CELEX: C2002/084/03
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 janvier 2002 dans l'affaire C-118/99: Republique française contre Commission des Communautés européennes ("Apurement des comptes — FEOGA — Exercice 1995 — Cultures arables")

C 84/2                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         6.4.2002
      le délai prescrit à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Un   du 16 décembre 1998 approuvant des modifications à la
      dépassement du délai peut être admis lorsque l’autorité nationale    répartition indicative des initiatives communautaires, commu-
      compétente, sauf négligence de sa part, ignorait les détails de la   niquée à la République italienne par lettre du secrétaire général
      production de sucre de l’entreprise et que cette ignorance peut      de la Commission du 19 janvier 1999, ainsi que de tous les
      raisonnablement être imputée à ladite entreprise, cette dernière     actes qui sont à la base de celle-ci ou qui lui sont liés, la Cour
      n’ayant pas agi de bonne foi et n’ayant pas observé toutes les       (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric, président de
      dispositions pertinentes.                                            la deuxième chambre, faisant fonction de président de la
                                                                           sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rappor-
3)    L’autorité nationale compétente peut, sans violer les articles 3     teur), R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général:
      et 4 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du              M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
      27 novembre 1987, portant modalités communes d’application           a rendu le 30 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le
      du régime des restitutions à l’exportation pour les produits         suivant:
      agricoles, ni les principes généraux du droit communautaire,
      refuser d’accepter rétroactivement une déclaration à l’exportation
      présentée dans le but d’obtenir des restitutions à l’exportation et  1)    La décision de la Commission du 16 décembre 1998 approu-
      de prolonger le délai prévu pour apporter la preuve de                     vant des modifications à la répartition indicative des initiatives
      l’exportation, lorsque, en raison du fait que l’entreprise a               communautaires, communiquée à la République italienne par
      demandé et obtenu de cette autorité un certificat d’exportation            lettre du secrétaire général de la Commission du 19 janvier
      de sucre C pour du sucre qui ne pouvait être considéré comme               1999, est annulée.
      tel, l’entreprise n’a ni demandé ni obtenu les restitutions à
      l’exportation auxquelles elle aurait eu droit si le sucre avait été  2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
      exporté comme étant du sucre A ou B.                                       aux dépens.
(1) JO C 160 du 5.6.1999.                                                  3)    L’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
                                                                                 du Nord supportent leurs propres dépens.
                                                                           (1) JO C 188 du 3.7.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)
                          du 30 janvier 2002
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-107/99: République italienne contre Com-
           mission des Communautés europénnes (1)                                                   (sixième chambre)
(Fonds structurels — Financement des initiatives commu-                                            du 24 janvier 2002
    nautaires — Modification des répartitions indicatives)
                                                                           dans l’affaire C-118/99: Republique française contre Com-
                             (2002/C 84/02)                                          mission des Communautés européennes (1)
                     (Langue de procédure: l’italien)                      («Apurement des comptes — FEOGA — Exercice 1995 —
                                                                                                     Cultures arables»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (2002/C 84/03)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-107/99, République italienne (agent:
M. U. Leanza, assisté de M. I. M. Braguglia), contre Commission
des Communautés européennes (agentes: MM. E. de March,
K. Simonsson et H. Speyart) soutenue par Irlande (agent:                   Dans l’affaire C-118/99, Republique française (agents:
Mme J. Payne, assistée de MM. D. McGuinness, SC, et E. Kent,               M. J.-F. Dobelle ainsi que Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak),
solicitor) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande              soutenue par République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä)
du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de M. D. Wyatt, QC,)             contre Commission des Communautés européennes (agent:
ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission              M. P. Oliver), ayant pour objet l’annulation partielle de la
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décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999,                 1)    Le recours est rejeté.
relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et             2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
de garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995
(JO L 61, p. 37), dans sa partie concernant la République
française, la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Mac-             (1) JO C 174 du 19.6.1999.
ken, président de chambre (rapporteur), Mme N. Colneric,
MM. C. Gulmann, R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat
général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
principal, a rendu le 24 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
1)    Le recours est rejeté.
2)    La République française est condamnée aux dépens.                                          (cinquième chambre)
3)    La république de Finlande supporte ses propres dépens.                                       du 24 janvier 2002
(1) JO C 188 du 3.7.1999.                                                 dans l’affaire C-164/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          de l’Amtsgericht Tauberbischofsheim): Portugaia Cons-
                                                                                                        truções Lda (1)
                                                                          («Libre prestation des services — Entreprises du secteur de
                                                                          la construction — Directive 96/71/CE — Détachement de
                                                                                           travailleurs — Salaire minimal»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       (2002/C 84/05)
                         (sixième chambre)
                                                                                             (Langue de procédure: l’allemand)
                       du 27 novembre 2001
dans l’affaire C-146/99: République italienne contre Com-                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
         mission des Communautés européennes (1)                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Tomates — Prix
               minimal payable aux producteurs»)                          Dans l’affaire C-164/99, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                             (2002/C 84/04)                               l’Amtsgericht Tauberbischofsheim (Allemagne) et tendant à
                                                                          obtenir, dans la procédure d’infraction poursuivie devant cette
                                                                          juridiction contre Portugaia Construções Lda, une décision à
                    (Langue de procédure: l’italien)                      titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 59 du traité CE
                                                                          (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (devenu article 50 CE), ainsi que de la directive 96/71/CE du
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996,
                                                                          concernant le détachement de travailleurs effectué dans le
                                                                          cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), la Cour
Dans l’affaire C-146/99, République italienne (agent:                     (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
M. U. Leanza, assisté de M. D. Del Gaizo) contre Commission               chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et A. La Pergola,
des Communautés européennes (agent: M. F. P. Ruggeri                      juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl,
Laderchi, assisté de Me A. Dal Ferro), ayant pour objet                   administrateur principal, a rendu le 24 janvier 2002 un arrêt
l’annulation de la décision 1999/186/CE de la Commission,                 dont le dispositif est le suivant:
du 3 février 1999, écartant du financement communautaire
certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du          1)    En appréciant si l’application par l’État membre d’accueil aux
Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),                   prestataires de services établis dans un autre État membre d’une
section «garantie» (JO L 61, p. 34), en tant qu’elle rejette à                  réglementation nationale prévoyant un salaire minimal est
concurrence de 7 421 939 820 ITL les dépenses exposées par                      compatible avec les articles 59 du traité CE (devenu, après
la République italienne pour l’aide à la transformation des                     modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu
tomates, la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Mac-                     article 50 CE), il appartient aux autorités ou, le cas échéant,
ken, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann                      aux juridictions nationales de vérifier si, considérée objective-
(rapporteur), V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges,                       ment, cette réglementation assure la protection des travailleurs
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett,                    détachés. À cet égard, si l’intention déclarée du législateur ne
administrateur, a rendu le 27 novembre 2001 un arrêt dont le                    peut être déterminante, elle peut néanmoins constituer un indice
dispositif est le suivant:                                                      quant au but poursuivi par ladite réglementation.