CELEX: C2001/173/59
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2001 dans l'affaire T-49/00, Industria pugliese olive in salamoia erbe aromatiche Snc (Iposea) contre Commission des Communautés européennes (Tarif douanier commun — Règlement modifiant la nomenclature combinée — Recours en annulation — Irrecevabilité)

16.6.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 173/33
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                              INSTANCE
                                                                         —      annuler la décision explicite de l’Autorité Investie du
                         du 30 janvier 2001                                     Pouvoir de Nomination du 15 décembre 2000, dans la
                                                                                mesure où celle-ci rejette la réclamation du requérant du,
dans l’affaire T-49/00, Industria pugliese olive in salamoia                    23 mai 2000, concernant l’octroi de la pension d’invali-
erbe aromatiche Snc (Iposea) contre Commission des                              dité aux termes de l’article 78, alinéa 2, du Statut des
                 Communautés européennes (1)                                    fonctionnaires;
(Tarif douanier commun — Règlement modifiant la nomen-                   —      octroyer la reconnaissance d’une pension d’invalidité
clature combinée — Recours en annulation — Irrecevabilité)                      calculée aux termes de l’article 78, alinéa 2, du Statut des
                                                                                fonctionnaires;
                            (2001/C 173/59)
                                                                         —      à titre subsidiaire, ordonner par un arrêt interlocutoire
                                                                                la constitution d’une commission d’invalidité prévue à
                    (Langue de procédure: l’italien)                            l’article 53 du Statut des fonctionnaires ayant comme
                                                                                mandat d’examiner si le requérant est atteint d’une
Dans l’affaire T-49/00, Industria pugliese olive in salamoia                    invalidité permanente totale, aux termes de l’article 78,
erbe aromatiche Snc (Iposea), établie à Cerignola (Italie),                     alinéa 2, du Statut des fonctionnaires;
représentée par Mes A. Guarino, avocat au barreau de Rome,
et A. Lorang, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                 —      condamner la défenderesse aux dépens.
domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 2, rue des
Dahlias, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. J. Schieferer et M. Moretto), ayant pour objet une          Moyens et principaux arguments
demande d’annulation du règlement (CE) no 2626/1999 de la
Commission, du 13 décembre 1999, modifiant l’annexe I du
règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature           Le requérant est entré en fonction aux Communautés à
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO                 Luxembourg en 1963. Transféré à la Commission à Bruxelles
L 321, p. 3), le Tribunal (deuxième chambre), composé de                 en 1970, il a été affecté à l’immeuble Berlaymont. Selon le
M. A. W. H. Meij, président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung,         requérant, les conditions de travail dans les ateliers du premier
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 janvier 2001 une              sous-sol et de l’entresol de ce bâtiment auraient été insalubres
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            et caractérisés par une ambiance poussiéreuse, causée par des
                                                                         poussières d’amiante constatées plus tard.
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)    La requérante supportera les dépens.                               En octobre 1981, le requérant a décidé de présenter sa
                                                                         démission. Après cette démission, le requérant aurait été
                                                                         dans un état physique ne lui permettant pas d’exercer une
(1) J.O. C 149 du 27.5.2000.                                             quelconque activité professionnelle.
                                                                         En novembre 1999, le requérant, qui antérieurement avait
                                                                         introduit des recours visant à obtenir la reconnaissance de sa
                                                                         maladie professionnelle et la réparation du préjudice qu’il
                                                                         prétend avoir subi, a introduit une demande au titre de
Recours introduit le 13 mars 2001 par Albert Nardone                     l’article 90 du statut, visant à l’octroi d’une pension d’invalidité
    contre Commission des Communautés européennes                        au sens de l’article 78 du statut. La Commission a refusé cette
                                                                         demande estimant que ce n’était pas l’invalidité du requérant
                                                                         qui l’a obligé à suspendre son service auprès des Communautés.
                           (Affaire T-59/01)
                            (2001/C 173/60)                              Le requérant fait valoir que la Commission aurait commis un
                                                                         détournement de procédure à l’occasion de la prise d’une
                                                                         décision qui appartient à une commission d’invalidité confor-
                  (Langue de procédure: le français)                     mément au statut et invoque le devoir d’assistance de la
                                                                         Commission, le droit à des conditions de travail qui respectent
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               la santé, la sécurité et la dignité de l’employé, ainsi que le droit
nes a été saisi le 13 mars 2001 d’un recours introduit contre            à une bonne administration.
la Commission des Communautés européennes par Albert
Nardone, domicilié à Piétrain (Belgique), représenté par Me Juan
Ramon Iturriagagoitia Bassas, avocat.