CELEX: 51994PC0586
Language: fr
Date: 1994-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à la suspension du prélèvement applicable à l' importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine

COMVIISSION D E S       COMMUNAUTES               EUROPEENNES
                                         COM(94) 586 final
                                         Bruxelles, le 08.12.1994
                                         94/0290 (ACC).
                          Proposit ion de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
        relatif à la suspension du prélèvement applicable à
                     1'importation des produits
              du secteur des viandes ovine et caprine
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Dans le secteur des viandee ovine et caprine, il existe des accords
d'autolimitation avec la Roumanie et l'Islande ainsi que des régimes
autonomes équivalents avec les pays avec lesquels il n'a pae été conclu
d'accord d'autolimitation (règlement (CEE) n° 3643/8S). Le règlement
(CEE) n° 3842/92 a suspendu la perception du prélèvement applicable aux
importations en provenance des pays susmentionnés jusqu'au 31 décembre
1994.
Un accord d'autolimitation a été conclu en 1981 avec la République
socialiste federative de Yougoslavie, mais certains éléments de la
gestion du régime d'importation prévue ont été suspendus et remplacés
par le règlement (CEE) n° 3125/92 relatif au régime applicable à la
Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie, au Monténégro, à la
Serbie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Dans l'attente de l'application à ce secteur des engagements d'accès
prévus pour le 1.7.1995 par l'accord au GATT relatif à l'Uruguay Round,
il est nécessaire de prévoir des dispositions d'accès provisoires pour
les viandes ovine et caprine.
Des négociations ont été menées avec l'Argentine, l'Australie, la
Bulgarie, la Hongrie, la République tchèque, la Nouvelle-Zélande, la
Pologne, la République slovaque et l'Uruguay et ont permis d'aboutir à
la reconduction des adaptations des accords d'autolimitation jusqu'au
30 juin 1995 et par conséquent, la perception du prélèvement applicable
à ces pays a été suspendue jusqu'à cette date.
Le présent projet de règlement étend cette suspension dans certaines
limites quantitatives à l'ensemble des pays fournisseurs.
Incidence financière:La présente mesure n'a aucune incidence financière
pour le budget communautaire.
                                   A
 ---pagebreak---                                Proposition de
                   RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) n° .../...
                                   du . . .
           relatif à la suspension du prélèvement applicable à
                        1'importation des produits
                 du secteur des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 22 8 paragraphe 2 et paragraphe 3 1er alinéa, ensemble avec
1'article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu des accords d'autolimitation
avec la Roumanie et l'Islande ainsi qu'un régime autonome équivalent,
institué par le règlement (CEE) n° 3643/85, du 19 décembre 1985,
relatif au régime d'importation applicable à certains pays tiers dans
le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 19861;
considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n° 3609/93 du Conseil, du
17 décembre 199g, relatif à la suspension du prélèvement applicable à
l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine2,
la perception du
prélèvement applicable à l'importation en provenance notamment des pays
susmentionnés d'animaux vivants et de viandes des espèces ovine et
caprine a été suspendue jusqu'au 31 décembre 1994;
considérant qu'un accord d'autolimitation a été conclu en 1981 avec la
République socialiste federative de Yougoslavie; que certains éléments
de la gestion du régime d'importation prévu, tout en maintenant la
substance de cet accord, ont été suspendus et remplacés par le
règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au
régime applicable à 1'importation dans la Communauté de produits du
secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine,
de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne
République yougoslave de Macédoine-* ;
considérant    qu'il   est nécessaire     de prévoir    des  dispositions
intérimaires applicables aux échanges dans les secteurs des viandes
ovine et caprine en attendant l'application pour ce secteur de l'accès
à l'Uruguay Round de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce le 1.7.1995;
  1     JO n° L 348 du 24.12.1985, p. 2. Règlement modifié en
        dernier     lieu   par   le   règlement    (CEE)  n° 3890/92    (JO
        n° L 391,            du         31.12.1992,          p.         51.
  2     JO        n° L 328,          du       29.12.1993,       p.        4.
  3     JO        n° L 313          du        30.10.1992,       p.        3.
 ---pagebreak---                                      2 -
considérant que des négociations ont été menées avec        l'Argentine,
l'Australie, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque et l'Uruguay et
ont permis d'aboutir à la reconduction des adaptations des accords
d'autolimitation jusqu'au 30 juin 1995 et qu'en conséquence, la
perception du prélèvement applicable à ces pays est suspendue jusqu'à
cette date,-
considérant qu'il apparaît approprié d'étendre ladite suspension dans
certaines limites quantitatives, à l'ensemble des pays fournisseurs;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                             Article premier
Par dérogation aux accords d'autolimitation conclus respectivement avec
l'Islande, la République socialiste federative de Yougoslavie et la
Roumanie, et par dérogation au règlement           (CEE) n° 3643/85, la
perception du prélèvement applicable à l'importation des produits du
secteur ovin et caprin relevant des codes NC 0204, 0104 1030, 0104 1080
et 0104 2090 en provenance de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de
l'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la
Roumanie, de la Slovénie et des pays visés par ledit règlement est
suspendue jusqu'au 3 0 juin 1995.
Pour les pays visés dans les accords susmentionnés, la quantité prévue
pour les six premiers mois de 1995 représente 50 ï du chiffre convenu
pour toute l'année 1995, mais elle peut être dépassée de 20 % au
maximum, pourcentage dont il est tenu compte dans la période suivante.
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur la jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
 Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans         tous  ses éléments  et
directement applicable dans tout État membre.
 Fait à Bruxelles, ... décembre 1994
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
                                      -h
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 586 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-613-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83404-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg