CELEX: 31984R0313
Language: fr
Date: 1984-02-08
Title: Règlement (CEE) n 313/84 de la Commission, du 7 février 1984, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N° L 36/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 2. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 313/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 février 1984
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 1837/80 et à I article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 16 au 22 janvier 1984,
                                                               doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27             ci-après ;
juin 1980, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),         ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
                                                                décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n° 1267/83 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,             toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié en        des viandes ovine et caprine exportés hors de la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3531 / 83 (4), et        Communauté,
notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 4
paragraphe 1 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/ 80 ; qu' il est donc nécessaire             Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 16 au 22
région pour la période du 16 au 22 janvier 1984 ;               janvier 1984, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni , pour la                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                                n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               16 au 22 janvier 1984, les montants à percevoir équiva­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir             lent à ceux fixés à l' annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 16 janvier 1984.
(') JO n0 L 183 du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
O JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
O JO n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19.                         O JO n" L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
H JO n0 L 352 du 15. 12. 1983, p. 37.                             6 JO n0 L 133 du 21 . 5 . 1983, p. 59 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 février 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE I
            fixant,     pour     la     semaine    commençant        le   16   janvier   1984,     le niveau     de    la
              prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                           Désignation des marchandises                             Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              121,650 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel
            ficier de la prime                                          de la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                            ANNEXE II
            fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 16 janvier 1984
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                Numéro du
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                  commun
                                                                                                          Poids vivant
            01.04 B                 Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                               57,176
                               l                                                                           Poids net
            02.01 A IV a)           Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
            I                       1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         121,650
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 85,155
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    133,815
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                             158,145
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           158,145
                                        bb) Morceaux désossés                                               221,403
            02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                    1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          91,238
                                    2. Casque ou demi-casque                                                 63,867
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                    100,362
                                    4. Culotte ou demi-culotte                                              118,609
                                    5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                           118,609
                                        bb) Morceaux désossés                                               166,053
            02.06 C II a)           Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                    1 , non désossées                                                       158,145
                                    2 , désossées                                                           221,403