CELEX: 31967R0198
Language: fr
Date: 1967-06-30 00:00:00
Title: Règlement n 198/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur des oeufs pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967

2828 /67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         30 . 6 . 67
                               RÈGLEMENT N° 198/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1967
                      fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le secteur des œufs
                                 pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1967
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   pour Rotterdam sera établi ; qu'en raison de ce fait,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           il convient de retenir pour le calcul de la moyenne
                                                                 arithmétique, les prix C.A.F. fixés pendant ladite
     vu le traité instituant la Communauté écono­                période pour les Pays-Bas ;
mique européenne,
                                                                        considérant que le second élément doit être égal
                                                                 à 7% de la moyenne des prix d'écluse valables
     vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du                pour les quatre trimestres précédant le 1 er mai de
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­              chaque année ;
chés dans le secteur des œufs (*), et notamment ses
articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                          considérant que le prélèvement applicable aux
                                                                 œufs à couver doit être calculé selon la même mé­
     considérant que, lors de l' importation dans la             thode que le prélèvement applicable aux œufs en
Communauté des produits visés à l'article 1 er para­             coquille ; que, toutefois , la quantité de céréales four­
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE , il doit être               ragères retenue doit être déterminée à l'annexe I du
perçu un prélèvement qui est fixé à l' avance pour               règlement n° 145/67/CEE ; que le second élément
chaque trimestre ; que la première fixation du pré­              doit être égal à 7 %) de la moyenne des prix d'éclu­
lèvement doit avoir lieu pour la période allant du               se applicables aux œufs à couver ; que, toutefois ,
1 er juillet au 31 octobre 1967 ;                                pour la période allant du 1 er juillet 1967 au 31 juil­
                                                                 let 1968, le second élément doit être égal, confor­
     considérant que le prélèvement applicable aux               mément aux dispositions de l'article 25 paragraphe 2
œufs en coquille se compose de deux éléments ;                    du règlement n0 122/67/CEE , à 7 °/o du prix d'éclu­
                                                                  se applicable aux œufs à couver pour la période al­
     considérant que le premier élément doit être                lant du 1er juillet 1967 au 31 octobre 1967 ;
égal à la différence entre les prix dans la Commu­
nauté d'une part et sur le marché mondial d'autre                       considérant que le prélèvement applicable aux
part, de la quantité de céréales fourragères déter­               produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du
minée à l'annexe I du règlement n° 145/67/CEE du                  règlement n0 122/67/CEE doit être dérivé du pré­
Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les règles                  lèvement des œufs en coquille en fonction :
pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse                       — pour les produits entiers , des coefficients fixés
applicables dans le secteur des œufs (2) ;                        à l'annexe du règlement n0 164/67/CEE de la Com­
                                                                  mission, du 26 juin 1967, portant fixation des élé­
      considérant que le prix de la quantité de céréales          ments de calcul des prélèvements et des prix d'éclu­
fourragères dans la Communauté doit être établi                   se pour les produits dérivés dans le secteur des
conformément aux dispositions de l' article 2 du                  œufs (3) ;
règlement n0 145/67/CEE ; que le prix de la même
quantité sur le marché mondial doit être établi con­                    — pour les produits séparés, des coefficients fixés
formément aux dispositions de l'article 3 de ce                   à l' annexe de ce même règlement ;
même règlement ;
                                                                        considérant que, pour les produits visés à l'arti­
                                                                  cle 1 er paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE ,
      considérant que cet article 3 prévoit que le prix           les prix d'écluse doivent être fixés à l'avance pour
de chaque céréale sur le marché mondial est égal à                chaque trimestre ; que la première fixation du prix
la moyenne arithmétique des prix C. A. F . établis                d'écluse doit avoir lieu pour la période allant du
pour cette céréale, pour la période de six mois pré­               1 er juillet au 31 octobre 1967 ;
 cédant le trimestre au cours duquel ledit élément
 est calculé ; que la période du 1er novembre 1966                       considérant que le prix d' écluse pour les œufs
 au 30 avril 1967 se situe avant la mise en applica­               en coquille se compose de deux montants ;
 tion du marché unique dans le secteur des céréales ;
 que, dès lors, pendant cette période, des prix C.A. F.                  considérant que le premier montant doit être
 étaient fixés pour chaque État membre, tandis qu'à                égal au prix sur le marché mondial de la quantité
 partir du l pr juillet 1967 , un seul prix C. A. F. calculé       de céréales fourragères déterminée à l'annexe II du
                                                                   règlement n° 145/67/CEE ;
 0) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (2) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2467/67.                         ( 3) JO no 129 du 28 6 . 1967 , p . 2578/67 .
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     considérant que le prix de cette quantité de              considérant qu en ce qui concerne la moins-value
céréales doit être établi conformément aux disposi­        à retenir pour le calcul des prix d'écluse pour les
tions de l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement       produits entiers, il y a lieu de tenir compte, en pre­
n° 145/67/CEE ;                                            mier lieu, de l'absence de certains frais de commer­
                                                           cialisation spécifiques des œufs en coquille, ainsi
     considérant que cet article 4 prévoit que le prix     que d'un pourcentage exprimant les moindres prix
de chaque céréale sur le marché mondial est égal           obtenus en général pour les œufs destinés à la
à la moyenne arithmétique des prix C.A.F. établis          casserie ; que ces frais de commercialisation, à sous­
pour cette céréale, pour la période de six mois            traire du prix d'écluse des œufs en coquille, peuvent
précédant le trimestre au cours duquel ledit élé­          être évalués à 0,0413 unité de compte par kilo­
ment est calculé ; que la période du 1 er no­              gramme ; que le pourcentage à déduire de ce prix
vembre 1966 au 30 avril 1967 se situe avant la
                                                           d'écluse diminué peut être évalué à 15 % ;
mise en application du marché unique dans le sec­
teur des céréales ; que, dès lors, pendant cette                considérant qu'en ce qui concerne la moins­
période, des prix C.A.F. étaient fixés pour chaque         value à retenir pour le calcul des prix d'écluse pour
État membre, tandis qu'à partir du 1er juillet 1967,       les produits séparés, il y a lieu de tenir compte
un seul prix C.A.F. calculé pour Rotterdam sera            des mêmes frais de commercialisation que ceux re­
établi ; qu'en raison de ce fait, il convient de retenir,  tenus pour les produits entiers ; que, toutefois, il
pour le calcul de la moyenne arithmétique, les prix        y a lieu de tenir compte d'un pourcentage inférieur
C.A.F. fixés pendant ladite période pour les Pays­         à celui retenu pour les produits entiers, la produc­
Bas ;                                                      tion des produits séparés nécessitant l'utilisation
                                                           d'œufs frais ; que ce pourcentage peut être évalué
     considérant que le second montant exprimant les      'à 7 ®/o ;
autres coûts d'alimentation ainsi que les frais géné­
raux de production et de commercialisation est fixé             considérant que les mesures prévues dans le pré­
à l'annexe II du règlement n0 145/67/CEE ;                 sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
                                                           de gestion de la viande de volaille et des œufs,
     considérant que le prix d'écluse des œufs à cou­
ver doit être calculé selon la même méthode que
celle utilisée pour le calcul du prix d'écluse des
œufs en coquille ; que, toutefois, le prix de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quantité de céréales fourragères doit être celui de la
quantité déterminée à l'annexe II du règlement n0                               Article premier
145/67/CEE ; que le montant forfaitaire doit être
celui fixé à la même annexe ;                                   Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
                                                           ment n° 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à
     considérant que les prix d'écluse des produits        l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règle­       l'article 1er paragraphe 1 de ce même règlement,
ment n° 122/67/CEE doivent être dérivés du prix            sont fixés à l' annexe.
d'écluse des œufs en coquille en tenant compte de
la moins-value de la matière de base, des coeffi­
cients fixés pour ces produits en vertu de l'article 5                             Article 2
paragraphe 2 de ce règlement, et d'un montant
forfaitaire visé à l'annexe du règlement n° 145/67/             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
CEE :                                                      let 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juin 1967.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN
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                                                                ANNEXE
                                          Prix d' écluse
   N° du                                      pour
    tarif                                  importation
 douanier
           Désignation des marchandises      dans la              Montant des prélèvements en unités de compte et en monnaie nationale
                                          Communauté
 commun
                                         en provenance
                                          des pays tiers
      1                  2                      3              4           5           6           7              8           9             10
                                           en U.C. /kg    U.C. /kg       FB/kg       DM/kg       FF/kg      Lit./kg      Flux./kg        Fl./kg
04.05     Œufs d'oiseaux et jaunes
          d'œufs, frais, conservés,
          séchés ou sucrés
          A. Œufs de volailles de
             basse-cour :
             I. Œufs en coquille,
                 frais ou conservés,
                 autres que les œufs
                 à couver                    0,5097       0,1212          6,06       0,485       0,598         75,8         6,06         0,439
                                         en U. C./pièce  U. C. /pièce  FB/pièce     DM/pièce   FF/pièce    Lit . /pièce Flux . /pièce  Fl. /pièce
             II. Œufs à couver               0,0676       0,0112          0,56       0,045       0,055            7,0       0,56         0,041
                                           en U.C. /kg    U.C. /kg      FB/kg        DM/kg       FF/kg      Lit./kg      Flux./kg        Fl./kg
          B. Œufs dépourvus de
             leur còquille et jaunes
              d'œufs :
             I. Propres à des usages
                alimentaires :
                a) de volailles de
                    basse-cour :
                    1. Œufs     dépour­
                       vus de leur co­
                       quille :
                       aa) frais ou con­
                           servés            0,6218       0,1406          7,03       0,562       0,694         87,9      , 7,03          0,509
                       bb) séchés            2,1814       0,5139         25,70       2.056       2,537      321,2         25,70           1,860
                    2. Jaunes d'œufs :
                       aa) liquides          1,1777       0,2472         12,36       0,989       1,220       154,5        12,36          0,895
                       bb) congelés          1,2646       0,2642         13,21       1.057       1,304       165,1        13,21          0,956
                       cc) séchés            2,4398       0,5212         26,06       2,085       2,573      325,8         26,06           1,887