CELEX: 52011PC0880
Language: fr
Date: 2011-12-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 20132017

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		52011PC0880
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 20132017 /* COM/2011/0880 final - 2011/0431 (APP) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.                
Motivation et objectifs de la proposition

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le
règlement (CE) n° 168/2007 (ci‑après «le règlement»)[1]
portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci‑après
«l'Agence»). Cette dernière est devenue opérationnelle le 1er mars 2007.
L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions,
organes, organismes et agences compétents de l'Union européenne, ainsi qu'à ses
États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance
et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à
respecter pleinement ces derniers, lorsqu'ils prennent des mesures ou
définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs. Les
tâches confiées à l'Agence concernent la collecte et l'analyse d'informations
et de données, la fourniture de conseils par le biais de rapports et d'avis
ainsi que la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public
aux droits fondamentaux. L'Agence n'est pas autorisée à se préoccuper de la
légalité des actes de l'Union ni à veiller à ce que les États membres
remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. 
Conformément à l'article 5 du règlement, les domaines
thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés au moyen d'un
cadre pluriannuel de cinq ans. L'Agence accomplira les tâches décrites ci‑dessus
dans le cadre de ces domaines thématiques. Le cadre pluriannuel ne constitue
pas un programme de travail. Les programmes de travail de l'Agence sont adoptés
chaque année par le conseil d'administration dans les limites des domaines
thématiques définis par le cadre pluriannuel. Sur demande du Parlement
européen, du Conseil ou de la Commission présentée en vertu de l'article 4,
paragraphe 1, points c) et d), les tâches exécutées par l'Agence
peuvent sortir du champ de ces domaines thématiques, pour autant que ses
ressources financières et humaines le permettent. 
La présente proposition vise à établir le cadre pluriannuel
de l'Agence pour la période 2013‑2017, en application de l'article 5
du règlement. Le cadre pluriannuel actuellement en vigueur (2007‑2012)
expire à la fin de l'année 2012.

1.2.                
Cadre pluriannuel pour la période 2007‑2012

Le 28 février 2008, le Conseil a adopté la
décision 2008/203/CE portant application du règlement (CE)
n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence
des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007‑2012[2].
L'article 2 de cette décision définit les domaines thématiques suivants:
(a)         
le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
(b)         
les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine
ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation
sexuelle ou l'appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs
(discrimination multiple);
(c)         
l'indemnisation des victimes;
(d)         
les droits de l'enfant, y compris la protection des enfants;
(e)         
le droit d'asile, l'immigration et l'intégration des immigrés;
(f)          
les visas et le contrôle aux frontières;
(g)         
la participation des citoyens de l'Union au fonctionnement
démocratique de celle-ci;
(h)         
la société de l'information et, en particulier, le respect de la
vie privée et la protection des données à caractère personnel;
(i)           
l'accès à une justice efficace et indépendante.

1.3.                
Éléments du cadre pluriannuel

Le cadre pluriannuel doit déterminer les domaines d'action
thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence et doit respecter une série
d'éléments énoncés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement, ainsi
que le champ d'application de l'Agence, défini à l'article 3. Ces
exigences sont les suivantes:
i) l'Agence doit exécuter ses tâches dans le cadre des
compétences de l'Union telles que prévues par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne[3];
ii) le cadre pluriannuel s'étend sur cinq ans[4];
iii) le cadre pluriannuel doit respecter les priorités de l'Union,
en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement
européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux[5]
(voir la partie 1.4 ci‑dessous); 
iv) le cadre pluriannuel doit tenir dûment compte des
ressources financières et humaines de l'Agence[6].
Il convient de signaler à cet égard que les ressources financières de l'Agence
pour 2013 ont été fixées par le cadre financier annexé à l'accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière[7],
et présenté dans le document V, intitulé «Programmation
financière 2008‑2013», de l'état prévisionnel de la Commission
pour 2008[8].
En ce qui concerne la période 2014‑2017, elles seront fixées dans
les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.
v) le cadre pluriannuel doit contenir des dispositions
visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes
et agences de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres
organisations internationales intervenant dans le domaine des droits
fondamentaux[9].
Les agences et organes de l'Union les plus pertinents aux fins de la présente
proposition sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA)[10],
l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures (Frontex)[11],
le réseau européen des migrations[12],
l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes[13],
le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)[14],
l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)[15],
l'Office européen de police (Europol)[16],
le Collègue européen de police (CEPOL)[17],
l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à
grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
(Agence IT)[18]
et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail (Eurofound)[19].
vi) le cadre pluriannuel doit inclure parmi les domaines
thématiques la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y
est associée[20].

1.4.                
Parlement européen et Conseil

L'article 5, paragraphe 2, point c), exige
que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l'Union, en tenant dûment
compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des
conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux. Les questions qui ont
été soulevées ces dernières années par le bais de résolutions du Parlement
européen dans le domaine des droits fondamentaux sont les suivantes[21]:
–                        
la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;
–                        
les droits de l'enfant; toutes les formes de violence à l'encontre des
enfants, en particulier leur exploitation sexuelle et la pédopornographie; les
enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés; les mineurs non
accompagnés; la pauvreté infantile et le travail des enfants; la justice pour
les jeunes; l'aide à l'enfance; la participation des enfants;
–                        
la justice civile et pénale; les droits des personnes dans le cadre des
procédures pénales;
–                        
la protection des victimes;
–                        
les droits des citoyens et la liberté de circulation; 
–                        
l'exclusion et la stigmatisation des Roms;
–                        
le racisme et la xénophobie;
–                        
le profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race,
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du maintien de l'ordre, de l'immigration,
des services des douanes et du contrôle aux frontières; 
–                        
la non-discrimination et l'égalité;
–                        
la protection des minorités nationales et les droits des minorités; 
–                        
l'égalité entre hommes et femmes, les droits des femmes, la violence à l'encontre
des femmes; les mutilations génitales féminines; 
–                        
l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle; 
–                        
les problèmes liés au handicap et les discriminations fondées sur le
handicap;
–                        
les discriminations fondées sur l'âge;
–                        
la liberté d'expression; la liberté de la presse et le pluralisme
médiatique; 
–                        
la liberté de religion et les discriminations fondées sur la religion ou
les convictions;
–                        
la sécurité et les libertés fondamentales sur l'internet;
–                        
les droits de propriété intellectuelle;
–                        
l'asile et le régime d'asile européen commun;
–                        
l'immigration et le contrôle aux frontières; 
–                        
l'intégration des migrants; 
–                        
les droits sociaux;
–                        
la pauvreté et l'exclusion sociale;
–                        
le droit aux soins de santé;
–                        
les droits des consommateurs;
–                        
la traite des êtres humains;
–                        
la lutte contre le terrorisme;
–                        
le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique;
–                        
la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires.
Les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été
soulevées ces dernières années par le bais des conclusions du Conseil sont les
suivantes[22]:
–                        
la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;
–                        
l'espace européen de justice;
–                        
les droits de l'enfant;
–                        
l'égalité entre hommes et femmes;
–                        
la politique migratoire européenne, en particulier le Pacte européen sur
l'immigration et l'asile, le régime d'asile européen commun, les questions
liées aux visas et le contrôle aux frontières;
–                        
la traite des êtres humains;
–                        
les droits sociaux;
–                        
la stratégie de sécurité intérieure;
–                        
les droits de propriété intellectuelle.

2.                      
Consultation 

Lors de la préparation de la présente proposition, la
Commission a consulté le conseil d'administration de l'Agence des droits
fondamentaux, dont elle a reçu une contribution préliminaire le
8 juin 2011. La plate-forme des droits fondamentaux de l'Agence — un
réseau de coopération avec la société civile — a elle-même été consultée par le
conseil d'administration, ce qui donné lieu à une contribution le
18 octobre 2011. La Commission a tenu compte des commentaires
formulés durant la consultation relative à la présente proposition. 
Le conseil d'administration a recensé les domaines
thématiques suivants: 
a) une protection juridictionnelle effective, y compris
l'accès à la justice;
b) les victimes de la criminalité; 
c) la coopération judiciaire;
d) la coopération policière; 
e) l'immigration et l'intégration des migrants, le
contrôle aux frontières et les visas; l'asile; 
f) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est
associée;
g) l'intégration des Roms; 
h) les discriminations énoncées à l'article 21 de
la Charte des droits fondamentaux;
i) la participation au dispositif indépendant de l'Union
européenne conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la
Convention des Nations unies pour la protection des droits des personnes handicapées;
j) les droits de l'enfant;
k) l'information, la vie privée et les données à
caractère personnel;
l) les droits sociaux. 

3.                      
Aspect juridiques de la proposition
3.1.                
Contenu de l'action proposée

Outre les éléments requis par le règlement (voir la
partie 1.3 ci‑dessus), la Commission a tenu compte des aspects
suivants dans la préparation de la présente proposition:
i) l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et son
incidence sur les activités de l'Agence. Le traité de Lisbonne a modifié le
traité instituant la Communauté européenne en attribuant à l'Union (cette
notion se substitue aux termes «Communauté» et «Communauté européenne»)
des compétences dans le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté.
Ce changement découle notamment de l'article 1er, troisième
alinéa, du TUE qui dispose: «L'Union se substitue et succède à la Communauté
européenne». Les matières qui figuraient précédemment dans le titre VI
du traité UE (l'ancien «troisième pilier») font à présent l'objet des
chapitres 4 («Coopération judiciaire en matière pénale») et 5
(«Coopération policière») du titre V («L'espace de liberté, de sécurité et
de justice») du TFUE; 
ii) la nécessité de veiller à ce que l'action de l'Agence
reste concentrée sur les domaines essentiels, en tenant compte du caractère
limité de ses ressources financières et humaines;
iii) la nécessité de garantir la continuité des travaux de
l'Agence, notamment compte tenu de l'importance de son rôle dans la fourniture
de données objectives, fiables et comparables au fil des ans. 
Au vu de ce qui précède, la Commission propose l'inclusion
des domaines thématiques suivants dans le cadre pluriannuel de l'Agence pour la
période 2013‑2017:
(j)           
l'accès à la justice;
(k)         
les victimes de la criminalité;
(l)           
la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie
privée et la protection des données à caractère personnel;
(m)       
l'intégration des Roms; 
(n)         
la coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce
domaine;
(o)         
la coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette
coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;
(p)         
les droits de l'enfant;
(q)         
les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion
ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle; 
(r)          
l'immigration et l'intégration des migrants; le contrôle aux frontières
et les visas; l'asile; 
(s)          
le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

3.2.                
Base juridique

La base juridique du cadre pluriannuel pour la
période 2007‑2012 est l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil portant création de l'Agence.
Cette base juridique ne peut toutefois plus être utilisée car il s'agit d'une
base juridique dérivée au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne dans l'affaire C‑133/06[23].

Il convient donc que la base juridique de la présente
proposition soit une disposition du traité. En l'absence d'autre disposition
(plus spécifique), la base juridique devrait être celle du règlement portant
création de l'Agence, à savoir l'article 308 de l'ancien traité instituant
la Communauté européenne. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, une version modifiée de cet article est devenue l'article 352 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.                      
Incidence budgétaire

La proposition n'a aucune incidence directe sur le budget de
l'UE. L'Agence élaborera des projets dans les domaines proposés pour lesquels
les ressources ont a été déjà affectées par l'autorité budgétaire.

5.                      
Explication détaillée de la proposition

Les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence
(article 2) autorisent cette dernière à examiner toutes les questions
relatives aux droits fondamentaux — et entrant dans le champ d'application du
droit de l'Union — qui sont susceptibles de se poser dans un domaine thématique
donné.
–                        
L'accès à la justice: le programme de Stockholm a souligné la
nécessité d'améliorer l'accès à la justice dans l'Union européenne. Ce domaine
devrait comprendre des sujets tels que l'instauration d'une protection
juridictionnelle effective, y compris l'accès à une justice efficace et
indépendante, et la garantie d'un procès équitable. L'Agence a publié des
rapports dans ce domaine («L'accès à la justice en Europe: défis et
perspectives» et «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la
discrimination») et elle doit continuer à recueillir des données sur les
différents sujets en lien avec l'accès à la justice, notamment le droit des
contrats et les droits des consommateurs. 
–                        
Les victimes de la criminalité: l'Agence
a abordé indirectement la question des victimes dans ses rapports intitulés «L'accès
à la justice en Europe: défis et perspectives» et «Enquête de l'Union
européenne sur les minorités et la discrimination». Compte
tenu du nombre croissant d'initiatives européennes relatives aux droits des
victimes, les travaux de l'Agence devraient porter, entre autres, sur la
protection des victimes, les services d'aide aux victimes, le statut juridique,
l'information des victimes de leurs droits, les victimes vulnérables et le
dédommagement pour les préjudices subis.
–                        
La société de l'information et, en particulier, le respect de la vie
privée et la protection des données à caractère personnel: dans le cadre de
ce domaine, l'Agence pourrait collecter des données concernant notamment les
implications de l'environnement en ligne pour les droits fondamentaux comme la
protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Le Parlement
européen a souligné l'importance de ces questions. L'Agence a réalisé certains
travaux en la matière (rapport intitulé «La Protection des données dans l'Union
européenne: le rôle des autorités nationales chargées de la protection des
données») et elle devrait acquérir une expertise dans ce domaine. Les
activités de collecte de données que l'Agence mène dans ce domaine pourraient
contribuer à la bonne mise en œuvre du cadre juridique modifié de l'Union
européenne pour la protection des données. 
–                        
L'intégration des Roms: l'intégration des Roms constitue
clairement une priorité pour l'Union européenne. La communication de la
Commission intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration
des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» demande à l'Agence de collecter
dans les 27 États membres, en collaboration avec d'autres instances
concernées, telles que l'Eurofound, des données sur la situation des Roms du point
de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et au logement,
ainsi que d'œuvrer avec les États membres au développement de méthodes de suivi
permettant d'effectuer une analyse comparative de la situation des Roms en
Europe[24]. Les données proviendront également de recherches
spécifiques financées par le programme de sciences socio‑économiques et
humaines du 7e programme-cadre. Ces dernières années, l'Agence
a acquis un savoir‑faire en matière de collecte de données sur les
questions relatives aux Roms, ainsi que le montrent ses rapports intitulés
«Conditions de logement des Roms et des gens du voyage dans l'UE», «La
situation des citoyens de l'UE d'origine rom, qui se déplacent et émigrent dans
d'autres États membres» et «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et
la discrimination».
–                        
La coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de
ce domaine: la disparition des «piliers» à la suite de l'entrée en vigueur
du traité de Lisbonne devrait déboucher sur l'inclusion de la coopération
policière parmi les domaines thématiques de l'Agence, ce qui permettra à cette
dernière de recueillir des données sur ce sujet pour autant qu'il relève de la
compétence de l'UE et sans préjudice des travaux en cours destinés à améliorer les
statistiques criminelles. L'Agence utilisera des données déjà existantes ou
fournies par les États membres, de façon à éviter de faire double emploi avec
le travail des services répressifs.
–                        
La coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de
cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales: ce
domaine couvre la coopération judiciaire dans les matières civile et
commerciale ainsi qu'en matière pénale. La suppression des «piliers» justifie l'ajout
de ce domaine aux domaines thématiques de l'Agence. Cette dernière pourrait
collecter des données sur des questions concernant, entre autres, la lutte
contre la criminalité organisée, le terrorisme ou la traite des êtres humains. 
–                        
Les droits de l'enfant: la promotion et la protection des
droits de l'enfant figurent parmi les objectifs de l'Union auxquels le traité
de Lisbonne a accordé davantage d'importance. Dans le cadre de ce domaine
thématique, l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre du «Programme de l'Union
européenne en matière de droits de l'enfant» en recueillant des données sur des
sujets tels que la justice adaptée aux enfants et les enfants en situation de
vulnérabilité, ainsi qu'en activant les indicateurs relatifs aux droits de l'enfant
qu'elle a élaborés[25].
La lutte contre la pauvreté infantile est une priorité centrale de l'Union
européenne et les recherches de l'Agence sur ce sujet pourraient contribuer à
la mise en œuvre de la future recommandation de la Commission sur la pauvreté
infantile. L'Agence a publié plusieurs rapports sur les enfants («La traite des
enfants dans l'Union européenne: défis, perspectives et bonnes pratiques», «Les
enfants séparés demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union
européenne») et a mené à bien des projets éducatifs comme le «S-Cool Agenda»,
le manuel pour enseignants «Excursion vers le passé — leçons pour l'avenir» ou
encore l'étude sur «Le rôle des sites historiques et des musées dans l'enseignement
relatif à l'Holocauste et à l'éducation aux droits de l'homme au sein de l'UE».
Dans le cadre de ce domaine thématique, les travaux de l'Agence pourraient
également porter sur l'éducation, l'inclusion sociale, les politiques en faveur
de la jeunesse ainsi que toute autre domaine d'action pertinent de l'Union. 
–                        
Les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion
ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle: il est prévu que l'Agence poursuive la collecte de données sur
les discriminations. Les motifs de discrimination sont ceux énoncés à l'article 21
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'exception du
sexe, puisque l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
est désormais pleinement opérationnel et qu'il est chargé de recueillir des
données sur l'égalité entre hommes et femmes ainsi que sur les discriminations
fondées sur le sexe. Cela ne devrait toutefois pas empêcher l'Agence d'aborder
les questions liées au sexe lorsqu'elle étudie les «discriminations multiples»
ou de tenir compte des spécificités de chaque sexe dans ses rapports, en
étroite coopération avec l'institut pour l'égalité entre les hommes et les
femmes. Ce domaine thématique devrait permettre de prendre en considération les
discriminations dites multiples, la discrimination sur le lieu de travail, ou
encore les aspects relatifs à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion
sociale. Ces dernières années, l'Agence a publié une série de rapports
intéressants à ce titre, comme «Homophobie, transphobie et discrimination
fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre», «Respect et
protection des personnes appartenant à des minorités», «Les migrants, les
minorités et l'emploi — Exclusion et discrimination dans les 27 États membres
de l'Union européenne», «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la
discrimination», «La protection juridique des personnes souffrant de problèmes
de santé mentale dans le contexte de la législation anti-discrimination»,
«Manuel de droit européen en matière de non‑discrimination», «Impact de
la directive sur l'égalité raciale — Le point de vue des syndicats et des employeurs
de l'Union européenne», «L'expérience vécue de la discrimination, de la
marginalisation sociale et de la violence parmi les jeunes musulmans et non‑musulmans»
et «Le racisme, la discrimination ethnique et l'exclusion des migrants et des
minorités dans le sport: la situation dans l'Union européenne».
–                        
L'immigration et l'intégration des migrants; le contrôle aux
frontières et les visas; l'asile: le traitement aux frontières des
immigrants légaux et clandestins ainsi que leurs conditions de vie dans les
centres de rétention, de même que les aspects relatifs aux victimes de la
traite des êtres humains, ont suscité des préoccupations particulières du point
de vue des droits fondamentaux. L'intégration des migrants est un
domaine thématique étroitement lié à l'immigration dans lequel les droits
fondamentaux occupent également une place importante. Il convient de ne pas
négliger les aspects relatifs à la lutte contre la pauvreté et à l'inclusion
sociale. La plupart des instruments législatifs en vigueur dans le domaine des frontières
et des visas comportent des clauses spécifiques sur le respect des libertés
et des droits fondamentaux. La pratique du profilage dit ethnique pourrait être
prise en compte dans le cadre de ce domaine thématique. L'asile est un
domaine qui, dans l'Union, est couvert par une abondante législation, dont les
droits fondamentaux constituent une composante essentielle. L'Agence devrait
poursuivre la collecte de données sur ce sujet en étroite collaboration avec le
BEA. Elle a publié une série de rapports sur ces thèmes au cours des
dernières années («Migrants en situation irrégulière: accès aux soins de santé
dans 10 États membres de l'Union européenne», «Les migrants, les minorités
et l'emploi — Exclusion et discrimination dans les 27 États membres de l'Union
européenne», «Les migrants en situation irrégulière employés comme travailleurs
domestiques: les défis en matière de droits fondamentaux pour l'Union
européenne et ses États membres», «L'accès à des recours efficaces: la
perspective des demandeurs d'asile» et «L'obligation d'informer les demandeurs
concernant la procédure d'asile: la perspective des demandeurs d'asile»,
«Rétention des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de
retour», «Les enfants séparés demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union
européenne» et «Gérer une urgence concernant les droits fondamentaux — la
situation des personnes franchissant la frontière terrestre grecque de manière
irrégulière») et a dispensé, en collaboration avec Frontex, des formations sur
les droits fondamentaux destinées aux gardes-frontières. L'Agence devrait
continuer à collaborer avec Frontex. Les attentes des parties intéressées à l'égard
de l'Agence concernent la poursuite de la collecte de données relatives aux questions
relevant de ce domaine thématique. 
–                        
Le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée:
ce domaine thématique est mentionné dans le règlement même. L'Agence jouit
d'une vaste expertise dans la collecte de données relevant de ce domaine, comme
le montrent ses rapports intitulés «Antisemitism: summary overview» (L'antisémitisme,
aperçu sommaire), «Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique
discriminatoire», «L'expérience vécue de la discrimination, de la
marginalisation sociale et de la violence parmi les jeunes musulmans et non‑musulmans»
et «Le racisme, la discrimination ethnique et l'exclusion des migrants et des
minorités dans le sport: la situation dans l'Union européenne». Dans le
contexte actuel, il convient d'accorder une attention particulière au profilage
ethnique, aux discours incitant à la haine raciale et xénophobe ainsi qu'aux
crimes haineux, et d'analyser du point de vue de la prévention les tendances
sociétales qui engendrent de tels phénomènes.
2011/0431 (APP)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant un cadre pluriannuel 
pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013‑2017
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne[26],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen[27],
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       Compte tenu des objectifs qui sous-tendent
la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci‑après
dénommée «l'Agence») et afin de permettre à celle-ci d'exécuter correctement
ses tâches, des domaines d'action thématiques précis doivent être définis par
un cadre pluriannuel s'étendant sur cinq ans, comme le prévoit le
règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007
portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[28].
(2)       Le premier cadre pluriannuel a été adopté
par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008
portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne
l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union
européenne pour la période 2007‑2012.
(3)       Il importe que le cadre pluriannuel relève
uniquement du champ d'application du droit de l'Union.
(4)       Il convient que le cadre pluriannuel
respecte les priorités fixées par l'Union, en tenant dûment compte des
orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions
du Conseil relatives aux droits fondamentaux.
(5)       Il convient que le cadre pluriannuel tienne
dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence.
(6)       Le cadre pluriannuel devrait contenir des
dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres
organes, organismes et agences de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe
et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des
droits fondamentaux. Les agences et organes de l'Union les plus pertinents aux
fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile
(BEA), institué par le règlement (UE) n° 439/2010[29],
l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE)
n° 2007/2004[30],
le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du
Conseil[31],
l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, institué par
le règlement (CE) n° 1922/2006[32],
le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le
règlement (CE) n° 45/2001[33],
l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), instituée
par la décision 2002/187/JAI du Conseil[34],
l'Office européen de police (Europol), institué par la
décision 2009/371/JAI du Conseil[35],
le Collègue européen de police (CEPOL), institué par la
décision 2005/681/JAI du Conseil[36],
l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à
grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
(Agence IT), instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011[37]
et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) n° 1365/75[38].
(7)       Parmi les domaines thématiques sur lesquels
porte l'action de l'Agence, le cadre pluriannuel devrait inclure la lutte
contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. 
(8)       Au vu de l'importance que revêt la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour l'Union européenne — qui a fait
de ce thème l'un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance
«Europe 2020» — l'Agence devrait examiner les conditions économiques et
sociales indispensables pour permettre un réel respect des droits fondamentaux
lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines
thématiques définis par la présente décision.
(9)       Lors de la préparation de sa proposition,
la Commission a consulté le conseil d'administration de l'Agence des droits
fondamentaux et a reçu des observations écrites le 18 octobre 2011. 
(10)     L'agence peut, à la demande du Parlement
européen, du Conseil ou de la Commission et pour autant que ses ressources
financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques
définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l'article 5,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 168/2007,
DÉCIDE: 
Article 1er 
Cadre pluriannuel
1.         Il est institué un cadre pluriannuel pour l'Agence
des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»)
pour la période 2013‑2017.
2.         Conformément à l'article 3 du
règlement (CE) n° 168/2007, l'Agence exécute les tâches définies à l'article 4,
paragraphe 1, dudit règlement dans les limites des domaines thématiques
énoncés à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 
Domaines thématiques
Les domaines thématiques sont les suivants: 
(a)                   
l'accès à la justice;
(b)                   
les victimes de la criminalité;
(c)                   
la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie
privée et la protection des données à caractère personnel;
(d)                   
l'intégration des Roms; 
(e)                   
la coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce
domaine;
(f)                     
la coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette
coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;
(g)                   
les droits de l'enfant;
(h)                   
les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion
ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle; 
(i)                     
l'immigration et l'intégration des migrants; les visas et le contrôle
aux frontières; l'asile;
(j)                     
le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Article 3 
Complémentarité et coopération avec d'autres organismes
1.         L'Agence assure une coopération et une
coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de
l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société
civile, selon les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 10 du
règlement (CE) n° 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent
cadre pluriannuel.
2.         L'Agence traite les questions liées aux discriminations
fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux sur les
questions générales de discrimination visées à l'article 2, point g),
et ce, dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la
collecte de données relatives à l'égalité entre hommes et femmes et aux
discriminations fondées sur le sexe incombe à l'Institut européen pour l'égalité
entre les hommes et les femmes[39].
L'Agence devrait coopérer avec ce dernier selon les conditions énoncées dans l'accord
de coopération du 22 novembre 2010.
3.         L'Agence coopère avec la Fondation européenne
pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)[40]
selon les conditions énoncées dans l'accord de coopération du
8 octobre 2009 et avec l'Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)[41]
selon les conditions définies dans l'accord de coopération du
26 mai 2010. Elle coopère en outre avec le Bureau européen d'appui en
matière d'asile (BEA)[42],
le réseau européen des migrations[43],
l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)[44],
l'Office européen de police (Europol)[45],
le Collègue européen de police (CEPOL)[46]
et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information
à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
(Agence IT)[47]
selon les conditions qui seront arrêtées dans les futurs accords de coopération
conclus avec chacun d'eux.
4.         L'Agence exécute ses tâches ayant trait à la
société de l'information et, en particulier au respect de la vie privée et à la
protection des données à caractère personnel, sans préjudice des
responsabilités qui incombent au contrôleur européen de la protection des
données de veiller au respect, par les institutions et organes de l'Union, des
libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur
droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs définis aux
articles 46 et 47 du règlement (CE) n° 45/2001.
5.         L'Agence coordonne
son action avec celle du Conseil de l'Europe selon les conditions énoncées à l'article 9
du règlement (CE) n° 168/2007 et dans l'Accord entre l'Union européenne et
le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits
fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe[48],
mentionné dans ledit article.
Fait à Bruxelles,
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[2]               JO
L 63 du 7.3.2008, p. 14.
[3]               Article 3,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 portant création de
l'Agence.
[4]               Article 5,
paragraphe 2, point a), du règlement.
[5]               Article 5,
paragraphe 2, point c), du règlement.
[6]               Article 5,
paragraphe 2, point d), du règlement.
[7]              JO C 139
du 14.6.2006, p. 1
[8]               SEC(2007)
500 final du 2 mai 2007.
[9]               Article 5,
paragraphe 2, point e), du règlement.
[10]             Institué
par le règlement (UE) n° 439/2010 (JO L 132 du 29.5.2010,
p. 11).
[11]             Instituée
par le règlement (CE) n° 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004,
p. 1).
[12]             Institué
par la décision 2008/381/CE du Conseil (JO L 131
du 21.5.2008, p. 7).
[13]             Institué
par le règlement (CE) n° 1922/2006 (JO L 403 du 30.12.2006,
p. 9).
[14]             Institué
par le règlement (CE) n° 45/2001 (JO L 8 du 12.1.2001,
p. 1).
[15]             Instituée
par la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 63
du 6.3.2002, p. 1).
[16]             Institué
par la décision 2009/371/JAI du Conseil (JO L 121
du 15.5.2009, p. 37).
[17]             Institué
par la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 256
du 1.10.2005, p. 63). 
[18]             Instituée
par le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 286 du 1.11.2011,
p. 1).
[19]             Instituée
par le règlement (CEE) n° 1365/75 (JO L 139 du 30.5.1975,
p. 1).
[20]             Article 5,
paragraphe 2, point b), du règlement.
[21]             Résolutions
des 14.1.2009, 3.2.2009, 19.2.2009, 10.3.2009, 11.3.2009, 12.3.2009, 24.3.2009,
26.3.2009, 2.4.2009, 22.4.2009, 24.4.2009, 7.5.2009, 17.9.2009, 25.11.2009,
26.11.2009, 10.2.2010, 25.3.2010, 5.5.2010, 18.5.2010, 15.6.2010, 17.6.2010,
7.9.2010, 9.9.2010, 22.9.2010, 20.10.2010, 23.11.2010, 14.12.2010, 15.12.2010,
19.1.2011, 8.3.2011, 9.3.2011, 10.3.2011, 24.3.2011, 5.4.2011 et du [_]. 
[22]             Conseils
européens des 18 et 19 juin 2009, des 29 et
30 octobre 2009, des 10 et 11 décembre 2009, du
17 juin 2010, du 4 février 2011 et du [_].
[23]             Arrêt
du 6 mai 2008 dans l'affaire C‑133/06, Parlement contre
Conseil, Rec. 2008, p. I‑3189. 
[24]             COM(2011) 173 final.
[25]             COM(2011) 60 final.
[26]             JO C du , p. .
[27]             JO C du , p. .
[28]             JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
[29]             JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
[30]             JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
[31]             JO L 131
du 21.5.2008, p. 7.
[32]             JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
[33]             JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[34]             JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
[35]             JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
[36]             JO L 256 du 1.10.2005, p. 63. 
[37]             JO L 286
du 1.11.2011, p. 1.
[38]             JO L 139
du 30.5.1975, p. 1.
[39]             Institué
par le règlement (CE) n° 1922/2006 (JO L 403 du 30.12.2006,
p. 9).
[40]             Instituée
par le règlement (CEE) n° 1365/75 (JO L 139 du 30.5.1975,
p. 1).
[41]             Instituée
par le règlement (CE) n° 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004,
p. 1).
[42]             Institué
par le règlement (UE) n° 439/2010 (JO L 132 du 29.5.2010,
p. 11).
[43]             Institué
par la décision 2008/381/CE du Conseil (JO L 131 du 21.5.2008,
p. 7).
[44]             Instituée
par la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 63
du 6.3.2002, p. 1).
[45]             Institué
par la décision 2009/371/JAI du Conseil (JO L 121
du 15.5.2009, p. 37).
[46]             Institué
par la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 256
du 1.10.2005, p. 63). 
[47]             Instituée
par le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 286 du 1.11.2011,
p. 1).
[48]             JO L 186
du 15.7.2008, p. 7.