CELEX: 22021D1946
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Décision no 1/2021 du comité spécialisé institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 28 septembre 2021 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 540, paragraphe 3, durant laquelle les profils ADN et les données dactyloscopiques peuvent être échangés avec le Royaume-Uni (2021/1946) (Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le secrétariat enregistre toute décision ou recommandation sous un numéro d’ordre et avec une référence à la date de son adoption.)

10.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 397/32
               
            
         DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT R), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,
         du 28 septembre 2021
         en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 540, paragraphe 3, durant laquelle les profils ADN et les données dactyloscopiques peuvent être échangés avec le Royaume-Uni (2021/1946) (1)
         
         LE COMITÉ SPÉCIALISÉ CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES,
         vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 540, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020, appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 540, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, les parties sont convenues que les États membres peuvent transmettre au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 jusqu’à la ou aux dates déterminées par l’Union conformément à l’article 540, paragraphe 2, mais pas plus de neuf mois après l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération. Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires peut prolonger cette période une fois, de neuf mois au maximum.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les évaluations requises au titre de l’article 540 ne seront pas achevées au 30 septembre 2021. Afin de permettre aux États membres de continuer à transmettre au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 à compter du 1er octobre 2021 dans l’attente de l’achèvement des évaluations, il convient que le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires prolonge de neuf mois, jusqu’au 30 juin 2022, la période prévue à l’article 540, paragraphe 3,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La période pendant laquelle les États membres peuvent continuer à communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531 et 534 de l’accord de commerce et de coopération, et à transmettre au Royaume-Uni d’autres données à caractère personnel et d’autres informations disponibles visées à l’article 536 de l’accord de commerce et de coopération est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles et Londres, le 28 septembre 2021.
            
               Par le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires
            
            
               
                  Les coprésidents
               
               Chris JONES
               Stephen RYAN
               Bruno GENCARELLI
            
         
         
            (1)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le secrétariat enregistre toute décision ou recommandation sous un numéro d’ordre et avec une référence à la date de son adoption.