CELEX: 32006M4344
Language: fr
Date: 2006-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19/09/2006 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.4344 - LACTALIS / NESTLE / JV (II)) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

24.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/2
            
         Notification préalable d'une opération de concentration
   (Affaire COMP/M.4344 — Lactalis/Nestlé)
   (2006/C 199/02)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
               1.
            
            
               Le 14 août 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Groupe Lactalis S.A. (Lactalis, France) et Nestlé S.A. (Nestlé, Suisse) créent, au sens de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, une entreprise commune (ci-après dénommée «l'entreprise») par transfert d'actifs.
            
         
               2.
            
            
               Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           Lactalis: entreprise agro-alimentaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Nestlé: entreprise agro-alimentaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'entreprise: produits laitiers.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Après examen préliminaire, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.
            
         
               4.
            
            
               La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
               Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4344 — Lactalis/Nestlé, à l'adresse suivante:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale de la concurrence
                        
                     
                           Direction B — Greffe Concentrations
                        
                     
                           J 70
                        
                     
                           B-1049 Bruxelles
                        
                     
         
      (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.