CELEX: 31995R0740
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 740/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N0 L 73/72           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 740/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1995
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                             cfcnmiç|ue
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d'application concernant la restitution à la production
                                                                     pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                     précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                     de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
vu le traite instituant la Communauté européenne,                    ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
                                                                     production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
                                                                     pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 " octobre,
                                                                     1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                     précitées conduit à fixer la restitution à la production
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 9 para­            considérant que, par suite de la modification de la défini­
graphe 6,                                                            tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
                                                                     paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                     rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                     comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement                considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder           termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
des restitutions à la production pour les produits visés en          ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les         production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant              l'établissement de la restitution à la production applicable
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du         à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains            teneur en saccharose ;
produits de l'industrie chimique ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 464/91 de la Commission (4), a déterminé le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cadre pour l'établissement des restitutions à la production,
de même que les produits chimiques dont la fabrication
permet l'octroi d'une restitution à la production pour les
produits de base en cause mis en oeuvre pour cette fabri­
cation ; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)                                         Article premier
n0 1010/86 prévoient que la restitution à la production
valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et
l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions              La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
propres à chacun de ces produits de base de la restitution           l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
fixée pour le sucre blanc ;                                          100 kilogrammes nets à 32,240 écus pour le trimestre
                                                                     allant du 1 er avril au 30 juin 1995.
considérant que le règlement (CEE) n° 1729/78 de la                                               Article 2
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
(2) JO  n0 L 34 du 14. 2. 1 995, p. 3.
(3) JO  n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4) JO  n° L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.                             O JO n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 95   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 73/73
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission