CELEX: 32020R1177
Language: fr
Date: 2020-08-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission du 7 août 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/469 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 259/12
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1177 DE LA COMMISSION
         du 7 août 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/469 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 1, points c) et g), son article 43, paragraphe 1, points a) et f), et son article 44, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les mesures mises en place pour contenir la pandémie de COVID-19 compromettent gravement la capacité des États membres et du secteur de l’aviation à se préparer à l’application d’un certain nombre de règlements d’exécution récemment adoptés dans le domaine de la sécurité aérienne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le confinement et les changements intervenus dans les conditions de travail et la disponibilité des travailleurs, conjugués à la charge de travail supplémentaire qu’impose la gestion des importantes conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 pour toutes les parties prenantes, entravent les préparatifs de l’application de ces règlements d’exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission (2) sera partiellement applicable à partir du 5 novembre 2020. L’adaptation des exigences communes en matière de comptes rendus et des exigences relatives aux formats SNOWTAM et METAR conformément aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), objet dudit règlement d’exécution, est entravée par le manque de ressources des autorités compétentes et des exploitants concernés en raison de la pandémie de COVID-19 et devrait, dès lors, être reportée de manière à permettre aux autorités compétentes et aux parties prenantes de se préparer à leur mise en œuvre.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a confirmé à la Commission qu’il est possible de reporter l’application des dispositions visées au considérant 3 sans qu’il y ait d’incidence négative sur la sécurité aérienne, étant donné qu’il s’agira d’une période très limitée et que les nouvelles mesures ont pour objet d’actualiser des dispositions déjà applicables conformément aux normes et pratiques recommandées en vigueur de l’OACI.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de procurer un répit immédiat aux autorités nationales et à toutes les parties prenantes pendant la pandémie de COVID-19 et de leur permettre de reprogrammer leurs préparatifs en vue de l’application différée des dispositions concernées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/469 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 5
                  Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  Il est applicable à partir du 27 janvier 2022.
                  Les dispositions suivantes s’appliquent à partir du 12 août 2021:
                  
                              a)
                           
                           
                              à l’annexe I, le point 10 b);
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à l’annexe III, point 6: l’appendice 3 “FORMAT SNOWTAM”.
                           
                        L’annexe III, point 5, s’applique à partir du 5 novembre 2020, à l’exception du point 5 v): Appendice 1 Modèle pour METAR, qui s’applique à partir du 12 août 2021.»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 923/2012, le règlement (UE) no 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d’espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) no 73/2010 (JO L 104 du 3.4.2020, p. 1).