CELEX: 31995R0815
Language: fr
Date: 1995-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 815/95 DE LA COMMISSION du 11 avril 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

12. 4. 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 82/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N0 815/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 avril 1995
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n0 195/95 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de 1 aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            47,014 écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CE) n0 195/95 de la Commission (4),                                       Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 802/
55 O i                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(!) JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n° L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 109.
O   JO  n0 L 80 du 8 . 4. 1995, p. 35.