CELEX: C2001/227/42
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire T-99/01: Recours introduit le 27 avril 2001 par Mystery Drinks GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

11.8.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 227/21
                               — l’élément verbal de la marque          Recours introduit le 27 avril 2001 par Mystery Drinks
                                   déposée, pris isolément, ne se       GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                   heurte à aucun motif absolu                      intérieur (marques, dessins et modèles)
                                   de refus;
                               — il n’existe aucun motif pour                                    (Affaire T-99/01)
                                   refuser la marque pour défaut
                                   de caractère distinctif.                                       (2001/C 227/42)
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur        (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
    la marque communautaire (JO no L 011, p. 1)                         paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                           requête a été rédigée: l’allemand)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 27 avril 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                        dessins et modèles) et formé par la société Mystery Drinks
Recours introduit le 30 avril 2001 contre la Commission                 GmbH, à Eppertshausen (Allemagne), représentée par
des Communautés européennes par A. Seisenbacher                         Mes Thomas Jestaedt, Verena von Bomhard et Andreas Renck.
                       Gesellschaft m.b.H.                              L’autre partie devant la chambre de recours était la société
                                                                        Karlsberg Brauerei KG Weber, à Homburg (Allemagne).
                         (Affaire T-93/01)
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2001/C 227/41)                               —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles) du 12 février 2001
                  (Langue de procédure: l’allemand)                           (no R 251/2000-3);
                                                                        —     condamner l’institution défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 avril 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                     Moyens et principaux arguments
A. Seisenbacher Gesellschaft m.b.H., ayant son siège social à
Vienne, représentée par Me Johannes Stieldorf, avocat.
                                                                        Demandeur de la mar-             la requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             que communautaire:
—      condamner la Communauté européenne à payer à la                  Marque communautaire             la marque figurative «MYSTERY»
       requérante la somme de 59 694,44 écus, majorée des               demandée:                        pour les produits des classes 29 et
       intérêts au taux de 13 % à compter du 20 octobre 1998,                                            30 ainsi que pour les «boissons
       et à supporter les dépens.                                                                        non alcooliques à l’exception de la
                                                                                                         bière sans alcool» de la classe 32.
Moyens et principaux arguments                                          Titulaire d’une marque           Karlsberg Brauerei KG Weber
                                                                        ou d’un signe entrant en
                                                                        conflit:
Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la rénovation du
bâtiment de la Communauté européenne à Kiev, un contrat                 Marque ou signe entrant          la marque nominative «MIXERY»
a été conclu entre Ost-Invest- und Bauprojektmanagement                 en conflit:                      pour les «bières et boissons conte-
G.m.b.H. et la Commission. En raison de la situation financière                                          nant de la bière» de la classe 32.
de cette société, la requérante devait exécuter le contrat vis-à-
vis de la Communauté européenne en qualité d’entreprise                 Décision de la division          Rejet de l’opposition
générale.                                                               d’opposition:
Après la remise du bâtiment rénové, la requérante a demandé             Décision de la chambre           Annulation de la décision de la
le paiement de sa facture finale de 59 694,44 écus. Après des           de recours:                      division d’opposition dans la
recherches, elle aurait appris que le paiement de 55 000 écus                                            mesure où elle avait conclu à
avait été effectué à une autre société, ce qui serait toutefois                                          l’absence de risque de confusion
sans incidence pour les relations entre la requérante et la                                              entre la marque de l’opposante
défenderesse. La requérante forme le présent recours conformé-                                           et les produits de la classe 32,
ment à l’article 238 CE et demande le paiement de la facture                                             «boissons non alcooliques à l’ex-
finale.                                                                                                  ception de la bière sans alcool»,
                                                                                                         visés dans la demande d’enregis-
                                                                                                         trement, et rejet du recours pour
                                                                                                         le surplus.
 ---pagebreak--- C 227/22                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11.8.2001
Moyens du recours:              — Application erronée de l’ar-          répartition des postes du nouveau service, la requérante a été
                                    ticle 8, paragraphe 1, sous b),     affectée à un poste qui, selon elle, est beaucoup moins
                                    du règlement (CE) no 40/94 (1)      important et comporte beaucoup moins de possibilités d’avan-
                                    (risque de confusion);              cement. La requérante estime que, si les principes de l’ar-
                                — les signes entrant en conflit         ticle 141 CE avaient été appliqués dans leur intégralité et dans
                                    sont considérablement diffé-        les délais, elle aurait dû obtenir le poste de Hauptsachgebietslei-
                                    rents sur les plans typographi-     terin (chef de secteur principal) «personnel et administration».
                                    que, sonore et conceptuel, et       Elle fait valoir que, de ce fait, elle a subi un préjudice matériel
                                    les produits en cause ne sont       et moral considérable et que, dans son cas, son employeur
                                    pas similaires.                     a, depuis 1994, commis toutes les violations des droits
                                                                        fondamentaux et des droits de l’homme, sans conséquences
                                                                        juridiques, sur le fondement de la «liberté d’organisation» de
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur         l’employeur.
    la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
                                                                        Elle indique que, devant les juridictions nationales, elle n’a
                                                                        bénéficié du droit d’être entendue en justice pour aucune des
                                                                        demandes de décision à titre préjudiciel introduites par elle en
                                                                        vertu de l’article 234 CE. Elle précise que les actions en justice
                                                                        qu’elle a introduites en matière de droits fondamentaux
Recours introduit le 13 avril 2001 par Mme Karola                       européens ont pris fin en première instance, étant donné
Gluiber contre la Commission des Communautés euro-                      qu’elle s’est également vu refuser l’autorisation d’aller en appel.
                               péennes                                  Elle affirme que son recours constitutionnel n’a, sans aucune
                                                                        motivation, pas été admis en vue d’une décision. Selon la
                         (Affaire T-100/01)                             requérante, il n’y a pas eu examen des violations des droits
                                                                        fondamentaux tels que consacrés dans le traité de l’Union et
                          (2001/C 227/43)                               dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                    (Langue de procédure: allemand)                     La requérante indique que les dispositions légales applicables
                                                                        en République fédérale d’Allemagne exigent, à titre de condi-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              tion pour faire valoir des demandes de dommages et intérêts à
nes a été saisi le 13 avril 2001 d’un recours dirigé contre la          l’égard d’administrations publiques, la preuve d’une faute
Commission des Communautés européennes et formé par                     individuelle commise par le fonctionnaire qui a agi. Elle
Mme Karola Gluiber, Osterhofen (Allemagne), représentée par             explique qu’il n’existe pas, pour les personnes employées dans
Me Christoph Bleckenwegner, avocat.                                     le service public, de régime d’indemnisation sans preuve d’un
                                                                        préjudice concret s’agissant de violations de droits fondamen-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             taux consacrés dans le traité de l’Union.
—      constater l’inaction de la Commission des Communautés
       européennes, conformément à l’article 175, deuxième et
       troisième alinéas, du traité CEE combiné à l’article 232,        Elle invoque les articles 5 et 6 du traité de l’Union, combinés à
       troisième alinéa, du traité d’Amsterdam, du fait de la           la charte sociale et à la charte des droits fondamentaux, ainsi
       mauvaise surveillance lors de la transposition et de             qu’aux dispositions de la directive 75/117 du Conseil et elle
       l’application de certaines normes juridiques européennes         fait valoir que la Commission n’a pas satisfait à son obligation
       dans la législation allemande interne;                           de surveiller la mise en oeuvre du droit de l’Union et le respect
—      constater que la Commission a omis de prendre position           des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la
       concernant le contenu de l’invitation à agir qui lui a été       législation allemande interne. Selon la requérante, la Commis-
       adressée conformément à l’article 175, deuxième alinéa,          sion n’a pas agi à la suite de l’invitation qu’elle lui a adressée
       du traité combiné à l’article 232, troisième alinéa, du          conformément à l’article 232 CE et elle n’a pas répondu au
       traité d’Amsterdam;                                              contenu de sa réclamation.
—      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        Elle fait grief de nombreuses situations en les citant à titre
Moyens et principaux arguments                                          d’exemples de violations des droits fondamentaux et de
                                                                        discriminations sur le lieu du travail, ainsi que de discrimina-
                                                                        tions des femmes.
Depuis 1986, la requérante travaille comme fonctionnaire
fédérale auprès du Straßenneubauamt (service de construction
des voies nouvelles) Bad Kreuznach au service du Land de
Rhénanie-Palatinat. En 1994, il y a eu fusion de ce service avec
la Straßenneubauverwaltung (administration chargée de la
construction de voies nouvelles) Bad Kreuznach et, lors de la