CELEX: 51981PC0102
Language: fr
Date: 1981-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le règlement (CEE) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 727/70 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 102
Vol. 1981/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(81)102 final.
                                                     BruxeU»s>ojLé- 16 mars 1981
                                                        0 A : -v":
                                                       Ρ
                                                       I ο -1
                                                             > SorM •
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
     modifiant / à la suite de l' adhésion de la Grèce , le règlement
     ( CEE ) n° 1469/ 70 fixant les pourcentages et les quantités de
     tabac prises en charge par les organismes d' intervention ,
     ainsi que le pourcentage de la production communautaire de
     tabac , dont le dépassement déclenche les procédures «prévues
     à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 727/ 70
                                  /
              (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 102 final .
 ---pagebreak---                                     Z1     ,      Ct^VV\ Jy 0 c.'
                             EXPOSE P1IS MOTIFS
  Le règlement ( CEE ) n® 727/70 du Conseil portant établissement d' une or­
  ganisation oommune des marchés dans la seoteur du tabac bnit prévoit ,
  dans son article 13 , le . déclenchement de mesures de maîtrise du marché
  lorsque la production communautaire dépasse un certain pourcentage ou
  lorsque les quantités de certaines variétés de tabac prises en charge
  par les organismes d' intervention dépassent un certain seuil , ou un
  certain pourcentage .
  Le Conseil a fixé ces pourcentages et quantités dès 1970 (Règlo 1469/70 ),
  il les a partiellement modifiés en 1979 (Règlo 1580/ 79 ) pour répondre
  à l' évolution du marché oommunautaire 0
  L' Adhésion de la Grèce à la Communauté rend nécessaire une nouvelle mo­
  dification du règlement n° I469/7O afin de fixer les quantités et pour­
  centages visés ci–dessus pour les variétés cultivées dans cet Etat mem­
  bre »,
  La base de calcul ( les trois dernièrés récoltes représentatives , à sa­
  voir 19?8 , 1979 et 1980 ) et les critères retenus sont les msmes qua ceux
  qui ont été utilisés pour les précédentee fixations©         Ceci conduit à fi­
  xer pour les variétés cultivées en Grèce ;
  - à 20 cJa le pourcentage visé à 1 ' art ic'J.e 13 § 1 du règlement ( CEI?.) n°
      727/70                            ■    ■'
  - à une quantité absolue c&leulêe sur la base de 15 7° ds la production
      d' une variété s Isa quantités visé-as à l' article 13 § 1 dudit règle­
      ment ( voir tableau )
  - à 120 fa le pourcentage visé à l' article 13 § 5 dudit règlement ,
• D' autre part , la Grèce ayant modifié , depuis la signature de l' Acte
   d' adhésion9 1® classement de ses variétés de tabac afin de le rendre
   plus , adapté à la réglementation communautaire , la Commission propose
   de reprendre ce nouveau classement de préférence au classement figu– .
   rant à l 'annexe II d® l' Acte d' adhésion®
 ---pagebreak---                                                                                                                •  ANNEXE
                                                                                                                               ; ^
                                           VARIETES GRECQUES - PRODUCTION              ( l ) tonnes )
                                                                                         -
     υβ
d. 1 ordire              Variétés                   1978         1979     I98O ( provi s .)        1978 - 80     1978 - 79-80
                                                    (1)           (1)              (1)                 0 (1)        15 $ ( 1 )
     17     BASMAS               "     7         20.202        25.030           2I.5OO                22.244           3.337
     18     KATERINI et Variétés similaires      IO.952        12.031           IO.75O                11.244           I.687
     19     ΚΑΒΑ KOULAK CLASSIC                  25.744        22.017           I9.9OO                22.554           3.383
     20     a) ΚΑΒΑ KOULAK HON CLASSIC          • 9.719         8.624            8.550
                                                                                                      15.012           2.252
            b) ELASSONA, MYRODATA SMYRHE ,
                 TRAPEZOUS et PHI 1              • 7.419        5.8Ο4            4.92O
     21     MYRODATA AGRI IH ON                    5.206        6.352            5.5OO                 5.686              853
     22     Ζ I CHNOMYRODATA                       1.200        1.133            1.100 .               1.144         .    172
     23     TSEBELIA                             20.796        21.477       "   20.280                20.851           3.128
     24     MAVRA .  .                             6.460        5.655            4.800                 5.638 '            846
     25     BURLEY                               22.495        I7.45O           16.600                18.848           2.827
     26     VIRGINIA                                  57            70        *     100                   76               11
 ---pagebreak---                         __                 Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
               modifiante à la suite de l' adhésion de la Grèce , le règlement
               ( CEE ) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités do
               tabac prises en charge par les organismes d' intervention ,
               ainsi que le pourcentage de la production communautaire de
               tabac , dont le dépassement déclenche les procédures prévues
               à l' article 13 du règlement ( CEE ) n° 727/70
LE CONSEIL DES COMJvîUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 727/70 du Conseil , du 21 avril 1970, portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
brut ( l ), modifié en dernier lieu par l'Acte d' adhésion de la Grèce
                                    t                         .
et notamment son article 13 paragraphe 3 ,                  '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° I469/7.O du Conseil ( 2 ) modifié par le règlement
( CEE ) n° 1580/79 (3 ) a fixé les pourcentages et quantités de tabac prises
en charge par les organismes d' intervention ainsi que le pourcentage de la
production communautaire dont le dépassement déclenche la mise en oeuvre des
instruments de maîtrise de marché du tabac }
considérant qu^. depuis lors, la variété Samsun a été ajoutée à la liste des
variétés de tabac cultivées dans la communauté ; qu' à la suite de l' adhésion de
la Grèce , les variétés cultivées dans oet Etat viennent s' ajouter à cette
liste à partir de la récolte I98I ; qu' il est dès lors nécessaire de .fixer,
pour ces nouvelles variétés , eelon les mêmes critères que ceux utilisés pour
les fixations précédentes , les quantités et pourcentages de tabac, prises
en charge par les organismes d' intervention dont le dépassement déclenche
la mise en oeuvre des instruments de maîtrise de marché du tabac :
( 1 ) JO n° L 94 du 28 . 4.1970, p. 1
( 2 ) JO n° L I64 du 27 » 7 « 1970 , p. 35
(3 ) JO n° L 189 du 27 o 7.1979 , P• 4
 ---pagebreak---                                       -2-         ^
considérant que^ depuis la signature de l' Aote d' adhésion, la Grèce a modifié
le classement des variétés j^u'el le cultive , 'afin de mieux l' adapter à la
réglementation communautaire , notamment en regroupant cèrtaines variétés
simitaires ; qu' il convient dès lors d' utiliser ce nouveau classement »
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                     Article -premier
L' annexe au règlement ( CEE ) n® I469/7O est remplacée par l' annexe au pré­
sent règlement »
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au «fournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direotement
applicable dans tout Etat fliembre •
                                           (
             \                                         '       '
Fait à                                    1        Par le Conseil
                                         i
                    <L. .                ■
                            Τ  ι
 ---pagebreak---                                                                          ÂMEXS
              Pourcentages et quantités visées à 1 * article 13 paragrache 1 du règlement
                                                                   ( CEE) no 727/7O
     Nuaéro                                                                                               Pour­              Quantité
                                             «                  Varietés
     d v ord re                                                                                          centage           en tonnes
              1          a ) Badischer Geudertheiæer
                         b ) Forchhsimer Havanna II c                                                     20 %                   1 000
              2          Badischer Eurley E                                                               20 <f                      700
              3          Virgin D                                                                         20 %                       100
             4           a ) Paraguay st ses hybrides
                         b ) Dragon vert ®t ses hybrides , Philippin »
                                  Petit Graœiaont (Plobecq), Seaoisj
                 ■%. .            Appelterre
             5           Nijkerk                       t
                                                                                                          20 56                 8 500
             6           a ) Misionero et sea hybrides                                                                             •
                         b ) Rio Grande et ses hybrides                                               *>
             7           Bright                                                                           20 %                   2 300
             8           Burley I                                                                         20 %                   6 600
             Q           Maryland                                                                         20 '%                      400
          10 ·           a ^Kentucky et ses hybrides
                         b ) Moro di Cori',                                                               20 %                   1 400
                         σ ) Salento
          11             a ) Nostrano del Br.enta
                         b ) Résistante 142                                                               20                         200
                         c ) Goiano
          12             a } Beneventano                                                                  20 %                       400
                         b ) Brasi lg Sslvapgio fft ? arisi, 63 5 lini lai ree
           13            Xanti-ìaÉ^                                                                       20                     ΓΊοο'
           îï            a ) Perustitaa                                                                   20 %                   1   200
                         b)- Sama-an '                                                   R.WMINUNI
           1?             Srzea-ovina et variétés! similaires                                                                    Γ6οδ"
        L-.*F5^ER«
           16            a ) Round Tip
                         fc )\ Scafati                       ,' •                                         20 %                       100
                          c î Sumatra 1
        J1                Basmas                                                                                                 1J22
           1§             Katerini et varietes j?' Imi lai reo                       FT.'MU.WR<NCE«UK
                                                                                                          20 % _                 1 700
        "12            ' ICaba Koulak classùc                                                             20 Ιο ~                3 400
            20            a ) Kaba Koulafc no 11 alas sic
                         "b ) Slassona , Myroda-pa SmjrTî.e           Smjrrje ,t Trapezoy.s
                                                                                 Trapezoids               20 %                   d. 200
                                  et P.HI 1
            2.1          yìgrodat a Agrinion
            22            Zie hnonsyrodata                            """        7^–                      20 %                       1 70
                          Tsebelia
                         CAR^ •JTTNOTBSTN UN MMTWILWIUMLW AMMITE*
                                                                                                          20 %                   3 " OOÔ
■ IIIIIIIII
- 2-l»                    Mavra                           «       „     _                                 20 %                       800 _
_25                       Barley ®?                                                                       20 ¥                   2 800
            26™"          Virginia ÔR
                        1CKSt&V*JibiT**T: %<                                              A.-WII–
                                                                                                          20 %                          10
                                                                                                          IA»»'A«AWI*NWR>«I*U»'IAWW<.'.W« >W