CELEX: 31976D0206
Language: fr
Date: 1976-02-09 00:00:00
Title: 76/206/CEE: Décision du Conseil, du 9 février 1976, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l' habillement

Avis juridique important

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31976D0206

76/206/CEE: Décision du Conseil, du 9 février 1976, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l' habillement  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1976 p. 0039 - 0039 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0069 

++++( 1 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 65 .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 27 . 11 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .  ( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 160 .  ( 5 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 58 .  ( 6 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ( 76/206/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 72/429/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE ( 4 ) EST VENU A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1976 ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SITUATION DE L ' EMPLOI DANS LE SECTEUR DU TEXTILE DE LA COMMUNAUTE CONTINUE D ' ETRE CARACTERISEE PAR DES DESEQUILIBRES D ' ORDRE QUANTITATIF ET QUALITATIF ET FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE PROLONGER L ' ACTION SPECIFIQUE COMMUNE VISANT A MIEUX ASSURER L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DE MAIN-D ' OEUVRE APPARTENANT A CE SECTEUR ;  CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES RESSENTIES SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI DANS LE SECTEUR DU TEXTILE ONT PROGRESSIVEMENT AFFECTE LE SECTEUR DE L ' HABILLEMENT ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS TENDANT A FACILITER L ' EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE , Y COMPRIS DANS LA TRANSFORMATION DES FIBRES CHIMIQUES , ET DE L ' HABILLEMENT , DONT L ' ACTIVITE EST DIRECTEMENT AFFECTEE OU MENACEE DE L ' ETRE PAR DES MESURES D ' ADAPTATION STRUCTUELLE D ' ORDRE QUANTITATIF OU QUALITATIF ET QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE SOIT A L ' INTERIEUR SOIT A L ' EXTERIEUR DE CES SECTEURS .  2 . SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , LES OPERATIONS EFFECTUEES EN FAVEUR DE PERSONNES NON SALARIEES QUI DIRIGENT UNE ENTREPRISE DU TEXTILE OU DE L ' HABILLEMENT , NOTAMMENT DE CARACTERE ARTISANAL , ET QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE .  ARTICLE 2  PEUVENT FAIRE L ' OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION , LES AIDES DONT LA LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , RELATIF AUX AIDES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/74 ( 6 ) .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DONT LE PROJET AURA RECU L ' AGREMENT DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE PARTANT DU 2 JANVIER 1976 ET EXPIRANT DIX-HUIT MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN