CELEX: 32008R1101
Language: fr
Date: 2008-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

14.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 304/70
            
         
      RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N
      o 1101/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 22 octobre 2008
   relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 187,
   vu la proposition de la Commission,
   statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les traités, la Commission doit disposer d'informations complètes et fiables. Dans l'intérêt d'une gestion efficace, l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», devrait disposer de toutes les informations statistiques nationales dont il a besoin pour élaborer des statistiques au niveau communautaire et pour effectuer les analyses appropriées.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 10 du traité CE et l'article 192 du traité Euratom font obligation aux États membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission. Cette obligation porte également sur la communication de toutes les informations nécessaires à cet effet. En outre, l'absence de données statistiques confidentielles constitue pour Eurostat une perte importante d'informations au niveau communautaire et rend difficiles l'élaboration de statistiques et la réalisation d'analyses sur la Communauté.
            
         
               (4)
            
            
               Les États membres n'ont plus de raison d'invoquer des dispositions afférentes au secret statistique car il est établi qu'Eurostat offre les mêmes garanties de confidentialité des données que les instituts nationaux de statistique. Ces garanties sont déjà, dans une certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires, notamment dans l'article 287 du traité CE et dans l'article 194, paragraphe 1, du traité Euratom, ainsi que dans l'article 17 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (4), et elles peuvent être renforcées par des mesures appropriées, prises en application du présent règlement.
            
         
               (5)
            
            
               Toute violation du secret statistique protégé par le présent règlement devrait être réprimée efficacement quel qu'en soit l'auteur.
            
         
               (6)
            
            
               Tout manquement aux obligations auxquelles les fonctionnaires et les autres agents d'Eurostat sont soumis, commis volontairement ou par négligence, expose ceux-ci à l'application de sanctions disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, à l'application de sanctions pénales pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions combinées des articles 12 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
            
         
               (7)
            
            
               Le présent règlement concerne uniquement la communication à Eurostat de données statistiques qui, dans le domaine de compétence des instituts nationaux de statistique, sont couvertes par le secret statistique et est sans incidence sur les dispositions spécifiques du droit national et du droit communautaire relatives à la transmission à la Commission de tout autre type d'informations.
            
         
               (8)
            
            
               Le présent règlement est arrêté sans préjudice de l'article 296, paragraphe 1, point a), du traité CE en vertu duquel aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
            
         
               (9)
            
            
               La mise en œuvre des dispositions du présent règlement, et notamment de celles visant à assurer la protection des données statistiques confidentielles transmises à Eurostat, nécessite la disponibilité de ressources humaines, techniques et financières.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),
            
         ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'objectif du présent règlement est:
   
               a)
            
            
               d'autoriser les instances nationales à transmettre à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données statistiques confidentielles;
            
         
               b)
            
            
               de garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données transmises.
            
         2.   Le présent règlement s'applique au seul secret statistique. Il ne déroge pas aux dispositions particulières, communautaires ou nationales relatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.
   Article 2
   Aux fins du présent règlement, les termes figurant ci-après sont définis comme suit:
   
               a)
            
            
               données statistiques confidentielles: les données définies à l'article 13 du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (6);
            
         
               b)
            
            
               instances nationales: instituts nationaux de statistique et autres institutions nationales chargés de la collecte et de l'exploitation de données statistiques pour les Communautés;
            
         
               c)
            
            
               informations sur la vie privée des personnes physiques: informations sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques, telle qu'elle est définie par les législations ou pratiques nationales des différents États membres;
            
         
               d)
            
            
               utilisation à des fins statistiques: utilisation exclusive pour l'établissement de tableaux statistiques ou l'élaboration d'analyses statistico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administrative, judiciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquêtées;
            
         
               e)
            
            
               unité statistique: unité élémentaire à laquelle se rapportent les données statistiques transmises à Eurostat;
            
         
               f)
            
            
               identification directe: identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification officiellement attribué et rendu public;
            
         
               g)
            
            
               identification indirecte: possibilité de déduire l'identité d'une unité statistique autrement que par les éléments visés au point f);
            
         
               h)
            
            
               fonctionnaires d'Eurostat: fonctionnaires des Communautés, au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, affectés à Eurostat;
            
         
               i)
            
            
               autres agents d'Eurostat: agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à Eurostat;
            
         
               j)
            
            
               diffusion: fourniture de données sous quelque forme que ce soit: publications, accès aux bases de données, microfiches, communication par téléphone, etc.
            
         Article 3
   1.   Les instances nationales sont autorisées à transmettre à Eurostat des données statistiques confidentielles.
   2.   Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à Eurostat de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire prévoit la transmission de ces données.
   3.   La transmission à Eurostat de données statistiques confidentielles, au sens du paragraphe 2, se fait de telle manière que l'identification directe des unités statistiques soit exclue. Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'admettre des règles plus étendues en matière de transmission, en conformité avec la législation des États membres.
   4.   Les instances nationales ne sont pas obligées de transmettre à Eurostat les informations relatives à la vie privée des personnes physiques, lorsque les informations transmises seraient de nature à permettre l'identification directe ou indirecte de ces personnes.
   Article 4
   1.   La Commission prend toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité des données statistiques transmises par les instances compétentes des États membres à Eurostat conformément à l'article 3.
   2.   La Commission établit les modalités de transmission des données statistiques confidentielles à Eurostat et les principes applicables à la protection de ces données selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
   Article 5
   1.   La Commission charge le directeur général d'Eurostat d'assurer la protection des données qui sont transmises à Eurostat par les instances nationales des États membres. Elle établit les modalités d'organisation interne d'Eurostat afin d'assurer cette protection, après consultation du comité visé à l'article 7, paragraphe 1.
   2.   Les données statistiques confidentielles transmises à Eurostat ne sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires d'Eurostat et ne peuvent être utilisées par eux qu'à des fins exclusivement statistiques.
   3.   Toutefois, la Commission peut accorder l'accès aux données statistiques confidentielles à d'autres agents d'Eurostat, ainsi qu'à d'autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux d'Eurostat, dans des cas exceptionnels, et à des fins exclusivement statistiques. Les modalités de cet accès sont définies par la Commission selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
   4.   Les données statistiques confidentielles en possession d'Eurostat peuvent faire l'objet d'une diffusion seulement si elles sont agrégées à d'autres données sous une forme qui ne permette aucune identification directe ou indirecte des unités statistiques.
   5.   Il est interdit aux fonctionnaires et autres agents d'Eurostat, ainsi qu'aux autres personnes physiques travaillant sous contrat dans ses locaux, d'utiliser ou de diffuser ces données à des fins autres que celles prévues par le présent règlement, cette interdiction restant en vigueur même après mutation, cessation des fonctions ou départ à la retraite.
   6.   Les mesures de protection visées aux paragraphes 1 à 5 s'appliquent:
   
               a)
            
            
               à toutes les données statistiques confidentielles dont la transmission à Eurostat est prévue par un acte de droit communautaire régissant une statistique communautaire;
            
         
               b)
            
            
               à toutes les données statistiques confidentielles transmises sur une base volontaire à Eurostat par les États membres.
            
         Article 6
   Les États membres prennent, avant le 1er janvier 1992, les mesures appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de garder le secret sur les données statistiques confidentielles transmises conformément à l'article 3. Ces mesures concernent au moins les violations commises sur le territoire de l'État membre concerné par les fonctionnaires et autres agents d'Eurostat ainsi que par les autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux d'Eurostat.
   Les États membres communiquent sans délai à la Commission les mesures prises. La Commission en informe les autres États membres.
   Article 7
   1.   La Commission est assistée par un comité du secret statistique, ci-après dénommé «comité».
   2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
   La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
   Article 8
   Le comité procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et qui portent sur l'application du présent règlement.
   Article 9
   Le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90, tel que modifié par les règlements visés à l'annexe I, est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
   Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-P. JOUYET
         
      
   
   
      (1)  Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (JO C 317 E du 23.12.2006, p. 600) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.
   
      (2)  JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.
   
      (3)  Voir annexe I.
   
      (4)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (6)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
   
      ANNEXE I
      Règlement abrogé avec ses modifications successives
      
                  Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil
                  (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 322/97 du Conseil
                  (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).
               
               
                  Uniquement l'article 21, paragraphe 2
               
            
                  Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
               
               
                  Uniquement l'annexe II, point 4
               
            
   
      ANNEXE II
      TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      
                  Règlement (Euratom, CEE) no 1588/90
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er, paragraphe 1, premier et deuxième tirets
               
               
                  Article 1er, paragraphe 1, points a) et b)
               
            
                  Article 1er, paragraphe 2
               
               
                  Article 1er, paragraphe 2
               
            
                  Article 2, points 1) à 10)
               
               
                  Article 2, points a) à j)
               
            
                  Article 3, paragraphe 1
               
               
                  Article 3, paragraphe 1
               
            
                  Article 3, paragraphe 2
               
               
                  Article 3, paragraphe 2
               
            
                  Article 3, paragraphe 3, premier alinéa
               
               
                  —
               
            
                  Article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa
               
               
                  Article 3, paragraphe 3
               
            
                  Article 3, paragraphe 4
               
               
                  Article 3, paragraphe 4
               
            
                  Article 4, paragraphe 1
               
               
                  Article 4, paragraphe 1
               
            
                  Article 4, paragraphe 2
               
               
                  Article 5, paragraphe 6
               
            
                  Article 4, paragraphe 3
               
               
                  Article 4, paragraphe 2
               
            
                  Article 5, paragraphes 1 à 5
               
               
                  Article 5, paragraphes 1 à 5
               
            
                  Article 6
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 7, paragraphes 1 et 2
               
               
                  Article 7, paragraphes 1 et 2
               
            
                  Article 7, paragraphe 3
               
               
                  —
               
            
                  Article 8
               
               
                  Article 8
               
            
                  —
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 9
               
               
                  Article 10
               
            
                  —
               
               
                  Annexe I
               
            
                  —
               
               
                  Annexe II