CELEX: 51980PC0687
Language: fr
Date: 1980-11-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION POUR UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à la dernière phrase de l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, la république portugaise, le royaume de Suède, la Confédération suisse (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 687
Vol. 1980/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)687 final
                                               Bruxelles , le 13 novembre 1980
                        \r . ^    r   -«A
                te           \    V
               RECOMMANDATION POUR UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                             V
        portant confusion de l'accord sous forme d' échange de lettres
      portant nouvelle dérogation à la dernière phrase de l' article 1er
        du protocole n° 3 de l' accord entre la Communauté économique
    européenne et la république d' Autriche , la république de Finlande ,
       la république d' Islande , le royaume de Norvège , la république
           portugaise , le royaume de Suède , la Confédération suisse
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 687 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Jusqu' ici , les réglés d' origine et les méthodes de: coopération administrative
définies dans les différents accords préférentiels et dans le SPG de la Commu­
nauté n' étaient pas applicables aux produits pétroliers .( produits de la liste G ).
Or , dâns la Convention de Lomé II et dans l' accord CEE-Yougoslavie , les dispo­
sitions administratives des protocoles relatifs à l' origine s 1 appliquent aux
produits de la liste C. Il paraît donc judicieux d' envisager la généralisation
de ce principe .                                                  ' ,
Dans le cas des accords CEE-AELE , le Comité mixte n' est pas habilité à apporter
les modifications nécessaires pour étendre à ces produits le champ d' application
des mesures de coopération administrative prévues dans le protocole n' 3 et il
y a lieu de conclure un accord sous forme d' échange de lettres .
               ' • '■      '                         |                '      -.
Cette modification aura pour effet de rendre obligatoire l' utilisation des
certificats de circulation des marchandises ÊUR.l délivrés par les autorités
douanières et de supprimer la faculté d' utiliser des certificats d' origine'
délivrés par les chambres de commerce . Elle signifie également que les dispo­
sitions relatives aux vérifications a posteriori des certificats ainsi que les
autres dispositions administratives de cette partie des protocoles seront
applicables . Cette modification améliorera le contrôle des préférences et
supprimera un élément de confusion du système actuel , qui autorise indiffé­
remment l' emploi des certificats de circulation et des certificats d' origine .
 ---pagebreak---                              Recommandation pour un
                     REGLEMENT ( CEE)              ' DU CONSEIL
portant conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres portant nouvelle
dérogation à la dernière phrase de l' article 1er du protocole n° 3 de l' accord
entre la Communauté économique européenne et                    (1)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que , par dérogation à la dernière phrase de l' article 1er du proto­
cole n° 3 de l' accord entre la Communauté économique européenne et                  (1) ,
il convient de rendre applicable les méthodes de coopération administrative
dudit protocole aux produits repris à la liste C annexée audit protocole et de
conclure un accord sous forme d' échange de lettres à cet effet ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier                                          ,
L' accord sous forme d' échange de lettres portant dérogation à la dernière phrase
de 1 ' article 1er du protocole n° 3 de 1 ' accord entre la Communauté économique
européenne et                 ( 1 ), est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                                                            ... / ...
( 1 ) la republique d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande,
      le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède , la
      Confédération suisse .
 ---pagebreak--- Article 2   -                         ^  ■:
Le président du Coriseil est. autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord visé à l' article 1er à l' effet d' engager la Communauté .     -
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent    règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable
aDDlicable    dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                      ACCORD
sous forme d' échange de lettres portant dérogation à la dernière phrase de
l' article 1er du protocole n° 3 de l' accord entre la Communauté économique
européenne et                    (1)
                                                         i Bruxelles ,
Monsieur l' Ambassadeur ,                                                  > .       *
la dernière phrase de 1 1 article 1er du protocole n° 3 de 1 1 accord entre la
Communauté économique européenne et                 ( 1 ), signé le            * (2) t
stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole
ne rentrent pas dans le champ d' application dudit protocole .
Afin d' éviter que cette situation juridique n' entraîne l' application des diffé­
rentes méthodes de coopération administrative utilisées pour ces produits dans
le cadre de préférences commerciales en relation à d' autres produits , je vous
propose de convenir que , par dérogation à la dernière phrase de l' article 1er
du protocole n° 3 , les méthodes de coopération administrative contenues dans
le protocole n° 3 soient applicables à ces produits à partir du,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1 ' accord de votre
gouvernement sur cette proposition .
Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plias haute
considération .
                                                         *our le Conseil des
                                                         Communautés européennes
( 1 ) la republique d' Autriche , la république de Finlande , la république d' Islande
      le royaume de Norvège , la république portugaise , le royaume de Suède , . la
      Confédération suisse .                              , i
( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède , Suisse : 22 juillet , 1972
      Norvège : 14 mai 1973             •                   j
      Finlande : 5 octobre 1973                             !
 ---pagebreak---                                                                 Bruxelles , le
Monsieur ,                           11
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 'comme
suit :                                          '
u La dernière phrase de 1 ' article 1er du protocole n" 3 de l' accord entre la
  Communauté économique européenne et                 ( 1 ), signé le            ( 2 ),
  stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole
  ne rentrent pas dans le champ d' application dudit protocole .
  Afin d' éviter' que cette situation juridique n' entraîne l' application des diffé­
  rentes méthodes de coopération administrative utilisées pour' ces produits dans
  le cadre de préférences commerciales en relation à d 1 autres produits , je vous
  propose de convenir que , par dérogation à la dernière phrase de l' article 1er
  du protocole n * 3 , les méthodes de coopération administrative contenues dans
  ie protocole n * 3 soient applicables' à ces produits à partjr du
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
 gouvernement sur cette proposition .               '
  Je vous prie d' agréer, Monsieur l'Ambassadeur , l' assurance de ma plus haute
 considération . 11             «                                              -
             1                           •
J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le contenu
de votre lettre /_ ( 3 ) sous réserve d' une communication qui vous sera transmise
ultérieurement et concernant l' achèvement de la procédure requise par la Cons­
 titution autr ichienne_/ .
Je vous parie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus haute considération .
                ■                  '              Au nom du Bouvernement de             (1)
 ( 1 ) la république d' Autriche , la république de Finlande, la république d' Islande
       le royaume de Norvège , la république portugaise, le royaume de Suede, la
       Confédération suisse .
 ( 2 ) Autriche , Islande , Portugal , Suède, Suisse ; 22 juillet 1972
       Norvège : 14 mai 1973
       Finlande : 5 octobre 1973
 ( 3 ) Pour l' Autriche seulement .    ,