CELEX: 51976PC0015
Language: fr
Date: 1976-01-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l'égard des importations de certains produits textiles originaires de la république fédérative du Brésil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 15
Vol. 1976/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76 ) 15 final
                                                     Bruxelles , le 23 janvier 1976
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant maintien des mesures conservatoires adoptées à l' égard des
      importations de certains produits textiles originaires de la répu­
      blique fédérative du Brésil
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                          /
COM(76 ) 15 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Par règlement ( CEE) n° 3355/ 75 du 23 décembre 1975 ( l ) la Commission a
      institué des mesures conservatoires à l' égard des importations de certains
      produits textiles originaires de la République fédérative du Brésil .
 2 . Ces mesures permettent qu' un contrôle mutuel des échanges concernés par
  I   les négociations en cours avec le Brésil s' effectue , et que l'Accord,
     qui pourrait être conclu , puisse s' appliquer aux échanges réalisés en 1976 .
 3 . La Commission estime que le maintien de ce régime s' impose jusqu' à l' entrée
     en vigueur du règlement du Conseil qui mettra en application le régime
     d' importation susceptible de résulter de l' Accord à négocier entre la CEE
     et le Brésil ou , à défaut , jusqu' à l' adoption d' autres mesures appropriées
     à prendre par le Conseil .   .
4 » Conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 1439/74 » article 12
     paragraphe 6 , elle soumet à cet effet au Conseil la proposition de règle­
     ment ci- jointe , relative aux mesures appropriées à prendre en ce domaine .
( 1 ) JO n° L 330 du 24.12.1975 , p. 37
 ---pagebreak---                      Proposition de
         REGLEMENT ( CEE) n°     DU CONSEIL
         portant maintien des mesures conservatoires
         adoptées à l' égard des importations de certains
         produits textiles originaires de la République
         Fédérât ive du BRESIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974, relatif
au régime commun applicable aux importations ( l ) et en particulier son
article 13 ;
après consultation au sein du Comité consultatif établi par l' article 5
de ce règlement ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que par règlement ( CEE) n° 3355/75 du 23 décembre 1975
la Commission a institué des mesures conservatoires à. l' égard des
importations ,^ de certains produits textiles originaires de la République
Fédérative du Brésil ;
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ces mesures
restent valables et qu' il convient , par conséquent , de les maintenir
jusqu' à l' entrée en vigueur du règlement du Conseil qui mettra en application
le régime d' importation susceptible de résulter de l' Accord à négocier
entre la Communauté économique européenne et la République Fédérative du
Brésil sur le commeroe des produits textiles ou , à défaut , d' autres
mesures appropriées à prendre par le Conseil .
 1 ) JO n° L 159 du 15.6.1974, P*1
 2 ) JOn L 330 du 24.i2.i975 , P. 37
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT 'REGLEMENT
                    Article unique
1.      Les mesures conservatoires arrêtées , à l' égard, des importations
de certains produits textiles originaires de la République Fédérative
du Brésil , par règlement ( CEE) n° 3355/75 de la Commission du 23 décembre
1975 » restent provisoirement applicables .
                                                                           • ' I
2.     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                                              t
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                       Le Président