CELEX: C2000/355/70
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-301/00: Recours introduit le 20 septembre 2000 par sociétés Groupe Fremaux et Palais Royal Inc. contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

C 355/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
D.      Violation des dispositions combinées                            Recours introduit le 20 septembre 2000 par sociétés
        des articles 4, paragraphe 1, et 6, para-                       Groupe Fremaux et Palais Royal Inc. contre Conseil de
        graphe 1, du règlement no 17, et de                             l’Union européenne et Commission des Communautés
        l’article 81 CE, paragraphe 3                                                               européennes
        En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement                                      (Affaire T-301/00)
        no 17, les décisions d’exemption prévues à l’article 6,
        paragraphe 1, du même règlement ne peuvent être
        adoptées qu’en liaison avec les accords notifiés. Or,                                     (2000/C 355/70)
        selon la requérante, la décision attaquée fait rétroagir
        les effets de l’exemption à une date antérieure aux
        dernières modifications apportées aux accords notifiés,
        ce qui est contraire aux dispositions combinées des                                 (Langue de procédure: le français)
        articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, du
        règlement no 17, et de l’article 81 CE, paragraphe 3.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        En outre, l’exemption a été accordée pour une durée             nes a été saisi le 20 septembre 2000 d’un recours introduit
        excessive et déraisonnable.                                     contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
                                                                        Communautés européennes par les sociétés Groupe Fremaux,
                                                                        établie à Paris, et Palais Royal Inc., établie à Charlottesville
                                                                        (États-Unis d’Amérique), représentées par Mes Claude Lazarus
E.      Violation de l’article 233 CE: l’inexé-                         et Florent Prunet, avocats à Paris.
        cution de l’arrêt du Tribunal du
        11 juillet 1996
                                                                        Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
        La requérante affirme que la Commission a eu pour
        objectif essentiel, à la suite de l’arrêt du Tribunal, de se    —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        soustraire aux conséquences juridiques de cet arrêt.                   Commission des Communautés européennes à payer à la
                                                                               société Groupe Fremaux la somme de 241 705 Euros
                                                                               pour le préjudice subi, sauf à parfaire, sur le fondement
                                                                               de l’article 288 du traité CE;
F.      Détournement de pouvoir
                                                                        —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        La Commission, confrontée aux exigences de l’article                   Commission des Communautés européennes à payer à la
        233 CE en ce qui concerne l’exécution de l’arrêt du                    société Palais Royal Inc. la somme de 446 071 Euros
        Tribunal du 11 juillet 1996, précité, a utilisé les                    pour le préjudice subi, sauf à parfaire, sur le fondement
        compétences que lui confère le règlement no 17, non                    de l’article 288 du traité CE;
        pas pour garantir l’exécution de l’arrêt, en ce qui
        concerne l’appréciation du caractère indispensable de
                                                                        —      condamner le Conseil de l’Union européenne et la
        la restriction de concurrence découlant des règles                     Commission des Communautés européennes aux dépens.
        d’adhésion à l’UER, mais bien pour contourner et éluder
        les conséquences de l’arrêt, en adoptant une nouvelle
        décision d’exemption, qui laisse de côté et ignore
        délibérément la question qui a entraîné l’annulation de         Moyens et principaux arguments
        la décision 93/403/CEE.
                                                                        La société requérante Groupe Fremaux est spécialisée dans la
G.      Violation du principe de séparation                             production d’articles de linge de lit en coton dont une
        des pouvoirs                                                    partie importante est exportée sur le marché américain par
                                                                        l’intermédiaire de sa filiale de distribution Palais Royal. Dans le
                                                                        cadre du différend commercial sur la banane qui oppose
        Le comportement adopté par la Commission en l’espèce            l’Union Européenne et les pays ACP, d’une part et les États-
        — dans la mesure où elle s’est permis, dans la décision         Unis et les autres producteurs de bananes, d’autre part, les
        attaquée, d’effectuer une révision de l’arrêt du Tribunal       autorités américaines ont pris la décision d’obliger dès le 3 mars
        — constitue une grave violation du principe de la               1999 les entreprises européennes exportant à destination du
        séparation des pouvoirs dans les rapports entre pouvoir         territoire américain certains produits, dont ceux fabriqués et
        exécutif et pouvoir judiciaire de la Communauté.                distribués par les requérantes, à constituer une caution bancaire
                                                                        à hauteur de 100 % de la valeur des produits exportés.
(1) JO L 179, p. 23.
                                                                        Le présent recours vise à obtenir réparation du préjudice que
                                                                        les requérantes estiment avoir subi du fait des sanctions
                                                                        commerciales imposées par les autorités des États-Unis.
 ---pagebreak--- 9.12.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/33
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux              Le requérant invoque trois moyens de droit à l’appui de son
invoqués dans le cadre de l’affaire T-297/00 (1).                      recours:
                                                                       —     infraction aux articles 81 et 82 CE;
(1) Pas encore publiée.
                                                                       —     violation de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril
                                                                             1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et
                                                                             la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats
                                                                             et autres titres (1);
                                                                       —     violation des règles d’appréciation de l’intérêt communau-
                                                                             taire.
                                                                       (1) JO L 165 du 7 juillet 1993, p. 1.
Recours formé le 21 septembre 2000 par Anthony Gold-
stein contre la Commission des Communautés européen-
                                nes
                        (Affaire T-302/00)
                         (2000/C 355/71)
                                                                       Recours introduit le 22 septembre 2000 par Mme Maria
                                                                       Jesús Sáez Acevedo contre la Commission des Commu-
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                            nautés européennes
                                                                                                (Affaire T-304/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par                                             (2000/C 355/72)
Anthony Goldstein, représenté par M. Raymond St John
Murphy, Solicitor, du cabinet Merriman White, Londres.
                                                                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
—     annuler la décision de la Commission du 7 juillet 2000           la Commission des Communautés européennes et formé
      rejetant la plainte qu’il avait déposée en application du        par Mme Maria Jesús Sáez Acevedo, domiciliée à Bruxelles,
      règlement no 17 concernant une infraction aux articles 81        représentée par Me Juan Ramón Iturriagagoitia.
      et 82 CE par le General Medical Council;
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                       —     annuler la décision arrêtée le 13 décembre 1999 par
                                                                             l’Unité Pensions de la Commission, conformément aux
                                                                             demandes antérieures des 23 août 1999, 22 septembre
Moyens et principaux arguments                                               1999 et 3 décembre 1999;
                                                                       —     faire réexaminer le dossier traité au nom de la partie
En 1993, le requérant, un médecin spécialiste en rhumatologie,
                                                                             requérante, à la suite du transfert de ses droits à pension,
avait saisi la Commission, en application de l’article 3,
                                                                             par le secteur «Transfert des droits» de l’Unité Pensions de
paragraphe 2, du règlement no 17, d’une demande par laquelle
                                                                             la Commission, en raison des intérêts échus en exécution
il invitait la Commission à constater que le General Medical
                                                                             d’une décision judiciaire et transférés par la sécurité
Council, un organisme qui régit la profession médicale sur le
                                                                             sociale espagnole;
territoire du Royaume-Uni, avait enfreint les articles 85 et 86
du traité CE (devenus articles 81 et 82 CE). Par lettre du 7 juillet
2000, la Commission a fait savoir au requérant que sa plainte          —     faire procéder aux calculs nécessaires découlant du trans-
a été rejetée (la décision attaquée).                                        fert des intérêts en cause;