CELEX: 32014R0799
Language: fr
Date: 2014-07-24 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 799/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

25.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 799/2014 DE LA COMMISSION
   du 24 juillet 2014
   établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 54, paragraphe 8,
   après consultation du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure» institué par l'article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 514/2014 ainsi que les règlements spécifiques visés à l'article 2, point a), dudit règlement constituent un cadre pour le financement de l'Union destiné à soutenir le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 514/2014 prévoit que les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme national. Les États membres doivent également présenter un rapport final sur la mise en œuvre des programmes nationaux d'ici la fin de 2023. Afin de veiller à ce que les informations transmises à la Commission soient cohérentes et comparables, il est nécessaire de mettre au point un modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues dans le présent règlement et de ne pas retarder l'approbation des programmes nationaux, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 514/2014 et sont par conséquent liés par le présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 514/2014 ni par le présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds «Asile, migration et intégration» et «Sécurité intérieure».
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modèles de rapports de mise en œuvre
   Le modèle pour les rapports annuels et finals de mise en œuvre figure en annexe.
   Les rapports sont soumis à la Commission au moyen du système d'échange électronique de données établi par l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission (2).
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 802/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux, ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données entre la Commission et les États membres, conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 22 du présent Journal officiel.).
   
      ANNEXE
      MODÈLE POUR LES RAPPORTS ANNUELS ET FINALS DE MISE EN ŒUVRE
      SECTION1
      
         Objectifs du programme [article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014]
      
      
         
            Objectif spécifique (tel que défini dans les règlements spécifiques): résumer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie et dans la réalisation des objectifs au cours de l'exercice.
      Indiquer toute modification de la stratégie ou des objectifs nationaux ainsi que tout facteur susceptible de conduire à des modifications.
      Exposer tout problème important entravant l'exécution du programme national.
      
         
            Objectif national
         : énumérer les principales actions financées et réalisées au cours de l'exercice ainsi que les réussites et les problèmes identifiés (et résolus).
      
         
            Action spécifique (telle que définie dans les règlements spécifiques): énumérer les principales actions financées et réalisées au cours de l'exercice ainsi que les réussites et les problèmes identifiés (et résolus).
      Les informations contenues dans les cases doivent être complètes et ne peuvent être reliées à des informations figurant dans un document joint ni contenir d'hyperliens.
      
                  OBJECTIF SPÉCIFIQUE N: titre
               
            
                   
               
            
                  Objectif national n: titre
               
            
                   
               
            
                  Action spécifique n: titre
               
            
                   
               
            
         Rapport sur le calendrier indicatif
      
      Indiquer toute modification apportée au calendrier indicatif tel qu'il est prévu par le programme national.
      
         Calendrier indicatif
      
      
                   
               
               
                  Nom de l'action
               
               
                  Planification
               
               
                  Début de mise en œuvre
               
               
                  Clôture
               
            
                  Objectif spécifique n: titre
               
            
                  Objectif national n:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            SECTION 2
      
         Cas particuliers
      
      Fournir les résultats de l'exercice d'engagement (données chiffrées pour chaque catégorie).
      
                  Plan d'engagement
               
            
                  Catégories
               
               
                  Période d'engagement
               
               
                  Période d'engagement
               
               
                  Période d'engagement
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            SECTION 3
      
         Indicateurs communs et indicateurs specifiques du programme [article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      Fournir les données pour chaque indicateur pour l'exercice concerné.
      
                  ID de l'indicateur
               
               
                  Description de l'indicateur
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Valeur de référence
               
               
                  Valeur cible
               
               
                  Source des données
               
               
                  Exercice financier n
               
               
                  Exercice financier n + 1
               
               
                  Total cumulé
               
            
                  OBJECTIF SPÉCIFIQUE: n: titre
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            Fournir une explication de toute indication susceptible d'avoir une incidence majeure sur la réalisation des objectifs, et plus particulièrement de faire obstacle au progrès.
      
                   
               
            Pour chaque exercice, un document peut être joint afin d'expliquer le manque important de progrès ou la possibilité de dépasser l'objectif d'un ou de plusieurs indicateurs.
      SECTION 4
      
         Cadre pour la mise en œuvre du programme par l'État membre
      
      4.1.   Comité de suivi [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014]
      Fournir une liste des principales décisions prises par le comité de suivi et des questions pendantes devant celui-ci.
      
                   
               
            4.2.   Cadre commun de suivi et d'évaluation [article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      Décrire les mesures de suivi et d'évaluation prises par l'autorité responsable, notamment les modalités de collecte des données, les activités d'évaluation, les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour les résoudre.
      
                   
               
            4.3.   Association du partenariat à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du programme national [article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014]
      Décrire succinctement la principale contribution des partenaires ainsi que les avis exprimés par ces derniers au cours de l'exercice.
      
                   
               
            4.4.   Information et publicité [article 53 du règlement (UE) no 514/2014]
      Fournir un lien vers le site web du programme.
      Fournir une liste des principales actions d'information et de publicité réalisées au cours de l'exercice. Il convient de joindre des exemples de documents.
      
                   
               
            4.5.   Complémentarité avec d'autres Fonds de l'Union [article 14, paragraphe 2, point e), et article 14, paragraphe 5, point f), du règlement (UE) no 514/2014]
      Décrire brièvement les principales actions et consultations qui ont été menées pour assurer la coordination avec d'autres instruments de l'Union, à savoir:
      
                  —
               
               
                  les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche),
               
            
                  —
               
               
                  d'autres Fonds ou programmes de l'Union européenne (par exemple, les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture» et «Jeunesse en action»),
               
            
                  —
               
               
                  des instruments de l'Union européenne relatifs aux relations extérieures (par exemple, l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat ou l'instrument de stabilité) en ce qui concerne les actions menées dans des pays tiers ou en relation avec des pays tiers.
               
            
                   
               
            4.6.   Subventions directes
      Fournir une justification pour tous les cas où des subventions ont été octroyées directement.
      
                   
               
            SECTION 5
      
         Rapport financier [article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 514/2014]
      
      5.1.   RAPPORT FINANCIER PAR OBJECTIF SPECIFIQUE
      
         Tableau
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  Objectif spécifique: n titre
               
            
                  Objectif national n
               
               
                   
               
            
                  
                     Sous-total des objectifs nationaux
                  
               
               
                   
               
            
                  Action spécifique n
               
               
                   
               
            
                  
                     Total 1 — OS
                  
               
               
                   
               
            
                  Objectif national n + 1
               
               
                   
               
            
                  
                     Sous-total des objectifs nationaux
                  
               
               
                   
               
            
                  Action spécifique n + 1
               
               
                   
               
            
                  
                     Total n
                  
               
               
                   
               
            
                  Cas particuliers
               
               
                   
               
            
                  
                     Total — cas particuliers
                  
               
               
                   
               
            
                  Assistance technique:
                  (Maximum = montant fixé + (répartition totale) * 5 ou 5,5 % selon les règlements spécifiques)
               
               
                   
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                   
               
            Mise en œuvre du plan de financement du programme national précisant la contribution totale de l'Union européenne pour chaque exercice.
      5.2.   Plan de financement par exercice
      
         Tableau
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  ANNÉE
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
               
                  TOTAL
               
            
                  Montant total programmé
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Montant total engagé
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            5.3.   Justification de tout écart par rapport aux parts minimales fixées dans les règlements spécifiques
      [Nécessaire uniquement si la situation n'est pas la même que dans le programme national approuvé, article 14, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 514/2014].
      Fournir une explication détaillée pour déroger aux parts minimales établies dans les règlements spécifiques.