CELEX: C2005/045/22
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition — Directive 1999/31/CE — Gestion des déchets — Mise en décharge des déchets — Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 16 décembre 2004
   dans l'affaire C-172/04: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
   
   (Manquement d'État - Défaut de transposition - Directive 1999/31/CE - Gestion des déchets - Mise en décharge des déchets - Déchets inertes du bâtiment et de travaux publics)
   (2005/C 45/22)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-172/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C.-F. Durand et M. M. Konstantinidis) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Mercier) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.