CELEX: 62011CN0409
Language: fr
Date: 2011-08-01 00:00:00
Title: Affaire C-409/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 1 er août 2011 — Gábor Csonka/État hongrois

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 1er août 2011 — Gábor Csonka/État hongrois
   (Affaire C-409/11)
   2011/C 347/11
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Bíróság.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Gábor Csonka, Tibor Isztli, Dávid Juhász, János Kiss, Csaba Szontágh.
   
      Partie défenderesse: État hongrois.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’État hongrois avait-t-il, à l’époque du comportement dommageable des requérants, mis en œuvre la directive 72/166/CEE (1), notamment au regard des obligations prévues à l’article 3 de cette même directive, et celle-ci peut-elle alors être considérée comme ayant un effet direct à l’égard des requérants?
            
         
               2)
            
            
               Le droit communautaire en vigueur permet-il au particulier qui est lésé dans ses droits en raison du défaut de mise en œuvre par l’État de la directive 72/166/CEE d’exiger de l’État défaillant que celui-ci se conforme aux dispositions de cette directive en invoquant directement à l’encontre dudit État les règles du droit communautaire afin d’obtenir les garanties que celui-ci aurait dû lui offrir sur leur fondement?
            
         
               3)
            
            
               Le droit communautaire en vigueur permet-il au particulier qui est lésé dans ses droits en raison du défaut de mise en œuvre de la directive 72/166/CEE d’exiger une indemnité de la part de l’État en raison de sa carence?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse positive aux questions qui précèdent, la responsabilité de l’État hongrois au titre du préjudice occasionné est-elle engagée envers les requérants ou envers les victimes des accidents de la circulation provoqués par les requérants?
               Concrètement, la directive contient les dispositions suivantes: «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules […] couvrent, sur la base d'une prime unique, [les dommages causés sur] la totalité du territoire de la Communauté».
            
         
               5)
            
            
               La responsabilité de l’État peut-elle être mise en cause si le dommage résulte d’une activité législative défectueuse?
            
         
               6)
            
            
               Le décret gouvernemental no 190/2004 (VI.8), en vigueur jusqu’au 1er janvier 2010, relatif à l’assurance obligatoire de responsabilité civile des détenteurs de véhicules automoteurs [190/2004 (VI.8) Korm. rendelet a gépjármű üzembentartójának kötelező felelősségbiztosításról] est-il conforme aux dispositions de la directive 72/166/CEE, ou la Hongrie a-t-elle omis de transposer les obligations lui incombant en vertu de cette directive dans le droit hongrois?
            
         
      (1)  Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1).