CELEX: 31995R1687
Language: fr
Date: 1995-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1687/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés

Avis juridique important

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31995R1687

Règlement (CE) n 1687/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés  

Journal officiel n° L 161 du 12/07/1995 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1687/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur des fruits et légumes transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les quantités de certains produits du bilan d'approvisionnement spécifique relevant des codes NC 2007 99 et 2008 qui bénéficient d'une exonération de droits à l'importation des pays tiers ou pour les expéditions en provenance du reste de la Communauté;considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet, qu'il y a lieu de prévoir en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits transformés à base de fruits qui bénéficient de l'exonération de droits à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.2. Sans préjudice d'une révision en cours d'exercice dudit bilan, les quantités respectives fixées pour l'un ou l'autre des produits énumérés à la partie II de l'annexe peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité globale est respectée.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.(4) JO n° L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.ANNEXE >TABLE>