ., WOLSINGHAM ,   AINSI QUE TOUTE AUTRE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ACIER DU ROYAUME-UNI AUTRE QUE LA BRITISH STEEL CORPORATION . L ' ADMISSION DE TOUT NOUVEAU MEMBRE A CET ACCORD DOIT ETRE IMMEDIATEMENT NOTIFIEE A LA COMMISSION PAR LA STEELMAKING SUPPLIES LTD .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1977 ET A POUR DESTINATAIRE LA SOCIETE STEELMAKING SUPPLIES LTD.,5 , CROMWELL ROAD , LONDRES SW 7 .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1977 .   PAR LA COMMISSION   RAYMOND VOUEL   MEMBRE DE LA COMMISSION