CELEX: 31962R0063
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: CEE: Règlement n° 63 du Conseil portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission

1724 /62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               19 . 7 . 62
              COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              LE CONSEIL
                                             RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N° 63 DU CONSEIL
              portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                                   Article 3
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                        1 . Les allocations familiales comprennent :
     vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment son article 154              a) L'allocation de chef de famille, égale à 5 %
 ainsi que l'article 19 du protocole sur les privilèges du traitement de base ;
 et immunités de la Communauté,                             b) L'allocation pour enfant à charge, égale à
     considérant qu'il appartient au Conseil de la      1.000 frb. par mois et par enfant ;
 Communauté économique européenne de fixer                  c) L'allocation scolaire.
 les traitements, indemnités et pensions du prési­      2.   Est considéré comme chef de famille, le membre
 dent et des membres de la Commission .
                                                        de la Commission marié ou ayant des enfants à
                                                        charge. Dans le cas où son conjoint exerce une
                                                        activité professionnelle lucrative, il ne bénéficie
                                                        pas de l'allocation de chef de famille .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        3 . Est considéré comme enfant à charge l'enfant
                                                        légitime, naturel ou adoptif du membre de la
                     Article premier                    Commission ou de son conjoint, lorsqu'il est effec­
                                                        tivement entretenu par le membre de la Com­
     A compter de la date de leur entrée en fonctions   mission .
 et jusqu'à la cessation de celles-ci, les membres
 de la Commission ont droit à un traitement de              L'allocation est accordée :
 base, à des allocations familiales et à des indem­         — pour tout enfant n'ayant pas atteint l'âge
 nités, exprimés dans la monnaie du pays du siège       de 18 ans ;
  provisoire dé la Communauté .
                                                            — pour tout enfant âgé de 18 à 25 ans qui
                                                        reçoit une formation scolaire ou professionnelle .
                                                             Si l'enfant se trouve atteint d'une maladie
                         Article 2
                                                        grave ou d'une infirmité qui l'empêche de subvenir
                                                        à ses besoins, la prorogation du versement de
      Le traitement mensuel de base est ainsi fixé :    l'allocation est acquise sans limite d'âge et pour
                                                        la durée de cette maladie ou infirmité .
         Président                   85.600 frb .
         Vice-président              77.150 frb .       4. Pour chaque enfant à charge au sens du
         Commissaire                 68.750 frb .       paragraphe 3 ci-dessus, fréquentant régulièrement
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et à plein temps un établissement d'enseignement,            b) Du remboursement de ses frais d'hôtel
le membre de la Commission bénéficie en outre           (chambre, service et taxes, à l'exclusion de tous
d'une allocation scolaire d'un montant égal aux         autres frais),
frais effectifs de scolarité engagés par lui dans la
limite d'un plafond mensuel de 900 frb.                      c) D'une indemnité de 650 frb . par journée
                                                        entière de déplacement ; cette indemnité est portée
      Le droit à l'allocation prend naissance le pre­   à 1.250 frb . pour les déplacements hors d'Europe .
mier jour du mois au cours duquel l'enfant atteint
l'âge de six ans pour expirer à la fin du mois au
cours duquel l'enfant atteint l'âge de 21 ans.                                 ■ Article 11
                                                        1 . A dater du premier jour du mois qui suit la
                         Article 4                      cessation de ses fonctions, et pendant une durée
                                                        de trois ans, l'ancien membre de la Commission
                                                        reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont
 1.    Les membres de la Commission bénéficient
                                                        le montant est fixé à 40 % du traitement de base
d'une indemnité de résidence d'un montant égal          qu'il percevait au moment de la cessation de ses
à 15 % du traitement de base ;                          fonctions si la période pendant laquelle il a exercé
                                                        son mandat est inférieure à deux ans, à 45 %
 2 . Les membres, de la Commission perçoivent           du même traitement si la période pendant laquelle
une indemnité mensuelle de représentation s'éle­        il a exercé son mandat est supérieure à deux ans
vant à :                                                et inférieure à trois ans, et à 50 % dans les autres
                                                        cas.
          Président                 17.500 frb .
          Vice-président            11.250 frb.
          Commissaire                7.500 frb .        2.    Le droit à indemnité cesse si l' ancien membre
                                                        de la Commission est chargé d'un nouveau mandat
                                                        dans l'une des institutions des Communautés ou
                         Article 5
                                                        s'il vient à décéder. En cas de nquveau mandat
                                                        le paiement de cette indemnité est effectué jus­
                                                        qu'à la date de l'entrée en fonctions ; en cas de
      Lors de la prise de possession de ses fonctions    décès le dernier paiement est effectué pour le mois
 et lors de la cessation de celles-ci, le membre de      au cours duquel le décès est survenu .
 la Commission a droit :
      a) A une indemnité compensatoire de ses            3 . Si pendant cette période de trois ans l'intéressé
 frais d'installation ; le montant de cette indemnité    exerce de nouvelles fonctions, la rémunération
 est fixé lors de la prise de possession de ses fonc­    mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des
 tions à deux mois de son traitement mensuel de          impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions
 base, lors de la cessation de celles-ci, à un mois      vient en déduction de l'indemnité prévue au
 de ce traitement ;                                      paragraphe 1 , dans la mesure où ladite rémuné­
                                                         ration cumulée avec cette indemnité dépasse les
       b) Au remboursement de dépenses effectuées        montants, avant déduction de l'impôt, que l'in­
 pour le déménagement de son mobilier personnel          téressé percevait dans l'exercice de ses fonctions
 y compris les frais d'assurance pour la couverture      de membre de la Commission au titre des articles
 des risques simples (vol, bris, incendie).              2, 3 et 4, paragraphe 1, ci-dessus. Sont à prendre
      En cas de renouvellement de son mandat ,           en considération pour la détermination du montant
  il n' a droit à aucune des indemnités énoncées ci­     de la rémunération perçue dans les nouvelles
                                                         fonctions tous les éléments de rémunération à
  dessus . Il en est de même en cas de désignation
  comme membre d'une autre institution des Com­          l'exception de ceux correspondant à des rembour­
                                                         sements de frais .
  munautés, pour autant que cette institution ait
  son siège provisoire dans la ville où il était tenu         Le Conseil prend toutes dispositions pour
  de résider antérieurement du fait du mandat qu'il       assurer l' application de l'alinéa qui précède.
  détenait et pour autant qu'avant cette nouvelle
  désignation il n'ait pas procédé à sa réinstallation.
                                                                                  Article 8
                          Article 6                       1 . Après cessation de leurs fonctions, les membres
                                                          de la Commission ont droit à une pension à vie
                                                          payable à partir du jour où ils atteignent l' âge
       Le membre de la Commission appelé dans             de 65 ans.
  l'exercice de ses fonctions à se déplacer hors du
   siège provisoire de la Communauté bénéficie :
                                                          2. Ils peuvent toutefois demander à entrer
       a) Du remboursement de ses frais de voyage,        en jouissance de cette pension à compter de l' âge
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 de 60 ans. Dans ee cas, la pension est affectée d'un     du présent régime de pensions, subrogée de plein
 coefficient de réduction déterminé conformément          droit au membre de la Commission ou à ses ayants
 au tableau ci-dessous :                                  droit dans leur action contre le tiers responsable .
         60 ans                           0,64271
         61 ans                           0,69762
         62 ans                           0,75985                               Article 13
         63 ans                           0,82157
         64 ans                           0,90554             L'indemnité transitoire prévue à 1 article 7 ,
                                                         la pension prévue à l'article 8 et les pensions et
                                                          rentes prévues à l'article 10, ne peuvent se cumuler.
                         Article 9
                                                          Lorsque le membre de la Commission peut prétendre
                                                          simultanément au bénéfice de deux ou plusieurs
     La pension s élève pour chaque année entière         des dispositions énoncées ci-dessus, seule la dispo­
 de fonctions à 4,50 % du dernier traitement de           sition la plus favorable lui est applicable.
 base perçu et pour chaque mois entier à 1 /12
 de ce montant. Le montant maximum de la pen­
 sion est de 50 % du dernier traitement de base                                 Article 14
 perçu .
                                                              Lorsqu'un membre de la Commission décède
                        Article 10                        avant l'expiration de son mandat , le conjoint
                                                         survivant ou les enfants à charge bénéficient
     Le membre de la Commission atteint d'une            jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du
invalidité considérée comme totale et le mettant         décès de la rémunération à laquelle le membre
dans l'incapacité d'exercer       ses fonctions, et qui, de la Commission aurait eu droit au titre des
pour ce motif, démissionne        ou est déclaré démis­  articles 2, 3 et 4, paragraphe 1 .
sionnaire d'office, bénéficie,    à compter du jour de
cette démission, du régime         suivant :
     a) Si cette invalidité e?t reconnue comme perma­                           Article 15
nente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage
est calculé selon les modalités prévues à l'article 9,   1 . La veuve et les enfants à charge d un membre
avec un minimum de 25 % du dernier traitement            ou d'un ancien membre de la Commission ayant
de base perçu. Il a droit à la pension maximum si        acquis des droits à pension au moment de son décès
l'incapacité résulte d'une infirmité ou d'une maladie    bénéficient d'une pension de survie .
contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions .
                                                              Cette pension est égale :
     b) Si cette invalidité est temporaire, il a droit,
jusqu'à sa guérison, à une rente dont l'arrérage              Pour la veuve, à                 50 %
est égal à 50 % du dernier traitement de base                 Pour chaque orphelin de père, à 10 %
perçu lorsque l'infirmité ou la maladie a été contrac­        Pour chaque orphelin de père
tée à l'occasion de l'exercice de ses Jonctions, et              et de mère, à                 20 %
à 25 % dans les autres cas. La rente est remplacée       de la pension acquise en exécution de l'article 9
par une pension à vie calculée dans les conditions       ci-dessus, par le membre ou par l'ancien membre
fixées à l'article 9 lorsque le bénéficiaire de cette    de la Commission au jour de son décès. Toutefois,
rente a atteint l'âge de 65 ans révolus ou qu'il         si le membre de la Commission est décédé au cours
s'est écoulé sept ans depuis la prise d'effet de cette   de son mandat, la pension de survie est calculée
rente .
                                                         sur la base d'une pension égale à 50 % du traite­
                                                         ment de base perçu au moment du décès.
                        Article 11 ,
                                                         2 . Le total des pensions de survie ainsi allouées
    Le membre de la Commission bénéficie du régime       ne peut dépasser le montant de la pension du mem­
                                                         bre ou de l'ancien membre de la Commission sur
de sécurité sociale prévu aux articles 72 à 75 du
statut des fonctionnaires de la Communauté .             la base de laquelle elles sont établies. Le cas
                                                         échéant, le montant maximum des pensions de
                                                         survie susceptibles d'être allouées est réparti
                                                         entre les intéressés au prorata des pourcentages
                        Article 12                       prévus ci-dessus .
    Lorsque la cause de 1 invalidité ou du décès         3 . Les pensions de survie sont accordées à partir
est imputable à un tiers, la Communauté est,             du premier jour du mois civil suivant le décès.
dans la limite des obligations découlant pour elle       Toutefois, en cas d'application des dispositions
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prévues à 1 article 14, l'entrée en jouissance de ces                         Article 19
pensions est différée au premier jour du quatrième
mois qui suit celui du décès.                          1 . Les sommes dues par application des articles 2,
                                                       3 , 4, 5, 11 et 14 sont payées dans la monnaie du
4. En cas de décès de l'ayant droit, le droit à        pays du siège provisoire de la Communauté.
pension de survie expire à la fin du mois civil au
cours duquel le décès s'est produit . En outre, le     2.   Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10
droit à pension d'orphelin expire à la fin du mois     et 15 sont payées au choix des intéressés, soit dans
au cours duquel l'orphelin atteint sa 21e année .      la monnaie du pays dont ils ont la nationalité ,
Toutefois^ ce droit est prolongé pour la durée de      soit dans la monnaie du pays de leur résidence,
la formation professionnelle de l'enfant, et, au       soit dans la monnaie du pays du siège provisoire
maximum, jusqu'à la fin du mois au cours duquel        de la Communauté, le choix étant valable pour
il atteint sa 25e année.                               deux ans au moins. Dans le cas où ni le premier,
                                                       ni le second de ces pays n'est un des pays de la
     La pension est maintenue à l'orphelin qui, en     Communauté, les sommes dues sont payées dans
raison d'une maladie ou d'une infirmité, se trouve     la monnaie du pays du siège provisoire de la Com­
dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.        munauté .
5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert                               Article 20
à la femme qui a épousé un ancien membre de la
Commission ayant acquis, au moment du mariage,              A titre transitoire, les anciens membres de la
des droits à pension au titre du présent règlement,    Commission auxquels, lors de la cessation de leurs
ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès  fonctions, le régime pécuniaire provisoire était
de l' ancien membre de la Commission survient          applicable, bénéficient de l'indemnité transitoire
après cinq ans de mariage .                            et de l'indemnité d'installation prévues par ce
                                                       régime provisoire, dans les conditions qui y sont
                                                       fixées .
6 . La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit
à sa pension de survie . Elle bénéficie du versement        Le montant de leur pension liquidé sur la base
immédiat d'une somme en capital égale au double        du présent règlement ne peut être inférieur à celui
du montant annuel de la pension de survie.             résultant de l'application des dispositions du régime
                                                       pécuniaire provisoire .
                      Article 16
                                                                              Article 21
     En cas de démission d'office    pour faute grave,
le membre de la Commission perd tout droit à                Le règlement portant fixation des conditions
indemnité transitoire et à pension d'ancienneté        et de la procédure d'application de l'impôt établi
sans que toutefois les effets de cette mesure puissent au profit de la Communauté est applicable aux
s'étendre à ses ayants droit .                         membres de la Commission .
                      Article 17                                              Article 22
     Au cas où le Conseil décide une augmentation           Le présent règlement prend effet à compter du
du traitement de base, il prend simultanément une      10 janvier 1962 .
décision sur une augmentation appropriée des
pensions acquises .                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous
                                                       ses éléments et directement applicable dans tout
                      Article 18                       État membre.
     Le paiement des prestations prévues au présent         Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1901 .
régime des pensions constitue une charge du
budget de la Communauté. Les États membres                                                Par le Conseil
garantissent collectivement le paiement de ces
prestations selon la clé de répartition fixée pour                                         Le président
le financement de ces dépenses.                                                       A. MÛLLER-ARMACK