CELEX: 51974PC0465
Language: fr
Date: 1974-04-10
Title: Proposition, d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du règlement (CEE) n° 1174/68 du Çonseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route antre les Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 465
Vol. 1974/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(74)465 final
                                                        Bruxelles , le 10 avril 1974
                                      Proposition, d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEILJ
                portant prorogation du règlement ( CEE) n° 1174/68 du Çonseil ,
                  du 30 juillet 1968 , relatif à l' instauration d'un système
                      de tarifs à fourchettes applicables aux transports
                         de marchandises par route antre les Etats
                                           membres
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 74 ) 465 final
 ---pagebreak--- Exrpose des motifs .
             En vertu de l' article 17 du règlement ( CES ) no » 1174/ 68 , le système
tarifaire que ce règlement instaure pour les transports de marchandises par route
pour compte d' autrui entre Etats membres de la Communauté , arrive à expiration
le 31 décembre 1974 » La durée d' application peut Stre prorogée d' un an si le *
Conseil n' a pas statué avant cette date sur lo régime tarifaire à appliquer ulté­
rieurement .
             En conséquence , il incombe au Conseil de décider , avant la fin de
1974 , sur proposition de la Commission , sur la prorogation du règlement ou sur
un nouveau régime de prix .
             Lo système de tarifs à fourchettes obligatoires basé sur le règlement
était , dès sa conception , considéré comme une intervention , provisoire mais néces­
saire , dans la libre formation des prix en vue de l' harmonisation des conditions
de concurrence entre modes et entreprises de transport .       Ce système , qui a un
Caractère expérimental et qui a été instauré en 1968 , n' a cependant trouvé d' appli­
cation effective dans les Etats membres originaires qu' à partir de 1972 et sa
mise en oeuvre dans les nouveaux Etats membres est encore au stade de l' élabora­
tion .
                                                                                 . /. . .
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            Dans sa communication au Conseil du 24 octobre 1973 relative au
développement de la politique commune des transports , la Commission a indiqué
quT en matière de prix , elle vise à "préparer la suppression progressive de tourtes
contraintes à la libre formation des prix do transport ."
            Bans ces conditions , la question pourrait se poser de savoir si le
passage du système obligatoire actuel vers un système plus souple dès le 1er
janvier 1975 ne devrait pas Stre envisagé dès-à-présent.
            Toutefois , les différentes étapes vers une organisation définitive
du marché ne pouvant Stre définies exclusivement pour les transports internatio­
naux de marchandises par route , une modification essentielle du règlement ne peut
çtre envisagée pour le moment . Il s' agit d' une tâche d' ensemble qui , en raison
do l' interdépendance des facteurs politiques , économiques et juridiques sur tous
le3 marchés en cause , ne peut Stre réalisée que moyennant une conception globale
sur une organisation cohérente et harmonieuse englobant toutes les situations
économiques entrant en ligne do compte .
            Les travaux nécessaires à cet effet sont entamés .     Dans le courant
de l' année 1 975 * ccs travaux pourraient aboutir à la présentation d' un rapport
d' ensemble assorti de propositions nécessaires .   îDn attendant , la prorogation
du règlement actuel paraît Stre la solution la plus indiquée .
            Il n' y a pas lieu do considérer cette proposition comme une option
politique en faveur de ce système tarifaire et do sa poursuite . Rion ri ' indique ,
par ailleurs , que l' expérience en cours devrait aboutir à considérer que lo
régime actuel soit destiné à devenir définitif .
                                         *
                                      #      #
 ---pagebreak---                    Proposition do regloment du Conseij
    portant prorogation du règlement . (CEE) no. 1174/68 du Conseil , du 30 juillet
    19^8 , relatif à 1 ' instauration d' un système do tarifs à fourchettes applicables
    aux transports de marchandises par route entre les Etats membres »
     LE CONSEIL DES COMCNAUTES EUROPEENNES
     VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
     son article 75 »
     VU la proposition de la Commission ,
     VU l' avis du Parlement Européen ,
     VU l' avis du Comité Economique et Social ,
     CONSIDERANT qu' en vertu de son article 17 » le règlement . ( CEE) no 1174/63
     du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de
     tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route
     entre les Etats membres ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
     no 2826/72 du 28 décembre 1972 (2 ), arrive à expiration le 31 décembre 1974
     et peut 8tre prorogé d' un an si le Conseil n' a pas statué ayant cette date
     sur le régime tarifaire à appliquer ultérieurement j
     CONSIDERANT qu' une décision au sujet de ce régime tarifaire ultérieur n' est
     pas encore intervenue $
     CONSIDERANT en outre qu' il apparaît opportun que le régime tarifaire à
     appliquer après le 31 décembre 1975 soit conçu comme une partie intégrante
     d' une organisation générale des marchés de transport de la Communauté }
     que la solution à rechercher doit tenir compte de tous les aspects de cette
      organisation , et que le Conseil ne pourra donc Être en mesure de statuer
                 «                                                            ./.
(1 )    J.O. des C.E. no L 194 du 6.8.1968
(2 )    J.O. des C.S. no L 298 du 31.12.1972
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sur le régime ultérieur qu' après avoir examine cette conception d' ensemble
sur base de propositions que la Commission lui présentera à cet effet en temps
utile j qu' en conséquence , ce régime ultérieur ne pourra être arrêté et mis
en oeuvre que dans le courant de l' année 1976$
CONSIDERAIT que le règlement ( CEE) no 1174/63 n' est effectivement appliqué
dans les Etats membres originaires qu' à partir de 1972 et que le système
tarifaire qu' il instaure est encore au stade de l' élaboration pour les nou­
veaux Etats membres 5
COïTSIDER'Wr que , dans ces conditions , il est indiqué de proroger de deux ans
le règlement actuel sans y apporter de modifications 5 qu' une telle solution
ne peut et ne doit porter aucun préjudice aux règles futures de formation
des prix de transport de marchandises dans la Communauté |
     A ARRETS LG PRESENT REGLEMENT :
Article premi er
L' article 17 du règlement ( CEE) no 1174/63 du Conseil du 30 juillet 1968
est remplaçé par le texte suivant :
" Le présent règlement est valable jusqu' au 31 décembre 1976".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le                 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président ,