CELEX: 51993PC0379(05)
Language: fr
Date: 1993-07-15
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du 19 décembre 1988 portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation"

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(93) 379 final
                                             Bruxelles, le  15 juillet 1993
                        Proposition réexaminée de                  SYN455
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 du 24 juin 1988
      concernant les missions des Fonds à finalité structurelle,
   leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions
    entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement
             et des autres instruments financiers existants
                        Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL                       SYN455
      modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
    en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
     différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci
         et celles de la Banque européenne d'investissement et
       les autres instruments financiers existants, d'autre part
                        Proposition réexaminée de                    «y
                                                                          57
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
    en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional
                        Proposition réexaminée de
                                                                         m w
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL                            '
      modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
               en ce qui concerne le Fonds social européen
                         Proposition réexaminée de          SYN457
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
          en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et
           de garantie agricole (FEOGA), section "orientation"
                         Proposition réexaminée de                 SYN457
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
          du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier
                         d'orientation de la pêche
         (présentées par la Commission en vertu de l'article 149
                   paragraphe 2 sous d) du traité CEE)
 ---pagebreak---                                 _4-
                          EXPOSE DBS MOTIFS
En date du 24 juin 1993, la Commission a transmis au Conseil les
propositions modifiées des règlements des Fonds structurels (CEE)
n° 2052/88, 4253/88, 4254/88, 4255/88, 4256/88 ainsi que de l'IFOP,
suite à la première lecture du Parlement européen intervenue le 22
juin 1993.
La Commission, dans sa communication au Parlement européen du 7
juillet 1993, a commenté la position commune arrêtée par le Conseil
le 3 juillet 1993, en se félicitant que' celui-ci ait repris une bonne
partie des amendements les plus significatifs du Parlement, tout au
moins les amendements retenus par la Commission, concernant notamment
une information régulière du Parlement européen relatif à l'action
structurelle de la Communauté, une meilleure prise en compte des
politiques de l'environnement et du principe d'égalité des chances
entre hommes et femmes, ainsi qu'une méthode plus complète de
désignation des zones éligibles aux objectifs n° 2 et 5b.
La Commission a cependant regretté dans cette communication que le
Conseil ait atténué le principe d'association des partenaires
économiques et sociaux à la préparation et la mise en oeuvre de
l'action structurelle communautaire. De même, elle a déploré, dans
le domaine des initiatives communautaires, la création d'un nouveau
comité de gestion.
Depuis lors, une rencontre entre le Parlement, le Conseil et la
Commission, tenue le 12 juillet 1993, a permis de parvenir à un
arrangement permettant au Parlement européen de conclure la procédure
d'examen parlementaire et d'émettre ses avis sur les six propositions
de règlements.
Suite à cet arrangement convenu entre les trois institutions et aux
votes d'amendements de deuxième lecture et d'avis par le Parlement en
date du 14 juillet 1993, la Commission soumet ci-joint au Conseil des
propositions réexaminées des règlements concernés, en présentant, en
raison de l'extrême urgence, les seules modifications par rapport à
ses propositions transmises le 24 juin dernier.
Ce réexamen concerne notamment :
    une nouvelle formulation (règlements cadre, Feder et FSE)
    relative à l'association des partenaires économiques et sociaux,
    telle que convenue lors de la rencontre entre les trois
    institutions ;
-   une communication au Parlement européen des projets d'initiatives
    communautaires (règlement de coordination et règlement Feder) à
    transmettre   au   nouveau   comité   de   gestion   composé   des
    représentants des Etats membres ;
    une référence au "Livre vert" sur les initiatives communautaires
    dans un considérant du règlement de coordination ;
 ---pagebreak---                                 - 2 -
    la fixation des modalités de mise en oeuvre de l'objectif n° 5a
    par le Conseil, sur proposition de la Commission et après avis du
    Parlement européen, avant le 31.12.1993 (règlements cadre, FEOGA-
    Orientation et IFOP).
Par contre, la Commission n'a pas pu retenir les autres amendements
votés par le Parlement européen en deuxième lecture parce que, d'une
part, elle considère les avoir déjà largement pris en compte, au
moins dans l'esprit, lors de ses propositions révisées et, d'autre
part, il convient de préserver le difficile équilibre de la position
commune retenue par le Conseil. Néanmoins, il est à noter que les
préoccupations essentielles du Parlement européen ont pu être
rencontrées dans des déclarations faites par la Commission en séance
plénière et reprises tant dans le procès-verbal de la rencontre des
trois institutions du 12 juillet que dans le procès-verbal de la
séance plénière du Parlement du 13 juillet 1993. Ces préoccupations
concernent en particulier :
    la prise en compte des orientations dégagées par le Parlement
    européen lors de son débat relatif au Livre vert sur les
    initiatives communautaires ;
    le recueil, chaque fois     que possible, des observations du
    Parlement -européen avant    la décision de chaque initiative
    communautaire ;
    la mise en place d'un code de conduite afin de renforcer le rôle
    du Parlement dans le suivi et l'évaluation           de  L'action
    structurelle communautaire ;
    l'engagement des trois institutions à compléter les interventions
    des Fonds structurels par des mesures particulières, à financer à
    l'aide d'une ligne budgétaire spécifique hors rubrique 2 du
    budget CEE, dans les régions limitrophes appartenant à des pays
    tiers ;
    la présentation, pour autant que nécessaire, de propositions
    appropriées en ce qui concerne les règlements relatifs aux Fonds
    structurels à la lumière du premier rapport triennal relatif à la
    cohésion économique et sociale.
 ---pagebreak---                         Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        modifiant le règlement (CEE) n° 2052/88 du 24 juin 1988
       concernant Les missions des Fonds à finalité structurelle,
   leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions
    entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement
             et des autres instruments financiers existants
La    proposition   modifiée   reste    inchangée à   l'exception  des
modifications suivantes :
     A l'article 4 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le
     texte suivant :
     "L'action communautaire est conçue comme un complément des
     actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-
     ci. Elle s'établit par une concertation étroite entre la
     Commission, l'Etat membre concerné, les autorités et les
     organismes compétents - y inclus, dans le cadre des modalités
     offertes par les règles institutionnelles et les pratiques
     existantes propres à chaque Etat membre, les partenaires
     économiques et sociaux - désignés par l'Etat membre au niveau
     national, régional, local ou autre, toutes les parties étant des
     partenaires poursuivant un but commun. Cette concertation est
     ci-après dénommée "partenariat". Le partenariat porte sur la
     préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des
     actions."
     L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
                                "Article 11
                             Objectif n° 5a)
     Les modalités de mise en oeuvre des actions liées à l'adaptation
     des structures agricoles et des structures de la pêche (objectif
     n° 5a)) sont décidées dans le cadre des dispositions visées à
     l'article 3 paragraphes 4 et 5."
 ---pagebreak---                         Proposition réexaminée de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
    en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
     différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci
         et celles de la Banque européenne d'investissement et
       les autres instruments financiers existants, d'autre part
La    proposition   modifiée     reste    inchangée   à   l'exception   des
modifications suivantes :
     Il est ajouté un nouveau considérant 7bis :
     "considérant que les actions d'un intérêt significatif pour la
     Communauté entreprises à l'initiative de la Commission ont un
     rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs généraux
     de l'action structurelle communautaire visés à l'article premier
     du règlement (CEE) n° 2052/88 ; que ces initiatives devraient
     promouvoir    principalement      la    coopération    transfrontière,
     transnationale et interrégionale, ainsi que l'aide aux régions
     ultrapériphériques, conformément au principe de subsidiarité ;
     que la Commission a adopté un Livre vert sur l'avenir des
     initiatives communautaires (COM(93)282) afin d'encourager un
     large    débat    sur    la    nature     des   futures    initiatives
     communautaires".
     A l'article 11 paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme
     suit :
     "En application de l'article 5 paragraphe 5, du règlement (CEE)
     n° 2052/88, la Commission peut, de sa propre initiative, après
     communication [      ] au Parlement européen et conformément aux
     procédures fixées au titre VIII, décider de proposer aux Etats
     membres de soumettre des demandes de concours pour des actions
     revêtant un intérêt particulier pour la Communauté. Toute
     intervention approuvée dans le cadre de la présente disposition
     est prise en compte dans l'élaboration ou la révision du cadre
     communautaire d'appui correspondant."
 ---pagebreak---                        Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 4254/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
    en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional
La    proposition  modifiée    reste  inchangée   à  l'exception   des
modifications suivantes :
     A l'article 3 paragraphe 2, le 3ème alinéa est remplacé par le
     texte suivant :
     "Lorsqu'ils sont entrepris à l'initiative de la Commission,
     celle-ci, après communication [      ] au Parlement européen et
     après consultation du comité visé à l'article 29bis du règlement
     (CEE) n° 4253/88, en détermine les orientations et invite l'Etat
     membre ou les Etats membres concernés à établir des demandes de
     concours. Elle procède à leur publication au Journal officiel
     des Communautés européennes."
     Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
     "L'action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite
     concertation entre la Commission, l'Etat membre et les autorités
     et organismes compétents - y inclus, dans le cadre des modalités
     offertes par les règles institutionnelles et les pratiques
     existantes propres à chaque Etat membre, les partenaires
     économiques et sociaux - désignés par l'Etat membre, conformément
     à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2052/88, pour la
     mise en oeuvre des actions au niveau régional."
 ---pagebreak---                                       <f
                         Proposition réexaminée de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 4255/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
               en ce qui concerne le Fonds social européen
La    proposition   modifiée    reste    inchangée   à l'exception   des
modifications suivantes :
     A l'article 4 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le
     texte suivant :
     "Ces plans indiquent la manière dont a été prise en compte, dans
     le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles
     et les pratiques existantes propres à chaque Etat membre,
     l'association des partenaires économiques et sociaux dans le
     partenariat [       ) visée à l'article 4 du règlement (CEE)
     n° 2052/88."
     A l'article 4 paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé par le
     texte suivant :
     "-   la manière dont l'Etat membre s'assurera, dans le cadre des
         modalités offertes par les régies institutionnelles et les
         pratiques existantes propres à chaque Etat membre, de la
          participation des partenaires économiques et sociaux et des
          organismes de formation professionnelle, au niveau approprié,
          lors de la préparation des actions, en particulier en ce qui
          concerne    l'anticipation     des    effets  des    mutations §
          industrielles et de l'évolution des systèmes de production;".
 ---pagebreak---                                    *
                      Proposition réexaminée de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 du 19 décembre 1988
  portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
        en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et
         de garantie agricole (FEOGA), section "orientation"
La proposition modifiée      reste   inchangée à  l'exception  de  la
modification suivante :
Ajouter l'article llbis suivant :
                            "Article llbis
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n° 4253/88, le
Conseil, statuant sur la proposition de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 43 du traité, décide au plus tard le 31
décembre 1993, de l'adaptation des actions communes financées en
vertu de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4256/88, en vue de la
réalisation des objectifs visés par le règlement (CEE) n° 2052/88 et
en fonction des règles établies par les règlements (CEE) n° 2052/88
et 4253/88 ainsi qu'en fonction du règlement (CEE) n° 4256/88."
 ---pagebreak---                                     s
                        Proposition réexaminée de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
         du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier
                       d'orientation de la pêche
La proposition modifiée       reste   inchangée à  l'exception de   la
modification suivante :
Le texte suivant est ajouté
                                "Article 6
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n° 4253/88 et de
l'article   9 du présent       règlement, le Conseil, statuant     sur
proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 43
du traité, décide au plus tard le 31 décembre 1993 des modalités et
conditions de la contribution de l'IFOP aux mesures d'adaptation des
structures du secteur visées au présent règlement."
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 379 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-407-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58313-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg