PAR LES PAYS D'IMPORTATION INTERESSES .
4 . CRITERES D'ORIGINE POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DU CANADA ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE . POUR LES EXPORTATIONS VERS CES DEUX PAYS :
( I ) OU BIEN LA MARCHANDISE DOIT ETRE ENTIEREMENT PRODUITE DANS LE PAYS EXPORTATEUR , C'EST-A-DIRE CORRESPONDRE A LA DEFINITION DES MARCHANDISES CONSIDEREES COMME " ENTIEREMENT PRODUITES " QUI FIGURE DANS LES REGLEMENTS DU PAYS DE DESTINATION INTERESSE ,
( II ) OU BIEN SI LA MARCHANDISE EST FABRIQUEE ENTIEREMENT OU EN PARTIE AU MOYEN DE MATIERES OU DE COMPOSANTS IMPORTES DANS LE PAYS EXPORTATEUR OU D'ORIGINE INDETERMINEE , CES MATIERES OU COMPOSANTS DOIVENT Y AVOIR SUBT UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE QUI EN FASSE UN PRODUIT DIFFERENT . IL IMPORTE DE NOTER QUE TOUTES MATIERES ET TOUS COMPESANTS A PROPOS DESQUELS IL EST IMPOSSIBLE DE PROUVER QU'ILS SONT ORIGINAIRES DUDIT PAYS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IMPORTES .
( A ) DANS LE CAS DU CANADA , LA VALEUR DE TELLES MATIERES ET COMPOSANTS ( A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT D'ORIGINE CANADIENNE ) NE DOIT PAS DEPASSER 40 % DU PRIX DEPART USINE DE L'ARTICLE EXPORTE .
( B ) DANS LE CAS DES ETATS-UNIS , LE COUT OU LA VALEUR DES MATIERES PRODUITES DANS LE PAYS BENEFICIAIRE , PLUS LE COUT DIRECT DE TRANSFORMATION QUI Y A ETE EFFECTUEE NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR A 35 % , QUAND IL S'AGIT D'UN SEUL PAYS , OU A 50 % , QUAND IL S'AGIT D'UN GROUPE DE PAYS CONSIDERE COMME UN SEUL ET MEME PAYS , DE LA VALEUR EN DOUANE D'UN TEI PRODUIT AU MOMENT DE SON ENTREE AUX ETATS-UNIS , POURRAIENT ETRE INCLUSES DANS LE CALCUL DES POURCENTAGES MINIMAUX LES MATIERES IMPORTEES DANS LE PAYS BENEFICIAIRE ET ENSUITE TRANSFORMEES EN MATIERES INTERMEDIAIRES DONT EST COMPOSE LE PRODUIT POUVANT PRETENDRE AUX PREFERENCES . L'EXPRESSION " COUTS DIRECTS DE TRANSFORMATION " COMPREND LES FRAIS QUI DECOULENT DIRECTEMENT DE LA TRANSFORMATION OU QUI PEUVENT LUI ETRE RAISONNABLEMENT ATTRIBUES , TELS QUE : TOUS LES COUTS REELS DE LA MAIN-D'OEUVRE ; LES MATRICES ET MOULES , L'OUTILLAGE ET L'AMORTISSEMENT ; LES FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ; L'INSPECTION ET L'ESSAI , MAIS NON LES FRAIS GENERAUX ; LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET LES SALAIRES , OU LES BENEFICES .
SI LA MARCHANDISE SATISFAIT AUX CRITERES CI-DESSUS , L'EXPORTATEUR INDIQUERA , DANS LA CASE 8 DE LA FORMULE , LE CRITERE D'ORIGINE EN VERTU DUQUEL IL DEMANDE , POUR CETTE MARCHANDISE , LE BENEFICE DU SYSTME GENERALISE DE PREFERENCES , DE LA MANIERE INDIQUEE DANS LE TABLEAU CI-APRES :
PAYS*CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE FABRICATION DANS LE PREMIER PAYS INDIQUE DANS LA CASE 12 DE LA FORMULE*INDIQUER CE CRITERE DANS LA CASE 8*
CANADA ET ETATS-UNIS* ( A ) MARCHANDISE ENTIEREMENT PRODUITE DANS LE PAYS EXPORTATEUR ( VOIR LE PARAGRAPHE 4 ( I ) CI-DESSU ) * " P " *
CANADA* ( B ) MARCHANDISE VISEE PAR LA REGLE RELATIVE A LA VALEUR AJOUTEE DONT IL EST QUESTION AU PARAGRAPHE 4 ( II