CELEX: 62003TA0419
Language: fr
Date: 2011-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-419/03: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche — Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité — Décision d’exemption individuelle — Charges imposées — Principe de proportionnalité» )

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/15
            
         Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission
   (Affaire T-419/03) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité - Décision d’exemption individuelle - Charges imposées - Principe de proportionnalité)
   2011/C 139/28
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Altstoff Recycling Austria AG, anciennement Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement W. Mölls, puis W. Mölls et H. Gading, et enfin R. Sauer, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH (Vienne) (représentants: A. Reidlinger et I. Hartung, avocats); et Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (Vienne) (représentant: K. Wessely, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2004/208/CE de la Commission, du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 — ARA et COMP D3/35473 — ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Altstoff Recycling Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH et la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 59 du 6.3.2004.