CELEX: 31975R1331
Language: fr
Date: 1975-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1331/75 de la Commission, du 26 mai 1975, modifiant les règlements (CEE) n°s 2637/70, 586/75, 783/75 et 784/75 relatifs aux modalités d' application concernant les certificats d' exportation dans le cadre des adjudications du prélèvement et/ou de la restitution à l' exportation de riz vers les pays tiers

27 . 5 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 135/ 9
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1331 /75 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 mai 1975
                 modifiant les règlements (CEE) nos 2637 /70 , 586/75 » 783/75 et 784/75 relatifs aux
                 modalités d'application concernant les certificats d'exportation dans le cadre
                 des adjudications du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de riz
                                                         vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        que les formalités douanières, lors de 1 exportation ,
EUROPÉENNES,                                                         soient accomplies dans un État membre autre que
                                                                     celui qui a délivré le certificat ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que, dans ce cas, une conversion dans la
                                                                     monnaie de cet État mernbre doit être effectuée en
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25                    tenant compte des taux de conversion utilisés dans le
juillet 1967, portant organisation commune du                        cadre de l'adjudication ; que, ces taux de conversion
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­            risquant d'être soumis à des fluctuations entre le
ment (CEE) n0 668 /75 (2), et notamment son article 10                moment de l'adjudication et celui de l'accomplisse­
paragraphe 2,                                                         ment des formalités douanières, il est opportun de
                                                                      prévoir l'indication dans le certificat des taux à utiliser
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil , du 8                    pour cette conversion ;
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                   considérant que le comité monétaire sera consulté ;
 477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil , du 25                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         céréales ,
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
 aux critères de fixation de leur montant (5 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (6), et
 notamment son article 3 bis,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que des adjudications du prélèvement à
 l'exportation et/ou de la restitution à l'exportation de
 riz vers les pays tiers ont été ouvertes par les règle­
 ments de la Commission (CEE) n0 586/75 du 6 mars                                            Article premier
  1 975 (7), (CEE) n0 783 /75 (s) et (CEE) n° 784/75 (9) du
 26 mars 1975 ; que, suivant l'article 16 bis paragraphes              Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n0 586/ 75
  1 et 2 du règlement (CEE) n° 2637/70 de la Commis­                   est remplacé par le texte suivant :
 sion , du 23 décembre 1970 , portant modalités particu­
  lières d'application du régime des certificats d' importa­
                                                                           « 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article
  tion , d'exportation et de préfixation pour les produits
                                                                           9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93/75, les
  agricoles (' °), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                           certificats d'exportation délivrés conformément à
 (CEE) n° 972/75 (' '), le montant de la restitution ou
  du prélèvement a l'exportation figurant dans la déclara­                 l'article 8 paragraphe 1 des règlements (CEE) nos
  tion d'attribution de l'adjudication est à indiquer dans                 3197/ 73 et 584/75 sont, pour la détermination de
                                                                           leur durée de validité , considérés comme délivrés
  la case 18 du certificat , à délivrer dans le cadre de
  cette adjudication , dans la monnaie de l' État membre                   le jour du dépôt de l'offre .
  qui a délivré le certificat ; qu' il est néanmoins possible
                                                                           2.     Dans le cas où les formalités douanières, lors
  (') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                                  de l'exportation, sont accomplies dans un État
  (2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 197.5 , p. 18 .                              membre autre que celui dans lequel le certificat a
  (3 ) JO no [, 282 du 9 . K). 1973 , p. 13 .                              été délivré , la conversion , dans la monnaie de cet
  (4 ) JO no L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 33 .
  (5 ) JO no 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 34 .                                 État membre, du montant inscrit dans la case 18
  ( b) JO n » L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 34.                               du certificat est effectuée en utilisant les taux résul­
  ( 7 ) JO no L 61 du 7 . 3 . 1975 , p. 61 .                                tant de l'application des dispositions de l'article
  ( s ) JO n « L 78 du 27 . 3 . 1975 , p. 3 .
  H JO n » L 78 du 27 . 3 . 1975, p. 7 .                                    9 bis et qui sont publiés dans la décision fixant
  ( I0) JO n° L 283 du 29 . 12 . 1970 , p. 15 .                             pour l'adjudication en cause la restitution maxi­
  (") JO n « L 94 du 16 . 4 . 1975 , p. 13 .                                male ou le prélèvement minimal à l'exportation . »
 ---pagebreak--- N0 L 135/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 5 . 75
                         Article 2                                 riz, les taux a utiliser pour la conversion du
                                                                   montant de la restitution ou du prélèvement, dans
Le texte de l'article 5 des règlements (CEE) n0 783/75             la monnaie de l' État membre où les formalités
et (CEE) n0 784/75 est remplacé par le texte suivant :             douanières d'exportation sont accomplies, sont
    « 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article             indiqués dans la case 18 dudit certificat et compor­
    9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 193/75, les               tent dans le nombre des chiffres six chiffres signifi­
    certificats d'exportation délivrés conformément à              catifs . »
    l'article 8 paragraphe 1 des règlements (CEE) n0
    3197/73 et (CEE) n0 584/75 sont, pour la détermi­                                    Article 4
    nation de leur durée de validité , considérés comme
    délivrés le jour du dépôt de l'offre .                     Les chiffres significatifs au sens de l'article 3 du
                                                               présent règlement sont
    2.     Dans le cas où les formalités douanières, lors
                                                              — tous les chiffres, lorsque la valeur du taux de
    de l'exportation, sont accomplies dans un État                 conversion calculé est supérieure à 1 ;
    membre autre que celui dans lequel le certificat a
    été délivré, la conversion , dans la monnaie de cet       — tous les chiffres à partir de la première décimale
    Etat membre, du montant inscrit dans la case 18                supérieure à zéro, lorsque la valeur du taux de
    du certificat est effectuée en utilisant les taux résul­       conversion calculé est inférieure à 1 .
    tant de l'application des dispositions de l'article 10
    et qui sont publiés dans la décision fixant pour                                     Article 5
    l'adjudication en cause la restitution maximale ou         L'article 3 du présent règlement n'est pas applicable
    le prélèvement minimal à l'exportation . »                 aux certificats délivrés à la suite de demandes dépo­
                                                               sées avant son entrée en vigueur.
                          Article 3
L'article 1 6 bis du règlement      (CEE) n0 2637/70 est                                 Article G
complété par le paragraphe 3       suivant :                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    « 3.     Lorsque le certificat visé aux paragraphes 1      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    et 2 concerne les produits      relevant du secteur du     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 mai 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARD1NOIS
                                                                      Membre de la Commission