CELEX: 31999R2570
Language: fr
Date: 1999-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2570/1999 de la Commission, du 3 décembre 1999, relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CE) n° 1616/1999

4. 12. 1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 310/37
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2570/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 décembre 1999
                relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par
                          certains organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CE) no 1616/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                — 680 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par
                                                                               l'organisme d'intervention espagnol,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                         — 1 492 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par
                                                                               l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement            Des informations détaillées concernant les quantités se trouvent
(CE) no 1633/98 (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,            à l'annexe I.
considérant ce qui suit:                                                  2.      Sous réserve des dispositions du présent règlement, les
                                                                          produits visés au paragraphe 1 sont vendus conformément aux
(1)      L'application des mesures d'intervention dans le secteur         dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, notamment ses
         de la viande bovine a conduit à la création de stocks            titres II et III.
         dans plusieurs États membres. Pour éviter une prolonga-
         tion excessive de stockage, il y a lieu de mettre une
         partie de ces stocks en vente dans le cadre d'une procé-
         dure d'adjudication.                                                                           Article 2
(2)      Il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par       1.      Par dérogation aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no
         le règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (3),              2173/79, les dispositions et les annexes du présent règlement
         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/           tiennent lieu d'avis général d'adjudication.
         95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières
         qui sont nécessaires.
                                                                          Les organismes d'intervention concernés établissent un avis
(3)      En vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière          d'adjudication indiquant notamment:
         et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de
         celles fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement          a) les quantités de viandes bovines mises en vente et
         (CEE) no 2173/79.
                                                                          b) le délai et le lieu de présentation des offres.
(4)      Il convient de prévoir des dérogations aux dispositions
         de l'article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE)       2.      Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux
         no 2173/79, compte tenu des difficultés administratives          où les produits sont entreposés peuvent être obtenues par les
         que l'application de ce point soulève dans les États             intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II du présent règle-
         membres concernés.                                               ment. Les organismes d'intervention affichent, en outre, l'avis
                                                                          visé au paragraphe 1 à leurs sièges et peuvent procéder à des
(5)      Le règlement (CE) no 1616/1999 (5) doit être abrogé.             publications complémentaires.
(6)      Les mesures prévues au présent règlement sont                    3.      Pour chaque produit mentionné à l'annexe I, les orga-
         conformes à l'avis du comité de gestion de la viande             nismes d'intervention concernés vendent en priorité les viandes
         bovine,                                                          dont la durée de stockage est la plus longue.
                                                                          4.      Ne sont prises en considération que les offres parvenues
                                                                          au plus tard le 13 décembre 1999 à 12 heures aux organismes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                            d'intervention concernés.
                                                                          5.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                             Article premier                              (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme
                                                                          d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la
1.     Il est procédé à la vente d'environ:                               référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit
— 4 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues                 pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance
     par l'organisme d'intervention allemand,                             de l'adjudication mentionnée au paragraphe 4.
(1) JO  L  148  du  28.6.1968, p. 24.                                     6.      Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, point b), du
(2) JO  L  210  du  28.7.1998, p. 17.                                     règlement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas
(3) JO  L  251  du  5.10.1979, p. 12.
(4) JO  L  248  du  14.10.1995, p. 39.                                    l'indication de l'entrepôt ou des entrepôts où les produits sont
(5) JO  L  192  du  24.7.1999, p. 4.                                      stockés.
 ---pagebreak--- L 310/38             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 12. 1999
7.    Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement                                    Article 4
(CEE) no 2173/79, le délai de prise en charge de la viande
vendue conformément au présent règlement est de trois mois à            Le montant de la garantie prévue à l'article 15, paragraphe 1,
compter de la date de la notification visée à l'article 11 dudit        du règlement (CEE) no 2173/79 est fixé à 120 euros par tonne.
règlement.
                                                                                                   Article 5
                             Article 3
                                                                        Le règlement (CE) no 1616/1999 est abrogé.
1.    Les États membres fournissent les informations relatives
aux offres transmises à la Commission au plus tard le jour
ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.                                           Article 6
2.    Après un examen des offres reçues, un prix minimal de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à        celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-
l'adjudication.                                                         péennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1999.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4. 12. 1999             FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                                     L 310/39
            ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BĲLAGE I —
                                                             ANEXO I — LIITE I — BILAGA I
                                                                                                                       Cantidad aproximada
                     Estado miembro                                     Productos (1)
                                                                                                                            (toneladas)
                                                                                                                        Tilnærmet mængde
                        Medlemsstat                                     Produkter (1)
                                                                                                                                 (tons)
                                                                                                                        Ungefähre Mengen
                        Mitgliedstaat                                  Erzeugnisse (1)
                                                                                                                              (Tonnen)
                                                                                                                    Κατά προσέγγιση ποσότητα
                        Κράτος µέλος                                     Προϊόντα (1)
                                                                                                                                (τόνοι)
                                                                                                                       Approximate quantity
                       Member State                                      Products (1)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                                                      Quantité approximative
                        État membre                                      Produits (1)
                                                                                                                               (tonnes)
                                                                                                                     Quantità approssimativa
                       Stato membro                                      Prodotti (1)
                                                                                                                            (tonnellate)
                                                                                                                    Hoeveelheid bĳ benadering
                           Lidstaat                                     Producten (1)
                                                                                                                                  (ton)
                                                                                                                      Quantidade aproximada
                      Estado-Membro                                      Produtos (1)
                                                                                                                            (toneladas)
                                                                                                                          Arvioitu määrä
                         Jäsenvaltio                                     Tuotteet (1)
                                                                                                                             (tonneina)
                                                                                                                        Ungefärlig kvantitet
                        Medlemsstat                                     Produkter (1)
                                                                                                                                  (ton)
            a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Κρέατα µε κόκαλα — Bone-in beef —
                Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — Kött
                med ben
                DEUTSCHLAND                      — Hinterviertel                                                                4 000
                ESPAÑA                           — Cuartos traseros                                                                 680
            b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Κρέατα χωρίς κόκαλα — Boneless beef —
                Viande désossée — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha —
                Benfritt kött
                UNITED KINGDOM                   — Intervention fillet (INT 15)                                                       9
                                                 — Intervention striploin (INT 17)                                                  370
                                                 — Intervention rump (INT 16)                                                       148
                                                 — Intervention silverside (INT 14)                                                  55
                                                 — Intervention flank (INT 18)                                                      110
                                                 — Intervention forerib (INT 19)                                                    120
                                                 — Intervention shoulder (INT 22)                                                   400
                                                 — Intervention brisket (INT 23)                                                    105
                                                 — Intervention thick flank (INT 12)                                                 25
                                                 — Intervention forequarter (INT 24)                                                150
            (1) Véanse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisión (DO L 225 de 4.9.1993, p. 4), cuya última modificación la
                constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4.9.1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF)
                nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24.12.1998, s. 47).
            (1) Vgl. Anhänge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4.9.1993, S. 4), zuletzt geändert durch
                die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24.12.1998, S. 47).
            (1) Βλέπε παραρτήµατα V και VII του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2456/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 225 της 4.9.1993, σ. 4), όπως τροποποιήθηκε
                τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2812/98 (ΕΕ L 349 της 24.12.1998, σ. 47).
            (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4.9.1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No
                2812/98 (OJ L 349, 24.12.1998, p. 47).
            (1) Voir annexes V et VII du règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4.9.1993, p. 4). Règlement modifié en dernier lieu
                par le règlement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24.12.1998, p. 47).
            (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4.9.1993, pag. 4), modificato da ultimo dal
                regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24.12.1998, pag. 47).
            (1) Zie de bĳlagen V en VII bĳ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4.9.1993, blz. 4), laatstelĳk gewĳzigd bĳ
                Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24.12.1998, blz. 47).
            (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n.o 2456/93 da Comissão (JO L 225 de 4.9.1993, p. 4). Regulamento com a última redacção
                que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n.o 2812/98 (JO L 349 de 24.12.1998, p. 47).
            (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4.9.1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY)
                N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24.12.1998, s. 47) liitteet V ja VII.
            (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens förordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4.9.1993, s. 4), senast ändrad genom förordning (EG)
                nr 2812/98 (EGT L 349, 24.12.1998, s. 47).
 ---pagebreak--- L 310/40          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 12. 1999
         ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II —
                                        BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
         Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interven-
         tionsstellen — ∆ιευθύνσεις των οργανισµών παρεµβάσεως — Addresses of the intervention agencies — Adresses
         des organismes d'intervention — Indirizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus
         — Endereços dos organismos de intervenção — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser
         BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND
         Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
         Postfach 180203, D-60083 Frankfurt am Main
         Adickesallee 40
         D-60322 Frankfurt am Main
         Tel.: (49) 69 15 64-704/772; Telex: 411727; Telefax: (49) 69 15 64-790/791
         UNITED KINGDOM
         Intervention Board Executive Agency
         Kings House
         33 Kings Road
         Reading RG1 3BU
         Berkshire
         United Kingdom
         Tel. (01-189) 58 36 26
         Fax (01-189) 56 67 50
         ESPAÑA
         FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)
         Beneficencia, 8
         E-28005 Madrid
         Teléfono: (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; télex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87