CELEX: 51982PC0463
Language: fr
Date: 1982-07-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant, pour la campagne viticole 1982/83, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et, par dérogation au règlement (CEE) n° 349/79, le montant de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 463
Vol. 1982/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(82)463 final
                                              Bruxelles , le 15 juillet 1982
                       Proposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
déterminant , pour la campagne viticole 1982/83 » les prix à payer
au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la
vinification et , par dérogation au règlement ( CEE ) n° 349/79 » le
montant de la participation du Fonds européen d' orientation et
 t
                de garantie agricole , section "garantie "
            ( présentée par la Commission au Conseil )
                   0
                   p-i     ,' /?* r.
COM ( 82 ) 463 final
 ---pagebreak--- /
                           EXPOSE DES MOTIFS
  Ce règlement a pour but de fixer Les prix des sous-produits et du vin des
  prestations viniques , Le prix de l' alcool qui sera pris en charge par les
  organismes d' intervention ainsi que La part des dépenses incombant aux
  organismes d' intervention qui sera financée par le Fonds européen d' orienta­
  tion et de garantie agricole , section " garantie " pour la campagne
  1982 / 83 . Il prévoit en outre , afin de pallier des difficultés administratives
  et comptables rencontrées dans Les Etats membres et Lors des contrôles pour
  l' apurement des comptes , que la participation du FEOGA soit , comme pour la
  dernière campagne , fixée forfaitai rement .
 ---pagebreak---                                                       ' PROPOSITION
                                                        .                       DE                 J.*• 'v
                                                                                                        ,V; \       .
                                                                                                                    >       *m. *:w . . JWX
                                                                                                                                          * - 'im£i
                                                                                                                                              ** • *•»
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         ■* '    - •                RÈGLEMENT (CEE) •- -                        DU CONSEIL                                   *- '•>
                  déterminant, pour la campagne viticolc 19$r / 1983 , les prix à payer au titre de la
                  distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et, par dérogation au
                  règlement (CEE) n® 349/79, le montant de la participation du Fonds européen
                               d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            être tenu compte d une façon forfaitaire des critères
                                                                      visés à la même disposition ; que, en revanche, pour la
   vu le traite instituant la Communauté économique                   fixation des prix visés au troisième alinéa dudit para­
                                                                      graphe, il doit être tenu compte des frais difféuMts
   européenne,                                                        selon l'origine de l'alcool fourni ; que tous les p' iX
                                                                      s'appliquent, conformément à l' article 1 " para­
   vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du                     graphe 2 sous d) du règlement (CEE) n° 349/79, à un
   5 février 1979, portant organisation commune du                    alcool ayant un titre alcoométrique acquis non infé­
   marché viti-vinicole ( '), modifié en dernier lieu par le          rieur à 92 % vol ;
   règlement (CEE) n° 3577/81 (2), et notamment son
   article 39 paragraphe 6,
   vu, la proposition de la Commission,                               considérant que, en application de l article 39 para­
                                                                      graphe 6 du règlement (CEE) n° 337/79, i'arr.icle 4 du
   considérant que, selon l'article 39 du règlement (CEE)             règlement (CEE) n° 349/79 prévoit que la participa­
   n° 337/79 et les articles 2 et 3 du règlement (CEE)                tion du Fonds européen d'orientation et de garantie
   n° 349/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la              agricole, section « garantie », aux dépenses incombant
   distillation des sous-produits de la vinification (3), le          aux organismes d'intervention n'intervient que dans la
   Conseil fixe, pour chaque campagne viticoie, le prix               limite des pertes encourues par ces organismes et en
   d'achat des prestations viniques et le prix de l'alcool            tous cas dans L limite d'un montant maximal ; que
   des prestations viniques au titre de la distillation obli­         l'expérience acquise a montré que l'application de ce
   gatoire des sous-produits de la vinification ;                     système entraîne pour les organismes d' intervention
                                                                      concernés des difficultés administratives et compta­
                                                                      bles ; que, d'autre part, les pertes supportées par lesdi.3
   considérant que le prix d'achat des prestations vini­              organismes sont constamment supérieures à la partici­
   ques, conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                 pation financière du Fonds européen d'orientation et
   n° 349/79, doit se situer entre 30 et 40 % du prix                 de garantie agricole ; que, afin d'éliminer les diffi­
   d'orientation du vin de table du type A I applicable à             cultés susvisées, il convient de tenir compte de la solu­
   partir du 16 décembre 1982 ; que, tout en restant dans             tion retenue à l'article 4 ter du règlement (CEE)
   les limites précitées, ce prix doit être fixé en tenant            n° 343/79 du Conseil , du 5 février 1979, établissant
   compte, d'une part, de la nécessité de s'assurer que               les règles générales relatives à certaines opérations de
   l'obligation de la distillation des sous-produits de la            distillation de vins (*), modifié en dernier lieu par le
   vinification soit intégralement remplie par tous les               règlement (CEE) n° 2008/81 (S), dans le cadre des
   producteurs et, d'autre part, du niveau du prix de                 distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement
   l'alcool de vin sur le marché ;                                    (CEE) n° 337/79 et de fixer par conséquent un
                                                                      montant forfaitaire par hectolitre d'alcool pur pris en
   considérant que, lors de la fixation du prix de l'alcool '         charge à verser aux organismes d'intervention indépen­
   des prestations viniques visé à l'article 3 paragraphe 2           damment de leurs pertes ; que, pour ce faire, il est
   premier alinéa du règlement (CEE) n° 349/79, il doit               nécessaire de déroger à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                      n» 349/79 :
   ( ') JO n» L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
   (2) JO n° L 359 du 15. 12. 1981 , p. 1                             («) JO n® L 54 du 5. 3. 1979, n. 64
   (>) JO n» L 54 du 5. 3. 1979, p. 84.                               (>) JO n» L195 du 18.7» J98I, p. 3
 ---pagebreak--- considérant que le montant de la participation du                marcs, vise au troisième alinéa du même para­
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,            graphe,
section « garantie », doit ctre fixé compte tenu de la      – 1,^3 Écu par % VQ| d'alcool par hectolitre le prix
situation sur le marché de l'alcool,                             de l'alcool des prestations viniques provenant des
                                                                 vins, visé au troisième alinéa du même paragraphe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             –          Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix
                                                                 de l'alcool des prestations viniques provenant des
                     Article premier                             lies, visé au troisième alinéa du même paragraphe.
1.    Pour la campagne viticole 198 ^ 1983 , sont fixés     2. Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE)
à:                                                          n° 349/79, le montant de la participation du Fonds
                                                            européen d'orientation et de garantie agricole, section
– 1,00. Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix       • garantie », aux dépenses incombant aux organismes
    d'achat des prestations viniques,                       d'intervention est fixé pour la même campagne à
– 1,55 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix        Qjf$ Écu par % vol d'alcool par hectolitre.
    de l'alcool des prestations viniques, visé à
    l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règle­                                 Article 2
    ment (CEE) n° 349/79,
– 1,69 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix         Le     présent    règlement     entre  en  vigueur    le
    de l'acool des prestations viniques provenant des        1 " septembre 1982..
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                                           I
               Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                     S» H CT i sra                                                      £3       ra
                    c ¡ r s j r rg \ fi i f\ s r n r. r¡ h
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                                                                                                                                                    I DATE : 30.G6.82.
  S 1.
                                    Art . 1612 - distillation obligatoire
          LIGNE BUDGETAIRE                                                                                                                        CREDITS : 1982 : 36 Mio ECU
                                    des sous-produits
                                     ASSWFRARAMARWITIR.JRYTA^I.JTFAASO&MMAPMCJAYABIW'
      . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil déterminant , pour la campagnes!
        1982 / 83 ; les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des souswprodaHt | - .
        de t' a vinification «et le montant de ia participation du FEOGA , sçM-iw f^r-aat (e . I 'r. J
  I 3 . BASE JURIDIQUE = R . 337 / 79 , art . 39
         OBJECTIFS DE LA MESURE : ^"ixation , pour la campagne 82 / 83 des prix des sous-'produits et
        du vin des prestations viniques , du prix de l' alcool à livrer aux organismes
        d' intervention de meme que de la part des dépenses de ces organismes qui seront
        financées par le FEOGA .
                                                                                               IH IIIIIIIHIIIIII I IMII IIIII UIIIIIIII NMRIIWIIAI1 MMW.NNII IMTRNIMW TI RIRNINR™^                   ~MTPRRNRROR«IR-M »WBIII
  r
  I SS.   INCIDENCES    FINANCIERES                                       I PERIODE DE 12 MOIS    MOIsl1 EXERCICE EN COURS (82 ) ¡EXORCICE                                         I EX'ERCICE SUIVANT <8$3 )
     5.0 DEPENSES A LA CHARGE
           -  DU BUDGET   DES    CE
              ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                            I 44,0 Mío ECU I                                                   p.m .                                  I 44,0 Mió ECU
           -XE©4»XJXO€55ÎC*}SFX>X9<»Ï»(JJ «
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                                                                                                                            - ÌIIW ni rum inriiiiii ■ in in i l'TiriniTinrrniummim uffiii ■■nwiBnniiiin^fnn-ntmriTi-rTT– 'yumwuuuiiii»!
    5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
    5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                          couvre|une seule campagne                                                                                 |
    5.2      MODE DE CALCUL :
            0,8 Mío ht d'alcool, pur x 0,55 ECU / degré hl x 100 = 44", 0 Mió ECU
    6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                                                                                            OUI /XÊWÎÉ            F|
P
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       X X X9CX3CXXEX EXLFL JQOKOEX X>>!)!?Ï?LX'9€X WXKTX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX JÔIWXIFRX X
   6.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                         (1)                               oui /»èM<x
   OBSERVATIONS :
| ( 1 ) L' avant-projet de budget 1983 prévoit un crédit de 35 Mio d' ECU pour cette
!             action .