Language: fr
Country: belgium

Document:
Art. 4. L'article 347, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par le e) rédigé comme suit:e) une infraction aux dispositions de la loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et aux mesures prises pour les mettre en oeuvre..

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