CELEX: C1999/204/08
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 1999 dans l'affaire C-423/97 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primeria Instancia de Valencia): Travel Vac SL contre Manuel José Antelm Sanchis («Directive 85/577/CEE - Champ d'application - Contrat de multipropriété - Droit de renonciation»)

17.7.1999                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                          C 204/5
                         ARRÊT DE LA COUR                                    5) La directive 85/577 s’oppose à ce qu’un contrat comporte une
                                                                                   clause imposant le paiement par le consommateur d’une indem-
                          (troisième chambre)                                      nité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul
                                                                                   motif qu’il a exercé son droit de renonciation.
                             du 22 avril 1999
                                                                              (1) JO C 41 du 7.2.1998.
dans l’affaire C-423/97 (demande de décision préjudicielle
du Juzgado de Primeria Instancia de Valencia): Travel Vac
            SL contre Manuel José Antelm Sanchis (1)
(«Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Contrat
           de multipropriété — Droit de renonciation»)
                             (1999/C 204/08)                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (première chambre)
                     (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                          du 22 avril 1999
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                        dans l’affaire C-109/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                              du tribunal administratif de Dijon): CRT France Interna-
Dans l’affaire C-423/97, ayant pour objet une demande                         tional SA contre Directeur régional des impôts de Bourgo-
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,                                              gne (1)
par le Juzgado de Primera Instancia de Valencia (Espagne) et
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction            («Taxe sur la livraison des postes CB — Taxe d’effet
entre Travel Vac SL et Manuel José Antelm Sanchis, une                        équivalent — Imposition intérieure — Applicabilité de
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive                      l’interdiction aux échanges avec les pays tiers»)
85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la
protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés
en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31),                                               (1999/C 204/09)
la Cour (troisième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet,
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann
(rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                                       (Langue de procédure: le français)
M. R. Grass, a rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:
1) La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985,
     concernant la protection des consommateurs dans le cas de                Dans l’affaire C-109/98, ayant pour objet une demande
     contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
     s’applique à un contrat portant sur l’acquisition d’un droit             par le tribunal administratif de Dijon (France) et tendant à
     d’utilisation à temps partiel d’un bien immobilier et sur la             obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     fourniture de services qui ont une valeur supérieure à celle du          CRT France International SA et Directeur régional des impôts
     droit d’utilisation du bien immobilier.                                  de Bourgogne, une décision à titre préjudiciel relative à
                                                                              l’interprétation des articles 9, 12 et 95 du traité CE, la Cour
2) Un contrat conclu dans une situation dans laquelle un commer-              (première chambre), composée de MM. P. Jann, président de
     çant a invité un consommateur à se rendre personnellement dans           chambre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rapporteur), juges,
     un lieu déterminé se trouvant à une certaine distance de l’endroit       avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. von Holstein,
     où ce consommateur habite, étant distinct des établissements             greffier adjoint, a rendu le 22 avril 1999 un arrêt dont le
     dans lesquels ce commerçant exerce habituellement ses activités et       dispositif est le suivant:
     n’étant pas clairement identifié comme lieu de vente au public,
     afin de lui présenter des produits et services qu’il offre, doit être    Les articles 9 et 12 du traité CE s’opposent à une taxe mise à la
     considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le            charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des
     commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au                livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur
     sens de la directive 85/577.                                             les canaux banalisés importés d’États membres, telle que celle dont le
                                                                              régime est fixé à l’article 302 bis X du code général des impôts, et les
3) Le consommateur peut exercer son droit de renonciation visé à              articles 9, 12 et 113 du traité CE s’opposent à une taxe mise à la
     l’article 5, paragraphe 1, de la directive 85/577 lorsque le             charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des
     contrat a été conclu dans des circonstances telles que celles décrites   livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur
     à l’article 1er de ladite directive, sans qu’il y ait lieu de démontrer  les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le
     que le consommateur a été influencé ou manipulé par le                   régime est fixé à l’article 302 bis X du code général des impôts.
     commerçant.
4) La directive 85/577 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre                (1) JO C 166 du 30.5.1998.
     adopte une réglementation disposant que la notification de la
     renonciation prévue. à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive
     n’est soumise à aucune condition de forme.