CELEX: 31983R2320
Language: fr
Date: 1983-08-13
Title: Règlement (CEE) n 2320/83 de la Commission, du 12 août 1983, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N0 L 222/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 8 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 2320/ 83 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 août 1983
                                 fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     livraisons à effectuer dans les trente jours suivant la
 EUROPÉENNES,                                                      date de leur constatation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
européenne,                                                        dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu le règlement (CEE) n0 1614/79 du Conseil, du                    procédé aux ajustements nécessaires et notamment
 24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour             ceux visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1978 /80 ;
 les graines de soja ('), modifié par le règlement (CEE)
n0 1984/82 (2), et notamment son article 2 paragra­                considérant que, afin de permettre le bon fonctionne­
 phe 5,
                                                                   ment du régime des aides, il convient de retenir pour
vu l'avis du comité monétaire,                                     le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n0 1614/79, une aide est accordée                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
pour les graines de soja récoltées dans la Communauté                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
lorsque le prix d'objectif valable pour une campagne                    sur leur taux pivot,
est supérieur au prix du marché mondial ; que cette                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aide est égale à la différence entre ces deux prix ;                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le prix d'objectif pour les graines de                  constatés pendant une période déterminée, par
soja pour la campagne de commercialisation 1982/                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 1983 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1420/82 du                   tiret précédent ;
Conseil du 18 mai 1982 (3) ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       considérant que la période la plus représentative pour
n0 1724/80 du Conseil, du 30 juin 1980, arrêtant les               la commercialisation des graines communautaires de
règles générales relatives aux mesures spéciales pour              soja, visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1614/79,
les graines de soja recoltées en 1980 (4), modifié en              s'étend du 1 er octobre 1982 au 31 mars 1983, et, en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2251 /83 Q, le              outre, pour ce qui concerne les départements français
prix du marché mondial des graines de soja doit être               d'outre-mer, qu'elle s'étend du 16 au 31 août 1983 ;
déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles les         que, au cours de cette période, la Commission fixe
plus favorables, à l'exception des offres et des cours qui         l'aide de façon à assurer son application à partir du
ne peuvent pas être considérés comme représentatifs                premier jour et du seizième jour de chaque mois ;
de la tendance réelle du marché ; qu'il n'est tenu
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
compte que des offres faites sur le marché mondial                 dispositions aux offres et cours dont la Commission a
pour des livraisons à effectuer au cours de la période la          eu connaissance que l'aide aux graines de soja doit être
plus représentative pour l'écoulement des graines                  fixée conformément au présent règlement,
communautaires, ainsi que des cours cotés pour des
livraisons à effectuer pendant la même période sur les
places boursières importantes pour le commerce inter­
national ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1978/80 de la Commission, du 25 juillet 1980,                                          Article premier
relatif aux modalités d'application des mesures
spéciales pour les graines de soja (6), modifié en dernier         Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 2t 50/82 Q, le prix du              (CEE) n° 1614/79 est fixé à 16,333 Écus par 100 kilo­
marché mondial est établi par 100 kilogrammes et                   grammes.
calculé sur base des offres et des cours concernant des
                                                                                             Article 2
(') JO  n" L 190 du   28 . 7. 1979, p. 8 .
(J) JO  n0 L 215 du   23. 7. 1982, p. 7.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(3) JO  n0 L 162 du   12. 6. 1982, p. 16.                          publication au Journal officiel des Communautés
(<) JO  n0 L 170 du   3 . 7. 1980, p. 1 .
(*) JO  n0 L 216 du   6 . 8 . 1983 , p. 1 .                        européennes.
(*) JO  n0 L 192 du   26. 7. 1980, p. 25.
O   JO  n0 L 280 du   2. 10 . 1982, p. 6.                          Il est applicable à partir du 16 août 1983 .
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 222/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 12 août 1983.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission