CELEX: 31962D0905P2538
Language: fr
Date: 1962-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de rééducation professionnelle

2538 / 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  27 . 10 . 62
1 article 5 ; que, toutefois, une somme de DM             cation professionnelle, supportées depuis le 1.1.1958
28.310,.79, incluse par suite d'erreurs de calcul         par la Bavav, organisme inscrit sur la liste des
dans le montant des frais indiqués dans les demandes      organismes de droit public visée à l'article 18 du
doit en être déduite ;                                    règlement n° 9, sont conformes aux dispositions
                                                          de ce règlement à concurrence d'un montant
     considérant, en conséquence, que le droit au         réduit à DM 7.839.778,32 . Le surplus des demandes
concours du Fonds peut être reconnu pour les              n'est pas conforme aux dispositions du règle­
dépenses supportées par la Bavav sous déduction           ment n° 9 .
d'un montant de DM 75.447,25 (DM 47.136,46 +
DM 28.310,79); que le montant des dépenses à                                     Article 2
rembourser par le Fonds, telles qu'elles sont
chiffrées dans les demandes présentées par la                 En conséquence :
république fédérale d'Allemagne, s'établit ainsi
                                                              — le montant du concours du Fonds au béné­
à DM 7.915.225,57         —    DM    75.447,25,   soit
DM 7.839.778,32 ;                                                 fice de l'État membre demandeur est fixé
                                                                  à DM 7.839.778,32 (équivalant à environ
     considérant que l'avis d'ordre général, émis                 1.959.944 unités de compte).
le 13.10.1961 par le comité du Fonds social euro­
péen en vertu de l'article 30 du règlement n0 9,
corrobore    les  motifs   mentionnés   ci-dessus   et                           Article 3
entraîne des conclusions identiques ;
                                                              La présente décision est destinée à la république
                                                          fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                             Par la Commission
     Les demandes de remboursement présentées
 par la république fédérale d'Allemagne au Fonds                                                Le président
 social européen concernant des dépenses de réédu­                                            W. HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social
              européen au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne pour des
                                 opérations de rééducation professionnelle
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
 LA      COMMISSION      DE    LA    COMMUNAUTÉ            sur des dépenses de rééducation professionnelle
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    au profit de travailleurs en chômage, supportées
                                                           depuis le 1.1.1958 par des services des « Lânder »
     vu les dispositions du traité et notamment            dans le cadre du ressort de l' activité du ministère
 l'article 125 ;                                           fédéral de l'intérieur ;
     vu les dispositions du règlement n0 9 concer­             considérant qu'une partie de ces demandes,
 nant le Fonds social européen, et notamment les           pour un montant de DM 1.800.868,06, ne contient
 articles 19, 20, 25, 29 et 33 ;
                                                           pas les indications minima exigées par l'article 20
     vu les demandes des 13 et 20 mars 1961 ,              du règlement n0 9 pour faire ressortir que les
 présentées par la république fédérale d'Allemagne         dépenses présentées sont conformes aux disposi­
 en vue d'obtenir le concours du Fonds social              tions dudit article ; qu'elle n'a donc pas été vala­
 européen pour des dépenses relatives à des opé­           blement introduite dans le délai de six mois
 rations de rééducation professionnelle rétroactives,      imparti par l'article 19 combiné avec l'article 33
 et portant sur un montant total de DM 5.966.708,19,       du même règlement ; qu'en conséquence cette
 rectifié par le gouvernement demandeur à DM               partie des demandes ne peut pas être prise en
 1.961.669,10 ;                                            considération et que le droit au concours du Fonds
     vu les avis du comité du Fonds social européen        ne peut pas être reconnu en ce qui la concerne ;
 des 13.10.1961 et 22.5.1962 ;
                                                               considérant que le solde des demandes, portant
     considérant que les demandes en cause portent,        sur un montant de DM 160.801,04, a été introduit
 conformément à l'article 33 du règlement n° 9,            dans les délais impartis par le règlement n0 9 et
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2539/ 62
qu'il résulte de son examen et de sa vérification                                  Article 2
matérielle et comptable que les opérations de
rééducation professionnelle qui y sont visées                   En conséquence :
concernent des travailleurs en chômage au sens                  — le montant du concours du Fonds au bénéfice
de l'article 2 du règlement n0 9, remplissant les                   de l'État membre demandeur est fixé à DM
conditions de l'article 4 dudit règlement ; que les                 159.870,75 (équivalant à environ 39.968
demandes de remboursement relatives à ces opé­                      unités de compte) réparti comme suit :
rations répondent aux conditions prescrites par ce
règlement, notamment par ses articles 5 et 20 ;             Brème :
que toutefois une somme de DM 930,29 a été
incluse par suite d'erreurs de calcul dans le montant       — « Senator für Jugend und
des frais indiqué dans les demandes, et doit donc               Wohlfahrt von Bremen »              DM 14.828,53
en être déduite ;
                                                            Rhénanie (Nord) —Westphalie :
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds ne peut être reconnu pour les             — « Hauptfiirsorgestelle », Rhé­
                                                                nanie                               DM 53.831,69
dépenses supportées par les services des « Lànder »
que sous déduction d'un montant de DM                       — « Hauptfürsorgestelle », West­
1.801.798,35 (DM 1.800.868,06 + DM 930,29);                     phalie-Lippe                        DM 62.019,52
                                                            — « Landschaftsverband », Rhé­
que le montant des dépenses à rembourser par le                 nanie
Fonds s'établit ainsi à DM 159.870,75 ;                                                             DM 16.794,62
     considérant que le comité du Fonds social              Bade—Wurtemberg :
européen, par ses avis des 13.10.1961 et 22.5.1962,         — « Landesfiirsorgeverband
a énoncé des conclusions identiques pour les                    Nordbaden »                         DM    5.713,92
motifs mentionnés ci-dessus ;
                                                            Sarre :
                                                            — « Minister für        Arbeit   und
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 Sozialwesen »                       DM    2.356,64
                                                            — « Hauptfûrsorgestelle »               DM    4.325,83
                   Article premier
                                                                                   Article 3
     Les demandes de remboursement présentées
                                                                La présente décision est destinée à la république
par la république fédérale d'Allemagne au Fonds             fédérale d'Allemagne .
social européen concernant des dépenses de réédu­
cation professionnelle, supportées depuis le 1.1.1958
par des services des « Lânder » dans le cadre du                Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
ressort de l'activité du ministère fédéral de l'inté­
rieur, sont conformes aux dispositions du règle­                                              Par la Commission
ment n° 9 à concurrence d'un montant réduit à
DM 159.870,75 . Le surplus des demandes n'est                                                     Le président
pas conforme aux dispositions dudit règlement .                                                  W. HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social
              européen au bénéfice de la République italienne pour des opérations
                                       de rééducation professionnelle
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
LA        COMMISSION      DE    LA   COMMUNAUTÉ                 vu la demande du 13 mars 1961 , présentée
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      par la République italienne en vue d'obtenir le
                                                            concours du Fonds social européen pour des
     vu les dispositions du traité et notamment             dépenses relatives à des opérations de rééducation
l' article 125 ;                                            professionnelle rétroactives , et portant sur un
                                                            montant de lit . 10.493,689 ;
     vu les dispositions du règlement n0 9 concer­
nant le Fonds social européen , et notamment les                vu la décision de la Commission du 13.12.1961 ,
articles 25, 29 et 33 ;                                     publiée au Journal officiel des Communautés euro­