CELEX: 32005R0759
Language: fr
Date: 2005-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 759/2005 de la Commission du 19 mai 2005 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000

20.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 127/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 759/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 19 mai 2005
   appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
   vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 93 532 277 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 59 655 557 EUR.
            
         
               (2)
            
            
               Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er juin 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er juin 2005 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,363.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 mai 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Günter VERHEUGEN
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   
      (2)  JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 886/2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14).