CELEX: 31971R0993
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 993/71 de la Commission, du 13 mai 1971, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux lors du passage de la campagne laitière 1970/1971 à la campagne laitière 1971/1972

N° L 108 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                             14. 5 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 993/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 mai 1971
              relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait
              écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux lors
                 du passage de la campagne laitière 1970/1971 à la campagne laitière 1971/1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que le règlement (CEE) n° 671/71 du
EUROPÉENNES                                                   Conseil, du 30 mars 1971 , fixant les aides accordées
                                                              pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre
                                                              destinés à l'alimentation des animaux valables pour
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  la campagne laitière 1971 /1972 (7), a porté, avec
                                                             effet au 1er avril 1971, le montant de l'aide pour le
                                                             lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27             aliments composés de 8,25 unités de compte à 13
juin 1968, portant organisation commune des mar­              unités de compte par 100 kg ;
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(*), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 1253/70 (2), et notamment ses articles 10 para­            considérant que, dans ce cas, l'application des dispo­
graphe 3 et 28 ,                                              sitions citées plus haut conduit les États membres
                                                             expéditeurs qui font usage de l'autorisation prévue
                                                             à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
considérant que, conformément aux dispositions de            ment ( CEE) n° 986/68 à ne verser le nouveau montant
l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement         de l'aide que pour le lait écrémé en poudre soumis au
( CEE) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 ,            contrôle susvisé dans l'État membre destinataire
établissant les .règles générales relatives à l'octroi       après le 31 mars 1971 ; que, pour le lait écrémé en
des aides pour le lait écrémé en poudre destiné              poudre mis sous contrôle dans l'État membre desti­
à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier         nataire avant le 1er avril 1971 , ils ne paient que
lieu par le règlement ( CEE) n° 673/71 (4), le mon­          l'aide de 8,25 unités de compte par 100 kg applicable
tant de l'aide est versé par l'organisme d'intervention       avant cette date, même si la dénaturation ou la
de l'État membre sur le territoire duquel se trouve          transformation en aliments composés a lieu après le
l'exploitation qui a dénaturé le lait écrémé en poudre       31 mars 1971 ; par contre, pour le lait écrémé en
ou qui l'a utilisé pour la fabrication d'aliments            poudre dénaturé ou transformé en aliments composés
composés ; que le deuxième alinéa des dispositions           après le 31 mars 1971 , sur le territoire de l'État mem­
citées ci-dessus autorise, jusqu'au 30 juin 1971 , dans      bre producteur, l'aide de 13 unités de compte appli­
le cas où le lait écrémé en poudre produit dans un           cable à partir du 1 er avril 1971 est payée ; qu'il con­
État membre est dénaturé ou utilisé pour la fabrica­         vient, par conséquent, de prévoir qu'un montant par­
tion d'aliments composés sur le territoire d'un autre        tiel de l'aide, s'élevant à 4,75 unités de compte par
État membre, le premier de ces États membres à               100 kg, est payé en supplément pour le lait écrémé en
verser l'aide ; que, lorsqu'un État membre — ci-après        poudre qui a été soumis, conformément aux dispo­
dénommé « État membre expéditeur» — fait usage                sitions de l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
de cette autorisation, l'aide n'est versée, conformé­        n° 1106/68 , avant le 1 er avril 1971 , à un contrôle
ment aux dispositions de l' article 7 paragraphe 1            de l'État membre destinataire, mais qui n'a été déna­
du règlement (CEE) n° 1106/68 de la Commission,              turé ou transformé en aliments composés qu'ulté­
du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des       rieurement ;
aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimenta­
tion des animaux et au lait écrémé transformé en
aliments composés pour animaux (5), modifié en der­          considérant que, en ce qui concerne ce montant
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2291/70 (6), que        partiel de l'aide, les États membres expéditeurs ne
lorsque le lait écrémé en poudre a été soumis par l'au­      font pas usage de l'autorisation prévue à l'article 3
tre État membre — ci-après dénommé « État membre             paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE)
destinataire» — à un contrôle douanier ou à un               n° 986/68, en raison des modalités de paiement et
contrôle administratif présentant des garanties équi­        de contrôle, fixées à l'article 7 du règlement ( CEE)
valentes :                                                   n° 1106/68 ; que, de ce fait, le montant partiel de
                                                             l'aide en question est à payer par l'État membre desti­
                                                             nataire, conformément aux dispositions générales de
 ») JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                      l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa troisième tiret
 2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                      du règlement ( CEE) n° 986/68 ; que, pour des raisons
 3) JO no  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.
 4) JO no  L 77 du 1. 4. 1971, p. 9.
 5) JO no  L  184 du 29. 7. 1968, p. 26.
 6) JO no  L 247 du 13. 11 . 1970, p. 14.                     H TO no L 77 du 1.4.1971 , p. 7.
 ---pagebreak---  14. 5 . 71                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 108/23
de alarte, il convient de constater explicitement cette     b ) qu'elles ont été dénaturées ou transformées en
conséquence juridique ;                                         aliments composés sur le territoire de l'État mem­
                                                                bre destinataire après le 31 mars 1971 ,
considérant qu'il est important, pour la Commission
et les États membres expéditeurs, d'être informés des       l'État membre destinataire verse au transformateur
quantités de lait écrémé en poudre pour lesquelles          un montant partiel s'élevant à 4,75 unités de compte
les États membres destinataires verseront le mon­           par 100 kg 'de l'aide prévue au règlement CEE) n°
tant partiel de l'aide en question ;                        671 /71 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­       2. Les articles 5 , 6 et 8 du règlement ( CEE) n°
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion           1106/68 sont applicables au paiement du montant
du lait et des produits laitiers,                           partiel de l'aide visé au paragraphe 1 .
                                                                                     Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Les États membres destinataires communiquent à
                     Article premier                        la Commission, avant le 1er juillet 1971 , les quanti­
                                                            tés de lait écrémé en poudre bénéficiant du montant
1 . Pour les quantités de lait écrémé en poudre             partiel de l'aide visé à l'article 1er paragraphe 1 .
pour lesquelles la preuve est apportée
                                                                                     Article 3
a) qu'elles ont été soumises au contrôle visé à l'article
   7 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1106/68 par        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   l'État membre destinataire avant le 1 er avril 1971      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   et                                                       des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mai 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI