CELEX: C2001/150/22
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-109/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Immigration Appeal Tribunal (United Kingdom), rendue le 3 octobre 2000 dans l'affaire Secretary of State for the Home Department contre Hacene Akrich

C 150/12                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     19.5.2001
—     Violation de l’article 92 du traité CE, devenu article 87       2)     dans l’affirmative, l’État membre d’origine est-il en droit
      CE: le Tribunal a omis de prendre en considération le                  de refuser:
      contexte juridique qui implique que La Poste est tenue
      d’offrir à tout concurrent de Chronopost qui demanderait               a)     de supprimer tout obstacle préalable à l’entrée du
      à bénéficier de prestations équivalentes, l’accès à son                       conjoint étranger dans cet État membre (en l’espèce
      réseau dans des conditions similaires. La relation entre La                   une ordonnance d’expulsion en cours de validité); et
      Poste et Chronopost ne comporte donc certainement pas
      d’avantage sélectif au bénéfice de Chronopost.
                                                                             b)     d’accorder au conjoint étranger un droit d’entrée sur
                                                                                    son territoire?
—     Violation de l’obligation de motivation: il appartenait au
      Tribunal d’expliquer le raisonnement qui l’a amené à
      considérer que la prise en compte, par La Poste, de
      ses coûts complets était insuffisante au seul motif de
      l’existence d’un secteur réservé.
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                      du Högsta förvaltningsdomstolen, rendue le 8 mars 2001,
                                                                                            dans l’affaire Paranova Oy
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                           (Affaire C-113/01)
nance de l’Immigration Appeal Tribunal (United King-
dom), rendue le 3 octobre 2000 dans l’affaire Secretary of                                        (2001/C 150/23)
  State for the Home Department contre Hacene Akrich
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                        (Affaire C-109/01)                            d’une demande de décision a titre préjudiciel par décision du
                                                                      Högsta förvaltningsdomstolen, rendue le 8 mars 2001, dans
                         (2001/C 150/22)                              l’affaire Paranova Oy, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                      le 14 mars 2001. Le Högsta förvaltningsdomstolen demande
                                                                      à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      1.     Est-il conforme aux articles 28 et 30 CE qu’une agence
de l’Immigration Appeal Tribunal (United Kingdom), rendue le
                                                                             nationale constate que l’autorisation de mise sur le
3 octobre 2000, dans la procédure opposant le Secretary of
                                                                             marché (AMM) délivrée pour un médicament faisant
State for the Home Department contre Hacene Akrich et
                                                                             l’objet d’importations parallèles perd automatiquement sa
parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2001. L’Immigration
                                                                             validité si le titulaire de l’AMM originale a sollicité le
Appeal Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                             retrait de celle-ci pour des motifs étrangers à l’efficacité
question suivante:
                                                                             ou à l’innocuité de la spécialité pharmaceutique et bien
                                                                             que ladite spécialité fasse l’objet d’une AMM valable dans
Lorsqu’un ressortissant d’un État membre est marié avec un                  l’État membre d’importation?
ressortissant d’un État tiers qui ne remplit pas les conditions
édictées par le droit national pour entrer ou séjourner dans cet      2.     Si le droit communautaire impose des restrictions ou des
État membre, et qu’il déménage vers un autre État membre                   conditions au droit de l’agence nationale de constater la
avec le conjoint étranger, en ayant l’intention d’exercer des                caducité de l’AMM dans la situation visée dans la première
droits conférés par la législation communautaire en travaillant              question, quelle importance convient-il d’accorder aux
sur place pendant seulement une période limitée afin de                      faits que
réclamer ensuite le bénéfice de droits conférés par le droit
communautaire lors du retour sur le territoire de l’État membre
                                                                             a)     le titulaire de l’AMM originale a reçu une nouvelle
dont il est ressortissant avec ledit conjoint:                                      AMM pour une spécialité pharmaceutique destinée
                                                                                    à remplacer la spécialité pharmaceutique originale
1)    L’État membre d’origine est-il en droit de prendre en                        mais que cette nouvelle spécialité ne se présente pas
      compte l’intention du couple, lorsqu’il a déménagé vers                       sous la même forme pharmaceutique (comprimés
      un autre État membre, de réclamer le bénéfice de droits                      entériques au lieu de gélules entériques) et que la
      tirés de la législation communautaire en revenant dans                        substance active n’est pas exactement la même
      l’État membre d’origine, en dépit du fait que l’époux                        (magnésium d’omeprazol au lieu d’omeprazol);
      étranger ne remplit pas les conditions établies par la                        l’agence nationale considérant par ailleurs que les
      législation nationale, et de se prévaloir du droit commu-                     spécialités pharmaceutiques sont bioéquivalentes et
      nautaire afin d’éluder l’application de la législation natio-                 qu’elles permettent de parvenir au même effet théra-
      nale; et                                                                      peutique;