CELEX: C2001/061/36
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-373/00: Recours introduit le 12 décembre 2000 contre la Banque centrale européenne par M. Carmine Salvatore Tralli

24.2.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 61/19
 Recours introduit le 12 décembre 2000 contre la Banque                  Moyens et principaux arguments
   centrale européenne par M. Carmine Salvatore Tralli
                                                                         Le requérant est employé par la Banque centrale européenne.
                        (Affaire T-373/00)                               Il souhaite obtenir l’annulation de son licenciement et une
                                                                         décision constatant qu’il n’a pas été mis fin à la relation de
                                                                         travail et que celle-ci perdure. Dans ce contexte, le requérant
                          (2001/C 61/36)                                 conteste une décision unilatérale de la BCE prolongeant sa
                                                                         période d’essai, dont la durée avait initialement été fixée à
                                                                         3 mois d’un commun accord. S’autorisant des droits de la
                                                                         personne, il demande à pouvoir continuer à travailler aux
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     conditions qui avaient été stipulées dans son contrat. Il
                                                                         souhaite en outre que la BCE soit condamnée à continuer à lui
                                                                         payer sa rémunération contractuelle au-delà du 31 décembre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               2000 et invoque à cet égard le retard déjà pris sans que la BCE
nes a été saisi, le 12 décembre 2000, d’un recours dirigé contre         ait accepté sa demande.
la Banque centrale européenne et formé par M. Carmine
Salvatore Tralli, domicilié à Nidderau (Allemagne), représenté
par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner et Silvia Mittländer,
avocats à Francfort sur le Main (Allemagne).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Recours introduit le 11 décembre 2000 contre la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes par le Verband der
1.   annuler le préavis de licenciement qui lui a été adressé le         freien Rohrwerke e.V., l’Eisen- und Metallwerke Ferndorf
     31 décembre 2000;                                                           GmbH et la Rudolf Flender GmbH & Co. KG
2.   annuler le prolongement de sa période d’essai;                                             (Affaire T-374/00)
3.   constater que le préavis de licenciement n’a pas mis fin à                                   (2001/C 61/37)
     la relation de travail unissant les parties;
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
4.   constater que la prolongation unilatérale de la période
     d’essai est nulle et non avenue;
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 11 décembre 2000 d’un recours dirigé contre
5.   constater qu’il n’a pas été mis fin à la relation de travail        la Commission des Communautés européennes et formé par
     unissant les parties et qu’elle perdure au-delà de la date          le Verband der freien Rohrwerke e.V., Düsseldorf (Allemagne),
     du 31 décembre 2000;                                                l’Eisen- und Metallwerke Ferndorf GmbH, Kreuztal-Ferndorf
                                                                         (Allemagne) et la Rudolf Flender GmbH & Co. KG, Siegen
                                                                         (Allemagne), représentés par Me Hans Hellmann, Cologne
6.   condamner la BCE à continuer à employer le requérant                (Allemagne).
     comme gardien (Security Guard) au-delà du 31 décembre
     2000 aux conditions d’emploi prévues par son contrat;               Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
7.   condamner la BCE à payer au requérant, au-delà de la                —     annuler les décisions de la défenderesse en date des 5 et
     date du 31 décembre 2000, sa rémunération de base d’un                    14 septembre 2000 dans les affaires de contrôle de
     montant de 32 304 euros par an auxquels s’ajoutent les                    fusions n COMP/M.2045 et n COMP/EGKS 1336 -
     avantages et autres éléments de rémunération prévus par                   Salzgitter/Mannesmannröhren-Werke,
     les Conditions of Employment de la BCE.
                                                                         —     condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.
Le requérant a également conclu, à titre subsidiaire, qu’il plaise
au Tribunal ordonner la poursuite de la relation de travail avec         Moyens et principaux arguments
toutes les conséquences juridiques qui en résultent au moins
jusqu’à l’expiration du délai applicable aux contrats de travail         Le requérant au principal est, selon ses indications, une
à durée indéterminée de la BCE.                                          association qui représente les intérêts de plusieurs petites et
                                                                         moyennes entreprises fabriquant en Allemagne des tubes
                                                                         soudés en acier issus de larges bandes à chaud ou des tôles
Le requérant a enfin conclu à ce qu’il plaise au Tribunal                quarto. Les autres parties requérantes sont membres du
condamner la BCE aux dépens.                                             requérant au principal.