CELEX: 51975PC0696
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté de concentré de tomates originaires d'Israël. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 696
Vol. 1975/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75 ) 696 final
                                                 Bruxelles , le 23 décembre 1975
                               Recommandation de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
          entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
          qui suspend l' application de la réduction tarifaire pour les
          importations dans la Communauté de concentré de tomates origi­
                                      -
          naires d'Israël .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                          i
                                          i -
                                               |            i
                                               i
                                              I
C0M(75 ) 696 final
 ---pagebreak---                                                   i    ,
                           EXPOSE DES MOTIFS         *                      '
          L' article 9 du Protocole n° 1 annexé à l' Acoord entre la Com­
munauté économique européenne et l' Etat d' Israël signé le 11 mai 1975 »
prévoit pour certains produits et , entre autres , pour les concentrés de
tomates originaires d' Israël , la réduction des droits de douane à l' impor­
tation dans la Communauté , sous réserve que soient respectées les condi­
tions convenues .par échange de lettres .
          L' échange de lettres actuellement en vigueur vient à échéance
le 31 décembre 1975 *   Son renouvellement avant cette date ne sera pas pos­
sible à cause du manque d' accord entre les deux parties , en ce qui concerne
son contenu , notamment l' autolimitation quantitative du côté israélien»
          Pour trouver une solution aux graves difficultés que cette situa­
tion est susceptible de créer , comme .1 ' expérience l' a déjà démontré , les
deux parties se sont orientées vers la conclusion d' un échange de lettres
portant suspension de l' application de la réduction tarifaire jusqu' à un
nouvel échange de lettres *
          La Commission recommande , par conséquent , au Conseil d' adopter ,
dans les meilleurs délais , la présente recommandation de Règlement , qui porte
conclusion de l' échange de lettres visant la suspension de la réduction ta­
rifaire pour les importations dans la Communauté de concentrés de tomates
originaires d' Israël *
 ---pagebreak---                                 Lettre 1
. Monsieur 1 * Ambassadeur,                                                     '
               Etant donné l' absence , pour l' année 1976 , de l' échange de lettres
  prévu à l' article 9 du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté écono­
  mique européenne et l' Etat d' Israël , les conditions nécessaires pour l' appli­
  cation de la réduotion tarifaire pour les importations dans la Communauté de
  concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique ,
  relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier commun
  et originaires d' Isra'ël . ne sont pas remplies *
      *■                                \
               Dans cette situation , l' application des dispositions tarifaires
  de l' article $ du protooole n° 1 de l' accord est suspendue , en ce qui con­
  cerne les produits en cause , jusqu' à l' entrée en vigueur d' un nouvel échange
  de lettres .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' ac­
  cord de votre Gouvernement sur ce qui précède .
               Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur, l 'assurance de
  ma très haute considération.
                                    ( s .) Au nom du Conseil des
                                          Communautés européennes .
 ---pagebreak---                            Lettre 2 .
Monsieur
            J' ai l' honneur d' aocuser réception de votre lettre de ce
jour libellée comme Buit :
"           Etant donné l' absence , pour l' année 197"» de l' échange de lettres
" prévu à l' article 9 du Protocole n° 1 do l' accord entre la Communauté éco­
" nomique européenne et l' Etat d' Israël , les conditions nécessaires pour l' ap-
" plication de la réduction tarifaire pour les importations dans la Communauté
" de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acé-
" tique , relevant de la sous-position tarifaire 20.02 ex C du tarif douanier
" commun et originaires d' Israël .
"           Dans cette situation , l' applibation des dispositions tarifaires
" de l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord est suspendue , en ce qui con­
** cerne les produits en cause , jusqu' à l' entrée en vigueur d' un nouvel échange
w de lettres .
"           Je vous serais reconnaissant de "bien vouloir me confirmer l' accord
" de votre Gouvernement sur ce qui précède. "
            Jè suis en mesure de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement
sur ce qui précède .
            Je vous prie d' agréer , Monsieur                       « l' assurance
de ma très haute considération.
                                            ( s.) l' Ambassadeur