CELEX: C2003/044/17
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-462/01 (demande de décision préjudicielle du Halmstads tingsrätt): Ulf Hammarsten ("Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre — Articles 28 CE et 30 CE — Législation nationale interdisant toute culture et toute détention du chanvre sans autorisation préalable")

22.2.2003                  FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 44/9
1)     En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour               1)     Dans le cas d’un transport assuré par plusieurs conducteurs,
       l’accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques,                l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du
       parcs et jardins classés monuments publics, accordés par                         Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de
       les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls                 certaines dispositions en matière sociale et dans le domaine des
       ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire                 transports par route, s’applique en tant que lex specialis par
       desdites collectivités gérant l’installation culturelle en question              rapport au paragraphe 1 du même article. Il n’y a pas lieu, par
       qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels                    conséquent, d’appliquer ces dispositions cumulativement.
       avantages les touristes ressortissants des autres États membres
       ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions                   2)     La même interprétation vaut pour l’article 8, paragraphes 1 et
       objectives d’âge, la République italienne a manqué aux obliga-                   2, de l’accord européen relatif au travail des équipages des
       tions qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE.                    véhicules effectuant des transports internationaux par route
                                                                                        (AETR).
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                                 3)     Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, eu égard
                                                                                        aux faits de l’affaire au principal, s’il y a lieu d’appliquer les
( 1) JO C 348 du 8.12.2001.                                                             dispositions du règlement no 3820/85 ou celles dudit accord.
                                                                                 4)     L’examen de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement
                                                                                        no 3820/85 au regard du principe de sécurité juridique n’a pas
                                                                                        révélé d’éléments de nature à en affecter la validité.
                         ARRÊT DE LA COUR                                        (1 ) JO C 31 du 2.2.2002.
                         (cinquième chambre)
                           du 16 janvier 2003
dans l’affaire C-439/01 (demande de décision préjudicielle                                               ARRÊT DE LA COUR
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederös-
terreich): Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka contre Bezirks-                                               (cinquième chambre)
                  hauptmannschaft Mistelbach ( 1)
                                                                                                            du 16 janvier 2003
(«Transports par route — Dispositions sociales — Règle-
ment (CEE) no 3820/85 — Interruptions et temps de repos
— Équipage de plusieurs conducteurs — Compétence de la                           dans l’affaire C-462/01 (demande de décision préjudicielle
Cour pour interpréter l’accord AETR — Principe de sécurité                                 du Halmstads tingsrätt): Ulf Hammarsten (1)
                                juridique »)
                                                                                 («Organisation commune des marchés dans le secteur du lin
                             (2003/C 44/16)                                      et du chanvre — Articles 28 CE et 30 CE — Législation
                                                                                 nationale interdisant toute culture et toute détention du
                                                                                                 chanvre sans autorisation préalable»)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                               (2003/C 44/17)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                      (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-439/01, ayant pour objet une demande
                                                                                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich
(Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Libor Cipra, Vlastimil Kvasnicka et                      Dans l’affaire C-462/01, ayant pour objet une demande
Bezirkshauptmannschaft Mistelbach, une décision à titre préju-                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
diciel sur l’interprétation et la validité de l’article 8, paragra-              Halmstads tingsrätt (Suède) et tendant à obtenir, dans la
phes 1 et 2, du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du                        procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Ulf
20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines                         Hammarsten, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
dispositions en matière sociale dans le domaine des transports                   des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation
par route (JO L 370, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                         communautaire applicable à la culture et au commerce
composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                                du chanvre, la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, S. von Bahr et A. Rosas                      M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
(rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                      A. La Pergola (rapporteur), P. Jann et A. Rosas, juges, avocat
M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le                         général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dispositif est le suivant:                                                       16 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 44/10                    FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               22.2.2003
Les règlements (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970,                   2)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et
du chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) no 2826/2000 du
Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d’information et           (1 ) JO C 68 du 16.3.2002.
de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur,
et (CEE) no 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles
générales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié
par le règlement (CE) no 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998,
doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation
nationale qui a pour effet d’interdire la culture et la détention du
chanvre industriel visé par lesdits règlements.
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                       (première chambre)
                                                                                                        du 16 janvier 2003
                                                                               dans l’affaire C-63/02: Commission des Communautés
                         ARRÊT DE LA COUR                                      européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                       d’Irlande du Nord (1)
                          (première chambre)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                           du 16 janvier 2003                                                                98/83/CE»)
dans l’affaire C-29/02: Commission des Communautés                                                         (2003/C 44/19)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive
                               98/83/CE»)
                                                                               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                             (2003/C 44/18)                                                        de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                               Dans l’affaire C-63/02, Commission des Communautés euro-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      péennes (agent: M. M. Shotter) contre Royaume-Uni de Grande-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                          Bretagne et d’Irlande du Nord (agents: M me P. Ormond, assistée
                                                                               de M me M. Demetriou, barrister), ayant pour objet de faire
                                                                               constater que, en n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le
Dans l’affaire C-29/02, Commission des Communautés euro-                       pays de Galles, toutes les dispositions législatives, réglementai-
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   res et administratives nécessaires pour se conformer à la
gne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), ayant pour objet de faire                   directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative
constater que, en n’ayant pas adopté ou, en tout état de cause,                à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO
en n’ayant pas communiqué à la Commission les dispositions                     L 330, p. 32), ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de
se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil, du                            Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la                 tions qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphes 1
consommation humaine (JO L 330, p. 32), le royaume                             et 2, de ladite directive, la Cour (première chambre), composée
d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en                        de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et
vertu de ladite directive, la Cour (première chambre), composée                A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,
de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. P. Jann et                        greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
A. Rosas (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber,                     le dispositif est le suivant:
greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:                                                  1)     En n’adoptant pas, pour l’Irlande du Nord et le pays de
                                                                                      Galles, toutes les dispositions législatives, réglementaires et
1)     En n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et             administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/               83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité
       83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité                    des eaux destinées à la consommation humaine, le Royaume-
       des eaux destinées à la consommation humaine, le royaume                       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué
       d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu                  aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17,
       de ladite directive.                                                           paragraphe 1, de ladite directive.