CELEX: 51988PC0275
Language: fr
Date: 1988-05-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL Modifiant le règlement (CEE) n° 347/79 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vignes ainsi que le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 275
Vol. 1988/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(88) 275 final
                                         Bruxelles , le 18 mai 1988
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              Modifiant le règlement ( CEE) n “ 347/79
     concernant les règles générales relatives au classement
                       des variétés de vignes
              ainsi que le règlement ( CEE) n * 355 /79
              établissant les règles générales pour
            la désignation et la présentation des vins
                      et des moûts de raisins
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                                                                e,– 13- <
                                  Exposé des motifs
1. Les règles générales relatives au classement des variétés de vigne
   prévoient actuellement , à titre dérogatoire , la possibilité , pour les
   Etats membres , de procéder à l' examen de l' aptitude culturale d' une
   variété qui ne figure pas dans ce classement . Il apparaît opportun
   d' aller plus loin et d' autoriser , afin que les instances compétentes
   soient en mesure de porter un jugement circonstancié sur l' opportunité de
   l' admission d' une telle variété , la mise en circulation , pendant une
   période limitée , des vins qui en sont issus et ce , dans la catégorie de
   produits dans laquelle ils seraient appelés à figurer pour être offerts au
   consommateur en cas d' admission ultérieure de la variété .
2. En ce qui concerne la production des vins de qualité produits dans des
   régions déterminées (VQPRD ), chaque Etat membre établit la liste des
   variétés à partir desquelles ces vins peuvent être élaborés . Ces variétés
   doivent être uniquement de l' espèce Vitis vinifera .
   Des travaux de croisements interspécifiques et de retro-croisements de
   variétés de l' espèce vitis vinifera avec d' autres espèces puis des
   variétés ainsi obtenues avec des variétés de l' espèce vitis vinifera
   suivis des travaux de sélections menés au cours de plusieurs dizaines
   d' années sont , en Allemagne , permis d' obtenir des variétés d' une haute
   résistance aux maladies cryptogamiques et capables de donner des vins de
   bonne qualité . Devant de tels résultats , il semble logique d' élargir
   l' examen de l' aptitude culturale de ces variétés à de nombreuses
   exploitations viticoles et d' étudier la capacité des vins obtenus à être
   acceptés par le consommateur comme VQPRD .
3. Par ailleurs , la culture de ces variétés , dont le mode permet l' économie
   des traitements contre les maladies cryptogamiques , évite la pollution et
   contribue efficacement à la protection des vignobles et de
   l' environnement , mérite que l' on accélère l' examen tant de leur aptitude
   culturale que de l' appréciation des qualités du vin qui en est issu aux
   fins de l' admission rapide dans la liste des variétés de vigne des
   meilleures parmi les variétés issues de croisements interspécifiques .
   Les adaptations nécessaires des dispositions régissant la désignation des
   vins existantes sont également proposées .
A. Il est en outre proposé , afin d' éviter une mauvaise interprétation des
   dispositions de la directive 85 / 339 /CEE relatives aux emballages des
   liquides alimentaires , notamment en ce qui concerne le recyclage et le
   ré-emploi , de spécifier que les indications portées sur l' emballage en
   vertu de cette directive ne font pas partie de l' étiquetage des vins et
   des moûts de raisins .
5. Les mesures proposées n' entraînent aucune incidence financière .
                                                                             2
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE )       n° 347 / 79 concernant les règles générales
        relatives au classement des        variétés de vignes ainsi que le règlement
         ( CEE ) n° 355 / 79 établissant    les règles générales pour la désignation
                    et la présentation     des vins et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 822 /87 du Consei 1 , du 16 mars 1987 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n° 3992/87 de La Commission ( 2 ), et notamment son article
13 paragraphe 1 et son article 72 paragraphe 1 ,
vu le règlement ( CEE ) n° 823 /87 du Conseil , du 16 mars 1987 , établissant des
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
régions déterminées ( 3 ), et notamment son article 4 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les règles générales relatives au classement des variétés de
vigne ont été établies par le règlement ( CEE ) n * 347 / 79 du Conseil ( 4 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3805 /85
( 5 ); que l' article 13 paragraphe 2 de ce règlement prévoit que les Etats
membres peuvent admettre à titre dérogatoire l' examen de l' aptitude culturale
d' une variété de vigne ne figurant pas dans le classement des variétés de
vigne ; qu' afin de rendre les instances 'ompét entes en mesure de se faire un
avis complet sur l' utilité de l' admission de la culture d' une variété ne
figurant pas dans le classement et dont l' examen de l' aptitude culturale est
en cours , il est indiqué de prévoir que les vins issus d' une telle variété
puissent être mis en circulation pendant un temps limité dans la catégorie de
produits dans laquelle il est envisagé de les offrir au consommateur après
l' admission éventuelle de cette variété au classement ;
( 1 ) JO n° L 84 du 27.3.1987 , p. 1 .
(2)   JO   n° L  377 du 31.12.19*7 , p. 20 .
(3)   JO   n* L  84 du 27.3.1987 , p. 59 .
(4 )  JO   n* L  54 du 5.3.19 / 9 , p. 75 .
(5    JO   n* L  367 du 31.1985 , p. 39 .
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considérant que l' article 4 paragraphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE )
n" 823/87 prévoit que chaque Etat membre établit une liste des variétés de
vigne aptes à la production de chacun des vins de qualité produits dans une
région déterminée sur son territoire , vins dénommés ci-après v.q.p.r.d ., ces
variétés ne peuvent être que de l' espèce vitis vinifera : que des variétés
appartenant à cette espèce ont été croisées avec des variétés d' autres espèces
dans le but d' obtenir des variétés caractérisées par une haute résistance
contre les maladies cryptogamiques ; que des variétés issues de tels
croisements interspécifiques ont été croisées avec des variétés de l' espèce
vitis vinifera pour combiner dans la descendance de ces rétro-croisements une
bonne qualité du vin obtenu avec une haute résistance contre les maladies
cryptogamiques ; que ces croisements interspécifiques suivis de travaux de
sélection pendant plusieurs dizaines d' années ont donné en Allemagne quelques
variétés qui semblent répondre aux intérêts décrits précédemment ; qu' il est
donc indiqué d' établir l' examen de l' aptitude culturale de ces variéfés sur
une base plus large dans de nombreuses exploitations viticoles et d' étudier la
capacité des vins issus de ces variétés à être acceptés par le consommateur en
tant que v.q.p.r.d .;
considérant que la culture des variétés précitées permet de se dispenser de
traitements contre les maladies cryptogamiques et évite ainsi une pollution de
l' environnement ; que la propagation de cette culture contribue donc
efficacement à la protection de la flore et de la faune dans le vignoble ;
qu' il y a donc lieu d' accélérer l' examen de l' aptitude culturale des variétés
issues des croisements inter-spécifiques et de l' acceptation du vin qui en est
issu par les consommateurs dans le but d' être en mesure d' apprécier dans les
meilleurs délais si l' on peut admettre à titre définitif les meilleurs des
variétés issus des croisements interspécifiques ;
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considérant que , à la suite des modifications visées ci-dessus et pour
permettre une bonne commercialisation des produits en cause , il convient
d' adapter l' article 15 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 355 / 79 du Conseil
( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3485 / 87 ( 7 );
considérant qu' afin d' éviter toute ambiguïté dans l' application de la
directive 85 / 339 /CEE du Conseil, du 27 juin 1985 , concernant les emballages
pour liquides alimentaires ( 8 ), notamment en ce qui concerne les dispositions
relatives à leur recyclage et à leur reremplissage , il est indiqué de préciser
à l' article 41 du règlement ( CEE ) n° 355 / 79 que les indications , signes et
marques figurant sur ies récipients en application des dispositions prises en
vertu de ladite directive ne font pas partie de l' étiquetage des vins et des
moûts de raisins ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
      L' article 13 du règlement ( CEE ) n° 347 / 79 est remplacé par le texte suivant :
      "Article 13
      1 . Sont interdits , la plantation , même en vue du remplacement des pieds
          manquants , le greffage sur place et le surgreffage :
          - des variétés de vigne ne figurant pas dans le classement ,
          - des variétés de vigne temporairement autorisées .
( 6 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 99 .
( 7 ) JO n° L 330 du 21.11.1987 , p. 1 .
( 8 ) JO n° L 176 du 6.7.1985 , p 18 .
                                                                                   чГ
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2 . Par dérogation au paragraphe 1 premier tirety les Etats membres peuvent
    autoriser sur leur territoire des plantations effectuées avec des
    variétés de vigne ne figurant pas dans le classement pour l' unité ou
    partie d' unité administrative concerné ou pour l' ensemble du territoire
    de la Communauté aux fins suivantes :
    - examen de l' aptitude culturale d' une variété de vigne et de
        l' acceptation des produits issus par les consommateurs ,
    -   recherches scientifiques ,
    -   travaux de sélection ou de croisement ,
    - production des matériels de multiplication végétative de la vigne
        réservés exclusivement à l' exportation vers les pays tiers sous la
        condition d' un contrôle approprié de la production .
    Les autorisations visées au premier alinéa premier tiret ne peuvent pas
    dépasser la durée de l' examen de l' aptitude culturale de la variété en
    question . Elles portent sur des parcelles distinctes . Lorsque res
    autorisations sont accordées pour l' examen d' une variété issue d' un
    croisement de l' espèce vitis vinifera avec une autre espère du genre
    vi tis ou d' un croisement d' une telle variété avec une variété de
    l' espèce vitis_jrinifera , la superficie totale plantée avec des variétés
    précitées , dans l' Etat membre concerné ne peut dépasser 50 ha .
3 . Si un Etat membre admet des dérogations visées au paragraphe 2 , il
    assure chaque année un contrôle systématique des vignes dont la
    plantation a été autorisée et veille à ce qu' une distribution
    éventuelle des matériels de multiplication ne dépasse pas les fins
    précitées . Des contrats de culture individuels sont conclus entre les
    autorités à désigner par les Etats membres et les personnes physiques
    ou morales ou groupement de personnes ayant l' intention de cultiver une
    variété de vigne qui ne figure pas dans le classement pour l' unité ou
    partie d' unité administrative concernée ou pour le territoire de la
    Communauté .
                                                                               £
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          Les Etats membres veillent à ce que les vignes plantées dans le cadre
          d' un examen culturale d' une variété de vigne soient arrachés après la
          fin de cet examen , si les résultats obtenus n' ont pas été satisfaisants .
      A. Les produits relevant d' une variété de vigne pour laquelle des examens
          de l' aptitude culturale , des recherches scientifiques ou des travaux de
          sélection ou de croisement visés au paragraphe 2 sont en cours , sont
          considérés comme équivalents aux produits issus des variétés de vigne
          autorisées .
      5 . La Commission peut , selon la procédure prévue à l' article 83 du règlement
          ( CEE ) n° 822 / 87 du Conseil (*), autoriser un Etat membre qu' il soit inscrit ,
          à titre dérogatoire et pendant une durée limitée , sur la liste des
          variétés aptes à la production d' un v.q.p.r.d . visée à l' article A
          paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 823 / 87 du Conseil (**), une variété visée
          au paragraphe !, même lorsqu' elle est issue d' un croisement de l' espèce vitis
          vinifera avec une autre espèce du genre vitis ou d' un rétrocroisement
          d' une telle variété avec vitis vinifera .
          La Commission décidera , selon la même procédure , après l' achèvement de
          l' examen de l' aptitude culturale d' une variété visée au premier alinéa
          et après son admission au classement des variétés de vigne , si l' Etat
          membre intéressé peut être autorisé à inscrire définitivement cette
          variété à la liste des variétés de vigne apte pour la production d' un
          v.q.p.r.d . visée à l' article A paragraphe 1 premier alinéa du règlement
          ( CEE ) n * 823 / 87 .
( *) JO n° L 8A du 27.3.1987 , p. 1 .
(**) JO n * L 84 du 27.3.1987 , p. 59 ."
                                                                                     -?
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                                        Artide 2
Le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 est modifié comme suit :
1.   A l' article 15 paragraphe 2 quatrième tiret sont supprimés les mots
     suivants :
     "qu' il s' agisse d' une variété de l' espèce vitis^jrinifera'" .
2.  A l' article 41 paragraphe 1 deuxième alinéa le tiret suivant est ajouté :
         prévus par les dispositions des Etats membres dans le cadre de
     l' application de la directive 85 / 339 /CEE du Conseil (*), relatives au
    recyclage des récipients utilisés .
 (*) JO n° L 176 du 6.7.1985 , p. 18 ."
                                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                              .     Par le Conseil
                                                                               <r
 ---pagebreak---                            FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
     Promouvoir des variétés de vigne issues de croisement très résistantes
     aux maladies cryptogamiqùes . ( protection de l' environnement ).
II . Caractéristiques des entreprises concernées
      En particulier :
      - Y a -t - il un grand nombre de PME ?   oui
      - note -t -on des concentrations dans des régions
         - éligibles aux aidesrégionales des E.M. ? non
         - éligibles au Feder ? non
III . Quelles sont - les obligations imposées directement aux entreprises ?
        aucune
IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités Locales ?
      aucune
V. Y a -t - il des mesures spéciales pour les PME ? non
    - Lesquelles ?
VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compétitivité des entreprises ? à longue haleine une certaine
                                                   diminution des frais de production
      - sur l' emploi ? aucun
VII . Les partenaires sociaux ontils été consultés ?
       - avis des partenaires sociaux Consultation en cours