CELEX: 31968L0157
Language: fr
Date: 1968-03-12 00:00:00
Title: Directive 68/157/CEE de la Commission, du 12 mars 1968, fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de certaines matières grasses en provenance des autres États membres

26. 3 . 68                         Journal officiel des Communautés europeennes                                   N° L 74/7
                                          DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                       du 12 mars 1968
              fixant le rythme de suppression de la taxe appliquée par la république fédérale
              d'Allemagne à l'importation de certaines matières grasses en provenance des autres
                                                        Etats membres
                                     (Le texte' en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 68/ 157/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1957 et est reste inchangé depuis cette date ; que
EUROPÉENNES,                                                         l'incidence du taux de perception ainsi que l'impor­
                                                                     tance économique de cette taxe sont relativement
vu le traité instituant la Communauté économique                     faibles ; que l'union douanière se trouve désormais
européenne, et notamment ses articles 13 paragraphe                  à un stade proche de son achèvement ; que, dans
2 et 14 paragraphes 2 et 3 ,                                         ces conditions, il est indiqué de fixer la date à la­
considérant que la république fédérale d'Allemagne                   quelle la taxe en cause devra être totalement suppri­
applique vis-à-vis des autres États membres une                      mée sans prévoir d'autre réglementation au sujet dû
taxe à l'importation de certaines matières grasses,                  rythme de ladite suppression,
en vertu de la loi sur le commerce de lait, des pro­
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
duits laitiers et de matières grasses du 28 février
1951 (BGBl . I, page 135 ) et des règlements arrêtés
en exécution de cette loi ; que ces produits ne sont                                       Article premier
pas visés par des organisations communes des mar­
chés agricoles établies en vertu de l'article 43 du                  La taxe appliquée par la république fédérale d'Alle­
traité ; que cette taxe frappe des produits importés                 magne à l'importation de certaines matières grasses
alors que les produits nationaux similaires n'y sont                 en provenance des autres États membres sera sup­
pas soumis ; que, dès lors, elle est à considérer comme              primée au plus tard à la date à laquelle les États
étant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane               membres seront tenus d'éliminer, pour les produits
à l' importation ;                                                   en cause, les droits de douane qu'ils appliquent
                                                                     entre eux .
considérant que pour autant que les taxes d'effet                                            Article 2
équivalant à des droits de douane frappent les im­
portations en provenance des autres États membres,                   La présente directive est destinée à la république
elles sont soumises à l' application de l' article 13 pa­            fédérale d'Allemagne.
ragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient sup­
primées progressivement par les États membres et                     Fait à Bruxelles, le 12 mars 1968 .
que le rythme de cette suppression soit fixé, par                                                 Par la Commission
voie de directive, par la Commission ;
                                                                                                     Le président
considérant que le taux de la taxe susmentionnée
s'élevait à 0,40 DM par 100 kg au 31 décembre                                                          lean REY