CELEX: 62014TN0215
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-215/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/48
            
         Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission
   (Affaire T-215/14)
   2014/C 175/67
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Gdynia, Pologne) et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia) (représentant: T. Koncewicz, avocat)
   
      Partie défenderesse: La Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne, du 11 février 2014, relative à la mesure S.A. 35388, ordonnant à la Pologne la récupération auprès de l’aéroport de Gdynia Kosakowo d’une aide d’État indûment versée;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen
               
                           —
                        
                        
                           Caractère arbitraire et erreur manifeste dans l’établissement des faits à la base de la décision litigieuse et, partant, dépassement par la Commission des limites de son pouvoir d’appréciation et erreurs manifestes d’appréciation des éléments de preuve
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen
               
                           —
                        
                        
                           Absence d’examen par la Commission des éléments et circonstances pertinents pour l’appréciation juridique de l’investissement de l’aéroport de Gdynia Kosakowo
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen
               
                           —
                        
                        
                           Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés
                        
                     
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen
               
                           —
                        
                        
                           Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec le principe général de droit de l’Union que constitue le principe de sécurité juridique et de loyauté des institutions à l’égard des sujets de droit, en raison d’une application et d’une interprétation erronées.
                        
                     
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen
               
                           —
                        
                        
                           Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.