CELEX: 62014TJ0589
Language: fr
Date: 2016-02-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2016.#François Musso contre Parlement européen.#Régime pécuniaire des députés du Parlement – Pension d’ancienneté – Obligation des députés français de faire valoir leurs droits à pension auprès des régimes nationaux – Règle anticumul – Mesures d’application du statut des députés – Décision adoptée à l’issue de la procédure de réclamation – Note de débit – Décision de suspension du versement de la pension – Principe du contradictoire – Délai raisonnable – Obligation de motivation.#Affaires jointes T-589/14 et T-772/14.