CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-12-28 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 décembre 1968, portant conclusion d'un accord avec le Royaume-Uni négocié au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T.

N°L 311 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 12 . 68
                                                            II
                        ( Actes dont la publication n'est pas une condition de leur    applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1968
               portant conclusion d'un accord      avec   le Royaume-Uni négocié        au   titre de l'article
                                                  XXVIII du G.A.T.T.
                                                       (68/421/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS               EUROPÉENNES,           DÉCIDE     :
vu   le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment son article 111,
                                                                Est conclu    au  nom    de la Communauté       économique
vu   le rapport de la Commission,                                européenne l'accord, négocié au titre de l' article
                                                                XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers
considérant que le Conseil, par décision du 25
                                                                 et le commerce, avec le Royaume-Uni dont le texte
juillet 1967, a autorisé la Commission à demander                est annexé à la présente décision.
l' ouverture de négociations tarifaires dans le cadre
du G.A.T.T. en vue de modifier la concession reprise
                                                                                           Article 2
sous le n° 18.06 B à la liste XL-CEE annexée à
l' accord général sur les tarifs douaniers et le com      ­
                                                                 La conclusion de     cet accord sera notifiée aux Parties
                                                                                 à l' accord général sur les tarifs doua
                                                          ­                                                                   ­
merce par effet du protocole reprenant les résul                 contractantes
tats de la conférence tarifaire de 1960/ 1961 ;                  niers  et le commerce .
considérant que la délégation de la Commission et
                                                                 Fait à  Bruxelles, le  20 décembre 1968 .
la délégation du Royaume-Uni sont parvenues à
 un accord ;                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                   Le président
 considérant que cet accord est acceptable et         qu'il
 convient dès lors, de procéder à sa conclusion,                                                 V. LATTANZIO
 ---pagebreak--- 28 . 12. 68                             Journal     officiel des Communautés européennes                                                 N°L 311 / 25
                                                                    ANNEXE
                                      NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII
                                LISTE XL     —     COMMUNAUTÉ           ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
             Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Royaume-Uni ont
            terminé leurs négociations au titre de l' article XXVIII, en vue de la modification ou du
             retrait de concessions reprises dans la liste XL-CEE et dont les résultats sont indiqués
             dans le rapport ci-joint.
                   Signé   au  nom   de la délégation                                 Signé   au   nom     de la    délégation
              de la Commission des Communautés                                                  du Royaume-Uni
                               européennes
            Résultats des     négociations     avec   le gouvernement du Royaume-Uni engagees au titre de l'article
            XXVIII       en vue   de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL
            de la C.E.E.
             Modifications     apportées    a  la liste XL-CEE telle que reprise au protocole reprenant les résultats
                                               de la conférence tarifaire de 1960-1961
                                                                                                   Taux des droits
                                                                                                                      Taux des droits
                  Position                                                                         consolidés dans
                  du tarif                          Désignation des produits                         les listes en    qui doivent être
                                                                                                                         consolidés
                                                                                                        vigueur
            Dans le prot* cole reprenant les résultats de la            conférence tarifaire      ie 1960-1961     :
                                                                                                                     la concession
            suivante :
            18.06                 Chocolat     et   autres    préparations   alimentaires
                                  contenant    du   cacao :                                           27 %    (a)
                                  B. autres
            est  remplacée par      la concession suivante        :
            18.06                 Chocolat      et  autres    préparations   alimentaires
                                  contenant    du   cacao :
                                  B. Glaces de consommation                                                              27 %    ( a)
                                  C. Chocolat       et articles en chocolat, même
                                                                                           ­
                                      fourrés ; sucreries et leurs succédanés fabri
                                      qués à partir de produits de substitution du                                       27 %
                                      sucre, contenant du cacao
                                                                                                                                 ( a)
                                  D.  non   dénommées      :
                                      —
                                          en   emballages      immédiats d'un contenu
                                          net   inférieur    ou  égal à 500 g et d'une
                                          teneur    en poids de matières grasses pro
                                                                                           ­
                                          venant    du lait inférieure ou égale à 6,5 %                                  27 %    (a)
            (a) La Communauté se réserve le droit de percevoir en      sus du droit consolide,   un  droit additionnel   sur  le sucre ,
                correspondant à la charge supportée à l' importation   par le sucre , et applicable  à la quantité de    sucres  divers
                (calculée en saccharose), contenue dans ces produits .