CELEX: 22002D0061
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0061

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0028 - 0029

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 61/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 120/97 a pour effet d'interdire les exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés vers les pays autres que ceux auxquels s'applique la décision de l'OCDE.(4) Ces exportations vers le Liechtenstein doivent aussi être autorisées conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93.(5) Les adaptations du règlement (CEE) n° 259/93 doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "- 397 R 0120: règlement (CE) n° 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).".Article 2Les adaptations du point 32c de l'annexe XX de l'accord sont remplacées par le texte suivant: "à l'article 16, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: 'vers les pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE et vers le Liechtenstein'.L'Islande et la Norvège doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du règlement à compter du 1er janvier 1995.Le Liechtenstein doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2, 40, 41 et 42 du règlement à compter du 1er juillet 1996."Article 3Les textes du règlement (CE) n° 120/1997 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 de 13.6.2002, p. 28.(2) JO L 22 du 24.1.1997, p. 14.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.