CELEX: 62020CN0233
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Affaire C-233/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 juin 2020 — WD/job-medium GmbH en liquidation

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 juin 2020 — WD/job-medium GmbH en liquidation
      (Affaire C-233/20)
      (2020/C 297/33)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:
         WD
      
      
         Partie défenderesse:
         job-medium GmbH en liquidation
      
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 2) et l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’opposent-t-ils à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la (dernière) année d’emploi en cours, lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale («démission»)?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse négative à cette question:
                  
                              2.1
                           
                           
                              Convient-il de vérifier en outre si le travailleur était dans l’impossibilité de prendre le congé?
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              Selon quels critères convient-il de procéder à cette vérification?
                           
                        
            
         (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).