CELEX: C1998/113/33
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 février 1998 dans l'affaire T-169/96: Jean-Pierre Pierard contre Commission des Communautés européennes (Représentation des fonctionnaires et agents de la Commission dans les organes administratifs et statutaires - Personnel affecté hors de l'Union européenne - Non-lieu à statuer)

11.4.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 113/13
3) Les requeÂrantes supporteront l'ensemble des deÂpens.                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
(1) JO C 386 du 31.12.1994 et JO C 137 du 3.6.1995.                  dans    l'affaire T-142/96: Anne-Marie Toller contre
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     (Fonctionnaires Ð Avis de la commission d'invaliditeÂ Ð
                                                                     Insuffisance professionnelle Ð DeÂcision de reÂvocation Ð
                                                                     Demande de reÂexamen Ð EÂleÂment nouveau et substantiel
                                                                                     Ð DeÂlai forclos Ð RecevabiliteÂ)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                                   (98/C 113/32)
                        du 19 feÂvrier 1998
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire T-42/96: Eyckeler & Malt AG contre
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 Dans l'affaire T-142/96, Anne-Marie Toller, ancienne fonc-
[Recours en annulation Ð Importation de viande bovine                tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)                 ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Benoît
no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission                 Lombart, EÂric Boigelot et Daniel Crucq, avocats au bar-
refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la         reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
         deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]                l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort-Rheinsheim,
                                                                     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                          (98/C 113/31)                              (agents: M. Julian Currall et Mme Christine Berardis-Kay-
                                                                     ser), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                     deÂcision de la Commission refusant de reÂexaminer la deÂci-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    sion du 1er juillet 1993 par laquelle la requeÂrante a eÂteÂ
                                                                     reÂvoqueÂe pour insuffisance professionnelle, le Tribunal
                                                                     (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M.
Dans l'affaire T-42/96, Eyckeler & Malt AG, eÂtablie aÁ Hil-         A. Mair, administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un
den (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Dietrich Ehle et Vol-         arreÃt dont le dispositif est le suivant.
ker Schiller, avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc Lucius, 6, rue Michel-
Welter, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et               1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
d'Irlande du Nord (agents: initialement Mme Stephanie
Ridley, puis MM. John Collins et David Anderson), contre             2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
Götz zur Hausen), ayant pour objet une demande d'annu-
                                                                     (1) JO C 318 du 26.10.1996.
lation d'une deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre
1995, document K(95) 3391 final, adresseÂe aÁ la ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne et relative aÁ une demande de
remise de droits aÁ l'importation, le Tribunal (premieÁre
chambre), composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM.
B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
Palacio GonzaÂlez, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
le dispositif est le suivant.
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
                                                                     dans    l'affaire T-169/96: Jean-Pierre Pierard contre
1) La deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre 1995,                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-     (RepreÂsentation des fonctionnaires et agents de la
     tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-           Commission dans les organes administratifs et statutaires
     tion, est annuleÂe.                                             Ð Personnel affecteÂ hors de l'Union europeÂenne Ð Non-
                                                                                               lieu aÁ statuer)
                                                                                              (98/C 113/33)
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
     Nord supportera ses propres deÂpens.                            Dans l'affaire T-169/96, Jean-Pierre Pierard, fonctionnaire
                                                                     de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                     senteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bru-
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                           xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
                                                                     sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Gianluigi
                                                                     Valsesia et Mme Christine Berardis-Kayser), ayant pour
 ---pagebreak--- C 113/14                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   11.4.98
objet une demande d'annulation de la deÂcision du comiteÂ           2) Chacun des parties supportera ses propres deÂpens.
central du personnel de la Commission portant rejet des
propositions de M. Chambellant concernant les deÂsigna-             (1) JO C 74 du 8.3.1997.
tions dans les organes statutaires et administratifs et, pour
autant que de besoin, de la deÂcision explicite de rejet que
la Commission a adopteÂe en reÂponse aÁ la reÂclamation du
requeÂrant, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D.
Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu
le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 19 feÂvrier 1998
                                                                    dans    l'affaire T-196/97: Donato Continolo contre
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le preÂsent recours.                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                    (Fonctionnaires Ð Cure thermale Ð Article 59 du statut
2) La Commission supportera, outre ses propres deÂpens,                        Ð CongeÂ de maladie Ð CongeÂ speÂcial)
      la moitieÂ des deÂpens de la partie requeÂrante. La partie
                                                                                              (98/C 113/35)
      requeÂrante supportera l'autre moitieÂ de ses propres
      deÂpens.
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
(1) JO C 388 du 21.12.1996.
                                                                    Dans l'affaire T-196/97, Donato Continolo, fonctionnaire
                                                                    de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                    senteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure, Ariane
                                                                    Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
                                                                    xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                    ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
                                                                    sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mmes Chris-
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                    tine Berardis-Kayser et Florence Duvieusart-Clotuche),
                        du 19 feÂvrier 1998                         ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
                                                                    de la Commission du 24 juin 1996, telle que confirmeÂe
dans l'affaire T-3/97: Anna Maria Campogrande contre                par la deÂcision de rejet de la reÂclamation du requeÂrant du
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               30 janvier 1997, de ne pas accorder au requeÂrant un congeÂ
(Fonctionnaires Ð Avis de vacance Ð Niveau du poste aÁ              suppleÂmentaire pour cure thermale, le Tribunal (quatrieÁme
pourvoir Ð Nomination aÁ un poste de chef d'uniteÂ classeÂ          chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de
aux grades A 4/A 5 Ð IlleÂgaliteÂ de la deÂcision de la             MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
   Commission du 19 juillet 1988 Ð Rejet de candidature)            Mair, administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt
                                                                    dont le dispositif est le suivant.
                          (98/C 113/34)
                                                                    1) Le recours est rejeteÂ.
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Dans l'affaire T-3/97, Anna Maria Campogrande, fonc-                (1) JO C 7 du 10.1.1998.
tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes, repreÂsenteÂe par Me Marc-Albert Lucas, avocat au
barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me EÂvelyne Korn, 21, avenue de Nassau, contre
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
Gianluigi Valsesia et Denis Waelbroeck), ayant pour objet
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
une demande d'annulation de la deÂcision de la Commis-
sion de nommer M. Cesare De Montis au poste de chef de                                       du 4 mars 1998
l'uniteÂ 2 «Pacte andin» de la direction A «AmeÂrique               dans l'affaire T-146/96: Maria da GracËa De Abreu contre
latine» de la direction geÂneÂrale I/B «Relations exteÂrieures:          Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)
MeÂditerraneÂe du Sud, Moyen et Proche-Orient, AmeÂrique
latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopeÂration Nord-             (Fonctionnaires stagiaires Ð Nomination d'un ancien
Sud» et de la deÂcision de la Commission de rejeter la can-         agent temporaire Ð Maintien de l'ancienneteÂ d'eÂchelon Ð
didature de la requeÂrante aÁ ce poste, le Tribunal (qua-             Principe d'eÂgaliteÂ de traitement Ð Exception d'illeÂgaliteÂ)
trieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et                                    (98/C 113/36)
de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant.                                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                    Dans l'affaire T-146/96, Maria da GracËa De Abreu, fonc-
1) Le recours est rejeteÂ.                                          tionnaire de la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂ-