CELEX: 32015D0744
Language: fr
Date: 2015-05-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/8
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION
   du 8 mai 2015
   autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 52,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 mars 2015, les Pays-Bas ont informé la Commission, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008, qu'ils avaient de bonnes raisons d'estimer que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine, bien que satisfaisant aux prescriptions dudit règlement, constituaient un risque grave pour la santé humaine pour des raisons d'étiquetage et d'emballage. Le 24 novembre 2014, les Pays-Bas ont adopté une mesure provisoire concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques. Cette mesure a été publiée au Journal officiel du Royaume des Pays-Bas le 28 novembre 2014 (le «décret») (2). Les Pays-Bas ont informé les autres États membres et l'Agence européenne des produits chimiques du décret le 12 mars 2015.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, du décret prévoit que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et leurs flacons de recharge doivent être à l'épreuve des enfants et l'article 4, paragraphe 2, prévoit que les flacons de recharge doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants, même si celle-ci n'est pas exigée par le règlement (CE) no 1272/2008. Dans ce contexte, il est à noter que, aux fins du règlement (CE) no 1272/2008, les cigarettes électroniques peuvent être considérées comme un mélange dans un récipient. En soumettant tant les cigarettes électroniques que les flacons de recharge à l'exigence de fermetures de sécurité pour les enfants, indépendamment de la limite de concentration de la nicotine dans le mélange, le décret impose des prescriptions supplémentaires allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 1272/2008. L'article 7, paragraphe 2, du décret dispose que, dans la mesure où la recommandation de tenir un produit hors de la portée des enfants n'est pas obligatoire sur la base du règlement (CE) no 1272/2008, une unité de conditionnement et tout emballage extérieur doivent contenir cette recommandation. Aussi, le décret va au-delà des obligations d'étiquetage en vertu du règlement (CE) no 1272/2008. Pour ces raisons, les exigences supplémentaires prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret sont de nature à entraver la mise sur le marché des Pays-Bas de produits qui sont conformes aux règles applicables en vertu du règlement (CE) no 1272/2008.
            
         
               (3)
            
            
               Les Pays-Bas ont présenté de bonnes raisons pour estimer que les cigarettes électroniques et les flacons de recharge contenant de la nicotine représentent un risque grave pour la santé humaine. Si seuls deux cas d'empoisonnement ont été recensés au premier semestre 2013, leur nombre a augmenté dans la deuxième partie de l'année, portant le total à 33 cas déclarés pour 2013 avant d'atteindre 43 cas pour 2014. Pour 2013, dans 27 cas, les mélanges ont été ingérés par la bouche, y compris, dans 8 cas, par des enfants de 0 à 4 ans. Les mesures du décret concernant l'étiquetage et l'emballage sont de nature à empêcher l'accès des enfants à ces mélanges et, par conséquent, sont appropriées pour réduire le risque pour la santé des enfants.
            
         
               (4)
            
            
               Les dispositions du décret reflètent celles de l'article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive pour le 20 mai 2016 au plus tard.
            
         
               (5)
            
            
               Le décret est une mesure temporaire qui peut rester applicable jusqu'à ce que les dispositions adoptées par les Pays-Bas pour transposer la directive 2014/40/UE en droit national néerlandais deviennent applicables. Il convient dès lors d'autoriser les mesures jusqu'au 19 mai 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Afin que la Commission puisse respecter le délai de 60 jours visé à l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 pour prendre sa décision, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure provisoire prévue à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à l'article 7, paragraphe 2, du décret du 24 novembre 2014 concernant des règles temporaires relatives aux cigarettes électroniques, notifiées à la Commission par les Pays-Bas le 10 mars 2015, est autorisée jusqu'au 19 mai 2016.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (2)  Besluit van 24 november 2014, houdende tijdelijke regels met betrekking tot de elektronische sigaret (Tijdelijk warenwetbesluit elektronische sigaret), Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 28 November 2014, no 456, p. 1.
   
      (3)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).