CELEX: 31971R1492
Language: fr
Date: 1971-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1492/71 de la Commission, du 13 juillet 1971, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention

N° L 157/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 7. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1492/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1971
              fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes
                                                        d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      précédemment fixé ; que, toutefois, il peut être né­
EUROPÉENNES,                                                       cessaire de prévoir un tonnage minimum supérieur
                                                                   dans certains États membres pour permettre aux
vu le traité instituant la Communauté économique                   organismes d'intervention de tenir compte, à titre
européenne,                                                        transitoire, des conditions et usages du commerce
                                                                   de gros s'étant établis précédemment dans leur pays ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                   considérant que les conditions d'offre aux orga­
chés dans fle secteur des céréales ^1), modifié en                 nismes d'intervention et de prise en charge par ceux­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                ci doivent être aussi uniformes que possible dans
                                                                   la Communauté afin d'éviter toute discrimination
et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   entre les producteurs ; que, toutefois, il peut pa­
considérant que les prix d'intervention ont été fi­                raître utile que les États membres appliquent, pa­
xés pour une qualité type déterminée et que l'ap­                  rallèlement au présent règlement, certaines de leurs
plication de bonifications et de réfactions a été pré­             dispositions adaptées aux conditions climatoilogiques
vue pour les céréales offertes qui ne correspondent                qui leur sont propres, et notamment aux usages du
                                                                   commerce ;
pas à cette qualité type ;
                                                                   considérant que la limite maximale du taux d'hu­
considérant que les procédures et conditions de prise              midité des céréales présentées à l'intervention doit
en charge des céréales par les organismes d'inter­                 être diminuée dans la recherche de l' amélioration
vention ont été fixées pour chaque campagne ; que                  des conditions de stockage ; qu'il est toutefois né­
l'expérience acquise depuis la mise en œuvre de                    cessaire pour certaines céréales d'échelonner cette
l'organisation commune des marchés permet de                       diminution dans le temps pour permettre aux inté­
fixer, à partir de la campagne 1971/1972, ces procé­               ressés d'adapter leurs installations à cette situation ;
dures et conditions sans limiter leur durée de vali­
dité ;                                                             considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales ,
considérant qu'il convient de ne pas accepter à
l'intervention des céréales dont la qualité ne per­
met pas une utilisation ou un stockage adéquats ;                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que, pour fixer la qualité minimale, il convient no­
tamment de prendre en considération la diversité                                       Article premier
des conditions climatoilogiques des différentes ré­
gions de la Communauté ; que, à cet effet, dans                    Tout détenteur de lots homogènes, d'un minimum
l'attente d'une expérience communautaire suffisante                de 80 tonnes de froment tendre, de seigle, d'orge, de
en la matière, il convient de laisser provisoirement               maïs et de 40 tonnes de froment dur, récoltés dans
aux organismes d'intervention le soin d'adapter les                la Communauté, est habilité à présenter ces céréales
conditions qualitatives prévues en fonction des                    à l' organisme d'intervention. Toutefois, les orga­
conditions climatiques des régions pour lesquelles                 nismes d'intervention peuvent fixer un tonnage mi­
ils sont compétents ;                                              nimum supérieur.
considérant que, en vue de simplifier la gestion nor­                                      Article 2
male de l'intervention et, notamment, de permettre
la constitution de lots homogènes pour chacune des                  1 . Pour être acceptées à l'intervention, les céréales
 céréales présentées à l'intervention, il convient de              doivent être saines, loyales et marchandes .
fixer une quantité minimale au-dessous de laquelle
l'organisme d'intervention n'est pas tenu d'accepter               2.     Elles sont considérées comme saines, loyales
l'offre ; que l'évolution des conditions et usages du              et marchandes lorsqu'elles sont d'une couleur pro­
marché des céréales nécessite le relèvement de cette               pre à cette céréale, exemptes de flair, de préda­
quantité minimale à un niveau supérieur à celui                    teurs vivants (y compris les acariens) à tous leurs
                                                                   stades de développement et lorsque :
 (*) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .                       — ile pourcentage total des éléments qui sont des
(2) JO no L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .                                céréales de base de qualité irréprochable est,
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    pour le froment tendre, le froment dur, le seigle,    règlement n° 120/67/CEE, en cas de circonstances
    l'orge et le maïs égal à 90 % au minimum ;            climatiques défavorables, de :
— l'humidité ne dépasse pas pour le froment tendre,       — diminuer les pourcentages au premier tiret
    le froment dur, le seigle, l'orge et le maïs, un             jusqu'à 85 %,
    pourcentage fixé, selon les régions, entre 14 et
    16 % par les organismes d'intervention ; toute­       — augmenter lie pourcentage visé au deuxième tiret
    fois, pour la campagne 1971/ 1972, le pourcen­               jusqu'à 20 % ,
    tage peut être fixé, pour le froment tendre, le
    seigle et l'orge, entre 14 et 18 % ;                  — augmenter le pourcentage visé au cinquième tiret
                                                                 jusqu'à 8 % pour le froment tendre et jusqu'à
— le poids spécifique atteint au moins 76 kg/hl                   13 % pour l'orge,
    pour le froment dur? 68 kg/M pour le seigle et
    63 kg/hl pour l'orge ; pour l'orge d'hiver toute­     — augmenter le pourcentage visé au neuvième tiret
                                                                 pour les grains mitadinés jusqu'à 60% .
    fois le poids spécifique minimum peut être fixé
    à 59 kg/hl par les organismes d'intervention des
    États membres ;
                                                                                      Article 3
— le poids spécifique pour le froment tendre n'est
    pas inférieur à un poids fixé, selon les régions,
    entre 72 et 75 kg/hl par les organismes d'inter­       1.       Toute offre de vente à l'intervention doit faire
    vention ;                                             l'objet d'une demande écrite auprès d'un organisme
                                                          d'intervention .
— le pourcentage de grains germés ne dépasse pas
     6 % pour le froment tendre et le froment dur,
     8 % pour le seigle, le maïs et l'orge ; toutefois,   2.        L'acceptation de l'offre par l'organisme d'in­
     ces pourcentages peuvent être fixés à un niveau      tervention se fait dans les meilleurs délais, avec les
     inférieur par les organismes d'intervention ;         précisions nécessaires quant aux conditions dans
                                                           lesquelles s'effectue la prise en charge. Ces condi­
— pour le froment tendre, le froment dur, le seigle        tions ne peuvent être contestées que dans les 48
     et le maïs, le pourcentage des impuretés consti­      heures de la réception de l'acceptation .
     tuées par les grains ne dépasse pas 5 % et pour
     l'orge, le pourcentage de grains d'autres céréales    3 . Le prix à payer au vendeur est le prix établi
     et de graines attaquées par les prédateurs ne         conformément à l'article 2 du règlement n° 132/67/
     dépasse pas 5 % ;                                    CEE du Conseil, du 13 juin 1967, fixant les règles
                                                           générales de l'intervention dans le secteur des céréa­
— le pourcentage total des impuretés diverses             les ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 1938/70,
     (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 3 % pour le fro­       du 29 septembre 1970 (2), pour une marchandise
     ment tendre, le froment dur, le seigle et l'orge      rendue, non déchargée magasin, valable pour le
     et 4 % pour le maïs dont au maximum 0,05 %            mois désigné lors de l'acceptation de l'offre comme
     de grains échauffés spontanément pour le fro­         mois de livraison et compte tenu des bonifications
     ment tendre et le froment dur, 0,05 % d'ergot         et réfactions à déterminer.
     pour le froment tendre, le froment dur et le
     seigle et, pour le froment tendre, le froment dur
     et le seigle, 0,10 % de graines de mauvaises          4. Le paiement doit être effectué dans les meil­
     herbes nuisibles ;                                    leurs délais suivant la prise en charge.
 — pour le froment tendre et le froment dur, le
     pourcentage de grains chauffés au cours des
      opérations de séchage ne dépasse pas 0,50 % ;                                   Article 4
 — pour le froment dur, le pourcentage de grains            1.      La date de la prise en charge par l'organisme
      mitadinés ne dépasse pas 50 % et celui des           d'intervention est à convenir entre le vendeur et
      grains de froment tendre ne dépasse pas 7 % ;        l'organisme d'intervention .
— le pourcentage de grains brisés ne dépasse pas
     5 % pour le froment tendre et le froment dur,         2.       La prise en charge effective des céréales est
      et 10 % pour le maïs ;                               effectuée par l'organisme d'intervention en présence
                                                            du vendeur ou de ses représentants dûment man­
 — le pourcentage de grains échaudés d'orge ne dé­         datés .
      passe pas 15 % .
 3.     Par dérogation au paragraphe 2, il peut être      ,( x ) JO n° 120 du 21 . 6 . 1967, p. 2364/67.
 décidé, selon la procédure prévue à l'article 26 du      H2) JO no L 215 du 30. 9. 1970, p. 1 .
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3 . Au cas où un accord ne peut pas être réalise           seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (1), sont
au sujet de la qualité et des caractéristiques de la       applicables au présent règlement.
céréale offerte, les échantillons prélevés contradictoi­
rement seront soumis à l'analyse d'un laboratoire                                  Article 5
agréé par les autorités compétentes. Les résultats
de cette analyse sont déterminants.                        Les organismes d'intervention arrêtent, en tant que
                                                           de besoin, des procédures et conditions de prise en
                                                           charge complémentaires, compatibles avec les dispo­
4. Le vendeur et l'organisme d'intervention                sitions du présent règlement, pour tenir compte des
peuvent être représentés par leurs mandataires res­        conditions particulières existant dans d'Etat membre
pectifs.                                                   dont ils relèvent ; ils peuvent demander, notamment,
                                                           des déclarations périodiques des stocks détenus.
5.    Les définitions mentionnées à l'article 4 sous                               Article 6
c) premier et deuxième tirets et à l'annexe I du
règlement (CEE) n° 768/69 du Conseil, du 22 avril          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
1969, fixant les qualités type du froment tendre, du       1971 .
             Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1971 .
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI
                                                           (*) JO n° L 100 du 28 . 4. 1969, p. 8 .