CELEX: 31992R3049
Language: fr
Date: 1992-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3049/92 de la Commission, du 22 octobre 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1992 pour certains produits du secteur de la viande de porc

23 . 10 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 307/41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3049/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 octobre 1992
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1992 pour
                                     certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que pour les produits visés aux numéros
                                                                    d'ordre 59.0040, 59.0060 et 59.0070, aucune demande de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              certificat n'a été déposée ;
péenne,                                                             considérant qu'il est opportun de tirer l'attention des
                                                                    opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du                     utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 ,            toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­            vigueur dans la Communauté,
naires de pays en voie de développement ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1509/92 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1732/92 de la
Commission (3) a fixé les quantités des produits du secteur
de la viande de porc pouvant être importées à des prélève­                                 Article premier
ments réduits pour la période du 1 er octobre au
31 décembre 1992 ;                                                   1 . Chaque demande de certificat d'importation déposée
                                                                    conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                    n0 3745/91 et (CEE) n° 1732/92 pour la période allant du
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                1 er octobre au 31 décembre 1992 est satisfaite jusqu'à
(CEE) n° 3745/91 de la Commission (4) prévoit que les               concurrence de :
quantités demandées peuvent être réduites ; que les
demandes déposées conformément aux dispositions dudit               a) 65,8112 % de la quantité demandée pour les produits
 règlement portent sur des quantités globales qui dépas­                  visés au numéro d'ordre 59.0010 du règlement (CEE)
sent les quantités disponibles en vertu de son article 2                  n° 3834/90 ;
pour les produits visés au numéro d'ordre 59.0010 du                b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
 règlement (CEE) n0 3834/90 ; que, dans ces conditions et                 au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)
dans le souci d'assurer une répartition équitable des quan­               n° 3834/90.
tités disponibles, il convient de réduire de manière
 proportionnelle les quantités demandées ;                          2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
                                                                     produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 considérant que les quantités pour lesquelles des                  vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                    nauté.
 demandes de certificats ont été déposées pour les produits
visés au numéro d'ordre 59.0080 du règlement (CEE)
 n0 3834/90 sont inférieures à celles disponibles ; que ces                                   Article 2
demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­
 lement ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n" L 370 du  31 . 12. 1990, p. 121
 (2) JO  n° L 159 du  12. 6. 1992, p. 1 .
 (3) JO  n° L 179 du  1 . 7. 1992, p. 116.
 (4) JO  n" L 352 du  21 . 12. 1991 , p. 48.