Language: fr
Country: belgium

Document:
Art. 2. - § 1er En cas d'impossibilité de réunir le Parlement de la Communauté française due à la pandémie de Covid-19 ou à des mesures ou des recommandations de confinement, générales ou particulières, et dûment constatées par le bureau du Parlement, le cas échéant au terme d'une délibération électronique si les membres de celui-ci ne peuvent pour les mêmes raisons se réunir physiquement, le Gouvernement peut, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté française dans le but soit de préparer la rentrée scolaire et académique 2020-2021, soit de répondre à une impérieuse nécessité dûment démontrée.

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