CELEX: 31977D0013
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: 77/13/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, au Royaume-Uni d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

6. 1 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 4/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 décembre 1976
               relative au versement par le FEOGA, section orientation , au Royaume-Uni d'un
               acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1974 pour les aides relatives
               à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des
                                          personnes travaillant dans l'agriculture
                                     ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                             (77/ 13/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                         la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
                                                                      y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
 européenne,
                                                                      d'orientation et de garantie agricole , section orienta­
vu la directive 72/ 1 61 /CEE du Conseil , du 17 avril                tion , effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
 1972, concernant l'information socio-économique et                   du montant de 24 518,50 livres sterling (58 844,36
 la qualification professionnelle des personnes travail­              unités de compte), soit 18 388,88 livres sterling
 lant dans l'agriculture ('), modifiée en dernier lieu par            (44 133,27 unités de compte);
 la directive 73/358 /CEE (2), et notamment son article
 14 paragraphe 3 ,                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                      les aspects financiers et notamment sur les moyens
 considérant    que   les    dispositions     prises     par   le     financiers disponibles,
 Royaume-Uni pour l'application de la directive 72/
 161 /CEE ont fait l'objet d'une décision favorable de la
 Commission conformément à l' article 1 1 de ladite
 directive ;                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que la décision 74/ 581 /CEE de la
 Commission ,    du    16    octobre     1974,    relative   aux                           Article premier
 demandes de remboursement des aides octroyées par
 les États membres dans le cadre des directives 72/ 159/              L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
 CEE, 72/ 160/CEE et 72/ 161 /CEE et aux acomptes                     garantie agricole, section orientation , aux dépenses
 pouvant être consentis (3), prévoit à l'article 4 para­              effectuées par le Royaume-Uni dans le courant de
graphe 1 que la Commission, sur base des données                      l'année 1974 pour les aides relatives à l'information
contenues dans les demandes de remboursement,                         socio-économique et à la qualification professionnelle
 procède au versement d'un acompte égal à 75 % du                     des personnes travaillant dans l'agriculture est fixé à
 montant de la demande ;                                              un montant de 18 388,88 livres sterling (44 133,27
considérant que la demande de remboursement intro­                    unités de compte).
duite par le Royaume-Uni, relative aux aides octroyées
 pendant l'année 1974 pour l'information socio-écono­                                         Article 2
 mique et la qualification professionnelle des
personnes travaillant dans l'agriculture, est complète
et présentée en bonne et due forme ; que le montant                   Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                      sion .
total des dépenses de l'année 1974 s'élève à
 166 504,30 livres sterling (399 610 unités de compte)
et est réparti comme suit :
selon le titre I )     (directive                63 448,65 £          Fait a Bruxelles , le 16 décembre 1976 .
selon le titre II ( 72/ 161 /CEE)              1 03 055,65 £
                                                                                                 Par la Commission
que le montant total à rembourser demandé se monte                                                 P. J. LARDINOIS
à 24 518,50 livres sterling (58 844,36 unités de
compte) ;                                                                                    Membre de la Commission
(') JO no L 96 du 23 . 4. 1972, p. 15.
(2) JO n" L 326 du 27. 11 . 1973, p. 17 .
(3) JO n° L 320 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .