CELEX: 51987PC0134
Language: pt
Date: 1987-07-01
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa à coordenação, das disposições legislativas, regulamentares e administrativas relativas à aplicação das regras comunitárias no âmbito dos processos de adjudicação dos contratos de empreitada e de fornecimentos celebrados por entidades públicas (apresentado pela Comissçao)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 134
Vol. 1987/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM(87 ) 134 final
                                                Bruxelas , 1 de Julho de 1987
                                       Proposta de
                                  DIRECTIVA DO CONSELHO
        relativa à coordenação , das disposições legislativas , regulamentares
                  e administrativas relativas à aplicação das regras
          comunitárias no âmbito dos processos de adjudicação dos contratos
                     de empreitada e de fornecimentos celebrados
                                 por entidades públicas
                             ( apresentado pela Comissçao )
C0MC87 ) 134 final
 ---pagebreak---         EXPOSE DES MOTIFS
   I. Considérations générales
        La nécessité d' une action plus visible pour surveiller le
        respect des dispositions communautaires dans le domaine des
       marchés publics s' impose ,       dans la perspective de l' ouverture de
        ces marchés à la concurrence communautaire pour 1992 .          Dans son
       Livre Blanc sur l' achèvement du Marché Intérieur ( COM ( 85 ) 310 ),
        la Commission a attiré l' attention du Conseil européen sur ce
       point .       En outre , dans le cadre de son programme d' action dans
        les marchés publics développé dans sa communication au Conseil
       du 19 juin 1986 , elle a marqué son intention d' intervenir de
       façon préventive en cas de manquement à la discipline
       communautaire- et de mettre en ^oeuvre un système de recours
       rapide permettant d' interveni r -• en cours d' adjudication .          Le
       Conseil a pris note de cette intention le 22 décembre 1986 .
                                                     V
       A l' appui de la présente proposition, la Commission souhaite
       souligner les points suivants .
       Les      règles   communautaires en matière de marchés        publics et
     „„nc-iramment les directives 71 / 305 / CEE et la directive 77 / 62 / CEE
          ( 1 ) ne comportent pas de dispositions spécifiques permettant
       d assurer un contrôle efficace de leur application .
      Les mécanismes de contrôle de cette application existant tant
      sur le plan national que sur le plan communautaire ne sont pas
      suffisamment appropriés . pour veiller au stricte respect des
      dispositions communautaires en la matière avant que la violation
     de ces dispositions ne soit irréparable . En effet , la Commission
( 1 ) Directive 71 / 305 sur la procédure de passation des marchés publics de
                              travaux ( JOCE du 16.08.71 L. 185 )
       Directive 77 / 62     sur la procédure de passation des marchés publics de
                              fournitures ( JOCE du 15.01.77 L 13 ), modifiée par la
                             Directive 80 / 767 ( JOCE du 18.08.80 L 215 ).
 ---pagebreak---    a pu constater que les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfreindre
   le? droit communautaire et / ou national applicable à divers stades
   de la procédure de passation de marché et notamment peuvent être
   cités parmi les infractions les plus i importantes et les plus
   fréquentes :
   - la non publication                   au     Journal       officiel    des       Communautés
      européennes ;
   - le recours abusif aux procédures bè passation exceptionnelles ;
   - la stipulation dans l' avis d' appel d' offres ( Journal local et
      JOCE ) ou dans tout autre document fixant les conditions                                 de la
■V    passai' on déV/nl:rc.bés
                      • •".*'*•*
                                         de clause^ administratives , financières ,
                                   • '-y, ' | i*t ,v
      economiques    ou          techniques          ( nota'mnvent,' - dans       le     cadre   des
      spécifications techniques , l' obligation d' uti liser des normes
      nationales alors que des normes européennes existent ),
      incompatibles avec le droit communautaire en la matière ;
   - l' exclusion        illégale de               soumi ssiolinai res ou de candidats
      originaires d' autres Etats membres que celui du pouvoir
      adjudicateur ,             dans      le cadre d' une procédure ouverte ,
      restreinte ou négociée ;
   -   la discrimination .lors de la vérification des aptitudes
      techniques , financières et économiques des soumissionnaires ;
   - la discrimination lors de l' attribution du marché .
   Au regard de ces exemples , il apparait que les violations des
    règles communautaires en matière de marchés publics surviennent
    généralement avant que le marché ne soit attribué . Or , les pro¬
    cédures de passation de marché sont brèves , les marchés publics
    étant adjugés dans un délai de quelques semaines et le non
    respect des règles communautaires en question nécessite donc un
    traitement urgent et rapide .
                                                                           ,,ÎV r    i o ' t'A
 ---pagebreak---   La Commission a pu également., observer que les voies et moyens de
  recours qui peuvent être introduits par un entrepreneur ou un
  fournisseur     lorsqu' il estime qu' une décision du pouvoir
  adjudicateur écartant sa candidature ou son offre dans le cadre
  d' une procédure de passation de marchés publics , est contraire
  au droit communautaire et / ou national applicable , sont organisés
  différemment dans les Etats membres .                  Cette disparité crée des
  différences de traitement entre - les justiciables et des
  situations inégales entre les Etats membres en ce qui concerne
  la violation du droit communautaire ,                  c' est à dire inégalités
 dans les délais de recours et de prescription , règlements des
  conflits par des voies extra-judiciaires dans certains Etats
 membres et pas dans d' autres , inégalité dans la possibilité de
-réclamer des -dommages et intérêts...^
        *■ •              !.****■              \
                                  ■ • ; Qfy .. ...-r," •
                                                           'J.'i
  Il apparaît donc nécessaire , aux yeux de la Commission , que les
  Etats membres aménagent ,              le cas échéant ,        leurs procédures
 administratives et juridictionnelles de manière à garantir aux
 entrepreneurs et aux fournisseurs participant à une procédure de
 passation de marchés un recours efficace et rapide à l' encontre
 de décisions du pouvoir adjudi cateur .imminentes et manifestement
 incompatibles avec le droit communautaire et / ou national .
                                  I •» %                    *.
 Par ailleurs ,      la Commission a pu constater que les actions
 répressives dans le domaine des marchés, publics ,                  qu' elle a pu
 entreprendre sur la base de plaintes ou d' office , sont pour la
 plupart tardives et donc contre productives ;                    en effet , Leur
 absence d' effets encourage les violations potentielles aux
 règles communautaires et les pouvoirs adjudicateurs ont tendance
 à percevoir l' intervention de la Commission au titre de la
 procédure prévue par L' article 169 du Traité CEE comme une
 " tracasserie "- arbitraire et gratuite . Cette absence d' effets
 n' incite pas , en outre , les entrepreneurs et les fournisseurs à
 agir auprès de la Commission .
 ---pagebreak---                                          - 4 -
     La Commission estime donc ^qu' 11 s' avère nécessaire qu' elle
     puisse Intervenir auprès des pouvoirs adjudicateurs avant
     l 'attribution définitive du marché , "■ pour suspendre la procédure
     de passation du marché pendant une durée limitée .
II . ANALYSE DES ARTICLES
      ARTICLE 1
      Pour assurer que l' accroissement non négligeable des garanties
      de transparence et de non discrimination Instaurées              par les
      propositions de modifications des directives citées ci-dessus
      actuellement pendantes devant le Conseil , soit suivi réellement
      d' effets , iVH est Indispensable ' que les entrepreneurs et les
                                              \
      fournisseurs disposent de recours juridictionnels efficaces et
      rapides permettant de faire censurer , à quelque le stade de la
      procédure de passation dé' marché  kî •
                                                que» ce soit , les illégalités
      qui peuvent être commises et d' obtenir réparation du dommage
      subi ,   non seulement dans un nombre limité d' Etats comme
      actuellement , mais dans tous les Etats membres .
      A cet effet L' article 1 prévoit .l' instauration de tels recours
      dans les Etats membres dans lesquels Ils font défaut .
                                    »% ;
      A cet égard ,    11 est; à noter le précédent que constitue la
      directive 64 / 221 du 25 février 1964 ( 1 ) pour la coordination
      des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement
      et de séjour , justifiées par des raisons d' ordre public , de
      sécurité publique et de santé publique et notamment ses
      articles 8 et 9 .
( 1 ) JOCE 850 / 64 du 04 / 04 / 64
                                                                      iüli.    .
 ---pagebreak---                                     5
 Plus précisément , le paragraphe 2 introduit l' obligation pour
  les Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que
 l' instance administrative       ou  la   juridiction compétente soit
 habilitée à adopter des mesures conservatoires visant notamment
 à suspendre la procédure de passation de marché ou l' exécution
 de la décision qui pourrait être prise par le pouvoir
 adjudicateur .
 ARTICLE 2
 Dans le cours d' une procédure judiciaire ou administrative
 engagée par un entrepreneur ou un fournisseur auprès d' une
 instance compétente , la Commission doit pouvoir faire valoir
 immédiatement    l ' intérêt "“'public   communautaire     et   la  bonne
 application ' des ' hegtes ^. communau.tai.re.S;:-- dans le domaine des
 marchés publics .        Cette possibilité qui serait garantie à la
 Commission assurerait une interprétation et une application
                                           l
 uniformes des règles communautaires en matière de marchés
 publics , et permettrait aux pouvoirs adjudicateurs d' être mieux
 informés de leurs obligations aux termes de ces règles .
 ARTICLES 3 ET 4
                _            | ;
Compte    tenu  de     la , spécificité   des    violations    des  règles
communautaires en matière de marchés publics et de la brièveté
des procédures de passation des marchés nécessitant un traite¬
ment urgent de ces violations , il apparaît opportun que la
Commission puisse , en cas d' urgence sur la base d' une plainte
ou d' office , intervenir auprès du pouvoir adjudicateur pour
suspendre pendant un délai limité le cours d' une procédure de ,
passation de. marché , afin de prévenir tout dommage irréparable
qui serait consécutif à une attribution illégale de ce marché .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
      IL serait ainsi imposé au pouvoir adjudicateur un délai de
      standstill permettant à la Commission d' exsminer , quant au
      ■fond , si les faits portés à sa connaissance constituent ou non
     une violation des règles 'commuheutai rea en la matière et d' y
      remédier .     Ce délai de standstill est seulement temporaire et à
       l' écheance du délai prévu , le pouvoir adjudicateur récupère le
     droit de passer le marché ,               sans préjudice d' une action
     ultérieure       de     la Commission ou   de l ' entrapreneur / fourni sseur
     quant     à  la     légalité de cette passation au        régard du droit
      communautaire ou du droit national .-            Il convient de noter le
     précèdent que constitue la directive 83 / 189 du 28 mars 1983
     prévoyant une procédure d' information dans le domaine des
      normes et règlementations techniques ( 1 )
( 1 ) JOCE L 109 / 8 du 26 / 04 / 1983
                      • V'.v
 ---pagebreak---                   Directiva do Conselho relativa à coordenação ,
                  das disposições legislativas , regulamentares
               e administrativas relativas à aplicação das regras
               comunitárias no âmbito dos processos de adjudicação
                 dos contratos de empreitada • de fornecimentos
                       celebrados por entidades públicas .
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPE I AS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 180fl Ai
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu#
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando as conclusões do Conselho Europeu de Bruxelas , de 29 e 30 de
Março , e do de Milão , de 28 e 29 . de Junho de 1985 , relativas ao Mercado
Interno ;
Considerando o Livro Branco sobre a realÍ2açfio do Mercado Interno e ,
nomedamente , a necessidade de uma acçio mais eficaz a fim de vigiar o respeito
das disposições comunitárias no          domínio dos     contratos celebrados por
entidades públicas ;
Considerando a comunicação da Comissão       de 19 de Junho de 1986    relativa k
celebração de contratos por entidades públicas na Comunidade < C0M ( 86 ) 375
final ) ;
 ---pagebreak---                                                  S
Considerando que as regras comunitárias em matéria de contratos celebrados por
entidades públicas, e nomeedemtnte a Directlva 71 /305/CEE e a Directiva 77/62/CEE (Dy    <.
não contém disposições específicas que permitam assegurar um controlo eficaz
desta aplicação ;
Considerando que os mecanismos de controlo desta aplicaç&o existentes, tanto a
nível nacional, como a nível comunitário, não são suficientemente adequados para
assegurarem o estrito respeito da * disposições comunitárias na matéria ,
antes que a violação dessas disposições seja irreparável ;
 Considerando que a abertura doe contratos celebrados por entidades públicas à concorrência conunitária
implica um importante aumento das                garantia * de transparência           e da não
discriminação e que se torna necessário ,                     para . que a abertura tenha
consequências reais , que as ilegalidades eventualmente verificadas no decurso
dos processos de adjudicação de contratos por entidades públicas sejam rápida
e eficazmente sancionadas ;
Considerando que a ausência ou a insuficiência de recursos administrativos ou
jurisdicionais eficazes em alguns Estados-membros dissuade as empresas
comunitárias de tentarem a sua sorte no Estado da entidade adjudlcante                         em
questão e que         se toma necessário , portanto , que os Estados-membros em
questão corrijam esta situação mediante a instauração dos recursos adequados ;
Considerando que é necessário , tendo em conta a brevidade dos processos de
adjudicação dos contratos celebrados por entidades públicas , que a instância
administrativa ou órgão jurisdicional competente esteja habilitado a adoptar
     medidas cautelares com o objectívo , nomeadamente , de suspender o processo
de celebraçlo do contrato ou a execução da decisão que poderia ser tomada
pela entidade adjudlcante            ;
( 1 ) Directive 71 /305 relative ao processo de adjudicaçâo dos contratos de
                            empreitada celebrados por entidades públicas ( JOCE de
                            16 / 08/71 L 185 )
      Directiva 77/62       relativa ao processo de adjudicado dos contratos de
                            fomecimentos celebrados por entidades públicas ( JOCE de
                            15/01 /77 L 13 ) alterada pela Directiva 80/767 ( JOCE de
                            18 / 08/ 80 L 215 )
 ---pagebreak---                                          9
Considerando que se torna necessário que a Comissão , no decurso de um processo
administrativo ou judicial * possa defender o interesse público comunitário ,
bem como a boa aplicação das regras comunitárias ;
Considerando que a especificidade das violações das regras comunitárias em
matéria de contratos celebrados por entidades públicas associada k brevidade
dos processos de celebração ;   desses contratos toma necessário um tratamento
urgente dessas violações ;
Considerando que se torna necessário , por conseguinte , que a Comissão disponha
da possibilidade de suspender ,       por um prazo limitado ,       o processo de
 çelebraçffo de um contrato a fim de evitar qualquer dano irreparável
subsequente a uma adjudicação ilegal desse contrato ,
&ВШ0 „ ЛД
1.   Os Estados-membros tomarSo as medidas necessárias a fim de garantirem ,     em
     qualquer estádio do processo da adjudicado       de um contrato celebrado por
     entidades públicas ,    a possibilldade de recursos administrativos e/ou
     jurisdicionais eficazes que tenham como objectivo :
     - a «nulaçSo das decisSes tomadas pelas entldades adjudlcantes             tal
       como definidas pelas regras comunitárias em matéria de contratos
       celebrados por entidades públicas , que violem , em relação a qualquer
       empreiteiro ou fornecedor que participe num processo de adjudicação de um
       contrato , de empreitada ov de fornecimentos celebrado., por entidades
       públicas , a regulamentação comunitária e/ou nacional em matéria de
       contratos celebrados por entidades públicas ;
     - bem como a indemnizaçSo dos . emprei tel ros    e fornecedores lesados .
2.   As medidas previstas no na 1 devem habilitar a instância administrât iva ou
     o <5rg3o jurisdicinal competente a tomar , nos prazos ma1s, curtos ,
     medidas cautelares ,   Incluindo              decis6es que tém como objectivo
 ---pagebreak---                                            AO
     a suspcnslo do processo de adjudl caçïo do contrato celebrado pela entidade
     pública em questfto ou da execugSo üa decisfio tomada pela entldade
     adjudicante .
3.   A instância administrativa ou o órgão jurisdicional competente pode ,
     nomeadamente , tomar as decisCes seguintes :
     - ordenar , sob pena de adstri$áo  , a supressfto das espedí icac&es técnicas ,
       económicas ou financeiras disariminatória* nos documentos do concurso ,
       nos cadernos de encargos ou em qualquer outro documento contratual ;
     - anular as decisSes ilegais e atribuir          ' uma indemnizaçSo          g
       empresa lesada por despesas de estudos tornados inúteis ,          Lucros
       cessantes ou perda de uma oportunidade ;
ART ISO 22
Os Estados-membros garantirão a possibilidade de intervenção da Comissão no
processo administrativo ou jurisdicional referido no artigo ia , a fim de
defender o      interesse público      comunitário e     o  respeito    <das regras
comunitárias em vigor no domínio, da adjudicação                 . dos contratos de
empreitada e de fornecimentos celebrados por entidades públicas .
ARIXSQ 22
A ComissSo pode , em caso de urgftncia , suspender urn processo de adj udi ca?So de
urn contrato por urn periodo nSo superior a 3 meses .
 ---pagebreak--- miss, *a
1 . Essa decisão pode ocorrer em qualquer estádio            Processo de celebração do contrato
      sempre que se verifique uma infracção clara e manifesta ,       nomeadamente no
      caso :
      a ) De nSo publicagSo do anúncio do concurso no Jornal              Oficial das
          Comunidades Europeias ;
      b ) De um recurso abusivo a procedimentos excepcionai» de cetebraçgo;
      c ) De Inclusão  no anúncio de concurso ( Jornal local e JOCE ) ou em qualquer
          outro documento que estabeleça as condições de celebração      do contrato ,
          de cláusulas administrativas , financeiras ,        econdmicas ou técnicas
          incompatíveis com o direito comunitário ;
     d>    De exclusão de um empreiteiro ou de um fornecedor da
          participação no contrato , incompatível com as regras comunitárias .
2 . A suspensôo       é notificatif, à   enctdade adjugeante            bem como ao
     Estado-membro de que esta. depende . A Comissão pode publicar a suspensão no
      Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
mm
Até ao dia . . . , , os Estados-membros tomarão as medidas necessárias para darem cum¬
 primento ã presente directiva , ComunicarSo h Comissão o texto das disposições
essenciais de direito nacional , de ordem legislativa ,               regulamentar e
administrativa, que adoptem em execução da presente directiva .
 ---pagebreak--- ASIIfiP-68
Os Estados-membros sfto dsstinatérios ds prsstnt® directiva .