COMPTE DE DIVIDENDES NANTI ") EST
NANTI EN FAVEUR DES BÉNÉFICIAIRES (TEL QU'IDENTIFIÉS DANS LA DÉCLARATION DE
GAGE) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.431-4 DU CODE MONÉTAIRE ET
FINANCIER.
(C)
LES TERMES ET EXPRESSIONS COMMENÇANT PAR UNE MAJUSCULE AURONT, SAUF
STIPULATION CONTRAIRE, LA SIGNIFICATION QUI LEUR EST ATTRIBUÉE DANS LA
NOTIFICATION QUI NOUS A ÉTÉ ADRESSÉE PAR EMRISE CORPORATION EN DATE DE CE JOUR
(LE CAS ÉCHÉANT PAR RENVOI À LA CONVENTION DE NANTISSEMENT).
(D)
NOUS SOUSSIGNÉS :
(I)
RECONNAISSONS QUE SUR NOTIFICATION DE L'AGENT ADMINISTRATIF, LE
CONSTITUANT NE SERA PAS AUTORISÉ À DISPOSER ET UTILISER LES PRODUITS EN
NUMÉRAIRE CRÉDITÉS SUR LE COMPTE DE DIVIDENDES NANTI (SANS QUE NOUS AYONS À
VÉRIFIER LE BIEN FONDÉ DE CETTE NOTIFICATION) ;
(II)
ACCEPTONS, SUR NOTIFICATION DE L'AGENT ADMINISTRATIF, D'AFFECTER LE
SOLDE DU COMPTE DE DIVIDENDES NANTI AU PAIEMENT DES OBLIGATIONS CONFORMÉMENT AUX
DISPOSITIONS LÉGALES (SANS QUE NOUS AYONS À VÉRIFIER LE BIEN FONDÉ DE CETTE
NOTIFICATION) ; ET
(III)
PLUS GÉNÉRALEMENT, CONFIRMONS QUE NOUS N'AVONS PAS REÇU DE NOTIFICATION
ÉCRITE INDIQUANT QUE LE CONSTITUANT A OCTROYÉ UNE SÛRETÉ OU TOUT AUTRE DROIT
D'UNE QUELCONQUE NATURE SUR LE COMPTE DE DIVIDENDES NANTI EN FAVEUR DE TIERS Y
COMPRIS NOUS-MÊMES, À L'EXCEPTION DU NANTISSEMENT CONSTITUÉ PAR LA CONVENTION DE
NANTISSEMENT.
18
(E)
TOUTEFOIS, IL EST ENTENDU QUE NOUS N'AURONS, EN AUCUNE MANIÈRE, À
VÉRIFIER QUE LES SOMMES VERSÉES SUR LE COMPTE DE DIVIDENDES NANTI CORRESPONDENT
AUX FRUITS ET PRODUITS EFFECTIVEMENT DUS AU CONSTITUANT ET PLUS GÉNÉRALEMENT,
NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE :
(I)
LA BONNE EXÉCUTION PAR LE CONSTITUANT ET/OU LA SOCIÉTÉ DE LEURS
OBLIGATIONS RESPECTIVES ;
(II)
LA VALIDITÉ OU L'EFFICACITÉ DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE RELATIVE AU
GAGE OU AUX OBLIGATIONS SOUS-JACENTES GARANTIES PAR LE GAGE ; ET
(III)
LA DISPONIBILITÉ DES FONDS CRÉDITÉS (OU À CRÉDITER) SUR LE COMPTE DE
DIVIDENDES NANTI.
(F)
LA PRÉSENTE ATTESTATION EST RÉGIE PAR (ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE
SELON) LE DROIT FRANÇAIS.
(G)
TOUT LITIGE RELATIF À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON
EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OU D'UNE
JURIDICTION COMPÉTENTE RELEVANT DE L'ETAT DE CALIFORNIE, SANS PRÉJUDICE DE LA
FACULTÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE DE
LEUR CHOIX.
(H)
UNE COPIE DE LA DÉCLARATION DE GAGE EST JOINTE EN ANNEXE À CETTE
ATTESTATION DE NANTISSEMENT DU COMPTE DE DIVIDENDES NANTI.
___________________________________
[•]
Le Teneur du Compte de Dividendes Nanti
Par : [•]
Fonction : [•]
Annexe : copie de la Déclaration de Gage du Compte d'Instruments Financiers
19
Part B - Form of Certification of Pledge of Dividends Account
To: GVEC RESOURCE IV INC.
As Administrative Agent
Date: [•] 2007
Financial Instruments Account Pledge by EMRISE CORPORATION
MADAM/SIR,
(A)
WE, [DIVIDENDS ACCOUNT HOLDER] A [TYPE OF COMPANY] WITH A SHARE
CAPITAL OF EUR [•], WHOSE REGISTERED OFFICE IS [ADDRESS], [POSTAL CODE] [CITY],
FRANCE, REGISTERED WITH THE REGISTRY OF COMMERCE AND COMPANIES OF [•] UNDER
SINGLE IDENTIFICATION NUMBER [•], HEREBY REFER TO A STATEMENT OF PLEDGE OF
FINANCIAL INSTRUMENTS ACCOUNT