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JURITEXT000006934498 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934498.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1994-9050 | 1998-05-07 | Cour d'appel de Versailles | 1994-9050 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Réaménagement ou rééchelonnement de la dette - Définition Le réaménagement des échéances impayées prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'a pour but que de fixer les modalités des échéances impayées d'une dette. Un tel réaménagement n'emporte aucune substitution de dette, ni aucun changement de créancier susceptible d'entraîner une quelconque novation au sens de l'article 1271 du Code civil. En outre, le réaménagement ne portant que sur les modalités de paiement des échéances impayées ne peut constituer, en application de l'article 1287 du Code civil, une quelconque remise de dette. En l'espèce, un "avenant" par lequel un organisme de crédit consent un nouvel échéancier de règlement des échéances impayées constitue un réaménagement, au sens de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, n'impliquant aucune novation par substitution de dette PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée - / S'agissant de la contestation de la régularité d'une offre préalable de crédit, le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, se situe à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé | Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 1989, la Société SOFI SOVAC a consenti une ouverture de crédit d'un montant maximum de 40.000 Francs à Monsieur X... Y.... Après un réechelonnement des sommes dues intervenu le 7 août 1991, de nouvelles échéances sont restées impayées. Par exploit en date du 3 mai 1994 la Société SOFI SOVAC a fait assigner Monsieur X... aux fins d'obtenir paiement des sommes de : . 40.967,18 Francs pour solde de crédit, . 2.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. Monsieur X... a répliqué que l'action introduite par la Société SOVAC était forclose. Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 7 juillet 1994, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, faisant grief au demandeur de ne produire qu'un décompte postérieur au rééchelonnement opéré le 7 août 1991, a rendu la décision suivante : - déboute en l'état la Société SOFI SOVAC de ses demandes, - la condamne aux dépens. Le 28 novembre 1994, la Société SOFI SOVAC a interjeté appel. Elle fait valoir que, conformément aux exigences des premiers juges, elle verse aux débats un décompte complet des sommes dues et établit ainsi l'existence et le montant de sa créance. Elle sollicite également le versement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la Société SOFI SOVAC, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, - condamner Monsieur X... à payer à la Société SOFI SOVAC la somme de 40.967,18 Francs, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 17,90 % l'an à compter du 14 février 1994, - dire que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du Code Civil à compter de l'assignation, - condamner Monsieur Y... X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... X... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... réplique que la Société SOFI SOVAC, en s'abstenant de présenter des comptes compréhensibles et d'informer la Cour des avenants aux conventions conclues avec son client le 16 novembre 1992, ne justifie pas sa créance. Par conséquent, il demande à la Cour de : - constater que la Société SOFI SOVAC ne présente à l'appui de sa demande aucune pièce conforme aux accords contractuels, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner la Société SOFI SOVAC aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des conclusions complémentaires Monsieur X... ajoute que le prêt qui lui a été consenti a fait l'objet d'un réaménagement constituant une novation, le 16 novembre 1992, que la Société SOVAC, n'ayant formulé aucune réclamation fondée sur le nouveau contrat de prêt, se heurte en application de l'article L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement. Par conséquent, il demande à la Cour de : - adjuger au plus fort au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures, Vu l'article L 311-37 alinéa 2 du Code de la consommation : - déclarer forclose l'action de la Société SOFI SOVAC, - statuer sur les dépens comme précédemment requis. La Société SOVAC soutient que le réaménagement de la dette de Monsieur X..., opéré le 16 novembre 1992, avait pour objet un report des échéances impayées au-delà du terme initial et la modification de la durée des remboursements, de sorte qu'il ne saurait constituer une novation. Dès lors, le délai biennal de forclusion, dont le point de départ est, en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, fixé à la première échéance impayée postérieure audit réaménagement, n'est nullement expiré. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - constater que l'action de la société SOFI SOVAC n'est pas forclose, - débouter Monsieur Y... X... de toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire et en toute hypothèse, condamner Monsieur X... à payer à la concluante la somme de 28.540,02 Francs au taux de 14,50 % l'an à compter du 16 novembre 1992, - condamner Monsieur Y... X... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... fait valoir, au cas où la Cour de céans déclarerait l'action de la Société SOVAC recevable, que le contrat d'ouverture de crédit, destiné à l'acquisition d'un véhicule, n'était pas adapté à l'opération ainsi financée et, partant, frauduleux ; que la déchéance de tout droit à intérêts doit être prononcée à l'encontre de la Société SOVAC, tant en raison de la fraude susvisée qu'en raison de la méconnaissance par cette dernière de l'obligation d'information annuelle, et ce conformément à l'article L 311-9 du Code la consommation. Par conséquent, il demande à la Cour de : - adjuger au plus fort au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures, Subsidiairement, constater que le contrat d'ouverture de crédit du mois de novembre 1989 est par nature un contrat amortissable et donc inadapté à l'opération litigieuse. Que s'agissant d'une ouverture de crédit, il obéit aux dispositions d'ordre public de l'article L 311-9 du Code de la consommation. - constater qu'aucune information annuelle n'a été adressée au concluant, En conséquence, dire SOFI SOVAC déchue de tout droit à intérêts, - constater que Monsieur X... a d'ores et déjà versé la somme de 44.380,38 Francs, - condamner, en conséquence, la Société SOFI SOVAC au paiement de la somme de 4.380,38 Francs au titre du trop-perçu et ce, avec intérêts de droit à compter du mois d'avril 1993, - Statuer sur les dépens comme précédemment requis. Dans ses dernières conclusions, la Société SOVAC soutient que la contestation relative à l'offre préalable, qui doit être formulée dans un délai de deux ans à compter du jour de sa signature ou, au plus tard, du jour où elle est devenue parfaite, est tardive et conclut à la forclusion de Monsieur X.... Elle fait valoir, en outre, que, contrairement aux allégations de l'intimé, elle a dispensé les informations auxquelles elle est légalement tenue. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, Vu l'article L 311-37 du Code de la consommation : - constater que Monsieur X... est irrecevable en ses contestations, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, Sur les dépens, statuer ce que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a enfin été signée, le 26 mars 1998 après six renvois, c'est-à-dire le jour des plaidoiries ; les deux parties ont fait déposer leurs dossiers. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que Monsieur X... Y... a attendu le 25 juin 1997 pour invoquer, pour la première fois, une prétendue forclusion biennale qui atteindrait l'action au fond engagée contre lui, devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, le 22 mars 1994, et que, pour ce faire, il soutient à tort, que le réaménagement de sa dette, le 7 août 1991, constituerait, selon lui, une novation ; qu'en réalité, en droit, le réaménagement de l'article L.311-37 alinéa 2 du Code de la consommation n'a pour but que de fixer les modalités de règlement des échéances impayées, sans que, pour autant, il n'y avait une nouvelle dette se substituant à l'ancienne, ni aucun changement de débiteur, ni aucun nouveau créancier ; que les conditions de l'article 1271 du Code civil relatif à la novation ne sont donc pas remplies en l'espèce et que le débiteur-emprunteur est donc débouté des fins de ce moyen ; qu'il est ajouté, à toute fins utiles, que pas davantage, ces modalités de réaménagement de paiement des échéances impayées ne pourraient constituer une quelconque remise de dette, au sens de l'article 1287 du Code civil ; Considérant que l'action en paiement de la S.A SOFI SOVAC n'est donc pas forclose ; II/ Considérant, quant au fond de la créance alléguée par cette société, que Monsieur X... fait état d'un "avenant" qui est constitué par un document contractuel du 16 novembre 1992 par lequel la Société SOFI SOVAC lui a expressément accordé un nouvel échéancier portant sur un solde de 28.540,02 Francs, remboursable par 1.300 Francs par mois, avec intérêt ramené de 17,90 % à 14,50 %, soit 26 échéances restant dues, du 10 novembre (semble-t-il) 1992 au 10 janvier 1995 ; Considérant qu'en réalité, cet "avenant" (sic) est lui aussi un réaménagement (au sens de l'article L311-37 alinéa 2) et qu'il a trait simplement aux modalités de règlement des échéances impayées, mais sans qu'il y ait pour autant une quelconque novation, notamment par création d'une nouvelle dette qui se serait substituée à l'ancienne (laquelle se trouverait ainsi éteinte) ; Considérant, par ailleurs, que l'assignation en paiement devant le Tribunal d'Instance du 22 mars 1994 a bien été formée dans le délai de deux années de l'article L311-37 et que cette seconde convention de réaménagement du 16 novembre 1992 n'est donc pas "caduque" (sic) comme le prétend Monsieur X... ; III/ Considérant que pour la première fois, le 9 février 1998, Monsieur X... a contesté la régularité du contrat initial dont il dit maintenant qu'il serait "frauduleux" au motif, selon lui, qu'il ne serait "pas adapté à l'opération à laquelle il (était) destiné" ; que par la voie de ce moyen, pratiquement non développé et en tous cas infondé et injustifié, l'emprunteur prétend ensuite que cette "fraude" (sic) devait entraîner une déchéance du droit aux intérêts (article L.311-33 du Code de la consommation) ; Considérant qu'en tout état de cause, il est de droit constant que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable -par voie d'action ou d'exception- est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; qu'il est donc certain que, dans la présente espèce, le contrat étant du 7 novembre 1989 et l'exception ayant été soulevée le 9 février 1998, la forclusion biennale est acquise et peut donc être, à bon droit opposée à Monsieur X... ; que ses contestations de la régularité et ses demandes en déchéance du droit aux intérêts sont donc irrecevables ; IV/ Considérant, quant au montant de la créance alléguée par la Société SOFI SOVAC, que Monsieur X... a, dans ses conclusions du 9 février 1998 (cote 13 du dossier de la Cour) explicité les paiements qu'il avait fait, soit : . virements et prélèvements à partir des comptes de la caisse d'épargne pour un total de 30.238,49 Francs et sur le C.I.C. pour un montant de 1.141,89 Francs, . compte-courant Trésor Public pour 11.700 Francs. Considérant que l'intéressé a communiqué plusieurs documents justificatifs (notamment de 1992 et 1993) le 6 février 1998 (cote 11 du dossier de la Cour), qui n'ont pas été discutés ni critiqués par la société appelante qui a pourtant conclu à nouveau et en dernier le 19 mars 1998 ; Mais considérant qu'il demeure que le solde visé dans la convention de réaménagement du 16 novembre 1992, a nécessairement pris en compte tous les paiements faits antérieurement à cette date ; qu'en ce qui concerne le solde de 28.540,02 Francs arrêté par ce second réaménagement, qu'il appartient à l'emprunteur de faire la preuve des paiements qu'il a faits pour respecter cet échéancier comportant 26 mensualités ; que parmi les pièces communiquées par Monsieur X... (cote 6 du dossier de la Cour) seuls sont à retenir les justificatifs de paiement suivants, effectués par virements de la Caisse d'Epargne, après ce 16 novembre 1992 : . 1.300 francs (le 11 mars 1993), . 1.300 francs (le 12 janvier 1993), . 1.300 francs (le 11 décembre 1992), . 1.300 francs (le 14 avril 1993), . 1.300 francs (le 12 novembre 1993), Soit un total de : 6.500 Francs qui est à imputer sur le solde de 28.540,02 Francs ; que, compte tenu de ces 6.500 Francs payés, Monsieur X... reste donc devoir la somme de 22.040,02 Francs qui portera intérêts au taux conventionnel de 14,50% à compter du 12 mai 1993, date de la première échéance demeurée impayée ; qu'aucun prétendu trop-perçu ne peut donc être invoqué par l'intimé qui n'est débouté de ses demandes de ce chef ; Considérant que l'intimé est, par conséquent, condamné à payer cette somme justifiée et ces intérêts conventionnels à la Société SOFI SOVAC ; que de plus, les intérêts conventionnels échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; V/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est condamné à payer à la Société SOFI SOVAC la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ VU l'article L311-37 alinéa 2 du Code de la consommation ; DEBOUTE Monsieur Y... X... de son exception de forclusion biennale qu'il oppose aux demandes en paiement de la Société SOFI SOVAC ; II/ LE DEBOUTE de son moyen tendant à faire juger que la convention de réaménagement du 16 novembre 1992 serait "caduque" (sic) ; III/ DECLARE forcloses et irrecevables les demandes et exceptions de Monsieur X... au sujet de la régularité (et de ses conséquences) du contrat de crédit du 7 novembre 1989 ; IV/ CONDAMNE Monsieur Y... X... à payer à la Société SOFI SOVAC la somme de 22.040,02 Francs (VINGT DEUX MILLE QUARANTE FRANCS DEUX CENTIMES) avec intérêts au taux conventionnel de 14,50 % à compter du 12 mai 1993 ; DIT ET JUGE que ces intérêts à taux conventionnels, échus, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; DEBOUTE Monsieur X... de ses demandes au sujet d'un prétendu "trop-perçu" ; V/ CONDAMNE Monsieur X... à payer à la société appelante la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Y... X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX | {"character_count": 14874, "word_count": 2439 |
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JURITEXT000006934499 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934499.xml | Cour d'appel de Versailles, du 22 mai 1998, 1997-9353 | 1998-05-22 | Cour d'appel de Versailles | 1997-9353 | VERSAILLES | PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative par un annonceur doit être précédée d'une communication de celle-ci aux professionnels visés. Un annonceur qui com- munique à son concurrent deux versions d'un même projet de publicité compa- rative, en se réservant la possibilité de n'en retenir qu'une seule pour la dif- fusion, n'ignore pas, du moins d'une façon évidente, les droits de son concurr- ent PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Il résulte de l'article L 121-8 du code de la consommation que la survenance d'effets déterminés et "vérifiables" à l'issue de l'arrêt brusque d'un traitement médicamenteux constitue une caractéristique suffisamment importante d'une spécialité pharmaceutique pour qu'elle puisse être qualifiée d' "essentielle" tant du point de vue du prescripteur que du patient, et la nécessité d'un pluriel s'agissant "des caractéristiques" relève d'une interprétation du texte étrangère à la compétence du juge des référés REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale La comparaison avantageuse d'un médicament aux dépens d'un autre, sur la base d'une seule caractéristique essentielle, ne peut être jugée déloyale, dénigrante, trompeuse et dénuée d'objectivité au sens de l'article L 551-1 du code de la santé publique, ou incomplète au sens de l'article R 547-1 du même code, donc constituant un trouble manifestement illicite, tant que n'est pas établie devant le juge du fond l'occultation éventuelle d'autres caractéristiques essentielles favorables au médicament faire-valoir | I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE (L.F.) commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM (L.P.S.B.) sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 la seconde société a déploré de la part de la première des publicités rédactionnelles objets d'une communication préalable du 17 octobre 1997 et intitulées d'une part "Syndrome d'interruption d'un traitement antidépresseur : Quelles conséquences en pratique ä" et d'autre part "Les risques de l'interruption brutale d'un traitement antidépresseur", comportant une comparaison entre le "Prozac" et la paroxétine s'agissant des "risques d'effets indésirables et de modification de la symptomatologie dépressive lors de l'interruption brutale d'un traitement sérotoninergique" ; que de cette publicité il ressortait, chiffres à l'appui, que "seuls les patients traités par Prozac n'ont pas présenté d'effets indésirables significatifs... ou de variations des scores aux échelles évaluant les symptômes dépressifs à la suite (d'un) arrêt temporaire du traitement" et que "les données de la littérature montrent que le Prozac est le sérotoninergique qui expose le moins au risque de syndrome d'interruption brutale" ; qu'avant la communication du 17 octobre une ordonnance de référé du 14 octobre avait prononcé, "jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond" la suspension d'annonces objets de communications antérieures datées des 16 et 30 septembre 1997 ; I-2 Considérant que par ordonnance du 13 novembre 1997 le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, saisi par la société L.P.S.B. qui voyait dans la diffusion de ces publicités un trouble manifestement illicite, a prononcé, en visant sa précédente ordonnance du 14 octobre, la "suspension de toutes publicités ou annonces comparatives pour le Prozac publiées par la société LILLY FRANCE", ce sous une astreinte de 100.000,00 F par infraction et "jusqu'il soit statué sur le fond" ; que cette décision a relevé en substance que l'ordonnance du 14 octobre 1997 avait déjà ordonné la suspension d'annonces publicitaires dont les articles litigieux n'étaient "qu'une déclinaison" ; II II-1 Considérant que la société L.F., appelante, conclut à l'annulation de l'ordonnance ; qu'à titre subsidiaire elle sollicite son infirmation, les publications en cause ne constituant selon elle ni une faute ni un trouble manifestement illicite ; qu'elle réclame à la société L.P.S.B. un franc de dommages-intérêts et une somme de 30.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II-2 Considérant que la société L.P.S.B. conclut à la confirmation de l'ordonnance ; qu'elle demande que l'astreinte prononcée par le premier juge soit liquidée à 200.000,00 F ; qu'elle réclame à la société L.F. une somme de 30.000,00 F pour frais hors dépens ; III Sur le grief de nullité III-1 Considérant que pour taxer l'ordonnance de nullité la société L.F. soutient qu'elle n'est pas valablement motivée ; qu'elle fait valoir qu'en prononçant une interdiction générale "de toutes publicités ou annonces comparatives" elle a statué en dehors d'une demande ne visant qu'à l'interdiction des deux publicités objets de la communication du 17 octobre 1997, textes sur lesquels s'était engagé le seul débat à trancher ; III-2 Considérant certes qu'en présence d'une interdiction déjà faite et qui avait un objet déterminé, savoir les textes publi-rédactionnels objet des communications des 16 et 30 septembre 1997, l'assignation du 27 octobre 1997 tendait à titre principal, au vu d'un manquement allégué à cette interdiction, à la stipulation d'une astreinte pour garantir sa meilleure application, ce qui paraissait circonscrire le débat de la façon évoquée par l'appelante ; III-3 Mais considérant qu'à titre subsidiaire la même assignation poursuivait la cessation d'un trouble caractérisé par la diffusion de "publicités irrégulières " dont était demandée la cessation "sous quelque forme que ce soit (suivait une énumération de moyens)" sous une astreinte de 100.000,00 F par manquement ; que cela prive de pertinence le reproche fait au premier juge d'être sorti du cadre de sa saisine ; que la lecture de la décision fait apparaître un exposé de prétentions et une discussion, certes succincte, interdisant de la tenir pour non motivée ; que les moyens de nullité seront donc rejetés ; IV Sur les causes du référé IV-1 Sur l'ordonnance du 14 octobre 1997 et ses suites a. Considérant que l'ordonnance de référé du 14 octobre 1997 ayant, sans qu'appel n'en soit relevé, ordonné la suspension d'annonces dont il n'est pas sérieusement contesté que les annonces litigieuses ne sont qu'une reprise, la société L.P.S.B. expose en substance que l'ordonnance dont appel ne peut qu'être confirmée puisqu'elle n'a fait que réitérer cette interdiction en y ajoutant l'astreinte commandée par la persévérance de la société L.F. à y manquer ; b. Mais considérant que sur ce point la société L.F. fait pertinemment valoir que cette interdiction avait été prononcée au motif que les annonces, qui apparaissaient dans leur contenu "pertinentes et vérifiables", étaient tirées "d'observations et d'études qui ne sembl(aient) pas avoir été déposées à la Commission de Contrôle de la publicité de l'Agence du Médicament" ; que tout en soulignant que la référence à un tel dépôt était erronée elle observe qu'après signification de la décision par la société S.B. elle a procédé, pour les annonces communiquées le 17 octobre, audit dépôt en adressant copie des publicités à la commission susmentionnée ; que si, contrairement à l'opinion de l'appelante, la décision du 14 octobre a parfaitement pu statuer pour l'avenir, ce qui permettrait actuellement de la lui opposer puisqu'elle n'a pas été frappée d'appel, la disparition apparente du motif, certes erroné, qui semble en avoir été le soutien nécessaire autorise à réexaminer l'interdiction qu'elle contient puisqu'elle constitue à tout le moins, au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, une circonstance nouvelle autorisant à la rapporter ; IV-2 Sur l'interdiction litigieuse a. Considérant que pour interdire les annonces le premier juge les a tenues pour manifestement illicites en relevant qu'elles contrevenaient aux dispositions de l'article L 121-1 du Code de la Consommation prohibant "toute publicité comportant... des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" ; qu'il a énoncé qu'elles constituaient de plus un "dénigrement... de la spécialité Deroxat... par la mise en avant de symptômes défavorables à (sa) prescription" ; b. Considérant qu'à ce raisonnement, qu'elle approuve, la société L.P.S.B. ajoute qu'en lui communiquant au préalable deux textes avec faculté de n'en publier qu'un la société L.F. n'a pas respecté l'obligation d'information édictée par l'article L 121-12 du Code de la Consommation ; qu'elle déclare que le rapprochement effectué ne satisfait pas à l'impératif de comparaison "des caractéristiques essentielles, significatives, permanentes et vérifiables" énoncé à l'article L 121-8 du même code, le critère de comparaison adopté étant unique et selon elle "marginal" puisque postérieur à l'administration du médicament ; qu'elle fait encore grief à la société L.F. de n'avoir pas respecté des recommandations de l'Agence du Médicament prônant une comparaison "la plus exhaustive possible sans privilégier exclusivement les éléments favorables" ; qu'elle qualifie de "rares et bénins" les symptômes liés à un arrêt du traitement ; qu'elle rappelle que la publicité pour le médicament ne doit pas, selon l'article L 551-1 du Code de la Santé publique, être "trompeuse" et que les informations données doivent, selon l'article R 5047-1 du même code, être "exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament", conditions que ne rempliraient pas les annonces litigieuses ; qu'enfin elle qualifie de manoeuvre de concurrence déloyale et de "dénigrement" la présentation faite des symptômes inhérents à l'arrêt brutal du traitement par le DEROXAT, en prenant argument de la rareté, soulignée par l'autorisation de mise sur le marché du médicament, de ces symptômes ; c. Mais considérant qu'il n'est pas évident que soit ignorante des droits d'un concurrent la notification faite à ce concurrent, pour qu'il puisse y faire obstacle comme le veut l'article L 121-12 du Code de la Consommation, d'une publicité comparative sous deux versions avec possible retenue d'une seule ; que si la survenance d'effets déterminés lors de l'arrêt inopiné du traitement par un médicament n'est évidemment pas une propriété intrinsèque de la substance administrée il peut cependant être sérieusement soutenu, puisqu'un médicament ne vaut que par l'usage qu'on en fait, que la vertu d'un tel médicament à produire ou non, par l'arrêt de son administration, de tels effets de façon "permanente" et "vérifiable" est une caractéristique assez importante pour apparaître, aux yeux de qui le prescrit ou l'absorbe, comme "essentielle" ou encore "significative" encore que lesdits effets puissent apparaître "rarement", ce qui n'est pas une façon de les quantifier ou un motif suffisant pour les ravaler à l'accessoire ; que l'éventuelle nécessité d'un pluriel s'agissant "des caractéristiques" mentionnées à l'article L 121-8 du code précité nécessite une interprétation dépassant l'aptitude du juge des référés ; qu'aborder de façon avantageuse et au préjudice du "Deroxat" la caractéristique susmentionnée dans une publicité comparative sans aborder d'autres points ne pourra être jugé déloyal, dénigrant, trompeur et dénué d'objectivité au sens de l'article L 551-1 du Code de la Santé publique, incomplet au sens de l'article R 5047-1 du même code, ou encore ignorant de l'exhaustivité voulue par les recommandations de l'Agence du Médicament, que lorsqu'il sera établi ou suffisamment présumé, devant un juge qui sera forcément celui du fond, que sur les terrains autres que la caractéristique abordée existent des différences en faveur du même "Deroxat", différences dont le passage sous silence pourra alors constituer, pour les annonces litigieuses, la série de vices alléguée ; qu'en l'état la possible illicéité du trouble déploré par la société S.B. n'apparaît donc pas de la façon manifeste qui autoriserait le Juge des Référés à faire cesser ledit trouble ; qu'il sera dit, en conséquence, n'y avoir lieu à référé sur les demandes de cette société, ce qui reviendra à infirmer l'ordonnance ; que cette infirmation prive de tout intérêt la discussion subsidiairement instaurée sur l'astreinte ; V Et considérant qu'il n'y a évidemment pas lieu à allocation de dommages-intérêts, fussent-ils symboliques, en référé ; que les données de la cause ne font ressortir aucun motif particulier d'équité autorisant une application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de la société L.F. ; que ce texte ne peut profiter à la société L.P.S.B., partie perdante à condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant l'ordonnance entreprise, Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM, La condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués. Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRÊT : Monsieur GILLET, Président, qui l'a prononcé, Mademoiselle X..., Greffier, qui a assisté au prononcé, LE GREFFIER LE PRESIDENT | {"character_count": 11827, "word_count": 1807 |
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JURITEXT000006934495 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934495.xml | Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1997-7459 | 1998-05-07 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7459 | VERSAILLES | DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions Lorsqu'il est justifié que, à des périodes différentes et successives, une femme se rend, de manière régulière, au domicile d'un ami pour y passer la nuit où elle semble y disposer d'une garde robe, ces éléments, non utilement contredits, caractérisent l'existence d'une relation durable, stable et permanente impliquant une communauté de vie qui établissent la réalité d'une vie maritale, laquelle n'implique pas nécessairement l'existence d'un domicile commun. Il s'en suit que la demande de suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente formée par la mari peut être accueillie | J- C P et M H se sont mariés le 21 février 1969. Suite à une demande conjointe en divorce, ce dernier a été prononcé par un jugement rendu le 18 octobre 1992 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE homologuant la convention définitive. Aux termes de cette convention et d'un acte notarié du 5 septembre 1992, Madame H s'est vue attribué deux appartements situés à CERGY, une soulte de 1.101.244,90 francs, une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 213.600,00 francs et une prestation sous forme de rente selon les modalités suivantes, 20.000,00 francs par mois jusqu'au 31 décembre 1993, 16.000,00 francs par mois du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, 11.000,00 francs du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, 6.000,00 francs du 1er janvier 2001 jusqu'au décès de l'une de des parties ; il était prévu que cette rente cesserait immédiatement "dans le cas de remariage ou de vie maritale de Madame P ". Soutenant que Madame H entretenait des relations suivies et constantes avec Monsieur V , Monsieur P a sollicité la suppression immédiate du service de la rente de prestation compensatoire par une requête en date du 9 février 1996. Par un jugement en date du 21 mars 1997, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a constaté que Monsieur P ne démontrait pas que Madame H vivait maritalement avec un autre homme et ordonnait la reprise du paiement et le règlement des mensualités dues ; sur l'article 279 et 273 du Code Civil, il déclarait toute demande tendant à la modification des dispositions relatives à la prestation compensatoire irrecevable dès lors que la situation qu'il décrivait ne caractérisait pas l'exceptionnelle gravité exigée par ces articles. Le premier Juge a estimé que si Madame H entretient souvent ou assez souvent des relations sexuelles avec Monsieur V , une telle liaison ne constitue pas une vie maritale. Monsieur P a relevé appel de cette décision et sollicite son infirmation ; il demande de juger qu'en raison de la vie maritale entretenue par Madame H avec Monsieur V le service de la prestation compensatoire n'est plus due à compter du mois de juin 1995 ; il réclame le remboursement de 414.000,00 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la demande initiale, ainsi que 20.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il expose que Madame H vit de manière constante et stable au domicile de Monsieur V alors encore qu'il existe des liens économique entre eux car ils ont constitué le 7 novembre 1995 une société dont Madame H est gérante. Madame H conclut au débouté de Monsieur P de son appel et soutient qu'il n'établit pas sa vie maritale avec un autre homme ; elle demande de rejeter des débats le constat d'adultère dressé le 30 juillet 1997 comme constituant une atteinte intolérable à l'intimité de la vie privée, réclame la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur P à lui verser une somme de 10.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle indique que l'huissier s'est introduit dans le domicile de Monsieur V en son absence et a établi un constat d'adultère alors que les ex-époux P / H sont dégagés du devoir de fidélité depuis 5 ans. Elle indique que la jurisprudence sanctionne des constats réalisés ainsi alors que l'acte n'a pour seule justification que le souci du requérant de préserver ses intérêts patrimoniaux ; elle indique que l'huissier ne devait que relever des indices matériels extérieurs. Elle ajoute que la décision autorisant ce constat a fait l'objet d'une suspension. En tout état de cause, elle expose que ce constat n'établit pas une véritable communauté de vie entre elle et Monsieur V. Monsieur P réplique que l'autorisation du Juge était une autorisation légale pour lui permettre de préserver ses droits élémentaires, alors encore que les constatations de l'huissier ne sont pas contestées ; il rappelle qu'il ne reproche pas à Madame H d'avoir refait sa vie mais expose qu'elle ne peut dès lors conserver le service de la rente. Surabondamment, il rappelle qu'il a été licencié au début de l'année 1997 et que ses revenus sont de 30.000,00 francs par mois versés par les ASSEDIC dans le cadre d'une allocation dégressive ; il rappelle que vu son âge 54 ans, ses perspectives de retrouver un emploi sont réduites et limitées à la fin avril 2001 ; il sollicite dès lors la réduction de la prestations à compter du 1er janvier 1997 à 3.000,00 francs par mois puis à 1.000,00 francs par mois à compter du 1er janvier 2001. Il réclame enfin 20.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au vu des énonciations de la convention définitive, il appartient à Monsieur P , qui sollicite la suppression de la rente, d'établir la réalité de la vie maritale de Madame H , c'est à dire d'une relation stable et permanente de celle-ci avec un ami impliquant une communauté de vie ; Qu'en l'espèce, Monsieur P justifie à l'aide de diverses attestations établies d'une part du 6 juin 1995 au 14 juin 1995, puis réitérées le 19 décembre 1995 par des détectives privés que Madame H se rendait de sa boutique au domicile de Monsieur V chez lequel elle passait la nuit pour repartir le lendemain matin habillée différemment ; que surtout un rapport de détective établit des faits identiques du 23 avril au 28 avril 1997 et, dès lors à présent seulement, la réalité d'une relation durable, stable et permanente, Madame H disposant au domicile de Monsieur V d'une garde robe, ce qui exclut de simples relations épisodiques ; Qu'encore, Monsieur P justifie des relations économiques liant Madame HR à Monsieur V par la production des statuts de la société dont Madame H est gérante, Monsieur V ayant apporté une somme de 25.000,00 francs en numéraires et disposant de 250 parts à égalité avec l'intimée ; Que l'acte de constat d'huissier qualifié par erreur de "constat d'adultère" réalisé certes au vu d'une ordonnance rendue sur requête mais dans des conditions pour le moins contestable au domicile de Monsieur V en son absence et celle de Madame H , ne peut qu'être écarté des débats ; Que cependant, les attestations produites par Madame H pour contester les relations stables ne sont pas probantes ; qu'en effet, le fait que Madame V indique qu'elle rencontre son ex-mari à son domicile périodiquement est sans portée ; que l'attestation de la soeur de Madame H et de son père selon lesquelles l'intimée n'a jamais envisagé de vivre avec Monsieur V apparait pour le moins en contradiction avec la réalité ; que le fait pour un voisin d'attester avoir entendu la chasse d'eau de l'appartement de Madame H fonctionner n'établit pas sa présence dans les lieux, alors surtout que la communauté de vie n'implique pas nécessairement un domicile commun ; Qu'il convient dans ces conditions de constater que Monsieur P établit qu'à compter du mois de juin 1995, Madame H a vécu maritalement avec Monsieur V et en infirmant la décision entreprise, de dire que le service de la rente au titre de la prestation compensatoire n'est plus du à compter du mois de mai 1997 ; qu'il y a lieu de condamner en tant que de besoin Madame H à rembourser les sommes trop perçues avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 1997 date des écritures portant cette demande ; Qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur P les frais non compris dans les depens et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après débats en chambre du conseil : - INFIRME la décision entreprise et statuant à nouveau : - DIT qu'en raison de la vie maritale entretenue par Madame H le service de la prestation compensatoire n'est plus du à compter du mois de mai 1997, - CONDAMNE en tant que de besoin Madame H à rembourser à Monsieur P les sommes par elle perçues depuis cette date avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 1997, - DEBOUTE Monsieur P de sa demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - CONDAMNE Madame H en tous les dépens, autorisation étant accordée à la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL de les recouvrer en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. | {"character_count": 8414, "word_count": 1436 |
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JURITEXT000006934496 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934496.xml | Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1998, 1997-7958 | 1998-05-28 | Cour d'appel de Versailles | 1997-7958 | VERSAILLES | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques qui, outre les missions impérativement dévolues par la loi, peuvent, dans la limite de leur spécialité, exercer d'autres activités ne mettant pas en jeu leurs prérogatives de droit public. Il en résulte que les litiges nées de la gestion privée de ces établissement publics économiques ressortissent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de l'ordre administratif. En l'espèce, une chambre de commerce et d'industrie dont la responsabilité est mise en cause à raison des agissements d'une société dans laquelle elle détient une participation, n'est pas fondée à soulever l'incompétence du tribunal de commerce saisi au profit de la juridiction administrative | Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer 44.168.000 francs avec, en ce qui concerne SEGAP, intérêts au taux légal à compter de l'assignation ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés SEGAP, SOFREAVIA SERVICE, la CCI de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS à lui payer 28.351.000 francs aux lieu et place de la participation promise dans AERIA avec, en ce qui concerne la société SEGAP, intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de condamner la société SEGAP à lui payer 2.160.000 dollars américains ou la contre-valeur en francs français. La société STERLING INTERNATIONAL demandait, en tout état de cause, condamnation in solidum de la société SEGAP, SOFREAVIA SERVICE, de la CCI de MARSEILLE et de Messieurs X... et AUBAS à lui payer la somme de 2.000.000 francs de réparation du préjudice de réputation subi et que soit ordonnée la publication du dispositif du jugement à intervenir. La société STERLING INTERNATIONAL faisait valoir qu'à partir de 1992, elle avait été amenée à effectuer diverses recherches pour les sociétés SOFREAVIA-SERVICE, SEGAP et l'aéroport international MARSEILLE PROVENCE pour identifier et évaluer les opportunités liées aux projets de privatisation de la gestion des aéroports dans diverses régions du monde, ainsi que les possibilités de financement de ces projets dans le cadre des programmes de la Banque Mondiale. L'un de ces projets (Aéroport international Felix Houmphouùt-Boigny d'ABIDJAN -AIDA-) abouti à ce que la concession de la gestion de l'AIDA soit confiée à une société locale constituée par la société SEGAP, la société AERIA. La contrepartie promise ne fut cependant que très partiellement honorée. Notamment, la société STERLING INTERNATIONAL considère qu'il existait entre la société SEGAP et elle-même une société de fait et que la société ivoirienne qui devait prendre la concession de la gestion de l'aéroport devait être constituée avec la participation des deux associés de fait dans son capital. La société STERLING estimait, en outre, que la CCI de MARSEILLE, détenant 43% du capital de la société SEGAP et membre de son conseil d'administration avait approuvé l'accord de rémunération. La société STERLING était fondée à considérer que la société SEGAP agissait avec l'accord et la garantie implicites de la CCI. Dès lors, elle estimait que la CCI avait commis une faute susceptible de conduire à la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle. La chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de NANTERRE au profit du tribunal administratif de MARSEILLE. Elle faisait valoir que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics économiques et que les contrats qu'elles sont amenées à souscrire sont d'ordre administratifs. Elle soulignait que selon la société STERLING INTERNATIONAL, si elle l'avait attraite en justice, c'est parce que, dans ses relations avec la société SEGAP, elle croyait "agir avec la garantie de la CCI de MARSEILLE". Dès lors, sa mise en cause procède exclusivement du fait que la société STERLING croyait agir avec la garantie d'une organisation étatique, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de MARSEILLE. Par le jugement déféré, en date du 12 septembre 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a reçu la CCI de MARSEILLE en son exception d'incompétence, mais l'a dite mal fondée. La chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE a formé un contredit contre cette décision. Au soutien de ce recours, elle fait valoir qu'organe des intérêts commerciaux et industriels de sa circonscription auprès des pouvoirs publics, elle est un établissement public économique. Les contrats qu'elle est amenée à souscrire sont administratifs car de tels contrats confèrent aux chambres des droits et à leurs agents des pouvoirs dérogeant au droit commun et ayant pour but l'organisation ou le fonctionnement d'un service géré par elles. La société STERLING INTERNATIONAL lui fait reproche de s'être immiscée dans les rapports qui pouvaient exister entre elle et la société SEGAP. Elle précise qu'elle croyait agir avec la garantie de la CCIM, soit d'une organisation étatique. Ainsi, en toute hypothèse, le litige qui l'oppose à la société STERLING INTERNATIONAL ne peut être, selon la CCIM, que de la compétence du tribunal administratif de MARSEILLE. Dans ces conditions, elle demande à la cour de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de MARSEILLE et condamnation de la société STERLING INTERNATIONAL à lui payer 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société STERLING INTERNATIONAL demande confirmation de la décision déférée et condamnation de la CCIM à lui payer 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 100.000 francs pour contredit abusif. Elle souligne que lorsque la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle d'une personne morale de droit public résulte d'une faute alléguée dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale, la compétence judiciaire et le droit privé s'imposent. Elle souligne que la loi du 8 août 1994 qualifie désormais les chambres de commerce et d'industrie de services publics économiques pour consacrer le fait que celles-ci gèrent presque toujours, à côté de service publics administratifs, des activités industrielles et commerciales dont certaines n'ont aucun caractère de service public. En l'espèce, la détention par la CCIM d'une participation dans la société SEGAP, société de droit privé, relève du domaine privé de la CCIM. Or la faute alléguée à son encontre se situe dans le cadre de cette gestion puisque la société STERLING lui reproche son immixtion dans les relations contractuelles entre elle et la société SEGAP. * SUR CE LA COUR Attendu que les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du 9 avril 1898 modifiée, des établissements publics économiques ; qu'outre les missions qui leur sont impérativement dévolues par ce texte, elles peuvent effectuer d'autres missions, notamment en participant au capital de sociétés dont l'objet entre dans la limite de leur spécialité ; que lorsque leur responsabilité est recherchée pour des fautes qu'elles auraient commises à l'occasion d'une telle activité, le litige qui en résulte ne ressortit pas de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; qu'en effet un tel litige résulte de la gestion privée de ces établissements publics économiques et ne met pas en jeu leurs prérogatives de droit public ; Attendu qu'en l'espèce, la société STERLING INTERNATIONAL a engagé une action dirigée principalement contre la société SEGAP, société commerciale dans laquelle la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARSEILLE possède une participation s'élevant à 43% du capital, mais aussi contre la CCIM elle-même, aux motifs que, compte tenu de cette participation, elle était fondée à considérer que la société SEGAP agissait avec l'accord et la garantie implicite de la chambre de commerce et d'industrie mais que, paradoxalement, cette dernière, souhaitant fidéliser un utilisateur du port de MARSEILLE, avait été à l'origine de la substitution de celui-ci à la société STERLING en tant que partenaire de la société SEGAP pour constituer le "noyau dur" d'AERIA, société attributaire de la concession de la gestion de l'aéroport HOUPHOUÊT BOIGNY ; Attendu qu'une telle demande, qui tend à la mise en oeuvre de la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARSEILLE pour des fautes alléguées à l'occasion de sa participation au capital de la société SEGAP ne ressortit pas de la compétence des juridictions administratives ; que la décision déférée, doit dès lors pour ces motifs, être confirmée ; Attendu qu'il n'est pas justifié que le contredit serait abusif ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARSEILLE à payer à la société STERLING INTERNATIONAL la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, - Confirme le jugement déféré et statuant plus avant, - Déboute la société STERLING INTERNATIONAL GROUP INC de sa demande de dommages et intérêts, - Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARSEILLE à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - La condamne aux frais du présent contredit. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT C. DAULTIER F. ASSIÉ | {"character_count": 8932, "word_count": 1405 |
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JURITEXT000006934497 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/44/JURITEXT000006934497.xml | Cour d'appel de Versailles, du 15 mai 1998, 1998-108TG | 1998-05-15 | Cour d'appel de Versailles | 1998-108TG | VERSAILLES | CIRCULATION ROUTIERE - Homicide et blessures involontaires - Faute Si au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule en mouvement qui heurte le corps d'une victime est nécessairement impliqué dans la collision, les fondements juridiques qui soutiennent les règles d'indemnisation de la loi précitée demeurent totalement indépendants et différents de ceux qui régissent la responsabilité pénale encourue, le cas échéant, par le conducteur du véhicule impliqué. En l'espèce, s'il est établi que consécutivement à un choc survenu avec un premier véhicule, le pilote d'une moto, projeté sur la voie de circulation inverse, a été heurté par un second véhicule, la responsabilité pénale du conducteur de ce second véhicule, en l'occurrence du chef des infractions d'excès de vitesse, défaut de maîtrise et homicide involontaire, doit être démontrée ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions - Relaxe Il résulte des dispositions de l'article 470-1 du Code procédure pénale que si un tribunal, prononçant une relaxe du chef des poursuites d'une infraction non intentionnelle, a vocation à être compétent pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation des dommages résultants des faits qui ont fondé la poursuite, cette compétence demeure subordonnée à sa saisine soit à l'initiative du Ministère Public, soit sur renvoi d'une juridiction d'instruction. En l'espèce, dès lors que les poursuites entreprises l'ont été à la seule requête de la partie civile, le tribunal qui prononce la relaxe n'a pas compétence pour se prononcer sur les intérêts civils, au sens de la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce | Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Sur l'action pénale Attendu que Monsieur E X... est prévenu d'avoir à HERBLAY le 22 mars 1997, à l'occasion de la conduite d'un véhicule - par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de F..M. et X... C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile infraction prévue par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L 211.1 du code des assurances et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter la priorité à l'égard d'un usager circulant sur la chaussée en sens inverse infraction prévue par les articles Y... 24 alinéa 3 et Y... 232 4° du code de la route et réprimée par l'article Y... 232 du code de la route Attendu que Monsieur G. X... est prévenu d'avoir à Herblay le 22 mars 1997 mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, infraction prévue par les articles Y... 211-45, L.1, L 211-1 du code des assurances et réprimée par les articles Y... 211-45 alinéa 1, L322-2 alinéa 2 du code des assurances, les articles Y... 266 9°, L.14 alinéa 1, L.16 du code de la route. Attendu que Monsieur Y. Z... a été cité à la requête des consorts A... B... pour s'être rendu coupable le 22 mars 1997 - d'homicide involontaire sur la personne de Monsieur F. C... l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile, infraction prévue par l'article 221-6 du code pénal et réprimée par l'article 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 de ce même code et par les articles L.14, L.15 et L.16 du code de la route - de circulation à vitesse excessive en agglomération, soit 70 km/h environ au lieu de 50 km/h, infraction prévue par les dispositions de l'article Y... 10 du code de la route et réprimée par les dispositions de l'article Y... 232-1 du même code - de défaut de maîtrise infraction prévue par les dispositions des articles L 21 et Y... 3-1 du code de la route et réprimée par les dispositions de l'article Y... 232-1 du même code Sur les poursuites intentées par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur E. X... et de Monsieur G. X... Attendu que les faits se sont produits le 22 mars 1997 à 18 h 10, route de Conflans à Herblay (95). Qu'il résulte du rapport de police que le véhicule CITROEN C15 immatriculé 771 ACA 95 circulait route de Conflans à Herblay lorsque son conducteur, Monsieur E. X..., a viré sur sa gauche, coupant la route à la moto conduite par Monsieur F. A... qui arrivait en sens inverse. Attendu que le choc a été particulièrement violent, le passager et le conducteur de la moto étant éjectés, le premier sur la partie droite de la chaussée et le second sur la voie de gauche alors que survenait la voiture MEGANE conduite par Monsieur Y. Z... qui n'a pu éviter de le heurter et de le traîner sur une vingtaine de mètres. Attendu que si Monsieur E. X... a affirmé, que pour effectuer sa manouvre de conversion vers la gauche, il avait mis son clignotant et vérifiait qu'il pouvait tourner, Monsieur Y. Z... qui le suivait depuis un certain temps a précisé que la CITROEN C 15 avait brusquement tourné à gauche sans avertir alors qu'une moto arrivait en sens inverse, bien visible. Que la passagère de la MEGANE, Mademoiselle V. B..., a confirmé cette manouvre brusque de la CITROEN et l'absence de précaution de son conducteur en virant à gauche. Attendu que le Docteur D... a déclaré aux agents rédacteurs : " que Mr A..., âgé de 29 ans, conducteur de la moto YAMAHA est décédé sur le coup ainsi que le passager de la moto X... C. âgé de 14 ans. " Attendu que le délit d'homicide involontaire, les contraventions de refus de priorité et de défaut d'assurance, sont donc établis et n'ont pas été contestés par Monsieur E. X... Attendu que les faits reprochés à Monsieur E. X... sont particulièrement graves. Que cependant aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire. Qu'il y a lieu de condamner Monsieur E... aux peines figurant au dispositif. Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la contravention de défaut d'assurances reprochée à Monsieur G. X..., propriétaire du véhicule conduit par Monsieur E. X..., soit constituée. Qu'en effet, Monsieur G. X... a déclaré qu'il venait d'acquérir peu de temps auparavant la CITROEN C15, qu'il ne l'avait pas encore affectée à la circulation et que son frère le lui avait empruntée à son insu. Attendu que lors de ses réquisitions à l'audience, Monsieur le Procureur de la République, s'en est rapporté à la sagesse du Tribunal, estimant qu'il n'était pas démontré que Monsieur G. X... ait mis ou maintenu en circulation le véhicule emprunté par son frère alors qu'il était absent. Que le doute persistant sur les conditions dans lesquelles Monsieur E. X... a pris le véhicule non assuré, Monsieur G. X... doit être relaxé du chef de cette contravention. Sur les poursuites visées dans la citation directe délivrée à l'encontre de Monsieur Y. Z... à la requête de Mademoiselle C. B... en son nom personnel et ès qualités de son fils mineur X... A... de Monsieur C. A..., de Madame A... A... née Y..., de Madame I. A..., de Madame M.-A. A... née Y... et de Monsieur C. B... Attendu que les consorts B... A... ci-dessus désignés reprochent à Monsieur Y. Z... - une contravention d'excès de vitesse en agglomération - une contravention de défaut de maîtrise - un délit d'homicide involontaire Attendu qu'au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le véhicule MEGANE conduit par Monsieur Y. Z..., qui a heurté le corps de Monsieur F. A... projeté par le premier choc avec la CITROEN C15, est incontestablement impliqué dans cette collision. Attendu que d'autre part, le véhicule CITROEN C15 n'étant pas assuré, le FONDS DE GARANTIE, faisant valoir son rôle subsidiaire, l'assureur de la MEGANE, la S.M.A.B.T.P., comme elle le reconnaît dans ses écritures, devra faire face à l'indemnisation du préjudice subi par les ayants droit de Monsieur F... .. Attendu que les règles particulières d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 ont des fondements juridiques totalement indépendants et différents de ceux régissant la responsabilité pénale encourue par le conducteur d'un véhicule considéré comme impliqué dans le déroulement d'un accident. Attendu qu'en l'espèce, l'excès de vitesse de 70 km/h pour 50 km/h, le défaut de maîtrise reprochés à Monsieur Y. Z... ne sont nullement établis. Que Monsieur Y. Z..., entendu 4 jours après l'accident et après avoir subi, comme sa compagne, un choc psychologique important signalé dans le procès-verbal de police par les agents rédacteurs et ayant nécessité une observation médicale immédiate puis à l'hôpital, a mentionné certes une vitesse de l'ordre de 60 km/h avant que la CITROEN C15 n'effectue sa manouvre mais également un freinage avant que le motocycliste ne soit projeté sur sa voie de circulation. Attendu que la distance de 15 m environ visée par Monsieur Y. Z... n'a été donnée qu'à titre indicatif et n'a joué aucun rôle dans l'accident. Que d'ailleurs une distance moindre aurait peut être permis d'éviter ce second heurt. Attendu que si Monsieur Y. Z... a vu la moto circulant en sens inverse avant que le CITROEN C 15 ne vire brusquement à gauche sans précaution, la collision elle-même lui a été masquée par le CITROEN. Qu'il ne pouvait s'attendre à ce que le motard soit projeté sur sa voie de circulation, son passager, pour sa part, ayant été éjecté de l'autre côté. Attendu que la violence du premier choc est démontrée par les projections des corps et de la moto, des dégâts sur le CITROEN C15 et illustrée par l'album photographique joint au rapport de police. Que les constatations médicales font état d'un décès des deux motards sur le coup. Que compte tenu des circonstances de l'accident et des éléments ci-dessus exposés, les consorts B... A... ne démontrent nullement que Monsieur Y. Z... se soit rendu coupable des deux contraventions d'excès de vitesse et de défaut de maîtrise et du délit d'homicide involontaire reprochés. Que Monsieur Y. Z... doit en conséquence être relaxé sans peine ni dépens, ces derniers devant rester à la charge des parties civiles poursuivantes énumérées en tête de paragraphe. Sur les actions civiles Attendu que les parties civiles ont versé aux débats les pièces d'état civil les concernant. Attendu que les constitutions des dites parties civiles, celle de la CPAM du VAL d'Oise, l'intervention de la Compagnie AXA ASSURANCES, qui n'a pas contesté devoir sa garantie à Monsieur Y. Z..., doivent être déclarés recevables. Attendu que cependant l'intervention de la S.M.A.B.T.P., en sa qualité d'assureur de la moto pilotée par Monsieur F. A..., doit être déclarée irrecevable. Qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale et comme l'a rappelé encore récemment la Cour de Cassation dans des arrêts récents des 2 avril 1992 et 17 février 1993 (BULL CRIM N° 138 et 77), seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement responsable peut intervenir ou être mis en cause en tant qu'assureur de responsabilité devant la juridiction répressive saisie de poursuites de blessures involontaires ou d'homicide involontaire. Que la mise en cause et l'intervention de la S.M.A.B.T.P., assureur de la moto pilotée par Monsieur F. A..., devant la juridiction pénale dans laquelle seuls Monsieur E. X..., Monsieur G. X... et Monsieur Y. Z... ont la qualité de prévenus doivent être déclarées irrecevables. Attendu que Monsieur G... ayant été relaxé et le Tribunal n'ayant pas été saisi de ce chef par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction ne peut faire application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Attendu que la Compagnie AXA ASSURANCES doit en conséquence être également mise hors de cause. Attendu que Monsieur F. A... et son passager se trouvaient normalement dans leur couloir de circulation lorsque le véhicule conduit par Monsieur E. X... a effectué sa manouvre vers la gauche sans aucune précaution, leur coupant ainsi la route. Attendu que Monsieur E. X... n'a point allégué de faute à l'encontre de Monsieur F. A..., conducteur de la moto. Qu'en conséquence Monsieur E. X... doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 mars 1997 au cours duquel Monsieur F. A... et C. X... ont trouvé la mort et condamné à indemniser les ayants droit des victimes de leurs préjudices. | {"character_count": 10935, "word_count": 1871 |
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JURITEXT000006934500 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934500.xml | Cour d'appel de Versailles, du 29 mai 1998, 1990-9732 | 1998-05-29 | Cour d'appel de Versailles | 1990-9732 | VERSAILLES | SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions Il résulte de la combinaison des articles 2029 et 1252 du Code civil que, si la caution, lorsqu'elle règle la dette du débiteur, se trouve subrogée dans tous les droits du créancier, le débiteur principal peut opposer au subrogé toutes les exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer contre le créancier originaire. Un débiteur qui a expressément invoqué contre son prêteur la nullité du contrat du prêt, en l'occurrence admise, oppose valablement l'exception de nullité de son engagement à la caution exerçant un recours subrogatoire | Selon offre préalable de crédit acceptée le 7 mars 1987, la Société "LE PRET" a consenti à Monsieur X... un crédit de 70.000 francs remboursable en 60 mensualités de 1.843,52 francs en vue de l'acquisition d'un véhicule Citroên Visa auprès du garage BELLE VUE à SAINT SEVER. Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS (ci-dessous appelé la CRCAM) s'est porté caution solidaire de Monsieur X... en garantie de ce prêt. Monsieur X... ayant cessé ses remboursements, la Ssociété LE PRET a adressé à la CRCAM, le 26 août 1987, un décompte valant quittance subrogative pour un montant de 78.444,23 francs que celle-ci a réglé. Le véhicule a été vendu au prix de 21.211,20 francs à l'initiative de la CRCAM qui a vainement sollicité auprès de Monsieur X... le règlement des sommes restant à sa charge. Par acte d'huissier du 1er août 1989, la CRCAM a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en paiement de la somme de 72.980,64 francs avec intérêts à compter du 6 septembre 1988, d'une somme de 5.000 francs de dommages-intérêts et d'une somme de 4.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire du 24 août 1990, le Tribunal d'instance a prononcé la nullité de l'offre préalable de prêt souscrit par Monsieur X..., débouté les parties de toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et enfin, condamné la CRCAM au paiement d'une somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. La CRCAM, appelante, demande à la Cour de : - constater que Monsieur X... n'a pas rapporté la preuve de l'altération de ses facultés mentales, - déclarer valable l'offre préalable de prêt dont il s'agit, et de condamner, en conséquence, Monsieur X... à lui verser la somme de 72.980,64 francs avec intérêts à compter du 6 septembre 1988, celle de 5.000 francs de dommages-intérêts et celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouter Monsieur X... de sa demande subsidiaire en non-paiement des intérêts de retard, Subsidiairement, de condamner Monsieur X... à rembourser la somme qu'il a empruntée pour acquérir le véhicule à la CRCAM, après décution des sommes versées par lui au titre du prêt et du prix de renvente du véhicule avec intérêts de droit à compter de ce jour. Monsieur X..., intimé et appelant incident, conclut au rejet des demandes et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Prcoédure Civile. Il sollicite de ce chef une somme de 3.000 francs, outre subsidiairement, l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code Civil. Par arrêt avant-dire-droit en date du 19 février 1993, la Cour de céans a ordonné une expertise médicale aux fins de recueillir tous renseignements permettant de dire si le handicap de Monsieur X... lui a permis ou non de réaliser la portée de ses engagements lors de l'acte de prêt litigieux. Les experts ont déposé leur rapport le 21 mars 1995. Le Conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de conclure par conclusions récapitulatives (article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile). La CRCAM a conclu en faisant valoir que Monsieur X... était un habitué du garage JOSSE auprès duquel il avait déjà acquis un véhicule au moyen d'un emprunt, ce qui établit le fait qu'il connaissait déjà les rouages de la vente à crédit. Elle souligne que la famille de Monsieur X..., qui connait le handicap dont il est atteint, n'a pas jugé utile de le placer sous un régime de protection et rappelle que, dans un premier temps, Monsieur X..., qui avait consulté un conseiller juridique, avait fait savoir qu'il entendait bien sûr s'acquitter de sa dette, mais raisonnablement. La CRCAM met en relief les conclusions des experts selon lesquelles Monsieur X... ne présente aucune anomalie portant atteinte à sa capacité de s'orienter dans la vie quotidienne et estimant que son handicap ne tient pas à une lésion de ses facultés mentales. Elle souligne qu'il n'est au demeurant, pas exclu par les experts eux-mêmes, que dans certaines circonstances, Monsieur X... puisse tenter de tirer quelque bénéfice de sa surdité. Aussi demande-t-elle condamnation de celui-ci à lui payer 72.980,64 francs avec intérêts à compter du 6 septembre 1988, 5.000 francs de dommages-intérêts et 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CRCAM s'oppose à ce que Monsieur X... se voie déchargé des intérêts de retard et souligne, subsidiairement, que si le contrat de prêt devait être déclaré nul, Monsieur X... n'en devrait pas moins rembourser la somme qui lui avait été prêtée, déduction faite du prix de revente du véhicule et des sommes déjà versées. Il lui appartiendrait éventuellement, ensuite, d'agir en garantie contre son vendeur. Monsieur X... fait valoir que le handicap dont il est atteint consiste en une surdité profonde qui rend particulièrement difficile sa communication avec les tiers, constitue un obstacle dans son appréhension des choses de la vie courante, et l'expose à de fréquents risques d'être trompé. Il souligne que les experts relèvent qu'il n'accède pas au sens des phrases un tant soit peu complexes et n'a aucune compréhension d'un texte écrit, dès lors, que celui-ci atteint un certain degré de complexité dans le vocabulaire ou la syntaxe. Il estime que, dans ces conditions, il n'a pas saisi le sens des contrats de vente et de prêt qu'ils a signés et demande à la Cour de dire nul le contrat de prêt. Subsidiairement, sur les intérêts de retard, Monsieur X... demande à en être déchargé et sollicite des délais de paiement. Il demande, enfin, condamnation de la CRCAM à lui payer la somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par arrêt avant-dire-droit contradictoire en date du 20 septembre 1996, la Cour de céans a rendu la décision suivante : - confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt, - réouvre les débats et ordonne la communication de la cause au Ministère Public afin de lui permettre d'avoir connaissance de la situation de Monsieur X..., Avant-dire-droit sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt, invite les parties à conclure par conclusions récapitulatives, Monsieur X... en faisant connaître par quel(s) moyen(s) juridique(s) il s'oppose à ce que toute condamnation soit prononcée contre lui, la CRCAM en faisant connaître le montant de la condamnation qu'elle sollicite contre Monsieur X... et invite cette partie à produire un décompte faisant apparaître le capital versé à Monsieur X..., le montant des paiements faits par lui, en opérant une distinction entre capital et intérêts et éventuellement assurance, et des sommes provenant de la vente du véhicule, - condamne la CRCAM aux paiements des frais d'expertise. Monsieur X..., intimé, fait valoir que la CRCAM est privée de son recours en paiement contre lui, d'une part, en application de l'article 2031 du Code civil, puisqu'elle a payé le créancier sans avoir été préalablement poursuivie et sans voir averti le débiteur principal, ce au mépris de son obligation d'information à laquelle elle a, d'ailleurs, en refusant de répondre aux demandes d'explications de ce dernier, continué de manquer, et, d'autre part, au motif qu'il lui appartenait d'opposer au créancier, la Société LE PRET, l'exception de nullité tirée de l'examen du contrat de prêt, lequel avait été, conformément aux prescriptions de la loi du 10 janvier 1978, porté à sa connaissance. Monsieur X... soutient qu'en tout état de cause, il est fondé à opposer à la CRCAM, subrogée dans les droits du créancier, l'exception tirée de la nullité du prêt et, partant, à solliciter la restitution de la somme de 21.211,20 francs, produit de la vente du véhicule acquis au moyen du prêt litigieux . Il ajoute, à titre subsidiaire, que la CRCAM a fait saisir le véhicule qu'il avait pourtant acquis en pleine propriété, en application d'une ordonnance nulle, faute de mention du nom du juge l'ayant rendue, qu'elle a fait procéder à la vente dudit véhicule pour un prix dérisoire et que, ce faisant, elle a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile ; qu'il y a lieu à compensation, en application des articles 1289 et suivants du Code Civil, entre les sommes au paiement desquelles devrait être condamnée la CRCAM au titre de la restitution du prix de vente du véhicule indûment perçu (21.211,20 francs) et de dommages-intérêts (100.000 francs) et celles qui seraient, le cas échéant, mises à la charge de l'intimé par la Cour de céans, au titre du remboursement de la caution. Très subsidiairement, Monsieur X... soutient qu'il ne saurait être condamné au paiement des intérêts de retard que la CRCAM a, par sa faute, laissés courir. Il sollicite enfin l'octroi de délais de paiement et le versement de la somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la CRCAM DU CALVADOS à l'encontre du jugement rendu le 24 août 1990, En conséquence, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il n'a reconnu qu'une somme de 2.000 francs à payer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'infirmer sur ce point, - débouter la CRCAM DU CALVADOS de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire n'y avoir lieu à prononcer aucune condamnation à l'encontre de Monsieur X..., - constater que la CRCAM est déchue de ses recours à l'encontre de Monsieur X..., Subsidiairement, constater que le comportement de la CRAM DU CALVADOS est fautif, - condamner la CRAM DU CALVADOS au paiement d'une indemnité de 100.000 francs au titre de dommages et intérêts, - la condamner à restituer la somme de 21.211,20 francs produit de la vente du véhicule, indûment perçue, - dire n'y avoir lieu à compensation. En conséquence, dire et juger n'y avoir lieu à prononcer aucune condamnation à l'encontre de Monsieur X... ; A titre très subsidiaire, - dire que Monsieur X... ne sera pas tenu au paiement des intérêts de retard, - lui accorder les plus larges délais pour apurer sa dette, En tout état de cause, - adjuger de plus fort au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures, - condamner la CRCAM DU CALVADOS au paiement d'une somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'Appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CRCAM, appelante, réplique que Monsieur X... n'a pas, au mépris des règles élémentaires du Code de la consommation, appelé en la cause le vendeur, la SA GARAGE JOSSE, afin d'obtenir la nullité du contrat de vente accessoire au prêt et qu'il ne peut, de ce fait, être déchargé du paiement du solde du crédit auprès de la caution. Elle ajoute que Monsieur X... ne saurait être reçu dans sa demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la caution dans la mesure où il est, selon l'arrêt avant dire droit de la Cour de céans en date du 20 septembre 1996, "réputé y avoir renoncé". Elle soutient également qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir opposé au créancier les exceptions tirées de la nullité du contrat de crédit dont elle ignorait l'existence, puisque, d'une part, elle n'a pris réellement connaissance du vice du consentement affectant l'offre de crédit qu'au moyen du rapport d'expertise sollicité par la Cour de céans, et d'autre part les critiques concernant la forme de ladite offre n'ont été formulées par Monsieur X... qu'en cause d'appel. Elle fait valoir, en outre, que Monsieur X... n'établit aucunement l'existence de fautes à la charge de l'appelante, qu'il a ainsi été parfaitement informé du paiement effectué par la caution auprès de la Société LE PRET en exécution de la convention conclue avec elle en date du 2 septembre 1986 mais qu'il n'a pas néanmoins exposé les exceptions susceptibles d'être opposées à celle-ci, et qu'il n'est alors pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2031 du Code Civil. La CRCAM soutient également, concernant la vente du véhicule, que Monsieur X..., qui n'a pas exercé la faculté que l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 10 janvier 1978, met à sa disposition, de proposer un acquéreur offrant un meilleur prix à l'organisme prêteur, ne peut utilement faire grief à l'appelante d'avoir cédé le véhicule à un prix dérisoire ; que, concernant les intérêts, Monsieur X... ne peut valablement opposer à la caution la déchéance du droit aux intérêts alors qu'il ne l'a pas opposé au créancier. A titre très subsidiaire, la CRCAM appelle la SA GARAGE JOSSE, vendeur du véhicule au financement duquel le prêt litigieux était destiné, à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au motif que l'offre préalable de crédit a été remplie par la SA GARAGE JOSSE sans que celle-ci se soit préalablement assurée que Monsieur X... était en mesure d'appréhender la portée exacte de son engagement. Par conséquent, elle demande à la Cour de : Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour de céans du 20 septembre 1996, A titre principal, - déclarer irrecevable la demande de Monsieur X... tendant à voir retenir la reponsabilité pour faute de la CRCAM du CALVADOS, l'arrêt ayant constaté en page 10 : "il apparaît, qu'en l'état, il est réputé y avoir renoncé" , Vu le décompte réactualisé de la créance de la CRCAM du CALVADOS, - condamner Monsieur X... à payer à la CRCAM du CALVADOS la somme de 82.753,31 francs au titre du crédit, A titre subsidaire, - constater que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que la CRCAM DU CALVADOS aurait commis une faute lui causant un préjudice, lequel n'est pas constitué puisque Monsieur X... peut toujours engager une action en garantie à l'encontre du vendeur, - constater que Monsieur X... ne démontre pas davantage l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue faute de la concluante et le préjudice, - dire et juger, en conséquence, infondée sa demande formée à l'encontre de la CRCAM du CALVADOS tendant à obtenir à le garantir des condamnations pécuniaires qui seront prononcées contre lui, - le débouter de toutes ses autres demandes car également infondées et fantaisistes, A titre très subsidiaire, Vu l'article 1383 du Code Civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, - constater que la Société JOSSE a fait preuve de négligence et de légèreté et commis une faute par abstention en n'informant pas la CRCAM de Monsieur X..., qui n'a donc pas contracté en toute connaissance de cause, - dire et juger que la Société JOSSE est responsable du dommage ainsi causé à la CRCAM dont la responsabilité est recherchée par Monsieur X... qui a obtenu l'annulation du contrat de prêt mais non l'annulation du contrat de vente, - condamner la Société JOSSE à garantir la CRCAM DU CALVADOS subrogée dans les droits de la SA LE PRET de toutes les condamnations qui pouraient être prononcées à son encontre, Pour le surplus, adjuger à la CRCAM du CALVADOS le bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer ce que précédemment requis sur les dépens. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... fait valoir que, concernant son action tendant à être déchargé du paiement du solde du crédit, la Cour de céans, en énonçant qu'il était "réputé y avoir renoncé", n'a pas entendu l'en déclarer irrecevable mais lui a laissé la possibilité d'expliciter ses demandes.; Il ajoute que la CRCAM ne peut lui faire grief de ne pas l'avoir informée de l'existence des exceptions susceptibles d'être opposées au créancier, alors qu'elle a implicitement reconnu qu'il était inapte à apprécier la porté de ses engagements. Il soutient enfin que la convention du 2 septembre 1986 dont se prévaut la CRCAM ne saurait en application du principe posé à l'article 1165 du Code civil, produire à son égard aucun effet. Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par la CRCAM DU CALVADOS à l'encontre du jugement rendu le 24 août 1990, En conséquence, - débouter la CRCAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il n'a reconnu qu'une somme de 2.000 francs à payer sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - l'infirmer sur ce point, - débouter la CRCAM de sa demande en restitution du capital augmenté des intérêts, - dire n'y avoir lieu à prononcer aucune condamnation à l'encontre de Monsieur X..., - constater que la CRCAM est déchue de ses recours à l'encontre de Monsieur X..., Subsidiairement, - constater que le comportement de la CRCAM DU CALVADOS est fautif, - condamner la CRCAM DU CALVADOS au paiement d'une indemnité de 100.000 francs au titre de dommages et intérêts, - la condamner à restituer la somme de 21.211,20 francs produit de la vente du véhicule, indûment perçue, - dire y avoir lieu à compensation, En conséquence, - dire et juger n'y avoir lieu à prononcer aucune condamnation à l'encontre de Monsieur X..., A titre très subsidiaire, - dire que Monsieur X... ne sera pas tenu au paiement des intérêts de retard, - lui accorder les plus larges délais pour apurer sa dette, En tout état de cause, - adjuger de plus fort au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures, - condamner la CRCAM DU CALVADOS au paiement d'une somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'Appel de Versailles conformément aux dispositions de l'atricle 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 avril 1998, jour de l'audience des plaidoiries et les parties ont fait déposer leurs dossiers à cette date. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne le premier point de droit faisant l'objet de la réouverture des débats décidée par l'arrêt de cette 1ère chambre 2ème section du 20 septembre 1996 (voir page 10 de la motivation), que Monsieur X..., dans ses conclusions récapitulatives du 3 avril 1998 (article 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), invoque expressément les articles 2012, 2031 et 2036 du Code Civil, en insistant plus particulièrement sur les dispositions de l'article 2031 aliéna 2 ; Considérant en ce qui concerne l'article 2036 que l'erreur-vice du consentement qui a été retenue par l'arrêt du 20 septembre 1996, au profit de Monsieur X..., seul, compte tenu de ses handicaps physiques graves, constitue manifestement une "exception purement personnelle au débiteur" (au sens de l'article 2036 alinéa 2) et qu'il ne peut donc être reproché à la caution la CRCAM de ne pas avoir opposé au créancier cette exception purement personnelle ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la caution, de ce chef ; Considérant en ce qui concerne l'article 2031 alinéa 2, également invoqué par Monsieur X..., que ces dispostions ne peuvent jouer que si la caution a payé "sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal", et que, dans la présente espèce, il est patent que la CRCAM a payé à la suite de la mise en demeure que la créancière, la Société "LE PRET", lui avait adressée le 26 août 1987 ; que cette première condition de la poursuite est donc remplie en faveur de la caution à qui ne peuvent donc être opposées les dispositions de cet article ; que la CRCAM ne peut donc être privée, de ce chef, de son recours subrogatoire contre le débiteur principal Monsieur X..., et qu'il ne peut être reproché à la caution, en l'espèce, de ne pas avoir averti le débiteur de ce paiement ; Considérant que les circonstances de la cause ne démontrent donc pas que la caution, la CRCAM, se serait rendue coupable de "négligence coupable" sur ces deux points comme le prétend à tort Monsieur X... ; Considérant qu'en vertu de l'article 2029 du Code Civil, la CRCAM qui a payé la dette de Monsieur X..., se trouve donc subrogée à tous les droits qu'avait la créancière, la Société "LE PRET", contre ce débiteur ; Mais considérant, qu'en vertu de l'article 1252 du Code civil, il est de droit constant que le débiteur principal peut opposer au subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que dans le présent cas, Monsieur X... est donc en droit d'opposer à la CRCAM, caution subrogée, la nullité du contrat de prêt pour erreur qu'il a expressément invoquée contre son prêteur la société "LE PRET" (et qui a été admise à son profit par l'arrêt du 20 septembre 1996) ; que cette exception est donc valablement opposée à l'appelante qui est par conséquent déboutée de son recours subrogatoire contre Monsieur X... ; Que la CRCAM du CALVADOS est donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 82.753,31 francs, à ce titre ; II/ Considérant qu'il est certes constant que Monsieur X... a été défaillant dans le remboursement de son prêt, ce qui a amené la caution la CRCAM du CALVADOS à payer sa dette à la société LE PRET laquelle l'a subrogée en tous ses droits et actions ; que cependant, il demeure que la Cour, dans son précédent arrêt (pages 9 et 10 de sa motivation) a retenu que c'est à tort que la CRCAM avait indiqué, dans sa requête en vue de la saisie-revendication du véhicule litigieux, qu'elle était la propriété exclusive dudit véhicule, alors qu'en réalité, c'est Monsieur X... qui l'avait acquis en pleine propriété ; que, de plus, l'arrêt du 20 septembre 1996 a déjà développé (page 10) les motifs rendant nulle l'ordonnance produite (qui semblerait avoir été établie par le Président du Tribunal de commerce de Versailles) ; qu'il est manifeste que ces fautes engagent la responsabilité de la CRCAM qui a procédé à cette saisie et à cette vente du véhicule dans des conditions irrégulières, et qu'à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice certain et direct ainsi subi par Monsieur X..., de ce chef, cette caisse est condamnée à payer à l'intéressé la somme de 21.211,20 francs à titre de dommages-intérêts ; que par contre, Monsieur X... est débouté de sa demande injustifiée en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts, en plus de ces 21.211,20 francs; Considérant que le précédent arrêt qui est irrévocablement passé en force de chose jugée, sur ce point, a déjà définitivement jugé que le contrat de prêt était nul et qu'il n'a retenu aucune faute à la charge de Monsieur X... ; que l'appelante n'est donc plus fondée à invoquer, à nouveau l'existence d'une prétendue faute commise par l'intimé, et qu'elle est par conséquent déboutée de sa demande en paiement de 82.753,31 francs de dommages-intérêts; III/ Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, l'appelante est condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'elle même est déboutée de sa propre demande en paiement de 10.000 francs de ce chef ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de cette Cour (1ère chambre - 2ème section) du 20 septembre 1996 : I/ VU les articles 2029 et 1252 du Code civil ; DEBOUTE la C.R.C.A.M. du CALVADOS de sa demande contre Monsieur Jean Philippe X... en paiement de 82.753,31 francs (QUATRE VINGT DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS TRENTE ET UN) ; II/ CONDAMNE la C.R.C.A.M. appelante à payer à Monsieur X... 21.211,20 francs (VINGT ET UN MILLE DEUX CENT ONZE FRANCS VINGT) de dommages-intérêts ; DEBOUTE Monsieur X... de son autre demande en paiement de 100.000 francs (CENT MILLE FRANCS) de dommages-intérêts ; DEBOUTE l'appelante de sa demande en paiement de 82.753,31 francs (QUATRE VINGT DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS TRENTE ET UN) de dommages-intérêts ; III/ CONDAMNE l'appelante à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs (QUATRE MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et la déboute de sa propre demande fondée sur ce même article ; CONDAMNE la CRCAM du CALVADOS à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués FIEVET ROCHETTE LAFON conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX | {"character_count": 24725, "word_count": 4161 |
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JURITEXT000006934501 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934501.xml | Cour d'appel de Versailles, du 14 mai 1998, 1996-10216 | 1998-05-14 | Cour d'appel de Versailles | 1996-10216 | VERSAILLES | TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en création. Ces contrats ne sont pas soumis, en tant que tels, à la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs, comme le prévoit expressément ce texte. Le souscripteur d'un contrat qui, à l'occasion d'un différent soulève l'incompétence du tribunal de commerce saisi, n'est pas fondé à revendiquer l'application de la loi précitée du 22 décembre 1972, alors qu'au moment de la signature du contrat il a spécifié intervenir pour le compte d'une entreprise en formation, au nom de laquelle il a continué à intervenir postérieurement à la conclusion dudit contrat, ce dont il résulte que le caractère commercial de l'acte est établi | Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS (S.F.E.T) a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints à ce contrat, un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation de prélèvement. La première échéance devait intervenir le 10 avril 1995. Par courrier du 09 janvier 1995, Madame X... a informé la société S.F.E.T. qu'elle s'opposait au règlement des loyers, motif pris que le matériel ne serait pas conforme à sa destination. Aucune solution amiable n'ayant pu intervenir, la société S.F.E.T. a engagé une action en paiement, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE, à l'encontre de Madame X... et appelé en la cause le fournisseur du matériel, la société ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS (E.G.T.). Madame X... a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, motif pris qu'elle n'aurait pas la qualité de commerçante. Par jugement en date du 12 novembre 1996, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par Madame X... et donné injonction à celle-ci de conclure au fond. Le 26 novembre 1996, Madame X... a formé contredit à l'encontre de cette décision. Au soutien de son recours, Madame X... persiste à soutenir qu'elle n'était pas commerçante lorsqu'elle a souscrit le contrat de crédit-bail, objet du présent litige, et qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la prétention des consommateurs en matière de vente et démarchage à domicile, ajoutant que ces dispositions rendent inopérantes toute clause attributive de compétence. Elle demande, en conséquence, à la Cour de dire que le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, dans le ressort duquel elle est domiciliée, était seul compétent pour connaître du litige et d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. Les sociétés S.F.E.T et E.G.T. s'opposent à l'argumentation adverse et concluent à la confirmation du jugement déféré du chef de la compétence, la première réclamant une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la seconde une indemnité de 8.000 francs au même titre. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, comme l'a justement relevé le premier juge, l'examen du contrat du 15 décembre 1994 révèle qu'il a été souscrit sous la raison sociale "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION, X... GHISLAINE" ; qu'il apparaît qu'il mentionne également comme activité "Conseil pour les Affaires et Gestion" ainsi que la forme juridique de cette activité, à savoir "affaire personnelle", qu'il comporte également un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ; que, comme l'a encore relevé le tribunal, les mêmes mentions se retrouvent sur l'extrait Kbis levé pour les besoins de procédure. Considérant que Madame X... croit cependant pouvoir tirer partie du fait qu'il est porté sur cet extrait Kbis, sous forme de mention rectificative, que son activité commerciale n'a débuté en réalité que le 02 janvier 1995 et en déduire que, lorsqu'elle a signé le contrat, le 15 décembre 1994, elle n'avait pas encore la qualité de commerçante, ce qui lui permettait, selon son analyse, de bénéficier de la loi sur la protection des consommateurs et de voir déclarer nulle la clause attributive de compétence figurant à la convention précitée. Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; qu'en effet, il est de principe que les contrats conclus par les personnes physiques pour les besoins de l'exercice de leur futur commerce sont de nature commerciale, même s'ils ont été régularisés dans la période où l'entreprise était encore en création et qu'ils ne sont pas soumis en tant que tels à la loi du 22 décembre 1972, comme le prévoit expressément le texte. Or considérant qu'en l'espèce, Madame X... a elle-même spécifié, comme il a été dit dans le contrat litigieux, que celui-ci était conclu pour le compte de "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION" ayant pour activité le "conseil pour les affaires et la gestion" ; que, par ailleurs, les lettres de doléances qu'elle a adressées tant au bailleur, qu'au fournisseur, rappellent la même raison sociale, étant précisé que dans la lettre du 06 janvier 1995, l'intéressée elle-même écrivait "je suis une entreprise en formation" ; qu'il suit de là que le caractère commercial de l'acte, souscrit pour les besoins d'une entreprise en formation, est parfaitement établi en l'espèce, et que la société S.F.E.T. était fondée à saisir le Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, conformément à la clause attributive de compétence clairement stipulée au dos du contrat daté du 15 décembre 1994 dont Madame X... a reconnu avoir pris connaissance ; que le jugement déféré, qui a fait une juste appréciation des éléments de la cause, sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser aux sociétés S.F.E.T. et E.G.T. la charge des sommes qu'elles ont été contraintes d'exposer devant la Cour ; que Madame X... sera condamnée à payer à chacune d'elles une indemnité de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que Madame X..., qui succombe, supportera les frais du contredit. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable le contredit formé par Madame Ghislaine X..., - Mais le déclare mal fondé, - Confirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, Y ajoutant, - Condamne Madame Ghislaine X... à payer à chacune des sociétés S.F.E.T "Société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS" et E.G.T. "Société ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS" une indemnité complémentaire de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également Madame Ghislaine X... aux frais du contredit, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé Mme Y... F. ASSIÉ | {"character_count": 6300, "word_count": 1020 |
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JURITEXT000006934502 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934502.xml | Cour d'appel de Versailles, du 12 mai 1998, 1998-1205P | 1998-05-12 | Cour d'appel de Versailles | 1998-1205P | VERSAILLES | COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure Les dispositions de l'article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte | RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 02 décembre 1996, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES : - a requalifié les faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui reprochés à X B en dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui. - A déclaré X B coupable de : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DU BIEN D'AUTRUI 7887 - REBELLION 7886 - OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - au PERRAY-EN-YVELINES, le 28 novembre 1996, Faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 al.1, 433-22 du code pénal; art.433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal. A condamné X B à 4 mois d'emprisonnement, pour rebellion et outrage. A condamné X B à une amende contraventionnelle de 1.500 frs, pour dégradation ou détérioration. A ordonné le maintien en détention de X B. * APPELS Appel a été interjeté par : - LE MINISTERE PUBLIC, le 03 décembre 1996. ARRET DU 10 JUIN 1997 Par arrêt en date du 10 juin 1997, la Cour : - a déclaré recevable l'appel formé par le procureur de la République de VERSAILLES, - confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées, * ** OPPOSITION Opposition a été formée le 20 novembre 1997, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique du 31 mars 1998, Madame le Président a constaté l'identité du prévenu qui comparait en personne, Ont été entendus : - Monsieur LEMONDE, conseiller, en son rapport, - Madame LINDEN président, en son interrogatoire, - Le prévenu en ses explications, - Monsieur Y..., Substitut Général, en ses réquisitions, - Le prévenu a eu la parole en dernier, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MADAME LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE DU 12 MAI 1998, * DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 28 novembre 1996, XB, en état de crise et d'extrême excitation, a été interpellé après avoir dégradé le volet de l'appartement d'EB;. Lors de son interpellation, il a résisté avec violences aux policiers et les a injuriés en leur disant notamment :"fils de pute, sales flics, j'aurai votre peau". Le jugement, ci-dessus évoqué, est intervenu sur les poursuites exercées par le ministère public à l'encontre de XB sous la prévention: 1 - d'avoir, au PERRAY-EN-YVELINES, le 28 novembre 1996 : dégradé volontairement un bien, en l'espèce : un volet appartenant à Mr E B Faits prévus par art.322-1 al.1 du code pénal et réprimés par art.322-1 al.1, 322-15 1° à 3° du code pénal; 2 - d'avoir, au PERRAY-EN-YVELINES, le 28 novembre 1996 : résisté avec violence à M. P Alain et M. X... , Gardiens de la Paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, Faits prévus par art.433-6, 433-7 al.1 et réprimés par art.433-22 du code pénal; 3 - d'avoir, au PERRAY-EN-YVELINES, le 28 novembre 1996 : outragé par paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de M. P Alain et M. X... , personnes dépositaires de l'autorité publique, en l'espèce : Gardiens de la Paix, dans l'exercice de leurs fonctions, en les traitant de "fils de pute", "enculés", "sales flics, j'aurais votre peau", Faits prévus par art.433-5 al.1, al.2 du code pénal et réprimés par art.433-5 al.2, 433-22 du code pénal. Devant la cour, le ministère public, appelant principal au motif que le tribunal ne pouvait ordonner le maintien en détention du condamné dès lors qu'après la requalification décidée, la peine encourue était inférieure à un an, requiert la confirmation de la décision entreprise, sur la culpabilité et le prononcé d'une peine de 2 mois d'emprisonnement et ne s'oppose pas à une confusion avec la peine prononcée ce jour contre le prévenu dans une autre affaire. Le prévenu reconnait l'ensemble des faits. Il déclare qu'il a changé depuis cette époque et sollicite l'indulgence. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'opposition est recevable; qu'il convient de déclarer non avenu en toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 1997; Considérant, que les appels, régulièrement interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables; Considérant que, selon l'article 397-4 du code de procédure pénale, le tribunal, saisi dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis; Que, s'il est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder sept ans, les dispositions de l'article précédent ne cessent cependant pas d'être applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l'article 395 du code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l'effet de laquelle le maximum légal encouru est inférieur au seuil fixé par ce texte; qu'en effet, la faculté donnée au tribunal d'ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis n'est subordonnée qu'à la régularité initiale de la saisine au regard des dispositions des articles 395 et suivants; Qu'en l'espèce, il est constant que, dans le cadre des poursuites exercées, en flagrant-délit, à l'encontre de XB des chefs de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, délit réprimé d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans, de rébellion, délit réprimé d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, et d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé d'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois, le tribunal correctionnel a été régulièrement saisi en application de l'article 395 alinéa 2; qu'il était donc en droit d'ordonner le maintien en détention de XB qui avait été placé en détention par le juge délégué par le président de la juridiction et qui était condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement sans sursis; Considérant que les faits sont établis et ne sont d'ailleurs plus contestés; qu'il convient de prendre en considération l'évolution positive du prévenu depuis l'époque des faits et d'accorder à celui-ci le bénéfice d'un sursis avec mise à l'épreuve; qu'en outre, les conditions d'une confusion des peines sont réunies; qu'il convient, en conséquence, de réformer sur la peine le jugement entrepris et d'ordonner la confusion avec la peine prononcée ce jour contre le prévenu dans une autre affaire; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré, - reçoit l'opposition et déclare non avenu dans toutes ses dispositions l'arrêt du 10 juin 1997; - déclare les appels recevables; - confirme le jugement sur la culpabilité; - le réforme sur la peine et, statuant à nouveau, condamne XB à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans; - ordonne la confusion de la peine avec celle de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée ce jour par cette Cour dans une autre affaire. L'avertissement prévu par l'article 132.40 du Code pénal a été donné au condamné. En application des articles 132.2, 132.4, 132.40 à 132.53, 322-1, 433.5 et 433.6 du Code pénal. Décision soumise à un droit fixe de procédure (art. 1018A du code des impôts) : 800 frs | {"character_count": 7566, "word_count": 1234 |
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JURITEXT000006934503 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934503.xml | Cour d'appel de Caen, du 30 juin 1998, 9700810 | 1998-06-30 | Cour d'appel de Caen | 9700810 | CAEN | URBANISME - Permis de construire Si aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution de travaux prescrits par un permis de construire, il convient sauf cause de péremption, de rechercher si les travaux effectivement et sérieusement exécutés ne constituent pas un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative. Des travaux de parement en pavés de murs imposés par le permis de construire mais exécutés dans un délai de neuf ans ne constituent qu'un simulacre d'exécution, démontrant la volonté du prévenu de disposer durablement d'une clotûre non conforme aux prescriptions du permis de construire | M. Serge X... est poursuivi pour avoir à ESCOVILLE le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter : -l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parcelles 215,216,217 -et la limitation de hauteur fixée à 2,20 mètres prescrite par le Maire par décision du 19 novembre 1986, hauteur dépassée par un seul mur en bordure des parcelles 215 et 218, le dépassement allant de 10 à 20 cm, mesures prises cote rue. La hauteur maximale résulte de l'article UB 11 du P.O.S. applicable. M. X... avait fait le 24 octobre 1986 une demande de permis de construire pour ce mur de clôture prévoyant une hauteur de 2,50 mètres et des pavés des rues comme matériaux apparents en façade. M. X... a reconnu que le mur avait trois niveaux différents, l'un ayant une hauteur sur rue de 2,26 mètres selon lui, et que le parement en pavé n'était pas encore achevé, s'agissant d'un travail qu'il effectuait seul sur son temps libre et selon ses moyens, les travaux n'ayant jamais été interrompus depuis l'obtention de l'autorisation de travaux. Le prévenu soutient d'une part que les travaux de parement de mur de clôture sont en voie d'être achevés, et d'autre part que la hauteur limitée à 2,20 mètres ne lui est pas opposable faute de notification de la décision du Maire du 19 novembre 1986. Enfin il a contesté la méthode de mesure des hauteurs. La péremption du permis n'est pas établie en l'espèce. Si effectivement aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution des travaux autorisés par un permis de construire, il convient de rechercher si les travaux exécutés chaque année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative. De plus le délit de construction sans respecter les dispositions du permis de construire peut s'accomplir pendant le temps d'exécution des travaux. En l'espèce, il convient de considérer que les travaux de parement en pavés, des deux murs de clôture tels qu'ils apparaissent sur les photographies au dossier, et qui ont été exécutés seulement en partie depuis le 19 novembre 1986 et jusqu'en 1995, ne constituent qu'un simulacre d'exécution, démontrant la volonté du prévenu de disposer durablement d'une clôture ne respectant pas les prescriptions de l'autorisation obtenue conformément à sa demande. Le délit de ce chef est caractérisé et la déclaration de culpabilité sera confirmée. Sur la hauteur du mur, l'exception soulevée en première fois en cause d'appel, n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges en violation des dispositions de l'article 386 du Code de Procédure Pénale. De surcroît, dans ses écrits et notamment celui du 29 septembre 1997 adressé aux premiers juges, M. X... ... a reconnu qu'il disposait d'un "permis de travaux délivrer le 29 septembre 1986, l'autorisant à effectuer et à ériger un mur . La hauteur maximale autorisée était de 2,20 mètres sans autre précision. Les propres pièces de M. ... et notamment un constat d'huissier établissent que côtés extérieurs ses murs atteignent en certains endroits 2,33 ou 2,29 mètres sur les parcelles 218217, et qu'à l'intérieur de la propriété la hauteur du sol naturel avant d'être abaissée était supérieure de 26 à 27 cm par rapport au sol naturel. Lorsque la limite de propriété sépare des sols de niveaux différents, il convient de retenir la hauteur du sol naturelle plus élevé. Le procès-verbal de constat de l'administration ne fait état que de la hauteur sur rues. Il en résulte un doute sur la réalité d'un dépassement de la hauteur autorisée qui devra bénéficier au prévenu. Le jugement sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité, mais seulement sur la non conformité du mur de clôture quant à son parement. Bien que la Cour n'était saisie que du seul appel du prévenu, le Tribunal le 14 mai 1998 à 14HOO n'a pas conformément aux dires des parties statué sur la peine, ni renvoyé sa décision, s ' estimant dessaisi de l' entier dossier . Il échet en conséquence d' évoquer . Il sera fait application de la loi pénale contre M. X... ... en retenant son obstination à ne pas terminer ses travaux. La mise en conformité ne sera pas ordonnée dès lors que le parement des murs au droit de parcelles 215,216 et 217 est désormais exécuté ainsi qu'en font foi les photographies versées par la partie civile, et que les travaux restant à fInir ne sont pas d'importance et risqueraient d'augmenter la hauteur totale - Sur l'action civile : La commune d'ESCOVILLE partie civile sollicite 10.000 Frs de dommages- intérêts et 5.000 Frs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Les infractions dont a été victime la partie civile caractérisent pour celle-ci un préjudice dont la réparation peut être fixée à 5.000 Frs au vu des pièces justificatives produites. Enfin il apparaît équitable d'allouer à la partie civile 4.000 Frs d'indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles pour l'ensemble de l'instance. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement ; Reçoit M. Serge X... .. en son appel ; Vu les articles 1A21-1, 1A22-1, 1A20-4, 1A80-5 et 1A80-7 du Code de L'Urbanisme ; Confirme le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du seul chef de non respect de l'engagement de revêtir les murs de pavés ; Réformant pour le surplus ; Relaxe M. X... ...de l'infraction concernant la hauteur des murs ; Evoquant; Condamne M. X... ... à 10.000 Frs d'amende dont 5.000 Frs avec sursis ; Sur la peine d'amende avec sursis : Le Président a averti le condamné que si dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de cette peine, il commettait à nouveau un crime ou un délit suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis, cette dernière condamnation entraînera l'exécution de la présente condamnation avec sursis, sans confusion possible. A l'inverse en l'absence dans le même délai, de nouvelle condamnation de cette nature, la présente condamnation sera réputée non avenue ; Prononce la contrainte par corps ; Sur l'action civile : Condamne M. Serge X... à verser à la commune d'ESCOVILLE, partie civile, en réparation de son préjudice 5.000 Frs à titre de dommages-intérêts et 4.000 Frs par application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Condamne M. X... ... aux dépens de l'action civile ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 Frs dont est redevable le condamné. | {"character_count": 6545, "word_count": 1091 |
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JURITEXT000006934521 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934521.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1996-8897 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1996-8897 | VERSAILLES | BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations S' il résulte de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 l'obligation pour le locataire de répondre des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance et de prendre en charge l'entretien courant du logement, il appartient au juge judiciaire saisi de contrôler et d'apprécier l'exacte étendue des remises en état à opérer. Un propriétaire qui, sur la seule base d'un constat d'huissier, fût-il contradictoire, fait procéder à une remise à neuf des lieux loués ne saurait prétendre, une fois les travaux achevés, demander au juge de fixer l'obligation du locataire à hauteur des travaux effectivement engagés, faute pour le juge saisi de pouvoir faire procéder à des vérifications BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application Selon les dispositions de l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le préavis auquel est astreint un locataire donnant congé consécutivement à une perte d'emploi est réduit à une durée d'un mois. Dès lors que la notion de " perte d'emploi " est étrangère à l'exercice d'une profession libérale, l'application des dispositions de l'article 15-I, alinéa 2, précité ne peut être valablement revendiquée en raison de difficultés financières rencontrées dans l'exercice d'une activité d'artisan, les problèmes financiers ne constituant pas, au sens dudit article, une " perte d'emploi " justifiant la réduction du délai de préavis s'imposant au locataire | Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... Z... A... un appartement à usage d'habitation situé ... à la CELLE SAINT CLOUD moyennant un loyer mensuel de 4.295 francs. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise qu'il exploite. Malgré l'opposition des époux X..., Monsieur et Madame Y... leur ont remis les clefs de l'appartement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 1994. Le 21 décembre 1994, les portes de l'appartement ont été ouvertes et un état des lieux non contradictoire a été établi par constat d'huissier laissant apparaître de nombreuses dégradations. Suivant acte d'huissier en date du 2 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont assigné Monsieur et Madame Y... Z... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de les voir condamner conjointement au paiement des sommes suivante : * 15.311,17 francs à titre d'arriéré de loyer et d'indemnités d'occupation, * 86.762,85 francs à titre de remboursement de travaux de réfection de l'appartement, * 30.777 francs à titre d'indemnité pour l'impossibilité de louer, * 20.000 francs à titre de dommages et intérêts, * 5.000 francs pour frais de procédure. Par jugement en date du 30 mai 1996, le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal d'Instance de DREUX. Par jugement en date du 15 octobre 1996, le Tribunal d'Instance de DREUX a fixé au 9 février 1995 la date du terme du bail et a condamné solidairement les époux Y... Z... A... à payer aux époux X... les sommes suivantes : * 15.311,17 francs pour arriéré de loyers et charges du 1er Novembre 1994 au 9 février 1995, * 86.226,66 francs pour travaux de réfection de l'appartement. * 10.000 francs à titre de dommages et intérêts. * 5.000 francs pour frais de procédure. ainsi qu'aux entiers dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire par moitié. * Monsieur et Madame Y... Z... A..., appelants, font valoir que l'état des lieux d'entrée a été imposé à Monsieur Y... du fait de ses problèmes de compréhension de la langue française. Ils soutiennent, en outre, que l'état des lieux de sortie non contradictoire ne peut leur être opposable. Ils ajoutent, à titre subsidiaire, que le montant des réparations mis à leur charge pour les dégradations causées est excessif et sans fondement. Ils indiquent, également, que le congé donné par Monsieur Y... était valable et que les difficultés rencontrées dans son entreprise lui permettaient de réduire le délai de préavis à un mois. Ils font enfin valoir que leur condamnation à payer 10.000 francs au titre des dommages et intérêts est totalement infondée. Par conséquent, ils prient la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l'indemnité d'immobilisation. - de condamner les époux X... à leur verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Les époux X..., intimés et appelants incidemment, font valoir que le congé délivré par Monsieur A..., en date du 6 octobre 1994 n'est pas valable et que, seul le congé de Monsieur et Madame A..., en date du 8 novembre 1994, peut être pris en compte. Ils soutiennent également que la durée du préavis est de trois mois et que la réduction du préavis à un mois ne peut s'appliquer en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale. Ils indiquent que l'état des lieux d'entrée s'est établi en parfaite connaissance de cause des époux A... qui n'ont jamais émis de réserves quant à l'état de l'appartement. Ils ajoutent que les nombreuses dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie ne peuvent que leur être imputable. Ils soutiennent encore que le montant des réparations mis à la charge des époux A... est justifié par la remise à neuf de l'appartement rendue nécessaire par les nombreuses dégradations constatées. Ils déclarent, en outre, que les époux A... ont commis un abus de jouissance caractérisé responsable d'un important préjudice matériel. Ils font également valoir que les époux A... ont organisé leur insolvabilité une fois la décision de première instance rendue pour échapper à son exécution. Ils sollicitent, enfin, la condamnation des époux A... à leur verser la somme de 30.777 francs au titre de l'indemnité d'immobilisation en raison de l'impossibilité pour eux de relouer l'appartement avant le 1er septembre 1995. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs conclusions, Y faisant droit, - débouter purement et simplement Monsieur B... Y... Z... A... et Madame Régina C... D... épouse Y... Z... A..., de leur appel principal à l'encontre du jugement rendu en date du 15 octobre 1996 par le Tribunal d'Instance de DREUX, Faisant droit à leur appel incident à l'encontre dudit jugement et statuant à nouveau, - condamner conjointement et solidairement Monsieur B... Y... Z... A... et Madame Régina C... D... épouse Y... Z... A... à leur payer les sommes de : de 13.919,25 francs à titre d'indemnité de préavis pour la période du 10 novembre au 9 février 1995, de 30.777 francs à titre d'indemnité pour impossibilité de louer l'appartement durant la période du 10 février au 31 août 1995, de 20.000 francs à titre de remboursement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner conjointement et solidairement Monsieur B... Y... Z... A... et Madame Régina C... D... épouse Y... Z... A..., aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront notamment le coût des actes dressés d'une part, par Maîtres PORTE & GOSSERET en date du 4 novembre 1994 et, d'autre part, par Maître DRAGON en date du 21 décembre 1994, - dire et juger que Maître Jean-Michel TREYNET, Avoué, pourra récupérer les dépens d'appel selon les prescriptions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 novembre 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 18 décembre 1997. SUR CE LA COUR : I) Considérant en ce qui concerne les "réparations" réclamées par les époux X... que les locataires sont obligés de répondre des dégradations et des pertes (article 7-c de la loi du 6 juillet 1989) et de prendre à leur charge l'entretien courant du logement, les menues réparations et les réparations locatives (article 7-d), mais qu'il appartient aux bailleurs de faire la preuve qui leur incombe de la réalité de ces prétendues dégradations et pertes (étant souligné que les époux X... ne parlent expressément que de "dégradations" dans leurs conclusions du 22 juillet 1997, pages 19 et 20, (cote 10 du dossier de la Cour) ; Considérant que l'état des lieux de sortie, prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 a été établi le 21 décembre 1994 par constat d'huissier, de manière non contradictoire, mais qu'il est constant que les époux A... avaient été régulièrement convoqués par l'huissier et qu'ils lui avaient fait savoir qu'ils ne pourraient assister à ses opérations, à la date indiquée ; que de plus, ce procès-verbal de constat leur a été dénoncé par la suite, qu'il a été versé aux débats devant le tribunal d'instance et que les locataires ont donc pu en avoir connaissance et le discuter de façon contradictoire ; qu'au demeurant, ils ne contestent pas expressément, ni sérieusement la réalité des constatations précises et complètes faites dans les lieux, et qu'il est patent que les dégradations et pertes et le défaut d'entretien certains, constatés, leurs soient imputables ; qu'ils ne font pas la preuve qui leur incombe qu'il y aurait eu un quelconque cas de force majeure ou une faute des bailleurs ou le fait de tiers ou une vétusté ou des malfaçons qui pourraient avoir été à l'origine de cet état des lieux, à leur sortie (article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989) ; qu'il est constant que les locataires avaient quitté les lieux, le 9 novembre 1994, et qu'ils ne peuvent sérieusement prétendre, ni raisonnablement expliquer l'état des lieux constaté le 21 décembre 1994, en se bornant à faire valoir en termes vagues que dans ce délai "tout avait pu se passer dans cet appartement" ; que les attestations qu'ils produisent n'ont pas de valeur probante suffisante qui leur permette de faire la preuve contraire qui leur incombe ; Considérant que la responsabilité des époux A... est donc retenue en vertu de cet article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989) et que le jugement est confirmé de ce chef ; Considérant quant au montant des réparations réclamé par les époux X..., qu'il sera d'abord observé que les époux X... ont pris l'initiative de faire procéder à des travaux, dans les lieux, entre mai et juillet 1995, sans aucun contrôle, ni autorisation judiciaires, et que ce n'est que le 2 novembre 1995 qu'ils ont assigné les époux A... devant le tribunal d'instance -soit un an après le départ de ces locataires- et à une époque où, les travaux étant terminés, il n'était plus possible au juge saisi de faire vérifier sur place quels travaux et quelles réparations devaient être autorisés sur le fondement de l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 ; que les constatations faites par l'huissier, le 21 décembre 1994 ne conduisent pas à admettre qu'une remise en état totale des moquettes et des peintures et boiseries était rendue nécessaire par un défaut d'entretien et par les dégradations imputées aux époux A... ; que les époux X... ne sont donc pas fondés à prétendre que "la réfection généralisée était envisageable, la dégradation ayant été globale" ; que le chiffre de 96.403,17 francs, même ensuite ramené à 86.762,85 francs n'est donc pas entièrement justifié et ne sera pas retenu par la Cour ; Considérant que les factures versées aux débats permettent à la Cour de fixer le montant des réparations nécessaires, imputables aux époux A..., à un total de 40.000 francs ; Considérant, par ailleurs, qu'il est manifeste que l'inobservation fautive de leurs obligations par les époux A..., au regard des prescriptions de l'article 7 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, a causé aux époux X... un préjudice personnel distinct, certain et direct ; qu'ils sont donc condamnés à payer in solidum à ceux-ci 10.000 francs de dommages et intérêts de ce chef et que le jugement est confirmé sur ce point ; Considérant, en outre, que les époux X..., appelants incidents, réclament 30.777 francs au titre d'une prétendue "indemnité d'immobilisation pour l'impossibilité de louer l'appartement entre le 10 février et le 31 août 1995" ; que rien ne démontre, en effet, qu'une telle impossibilité ait existé pendant toute cette durée et qu'elle soit directement imputable aux époux A..., alors surtout que les époux X... ont attendu une année entière, après le départ des époux A... avant de les assigner au fond devant le tribunal d'instance ; que de plus, ils ne précisent et ne démontrent pas à quelle date ils ont reloué les lieux, à qui, pour quelle durée et pour quel montant de loyer ; Considérant qu'ils donc déboutés de leur demande, non justifiée, en paiement de ces 30.777 francs de dommages et intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, les appelants qui succombent en la plupart de leurs moyens, sont condamnés in solidum à payer aux époux X... la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour tous leurs frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ; que par contre, les appelants, compte tenu de l'équité, sont déboutés de leur demande en paiement de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II) Considérant quant à la validité et à la durée du congé donné par Monsieur A..., seul, le 06 octobre 1994, que le premier juge faisant une juste appréciation des dispositions de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et une exacte appréciation des données de la cause a, à bon droit, retenu que Monsieur A... n'était pas fondé à invoquer une prétendue "perte d'emploi", alors qu'il exerce la profession d'artisan-maçon et qu'une telle notion est étrangère à l'exercice d'une profession libérale ; que la simple circonstance que ce locataire ait pu rencontrer des difficultés financières dans ses activités d'artisan ne constitue nullement une "perte d'emploi", au sens de l'article 15-I alinéa 2, pouvant justifier une réduction à un mois du délai de préavis que devait observer ce locataire ; que les appelants sont donc déboutés de leur demande de ce chef et que le jugement est confirmé, en ce qu'il a, à juste titre, jugé que le terme de ce bail était fixé au 9 février 1995 et qu'il a condamné solidairement les époux A... à payer aux époux X... 15.311,17 francs d'arriérés de loyers et de charges locatives du 1er novembre 1994 au 9 février 1995 ; Considérant enfin que les époux A... qui succombent en leur appel sont condamnés in solidum à tous les dépens d'appel ; qu'ils sont également condamnés in solidum à la totalité des dépens de première instance qui comprendront la moitié à leur charge des frais d'actes d'huissier du 4 novembre et du 21 décembre 1994 ; PAR CES MOTIFS LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 : I) REFORMANT ET STATUANT à nouveau : . CONDAMNE in solidum les époux A... à payer aux époux X... 40.000 francs (QUARANTE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts, au titre des pertes et dégradations et du défaut d'entretien ; . CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé aux époux X... 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; . DEBOUTE ceux-ci de leur demande en paiement de 30.777 francs (TRENTE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX SEPT FRANCS) d'indemnité d'immobilisation ; . CONDAMNE in solidum les époux A... à payer aux époux X... 10.000 francs (DIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour tous leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel ; DEBOUTE les appelants de leur demande fondée en cet article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II) VU l"article 15-I alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 ; . CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions concernant le congé à donner aux époux A... et les sommes dues par ceux-ci de ce chef ; . CONDAMNE in solidum les époux A... à tous les dépens d'appel qui seront recouvrés directement et in solidum contre eux par Maître TREYNET, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME le jugement sur la charge des dépens mais DIT ET JUGE que les époux A... sont condamnés in solidum à payer le moitié des frais d'actes d'huissier du 4 novembre 1994 au 21 décembre 1994 ; | {"character_count": 15210, "word_count": 2549 |
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JURITEXT000006934522 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934522.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-8924 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-8924 | VERSAILLES | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire L'emprunteur défaillant d'une opération de crédit affecté qui s'abstient de toute mise en cause du débiteur de la prestation objet du contrat principal, notamment en poursuivant sa résolution judiciaire ou son annulation en application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation, reste entièrement tenu au remboursement de son prêt | Par acte sous seing privé du 8 août 1991, la Société FINALION a accordé à Monsieur Khalifa X... un prêt de 10.000 francs en vue de financer l'installation d'un système de protection "MUST LOCK" à fournir par la Société S.I.D.S, au taux contractuel de 19,92 %. L'emprunteur n'ayant pas remboursé une sommation de payer, demeurée vaine, lui a été adressée le 19 novembre 1992 puis la Société FINALION a obtenu contre lui une injonction de payer du 13 octobre 1992 qui a fait l'objet d'une opposition devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES. Le premier juge a retenu, dans son jugement du 12 août 1993, qu'il y avait "lieu de présumer" que les travaux prévus n'avaient pas été exécutés et a donc débouté la Société FINALION de ses demandes. Le 29 septembre 1995, la Société FINALION a interjeté appel et elle demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES en date du 12 août 1993, Et statuant à nouveau, - constater que l'offre de prêt est devenue définitive, la rétractation de l'offre étant intervenue hors délai, - dire et juger que Monsieur X... a refusé abusivement la livraison du matériel commandé, En conséquence, - dire et juger que le non livraison n'est due qu'au seul fait de Monsieur X..., - condamner Monsieur Khalifa X... à payer à la Société FINALION la somme de 11.780,10 francs avec intérêts au taux de 19,92 % à compter du 13 octobre 1992 représentant le solde restant dû sur le contrat de prêt, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - débouter Monsieur Khalifa X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur Khalifa X... à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... et la Société S.I.D.S, assignés à personnes n'ont pas constitué d'avoué ; l'arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 novembre 1997 et l'affaire plaidée pour l'appelante à l'audience du 16 décembre 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que Monsieur Khalifa X... qui s'est plaint devant le premier juge d'une prétendue insuffisance ou même d'une absence de fourniture de la prestation prévue et financée par ce contrat de crédit affecté, n'a jamais mis en cause sa cocontractante la Société S.I.D.S pour réclamer la résolution judiciaire ou l'annulation de ce contrat principal, en application des articles L.311-21 et L.311-22 du Code de la consommation ; que ce contrat, non résolu ni annulé, doit donc recevoir sa pleine application et que l'emprunteur qui n'a jamais adressé de lettres de protestations ou de réclamations à la Société S.I.D.S, qui n'a jamais informé la Société FINALION de ses prétendues difficultés et, qui n'a jamais demandé au tribunal de suspendre l'exécution du contrat de crédit, reste donc entièrement tenu au remboursement de son prêt ; Considérant que le jugement déféré est donc entièrement infirmé ; II/ Considérant que les documents justificatifs complets fournis par l'appelante démontrent que sa créance s'établit à 11.780,10 francs ; que Monsieur X... est donc condamné à payer cette somme justifiée, avec intérêts au taux conventionnel de 19,92 % à compter du 13 octobre 1992, date de la sommation de payer ; ordonne la capitalisation de ces intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; III/ Considérant que la Société S.I.D.S à qui rien n'est réclamé est mise hors de cause ; IV/ Considérant que Monsieur X..., compte tenu de l'équité, est condamné à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : FAIT droit à l'appel de la Société FINALION : I/ INFIRME le jugement déféré et STATUANT à nouveau : CONDAMNE Monsieur Khalifa X... à payer à la Société FINALION la somme de 11.780,10 francs (ONZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT FRANCS DIX CENTIMES) avec intérêts au taux conventionnel de 19,92 % à compter de la sommation de payer du 13 Octobre 1992 ; ORDONNE la capitalisation de ces intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; II/ MET hors de cause la Société S.I.D.S ; III/ CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. | {"character_count": 4672, "word_count": 788 |
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JURITEXT000006934523 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934523.xml | Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1996-9061 | 1998-01-08 | Cour d'appel de Versailles | 1996-9061 | VERSAILLES | ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère. Un établissement bancaire qui, garant d'un contrat de garantie conclu en annexe d'une cession de titres comportant une clause compromissoire, n'est pas partie à l'acte de cession et n'a ni la qualité de co-débiteur solidaire ni de subrogé dans les droits du débiteur n'est pas fondé à solliciter l'application de la clause compromissoire à laquelle il est resté tiers | Par acte sous seing privé du 28.04.1992, Monsieur X... en son nom et pour le compte de son co-associé Monsieur Y..., ont promis de vendre leurs parts dans la SARL X... (plomberie, couverture, chauffage, maçonnerie, carrelage), à la SARL FNI BATIMENT devenue depuis la SA FRANCE BATIMENTS RENOVATION ENTRETIEN (FBRE), ce pour un montant de 4 600 000 F, y compris les stocks. Un contrat dit "de garantie" tant de passif que de non-concurrence a été signé également le 28.04.1992 par Monsieur X... qui s'est porté fort pour ses co-associés, contrat annexé comme prévu dans la promesse de cession de parts (art. 4 alinéa 1er et art. 10.3). Pour les besoins de l'opération la SARL X... a été transformée en SA (article 5 de la promesse de cession) dans laquelle se sont joints aux anciens associés, cinq salariés de l'ancienne SARL, dont Madame Angela DA Z... épouse A.... Comme prévu à la promesse de cession (art. 4 alinéa 2) les vendeurs ont réitéré l'accord de garantie de passif et de non-concurrence selon acte signé le 25.05.1992 par Monsieur X... en son nom personnel comme au nom de ses co-actionnaires dont il s'est porté fort, acte dont la convention de cession d'origine (28 avril 1992), prévoit qu'il fait partie intégrante d'elle-même (art. 10.3). En application de ce "contrat de garantie" (art. 4.10), Monsieur X... a fourni personnellement une garantie à première demande consentie par la Banque Parisienne de Crédit ( désignée ci-après "BPC") à hauteur de 240 000 F, garantie devant être progressivement et conventionnellement réduite à la somme maximale de 80 000 F au plus tard le 31.12.1994. Le contrat de garantie réitéré le 25 mai 1992 a prévu que tous différends survenant au sujet de son interprétation ou de son exécution ainsi que survenant quant à l'interprétation et à l'exécution de la promesse de cession du 28 avril 1992 qui, outre les stipulations de l'art. 10.3 précité, fait expressément référence à la clause compromissoire (article 10.6), seront à défaut d'accord amiable, réglés par un tribunal arbitral. Le 02.11.1992 la SA X... fût apportée par fusion à la FBRE conformément à la promesse de cession signée le 28 avril 1992 (article 5). Par la suite, Monsieur X... a créé la SARL RAM BAU Nettoyages dont il est le gérant depuis le 21.12.1993 et Madame Angela A... qui avait démissionné de son poste de salariée en octobre 93, a créé depuis le 24 novembre 1993, la SARL NORD SUD Entretien Rénovation (NSER) dont elle est la gérante. En suite de plusieurs procédures diligentées contre elle pouvant trouver leur origine antérieurement à la fusion, FBRE a assigné le 24.05.1995 devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE : - d'une part, Monsieur Michel X... personnellement et la BPC SA, pour les voir "conjointement et solidairement" la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle, et les voir lui régler diverses sommes, conséquences d'autres réclamations contentieuses dont elle a fait l'objet, outre la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. (n° R.G. 95F03277) ; - d'autre part, Monsieur Michel X..., Madame Angela A..., la SARL RAM BAU Nettoyages et la SARL NSER à qui FBRE impute des actes de concurrence déloyale, afin de voir cesser les agissements invoqués, voir désigner un expert et les voir condamnés à lui verser une provision de 2,5 millions de francs, outre la publication et la somme de 50 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. (n° R.G. 95F03278). Avant tout débat au fond la BPC a soulevé l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce de NANTERRE au vu de la clause compromissoire incluse dans les contrats principaux en application desquels elle a consenti une garantie à première demande. Dans les mêmes conclusions, Madame A... et NSER ont invoqué la compétence du tribunal arbitral. Par jugement en date du 11 Septembre 1996, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a joint les causes n° 95F3277 et N° 95F3278, a dit que la clause arbitrale des accords de cession et de garantie était applicable au présent litige, s'est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné la SA France Bâtiment Rénovation Entretien (F.B.R.E.) à payer à Monsieur Michel X... la somme de 5 000 F, à la Banque Parisienne de Crédit la somme de 3 000 F et à Mme Angela DA Z... épouse A... la somme de 4 000 F, au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Le 25 Septembre 1996, la Société FBRE a régularisé un contredit à l'encontre de la décision précitée. II - THESES EN PRESENCE La demanderesse au contredit soutient que seul Monsieur X... pouvait avant toute conclusion au fond, soulever l'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE et qu'il ne l'a pas fait. Elle soutient également que Madame DA Z... qui n'a pas ratifié la stipulation pour autrui prise à son profit, ne pouvait soulever l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce en vertu d'une clause compromissoire à laquelle elle n'était pas partie. Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise. 1°) La BPC, défenderesse au contredit, soutient que sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement d'une garantie dite à première demande accordée à Monsieur X... dès lors que la convention de garantie de passif et de non-concurrence en date des 28 Avril et 25 Mai 1992 entre Monsieur X... et la FNI Bâtiment devenue FBRE, se réfère à cette garantie. Elle rappelle que ladite convention fait corps à l'acte sous seing privé du 28 Avril 1992 portant cession des parts détenues par Messieurs X... et Y..., associés de la SARL X... au profit de la SARL FNI Bâtiment et que d'ailleurs l'exploit introductif d'instance sollicitant la garantie de la BPC fait référence à divers paragraphes et clauses de la convention. La défenderesse qui fonde son exception d'incompétence sur l'intéprétation "a contrario" de l'article 333 du NCPC et a obtenu satisfaction en première instance, sollicite la confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 11 Septembre 1992 et la condamnation de la demanderesse au contredit, à lui payer de la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. 2°) Monsieur X... et la SARL RAM BAU Nettoyage prient la Cour de dire le droit sur le contredit, mais sans les priver du double degré de juridiction. 3°) Enfin, Madame DA Z... et la SARL Nord Sud Entretien Rénovation soutiennent qu'elles ont été assignées par la Société FBRE en exécution d'un contrat conclu le 25 Mai 1992 et que celui-ci a prévu en son article 6-7 la compétence d'un tribunal arbitral. Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses dès lors que Mme A... n'a pas ratifié et n'a pas accepté de tenir l'engagement pris en son nom par Monsieur X... De plus, contrairement aux affirmations de la Société FBRE selon lesquelles Madame DA Z... aurait détourné la clientèle et les salariés de la Société FBRE, Madame DA Z... et la SARL NSER soutiennent que les attestations versées aux débats en guise de preuve démontrent que les salariés concernés ont fait l'objet de pressions de la part de leur employeur. En conséquence, les défenderesses au contredit sollicitent la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de la société FBRE à leur verser la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts au profit de Madame DA Z... et celle de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. L'affaire a été examinée le 10 Septembre 1997. III - SUR CE, LA COUR Considérant que selon les termes du contrat de garantie signé le 28 avril 1992 et réitéré le 25 mai 1992, Monsieur X... s'est obligé à respecter diverses obligations relatives à la situation financière de la société dont il avait décidé de céder les titres (article 2), à respecter une clause de non-concurrence (article 3) et de confidentialité (article 5) et a accepté de soumettre tout litige pouvant survenir quant à l'interprétation et l'exécution de ce contrat à un Tribunal arbitral; Qu'il a souscrit cet engagement tant en son nom personnel qu'au nom des autres détenteurs du capital social: M. Y... dans le cadre de la sarl, puis après la transformation de celle-ci, pour les besoins de l'opération, en "société anonyme X...", il s'est porté fort de la ratification de la cession par Mmes B... et Laure X..., Mrs Guiseppe et Pierre Y..., Mme Angela A... et M. Daniel C...; Que cet engagement, qualifié par les parties d'annexe au contrat de cession, a été expressément stipulé (article 6.3) comme faisant partie intégrante de l'acte de cession des actions de la société anonyme (articles 4 et 10.3); Considérant que l'exception d'incompétence soulevée dans l'une ou l'autre des procédures introduites par la société FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN (ci-après désignée FBRE), respectivement par la BPC (procédure n°95 F03277) et par Mme A... et la société NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION (ci-après désignée NSER (procédure n° 95 F 03278), est fondée sur la clause compromissoire insérée dans les contrats de garantie signés successivement les 28 avril et 25 mai 1992; Considérant que selon l'article 1442 du Code de Procédure civile "La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat"; Qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère; Considérant, en l'espèce, que la clause compromissoire invoquée par la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, par Mme A... et la société NORD SUD ENTRETIEN, est stipulée dans le contrat de garantie, ci-dessus évoqué, qui fait partie intégrante de l'acte de cession des actions de la société anonyme X...; qu'aux termes de cette clause, les parties se sont obligées à soumettre à un tribunal arbitral "Tous les différends entre les parties, survenant au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, ... - à défaut d'accord amiable - ...... dans les conditions définies au Contrat de Garantie" (contrat de cession du 28 avril 1992) ; que les litiges opposant la société FBRE, d'une part à M. X... et la BPC (procédure n° RG 95F03277), et d'autre part à M. X..., Mme A..., la SARL BAU Nettoyages et la SARL NSER (procédure n° RG 95F03278), dont l'objet est respectivement la garantie de toutes les condamnations éventuellement prononcées contre elle et la sanction des actes de concurrence déloyale imputés aux défendeurs, entrent dans le champ d'application de la clause compromissoire; Considérant que, s'agissant de la procédure N° 95 F 03277, la BPC, garante à première demande, n'est pas partie à la clause compromissoire et n'a pas la qualité de co-débiteur solidaire ni de subrogée dans les droits de Monsieur X...; qu'en revanche elle revendique à bon droit la qualité de tiers aux conventions litigieuses du 28 avril et du 25 mai 1992, comprenant la clause compromissoire ; Qu'elle n'a pas été assignée par FBRE en qualité de "tiers-intervenant" mais en celle de débiteur de l'obligation de garantie qu'elle a consentie 15 mai 1992 à M. Michel X..., à raison du lien direct né de ce contrat qui l'unit au bénéficiaire de la garantie ; Qu'ainsi, n'étant pas liée par l'effet obligatoire de la clause compromissoire et n'étant pas bénéficiaire d'une stipulation en ce sens, la BPC ne peut ni décliner la compétence d'attribution du juge étatique ni imposer celle du juge arbitral au bénéficiaire de sa garantie qui, bien que signataire d'une telle clause, ne demande pas sa mise en oeuvre ; Qu'en considération des motifs qui précèdent le jugement entrepris sera infirmé, le Tribunal de Commerce de NANTERRE demeurant compétent pour connaître de l'action en paiement introduite par la FBRE à l'encontre de la BPC en application du contrat de garantie du 15 mai 1992, ainsi que des rapports entre Michel X... et sa banque contre-garante ; Considérant que, s'agissant de la procédure N° 95 F 03278, il convient de constater qu'au regard des conventions ci-dessus rappelées les sociétés RAM BAU SARL et Nord SUD SARL sont étrangères à l'acte principal de cession, au bénéfice de la FBRE, des titres des sociétés X... SARL et X... SA ; Que ces sociétés sont également étrangères au contrat de garantie réitéré le 25 mai 1992, comme elles le sont à la clause compromissoire contenue dans cette annexe laquelle "... fait partie intégrante du contrat" (article 6.3 du Contrat de garantie) ; Qu'en conséquence ces sociétés ne pouvaient être attraites à la procédure d'arbitrage comme l'a prononcé à tort le premier juge qui sera infirmé sur ce point ; Considérant qu'à l'égard de Mme A..., devenue actionnaire de la SA X..., il est établi que Monsieur Michel X... (promettant) s'est "porté-fort" de l'acceptation par celle-ci de céder ses titres à la FBRE (bénéficiaire) selon les clauses et conditions prévues aux conventions litigieuses (article 4,5,10.3 et 10.6 du contrat de cession et article 6, 6.3 du contrat de garantie) ; Que la clause compromissoire ne saurait être dissociée des autres stipulations du contrat de garantie dans lequel elle est insérée, non plus que de la convention principale du 28 avril 1992 prévoyant que "Le contrat de garantie et ses annexes font partie intégrante de la présente convention" (article 10.3) ; Que l'indivisibilité entre le contrat de cession et celui de garantie est d'ailleurs rappelée dans le "contrat de garantie" lui-même, en ces termes : "L'annexe fait partie intégrante du contrat (principal de cession)" (article 6.3); Qu'il convient, aussi, de relever que cet article 6.3 est inséré au chapitre général de l'article 6 portant le titre "CLAUSE D'ARBITRAGE ET DIVERS"; Considérant que l'opération de cession des titres de la SA X... ayant effectivement abouti à la fusion-absorption de celle-ci par la FBRE le 2 novembre 1992, sans que jamais Mme A... n'ait contesté la validité de la cession de ses propres titres ou ne se soit retirée de l'opération comme elle pouvait le faire, démontre que l'intéresssée a acquiescé et exécuté l'engagement de "porte-fort" pris en son nom par M. X...; Qu'en effet il convient de rappeler que Mme A..., salariée à l'origine de la SARL X..., a accepté délibérément de devenir actionnaire de la SA X... afin d'en faciliter la cession à la FBRE; qu'il y a lieu, d'ailleurs, de constater qu'elle figure bien en qualité d'actionnaire de la SA X... dans le "contrat de garantie" du 25.05.1992 (page 2), dont la clause compromissoire englobe tous les litiges à naître relatifs tant à la garantie de passif qu'à ceux relatifs à la "non-concurrence" (article 3, pages 9 et 10) ; qu'ainsi, alors qu'elle n'allègue ni n'établit qu'elle aurait renié la validité de sa participation aux pactes sociaux successifs, Mme A... ne peut quatre ans plus tard (conclusions de première instance du 17.1.96) en ignorer les conditions et les contre-parties dès lors que la ratification - au moins tacite - de ses engagements, résulte de la réalisation de la cession intervenue le 2 novembre 1992; qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est opposée à la transformation de la "sarl X..." en "SA X..." puis à la cession proprement dite, de sorte qu'en ratifiant l'acte de cession, elle a également ratifié l'ensemble contractuel qu'il formait avec le contrat de garantie, cette ratification ayant un effet rétroactif au jour de l'engagement pris par le promettant Michel X... au 28 avril 1992 réitéré le 25 mai 1992 ; Qu'ainsi Madame A..., qui a pris à cette date la qualité de "partie contractante" au contrat principal, bloc contractuel comprenant l'ensemble de ses stipulations et annexes, ce au même titre que M. Michel X..., était en droit, comme elle l'a fait dès la première instance, à invoquer la compétence d'attribution du tribunal arbitral ; Qu'en conséquence, en application des articles 1458 et 1459 du N.C.P.C., le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour les motifs ci-dessus s'est déclaré à bon droit incompétent pour ce qui est du conflit introduit par FBRE à l'encontre de Monsieur X... et Madame A... sur le fondement de la "non-concurrence" prévue à l'article 3 du "contrat de garantie" établi le 25.05.1992 ; Qu'au surplus, il échet de constater que les parties n'articulent aucun moyen tendant à voir déclarer nulle la clause compromissoire, laquelle ne l'est manifestement pas au regard des articles 1443 et 1458 alinea 2 du N.C.P.C. ; Qu'en revanche le Tribunal de Commerce de NANTERRE demeurera compétent pour connaître de l'action introduite par FBRE à l'encontre des SARL RAM-BAU et NSER représentées respectivement par Monsieur Michel X... et Madame Angela A..., gérants desdites sociétés; Considérant que les circonstances de la cause ne rendent pas inéquitable de laisser à chacune des parties au contredit la charge des frais non compris dans les dépens ; Qu'en revanche la société FBRE qui succombe partiellement en son contredit devra supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires des premiers juges, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SA FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN en son contredit, régulier en la forme, Le dit partiellement mal fondé, Infirme partiellement le jugement entrepris du 11.09.1996; Vu les articles 1443 et 1458 du N.C.P.C et l'article 1120 du Code civil, Vu la promesse de cession du 28.04.1992 et la clause compromissoire des "contrats de garantie" des 28.04.92 et 25.05.92, par son gérant Monsieur Michel X... et la SARL NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION représentée par Madame Angela A... sa gérante (affaire 95 F 03278); Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ;NCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN, Monsieur Michel X... et la BANQUE POPULAIRE DE CREDIT (affaire n°95F03277); - entre FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN, la SARL RAM BAU NETTOYAGE représentée par son gérant Monsieur Michel X... et la SARL NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION représentée par Madame Angela A... sa gérante (affaire 95 F 03278); Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ; Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ; Condamne la SA FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN aux dépens du contredit. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE D... J-L GALLET | {"character_count": 18601, "word_count": 3113 |
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JURITEXT000006934524 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934524.xml | Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-9198 | 1998-01-30 | Cour d'appel de Versailles | 1995-9198 | VERSAILLES | CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1er ou 2 du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même". Lorsque le cautionnement est solidaire, la caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite complémentaire conformément aux prévisions de l'article L. 313-8 du Code précité. Un engagement de caution contracté postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions évoquées (introduites par la loi du 31 décembre 1989) portant comme seule mention "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution et l'indication manuscrite, en chiffres uniquement, du montant de l'engagement est nul, tant au regard des dispositions de l'article L. 313-7 ci-dessus, que de l'article 1326 du Code civil qui exige la double mention manuscrite, en chiffres et en toutes lettres, du montant du cautionnement. La nullité encourue étant une nullité relative, elle ne peut être soulevée que par le souscripteur de l'engagement. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement dont il n'est pas démontré que son signataire ait volontairement exécuté le contrat avant d'en soulever la nullité | Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y.... Le 21 décembre 1992, la SA SOCRAM a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de POISSY. La SA SOCRAM a exposé que Monsieur X... a cessé de payer les échéances convenues à compter du 15 juin 1994. Elle a donc demandé au tribunal de condamner in solidum Monsieur X... et Madame Y... à lui payer la somme de 43.057,08 Francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 1994, date de la mise en demeure et celle de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Y..., comparant en personne, a expliqué qu'elle avait des difficultés financières importantes et un budget limité, étant assistante maternelle, avec un enfant à charge sans pension alimentaire de la part du père. Monsieur X... cité régulièrement à son domicile n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 1995, le Tribunal d'Instance de POISSY a rendu la décision suivante: - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la S.A SOCRAM la somme de 40.081,57 francs avec intérêts au taux contractuel de 11,95 % à compter du 28 décembre 1994, outre la somme de 1.400 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994, - accorde à Madame Danielle Y... un an de délais de paiement à compter du présent jugement, - déboute la SA SOCRAM du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... aux dépens. Le 17 octobre 1995, Madame Y... a interjeté appel. Elle soutient que les conditions de forme du cautionnement solidaire, requises à peine de nullité par les articles L.313-7 et L.313-8 du Code de la consommation, n'ont pas été respectées ; qu'il en est de même des conditions de fond ; qu'aucune mention du montant du crédit en toutes lettres n'apparaît dans le contrat de cautionnement ; que cette exception soulevée par elle tend seulement à faire écarter les prétentions de la Société SOCRAM ; qu'en réalité, il ressort de la lecture du jugement qu'elle a exposé au premier juge les faits propres à fonder sa demande de nullité, à savoir la disproportion entre le montant de ses ressources et celui de l'engagement souscrit ; que l'examen du contrat de prêt établit qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-emprunteur ; qu'elle a été la compagne de Monsieur X... et non son épouse ; que la Société SOCRAM a repris le véhicule gagé mais n'a pas encore déduit du montant de ses demandes, le prix de revente du véhicule et qu'elle ne justifie donc pas du montant exact de sa créance. Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Madame Y... tant recevable que bien fondé, En conséquence, - dire et juger que son engagement en qualité de caution, selon contrat en date du 21 décembre 1992, est nul et de nul effet, - débouter la SA SOCRAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas retenir la nullité du cautionnement, accorder à Madame Y... les plus larges délais conformément à l'article 1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de la loi en matière d'aide juridictionnelle. La SA SOCRAM conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Madame Y..., au motif que celle-ci n'a pas soulevé la nullité du contrat de caution devant le tribunal. Elle soutient qu'il s'agit là d'une prétention nouvelle en appel, irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, sur le fond, elle fait remarquer que Madame Y... a également co-signé l'offre préalable de crédit et que le tribunal ne l'a pas condamnée en sa qualité spécifique de caution. Elle fait valoir que dans le décompte de créance au 14 novembre 1997, elle a déduit le prix de revente du véhicule pour un montant de 13.500 Francs. Elle forme un appel incident en déniant au juge le pouvoir d'apprécier l'éventuel caractère excessif de l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû, expressément prévue par les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978. Elle demande à la Cour de : Vu la demande nouvelle de Madame Danielle Y... tendant à la nullité de l'acte de caution, Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater que la demande de Madame Danielle Y... est nouvelle en appel, En conséquence, dire et juger irrecevable l'appel de Madame Y..., A titre subsidiaire, sur le fond, constater que Madame Danielle Y... est co-signataire de l'offre préalable de crédit, En conséquence, - condamner purement et simplement Madame Danielle Y... au paiement des échéances impayées et du capital restant dû augmentés des intérêts contractuels et légaux en sa qualité de co-empruntrice, solidairement avec Monsieur X..., A défaut, condamner solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... en application de l'article 220 du Code civil, Vu l'appel incident de la SA SOCRAM, - infirmer le jugement en ce qu'il a réduit l'indemnité légale de 8 % à la somme de 1.400 francs, En conséquence, - condamner in solidum Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 2.834,52 francs au titre de l'indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, - condamner Madame Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distractions pour ceux d'appel au profit de la SCP GAS conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon exploit signifié en mairie en date du 5 février 1996 et réassigné selon exploit signifié à domicile le 1er mars 1996, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 novembre 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 19 décembre 1997. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la recevabilité de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que l'une des exceptions à ce principe est l'hypothèse où ces prétentions tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Considérant que certes, il ressort du procès-verbal de l'audience du juge d'instance, établi en vertu des articles 727 et 833 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les termes sont repris dans l'exposé des prétentions des parties du jugement déféré, que l'appelante n'a fait état devant le premier juge que de ses difficultés financières, sans soulever la nullité du contrat de cautionnement ; que cependant, l'exception tirée de la nullité de ce contrat s'analyse en une prétention de nature à faire échec à la demande en paiement des sommes qui seraient dues en vertu de ce contrat ; qu'en vertu de l'article 564 précité, Madame Y... est donc recevable à invoquer ce moyen tiré de la nullité de l'engagement ; 2) Sur le bien fondé de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article L.313-7 du Code de la consommation, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, comme c'est le cas en l'espèce, "doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même." Considérant que l'article suivant, L.313-8, prévoit une mention manuscrite complémentaire en cas de cautionnement solidaire ; Considérant que ces dispositions résultent de la loi du 31 décembre 1989, laquelle était en vigueur lors de la signature du contrat litigieux, le 21 décembre 1992 ; que celui-ci comporte seulement la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de l'appelante ; qu'y figure également la mention manuscrite du montant de l'engagement en chiffres seulement ; Considérant que l'acte du 21 décembre 1992 ne comporte donc pas la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par l'article L.313-7 précité ; qu'il n'est pas davantage régulier au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil qui prescrit que le montant de la somme pour laquelle on s'engage doit être indiqué de façon manuscrite en chiffres et en toutes lettres ; Considérant que la nullité encourue est une nullité relative; que cependant, il n'est pas soutenu ni démontré que Madame Y... ait exécuté volontairement le contrat avant d'en soulever la nullité ; que par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 21 décembre 1992 ; 3)Sur la qualité de co-emprunteur de Madame Y..., Considérant que dans son exploit introductif d'instance, la SA SOCRAM s'est prévalue uniquement de la qualité de caution de l'appelante ; que de même, le jugement déféré fait expressément référence à cette qualité dans sa motivation ; Considérant qu'il n'est nullement indiqué sur le contrat de prêt du 21 décembre 1992 que Madame Y... est co-emprunteur; qu'effectivement, elle a porté sa signature sous la mention "conjoint" de l'emprunteur, alors qu'elle apporte la preuve qu'elle n'a pas été mariée à Monsieur X..., par la production d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 22 juillet 1994, qui statue sur le montant de la contribution de Monsieur X... à l'entretien de leur enfant naturel commun ; que cette seule signature, contredite par l'engagement de caution signé sur le même acte, ne peut donc valoir engagement de l'appelante en qualité de co-emprunteur ; Considérant que, par conséquent, la Cour déboute la SA SOCRAM de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... et infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Mme Y... au paiement de diverses sommes à l'intimée ; Sur la demande au titre des frais irrépétibles, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Madame Y... au paiement de la somme de 40.081,57 Francs (QUARANTE MILLE QUATRE VINGT UN FRANCS CINQUANTE SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel à la SA SOCRAM ; ET STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTE la SA SOCRAM des fins de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... ; CONDAMNE la SA SOCRAM à payer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt ; CONDAMNE la SA SOCRAM à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. | {"character_count": 12050, "word_count": 2000 |
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JURITEXT000006934504 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934504.xml | Cour d'appel de Caen, du 2 juin 1998, 963328 | 1998-06-02 | Cour d'appel de Caen | 963328 | CAEN | ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application exclusive de celle de l'article L. 113-9 du même Code - / Lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code | Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25 F outre accessoires, au titre des désordres affectant leur piscine couverte, construite sous sa maîtrise d'oeuvre. Statuant sur l'action distincte, engagée par Matéi B... aux fins d'être garanti par la MUTUELLE ( M...) des condamnations ainsi ,prononcées à son encontre dans la proportion de 89,52 %, fondée sur l'article L.113-9 du Code des Assurances, la même juridiction a fait droit à cette demande par un jugement du 18 juillet 1996. Appelante de celui-ci, la M... a fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que la réduction proportionnelle de l'indemnisation prévue par l'article L.113-9 précité s'entend de la proportion entre les risques déclarés et ce qu'ils auraient été s'il n'y avait eu omission i qu'aux termes de la police d'assurances applicable en l'espèce, chaque chantier constitue un risque distinct, dont le défaut de déclaration emporte défaut d'assurance. Elle a sollicité en conséquence qu'il soit jugé qu'elle ne doit aucune garantie pour ce sinistre ; que les époux X... soient condamnés à lui rembourser les sommes payées au titre de l'exécution provisoire i qu'enfin, une indemnité de 10.000 F lui soit allouée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Après avoir conclu à la confirmation de la décision entreprise, ainsi qu'au bénéfice d'une indemnité d'un même montant de 10.000 F au titre de l'article 700 précité, Matéi B... a demandé. qu'il soit dit que l'appelante devra le garantir totalement des condamnations prononcées par le jugement du 21 mars 1996, ce conformément aux dispositions de la police d'assurance souscrite et de l'article L.113-10 du Code des Assurances, sauf à fixer à la somme de 16.771,24 F le montant de la prime augmenté de l'indemnité complémentaire dont il est redevable à la M... en application des dites dispositions. Il convient d'indiquer que les époux X... n'ont pas été appelés à la cause. SUR CE, La police d'assurance souscrite en l'espèce comporte, en son article 8, une clause selon laquelle: "en cas d'erreurs ou d'omissions dans la ventilation des travaux , le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article l.113-10 du Code des Assurances, outre le montant de la cotisation ;une indemnité qui pourra, en aucun cas, excéder 50% de la cotisation omise". Lorsque l' application de ce texte est stipulée dans une police d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L.113-9 précité. Il s'ensuit qu'il convient de faire droit à l'appel incident de l'intimé, dès lors qu'en outre le calcul fait par lui du cumul de la prime d'assurance et de la dite indemnité n'est pas contesté. Il est équitable au surplus de lui allouer la somme de 5.000 F en contrepartie des frais qu'il a été contraint d'exposer et qui ne seront pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS -Réformant la décision entreprise, fixe à la somme de 16.771,24 F le montant de la prime d'assurance et de l'indemnité complémentaire due, en raison .du sinistre sus évoqué, par Matéi B... à la MUTUELLE; -Condamne la MUTUELLE à garantir intégralement Matéi B...des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 21 mars 1996 susvisé; en outre, à lui payer une indemnité de 5.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Rejette toute autre demande ; -Confirme la décision entreprise en ses dispositions non contraires aux présentes ; -Condamne la MUTUELLE aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. | {"character_count": 3748, "word_count": 618 |
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JURITEXT000006934505 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934505.xml | Cour d'appel de Caen, du 9 juin 1998, 964225 | 1998-06-09 | Cour d'appel de Caen | 964225 | CAEN | APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel en matière d'incidents de saisie immobilière, telle que toute contestation relative à un commandement, n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des règles de fond. Tel n'est pas le cas du jugement ayant déclaré les demandes irrecevables pour des raisons de forme. La qualification erronée du jugement rendu "en premier ressort" par le premier juge pour certaines de ses dispositions est sans incidence | La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par conclusions du 3 décembre 1996, ils ont conclu à la nullité de l'acte de prêt et du commandement aux fins de saisie-immobilière. Il résulte des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien que l'appel en matière d'incidents de saisie-immobilière n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de fond: Or, toute contestation relative à u n commandement constitue, à partir de la publication au bureau des Hypothèques, un incident de saisie soumis comme tel aux dispositions des articles 718 et suivants du Code susvisé et notamment à l'article 731 de ce Code. Le juge des saisies-immobilières qui a déclaré irrecevable les demandes pour des raisons de forme n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou l'inaliénabilité des biens saisis. Les appelants ne le contestent pas, se bornant à invoquer le fait que le jugement a été rendu "en premier ressort" pour certaines de ses dispositions. Mais la qualification erronée donnée par le premier juge n'a pas d'incidence sur la recevabilité de l'appel. Il convient donc de déclarer l'appel porté par les époux D... irrecevable par application des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien. C'est par ailleurs à tort que les époux D... sollicitent au cas où l'appel, voie de réformation, ne serait pas ouvert, l'annulation de la décision déférée. En effet, la voie de recours pour solliciter la nullité du jugement rendu en dernier ressort est le pourvoi en cassation. Il convient, au surplus, de relever que l'erreur de droit alléguée par les époux D... ne résultant pas d'une inobservation d'un principe fondamental ou d'ordre public ou encore d'un excès de pouvoir, constitue exclusivement un moyen de réformation. la demande d'annulation du jugement déféré doit donc être rejetée. Les époux D... dont l'appel est irrecevable doivent supporter les dépens et régler à la SA B... qui a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'il est équitable de fixer à 3.000 F. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par les époux Richard D... Rejette la demande d'annulation du jugement déféré. Condamne les époux Richard D... à régler à la SA B... une indemnité complémentaire de 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne les époux D... aux dépens d'appel et accorde à la SCP P...avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. | {"character_count": 3027, "word_count": 498 |
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JURITEXT000006934506 | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934506.xml | Cour d'appel de Caen, du 23 juin 1998, 973950 | 1998-06-23 | Cour d'appel de Caen | 973950 | CAEN | ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition Le représentant des créanciers, aux termes de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, à un droit exclusif pour agir au nom des créanciers et dans l'interêt collectif. Cependant il ne peut former tierce-opposition au jugement rendu en violation de l'article14 de la loi du 17 mars 1909, en raison notamment de l'absence de préjudice collectif | L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la notification n'a pas été faite peuvent se prévaloir de l'omission de cette formalité. Le représentant des créanciers qui, en vertu de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, a un droit exclusif pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut exercer l'action individuelle qui appartient aux créanciers inscrits dans le seul intérêt desquels les formalités susvisées ont été édictées. Il n' est pas contesté qu'en l' espèce seul le Trésor Public qui avait inscrit un privilège de nantissement sur le fonds de commerce devait bénéficier de cette notification dont l'omission lui cause un préjudice individuel résultant de l'impossibilité dans laquelle il a été mis de conserver son gage en exécutant à la place du preneur les obligations nées du bail. Il ne peut être déduit du seul fait que la tierce opposition engagée à l'encontre de la décision qui a constaté la résiliation du bail puisse aboutir à une rétractation à l'égard de toutes les parties que l'action exercée par Maître L...concerne l'intérêt collectif des créanciers alors que la plupart d'entre eux ne subisse aucun préjudice du fait du défaut de notification et qu'au surplus, il n'est nullement établi que leur intérêt soit la poursuite d'une exploitation déficitaire. Il convient donc de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Maître L...qui n'a pas qualité pour solliciter la rétractation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 pour violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909. Maître L... qui succombe doit supporter les dépens et régler à la COMMUNE DE LA VESPIERE qui a exposé des frais irrépétibles, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile qu'il est équitable de fixer à 3.000 F. PAR CES MOTIFS -Déclare irrecevable la tierce opposition formée par Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., à l'encontre de l'arrêt de cette Cour en date du 9 septembre 1997 . -Condamne Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., à régler à la COMMUNE DE LA VESPIERE une indemnité de 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . -Condamne Maître L..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL S..., aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avoués qui en font la demande. | {"character_count": 2713, "word_count": 446 |
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in Data Studio
French Court of Judicial jurisprudence decisions (CAPP) Dataset (06/04/2025)
Dataset Description
The CAPP Dataset contains decisions from the French Courts of Judicial jurisprudence decisions (https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri). This dataset is sourced from DILA/OPENDATA/CAPP. This comprehensive collection includes appellate court decisions, providing valuable insights into French jurisprudence and legal reasoning at the appeal level. It serves as a rich resource for machine learning engineers interested in exploring regulatory texts, legal reasoning, and related applications in the legal domain.
Remarks:
- With the Internal Identifier (
id), the full text of the article is accessible at the following URL:https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/[id]
Source Data
The data originates from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data can be accessed at: CAPP DILA Open Data Platform.
Languages
French (fr)
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- Legal information retrieval systems
- Analysis of French regulatory frameworks
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Thanks to DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) for making this data publicly available through their open data initiative.
The project La loi sous git of Tricoteuses
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