CELEX: 31977R2171
Language: fr
Date: 1977-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2171/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 10 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 251 /37
                                REGLEMENT (CEE) N» 2171 /77 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1977
                fixant     les    restitutions      à    l'exportation , en l'état, pour           les  sirops   et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
 EUROPÉENNES,                                                          ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté économique                      3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
 européenne,                                                           restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                    bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
 décembre 1974, portant organisation commune des                       prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1110/77 (2), et no­               le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                    cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 première phrase,                                                      mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 vu l'avis du comité monétaire,                                        équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
                                                                       Communauté en vue de l'exportation de produits de
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 (CEE) n° 3330/74, la différence entre les cours ou les                tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                 tionnement ;
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                     considérant que l'application du montant de base peut
 couverte par une restitution à l'exportation ;                        être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 considérant que, conformément à l'article 8 du règle­                 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 ;
 ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 établissant les règles générales concernant l'octroi des              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
 restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­            nir pour le calcul de ces dernières :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­
 tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n°
 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale                   comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 au montant de base multiplié par la teneur en saccha­                     sur leur parité effective,
 rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 déterminée conformément aux dispositions de l'article                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                       néa précédent ;
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de
 sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1499/                   considérant que les restitutions visf'es ci-dessus doi­
                                                                      vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
 76(6); ,                                                             modifiées dans l'intervalle ;
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 au montant de base de la restitution , diminué du cen­               sucre ,
 tième de la restitution à la production valable, en
vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18
juin 1968 , établissant les règles générales applicables à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
l'industrie chimique (7), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 3138 /76 (8), pour les produits énu­
mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                          La restitution à accorder lors de l'exportation, en 1 état,
                                                                      des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
(1)  JO  n» L 359 du 31 .  12. 1974, p. 1 .                           du règlement (CEE) n° 3330/74 est fixée aux mon­
(2)  JO  n° L 134 du 28 .  5. 1977, p. 1 .                            tants repris à l'annexe.
(3)  JO  n« L 143 du 25.   6 . 1968 , p. 6 .
(4)  JO  n» L 167 du 26 .  6 . 1976, p. 13 .
                                                                                                Article 2
(5)  JO  no L 50 du 4. 3 .  1970, p . 1 .
(0)  JO  no L 167 du 26 .  6 . 1976, p. 29 .
(7) JO   no L 143 du 25.   6. 1968 , p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
 8) JO   n° L 354 du 24.   12. 1976, p. 1 .                            1977 .
 ---pagebreak--- N0 L 251 /38                              Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 10 . 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                                    Vice-président
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1977 , fixant les restitutions a
                l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                            (en UC / 100 kg)
                   Numéro                                                                                                       Montant
                   du tarif
                                                              Désignation des marchandises                                de base par 1 %
                  douanier                                                                                                     de teneur
                  commun                                                                                                   en saccharose (')
             17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                     miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                         D II autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                                 0,2252
                                         E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                   0,2252
                                     ex F. Sucres de la position 17.01 , caramélisés                                            0,2252
             17.05                   Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                     (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                     fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                     C II autres,      à   l'exclusion      des     mélasses      aromatisées     ou
                                            additionnées de colorants                                                           0,2252
             (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70). La teneur en
                 saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .