CELEX: 31979R0701
Language: fr
Date: 1979-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 701/79 de la Commission, du 6 avril 1979, concernant les mesures d' intervention à prendre, dans le secteur de la viande bovine, suite à l' apparition de fièvre aphteuse dans certains départements français

N° L 87/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 4 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 701 /79 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 avril 1979
               concernant les mesures d'intervention à prendre, dans le secteur de la viande
               bovine, suite à l'apparition de fièvre aphteuse dans certains départements
                                                           français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (]),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 425/77 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 5 et son article 23,                                        1 . Dans les départements français du Calvados, de
                                                                  la Manche et de l'Orne, l'organisme d'intervention
considérant que certains foyers de fièvre aphteuse se             français achète les viandes des catégories reprises à
sont déclarés en France ; que, dans les départements              l'annexe aux prix figurant en regard de ces catégories.
français concernés, il n'est plus possible d'apposer sur
les viandes la marque de salubrité ni de délivrer le              2. Les viandes achetées en vertu du paragraphe 1
certificat de salubrité prévus par l'article 3 paragraphe         sont revêtues d'une marque distinctive équivalant à
 1 point A sous e) et f) de la directive du Conseil , du          celle prévue à l'article 3 paragraphe 1 point A sous e)
26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en              de la directive relative à des problèmes sanitaires en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes                 matière d'échanges intracommunautaires de viandes
fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive           fraîches.
75/379/CEE (4) ;
considérant que, par conséquent, ces viandes ne                   Elles sont stockées en locaux séparés et en lots facile­
                                                                  ment identifiables .
peuvent pas être achetées à l'intervention conformé­
ment à l'article 6 du règlement (CEE) n0 2226/78 de
la Commission (5), modifié par le règlement (CEE)                                          Article 2
n0 2747/78 (6) ; qu'il convient, afin d'éviter des consé­
quences incompatibles avec les principes de soutien               Les communications prévues à l'article 18 du règle­
des prix donné aux producteurs de viande bovine par               ment (CEE) n° 2226/78 sont faites séparément pour
le régime des interventions, de rendre possible l'achat           les viandes visées à l'article 1 er paragraphe 1 .
des viandes concernées tout en assurant leur distinc­
tion aisée aux fins de leur déstockage séparé ;                                            Article 3
considérant que ces mesures ne peuvent être prises
que dans la mesure et pour la durée strictement néces­            Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1979 .
saires pour le soutien du marché ;                                Il est applicable jusqu'au 6 mai 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1979.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(•)  JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(?)  JO n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3)  JO n" 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64.
(<)  JO n° L 172 du 3 . 7. 1975, p. 17.
(5)  JO n° L 261 du 26. 9 . 1978 , p. 5 .
(<-) JO n° L 330 du 25. 11 . 1978, p. 24.
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                                                   ANNEXE
                             Prix d'achat en Écus par 100 kilogrammes de produit
         Carcasses, demi-carcasses et
                                                           Limite inférieure  Limite superieure
         quartiers compensés, provenant de :
            Bœufs U                                            270,870            288,375
            Bœufs R                                            254,470            269,211
            Bœufs O                                            236,043             253,364
            Jeunes bovins U                                    258,340            269,580
            Jeunes bovins R                                    241,019            257,602
            Jeunes bovins O                                    223,329             239,913
            Vaches R                                           232,911             251,337
            Vaches O                                           203,981             218,723