CELEX: 31974R2145
Language: fr
Date: 1974-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2145/74 de la Commission, du 13 août 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles et engins pour les jeux de plein-air, des sous-positions tarifaires 97.06 B et C, originaires du Pakistan bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N 0 L 225 / 24                         Journal officiel des Communautés européennes                                               14 . 8 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2145 / 74 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1974
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                articles et engins pour les jeux de plein-air, des sous-positions tarifaires 97.06 B
                et C , originaires du Pakistan , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                         le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     et C, et selon les calculs effectués sur la base susrap­
EUROPÉENNES,                                                      pelée , le plafond s'établit à 9 061 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                  compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
européenne,                                                       2 718 300 unités de compte ; que, le 8 août 1974, les
                                                                  importations dans la Communauté d'articles et engins
vu le règlement ( CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18             pour les jeux de plein-air, des sous-positions tarifaires
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­            97.06 B et C, originaires du Pakistan bénéficiaire des
faires pour certains produits originaires de pays en              préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ('), et notamment son article 4             montant maximal en question ; qu'il y a lieu , dès lors,
paragraphe 2,                                                     compte tenu du but poursuivi par les dispositions
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3         dudit règlement (CEE) n° 3501 /73 prévoyant le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                 respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
douane est accordée , pour chaque catégorie de                    de douane pour les produits en cause, à l'égard du
produits, dans la limite d'un plafond communautaire               Pakistan ,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système , non compris ceux bénéficiant                                           Article premier
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés          A partir du 17 août 1974, la perception des droits de
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                  douane , suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
valeur des importations caf en 1971 en provenance                 3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­         à l'importation dans la Communauté des produits
ciant déjà de tels regimes ; que, dans le cadre de ce             suivants, originaires du Pakistan :
plafond , les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                  N " du tarif
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                      douanier                     Designation des marchandise *
dans un montant maximal communautaire représen­                       commun
tant 50 % dudit plafond , à l'exception de certains
produits pour lesquels le montant maximal est                     97.06                  Articles et engins pour les jeux de plein-air,
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit                                      la gymnastique, l'athlétisme et autres sports,
                                                                                         à l' exclusion des articles du n° 97.04 :
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de ' l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                                B. Raquettes de tennis
                                                                                         C. Autres
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires , dès
                                                                                                   Article 2
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que , pour les articles et engins pour les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
jeux de plein-air, des sous-positions tarifaires 97.06 B           des Comniuntintés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 13 août 1974 .
                                                                                  l\t r Lt Commission
                                                                                       Le presiilent
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(>) JO n - L 3 SX du 2K . 12 . 1973 , n . 15 .