Language: fr
Country: belgium

Document:
Art. 5. Si entre le 4 mai 2020 et le 30 septembre 2020, le conseil communal ne peut pas être valablement réuni, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l'autorisation préalable du gouvernement, exercer l'ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19.

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