CELEX: 31977R1595
Language: fr
Date: 1977-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1595/77 de la Commission, du 15 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

16 . 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 177/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N" 1595/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juillet 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication en
 vu le traité instituant la Communauté économique                  vue de la fourniture à la république islamique de
 européenne,                                                       Mauritanie ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 octobre 1975, portant organisation commune des                    d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le          tion considérée ;
 règlement (CEE) n° 3138 /76 (2),
                                                                   considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                   dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            l'organisme d'intervention ;
 ment son article 6,
                                                                   considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                   que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                  graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 6 000 tonnes de froment tendre à la république isla­              appliquer dans le cadre de la politique agricole
 mique de Mauritanie au titre de son programme                     commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                             (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil , les                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales,
 marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;
                                                                                        Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                 1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser                blique islamique de Mauritanie dans le cadre d'une
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la            de 6 000 tonnes de froment tendre .
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre            2. L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
de la situation de la monnaie de l'État membre où                 Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
seront accomplies les formalités d'exportation ;                  nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               3.     L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                  fourniture du produit appréhendé dans la cale du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         navire au port de Nouakchott.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           la livraison de la marchandise y compris les frais de
tion ;                                                            déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                  tion), ainsi que les frais d'allège éventuels.
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
h) JO n" L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .                            (4 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62 .
(3) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                         (5 ) JO n « L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 177/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 7 . 77
4.     Le produit doit etre livre en vrac .                   Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
                                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2
                                                              qués, l'organisme d'intervention peut annuler l'adjudi­
                                                              cation .
1.     L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 29
juillet 1977.
                                                                                         Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
29 juillet 1977 à 12 heures.                                   1 . Une caution de 5 unités de compte pardonne de
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         Elle est libérée :
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
pour la remise des offres.                                    — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                         Article 3
                                                               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
1.     Les   offres  doivent    être   effectuees   dans   la
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tion dûment imputé et visé par les autorités
est ouverte .
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­             l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            tités non réalisées en cas de force majeure .
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.                                             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
3.     Pour la comparaison des offres, chaque offre est,       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              par l'État membre.
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire
applicables le jour de la date limite de remise des
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans
                                                                                         Article 6
l'offre en application du paragraphe 2.
 La correction est effectuée en :                              Le froement visé à 1 article 1 er doit être de qualité
— augmentant les offres indiquant un État membre à             saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­
                                                               tion, l'humidité ne pouvant cependant être supérieure
— diminuant les offres indiquant un État membre à              à 15,5% et une tolérance de 3% pour les grains
     monnaie valorisée .
                                                               germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
                                                               toutefois admise .
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                                                         Article 7
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané
                                                                1.     L organisme d intervention français est chargé
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     tant de leur taux central ,
                                                               du présent règlement.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          dicataire .
     ment la date limite de remise des offres .
                                                               3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
                         Article 4                             du produit sont accomplies dans un État membre
                                                               autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­
 L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus        nisme de cet État membre est chargé des opérations
 favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      consécutives à l'adjudication , y compris le paiement à
 paragraphe 3 .                                                l' adjudicataire .
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En ce cas, 1 organisme d'intervention ayant désigné          L'organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
                                                             5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
lui être nécessaires.
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
                                                             tion de la caution .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                                                      Article 8
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             Pour cette adjudication, 1 organisme d'intervention est
deuxième alinéa .                                            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
taire la fourniture des renseignëments suivants :            ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     montant égal à celui de l'acompte.
    des quantités embarquées et de la qualité du
    produit ;                                                                         Article 9
b) la date de départ des navires ;                           Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 juillet 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-bresiaent