CELEX: 52018PC0672
Language: fr
Date: 2018-10-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2018
            COM(2018) 672 final
            2018/0346(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision établissant la liste de personnes pouvant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord d’association
            
            
               L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), vise à établir les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet selon les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, ainsi qu’à soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, notamment, d’un rapprochement progressif de sa législation avec celle de l’Union. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
            
            
               2.2.Le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce», configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, est défini à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord. Comme le prévoit l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord des parties.
            
            
               2.3.Acte envisagé du comité d’association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends. L’objectif de l’acte envisagé est de prévoir un mécanisme de règlement des différends liés au commerce entre les parties à l’accord sur l’application ou l’interprétation du volet commercial de l’accord. La procédure d’arbitrage énoncée au chapitre 14 de l’accord prévoit que la partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage pour résoudre un différend bilatéral.
            
            
               L’article 323 de l’accord fait obligation aux parties de préparer une liste d’arbitres éligibles et disponibles pour la composition d’un jury. Cette liste contient 15 personnes qualifiées pouvant exercer les fonctions d’arbitre. En conséquence, un projet de liste d’arbitres disposés et aptes à être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement d’Ukraine; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de l’Ukraine et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               Les candidats proposés par l’Union et par l’Ukraine et les présidents choisis possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international, conformément à l’article 323, paragraphe 2, de l’accord. Les 14 personnes figurant sur la liste sont également censées répondre à l’exigence d’indépendance, conformément à l’article 323, paragraphe 3, de l’accord, et être en mesure de se conformer au code de conduite figurant à l’annexe XXV de l’accord si elles sont désignées comme arbitres par les parties. 
            
            
               L’Ukraine n’a pu proposer que quatre arbitres pour la liste, le cinquième candidat désigné étant décédé après la clôture de la procédure de sélection. Pour la proposition du cinquième arbitre, l’Ukraine devra lancer une nouvelle procédure de sélection qui pourrait prendre un certain temps. Afin d’éviter de nouveaux retards dans l’établissement de cette liste d’arbitres possibles, essentielle pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’accord, la meilleure option est d’adopter dans les meilleurs délais une liste comprenant 14 personnes et d’obtenir l’engagement de l’Ukraine de proposer dans les meilleurs délais un cinquième candidat.
            
            
               3.Position à adopter au nom de l’Union
            
            
               La position à adopter au nom de l’Union vise à dresser une liste de personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, comme prévu par l’accord. 
            
            
               La décision constitue l’instrument juridique établissant la position de l’Union à adopter au nom de celle-ci dans la réunion du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               La présente décision met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. L’établissement d’une liste d’arbitres est une obligation légale pour la mise en place des structures institutionnelles permettant à l’Union et à l’Ukraine de régler efficacement leurs différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation du volet de l’accord relatif au commerce. Cette démarche est conforme à la manière dont l’Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». 
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le comité d’association est une instance créée par l’accord d’association. La décision que le comité d’association doit adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 465, paragraphe 3, de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle est l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé visent essentiellement à assurer la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
            
               Il est envisagé de publier la décision du comité d’association au Journal officiel de l’Union européenne dès qu’elle aura été adoptée.
            
            
               2018/0346 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après le «comité “Commerce”») doit établir la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.
            
            
               (2)Conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et l’Ukraine ont respectivement proposé leurs candidats disposés et aptes à exercer les fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers qui pourraient être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               (3)L’Ukraine n’a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible.
            
            
               (4)Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’établir, sans plus tarder, une liste de 14 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans le règlement des différends.
            
            
               (5)La décision du comité d’association devrait être publiée après son adoption,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de la liste de personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre, conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord précité, se fonde sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               La décision du comité d’association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2018
            COM(2018) 672 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
               
         
         
            
               PROJET
            
            
               Décision nº .../2018 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du
            
            
               relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
                  1
               , signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1.Conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord, six mois au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, le comité «Commerce» établit la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. 
            
            
               2.L’Union a proposé cinq candidats arbitres. L’Ukraine a proposé quatre personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. L’Ukraine et l’Union se sont accordées sur cinq ressortissants de pays tiers pouvant être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.
            
            
               3.Afin d’éviter de nouveaux retards dans l’établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l’accord et notamment du chapitre 14 de son titre IV, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit approuver cette liste sur la base des propositions soumises.
            
            
               4.L’Ukraine doit proposer, dans les meilleurs délais, un cinquième candidat au comité d’association dans sa configuration «Commerce»,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.
                     La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 323, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est établie en annexe de la présente décision.
            
            
               2.
                     Dans les meilleurs délais, l’Ukraine propose au comité d’association dans sa configuration «Commerce» un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d’arbitre.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
         
            
               ANNEXE
            
            
               LISTE D’ARBITRES 
                  CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD
            
            
               Arbitres proposés par l’Union européenne:
            
            
               1.Claus–Dieter EHLERMANN 
            
            
               2.Giorgio SACERDOTI 
            
            
               3.Jacques BOURGEOIS
            
            
               4.Pieter Jan KUIJPER 
            
            
               5.Ramon TORRENT
            
            
               Arbitres proposés par l’Ukraine:
            
            
               1.Serhiy HRYSHKO
            
            
               2.Taras KACHKA 
            
            
               3.Victor MURAVYOV
            
            
               4.Yuriy RUDYUK
            
            
               Présidents sélectionnés par les parties:
            
            
               1.William DAVEY (États-Unis)
            
            
               2.Helge SELAND (Norvège)
            
            
               3.Maryse ROBERT (Canada)
            
            
               4.Christian HÄBERLI (Suisse)
            
            
               5.Merit JANOW (États-Unis)
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.