CELEX: 52000PC0616
Language: fr
Date: 2000-10-05
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques

Avis juridique important

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52000PC0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques  /* COM/2000/0616 final - ACC 2000/0247 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties.2. Plusieurs dispositions de l'accord concernent les échanges de marchandises. Elles sont calquées sur les articles correspondants du GATT.Malgré ces dispositions, la réglementation du marché des boissons alcooliques par la Fédération de Russie a violé de manière répétée l'accord intérimaire et l'APC. Certains aspects des actes législatifs suivants adoptés par la Fédération de Russie sont contraires à l'APC: la loi fédérale n° 5-FZ "relative aux droits sur la délivrance de licences pour la production et la distribution d'alcool éthylique, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques", la loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 "relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d'alcool éthylique et de produits alcooliques", la loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 "relative à l'interdiction temporaire d'importation d'alcool éthylique", le décret gouvernemental n° 34 du 10 janvier 1999 "relatif au transport d'alcool éthylique sur le territoire de la Fédération de Russie" et le décret gouvernemental n° 1365 du 9 décembre 1999 "relatif aux modifications apportées au tarif douanier de la Fédération de Russie".Les dispositions commerciales régionales, notamment l'obligation d'apposer un timbre régional d'identification, limitent encore davantage les échanges de boissons alcooliques et contribuent au manque général de transparence de la législation russe.3. La Communauté a officiellement et à plusieurs reprises attiré l'attention des autorités russes sur l'incompatibilité des actes susmentionnés avec les dispositions de l'APC, notamment dans les enceintes instituées par l'ACP et dans plusieurs aide-mémoire sur les questions commerciales, demandant une adaptation immédiate de toutes les dispositions législatives russes contraires à l'accord. De plus, des consultations au titre de l'article 102 de l'APC se sont tenues en décembre 1998. Malheureusement, le dossier a peu progressé.4. Une réaction proportionnée de la Communauté est souhaitable et justifiée pour les raisons suivantes:- le manquement de la Fédération de Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'APC a des conséquences notables sur le commerce. Les exportations communautaires de boissons alcooliques vers la Fédération de Russie ont chuté, passant de 478 millions d'euros en 1994 à 143 millions d'euros en 1998 et à quelque 66 millions d'euros en 1999 (ce qui correspond à 14 % du chiffre de 1994). Cette chute est le résultat direct des difficultés d'accès au marché et des restrictions aux échanges, aggravées par la dévaluation du rouble en 1998 et l'effondrement du mécanisme de financement des importations;- certains projets de loi menacent de restreindre encore l'accès au marché;- comme précisé dans la Stratégie commune à l'égard de la Russie, la Communauté désire oeuvrer avec la Fédération de Russie à la promotion d'un État de droit servant de base à une économie de marché prospère. Une réaction proportionnée à la violation de l'APC donnera du poids aux déclarations communautaires sur la nécessité de consolider l'État de droit en Fédération de Russie et de respecter les règles commerciales internationales (condition sine qua non de l'adhésion à l'OMC et d'un éventuel accord de libre-échange UE-Russie). Elle renforcera également la crédibilité de la Communauté en tant que partenaire commercial;- la Fédération de Russie n'a rien fait ou très peu pour résoudre les problèmes commerciaux de plus en plus nombreux qui préoccupent fortement la Communauté, tels que, par exemple, le projet de loi sur les assurances qui viole certaines des dispositions essentielles de l'APC.5. L'article 107, paragraphe 2, de l'APC dispose qu'une partie peut prendre des mesures si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. La Fédération de Russie a failli à ses obligations en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques. Conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 2, de l'APC, la Communauté a donc adressé une lettre au président du Conseil de coopération afin de lui fournir tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.La Commission propose de prendre des mesures appropriées pour sanctionner le manquement de la Russie aux obligations qui lui incombent en vertu de l'APC en appliquant un droit répressif sur les importations dans la Communauté de vodka et d'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus (qui, sur le plan chimique, ne peut être distingué de la vodka de même titre) originaires de la Fédération de Russie. Le volume des échanges affectés par la hausse de droit proposée représente quelque 12,2 millions d'euros par an.Toutefois, les marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté ne sont pas soumises à cette hausse de droit à l'importation pour autant que leur expédition ait eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.6. Le Conseil est invité:- à adopter la proposition de règlement.2000/0247 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliquesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord de partenariat et de coopération (APC), établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], définit comme l'un de ses objectifs majeurs la promotion des échanges et des investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties.[2]  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.(2) L'article 11 de l'accord dispose que les produits du territoire d'une partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou autre imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires. De plus, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits d'origine nationale en vertu de lois, de règlements et de prescriptions concernant leur vente, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation à l'intérieur du pays.(3) L'article 13 de l'APC dispose que l'article VIII du GATT selon lequel toutes les redevances et impositions à l'importation, de quelque nature qu'elles soient, doivent être limitées au coût approximatif des services rendus et l'article X du GATT qui prévoit une transparence et une prévisibilité raisonnables sont applicables mutatis mutandis entre les parties. De plus, l'article 15, paragraphe 2, de l'APC précise que les marchandises originaires de la Communauté sont importées dans la Fédération de Russie en dehors de toute restriction quantitative. Quant à l'article 16, il dispose qu'en attendant l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC, les parties se consultent au sein du comité de coopération en ce qui concerne leurs politiques relatives aux tarifs douaniers à l'importation, notamment les modifications des protections tarifaires. Enfin, l'article 53 dispose que les parties neutralisent ou éliminent les restrictions à la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties.(4) En 1998, la Fédération de Russie a adopté la loi fédérale n° 5-FZ "relative aux droits sur la délivrance de licences pour la production et la distribution d'alcool éthylique, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques" qui impose un droit de licence discriminatoire pour l'importation et la vente de boissons alcooliques de fabrication étrangère, en violation de l'article 11, paragraphe 2, de l'APC.Cette obligation discriminatoire est toujours en vigueur bien que la Fédération de Russie ait adopté, le 7 janvier 1999, la loi fédérale n° 18-FZ "relative aux prescriptions nationales en matière de production et de livraison d'alcool éthylique et de boissons alcooliques" qui, quoiqu'en apparence destinée à résoudre le problème, n'en a rien fait et a contingenté les importations d'alcool fort, en violation de l'article 15, paragraphe 2, de l'APC. La même loi dispose que, pour obtenir une licence d'importation d'alcool, un importateur doit importer chaque année un volume minimum de boissons alcooliques équivalent à 50 000 décalitres d'alcool pur. Ce seuil est contraire à l'article 13, paragraphe 2, de l'APC. Il restreint également l'accès au marché pour les importateurs de bonne foi, constitue un obstacle technique au commerce et viole l'article 53, paragraphe 1, de l'APC.La loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 qui prononce une interdiction d'importer de l'alcool éthylique jusqu'en 2002 et viole ainsi l'article 15, paragraphe 2, de l'APC est entrée en vigueur en mai 1999. Cette loi remplace le décret gouvernemental n° 34 du 10 janvier 1999 relatif au transport d'alcool éthylique sur le territoire de la Fédération de Russie, lequel reste néanmoins en vigueur et impose des restrictions à l'importation. Il dispose, par exemple, que l'alcool éthylique ne peut être introduit sur le territoire russe que par certains points d'accès. Cette prescription est contraire à l'article 13, paragraphe 2, de l'APC qui renvoie à l'article VIII du GATT.Les dispositions commerciales régionales, notamment l'obligation d'apposer un timbre régional d'identification, limitent encore davantage les échanges de boissons alcooliques et contribuent au manque général de transparence de la législation russe. Elles violent ainsi l'article 13, paragraphe 4, de l'APC qui renvoie à l'article X du GATT.Le décret gouvernemental n° 1365 du 9 décembre 1999, entré en vigueur le 1er avril 2000, a introduit un droit à l'importation ad valorem sur certains vins sans consultations préalables au sein du comité de coopération et viole donc l'article 16 de l'APC.(5) La Communauté a exprimé sa profonde inquiétude face à ces violations de l'APC en de nombreuses occasions, mais sans obtenir de résultats satisfaisants.La question a été soulevée à l'occasion des réunions du Conseil de coopération et du comité de coopération. Les aide-mémoire sur la question, dont les plus récents ont été transmis aux autorités russes lors du deuxième Conseil de coopération de mai 1999, du troisième comité de coopération d'octobre 1999 et du troisième Conseil de coopération d'avril 2000, n'ont reçu aucune réponse appropriée. Le commissaire van den Broek a de nouveau exprimé les préoccupations communautaires dans la lettre qu'il a adressée en mai 1999 à M. Bulgak, alors vice-premier ministre. En outre, des consultations au titre de l'article 102 de l'APC se sont tenues en décembre 1998, mais à l'époque les problèmes qui préoccupaient la Communauté n'ont pas été suffisamment approfondis.La question a également été soulevée lors des réunions du sous-comité commerce et industrie en juin 1999 et en mars 2000, la Fédération de Russie ayant laissé entrevoir une amélioration possible de la situation. Malheureusement, elle n'a formulé aucune proposition concrète et n'a pris aucun engagement.(6) L'impact commercial est substantiel pour la Communauté. Le manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'APC et les problèmes accrus d'accès au marché qui en découlent expliquent en grande partie la chute des exportations communautaires de boissons alcooliques à destination de ce pays qui sont passées de 478 millions d'euros en 1994 à 143 millions en 1998. Cette tendance s'est maintenue en 1999, les exportations tombant à quelque 66 millions d'euros.(7) Ce qui précède justifie une réaction de la part de la Communauté. L'article 107, paragraphe 2, de l'APC dispose qu'une partie peut prendre les mesures appropriées si elle considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose l'accord. La Communauté estime que la Fédération de Russie a failli à ses obligations en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.(8) L'article 107, paragraphe 2, dispose également que le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les mesures de rétorsion proposées consistent à suspendre le tarif douanier commun pour les importations dans la Communauté de vodka relevant des codes NC 2208 60 11, 2208 60 19, 2208 60 91 et 2208 60 99 et d'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus relevant du code NC 2207 10 00 originaires de la Fédération de Russie et à le remplacer, jusqu'à ce que la Russie adapte sa réglementation contraire à l'APC, par des droits de douane autonomes.(9) Conformément aux dispositions de l'article 107, paragraphe 2, de l'APC, la Communauté a adressé une lettre au président du Conseil de coopération afin de lui fournir tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Cette lettre a informé le Conseil de coopération de l'intention qu'a la Communauté de prendre des mesures appropriées et proportionnées en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord si une solution acceptable, à savoir l'abrogation des dispositions de la législation russe contraires à l'APC, n'est pas trouvée dans un délai de trois mois à compter de la date de la lettre.(10) Les marchandises en cours d'acheminement vers la Communauté ne sont pas soumises à cette hausse de droit à l'importation pour autant que leur expédition ait eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.(11) Puisque les mesures nécessaires à l'application du présent règlement sont des mesures de gestion, au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], elles doivent être arrêtées selon la procédure de gestion visée à l'article 4 de cette décision,[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits de douane autonomes suivants sont appliqués aux importations, dans la Communauté, de produits originaires de la Fédération de Russie:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2La Commission abrogera les mesures énoncées à l'article 1er, conformément à la procédure fixée à l'article 3, paragraphe 2, dès que la Fédération de Russie aura rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de partenariat et de coopération dans le secteur des boissons alcooliques.Article 3(1) La Commission est assistée par le comité de gestion des vins institué en vertu de l'article 74 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [4].[4]  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.(2) Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 3.(3) Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il ne s'applique pas aux produits dont il a été prouvé qu'ils ont été expédiés vers la Communauté européenne avant cette date.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président[...]