Language: fr
Country: france

Document:
VIII. - Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet.Ce comité est chargé, par des audits réguliers :1° D'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ;2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en œuvre de ses missions sont fixées par décret.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Emergency Events Detected:
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All Events: event8