CELEX: 62018CA0041
Language: fr
Date: 2019-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-41/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Meca Srl/Comune di Napoli (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2014/24/UE — Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) — Passation de marchés publics de services — Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché — Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique — Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution — Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/9
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Meca Srl/Comune di Napoli
      (Affaire C-41/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) - Passation de marchés publics de services - Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché - Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique - Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution - Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)
      (2019/C 270/10)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale della Campania
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Meca Srl
      
         Partie défenderesse: Comune di Napoli
      
         en présence de: Sirio Srl
      
         Dispositif
      
      L’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre la décision de résilier un contrat de marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison de défaillances importantes survenues lors de son exécution empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres de porter une quelconque appréciation, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la fiabilité de l’opérateur concerné par cette résiliation.
      
         (1)  JO C 142 du 23.4.2018