CELEX: 31974R0529
Language: fr
Date: 1974-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 529/74 de la Commission, du 5 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

6 . 3 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 64/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 529/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                     modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le tfaité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
 européenne,                                                      portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 qué à l'annexe du présent règlement,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
                                                                  aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                  Article 2
 par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 523/74 (5) ;                 Le present règlement entre en vigueur le 6 mars 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles , le 5 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOI ?
                                                                         Membre de la Commission
(•)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*)  JO  n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3)  JO  n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(")  JO  n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29.
(5)  JO  n» L 63 du 5 . 3 . 1974, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 64/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                          6. 3 . 74
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                             l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                ( UC/ 100 kg)
                                                                                                            Montant du
                 Numéro                                                                                     prélèvement
            du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                        spécial à
                 commun
                                                                                                           l' exportation
            17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                        28,00
                                         II . sucres bruts                                                        24,50 i 1)
                                      B. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                                  28,00
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                     24,50 H
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.