CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-03-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

8 . 3 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 57/43
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 février 1979
                 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                 soixante-dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu
                                                du règlement (CEE) n° 1634/77
                                                           (79/259/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la soixante-dix-neuvième adjudication
                                                                    partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    sucre ,
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n 0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                       Article premier
 concernant une adjudication permanente pour la déter­
 mination de restitutions à l'exportation de sucre                  Pour la soixante-dix-neuvième adjudication partielle
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                    n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
 (CEE) n0 1 643/78 (4), il est procédé à des adjudica­
 tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                  l'exportation est fixé à 24,783 unités de compte par
                                                                    100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                                A rticle 2
 Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­            Les États membres sont destinataires de la présente
 tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­           décision .
 ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
 l'expiration du délai de présentation des offres ;                 Fait a Bruxelles, le 21 février 1979 .
considérant que pour le calcul du montant maximal il
                                                                                                Par la Commission
est tenu compte de la situation de la Communauté en
 matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                            Vice-président
(')  JO   no L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO   n° L 170 du 27.  6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO   n» L 181 du 21 . 7. 1977, p. 35 .
(4)  JO   n« L 191 du 14.  7. 1978 , p. 21 .
(5 ) JO   n° L 143 du 25.  6 . 1968 , p. 6 .
(0)  JO   n° L 167 du 26 . 6. 1976, p. 13 .