CELEX: 62012CA0548
Language: fr
Date: 2014-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-548/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf (Espace de liberté, de sécurité et de justice  — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale  — Règlement (CE) n ° 44/2001 –Compétences spéciales  — Article 5, points 1 et 3  — Action en responsabilité civile  — Nature contractuelle ou délictuelle)

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
   (Affaire C-548/12) (1)
   
   ((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales - Article 5, points 1 et 3 - Action en responsabilité civile - Nature contractuelle ou délictuelle))
   2014/C 135/10
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Krefeld
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marc Brogsitter
   
      Parties défenderesses: Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Krefeld — Interprétation de l'article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Recours introduit devant une juridiction compétente en matière délictuelle — Situation dans laquelle le délit a été commis dans le cadre d'un contrat entre son auteur et sa victime et que le tribunal du lieu où l'obligation de base doit être exécutée est situé dans un autre État membre — Détermination de la juridiction compétente
   
      Dispositif
   
   Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.
   
      (1)  JO C 101 du 06.04.2013