CELEX: E2015J0023
Language: fr
Date: 2016-02-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 1er février 2016 dans l’affaire E-23/15 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2010/53/UE)

19.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 18/29
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 1er février 2016
   dans l’affaire E-23/15
   Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein
   (Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — directive 2010/53/UE)
   (2017/C 18/13)
   Dans l’affaire E-23/15, Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte de l’EEE no 164/2013 du 8 octobre 2013, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er février 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de l’acte visé au point 15zn du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, telle que rectifiée), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               le Liechtenstein est condamné aux dépens de l’instance.