CELEX: 31997R1102
Language: fr
Date: 1997-06-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1102/97 DE LA COMMISSION du 17 juin 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

N° L 160/8       HFR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1102/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juin 1997
                           modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         leur application, la moyenne des droits à 1 importation
                                                                     calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             tation fixés dans le règlement (CE) n0 1081 /97,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
 vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
 les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                               Article premier
 modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
 ment son article 2 paragraphe 1 ,                                   Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1081 /97 sont
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur          remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
 des céréales ont été fixés par le règlement (CE)
 n0 1081 /97 de la Commission Q;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de           Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 juin 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n0 L 161 du 29 . 6. 1996, p. 125 .
(4) JO  n° L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
 5  JO  n0 L 157 du 14. 6. 1997, p. 3.
 ---pagebreak---    18 . 6. 97             ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 160/9
                                                                          ANNEXE /
                       Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale             Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                              de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                          (en écu/t)
                                                                                           de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           8,87                                   0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             41,18                                  31,18
       1001 90 99       Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                        semence (3)                                                                    41,18                                  31,18
                        de qualité moyenne                                                             61,06                                  51,06
                        de qualité basse                                                               72,42                                  62,42
       1002 00 00       Seigle                                                                         77,73                                  67,73
       1003 00 10       Orge, de semence                                                               77,73                                  67,73
       1003 00 90       Orge, autre que de semence (3)                                                 77,73                                  67,73
       1005 10 90       Maïs de semence autre qu'hybride                                               91,68                                  81,68
       1005 90 00       Maïs , autre que de semence (3)                                                91,68                                  81,68
       1007 00 90       Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                               77,73                                  67,73
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1 249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
        Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n° 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                               (période du 13. 6. 1997 au 16. 6. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis     Kansas-City   Chicago      Chicago     Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 1 2 % humidité)      HRS2. 14%       HRW2. 11,5%    SRW2          YC3           HAD2      US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        128,11         119,40       116,24       94,48       1 76,06 (')  107,20 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                     14,09         5,94         8,43          —           —
                                                               I                                       \
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            15,64                        —             -                        —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam : 12,13 ecus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 21,75 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).