CELEX: 51983PC0706
Language: fr
Date: 1983-12-06
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EMISSIONS SONORES DES VEHICULES SUR RAILS

N° C 354/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                29. 12. 83
                                                            II
                                                   (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
                         États membres relatives aux émissions sonores des véhicules sur rails
                                                   COM(83) 706 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                       1.     La présente directive est applicable aux véhicules
                                                                sur rails destinés à circuler sur le réseau des chemins
vu la proposition de la Commission,                             de fer nationaux des États membres en vue du trans-
                                                                port des personnes et des choses.
vu l'avis du Parlement européen,                                2.     Au sens de la présente directive, on entend par
                                                                «véhicules sur rails» tout véhicule se déplaçant en
                                                                étant guidé et/ou supporté par un ou plusieurs rails.
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                3.     Sont exclus du champ d'application de la direc-
                                                                tive, les véhicules sur rails qui:
considérant que les divers programmes d'action des              — servent exclusivement à la construction et à l'en-
Communautés européennes en matière d'environne-                     tretien d'installations ferroviaires,
ment mettent en évidence l'importance du problème
                                                                — sont utilisés pour des essais,
des nuisances sonores, et en particulier la nécessité
d'agir sur le bruit dû au trafic routier, ferroviaire et        — sont conformes aux normes de l'Union internatio-
aérien;                                                             nale des chemins de fer et dont le propriétaire est
                                                                    établi en dehors de la Communauté.
considérant que le bruit dû au trafic ferroviaire doit                                    Article 2
être réduit en tenant compte de la protection de l'en-
                                                                Les véhicules sur rails sont conformes aux prescrip-
vironnement, des possibilités techniques et des consé-
                                                                tions de la présente directive lorsque leurs niveaux
quences économiques;
                                                                d'émission acoustique mesurés conformément à l'an-
                                                                nexe I n'excèdent pas les niveaux d'émission acous-
considérant qu'un moyen approprié pour réduire la               tique admissibles indiqués à l'annexe II.
nuisance, que représente le bruit dû au trafic ferro-
viaire, consisterait à fixer des limites aux émissions                                    Article 3
sonores à la source;                                            Chaque type de véhicule sur rails, sur demande du
                                                                constructeur ou de son mandataire établi dans la
considérant que, pour éviter les entraves techniques            Communauté, fait l'objet d'un examen, conformé-
aux échanges, les véhicules sur rails doivent faire             ment à l'annexe I, par un organisme agréé à cette fin
l'objet, dans chaque État membre, de mesures effec-             par un État membre.
tuées selon des méthodes harmonisées;                           Pour un même type de véhicule sur rails, la demande
                                                                ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme
considérant que la nature des opérations ferroviaires           agréé qui délivre un procès-verbal des résultats de
peut être à l'origine de complications dans les rela-           mesure dont le modèle est donné en annexe III.
tions avec les pays tiers et qu'il convient, dans ce            Pour chaque véhicule sur rails construit conformé-
domaine, de rechercher la collaboration de l'Union              ment au type, un certificat de conformité dont le
internationale des chemins de fer;                              modèle figure en annexe IV est établi par le construc-
                                                                teur ou par son mandataire établi dans la Commu-
considérant que la présente directive contient des              nauté lorsque les valeurs des niveaux de bruit consig-
dispositions techniques qui doivent être adaptables au          nés dans le procès-verbal satisfont aux prescriptions
progrès technique,                                              de la présente directive.
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                         Article 4                                                      Article 9
Si un véhicule sur rails, pour lequel un certificat de        Les modifications qui sont nécessaires pour adapter
conformité a été délivré, subit des modifications             au progrès technique les prescriptions des annexes de
susceptibles d'entraîner un changement de ses émis-           la directive sont arrêtées conformément à la procé-
sions acoustiques, un procès-verbal doit être délivré         dure prévue à l'article 10.
conformément à la procédure prévue à l'article 3.
                                                                                        Article 10
                          Article 5                           1.     Dans le cas où il est fait référence à la procé-
1.     Les États membres ne peuvent, pour des motifs          dure définie au présent article, le comité est saisi par
concernant leur niveau d'émission acoustique, refuser,        son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
interdire ou restreindre la mise sur le marché et l'utili-    demande du représentant d'un État membre.
sation des véhicules sur rails pour lesquels un certi-        2.     Le représentant de la Commission soumet au
ficat de conformité a été délivré.                            comité un projet des mesures à prendre. Le comité
                                                              émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési-
2.     Les conditions d'utilisation des véhicules sur
                                                              dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
rails, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à
                                                              tion en cause. Il se prononce à la majorité prévue à
d'autres     dispositions     communautaires,      restent
                                                              l'article 148 paragraphe 2 premier tiret du traité CEE,
soumises aux dispositions législatives, réglementaires
                                                              les voix des États membres étant affectées de la pondé-
et administratives du pays où ils circulent.
                                                              ration prévue à ce paragraphe. Le président ne prend
                                                              pas part au vote.
                          Article 6
                                                              3. a) La Commission arrête les mesures envisagées
Si un État membre constate un défaut de conformité                    lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
d'un véhicule sur rails aux prescriptions de la présente
directive pour lequel un certificat de conformité a été           b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas
délivré, il prend les mesures nécessaires pour que la                 conformes à l'avis du comité, ou en l'absence
conformité soit assurée. Ces mesures peuvent aller                    d'avis, la Commission soumet sans tarder au
jusqu'au retrait du certificat de conformité. Il avise,               Conseil une proposition relative aux mesures à
dans un délai d'un mois et en indiquant les motifs                    prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
justifiant les mesures, les autres États membres des                  fiée.
mesures prises.                                                   c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                                      compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
                          Article 7                                   pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
Si un État membre conteste le défaut de conformité                    par la Commission.
dont il a été informé, les États membres intéressés
s'efforcent de régler le différend. La Commission est                                   Article 11
tenue informée. Elle procède autant que de besoin              1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une          sitions législatives, réglementaires et administratives
solution.                                                     nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                               avant le 1 er janvier 1985.
                          Article 8
                                                               2.    Les États membres veillent à communiquer à la
 1.    Il est institué un comité pour l'adaptation au          Commission le texte des dispositions de droit interne
progrès technique des directives visant au rapproche-          qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
 ment des législations nationales dans le secteur des          directive.
véhicules sur rails, ci-après dénomé «comité», qui est
 composé de représentants des États membres et                                          Article 12
 présidé par un représentant de la Commission.
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
 2.    Le comité établit son règlement intérieur.              directive.
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                                                                ANNEXE       I
            M É T H O D E DE MESURE DES BRUITS AÉRIENS ÉMIS PAR LES VÉHICULES SUR RAILS
            1. OBJET
            La présente méthode de mesure est destinée à déterminer le bruit émis par les véhicules sur rails tels
            que les chemins de fer.
            Elle définit les critères acoustiques pour l'environnement à retenir pour caractériser les véhicules sur
            rails et fixe les procédures d'essais destinées à déterminer le niveau de pression acoustique limite.
            Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données fondamentales pour le contrôle
            de conformité du matériel visé aux prescriptions acoustiques.
            2. CHAMP D'APPLICATION
            Cette méthode de mesure s'applique aux véhicules munis de roues se déplaçant en étant guidés
            et/ou supportés par un ou plusieurs rails.
            Elle est valable quelles que soient la dimension et la vitesse des véhicules soumis à l'essai.
            3. DÉFINITIONS
            3.1. Niveau de pression acoustique LpA
            Le niveau de pression acoustique LpA> e n décibels, d'un bruit est défini par:
                                                        Lp = 2 0 l o g i 0  L
                                                                           Po
            où:
            p     est la valeur efficace de la pression acoustique mesurée en un point particulier exprimé en
                  pascals (Pa),
            p     est la pression acoustique de référence, égale à 20uPa.
            La valeur de LpA du niveau de pression acoustique pondéré A en dB s'obtient en utilisant la pondé-
            ration A dans la chaîne de mesure.
            3.2. Critère acoustique pour l'environnement d'un matériel ferroviaire
            Le critère acoustique pour l'environnement d'un matériel ferroviaire s'exprime par le niveau de pres-
            sion acoustique en pondération A —r- LpA-
            3.3. Valeur limite du niveau de pression acoustique
            C'est la valeur prescrite par la directive, en application de l'annexe 2; elle est désignée par LpAl-
            3.4. Bruit de fond
             On entend par bruit de fond tout bruit relevé aux points de mesure qui n'est pas engendré par la
             source sonore.
             4. INSTRUMENT DE MESURE
             L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadra-
             tique moyenne.
             Pour satisfaire à cette condition, on doit utiliser un sonomètre de précision du type I tel que défini
             dans la publication CEI 651 — première édition 1979.
             Le sonomètre est utilisé avec la pondération temporelle «F».
             Si, pour toute mesure, on utilise des instruments autres que le sonomètre de précision, toutes les
             spécifications de ceux-ci doivent répondre aux exigences précédentes.
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          5. C O N D I T I O N S RELATIVES AU PARCOURS, AU SITE DE MESURE ET AUX C O N D I -
             T I O N S ATMOSPHÉRIQUES
          Le site de mesure choisi sera un site de plaine, au sol sensiblement horizontal, nu ou recouvert
          d'une végétation basse (labour ou pâturage).
          La voie, en alignement droit, sur plate-forme en terre, est armée et constituée sur toute la longueur
          de la zone d'essai de rails soudés et posés sur traverses en bois ou en béton, normalement ballastée
          (ballast en pierre cassée, propre, arasé au niveau supérieur des traverses).
          Pour le chemin de fer classique, le rail sera d'au moins 50 kilogrammes par mètre.
          Le plan horizontal de roulement, ci-après appelé plan de référence, doit être au-dessus du niveau du
          sol constituant le site de mesure.
         La géométrie de la voie et du rail dans le plan vertical devra être soignée et ne pa^s présenter de
         défauts de surface significatifs, c'est-à-dire sans aspérités.
         Dans un rayon autour du microphone égal à trois fois la distance de mesure, on ne devra trouver
         aucun objet susceptible de provoquer des perturbations acoustiques.
         Les mesures ne seront pas réalisées et en tout cas ne seront pas valables:
         — par temps de gel ou si le ballast est gelé,
         — lorsqu'il y aura une couche de neige sur le sol,
         — en cas de chute de neige,
         — en cas de pluie,
         — par vent soufflant à plus de 8 mètres par seconde.
         Le bruit de fond sera inférieur de 10 décibels au bruit du ou des véhicules testés.
         5.1. Infrastructures spéciales
         Afin de tenir compte de l'évolution de la technique, ce point 5.1 est en cours d'étude et son texte
         définitif sera introduit par la procédure du comité d'adaptation au progrès technique.
         6. DÉTERMINATION D U BRUIT EN CIRCULATION
         6.1. Exécution des mesures acoustiques
         6.1.1. Emplacement des microphones
         Pour les chemins de fer classiques, le microphone de mesure est placé à 25 mètres de distance du
         plan médian vertical de la voie et à une hauteur de 3,5 mètres au-dessus du plan de référence.
         Remarque:      si pour des raisons d'espace disponible le microphone ne peut être placé à 25 mètres du
                        plan médian et 3,5 mètres de hauteur, il sera placé dans les mêmes conditions d'orienta-
                        tions spéciales que précédemment et à 1,2 mètre de hauteur et 7,5 mètres de distance.
                        Dans ce cas, 7 dB(A) doivent être déduits du résultat de la mesure.
         6.1.2. Détermination du niveau de pression acoustique LpA
         Lors du passage du véhicule (ou des véhicules) sur rails, la valeur maximale du niveau de pression
         acoustique faisant l'objet de la mesure est celle devant être retenue.
         En cas de bruits fluctuants cette valeur est obtenue par la détermination de la moyenne quadratique
         des maxima représentatifs du signal acoustique.
         Cette mesure doit être répétée au moins trois fois. Si les niveaux de pression acoustique maximaux
         obtenus par deux mesures diffèrent de plus de 3 dB(A), de nouvelles mesures doivent être effectuées
         jusqu'à ce que le résultat de deux ou plusieurs mesures ne s'écartent pas de plus de 3 dB(A).
         La moyenne arithmétique des deux niveaux de pression acoustique les plus élevés ne différant pas de
         plus de 3 dB(A) correspondra au niveau de pression acoustique représentatif du ou des véhicules sur
         rails en déplacement.
         6.2. Fonctionnement des véhicules en circulation
         Lors du franchissement de la zone d'essai, le ou les véhicules à mesurer doit(vent) se déplacer à au
         moins 90 % de leur vitesse maximale autorisée sans pour autant dépasser la vitesse maximale auto-
         risée sur le réseau utilisateur.
 ---pagebreak--- N° C 354/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 12. 83
            Les moteurs des véhicules de traction doivent fonctionner au niveau de puissance minimal indispen-
            sable au maintien de cette vitesse.
            Pour le matériel remorqué (voitures ou wagons), les mesures doivent être effectuées sur le train
           composé d'au moins cinq véhicules du même type.
           En ce qui concerne les rames automotrices, les mesures doivent être effectuées avec la composition
           de matériel correspondant à celle utilisée en exploitation normale d'un élément de base.
           6.2.1. Véhicules spéciaux
           Voir point 5.1.
           7. DÉTERMINATION DU BRUIT DES ENGINS-MOTEUR AU DÉMARRAGE
           7.1. Exécution des mesures acoustiques
           7.1.1. Emplacement des microphones
           La mesure est réalisée dans les conditions de site définies au paragraphe 5 de la présente méthode
           de mesure à l'aide de quatre microphones placés dans un plan vertical à une distance de 7,5 mètres
           de part et d'autre du plan médian vertical de la voie, respectivement à 1,2 mètre et à 3,5 mètres de
           hauteur, au-dessus du plan de référence.
           7.1.2. Détermination du niveau de pression acoustique LpA
           Les mesures sont effectuées l'engin moteur se déplaçant en marche avant.
           En chaque point de mesure, la valeur maximale du niveau de pression acoustique est retenue.
           Le niveau de pression maximal LpA du véhicule sur rails considéré, pour le démarrage, est égal au
           niveau de la moyenne quadratique des pressions acoustiques maximales relevées aux quatre micro-
           phones lors des passages du véhicule dans les deux sens de marche.
           Cette mesure doit être répétée au moins trois fois. Si les niveaux acoustiques maximaux LpA obtenus
           par deux mesures diffèrent de plus de 3 dB(A), de nouvelles mesures doivent être effectuées jusqu'à
           ce que le résultat de deux ou plusieurs mesures ne s'écartent pas de plus de 3 dB(A).
           La moyenne arithmétique des deux niveaux de pression acoustique les plus élevés ne différant pas de
           plus de 3 dB(A) correspondra au niveau de pression acoustique représentatif du véhicule sur rails au
           démarrage.
           7.2. Fonctionnement des engins-moteur au démarrage
           L'engin-moteur est utilisé en tête d'un train dont la charge minimale est fonction de la puissance
           moteur de l'engin. Cette charge est donnée par le tableau suivant:
                                       Puissance moteur kW          Charge minimale/tonnes
                                              <300                          200
                                        300 <     < 1000                    400
                                              > 1000                        600
           Une automotrice est utilisée pour les mesures dans sa configuration de base. Le front avant du
           véhicule moteur ou de l'automotrice est placé à 20 mètres avant le plan des microphones. L'engin-
           moteur ou l'automotrice arrêté est accéléré en utilisant la plus grande puissance possible sans glisse-
           ment de ses roues motrices. La puissance est maintenue dans les limites des caractéristiques d'utilisa-
           tion de l'engin jusqu'à ce que sa partie arrière ait franchi une ligne située à 20 mètres après le plan
           de mesure.
           Remarque: des essais préalables sont à effectuer pour définir les conditions de plus grande puis-
                        sance possible sans glissement des roues motrices.
           8. DONNÉES À ENREGISTRER
           En principe, les renseignements ci-après seront recueillis et enregistrés dans un rapport pour toutes
           les mesures effectuées selon les spécifications de la présente méthode de mesure.
 ---pagebreak--- 29. 12. 83                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s      N ° C 354/9
           8.1. Véhicule sur rails à l'essai
           a) Description du véhicule soumis à essai;
           b) conditions de fonctionnement du véhicule pendant les essais;
           c) si le matériel essayé comporte plusieurs sources sonores, description des sources fonctionnant
               pendant les mesures.
           8.2. Milieu acoustique
           a) Description du site de mesure et des caractéristiques physiques de l'aire d'essais; plan montrant
               l'emplacement du véhicule et des objets réfléchissants éventuels sur le site de mesure;
           b) conditions météorologiques: temps (ensoleillé, nuageux, brumeux, etc.), température de l'air,
               pression barométrique, vitesse et direction du vent, degré hygrométrique.
           8.3. Instrumentation
           a) Équipement utilisé pour les mesures, y compris la désignation des appareils, leur type, leur
               numéro de série et les noms des fabricants;
           b) méthode utilisée pour étalonner l'appareillage de mesure, nom du laboratoire qui a procédé à
               l'étalonnage et date du dernier étalonnage.
           8.4. Données acoustiques
           a) Emplacement des microphones et direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point
               8.2 sous a);
           b) niveaux de pression acoustique relevés au points de mesure;
           c) niveaux moyens de pression acoustique;
           d) nature du bruit (fluctuant, sons purs);
           e) date et heure des mesures.
 ---pagebreak--- N ° C 354/10                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                    2 9 . 1 2 . 83
                                                                ANNEXE        II
                                     NIVEAUX LIMITES DE PRESSION ACOUSTIQUE
             1. BRUIT AU DÉMARRAGE
             Les valeurs des niveaux de pression acoustique maximaux admissibles au démarrage, déterminés
             conformément à l'annexe I, sont données dans le tableau ci-après:
                                                                  Valeur des niveaux de pression acoustique en dB(A)
                        Puissance moteur
                                                                traction électrique                       autre mode de traction
             Inférieure à 300 kW                                        82                                         87
             de 300 kW à 1 MW                                           86                                         91
             supérieure à 1 MW                                          90                                         95
             2. BRUIT EN CIRCULATION DES VÉHICULES SUR RAILS
             Les valeurs des niveaux de pression acoustique maximaux admissibles du bruit en circulation des
             véhicules sur rails varient linéairement entre :
             80 db(A) et 96 dB(A) pour les voitures et les engins-moteur,
             83 dB(A) et 96 dB(A) pour les wagons,
             suivant la relation:
                                           L c dB(A) = 30 logio          -Ï^Ô + K
             avec K = 89 dB(A) pour les voitures et les engins moteurs,
                   K = 92 dB(A) pour les wagons.
             V est exprimé en kilomètre/heure.
                                                                ANNEXE       III
             MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE MESURAGE DES NIVEAUX SONORES RELEVÉS
             SUR VÉHICULE FERROVIAIRE C O N F O R M É M E N T AU C O D E DE MESURE PRÉCISÉ EN
                                                                 ANNEXE I
               I. FICHE SIGNALÉTIQUE DU VÉHICULE
                  — Désignation du type de véhicule (engin-moteur, automoteur, voyageurs, marchandises)
                  — appellation codifiée et explicitée du matériel (diagramme simplifié et photographié)
                  — nom du constructeur
                  — année de construction
                  — longueur hors tampons, masse totale en charge
                  — type de bogie ou d'essieu
                  — système de freinage
                  — vitesse maximale
 ---pagebreak--- 29.12. 83                            Journal officiel des Comm unautés européennes                               N ° C 354/11
               — compléments pour les engins moteurs:
                    — types de traction (électrique, diesel, turbine),
                    — puissance en kilowatts,
                    — nombre de moteurs.
           Remarque: ces fiches signalétiques établies conformément au code UIC, en applicaùon des docu-
                        ments:
                       — 567-1 et 567-2 OR pour les voitures
                       — 571-1 et 572-2 OR pour les wagons.
           II. CONDITIONS D'ESSAI
               — Date des essais
               — description et caractéristiques du site (plan général côté, photographie)
               — armement et état de la voie
               — points de mesure
               — composition du train d'essai
               — conditions météorologiques.
          III. INSTRUMENTATION
               — Appareillage utilisé pour les mesures (type, fabricant, etc.).
               — Conditions d'étalonnage.
               — Date du dernier contrôle de conformité des équipements de mesure.
          IV. RÉSULTATS
               Les valeurs techniques retenues en ces conditions techniques d'essais correspondantes seront
               consignées dans des tableaux de résultats dont modèle est donné ci-après:
                                                          TABLEAU 1
                                                 Bruit en circulation du véhicule
                                                                             Niveau sonore maximal LpA
                      Ordre d'essais         Vitesse km/h
                                                                    25 m, haut 3,50 m        7,50 m, haut 1,20 m
                            1
                            2
                            3
                            —
                Moyenne des
                deux valeurs
                les plus élevées
               Observations
                                        X
 ---pagebreak--- N ° C 354/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                      29.12.83
                                                               TABLEAU 2
                                                  Bruit en démarrage de l'engin-moteur
                                                          Niveau sonore maximal LpA à 7,50 m à l'axe de la voie
                         Ordre d'essais
                                                         hauteur 1,20 m                         hauteur 3,50 m
                                                     g                    d                  g                  d
                                1
                               2
                               3
                   Moyenne arithmétique
                   des deux valeurs
                   les plus élevées
                   g et d — gauche et droit par rapport au mécanicien à son poste de conduite.
                  Observations
              V. ORGANISME AGRÉÉ
                  — Nom de l'organisme
                  — Noms du ou des responsables
                  — Lieu, date et signatures.
                                                             ANNEXE IV
                                        MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
            Je soussigné                                                                                 (nom et prénom)
             atteste que le véhicule sur rails
             1. genre (voiture, wagon, engin-moteur, automoteur)
             2. marque
             3. type (définition simplifiée permettant l'identification évitant toute confusion)
             4. année de construction (ou de modification)
             est entièrement conforme au type examiné suivant les prescriptions de la directive du Conseil
                                                                     (référence)
             à                                                    , le
             par
             Procès-verbal délivré par                                                                  (organisme agréé)
             le                                                   , à                  ...
             Fait à
             le
             Signature et fonction