CELEX: C2004/007/73
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire T-358/03: Recours introduit le 17 octobre 2003 par Siegfried Krahl contre Commission des Communautés européennes

10.1.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/39
Moyens et principaux arguments                                                Moyens et principaux arguments
La requérante, fonctionnaire du Parlement, a obtenu l’héberge-                Suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du nouveau
ment principal de sa fille par décision de Justice du 6 août                  règlement financier applicable au budget général des Commu-
1999. La requérante et son conjoint, également fonctionnaire,                 nautés européennes (1), le Parlement a lancé une procédure
ont divorcé par jugement du 31 octobre 2001, transcrit le                     de modification de la réglementation concernant la poste
12 janvier 2002. Le Parlement a décidé de ne verser à la                      budgétaire 3701, poste dont les crédits sont destinés à couvrir
requérante que la moitié des frais de voyage de sa fille, et ce à             les dépenses administratives et de fonctionnement des groupes
partir de l’année 2002, année au cours de laquelle le divorce                 politiques et du secrétariat des députés non inscrits. Le 2 juillet
est intervenu.                                                                2003, le Bureau du Parlement a décidé d’adopter la version
                                                                              révisée de cette dernière réglementation, sous réserve de
                                                                              la modification du règlement du Parlement et des autres
Par le présent recours, la requérante conteste cette décision en              changements qui apparaîtraient comme nécessaires suite à de
invoquant une violation de l’article 8 de l’annexe VII du statut.             nouvelles consultations.
La requérante fait valoir que, vu la décision de lui confier
l’hébergement principal de sa fille, cette dernière doit être
considérée comme étant, dès lors, à sa charge, et que, partant,               À l’appui de leur recours en annulation de la décision adoptant
l’intégralité des frais de voyage doit lui être versée.                       la nouvelle réglementation, les requérants invoquent d’abord
                                                                              le prétendu non-respect des formes requises pour l’adoption
                                                                              d’une telle réglementation. Ils font valoir que la nouvelle
                                                                              réglementation leur aurait été communiquée sous forme d’une
                                                                              proposition n’indiquant pas qu’il s’agissait d’un document final
                                                                              officiel. Ils font également valoir que l’acte attaqué aurait été
                                                                              adopté sans que la commission du contrôle budgétaire, saisie
                                                                              pour avis, ait rendu son rapport et que, partant, une procédure
                                                                              substantielle aurait été omise. Outre les questions de forme, les
                                                                              requérants prétendent également que la nouvelle réglementa-
Recours introduit le 23 octobre 2003 par Bruno Gollnisch                      tion violerait le principe d’égalité de traitement en interdisant
                 e.a. contre Parlement européen                               de nouvelles catégories de dépenses ou l’emploi de personnel
                                                                              à partir du poste budgétaire 3701 aux seuls députés non
                         (Affaire T-357/03)                                   inscrits.
                           (2004/C 7/72)                                      (1) Règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin
                                                                                  2002, portant règlement financier applicable au budget général
                                                                                  des Communautés européennes, JO L 248 du 16 septembre 2002,
                   (Langue de procédure: le français)                             p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 octobre 2003 d’un recours introduit contre
le Parlement européen par Bruno Gollnisch, domicilié à
Limonest (France), Marie-France Stirbois, domiciliée à Ville-
neuve-Loubey (France), Carl Lang, domicilié à Boulogne-                       Recours introduit le 17 octobre 2003 par Siegfried Krahl
Billancourt (France), Jean-Claude Martinez, domicilié à Mont-                     contre Commission des Communautés européennes
pellier (France), Philip Claeys, domicilié à Overijse (Belgique) et
Koen Dillen, domicilié à Anvers (Belgique), représentés par                                           (Affaire T-358/03)
Me Wallerand de Saint Just, avocat.
                                                                                                         (2004/C 7/73)
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision du Bureau du Parlement européen en
      date du 2 juillet 2003 et plus spécialement les dispositions
      adoptant une proposition de M. Poettering concernant le
      rapport de M. van Hulten qui porte modification de la                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      réglementation régissant l’utilisation du poste budgétaire              nes a été saisi le 17 octobre 2003 d’un recours introduit contre
      3701;                                                                   la Commission des Communautés européennes par Siegfried
                                                                              Krahl, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Sébastien
—     condamner le Parlement européen aux dépens et honorai-                  Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne
      res d’avocat s’élevant à 10 000 euros.                                  Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 7/40                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           10.1.2004
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          —      annuler les décisions attaquées de la Commission, dans la
                                                                                    mesure où elles appliquent un taux d’intérêt de retard de
—     annuler la décision de ne pas rembourser au requérant                         8,04 %;
      l’intégralité de ses frais de logement qui correspondent à
      4 200 euros par mois;                                                  —      condamner la Commission aux dépens.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                             La décision adoptée le 18 juillet 2001 par la Commission a
                                                                             établi que la requérante et sept autres entreprises ont violé
À l’appui de son recours, le requérant invoque la violation des              l’article 81 CE en participant à un ensemble d’accords et de
articles 5 et 23 de l’annexe X du statut, en ce que, selon le                pratiques concertées dans le secteur des électrodes en graphite.
requérant, la défenderesse ne peut lui refuser le remboursement              La même décision impose une amende à la requérante et exige
de ses frais de logement alors qu’elle n’a mis aucun logement à              qu’elle soit payée dans les trois mois de sa notification avec
sa disposition et ne lui a proposé aucune alternative.                       application d’intérêts au taux de 8,04 % en cas de non-
                                                                             paiement pour cette date. Cette décision a été notifiée à la
                                                                             requérante par lettre du 23 juillet 2001 qui précisait aussi que
                                                                             si la requérante introduisait un recours devant le Tribunal de
                                                                             première instance des Communautés européennes contre
                                                                             l’imposition de l’amende, aucune procédure d’exécution ne
                                                                             serait engagée aussi longtemps que l’affaire serait pendante
                                                                             devant le Tribunal, à condition que la requérante verse les
                                                                             intérêts sur le montant de l’amende au taux de 6,04 % et
Recours introduit le 27 octobre 2003 par Graftech Inter-                     fournisse une garantie bancaire pour le montant de l’amende.
national Ltd contre la Commission des Communautés                            La requérante a fait des démarches auprès de la Commission
                            européennes                                      en proposant différentes conditions de paiement, qui ont été
                                                                             rejetées par lettre de la Commission du 9 août 2001. La
                                                                             requérante a aussi introduit un recours contre la décision du
                        (Affaire T-359/03)                                   18 juillet 2001 imposant l’amende (1). D’autres propositions
                                                                             de la requérante relatives à des facilités de paiement ont été
                                                                             rejetées par la Commission par lettres des 18 août 2003,
                           (2004/C 7/74)                                     11 septembre 2003 et 18 septembre 2003.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                             Par le présent recours, la requérante attaque les décisions
                                                                             concernant les conditions de paiement. Elle estime que la
                                                                             Commission commet une erreur de droit en considérant qu’elle
                                                                             ne pourrait accepter aucune garantie autre qu’une garantie
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   bancaire. Elle fait aussi valoir que la décision du 18 août 2003
nes a été saisi le 27 octobre 2003 d’un recours introduit contre             méconnaît le principe de proportionnalité en omettant d’établir
la Commission des Communautés européennes par Graftech                       une balance entre les intérêts des parties et, en particulier,
International Ltd, Wilmington, Delaware, USA, représentée                    l’intérêt de la requérante de fournir un nantissement sur ses
par K.P.E. Lasok QC et Brian Hartnett, Barristers, ayant élu                 avoirs libres en lieu et place de la garantie bancaire exigée par
domicile à Luxembourg.                                                       la Commission. La requérante invoque aussi des erreurs
                                                                             manifestes de fait relatives à la conclusion de la Commission,
                                                                             d’après laquelle la requérante n’a pas montré qu’elle ne peut
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                         pas respecter la décision de la Commission, et à l’appréciation
                                                                             portée par la Commission sur sa situation financière et sur la
—     annuler les décisions attaquées de la Commission des                   valeur du nantissement qu’elle a proposé. La requérante fait
      18 juillet 2001, 23 janvier 2001, 9 août 2001, 18 août                 encore valoir que les décisions de la Commission relatives au
      2003, 11 septembre 2003 et 18 septembre 2003 exigeant                  taux d’intérêt applicable sont manifestement erronées, que la
      que GTI respecte ses obligations au titre de la décision du            Commission a méconnu des conditions de forme substantielles
      18 juillet 2001 ou constitue une garantie bancaire ou                  et qu’elle a omis de donner l’occasion à la requérante d’être
      procède à l’exécution imminente de la décision du                      entendue avant d’adopter une décision d’exécuter sa première
      18 juillet 2001 en septembre 2003;                                     décision du 18 juillet 2001.
—     annuler les décisions attaquées de la Commission, dans la              (1) Affaire T-246/01, JO C 17 du 19 janvier 2002, p. 16.
      mesure où elles appliquent un taux d’intérêt de 6,04 %
      alors que les taux d’intérêt actuels du marché sont
      sensiblement plus faibles;