1ER JUIN 2007 SOUS
LE NUMÉRO 14 286 067 QUI SERA RADIÉE DE L'IMMEUBLE AUX FRAIS DU VENDEUR
CONCURREMMENT À LA PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE;
5.2.2
TOUTES LES TAXES ET COTISATIONS, TANT GÉNÉRALES QUE SPÉCIALES,
SCOLAIRES ET MUNICIPALES ET TOUTES LES AUTRES TAXES AFFECTANT L'IMMEUBLE ONT ÉTÉ
ACQUITTÉES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 QUANT AU VERSEMENT DE TAXES MUNICIPALES ET
JUSQU'AU 30 JUIN 2009 QUANT AUX TAXES SCOLAIRES ET TOUS LES DROITS DE MUTATION
ONT ÉTÉ ACQUITTÉS, LE TOUT SANS CONSOLIDATION OU SUBROGATION EN FAVEUR D'UNE
TIERCE PARTIE;
5.2.3
L'USAGE DE L'IMMEUBLE EST CONFORME À TOUS ÉGARDS IMPORTANTS, À TOUTE
LOI, RÈGLEMENT ET NORME (TANT AU NIVEAU FÉDÉRAL QUE PROVINCIAL, MUNICIPAL OU
AUTRE), COMPRENANT SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CEUX CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT (À L'EXCEPTION DE CE QUI SERA RÉVÉLÉ PAR L'INSPECTION
ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AUX TERMES DES PRÉSENTES (L'"
INSPECTION
ENVIRONNEMENTALE
" ) ET LE ZONAGE ET EST CONFORME À TOUTES LES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES QUI S'Y APPLIQUENT;
5.2.4
L'IMMEUBLE A ÉTÉ SOUSTRAIT DE LA ZONE AGRICOLE CONFORMÉMENT À LA
DÉCISIONS NUMÉRO 311427 RENDUE PAR LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE
AGRICOLE LE 21 FÉVRIER 2000;
5.2.5
L'USAGE DE L'IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION OU UN DÉFAUT À
L'ÉGARD D'UNE CONVENTION OU D'UN CONTRAT IMPORTANT EN RELATION AVEC L'IMMEUBLE
(Y COMPRIS TOUT BAIL, OFFRE, PROMESSE OU CONTRAT DE LOCATION, TOUTE POLICE
D'ASSURANCE OU AUTRE CONTRAT), NI À L'ÉGARD DE QUELQUE JUGEMENT, DÉCISION,
ORDONNANCE, INJONCTION, RÈGLEMENT, EXIGENCE OU DÉCRET D'UN TRIBUNAL OU D'UN
ARBITRE OU D'UNE AGENCE, D'UN BUREAU, D'UNE RÉGIE, COMMISSION, MINISTÈRE OU
D'UNE AUTRE AUTORITÉ PUBLIQUE;
5.2.6
IL N'EXISTE À LA DATE DES PRÉSENTES AUCUNE RÉCLAMATION, EXPROPRIATION,
PROCÉDURE JUDICIAIRE OU AUTRE, RELATIVEMENT À L'IMMEUBLE OU À SON EXPLOITATION,
SAUF TEL QUE DIVULGUÉ PAR ÉCRIT À L'ACHETEUR ET ACCEPTÉ PAR ÉCRIT PAR CELUI-CI
ET LE VENDEUR S'EST CONFORMÉ INTÉGRALEMENT À TOUT AVIS QUELCONQUE REÇU PAR LE
VENDEUR OU TOUT PROPRIÉTAIRE ANTÉRIEUR, RELATIVEMENT À LA NON CONFORMITÉ DE
L'IMMEUBLE, DE SON UTILISATION, OU AUTREMENT, ÉMIS PAR TOUTE AUTORITÉ AYANT
JURIDICTION RELATIVEMENT À TOUTE LOI, À TOUT RÈGLEMENT OU À TOUTE DISPOSITION
LÉGISLATIVE ET, PAR AILLEURS, LE VENDEUR N'A REÇU AUCUN TEL AVIS AUQUEL IL NE
S'EST PAS CONFORMÉ, SAUF TEL QUE DIVULGUÉ PAR ÉCRIT À L'ACHETEUR ET ACCEPTÉ PAR
ÉCRIT PAR CE DERNIER;
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5.2.7
IL N'Y A EU AUCUN TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION EFFECTUÉS
SUR L'IMMEUBLE DANS LES TRENTE-CINQ (35) JOURS PRÉCÉDANT LA PRÉSENTE CONVENTION
ET POUVANT DONNER LIEU À L'INSCRIPTION D'UNE PRIORITÉ CONTRE L'IMMEUBLE;
5.2.8
LES BÂTIMENTS ET LES AUTRES STRUCTURES SITUÉS SUR L'IMMEUBLE SONT
CONFORMES À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX AINSI QU'À TOUS
LES AUTRES RÈGLEMENTS (À L'EXCEPTION DE CE QUI SERA RÉVÉLÉ PAR L'INSPECTION
ENVIRONNEMENTALE) ET IL N'EXISTE AUCUN ACCORD RESTRICTIF, AUCUN RÈGLEMENT
MUNICIPAL ET AUTRE LOI OU RÈGLEMENT QUI, DE QUELQUE MANIÈRE, RESTREINT OU
INTERDIT L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE, DE CES BÂTIMENTS OU DE CES STRUCTURES
COMME ILS SONT ACTUELLEMENT UTILISÉS;
5.2.9
IL N'Y A AUCUNE ACTION, POURSUITE, AFFAIRE EN INSTANCE