CELEX: 31978R1374
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1374/78 du Conseil, du 20 juin 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisse et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun

24. 6. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 167/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1374/78 DU CONSEIL
                                                    du 20 juin 1978
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
              à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                            b) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       possède pas de régions propices à 1 élevage de ce type
                                                              de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
vu le traité instituant la Communauté économique              culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 1 3,            tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
vu la proposition de la Commission,                           tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
                                                              qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                 que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
                                                              tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
considérant que, pour les génisses et vaches, autres          tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
que celles destinées à la boucherie, de certaines races       senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du          en question, être effectuée au prorata des besoins de
tarif douanier commun, la Communauté économique               chacun des États membres concernés, calculés, d'une
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à            part, d'après les données statistiques relatives aux
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel           importations en provenance de pays tiers durant une
de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au          période de référence représentative et, d'autre part,
bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­          d'après les perspectives économiques pour la période
tions à déterminer par les autorités compétentes de           contingentaire considérée ;
l'État membre, de destination ; que, dans un échange
de lettres avec l'Autriche le 21 juillet 1972, la Commu­
nauté a pris l'engagement à titre autonome d'aug­             considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
menter le volume du contingent tarifaire en question          races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin­       les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
gentaire de 6 % à 4 % ; qu'entre-temps, ce volume a,          données relatives aux importations éventuellement
à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ; qu'il            fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­        rées comme suffisamment précises et représentatives
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1978 au 30      pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
juin 1979 au droit de 4 % et à raison d'un volume de          l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
38 000 têtes ;                                                nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
                                                              Communauté dans sa composition originaire, ainsi
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            que les prévisions effectuées par certains États
l'accès égal et continu de tous les importateurs au           membres, permettent d'évaluer comme suit les
contingent et l'application, sans interruption , des          besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
droits contingentaires à toutes les importations des          de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­            sagée :
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre                    Bénélux                       1 500 tetes,
les États membres paraît susceptible de respecter la                  Allemagne (RF)               1 0 000 têtes,
nature communautaire dudit contingent au regard des                   France                         3 900 têtes,
principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­           Italie                         6 100 têtes
sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
ques que zootechniques ; que le Danemark ne                   que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande
                                                              peuvent, en l'absence d'indications précises, être
(') Avis rendu le 17 juin 1978 (non encore paru au JO).       évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;
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considérant que, pour tenir compte de 1 évolution            nees a la boucherie, des races de montagne suivantes :
éventuelle des importations desdits animaux dans             races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
lesdits États membres, il convient de diviser en deux        tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la       b) du tarif douanier commun.
première tranche étant répartie entre certains États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve         2.    Pour l'application du présent règlement, sont
                                                             considérés comme non destinés à la boucherie les
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale est         animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se         de quatre mois à compter du jour de leur importation.
manifester dans les autres États membres ; que, pour         Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
assurer aux importateurs des États membres précités         des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la            prouvée par une attestation d'une autorité locale
première tranche du contingent communautaire à un            mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
environ 50 % du volume contingentaire ;                      3.    Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                            cles suivants.
considérant que les quotes-parts initiales de ces États     4. Pour l'application du présent règlement, en ce
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­         qui concerne les importations effectuées dans les
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute    conditions définies à l'article 2 paragraphe 4 du règle­
discontinuité, il importe que l'État membre ayant            ment (CEE) n0 1 93/75 (J), le prélèvement fixé confor­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale            mément à l'article 12 du règlement (CEE) n0 805/
procède au tirage d'une quote-part complémentaire            68 (2) est perçu pour les quantités excédant celles indi­
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par       quées sur le certificat d'importation.
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
                                                                                        Article 2
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para­
doivent ête valables jusqu'à la fin de la période contin­   graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­     animaux visés audit paragraphe est suspendu au
ration étroite entre les États membres et la Commis­         niveau de 4 % .
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en                                             Article 3
informer les États membres ;
                                                             1.    Une première tranche de 19 000 têtes est
considérant que si, à une date déterminée de la              répartie entre les États membres énumérés ci-après.
période contingentaire, un reliquat important de la          Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1978 au 30
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État        juin 1979, sous réserve de l'article 7, et s'élevant aux
membre, il est indispensable que cet État en reverse        quantités suivantes :
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin                      Bénélux                          1 000 têtes,
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre                    Allemagne (RF)                    8 800 têtes,
                                                                     France                            3 400 têtes,
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                 Irlande                             200 têtes,
                                                                     Italie                            5 300 têtes,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  Royaume-Uni                         300 têtes.
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
toute opération relative à la gestion des quotes-parts      de 1 9 000 têtes, constitue la réserve.
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                               3 . Les importations des animaux en question sont
                                                            soumises aux dispositions adoptées dans le cadre du
                                                            règlement (CEE) n0 974/71 (3), modifié en dernier lieu
                                                            par le règlement (CEE) n0 557/76 (4), en matière de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             fluctuation des monnaies de certains États membres.
                                                                                        Article 4
                     Article premier
                                                            Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
1 . Pendant la période du 1 er juillet 1978 au 30 juin      apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
1979, un contingent tarifaire communautaire de
38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­           (') JO n»   L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
                                                            (2) JO n»   L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
mique européenne à l'importation en provenance de           (3) JO n°   L  106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­  (4) JO n°   L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
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une quote-part adequate sur la reserve, dans la mesure        1979 inclus et imputees sur le contingent, les quan­
où les disponibilités restant dans cette réserve le           tités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­
permettent.                                                   ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                              sent à la réserve .
                         Article 5
                                                                                       Article 8
1.     Si la quote-part de l'un des États membres visés
à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de la        La Commission comptabilise les montants des quotes­
fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait  parts ouvertes par les États membres conformément
application de l'article 7, est utilisée à concurrence de     aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par         les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
voie de notification à la Commission, au tirage, dans         ment de la réserve .
la mesure où les disponibilités restant dans la réserve
le permettent, d'une deuxième quote-part égale à              Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er
1 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­         avril 1979, du volume de la réserve après les reverse­
ment à l'unité supérieure.                                    ments effectués en application de l'article 7.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
deuxième quote-part tirée par un de ces États                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
cet État membre procède, dans les conditions énon­            tirage.
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie                                 Article 9
éventuellement à l'unité supérieure.
                                                              Les États membres prennent toutes les dispositions
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
la troisième quote-part tirée par un de ces États             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
cet État membre procède, dans les conditions énon­            discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote­       communautaire .
part égale à la troisième.
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                      Article 10
réserve .
                                                              1.     Les États membres prennent toute disposition
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun      utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
de ces États membres peut procéder au tirage de               faire en question aux animaux qui répondent aux
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­            établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes­
quer le présent paragraphe .                                  parts qui leur sont attribuées.
                                                              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                         Article 6                            membres est constaté sur la base des importations
                                                              présentées en douane sous couvert des déclarations de
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           mise à la consommation .
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1979 .
                                                                                      Article 11
                         Article 7
                                                              À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        l'informent des importations effectivement imputées
le 25 mars 1979, la fraction non utilisée de leur quote­      sur leurs quotes-parts.
part initiale qui, à la date du 5 mars 1979, excède
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­                                Article 12
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats      tement afin que les dispositions du présent règlement
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été             soient respectées .
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.
                                                                                      Article 13
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 25 mars 1979, le total des importations       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 mars             1978 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    P. DALSAGER