CELEX: 31993R1986
Language: fr
Date: 1993-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1986/93 de la Commission, du 22 juillet 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 180/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 1986/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1993
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)
péenne,                                                             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               États membres ; que les modalités d'application et de
dans le secteur des céréales ('), et notamment son                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
article 13 paragraphe 4,                                             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera        présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                considérant que les mesures prévues au présent règlement
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
Commission (2), établissant les modalités d'application
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation, ainsi        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
secteur des céréales, a permis la fixation d'un correctif
pour les produits repris à l'article 1 " paragraphe 1 point c)                               Article premier
du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être
calculé en prenant en considération les éléments figurant
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
                                                                    pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que la situation du marché mondial ou les               graphe 1 points a), b) et c), à l'exception du malt, du règle­
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            ment (CEE) n° 1766/92, est fixé à l'annexe.
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                       Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             (3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n» L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                                (4) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 23. 7. 93                                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 180/49
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 22 juillet 1993, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en ecus / t)
                                                         Courant     1 " terme 2« terme  3e terme  4' terme     5' terme      6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                            7             8        9         10        11          12             1
      0709 90 60 000                     —                 _____                                                   —             —
      0712 90 19 000                     —                 ______                                                                _
      1001 10 00 200                     —                 —             —        —         —         —            —             —
      1001 10 00 400                     —                 _______
      1001 90 91 000                     —                 —             —        _____
      1001 90 99 000                     01                 0             0        0         0         0           --            —
      1002 00 00 000                     01                 0             0        0         o         0           —             —
      1003 00 10 000                     01                 0             0        0         0         o           —             —
      1003 00 20 000                     01                 0             0        0         0         o           —             —
      1003 00 80 000                     01                 0             0        0         0         0           —             —
      1004 00 00 200                     —                 _             ______
      1004 00 00 400                     —                 _______
      1005 10 90 000                     —                 __                     _____
      1005 90 00 000                     01                 0             0        0     - 70,00   - 70,00         —             —
      1007 00 90 000                     —                 ____                                       ___
      1008 20 00 000                     —                 _______
      1101 00 00 100                     01                 0             0        0         0         o           —             —
      1101 00 00 130                     01                 00000                                                  —             —
      1101 00 00 150                     01                 0             0        0         0         o           —             —
      1101 00 00 170                     01                 00000                                                  —             —
      1101 00 00 180                     01                 0             0        0         0         o           —             —
      1101 00 00 190                     —                 —             —        —         —         —            —             —
      1101 00 00 900                     —                 _______
      1102 10 00 500                     01                 00000                                                  —             —
      1102 10 00 700                     —                 —             —        —         —         —            —             —
      1102 10 00 900                     —                 —             —        _         _         _            —             —
      1103 11 30 200                     01                 0             0        0         0         0            0             0
      1103 11 30 900                     —                 —             —        —         —         —            —             —
      1103 11 50 200                     01               .0             0         0         0         0            0             0
      1103 11 50400                      01                 0             0        0         0         0            0             0
      1103 11 50 900                     —                 _______
      1103 11 90 200                     01                 0000000
      1103 11 90 800                     —                 —             —        —         —         —            —             —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).