CELEX: 31988R1254
Language: fr
Date: 1988-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1254/88 de la Commission du 6 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemis, T-shirts et articles similaires, en bonneterie, de la catégorie de produits n° 4 (numéro d' ordre 40.0040), originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R1254

Règlement (CEE) n° 1254/88 de la Commission du 6 mai 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemis, T-shirts et articles similaires, en bonneterie, de la catégorie de produits n° 4 (numéro d' ordre 40.0040), originaires d' Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3783/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 119 du 07/05/1988 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1254/88 DE LA COMMISSION  du 6 mai 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chemis, T-shirts et articles similaires, en bonneterie, de la catégorie de produits no 4 (numéro d'ordre 40.0040), originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3783/87 du Conseil, du 3 décembre 1987, portant mode de gestion des préférences tarifaires généralisées ouvertes pour l'année 1988 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3783/87, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II du règlement (CEE) no 3782/87 (2), de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 7 desdites annexes I ou II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 3783/87, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les chemises, T-shirts et articles similaires, de la catégorie de produits no 4 (numéro d'ordre 40.0040), le plafond s'établit à 960 000 pièces que, à la date du 1er mai 1988, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires d'Indonésie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 10 mai 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3782/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Indonésie:  1.2.3.4 //  //  //  //  // Numéro d'ordre   // Catégorie  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  //  //  // 40.0040   // 4 (1 000 pièces)   // 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10   // Chemises ou chemisette, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie   //  //   //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 58.  (2) JO no L 367 du 28. 12. 1987, p. 1.