CELEX: 31997R0983
Language: fr
Date: 1997-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 983/97 DE LA COMMISSION du 30 mai 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

31 . 5. 97           | FR i             Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 141 /55
                                  REGLEMENT (CE) N° 983/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1997
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent quatre-vingt deuxième adjudication partielle effectuée
                  dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                       (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tées d un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
                                                                  ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin            2456/93 ;
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par      considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
6 paragraphe 7,                                                  bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
portant modalités d'application du règlement (CEE) n0            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par                             Article premier
le règlement (CE) n0 545/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)        Pour la cent quatre-vingt deuxième adjudication partielle
n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à           ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 921 /           a) pour la catégorie A:
97 (%                                                                — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
                                                                         100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­               la qualité R3,
ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­           — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon                carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                 découpe droite,
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­          — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                        quartiers avant acceptés est fixée à 10 177 tonnes,
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                    — les quantités offertes à un prix supérieur à 253 écus
                                                                         sont affectées d'un coefficient de 25 % , conformé­
considérant que, après examen des offres présentées pour                 ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement
la cent quatre-vingt deuxième adjudication partielle et en               (CEE) n0 2456/93;
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien          b) pour la catégorie C:
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal           — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
l'intervention;                                                           la qualité R3,
                                                                     — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de                carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                    découpe droite,
produits à partir des prix carcasses;                                — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
                                                                          et quartiers avant acceptés est fixée à 8 458 tonnes,
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­           — les quantités offertes à un prix supérieur à 253 écus
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,                 sont affectées d'un coefficient de 25 % , conformé­
qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­                ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement
                                                                         (CEE) n0 2456/93 .
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
j3) JO n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                         Article 2
(4) JO n° L 84 du 26. 3. 1997, p. 11 .
O JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(j JO n° L 131 du 23. 5. 1997, p. 26.                             Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 141 / 56     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 5 . 97
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1997.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Franz FISCHLER
                                                                    Membre de la Commission