CELEX: 31976R0689
Language: fr
Date: 1976-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 689/76 de la Commission, du 26 mars 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

29. 3 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 82/25
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 689/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1976
               modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n0 336/76 et (CEE) n0 638/76
               relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
               tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n° 3354/75, (CEE) n0 135/76 et (CEE)
                                                             n° 357/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1976 (8) a fixé le prix minimal de vente du lait ecreme
EUROPÉENNES,                                                         en poudre pour l'adjudication 'effectuée dans le
                                                                     cadre du règlement (CEE) n° 357/76, modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement (CEE) n° 653/76 ;
européenne,
                                                                     considérant que, à partir du 29 mars 1976, les mon­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       tants compensatoires monétaires ont été fixés confor­
27 juin 1968, portant organisation commune des                       mément au règlement (CEE) n° 572/76 du 15 mars
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 1976 (®), modifié en dernier lieu par le règlement
tiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement                  ( CEE) n° 688/76 (10), qu'il convient en conséquence
(CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7 para­                de remplacer l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76,
graphe 5,                                                            ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n° 638/76 ;
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 '                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               ment sont conformes à l'avis des comités de gestion
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                  pour le lait, les produits laitiers et les céréales,
suite de l'élargissement temporaire des marges de
fluctuation des monnaies de certains États mem­
bres (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 557/76 (4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement ( CEE) n° 136/76 de la                                        Article premier
Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 653/76 (®), a fixé               Les colonnes Royaume-Uni, Irlande et Italie de
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                    l'annexe des règlements (CEE) n0 136/76, (CEE)
pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­                n0 336/76 et ( CEE) n° 638/76 sont remplacées par
ment (CEE) n° 3354/75 ; que le règlement (CEE)                       celles figurant à l'annexe du présent règlement.
n° 336/76 de la Commission du 17 février 1976 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
653/76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé                                         Article 2
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre
du règlement ( CEE) n° 135/76 ; que le règlement                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
 ( CEE) n° 638/76 de la Commission du 23 mars                        1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 mars 1976.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO  no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(8)  JO  no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(4)  JO  no L 67 du 15 . 3. 1976, p. 1.
 (5) JO  no L 14 du 23. 1 . 1976, p. 20.                               (8) JO n« L 77 du 24. 3. 1976, p. 7.
 (•) JO  no L 79 du 25 . 3 . 1976, p. 27.                              (•) JO no L 68 du 15. 3. 1976, p. 5.
 (7) JO  n° L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.                               (10) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                   ANNEXE
                                                    Montants à octroyer à l'importation
                                                      et à percevoir à l' exportation
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                 Royaume-Uni          Irlande                   Italie   France
                                   £/ 100 kg         £/ 100 kg               Lit/100 kg FF/100 kg
           ex 04.02 A II b) 1       1,146              0,823                   2 203
           ex 23.07 B I a) 2        0,386              0,301                      857
           ex 23.07 B I a) 3        0,688              0,494                   1322
           ex 23.07 B I a) 4        0,917              0,658                   1762
           ex 23.07 B I b) 2        0,596              0,502                    1509
           ex 23.07 B I b) 3        1,016              0,753                   2 068
           ex 23.07 B I c) 2        0,905              0,798                   2 466
           ex 23.07 B I c) 3        0,997              0,790                   2 280
           ex 23.07 B II            0,974              0,700                   1873