CELEX: 51969PC0526
Language: fr
Date: 1969-06-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL établissant pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation au titre des sucres divers d'addition présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 526
Vol. 1969/0090
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    - A  . +
                                                                      ; f
                                                                      i i
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                i -
                                             COM(69)526 final
                                             Bruxelles , 24 juin 1969
                      PROPOSITION     REGLEMENT DU
     établissant peur le secteur des produits transformés a base de
      fruits et légumes , les règles générales relatives à l' octroi
            des restitutions à l' exportation au titre des sucres
                               divers d' addition
                    présentée par la Commission au Conseil )
       C°mC69 ) 526 final
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIi,
établissant pour le secteur des produits transformés à base de
  fruits et légumes , les règles générales relatives à l' octroi
     des restitutions à l' exportation au titre des sucres
                         divers d' addition
                (présentée par la Goavnission au Conseil )
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne t
               vu le règlement n° 865/68 du Conseil , du 28 juin 1968 ,
               portant organisation commune des marchés dans le secteur
               des produits transformés à base de fruits et légumes ^\
               modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°    69 ( - )
               et notamment son article 3 paragraphe 3 ?
               vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 865/68
prévoit que le Conseil arrêté les règles générales concernant l' octroi
des restitutions à l' exportation des produits visés à l' annexe II dudit
règlement ;
considérant qu' il - y a lieu de prévoir l' octroi de la restitution non
seulement pour les produits d' origine communautaire mais aussi pour 1 RS
produits importés de pays tiers et. réexportés vers les pays tiers ; qu' il
convient toutefois , afin d' éviter des opérations spéculatives , de lier ,
dans.ee dernier cas , l' octroi de la restitution à certaines conditions ;
considérant qu' afin d 1 éviter des distorsions de concurrence entre les
opérateurs de la Communauté , il est nécessaire que les conditions
administratives auxquelles ils sont soumis soient les mornes dans toute
la Communauté ;
                                                                 •/+
(l ) J.û . n° L. 153 du 1er juillet 1968 , p. 8
 ---pagebreak---                A. ARRETE LE -PRESENT REGLEMENT ï
                                                                  A
Article premier
               Le présent règlement établit "les règles relatives à l' octroi
de la restitution à l' exportation visée à l' article 3 paragraphe 3 du
règlement ( CEE ) n° 865/68 .
Article ?.
1»             La restitution est accordée lors de l' exportation des
produits visés à l' annpxe IX du règlement ( CEE ) n° 865/68 :
a ) qui sont d' origine communautaire ,
b ) qui ont été importés des pays tiers et qui ont acquitté , lors de leur
    importation , le prélèvement visé à l' article 2 paragraphe 1 dudit
    règlement , à condition que l' exportateur apporte la preuve î - ,
    - de l' identité entre le produit à exporter et le produit importé
      préalablement , et
    - de la perception du prélèvement lors de l' importation de ce produit .
2. \           Dans le cas visé au paragraphe 1 sub b ), la restitution est
égale , pour chaque produit , au prélèvement perçu lors de l' importation
si celui-ci est inférieur à la restitution applicable le jour de l' expor­
tation ; si le prélèvement perçu lors de l' importation , est supérieur à la
restitution applicable le jour de l' exportation , la restitution est égale
à cette dernière .                   , .
 ---pagebreak--- Article 3
              La restitution est payée lorsque la preuve est apportée
que les produits :
- répondent à l' une ou l' autre des deux situations visées à l' article 2
  paragraphe 1 , et
- ont cté exportés hors ûe la Communauté .
Article 4
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes <
              Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses élément
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                           Le Président