CELEX: 31981R0407
Language: fr
Date: 1981-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 407/81 de la Commission, du 18 février, fixant la restitution à l'exportation du sucre candi

19 . 2. 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 46/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N» 407/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1981
                                 fixant la restitution à l'exportation du sucre candi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
EUROPÉENNES,                                                       de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    nir pour le calcul de ces dernières :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et no­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
première phrase,                                                       sur leur parité effective,
vu 1 avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
(CEE) n° 3330/74, la différence entre les cours ou les                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  ret précédent ;
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     considérant que la restitution pour le sucre candi doit
                                                                   être fixée toutes les deux semaines ; qu'elle peut être
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     modifiée dans l'intervalle ;
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            considérant que l'application de ces modalités à la si­
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour           et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
les sucres non dénaturés et exportés en l'état doivent             munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
être fixées compte tenu de la situation sur le marché              restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
communautaire et sur le marché mondial du sucre et
                                                                   sent règlement ;
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au
même article, il y a lieu de tenir compte également de             considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'aspect économique des exportations envisagées ;                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
considérant que le sucre candi a été défini à l'article
 1 1 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,
du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1467/
77(6);
                                                                                        Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  La restitution à 1 exportation du sucre candi en l'état,
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution            et non dénaturé, est fixée comme indiqué à l'annexe.
 pour le sucre suivant sa destination ;
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                                                  Article 2
(2)  JO n» L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3)  JO n° L  143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
(♦)  JO n° L  167 du 26 . 6. 1976, p. 13 .
(») JO  n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 19 fevrier
(') JO  n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                              1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 46/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 2. 81
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 fevrier 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 février 1981 , fixant la restitution a l'exportation du
                                                         sucre candi
                                                                                             (en Ecus / 100 kg)
              Numéro du                                                                            Montant
             tarif douanier                      Désignation des marchandises                        de la
                commun                                                                            restitution
           17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                            ex A. Sucres blancs :
                                    — sucres candis                                                 0
                                B. Sucres bruts :
                                    ex II . autres :
                                            — sucres candis                                         0(1 )
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
               sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé
                conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .