CELEX: C2006/036/20
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  27 octobre 2005  dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 93/37/CEE — Marchés publics de travaux — Concessions de travaux publics — Règles de publicité)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Concessions de travaux publics - Règles de publicité)
   (2006/C 36/20)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-187/04 et C-188/04, ayant pour objet deux recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduits le 22 avril 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. K. Wiedner, avocat: Me G. Bambara) contre République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, avocat: M. M. Fiorilli) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. J. Makarczyk (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, P. Kūris, et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Dans la mesure où l'établissement public ANAS SpA a confié la construction et la gestion des autoroutes de la Valtrompia et de la Pedemontana Veneta Ovest à la Società per l'autostrada Brescia-Verona-Vincenza-Padova pA dans le cadre de concessions directes sans publication préalable d'un avis de marché, alors même que les conditions nécessaires à cet égard n'étaient pas réunies, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et plus particulièrement des articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphes 3, 6 et 7 de celle-ci.
            
         
               2.
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.07.2004
   
   
      JO C 168 du 26.06.2004.