CELEX: 31983D0547
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/547/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31983D0547

83/547/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 322 du 19/11/1983 p. 0043 - 0044

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1975  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (83/547/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1703/72 du Conseil, du 3 août 1972, modifiant le règlement (CEE) no 2052/69 en ce qui concerne le financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement communautaire des dépenses résultant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire de 1971 (1), et notamment son article 9 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2),  après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,  considérant que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 522/73 de la Commission, du 14 février 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1703/72 (3), la république fédérale d'Allemagne a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;  considérant que ne peuvent être financés au sens des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no 1703/72 que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que ces mêmes règles sont applicables par analogie aux actions en produits laitiers; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 269 599,36 marks allemands, ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet;  considérant que, à la lumière des vérifications effectuées, un montant supplémentaire de 1 987,93 marks allemands est reconnu à la charge du budget des Communautés;  considérant que la réserve formulée au point 6 de l'annexe à la décision 77/759/CEE de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en sucre de l'exercice 1974 (4) peut être levée compte tenu de l'apurement de l'exercice 1975;  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les comptes des services et organismes habilités par la république fédérale d'Allemagne à payer les dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers au titre de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 180 du 8. 8. 1972, p. 1.  (2) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.  (3) JO no L 50 du 23. 2. 1973, p. 33.  (4) JO no L 313 du 7. 12. 1977, p. 18.  ANNEXE  Apurement des comptes des services et organismes habilités par la république fédérale d'Allemagne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers  1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974:  // 8 093 248,73 marks allemands.  // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire:  // 91 536 600,00 marks allemands.  // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975:  // 99 629 848,73 marks allemands.  // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes:  // 86 116 793,75 marks allemands.  // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975:  // 13 513 054,98 marks allemands.  6. La réserve formulée au point 6 de l'annexe à la décision 77/759/CEE de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en sucre de l'exercice 1974 est levée, compte tenu de l'apurement de l'exercice 1975.