CELEX: 32013R0481
Language: fr
Date: 2013-05-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 portant adaptation du règlement d’exécution (UE) n ° 788/2012 en ce qui concerne le nombre d’échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 139/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 481/2013 DE LA COMMISSION
   du 24 mai 2013
   portant adaptation du règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne le nombre d’échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
   vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il est prévu que la Croatie adhère à l’Union le 1er juillet 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) établit, dans son annexe II, le nombre d’échantillons que chaque État membre doit prélever et analyser, conformément à l’article 1er dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que les données d’un seul semestre ne seraient pas totalement comparables avec celles d’autres États membres recueillies au cours de l’ensemble de l’année 2013, la Croatie doit participer aux programmes pluriannuels coordonnés de l’Union à partir de janvier 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu d’adapter le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’annexe II, point 5, du règlement d’exécution (UE) no 788/2012, la ligne suivante est insérée après la ligne concernant la Hongrie:
   
      
                  «HR
               
               
                  12 (*)
                  15 (**)»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
   Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.