CELEX: 52008SC0572
Language: fr
Date: 2008-05-07 00:00:00
Title: Recommandation pour une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie

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FR    FR
 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   Bruxelles, le 7.5.2008
                                                   SEC(2008) 572 final
                                Recommandation pour une
                               DÉCISION DU CONSEIL
   abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
                              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                              EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE
   L’article 104 du traité dispose que les États membres évitent les déficits excessifs et il établit
   une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les
   déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à
   accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1,
   qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe
   2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner si la discipline budgétaire a été respectée,
   et ce, sur la base de deux critères: (a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
   PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière
   substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou à moins
   que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit
   ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette publique dépasse la valeur de
   référence de 60 % du PIB (à moins que le ratio de la dette publique au PIB ne diminue
   suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).
   Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au
   traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.
   Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des
   données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables
   liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du
   règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3,4.
   Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour
   la Slovaquie en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, sur la base d’un
   déficit public de 3,6 % du PIB en 20035. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur
   recommandation de la Commission, que la Slovaquie était en situation de déficit excessif au
   titre de l’article 104, paragraphe 66. Au même moment, et également sur recommandation de
   la Commission, le Conseil a adressé à la Slovaquie des recommandations au titre de
   1
            JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
            7.7.2005, p. 5).
   2
            JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
            (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
   3
            La notification la plus récente de la Slovaquie peut être trouvée à l’adresse suivante:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal.
   4
            La Slovaquie a bénéficié d’une période de transition pour pouvoir mettre en œuvre la décision
            d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification des régimes de pension avec constitution de
            réserves. Les montants relatifs au déficit et à la dette notifiés jusqu’en avril 2006 ne tiennent donc pas
            compte du coût net de la réforme des retraites engagée en 2005 (communiqué de presse d’Eurostat
            nº 117/2004 du 23 septembre 2004 concernant la période de transition pour mettre en œuvre la décision
            figurant dans le communiqué de presse d’Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004). Étant donné que les
            différents documents dans le cadre de la PDE, notamment la recommandation du Conseil au titre de
            l'article 104, paragraphe 7, ont pris dûment en considération les implications de la décision d'Eurostat
            de mars 2004, tous les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le présent document
            tiennent compte du coût de la réforme des retraites et sont donc pleinement comparables.
   5
            SEC(2002) 131.
   6
            JO L 62 du 9.3.2005, p. 16.
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 ---pagebreak---    l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en
   2007 au plus tard7.
   Dans sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil recommande que
   les autorités slovaques «engagent une action à moyen terme en vue de ramener le déficit en
   dessous de 3,0 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la
   trajectoire de réduction du déficit définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au
   sujet du programme de convergence présenté en mai 2004»; «appliquent avec détermination
   les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les
   nouvelles propositions de réformes du système de santé et la poursuite de la rationalisation du
   secteur public»; «accélèrent l'ajustement budgétaire si les réformes structurelles mises en
   œuvre se traduisent par une croissance plus forte que celle prévue dans le programme de
   convergence de mai 2004, notamment en affectant en priorité à une réduction plus rapide du
   déficit toutes les recettes supérieures aux montants inscrits au budget»; et «engagent une
   action efficace d’ici le 5 novembre 2004 au plus tard afin d'appliquer les mesures envisagées
   pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005».
   En outre, le Conseil invitait les autorités slovaques à «renforcer le caractère contraignant du
   cadre budgétaire triennal en introduisant des plafonds de dépenses à moyen terme détaillés, à
   adopter par le Parlement».
   Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 5 juillet 2004
   % du PIB, sauf indication contraire             2003         2004           2005          2006          2007
   Solde budgétaire des administrations            -3,6         -4,0           -3,9           -3,9          -3,0
   publiques
                                                    4,2          4,1            4,3           5,0           4,7
   p.m.: Croissance du PIB réel (%)
   Source: Recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, et avis du Conseil concernant le
   programme de convergence de mai 2004, tous deux adoptés le 5 juillet 2004.
   Le 22 décembre 2004, c'est-à-dire après l’expiration du délai fixé par le Conseil dans sa
   recommandation, la Commission a adopté une communication au Conseil dans laquelle elle
   conclut que les mesures prises jusque là par la Slovaquie sont compatibles avec la
   recommandation du Conseil et qu’aucune autre action au titre de la procédure pour déficits
   excessifs n’est nécessaire à ce stade8. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa
   réunion du 18 janvier 2005.
   Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant
   l’existence d’un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la
   mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   7
            Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovaquie se trouvent à
            l'adresse:
            http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm.
   8
            SEC(2004) 1630.
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 ---pagebreak---    2.         ÉVOLUTION RECENTE DU DEFICIT
   Selon les données disponibles en mai 2004, date à laquelle la Commission a engagé une
   procédure concernant les déficits excessifs pour la Slovaquie, le déficit représentait 3,6 % du
   PIB en 2003 et il devait rester, d’après les estimations, supérieur à la valeur de référence les
   années suivantes. Les données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite du rapport
   présenté par la Slovaquie avant avril 20089 indiquent que le déficit des administrations
   publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005 compte tenu d’une
   révision ultérieure des données (dans la notification d'avril 2007) résultant essentiellement
   d’une modification de la méthode de comptabilisation des recettes fiscales. Le déficit effectif
   est passé à 3,6 % du PIB en 2006 (en raison essentiellement d’une hausse de la consommation
   publique de 1 % du PIB, de la constitution en 2005 de stocks de cigarettes en prévision d’une
   hausse imminente des accises et des coûts accrus de la réforme des retraites) avant de
   retomber à 2,2 % du PIB en 200710.
   En 2005, a été engagée une réforme des retraites affectant les cotisations sociales: 9 % des
   salaires bruts ont ainsi été réorientés vers un régime de retraite par capitalisation (deuxième
   pilier). En raison de l’intérêt du public pour ce pilier et d’une transition progressive, on estime
   que la part de ces transferts de recettes est passée de 0,8 % du PIB en 2005 à 1,2 % en 2006 et
   à 1,3 % en 2007.
   La Slovaquie s'est engagée à relever progressivement les taxes sur les cigarettes pour atteindre
   les niveaux minimaux imposés par l'UE. Elles ont donc été relevées en mai 2004, en janvier
   2006 et en janvier 2008 et une nouvelle hausse est prévue pour décembre 2008. Jusqu’à
   présent, les hausses ont été précédées par la constitution de stocks importants de cigarettes à
   différentes étapes de la chaîne de distribution, ce qui a entraîné des accroissements des
   recettes fiscales de l'ordre de 0,1 %, 0,3 % et 0,5% du PIB en 2003, 2005 et 2007
   respectivement, suivis de diminutions équivalentes les années suivantes. En outre, la
   Slovaquie détient des créances sur plusieurs pays étrangers. L’annulation de certaines de ces
   créances a entraîné une hausse du déficit de 0,4 % du PIB en 2003, de 0,9% en 2005 et de
   0,1 % en 2007.
   9
            Communiqué de presse d’Eurostat nº 54 du 18 avril 2008.
   10
            Les ratios des déficits sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des
            premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les
            révisions sont, en règle générale, relativement faibles et en moyenne proches de zéro. Dans le cas de la
            Slovaquie, compte tenu de l'écart constaté entre le déficit actuellement annoncé pour 2007 et la valeur
            de référence, il est peu probable qu'une éventuelle révision des comptes publics relève le ratio de déficit
            pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB. Le fait que des points relatifs à la délimitation sectorielle
            des administrations publiques en Slovaquie soient encore en suspens (notamment le classement
            sectoriel des unités de soins de santé, telles que les hôpitaux et les entreprises d’assurance dans le
            secteur public ou le secteur privé) n’a pas d’effets significatifs sur les risques d’une future révision à la
            hausse ou à la baisse du déficit. Bien qu’aucunes données détaillées ne soient disponibles, certains
            éléments indiquent que le solde financier des unités à reclasser dans le secteur public ou privé, pour se
            conformer aux règles du SEC95, est très faible. (Voir les conclusions d'Eurostat relatives à la «visite de
            dialogue» en Slovaquie les 10 et 11 mars 2008:
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,47631456&_dad=portal&_schema=PORTA
            L, bientôt disponible.)
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 ---pagebreak---    Compte tenu d’un déficit moins élevé que prévu en 2003, l'évolution du déficit effectif était
   conforme au délai fixé par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 104,
   paragraphe 7, pour la correction du déficit excessif même si la trajectoire d’assainissement
   différait fortement. En particulier, le déficit effectif est passé en 2007 de près de 1½ % du PIB
   à 2,2 % du PIB. L’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de
   l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus
   rapidement que celui des recettes au PIB. La baisse du ratio des dépenses au PIB, de 40,2 %
   du PIB en 2003 à 36,9 % du PIB en 2007, est également due à des restrictions et à des
   réformes dans le domaine des dépenses (notamment restrictions des prestations sociales et des
   allocations chômage, durcissement des conditions de départ en préretraite et relèvement
   progressif de l’âge de la retraite). La création de la National Motorway Company en 2005 a
   permis au gouvernement de financer en partie la construction d’autoroutes en recourant à
   l’emprunt privé. Sur le plan des recettes, une réforme fiscale globale a eu lieu en 2004,
   transférant la charge fiscale des revenus vers la consommation. Elle a contribué, avec la
   réforme des retraites entreprise en 2005, à faire passer le ratio des recettes au PIB de 37,4 %
   en 2003 à 34,7 % en 2007.
   Le déficit de 2007 était inférieur à l'objectif officiel de 2,9 % du PIB fixé dans le programme
   de convergence actualisé de décembre 2006. Ce résultat meilleur que prévu était dû
   principalement à une croissance du PIB et de l’emploi meilleure qu’escompté, à un
   cofinancement des fonds communautaires moins élevé que prévu au budget et à la
   constitution fin 2007 de stocks de cigarettes plus importants qu’attendu, en prévision d’une
   hausse des accises sur le tabac en janvier 2008 et qui a généré des recettes supplémentaires de
   ½ % du PIB, contre ¼ % prévu par le programme.
   Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de la croissance résultant des réformes
   structurelles n'ont pas été pleinement mis à profit pour assainir les finances publiques. En
   conséquence, le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures
   exceptionnelles et autres mesures temporaires) s'est aggravé, passant de 1½ % du PIB en 2003
   à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB en 2007. Toutefois, la
   création du deuxième pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005 a contribué à la
   détérioration structurelle11.
   11
           Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision d’abroger une
           décision relative à l’existence d’un déficit excessif doit prendre en considération le coût net que
           présente une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un
           pilier obligatoire financé par capitalisation si le déficit a diminué de manière substantielle et constante
           et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence. Puisque le déficit public en 2007 ne
           dépassait pas la valeur de référence de 3 %, cet article ne s’applique pas.
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 ---pagebreak---    3.        PROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008 ET LES ANNEES SUIVANTES
   Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission tablent sur une
   poursuite de la baisse du déficit effectif, qui passerait à 2,0 % du PIB en 2008 avant de se
   creuser de nouveau pour atteindre 2,3 % du PIB en 2009 (dans l’hypothèse habituelle de
   politiques inchangées), dans un contexte marqué par le fort ralentissement de la croissance du
   PIB, qui restera toutefois soutenue, et le ralentissement de la croissance de l’emploi. Les
   mesures inscrites au budget de 2008 pour accroître les recettes, telles que l’élargissement de
   l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et
   l’augmentation du plafond des cotisations sociales, devraient générer des recettes
   supplémentaires de l’ordre de ¼ % du PIB en 2008. Le déficit de recettes provoqué par la
   constitution de stocks de cigarettes en 2007 sera sans doute largement contrebalancé par la
   constitution de nouvelles réserves de cigarettes motivée par la hausse des accises – plus faible
   celle-ci – prévue pour fin 2008. De plus, l’ouverture temporaire du second pilier au premier
   semestre de 2008, qui autorisera le départ des cotisants actuels et l’adhésion de nouveaux,
   devrait se traduire par des recettes exceptionnelles représentant 0,1 % du PIB, dans la mesure
   où l’épargne accumulée les années précédentes dans le second pilier sera transférée vers le
   régime de retraite par répartition si les cotisants décident de partir. Du côté des dépenses, les
   subventions agricoles devraient continuer d’augmenter de façon substantielle. La détérioration
   attendue pour 2009 par les services de la Commission dans leurs prévisions de printemps est
   due essentiellement à un déficit probable de recettes de ½ % du PIB du fait de la constitution
   – citée précédemment – de stocks de cigarettes en 2008.
   Si les prévisions pour 2008 sont conformes à l’objectif officiel le plus récent de 2 % du PIB
   (fixé par le ministère des Finances en février 2008 à la suite de l’avis du Conseil de
   février 2008 sur le programme de convergence actualisé de novembre 2007), les prévisions
   pour 2009 sont largement supérieures au dernier objectif national de 1,7 % du PIB (fixé en
   avril 2008 dans le nouveau projet de proposition de budget), qui n’est encore étayé par aucune
   mesure concrète.
   Le déficit structurel devrait s’aggraver et passer d’environ 2½ % du PIB en 2007 à 2¾ % en
   2008, ce qui n’est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les
   États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit
   atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de
   conjoncture économique favorable. En 2009, dans l’hypothèse habituelle de politiques
   inchangées, le déficit structurel devrait continuer à se creuser pour atteindre 3 % du PIB en
   raison principalement de la diminution des recettes induite par la constitution de stocks de
   cigarettes.
   Selon l'avis du Conseil12 de février 2008 concernant le programme de convergence actualisé
   de novembre 2007, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de
   nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme de la Slovaquie, un déficit
   structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB, d’ici à la fin de la période de programmation
   (2010), comme le prévoit le programme. De plus, le Conseil a conclu que l’amélioration
   structurelle prévue pour 2008 n'est pas conforme au pacte et devrait être plus ambitieuse.
   12
            JO C 49 du 22.2.2008, p. 44.
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 ---pagebreak---    4.        ÉVOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE
   Le ratio de la dette est passé progressivement de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % du PIB en
   2007, un niveau donc bien inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, en raison
   principalement des recettes de privatisation. Dans leurs prévisions du printemps 2008, les
   services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette publique brute demeure
   relativement stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
   5.        CONCLUSIONS
   Les données disponibles en mai 2004 indiquaient que le déficit de 2003 s’élevait à 3,6 % du
   PIB et que, pour les années suivantes, le déficit devait demeurer supérieur à la valeur de
   référence. Selon les données les plus récentes, le déficit des administrations publiques est
   resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005 avant de passer à 3,6 % en 2006, en
   raison essentiellement d’une hausse substantielle de la consommation publique. Le déficit
   effectif est alors tombé à 2,2 % du PIB en 2007. Le solde structurel (solde corrigé des
   variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) s'est
   dégradé en 2006 de 2 % du PIB, mais il s'est de nouveau amélioré d’environ ½ % du PIB en
   2007. Selon les prévisions du printemps 2008 des services de la Commission, le déficit
   effectif devrait se contracter à 2,0 % du PIB en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques
   inchangées, augmenter pour atteindre 2,3% en 2009. Cela indique que le déficit a été ramené
   sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.
   La dette publique brute est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007, niveau bien
   inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans leurs prévisions du printemps 2008,
   les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement
   stable sur la période considérée (dans l’hypothèse de politiques inchangées).
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie. Dès lors,
   la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit
   excessif dans ce pays.
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 ---pagebreak---    Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009
                                                  2003 2004 2005 2006 2007                   2008             2009
   % du PIB, sauf indication contraire                                                 COM PC(2) COM(3) PC(2)
   Solde budgétaire des administrations                                                          -2,3             -1,8
                                                   -2,7 -2,4 -2,8 -3,6 -2,2             -2,0             -2,3
   publiques                                                                                    (-2,0)           (-1,7)
   - Recettes totales                             37,4 35,4 35,3 33,5 34,7 34,3                  33,0    33,8     31,8
   - Dépenses totales                             40,2 37,8 38,1 37,2 36,9 36,3                  35,3    36,1     33,7
     Dont:        - dépenses d'intérêt              2,5   2,2    1,7    1,5     1,4      1,4      1,4     1,4      1.5
                  - formation brute de capital 2,6        2,4
                                                                                                          1,9      1.4
                  fixe                                           2,1    2,2     1,9      1,9      1,8
   Coûts de la réforme des retraites                0,0   0,0    0,8    1,2     1,3      1,3      1,3     1,3      1,3
   Constitution de stocks de cigarettes                   -0,1 0,3
                                                                                                         -0,4      n.d.
   (incidence nette)                                0,1                 -0,3 0,5        -0,1      n.d.
   Solde primaire                                  -0,2 -0,2 -1,1 -2,2 -0,8             -0,6     -0,9    -1,0     -0,3
   Mesures ponctuelles et temporaires              -0,4 0,0 -0,9 0,0 -0,1                0,1      0,1     0,0      0,0
   Solde structurel(1)                             -1,4 -1,4 -1,0 -3,1 -2,6             -2,8     -3,1    -3,1     -2,4
   Solde primaire structurel(1)                     1,1   0,8    0,8 -1,7 -1,2          -1,5     -1,7    -1,7     -0,9
   Dette publique brute                           42,4 41,4 34,2 30,4 29,4 29,2                  30,8    29,7     30,5
   Pm:      Croissance du PIB réel (%)              4,8   5,2    6,6    8,5 10,4         7,0      6,8     6,2      5,8
   Pm:      Écart de production                    -3,2 -3,4 -3,2 -1,6 1,9               2,7      2,3     2,5      2,1
   (1)
             Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires.
   (2)
             Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme,
             tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le
             programme.
   (3)
             Hypothèse de politiques inchangées.
   Sources: Prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2008 (COM) et programme de
             convergence (PC) actualisé de novembre 2007 (entre parenthèses, les objectifs nationaux les plus récents
             fixés en février et avril 2008)
FR                                                         8                                                            FR
 ---pagebreak---                                           Recommandation pour une
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104,
   paragraphe 12,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par décision 2005/182/CE13, adoptée sur recommandation de la Commission au titre
           de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit
           excessif en Slovaquie. Le Conseil a constaté que le déficit des administrations
           publiques s’élevait à 3,6 % du PIB en 2003, soit un niveau supérieur à la valeur de
           référence de 3 % du PIB fixée dans le traité.
   (2)     Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3,
           paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à
           accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits
           excessifs (PDE)14, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une
           recommandation aux autorités slovaques pour que soit mis un terme à la situation de
           déficit excessif en 2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.
   (3)     Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil
           constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du
           Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.
   (4)     Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé
           au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la
           procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent
           communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations
           publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le
           1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil du
           22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les
           déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne15.
   13
           JO L 62 du 9.3.2005, p. 16.
   14
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 5).
   15
           JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005
           (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).
FR                                                   9                                                        FR
 ---pagebreak---    (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8
       octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la notification
       effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008
       des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
        –      En raison des révisions de données consécutives à la décision de 2004 du
               Conseil sur l’existence d'un déficit excessif, le déficit des administrations
               publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après
               s'être creusé jusqu'à 3,6 % du PIB en 2006, le déficit est retombé à 2,2 % du
               PIB en 2007, niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le
               programme de convergence actualisé de décembre 2006 prévoyait un objectif
               de 2,9 % du PIB.
        –      L’assainissement budgétaire a bénéficié de la croissance soutenue du PIB, de
               l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de
               diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio
               des dépenses au PIB est également due à des restrictions et à des réformes dans
               le domaine des dépenses (notamment une restriction substantielle des
               prestations sociales). Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de
               la croissance résultant des réformes structurelles n'ont pas été pleinement mis à
               profit pour assainir les finances publiques. En conséquence, le déficit structurel
               (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et
               autres mesures temporaires) serait passé, selon les estimations, de 1½ % du
               PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB
               en 2007. Toutefois, la détérioration structurelle peut être imputée en partie à la
               mise en place du second pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005.
               Ainsi, on estime que les montants transférés vers ce pilier atteindraient 0,8 %
               du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en 2007. En outre, les augmentations
               des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants
               de cigarettes à différentes étapes de la chaîne de distribution, ont généré des
               recettes fiscales supplémentaires en 2003, 2005 et 2007, qui ont été suivies par
               des diminutions équivalentes les années suivantes.
        –      Pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du
               printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du
               PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de
               mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de
               l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et
               une hausse du plafond des cotisations sociales. Ces projections sont conformes
               à l'objectif officiel de déficit de 2,0 % du PIB fixé en février 2008. Selon les
               prévisions de printemps, le déficit atteindrait 2,3 % du PIB en 2009 dans
               l'hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené
               sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Le solde
               structurel devrait se dégrader de ¼ de point de pourcentage du PIB en 2008 et,
               dans l’hypothèse de politiques inchangées, d’environ ¼ de point de
               pourcentage en 2009. Cette évolution doit être prise en considération en tenant
               compte de la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à
               moyen terme (OMT), c’est-à-dire, dans le cas de la Slovaquie, un déficit
               structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB.
FR                                               10                                                FR
 ---pagebreak---              –     La dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Elle
                   est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007. Dans leurs prévisions
                   du printemps 2008, les services de la Commission s’attendent à ce que le ratio
                   de la dette demeure relativement stable sur la période considérée (dans
                   l’hypothèse de politiques inchangées).
   (6)     Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie et la
           décision 2005/182/CE devrait donc être abrogée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            Article premier
   Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie.
                                                Article 2
   La décision 2005/182/CE est abrogée.
                                                Article 3
   La République slovaque est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles,
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 11                                               FR