CELEX: 22009D0054
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  54/2009 du 24 avril 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

25.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 162/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 54/2009
   du 24 avril 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2009 du 17 mars 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 960/2008 de la Commission du 30 septembre 2008 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 762/2008 abroge le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (5), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 25d [règlement (CE) no 788/96 du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32008 R 0762: règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).»
            
         
               2.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 18x [règlement (CE) no 362/2008 du Conseil]:
               
                           «18y.
                        
                        
                           
                              32008 R 0763: règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement (JO L 218 du 13.8.2008, p. 14).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           les États de l’AELE ne sont pas tenus de respecter la ventilation régionale des données demandées au titre du présent règlement.»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 28c [règlement (CE) no 847/2007 de la Commission]:
               
                           «28d.
                        
                        
                           
                              32008 R 0960: règlement (CE) no 960/2008 de la Commission du 30 septembre 2008 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 262 du 1.10.2008, p. 6).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 762/2008, (CE) no 763/2008 et (CE) no 960/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 avril 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 28.5.2009, p. 33.
   
      (2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 14.
   
      (4)  JO L 262 du 1.10.2008, p. 6.
   
      (5)  JO L 108 du 1.5.1996, p. 1.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.