CELEX: 32004R1216
Language: fr
Date: 2004-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1216/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant pour la campagne de commercialisation 2004/2005 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc

Avis juridique important

|

32004R1216

Règlement (CE) n° 1216/2004 de la Commission du 30 juin 2004 fixant pour la campagne de commercialisation 2004/2005 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc  

Journal officiel n° L 232 du 01/07/2004 p. 0025 - 0025

 Règlement  (CE)  n ° 1216/2004  de la Commission  du  30 juin 2004  fixant pour la campagne de commercialisation 2004/2005 les prix d'intervention dérivés du sucre blancLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du  19 juin 2001  portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 2, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) L'article 2, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1260/2001 fixe pour les campagnes de commercialisation de 2001/2002 à 2005/2006 le prix d'intervention du sucre blanc à 631,9 euros par tonne, valable pour les zones non déficitaires.(2) L'article 2, paragraphe 1, point b) dudit règlement prévoit qu'un prix d'intervention dérivé du sucre blanc est à fixer annuellement pour chacune des zones déficitaires. Pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché et compte tenu de l'expérience acquise et des frais de transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.(3) Afin de constater la situation déficitaire d'une région, il y a lieu de faire des projections à partir des données communiquées par les États membres, qui se rapportent à la fois à la campagne en cours, en ce qui concerne l'évolution de la consommation, et aux perspectives de la campagne à venir, en ce qui concerne l'évolution de la production disponible. Il y a lieu par conséquent de considérer une région déficitaire seulement si ces projections montrent avec certitude la survenance d'un déficit.(4) Sur ces bases, une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de Grèce, d'Espagne, d'Irlande et du Royaume-Uni, d'Italie, du Portugal et de Finlande.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour la campagne de commercialisation 2004/2005 est fixé à:a) 655,30 euros par tonne pour toutes les zones de Grèce;b) 648,80 euros par tonne pour toutes les zones d'Espagne;c) 646,50 euros par tonne pour toutes les zones d'Irlande et du Royaume-Uni;d) 655,30 euros par tonne pour toutes les zones d'Italie;e) 646,50 euros par tonne pour toutes les zones du Portugal;f) 646,50 euros par tonne pour toutes les zones de Finlande.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le  1er juillet 2004 .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  30 juin 2004 . Par la Commission Franz  Fischler  Membre de la Commission (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).