CELEX: 62006TA0356
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-356/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Imputabilité du comportement infractionnel» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/17
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission
   (Affaire T-356/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Imputabilité du comportement infractionnel)
   2012/C 355/32
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Koninklijke Volker Wessels Stevin NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, puis E. Pijnacker Hordijk et X. Reintjes, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Nijenhuis et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés initialement de L. Gyselen, F. Tuytschaever et F. Wijckmans, puis de L. Gyselen, avocats,
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Koninklijke Volker Wessels Stevin NV est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 20 du 27.1.2007.