CELEX: 62010TJ0345
Language: fr
Date: 2012-05-22 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012. # République portugaise contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles - Efficacité des contrôles. # Affaire T-345/10.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 —Portugal/Commission(affaire T-345/10)
      « FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles »
      1.                     Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Décision relative à l’apurement des comptes — Délai —
            Non-respect — Incidence sur l’obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulièrement engagées
            au regard des règles communautaires — Absence (Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39; règlement de la Commission no 448/2001, art. 5, § 3) (cf. point 32)
      2.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses
            financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. point 65)
      3.                     États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale — Application des règles de forme et de fond du droit national —
            Conditions (Art. 4, § 3, TUE) (cf. point 74)
      4.                     Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application
            de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la
            Commission et l’État membre (cf. points 75, 109)
      5.                     Recours en annulation — Acte attaqué — Appréciation de légalité — Critères (Art. 263 TFUE) (cf. point 86)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections
                  financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal —
                  Programme national, objectif n
               
               o
                1) au titre de la mesure « Investissements dans les exploitations agricoles ».
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République portugaise est condamnée aux dépens.