CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 avril 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 722/77

N0 L 116/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 5. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1977
                relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                 règlement (CEE) n° 722/77
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (77/335/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
 559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 722/77 sont
 n 0 722/77 de la Commission , du 5 avril 1977, relatif à          fixés comme suit :
 l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à
 différents pays tiers au titre de l'aide alimentaire au           —    partie À : 190 135    unités de compte,
 Programme alimentaire mondial (3), l'organisme                    —    partie B : 1 417 475  unités de compte,
 d'intervention allemand a mis en adjudication la fabri­           —    partie C : 113 586    unités de compte,
 cation et la livraison de 1 007 tonnes de butter oil ;            —    partie D : 1 133 290  unités de compte.
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif                                       Article 2
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide           La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 alimentaire à certains pays en voie de développement              la présente décision .
 et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2402/76 (5),
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
                                                                   Fait a Bruxelles, le 25 avril 1977.
 pour chaque lot mis en adjudication un montant
 maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;                                                                                       Par la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                              Finn GUNDELACH
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-dessous ;                                                                                     Vice-hrésident
(') JO n » L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 88 du 6. 4. 1977, p. 6.
(<) JO n u L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
(5) JO n» L 270 du 2. 10. 1976, p. 23 .