CELEX: 31992R1787
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1787/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

2. 7. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 182/ 51
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1787/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1992
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             élément est calcule ; que cette periode est celle allant du
                                                                       1 er janvier au 31 mai 1992 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que le second élément doit être égal à 7 % de
                                                                       la moyenne des prix d'écluse valables pour les quatre
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                        trimestres précédant le 1 er avril de chaque année ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             considérant que les prélèvements applicables aux produits
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et             visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a) et b) du règle­
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                          ment (CEE) n0 2759/75, autres que le porc abattu, doivent
                                                                       être dérivés du prélèvement du porc abattu en fonction
 considérant que, lors de l'importation dans la Commu­                 des coefficients fixés pour ces produits en vertu de l'ar­
 nauté des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du              ticle 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2759/75 à
 règlement (CEE) n0 2759/75, il doit être perçu un prélè­              l'annexe I du règlement (CEE) n0 3944/87 de la Commis­
vement qui est fixé à l'avance pour chaque trimestre ;                 sion, du 21 décembre 1987, portant fixation des coeffi­
                                                                       cients pour le calcul des prélèvements applicables aux
                                                                       produits du secteur de la viande de porc (é), modifié
 considérant que, les prélèvements et les prix d'écluse dans           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2242/91 f) ;
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 727/92 de la Commission,
 du 24 mars 1992 (3), pour la période du 1 er avril au 30 juin         considérant que les prélèvements applicables aux produits
 1992, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la                visés à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement
 période du 1 er juillet au 30 septembre 1992 ;                        (CEE) n° 2759/75 se composent de deux éléments ;
 considérant que le prélèvement applicable au porc abattu              considérant que le premier élément doit être dérivé du
 se compose de deux éléments ;                                         prélèvement du porc abattu en fonction des coefficients
                                                                       fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 3944/87 ;
 considérant que le premier élément doit être égal à la
 différence entre les prix dans la Communauté, d'une part,             considérant que le second élément doit être égal à 7 % et,
 et sur le marché mondial, d'autre part, de la quantité de             pour les produits relevant des codes NC ex 1602 et ex
 céréales fourragères déterminée conformément aux dispo­                1902, à 10 % des prix d'offre moyens auxquels les impor­
 sitions de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2764/75 du            tations ont été effectuées au cours des douze mois précé­
 Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant les règles pour              dant le 1 er avril ; qu'il convient d'établir ces moyennes à
le calcul d'un élément du prélèvement applicable au porc               l'aide de toutes les données disponibles relatives aux
abattu (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             importations dans la Communauté en provenance des
n0 41 60/87 (*), et dont la composition y est indiquée ;               pays tiers en tenant compte de la représentativité des
                                                                       prix ;
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­
gères dans la Communauté doit être établie conformé­                   considérant que, pour les produits des codes NC
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE)                0206 30 21 ,      0206 30 31 ,    0206 41 91 ,     0206 49 91 ,
n0 2764/75 ; que la valeur de la même quantité sur le                   1501 00 11 ,    1601 00 10, 1602 1000, 16022090 et
marché mondial doit être établie conformément aux
                                                                        1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
dispositions de l'article 3 de ce même règlement ;                     dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et
                                                                       le commerce (GATT), les prélèvements doivent être
considérant que cet article 3 prévoit que le prix de chaque            limités au montant résultant de cette consolidation ;
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que             considérant que, pour le porc abattu et pour les autres
les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois               produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit                     n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, déterminant
                                                                       la liste des produits pour lesquels sont fixés des prix
(') JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             d'écluse et arrêtant les règles pour la fixation du prix
0   JO  n" L  129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
O   JO  n° L  79 du 25. 3. 1992, p. 16.
(4) JO  n0 L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 21 .                            (6) JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 25.
O   JO  n0 L  392 du 31 . 12. 1987, p. 46.                             O JO n0 L 204 du 27. 7. 1991 , p. 21 .
 ---pagebreak--- N° L 182/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 7. 92
d'écluse du porc abattu ('), modifie en dernier lieu par le        autres pour certains produits du secteur de la viande de
règlement (CEE) n0 3906/87 (2), les prix d'écluse doivent          porc ;
être fixés à l'avance pour chaque trimestre ;
                                                                   considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu se            I de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
compose de trois montants ;                                        1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
                                                                   tre-mer à la Communauté économique européenne f), les
considérant que le premier montant doit être égal à la             importations de produits originaires des pays et territoires
valeur sur le marché mondial d'une quantité de céréales            d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
fourragères équivalant à la quantité d'aliments nécessaires        fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
à la production, dans les pays tiers, d'un kilogramme de           sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
viande de porc, déterminée conformément aux disposi­               portation de certains produits originaires des pays et terri­
tions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)               toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
n0 2766/75, et dont la composition y est indiquée ;                de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
considérant que la valeur de cette quantité de céréales            favorable que des produits similaires importés dans la
doit être établie conformément aux dispositions de l'ar­           Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
ticle 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)                      en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
n0 2766/75 ;
                                                                   considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 (8), (CEE)
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de chaque        n° 519/92 (9) et (CEE) n0 520/92 (10) du Conseil, du 27
céréale sur le marché mondial est égal à la moyenne                février 1992, relatifs à certaines modalités d'application
                                                                   des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
arithmétique des prix caf établis pour cette céréale ; que
 les prix caf sont constatés pour la période de cinq mois          d'accompagnement entre la Communauté économique
 précédant d'un mois le trimestre pour lequel ledit                européenne et la Communauté européenne du charbon et
montant est calculé ; que cette période est celle allant du        de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
 1 er janvier au 31 mai 1992 ;                                     Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
                                                                   rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un
considérant que le deuxième montant correspondant à                régime de réduction de prélèvements à l'importation de
l'excédent de valeur, par rapport à celle des céréales four­       certains produits ; que le règlement (CEE) n0 564/92 de la
ragères, des aliments autres que les céréales nécessaires à        Commission (") a établi les modalités d'application dans
la production d'un kilogramme de viande de porc s'élève,           le secteur de la viande de porc ;
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2766/75, à 15 % de la valeur de la           considérant que les mesures prévues au présent règlement
quantité de céréales fourragères ;                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de porc,
considérant que le troisième montant, représentant les
frais généraux de production et de commercialisation,
s'élève à 38,69 écus par 100 kilogrammes de porc abattu,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 2766/75 ;                                                           Article premier
considérant que les prix d'écluse des produits visés à l'ar­        1.    Pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 1992,
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2766/75, autres que le            les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­
porc abattu, doivent être dérivés du prix d'écluse du porc         ment aux articles        12 et 8 du règlement (CEE)
abattu en fonction des coefficients fixés par le règlement         n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n0 3944/87 ;                                                 graphe 1 de ce même règlement sont fixés aux montants
considérant que, par les règlements (CEE) n° 3834/90 du            indiqués à l'annexe.
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour               2.    Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
l'année 1991 des prélèvements pour certains produits               0206 30 21 ,     0206 30 31 ,     0206 41 91 ,    0206 49 91 ,
agricoles originaires des pays en voie de développe­                1501 00 11 ,   1601 00 10,    1602 10 00,     1602 20 90   et
ment ^), modifié par le règlement (CEE) n0 1 509/92 (4), et         1602 90 10, pour lesquels le taux de droit a été consolidé
(CEE) n0 715/90 du Conseil (*), relatif au régime appli­           dans le cadre du GATT, les prélèvements sont limités au
cable à des produits agricoles et à certaines marchandises         montant résultant de cette consolidation .
résultant de la transformation de produits agricoles origi­
naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique                                      Article 2
(ACP), modifié par le règlement (CEE) n0 444/92 (% ont
été instaurés des régimes spéciaux à l'importation                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
comportant une réduction à 50 % des prélèvements dans              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
le cadre de montants fixes ou contingents annuels, entre
                                                                   II est applicable à partir du 1 " juillet 1992.
C)   JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
O    JO  n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 11 .                         O JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
O    JO  n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .                       (8) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
O    JO  n° L  159 du 12. 6. 1992, p. 1 .                          O JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O    JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                            H JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(*)  JO  n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.                             (") JO n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.
 ---pagebreak--- 2. 7. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 182/53
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                               Par la Commission
                                                                Ray MAC SHARRY
                                                            Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 182/54                   Journal officiel des Communautés européennes                      2. 7. 92
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'ecluse et les
                             prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                               Taux du droit
                                                                Montant des
                                       Prix d'écluse                           conventionnel
                   Code NC
                                    , en écus / 100 kg         prélèvements     consolidé au
                                                              en écus / 100 kg   GATT (%)
                 0103 91 10                 71,76                  48,67
                 0103 92 11                 61,02                  41,39
                 0103 92 19                 71,76                  48,67 (4)
                 0203 11 10                 93,31                  63,29 (4)
                 0203 12 11               135,30                   91,77 (4)
                 0203 12 19               104,51                   70,88 (4)
                 0203 19 11               104,51                   70,88 (4)
                 0203 19 13               151,16                  102,53 (4)
                 0203 19 15                 81,18                  55,06 (4)
                 0203 19 55               151,16                  102,53 (4)
                 0203 19 59               151,16                  102,53 (4)
                 0203 21 10                 93.31                  63,29 (4)
                 0203 22 1 1              135,30                   91,77 (4)
                  0203 22 19              104,51                   70,88 (4)
                 0203 29 1 1              104,51                   70,88 (4)
                 0203 29 13               151,16                  102,53 (') 0
                 0203 29 15                 81,18                  55,06 (4)
                 0203 29 55               151,16                  102,53 (')O
                 0203 29 59               151,16                  102,53 (4)
                 0206 30 21               1 12,91                  76,58              7
                 0206 30 31                 82,11                  55,69              4
                 0206 41 91               112,91                   76,58              7
                 0206 49 91                 82,11                  55,69              4
                 0209 00 1 1                37.32                  25,32
                 0209 00 19                 41,06                  27,85
                 0209 00 30                 22,39                   15,19
                 0210 1111                135,30                   91,77(')0
                 0210 11 19               104,51                   70,88 O
                 0210 11 31               263,13                  178,47 0
                 0210 11 39               207.15                  140,50 O
                 0210 12 11                 81,18                  55,06 O O
                 0210 12 19               135,30                   91,77 0
                 0210 19 10               119,44                   81,01 0
                 0210 19 20               130,63                   88,60 O
                 0210 19 30               104,51                   70,88 O
                 0210 19 40               151.16                  102,53 00
                 0210 19 51               151,16                  102,53 0
                 0210 19 59               151,16                  102,53 0
                 0210 19 60               207,15                  140,50 0
                 0210 19 70               260,33                  176,57 0
                 0210 19 81               263,13                  178,47 0
                 0210 19 89               263,13                  178,47 0
                 0210 90 31               112,91                   76,58
                 0210 90 39                82,11                   55,69
                  1501 00 11               29,86                   20,25              3
                  1501 00 19               29,86                   20,25
                  1601 00 10              130,63                  104,34 0          24
                 1601 00 91               219,28                  185,05000
 ---pagebreak--- 2. 7. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 182/55
                                                                                                         Taux du droit
                                                                               Montant des
                                                Prix d'écluse                                             conventionnel
                    Code NC
                                              en écus/100 kg                   prélèvements                consolidé au
                                                                             en écus/ 100 kg                GATT (%)
                  1601 00 99                       149,30                         124,92 0)(2)(4)
                   160210 00                       104,51                           79,42                       26
                   1602 20 90                      121,30                         123,59                        25
                   1602 41 10                      228,61                         202,32 (4)
                   1602 4210                       191,29                         1 57,74 (4)
                   1602 49 11                      228,61                         202,21 (4)
                   1602 49 13                      191,29                         175.53 (4)
                   1602 49 15                      191.29                         150,3100
                   1602 49 19                      125,97                         106,12 (') O
                   1602 49 30                      104,51                           89,09 (4)
                   1602 49 50                       62,52                           56,50 (4)
                   1602 90 10                      121.30                         103.54                        26
                   1602 90 51                      125,97                         101,72
                   1902 20 30                       62,52                           54,89
         (1) Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
             n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
         (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le prélève­
             ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
         (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
             graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
         (4) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
             Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
             les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 564/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
             règlement.
         NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                 de la Commission, modifié.