CELEX: 31976R3127
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3127/76 de la Commission, du 16 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions d' application relatives à l' octroi de la compensation financière et de l' indemnité ainsi qu' à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d' achat pour certains produits de la pêche

23 . 12. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 353/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 3127/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 décembre 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 3559/73 établissant les dispositions
               d'application relatives à l'octroi de la compensation financière et de l'indemnité
               ainsi qu'à la fixation des prix de retrait et à la détermination des prix d'achat
                                              pour certains produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que le règlement (CEE) n0 108/76 du
 EUROPÉENNES,                                                     Conseil du 19 janvier 1976 (5), a établi les règles géné­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 rales relatives à la détermination , dans le secteur de la
 européenne,                                                      pêche, des zones de débarquement très éloignées des
                                                                  principaux centres de consommation de la Commu­
 vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19                nauté ;
 janvier 1976, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits de la pêche (! ),           considérant que l'article 1 1 paragraphe 4 deuxième
 modifié par le règlement (CEE) n0 2429/76 (2), et                alinéa du règlement (CEE) n0 100/76 prévoit que, afin
 notamment son article 1 1 paragraphe 5,                          d'assurer aux producteurs dans les zones de débarque­
                                                                  ment très éloignées des principaux centres de consom­
 considérant que par le règlement (CEE) n° 3559/73 de             mation de la Communauté l'accès aux marchés dans
 la Commission du 21 décembre 1973, (3), modifié en               des conditions satisfaisantes, les prix de retrait commu­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3371 /75 (4) ont          nautaires peuvent être affectés pour ces zones de coeffi­
 été établies les dispositions d'application relatives à          cients d'ajustement ; que ces coefficients sont déter­
 l'octroi de la compensation financière et de l'indem­            minés de telle façon que les différences entre les prix
 nité ainsi qu'à la fixation des prix de retrait ;                ainsi ajustés correspondent aux écarts de prix à prévoir
 considérant que l'application du régime des retraits est         en cas de production normale sur la base des condi­
 destinée à contribuer à assurer la stabilisation des             tions naturelles de la formation des prix sur le
 cours sur le marché tout en n'entraînant pas la forma­           marché ; qu'il s'est avéré nécessaire de redéterminer la
 tion d'excédents structurels dans la Communauté ;                zone concernant les merlus ;
 qu'il importe, par conséquent, de favoriser un soutien           considérant que l'examen de l'évolution du prix de
 adéquat de l'ensemble des marchés, en tenant compte              marché pour les maquereaux et les merlus dans ces
 du fait que la composition des apports varie de                  zones et donc la formation du prix à prévoir nécessi­
 marché à marché en ce qui concerne les caractéristi­             tent une refixation des coefficients d'ajustement corres­
 ques commerciales des produits en cause ; qu'il est              pondants ;
 nécessaire, en outre, de fixer les prix de retrait à des
 niveaux tels que les résultats obtenus jusqu'à présent,          considérant que les mesures prévues au présent règle­
en matière de stabilisation des cours, par l'effort entre­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 pris dans les États membres par des organisations de             produits de la pêche,
 producteurs ne se trouvent pas compromis pour
autant qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 communautaires ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3559 /73 a fixé
 les coefficients d'adaptation reflétant l'écart de prix          Les annexes I et III du règlement (CEE) n° 3559/73
moyen entre un produit déterminé dans ses caractéris­             sont remplacées par les annexes I et II du présent
tiques commerciales et les produits de qualité immé­              règlement.
diatement inférieure à celle du produit pris en considé­                                     Article 2
 ration ; que l'évolution constatée sur les marchés de la
 Communauté conduit à modifier le coefficient d'adap­             Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tation des crevettes de la taille 1 ;                             1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976 , p . 1 .
(2 ) JO n° L 276 du 7 . 10 . 1976, p . 5 .
(3 ) JO n» L 361 du 29 . 12 . 1973 , p. 53 .
(4 ) JO n° L 333 du 30 . 12. 1975 , p. 24 .                       (5 ) JO n« L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 45 .
 ---pagebreak--- N0 L 353 / 16                  Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 12. 76
                                                   ANNEXE /
                      Produits de l'annexe I sous A et C du règlement ( CEE) n° 100/76
                                                    Caractéristiques commerciales ( l )
            Espèce                                                                                               Coefficient
                            Categorie de fraîcheur             Taille'                           Présentation
Harengs                 Toutes catégories                         1                     Poisson entier             0,85
                        Toutes catégories                         2                     Poisson entier             0,80
                        Toutes catégories                         3                     Poisson entier             0,50
Sardines
a) de l'Atlantique      Extra, A                                  2                     Poisson entier             0,85
                        Extra                                     3                     Poisson entier             0,65
                        Extra                                   1, 4                    Poisson entier
                        A                                         3                     Poisson entier
                                                                                                               i 0,55
                        A                                       1, 4                    Poisson entier
                        B                              Toutes tailles                   Poisson entier
                                                                                                               i 0,35
b) de la Mediterranee   Extra , A                                 2                     Poisson entier              0,85
                        Extra                                     3                     Poisson entier              0,70
                        Extra                                                           Poisson entier
                        A
                                                                1, 4
                                                                  3                     Poisson entier
                                                                                                               f 0,60
                        A                                       1, 4                    Poisson entier
                        B                              Toutes tailles                   Poisson entier         j 0,45
Rascasses du Nord ou
sébastes                Toutes catégories              Toutes tailles                   Poisson entier             0,90
Cabillaud               Toutes catégories                    1 , 2, 3                   Poisson vidé avec tête
                                                                                                               >   0,83
                        Extra , A                            1 , 2, 3                   Poisson entier
                        Extra , A                                 4                     Poisson vidé avec tête
                                                                                                               >   0,60
                        B                                    1 , 2, 3                   Poisson entier
                        Extra , A                                 5                     Poisson vidé avec tête
                        B                                         4                     Poisson vidé avec tête S 0,55
                        Extra , A                                 4                     Poisson entier
                        B                                                               Poisson vidé avec tête
                        B
                                                                  5
                                                                  4                     Poisson entier         ( 0,40
                        Toutes catégories                         5                     Poisson entier             0,30
Lieus noirs             Toutes catégories                    1 , 2, 3                   Poisson vidé avec tête
                        Extra , A                            1 , 2, 3                   Poisson entier          j 0,90
 ---pagebreak---  23 . 12 . 76             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 353/ 17
                                               Caractéristiques commerciales (')
             Espèce                                                                                                   Coefficient
                        Catégorie de fraîcheur            Taille                           Présentation
Lieus noirs (suite) Extra, A
                    B
                                                            4
                                                        1 , 2, 3
                                                                                 Poisson vidé avec tête
                                                                                 Poisson entier                   I 0,75
                    B                                       4                    Poisson vidé avec tête                0,55
                    Toutes catégories                       4                    Poisson entier                         0,40
Églefins                                                                         Poisson entier
                    Extra, A
                    Toutes catégories
                                                           1, 2
                                                        1 , 2, 3                 Poisson vidé avec tête          j 0,80
                    Extra, A                                4                    Poisson vidé avec tête                 0,70
                    B                                       4                    Poisson vidé avec tête
                    Extra, A
                    B
                                                           3, 4
                                                        1 , 2, 3
                                                                                 Poisson entier
                                                                                 Poisson entier
                                                                                                                  j 0,50
                    B                                       4                    Poisson entier                     •   0,40
Merlans             Toutes catégories                      1, 2                  Poisson vidé avec tête
                    Extra, A
                    Extra, A
                                                             3
                                                           1, 2
                                                                                 Poisson vidé avec tête
                                                                                 Poisson entier
                                                                                                                  j 0,72
                    B
                    Extra, A
                                                             3
                                                             3
                                                                                 Poisson vidé avec tête
                                                                                 Poisson entier                   j 0,65
                    Extra, A                                                     Poisson vidé avec tête
                                                                                                                   j 0,55
                                                             4
                    B                                   1 , 2, 3                 Poisson entier
                    Extra, A                                4                    Poisson entier
                    B                                        4                   Poisson vidé avec tête                 0,40
                    B                                        4                   Poisson entier                         0,30
Maquereaux          Extra                               1 , 2, 3                 Poisson entier
                    A
                    A
                    B
                                                        1 , 2, 3
                                                           1, 2
                                                             1
                                                                                 Poisson entier
                                                                                 d'origine
                                                                                 Poisson entier
                                                                                 Poisson entier
                                                                                                      en caisses
                                                                                                                  j 0,85
                    B                                                            Poisson entier
                    A
                                                             2
                                                             3                   Poisson entier                    j 0,75
                    B                                        3                   Poisson entier
                    A                                        4                   Poisson
                                                                                 d'origine
                                                                                           entier     en caisses
                                                                                                                    j 0,70
                    Toutes catégories                        4                   Poisson entier                         0,40
Anchois             Extra, A                                 2                   Poisson entier                         0,85
                    Extra
                    A
                                                           1, 3
                                                             1
                                                                                 Poisson entier
                                                                                 Poisson entier                    j 0,70
 ---pagebreak--- N 0 L 353 / 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      23 . 12. 76
                                                                                  Caractéristiques commerciales (')
                 Espèce                                                                                                                              Coefficient
                                                Catégorie de fraîcheur                       Taille                             Présentation
Anchois (suite)                            B
                                           A
                                                                                                1
                                                                                                3
                                                                                                                    Poisson entier
                                                                                                                    Poisson entier                 I 0,60
                                           B                                                  2, 3                  Poisson entier                    0,45
Plies ou carrelets                         Toutes catégories                               1 , 2, 3                 Poisson vidé avec tête             0,80
                                           Extra, A                                             4                   Poisson vidé avec tête             0,69
                                           B
                                           Toutes catégories
                                                                                                4
                                                                                     Toutes tailles
                                                                                                                    Poisson vidé avec tête
                                                                                                                    Poisson entier                j 0,59
Merlus                                     Toutes catégories                                  1, 2                  Poisson vidé avec tête             0,85
                                           Toutes catégories                                    3                   Poisson vidé avec tête             0,76
                                           Toutes catégories                                    4                   Poisson vidé avec tête             0,60
Crevettes grises du genre
Crangon sp.p .                             A, B                                                 1                   Simplement cuites à l'eau          0,65
                                           A, B                                                 2                   Simplement cuites à l'eau          0,20
(') Les catégories de fraîcheur, de taille et de présentation sont telles définies en application de I article 2 du règlement ( CEE) n » 100/76 .
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 76                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 353 / 19
                                                      ANNEXE II
                    Espèce                            Zones de débarquement                     Coefficients
             Harengs       1 . Toutes les régions côtières et les îles du Royaume-Uni situées
                                au nord d'une ligne partant de Fleetwood (côte ouest de
                                l'Angleterre) pour aboutir à Hartlepool (côte est de
                                l'Angleterre) à l'exclusion de l'île de Man                       0,80
                           2. Les régions côtières et les îles au nord d'une ligne joignant
                                Loop Head et Wicklow Head en Irlande                              0,93
             Maquereaux    3. Les régions côtières et les îles de l'Irlande du Nord, des
                                comtés de Cornwall et de Devon au Royaume-Uni                     0,80
                           4. Les régions côtières de l'ouest, du nord et du nord-est jusqu'à
                                Aberdeen en Écosse ainsi que les îles à l'ouest et au nord de
                                ces régions                                                       0,55
             Merlans       5. Les régions côtières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord,
                                régions côtières à partir de Whitehaven jusqu'à Wiek au
                                nord-est de l'Écosse ainsi que les îles situées à l'ouest et au
                               nord de ces régions, à l'exclusion de l'île de Man                 0,85
             Sardines de   6. Les régions côtières et les îles des comtés de Cornwall et de
             l'Atlantique       Devon au Royaume-Uni                                              0,44
             Merlus        7. Toutes les régions côtières d' Écosse et d'Irlande du Nord          0,70