CELEX: 31975R1378
Language: fr
Date: 1975-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1378/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'acide citrique, de la sous- position tarifaire 29.16 A IV a), originaire du Mexique, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N" L 139/30                         Journal officiel des Communautés européennes                                            30 . 5 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N° 1378 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 mai 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à
              l'acide citrique de la sous-position tarifaire 29.16 A IV a), originaire du Mexique ,
              bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74
                                           du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour 1 acide citrique de la sous-posi­
EUROPÉENNES,                                                  tion tarifaire 29.16 A IV a) et selon les calculs effec­
                                                              tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
vu le traité instituant la Communauté économique              292 000 unités de compte et que, dès lors, le montant
européenne,                                                   maximal se situe à 146 000 unités de compte ; que, le
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2             27 mai 1975, les importations dans la Communauté
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­         d'acide citrique, de la sous-position tarifaire 29.16 A
faires pour certains produits originaires de pays en           IV a), originaire du Mexique, bénéficiaire des préfé­
voie de développement ('), et notamment son article 4          rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
paragraphe 2,                                                  maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                               tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant les respect d'un
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              montant maximal, de rétablir les droits de douane
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  pour les produits en cause, à l'égard du Mexique,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté                                       Article premier
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant            A partir du 2 juin 1975, la perception des droits de
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordées      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
valeur des importations caf en 1972 en provenance              l' importation dans la Communauté des produits
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      suivants, originaires du Mexique :
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce
plafond, les imputations des produits originaires de                Numéro du
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à               tarif douanier              Désignation des marchandises
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                     commun
dans un montant maximal communautaire représen­
 tant 50 % dudit plafond ; que, aux termes de l'article        29.16 A IV a)          Acide citrique
 2 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des
 droits de douane peut être rétablie à tout moment à
                                                                                             Article 2
 l'importation des produits en cause originaires de l'un
 ou l'autre desdits pays et territoires, dès que le             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 montant maximal en question est atteint au niveau de           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 la Communauté ;                                                des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 29 mai 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70 .