CELEX: C2002/118/30
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-92/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement de l'Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tongeren, rendue le 11 mars 2002, dans l'affaire Nina Kristiansen contre Rĳksdienst voor Arbeidsvoorziening

C 118/18               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    18.5.2002
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
nance du Verwaltungsgericht Sigmaringen du 10 décem-
bre 2001 dans l’affaire Erika Steinicke contre Bundesan-             —     constater que, en n’établissant pas et en ne communiquant
                           stalt für Arbeit                                pas à la Commission dans le délai prévu (soit le 16 sep-
                                                                           tembre 1999) les plans, projets et résumés d’inventaires
                                                                           requis conformément aux articles 11 et 4, paragraphe 1,
                         (Affaire C-77/02)                                 de la directive 96/59/CE (1) du Conseil, du 16 septembre
                                                                           1996, concernant l’élimination des polychlorobiphényles
                                                                           et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République
                          (2002/C 118/28)                                  hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                           en vertu du traité CE;
                                                                     —     condamner la République hellénique aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgericht Sigmaringen du 10 décembre 2001                Moyens et principaux arguments
dans l’affaire Erika Steinicke contre Bundesanstalt für Arbeit,
et parvenue au Greffe de la Cour le 7 mars 2002. Le
Verwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur       L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
la question suivante:                                                nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
                                                                     destinataire quant au résultat à attendre.
L’article 141 CE, les directives 75/117/CEE; (1), 76/207/CEE (2)
et/ou la directive 97/81/CE (3) s’opposent-ils à la règle de         L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
l’article 72 ter, paragraphe 1, première phrase, point 2, du         membres prennent toutes mesures générales ou particulières
Bundesbeamtengesetz (loi allemande sur les fonctionnaires            propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
fédéraux), dans la version du 31 mars 1999 valable jusqu’au          traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
30 juin 2000, selon laquelle la cessation progressive d’activité
ne peut être accordée qu’à un fonctionnaire qui, sur les cinq
dernières années précédant l’activité à temps partiel dans ce        La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
cadre, a travaillé au total au moins trois ans à temps plein,        prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
lorsque beaucoup plus de femmes que d’hommes travaillent à
temps partiel et sont dès lors exclues du bénéfice de la cessation
progressive d’activité en vertu de cette disposition?                La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
                                                                     que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
                                                                     oeuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
                                                                     hellénique.
(1) JO L 45, p. 19.
(2) JO L 39, p. 40.
(3) JO L 14, 1998, p. 9.                                             (1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                     ment de l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement
Recours introduit le 12 mars 2003 contre la République               Tongeren, rendue le 11 mars 2002, dans l’affaire Nina
hellénique par la Commission des Communautés euro-                    Kristiansen contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
                              péennes
                                                                                             (Affaire C-92/02)
                         (Affaire C-83/02)
                                                                                              (2002/C 118/30)
                          (2002/C 118/29)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
                                                                     l’Arbeidsrechtbank van het Arrondissement Tongeren, rendue
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          le 11 mars 2002, dans l’affaire Nina Kristiansen contre
le 12 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République             Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening et qui est parvenue au
hellénique et formé par la Commission des Communautés                greffe de la Cour le 15 mars 2002. L’Arbeidsrechtbank van het
européennes, représentée par MM. Hans Stovlbaek et Minas             Arrondissement Tongeren demande à la Cour de justice de
Constantinidis, conseillers juridiques.                              statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 18.5.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 118/19
1.    S’agissant d’agents temporaires de la CE résidant en            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      Belgique après la cessation de leurs prestations auprès de
      la CE, pour lesquels aucune retenue de sécurité sociale n’a     —     constater qu’en n’ayant pas pris dans les délais fixés
      été effectuée et qui peuvent bénéficier d’une allocation de           toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des
      chômage versée par la CE, les dispositions du règlement               bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles
      (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971,                     avec le marché commun par la décision 2000/128/CE (1)
      relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux           de la Commission du 11 mai 1999, concernant les
      travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à            régimes d’aides mises à exécution par l’Italie portant
      l’intérieur de la Communauté s’opposent-elles à la pleine             mesures pour l’emploi (notifiée le 4 juin 1999 sous le
      application, à l’égard desdits agents temporaires, de la              no C (1999) 1364, JO L 42 du 15.2.2000, p. 1), et en
      législation nationale, en tenant compte de la règle natio-            toute hypothèse en n’ayant pas informé la Commission
      nale anticumul qui prévoit que, conformément aux                      de ces mesures, la République italienne a manqué aux
      conditions d’octroi de l’allocation chômage, le travailleur           obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4
      doit être sans travail et sans salaire, étant en particulier          de cette décision et du Traité CE;
      considérés comme un salaire: l’indemnité de préavis ou
      les dommages-intérêts pour résiliation du contrat de
      travail auxquels le travailleur a éventuellement droit, à       —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      l’exception de ceux qui couvrent le préjudice moral?
2.    Le règlement (CEE) no 1612/68 (2) du Conseil, du
      15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail-    Moyens et principaux arguments
      leurs à l’intérieur de la Communauté (titre II, article 7,
      paragraphe 4), qui prévoit qu’il y a lieu de tendre à
      l’uniformité au niveau de la sécurité sociale et à éviter       La décision de la Commission oblige la République italienne à
      toute discrimination s’oppose-t-il à ce qu’il existe (selon     prendre «toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès
      la demanderesse) une inégalité dans le statut social d’un       des bénéficiaires les aides ne remplissant pas les conditions
      post-universitaire au sein de l’EEE; à ce qu’une fonction       énoncées aux articles 1er et 2 déjà illégalement accordées». Elle
      post-universitaire soit considérée, dans divers États mem-     doit, en outre, communiquer à la Commission, dans un délai
      bres de l’EEE, comme une activité professionnelle assujet-      de deux mois à compter la notification de la décision, les
      tie ou non à la sécurité sociale, alors qu’en Belgique un       «mesures prises pour s’y conformer».
      post-universitaire est considéré (à tort selon la demande-
      resse) comme un étudiant stagiaire boursier, sachant
      qu’une personne dans cette situation doit s’assurer elle-
                                                                      Il faut constater que, à l’expiration de ce délai, la République
      même sous le régime national belge, alors que celui-ci ne
                                                                      italienne n’a pas encore informé la Commission des mesures
      prévoit pas cette possibilité sur une base volontaire (du
                                                                      prises pour récupérer les aides illégalement versées.
      moins pour le secteur de l’assurance chômage)?
(1) JO L 149, 1971, p. 2.                                             Le seul motif qu’un État membre puisse soulever contre un
(2) JO L 257, 1968, p. 2.                                             recours en manquement par rapport à une décision imposant
                                                                      la récupération des aides, est celui relatif à l’existence d’une
                                                                      impossibilité d’exécution absolue. Cette condition n’est pas
                                                                      satisfaite puisque le gouvernement défendeur se borne à
                                                                      informer la Commission des difficultés juridiques, politiques
                                                                      ou pratiques que présente l’exécution de la décision, sans
                                                                      accomplir la moindre démarche auprès des entreprises intéres-
                                                                      sées afin de récupérer l’aide et sans proposer d’autres modalités
                                                                      d’exécution de la décision qui permettraient de surmonter les
Recours introduit le 15 mars 2002 contre la République                difficultés.
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                      Les autorités italiennes n’ont jamais soutenu que l’exécution
                         (Affaire C-99/02)                            serait absolument impossible, elles n’ont jamais officiellement
                                                                      demandé non plus un report du délai pour la récupération ou
                                                                      une suspension de l’exécution de la décision. Elles n’ont pas
                          (2002/C 118/31)                             proposé non plus de modalités alternatives d’application à la
                                                                      décision qui auraient permis de surmonter les difficultés
                                                                      rencontrées.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 mars 2002 d’un recours dirigé contre la République              (1) JO L 42 du 15.2.2000, p. 1.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Vittorio Di Bucci, en qualité
d’agent.