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|---|---|---|
Abandon | Droit civil | 1o Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit.
L’abandon suppose une intention, à la différence de la perte.
Renonciation.
2o Fait de délaisser une personne ou un lieu.
Abandon de domicile, Abandon de famille, Déguerpissement, |
Délaissement, Objets abandonnés.
Abandon de biens | Droit civil | Déguerpissement, Délaissement.
|
Abandon de domicile | Droit civil | Fait pour un époux de délaisser le domicile conjugal, sans l’accord de
son conjoint. Lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans, il y a
altération définitive du lien conjugal, cause de divorce.
C. civ., art. 238.
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Abandon d’enfant | Droit civil | Déclaration judiciaire de délaissement parental, Délaissement
parental d’un enfant.
[Droit pénal]
Crime ou délit, selon les circonstances, consistant dans le fait d’exposer
ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu
solitaire ou non, un mineur de moins de 15 ans.
C. pén., art. 223-3 s., 227-1 s.
Délaissement.
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Abandon de famille | Droit pénal | Fait :
1o de ne pas exécuter intégralement pendant plus de 2 mois, une
décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, qui
impose le versement de prestations ou pensions au profit d’un enfant
mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint ;
2o ou de s’abstenir de notifier un changement de domicile au créancier
de ces prestations ou pensions, dans le délai d’un mois à compter de
ce changement.
L’abandon physique du foyer familial par le père ou la mère, ainsi que
l’abandon par le mari de sa femme enceinte ne sont plus des délits.
Quant à l’abandon moral des enfants, qui était lui aussi incriminé, il
s’agit désormais d’une hypothèse de mise en péril des mineurs.
C. pén., art. 227-3 s.
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Abattement | Droit financier ou fiscal | Réfaction.
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Abattement supplémentaire | Sécurité sociale | Possibilité offerte à certaines professions limitativement énumérées de
déduire de la base de cotisations de Sécurité sociale une somme égale
au montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels
dont elles bénéficiaient en matière fiscale avant le 1er janvier 2001.
Cette déduction est limitée à 7 600 euros par année civile.
CSS, Arrêté 20 déc. 2002, art. 9.
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Ab intestat | Droit civil | Littéralement « sans testament ».
Se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon
les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de
testament ou, lorsqu’ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou
caduc. Se dit aussi des héritiers qui sont appelés à ce type de
succession.
C. civ., art. 721 s. ; C. pr. civ., art. 1334 s.
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Ab irato | Droit général | Un acte est fait ab irato lorsqu’il est accompli dans un mouvement de
colère. Cet acte n’est pas nul du seul fait de la colère qui l’inspire.
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Abolition | Droit général | Mise à néant d’un état de droit jugé contraire à l’évolution des
mœurs : abolition des privilèges, de la peine de mort, de la contrainte
par corps.
Abrogation, Désuétude, Retrait.
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Abondement | Droit du travail | Plan d’épargne d’entreprise.
À bon droit
[Procédure civile]
Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification
adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi.
D’autres formules sont équivalentes, telles que : l’arrêt (de cour
d’appel) a pu estimer, l’arrêt retient exactement, l’arrêt se trouve
légalement justifié.
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Abordage | Droit maritime et fluvial/Droit international public | Collision de deux navires de mer ou entre un navire de mer et un ou
plusieurs bateaux de navigation intérieure. La réglementation légale de
l’abordage est, toutefois, étendue aux avaries sans collision, résultant
par exemple des remous occasionnés par le déplacement de l’un des
navires. Le droit fluvial connaît un régime analogue d’imputation des
responsabilités et de réparation des préjudices nés de la collision entre
bateaux de navigation intérieure.
C. transp., art. L. 4131-1 s., L. 5131-1 s.
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Abornement | Droit civil/Droit international public | Marquage matériel sur le terrain, notamment par des bornes d’une
frontière entre deux États.
Bornage, Délimitation des espaces terrestres et/ou maritimes.
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Aboutissants | Droit civil | Désigne, s’agissant d’une propriété foncière, les pièces de terre qui
sont adjacentes à ses petits côtés.
Tenants.
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Abrogation | Droit général | Suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui
est substituée pour l’avenir.
La loi fait obligation à l’autorité administrative d’abroger expressément,
d’office ou à la demande d’une personne intéressée, tout règlement
illégal dont elle est l’auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que
cette situation existe dès l’origine ou qu’elle résulte de circonstances de
droit ou de fait postérieures à la publication du règlement (L. no 2000321 du 12 avr. 2000, art. 16-1).
GAJA no 86.
Abolition, Désuétude, Retrait.
[Droit pénal]
Depuis la réforme du Code pénal, la peine cesse de recevoir exécution
quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi
postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
C. pén., art. 112-4.
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Absence | Droit civil | État d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors
qu’aucun événement particulier ne fait présumer son décès. Il autorise
une demande de constatation, par le juge des tutelles, d’une
présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain
délai (10 ans depuis un jugement de présomption d’absence ou, à
défaut, 20 ans depuis le jour des dernières nouvelles), une demande de
déclaration d’absence par le TGI. La première de ces situations emporte
présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses
intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès.
C. civ., art. 112 s. ; C. pr. civ., art. 1062 s.
GAJC, t. 2, no 143-144.
Disparition.
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Absentéisme | Droit du travail | Phénomène traduisant, dans une période donnée, l’absence autorisée ou
non des salariés de leur lieu de travail. Le taux d’absentéisme est le
rapport entre les salariés absents et les effectifs de l’entreprise à une
date déterminée.
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Absentéisme scolaire | Droit administratif/Droit pénal | Manquement à l’obligation scolaire pour des motifs non légitimes
énumérés par la loi. Il entraîne des mesures de protection de l’enfant
allant du simple avertissement adressé aux personnes responsables de
cet enfant, à la mise en place d’une aide et d’un accompagnement
adaptés et contractualisés avec ces personnes.
C. éduc., art. L. 131-8.
Contrat de responsabilité parentale.
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Absolu | Droit civil/Procédure civile | 1o Qui est opposable à tous. Les jugements relatifs à la nationalité ont
autorité absolue de chose jugée.
2o Qui est illimité. Les mineurs non émancipés ont une incapacité
absolue de disposer à titre gratuit entre vifs ou par testament.
3o Qui est insusceptible d’abus. Le droit du père ou de la mère de
refuser le consentement au mariage de leur enfant mineur est absolu,
ne pouvant engendrer aucune responsabilité.
Abus de droit, Autorité de chose jugée, Droit absolu, Erga omnes, |
Nullité, Opposabilité.
Absolution | Droit pénal | Exemption de peine.
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Absolutisme | Droit constitutionnel | Système politique dans lequel le détenteur du pouvoir l’exerce sans
limites.
Monarchie.
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Abstention | Droit général | Attitude consistant à ne pas exercer un droit ou une fonction ou à ne
pas exécuter un devoir.
C. civ., art. 1241.
[Procédure (principes généraux)]
Acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès,
soit parce qu’il existe une cause de récusation en sa personne, soit
parce qu’il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable
son abstention. On dit que le juge se déporte.
Pareillement, un membre du ministère public qui est en conflit
d’intérêts ou qui a scrupule d’intervenir se fait remplacer.
C. pr. civ., art. 339 ; COJ, art. L. 111-7 ; CJA, art. R. 721-1.
GACA no 4.
Déport, Récusation.
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Abstention délictueuse | Droit pénal | Omission de porter secours.
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Abstentionnisme électoral | Droit constitutionnel | Phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui
se caractérise arithmétiquement par la différence entre le nombre des
électeurs inscrits et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins
blancs et nuls).
Bulletins (ou votes) blancs, Bulletins nuls.
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Abstrait | Droit civil | Qui est général, impersonnel, indépendant de la situation concrète. La
cause abstraite de l’obligation, dans tel type de contrat, est la
considération – toujours la même – de la contrepartie due par le
cocontractant (dans la vente, le prix pour le vendeur, la chose pour
l’acheteur) ; la cause concrète vise les motivations individuelles :
pourquoi l’un a voulu vendre, pourquoi l’autre a voulu acheter.
Acte abstrait, In abstracto.
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Abstrat | Droit général | Énumération des mots-clefs d’un arrêt, placée en tête ou au pied de
son texte, dont la reproduction dans les tables des revues permet
d’identifier la solution et de faciliter les recherches.
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Abus | Droit général | Usage excessif et sanctionné en tant que tel, d’une prérogative ou
d’une situation en elles-mêmes licites.
Abus de droit.
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Abus d’autorité | Droit civil | Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit,
exercée sur une personne, pour l’amener à accomplir un acte juridique
(mariage, contrat, etc.) ou non (séduction dolosive par ex.).
[Droit pénal]
Expression désignant l’ensemble des qualifications pénales s’appliquant
aux fonctionnaires qui commettent un délit dans l’exercice de leurs
fonctions, soit contre un particulier, soit contre la chose publique.
C. pén., art. 432-1 s.
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Abus de biens sociaux | Droit des affaires/Droit pénal | Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions
ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la
société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des
fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans
laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
C. com., art. L. 241-3-4o, L. 242-6-3o, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5.
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Abus de blanc-seing | Droit pénal | Mention frauduleuse, au-dessus d’une signature, d’une obligation ou
décharge, ou de tout autre acte pouvant compromettre la personne ou
la fortune du signataire.
L’abus de blanc-seing n’est plus un délit spécifique depuis la réforme
du Code pénal, mais il peut être sanctionné au titre de l’abus de
confiance ou du faux en écriture lorsqu’il en recoupe les éléments
constitutifs.
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Abus de confiance | Droit pénal | Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds,
des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a
acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un
usage déterminé.
C. pén., art. 314-1.
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Abus de dépendance économique | Droit des affaires | Abus de domination.
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Abus de domination | Droit des affaires/Droit pénal | Comportement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises consistant
à abuser de sa puissance économique.
La domination économique n’est pas en elle-même condamnable, seul
l’abus est sanctionné lorsqu’il est de nature à fausser ou restreindre le
jeu de la concurrence. Cet abus de domination peut revêtir 2 formes.
La première, appelée abus de position dominante, consiste pour une
entreprise ou un groupe d’entreprises, disposant d’une place
prépondérante sur un marché déterminé à profiter de sa situation pour
adopter certains comportements nocifs pour la concurrence.
La seconde, appelée abus de l’état de dépendance économique, consiste
à se comporter, à l’égard d’un client ou d’un fournisseur qui ne
dispose pas de solution équivalente, de manière inacceptable.
C. com., art. L. 420-2.
Pratiques anticoncurrentielles.
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Abus de droit | Droit privé/Procédure (principes généraux) | Théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une
faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du
droit commun, le fait, pour le titulaire d’un droit, de le mettre en
œuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans le
seul but de nuire à autrui.
C. civ., art. 618, 1240 ; C. pr. civ., art. 32-1, 559, 581, 628 ; CJA,
art. R. 741-12.
GAJC, t. 1, no 69 et 72-73 ; GAJF no 10.
Amende, Dilatoire, Quérulence, Trouble de voisinage.
[Droit du travail]
Rupture du contrat de travail.
[Droit européen]
L’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme et
l’article 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne interdisent l’abus de droit consistant à se prévaloir de leurs
dispositions pour accomplir des actes visant à la destruction de droits
ou libertés qu’elles protègent.
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Abus de droit fiscal | Droit fiscal | Théorie fiscale qui s’est autonomisée par rapport à l’approche civiliste.
Elle fonde la faculté pour l’administration d’écarter (comme ne lui
étant pas opposables) des actes réguliers de contribuables lorsqu’ils sont
simulés ou motivés exclusivement par la volonté d’échapper à l’impôt.
S’inspirant de la jurisprudence, le législateur en a reprécisé la portée
en identifiant « l’abus de droit fiscal » au travers soit d’actes ayant un
caractère fictif soit que, recherchant le bénéfice d’une application
littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs, poursuivis
par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que
celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait
dû normalement supporter eu égard à sa situation ou à ses activités
réelles. Un Comité de l’abus de droit fiscal peut être consulté à la
demande du contribuable en cas de désaccord sur les rectifications qui
lui ont été notifiées.
LPF, art. L. 64 s.
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Abus d’égalité | Droit des affaires | Décision des actionnaires représentant la moitié du capital social faisant
obstacle à la réalisation d’une opération essentielle pour la société, et
donc contraire à l’intérêt social, dans le seul but de favoriser leurs
propres intérêts au détriment de celui des autres actionnaires.
L’abus d’égalité peut donner lieu à indemnisation ou à la désignation
d’un mandataire aux fins de représenter les autres actionnaires et de
voter en leur nom.
Abus de majorité, Abus de minorité.
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Abus de faiblesse | Droit civil/Droit des affaires/Droit pénal | Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique
d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier
la portée. Depuis l’ordonnance no 2016-131 du 10 février, l’abus de faiblesse constitue le
vice (nouveau) de violence, lorsqu’une partie à un contrat, abusant de l’état de dépendance
dans lequel se trouve son contractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas
souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Il
constitue un délit pénal, lequel est aggravé lorsqu’il est commis par le dirigeant d’une secte.
C. civ., art. 1143 ; C. consom., art. L. 121-8 s., L. 132-13 à L. 132-13 ; C. pén.,
art. 223-15-2.
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Abus de majorité | Droit des affaires | Décision prise par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires
détenteurs de la majorité du capital, contrairement à l’intérêt social et
dans l’unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment
de la minorité.
La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et
intérêts ou en l’annulation de l’opération abusive.
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Abus de marché | Droit des affaires | Expression d’origine européenne désignant les manquements aux règles
spécifiques de bon fonctionnement des marchés financiers. Autrefois
dénommés « délits d’initiés », ces manquements peuvent donner lieu à
sanction administrative ou pénale.
C. mon. fin., art. L. 465-1 ; Règl. (UE) no 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
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Abus de minorité | Droit des affaires | Décision des associés minoritaires contraire à l’intérêt social et prise
dans l’unique dessein de favoriser les intérêts minoritaires au détriment
des autres associés.
La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et
intérêts ou dans la désignation d’un mandataire chargé de voter au
nom des associés minoritaires.
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Abus de position dominante | Droit des affaires/Droit pénal/Droit européen | Prévu et réprimé en droit européen et en droit interne français, ce type
de comportement, imputable à une entreprise investie d’un pouvoir
d’influence sur un marché donné, est interdit dès lors qu’il affecte la
structure des rapports de concurrence. Ce comportement est susceptible
de déclencher des sanctions administratives prononcées par la
Commission européenne ou les autorités nationales de concurrence et,
parallèlement, des poursuites civiles intentées par les victimes devant
les juridictions de l’ordre judiciaire.
TFUE, art. 102 ; C. com., art. L. 420-2.
Abus de domination.
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Abusus | Droit civil | Mot latin désignant l’un des trois attributs du droit de propriété, le
droit de disposer (disposition juridique par l’aliénation ou disposition
matérielle par la destruction).
Acte de disposition, Disposer, Fructus, Usus.
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Académie | Droit administratif | Circonscription régionale de l’administration scolaire et universitaire englobant, d’ordinaire,
plusieurs départements et placée sous l’autorité d’un recteur d’académie qui est aussi
chancelier des universités de son ressort. Dans les départements d’outre-mer, l’académie ne
comprend qu’un seul département et le recteur est, de ce fait, directeur des services
départementaux de l’Éducation nationale.
17 régions académiques regroupent (généralement) plusieurs académies. À leur tête, sont
placés des recteurs de région qui sont nommés, dans les régions comprenant plusieurs
académies, parmi les recteurs des académies de la région.
À cause de mort
[Droit civil]
Qualifie les actes qui ne développent leurs effets qu’après la mort de
leurs auteurs. Le testament est l’acte à cause de mort par excellence. |
On dit en latin mortis causa.
Entre vifs.
Acceptation | Droit civil | 1o Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale
ou provenant d’un tiers, lui permettant de se prévaloir, si elle le
désire, d’une situation juridique (acceptation d’une succession, d’un
legs, d’une stipulation pour autrui, d’une cession de créance, d’une
demande en divorce).
C. civ., art. 233, 768, 793, 910, 932.
2o Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord
à une offre de contrat qui lui est faite, dans les termes de cette offre.
L’acceptation, une fois parvenue à l’offrant, rend l’offre irrévocable.
C. civ., 1113, 1118 s., 1690.
Silence.
[Droit des affaires]
Engagement par lequel le tiré s’engage à payer à l’échéance le montant
de la lettre de change, au bénéficiaire de celle-ci ou plus généralement
à son porteur. L’acceptation constitue le tiré débiteur principal du
bénéficiaire.
C. com., art. L. 511-15 s. ; C. mon. fin., art. L. 134-1.
|
Acceptation à concurrence de l’actif net | Droit civil | Acceptation d’une succession par un héritier, qui suppose un inventaire
des biens du défunt (comportant une estimation de l’actif et du passif)
et qui permet à cet héritier de ne payer les dettes qu’à concurrence de
l’actif net recueilli, d’éviter la confusion de ses biens personnels avec
ceux de la succession et de conserver contre celle-ci tous les droits
qu’il avait antérieurement acquis sur les biens du défunt. Cette option
a remplacé l’acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire, mais
en conserve l’esprit avec une procédure simplifiée et dont la publicité
(par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales) permet d’identifier rapidement les créanciers.
L’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du
tribunal de grande instance, ou devant notaire.
C. civ., art. 787 s. ; C. pr. civ., art. 1334 s.
Inventaire.
|
Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire | Droit civil | Acceptation qui limitait le poids des dettes successorales à l’actif de la
succession. A été remplacée, au 1er janvier 2007, par l’acceptation à
concurrence de l’actif net.
Inventaire.
|
Acceptation des risques (Théorie de l’) | Droit civil | Selon cette théorie, celui qui cause un dommage à autrui lors de la
pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa
responsabilité si la victime a participé librement à cette activité.
Abandonnée par la jurisprudence, elle a été réintroduite par la loi en
matière sportive, uniquement pour exclure l’indemnisation des
dommages matériels causés par un pratiquant à un autre pratiquant au
cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement par le fait
d’une chose dont il est gardien.
C. sport, art. L. 321-3-1.
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Acceptation pure et simple | Droit civil | Acceptation d’une succession par un héritier sans la réserve de ne
payer les dettes qu’à concurrence de l’actif net. Cette option l’oblige à
répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif recueilli, au
besoin sur son propre patrimoine. Cependant, cet héritier peut demander
au juge d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, s’il
avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au jour
de son acceptation et si l’acquittement de cette dette aurait pour effet
d’obérer gravement son patrimoine personnel.
C. civ., art. 782 s.
|
Accès à la nature | Droit de l’environnement | Sous cet intitulé, le Code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un
plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature incluant des itinéraires de promenade et de randonnée, condamne
la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à
cette fin, interdit le camping et l’installation de caravanes sur les
rivages de la mer, condamne la dépose de passagers par aéronef dans
les zones de montagne, etc. le tout dans une optique de préservation
de l’état de nature et de mise à la portée de chacun des milieux
naturels.
C. envir., art. L. 361-1 s. ; C. sport, art. L. 311-1 à 311-7 ;
C. urb., art. R. 111-42.
Accès au rivage, Coefficient d’occupation des sols.
|
Accès à un juge (Droit d’) | Procédure (Principes généraux) | Droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux, en toute liberté et
égalité d’armes avec son adversaire, pour la défense de ses intérêts. Le
principe du libre accès à la justice est reconnu par la Cour EDH
comme un droit fondamental faisant partie du droit à un procès
équitable énoncé par l’article 6, § 1 de la Convention EDH. Ce droit
ne doit pas être simplement théorique et abstrait, mais concret et
effectif et ne pas être compromis par des obstacles juridiques ou
financiers liés à l’insuffisance des ressources du plaideur (arrêt Golder
c/ Roy. Uni, 21 févr. 1975).
Il est également garanti par les autres instruments internationaux de
protection des droits de l’homme, notamment la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (art. 47).
En droit interne, le Code de l’organisation judiciaire proclame que le
service public de la justice « assure un égal accès à la justice ».
C. pr. civ., art. 30 ; COJ, art. L. 111-2.
GDCC no 6, 7, 15 et 36.
Aide à l’accès au droit, Aide juridictionnelle, Due process of law, |
Exécution des décisions de justice (Droit à l’).
Accès au rivage | Droit de l’environnement | Face à la prolifération des résidences secondaires dans les zones
côtières et au développement des autorisations privatives d’occupation
du domaine public maritime, la loi a dû poser le principe du libre
accès au rivage, considérant que l’usage libre et gratuit des plages par
le public constituait leur « destination fondamentale ». Les propriétés
privées riveraines du domaine public maritime sont frappées d’office
d’une servitude de passage sur une bande de 3 mètres de largeur le
long du littoral destinée exclusivement au passage des piétons. Et, pour
permettre le désenclavement des plages, il peut être créé une servitude
de passage des piétons transversale au rivage, grâce à laquelle les
chemins privés d’usage collectif sont reliés à la voirie publique.
C. envir., art. L. 321-9 ; CGPPP, art. L. 2124-4.
|
Accès aux documents administratifs (Droit d’) | Droit administratif | Droit reconnu aux administrés d’accéder à la plupart des documents
administratifs non nominatifs, ou des documents nominatifs les
concernant. En outre, toute personne a le droit de connaître les
informations contenues dans un document administratif dont les
conclusions lui sont opposées.
En cas de refus, les intéressés peuvent saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA). Ils sont irrecevables à saisir
directement du refus la juridiction administrative compétente.
Droit également garanti par la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne (art. 42).
Données publiques, Transparence.
|
Accès numérique | Procédure civile | Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les
avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les
experts comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format
garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges ; ils rendent librement accessibles
les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette
interopérabilité.
L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 3.
|
Accession | Droit civil | Extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu’elle
produit et à tout ce qui s’unit ou s’incorpore à elle.
Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant
à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction
par accession.
C. civ., art. 546 s., 712.
GAJC, t. 1, no 72-73 et 74.
Adjonction, Alluvions, Avulsion, Mélange, Spécification.
[Droit international public]
Adhésion.
|
Accessoire
| Droit civil | Élément annexe, si intimement lié à un objet principal que l’acte de
transfert (vente, legs, cession de créance) ou la constitution de sûreté
(hypothèque, cautionnement) portant sur cet objet principal s’étend à
tous ses accessoires. Par exemple, la cession de créance comprend les
accessoires de la créance cédée, tels que caution, privilège et
hypothèque.
Selon la théorie de l’accessoire, le principe est que tout élément
dépendant d’un élément principal suit le régime juridique de celui-ci.
C. civ., art. 1018, 1406, 1615, 1692, 2293, 2397, 2423.
GAJC, t. 2, no 304.
Accessorium sequitur principale.
|
Accessorium sequitur principale | Droit civil | L’accessoire suit le principal : le bien principal communique sa
condition juridique au bien qui s’agglomère à lui.
C. civ., art. 566, 1406.
Accession, Accessoire.
|
Accident bénin | Sécurité sociale | Accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, donnant
lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale.
L’entreprise peut être autorisée à ne pas déclarer les accidents
« bénins » sous réserve de tenir un registre ouvert à cet effet.
CSS, art. L. 441-4.
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Accident collectif | Droit pénal/Procédure pénale | Événement provoquant directement ou indirectement des dommages
corporels ou matériels à l’égard de nombreuses victimes, ayant pour
origine ou pour facteur contributif une intervention humaine susceptible
de recevoir une qualification pénale. En cas d’homicides involontaires
ou d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, et si les
circonstances sont ou apparaissent d’une grande complexité, des
juridictions spécialisées en connaissent, dont la liste et le ressort sont
fixés par décret.
C. pr. pén., art. 706-176 à 706-182.
|
Accident de la circulation | Droit civil | Événement fortuit, source de dommages à la personne ou aux biens,
causé par l’implication d’un véhicule terrestre à moteur se trouvant en
déplacement sur une voie publique ou un lieu privé, ou se trouvant à
l’arrêt dans un lieu public ou même privé s’il est affecté au
stationnement. L’indemnisation des victimes d’un tel accident obéit au
régime spécifique de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.
GAJC, t. 2, no 197-198, 203, 211, 232-234, 258.
|
Accident de mission | Sécurité sociale | Accident survenant sur le parcours aller-retour entre le domicile et le
lieu inhabituel de travail. Accident assimilé à un accident du travail et
non à un accident de trajet.
CSS, art. L. 411-1.
|
Accident de trajet | Sécurité sociale | L’accident de trajet est l’accident survenant à un travailleur pendant le
trajet d’aller et retour entre :
1o la résidence principale, une résidence secondaire présentant un
caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de
façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est
rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2o le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus
générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et
dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour
un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités
essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi.
L’accident de trajet donne droit aux mêmes réparations qu’un accident
du travail. Toutefois, la victime et ses ayants droit disposent d’un
recours selon le droit commun contre l’auteur de l’accident, même si
celui-ci est l’employeur ou l’un de ses préposés.
CSS, art. L. 411-2.
|
Accident du travail | Sécurité sociale | Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à
l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque
titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou
chefs d’entreprise.
L’accident du travail ouvre droit aux prestations en nature de
l’assurance-maladie sans ticket modérateur et avec système de tiers
payant et aux prestations en espèces ; indemnités journalières en cas
d’incapacité temporaire, rente en cas d’incapacité permanente ou
accident mortel, capital en cas d’incapacité permanente inférieure à
10 %.
En cas d’accident du travail, la victime ne dispose d’aucun recours
contre son employeur ou les préposés de celui-ci sauf faute
intentionnelle, faute inexcusable ou s’il s’agit d’un accident de la
circulation survenant sur une voie ouverte à la circulation publique et
impliquant un véhicule terrestre à moteur.
CSS, art. L. 411-1, L. 455-1-1.
|
Accipiens | Droit civil | Mot latin désignant la personne qui reçoit l’exécution d’une prestation
– en pratique le paiement d’une somme d’argent – ou qui est qualifiée
pour la recevoir. Généralement, l’accipiens est le créancier.
Adjectus solutionis gratia, Répétition de l’indu, Solvens.
|
Accises | Droit financier ou fiscal | Terme désignant les impôts indirects frappant de manière spécifique tel
ou tel produit, comme les taxes fiscales sur les alcools ou les
cigarettes.
Habituellement dénommées : « contributions indirectes » dans le Code
général des impôts complété par un Recueil des contributions indirectes
et des réglementations assimilées.
|
Accompagnement du majeur en matière sociale
et budgétaire | Droit civil | Mesure d’accompagnement social personnalisé, Mesure judiciaire
d’aide à la gestion du budget familial.
|
Accompagnement parental | Droit civil | Mesure de suivi individualisé d’un mineur (par des actions de conseil
et de soutien à la fonction éducative), proposé par le maire à ses
parents ou représentant légal (ou à leur initiative), lorsqu’il ressort des
constatations du maire ou des informations portées à sa connaissance,
que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison
du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire de ce mineur ; elle ne
peut être proposée si une mesure d’assistance éducative a été ordonnée
et lorsqu’un contrat de responsabilité parentale a déjà été conclu avec
les parents, mais le renvoi à l’existence d’un tel contrat ne vaut que
pour les contrats conclus avant l’abrogation de l’article L. 222-4-1,
CASF par la loi no 2013-108 du 31 janvier.
CASF, art. L. 141-2.
Absentéisme scolaire, Conseil pour les droits et devoirs des
familles.
|
Acconier | Droit maritime | Entrepreneur de manutention, chargé des opérations de chargement et
de déchargement d’un navire ; peut se voir aussi confier des opérations
juridiques, telles que la réception, la reconnaissance, la garde et la
délivrance des marchandises.
C. transp., art. L. 5422-19 s. ; Décr. no 66-1078, 31 déc. 1966,
art. 80 à 83.
|
Accord | Droit général | Rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché
par les parties : contrat, mariage, divorce par consentement mutuel,
concordat…
Consentement.
[Droit international public]
Dénomination particulière d’un traité. En France, les accords sont
négociés et conclus par le gouvernement, le plus souvent le ministre
des Affaires étrangères, tandis que les traités sont conclus par le
président de la République.
Traité.
|
Accord atypique | Droit du travail | Accord collectif ne respectant pas les conditions substantielles de
conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Le plus
souvent ces accords, au lieu d’être négociés avec les organisations
syndicales représentatives, sont conclus avec des représentants du
personnel, en dehors des règles spécifiques qui régissent cette
hypothèse. De tels accords ne sont pas nuls, mais n’ont qu’une
efficacité restreinte. Leur portée juridique est semblable à celle des
engagements unilatéraux de l’employeur.
GADT no 158 et 176.
Engagement unilatéral de volonté.
|
Accord-cadre | Droit administratif | Contrat pouvant être passé entre une personne publique et des fournisseurs, en vue de
déterminer à l’avance certains termes (relatifs à la nature des biens ou services à livrer, aux
prix, éventuellement aux quantités) régissant des marchés publics à passer au cours d’une
période déterminée. La notion d’accord-cadre intègre également les marchés à bons de
commande depuis l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Pour garantir l’égal accès des fournisseurs à la commande publique, l’accord-cadre, qui n’est
pas en soi un marché public, doit être conclu en respectant les modalités prévues par ceuxci.
Ord. no 2015-899 du 23 juill., art. 4 ; Décr. no 2016-360 du 25 mars, art. 78 s.
|
Accord collatéral | Droit international public | Accord passé entre les parties à un traité et un État ou une
organisation internationale tiers(e), qui prévoit que les effets de certains
droits et/ou obligations du traité seront étendus à ce dernier ou cette
dernière.
Clause de la nation la plus favorisée.
|
Accord collectif | Droit du travail | L’accord collectif se différencie de la convention collective en ce qu’il
ne traite que de points particuliers.
C. trav., art. L. 2221-2.
|
Accord d’association | Droit européen | Forme majeure des relations internationales de l’Union européenne,
l’accord d’association lie l’Union et ses États membres d’une part et
un ou plusieurs États tiers ou organisations internationales d’autre part.
Il est adopté, pour l’Union, par le Conseil après approbation du
Parlement européen. Il crée, selon l’article 217 TFUE, « une
association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des
actions en commun et des procédures particulières ». Il ne constitue
pas nécessairement, pour un État tiers, une étape en vue de l’adhésion.
À ne pas confondre avec le régime juridique de l’association prévu
pour les pays ou territoires d’outre-mer liés à certains États membres
(art. 198 et s. TFUE).
|
Accord de maintien de l’emploi | Droit du travail | Accord collectif d’entreprise à durée déterminée (au maximum cinq
ans) par lequel, en cas de graves difficultés économiques
conjoncturelles, l’employeur prend l’engagement de maintenir les
emplois pendant la durée de l’accord en contrepartie d’aménagements
de la durée du travail, de l’organisation et de la répartition du travail
et de la rémunération. Ces aménagements doivent se faire dans le
respect d’un certain nombre de dispositions expressément visées
(notamment les durées maximales de travail et minimales de repos, le
régime des heures supplémentaires, ou encore le caractère chômé du
1er mai). L’accord s’applique aux contrats de travail des salariés
concernés qui l’ont accepté, y compris aux clauses contractuelles plus
favorables dont la mise en œuvre est suspendue pendant la durée de
l’accord.
C. trav., art. L. 5125-1 s.
|
Accord de méthode | Droit du travail | Expression issue du langage des juristes pour désigner 2 types
d’accords collectifs. Une première catégorie est constituée par les
accords collectifs de branche qui déterminent, dans le cadre des
dispositions du Code du travail, le cas échéant, la portée des textes
conventionnels de branche face aux textes conventionnels d’entreprise.
Dans le domaine du licenciement pour motif économique, les accords
de méthode sont des accords de groupe, de branche ou d’entreprise
dont l’objet est relatif à la procédure de licenciement. On encadre ainsi
par la négociation les modalités de consultation du comité d’entreprise
et on offre aux acteurs sociaux la possibilité de substituer dans une
certaine mesure une procédure conventionnelle à une procédure légale.
C. trav., art. L. 2253-3, L. 1233-21 s.
Accord collectif, Convention collective.
|
Accord de mobilité interne | Droit du travail | Accord collectif portant sur les conditions de la mobilité professionnelle
ou géographique interne à l’entreprise. La loi prédétermine en partie le
contenu en prévoyant expressément les types de clauses qui doivent
figurer au texte de l’accord. Celui-ci s’impose aux contrats de travail,
y compris aux clauses contractuelles contraires plus favorables, dont
l’application est suspendue. De manière originale, ce dernier aspect ne
fait pas obstacle à l’obligation pour l’employeur de recueillir le
consentement du salarié lors de la mise en œuvre des mesures de
mobilité prévues à l’accord.
C. trav., art. L. 2242-17 s.
|
Accord de modulation | Droit du travail | Heures supplémentaires.
|
Accord de préservation ou de développement de l’emploi | Droit du travail | Accord collectif d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de
l’emploi, dont le préambule précise les objectifs dans ces domaines, à titre de condition de
validité. La loi prédétermine l’objet de clauses obligatoires. Le plus remarquable est la
portée de ces accords, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses
contraires du contrat de travail, même en matière de rémunération et de durée du travail.
Le salarié qui refuse la modification du contrat qui en découle peut être licencié. Il s’agit
alors d’un licenciement individuel pour motif économique dont le motif est déclaré
spécifique et est réputé constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
C. trav., art. L. 2254-2 s.
|
Accord de principe | Droit civil/Droit général | Accord exprimant la commune volonté des parties de conclure une
convention dont l’existence est d’ores et déjà acquise, mais dont la
détermination de ses conditions les oblige à concourir ultérieurement et
de bonne foi à leur réalisation.
|
Accord de siège | Droit international public | Traité conclu entre une organisation internationale et l’État hôte sur le
territoire duquel l’organisation est établie, aux fins de préciser les
droits et obligations de l’organisation et de son personnel sur le
territoire de cet État.
Siège.
|
Accord dérogatoire | Droit du travail | Accord d’entreprise ou de branche qui, sous certaines conditions, peut
déroger soit à des dispositions légales considérées comme d’ordre
public, soit à des clauses d’un texte conventionnel couvrant un champ
d’application plus large. C’est ainsi qu’un accord d’annualisation (qui
répartit les heures de travail dans un cadre annuel) est un accord
dérogatoire au régime juridique des heures supplémentaires, qui se
décomptent d’ordinaire dans un cadre hebdomadaire. Certains accords,
bien que présentés par la loi comme dérogatoires, reposent en réalité
sur une logique de supplétivité. Cette ambiguïté a été renforcée par
l’organisation d’une structure ternaire dans le Code du travail, pour le
livre relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, qui distingue
dispositions d’ordre public et règles légales supplétives.
C. trav., art. L. 2252-1, L. 2253-2, L. 3122-9 s.
Accord collectif, Convention collective, Supplétif.
|
Accord en forme simplifiée | Droit international public | Traité non soumis à ratification ou approbation et qui engage l’État ou
l’organisation internationale dès sa signature. Ces accords en forme
simplifiée sont courants à l’époque contemporaine ; ils sont aux ÉtatsUnis (executive agreements) de l’ordre de 3 pour 2 traités ratifiés et
représentent en France au moins 30 % des accords conclus. Le fait de
savoir si l’État peut ou non s’engager sous cette forme est décidé par
les participants aux négociations en tenant compte des règles
constitutionnelles de l’État qu’ils représentent.
|
Accord procédural | Droit international privé | Lorsque les parties à un litige ont la libre disposition de leurs droits,
elles peuvent s’accorder sur l’application de la loi du for.
Cet accord est valable malgré l’existence d’une convention
internationale ou d’une clause contractuelle désignant la loi
normalement compétente. Il peut être exprès ou implicite.
GADIP no 84.
|
Accords de Schengen | Droit européen/Procédure pénale | Schengen (Accords de)
|
Accouchement secret ou sous X | Droit civil | Garantie offerte à toute femme qui demande, lors d’un accouchement
dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), à
pouvoir conserver l’anonymat (en préservant le secret de son admission
et de son identité). Le secret de l’accouchement a pour corollaire le
secret de la maternité, qui permet à la femme de donner naissance à
un enfant sans apparaître sur son acte de naissance et partant, sans
établir un lien juridique de filiation avec lui. Tirant son origine des
tours d’abandon (plateau tournant inséré dans le mur d’un hospice et
dans lequel on déposait, à l’extérieur, un nouveau-né qui était recueilli
de l’autre côté du mur de manière totalement anonyme, généralement
par une religieuse), cette garantie tend à éviter des infanticides.
L’enfant est ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale
à l’enfance ou recueilli par un organisme français autorisé pour
l’adoption. La mère dispose d’un délai de 2 mois à compter de la
naissance pour reprendre l’enfant, et le père dispose du même délai
pour reconnaître son enfant né sous X.
Étant donné les conséquences d’une telle demande et l’importance pour
toute personne de connaître ses origines, la mère est invitée à laisser,
si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, sur
les origines de l’enfant et sur les circonstances de la naissance ainsi
que sur son identité sous pli fermé. Ce type d’accouchement ne
constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de
maternité.
C. civ., art. 62-1, 326 ; CASF, art. L. 222-6.
GAJC, t. 1, no 48, § 8.
|
Accréditer | Droit international public | Donner qualité à une personne pour représenter un État auprès d’un
autre État (comme agent diplomatique) ou auprès d’une organisation
internationale.
Agent diplomatique, Agrément, Persona grata.
|
Accréditif | Droit des affaires | Nom sous lequel on désigne généralement la lettre de crédit remise par
un banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou
de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place.
Lettre de crédit.
|
Accroissement | Droit civil | 1o Droit en vertu duquel, en cas de pluralité d’héritiers ou de
légataires, la part du renonçant ou défaillant augmente de plein droit la
part de ceux qui viennent à la succession, en proportion de leur
vocation respective : la part de l’héritier renonçant échoit à ses
représentants, à défaut à ses cohéritiers et, s’il est seul, elle est
dévolue au degré subséquent ; le legs échoit à ses colégataires,
lorsqu’il aura été fait à plusieurs conjointement. Ce droit entre en
mouvement, principalement, par la renonciation à l’hérédité ou au legs
ou par la caducité de celui-ci.
C. civ., art. 805, al. 2, 1044.
2o Désigne aussi la clause d’un contrat prévoyant la réversibilité de la
portion des prémourants au profit des survivants (rente viagère, tontine,
achat en commun).
GAJC, t. 1, no 134-137.
3o Désigne enfin une forme d’accession naturelle qui résulte d’un
apport de terres par un fleuve ou une rivière à un fonds riverain et
qui profite au propriétaire de ce fonds ; encore appelée alluvions ou
atterrissement.
C. civ., art. 556.
|
Accueil d’embryon | Droit civil | Réimplantation, chez une femme, d’un embryon conçu in vitro avec des
gamètes ne provenant d’aucun des deux membres du couple receveur.
Ce procédé n’est ouvert que lorsque sont remplies, pour le couple, les
conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation. La
demande parentale devra être réalisée dans un délai de 5 ans à
compter de la conception des embryons.
La loi autorise l’accueil d’un embryon surnuméraire par un couple
tiers : à titre exceptionnel, et sur autorisation du président du TGI, les
2 membres du couple (ou le survivant en cas de décès) peuvent
consentir, par écrit, à ce que les embryons conservés soient accueillis
par un autre couple pour lequel une assistance médicale à la
procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir.
CSP, art. L. 2141-2 s.
Conception in vitro, Don de gamètes, Embryon humain, Embryons
surnuméraires, Fœtus, Gestation pour autrui, Insémination artificielle, |
Recherches impliquant la personne humaine, Transfert d’embryon.
Accusatoire (Procédure) | Procédure (principes généraux) | Procédure accusatoire.
|
Accusé
| Procédure pénale | Au sens strict et en droit français, personne soupçonnée d’un crime et
traduite, pour ce fait, devant la cour d’assises, afin d’y être jugée. Au
sens large et européen de la jurisprudence de la Cour EDH, toute
personne soupçonnée d’une infraction et traduite devant un juge pour
être entendue et jugée, quelle que soit la gravité de l’infraction.
C. pr. pén., art. 214 s.
Prévenu.
|
Achalandage | Droit des affaires | Partie de la clientèle davantage retenue par l’emplacement du fonds de
commerce que par la personne ou l’activité du commerçant.
Clientèle.
À charge d’appel
[Procédure civile]
Se dit des jugements dont il est possible de demander la réformation
ou l’annulation par la voie de l’appel.
C. pr. civ., art. 543 ; COJ, art. R. 211-3, R. 221-3, R. 221-37 ;
C. com., art. R. 721-6 ; C. trav., art. D. 1462-3 ; C. rur., art.
L. 493-1.
Taux du ressort.
|
Achat d’un acte sexuel | Droit pénal | Contravention de 5e classe, consistant dans le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de
façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la
fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
Commise en récidive, l’infraction est un délit, punie de 3 750 € d’amende.
L’achat d’un acte sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure ou présente une particulière
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse.
C. pén., art. 225-12-1 et 611-1.
Prostitution (lutte contre la).
|
Acompte | Droit administratif/Droit financier ou fiscal | Paiement partiel effectué en règlement d’une dette fiscale ou de la
fraction exécutée d’une fourniture convenue de biens ou de services.
Avance.
[Droit civil]
Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette. Le
versement d’un acompte, à la différence de celui d’arrhes, retire toute
possibilité de rétractation : en cas de désistement la somme versée est
perdue et le solde est dû.
C. civ., art. 1589 ; C. consom., art. L. 214-1 à L. 214-4.
Dédit.
|
A contrario | Droit général | Raisonnement par lequel on déduit que si une règle est posée pour une
situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non
visées. Par exemple, s’il m’est interdit de déroger, par convention, aux
lois d’ordre public (C. civ., art. 6), a contrario, je peux déroger à
celles qui ne sont pas d’ordre public.
A fortiori, A pari.
|
Acquêts | Droit civil | Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les
époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce aux revenus
tirés de leur travail ou aux économies faites sur les fruits et revenus
de leurs biens propres. Ils sont communs.
C. civ., art. 1401 s., 1498 s.
Communauté réduite aux acquêts, Communauté universelle, |
Participation aux acquêts.
Acquiescement | Procédure civile | Fait, de la part d’un plaideur, de se soumettre aux prétentions de
l’autre.
L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé
des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci
et renonciation aux voies de recours.
C. pr. civ., art. 408, 409.
[Droit international public]
Acte unilatéral d’un État par lequel celui-ci accepte de se voir
reconnaître ou opposer les droits ou obligations qu’un autre prétend
créer à son égard. L’acquiescement peut, en certains cas, être déduit de
la passivité de l’État.
|
Acquis communautaire (ou de l’Union européenne) | Droit européen | Ensemble des règles de droit originaire et dérivé qu’un État doit
respecter du fait de son adhésion à l’Union européenne.
Droit dérivé.
|
Acquisition dérivée | Droit civil | Acquisition de la propriété consécutive à une aliénation, c’est-à-dire
une manifestation de volonté émise par le précédent propriétaire (vente,
donation, legs…).
Acquisition originaire.
|
Acquisition intra-européenne | Droit financier ou fiscal/Droit européen | Dans l’actuel régime transitoire de TVA au sein de l’Union
européenne, achat fait par une entreprise (assujettie à la TVA) dans un
autre État membre de l’Union. La TVA est due dans l’État de
l’acheteur.
Importations, Exportations.
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French Legal Glossary
This dataset provides a comprehensive collection of French legal terminology, systematically compiled to support natural language processing (NLP), legal research, education, and cross-lingual applications. It includes terms, definitions, and contextual examples sourced from authoritative French legal texts, government publications, and institutional websites. Below is an overview of its purpose, methodology, and potential use cases:
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