CELEX: 31978R0320
Language: fr
Date: 1978-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 320/78 de la Commission, du 16 février 1978, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

17. 2. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 46/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N" 320/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 février 1978
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'aspect économique des exportations et de 1 intérêt
EUROPÉENNES,                                                      d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre    nécessaire  la   différenciation  du   correctif
octobre 1975, portant organisation commune des                    suivant la destination ;
marchés dans le secteur des céréales (! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième                    considérant que le correctif doit être fixé en même
alinéa troisième phrase,                                          temps que la restitution et selon la même procédure ;
                                                                  qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                tions ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 normal du régime des correctifs, il convient de retenir
montant (3),                                                      pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                  sur leur parité effective,
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                change au comptant de chacune de ces monnaies,
exportation à réaliser pendant la durée de validité du                constaté pendant une période déterminée, par
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
appliqué à la restitution ;                                           l'alinéa précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
tation et d'exportation des produits transformés à base           est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2560/77, a permis la fixation d'un             considérant que les mesures prévues au présent règle­
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                           céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (5) a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
formés à base de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­                                 Article premier
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme
sur le marché mondial des possibilités et des condi­              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tions de vente des céréales concernées ainsi que du               l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article
 malt ; que, conformément au même texte, il importe               16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est
également de tenir compte de la quantité de céréales              fixé au tableau annexé au présent règlement.
nécessaires à la fabrication du malt ainsi que de
(>) JO  n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                 Article 2
(2) JO  n" L 303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  no L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n» L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
(5) JO  n° L 131 du  22. 5. 1975, p. 15.                          1978 .
 ---pagebreak--- N° L 46/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                           17 . 2. 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 16 février 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                        Vice-président
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 février 1978 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le malt
                                                                                                                   (en UC/t)
                                                      Courant     1 « term . 2' term .    3e term . 4« term .   5e term .
                  Numéro du tarif douanier commun
                                                         2            3          4            5         6            7
            11.07 A I a)                                 0            0          0           0          0
            1 1 .07 A I b)                               0            0          0           0          0
            11.07 A II a)                                0            0          0           0          0
            11.07 A II b)                                0            0          0           0          0            0
            11.07 B                                      0            0          0            0         0            0
                                                                                                                   (en UC/t)
                                                      6e term .   7' term .  8 ' term .   9e term . 10« term . 1 1 « term .
                  Numéro du tarif douanier commun
                                                          8            9         10          U          12           1
            11.07 A I a)
            11.07 A I b)
            1 1.07 A II a)
            11.07 A II b)                                0            0      —75,00       —75,00    —75,00     —75,00
            11.07 B                                      0            0      —87,41      —87,41     —87,41     —87,41