CELEX: 62021TN0496
Language: fr
Date: 2021-08-09 00:00:00
Title: Affaire T-496/21: Recours introduit le 9 août 2021 — Vasallo Andrés/Parlement européen

18.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/21
            
         
      Recours introduit le 9 août 2021 — Vasallo Andrés/Parlement européen
      (Affaire T-496/21)
      (2021/C 422/29)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Vasallo Andrés (Valladolid, Espagne) (représentant: F. González Álvarez, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  En vertu de l’article 263 TFUE, tenir pour récusé et écarté de la procédure de pétition en cause Mme Dolors Montserrat Montserrat, présidente de la commission des pétitions du Parlement européen, ainsi que tout employé en exercice ou en disponibilité de l’administration publique espagnole et tout employé lié ou affecté, actuellement ou par le passé, à ladite administration ou au pouvoir législatif ou exécutif espagnol, au motif que leur participation à ladite procédure entraîne clairement un conflit d’intérêt qui constitue, en substance, une violation des formes substantielles justifiant l’annulation demandée;
               
            
                  —
               
               
                  De même, conformément audit article 263 TFUE, constater que la partie requérante a le droit de connaître la justification et la motivation des décisions prises lors de l’élaboration de la décision attaquée et, plus précisément, la justification et la motivation de la décision initiale d’admission ainsi que du changement de statut de sa pétition, passé de «ouverte au soutien» à «irrecevable», dans la mesure où il en résulte une violation supplémentaire des formes substantielles;
               
            
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                  Également en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision D 200663 en raison d’une violation des traités et autres règles de droit relatives à leur application, dans les conditions décrites, ainsi que d’une violation supplémentaire des formes substantielles, dès lors que les motifs sur la base desquels ladite décision déclare irrecevable la pétition introduite par la partie requérante ne s’appliquent pas au cas d’espèce et ne sont pas justifiés en droit. Tout cela devrait conduire le Tribunal, après avoir accompli les démarches opportunes: à titre principal, à dire pour droit que la pétition introduite par la partie requérante est admise en vue de son traitement; ou, à titre subsidiaire, à condamner la commission des pétitions du Parlement européen à ramener la procédure au stade initial, lors duquel il lui reviendra de statuer à nouveau sur la pétition de la partie requérante en respectant les droits enfreints et en déclarant ladite pétition admise en vue de son traitement et ouverte au soutien;
               
            
                  —
               
               
                  En conséquence de tout ce qui précède, et en application de l’article 263 TFUE susmentionné, établir les responsabilités personnelles des intervenants ayant enfreint la règlementation applicable et ayant participé à des actes manifestement irréguliers dans le seul but d’empêcher la pétition de la partie requérante de prospérer devant les membres du Parlement. Alternativement, dans l’hypothèse où une telle demande dépasse les compétences du Tribunal, constater dans la décision à intervenir, en tant que fait établi, l’existence des actes irréguliers dénoncés, de sorte que ladite décision puisse couvrir une ultérieure procédure administrative en indemnisation au titre de ces responsabilités;
               
            
                  —
               
               
                  Enfin, conformément aux articles 133 et suivants du règlement de procédure du Tribunal, condamner expressément la partie adverse aux dépens de la présente procédure, quand bien même celle-ci acquiescerait aux demandes, et, dans l’hypothèse où l’une des demandes ne serait pas accueillie, ne pas condamner la partie requérante à supporter une partie des dépens de l’autre partie, compte tenu de la gravité et de la motivation en droit des demandes présentées.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une violation préliminaire des formes substantielles lors de la prise de décision sur la problématique déférée.
                  À cet égard, la partie requérante fait valoir les antécédents professionnels ainsi que la nationalité de Mme Dolors Montserrat Montserrat, présidente de la commission des pétitions du Parlement européen, qui auraient dû l’amener à s’abstenir dans la décision attaquée, dès lors que la pétition présente clairement un conflit d’intérêts en ce qui la concerne.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des traités de l’Union européenne par la décision attaquée, ainsi que du défaut de motivation dans cette problématique de fond.
                  À cet égard, la partie requérante fait valoir que la problématique soulevée par la pétition relève bel et bien du champ d’action de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu d’annuler l’acte attaqué en raison d’un manquement aux dispositions du droit de l’Union applicables.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une violation de forme résultant du changement de statut de la pétition de la partie requérante, combiné à un défaut de motivation dudit changement.
               
            À cet égard, la partie requérante fait valoir que le statut de la pétition a changé de manière irrégulière et injustifiée, dès lors qu’il est établi que, après avoir été admise avec le statut «ouverte au soutien», elle est passée en quelques heures, sans raison connue, au statut «irrecevable».