Language: fr
Country: france

Document:
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale, si le ou les juges d'instruction sont absents, malades ou autrement empêchés, le président du tribunal judiciaire ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne le ou les magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

Emergency Events Detected:
Event 1 (event1): False
Event 2 (event2): False
Event 3 (event3): False
Event 4 (event4): False
Event 5 (event5): False
Event 6 (event6): False
Event 7 (event7): False
Event 8 (event8): False

All Events: