CELEX: 31977R0358
Language: fr
Date: 1977-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 358/77 de la Commission, du 22 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2850/76 en ce qui concerne la date limite du transfert à l' organisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76

23. 2. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 51 / 11
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 358/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 2850/76 en ce qui concerne la date limite du
              transfert à l'organisme d'intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à
                            être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   février 1 977 ; que ce délai s est avéré trop court et doit
EUROPÉENNES,                                                    à nouveau être prolongé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
destiné à être utilisé dans les aliments pour
animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                               Article premier
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règle­           À l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
ment (CEE) n0 2850/76 de la Commission, du 25                   2850/76, les termes « avant le 15 février 1977 » sont
novembre 1976, relatif à la mise à disposition de               remplacés par les termes « avant le 19 février 1977 ».
l'organisme d'intervention italien d'une deuxième
tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé                                  Article 2
conformément au règlement (CEE) n0 563/76 et modi­
fiant le règlement (CEE) n0 1948/76 (2), modifié en             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 94/77 (3),               publication au Journal officiel des Communautés
stipule que la livraison est à effectuer avant le 15            européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 février 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (') JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18 .
 (2) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 19.
  3 JO n° L 16 du 19 . 1 . 1977, p. 5.