CELEX: 31987R1849
Language: fr
Date: 1987-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1849/87 de la Commission, du 30 juin 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

1 . 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 174/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1849/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                    brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux prix de réference ; que, des lors, les conditions
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                    règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 1739/87 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission, du 22 juin 1987 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­       Le règlement (CEE) n0 1739/87 est abrogé.
ment (CEE) n0 381 1 /85 (^ relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1 987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(•) JO  n0 L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
«   JO  n0 L 119  du  8 . 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L 163  du 23. 6. 1987, p. 46.
(4) JO  n0 L 220  du  10. 8 . 1974, p. 20.
O   JO  n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           («) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.