CELEX: C1998/209/50
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 mai 1998 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par le grand- duché de Luxembourg (Affaire C-168/98)

C 209/24                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.7.98
jugement du tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme                 Le Tribunal de grande instance de Foix demande aÁ la
chambre), rendu le 2 avril 1998, dans l'affaire MinisteÁre            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
public Ð Parties civiles: Eric Guillaume, Michel Pedon,
Christian Fondeur, Christian Simonin, JeÂrôme Canini                  Les directives 92/83/CEE (1) et 92/84/CEE (2) du Conseil,
contre AndreÂ Mazzoleni Ð Civilement responsable: Inter               portant harmonisation des droits d'accise, sont-elles invali-
Surveillance Assistance SaÁrl, et qui est parvenue au greffe          des au regard du traiteÂ de la CommunauteÂ europeÂenne et
de la Cour le 29 avril 1998.                                          speÂcialement au regard de l'article 95, alineÂa 2, du traiteÂ
                                                                      en ce qu'elles ont
Le tribunal correctionnel d'Arlon (septieÁme chambre)
demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions            Ð fixeÂ une taxation minimale de la bieÁre aÁ 1,87 eÂcu par
suivantes:                                                                 degreÂ et par hectolitre
Ð La directive 96/71/CE (1) du Parlement europeÂen et du              Ð alors qu'elles autorisent une taxation du vin par rap-
     Conseil de l'Union europeÂenne du 16 deÂcembre 1996                   port au seul volume, avec un minimum eÂgale aÁ zeÂro
     concernant le deÂtachement de travailleurs effectueÂ
     dans le cadre d'une prestation de services englobe-              imposant ainsi aux EÂtats membres de relever la taxation
     t-elle, sous la notion de «peÂriode de deÂtachement»,            de la bieÁre jusqu'au minimum preÂciteÂ et provoquant ainsi
     celle du temps partiel, aleÂatoire ou non, d'un travail-         la creÂation d'eÂcarts de taxation susceptibles d'eÃtre discrimi-
     leur frontalier, provenant d'une entreprise d'un EÂtat           natoires entre vin et bieÁre.
     membre, passant au fil des jours, des semaines, ou du
     mois une partie de son service de prestations sur le ou          (1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
     les territoires limitrophes d'un ou de plusieurs autres          (2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
     EÂtats membres?
Ð Les articles 59 et 60 du traiteÂ de l'Union europeÂenne
     doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs dans le sens que constitue
     une violation de ces articles, le fait pour un EÂtat mem-        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
     bre d'imposer, pour des raisons impeÂrieuses d'inteÂreÃt         nance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 15 avril 1998
     geÂneÂral, le respect de sa leÂgislation ou de conventions       dans l'affaire Westdeutsche Landesbank Girozentrale
     collectives de travail nationales relatives aux salaires         contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ d'adminis-
     minimaux, aÁ toute entreprise d'un autre EÂtat membre            trateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du patrimoine
     faisant prester, meÃme temporairement, aÁ des personnes          de la Grundstücks- und Bauprojektentwicklungsgesell-
     un travail salarieÂ sur le territoire du premier EÂtat, alors                               schaft mbH
     que cet inteÂreÃt est deÂjaÁ assureÂ par les reÁgles de l'EÂtat                         (Affaire C-167/98)
     o le prestataire est eÂtabli, et que les travailleurs y
                                                                                                (98/C 209/49)
     sont dans une situation comparable ou similaire, sur
     base, non de la seule reÂglementation relative aux salai-
     res minimaux, mais de la situation d'ensemble (inci-             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     dence fiscale, protection sociale relative aÁ la maladie, y      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
     compris au titre de l'assurance compleÂmentaire obliga-          ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, Wien, rendue le
     toire en France, aux accidents de travail, au veuvage,           15 avril 1998 dans l'affaire Westdeutsche Landesbank
     au chômage, aÁ la retraite, au deÂceÁs)?                         Girozentrale contre Johannes Leon, avocat, en sa qualiteÂ
                                                                      d'administrateur judiciaire chargeÂ de la liquidation du
Ð Dans le meÃme cadre, en d'autres termes: les sujeÂtions             patrimoine de la Grundstücks- und Bauprojektentwick-
     nationales transitoires imposeÂes aÁ un salarieÂ doivent-        lungsgesellschaft mbH, et qui est parvenue au greffe de la
     elles s'entendre du seul taux de paiement du salaire             Cour le 30 avril 1998.
     minimum horaire sans appreÂciation de la situation de
     protection sociale d'ensemble dont beÂneÂficie le salarieÂ       L'Oberster Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
     ameneÂ aÁ travailler d'un EÂtat aÁ un autre?                     statuer sur la question suivante:
                                                                      «Le refus d'admettre la constitution d'une hypotheÁque
(1) JO L 18 du 24.1.1997, p. 1.
                                                                      pour garantir une dette payable dans une devise eÂtrangeÁre
                                                                      (en l'occurrence, le mark allemand) constitue-t-il une res-
                                                                      triction aux mouvements de capitaux et aux paiements
                                                                      compatible avec l'article 73 B du traiteÂ CE?»
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le 21 avril
1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de distribution
          contre M. le receveur principal des douanes
                                                                      Recours introduit le 4 mai 1998 contre le Parlement euro-
                        (Affaire C-166/98)
                                                                      peÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne par le grand-
                          (98/C 209/48)                                                    ducheÂ de Luxembourg
                                                                                             (Affaire C-168/98)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                                     (98/C 209/50)
jugement du Tribunal de grande instance de Foix, rendu le
21 avril 1998, dans l'affaire SocieÂteÂ Critouridienne de dis-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tribution contre M. le receveur principal des douanes, et             saisie le 4 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Parle-
qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 1998.               ment europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne et
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formeÂ par le grand-ducheÂ de Luxembourg, repreÂsenteÂ par                Ð libeÂralise l'exercice en groupe, y compris dans les
M. Nicolas Schmitt, conseiller d'EÂtat, directeur des rela-                   pays qui n'autorisaient pas cette forme d'exercice
tions eÂconomiques internationales et de la coopeÂration, en                  et cette modaliteÂ d'acceÁs, aÁ savoir l'Italie et la
qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs                   GreÁce;
du ministeÁre des Affaires eÂtrangeÁres, 6, rue de la CongreÂ-
gation.                                                                   Ð eÂlimine pour les migrants l'obligation d'acqueÂrir
                                                                              une connaissance dans le droit du pays d'accueil.
Le grand-ducheÂ de Luxembourg conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ          Ð Violation de l'obligation de motivation: La directive
la Cour:                                                                  attaqueÂe n'offre aucune justification du choix opeÂreÂ
                                                                          par le leÂgislateur communautaire de placer sur le
a) d'annuler la directive 98/5/CE du Parlement europeÂen                  meÃme plan, du point de vue de l'eÂtablissement, les avo-
    et du Conseil (1) en toutes ses dispositions, tout parti-             cats migrants exercËant sous le titre d'origine et ceux
    culieÁrement ses articles 2, 5 et 10, pour violation du               optant pour leur inteÂgration et le port du titre de l'EÂtat
    traiteÂ, omission de l'une des bases juridiques requises              d'accueil. Les troisieÁme, cinquieÁme, neuvieÁme et
    et deÂfaut de motivation,                                             dixieÁme consideÂrants ne sauraient eÃtre une motivation
                                                                          adeÂquate aÁ cet eÂgard.
b) de condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens de            (1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
    l'instance.                                                      (2) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.
Moyens et principaux arguments
Ð Violation de l'article 52 du traiteÂ CE: Par la suppres-
    sion de toute obligation de formation, meÃme la plus             Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
    minimale, dans le droit de l'EÂtat d'accueil, la directive       la cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre), rendu le
    98/5/CE instaure une diffeÂrence de traitement entre             30 avril 1998, dans l'affaire Sebago Inc. et S.A. Ancienne
    nationaux et migrants injustifiable et injustifieÂe au                    Maison Dubois et Fils contre S.A. G-B Unic
    regard de l'article 52 du traiteÂ. La directive attaqueÂe                                (Affaire C-173/98)
    eÂtend en reÂaliteÂ au reÂgime de l'eÂtablissement les avan-
    tages dont beÂneÂficient les prestataires de services, au                                  (98/C 209/51)
    sens donneÂ aÁ cette expression par l'article 59 du traiteÂ,
    par deÂfinition temporaires. Une telle extension consti-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    tue une deÂnaturation de la liberteÂ d'eÂtablissement.           saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                     arreÃt de la cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre),
                                                                     rendu le 30 avril 1998, dans l'affaire Sebago Inc. et S.A.
Ð Violation de l'article 57 du traiteÂ CE, paragraphe 2,
                                                                     Ancienne Maison Dubois et Fils contre S.A. G-B Unic, et
    deuxieÁme phrase: Cette phrase impose l'exigence de
                                                                     qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 1998.
    l'unanimiteÂ lorsque l'harmonisation modifie des princi-
    pes leÂgislatifs concernant la formation et les conditions
                                                                     La cour d'appel de Bruxelles (neuvieÁme chambre) demande
    d'acceÁs des personnes physiques aux professions indeÂ-
                                                                     aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
    pendantes. Or, la directive attaqueÂe affecte seÂrieuse-
    ment de tels principes dans la grande majoriteÂ des
    EÂtats membres. Elle eÂlimine la neÂcessiteÂ pour un avo-        Convient-il d'interpreÂter l'article 7, paragraphe 1, de la
    cat migrant d'eÃtre qualifieÂ, ne fßt-ce que minimale-           premieÁre directive 89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre
    ment, dans le droit purement national de l'EÂtat                 1988 rapprochant les leÂgislations des EÂtats membres sur
    d'accueil et introduit ainsi une deÂrogation exorbitante         les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1), en ce sens que
    aÁ un principe leÂgislatif fondamental de la profession          le droit confeÂreÂ par la marque permet aÁ son titulaire de
    d'avocat, commun aÁ tous les EÂtats membres, selon               s'opposer aÁ l'usage de sa marque pour des produits
    lequel il s'agit d'une profession aÁ laquelle seules doi-        authentiques qui n'ont pas eÂteÂ mis dans le commerce au
    vent pouvoir acceÂder les personnes dßment qualifieÂes           sein de la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne (eÂlargie aÁ
    en droit national, ou dont l'eÂquivalence de qualifica-          la NorveÁge, l'Islande et au Liechtenstein, en vertu de
    tion a eÂteÂ reconnue, avec, le cas eÂcheÂant, la preuve de      l'accord du 2 mai 1992 instituant l'Espace eÂconomique
    l'acquisition des connaissances manquantes par la voie           europeÂen), par le titulaire ou avec son consentement
    de l'eÂpreuve preÂvue par la directive 89/48/CEE du              lorsque:
    Conseil (2).
                                                                     Ð les produits reveÃtus de la marque proviennent directe-
                                                                          ment d'un pays exteÂrieur aÁ la CommunauteÂ euro-
    Par ailleurs, la directive attaqueÂe alteÁre les conditions           peÂenne ou de l'Espace eÂconomique europeÂen,
    d'acceÁs des personnes physiques puisqu'elle
                                                                     Ð les produits reveÃtus de la marque proviennent d'un
    Ð autorise l'exercice plein en reÂgime d'eÂtablissement               pays de la CommunauteÂ europeÂenne ou de l'Espace
         de telles personnes sous le titre professionnel d'ori-           eÂconomique europeÂen o ils se trouvent en transit sans
         gine, ce qui eÂtait impossible auparavant dans la                le consentement du titulaire de la marque ou de son
         large majoriteÂ d'EÂtats membres;                                repreÂsentant,