CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-08-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juillet 1978, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1427/78

N0 L 227 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                               18 . 8 . 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juillet 1978
                  relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                  écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1427 /78
                                                            (78 /680/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                     Article premier
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1 42 1 /78 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,             Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)
                                                                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1427/78
                                                                      sont fixés comme suit :
 n0 1427/78 de la Commission , du 22 juin 1978 , relatif
 à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre               lot B : 558 322 unités de compte,
 au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­          lot C : 48 694 unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication                     lot E : 2 785 unités de compte.
 les frais de livraison de 822 tonnes de lait écrémé en
 poudre destiné au Programme alimentaire mondial ;                                            Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0
 303 /77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 modalités générales d'application relatives à la fourni­
 ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­             Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1978 .
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                  Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                           Vice-président
(') JO   n°  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n°  L  171 du 28 . 6. 1978, p. 12.
O   JO   n°  L  171 du 28 . 6. 1978, p. 28 .
(4) JO   n°  L  43 du 15. 2. 1977, p. 1 .