CELEX: C1999/188/24
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-117/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française (chambre commerciale, financière et économique), rendu le 6 avril 1999, dans l'affaire Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET) et Gilles Le Bars contre Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL)

3.7.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 188/11
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de            La République française considère que la Commission des
la Cour de cassation française (chambre commerciale,                 Communautés européennes a enfreint le principe de propor-
financière et économique), rendu le 6 avril 1999, dans               tionnalité en appliquant une correction forfaitaire de 2 %
l’affaire Union nationale interprofessionnelle des légumes           fondée sur la qualité insuffisante des contrôles sur place alors
transformés (UNILET) et Gilles Le Bars contre Association            même que la gravité des insuffisances constatées en 1994 ne
Comité économique régional agricole fruits et légumes de             justifie pas une telle correction et qu’il lui était loisible de
                     Bretagne (CERAFEL)                              procéder à une évaluation du risque réel encouru par le
                                                                     fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section
                                                                     «garantie». Aussi le gouvernement français conclut-il que plaise
                       (Affaire C-117/99)
                                                                     à la Cour de justice d’annuler, sur ce point, la décision
                                                                     C(1999)209 final du 3 février 1999.
                         (1999/C 188/24)
                                                                     Le gouvernement français demande:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la        — d’annuler, en ce qui concerne une correction forfaitaire de
Cour de cassation française (chambre commerciale, financière               567,7 millions de francs, la décision 1999/187/CE de la
et économique), rendu le 6 avril 1999, dans l’affaire Union                Commission (1).
nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNI-
LET) et Gilles Le Bars contre Association Comité économique
régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL), et        Moyens et principaux arguments
qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 1999.
                                                                     La correction forfaitaire de 2 %, motivée par la prétendue
La Cour de cassation française (chambre commerciale, finan-          qualité insuffisante des contrôles effectués sur place dans le
cière et économique) demande à la Cour de justice de statuer         cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines
sur la question de savoir si l’article 15ter paragraphe 8 du         cultures arables (règlement 1765/92 du Conseil) (2), découle
règlement (CEE) no 1035/72 (1) du Conseil des Communautés            d’une extrapolation des faiblesses relevées par une mission in
européennes portant organisation commune des marchés dans            situ; elle repose sur un échantillon trop limité et peu significatif
le secteur des fruits et légumes doit être interprété en ce sens     et viole le principe de proportionnalité. La Commission a
que, lorsqu’un État membre a fait application du paragraphe 1       manqué de procéder à une évaluation du risque réel encouru
de cette même disposition, c’est-à-dire lorsqu’il a rendu            par le FEOGA — section «garantie».
certaines règles de production et de commercialisation édictées
par une organisation de producteurs obligatoires pour les            (1) 1999/187/CE du 3.2.1999 relative à l’apurement des comptes des
producteurs établis dans la circonscription et non adhérents à            États membres au titre des dépenses financées par le fonds
cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un          européen d’orientation et de garantie agricole, section "garantie",
même produit, certains de ces producteurs non adhérents à                 pour l’exercice 1995 (JO CE L 61, p. 37).
l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production        (2) JO CE L 181 du 1.7.1992, p. 12.
n’est pas destinée au marché du frais mais à la transformation
industrielle.
(1) JO L 118, 20 mai 1972.
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                     ment du tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars
                                                                     1999, dans l’affaire Société Hewlett Packard BV contre
                                                                             Directeur général des douanes et droits indirects
                                                                                              (Affaire C-119/99)
Recours introduit le 12 avril 1999 contre la Commission
des Communautés européennes par la République fran-
                               çaise                                                           (1999/C 188/26)
                       (Affaire C-118/99)                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                     tribunal d’instance de Paris 7e, rendu le 30 mars 1999, dans
                         (1999/C 188/25)                             l’affaire Société Hewlett Packard BV contre Directeur général
                                                                     des douanes et droits indirects, et qui est parvenue au greffe de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          la Cour le 12 avril 1999. Le tribunal d’instance de Paris 7e
le 12 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commission            demande à la Cour de justice de statuer sur la question
des Communautés européennes et formé par la République               suivante:
française, représentée par Mme Kareen Rispal-Bellanger, sous-
directeur du droit économique international et droit commu-          Par application du tarif douanier commun les télécopieurs et
nautaire, ministère des Affaires étrangères, et Mme Christine        les imprimantes ne relèvent pas de la même position tarifaire.
Vasak, secrétaire adjoint des Affaires étrangères à ce même          Lorsqu’une machine unique est conçue pour assurer plusieurs
ministère, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg      fonctions, la position tarifaire est déterminée par la fonction
auprès de l’ambassade de France, 8 b, boulevard Joseph II.           principale qui caractérise l’ensemble.