CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1840/74

10 . 9 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 247/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 août 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1840/74
                                                            (74/453/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            sur le plan des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                             échanges, et
vu le traité instituant la Communauté économique                     — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                          que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      (CEE) n0 3130/73 , l'adjudication est attribuée à celui
                                                                     ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( !), modifié en dernier lieu           niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                     un niveau supérieur ;
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                   dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­             concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             tion s'élèvent à 19 500 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du    16 novembre        1973, établissant les modalités
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                  céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur des
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1840/74
de la Commission du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment                                       Article premier
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)          Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                      tendre est fixé, sur base des offres déposées pour le 14
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                   août 1974, à 31 unités de compte par tonne.
l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73, la Commis­                   Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               décision .
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte 'notamment des                     Fait à Bruxelles , le 14 août 1974.
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n0 1968/73 à savoir :                                                        Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                     P. J. LARDINOIS
     marchés dans le secteur des céréales qui sont
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                       Membre de la Commission
(•) JO   n° 117 du 19 . 6 .  1967, p. 2269 /67 .
(2) JO   n° L 209 du 31 .   7. 1974, p . 1 .
(3) JO   n° L 201 du 21 .   7 . 1973 , p. 40 .
(<) JO   no L 272 du 29 .   9 . 1973, p. 18 .
(S) JO   n° L 319 du 20 .   11 . 1973 , p. 10 .
(') JO   no L 193 du 17.    7. 1974, p . 10 .
M JO n° C 84 du 17. 7. 1974, p. 2.