Language: fr
Country: belgium

Document:
Art. 8. Le directeur assortit la décision d'octroi de l'interruption de l'exécution de la peine des conditions générales que le condamné ne peut commettre de nouvelles infractions, qu'il doit être joignable téléphoniquement en permanence, qu'il doit revenir à la prison à la demande du directeur, qu'il ne peut se rendre à l'étranger, qu'il ne peut importuner les victimes et qu'il doit immédiatement quitter les lieux lorsqu'il rencontre une victime et qu'il doit se conformer aux mesures imposées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Emergency Events Detected:
Event 1 (event1): False
Event 2 (event2): False
Event 3 (event3): False
Event 4 (event4): False
Event 5 (event5): False
Event 6 (event6): False
Event 7 (event7): False
Event 8 (event8): False

All Events: