CELEX: 31987D0272
Language: fr
Date: 1987-05-12 00:00:00
Title: 87/272/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1987 concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles relatif au développement et à la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n 1944/81 du Conseil et des modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0272

87/272/CEE: Décision de la Commission du 12 mai 1987 concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles relatif au développement et à la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n 1944/81 du Conseil et des modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1987 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 12 mai 1987  concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles relatif au développement et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et des modifications ultérieures  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (87/272/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la décision 85/131/CEE de la Commission, concernant l'approbation du programme spécial de la région des Pouilles (3),  considérant que, à la date du 22 septembre 1986, le gouvernement italien a communiqué la modification du programme spécial de la région des Pouilles concernant l'adaptation et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine;  considérant que ladite modification du programme remplit les conditions et les objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;  considérant que les conditions d'aide aux investissements dans le secteur de la production laitière doivent être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La modification du programme spécial de la région des Pouilles concernant l'adaptation et la modernisation des structures de production des viandes bovine, ovine et caprine, notifié par le gouvernement italien le 22 septembre 1986 conformément au règlement (CEE) no 1944/81 et ses modifications ultérieures, est approuvée.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 12 mai 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 50 du 20. 2. 1985, p. 17.