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[ "Article 1 : Champ professionnel d’application\n\nModification Avenant n° 37 du 28/10/2009\nLa présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.\nLe champ d’application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :\nInformatique\n\n58.21Zp : édition de jeux électroniques.\n58.29Ap : édition de logiciels système et de réseau.\n58.29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.\n58.29Cp : édition de logiciels applicatifs.\n62.01Zp : programmation informatique.\n62.02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.\n62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.\n62.09Zp : autres activités informatiques.\n62.03Z : gestion d’installations informatiques.\n62.11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.\n58.12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.\n63.12Z : portails internet.\n\nIngénierie\n\n71.12Bp : ingénierie, études techniques.\n74.90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.\n71.20B : analyses, essais et inspections techniques.\n\nEtudes et conseil\n\n73.20Z : études de marché et sondages.\n70.21Z : conseil en relations publiques et communication.\n70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\n78.10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre.\n78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.\n\nFoires, congrès et salons\n\n82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.\n43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\n25.11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.\n90.04Z : gestion de salles de spectacles.\n68.32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.\n68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.\n\nTraduction et interprétation\n\n74.30F : traduction et interprétation.", "Préambule relatif aux bureaux d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France\n\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.\nLa CICF étant membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par cet organisme et non par les accords signés par le Conseil national du patronat français dont elle ne fait pas partie.\nLeur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion à la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l’Union nationale des professions libérales, implique entre le  » patron  » et ses collaborateurs une étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu’il en attend.\nLa présente convention s’applique à tous les adhérents des syndicats d’employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.", "Article 77 : Secret professionnel\n\nLes salariés s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l’entreprise, ou constatés chez les clients.\nUne infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une faute lourde.\nDispositions particulières aux CE :\nD’une manière générale les chargés d’enquête sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des tiers tant sur l’organisation de leur travail que sur la nature et les résultats des tâches qui leur sont confiées, et sur les frais et les informations qu’ils ont eu l’occasion de connaître au cours de l’accomplissement de leurs travaux.\nEn particulier, sauf instructions écrites de l’employeur, les chargés d’enquête s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit :\n\nAucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices, etc., qui leur sont remis par l’employeur pour l’exécution des enquêtes ;\nAucun résultat ou donnée d’enquête.\n\nIl s’engage à ne pas révéler :\n\nL’identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l’employeur ;\nLe nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite l’enquête, sauf instructions précises de l’employeur.", "Article 51 : Ordre de mission\n\nAvant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre.\nL’ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles.\nEn ce qui concerne les CE, les instructions qui précisent les conditions d’exécution de chaque enquête constituent l’ordre de mission préalable à l’exécution de chaque enquête.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, aux bureaux d’ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils\n\nModification Avenant n° 7 du 05/07/1991\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études, les bureaux d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils (Syntec), par leur structure comme par la nature de leur activité, présentent des caractéristiques très particulières comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu’il s’agit d’équilibrer aussi harmonieusement que possible.\nElles sont d’accord pour admettre :\n\nque le service de ces organismes n’a de sens et de justification que s’il s’agit d’un service de très haute qualité ;\nque chacun d’eux est essentiellement une équipe organisée et hiérarchisée dont le dynamisme et l’efficacité sont liés à sa cohésion interne et à l’esprit de coopération dont font preuve ceux qui la composent ;\nque la présente convention s’applique à tous les adhérents de la fédération des syndicats, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité." ]

[ 0.8592965602874756, 0.8230524063110352, 0.8003891110420227, 0.7995232343673706, 0.8114180564880371 ]

[ 0.829138994216919, 0.7962583899497986, 0.7836229205131531, 0.7486228346824646, 0.7727800607681274 ]

[ 0.8424787521362305, 0.7979552745819092, 0.7797935009002686, 0.7577956318855286, 0.7843010425567627 ]

[ 0.4853000044822693, 0.3046325743198395, 0.1987777054309845, 0.1179095059633255, 0.27557191252708435 ]

[ 0.6177445650100708, 0.4702760577201843, 0.4361312985420227, 0.36036068201065063, 0.42984744906425476 ]

[ 0.8506710529327393, 0.8092533349990845, 0.7800447344779968, 0.773831844329834, 0.7912696599960327 ]

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[ "Article 1 : Champ professionnel d’application\n\nModification Avenant n° 37 du 28/10/2009\nLa présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.\nLe champ d’application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :\nInformatique\n\n58.21Zp : édition de jeux électroniques.\n58.29Ap : édition de logiciels système et de réseau.\n58.29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.\n58.29Cp : édition de logiciels applicatifs.\n62.01Zp : programmation informatique.\n62.02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.\n62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.\n62.09Zp : autres activités informatiques.\n62.03Z : gestion d’installations informatiques.\n62.11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.\n58.12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.\n63.12Z : portails internet.\n\nIngénierie\n\n71.12Bp : ingénierie, études techniques.\n74.90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.\n71.20B : analyses, essais et inspections techniques.\n\nEtudes et conseil\n\n73.20Z : études de marché et sondages.\n70.21Z : conseil en relations publiques et communication.\n70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\n78.10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre.\n78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.\n\nFoires, congrès et salons\n\n82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.\n43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\n25.11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.\n90.04Z : gestion de salles de spectacles.\n68.32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.\n68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.\n\nTraduction et interprétation\n\n74.30F : traduction et interprétation.", "Article 80 : Date d’application\n\nLes dispositions de la présente convention deviendront applicables à compter du 1er janvier 1988.", "Article 12 : Ancienneté\n\nModification Avenant n° 7 du 05/07/1991\nOn entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire de l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.\nPour les CE on entend par ancienneté le temps d’activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l’institut. Il peut s’y ajouter le temps de la période de référence définie à l’article 2 b).\nSeront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC.\nLes interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :\n\npériodes militaires obligatoires dans la réserve ;\nmaladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu);\ncongés de formation ;\ncongés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ;\ndétachements auprès d’une filiale ;\nles autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l’ancienneté.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française." ]

[ 0.8598092794418335, 0.8219804763793945, 0.809931755065918, 0.7937760353088379, 0.8341509103775024 ]

[ 0.8206453323364258, 0.7856481075286865, 0.7736483812332153, 0.7786915302276611, 0.7788177132606506 ]

[ 0.833163321018219, 0.7878437638282776, 0.7724862098693848, 0.7650299668312073, 0.7911246418952942 ]

[ 0.42388540506362915, 0.07059062272310257, 0.10265622287988663, 0.031410861760377884, 0.1609518826007843 ]

[ 0.5914281606674194, 0.41376614570617676, 0.41070958971977234, 0.353151798248291, 0.46890679001808167 ]

[ 0.8536845445632935, 0.7236286401748657, 0.8318564295768738, 0.8100441098213196, 0.8239591121673584 ]

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[ "Article 2 : Définition des ETAM, des CE et des IC\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nPour l’application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :\na. Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.\nb. Comme CE, les enquêteurs qui ont perçu d’une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l’article 32 CE ci-après et, d’autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d’enquêtes dans toutes les catégories de la population.\nLes enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L’employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.\nc. Comme IC, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d’activité.\nLes fonctions d’ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.\nNe relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification ETAM, les titulaires des diplômes ou les possesseurs d’une des formations précisées ci-dessus, lorsqu’ils n’occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.\nNe relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification ETAM, les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française.", "Article 66 : Ordre de mission\n\nL’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail. Les conditions d’envoi en mission peuvent faire utilement l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une note de service.\nCes documents préciseront les cas dans lesquels les intéressés devront réclamer leur ordre de mission avant de partir. Dans certains cas l’ordre de mission peut avoir un caractère permanent.\na. Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas que le salarié reste rémunéré par la société d’origine ou par une filiale auprès de laquelle il se trouve détaché.\n1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties.\n2. La nature, la durée et le lieu de la mission.\n3. Les modalités d’exécution des dispositions concernant les voyages et transports.\n4. La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement.\n5. L’utilisation ou non d’un véhicule personnel, la possibilité ou non d’amener un véhicule personnel.\n6. L’obligation ou non d’un contrôle médical et de vaccinations.\n7. La référence, s’il y a lieu, à un accord d’entreprise relatif aux déplacements et missions.\n8. Le lieu de rapatriement en fin de séjour.\n9. Les éléments de rémunération, des indemnités de séjour et dépaysement, les primes éventuelles d’équipement, etc., dont les bases de calcul pourront faire l’objet de notes de service en fonction, notamment, des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal.\n10. Les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; il devra être notamment précisé si la rémunération mensuelle et les indemnités auxquelles le salarié a droit pendant son séjour sont payables :\n\nsoit en partie en France métropolitaine en francs français, à un compte ouvert en France au nom du salarié dans l’établissement bancaire ou postal de son choix ;\nsoit en tout ou partie en monnaie locale pour sa contre-valeur au taux de change officiel.\n\nCes dispositions pourront être modifiées en cours de mission si les circonstances venaient à l’exiger, ou d’un commun accord entre les parties.\n11. Les conditions de logement, s’il y a lieu, et d’équipement de celui-ci.\n12. Les conditions dans lesquelles s’effectueront les déplacements du salarié dans le nouveau pays de résidence ;\n13. Les conditions d’application des droits aux congés par dérogation au titre IV.\n14. Les conditions de préavis.\n15. Les conditions de la réinsertion du salarié en France à l’issue de sa mission.\nb. En outre, si la durée du déplacement est supérieure à six mois :\n16. La possibilité ou non pour le salarié d’emmener sa famille.\n17.Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages).\n18. Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime des Assedic, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine, et cela conformément aux dispositions de l’article 72.\n19. La couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues, l’employeur pouvant assurer directement ces garanties.\n20. Le maintien ou la compensation des prestations familiales.\n21. Le principe de la réintégration du salarié dans sa société d’origine.\n22. La réintégration dans des conditions au moins équivalentes à celles du départ.\nLes conditions particulières de transport, de résidence et de couverture des risques maladie et accident Nos 11, 12, 16, 17 et 19 des paragraphes a. et b. seront explicitées en fonction des conditions particulières de déplacement.\nc. Enfin, l’ordre de mission devra obligatoirement comprendre les dispositions suivantes en cas de déplacement dans les pays présentant des risques politiques ou climatiques dangereux.\n23. La couverture des risques politiques et sociaux ; l’application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d’expulsion ou de départ forcé d’un territoire où se dérouleront des événements tels qu’un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs ne resteraient à sa charge que si l’intéressé ou un membre de sa famille était reconnu notoirement responsable de cette situation.\n24. Les conditions particulières de travail.\n25. Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer.\n26. Les conditions particulières d’application de la fiscalité, du contrôle des changes, des transferts de fonds.\nL’ordre de mission visé ci-dessus est établi sous la condition suspensive que le salarié aura satisfait à toutes les formalités préalables (telles que visas, autorisations de séjour et de travail, contrôle médical, vaccinations, etc.) prévues par la législation en vigueur, tant dans la métropole que dans le pays lieu du déplacement et dont la responsabilité incombe à l’employeur.", "Article 65 : Nature des missions\n\nCes missions peuvent être de nature très variable.\nA. Sur le plan géographique\nLes conditions de vie et de transport sont évidemment très différentes suivant qu’il s’agit d’aller dans un pays de la Communauté européenne ou dans un pays limitrophe de la France métropolitaine ou encore dans un pays d’outre-mer qui lui-même peut être tropical ou non, en voie de développement ou économiquement très développé, francophone ou non.\nLa convention collective ne peut donc fixer à l’avance tous les cas possibles, mais précise des règles minimales et donne la liste des paragraphes qui doivent figurer en totalité ou en partie dans l’ordre de mission.\nB. Sur le plan de la durée.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Déclaration liminaire\n\nLes parties signataires le 15 décembre 1987 de la nouvelle convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils s’engagent à revoir d’un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur." ]

[ 0.8119587898254395, 0.7762089371681213, 0.7834228277206421, 0.7891262769699097, 0.7841269969940186, 0.7961551547050476 ]

[ 0.7995332479476929, 0.7498389482498169, 0.7752296328544617, 0.7724062204360962, 0.7688866853713989, 0.7746326923370361 ]

[ 0.7882258892059326, 0.760574996471405, 0.7534708380699158, 0.7568964958190918, 0.7616865038871765, 0.7609046101570129 ]

[ 0.12089014053344727, 0.0013169143348932266, 0.033776551485061646, 0.11354368925094604, -0.0408601239323616, -0.014213823713362217 ]

[ 0.5237679481506348, 0.4000956416130066, 0.33290156722068787, 0.42471152544021606, 0.3521513342857361, 0.3918434679508209 ]

[ 0.8057734966278076, 0.7674803137779236, 0.7665910720825195, 0.7601680755615234, 0.7636739611625671, 0.760582447052002 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 2 : Définition des ETAM, des CE et des IC\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nPour l’application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :\na. Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.\nb. Comme CE, les enquêteurs qui ont perçu d’une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l’article 32 CE ci-après et, d’autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d’enquêtes dans toutes les catégories de la population.\nLes enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L’employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.\nc. Comme IC, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d’activité.\nLes fonctions d’ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.\nNe relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification ETAM, les titulaires des diplômes ou les possesseurs d’une des formations précisées ci-dessus, lorsqu’ils n’occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.\nNe relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification ETAM, les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.", "Article 68 : Période d’essai\n\nLorsqu’un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période d’essai prévue par la convention collective ;\n\nsoit en France métropolitaine avant le départ en mission ;\nsoit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission, auquel cas si l’essai n’est pas jugé concluant par l’une ou l’autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de l’employeur.\n\nDe plus, dans le cas où cette période d’essai s’accomplit hors de France métropolitaine, le salarié ne pourra, sauf autorisation spéciale de l’employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d’essai ne sera pas achevée de façon concluante.", "Article 25 : Période de congés\n\nLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.\nLa période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.\nL’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.", "Article 37 : ETAM : Paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours feriés\n\nModification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991\nLorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.\nPour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l’entreprise et soumis à cotisations sociales.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française.", "Article 15 : Préavis en dehors de la période d’essai\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nETAM :\nLa durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.\nAprès 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois.\nLe préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.\nPour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.\nIC :\nSauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.\nLe préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié." ]

[ 0.8498129844665527, 0.7782195210456848, 0.7798055410385132, 0.828269898891449, 0.7821581959724426, 0.8305143117904663 ]

[ 0.828168511390686, 0.7471885681152344, 0.7512288093566895, 0.8213272094726562, 0.7683240175247192, 0.8116995096206665 ]

[ 0.8252581357955933, 0.7354531288146973, 0.7448417544364929, 0.8001353740692139, 0.7355173230171204, 0.8029058575630188 ]

[ 0.447890043258667, 0.10696648061275482, 0.08830036222934723, 0.30941396951675415, 0.1583327353000641, 0.2513182461261749 ]

[ 0.5541016459465027, 0.3084982931613922, 0.3073265850543976, 0.4792855978012085, 0.3341558575630188, 0.47392818331718445 ]

[ 0.803169310092926, 0.768883466720581, 0.7604942917823792, 0.7902272939682007, 0.7738067507743835, 0.7886934280395508 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 3 : Droit syndical et liberté d’opinion\n\nModification Avenant du 25/10/2007\nL’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLes parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants, s’engagent :\n\nÀ ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;\nÀ ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.\n\n\nDes absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d’heures dont ils peuvent disposer seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d’une part à leurs réunions statutaires et d’autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire.\nIls devront en faire la demande au moins 8 jours à l’avance et produire un document desdites organisations.\nLorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.\nLe nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.\nLes employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.\nL’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.\nLes panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise.\nLes publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.\nCes communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire.\nLa direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l’information syndicale propre à l’entreprise.\nLa collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.", "Article 83 : Adhésion\n\nConformément à l’article L. 132-9 du livre Ier du code du travail toute organisation syndicale de salariés ou d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective, pourront y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.\nL’organisation syndicale de salariés ou d’employeurs, ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront décidé d’adhérer à la présente convention dans les formes précitées devra également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, aux bureaux d’ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils\n\nModification Avenant n° 7 du 05/07/1991\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études, les bureaux d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d’études et de conseils (Syntec), par leur structure comme par la nature de leur activité, présentent des caractéristiques très particulières comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu’il s’agit d’équilibrer aussi harmonieusement que possible.\nElles sont d’accord pour admettre :\n\nque le service de ces organismes n’a de sens et de justification que s’il s’agit d’un service de très haute qualité ;\nque chacun d’eux est essentiellement une équipe organisée et hiérarchisée dont le dynamisme et l’efficacité sont liés à sa cohésion interne et à l’esprit de coopération dont font preuve ceux qui la composent ;\nque la présente convention s’applique à tous les adhérents de la fédération des syndicats, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.", "Article 59 : Moyens de transport\n\nLes déplacements professionnels peuvent être effectués par :\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :\n\navion (classe touriste) ;\ntrain et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.", "Préambule relatif aux bureaux d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France\n\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.\nLa CICF étant membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par cet organisme et non par les accords signés par le Conseil national du patronat français dont elle ne fait pas partie.\nLeur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion à la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l’Union nationale des professions libérales, implique entre le  » patron  » et ses collaborateurs une étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu’il en attend.\nLa présente convention s’applique à tous les adhérents des syndicats d’employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité." ]

[ 0.8567804098129272, 0.834752082824707, 0.8392037749290466, 0.8036593198776245, 0.8155496120452881 ]

[ 0.8262977600097656, 0.8147392272949219, 0.8066381216049194, 0.7791343927383423, 0.7868585586547852 ]

[ 0.8199723958969116, 0.8096736073493958, 0.8011621832847595, 0.7829306125640869, 0.7942049503326416 ]

[ 0.5590082406997681, 0.2842343747615814, 0.16573506593704224, 0.21179986000061035, 0.2168659269809723 ]

[ 0.6304734945297241, 0.5424281358718872, 0.48715007305145264, 0.5268909931182861, 0.4943298399448395 ]

[ 0.8260400295257568, 0.8310975432395935, 0.7974544167518616, 0.7958741188049316, 0.7996057271957397 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 7 : Période d’essai\n\nModification avenant n° 7 du 05/07/1991\nETAM :\nDans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié.\nCette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :\n\ndu coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d’essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;\ndu coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d’essai sera de 2 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.\n\nLa période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la convention collective.\nIC :\nSauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié.\nLa période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la convention collective.", "Article 27 : Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés\n\nPour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :\n\nla période de congé de l’année précédente ;\nles périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ;\nles périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ;\nles périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;\nles périodes militaires obligatoires ;\nles absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;\nles périodes de stages de formation professionnelle ;\nles congés de formation économique, sociale et syndicale.27\n\nLe collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante.", "Article 25 : Période de congés\n\nLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.\nLa période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.\nL’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.", "Article 68 : Période d’essai\n\nLorsqu’un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période d’essai prévue par la convention collective ;\n\nsoit en France métropolitaine avant le départ en mission ;\nsoit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission, auquel cas si l’essai n’est pas jugé concluant par l’une ou l’autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de l’employeur.\n\nDe plus, dans le cas où cette période d’essai s’accomplit hors de France métropolitaine, le salarié ne pourra, sauf autorisation spéciale de l’employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d’essai ne sera pas achevée de façon concluante.", "Article 16 : Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\na. Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.\n\nb. En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.\nc.  ETAM et IC :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absence pour recherche d’emploi.\nCE :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés.\nEn revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des chargés d’enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.\nEn outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence." ]

[ 0.8709349036216736, 0.8234267234802246, 0.833339273929596, 0.8407309055328369, 0.8382970094680786 ]

[ 0.8366069793701172, 0.7845011353492737, 0.7810038328170776, 0.811597466468811, 0.8002251386642456 ]

[ 0.8495995998382568, 0.8026328086853027, 0.8057924509048462, 0.8380343317985535, 0.8176311254501343 ]

[ 0.5079442262649536, 0.24174003303050995, 0.20806200802326202, 0.45371413230895996, 0.31629467010498047 ]

[ 0.6454716920852661, 0.44874298572540283, 0.49304601550102234, 0.5613121390342712, 0.48064130544662476 ]

[ 0.8423476219177246, 0.8057556748390198, 0.8002897500991821, 0.8244327902793884, 0.8183892369270325 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 14 : Préavis pendant la période d’essai\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nAu cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.\nAprès le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise.\nLe préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.\nLe salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai.", "Article 15 : Préavis en dehors de la période d’essai\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nETAM :\nLa durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.\nAprès 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois.\nLe préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.\nPour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.\nIC :\nSauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi « délai-congé », est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.\nLe préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.", "Article 18 : Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nIl est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.\nCette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.\nCette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise.\nCe tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.", "Article 16 : Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\na. Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.\n\nb. En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.\nc.  ETAM et IC :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absence pour recherche d’emploi.\nCE :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés.\nEn revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des chargés d’enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.\nEn outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence.", "Article 17 : Indemnité compensatrice de préavis\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nSauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.\nEn cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu’il sera pourvu d’une nouvelle place. Dans ce cas, il n’aura droit, indépendamment de l’indemnité éventuelle de licenciement, qu’à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.\nDe même, l’employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l’intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié." ]

[ 0.8913940191268921, 0.8634775280952454, 0.8250181674957275, 0.8425616025924683, 0.8166055679321289 ]

[ 0.855771005153656, 0.8452498912811279, 0.799976110458374, 0.8253155946731567, 0.8069031238555908 ]

[ 0.8568283915519714, 0.8539972305297852, 0.8065358400344849, 0.832492470741272, 0.8108890056610107 ]

[ 0.667299747467041, 0.6195182800292969, 0.4776127338409424, 0.5359166860580444, 0.486930251121521 ]

[ 0.6652238368988037, 0.6757980585098267, 0.5073583126068115, 0.5607845783233643, 0.5332562923431396 ]

[ 0.8304632902145386, 0.8173431754112244, 0.7787243127822876, 0.799059271812439, 0.7881744503974915 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 19 : Montant de l’indemnité de licenciement\n\nModification avenant n° 18 du 25/01/1996\nETAM :\nL’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :\n\npour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ;\nà partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.\n\nLe mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées\n\nun déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.\n\nEn cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.\nIC :\nL’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :\nAprès 2 ans d’ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.\nLe mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.\nEn cas d’engagements successifs et de prise en compte de l’ancienneté dans les conditions prévues à l’article 12, l’indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l’occasion d’un licenciement antérieur est déductible de l’indemnité de licenciement prévue par le présent article.", "Article 18 : Indemnité de licenciement – Conditions d’attribution\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nIl est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis.\nCette indemnité de licenciement n’est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde.\nCette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise.\nCe tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.", "Préambule relatif aux personnels enquêteurs\n\nL’activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu’en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d’assurer à l’ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l’année, eu égard de plus au fait qu’il est impératif d’obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.\nCompte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont proposés : le premier est intégré à la présente convention, les deux autres sont définis en annexe.\n\nLe premier est celui de chargés d’enquête, titulaires d’un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d’un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées dans le cadre des règles définies ci-après. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu’elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.\nLe deuxième est un statut de chargés d’enquête à garantie annuelle. Il s’agit de personnes engagées en vue d’une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d’enquête en ce qu’ils ne s’engagent pas de manière exclusive à l’égard d’un employeur : il ne leur est pas interdit d’exercer d’autres activités ou la même activité au profit d’un autre organisme de sondage dans le cadre des règles définies en annexe. Les contrats de travail des chargés d’enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.\nLe troisième est celui d’enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées.\n\nLorsqu’ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l’organisme de sondage que pour la durée d’exécution des tâches confiées. L’engagement n’est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d’exercer d’autres activités, ou la même activité au profit d’un autre organisme de sondage.", "Article 37 : ETAM : Paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours feriés\n\nModification Avenant n° 7 du 5 juillet 1991\nLorsque l’organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d’une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique, sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.\nPour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l’entreprise et soumis à cotisations sociales.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 62 : Licenciement après un changement de résidence\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nTout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.\nLe remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l’intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement.\nSi, dans la même hypothèse, le salarié licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s’installe sur place.\nEn ce qui concerne l’évaluation de la limite maximale des frais qu’aurait occasionné son retour au point de départ, il doit être entendu que ces frais doivent tenir compte, s’il y a lieu, d’un accroissement de l’effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte également de l’accord préalable qui aura été pris entre le salarié et l’entreprise avant son déplacement." ]

[ 0.8870792388916016, 0.8678483963012695, 0.804827868938446, 0.8314253091812134, 0.8321112394332886, 0.8518738746643066 ]

[ 0.8828873634338379, 0.841640055179596, 0.7880298495292664, 0.8023098707199097, 0.8035155534744263, 0.8345835208892822 ]

[ 0.866550624370575, 0.8482491374015808, 0.7850454449653625, 0.7919261455535889, 0.8105345368385315, 0.8255932927131653 ]

[ 0.6027403473854065, 0.549231767654419, 0.13039222359657288, 0.29733628034591675, 0.3854794502258301, 0.4282504916191101 ]

[ 0.7442548274993896, 0.6650681495666504, 0.3259872794151306, 0.46608155965805054, 0.4476243853569031, 0.5386074185371399 ]

[ 0.8358340263366699, 0.8286454677581787, 0.7898069620132446, 0.7759807705879211, 0.7905234098434448, 0.8005560636520386 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 21 : Régime de retraite\n\nModification Avenant n° 19 du 27/03/1997\n1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l’ARRCO.\nLa cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l’ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l’ARRCO.\nConformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la présente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale.\n2. Régime de retraite des cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite de leur choix affiliée à l’AGIRC pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise.\nLe fait pour un ETAM d’être affilié à une caisse de retraite des cadres au titre des articles 4 bis et 36 n’entraîne pas l’application des clauses conventionnelles « Ingénieurs et cadres ».", "Article 20 : Départ en retraite et mise à la retraite\n\nModification avenant n° 28 du 28/08/2004\n1. Mise à la retraite\nL’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.\nEn contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.\nPar ailleurs, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l’article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l’ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.\nL’employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d’un mois civil.\nSi l’employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu’à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l’alinéa précédent.\n2. Départ à la retraite\nLe salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :\n\n1 mois s’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;\n2 mois, s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.\n\n3. La résiliation du contrat de travail\nLa résiliation du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d’heures d’absences pour recherche d’emploi.", "Article 22 : Indemnité de départ en retraite\n\nModification Avenant n° 28 du 28/04/2004\nETAM et I.C. :\nUne indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.\nLe montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.\nA 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.\nLe mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.", "Article 55 : Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes frais de déplacement, du fait qu’ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l’employeur.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés membres de la CICF et de SYNTEC\n\nLes parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l’ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d’études et de réalisation très diverses :\n\ndans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d’activité pour des équipes complètes ;\ndans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des spécialistes de profil pointu dans des disciplines variées ;\ndans leur localisation, la France entière et le monde entier ;\ndans le temps, les dates de déroulement et la durée d’une intervention étant variables et souvent susceptibles d’être remises en cause.\n\net que, par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les meilleures conditions d’efficacité et de compétitivité, ces sociétés proposent pour certains de leurs emplois des contrats spécifiant une mission d’intervention." ]

[ 0.859188437461853, 0.8309513330459595, 0.831062376499176, 0.8142952919006348, 0.775571346282959 ]

[ 0.8284627199172974, 0.8083183765411377, 0.8100467920303345, 0.7879471182823181, 0.7610434293746948 ]

[ 0.8381506204605103, 0.8110315203666687, 0.8120377063751221, 0.7860114574432373, 0.7695499658584595 ]

[ 0.49710336327552795, 0.24878843128681183, 0.2898300290107727, 0.15727752447128296, 0.23055024445056915 ]

[ 0.6238870620727539, 0.4936090409755707, 0.5101135969161987, 0.4271349310874939, 0.3112577795982361 ]

[ 0.8346199989318848, 0.8349277973175049, 0.823808491230011, 0.7835745811462402, 0.7709829807281494 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 21 : Régime de retraite\n\nModification Avenant n° 19 du 27/03/1997\n1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l’ARRCO.\nLa cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l’ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l’ARRCO.\nConformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la présente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale.\n2. Régime de retraite des cadres\nLes employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite de leur choix affiliée à l’AGIRC pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise.\nLe fait pour un ETAM d’être affilié à une caisse de retraite des cadres au titre des articles 4 bis et 36 n’entraîne pas l’application des clauses conventionnelles « Ingénieurs et cadres ».", "Article 20 : Départ en retraite et mise à la retraite\n\nModification avenant n° 28 du 28/08/2004\n1. Mise à la retraite\nL’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.\nEn contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans.\nPar ailleurs, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l’article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l’ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans.\nL’employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d’un mois civil.\nSi l’employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu’à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l’alinéa précédent.\n2. Départ à la retraite\nLe salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant :\n\n1 mois s’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;\n2 mois, s’il a au moins 2 ans d’ancienneté.\n\n3. La résiliation du contrat de travail\nLa résiliation du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d’heures d’absences pour recherche d’emploi.", "Article 22 : Indemnité de départ en retraite\n\nModification Avenant n° 28 du 28/04/2004\nETAM et I.C. :\nUne indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l’article 20.\nLe montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite.\nA 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.\nLe mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.", "Article 55 : Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes frais de déplacement, du fait qu’ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l’employeur.", "Article 68 : Période d’essai\n\nLorsqu’un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine, il pourra être soumis à la période d’essai prévue par la convention collective ;\n\nsoit en France métropolitaine avant le départ en mission ;\nsoit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission, auquel cas si l’essai n’est pas jugé concluant par l’une ou l’autre des parties, le salarié sera rapatrié aux frais de l’employeur.\n\nDe plus, dans le cas où cette période d’essai s’accomplit hors de France métropolitaine, le salarié ne pourra, sauf autorisation spéciale de l’employeur, faire venir sa famille pour le rejoindre tant que la période d’essai ne sera pas achevée de façon concluante." ]

[ 0.8635210394859314, 0.8524014949798584, 0.8447664976119995, 0.8187271952629089, 0.7941555380821228 ]

[ 0.8302928805351257, 0.8358868956565857, 0.8277969360351562, 0.8003278970718384, 0.8034723997116089 ]

[ 0.8275152444839478, 0.8087166547775269, 0.815601110458374, 0.7878865003585815, 0.7758386135101318 ]

[ 0.45046040415763855, 0.2384275197982788, 0.260606586933136, 0.17353485524654388, 0.13720488548278809 ]

[ 0.6031334400177002, 0.464600145816803, 0.523201584815979, 0.406977117061615, 0.3469160497188568 ]

[ 0.8189383745193481, 0.8157345056533813, 0.810411274433136, 0.7620332837104797, 0.7822820544242859 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 23 : Durée du congé\n\nTout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :\n\naprès une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;\naprès une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,\n\nindépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.\nCette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).\nIl est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :\n\n2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;\n1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 31 : Prime de vacances\n\nL’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.\nToutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.", "Article 28 : Indemnité de congés payés\n\nL’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rémunération minimum.", "Article 78 : Publications\n\nLes salariés s’interdisent également de publier, sans l’accord de leur employeur, toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou pour les clients, ni faire état des renseignements, résultats, etc., obtenus chez les clients.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés." ]

[ 0.8838205337524414, 0.8839001655578613, 0.8514022827148438, 0.8626915812492371, 0.814889669418335, 0.8516660928726196 ]

[ 0.8619155287742615, 0.8731232285499573, 0.8560644388198853, 0.8401131629943848, 0.7830275893211365, 0.8563050031661987 ]

[ 0.8631218671798706, 0.8666115999221802, 0.8483426570892334, 0.8499795198440552, 0.8105062246322632, 0.8391512632369995 ]

[ 0.7214015126228333, 0.7401448488235474, 0.5823845863342285, 0.6548236012458801, 0.22083792090415955, 0.5717954039573669 ]

[ 0.6709222197532654, 0.6892892122268677, 0.6196039915084839, 0.6435067653656006, 0.48063892126083374, 0.5637357234954834 ]

[ 0.8415392637252808, 0.8478111624717712, 0.8113697171211243, 0.8302249908447266, 0.7648637890815735, 0.8094387650489807 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 25 : Période de congés\n\nLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.\nLa période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.\nL’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 27 : Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés\n\nPour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :\n\nla période de congé de l’année précédente ;\nles périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ;\nles périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ;\nles périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;\nles périodes militaires obligatoires ;\nles absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;\nles périodes de stages de formation professionnelle ;\nles congés de formation économique, sociale et syndicale.27\n\nLe collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante.", "Article 7 : Période d’essai\n\nModification avenant n° 7 du 05/07/1991\nETAM :\nDans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié.\nCette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :\n\ndu coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d’essai sera de 1 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;\ndu coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d’essai sera de 2 mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.\n\nLa période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la convention collective.\nIC :\nSauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié.\nLa période d’essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la convention collective.", "Article 23 : Durée du congé\n\nTout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :\n\naprès une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;\naprès une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,\n\nindépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.\nCette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).\nIl est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :\n\n2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;\n1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4." ]

[ 0.8805333375930786, 0.8666847348213196, 0.8822365999221802, 0.8629218339920044, 0.8791382312774658 ]

[ 0.8585744500160217, 0.8409296274185181, 0.8502860069274902, 0.8002921938896179, 0.824666440486908 ]

[ 0.8633207082748413, 0.8455216288566589, 0.8463947772979736, 0.8053861260414124, 0.8319073915481567 ]

[ 0.4855734705924988, 0.5136251449584961, 0.4853229522705078, 0.2280597984790802, 0.47286951541900635 ]

[ 0.7510848045349121, 0.6484296321868896, 0.6745846271514893, 0.5422813296318054, 0.6379552483558655 ]

[ 0.8102008104324341, 0.8053994178771973, 0.7986483573913574, 0.8053767681121826, 0.8224195837974548 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 25 : Période de congés\n\nLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.\nLa période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.\nL’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.", "Article 71 : Congés\n\nLe droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.\nLorsque le salarié prend l’initiative d’un retour anticipé à son travail avant l’expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n’est pas dû par l’employeur.\nLe salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve, notamment, que l’employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu’à concurrence de ce qu’aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s’ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.\nLe salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d’effectuer son préavis outre-mer ou à l’étranger.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Article 29 : Absences exceptionnelles\n\nModification avenant n° 3 du 30/05/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :\n\nse marier : 4 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\nDes autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\nLes pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.\nLes entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour :\n\nse marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.", "Article 57 : Congé annuel en cours de déplacement\n\nLorsqu’un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l’article 52. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du retour du congé." ]

[ 0.8623694181442261, 0.847332239151001, 0.8570254445075989, 0.8555757999420166, 0.8428691029548645, 0.8493223190307617 ]

[ 0.8380801677703857, 0.8369323015213013, 0.8287742733955383, 0.8263952136039734, 0.8086768388748169, 0.8271451592445374 ]

[ 0.8290421366691589, 0.8340127468109131, 0.8223761320114136, 0.8115521669387817, 0.8007993698120117, 0.8330643177032471 ]

[ 0.5004429817199707, 0.3805200457572937, 0.5215336084365845, 0.439303457736969, 0.40470463037490845, 0.3905293643474579 ]

[ 0.6151360273361206, 0.5929080247879028, 0.5555610656738281, 0.556313157081604, 0.44672757387161255, 0.5288444757461548 ]

[ 0.8109418153762817, 0.796684980392456, 0.8250014185905457, 0.7895823121070862, 0.7736499309539795, 0.8175861239433289 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 29 : Absences exceptionnelles\n\nModification avenant n° 3 du 30/05/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :\n\nse marier : 4 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\nDes autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\nLes pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.\nLes entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour :\n\nse marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.", "Article 16 : Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\na. Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.\n\nb. En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.\nc.  ETAM et IC :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absence pour recherche d’emploi.\nCE :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés.\nEn revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des chargés d’enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.\nEn outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence.", "Article 23 : Durée du congé\n\nTout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :\n\naprès une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;\naprès une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,\n\nindépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.\nCette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).\nIl est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :\n\n2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;\n1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4.", "Article 71 : Congés\n\nLe droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.\nLorsque le salarié prend l’initiative d’un retour anticipé à son travail avant l’expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n’est pas dû par l’employeur.\nLe salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve, notamment, que l’employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu’à concurrence de ce qu’aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s’ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.\nLe salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d’effectuer son préavis outre-mer ou à l’étranger.", "Article 41 : Absences maladie\n\na. Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu’il est dit à l’article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.\nb. Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, l’employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet.\nLes appointements, ou pour les CE le bénéfice de la rémunération des 12 derniers mois, seront maintenus à l’intéressé tant qu’il sera malade, dans les limites prévues ci-après à l’article 43 ETAM et à l’article 43 IC.\nA la fin de la période d’indemnisation, il sera payé au salarié licencié l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu des dispositions de la présente convention. Si avant la fin de la période d’indemnisation le salarié est rétabli, il pourra effectuer son préavis." ]

[ 0.8415507078170776, 0.8291080594062805, 0.8391945362091064, 0.822252631187439, 0.8204431533813477 ]

[ 0.842856764793396, 0.8144814372062683, 0.8349593877792358, 0.8261736035346985, 0.8168625235557556 ]

[ 0.8410881757736206, 0.816299319267273, 0.8328886032104492, 0.8321956396102905, 0.8198051452636719 ]

[ 0.5534342527389526, 0.4423865079879761, 0.4947601556777954, 0.49830523133277893, 0.5209728479385376 ]

[ 0.6044045686721802, 0.5766189098358154, 0.5893360376358032, 0.5881540179252625, 0.5921379327774048 ]

[ 0.8135035037994385, 0.8038687109947205, 0.7783117890357971, 0.7868462800979614, 0.7927868366241455 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 29 : Absences exceptionnelles\n\nModification avenant n° 3 du 30/05/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :\n\nse marier : 4 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\nDes autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\nLes pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.\nLes entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour :\n\nse marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.", "Article 71 : Congés\n\nLe droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif, variable suivant les territoires.\nLorsque le salarié prend l’initiative d’un retour anticipé à son travail avant l’expiration normale de son temps de congé, le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n’est pas dû par l’employeur.\nLe salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve, notamment, que l’employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu’à concurrence de ce qu’aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s’ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle, et, éventuellement, pour en revenir.\nLe salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ne peut exiger d’effectuer son préavis outre-mer ou à l’étranger.", "Article 57 : Congé annuel en cours de déplacement\n\nLorsqu’un salarié amené à prendre son congé annuel au cours d’une période où il se trouve en déplacement désire regagner sa résidence habituelle avant son départ en congé, ce voyage comptera comme voyage de détente au sens de l’article 52. La nouvelle période ouvrant droit à un voyage de détente partira du jour du retour du congé.", "Article 25 : Période de congés\n\nLes droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.\nLa période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur.\nL’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative.\nSi l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés." ]

[ 0.8381379842758179, 0.8310903310775757, 0.8352367877960205, 0.831275224685669, 0.8225990533828735 ]

[ 0.8171719312667847, 0.8330228328704834, 0.8109748363494873, 0.809922456741333, 0.8061321973800659 ]

[ 0.8251980543136597, 0.8340327739715576, 0.8301321268081665, 0.8198711276054382, 0.8049210906028748 ]

[ 0.43860921263694763, 0.4115894138813019, 0.43025174736976624, 0.2791351079940796, 0.25854697823524475 ]

[ 0.5258692502975464, 0.5755279064178467, 0.5427151918411255, 0.562698245048523, 0.5217882394790649 ]

[ 0.7963609099388123, 0.7589708566665649, 0.7582932710647583, 0.7465458512306213, 0.7324146032333374 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 29 : Absences exceptionnelles\n\nModification avenant n° 3 du 30/05/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :\n\nse marier : 4 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\nDes autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\nLes pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.\nLes entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour :\n\nse marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Article 16 : Absence pour recherche d’emploi pendant la période de préavis\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\na. Pendant la période d’essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d’emploi doit être calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d’une part, et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise, d’autre part.\n\nb. En dehors de la période d’essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique.\nc.  ETAM et IC :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n’est due au salarié licencié qui n’utilise pas ces heures d’absence pour recherche d’emploi.\nCE :\nDans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d’enquête licenciés.\nEn revanche, les heures d’absence pour recherche d’emploi des chargés d’enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération.\nEn outre, aucune indemnité particulière n’est due au chargé d’enquête licencié qui n’utilise pas ses possibilités d’absence.", "Article 12 : Ancienneté\n\nModification Avenant n° 7 du 05/07/1991\nOn entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire de l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.\nPour les CE on entend par ancienneté le temps d’activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l’institut. Il peut s’y ajouter le temps de la période de référence définie à l’article 2 b).\nSeront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC.\nLes interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :\n\npériodes militaires obligatoires dans la réserve ;\nmaladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu);\ncongés de formation ;\ncongés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ;\ndétachements auprès d’une filiale ;\nles autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l’ancienneté.", "Article 23 : Durée du congé\n\nTout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :\n\naprès une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;\naprès une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;\naprès une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires,\n\nindépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.\nCette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).\nIl est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :\n\n2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;\n1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4." ]

[ 0.8264764547348022, 0.8191343545913696, 0.7960639595985413, 0.804067850112915, 0.836972713470459 ]

[ 0.8209585547447205, 0.8062770366668701, 0.79083251953125, 0.7842217683792114, 0.826348066329956 ]

[ 0.8117574453353882, 0.8045714497566223, 0.7942550778388977, 0.7960047125816345, 0.8271439075469971 ]

[ 0.3648169934749603, 0.31324502825737, 0.24446432292461395, 0.23305091261863708, 0.33179914951324463 ]

[ 0.46243926882743835, 0.45498162508010864, 0.37752974033355713, 0.3938307762145996, 0.5487731695175171 ]

[ 0.7812016010284424, 0.7830958366394043, 0.7824169397354126, 0.7529972195625305, 0.7778403759002686 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 30 : Congé sans solde\n\nUn congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé.\nLes modalités d’application et de fin de ce congé doivent faire l’objet d’une notification écrite préalable.\nLe congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé.\nA condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l’intéressé, à l’expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Toutefois, si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l’intéressé de sa décision suivant la procédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à l’article 19.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 50 : Frais de déplacement\n\nLes déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.\nL’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.\nEn ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge.", "Article 42 : Formalités\n\nDès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, le salarié doit avertir son employeur du motif de la durée probable de son absence.\nCet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d’un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsqu’il assure un complément d’allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix.", "Article 67 : Conditions suspensives et durée des séjours\n\nAu cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.\nToutefois, dans le cas où l’ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté, la durée de ce séjour pourra être prolongée.\nCependant, s’il apparaissait en cours d’exécution du marché que la durée de ce dernier devait atteindre ou dépasser 24 mois, le salarié pourrait :\n\nsoit bénéficier au cours des 24 mois d’un congé supplémentaire à prendre sur place et terminer ensuite le programme pour lequel il a été engagé avant d’être rapatrié pour bénéficier de son congé contractuel ;\nsoit demander à être rapatrié pour bénéficier à son lieu de résidence habituel de son congé contractuel, auquel cas son ordre de mission pourra être soit renouvelé, soit modifié, soit même annulé.", "Article 10 : Contrats à durée déterminée\n\nLa présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la législation en vigueur." ]

[ 0.8230692148208618, 0.8135774731636047, 0.7777875065803528, 0.8144540190696716, 0.7875047922134399, 0.7895679473876953 ]

[ 0.8320539593696594, 0.8082553148269653, 0.771949052810669, 0.7923532724380493, 0.7866362929344177, 0.7572072744369507 ]

[ 0.8216491937637329, 0.7888645529747009, 0.7641363143920898, 0.7796632051467896, 0.7719814777374268, 0.7562540173530579 ]

[ 0.3705248236656189, 0.40404412150382996, 0.17953237891197205, 0.3376283049583435, 0.2752031087875366, 0.06469991058111191 ]

[ 0.5089833736419678, 0.44477471709251404, 0.335831880569458, 0.3744446635246277, 0.37500399351119995, 0.28959921002388 ]

[ 0.7719897031784058, 0.7773911356925964, 0.7549610137939453, 0.7730790376663208, 0.7519429326057434, 0.6695755124092102 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 50 : Frais de déplacement\n\nLes déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.\nL’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.\nEn ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge.", "Préambule relatif aux personnels enquêteurs\n\nL’activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu’en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d’assurer à l’ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l’année, eu égard de plus au fait qu’il est impératif d’obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.\nCompte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont proposés : le premier est intégré à la présente convention, les deux autres sont définis en annexe.\n\nLe premier est celui de chargés d’enquête, titulaires d’un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d’un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées dans le cadre des règles définies ci-après. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu’elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.\nLe deuxième est un statut de chargés d’enquête à garantie annuelle. Il s’agit de personnes engagées en vue d’une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d’enquête en ce qu’ils ne s’engagent pas de manière exclusive à l’égard d’un employeur : il ne leur est pas interdit d’exercer d’autres activités ou la même activité au profit d’un autre organisme de sondage dans le cadre des règles définies en annexe. Les contrats de travail des chargés d’enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.\nLe troisième est celui d’enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées.\n\nLorsqu’ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l’organisme de sondage que pour la durée d’exécution des tâches confiées. L’engagement n’est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d’exercer d’autres activités, ou la même activité au profit d’un autre organisme de sondage.", "Article 55 : Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes frais de déplacement, du fait qu’ils ne constituent pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les séjours de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation. Toutefois, les frais (locations, par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l’employeur.", "Article 53 : Indemnité pour déplacement continu\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLe salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.\nCette indemnité sera :\n\nsoit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50 ;\nsoit versée sur pièces justificatives.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française." ]

[ 0.8806361556053162, 0.810299277305603, 0.8770763278007507, 0.8696155548095703, 0.8285300731658936 ]

[ 0.860315203666687, 0.7833443880081177, 0.8422339558601379, 0.8262355327606201, 0.8206582069396973 ]

[ 0.847459614276886, 0.7817151546478271, 0.85103440284729, 0.8290876746177673, 0.8071367740631104 ]

[ 0.5637345314025879, 0.0941842794418335, 0.457419216632843, 0.3913094103336334, 0.3301302492618561 ]

[ 0.7177265882492065, 0.39370113611221313, 0.6733965873718262, 0.6057011485099792, 0.584543764591217 ]

[ 0.8545030355453491, 0.7687275409698486, 0.8341795206069946, 0.8341100215911865, 0.823972225189209 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 58 : Maladie, accident ou décès en cours de déplacement\n\nEn cours de déplacement, en cas de maladie ou d’accident graves ou de décès d’un salarié, les dispositions à prendre seront examinées individuellement, étant entendu qu’en cas d’hospitalisation, le salarié n’aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement.\nL’entreprise donnera toutes facilités, notamment pour le remboursement des frais de transport, à un membre de la famille du salarié ou toute autre personne désignée par lui pour se rendre auprès de ce dernier.", "Article 50 : Frais de déplacement\n\nLes déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.\nL’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.\nEn ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge.", "Article 43 : Incapacité temporaire de travail\n\nModification Avenant n° 19 du 27/03/1997\nETAM :\nEn cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, en compensation de perte de salaire d’un tiers responsable d’un accident.\nLes indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction.\nDans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après 1 an d’ancienneté.\nDans les autres cas de maladie ou d’accident :\n\npour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans :\n1 mois à 100 % d’appointements bruts ;\nles 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;\npour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté :\n2 mois à 100 % d’appointements bruts ;\nle mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.\n\nIl est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ETAM malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.\nSi l’ancienneté fixée par l’un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l’ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l’allocation ou la fraction d’allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.\nLe maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.\nLes allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.\nPour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord prévoyance annexé à la présente convention collective.\nIC :\nEn cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu’à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, en compensation de perte de salaire d’un tiers responsable d’un accident.\nLes indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction.\nDans le cas d’incapacité par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l’employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après 1 an d’ancienneté.\nCette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements.\nIl est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’IC malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.\nSi l’ancienneté de 1 an est atteinte par l’IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir.\nLe maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.\nLes allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’IC aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.\nPour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord « Prévoyance » annexé à la présente convention collective.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française.", "Article 62 : Licenciement après un changement de résidence\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nTout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.\nLe remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l’intéressé a lieu dans un délai de 6 mois suivant notification du licenciement.\nSi, dans la même hypothèse, le salarié licencié s’installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais ci-dessus (mais également après accord avec son employeur) sauf si le salarié s’installe sur place.\nEn ce qui concerne l’évaluation de la limite maximale des frais qu’aurait occasionné son retour au point de départ, il doit être entendu que ces frais doivent tenir compte, s’il y a lieu, d’un accroissement de l’effectif familial ou du poids des bagages, en tenant compte également de l’accord préalable qui aura été pris entre le salarié et l’entreprise avant son déplacement." ]

[ 0.8598042726516724, 0.8230099678039551, 0.8282865285873413, 0.8076456785202026, 0.8285596370697021 ]

[ 0.8470782041549683, 0.8182127475738525, 0.8009103536605835, 0.8006725311279297, 0.8084567785263062 ]

[ 0.8537611365318298, 0.8163222074508667, 0.7927972078323364, 0.7964167594909668, 0.7977839708328247 ]

[ 0.46739503741264343, 0.3248448073863983, 0.28822845220565796, 0.3071815073490143, 0.3611476421356201 ]

[ 0.6714016199111938, 0.5798478722572327, 0.47866198420524597, 0.547076404094696, 0.4574137330055237 ]

[ 0.839235782623291, 0.7936428785324097, 0.8287101984024048, 0.7897623777389526, 0.7911293506622314 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 59 : Moyens de transport\n\nLes déplacements professionnels peuvent être effectués par :\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :\n\navion (classe touriste) ;\ntrain et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.", "Article 52 : Voyage de détente\n\nPendant les déplacements occasionnels de longue durée (au moins 1 mois consécutif) il sera accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint, enfant), un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fréquence, de durée d’absence, de mode de locomotion devront être précisées dans l’ordre de mission ou fixées par un règlement spécifique approprié.\nCes voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrés.\nToutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que le salarié ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de :\n\n24 heures complètes dans sa famille, s’il s’agit d’un voyage hebdomadaire ;\n48 heures s’il s’agit d’un voyage qui a lieu tous les mois, il pourra prolonger son séjour sans qu’il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de 24 ou 48 heures.\n\nLe paiement de ces frais de voyage est dû, que le salarié se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui, mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés membres de la CICF et de SYNTEC\n\nLes parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l’ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d’études et de réalisation très diverses :\n\ndans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d’activité pour des équipes complètes ;\ndans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des spécialistes de profil pointu dans des disciplines variées ;\ndans leur localisation, la France entière et le monde entier ;\ndans le temps, les dates de déroulement et la durée d’une intervention étant variables et souvent susceptibles d’être remises en cause.\n\net que, par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les meilleures conditions d’efficacité et de compétitivité, ces sociétés proposent pour certains de leurs emplois des contrats spécifiant une mission d’intervention.", "Article 29 : Absences exceptionnelles\n\nModification avenant n° 3 du 30/05/1989\nETAM et I.C\nDes autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :\n\nse marier : 4 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;\nassister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.\n\nSi le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.\nDes autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.\nLes pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption.\nLes entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus.\nCE :\nDes autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour :\n\nse marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ;\nassister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ;\nassister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable.\n\nDes possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.", "Article 70 : Voyages et transports\n\nA. – Définition des frais de voyage\nLes frais de voyage comprennent dans les limites fixées par l’ordre de mission :\n\nles frais de transport des personnes et des bagages du lieu de résidence habituelle du salarié au lieu de mission, et vice versa ;\nles frais éventuels de subsistance et d’hébergement pendant le voyage.\n\nB. – Déplacement de la famille du salarié\nL’ordre de mission devra préciser s’il est possible, et sous quelles conditions, à la famille du salarié, c’est-à-dire son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui, de le suivre dans son déplacement.\nToutefois, l’ordre de mission pourra prévoir une durée minimale en deçà de laquelle le voyage de la famille ne sera pas à la charge de l’employeur, de même, une durée minimale du séjour effectif de la famille en deçà de laquelle les frais de voyage ne seront pas payés.\nEnfin, l’ordre de mission précisera s’il est possible que certains membres de la famille puissent, pour des raisons personnelles impératives, bénéficier d’un départ retardé ou d’un retour anticipé.\nC. – Conditions d’application des frais de voyage du salarié\nSous les réserves précisées ci-dessus, l’employeur a la charge des frais de voyage et, le cas échéant, de sa famille :\na. En début et en fin contractuels de la mission ;\nb. Lorsque le salarié a réuni le temps de séjour effectif nécessaire pour lui ouvrir le droit à congé en France ;\nc. S’il arrive que le salarié soit rappelé pour une période militaire de réserve obligatoire, non provoquée et sans possibilité de report (sous déduction des remboursements de frais par l’autorité militaire) ;\nd. Lorsque des motifs graves de santé, dûment certifiés par prescription médicale avec contre-visite éventuelle, imposent le retour du salarié ou d’un membre de sa famille (auquel cas seule la famille sera rapatriée). La contre-visite laissée à l’appréciation de la compagnie d’assurance ou de l’employeur devra avoir lieu, au plus tard, au lieu d’embarquement ;\ne. En cas de décès du salarié au lieu de déplacement, sous la condition que le rapatriement du corps et, éventuellement, de la famille du salarié intervienne dans les trois mois du décès, sauf cas de force majeure imposant un délai plus long ;\nf. En toute circonstance dont le salarié ou un membre de sa famille ne serait pas reconnu responsable à l’origine et rendant impossible la prolongation du séjour du salarié au lieu du déplacement. Cette disposition s’appliquerait en cas d’expulsion ou du départ forcé d’un pays où se déroulent des événements tels qu’un retour immédiat devient nécessaire ;\ng. En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute grave.\nD. – Démission. – Licenciement pour faute grave\nEn cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié, soit à une faute grave de sa part, soit à toute circonstance dont il est reconnu à l’origine responsable, l’employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué.\nCette clause ne fait pas obstacle à ce que, à la demande de l’intéressé, l’employeur couvre la totalité des frais effectifs de voyage et exige, après le rapatriement, le remboursement par le salarié de la part de ces frais lui incombant.\nPar ailleurs, dans les cas visés au présent paragraphe, le salarié qui ne sollicite pas son rapatriement en fin de préavis peut faire valoir auprès de son ancien employeur ses droits en matière de voyage et de transport dans un délai maximal de 3 mois à compter du jour de la cessation du travail.\nE. – Frais de transport des personnels\nSauf stipulation contraire, les conditions de voyages et transports sont déterminées suivant les moyens du présent article.\nLe salarié qui use d’une voie ou de moyens de transport plus coûteux que ceux agréés par l’employeur n’est défrayé par celui-ci qu’à concurrence des frais occasionnés par la voie et les moyens régulièrement choisis ou agréés par l’employeur.\nSi le salarié use d’une voie ou de transports plus économiques, il ne peut prétendre qu’au remboursement des frais engagés, sauf accord entre les parties.\nLes classes de passage du salarié et de sa famille seront fixées comme suit, sauf stipulation contraire :\na. En avion (classe touriste) ;\nb. En bateau et train 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM ; en bateau et train 1re classe ou confort équivalent pour les I.C.\nF. – Bagages\nEn ce qui concerne le transport des bagages du salarié et de sa famille, il n’est prévu que la franchise accordée par la compagnie de transport à chaque titre de passage, sauf en ce qui concerne le voyage de début et le voyage de fin de mission. Dans ces cas, la prise en charge par l’employeur des bagages en sus des franchises attachées aux billets sera fixée par l’ordre de mission ou règlement spécifique.\nLe vol et la perte des bagages pendant le voyage aller et le voyage retour, tant du salarié que de sa famille, sont également couverts par une assurance dans la limite où la garantie des transporteurs ne s’appliquerait pas.\nG. – Délais de route\nLes délais de route sont les délais nécessaires pour se rendre du lieu de résidence habituelle au lieu de mission, et vice versa par les moyens de transport choisis et agréés par l’employeur.\nLe salarié qui use d’une voie ou de moyens de transport moins rapides que ceux agréés par l’employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs.\nSi le salarié use d’une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier, en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l’usage de la voie ou des moyens choisis par l’employeur.\nLes délais de route ne pourront venir en déduction des congés. Ils seront rémunérés comme temps de travail, suivant des modalités à préciser dans l’ordre de mission." ]

[ 0.8684362173080444, 0.8108544945716858, 0.7884859442710876, 0.789588451385498, 0.8089449405670166 ]

[ 0.8415026664733887, 0.794062614440918, 0.7845449447631836, 0.7870789170265198, 0.7868459224700928 ]

[ 0.8381661176681519, 0.7897599339485168, 0.7865774631500244, 0.7674431204795837, 0.772447943687439 ]

[ 0.31537961959838867, 0.24727673828601837, 0.14729635417461395, 0.11010245233774185, 0.27207690477371216 ]

[ 0.562519907951355, 0.43872183561325073, 0.4186515808105469, 0.3370892405509949, 0.4675915539264679 ]

[ 0.8226071000099182, 0.7775211930274963, 0.7513898611068726, 0.7296688556671143, 0.7762367129325867 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 60 : Utilisation d’un véhicule personnel\n\nLorsque le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule automobile, une motocyclette ou un cyclomoteur, les frais occasionnés sont à la charge de l’employeur, à condition qu’un accord écrit ait précédé cette utilisation. Cet accord peut être permanent.\nLe remboursement de ces frais tiendra compte de l’amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d’entretien des frais d’assurances et, éventuellement, des impôts et taxes sur le véhicule.\nLe salarié devra être possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé, et être régulièrement couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile « affaires déplacements professionnels » et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d’accident causé aux tiers du fait de l’utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.\nLa communication de ces pièces (carte grise, permis de conduire, assurance, vignette) vaut engagement de la part du salarié de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l’employeur.\nTout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Article 59 : Moyens de transport\n\nLes déplacements professionnels peuvent être effectués par :\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :\n\navion (classe touriste) ;\ntrain et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.", "Article 84 : Procédure de conciliation\n\na. En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l’application des dispositions prévues par la présente convention, l’employeur dispose d’un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation.\nb. Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée du chef d’entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d’autre d’un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente convention.\nEn cas d’échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous.\nc. La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée :\n\nd’une part, d’un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes ;\nd’autre part, d’un nombre égal d’employeurs désignés par SYNTEC et la CICF.\n\nElle se réunit sur convocation d’une des chambres patronales contractantes.\nd. Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de quinze jours à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés membres de la CICF et de SYNTEC\n\nLes parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l’ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d’études et de réalisation très diverses :\n\ndans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d’activité pour des équipes complètes ;\ndans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des spécialistes de profil pointu dans des disciplines variées ;\ndans leur localisation, la France entière et le monde entier ;\ndans le temps, les dates de déroulement et la durée d’une intervention étant variables et souvent susceptibles d’être remises en cause.\n\net que, par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les meilleures conditions d’efficacité et de compétitivité, ces sociétés proposent pour certains de leurs emplois des contrats spécifiant une mission d’intervention.", "Article 50 : Frais de déplacement\n\nLes déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire.\nL’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d’une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d’hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l’objet d’un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.\nEn ce qui concerne les chargés d’enquête, s’il résulte d’un transfert de la résidence d’un chargé d’enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d’enquête, sauf accord de l’employeur pour les prendre à sa charge." ]

[ 0.8610070943832397, 0.8257513046264648, 0.8529648184776306, 0.8206211924552917, 0.8000893592834473, 0.8469041585922241 ]

[ 0.841057538986206, 0.8038482069969177, 0.8482122421264648, 0.7768419981002808, 0.7773677110671997, 0.8298288583755493 ]

[ 0.8486504554748535, 0.7992826700210571, 0.8259279727935791, 0.7987971305847168, 0.786699652671814, 0.8219505548477173 ]

[ 0.5498620271682739, 0.17827200889587402, 0.5602424144744873, 0.10530874133110046, 0.09624230861663818, 0.4471181035041809 ]

[ 0.6689063906669617, 0.4829918146133423, 0.67426997423172, 0.4745468497276306, 0.38052040338516235, 0.5818432569503784 ]

[ 0.8540472388267517, 0.7928486466407776, 0.8537276983261108, 0.7806142568588257, 0.779028058052063, 0.8230798244476318 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 75 : Invention des salariés dans le cadre des activités professionnelles\n\nDispositions générales :\nLes règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention.\nConformément aux dispositions de l’article 1er (alinéa 1) de la loi de 1978, sont réputées appartenir à l’employeur les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.\nLes formalités que le salarié et l’employeur doivent effectuer l’un envers l’autre, notamment la déclaration d’invention du salarié, les communications de l’employeur et l’accord entre le salarié et l’employeur, sont précisées par le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984.\nLe salarié et l’employeur doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la loi.\nLorsqu’un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise, et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci, le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d’utilité et reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description, sauf s’il s’y oppose. Cette mention n’entraîne pas, par elle-même, le droit de copropriété.\nRémunération du salarié :\nInvention brevetable appartenant à l’employeur :\nSi cette invention donne lieu à une prise de brevet par l’entreprise, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l’invention, qu’il ait accepté ou non d’être nommé dans la demande de brevet.\nSi, dans un délai de 5 ans, consécutif à la prise du brevet ou du certificat d’utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié auteur de l’invention a droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que :\n\nVersement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;\nPourcentage du salaire ;\nParticipation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation, et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société.\n\nL’importance de cette rémunération sera établie en tenant compte des missions, études et recherches confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l’invention, de la cession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l’avantage que l’entreprise pourra retirer de l’invention sur le plan commercial.\nLe salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire. Le mode de calcul et de versement de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période de versement feront l’objet d’un accord écrit, sauf dans le cas d’un versement forfaitaire effectué en une seule fois.\nSi l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 sera soumise à une commission paritaire de conciliation dans les conditions prévues à l’article 68 bis de la même loi.\nInventions non brevetables :\nCes inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes.", "Article 30 : Congé sans solde\n\nUn congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé.\nLes modalités d’application et de fin de ce congé doivent faire l’objet d’une notification écrite préalable.\nLe congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé.\nA condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l’intéressé, à l’expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Toutefois, si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l’intéressé de sa décision suivant la procédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à l’article 19.", "Article 8 : Modification du contrat en cours\n\na. Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur.\nb. Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel.\nc. Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.", "Article 12 : Ancienneté\n\nModification Avenant n° 7 du 05/07/1991\nOn entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire de l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.\nPour les CE on entend par ancienneté le temps d’activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l’institut. Il peut s’y ajouter le temps de la période de référence définie à l’article 2 b).\nSeront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC.\nLes interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :\n\npériodes militaires obligatoires dans la réserve ;\nmaladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu);\ncongés de formation ;\ncongés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ;\ndétachements auprès d’une filiale ;\nles autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l’ancienneté.", "Article 3 : Droit syndical et liberté d’opinion\n\nModification Avenant du 25/10/2007\nL’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLes parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants, s’engagent :\n\nÀ ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;\nÀ ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.\n\n\nDes absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d’heures dont ils peuvent disposer seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d’une part à leurs réunions statutaires et d’autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire.\nIls devront en faire la demande au moins 8 jours à l’avance et produire un document desdites organisations.\nLorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.\nLe nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.\nLes employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.\nL’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.\nLes panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise.\nLes publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.\nCes communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire.\nLa direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l’information syndicale propre à l’entreprise.\nLa collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise." ]

[ 0.8678032159805298, 0.8024015426635742, 0.8079290986061096, 0.8041806221008301, 0.8240169286727905 ]

[ 0.8565948605537415, 0.8012711405754089, 0.8029617667198181, 0.791162371635437, 0.815243124961853 ]

[ 0.8502628803253174, 0.8001608848571777, 0.7865639328956604, 0.786239743232727, 0.8022093176841736 ]

[ 0.6785132884979248, 0.12624427676200867, 0.09024390578269958, 0.12297844141721725, 0.09482415020465851 ]

[ 0.6200436353683472, 0.465175986289978, 0.45225876569747925, 0.4625585377216339, 0.5306107401847839 ]

[ 0.8420619964599609, 0.7890905141830444, 0.7729162573814392, 0.77689129114151, 0.7843705415725708 ]

[ 1, 0, 0, 0, 0 ]

[ "Article 76 : Création de logiciel\n\nConformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.\nToute contestation sur l’application de ces dispositions est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l’employeur.", "Préambule relatif aux bureaux d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France\n\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.\nLa CICF étant membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par cet organisme et non par les accords signés par le Conseil national du patronat français dont elle ne fait pas partie.\nLeur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion à la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l’Union nationale des professions libérales, implique entre le  » patron  » et ses collaborateurs une étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu’il en attend.\nLa présente convention s’applique à tous les adhérents des syndicats d’employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.", "Article 1 : Champ professionnel d’application\n\nModification Avenant n° 37 du 28/10/2009\nLa présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.\nLe champ d’application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :\nInformatique\n\n58.21Zp : édition de jeux électroniques.\n58.29Ap : édition de logiciels système et de réseau.\n58.29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.\n58.29Cp : édition de logiciels applicatifs.\n62.01Zp : programmation informatique.\n62.02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.\n62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.\n62.09Zp : autres activités informatiques.\n62.03Z : gestion d’installations informatiques.\n62.11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.\n58.12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.\n63.12Z : portails internet.\n\nIngénierie\n\n71.12Bp : ingénierie, études techniques.\n74.90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.\n71.20B : analyses, essais et inspections techniques.\n\nEtudes et conseil\n\n73.20Z : études de marché et sondages.\n70.21Z : conseil en relations publiques et communication.\n70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.\n78.10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre.\n78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.\n\nFoires, congrès et salons\n\n82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.\n43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.\n25.11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.\n90.04Z : gestion de salles de spectacles.\n68.32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.\n68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.\n\nTraduction et interprétation\n\n74.30F : traduction et interprétation.", "Préambule relatif aux bureaux d’études, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés membres de la CICF et de SYNTEC\n\nLes parties signataires déclarent que les sociétés relevant de la profession de l’ingénierie et du conseil ont la particularité commune de prendre en charge des interventions d’études et de réalisation très diverses :\n\ndans leur ampleur : de quelques journées de travail à plusieurs années d’activité pour des équipes complètes ;\ndans leur technicité, une même intervention pouvant exiger des spécialistes de profil pointu dans des disciplines variées ;\ndans leur localisation, la France entière et le monde entier ;\ndans le temps, les dates de déroulement et la durée d’une intervention étant variables et souvent susceptibles d’être remises en cause.\n\net que, par conséquent, pour faire face à ces réalités dans les meilleures conditions d’efficacité et de compétitivité, ces sociétés proposent pour certains de leurs emplois des contrats spécifiant une mission d’intervention.", "Article 75 : Invention des salariés dans le cadre des activités professionnelles\n\nDispositions générales :\nLes règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention.\nConformément aux dispositions de l’article 1er (alinéa 1) de la loi de 1978, sont réputées appartenir à l’employeur les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.\nLes formalités que le salarié et l’employeur doivent effectuer l’un envers l’autre, notamment la déclaration d’invention du salarié, les communications de l’employeur et l’accord entre le salarié et l’employeur, sont précisées par le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984.\nLe salarié et l’employeur doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par la loi.\nLorsqu’un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise, et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci, le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d’utilité et reproduit dans l’exemplaire imprimé de la description, sauf s’il s’y oppose. Cette mention n’entraîne pas, par elle-même, le droit de copropriété.\nRémunération du salarié :\nInvention brevetable appartenant à l’employeur :\nSi cette invention donne lieu à une prise de brevet par l’entreprise, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l’invention, qu’il ait accepté ou non d’être nommé dans la demande de brevet.\nSi, dans un délai de 5 ans, consécutif à la prise du brevet ou du certificat d’utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié auteur de l’invention a droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que :\n\nVersement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;\nPourcentage du salaire ;\nParticipation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation, et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société.\n\nL’importance de cette rémunération sera établie en tenant compte des missions, études et recherches confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l’invention, de la cession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l’avantage que l’entreprise pourra retirer de l’invention sur le plan commercial.\nLe salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire. Le mode de calcul et de versement de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période de versement feront l’objet d’un accord écrit, sauf dans le cas d’un versement forfaitaire effectué en une seule fois.\nSi l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 sera soumise à une commission paritaire de conciliation dans les conditions prévues à l’article 68 bis de la même loi.\nInventions non brevetables :\nCes inventions, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes.", "Article 59 : Moyens de transport\n\nLes déplacements professionnels peuvent être effectués par :\n1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :\n\navion (classe touriste) ;\ntrain et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.\n\n2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles." ]

[ 0.8614494800567627, 0.8104288578033447, 0.8111667037010193, 0.809352695941925, 0.8290750980377197, 0.8122994899749756 ]

[ 0.8586462140083313, 0.800977349281311, 0.7962268590927124, 0.7837684154510498, 0.8231291174888611, 0.7821894884109497 ]

[ 0.8673200607299805, 0.8079510927200317, 0.8056963682174683, 0.7987006902694702, 0.831052839756012, 0.7954150438308716 ]

[ 0.5253669023513794, 0.16168394684791565, 0.16310717165470123, 0.17263290286064148, 0.372214674949646, 0.15827277302742004 ]

[ 0.6926394701004028, 0.5250824093818665, 0.515673041343689, 0.4572899639606476, 0.5328477025032043, 0.4838903248310089 ]

[ 0.8496791124343872, 0.7793782949447632, 0.7882996797561646, 0.7667917609214783, 0.790956974029541, 0.7588289380073547 ]

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[ "Article 77 : Secret professionnel\n\nLes salariés s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l’entreprise, ou constatés chez les clients.\nUne infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une faute lourde.\nDispositions particulières aux CE :\nD’une manière générale les chargés d’enquête sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des tiers tant sur l’organisation de leur travail que sur la nature et les résultats des tâches qui leur sont confiées, et sur les frais et les informations qu’ils ont eu l’occasion de connaître au cours de l’accomplissement de leurs travaux.\nEn particulier, sauf instructions écrites de l’employeur, les chargés d’enquête s’engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit :\n\nAucun des documents, questionnaires, tableaux, échantillons, notices, etc., qui leur sont remis par l’employeur pour l’exécution des enquêtes ;\nAucun résultat ou donnée d’enquête.\n\nIl s’engage à ne pas révéler :\n\nL’identité des enquêtés, sauf au personnel qualifié de l’employeur ;\nLe nom de la personne physique ou morale pour le compte de qui est faite l’enquête, sauf instructions précises de l’employeur.", "Préambule relatif aux bureaux d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France\n\nLes organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France, par leur structure et leur activité, comportent pour ceux qui y travaillent des particularités communes à la plupart des professions libérales.\nLa CICF étant membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels signés par cet organisme et non par les accords signés par le Conseil national du patronat français dont elle ne fait pas partie.\nLeur activité libérale, caractérisée en particulier par leur adhésion à la chambre des ingénieurs-conseils de France et à l’Union nationale des professions libérales, implique entre le  » patron  » et ses collaborateurs une étroite solidarité, pour donner au client le service personnalisé qu’il en attend.\nLa présente convention s’applique à tous les adhérents des syndicats d’employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité.", "Article 26 : Modalités d’application\n\nModification Avenant n° 7 du 5/07/1991\nLes dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ.\nSatisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires.\nLes conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.\nLorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service.\nSi l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.", "Article 24 : Conditions d’attribution des congés\n\nAu cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.\nIl pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n’ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.\nLes salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.", "Article 64 : Conditions générales\n\nLes entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui, de ce fait, sont amenées à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement, doivent, à défaut de l’avoir précisé dans la lettre d’engagement, obtenir l’accord des intéressés par un avenant, à condition que la durée du déplacement soit au moins égale à trois mois continus. Cet accord prendra la forme soit d’un avenant temporaire, soit d’un nouveau contrat de travail.\nQuelle que soit la formule adoptée, la lettre d’engagement ou l’avenant devra se référer aux clauses du présent titre IX de la convention collective pour autant que le personnel engagé soit soumis à la législation sociale française." ]

[ 0.8621543049812317, 0.7929297685623169, 0.7850441336631775, 0.7866238355636597, 0.7964470386505127 ]

[ 0.8298940062522888, 0.7968643307685852, 0.7704193592071533, 0.7628112435340881, 0.7728473544120789 ]

[ 0.8403651714324951, 0.7889015078544617, 0.755007266998291, 0.774878203868866, 0.7660102248191833 ]

[ 0.4057774543762207, 0.212339386343956, 0.05806926265358925, 0.09316423535346985, 0.12899303436279297 ]

[ 0.6383491158485413, 0.4427366256713867, 0.28003382682800293, 0.33622586727142334, 0.3479231894016266 ]

[ 0.8492733240127563, 0.7927470207214355, 0.7604906558990479, 0.7679048776626587, 0.7768442034721375 ]

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