CELEX: 51989PC0096
Language: fr
Date: 1989-03-07
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 347/79 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vignes ainsi que le règlement (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 96
Vol. 1989/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(89) 96 final
                                              Bruxelles , le 7 mars 1989
                       Modification à la proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n° 347/ 79 concernant les règles générales
            relatives au classement des variétés de vignes ainsi
         que le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 établissant les règles
                     générales pour la désignation et la
                     présentation des vins et des moûts
                                  de raisins
          ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149
                         paragraphe 3 du Traité CEE )
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Les différents mentions précisant que la mise en bouteille des vins a été
faite par le producteur sont de nature à créer un certain crédit de
confiance auprès du consommateur .   Les mentions contribuent ainsi
directement à la formation du prix de vente établi par le producteur .    Ce
crédit de confiance n' est Justifiée qu' à condition que les différents
étapes de la production , c'est -à-dire la culture des raisins , la
vinification , l' élevage du vin et l' embouteillage ont été sous le contrôle
de la même personne physique ou morale au moins à partir de la pressurage
des raisins . Cette position a été confirmée par l' arrêt de la Cour de
Justice des Communautés européennes dans l' affaire 311 / 87 concernant
l' utilisation du terme " Erzeugerabfül lung " . Eu égard aux abus dans
l' utilisation des mentions se référant à la mise en bouteille par le
producteur , Il convient de rendre plus précise la règle qui détermine
l' utilisation de ces termes par un groupement d' exploitations viticoles .
Les mesures proposées n' entraînent aucune Incidence financière .
 ---pagebreak---                           Modification à La proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) n° 347 / 79 concernant les règles
             générales relatives au classement des variétés de vignes
                 ainsi que le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 établissant
                    les règles générales pour la désignation et la
                    présentation des vins et des moûts de raisins
L' article 2 de la proposition du 18 mal 1988 ( COM ( 88)275 final ) est
remplacé par le texte suivant :
                                       “ Article 2
Le règlement ( CEE ) n° 355 / 79 est modifié comme suit :
1 . Le texte figurant à l' article 2 paragraphe 3 sous f ) deuxième tiret et à
     l' article 12 paragraphe 2 sous q ) deuxième tiret est remplacé par le
     texte suivant :
         soit par un groupement d' exploitations viticoles , pour autant que les
         raisins utilisés pour l' élaboration du vin en question ont été
         récoltés dans ces exploitations et vinifiés par ce groupement ; 1' .
2 . A l' article 15 paragraphe 2 quatrième tiret , premier sous-tiret ,
    Les mots " qu' iL s' agisse d' une variété de L' espèce vitis vinifera " sont supprimés .
3 . A l' article 41 paragraphe 1 deuxième alinéa le tiret suivant est ajouté :
         prévus par les dispositions des Etats membres dans le cadre de
         l' application de la directive 85/ 339/CEE du Consell ^*^, relatives
         au recyclage des récipients utilisés .
(*) J.O. n® L 176 du 6.7.1985 , p. 18 ."
                                                                                            5
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                       FICHE 0 1 IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
  I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?                                           !
         Préciser la règle qui détermine l' utilisation des mentions indiquant                          i
         la mise en bouteille par un groupement d' exploitations viticoles .                            !■
  II .   Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier- :
         ( a ) Y a - t - il un grand nombre de PME ?
                 OUI
          ( b ) Note - t - on des concentrations dans des régions
                 i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                  NON
d
                ii . éligible s au Feder ?
                  NON
   III . Quelles sont les obligations imposées di rectcmc-nt aux entreprises ?
          L' uti lisation " d' une mention indiquant la mise en bouteille pour un
          groupement d' exploitations viticoles est admise pour autant que les
          raisins utilisés pour l' élaboration duvin en question ont été récoltés                   v
          dans ces exploitations et vinifiés par ce groupement .
   IV .    Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées i.ndi reste - êr.'.
           aux entreprises via les autorités locales ?
                  NEANT
           Y a - t - il des mesures r.pêc i a les pour les PME ?                  Le i que L l e s
                  NEANT
    VI .    Quel est l' effet prévisible
            a) sur la compétitivité des entreprises ? Les petites et moyennes exploitations
                   viticoles réunies dans des groupements sont renforcées dans leur position
                   concurrentielle par rapport aux négociants de vin .    Ces derniers ne peuvent
            ,      plus ursurp.er certaines mentions prestigieuses pour la désignation des vins
            b) sur 1 emploi ?                                          mis en bouteiLLe par eux .
                   Ne peut pas être prévu .
  • VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?                       Quels sont leurs
              avis ?
            Ils sont informés par des commentaires dans la presse spécialisée sur une
            décision de la Cour de justice des CE 'qui est à l' origine de la mesure proposée .
                                                                                                      U