CELEX: 22021D0198
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 136/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/198]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/24
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 136/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/198]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement (UE) no 10/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0213: règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 (JO L 41 du 14.2.2018, p. 6).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 129 [règlement (UE) 2017/660 de la Commission]:
                        
                                    «130.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0213: règlement (UE) 2018/213 de la Commission du 12 février 2018 relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (JO L 41 du 14.2.2018, p. 6).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/213 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 41 du 14.2.2018, p. 6.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.