Language: fr
Country: belgium

Document:
Les décisions et les réunions des organes collégiaux d'administration des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, des associations de projet ou de tout autre organisme supra-local peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu'au 31 décembre 2020 aux conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Emergency Events Detected:
Event 1 (event1): True
Event 2 (event2): False
Event 3 (event3): False
Event 4 (event4): False
Event 5 (event5): False
Event 6 (event6): False
Event 7 (event7): False
Event 8 (event8): False

All Events: event1