CELEX: 51987PC0383
Language: pt
Date: 1987-07-28
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO relativa ao controlo da aquisição e detenção de armas (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 383
Vol. 1987/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---            COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                              COM(87 ) 383 final
                                              Bruxelas , 28 de Julho de 1987
                                    Proposta de
                               DIRECTIVA DO CONSELHO
             relativa ao controlo da aquisição e detenção de armas
                           ( Apresentada pela Comissão )
COM (87 ) 383 final      R
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                                    c #V m       Ü
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                                   I. EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans    son   Livre    Blanc   " l' achèvement   du   marché          intérieur ",      la
Commission a annoncé qu' elle présentera en 1986 une proposition concernant
 le rapprochement des législations sur les armes ( Livre Blanc n° 55 ).
         Cette proposition s' inscrit dans le cadre des travaux qui visent à
éliminer les frontières intracommunautaires ,            et plus particulièrement dans
 le cadre des propositions visant à arriver pour 1992 à un stade auquel les
contrôles de police        relatifs à     l' identité des personnes qui             passent    les
frontières et à la sécurité des objets transportés seront supprimés pour
 les citoyens de la Communauté .
         Ainsi ,    la proposition de directive dans le domaine des armes n' est
qu' une mesure parmi d' autres destinées à créer ensemble les conditions dans
 lesquelles   le but de      l' élimination des frontières internes ,                comme prévu
dans le Livre Blanc , peut être atteint .
<î .     Le but du rapprochement des législations sur les armes est donc de
donner aux Etats membres les garanties nécessaires pour qu' ils acceptent de
renoncer aux contrôles de police sur ta détention des armes lors du passage
des frontières intracommunautaires .            Comme le souligne le Livre blanc ( n°s
 53-54 ), les contrôles de police aux frontières internes sont fortement liés
aux   préoccupations      légitimes    des    autorités   politiques          dans    leur   lutte
contre le terrorisme , la drogue et la crimininalité .
         Afin de pouvoir supprimer les contrôles aux frontières ,                       afin donc
d' assurer   au    citoyen    européen    le   droit  de   voyager         librement     dans    la
Communauté sans       formalités ni     contrôles ,    il faudra pouvoir assurer aux
Etats    membres    que   le   degré  de    protection   contre    le        terrorisme     et   la
criminalité qu' ils ont construit ne sera pas diminué .             Un élément important
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dans ce contexte ,     à côté d' une plus grande coopération entre les autorités
de police,    de contrôles renforcés aux frontières externes etc. ..,                    est un
rapprochement     des   législations      des   Etats     membres     sur    les   armes .    Ce
rapprochement devrait être opéré dans ce sens que chaque Etat membre ne se
sentirait plus seulement responsable pour la lutte contre le terrorisme et
1a criminalité sur son territoire ,           mais qu' il serait responsable avec sa
législation ,    s' appliquant sur son territoire ,           pour la sécurité dans toute
la Communauté .
        Alors   que chaque      Etat membre     est    le   premier    responsable ,      et  le
principal intéressé,        de la sécurité sur son territoire,                 et    qu' il  lui
incombe donc en premier        lieu de décider      du niveau de sécurité qu' il veut
voir appliqué sur son territoire,             c'est - à- dire des limites à apporter à
l' achat et à la détention d' armes ,          cette responsabilité pour la sécurité
sur   tout  le   territoire      de   la Communauté       devrait   se    traduire    dans   des
mesures destinées à permettre à d' autres Etats membres ,                   qui auraient une
conception plus stricte de la sécurité,             d' appliquer       leur législation sur
leur territoire .
        Le but de la proposition de la Commission n' est donc pas d' arriver à
une harmonisation      des   législations      sur  les     armes parce      que cela     serait
souhaitable    ou utile     pour    les  citoyens ;      le   but  n' est   pas non    plus de
soumettre partout dans la Communauté la détention d' armes aux mêmes limites
afin d' arriver partout au même degré de sécurité .
        Le seul but      de  la proposition de         la   Commission est de        créer   les
conditions dans lesquelles les contrôles aux frontières , obstacle important
à ta libre circulation des personnes ,           pourront être supprimés , même si ces
contrôles ne sont déjà pas systématiques dans                  les faits .      En outre ,     le
rapprochement des législations ,          avec ce qu' il comportera comme garanties
pour les Etats membres pour la circulation intracommunautaire ,                      aura pour
conséquence un degré plus élevé de sécurité pour l' Europe et ses citoyens
que ne présente la situation actuelle .
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3.       Les   douze    Etats    membres     ont   une   législation      sur    les   armes .    La
situation actuelle peut être caractérisée par une très grande diversité de
règles techniques en la matière . Une comparaison exhaustive des différentes
règles     nationales      en    la   matière       est   presque       impossible .      Quelques
conclusions sont       toutefois possibles si on concentre                l' attention sur       les
règles concenant le passage des frontières avec des armes .
         Les législations nationales ont toutes pour champ d' application le
territoire national et          les personnes qui         se trouvent       sur ce territoire ,
qu' elles soient     résidentes ou non .           La notion de        la nationalité ne joue
presqu' aucun rôle dans cette matière . Toutes les législations sont rédigées
avec très peu d' attention pour les problèmes qui peuvent se poser pour les
gens qui veulent acheter une arme à l' étranger,                    transférer leur domicile
vers    un   autre   pays     ou    voyager      avec   des    armes .    Ces     problèmes     sont
généralement envisagés sous l' angle de l' importation / exportation des armes .
4.         Les conséquences de cette situation pour Le marché intérieur sont
claires .     Les douze     législations forment des            îlots de      règles qui - bien
qu' ils ne diffèrent pas toujours beaucoup sur le fond - sont techniquement
très différentes et qui ,          surtout ,     ne tiennent pas compte des législations
des pays voisins .       Il en résulte que les Etats membres estiment que pour le
maintien     de   leur    législation ,       qui    est   basée    sur    le   principe     de    la
territorialité ,     des contrôles à l' entrée , et éventuellement à la sortie de
leur territoire,         sont nécessaires ou en tout cas que la possibilité de
faire des contrôles doit exister pour que les Etats membres soient assurés
que leur     législation ,      qui   se situe      dans    le   domaine délicat       de l' ordre
public et de la sécurité publique , soit observée .
         L' établissement      du   marché     intérieur aura pour         conséquence ,       comme
prévu dans le Livre Blanc ,           " l' élimination des frontières physiques ".               Les
garanties qu' apporte aujourd'hui             la possibilité d' effectuer des contrôles
aux frontières doivent          donc être       remplacées au plus        tard le 31 décembre
1992 par des garanties découlant de procédures et contrôles équivalents ,
mais effectués à l' intérieur des Etats                 membres plutôt        qu' aux frontières
internes .     Afin d' assurer une liaison entre les procédures et de les rendre
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effectives ,      un  certain degré de rapprochement des législations sur les
armes ,     et en particulier des dispositions nationales             qui  règlent
l' acquisition et la détention d' armes , est nécessaire .
5 . a . A cette fin ,       la Commission propose un ensemble de règles .        La
proposition de directive interdit toute détention d' armes tors du passage
d' un Etat membre à un autre , à moins que la procédure pour le transfert
définitif d' une arme à feu , ou la procédure appropriée pour la détention
d' une arme à feu pendant un voyage dans la Communauté , ne soit suivie . Les
procédures à suivre dans ces cas permettent aux Etats membres d' être
informés de toute venue d' armes sur leur territoire et , dans certains cas ,
même de pouvoir faire dépendre d' une autorisation préalable l' arrivée de
cette arme . Ces procédures permettent donc aux Etats membres d' appliquer , à
l' égard des personnes et des armes qu' elles détiennent venues d' un autre
Etat membre,       leur législation . Le respect de ces procédures est assuré par
l' interdiction de remettre en main des armes à feu ( p.ex .       au moment d' une
vente d' armes par un armurier ) à une personne qui ne réside pas sur le
territoire et qui devra donc suivre la procédure de transfert afin de venir
en possession de cette arme .
5 . b.  Deux procédures sont donc prévues pour le transfert d' armes à feu :
    La procédure du transfert définitif ( art . 6 ) devra être suivie notamment
    dans le cas où on achète une arme à l' étranger, et en cas de transfert
    de domicile . La procédure est engagée et effectuée par un armurier .
    Il faut d' abord demander l' autorisation de transfert à l' Etat membre de
    départ    ( art .  6 § 2 a) .     Cet Etat  contrôle   la régularité de cette
    opération et les conditions de sécurité .      S' il autorise le transfert , il
    en informe l' Etat membre de destination et les Etats de transit ( art . 6
    § 2 c ).
 ---pagebreak--- IL délivre L' autorisation ,        qui doit accompagner L' arme jusqu' à
destination ( art . 6 § 2 b ), où les autorités de cet Etat membre ,
informées       du   transfert ,   peuvent    appliquer    Leur   législation
( interdiction , autorisation ...).
Une garantie supplémentaire est donnée par l' article 6 § 3 . Il permet
aux Etats membres de communiquer aux autres une liste d' armes pour
lesquelles l' autorisation de transfert ne peut pas être donnée par
l' Etat de départ sans l' autorisation préalable de l' Etat de destination .
Ainsi ,    les Etats membres peuvent éviter que certains types d' armes
puissent être envoyés vers leur territoire sans leur accord préalable .
Pour l' importation ( et l' exportation ) d' armes en provenance ( vers ) des
pays tiers ,       la même procédure est suivie ,       mais seulement avec
l' autorisation de l' Etat membre de destination ( de départ ) : art . 6 § 4
( art . 6 § 2 ) ; les Etats membres de transit seront informés du transfert .
La procédure du transfert temporaire ( art . 7 ) devra être suivie pour les
voyages , c'est- à- dire dans les cas où la personne qui détient l' arme
retourne dans son pays de résidence avec l' arme . En principe , la même
procédure que l' article 6 devra être suivie ( autorisation au départ ,
information des Etats membres de transit / information - ou autorisation
préalable s' il s' agit d' une arme qui figure sur la liste de l' art . 6 § 3
- de l' Etat de destination ) ( art .  7 § 1 ).  Pendant le voyage ,   un Etat
membre sera considéré comme un Etat de destination si          le séjour dure
plus de 48 heures .
Il est prévu une procédure plus souple pour les chasseurs et tireurs
sportifs ( art . 7 § 2 ) : ils pourront faire le voyage avec l' arme de
chasse ou de sport avec une déclaration de l' Etat membre où ils
résident ,      sans qu' une information des autres Etats membres soit
nécessaire .
Le voyage peut être fait sous le couvert de l' autorisation ou de la
déclaration ( art . 7 § 3 ).
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    La procédure de l' article 7 ne peut pas être utilisée pour les voyageurs
    en provenance des pays tiers . Ils doivent d' abord suivre la procédure de
    l' article      6   et ,     éventuellement ,         à   partir    de   l' Etat   d' importation ,
    entamer      un    voyage      dans      la   Communauté      en   suivant      la   procédure   de
    l' article 7 .
5. c.     Le  cas     le plus       sensible est        celui   de   la vente      d' une arme   à une
personne qui        ne réside pas sur le territoire où la vente a lieu ,                        et qui
peut donc échapper à tout contrôle . En effet , dans le cas d' un voyage , même
si la procédure de l' art .              7    n' est pas suivie ,      ta détention de l' arme est
régie par      la    législation de           l' Etat où    la personne      réside et     vers lequel
retourne l' arme après le voyage .
          Afin     de    ne    pas     laisser      de   brèche    dans     le   système    prévu   par
l' article 6 , l' article 5 interdit la remise d' armes à feu à un non-résident
sauf autorisation de l' Etat                membre de      résidence .      L' arme à feu peut être
vendue par un armurier ou une autre personne ( art . 4 - c'est - à- dire :                            le
contrat peut être conclu );                 l' arme ne peut pas lui être remise mais doit
rester dans les mains du vendeur .
          Si    l' arme      est    destinée       à   être   détenue      dans    l' Etat   membre  de
résidence de l' acheteur ,              l' armurier doit engager la procédure de transfert
définitif ( art .         6);     l' arme ne sera remise en mains propres de l' acheteur
qu' à destination . Si toutefois l' Etat de résidence a autorisé préalablement
cet achat ,       l' arme peut être remise en mains propres et ce sera l' acheteur
qui sera le transporteur dans le sens de l' art . 6 § 2 ( art . 5 § 1 , al. 2 et
art .  6 § 3 ).
          Le respect de          l' interdiction de remettre des armes à feu à un non-
résident est        assuré en        ce qui      concerne les     armuriers par l' ob ligation de
tenir un registre sur lequel toutes les entrées et sorties d' armes doivent
être    inscrites       ( art .    3   § 2 );      toutes    les   ventes     d' armes   à  feu à   des
résidents et à des non-résidents pourront ainsi être contrôlées .                              Même si
l' arme est vendue par une personne privée,                        la vente doit être notée au
registre d' armurier ( art . 4 ).
 ---pagebreak--- 6.        Dans   ce    contexte       il     faut      rappeler     les    instuments      juridiques
internationaux        qui     existent         déjà       en    matière      d' harmonisation      des
législations des armes et qui sont entrés en vigueur pour plusieurs Etats
membres .
a ) Conseil de l' Europe
          A la demande de son Assemblée parlementaire ,                    le Conseil de l' Europe
a entrepris des travaux , à partir de 1973 , concernant le contrôle des armes
à feu . Ces travaux ont résulté dans deux documents :
- la     Convention    européenne       sur      le    cont rô le  de   l' acquisition      et  de   la
   détention d' armes à feu par des particuliers Cn° 101 , signée à Strasbourg
   le 28.6.1978 ).      Cette convention a été ratifiée par quatre Etats membres
   ( Allemagne , Luxembourg , Pays-Bas et Portugal ); elle est entrée en vigueur
   le    1.7.1982 .     Cinq    autres       Etats      membres    ont    signé     ce* te   conventon
   ( Danemark ,   Grèce ,     Irlande ,       Italie ,      Royaume-Uni ). N' ont pas signé : la
   Belgique,     l' Espagne et la France . Cette convention est en outre ratifiée
   par Chypre , Islande , Suède et signée par la Turquie .
   Cette convention s' applique à tous                   les   cas où    une arme      à feu qui    se
   trouve dans      un pays      est vendue ,- transférée ou cédée à quelqu' un qui
   réside dans un autre pays , et organise l' information de cette opération à
   ce dernier     pays par       un système         de notification        ou par     un système    de
   double autorisation .
- la     Recommandation       n°    R ( 84 ) 23     s ur   l' harmonisation       des    législations
   nationales concernant         les armes à feu           ( 7.12.1984 ).     Cette   recommandation
   va    beaucoup    plus    loin    que      la    convention ,      parce     qu' elle    donne  des
   indications concrètes          sur    le    contenu       minimum   que    devraient     avoir  les
   législations sur les armes à feu des pays membres du Conseil de l' Europe .
   Elle opère une classification d' armes en trois groupes ( armes prohibées ,
   armes soumises à autorisation , armes soumises à déclaration ).
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b)  Benelux
         Au  sein    du  Benelux ,.   une   Convention      en   matière    d' armes   et  de
munitions a été signée à Bruxelles le 9.12.1970 .              Cette convention n' a été ,
jusqu' ici ,   ratifiée que par 1e Luxembourg .          Cette convention organise une
véritable     harmonisation      des   législations      des    trois    pays .    Elle   est
intéressante surtout concernant les dispositions relatives à l' importation
et   l' exportation : le     territoire   des   trois     pays   est   considéré    comme un
territoire et      les permis valent pour tout          le territoire .       La  convention
n' est toutefois pas encore entrée en vigueur .
c ) Accords   entre   Etats membres visant     à   la  facilitation      du  franchissement
    des frontières
         Les deux accords conclus récemment entre des Etats membres en vue de
faciliter le passage de leurs frontières commune montrent bien la nécessité
des mesures d' accompagnement de la suppression graduelle des contrôles aux
frontières .    L' article 19 de l' accord conclu le 14.6.1985 à Schengen entre
les pays du Benelux ,        l' Allemagne et   la France dispose en effet que " les
Parties    rechercheront     l' harmonisation   des    législations      et  réglementaires
_       en matière d' armes et d' explosifs ";        un groupe de travail a déjà été
constitué .    L' article 7 de l' accord conclu le 22.6.1986 à Kupf e rmüh le entre
l' Allemagne    et    le   Danemark    prévoit    que    " les   Parties     renforcent     la
coopération ....,       notamment    dans   la   lutte     contre    la   criminalité,     en
particulier le trafic illicite de stupéfiants et d' armes ".
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                         IL . ANALYSE DE LA PROPOSITION
Article premier - Définitions
Par le terme " arme ",     il est entendu tout objet qui est considéré dans
au moins un Etat membre comme une arme,            y compris les armes blanches
et   autres  objets qui      peuvent   causer     des blessures .       Cette notion
d' armes,   dans    son   acception     la   plus    large,      est   utilisée     dans
l' article   8 ( interdiction de passer d' un Etat membre à un autre avec
des armes )  et 9 ( contrôles ).
La définition du terme " arme à feu "          est reprise de la        Convention du
Conseil de    l' Europe du 28 juin 1978 .         Cette notion est utilisée aux
articles 4 à 7 ,       c'est -à -dire dans     les dispositions qui         règlent   le
transfert d' armes à feu d' un Etat membre à un autre . Pour atteindre le
but   poursuivi    par   cette    directive ,     il    n' apparaît    en    effet   pas
nécessaire de soumettre les armes autres que celles à feu à toutes les
mesures de précaution ( enregistrement etc. ).
La   définition    d' armurier    est    inspirée     de    celle    donnée    dans   la
Convention du Conseil de l' Europe .
La directive ne définit pas le terme " résident " sinon par référence au
terme   " domicile ".    Cette   notion    relève   des    législations      des   Etats
membres qui en déterminent le contenu .
Article 2 - Le rapprochement est un minimum
La directive n' est qu' un minimum;         elle ne s' oppose pas à ce que les
Etats membres édictent des règles plus strictes .              Il n' y a presque pas
de règles dans le texte proposé concernant l' achat , la détention et le
port d' armes par les résidents :         toute cette matière doit être réglée
par les Etats membres . Ainsi , la directive ne s' oppose par exemple pas
à une interdiction totale de toutes tes armes .
 ---pagebreak---                                                11
Deux exceptions à la règle que les Etats membres peuvent édicter des
règles plus strictes :            d' une part le droit des chasseurs et sportifs ,
munis de     la déclaration prévue à             l' article 7 paragraphe 2 ,            d' aller
dans   un   autre     Etat    membre     avec    leur   arme   de   chasse     ou   de   sport ;
d' autre part l' interdiction de protéger le marché national des armes .
Article 3 - Réglementation de la profession d' armurier
Le premier paragraphe ne fait que fixer une situation existante dans
les Etats membres .          Il ne semble pas nécessaire de prévoir en détail
les   conditions      à   l' entrée     dans   cette    profession ;       de   toute     façon ,
l' article 52 du traité CEE s' applique .
La tenue d' un registre par l' armurier n' est pas une innovation .                          Mais
il est proposé d' obliger ,            pour chaque vente d' armes à feu - y compris
celtes dont      la vente et        le port seraient tout à fait libres dans cet
Etats   membre     - de     noter     le  nom et     l' adresse de      l' acquéreur ;       ceci
permettra en toute circonstance de trouver la personne qui                            a acheté
l' arme   à    feu    et    de   retrouver      éventuellement        celui     qui    l' aurait
utilisée .      Ceci     permettra       aussi    d' appliquer     d' une    façon     réaliste
l' article 4 ,      puisque les armuriers ne pourront pas prétendre avoir
vendu une arme à feu à un résident .
Article 4 - Vente d' armes à feu à des non-résidents
L' article 4 règle la vente d' armes à feu à des non-résidents ,                          c' est -
à-dire    le   transfert de         la propriété .        L' article 5     règle    la    remise
d' armes à feu ,         c'est - à -dire   la   livraison ,      la prise      de possession
physique de l' arme à feu .
Toute vente d' armes à feu à un non-résident doit être enregistrée .                           Si
le vendeur est une personnes privée,                    les parties doivent se            rendre
chez un armurier pour l' enregistrement .
Article 5 - Interdiction de remettre des armes à feu aux non-résidents
Alors que la directive ne soumet le transfert de la propriété qu' à la
formalité de       l' enregistrement ,        elle interdit en principe la remise ,
c'est - à- dire la prise de possession physique de l' arme à feu par des
non-résidents .
 ---pagebreak---                                       - 12
Les Etats membres ne permettent la remise de cette arme à feu sur leur
territoire à une personne non-résidente que si            L' Etat membre où elle
réside a donné son accord ,        ce qui veut     dire que   ce dernier est       au
courant et approuve le fait que la personne en cause détient une telle
arme .   Si l' arme est transférée vers l' Etat de résidence , la procédure
de l' article 6 devra être suivie .
Les munitions étant considérées comme une arme à feu ( Annexe,                 B-3 ),
une exception doit être faite à l' interdiction de remise de munitions ,
qui découle en principe du premier paragraphe,            pour les chasseurs et
sportifs autorisés       à détenir   leur arme     en  dehors   de    leur  pays   de
résidence .
Article 6 - Procédure de transfert d' une arme à feu
En principe,       chaque fois qu' une arme à feu est transférée d' un Etat
membre à un autre , vers ou en provenance d' un pays tiers , la procédure
de l' article 6 devra être suivie . Les seules exceptions sont prévues à
l' article 7 .
Afin d' harmoniser les différents systèmes d' autorisation d' importer et
d' exporter des armes à feu , il est proposé de soumettre tout transfert
d' armes à feu vers un autre Etat membre ,        ou qui transite par un autre
Etat membre,      à une autorisation de l' Etat membre de départ ( ou ,         dans
le cas d' une importation en provenance d' un pays            tiers ,    de l' Etat
membre destinataire ).
Cet    Etat de   départ doit   veiller d' une     part  à   ce que     le transfert
envisagé ait lieu sous des conditions de sécurité et,              d' autre part , à
l' application du paragraphe 3 .
En principe,      la procédure ne prévoit que la communication obligatoire
du transfert     d' armes à feu à   l' Etat   membre destinataire et aux Etats
de transit . Ceci implique donc un contrôle de départ et la possibilité
d' intervenir à l' arrivée . Mais il est prévu au paragraphe 3 que chaque
Etat    membre   peut   communiquer    aux   autres   Etats   membres     une  liste
d' armes à feu pour lesquelles l' Etat expéditeur ne pourra pas donner
l' autorisation sans      son accord .     Un Etat par lequel transitent          les
armes ne pourrait pas s' opposer à l' envoi ou au transport , mais est en
tout cas tenu au courant .
 ---pagebreak---                                               13
Le paragraphe 3 permet aux Etats membres d' instaurer dans la mesure où
ils   Le   désirent      le   système     de  " double     autorisation "     prévu    par  la
Convention du Conseil de l' Europe du 28 juin 1978 .
L' autorisation       visée      à   l' article      7   n' est    qu' une   " autorisation-
sécurité "     et    ne    devrait      remplacer      les     documents     ou    formalités
douanières ou fiscales que dans                La mesure où ces autres             formalités
n' avaient été mises en place que pour des raisons de sécurité .
Article 7 - Détention d' armes à feu pendant un voyage
Si l' arme à feu n' est pas transférée définitivement d' un Etat membre à
un autre mais seulement détenue par un voyageur qui                        entend retourner
avec cette arme dans           son pays de résidence,              la même procédure que
celle prévue à         l' article 6 doit        être suivie .        La responsabilité de
l' Etat membre de résidence sera très grande puisqu' il                      lui   incombe de
contrôler les raisons justifiant la détention d' une arme à feu pendant
le voyage . Les Etats membres sur le territoire desquels le voyage aura
lieu seront informés et si un séjour de plus de 48 heures est envisagé
( c'est - à- dire lorsqu' il n' est plus question de transit ), le système de
double autorisation prévu à l' article 6 peut être appliqué .
Afin    toutefois       de    ne   pas    entraver      hors     proportion      les   voyages
intracommunautaires des chasseurs et tireurs sportifs ,                       il est proposé
qu' ils puissent voyager avec une déclaration des autorités du pays où
ils résident qui constate qu' ils sont en règle avec la                       législation de
cet   Etat ,    avec     l' indication des parties            de chasse     ou   compétitions
auxquelles ils veulent participer .               Ainsi ,      ils ne seront pas soumis à
la procédure lourde de l' article 6 , avec information et possibilité de
double autorisation ,          ce qui peut être justifié par le fait que l' Etat
membre de départ prend la responsabilité de déclarer qu' il s' agit d' un
chasseur ou tireur sportif bonafide .
Article 8 - Interdiction de passer avec des armes d' un Etat membre à
                  un  autre
L' article 8 pose le principe qu' il                est interdit      de passer d' un Etat
membre à un autre avec des armes                  ( dans    le sens    large du terme ) en
dehors des cas prévus par les articles 6 et 7 .
 ---pagebreak--- Cet   article      est en fait     la base du     système qui     garantit    aux Etats
membres      la     possibilité     d' appliquer     leur    législation      sur    leur
terri toi re .
Article 9 - Contrôles aux frontières intracommunautaires
L' article 9 forme le pendant de l' article 8 .
Le paragraphe 1 contient           le but de toute      la directive      :   les Etats
membres    renoncent      aux  contrôles de     toutes    les armes     aux  frontières
intracommunautaires .         Toutefois , il ne paraît pas indiqué de supprimer
la possibilité de contrôler la détention d' armes à la frontière aussi
longtemps que des contrôles sont maintenus pour d' autres raisons ;                      la
Commission       propose en     conséquence    l' abolition de      ces   contrôles     au
moment où tout contrôle sera aboli ,             c'est- à- dire au plus tard le 31
décembre 1992 .
Une contrepartie est ,         comme annoncé dans le Livre Blanc ( n° 53 ),              le
renforcement des contrôles aux frontières extérieures .
Le paragraphe 3 contient l' exception à la règle du paragraphe 1 :                     les
contrôles lors de l' embarquement sur un moyen de transport . Mais comme
il   ressort du 7e considérant ,           les Etats membres gardent tout            leur
pouvoir de prendre des mesures en vue de la répression d' un délit .
Article 10 - Sanctions pénales
Le   principe      de   la   responsabilité    pour    tout    le  territoire     de    la
Communauté fait que les Etats membres devraient punir par exemple la
vente   et    la   remise   d' armes   à feu  à   un   non-résident     en  dehors    des
circonstances prévues par la directive de la même façon que la vente
d' armes à feu à       un résident non autorisé à détenir cette arme .
 ---pagebreak---                             Proposta de
                       OTRECTIVA DO CONSELHO
       relativa ao controlo da aquisição e detenção de armas
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo     em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica e Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 100a A ,
Tendo em conta a proposta da Comissio ( 1 ),
Em cooperação com o Parlamento Europeu ( 2 ),
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ( 3 ),
Considerando que a alínea c ) do artigo 3 2 do Tratado         estipula que a acçio
da Comunidade implica a abolição ,      entre os Estados-membros , dos obstáculos à
 livre circulação de pessoas ;
Considerando que ,    aquando da sua reunião em Fontainebleau em 25 e 26 de Junho
de 1984 ,   o Conselho Europeu fixou expressamente como objectivo a supressão de
todas as formalidades policiais e aduaneiras nas fronteiras intracomunitárias ;
 Considerando que a supressão total dos controlos e formalidades nas fronteiras
 intracomunitárias pressupõe que determinadas condições de fundo sejam satisfeitas ;
que a Comissio indicou , no seu Livro Branco "A Conclusão do Mercado Interno ",
 que a supressão dos controlos das pessoas e da segurança dos objectos
 transportados pressupõe , entre outras , uma aproximaçao das legislações sobre
 as armas ;
  (1 )
  (2)
  (3 )
 ---pagebreak---                                   - 2 -
Considerando que a abolição dos controlos da detenção de armas nas fronteiras
intracomunitárias necessita de uma regulamentação que permita o controlo, nos
Estados-membros , da aquisiçao e da detenção de armas de fogo e da sua trans ¬
ferência para outro Estado-membro ;
Considerando que é indicado proibir , em princípio , a passagem de um Estado-
-menbro para outro com armas e que apenas é aceitável uma excepção se for
seguido um processo que permita aos Estados-membros estarem ao corrente do
tacto de que uma arma de togo será introduzida no seu território ;
 Considerando , todavia , que devem ser adoptadas regras mais flexíveis em
matéria de caça e competição desportiva , para náo entravar a livre circulação
 de pessoas mais do que o necessário;
Considerando que a di rectiva visa somente abolir qualquer controlo sobre o
porte de armas aquando da passagem de um Estado-membro para outro, sem afectar
o poder de os Estados-membros tomarem medidas para evitar o trafego ilegal de
armas .
 Considerando que o artigo 223Q do Tratado        reserva a cada um dos Estados -
 -membros o direito de tomar medidas que considere necessárias para a protec-
 ção dos interesses essenciais da sua segurança e que digam respeito à produ¬
 ção ou ao comércio de armas , munições e material de guerra ; que esse artigo
 não se opõe a medidas comunitárias que visem controlar estritamente qualquer
 transferência de armas e proibir qualquer viagem com armas de guerra na Comu¬
 nidade ,
 ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                                      Artigo 1 a
1.  Para efeitos do disposto na presente directiva , entende -se por " armas " e
    " armas de fogo", os objectos tais como definidos no Anexo .
2.  Para efeitos do disposto na presente directiva ,       entende -se por " armeiro "
    qualquer pessoa singular ou colectiva cuja actividade profissional consista ,
    total ou parcialmente , no fabrico ,         venda , compra ,   troca , locação,
    reparação ou transformação de armas .
3.  Para     aplicaçao da presente directiva , as pessoas , seja qual for a sua
    nacionalidade ,     são consideradas como residentes do pais em cujo
    território tenham o seu domicilio .
                                         Artigo 2 a
Sem prejuízo dos direitos conferidos pela presente directiva , no n a 2 do
artigo 7 a , aos residentes dos Estados-membros , os Estados-membros podem
adoptar nas suas legislações sobre armas normas             mais restritivas do que
as  estatuídas na directiva .
Os Estados-membros só podem      proibir a pessoas residindo no seu território a
compra ou aquisiçao de uma arma       noutro    Estado-membro se recusarem a compra
ou aquisição dessa mesma arma no seu território .
                                       Artigo 3 a
Cada Estado-membro fará depender o exercício da profissão de armeiro no seu
território    de um acto permissivo .
Os armeiros ficam obrigados q manter um registo no qual inscrevam todas as
entradas e saídas de armas de fogo ,      com os dados que permitam a identificação
da arma ,   nomeadamente o tipo , marca , modelo , calibre e número de fabrico , bem
como os nomes e endereços do fornecedor e do adquirente .
 ---pagebreak---                                      - 4 -
                                   Artigo 4 a
As armas de fogo só podem ser vendidas ou cedidas a pessoas não residentes no
território do Estado-membro em que tiver ocorrido a venda ou a cessão se essa
operação for inscrita no registo de armeiro , referido no artigo 32 .
                                   Artigo 5 a
1.  Os Estados-membros proibirão a entrega de armas de fogo ãs pessoas que
    residam noutro Estado-membro , a não ser que para tal tenham permissão do
    Estado-membro de residência .
    Os Estados-membros só permitirão a entrega de armas de fogo a pessoas que
    residam em países terceiros se tiverem a garantia de que tais armas sairão
    do território da Comunidade .
2 . A venda e entrega de munições num Estado-membro , a viajantes que não
     residam nesse Estado , são permitidas em pequenas quantidades no que
     respeita às armas relativamente às quais seja permitida a detenção no ter¬
     ritório desse Estado, em conformidade com ó artigo 72 .
                                      Artigo 6 a
 1.  Sem prejuízo do disposto no      artigo 7 S , as armas de fogo só podem ser
     transferidas de um Estado-membro para outro , para ou em proveniência de um
     país terceiro , de acordo com o processo previsto nos núneros seguintes. Os
     armeiros são as únicas pessoas que podem       transferir ou fazer tranferir
     uma arma de fogo .
 2.  No     que   diz respeito às transferências de armas de fogo para outro
     Estado-membro ou    para um   pais terceiro ,     o armeiro   comunicará    ao
     Estado-membro no qual se encontram tais armas ,   antes de qualquer envio ou
     transporte :
 ---pagebreak---                                           - 5 -
        os    nomes  e  endereços   do vendedor      ou  cedente    e   do   comprador     ou
        adquirente , ou eventualmente , do proprietário ,
        o   endereço    do  local   para o    qual    tais   armas    serão    enviadas    ou
        transportadas ,
        a quantidade de armas que fazem parte do envio ou do transporte ,
        os dados que permitam a identificação da arma ,
        o meio de transporte ,
        a data da partida e a data estimada da chegada .
   Se       o     Estado-membro    autorizar    essa    transferência ,        emitirá    uma
   autorização que contenha todas as menções referidas no primeiro parágrafo .
   A autorização , deve acompanhar as armas de fogo durante o envio ou transporte
   até ao destino ;        deve ser apresentada sempre que solicitado pelas
   autoridades dos Estados-membros .
   0    Estado-membro          que    tiver   emitido      a   autorização       transmitirá
   imediatamente uma       cópia   ao   Estado-membro     de   destino ,     bem    como   aos
   Estados-membros pelos quais as armas de fogo transitarem .
3. Cada Estado-membro pode comunicar aos outros Estados-membros tma lista de armas
   de fogo relativamente às quais não pode ser dada, sem o seu acordo prévio ,
    autorização de transferência           para o seu território .           A autorizaçao
    prevista no n2 1 do artigo 5 2 vale como acordo .
4.  No que diz respeito às importações de armas de fogo provenientes de paises
    terceiros , o armei ro comunicará ao Estado-membro importador todos os dados
    referidos no primeiro parágrafo do nQ 2.     . Quando autorizar a         importação , o
    Estado-membro      importador     comunicará     imediatamente       tais     dados    aos
    Estados-membros pelos quais as armas de fogo transitarão .                  A licença de
    importação deve acompanhar as armas de fogo durante o envio ou transporte
    até   ao destino ;       deve   ser   apresentada    sempre    que    solicitado     pelas
    autoridades dos Estados-membros .
5.  Cada Estado-membro informará os outros Estados-membros e a Comissão das
    autoridades nacionais encarregadas de aplicar o processo previsto neste
     artigo .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                       Artigo 7-
1 . Deve ser seguido o processo previsto no artigo 6Q para a detenção de uma
    arma de fogo durante uma viagem através de dois ou mais Estados-membros .
    Em derrogação do artigo 6-, o pedido de autorização de detenção de uma
    arma de fogo deve precisar :
         o nome e endereço da pessoa que pretende deter a arma de fogo ,
    -    os dados que permitam a identificação da arma de fogo ,
         os Locais , e a duração respectiva , das estadias previstas nos outros
         Estados-membros e o meio.de transporte utilizado para a viagem ,
         a razão pela qual a pessoa interessada pretende deter        a  arma de
         fogo durante a viagem .
    No caso de a arma estar prevista na lista comunicada em conformidade com o
    n - 3 do artigo 6a por um Estado-membro através do qual a viagem se
     realizará ,  a autorização só pode      ser dada sem o acordo prévio desse
     Estado-membro se a presença prevista no seu território for inferior a 48
     horas .
 2.  A   detenção de armas       de  fogo    de    caça  ou   de   desporto
     é permitida durante uma viagem através de dois ou mais Estados-membros se
     a pessoa que detiver a arma possuir uma declaração das autoridades do
     Estado-membro em que se encontra a arma .   Esse documento deve conter :
         o nome e endereço da pessoa autorizada ,
          os dados que permitam a identificação da arma de caça ou de desporto ,
     -    a confirmação que a pessoa interessada está autorizada nesse Estado a
          deter essa arma de caça ou de desporto ,
          a indicação dos locais e dos       períodos em que se realizarão as
          partidas de caça ou as competições desportivas , para as quais a arma
          é detida e transportada .
Cada Estado-membro reconhecerá como "arma de fogo de caça " ou "arma de fogo de
desporto " os objectos considerados como tais pelos outros Estados-membros na
referida declaração .
 ---pagebreak---                                         - 7 -
3.   As pessoas autorizadas a deter uma arma de fogo ,     ou , conforme o caso , uma
     arma de fogo de caça ou de desporto ,    devem estar ra posse da autorização prevista
     no n - 1 ou a declaração prevista no n £ 2 ,     durante toda a viagem ;           o
     documento deve ser apresentado sempre que solicitado pela autoridades dos
     Estados-membros .
                                        Artigo 8 a
É proibido deter armas aquando da passagem de um Estado-membro para outro fora
das situações e sem prejuízo do respeito das condições previstas nos artigos 6o
e 7o .
                                      Artigo 9a
1 . Sem prejuízo dos n a s 3 e 4 , os Estados-membros renunciarão aos controlos
      da detenção de armas nas fronteiras intracomunitárias, o mais tardar até
     31 de Dezembro de 1992 .
 2.   Os Estados-membros reforçarão os controlos da detenção de armas nas
       fronteiras externas da Comunidade .
 3 . A presente directiva não prejudica os controlos efectuados pelos Estados-mem¬
      bros ou pelo transportador aquando do embarque em um meio de transporte.
 4 . Os Estados-membros informarão a Comissão das modalidades segundo as quais os
       controlos referidos nos nQ2 e 3 serão efectuados . A Comissão reunirá essas
       informações e pô- las-á regularmente à disposição de todos os Estados-membros .
 ---pagebreak---                                Artigo 10°
Os Estados-membros sujeitarão a inobservância do disposto na presente
di rectiva às mesmas sanções penais e por contra-ordenações que a inobser¬
 vância das normas nacionais comparáveis .
                               Artigo 11°
Os Estados-membros porão em vigor as      normas    Legislativas , regulamentares
e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente directiva o
mais tardar até 30 de Junho de 1990. Os Estados-membros comunicarão imediatamente
as medidas tomadas á Comissão e aos outros Estados-membros .
                               Artigo 12°
Os Estados-membros sao destinatários da presente directiva .
Feito em
                                                       Pelo Conselho,
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                                            ANEXO
Para efeitos do disposto na presente directiva , entende -se por :
     " Armas " : - as " armas de fogo",        tais como sao definidas no ponto B do
                    presente anexo ,
                  - as    armas brancs    cuja   Lâmina tenha mais de um gume ,      as
                    baionetas ,   estiletes ,    punhais ,  facas de ponta - e - mola ,
                    facas de lançar e bengalas de estoque ,
                  - as maças , clavas , cassetetes , punhadas , matracas e fundas .
E3 . " Armas de fogo" :
1.   Qualquer objecto que :       i . seja concebido ou adaptado , para servir de arma
     pela qual possa ser descarregado um chumbo , uma bala ou outro projéctil ,
     ou uma substância nociva gasosa , líquida ou outra , por meio de uma pressão
     explosiva ,      ga'sosa ou atmosférica ,       ou por meio de outros agentes
     propulsores ;     e ii . corresponda a uma das descrições especiais indicadas a
     seguir ,    ficando entendido que as alínes a .       a f.  inclusivé e i . incluem
     apenas os objectos de propulsão explosiva :
     a.   armas automáticas ;
      b.  armas curtas semi-automáticas ou de repetição ou de um só tiro ;
      c.  armas longas semi-automáticas ou de repetição com pelo menos um cano
           estriado ;
      d.   armas longas de um só tiro com pelo menos um cano estriado ;
                                                                    »
      e.    armas longas semi-automáticas ou de repetição com cano(s ) liso(s )
           apenas ;
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    f.    lança-foguetes portáteis ;
    g.    qualquer arma ou outro instrumento concebidos de modo a causar um
          perigo para a vida ou a saúde das pessoas pela projecção de
          substâncias estupefacientes , tóxicas e corrosivas ;
    h.    lança-chamas destinados ao ataque ou à defesa ;
    i.    armas longas de um só tiro com cano(s ) liso(s ) apenas ;
    j.    armas longas de propulsio a gás ;
    k . armas curtas de propulsão a gás ;
    l.    armas longas de propulsio a ar comprimido ;
    m . armas curtas de propulsão a ar comprimido
                                           comprimido;'
                                                      ; '            .  r
    n.    armas que atirem projécteis propulsionados por uma mola apenas ,.
    Na condição de ser excluído do presente n a 1 qualquer objecto que seria ,
    de outro modo , incluído , mas que :       '              :            •
    i . tenha sido tornado definitivamente impróprio para utilização ;
    ii . não seja submetido nos Estados-membros a nenhum controlo-devido à sua
           fraca potência ;
     iii . seja concebido para fins de alarme , sinalização , salvamento , abate ,
            caça , pesca com arpão ou destinado a fins industriais ou técnicos , na
            condição de só poder ser utilizado para esse fim preciso ;
     iv .   tiver sido fabricado antes de 1871 ,   ou conforme um modelo anterior a
            1871 .
2 . 0 mecanismo de propulsão ,       a câmara ,  o barri lete ou o cano de qualquer
    objecto incluído no n a 1 acima .
3 . Qualquer munição expressamente destinada a ser descarregada por um objecto
     incluído nas alíneas a . a f . inclusivé , i ., j ., k . ou n . do na 1 acima e
     qualquer substância ou matéria expressamente destinada a ser descarregada
     por um instrumento incluído na alínea g . do na 1 acima .
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A.  Os telescópios , faróis ou telescópios com amplificador electrónico para os
    inf ra-vermelhos ou luz residual ,    na condição de serem destinados a ser
    montados em um objecto incluído no n2 1 acima .
5.  Um silencioso destinado a ser montado em um objecto incluído no n 2 1
    acima .
6.  Qualquer granada ,     bomba ou qualquer outro projéctil que contenha um
    dispositivo explosivo ou incendiário .
Para efeitos da presente definição :
    a.   " arma automática " designa uma arma que possa atirar em rajada cada vez
         que se manipular o gatilho ;
    b.   " arma semi-automática " designa uma arma que atira um projéctil cada
         vez que se manipular o gatilho apenas ;
    c.   " arma de repetição" designa uma arma na qual ,    para além do gatilho ,
         deve ser manipulado um mecanismo cada vez que se faz disparar a arma ;
    d.   " arma de um só tiro " designa uma arma cujo ou cujos canos devem ser
         carregados antes de cada tiro ;
    e.   " arma curta " designa uma arma cujo cano não exceda 30 centímetros ou
         cujo comprimento total não exceda 60 centímetros ;
    f.   " arma longa " designa uma arma cujo cano exceda 30 centímetros ou cujo
         comprimento exceda 60 centímetros .