CELEX: 
Language: fr
Date: 2010-09-25 00:00:00
Title: 2010/510/UE: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008#Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/124
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008
   (2010/510/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008,
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre (1),
   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),
   vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3), et notamment son article 12 bis,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),
   
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 118.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 5 mai 2010
      contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2008
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008,
      vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre (1),
      vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7–0061/2010),
      vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
      vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3), et notamment son article 12 bis,
      vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
      vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
      vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0091/2010),
      
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé le «Centre») sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2007 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment attiré l’attention sur les observations de la Cour des comptes concernant la grande proportion de reports et d’annulations, et la nécessité de fixer des objectifs et indicateurs mesurables dans le cadre de sa programmation et le besoin d’établir un lien clair entre les objectifs et les ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation,
               
            
                  1.
               
               
                  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2008;
               
            
         Performance
      
      
                  2.
               
               
                  félicite le Centre d’avoir reçu une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes pour l’exercice 2008 non seulement au regard des comptes, mais également pour les transactions sous-jacentes; constate que le Centre a fait d’énormes progrès en matière de procédure d’inventaire pour identifier, enregistrer et capitaliser les actifs, en matière de documentation des procédures de contrôle interne et en ce qui concerne les procédures de marché public;
               
            
                  3.
               
               
                  insiste à nouveau sur l’importance que le Centre fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d’évaluer ses réalisations; prend acte, néanmoins, de ce que le Centre a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme pour 2009; invite aussi le Centre à envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats;
               
            
                  4.
               
               
                  félicite, néanmoins, le Centre de vouloir introduire en 2010 un système expérimental d’enregistrement du temps passé par chaque agent sur un projet du Centre;
               
            
                  5.
               
               
                  demande au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre;
               
            
                  6.
               
               
                  se félicite de la coopération étroite et de l’établissement de synergies entre le Centre et la Fondation européenne pour la formation, compte tenu de la parenté des domaines traités; exige des deux Agences un rapport de suivi détaillé sur l’accord de coopération dans le rapport d’activité de 2009.
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  7.
               
               
                  attire l’attention sur le fait que le Centre a, à nouveau, reporté des crédits (25 % des crédits de paiement opérationnels, soit 1 400 000 EUR); souligne que cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  8.
               
               
                  rappelle que le Centre emploie 128 personnes et qu’il a instauré, en 2009, un système d’évaluation des performances; attend des résultats de ce système;
               
            
         Audit interne
      
      
                  9.
               
               
                  félicite le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique; souligne que cet audit a été mené du 16 au 20 février 2009 par une équipe de trois auditeurs et que le service d’audit interne (SAI) a confirmé que le Centre avait mis en place un cadre éthique approprié;
               
            
                  10.
               
               
                  reconnaît que, depuis 2006, le Centre a donné suite à 15 des 30 recommandations formulées par le SAI; souligne que six des quinze recommandations encore en suspens sont considérées comme revêtant un caractère «très important» et concernent essentiellement la gestion des ressources humaines (notamment les résultats du personnel, la fixation des objectifs pour le personnel et la définition des rôles et responsabilités du comité du personnel); attend des progrès dans ce domaine essentiel pour l’identité même du Centre et exige des informations à ce propos;
               
            
                  11.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences (6).
               
            
         (1)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 118.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 255 du 26.9.2009, p. 141.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).