CELEX: C1999/188/34
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-134/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Supremo Tribunal administrativo, deuxième chambre, rendue le 17 mars 1999 dans l'affaire IGI-Investimentos imobiliários, SA et Fazenda Publica, les deux parties étant à la fois demanderesses et défenderesses

3.7.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 188/15
     européen d’orientation et de garantie agricole, section            2) Les opérations visées à l’article 4, paragraphe 3, de la
     «garantie», pour l’exercice 1995(1), dans la mesure où                   directive 69/335 doivent-elles être considérées comme
     conformément à l’article 2 un montant partiel de                         relevant de l’interdiction énoncée à l’article 10 de cette
     833895,82 DM n’a pas été imputé au FEOGA pour                            directive, de telle sorte qu’il est interdit de percevoir à leur
     «dépassement des délais de paiement», mais a été mis à la                égard, non seulement le droit d’apport, mais aussi tout
     charge de la République fédérale.                                        autre imposition, quelle que soit sa forme, même s’il s’agit
                                                                              d’une taxe et non pas d’un impôt?
•    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                        3) Les dispositions des articles 10 et 12, paragraphe 1, de
                                                                              ladite directive doivent-elles être interprétées en ce sens
                                                                              qu’elles s’opposent à ce que le montant des taxes dues
Moyens et principaux arguments                                                en raison de l’inscription des augmentations de capital
                                                                              (imposée par la loi) au registre national des personnes
— Défaut de base légale de la mise à la charge de l’Allemagne                 morales varient en fonction du montant de telles augmen-
     d’un montant de 2237238,60 DM pour le poste budgétaire                   tations ?
     B01-2122-007, au lieu du montant de 1403342,78 DM
     résultant d’un calcul correct des autorités allemandes en          4) Ces taxes variables peuvent-elles être considérées comme
     tenant compte d’une réserve restant de 1994 d’un montant                 étant fonction des coûts du service fourni?
     de 2447802,54 DM. Pour l’apurement des comptes de
     1995, la Commission n’a pas pris ou pas correctement pris          5) Les coûts en cause comprennent-ils les traitements des
     en compte le régime des réserves résultant de son docu-                  fonctionnaires, agents ou employés des services publics,
     ment de travail VT/458/93-Rev.4 du 30 septembre 1994.                    les frais occasionnés par des opérations mineures effectuées
                                                                              gratuitement et une fraction des frais généraux (loyers des
— Venire contra factum proprium, protection de la confiance                   installations, coûts liés au matériel informatique et à la
     légitime: la Commission se met en contradiction avec son                 communication, électricité, eau et autres) imputables aux
     attitude dans le cadre de l’apurement des comptes pour                   opérations d’enregistrement?
     l’exercice 1994, où elle a admis comme payé dans les
     délais un montant d’abord litigieux.                               6) Peut-on considérer, au regard des articles précités de ladite
                                                                              directive, ces frais variables résultant des augmentations de
— Violation de l’obligation de motivation imposée par l’article               capital comme étant l’expression de droits standards et
     190 du traité CE.                                                        partant, autorisés?
                                                                        7) Peut-on considérer, au regard des mêmes articles de la
(1) Décision 1999/187/CE, JO L 61 du 10 mars 1999, p. 37.                     directive, que peuvent être autorisés, des droits dont le
                                                                              montant dépasse le coût du service? Et dans l’affirmative,
                                                                              dans quelle proportion? Si un tel dépassement est manifes-
                                                                              tement déraisonnable, le montant des taxes peut-il être
                                                                              réduit en équité.
                                                                        (1) Directive 69/335/CEE du Conseil du Directive 69/335/CEE du
                                                                             Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects
                                                                             frappant les rassemblements de capitaux, Journal officiel no L 249
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       du 03/10/1969, p. 25.
nance du Supremo Tribunal administrativo, deuxième
chambre, rendue le 17 mars 1999 dans l’affaire IGI-
Investimentos imobiliários, SA et Fazenda Publica, les
deux parties étant à la fois demanderesses et défenderesses
                       (Affaire C-134/99)
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                        (1999/C 188/34)                                 nance du Bundessozialgericht, rendue le 24 février 1999,
                                                                        dans l’affaire Ursula Elsen contre Bundesversicherungsan-
                                                                                                 stalt für Angestellte
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                                                  (Affaire C-135/99)
du Supremo Tribunal Administrativo, 2e chambre, rendue le
17 mars 1999 dans l’affaire IGI-Investimentos imobiliários, SA
contre Fazenda Publica et parvenue au greffe de la Cour le                                         (1999/C 188/35)
19 avril 1999. Le Supremo Tribunal Administrativo demande
à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
1) Les articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE (1) du              du Bundessozialgericht, rendue le 24 février 1999, dans
     Conseil du 17 juillet 1969 peuvent-ils être invoqués par           l’affaire Ursula Elsen contre Bundesversicherungsanstalt für
     un particulier dans ses relations avec l’État, même si celui-ci   Angestellte, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le 19 avril
     n’a pas transposé la directive dans son ordre juridique            1999. Le Bundessozialgericht demande à la Cour de justice de
     interne?                                                           statuer sur la question suivante: