CELEX: C1997/252/29
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-217/97)

16 . 8 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/ 15
     décision par laquelle cette autorité a rejeté la demande          2 ) Condamner la république fédérale d'Allemagne aux
     de reconnaissance de cet effet suspensif qui lui était                  dépens.
     adressée par l'intéressé ?
3 ) Eu égard à la première phrase du troisième alinéa de               Moyens et principaux arguments
     l'article 244 du CDC, faut-il considérer que le sursis à
     l'exécution est subordonné uniquement à l'existence               Les moyens et principaux arguments ressortent des conclu­
     ou à la constitution d'une garantie ou faut-il également          sions . Quant au grief dont il est question au troisième
     que soient remplies les conditions indiquées à l' alinéa          tiret, la Commission expose qu' une assimilation concep­
     antérieur ?                                                       tuelle des « instructions préliminaires » aux « procédures
                                                                       administratives » aurait pour effet d'écarter tout un secteur
C ) Code des douanes communautaire — TO n" L 302 du 19 . 10 .          essentiel d' informations en matière d'environnement, telles
    1992, p. 1 .                                                       que des rapports sur l'état des eaux ou des sols, ou la prise
                                                                       de position d' une autorité publique dans le cadre d' une
                                                                       procédure d' adoption des plans.
                                                                       (<) JO n° L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .
Recours introduit le 9 juin 1997 par Commission des
Communautés européennes contre république fédérale
                              d'Allemagne
                         ( Affaire C-217/97)
                            ( 97/C 252/29 )
                                                                       Recours introduit le 12 juin 1997 par Commission des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Communautés européennes contre république fédérale
saisie, le 9 juin 1997, d'un recours dirigé contre la répu­                                          d'Allemagne
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission                                          ( Affaire C-220/97 )
des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
zur Hausen , conseiller juridique de la Commission, ayant                                          ( 97/C 252/30 )
élu domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission euro­                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
péenne, centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.                    saisie, le 12 juin 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                       des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
1 ) Juger que la république fédérale d'Allemagne a                     zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez
     la directive 90/313/CEE du Conseil , du 7 juin 1990,              de la Cruz, membre du service juridique de la Commis­
     concernant la liberté d' accès à l' information en matière        sion , centre Wagner C 254, Kirchberg.
     d'environnement H ,         et  notamment      à  l'article  2
     point b ), à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa troi­        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     sième tiret, à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
     et à l'article 5 ,
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
     — en excluant du champ d' application de la loi alle­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
          mande, contrairement à l'article 2 point b ) de la                 traité CEEA, en omettant d' adopter, dans le délai pres­
          directive, les juridictions, ainsi que les autorités               crit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à
          pénales et disciplinaires, même lorsque celles-ci                  la directive 92/3/Euratom du Conseil , du 3 février
          n'agissent pas dans l'exercice de pouvoirs judi­                   1992 , relative à la surveillance et au contrôle des
          ciaires ,                                                          transferts de déchets radioactifs entre États membres
     — en n' ayant pas prévu, contrairement à l'article 3                    ainsi qu' à l'entrée et à la sortie de la Communauté ('),
          paragraphe 2 deuxième alinéa , que l'information
          fasse l'objet d' une communication partielle lors­           — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
          qu' il est possible d'en retirer les mentions qui ont              dépens .
          trait aux intérêts visés à l' article 3 paragraphe 2,
     — en refusant, contrairement à l' article 3                       Moyens et principaux arguments
          paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret, pen­
          dant la durée d' une procédure administrative,
          d' octroyer un droit d' accès à des informations             Compte tenu du caractère obligatoire des directives
          dont l'autorité publique a eu communication en               conformément à l'article 161 paragraphe 3 et à
          raison de cette procédure, et                                l' article 192 paragraphe 1 du traité CEEA, les Etats
                                                                       membres auxquels s' adresse une directive sont tenus de
     — en n'ayant pas, contrairement à l' article 5 , subor­           réaliser les objectifs y cités dans le délai indiqué, c' est-à­
          donné la seule communication de l' information au            dire de transposer en droit national les dispositions de la
          paiement d'une redevance et prévu de limiter celle­          directive de manière à ce que, à compter de l'expiration
          ci à un montant raisonnable .                                du délai de transposition, elles déploient tout leur effet