DE LA CONVENTION SERAIT OU
DEVIENDRAIT ILLÉGALE, NULLE OU INOPPOSABLE, UNE TELLE ILLICÉITÉ, NULLITÉ OU
INOPPOSABILITÉ NE PORTERA PAS ATTEINTE À LA LICÉITÉ, À LA VALIDITÉ OU À
L'OPPOSABILITÉ DES AUTRES STIPULATIONS DES PRÉSENTES. LES PARTIES CONVIENNENT
NÉANMOINS QUE DANS UNE TELLE HYPOTHÈSE, ELLES NÉGOCIERONT DE BONNE FOI AFIN DE
REMPLACER LA STIPULATION CONCERNÉE PAR UNE NOUVELLE STIPULATION VALABLE,
OPPOSABLE ET CONFORME À L'INTENTION INITIALE DES PARTIES.
12
SUCCESSEURS ET AYANTS-DROIT
12.1
TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE RÉSULTANT DE LA
CONVENTION PROFITERONT À SES SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES ET AYANTS-DROIT AINSI
QU'AUX ÉVENTUELS SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES ET AYANTS-DROIT DE CES DERNIERS, ET
TOUTES LES MODALITÉS, PROMESSES, ENGAGEMENTS, DÉCLARATIONS ET
9
garanties au titre des présentes lieront le Constituant et ses successeurs,
cessionnaires et ayants-droit ainsi que les éventuels successeurs, cessionnaires
et ayants-droit de ces derniers.
12.2
LE CONSTITUANT RECONNAÎT QUE LE BÉNÉFICIAIRE A, EN APPLICATION DES
STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE CRÉDIT, LA FACULTÉ DE CÉDER TOUT OU PARTIE DE
SES DROITS AU TITRE DE LA CONVENTION DE CRÉDIT ET CONVIENT QUE LES STIPULATIONS
DE LA CONVENTION AINSI QUE LE NANTISSEMENT ENVISAGÉ DANS LA CONVENTION
BÉNÉFICIERONT À TOUT CESSIONNAIRE DU BÉNÉFICIAIRE.
12.3
LE CONSTITUANT NE POURRA CÉDER OU TRANSFÉRER TOUT OU PARTIE DE SES
DROITS OU OBLIGATIONS AU TITRE DE LA CONVENTION.
12.4
LA SÛRETÉ CONSTITUÉE EN VERTU DES PRÉSENTES NE SERA PAS AFFECTÉE
PAR UNE MODIFICATION, UN AVENANT, UN AJOUT OU UNE CESSION AFFÉRENT À LA
CONVENTION DE CRÉDIT ET/OU LA GARANTIE. LE CONSTITUANT S'ENGAGE À SIGNER TOUT
DOCUMENT PERMETTANT À TOUT AYANT-DROIT DU BÉNÉFICIAIRE DE BÉNÉFICIER DES DROITS
DU BÉNÉFICIAIRE AU TITRE DES PRÉSENTES.
12.5
EN CAS DE CHANGEMENT D'AGENT ADMINISTRATIF AUX TERMES DE L'ARTICLE
15.9 DE LA CONVENTION DE CRÉDIT, LE NOUVEL AGENT ADMINISTRATIF BÉNÉFICIERA DE LA
PRÉSENTE CONVENTION ET DU NANTISSEMENT CONSTITUÉ AUX TERMES DE LADITE
CONVENTION, SANS QUE CECI EMPORTE NOVATION. LE CONSTITUANT, SUR SIMPLE DEMANDE
DE L'AGENT ADMINISTRATIF, S'ENGAGE À PRENDRE TOUTE MESURE ET SIGNER TOUT
DOCUMENT AUX FINS D'ÉTABLIR LES DROITS DU NOUVEL AGENT ADMINISTRATIF.
13
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1
LA CONVENTION SERA RÉGIE, POUR SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION ET
SON EXÉCUTION, PAR LE DROIT FRANÇAIS.
13.2
LES PARTIES CONVIENNENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES QUE TOUT
LITIGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONCERNANT LA CONVENTION OU TOUS DOCUMENTS OU
ACTES Y AFFÉRENTS, SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OU
D'UNE JURIDICTION COMPÉTENTE RELEVANT DE L'ETAT DE CALIFORNIE, SANS PRÉJUDICE DE
LA FACULTÉ POUR LE BÉNÉFICIAIRE DE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE DE
SON CHOIX.
Les signatures des Parties figurent en dernière page des présentes.
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Annexe 1
Les Prêteurs
GVEC Resource IV Inc.
Walkers (BVI) Limited
Walkers Chambers
PO Box 92
Road Town
Tortola, Iles Vierges Britanniques
11
PAGE DE SIGNATURE
État de Californie (États-Unis d'Amérique), le 30 Novembre, en cinq (5)
exemplaires originaux
CXR ANDERSON JACOBSON SAS
Constituant
Par :
Carmine Thomas Oliva
)
Qualité :
President
)
/s/ Carmine Thomas Oliva
GVEC RESOURCE IV INC.
Agent Administratif
Par :
Robert J. Anderson
)