CELEX: C2001/150/25
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-117/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) rendue le 14 décembre 2000 dans l'affaire KB contre National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health

19.5.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 150/13
     b)    le contrôle a posteriori de l’efficacité et de l’innocuité  Moyens et principaux arguments
           de la spécialité pharmaceutique est éventuellement
           rendu plus difficile du fait du retrait de l’AMM de la
           spécialité pharmaceutique originale;                        Le délai fixé pour l’application de la directive, mentionné dans
                                                                       les conclusions de la Commission, a expiré le 1er janvier
                                                                       1993 sans que le Royaume-Uni n’ait adopté les dispositions
     c)    la spécialité pharmaceutique importée parallèlement
                                                                       nécessaires pour mettre en œuvre les articles 5, paragraphe 1
           a été couramment utilisée durant des années dans
                                                                       et 6, paragraphe 1, de cette directive. Par conséquent, le
           les États membres et il est improbable que la
                                                                       Royaume-Uni viole les articles 3 et 13 de ladite directive.
           poursuite de la vente de cette spécialité présente un
           danger pour la santé des personnes.
3.   Si les articles 28 et 30 CE permettent, dans la situation         (1) JO L 76, du 23 mars 1992, p. 14.
     visée dans la question 1, de constater que l’AMM accordée
     pour la spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’impor-
     tations parallèles n’est plus valable, peut-on considérer
     que l’AMM a perdu sa validité immédiatement après que
     l’AMM a été retirée, sans laisser à l’importateur parallèle
     le temps nécessaire pour adapter son activité? L’un ou
     plusieurs des faits visés dans la question 2 ont-il un
     effet sur la licéité de la décision constatant la caducité
     immédiate de l’AMM accordée à l’importateur parallèle?
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil
                                                                       Division) rendue le 14 décembre 2000 dans l’affaire
                                                                       KB contre National Health Service Pensions Agency et
                                                                                         Secretary of State for Health
                                                                                                (Affaire C-117/01)
Recours introduit le 14 mars 2001 par la Commission des
   Communautes européennes contre le Royaume-Uni                                                 (2001/C 150/25)
                        (Affaire C-115/01)                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
                         (2001/C 150/24)                               rendue le 14 décembre 2000 dans l’affaire KB contre National
                                                                       Health Service Pensions Agency et Secretary of State for
                                                                       Health, et parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2001. La
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            Court of Appeal demande à la Cour de justice de statuer sur la
le 14 mars 2001 d’un recours formé par la Commission                   question suivante:
des Communautés européennes, représentée par M. Richard
Wainwright, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxem-
bourg.                                                                 Le refus d’accorder une pension au partenaire transsexuel (une
                                                                       personne de sexe féminin à l’origine) d’une femme affiliée au
                                                                       National Health Service Pension Scheme, aux termes duquel
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              les prestations pour personnes à charge ne pourraient bénéfi-
                                                                       cier qu’à son veuf, constitue-t-il une discrimination fondée sur
                                                                       le sexe prohibée par l’article 141 CE et la directive 75/117 (1)?
—    constater que, en n’adoptant pas les articles 5, paragra-
     phe 1 et 6, paragraphe 1 de la directive 92/13/CEE du
     Conseil (1), du 25 février 1992, portant coordination des
     dispositions législatives, réglementaires et administratives
                                                                       (1) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant
     relatives à l’application des règles communautaires sur les           le rapprochement des législations des États membres relatives à
     procédures de passation des marchés des entités opérant               l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les
     dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports              travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19).
     et des télécommunications, le Royaume-Uni viole les
     articles 3 et 13 de ladite directive;
—    condamner le Royaume-Uni aux dépens.