CELEX: 31995R1104
Language: fr
Date: 1995-05-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1104/95 DE LA COMMISSION du 16 mai 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 110/ 14         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 5. 95
                               REGLEMENT (CE) N° 1104/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mai 1995
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor         Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mai 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 17. 5. 95       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 110/ 15
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 mai 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en écus par 100 kg)
                                                                                           Valeur forfaitaire
                   Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                            à l'importation
                 0702 00 30                              052                                      73,2
                                                         060                                      80,2
                                                         066                                      57,8
                                                         204                                      50,9
                                                         212                                     117,9
                                                         624                                      78,7
                                                         999                                      76,4
                 0707 00 25                              052                                      47,2
                                                         053                                     166,9
                                                         060                                      39,2
                                                         066                                      68,6
                                                         068                                      78,2
                                                         204                                      49,1
                                                         624                                     207,3
                                                         999                                      93,8
                 0709 90 75                              052                                     129,7
                                                         204                                      77,5
                                                         624                                     196,3
                                                         999                                     134,5
          (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
              p. 1 7). Le code « 999 » représente « autres origines *.