CELEX: 51969PC0815
Language: fr
Date: 1969-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes en ce qui concerne le calcul du prélèvement au titre des sucres divers d'addition. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 815
Vol. 1969/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(69)815 final
                                            Bruxelles , le 8 septembre 1969
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil portant organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur des produits transformés à
  base de fruits et légumes en ce qui concerne le calcul du prélèvement
  au titre des sucres divers d' addition .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COÎï( 69) 815 final
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 365/ 68 du Conseil portant organisation commune
  des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et lé­
   gumes en ce qui concerne le calcul du prélèvement , au titre des sucres
                                divers d' addition
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                vu le traité instituant la Communauté économique   européenne ,
                et notamment son article 43 ,
                vu la proposition de la Commission ,
                vu l' avis du Parlement européen ,
considérant eue l' article 2 du règlement ( CEE) n° 865/ 63 du Conseil , du 23 juin 1963 ,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes^"^ , prévoit l' application, en sus du droit de douane
visé à son article 9 » d' un prélèvement à l' importation au titre des sucres divers
d' addition contenus dans certains produits faisant l' objet dudit règlement ; que le
montant de ce prélèvement , exprimé par kilogramme de saccharose , est égal au
prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 5 du règlement n° 1009/ 67/ CEE du
Conseil , du 18 décembre 1967 » portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre^^;
Considérant crue cette méthode de calcul donne lieu à une modification fréquente
du prélèvement en cause ; qu' eu égard au caractère des produits concernés il est
opportun de modifier ledit article 2 de façon à ce que ce prélèvement ne soit
fixé qu' une fois par trimestre ;
considérant qu' il faut prévoir des mesures spéciales si l' un des éléments de
calcul pour la fixation du prélèvement fait défaut ;
il ) J.O. n? L. 153 du 1er juillet 1968 , p. 8
( 2 ) J.O. n° 308 du 13 décembre 1967 » p. 1
 ---pagebreak--- considérant que le paragraphe 3 dudit article prévoit une méthode spéciale de       .
calcul du prélèvement si la teneur en sucres d' addition , pour ICO kilogrammes
net de produit importé , est supérieure de trois kilogrammes ou plus à la
teneur exprimée par le chiffre correspondant à la colonne 1 de l' annexe I du
                                      /
règlement ( CEE ) n° 365/63 ; que . compte tenu de l' expérience acquise , il est
opportun de remplacer la quantité susmentionnée de trois kilogrammes par
celle  de dix kilogrammes ;
considérant que la modification de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 865/ 68
permet de simplifier la procédure administrative prévue à l' article 4 paragraphe
2 dudit règlement ;
               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
               Les dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 865/63 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
" 1.           En sus du droit de douane visé à l' article 9 paragraphe 1 , il est
" appliqué à l' importation des produits visés à l' annexe I , au titre des sucres
" divers d' addition , un prélèvement établi dans les conditions définies aux
" paragraphes suivants .
" 2.           Ce prélèvement est égal , pour 100 kilogrammes net de produit
" importé , à la différence entre :
 ---pagebreak---                                                                          3.
11 a) la moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus
"      pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la différence est
"      fixée , et                     . '
" b ) la moyenne des prix C.A.F. pour ion kilogramme de sucre blanc retenue pour
"      la fixation des prélèvements applicables au sucre blanc , calculée sur une
"      période constituée par les 15 premiers jours du mois précédant le trimestre
"      pour lequel la différence est fixée et les deux mois immédiatement antérieurs ,
" cette différence étant affectée par le chiffre indiqué pour le produit en cause
" à la colonne 1 de l' annexe I.
"                 Si le montant visé sous b ) est plus élevé que le montant visé sous a)
" aucun prélèvement n' est appliqué .
" 3.              La différence prévue au paragraphe 2 est fixée par la Commission
" pour chaque trimestre de l' année civile . La première fixation a lieu pour le
" quatrième trimestre de l' année 1969 »
" 4^              3n cas de modification , au cours d' un trimestre , d' un élément de
" calcul autre que celui visé au paragraphe 2 sous b ) , le Conseil , statuant sur
" "proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
" paragraphe 2 du traité » peut décider qu' il y a lieu d' adapter la différence
" et fixe , dans . ce cas , les règles à appliquer à cet effet .
" -5 »            Lorsqu' une des données à prendre en considération pour le calcul
" de la différence visée au paragraphe 2 n' a pas été arrêtée le 15 du mois
" précédant le trimestre pour lequel la différence doit être déterminée , la
" Commission procède au calcul de la différence en retenant , en lieu et place
" de l' élément de calcul qui fait défaut , celui qui a été pris en considération
" pour le calcul de la différence applicable pendant le trimestre en cours .
                        - ■ ■             ■                                 •./ •
 ---pagebreak--- "               Une différence rectifiée est fixee par la Commission et rendue
" applicable au plus tard le seizième jour gui suit la date à laquelle la
" donnée qui faisait défaut a été arrêtée .
"               Toutefois , si cette donnée est arrêtée au cours du dernier mois
" du trimestre considéré la rectification de la différence n' a pas lieu .
" 6.            Sur demande de l' intéressé , si la teneur en sucres d' addition
" pour 100 kilogrammes net de produit importé et établie dans les conditions
" précisées au paragraphe 8 est inférieure de deux kilogrammes ou plus à la
" teneur exprimée par le chiffre figurant pour le produit en cause à la
" colonne 1 de l' annexe I , le prélèvement est calculé , pour 100 kilogrammes
" net de produit importé , en multipliant la différence visée au paragraphe 2 par
" un chiffre représentant la teneur en sucres d' addition définis au paragraphe 3 .
" 7.           Si la teneur en sucres d' addition , pour; 100 kilogrammes net de
" produit importé et établie dans les conditions précisées au paragraphe 8 est
" supérieure de dix kilogrammes ou plus à la teneur exprimée par le chiffre
" figurant à la colonne 1 de l' annexe I , le prélèvement est calculé selon les
" dispositions prévues au paragraphe 6 .
" 8,           Est considérée comme teneur en sucres d' addition , le chiffre
" résultant de l' application du réfractomètre selon la méthode figurant à
" l' annexe III , multiplié par le facteur 0,93 pour les produits repris à la
" position 20.06 du tarif douanier commun et par le facteur 0,95 pour les
" autres produits figurant à l' annexe I , ôt diminué du chiffre indiqué pour
" le produit en cause à la colonne 2 de ladite annexe I.
" 9.           Les modalités d' application des paragraphes précédents sont ,
" pour autant que de besoin , arrêtées selon la procédure prévue à l' article 15 •
" 10 .         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , selon
" la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut
" modifier l' annexe I ".
 ---pagebreak--- Article 2
              .Les dispositions de l' article 4 » paragraphe 2 du règlement
( CES ) n° 865/ 63 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" 2.         Les produits visés à l' annexe I doivent , lorsque les dispositions
" de l' article 2 paragraphe 6 leur sont applicables , être accompagnés d' une
" déclaration de l' importateur indiquant la teneur en sucres d' addition établie
" selon la méthode visée audit paragraphe .
Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                          Le Président