CELEX: C2000/302/67
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-199/00: Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Gerber Foods International Limited

21.10.2000            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 302/27
Recours introduit le 28 juillet 2000 contre l’Office de               Commission des Communautés européennes et formé par
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-               Gerber Foods International Limited, domiciliée à Londres, et
      sins et modèles) par Hershey Foods Corporation                  représentée par Me Neil Warriner et Me Craig Pouncey, du
                                                                      cabinet Herbert Smith, établi à Bruxelles.
                       (Affaire T-198/00)
                        (2000/C 302/66)                               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    —     annuler la décision de la Commission, du 2 mai 2000,
                                                                            déclarant que la remise des droits à l’importation dans un
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  cas déterminé n’est pas justifiée (demande présentée par
nes a été saisi le 28 juillet 2000 d’un recours dirigé contre               le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,              (REM 13/99); et
dessins et modèles) et formé par Hershey Foods Corporation,
société régie par le droit du Delaware, États-Unis d’Amérique,
représentée par Roger Wyand QC.                                       —     condamner la Commission aux entiers dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     réformer la décision R 391/1999-3 de la troisième cham-         Moyens et principaux arguments
      bre de recours du 29 mai 2000 de sorte qu’il annule la
      décision de l’examinateur rejetant la marque déposée et
      ordonne que cette dernière soit admise pour tous les            La requérante a importé de Turquie du thon transformé dont
      produits demandés.                                              l’origine turque était attestée par des certificats ATR 1 délivrés
                                                                      par les autorités douanières turques. À la suite d’une enquête
                                                                      menée en Turquie, un rapport de mission a conclu que la plus
Moyens et principaux arguments
                                                                      grande partie des matières premières utilisées pour produire
                                                                      les marchandises importées provenaient de pays tiers. Par
Marque concernée:              Marque figurative sous forme de        conséquent, le thon importé en franchise de droits de douane
                               «Kiss device with plume» (dessin       dans la Communauté ne pouvait pas être considéré comme
                               de bonbon au chocolat «Kiss» avec      originaire de Turquie. Le service des douanes du Royaume-Uni
                               un panache) — numéro de dépôt:         (HM Customs & Excise) a donc émis à l’encontre de la
                               712828                                 requérante des commandements de payer a posteriori d’un
                                                                      montant équivalant aux droits non acquittés.
Produit ou service:            Certains produits de la classe 30
Décision         contestée     Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de           l’examinateur                          Par la suite, HM Customs & Excise a demandé à la Commission
recours:                                                              de statuer sur la question de savoir si la remise des droits à
                                                                      l’importation était justifiée en raison de l’existence d’une
Moyens:                        Violation de l’article 73 du règle-    «situation spéciale» caractérisant l’affaire au sens de l’article 239
                               ment 40/94                             du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) et de l’article 905
                                                                      du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2). Cette
                                                                      demande a été rejetée par la décision attaquée.
                                                                      La requérante soutient que la décision contestée est entachée
                                                                      de plusieurs irrégularités de procédure et de fond et qu’elle
Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission             enfreint en particulier:
des Communautés européennes par Gerber Foods Inter-
                        national Limited
                                                                      —     l’article 239 du règlement no 2913/92;
                       (Affaire T-199/00)
                                                                      —     les décisions 4/72, 5/72, 1/75 et 1/80 du Conseil
                        (2000/C 302/67)                                     d’association CEE-Turquie;
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    —     le principe de la protection de la confiance légitime;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la      —     les principes de légalité et de bonne administration;
 ---pagebreak--- C 302/28                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  21.10.2000
—     le principe de l’application équitable de la loi, et              La quatrième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     l’obligation de motiver.                                          —     annuler la décision de la Commission du 15 mai 2000,
                                                                              portant la référence REM 43/199, et condamner la
                                                                              Commission aux dépens.
(1) Règlement (CEE) no 2913/92, du 12 octobre 1992, établissant le
    code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines     Moyens et principaux arguments
    dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du
    Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253,
    p. 1.                                                               Les faits et points de droit relatifs à la présente affaire sont
                                                                        semblables à ceux de l’affaire T-199/00.
                                                                        Les requérantes concluent à l’annulation des décisions atta-
                                                                        quées aux motifs que:
                                                                        —     L’enquête effectuée en Turquie était non seulement enta-
                                                                              chée de vices mais constituait en outre un abus de
Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission                     pouvoir.
des Communautés européennes par Glenryck UK Limited,
Maple Leaf Foods UK Limited, Martin Mathew & Co
                                                                        —     Les droits de la défense des requérantes ont été violés
      Limited et North Country Quality Foods Limited
                                                                              étant donné que l’UCLAF a élaboré un rapport relatif à
                                                                              des allégations de fraude sans avoir contacté les requéran-
                          (Affaire T-200/00)                                  tes afin de vérifier les faits ou leur demander des
                                                                              explications.
                           (2000/C 302/68)
                                                                        —     La Commission n’a pas réalisé l’importance du fait que
                                                                              les autorités douanières turques n’avaient pas retiré les
                                                                              certificats ATR de circulation de marchandises pertinents.
                    (Langue de procédure: anglais)
                                                                        —     Contrairement à ce qu’indique la décision attaquée, le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    mélange de matières qui remplissent les exigences avec
nes a été saisi le 31 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la              des matières ne les remplissant pas, n’a pas pour consé-
Commission des Communautés européennes et formé par                           quence d’exclure le produit final du bénéfice du traitement
Glenryck UK Limited, Maple Leaf Foods UK Limited, Martin                      tarifaire préférentiel.
Mathew & Co Limited et North Country Quality Foods Limited,
représentées par Eamon McNicholas, Malachy Cornwell-Kelly
et Sally Saltissi du cabinet Dechert, Londres.                          —     Contrairement à ce qu’indique la décision attaquée,
                                                                              il existe une situation spéciale ou des circonstances
                                                                              exceptionnelles au sens de l’article 239, paragraphe 1, du
La première requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil.
—     annuler la décision de la Commission du 2 mai 2000,
                                                                        Les troisième et quatrième requérantes font valoir deux motifs
      portant la référence REM 14/199, et condamner la
                                                                        d’annulation additionnels en ce qui concerne les importations
      Commission aux dépens.
                                                                        qui ont eu lieu en 1996.
La deuxième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           —     Suite à la mise en œuvre de l’Union douanière, les produits
                                                                              agricoles circulant librement en Turquie bénéficient du
—     annuler la décision de la Commission du 8 mai 2000,                     traitement tarifaire préférentiel.
      portant la référence REM 15/199, et condamner la
      Commission aux dépens.                                            —     Les requérantes ont encouru des risques financiers addi-
                                                                              tionnels du fait que la Commission ait refusé de les
                                                                              informer des conclusions de l’enquête menée en Turquie,
La troisième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                ce qui entache la décision attaquée de vice.
—     annuler la décision de la Commission du 2 mai 2000,
      portant la référence REM 16/199, et condamner la
      Commission aux dépens.