Language: fr
Country: belgium

Document:
III ; Dans l'article 42 du même Règlement, il est inséré un n° 3bis rédigé comme suit:3bis. Pour l'application du n° 3, la Conférence des présidents peut, dans le cas d'une situation grave et exceptionnelle qui menace la santé publique et qui empêche des membres de la Chambre d'être physiquement présents, décider, pour les résolutions urgentes qu'elle désigne, que les membres qui expriment leur vote conformément à l'article 58, n° 3, alinéa 1er, troisième phrase, sont considérés comme présents

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