Dataset Preview Go to dataset viewer
title (string)content (string)summary (string)solution (string)numero (string)publi_receuil (string)date (string)
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/02/2018, 17PA01570, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sylvie Brossard a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Batignolles les 26 novembre et 16 décembre 2014 pour un montant total en droits et majorations de 26 509 euros en vue du paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2011 et 2012 et de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013, d'ordonner la restitution d'une somme de 14 763 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises assortie du versement des intérêts légaux à compter de la date des avis à tiers détenteur et de constater la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée avec les créances qu'elle détient sur le Trésor public. Par un jugement n° 1513143/1-1 du 8 mars 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2017 et le 18 octobre 2017, la SARL Sylvie Brossard, représentée par Me Desmonts, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1513143/1-1 du 8 mars 2017 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 26 509 euros et d'ordonner la restitution des sommes saisies ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dès lors qu'il n'a répondu à son moyen pris de ce qu'elle disposait de créances sur le Trésor public supérieures à ses dettes d'impôt qu'au regard des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003 alors qu'elle se prévalait d'autres créances relatives aux exercices 2004, 2007 et 2008 ; - les impositions réclamées n'étaient pas exigibles dès lors que la société requérante détenait des créances sur le Trésor public supérieures aux sommes réclamées ; l'administration ne justifie pas s'être libérée de ces dettes ; la créance relative à l'année 2008 n'était pas prescrite dès lors qu'elle justifie en avoir demandé le remboursement en temps utile ; - la cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de 2011 et 2012 n'était pas exigible dès lors qu'elle a fait l'objet d'un dégrèvement d'office par décision du 15 juin 2017 et qu'elle avait informé l'administration dès 2009 qu'elle avait quitté les locaux au titre desquels elle avait été taxée. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la créance d'excédent d'acompte d'impôt sur les sociétés 2008 est prescrite en l'absence de réclamation dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, pour l'un, de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer à hauteur de la somme de 14 763 euros dégrevée d'office par décision du 15 juin 2017 et, pour l'autre, de ce qu'"en matière de recouvrement de l'impôt la compensation entre les dettes d'impôt et les créances d'impôt du contribuable ne peut intervenir qu'à l'initiative du comptable public ; aucun texte ne permet au contribuable d'imposer une telle compensation" ; La société Sylvie Brossard a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 24 janvier 2018. Par un mémoire distinct, enregistré le 24 janvier 2018, la société Sylvie Brossard demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales. Elle soutient que : - si les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales sont interprétées comme offrant au seul comptable public la possibilité de procéder à la compensation entre les dettes d'impôt et les créances d'impôt du contribuable, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, à l'équilibre des droits des parties en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; - le principe d'insaisissabilité des deniers publics ne saurait justifier que le contribuable ne puisse demander une compensation entre ses dettes et créances fiscales sous le contrôle du juge de l'impôt ; - une demande de compensation sollicitée par un contribuable ne trouvant sa cause que dans la dette fiscale dont il entend s'acquitter au moyen d'une compensation, elle n'a pas un objet distinct de la demande de décharge de l'obligation de payer au soutien de laquelle elle est présentée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Notarianni, - les conclusions de M. Platillero, rapporteur public, - et les observations de Me Desmonts, avocat de la société Sylvie Brossard. Une note en délibéré présentée pour la société Sylvie Brossard a été enregistrée le 29 janvier 2018. 1. Considérant que la SARL Sylvie Brossard relève appel du jugement du 8 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 26 509 euros résultant de deux avis à tiers détenteur notifiés les 26 novembre et 16 décembre 2014 par le service des impôts des entreprises de Paris 17ème pour avoir paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2011 et 2012 et de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013 et d'ordonner la restitution d'une somme de 14 763 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant qu'il est constant que, par une décision en date du 15 juin 2017, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement d'office de la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société Sylvie Brossard pour le montant total de 14 763 euros mentionné par les avis à tiers détenteur en litige ; que, par suite, l'opposition à poursuites formée par la société Sylvie Brossard est devenue sans objet en ce qui concerne l'obligation de payer la cotisation foncière des entreprises ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par sa demande initiale, la société requérante a fait valoir devant le Tribunal administratif de Paris qu'elle disposait d'une créance d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 99 147 euros sur le Trésor public à raison d'excédents d'acomptes à cet impôt versés au titre des années 2003, 2004, 2007 et 2008 pour les montants respectifs de 29 687 euros, 6 943 euros, 13 233 euros et 49 284 euros et non remboursés en dépit de ses demandes et que les premiers juges ont rejeté ce moyen au motif que la société requérante ne justifiait pas que le Trésor lui serait toujours redevable de la somme de 29 687 euros, sans statuer sur le bien-fondé des trois autres créances alléguées correspondant à des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004, 2007 et 2008 ; que, toutefois, une telle omission est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué dès lors que la société requérante ne pouvait utilement, à l'appui de sa demande de décharge de l'obligation de payer attachée aux avis à tiers détenteur en litige, opposer à l'administration fiscale la compensation de recouvrement entre les dettes d'impôt dont le paiement était recherché et les créances qu'elle alléguait détenir sur le Trésor public ; Sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité : 4. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ; 5. Considérant que la société Sylvie Brossard soutient que si les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales sont interprétées comme offrant au seul comptable public la possibilité de procéder, même d'office, à la compensation entre les dettes d'impôt et les créances d'impôt du contribuable, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, à l'équilibre des droits des parties en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 6. Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, qui prévoient que " le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci (...) " ne sont pas applicables au présent litige, relatif à une demande de compensation formée non par le comptable public mais par un contribuable, qui trouve sa solution au regard des seuls principes de non-compensation des créances publiques et d'insaisissabilité des deniers publics, aucun texte ne permettant au contribuable d'imposer une telle compensation au comptable public ; que, par ailleurs, le litige ne porte pas sur une décision du comptable public refusant d'accorder à un contribuable, à sa demande, le bénéfice d'une compensation entre ses dettes d'impôt et ses créances sur le Trésor public, mais sur la possibilité pour un contribuable d'opposer la compensation pour se soustraire à l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sylvie Brossard ; Sur l'obligation de payer les sommes restant en litige : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre de procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt " ; 8. Considérant que la société requérante, qui conteste l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par les avis à tiers détenteur contestés au seul motif qu'elle disposait de diverses créances d'impôt et de frais de justice sur l'Etat, doit être regardée comme opposant à l'Etat en ce qui concerne le recouvrement des impositions réclamées la compensation entre ses dettes d'impôts et les créances qu'elle estime détenir sur l'Etat ; que, toutefois, aucune disposition n'autorise les contribuables à opposer leur qualité de créancier de l'État pour se soustraire au paiement de leurs impôts ou pour le différer ; que, par suite, la société Sylvie Brossard ne peut utilement se prévaloir de l'existence des créances alléguées pour demander par voie de compensation la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteurs contestés ; Sur les conclusions à fin de restitution des sommes saisies : 9. Considérant que les avis à tiers détenteurs litigieux ont été émis pour avoir chacun paiement d'une somme totale de 26 509 euros dont 7 702 euros et 7 799 euros, soit un montant total de 15 501 euros, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de janvier et août 2013 ; que le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir sans être contredit que ces avis à tiers détenteurs ont seulement permis d'appréhender les sommes de 9 117,17 euros et 1 871,32 euros ; que, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces avis, les conclusions de la société Sylvie Brossard à fin de restitution des sommes saisies ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Sylvie Brossard n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les impositions mentionnées par les avis à tiers détenteur et ses conclusions à fin de restitution des sommes saisies ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société Sylvie Brossard demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur des 26 novembre 2014 et 16 décembre 2014 à hauteur de la somme de 14 763 euros correspondant aux droits de cotisation foncière des entreprise dégrevés en cours d'instance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sylvie Brossard et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - M. Dalle, président, - Mme Notarianni, premier conseiller, - Mme Stoltz-Valette, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 février 2018. Le rapporteur, L. NOTARIANNI Le président, D. DALLE Le greffier, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 17PA01570
17PA01570
C
2018-02-08
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00137, inédit au recueil Lebon
(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1996, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant à FAIRFIELD (... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 951464 du 24 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; VU le jugement et la décision attaqués ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996: - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que celle-ci ne comportait pas de timbre et que le requérant ne s'était pas acquitté de ce droit prévu à l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée ; que M. X... n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'AMIENS a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif ;Article 1 : La requête de M. Emmanuel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.
96NC00137
C
1996-08-06
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/06/2013, 12VE03163, Inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré le 23 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709942 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par ce fonds au cours des années 2004 et 2005 ; 2° de remettre à la charge de la société les impositions en litige ; Il soutient que : - les dividendes perçus par les caisses de retraite et de prévoyance françaises ne sont exonérés d'impôt sur les sociétés que dans l'hypothèse où ces caisses sont reconnues comme des organismes à but non lucratif au sens du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; - les plans d'épargne retraite individuels intégrés dans le fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP se rattachent à la catégorie des régimes de retraite privées " surcomplémentaires ", qui sont facultatifs, relèvent du secteur concurrentiel et dont il n'est pas démontré qu'ils seraient gérés différemment d'organismes lucratifs ; - la société Santander Pensiones SA EGFP, qui n'apporte pas la preuve du caractère non lucratif de son activité au regard des critères du droit français, auxquels il y a lieu de se référer conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat, ne peut en conséquence se prévaloir d'une discrimination contraire au principe de liberté de circulation des capitaux garanti par l'article 56 du Traité instituant la Communauté européenne ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2013 : - le rapport de M. Guiard, premier conseiller, - les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public, - et les observations de Me B...A..., pour la société Santander Pensiones SA EGFP ; 1. Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES fait appel du jugement du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société espagnole Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par le fonds au cours des années 2004 et 2005, au motif que ces retenues étaient constitutives d'une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; 2. Considérant, d'une part, que, selon le 1 de l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à.... (... " ; qu'en vertu des dispositions du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées avec celles de l'ensemble de cet article, notamment celles de son 1, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, lesquelles renvoient aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261, les dividendes de sociétés françaises perçus, notamment, par un organisme établi en France dont l'objet est de servir des pensions de retraite sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque la gestion de cet organisme est désintéressée et que ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes ; 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'alors que les dividendes de source française perçus par des organismes de retraite établis en France sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces organismes répondent à la qualification d'organisme à but non lucratif, les dividendes perçus par des organismes de retraite non résidents donnent lieu, dans toutes les hypothèses, à l'application de la retenue à... ; qu'un tel traitement désavantageux constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée, en principe, par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ; que ce traitement désavantageux est cependant compatible avec les stipulations du traité relatives à la libre circulation des capitaux dans le cas où, notamment, les situations en cause ne sont pas objectivement comparables au regard de l'objectif poursuivi par la loi ; 5. Considérant que l'objectif des dispositions combinées du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, du 1 de ce même article et du 5° bis du 1 de l'article 207 qui renvoie au 1° du 7 de l'article 261, est de réserver aux organismes qui poursuivent un objet social et n'ont pas de finalité commerciale l'exonération d'impôt sur les sociétés qui s'applique en particulier à la perception de dividendes de source française ; qu'il résulte des dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts qu'un organisme répond à cet objectif lorsque, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'il rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'organisme dont la gestion est désintéressée intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, les dividendes de source française qu'il reçoit restent exonérés d'impôt sur les sociétés s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'il offre ; 6. Considérant, en l'espèce, que s'il résulte de l'instruction qu'en vertu de la législation espagnole, les contributions annuelles versées par les adhérents du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP sont exonérées d'impôt sur le revenu, que ces contributions sont plafonnées et que les sommes placées ne peuvent être débloquées qu'en cas de départ à la retraite, d'invalidité, de décès, de dépendance ou de chômage, le fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP exerce cependant son activité sur le marché des retraites complémentaires individuelles et facultatives qui, en dépit des règles juridiques spécifiques ainsi instituées par le législateur espagnol, permet aux fonds de pension " de type individuel " de se livrer à la concurrence entre eux sur l'ensemble du territoire de cet Etat ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que les besoins de prestations de retraite complémentaires sont couverts en Espagne par de multiples fonds de pension de type individuel, lesquels sont promus et gérés par des sociétés commerciales ; que, par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que le fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP s'adresserait à un public présentant des besoins particuliers, en pratiquant notamment des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, ni que la société chargée de sa gestion recourrait à des méthodes autres que commerciales pour assurer la rentabilité des investissements réalisés pour le compte du fonds et pour maintenir le niveau des prestations dues à ses adhérents ; que, dans ces conditions, les prestations qu'il sert doivent être regardées comme étant offertes en concurrence avec celles qui sont proposées au même public par les autres entreprises commerciales gestionnaires de fonds de pension de type individuel ; qu'il s'ensuit que cette catégorie de fonds de pension ne peut être qualifiée d'organisme à but non-lucratif au sens du droit français ; 7. Considérant, au surplus, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient également que les fonds de pension de type individuel répondent aux intérêts de leurs fondateurs ; que si la société Santander Pensiones SA EGFP fait valoir pour sa part que la loi espagnole sur les plans et les fonds de pension interdit la rémunération des fonctions de membres de la commission de contrôle des fonds, que ceux-ci ne procèdent à aucune distribution de bénéfices sous quelle que forme que ce soit et que la commission de gestion perçue par les sociétés gestionnaires de fonds de pension ne peut excéder 2 p. 100 de la valeur des comptes associés à chaque fonds, il résulte toutefois des règles de fonctionnement du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP que son promoteur, qui, au sens de la loi espagnole, a pris l'initiative de sa création et est également la société commerciale qui l'administre en qualité de société de gestion, est, dans la limite du pourcentage précité, " rémunérée par la commission qu'elle fixe librement avec chaque plan intégré dans le fonds " et que " le montant des commissions peut être déterminé en fonction des résultats du plan " ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il n'est ni démontré ni même allégué que cette rémunération, d'un montant de 32 547 euros en 2004 et de 1 048 459 euros en 2005, constituerait la seule contrepartie des charges et des sujétions que cette société supporte effectivement pour administrer le fonds, et qu'ainsi, la société de gestion ne serait pas rémunérée en fonction des gains des plans de pensions attachés au fonds, le fonds de pension espagnol Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être regardé comme étant géré de manière désintéressée ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et alors que la société Santander Pensiones SA EGFP n'est pas fondée à se prévaloir de l'instruction administrative du 18 décembre 2006 référencée 4 H-5-06, qui ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle exposée ci-dessus, que le fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être regardé comme un organisme à but non lucratif au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts ; que, dès lors, la situation du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP ne peut être considérée comme comparable à celle des caisses de retraite établies en France dont les dividendes de source française sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles présentent les caractéristiques d'un organisme à but non lucratif ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil s'est fondé sur l'existence d'une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux garantie par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne pour faire droit aux conclusions principales de la société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par le fonds au cours des années 2004 et 2005 ; 9. Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions subsidiaires présentées par la société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, devant le Tribunal administratif de Montreuil et tendant à la restitution partielle des impositions en litige ; 10. Considérant qu'aux termes du d) du 1. de l'article 3 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " Le terme de " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes " ; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. (...) " ; que selon l'article 10 de ladite convention : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (...) " ; 11. Considérant qu'il résulte des stipulations combinées du d) du 1. de l'article 3 et du 1. de l'article 4 précités de la convention fiscale franco-espagnole, que l'assujettissement à l'impôt d'une personne ou d'un groupement de personnes auquel est subordonnée la reconnaissance de la qualité de résident fiscal d'Espagne, doit être apprécié au regard de la loi de ce pays ; que la version en langue espagnole de la convention, laquelle fait foi au même titre que la version en langue française, traduit cette condition d'assujettissement par l'exigence que le contribuable soit " sujet à l'impôt " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 30 du décret royal législatif espagnol 1/2002 du 29 novembre 2002, les fonds de pension espagnols sont expressément désignés comme " sujets à l'impôt sur les sociétés " ; que si ce même article précise que le taux de l'impôt auquel sont soumis ces organismes est égal à zéro, une telle disposition n'est pas de nature, eu égard aux termes sus-rappelés de la convention fiscale franco-espagnole, à faire perdre aux fonds de pension espagnols leur qualité d'assujetti à l'impôt au regard de la législation de l'Etat espagnol ; qu'à cet égard, si le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient que l'objectif de lutte contre les doubles impositions de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 implique un assujettissement effectif à l'impôt pour obtenir le bénéfice de ses stipulations, cet objectif ne peut conduire à lui-seul, faute de stipulation expresse en sens, à interpréter les stipulations précitées de l'article 10 dans un sens qui réserverait le taux réduit d'impôt de 15 p. 100 aux contribuables soumis de manière effective au paiement de l'impôt ; que, dans ces conditions, la société Santander Pensiones SA EGFP est fondée à solliciter, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le bénéfice du taux réduit de 15 p. 100 prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Santander Pensiones SA EGFP, au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP, le remboursement total des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués à ce fonds au titre des années 2004 et 2005 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à la société Santander Pensiones SA EGFP la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par la société Santander Pensiones SA EGFP au nom du fonds de pension Santander Central Hispano Dividendo Pensiones FP au titre des années 2004 et 2005 sont remises à sa charge au taux de 15 p. 100. Article 2 : Le jugement n° 0709942 du 25 mai 2012 du Tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et les conclusions de la société Santander Pensiones SA EGFP tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. '' '' '' '' N°12VE03163 2
12VE03163
C
2013-06-11
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1986, 30465, inédit au recueil Lebon
Vu 1° sous le n° 30 465, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... 29210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune de Morlaix à l'occasion de la plus-value qu'il a réalisée lors de la cession de son entreprise individuelle ; 2° lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu 2° sous le n° 32 295, le recours du ministre du budget, enregistré le 12 mars 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune de Morlaix à l'occasion de la plus-value qu'il avait réalisée lors de la cession de son entreprise individuelle ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... et le recours du ministre du budget sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que le 1er janvier 1968, M. X... a donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de bâtiments et travaux publics qu'il exploitait à Morlaix, rue du Docteur Prouff, à la société anonyme "Constructions nouvelles X... et Cie" moyennant une redevance annuelle de 120 000 F ; que le 31 juillet 1970 il a cédé son fonds à la société pour le prix de 160 000 F ; que l'administration a estimé qu'à cette somme devaient être ajoutés les trois quarts de la redevance perçue pendant la période de location, soit 232 500 F et qu'ainsi le prix de cession devait être évalué à 400 000 F, montant qui dégage une plus-value de cession d'éléments d'actif faisant l'objet d'impositions supplémentaires au taux de 10 % pour un montant en droits et pénalités de 48 196 F ; que M. X... demande l'entière décharge de cette imposition tandis que le ministre du budget critique e jugement attaqué en tant qu'il a accordé une réduction de cette imposition ; Considérant que l'administration soutient que la minoration du prix de cession était démontrée par le caractère selon elle excessif des redevances de location, lesquelles auraient ainsi constitué des acomptes sur le prix de cession ; qu'elle doit être regardée comme invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies B d'établir que le prix de cession n'est pas sincère et n'a pas correspondu à la valeur des éléments cédés ; Considérant qu'il résulte des termes de l'acte de cession en date du 31 juillet 1970 que celui-ci a porté sur des éléments incorporels pour un montant de 50 000 F, et sur divers véhicules et matériels de travaux publics pour 110 000 F, à l'exclusion d'aucun terrain ou bâtiment et du bail commercial, qui n'aurait d'ailleurs pas été utile à la société acquéreuse, celle-ci ayant acquis ou construit hors de Morlaix de nouveaux locaux ; que l'administration n'allègue pas que les éléments cédés aient été sous-évalués ; que la seule circonstance que les redevances de location versées en 1968 et 1969 auraient été exagérées n'est pas suffisante à démontrer par elle-même qu'elles auraient eu même partiellement le caractère d'acomptes sur le prix de la cession projetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'ayant pas apporté la preuve de l'existence d'une plus-value de cession supérieure à celle qui a été déclarée par le contribuable, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes ait prononcé un dégrèvement partiel de l'imposition contestée ; que M. X... est à l'inverse fondé à demander l'entière décharge de cette imposition ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 novembre 1980 est annulé. Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la somme de 48 196 F correspondant à l'imposition d'une plus-value à long terme au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1970. Article 3 : Le recours du ministre du budget est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
30465
C
1986-11-17
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 juillet 2002, 99BX00030, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, présentée pour M. Philippe X..., demeurant BP 41 Saint-Pastour Saint-Côme, 47190 Aiguillon, par Me Y..., avocat ; M. Philippe X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 5 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ; - les observations de Mme Z..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, alors applicable : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu ...Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté interministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 p. 100 ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; que, si, d'après l'article 5 de l'annexe IV audit code, les inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne ont droit, dans la limite du montant ci-dessus précisé, à une déduction supplémentaire de 30 p. 100 pour frais professionnels, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, ces contribuables sont aussi admis à déduire le montant de leurs frais professionnels réels à la condition qu'ils justifient les avoir réellement exposés ; Considérant qu'au titre des salaires qu'il a perçus en 1991, M. X..., inspecteur d'assurances, a bénéficié, à l'issue de la procédure de redressement, à concurrence d'un montant de 96 477 F, de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 et de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100, plafonnée à 50 000 F ; que le requérant conteste le montant de ces déductions ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la circonstance qu'il avait droit à la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100 ne l'exonérait pas, dès lors qu'il avait opté pour le régime de la déduction aux frais réels, de justifier des frais professionnels, notamment des frais de déplacement, pour qu'ils soient admis en déduction au-delà du montant de la déduction forfaitaire ; qu'il résulte de l'instruction que le montant des frais réels, qui, lors de la procédure de redressement, ont pu être reconnus comme frais professionnels au regard des pièces justificatives produites par M. X..., était inférieur à celui résultant de l'application de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 et de la déduction supplémentaire de 30 pour 100 plafonnée à 50 000 F ; Considérant, en second lieu, que M. X... soutient que, si l'administration ne prend pas en compte des justificatifs de frais qu'elle estime ne pas être probants, elle ne peut néanmoins, sans contrevenir aux dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, retenir un montant déductible inférieur à 30 p. 100 des revenus déclarés ; que, toutefois, il résulte des dispositions susrappelées de l'article 83-3° que la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 p. 100 est plafonnée à 50 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
99BX00030
C
2002-07-02
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 408833, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Menuiseries Elva a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune des Brouzils (Vendée), à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire et qu'elle y exploite. Par un jugement n° 1210191-1210934 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement partiel de la société et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 15NT01485 du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 mai 2015 au greffe de cette cour, présenté par la SA Menuiseries Elva, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2015 en tant qu'il a statué sur le litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et rejeté les conclusions de sa requête d'appel dirigées contre ce même jugement en tant qu'il a statué sur le litige relatif à la cotisation foncière des entreprises. Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 408833, par le pourvoi transmis par l'arrêt n° 15NT01485 du 9 mars 2017, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 10 octobre 2017 et les 19 juillet et 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Menuiseries Elva demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 mars 2015, en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la réduction d'imposition demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410375, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2017 et les 19 juillet et 7 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Menuiseries Elva demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 15NT01485 du 9 mars 2017, par lequel la cour administrative d'appel a rejeté les conclusions de sa requête d'appel concernant la cotisation foncière des entreprises ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Menuiseries Elva ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par réclamations du 9 mai 2012, la société anonyme (SA) Menuiseries Elva a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune des Brouzils, à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune et qu'elle y exploite, au motif que certains biens auraient été inclus à tort dans l'assiette de ces impôts. Par un jugement du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement partiel de la société et rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes. Par un arrêt du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la société contre ce jugement en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et rejeté les conclusions de cette requête en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. La SA Menuiseries Elva se pourvoit en cassation, d'une part et sous le n° 408833, contre le jugement du 12 mars 2015 en tant que celui-ci s'est prononcé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'autre part et sous le n° 410375, contre l'arrêt du 9 mars 2017 en tant que celui-ci s'est prononcé sur la cotisation foncière des entreprises. Les pourvois de la SA Menuiseries Elva présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ". 3. Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. Selon l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ". Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; / - l'exécution de révisions générales tous les six ans (...) ". Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. / (...) II. - 1. En ce qui concerne les propriétés bâties les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale suivant les règles prévues aux articles 1496 à 1498. / Toutefois, les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, quelle que soit la date de leur acquisition, évaluées par l'administration d'après leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime défini à l'article 50-0 pour l'impôt sur le revenu (...) ". Toutes ces dispositions sont également applicables, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 4. Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année suivante, dans le cadre de la constatation annuelle des changements prévue par l'article 1516 du même code, que lorsqu'elles correspondent soit à des constructions nouvelles ou à des changements de consistance ou d'affectation, soit à des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement, à condition s'agissant de la seconde hypothèse que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement entraînent, les uns ou les autres, à eux seuls, une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale de l'établissement en cause, à défaut de quoi leur prise en compte est différée jusqu'à ce qu'avec les changements de même nature intervenant ultérieurement, leur valeur locative cumulée dépasse le seuil précité. Il en va de même pour la cotisation foncière des entreprises, en tenant compte, toutefois, des règles particulières prévues, s'agissant de la période de référence, par l'article 1467 A du code général des impôts. 5. Par suite, en jugeant que les dispositions de l'article 1517 du code général des impôts sont sans incidence sur la détermination de la valeur locative de l'établissement industriel en litige, sans rechercher si leurs conditions d'application, précisées au point précédent, étaient remplies, le tribunal administratif dans son jugement du 12 mars 2015 et la cour administrative d'appel dans son arrêt du 9 mars 2017 ont commis une erreur de droit. 6. La SA Menuiseries Elva est fondée, pour les motifs qui précèdent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et celle de l'article 2 de l'arrêt attaqué, qui rejette ses conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SA Menuiseries Elva, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de la SA Menuiseries Elva relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Article 2 : L'affaire n° 408833 est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, au tribunal administratif de Nantes. Article 3 : L'article 2 de l'arrêt du 9 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 4 : L'affaire n° 410375 est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 3, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 5 : L'Etat versera à la SA Menuiseries Elva une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SA Menuiseries Elva et au ministre de l'action et des comptes publics.
408833
C
2019-12-19
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 décembre 1980, 16696, publié au recueil Lebon
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 LA SOCIETE ANONYME X , A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS EN CHARGE, POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LES PRIMES AFFERENTES A DES POLICES D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X , POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, ET QUE CERTAINES DE CES POLICES AVAIENT ETE "DELEGUEES" A LA BANQUE DE LA SOCIETE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA TOTALITE DE CES PRIMES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDAIENT DE CETTE REINTEGRATION, LES EXERCICES 1968 ET 1969 ETANT DEMEURES DEFICITAIRES, MEME APRES REINTEGRATIONS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE X LES REDUCTIONS DEMANDEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT.. NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE, EN PARTICULIER UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, FOURNISSE SA GARANTIE PERSONNELLE ET "DELEGUE" A LA BANQUE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE A CONCURRENCE D'UN MONTANT DETERMINE, LA SOCIETE, SI LE CONCOURS DE LA BANQUE LUI EST NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'EXCEDE PAS LES LIMITES D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE EN PRENANT A SA CHARGE LES PRIMES DE CETTE ASSURANCE, LESQUELLES SONT DES LORS, DEDUCTIBLE DU BENEFICE NET AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS OCCASIONNES PAR LE CONCOURS DEMANDE A LA BANQUE ; QU'IL EN VA DIFFEREMMENT SI LA SOCIETE PREND EN CHARGE, SANS QUE CELA SOIT RENDU NECESSAIRE PAR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DUES AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITE SUR LA TETE D'UN DE SES DIRIGEANTS ET AU PROFIT DES PERSONNES DESIGNEES PAR CELUI-CI ; QUE, DANS CE CAS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A L'INTERESSE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT LES EXERCICES LITIGIEUX A SOLLICITER DE SA BANQUE, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, UNE AUTORISATION DE DECOUVERT ET QUE LADITE BANQUE A SUBORDONNE SON ACCEPTATION A LA DOUBLE CONDITION QUE M. X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SE PORTE CAUTION POUR CELLE-CI ET LUI DELEGUE LES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE QU'IL AVAIT SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE Y, SOUS LES NUMEROS 224 648 ET 22 106, ET DE LA COMPAGNIE W, SOUS LES NUMEROS 349 216, 201 005 ET 201 006, AINSI QUE LES AVENANTS A CES POLICES ; QUE LA SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE MONTANT DES PRIMES DE CES POLICES D'ASSURANCE QUI SONT ECHUES AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DESDITES ANNEES ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, DE CE CHEF, A LA SOCIETE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DESDITES ANNEES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT EGALEMENT A SA CHARGE DURANT LES MEMES ANNEES, SANS AUCUN MOTIF TIRE DES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LES PRIMES DES POLICES D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE W PAR M. X SOUS LE NUMERO 345 453 ET PAR M. ET MME X SOUS LES NUMEROS 355 810 ET 359 279 AU PROFIT DE PERSONNES DESIGNEES PAR CEUX-CI, LA SOCIETE A EN REALITE CONSENTI A SON DIRIGEANT UNE LIBERALITE ; QU'AINSI LES SOMMES CORRESPONDANTES NE SONT PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE LES REINTEGRER DANS CES BENEFICES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES IMPOSITIONS QUI SONT AINSI RETABLIES ONT ETE ASSORTIES DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITS INTERETS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE TRESOR DU PAIEMENT DIFFERE DE L'IMPOT, NE SONT PAS SUBORDONNES A LA CONSTATION DE LA MAUVAISE FOI DU CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE X NE PEUT DONC ARGUER UTILEMENT DE SA BONNE FOI POUR DEMANDER A EN ETRE EXONEREE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ART. 1ER - LES PRIMES AFFERENTES AUX POLICES D'ASSURANCE VIE SOUSCRITES PAR M. ET MME X AUPRES DE LA COMPAGNIE W ET REPERTORIEES SOUS LES NUMEROS 345 453, 355 810 ET 359 279 SONT REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967. ART. 2 - LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DESDITES PRIMES, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME X . ART. 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS. ART. 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME X .
19-04-02-01-04-09[1], 19-04-02-01-04-09[2] Lorsqu'une banque n'accepte de consentir à une société un prêt ou quelque autre concours financier qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un dirigeant de la société, fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à la banque une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé, la société n'excède pas, si le concours de la banque lui est nécessaire pour les besoins de son exploitation, les limites d'une gestion commerciale normale en prenant à sa charge les primes de cette assurance, lesquelles sont dès lors déductibles du bénéfice net au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé à la banque. Il en va différemment si la société prend en charge, sans que cela soit rendu nécessaire par son exploitation, les primes dues au titre d'une police d'assurance sur la vie souscrite sur la tête d'un de ses dirigeants et au profit des personnes désignées par celui-ci. Dans ce cas, la société doit être regardée comme ayant consenti à l'intéressé une libéralité dont le montant n'est pas déductible des bénéfices sociaux.
Droits maintenus partiellement Réformation REJET SURPLUS
16696
A
1980-12-17
Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 juin 1990, 90NC00041 90NC00187, inédit au recueil Lebon
Vu : 1) Sous le numéro 90NC00041, la requête enregistrée le 23 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme Etablissements X... Frères, dont le siège social est 6 rue du Collège à (25800) VALDAHON, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du deuxième semestre 1988, ainsi que sa demande de sursis à paiement de cette imposition, et a refusé d'ordonner que les éléments constitutifs du rôle de l'imposition lui soient communiqués ; Sous le numéro 90NC00187, la requête enregistrée le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 112.976, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 1990 sous le numéro 90NC00187, présentée par la société anonyme Etablissements X... Frres, dont le siège social est 6 rue du Collège à (25800) VALDAHON, tendant à ce que la Cour administrative d'appel annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du deuxième semestre 1988 ainsi que la restitution de la taxe acquittée au titre du mois de décembre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requêtes ayant été dispensées d'instruction par le président de la chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 : - le rapport de M. PIETRI, conseiller, - les observations de M. Jean X..., représentant la Société X... Frères, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes des Etablissements X... Frères présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société requérante a demandé au Tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'imposition acquittée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que l'article 1618 septies du C.G.I. dispose que la "taxe portant sur les blés tendres prévue par l'article 34 de la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les mêmes produits importés ... La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société Etablissements X... Frères n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : Les requêtes de la société anonyme Etablissements X... Frères sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Etablissements X... Frères.
90NC00041 90NC00187
C
1990-06-26
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/12/2008, 313190
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Masaru A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge du référé, statuant en matière fiscale, du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité leur demande tendant à la contestation du rejet implicite par le comptable public des garanties qu'ils avaient offertes à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2000 à 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2000 à 2002 ; qu'ils ont contesté ce redressement et demandé à l'administration le sursis de paiement de ces cotisations supplémentaires, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a refusé, par courrier du 8 décembre 2006, les garanties que M. et Mme A avaient proposées à sa demande, et leur a demandé de formuler, sous quinzaine, une seconde proposition de garanties en rapport avec leur dette ; que les intéressés ont contesté ce refus devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun qui a rejeté leur demande par une ordonnance en date du 16 janvier 2007 ; que M. et Mme A ont transmis au comptable chargé du recouvrement des impositions une seconde proposition par un courrier du 14 mars 2007, auquel l'administration n'a pas répondu ; que, le 7 juin 2007, il a été procédé à une tentative de saisie à titre conservatoire sur les biens des contribuables, qui s'est soldée par un constat de carence ; que ceux-ci se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, leur appel dirigé contre l'ordonnance du 28 juin 2007 du magistrat désigné comme juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun, qui avait rejeté pour irrecevabilité, faute d'existence d'un litige né et actuel portant sur un refus de garanties, leur demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier avait, selon eux, rejeté leur seconde proposition de garanties ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. (...) / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés (...) ; qu'aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. (...) / Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable (...), il lui notifie sa décision par lettre recommandée ; Considérant que la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen soulevé par M. et Mme A, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'existence de mesures d'exécution forcée à leur encontre révélait que leur seconde proposition de garanties avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; que l'ordonnance du 26 juillet 2007 doit, par suite, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer comme juge d'appel du référé fiscal en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont applicables qu'à la première proposition de garanties effectuée par le contribuable, à la demande du comptable, dans les conditions prévues à l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; que lorsque cette proposition de garanties n'a pas été acceptée, et que ce refus est devenu définitif soit parce qu'il n'a pas été contesté devant le juge du référé fiscal, soit parce que ce juge a rejeté la contestation du contribuable, si le contribuable peut ultérieurement, spontanément ou à l'invitation du comptable, proposer de nouvelles garanties, une telle proposition ne peut le faire bénéficier du sursis de paiement que si elle est explicitement acceptée par le comptable ; qu'ainsi, la seconde proposition de garanties faite par M. et Mme A le 14 mars 2007, après la notification de l'ordonnance du 16 janvier 2007 du juge du référé fiscal rejetant leur contestation du premier refus opposé par le comptable à leur proposition de garanties faite en application de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux mois, une décision implicite de refus de ces nouvelles garanties, qu'ils pouvaient contester devant le juge du référé fiscal, sans que leur soit opposable le délai de quinze jours fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, et sous réserve qu'ils respectent l'obligation de consignation posée par les dispositions du deuxième alinéa du même article ; qu'il en résulte que le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun ne pouvait rejeter la demande de M. et Mme A pour irrecevabilité au motif qu'ils bénéficiaient du sursis de paiement à compter de leur offre de garanties faite par lettre du 14 mars 2007 ; que par suite, son ordonnance du 28 juin 2007 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. et Mme A devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Melun ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, le juge du référé décide si les garanties offertes par le contribuable sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour lesquelles M. et Mme A ont demandé le bénéfice du sursis de paiement s'élèvent à la somme totale de 538 833 euros ; qu'ils ont offert en garantie, par leur courrier du 14 mars 2007, une inscription hypothécaire sur l'appartement dont ils sont propriétaires, pour un montant de 165 000 euros ; qu'ils ont en outre consigné la somme de 39 764 euros ; que la garantie proposée par M. et Mme A ne saurait être regardée comme suffisante pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande tendant à l'obtention de la dispense de garanties autres que celles déjà constituées, en application du troisième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; que leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant leur seconde offre de garanties ne peut donc qu'être rejetée ; Considérant que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 juillet 2007 de la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun et l'ordonnance du 28 juin 2007 du magistrat désigné comme juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun sont annulées. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal administratif de Melun et le surplus des conclusions de leur pourvoi sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Masaru A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
19-01-05-02-02 Les dispositions de l'article L. 277 du LPF, en vertu desquelles le contribuable bénéficie du sursis de paiement tant que la proposition de garanties qu'il a faite n'a pas été refusée par le comptable, ne sont applicables qu'à la première proposition de garanties effectuée par le contribuable, à la demande du comptable, dans les conditions prévues à l'article R. 277-1 du LPF. Lorsque cette proposition de garanties n'a pas été acceptée, et que ce refus est devenu définitif soit parce qu'il n'a pas été contesté devant le juge du référé fiscal, soit parce que ce juge a rejeté la contestation du contribuable, si le contribuable peut ultérieurement, spontanément ou à l'invitation du comptable, proposer de nouvelles garanties, une telle proposition ne peut le faire bénéficier du sursis de paiement que si elle est explicitement acceptée par le comptable. En revanche, elle a pour effet de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux mois, une décision implicite de refus des nouvelles garanties proposées, que le contribuable peut contester devant le juge du référé fiscal, sans que lui soit opposable le délai de quinze jours fixé par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 279 du LPF, et sous réserve qu'il respecte l'obligation de consignation posée par les dispositions du deuxième alinéa du même article.
313190
B
2008-12-10
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/11/2009, 09NT00542, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont le siège est 5, rue Edouard Branly zone d'activités du Bois Vert à Ploërmel (56802), par Me Tréguier, avocat au barreau de Rennes ; la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 06-1293 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices commercial et financier que lui ont causé différentes décisions refusant aux transporteurs routiers de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de péage pendant la période allant de 1996 à 2000 par le versement, d'une part, d'une somme de 33 911,78 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de réception de sa demande préalable, d'autre part, d'une somme équivalente au montant des intérêts moratoires dus sur la taxe déductible au titre de cette période et récupérée par imputation sur déclarations CA3, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de prononcer la condamnation demandée, sauf à surseoir à statuer dans l'attente de la décision des services fiscaux sur sa demande de versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, présentée le 22 décembre 2008 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Bihan, substituant Me Tréguier, avocat de la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE ; Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, société de transport routier usager des autoroutes exploitées par différentes sociétés concessionnaires, a acquitté au cours de la période allant de 1996 à 2000 des péages dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé dans une décision SA Etablissements Louis Mazet du 29 juin 2005 qu'ils devaient être regardés comme ayant été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration fiscale a précisé les modalités d'exercice du droit à déduction de la taxe exigible au titre de ces péages, reconnu aux transporteurs routiers assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par la même décision en application de l'article 271 du code général des impôts, dans les réponses ministérielles à MM. Rochebloine et Boisserie, députés, publiées aux JOAN des 5 et 26 décembre 2006 n°s 107775 et 109923, p. 12745 et 13646, aux termes desquelles les entreprises de transport routier sont fondées à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qu'elles ont acquittés entre 1996 et 2000, soit par voie d'imputation directe sur leur déclaration de chiffre d'affaires et le cas échéant par le remboursement de crédit de taxe en résultant, soit par voie de réclamation contentieuse à l'appui desquelles elles devront apporter [des] justificatifs ; qu'il est constant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE a en conséquence imputé sur ses déclarations de chiffre d'affaires CA3 la totalité de la taxe litigieuse, soit 61 823,55 euros, de sorte qu'aucun litige ne subsiste sur ce point ; Considérant que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE, dont la demande relative à la récupération de la taxe ayant grevé ses dépenses de péages au cours de la période litigieuse a été satisfaite dans les conditions susdécrites, se prévaut en outre, d'une part, d'un préjudice commercial, d'un montant égal à la moitié de celui de la taxe récupérée, qui résulterait de ce que sa trésorerie a été privée des sommes en cause de 1996 à 2000 alors qu'elle se trouvait dans le même temps dans l'obligation de mobiliser d'importants moyens pour investir dans de nouveaux moyens de production et gagner en compétitivité dans un secteur où la concurrence (...) est extrêmement vive et, d'autre part, d'un préjudice financier équivalent au montant des intérêts moratoires, afférents à la taxe déductible au titre de la même période et récupérée en 2006, qui seraient dus sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant ainsi à faire état de considérations générales et d'estimations théoriques sans apporter de justifications nouvelles en appel, la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par l'octroi d'intérêts moratoires ; que ces conclusions ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LE RAY TRANSPORT ET LOGISTIQUE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT005422 1
09NT00542
C
2009-11-30
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1987, 48505, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 110, avenue du Président Wilson à Montreuil sous Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la pension alimentaire : Considérant qu'en vertu des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts les pensions alimentaires versées par le contribuable ne sont déductibles de son revenu global passible de l'impôt sur le revenu que lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il en résulte qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable que dans la mesure où son montant est fixé en proportion des besoins des bénéficiaires et de la fortune du contribuable qui la verse ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a déduit de son revenu, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, une pension alimentaire accordée à ses beaux-parents, d'un montant de, respectivement 10 000 F, 11 000 F, 14 000 F et 15 400 F ; que l'administration a limité la déduction admise de ce chef au montant, estimé par elle à 5 680 F pour chaque année, de la valeur locative d'un appartement, sis à Evry dans l'Essonne, que M. X... a mis à la disposition de ses beaux-parents à titre gratuit ; que le requérant n'établit pas qu'eu égard aux ressources dont disposaient ses beaux-parents et aux caractéristiques de l'appartement, l'administration a fait une évaluation insuffisante de l'avantage ainsi consenti ; Sur la déduction des intérêts du prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II Des charges ci-après : ... °1 bis a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale du redevable" ; Considérant que M. X..., se prévalant des dispositions susrappelées, a déduit de ses revenus imposables des années 1972 à 1976 les intérêts des emprunts qu'il a souscrits pour l'acquisition d'un appartement, sis à Evry dans l'Essonne, dont il soutient qu'il constituait pendant lesdites années son habitation principale ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que, pendant ces mêmes années, M. X... exerçait les fonctions de directeur fondé de pouvoirs de la société anonyme "Imprimerie de l'Indre", à Argenton-sur-Creuse, et qu'il disposait d'un logement de fonction mis à sa disposition gratuitement dans une commune proche de son lieu de travail ; qu'il résulte également de l'instruction qu'il a effectivement utilisé ce logement et a souscrit ses déclarations de revenu en indiquant comme domicile l'adresse de ce logement ; que, si M. X... soutient qu'il utilisait également son appartement d'Evry, il ne justifie pas, par les différentes circonstances de fait qu'il invoque et notamment l'état de santé de son épouse, que cet appartement constituait pendant les années 1972 à 1976 le lieu de sa résidence principale alors qu'il avait mis cet appartement gratuitement à la disposition de ses beaux-parents ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge ;Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.
48505
C
1987-11-09
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 mars 1995, 94BX01250, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1994, présentée par M. Michel X... demeurant la Salvetat à Payrin-Augmontel (Tarn) ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; - ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure d'évaluation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article L.74 du livre des procédures fiscales : "Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est présenté à plusieurs reprises, les 7 février, 28 août, 13 septembre et 28 septembre 1990, au siège de l'entreprise de transport dirigée par M. X..., sans pouvoir obtenir communication de la comptabilité ; que si M. X... allègue que divers sinistres auraient détruit sa comptabilité, il a en tout état de cause négligé de réunir les éléments comptables et extra comptables demandés par le vérificateur, et qui auraient permis à ce dernier d'entamer le contrôle ; qu'il a de même négligé de communiquer à l'administration les différentes pièces encore détenues par son comptable ; qu'enfin, lors de la dernière intervention du vérificateur, il a laissé son fils se livrer à des manoeuvres d'intimidation rendant impossible la poursuite du contrôle ; qu'il est en conséquence établi que M. X... s'est délibérément opposé au contrôle fiscal ; que par suite l'administration a pu régulièrement procéder à l'évaluation d'office des résultats de l'activité de M. X... au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; En ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L.69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.59 .../ ... La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L.188 du livre des procédures fiscales est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées". ; Considérant que les redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. X... ont été prononcées selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales précité ; qu'à défaut de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justification, la commission départementale des impôts directs était incompétente pour connaître des impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ; qu'ainsi l'absence de consultation de la commission n'était pas de nature à vicier la régularité de la procédure d'imposition ; En ce qui concerne la motivation de la notification de redressements : Considérant que M. X... soutient que l'administration ne lui aurait pas fait connaître, dans la notification de redressements qu'elle lui a adressé, les modalités de détermination des charges retenues pour le calcul du résultat de son entreprise ; Considérant qu'en vertu de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article L.67 du livre des procédures fiscales, de notifier les bases du calcul des impositions d'office ; que, par suite, les irrégularités qui auraient affecté la notification de redressements adressée à M. X..., à les supposer établies, ne sont pas de nature à vicier la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'en application de l'article L.193 du livre des procédures fiscales, M. X... ne peut prétendre à la décharge ou à la réduction des impositions litigieuses qu'en apportant la preuve que l'administration a fait une évaluation exagérée de ses bases d'imposition ; Considérant que M. X... propose deux méthodes de reconstitution, l'une basée sur le kilométrage qui aurait été réellement parcouru par ses véhicules, l'autre sur leur disponibilité ; que la seconde méthode comporte une variante incluant une reconstitution du chiffre d'affaires "affrètement" à un niveau plus faible ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... avait falsifié les appareils de contrôle de ses véhicules ; qu'aucun des chiffres qu'il avance n'est assorti de justification ; que, par suite, le requérant ne démontre pas l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées au titre desdites années ; Considérant enfin que M. X..., qui n'a produit au cours de la vérification aucun justificatif de ses charges, n'établit pas que l'administration, en les réduisant de 400.000 F au titre de chacune des années vérifiées, en aurait fait une évaluation insuffisante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
94BX01250
C
1995-03-07
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/06/2021, 19PA01920, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1811124 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a réduit la retenue à la source à laquelle a été assujettie la société Encore B, en droits et pénalités, en raison d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article 182 A du code général des impôts, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2019 et le 30 décembre 2019, la société Encore B, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811124 du 17 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Encore B soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la charge de la preuve, qu'il a omis d'attribuer ; - le jugement est entaché de contradiction de motifs ; - la proposition de rectification est incorrectement motivée ; - la retenue à la source n'est pas applicable aux rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de prestation globale ; - elle a appliqué la retenue à la source aux seuls revenus retirés des prestations artistiques rendues en France, conformément à l'article 17 de la convention franco-américaine, à l'exclusion de la mission de producteur délégué exercée par la société Bornrocker depuis les États-Unis, l'article 182 A bis du code général des impôts ne permettant de taxer que les prestations artistiques ; aucun lien juridique n'existe avec l'artiste ; - les sommes qui relèvent de l'exploitation commerciale de la notoriété de l'artiste et des droits voisins doivent être distinguées de celles versées en contrepartie de la réalisation des prestations scéniques ; l'exploitation de l'image et la réalisation du spectacle ne sont pas concomitantes ; l'administration n'établit pas que la concession des droits et la prestation artistique sont indissociables, que la somme en litige serait la contrepartie exclusive de la prestation artistique et que le service rendu par M. A... constituerait la composante essentielle de la prestation facturée par la société Bornrocker ; - elle peut se prévaloir des paragraphes 270 à 285 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ; - l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable en l'absence de montage artificiel et de preuve que les sommes en litige rémunèrent des prestations de services réalisées par l'artiste ; en outre, la rémunération versée à la société Bornrocker constitue la contrepartie de son intervention de producteur délégué en amont du spectacle ; - la majoration pour manquement délibéré n'est ni motivée ni fondée. Par des mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2019 et le 12 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens invoqués par la société Encore B ne sont pas fondés. La société Encore B a produit un mémoire enregistré le 23 octobre 2020, après clôture de l'instruction fixée au 21 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteur public ; - et les observations de Me B..., pour la société Encore B. Une note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2021, a été présentée pour la société Encore B. Considérant ce qui suit : 1. La société Encore B, créée en 2004 et qui exerce l'activité de production de spectacles vivants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité suivant la procédure contradictoire, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 30 novembre 2016 lui a été notifiée. Au terme de ce contrôle, une retenue à la source a été mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015, assortie d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. Elle fait appel du jugement du 17 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir réduit la retenue à la source à laquelle la société a été assujettie, en droits et pénalités, en raison d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu par l'article 182 A du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si la société Encore B soutient que le tribunal s'est mépris sur la dévolution de la charge de la preuve, qu'il a omis d'attribuer, et a entaché son jugement de contradiction de motifs, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué, qu'il appartient à la Cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, et sont dès lors sans incidence sur sa régularité. A supposer que la société Encore B ait ainsi entendu contester la motivation de ce jugement, ces moyens doivent par suite être écartés. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 6. La proposition de rectification du 30 novembre 2016 adressée à la société Encore B comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour justifier les rectifications envisagées, permettant à la société Encore B de formuler ses observations de façon entièrement utile. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société, le service n'a pas fondé la rectification contestée sur deux bases légales dont les conditions d'application seraient distinctes ou contradictoires, mais l'a fondée sur l'article 182 A bis du code général des impôts, la référence à l'article 155 A du même code n'ayant été faite que pour justifier d'un contrôle de la société Bornrocker par M. A.... La société Encore B n'est ainsi pas fondée à soutenir que la proposition de rectification serait entachée d'une incohérence résultant de l'application d'une double base légale qui aurait été de nature à l'induire en erreur sur le fondement de la rectification. Dans ces conditions, dès lors que la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs avancés par le service, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 182 A bis du code général des impôts : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente (...) ". Aux termes de l'article 17 de la convention franco-américaine du 31 août 1994, relatif aux artistes et sportifs : " 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État (...) 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un État contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées (...) ". 8. Il résulte de l'instruction que la société Encore B a coproduit avec la société Valéry Zeitoun Productions un spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", auquel a participé M. A... sous son nom d'artiste Johnny Halliday et dont les représentations ont eu lieu en novembre 2014. A cette fin, ces sociétés ont signé un contrat de prestations de services et de cession de droits le 30 octobre 2014 avec la société Lickshot, en qualité de manager de l'artiste, et la société de droit américain Bornrocker Music, dirigée par M. A.... 9. L'article 1er de ce contrat définit les prestations scéniques comme les services professionnels de l'artiste pour le spectacle, comprenant la représentation et l'interprétation sur scène d'oeuvres musicales choisies par l'intéressé. Il définit également les coûts de production et de plateau, pris en charge par le producteur, tels que les frais et dépenses afférents à la création du spectacle et à la préparation des représentations, les frais de location de salles, de publicité et de promotion, de billetterie, d'assurances, de location d'équipements techniques, de transport et de séjour des personnels techniques, administratifs et artistiques, les frais financiers, ainsi que les salaires et charges sociales des personnels techniques, administratifs et artistiques et plus généralement, toutes les rémunérations et avances dues aux intervenants du spectacle. 10. L'article 2 du contrat définit l'objet du contrat de prestations de services et de concession de droits, après avoir stipulé que la société Bornrocker, en qualité, d'une part, de bénéficiaire exclusif des prestations scéniques et de promotion de l'artiste pour les besoins des représentations et, d'autre part, de titulaire du droit de mettre en place pour le compte de l'artiste la réalisation de produits dérivés, notamment audiovisuels, s'engage à assurer ces prestations au profit du producteur pendant la durée du contrat, prenant effet à la date de sa signature le 30 octobre 2014 et s'achevant au soir de la dernière représentation, soit le 11 novembre 2014, en vertu de son article 3. Sont ainsi mentionnées à l'article 2, au titre des prestations, l'utilisation des prestations de l'artiste pour le spectacle, incluant les répétitions et les représentations, l'utilisation des prestations de l'artiste pour la promotion et la publicité du spectacle et des prestations scéniques de l'artiste dans le cadre de ce spectacle et, au titre du contrôle et du suivi, la validation des aspects artistiques du spectacle, de ses budgets de pré-production et de production et du planning des représentations, des répétitions et des opérations de promotion et de publicité, ainsi que la gestion du planning des représentations. Sont également mentionnés à cet article, au titre de la concession de droits, le contenu des prestations scéniques, incluant les droits tirés de leur création et de leur exploitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité de l'artiste détenus par la société Bornrocker aux fins d'exploitation du spectacle et de sa promotion, portant concession au producteur pour la durée du contrat, notamment, des droits d'utilisation des textes originaux créés, des droits d'utilisation du nom, de l'image et de tout attribut de la personnalité de l'artiste aux fins de promotion et de publicité du spectacle, du droit d'autoriser des médias d'enregistrer, de photographier et de diffuser des séquences du spectacle pour les besoin de la promotion, ainsi que les droits aux fins de captation et d'exploitation dérivée du spectacle, un accord séparé devant être conclu pour la production et l'exploitation de l'enregistrement. Il est également mentionné que la société Bornrocker garantit avoir conclu tous les accords nécessaires avec l'artiste en vue de ses prestations scéniques et ceux fixant les rémunérations à devoir au titre de ces prestations. 11. En contrepartie des prestations et cessions de droits précédemment décrites, l'article 4 du contrat stipule que le producteur versera à la société Bornrocker une avance minimum garantie de 1 500 000 euros hors taxes au titre des six représentations garanties et effectivement données, payable sur présentation de factures par cinq versements de 260 000 euros hors taxes le lendemain de chaque représentation, le solde de 200 000 euros hors taxes devant être versé le lendemain de la sixième représentation au cas où elle serait effectivement donnée. Il est prévu que le producteur récupère le montant de l'avance minimum sur l'ensemble des sommes à devoir à la société Bornrocker au titre de l'intéressement par compensation jusqu'au complet remboursement, les sommes correspondant à l'avance minimum garantie étant acquises. 12. Au cours du contrôle dont elle a fait l'objet, le vérificateur a constaté que la société Encore B a comptabilisé au compte libellé " achat spectacles étranger " la somme totale de 1 500 000 euros. Interrogée sur ce point, la société Encore B a produit les factures émises par la société Bornrocker, dont il ressort que, au titre de chaque représentation, cette société a émis deux factures, l'une à raison de salaires, l'autre à raison de frais de productions, correspondant à des montants respectifs de 900 000 euros, soumis à la retenue à la source, et de 600 000 euros, exclus de la retenue à la source acquittée. Le service a estimé que cette dernière somme versée par la société Encore B à la société Bornrocker correspondaient à la rémunération de prestations artistiques et devaient également être soumises à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts. 13. En premier lieu, il résulte de l'ensemble des stipulations contractuelles précédemment rappelées que l'objet essentiel de la convention précitée, défini à son article 1er, est le service professionnel de l'artiste Johnny Halliday pour le spectacle intitulé " Les vieilles canailles ", ce contrat portant sur l'ensemble des droits principaux et voisins pour la réalisation et l'exploitation de la prestation scénique de l'artiste, les coûts de production et de réalisation, incluant notamment les frais de création du spectacle, de préparation des représentations, de publicité et de promotion, étant pris en charge par le producteur, soit la société Encore B et la société Valéry Zeitoun Productions. Il résulte ainsi des termes et de l'économie mêmes du contrat que le service artistique rendu par M. A... constitue la composante essentielle de la prestation facturée par la société Bornrocker. La société Encore B n'est dès lors pas fondée à soutenir que cette convention constituerait un contrat de prestation globale incluant des prestations artistiques et non pas un contrat ayant pour objet des prestations artistiques et que, par suite, la somme en litige ne pourrait faire l'objet d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts. 14. En deuxième lieu, la société Encore B fait valoir que, compte tenu de la notoriété de l'artiste indépendante de la tournée, la concession des droits à l'image et des droits voisins en vue de l'exploitation commerciale de cette notoriété, conforme aux usages professionnels, est dissociable des prestations scéniques. Toutefois, il résulte de l'article 2 du contrat que la concession des droits n'est conclue que pour la durée de la préparation et de la réalisation de la tournée " Les vieilles canailles " et est précisément circonscrite aux prestations scéniques et aux droits attachés à la personne de M. A... aux seules fins d'exploitation, de réalisation et de promotion du spectacle, excluant même les droits à concéder pour l'exploitation dérivée de ce spectacle par sa production et son enregistrement, qui doivent faire l'objet d'un accord séparé. Dans ces conditions, compte tenu des termes et de l'économie du contrat, la concession des droits qui y est prévue est indissociable de la prestation artistique de M. A... pour la réalisation de la tournée, résulte exclusivement de l'intervention artistique de l'intéressé dans cette tournée et, contrairement à ce que soutient la société Encore B, ne rémunère ainsi pas une prestation de services distincte de la prestation artistique fournie en France. 15. En troisième lieu, la société Encore B fait valoir que la rémunération de 600 000 euros correspond à des prestations de producteur délégué effectuées par la société Bornrocker depuis les Etats-Unis. Toutefois, il résulte des termes mêmes du contrat, sur le fondement duquel a été versée la somme de 1 500 000 euros incluant la somme de 600 000 euros en litige, que la société Bornrocker n'est pas chargée d'une mission de production déléguée de la tournée, les prestations de contrôle et de suivi que ce contrat mentionne se bornant d'ailleurs à la validation d'opérations inhérentes à la prestation artistique fournie par M. A.... A cet égard, contrairement à ce que soutient la société Encore B, en se prévalant du contrat, l'administration apporte les éléments de preuve requis, la société requérante n'apportant pour sa part aucun élément, qu'elle seule est en mesure de produire, de nature à justifier que, contrairement aux stipulations contractuelles, la somme de 600 000 euros rémunèrerait des prestations de services de production déléguée du spectacle réalisées antérieurement à ce spectacle depuis les États-Unis. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 15 que la somme de 600 000 euros en litige a été versée à la société Bornrocker située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par M. A... en France. Par suite, cette somme a été à bon droit soumise à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du code général des impôts, dont l'application, contrairement à ce que soutient la société Encore B, ne supposait pas l'existence d'un lien juridique direct entre elle et M. A.... A cet égard, il résulte de leurs termes mêmes que les stipulations de l'article 17 de la convention franco-américaine, relatif aux artistes et sportifs, ne faisaient pas obstacle à l'application de la retenue à la source sur les sommes versées par la société Encore B à la société Bornrocker, régulièrement fondée sur les dispositions de l'article 182 A bis du code général des impôts. 17. Par ailleurs, la société Encore B n'est pas fondée à se prévaloir des paragraphes 270 à 285 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, selon lesquelles seules les prestations rendues en France sont imposables à la retenue à la source, qui ne donnent pas d'interprétation différente de la loi fiscale de celle qui a été précédemment exposée. 18. Enfin, si la société Encore B conteste l'application par le service des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, il résulte de la proposition de rectification que cet article n'a été mentionné que pour soutenir que la société Bornrocker était contrôlée par M. A..., ce qui constitue un motif surabondant de la rectification. Dans la mesure où la retenue à la source est bien fondée sur le seul fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, les moyens invoqués à l'encontre de l'application de l'article 155 A du même code sont, dès lors, inopérants. Sur les pénalités : 19. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 20. Pour justifier l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a relevé que la société Encore B avait calculé dans sa déclaration souscrite en décembre 2014 la retenue à la source appliquée aux sommes versées à la société Bornrocker sur une base de 900 000 euros, alors qu'elle ne pouvait ignorer que l'intégralité de la somme de 1 500 000 euros contractuellement prévue constituait la contrepartie des prestations artistiques réalisées en France par M. A..., le contrat stipulant d'ailleurs que l'ensemble des règlements à cette société, portant sur la totalité de la somme précitée, feraient l'objet d'une retenue à la source. Dans ces conditions, l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration en litige et apporte la preuve de l'intention délibérée de la société Encore B d'éluder le paiement de la retenue à la source. Ainsi, la société Encore B n'est pas fondée à soutenir que l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts n'est ni motivée ni fondée. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Encore B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée. Sur les frais liés au litige : 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 23. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Encore B demande au titre des frais qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Encore B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Encore B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Île-de-France (Division juridique). Délibéré après l'audience du 27 mai 2021, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - M. C..., président assesseur, - Mme Marion, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2021. Le rapporteur, F. C...Le président, S.-L. FORMERY La greffière, F. DUBUY-THIAM La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 4 N° 19PA01920
19PA01920
C
2021-06-24
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 novembre 1983, 33107, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET QUI SE TROUVAIT, PAR SUITE, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AUX OBLIGATIONS FISCALES PREVUES, EN MATIERE DE DECLARATION DE SON BENEFICE REEL, PAR LES ARTICLES 53 A 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AYANT FAIT APPARAITRE DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA TENUE DES COMPTES DE L'ENTREPRISE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'INTERESSE A ETE FIXE D'OFFICE ; QUE LE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE, LE 14 OCTOBRE 1977, AYANT PRECISE QUE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AVAIT ETE FIXE TOUTES TAXES COMPRISES, L'ADMINISTRATION LUI A INDIQUE, LE 16 DECEMBRE 1977, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE AVAIT, EN REALITE, ETE CALCULE EN VALEUR HORS TAXE ; SUR L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I ... LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR, FAITE PAR L'ADMINISTRATION LE 16 DECEMBRE 1977, EST INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRISE EN COMPTE, DANS LES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT, DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, APRES LA RECTIFICATION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, A EU POUR EFFET DE CONFERER UN CARACTERE EXAGERE AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXCESSIF DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RETENUS PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SUR CE POINT, PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE TRAVAUX DE MACONNERIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... " ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A VENDU, EN 1973, UN DES DEUX IMMEUBLES SEMBLABLES, A USAGE D'HABITATION, QU'IL AVAIT CONSTRUITS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LUI, EN 1970 ; QUE, POUR CALCULER LA PLUS-VALUE AFFERENTE A CETTE VENTE, L'ADMINISTRATION A RETENU LES FACTURES DE TRAVAUX PRODUITES PAR M. X... A L'EXCEPTION D'UNE FACTURE DE MACONNERIE, D'UN MONTANT DE 38. 324,54 F. , ETABLIE PAR LUI-MEME EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT EFFECTIVEMENT VERSE A SON ENTREPRISE LE MONTANT DE CETTE FACTURE, QUI NE COMPORTE NI MENTION LUI DONNANT DATE CERTAINE, NI PRECISION PERMETTANT DE JUSTIFIER QU'ELLE SE RAPPORTE A CELUI DES DEUX IMMEUBLES QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION SUSMENTIONNEE ; QU'IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE AVOIR FAIT FIGURER LE MONTANT DE LADITE FACTURE DANS LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE ; QUE, A DEFAUT D'APPORTER CETTE PREUVE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME DE 38. 324,54 F. SOIT DEDUITE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES. DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
REJET
33107
C
1983-11-16
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1994, 93NT00008, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, en date du 6 janvier 1993, enregistrée sous le n° 93NT00008, présentée pour M. Jean-Jacques X... par Maître D'ORSO, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 8 octobre 1992 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1994 ; - le rapport de M. GRANGÉ, rapporteur, - les observations de Maître D'ORSO, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 19 août 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur des services fiscaux du Loiret a prononcé le dégrèvement à concurrence d'une somme de 256 060 F des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. X... a fait l'objet, dans le cadre d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, d'une demande de justifications de l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ; que ses explications ayant été assimilées à un défaut de réponse, il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour des sommes de 378 000 F en 1982 et 771 200 F en 1983 ; qu'il conteste le bien-fondé du recours à cette procédure ; En ce qui concerne une somme de 280 000 F créditée le 28 février 1982 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le vérificateur a demandé à M. X... de justifier de l'origine d'un chèque de 280 000 F inscrit au crédit du compte BRED n° 411221668 du contribuable le 28 février 1982 ; que celui-ci a répondu par écrit : "des explications demandées à la banque, il semble que N2 signifie : compte sur livret" ; qu'une telle réponse était imprécise et invérifiable et pouvait être regardée comme équivalent à un défaut de réponse ; que le vérificateur était ainsi en droit de taxer d'office la somme en cause sur le fondement de l'article L 69 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne la somme de 335 200 F taxée en 1983 : Considérant que le vérificateur a demandé au contribuable de justifier de l'origine de neuf crédits bancaires d'un montant total de 335 200 F ; que l'intéressé a fourni la copie d'un protocole d'accord conclu avec une société avec laquelle il avait antérieurement soutenu être en relation d'affaires et qui serait à l'origine des crédits en cause en remboursement de prêts et d'avances que le contribuable lui aurait consentis, puis une attestation en date du 2 novembre 1985 émanant de cette société ; que même si M. X... a fourni au vérificateur un document correspondant à la demande de l'administration, il résulte de l'instruction que le contribuable n'a donné aucune explication vérifiable, ni dans ces documents ni dans tout autre, permettant d'établir de façon certaine que les crédits en cause correspondaient à l'application de l'accord allégué ; que, dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit regarder M. X... comme s'étant abstenu de répondre et le taxer d'office à l'impôt sur le revenu ; En ce qui concerne les sommes de 98 000 F et 436 000 F taxées respectivement en 1982 et 1983 : Considérant que le vérificateur a demandé à M. X... de justifier de l'origine de versements en espèces sur ses comptes bancaires pour des montants de 98 000 F en 1982 et 436 000 F en 1983 ; que le contribuable ayant fait état de la vente de bons anonymes au cours de la période vérifiée, il lui a été demandé de produire une attestation de l'établissement bancaire permettant d'identifier avec certitude les opérations alléguées ; que la banque n'a pas été en mesure de fournir les renseignements demandés par le contribuable faute de trace écrite de ces opérations ; que, devant la cour, le requérant soutient pour la première fois qu'il aurait démontré l'existence d'un patrimoine en espèces en décembre 1979 résultant de la vente de treize lingots d'or ; que cette allégation, qui n'est en tout état de cause assortie d'aucune justification, n'est en outre pas de nature à démontrer que la réponse fournie à la demande de justifications et faisant état de la vente de bons anonymes aurait dû être regardée comme suffisante ; que c'est dès lors à bon droit que le vérificateur, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, à procéder à des investigations supplémentaires, a taxé d'office les sommes en cause ; Sur les frais de déplacement : Considérant que M. X... qui soutient, pour le calcul de ses frais réels, qu'il a exposé, pour ses frais de déplacement en automobile, des dépenses supérieures à celles évaluées par l'administration en multipliant le nombre de kilomètres parcourus par l'intéressé par son barème kilométrique forfaitaire, n'en justifie pas en se bornant à opposer au barème de l'administration le barème kilométrique d'une revue spécialisée, alors qu'il ne produit aucune facture, pièce justificative ou attestation établissant la réalité des frais invoqués, ni aucun élément propre à corroborer ses allégations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, s'agissant des impositions restant en litige, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X... ;Article 1er - A concurrence de la somme de deux cent cinquante six mille soixante francs (256 060 F) en ce qui concerne les pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 - Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
93NT00008
C
1994-12-22
Cour administrative d'appel de Paris, du 17 avril 1990, 89PA00617, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8e sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au Conseil d'Etat par M. André X... ; Vu les requêtes présentées par M. André X..., demeurant ... ; elles ont été enregistrées le 17 septembre 1988 au greffe du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 63096/1 du 30 juin 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le remboursement des frais exposés ; 4°) de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 3 avril 1990 : - le rapport de Mme MIQUEL, conseiller, - les observations de Me François KULBOKAS, avocat à la cour pour M. André X..., - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." ; qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article 179, également applicable et repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, est taxé d'office, sous réserve des dispositions particulières relatives notamment au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de bonneterie et confection pour femmes et enfants, et a déclaré au titre de l'année 1975, en dehors de ses revenus de capitaux mobiliers, un bénéfice industriel et commercial arrêté selon le régime du forfait à 10.000 F, n'a, à aucun moment de la procédure d'imposition, contesté avoir acquis au cours de l'année en cause une fausse attestation de gain de la loterie nationale d'un montant de 450.000 F moyennant le versement en espèces de cette somme ainsi que d'une commission également en espèces de 6.750 F ; qu'ainsi, l'administration, qui disposait d'indices sérieux pouvant donner à penser que M. X... avait disposé de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés et notamment de ceux que pouvait lui procurer l'activité à raison de laquelle il avait été forfaitairement imposé, était en droit d'engager la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 précité compte tenu de ces éléments non contestés, en précisant expressément dans sa demande qu'il y avait lieu de justifier de l'origine des fonds ayant permis l'emploi de disponibilités résultant en 1975 de l'acquisition non contestée de la fausse attestation de gain ; qu'elle n'était, contrairement à ce que soutient M. X..., nullement tenue de communiquer à celui-ci le rapport que lui avait transmis le service régional de police judiciaire de Lyon, alors d'ailleurs que le contribuable avait été informé de la nature des indices détenus par le service sur l'existence de revenus d'origine indeterminée à l'occasion d'un entretien verbal avec le vérificateur antérieur à l'engagement de la procédure prévue à l'article 176 du code général des impôts ; Considérant qu'à supposer même que des documents bancaires remis par M. X... au vérificateur ne lui aient pas été restitués avant l'envoi de la demande de justifications, cette circonstance n'est pas de nature à avoir privé l'intéressé d'éléments nécessaires à sa réponse, dès lors que la demande de l'administration concernait exclusivement l'origine de revenus dont l'existence n'avait pas été révélée par l'examen des comptes bancaires de l'intéressé et n'y figurait pas ; Considérant que, dans la réponse qu'il a adressée le 10 juillet 1979 dans le délai qui lui avait été imparti, M. X... a indiqué que la somme de 500.000 F dont il lui était demandé de justifier l'origine et la nature, provenait de transactions sur or effectuées en la forme anonyme à compter de 1971 et a produit, à l'appui de cette affirmation, la photocopie d'une attestation de transactions anonymes sur or délivrée par un établissement financier ne précisant ni les quantités vendues ni les dates de ces transactions ; que la réponse du contribuable, par sa généralité et son caractère invérifiable, équivalait à un défaut de réponse et permettait à l'administration de recourir à la taxation d'office des revenus d'origine inexpliquée ; Considérant que si, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M. X... invoque une doctrine administrative contenue dans la documentation administrative de base référencée 5 B-8221, aux termes de laquelle l'administration invite ses agents à examiner les explications que peut comporter la réponse d'un contribuable afin d'éviter que soient établies des taxations exagérées, ladite instruction ne donne pas des dispositions de l'article 176 du code une interprétation différente de celle appliquée en l'occurence par l'administation ; qu'il en est de même de la doctrine, également invoquée par le contribuable, en date du 24 avril 1975, et qui constitue d'ailleurs le commentaire d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181 A du code général des impôts repris à l'article L.76 du livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impositions établies d'office : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ...." ; Considérant que, dès lors que M. X... n'avait pas été en mesure de présenter au vérificateur des justifications vérifiables sur l'origine des revenus d'origine inexpliqué, le service était en droit, sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article 181 A du code général des impôts, de lui notifier les bases de l'imposition établie d'office, sans avoir contrairement à ce que soutient le requérant, ni à fournir de renseignement sur les motifs l'ayant conduit à considérer la somme de 500.000 F litigieuse comme révélatrice de revenus dissimulés, ni à préciser dans ladite notification à quelle catégorie de revenus se rattachait le redressement ; Considérant enfin qu'aucune disposition du code général des impôts ne fixe de délai entre la réponse aux observations d'un contribuable et la décision lui notifiant des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.11 du livre des procédures fiscales au surplus inapplicables en matière d'impositions établies d'office ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X..., qui ne conteste pas le quantum des sommes ayant donné lieu à la procédure de redressement puis taxées d'office, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière pour demander la décharge des impositions litigieuses ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M. X..., qui n'a pu justifier ni des quantités des transactions sur or qu'il allègue, ni des dates de cession des pièces d'or qu'il prétend avoir détenues, n'a pas apporté la preuve qui lui incombe que les revenus d'origine inexpliquée d'un montant de 500.000 F provenaient de la réalisation d'un capital détenu antérieurement à l'année 1975 ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 30 octobre 1987, l'administration a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui avaient primitivement été assignées à M. X... ; que lesdits intérêts n'ont pas le caractère d'une sanction mais visent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de la créance ; que M. X... n'est donc pas fondé à en demander la décharge ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1975, à raison de revenus d'origine inexpliquée d'un montant de 500.OOO F ; Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions contestées ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement.Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
89PA00617
C
1990-04-17
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2006, 03BX00681, inédit au recueil Lebon
Vu la requête transmise par télécopie enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2003 et régularisée par courrier le 5 mai 2003, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Anny Remy-Malterre ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1992 au 16 septembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, modifiée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 : - le rapport de M. Marrou, président-assesseur, - les observations de Me Remy pour M. X, - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.. » ; qu'aux termes de l'article R.196-3 du même livre : « Dans les cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. » ; qu'aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts . » ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai ouvert par la mise en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement ou du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même ; Considérant que M. X, qui exerçait à Royan l'activité de bijoutier-joaillier, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marennes en date du 16 septembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité menée avec l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal et portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er avril 1992 au 16 septembre 1994, l'administration a procédé, en l'absence de comptabilité régulière et probante, à une reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise et a informé le liquidateur des redressements en résultant par notification en date du 30 juin 1995, dont copie a été adressée à M. X pour information ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été établis par avis de mise en recouvrement du 27 décembre 1995, régulièrement notifié au liquidateur et dépourvu d'ambiguïté quant à l'identité du redevable ; que l'intéressé tenait des dispositions de l'article R. 196-3 précité la faculté de présenter contre ces impositions sa réclamation au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de répétition restant ouvert à l'administration, soit, compte tenu de l'interruption de la prescription par la notification du 30 juin 1995, jusqu'au 31 décembre 1998 ; que, par ailleurs, c'est également à cette date qu'expirait le délai prévu à l'article R. 196-1 précité, dès lors que les avis de mise en recouvrement avaient été notifiés en janvier 1996 ; que l'intéressé a contesté l'ensemble des impositions et pénalités ainsi mises à sa charge par réclamation adressée à l'administration des impôts le 17 novembre 2000 et reçue par cette dernière le 20 novembre, soit après l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions précitées ; que sa réclamation était, ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tardive et, donc, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Guy X est rejetée. 3 N° 03BX00681
Maintien de l'imposition
03BX00681
C
2006-07-06
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/06/2012, 11LY01211, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme David A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901708 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de prononcer ladite réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à leur bénéfice, les frais qu'ils ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. et Mme A soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle dans le prolongement de la vérification de comptabilité de la SARL Clara Diffusion ; que cet examen n'a toutefois pas été précédé d'un avis préalable accompagné de la charte du contribuable vérifié, en méconnaissance des articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; que, sur le bien-fondé des impositions en litige, la situation de trésorerie déficitaire de la SARL Clara Diffusion ne leur a pas permis de disposer des sommes inscrites au crédit de leur compte courant d'associés ; que la justification d'une situation nette négative n'est pas une condition préalable et nécessaire pour démontrer l'impossibilité de procéder à tout prélèvement sur un compte courant d'associé ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 19 octobre 2011, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les requérants n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au sens de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, mais seulement d'un contrôle sur pièces de leur déclaration conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 10 du même livre ; que l'inscription en 2003 des sommes de 1 524,50 euros et de 23 026,81 euros au crédit du compte courant d'associés avait pour contrepartie comptable le débit d'un compte de réserves et d'un compte de tiers et ne traduisait nullement un apport de deniers ou une reprise des dettes de la société par les associés ; que cette inscription matérialise le transfert aux associés d'un profit réalisé par la société et vaut présomption de disposition de revenus en 2003 ; que les extraits de comptabilité communiqués ne sont pas de nature à démontrer que les requérants n'étaient pas en mesure d'appréhender les sommes en litige au cours de cette année ; Vu, enregistré le 14 janvier 2012, le mémoire en réplique présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ; ils demandent, en outre, qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 27 février 2012, le mémoire complémentaire présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu, enregistré le 16 mars 2012, le mémoire complémentaire présenté pour M. et Mme A qui concluent aux mêmes fins que leur requête, par les mêmes moyens ; ils demandent, en outre, que la somme de 2 500 euros qu'ils ont réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit portée à 3 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; - et les observations de Me de la Chapelle, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A relèvent appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2011 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après que l'administration ait réintégré dans leur base imposable une somme de 24 551 euros inscrite à leur compte courant ouvert dans les écritures de la SARL Clara Diffusion dont ils sont associés majoritaires et cogérants ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à disposition du contribuable soit par voie de paiement soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Clara Diffusion, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2008, ne disposait que de quelques centaines d'euros de liquidités au 31 décembre 2003 et que son passif bancaire exigible s'élevait à plus de 73 000 euros ; que si le ministre soutient que ce passif bancaire a été ramené à 43 992 euros en 2004 et que le solde du compte courant des requérants a diminué de 2 991,60 euros au 31 mars 2004, ces derniers font valoir que la diminution du découvert bancaire de la SARL Clara Diffusion s'est effectué par des escomptes sur factures pour respecter la limite des 46 000 euros de découvert bancaire accordé par le crédit agricole et que le débit de leur compte courant d'associés d'une somme de 2 991,60 euros ne correspond pas à un prélèvement mais au solde d'une créance que la SARL Clara Diffusion détenait sur eux à la suite de la cession d'un véhicule racheté par cette dernière en fin de leasing ; que, dans ces conditions, alors que le ministre ne saurait utilement soutenir que l'actif immobilisé et les stocks de la société auraient permis de couvrir le montant du compte courant de M. et Mme A, ces derniers doivent être regardés, eu égard à la situation de trésorerie de la société, comme établissant qu'ils n'ont pu, en fait, opérer le prélèvement de la somme de 24 551 euros avant le 31 décembre 2003 ; que cette somme n'ayant, par suite, pas été réellement mise à la disposition des contribuables en 2003 ne pouvait pas être incluse dans leurs revenus imposables au titre de cette année ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités afférentes ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de M. et Mme A, le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'ils ont exposés, non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0901708 du 8 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, après la réintégration dans leurs revenus imposables d'une somme de 24 551 euros, ainsi que des pénalités afférentes. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme David A et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur. Délibéré après l'audience du 24 mai 2012 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique le 14 juin 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01211
11LY01211
C
2012-06-14
Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 décembre 2003, 00NT00915, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour la SNC Georges Y... et Compagnie, dont le siège est ... (49302 Cedex), par Me Didier Z..., avocat au barreau de Nantes ; LA SNC Georges Y... et Compagnie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-3464 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ............................................................................................................ C CNIJ n° 19-06-02-08-03-02 n° 19-01-01-03-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - les observations de M. Y..., gérant de la SNC Georges Y... et Compagnie , - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration, en indiquant dans l'avis de vérification de comptabilité adressé à la société requérante le 15 juin 1993, que le contrôle porterait sur l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, sauf en matière de bénéfice industriel et commercial la période sera limitée aux exercices clos le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991... n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, limité la période faisant l'objet du contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 décembre 1991 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le rappel de taxe notifié au titre de l'année 1992 résulterait d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'un avis de vérification doit être écarté ; Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération... ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. Ils fixent notamment : la date à laquelle peuvent être opérées les déductions... ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II audit code, pris pour l'application de l'article 271 : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ; qu'enfin aux termes de l'article 223 de l'annexe II au même code : 1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs... 2. La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession ...desdites factures... ; Considérant qu'eu égard aux dispositions précitées, la SNC Georges Y... et Compagnie ne pouvait légalement opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des travaux non encore facturés ; En ce qui concerne l'interprétation donnée par l'administration : Considérant que la société requérante entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 8 A 142 paragraphes 7 et 8 du 1er juillet 1990 qui autorise les redevables cédant un immeuble à évaluer provisoirement leurs droits à déduction et à porter cette évaluation sur leurs déclarations n° 3310 X... 3 ; que toutefois cette instruction exclut expressément le bénéfice de la mesure dérogatoire qu'elle institue lorsque l'acquisition de l'immeuble est effectuée par un assujetti à la TVA dans le cadre de son entreprise ; qu'il est constant que les immeubles cédés par la société requérante ont été acquis par des assujettis à la TVA dans le cadre de leur entreprise ; que celle-ci ne peut dès lors, en tout état de cause, utilement se prévaloir de cette documentation dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les immeubles ont été ultérieurement cédés à des particuliers non admis à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle n'est pas davantage fondée à invoquer la documentation administrative 8 A 143 paragraphe 8 qui ne contient aucune interprétation formelle d'un texte fiscal qui puisse être opposée en l'espèce en disposant que, en ce qui concerne les modalités de remboursement des crédits non imputables, la situation des communes qui réalisent un lotissement n'est pas différente de celle de lotisseurs privés ; que ces interprétations administratives, ne comportent aucune restriction au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ouvert par la loi ; que, par suite, elles ne peuvent ni en elles-mêmes, ni dans les conditions mises par le service à leur application, être regardées comme portant atteinte au principe de neutralité de cette taxe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Georges Y... et Compagnie n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SNC Georges Y... et Compagnie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Georges Y... et Compagnie est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Georges Y... et Compagnie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 4 -
Rejet
00NT00915
C
2003-12-26
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07/12/2012, 330782, Inédit au recueil Lebon
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Gestion Camping Caravaning, dont le siège est 44 route de la Corniche, PN 44, à Boulouris (83700), représentée par son gérant en exercice ; la SARL Gestion Camping Caravaning demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00313 et n° 06MA00940 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 3 novembre 2005 et remis à sa charge l'amende fondée sur les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin des années 1994 à 1996, de la contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1995 à 1996 et de la taxe d'apprentissage de l'année 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL Gestion Camping Caravaning, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL Gestion Camping Caravaning ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Gestion Camping Caravaning, qui exploite un terrain de camping situé dans le Var, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 à l'issue de laquelle des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage ont notamment été mis à sa charge ; qu'elle a, en outre, été assujettie à la pénalité alors prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que, par jugement du 3 novembre 2005, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge de cette pénalité mais a rejeté le surplus des conclusions de la société tendant à la décharge des impositions et autres pénalités mises à sa charge ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui était défavorable ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par décision du 16 février 2012, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement de la somme de 68 490 euros correspondant à la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, et des pénalités correspondantes, mis en recouvrement auprès de la SARL Gestion Camping Caravaning par avis de mise en recouvrement du 12 novembre 1998 ; que les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : - En ce qui concerne le redressement fondé sur un acte anormal de gestion : 3. Considérant que la cour a relevé que l'administration soutenait, sans être contredite, que la SARL Gestion Camping Caravaning avait loué à l'Association Caravaning Camping Club des emplacements de camping à un prix inférieur à celui pratiqué à l'égard des autres clients dont le montant avait été fixé, non pas, comme le prévoyait la convention de location, par la SARL, mais par l'association elle-même, à l'occasion de ses assemblées générales et en fonction de ses disponibilités ; qu'elle a, par ailleurs, estimé que si la SARL Gestion Camping Caravaning soutenait que ce tarif préférentiel avait été consenti à l'association dans le but d'assurer la location tout au long de l'année d'emplacements dont les caractéristiques physiques étaient plus défavorables que celles des emplacements loués aux particuliers, elle n'en justifiait pas ; qu'en se fondant sur ces éléments de fait, qu'elle a souverainement appréciés, pour en déduire que l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve de ce que l'avantage tarifaire accordé à l'association était constitutif d'un acte anormal de gestion, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; - En ce qui concerne la pénalité mise à la charge de la société en application de l'article 1763 A du code général des impôts : 4. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; que selon l'article 117 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A " ; qu'aux termes de ce dernier article, désormais abrogé : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. (...)./ Les dirigeants sociaux (...) ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société (...) sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu " ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du texte de l'arrêt attaqué, tel qu'il figure sur sa minute, que, statuant sur la motivation, contenue dans la notification de redressement adressée à la SARL Gestion Camping Caravaning, relative à la pénalité prévue par les dispositions précitées de l'ancien article 1763 A du code général des impôts, la cour a jugé, d'une part, que le service n'était tenu de motiver cette pénalité qu'à l'égard de la société et non des personnes solidairement responsables et, d'autre part, qu'il appartenait à la société risquant de se voir infliger une telle amende de respecter ses obligations légales et d'indiquer à l'administration l'identité des bénéficiaires, sans qu'elle puisse apprécier s'il y avait lieu ou non de le faire ; qu'elle en a déduit que la SARL Gestion Camping Caravaning ne pouvait utilement soutenir qu'en s'abstenant de mentionner, dans la notification de redressements, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts aux termes desquels les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue par cet article, le vérificateur aurait insuffisamment motivé ce document et méconnu le principe des droits de la défense ; que ces motifs de l'arrêt, par lesquels la cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la pénalité, ne sont pas, contrairement à ce que soutenait initialement la société requérante à l'appui de son pourvoi, entachés d'une contradiction avec l'article 2 du dispositif, qui remet la pénalité de l'article 1763 A à sa charge ; que, par ailleurs, la cour n'a, en statuant comme elle l'a fait, ni insuffisamment motivé sa décision ni commis d'erreur de droit ; enfin, que la société requérante ne peut utilement soutenir, par un moyen qui est nouveau en cassation, que la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ne pouvait être régulièrement mise en oeuvre dès la notification de redressement et qu'en se fondant sur les mentions de ce document, la cour aurait commis une erreur de droit ; 6. Considérant, en second lieu, qu'après avoir cité les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et celles de l'article 110 du même code, la cour a exposé qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions que les revenus distribués sont notamment ceux qui, d'une part, ont été imposés à l'impôt sur les sociétés par une décision devenue définitive et, d'autre part, n'ont été ni mis en réserve ni incorporés au capital et que les bénéfices ainsi visés s'entendent après application, le cas échéant, des redressements qui ont pu être apportés à la suite d'une vérification, aux bénéfices déclarés et qui ont donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur le revenu ; qu'elle a relevé qu'en l'espèce, les sommes regardées par l'administration comme des revenus distribués correspondaient à des sommes réintégrées aux résultats et retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; qu'elle a ensuite précisé que le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts établissait une présomption de distribution à l'égard de tous les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'entreprise ; qu'elle a relevé, enfin, que, pour écarter cette présomption, la SARL Gestion Camping Caravaning se bornait, sans en justifier, à alléguer que les sommes qualifiées par le service de revenus distribués, constituées d'une charge comptabilisée deux fois par erreur, de sommes relatives à l'omission de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients et payée par la société au Trésor public ou encore des sommes relatives à l'omission sur facturations établies, étaient restées investies dans l'entreprise ; qu'elle en a déduit que le tribunal administratif de Nice avait à tort prononcé la décharge de la pénalité mise à la charge de la société en application de l'article 1763 A ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui avait précédemment rappelé, d'une part, que la pénalité était due par les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité et, d'autre part, que la société, interrogée par le service, n'avait pas donné de réponse satisfaisante en ce qui concerne l'identité des bénéficiaires d'une partie des revenus distribués, a suffisamment motivé sa décision qui n'est entachée, sur ce point, d'aucune erreur de droit ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Gestion Camping Caravaning n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 8. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL Gestion Camping Caravaning tendant à l'application, à son profit, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SARL Gestion Camping Caravaning dirigées contre l'arrêt de la cour administrative de Marseille du 16 juin 2009 en tant qu'il a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à sa charge. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SARL Gestion Camping Caravaning est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Gestion Camping Caravaning et au ministre de l'économie et des finances.
330782
C
2012-12-07
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 29 juin 2000, 98DA00615, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Auchan-France dont le siège social est à Croix (Nord), ... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 23 mars et 6 juillet 1998, par lesquels la société anonyme Auchan-France demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-99 en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société anonyme des marchés usines Auchan, aux droits et obligations de laquelle elle se trouve, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Leers ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 le rapport de M. Nowak, premier conseiller, et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base 1 ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques ..." ; que "les salaires, au sens de l'article 231-1", s'entendent, selon cet article, des "sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités, émoluments, y compris la valeur des avantages en nature" ; que doivent être incluses dans les bases de cette taxe au titre du b) de l'article 1467 précité les compléments de rémunération constitués par les sommes qui sont versées par une entreprise à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ; que les sommes versées à ses salariés par la société anonyme des magasins usines Auchan, au cours des années 1988 et 1989, en application d'un accord d'intéressement mis en uvre dans les conditions de l'ordonnance susvisée du 21 octobre 1986 dans sa partie relative à l'intéressement aux résultats d'une entreprise, devaient être comprises dans les bases de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 1990 et 1991 à raison de l'établissement qu'elle exploite dans la commune de Leers ; En ce qui concerne l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : Considérant, d'une part, que l'instruction du 29 novembre 1996 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 6 E-9-96 dont fait état la société Auchan-France est postérieure aux dates de mise en recouvrement des impositions contestées ; qu'ainsi, en tout état de cause, la société requérante ne peut utilement, sur le fondement de l'article susvisé, se prévaloir de l'interprétation du texte fiscal qu'elle pourrait comporter ; Considérant, d'autre part, que si cette instruction mentionne qu'"il conviendra donc de dégrever les impositions déjà mises en recouvrement à ce titre et d'abandonner les redressements en cours", elle définit ainsi sa propre applicabilité dans le temps et, dès lors, ne peut être regardée comme interprétant le texte fiscal qui constitue le fondement légal des impositions en litige ; que, par suite, elle ne peut être valablement invoquée sur le fondement de l'article susindiqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme Auchan-France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société anonyme des marchés usines Auchan aux droits et obligations de laquelle elle se trouve ;Article 1er : La requête de la société anonyme Auchan-France est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Auchan-France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
98DA00615
C
2000-06-29
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/12/2013, 13PA00125, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1122444 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 4 784 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour M.C..., par MeB... ; Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2013 : - le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller, - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant MeB..., pour M.C... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur départemental ou principal (...). Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur " ; que ces dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, subordonnée à la réalisation ultérieure d'une condition tenant à ce que l'avis de celle-ci soit défavorable au contribuable ou qu'elle se déclare incompétente pour connaître du litige ; que l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'établissement de l'impôt en s'abstenant de donner suite à une telle demande conditionnelle de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l'interlocuteur départemental, qui ne peut être regardée comme régulièrement formée ; 2. Considérant que M. C...a, par une lettre du 11 septembre 2006, sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour lui soumettre le désaccord subsistant ; que, par ce même courrier, il a précisé que : " dans le cas où l'avis rendu par cette commission confirmerait la position de l'administration, ou en cas d'incompétence de cette dernière, je sollicite un entretien auprès de l'inspecteur principal afin de lui présenter mon argumentation sur les points encore en litige " ; que cette demande de l'inspecteur principal, qui était ainsi subordonnée au sens de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, présentait, contrairement à ce que soutient le requérant, un caractère conditionnel et n'était donc pas régulièrement formée ; que, dans ces conditions, M. C..., dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait réitéré sa demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, n'est pas fondé à reprocher à l'administration de ne pas y avoir fait droit ; En ce qui concerne la violation du secret professionnel : S'agissant de la loi fiscale : 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quater G du code général des impôt, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées définies à l'article 1649 quater F du même code " comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ", et qu'aux termes des dispositions de l'article 99 du même code : " le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires " ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (...) ", et qu'aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, le vérificateur, qui a accès, en application des dispositions précitées des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts, à l'identité des clients des membres des professions tenues au secret professionnel, prenne connaissance des notes d'honoraires établies par un avocat pour facturer ses prestations à des clients nommément désignés, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, concernant la nature des prestations fournies à ces clients ; 5. Considérant, en l'espèce, que les notes d'honoraires litigieuses ne permettaient pas à l'administration de connaître la nature des prestations réalisées par le requérant dès lors qu'elles se bornent à indiquer : " forfait pour services professionnels rendus pour la période du (...) " ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le vérificateur ne pouvait en prendre connaissance dans le cadre des opérations de contrôle ; 6. Considérant, en tout état de cause, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 12 juin 2006 p.3, que les rehaussements litigieux en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée ont été fondés non pas sur des éléments tirés de l'identité des clients de M. C...figurant sur les notes d'honoraires litigieuses, mais sur une base correspondant aux discordances existant entre les montants des encaissements bancaires constatés et les montants des encaissements déclarés par le requérant sur les imprimés CA3 de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, qu'il résulte de la décision d'admission partielle du 21 octobre 2011 p.3 que M. C...s'est lui-même prévalu de l'identité de ses clients pour justifier l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée d'une partie de ses recettes dont il entendait bénéficier ; S'agissant du bénéfice de la doctrine : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; que M. C...ne saurait utilement se prévaloir de la doctrine administrative qu'il invoque s'agissant de la régularité de la procédure d'imposition ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés par M. C...de l'irrégularité de la procédure suivie à son encontre doivent être écartés ; Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle " ; qu'aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : (...) 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; (...) ; Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France, même si le prestataire est établi en France, lorsque le preneur est établi hors de la Communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre de la Communauté " ; qu'aux termes enfin du 3 de l'article 283 du même code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation " ; 10. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les factures n° 200401-2 du 17 février 2004 et n° 200403-07 du 1er avril 2004 ont été adressées à la filiale française d'une société anglaise ; que, si le requérant soutient que le preneur des prestations ainsi facturées était en réalité exclusivement la société mère anglaise, et qu'il les aurait par suite à tort soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, il ne l'établit pas ; qu'il était ainsi, et en tout état de cause, redevable de la taxe du seul fait de cette facturation, conformément aux dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts ; 11. Considérant, en second lieu, que, M. C...conteste également devant la Cour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations correspondant à six notes d'honoraires datées des 28 mai, 15 juin, 21 juillet, 8 septembre, 11 octobre et 2 novembre 2004 correspondant à des prestations facturées à une société anglaise ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes non contredits de la décision d'admission partielle du 21 octobre 2011 que les factures originelles ont été établies par M. C...en mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, alors même que la taxe sur la valeur ajoutée aurait été facturée à tort du fait que le preneur des prestations aurait été établi hors de France, M. C...était redevable de ladite taxe du seul fait de sa facturation ; que, toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation ne dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale ; que la Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les États membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception de la taxe et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle qu'elles remettraient en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle constitue un principe fondamental du système de cette taxe ; que ce principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un État membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée, si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes de recettes fiscales ; que, cependant, d'une part, la circonstance, à la supposer établie, que le preneur des prestations correspondant aux factures mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée en litige était établi hors de France ne suffit pas à démontrer que le requérant a éliminé en temps utile tout risque de pertes fiscales ; que, d'autre part, les factures qu'il produit en appel pour les mêmes prestations sans facturation de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme des factures rectificatives, dès lors notamment qu'elles ne mentionnent ni leur nature rectificative ni les références des factures auxquelles elles viendraient se substituer ; que M. C...était, par suite, redevable de la taxe du seul fait de cette facturation, conformément aux dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 11PA00434 2 N° 13PA00125
13PA00125
C
2013-12-20
Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99LY02272, inédit au recueil Lebon
Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999, sous le n° 99LY02272 présentée par la SARL TECHNIQUE ET DECOR, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; La SARL TECHNIQUE ET DECOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 985184 du Tribunal administratif de Dijon du 8 juin 1999, en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu II) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2000 sous le n° 00LY02393, présentée par la SARL TECHNIQUE ET DECOR, représentée par son gérant ; CNIJ : 19-03-04-03 19-04-02-01-01-03 La SARL TECHNIQUE ET DECOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 990870 du Tribunal administratif de Dijon du 10 octobre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003 : - le rapport de M. BENOIT, président ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SARL TECHNIQUE ET DECOR sont dirigées contre deux jugements du Tribunal administratif de Dijon en date des 8 juin 1999 et 10 octobre 2000 ayant rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités afférentes et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal (...) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...) ; qu'en vertu du I de l'article 1464 B du même code, les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle dont elles sont redevables pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création, sous réserve de bénéficier des exonérations prévues, notamment, à l'article 44 septies ; que pour l'application des dispositions de cet article 44 septies, le caractère industriel d'une entreprise s'apprécie au regard de la nature des opérations qu'elle effectue et de l'importance des moyens qu'elle met en oeuvre pour les réaliser ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL TECHNIQUE ET DECOR a été créée pour reprendre l'entreprise de peinture en bâtiment, de pose de revêtements de sols et de travaux de ravalement précédemment exploitée par la SARL Laroche Mauclerc qui avait fait l'objet d'une cession ordonnée par le Tribunal de commerce de Joigny (Yonne) ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de cette dernière société, ayant pour seul objet la réalisation de travaux immobiliers, aurait nécessité la mise en oeuvre de moyens importants ; que, dès lors, l'entreprise Laroche Mauclerc n'avait pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens des dispositions précitées de l'article 44 septies du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice des exonérations fiscales auxquelles la SARL TECHNIQUE ET DECOR ne pouvait prétendre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL TECHNIQUE ET DECOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ayant résulté de l'exclusion de ces avantages fiscaux ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SARL TECHNIQUE ET DECOR sont rejetées. N° 99LY02272-00LY02393 - 3 -
Rejet
99LY02272
C
2003-11-20
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/11/2015, 14BX02692, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MD2 BTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour un montant total de 32 585 euros au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Par un jugement n°1001791 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la SARL MD2 BTF, représentée par son gérant en exercice, par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 juillet 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL MD2 BTF, qui a pour activité la location de matériel de loisirs, l'administration a notifié à ladite société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La SARL MD2 BTF fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que de la majoration mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les conclusions concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu : 2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure (...). " 3. La société requérante affirme " qu'elle est fondée à contester son imposition au titre des deux impôts, tant l'impôt sur les sociétés que l'impôt sur le revenu, ne serait-ce que parce qu'en essayant de redresser les deux en même temps, l'administration vide de tout fondement chacune desdites impositions ". Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a été assujettie, dans le cadre de la procédure de rectification en litige, à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. En effet, si la proposition de rectification précise que le solde débiteur du compte courant d'associé donnera lieu à l'imposition de revenus distribués entre les mains du dirigeant de la société, cette précision est sans incidence sur l'imposition de celle-ci. Quant aux " profits sur le Trésor " mentionnés dans la proposition de rectification, ils n'ont eu d'autre effet que de neutraliser la " cascade " prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales et n'ont donc abouti à aucun rehaussement des bases d'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés. Les conclusions présentées par celle-ci sont, par suite, dépourvues d'objet et donc irrecevables en tant qu'elles concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations utilement. 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 2 octobre 2008 mentionne le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, en vertu duquel la taxe sur la valeur ajoutée est exigible, pour les prestations de service et en principe, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Cette proposition de rectification précise ensuite que, pour les trois périodes annuelles comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, le chiffre d'affaires hors taxes de la société a pu être déterminé sur la base des résultats qu'elle avait déclarés pour l'impôt sur les sociétés, corrigés des variations des comptes clients ainsi que des produits perçus et comptabilisés d'avance, et que la comparaison de ce chiffre d'affaires hors taxes rétabli et du chiffre d'affaires hors taxes déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée faisait apparaître que, pour chaque période, des montants de chiffre d'affaires hors taxes avaient été indument omis dans les déclarations de chiffre d'affaires. Les montants de taxe éludés sont précisément indiqués pour chaque période annuelle et la proposition de rectification indique encore que ces montants sont confirmés par le fait que, à la clôture de chacun des exercices, la société a précisément constaté au compte " Etat/TVA à régulariser " l'existence de cette dette. La société requérante a eu ainsi connaissance de la nature, des motifs et des montants des rectifications envisagées. Ces indications, suffisamment précises et détaillées, lui permettaient de présenter utilement des observations, ce qu'au demeurant elle a fait le 12 novembre 2008. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions citées au point 4 n'ont pas été méconnues. Enfin, le fait que cette proposition de rectification comportait, comme il a été dit au point 3, des indications sur les rectifications en matière d'impôt sur le revenu envisagées à l'égard du dirigeant de la société est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant précédé l'établissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Sur les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) " . 7. En précisant que le manquement délibéré aux obligations fiscales était retenu en ce qui concerne les rectifications envisagées au titre des " rappels de TVA " dès lors que la société avait volontairement minoré ses déclarations de TVA car elle ne pouvait ignorer la TVA non reversée qui subsistait dans ses comptes de bilan, la proposition de rectification, qui mentionne l'article 1729-1 du code général des impôts, contient une motivation suffisante des pénalités infligées à la société en application de cet article. 8. En faisant état de ce que la société ne pouvait ignorer les écartes entre ses déclarations de chiffre d'affaires et ses écritures comptables, ainsi que de l'importance des redressements et du caractère répété des manquements de la requérante à ses obligations déclaratives, l'administration établit le manquement délibéré de la SARL MD2 BTF à ses obligations fiscales. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à contester son assujettissement aux pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 9. Il résulte de ce qui précède que la SARL MD2 BTF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et des pénalités y afférentes. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL MD2 BTF la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL MD2 BTF est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX02692
14BX02692
C
2015-11-10
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/11/2010, 08PA04259, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT venant aux droits de la société BNP PARIBAS ENTREPRISE GESTION et dont le siège est 5 avenue Kléber à Paris (75016) ; par la CMS bureau Francis Lefèbvre ; la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303457/2-2 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS ENTREPRISE GESTION ,aux droits de laquelle elle vient, tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, d'interroger la Cour de justice des communautés européennes, à titre préjudiciel, sur le fondement de l'article 234 CE, en interprétation de la directive n° 77/388/CEE du Conseil en date du 17 mai 1977 et spécialement de ses articles 4, paragraphe 1 et 13, paragraphe B, sous d) et, par voie de conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente de sa réponse ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique conclut au rejet de la requête de la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT ; il soutient qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la taxe sur les salaires n'a pas le caractère d'une taxe prohibée par l'article 33 de la sixième directive ; qu'elle n'est pas contraire à l'objectif de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'assujettissement à cette taxe ne prive pas d'effet les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 13 de la sixième directive ; que la taxe sur les salaires n'est pas assimilable à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'article 231 du code général des impôts n'est pas contraire à la définition d'assujetti donnée par l'article 4 paragraphe 1 de la sixième directive ; qu'elle ne prive pas d'effet utile l'article 13 B d) de la même directive, qui prévoit l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée de certaines opérations financières et boursières ; que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée n'entraîne pas d'office une imposition à la taxe sur les salaires ; que, la taxe sur les salaires étant calculée en fonction d'un critère objectif, celui de la masse salariale, elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, ni celles de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2009, présenté pour la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 13 novembre 2009, présenté par le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes motifs ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 12 février 2010, présenté pour la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, tendant aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Vu le mémoire distinct, enregistré le 2 juillet 2010, présenté pour la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT ; la requérante demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 231 du code général des impôts ; Elle soutient que les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, telles qu'issues de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 modifiée en dernier lieu, d'une part, par les lois n°93-1352 et 93-1353 du 30 décembre 2009 et, d'autre part, par la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000, sont contraires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que le critère d'assujettissement est dépourvu de tout lien avec la finalité recherchée par l'imposition dont s'agit, qui repose sur l'appréciation des facultés contributives des employeurs en prenant en considération le montant de la base salariale ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 30 août 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes motifs ; Vu la décision par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2010 à 12 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (...) le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ; qu'aux termes de son article 23-2 : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat (...) ; Considérant que la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT a présenté, le 2 juillet 2010, un mémoire distinct dans lequel elle soutient qu'en mettant la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires, les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 231 du code général des impôts, qui ont pour objet de soumettre les sommes payées à titre de rémunération à une taxe sur les salaires mise à la charge des personnes ou organismes qui versent ces rémunérations, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt ; Considérant que, par sa décision susvisée n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 231 du code général des impôts, dans la même rédaction que celle applicable au présent litige est conforme à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : 1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leur groupement, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédent celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'une part, que, si les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts fixent l'assiette de l'imposition à la taxe sur les salaires à proportion inverse du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance n'affecte pas par elle-même le régime des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée et ne limite pas la portée des options prévues pour l'imposition à cette taxe ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assujettissement à la taxe sur les salaires priverait d'effet les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en vertu des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention susrappelées, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'en soumettant à la taxe sur les salaires les personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou le sont pour moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, l'article 231 du code général des impôts poursuit un objectif d'intérêt public et se fonde sur un critère rationnel en rapport avec les objectifs du prélèvement qu'il institue ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions introduiraient une discrimination au sens de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'exercice du droit au respect des biens prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention doit, dès lors, être écarté ; Considérant, enfin, que, si les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts indiquent d'abord que sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires , elles précisent ensuite que l'assiette de la taxe de ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant... entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total et que le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ressort clairement de ces dispositions et, notamment, de ce que le numérateur comprend à la fois les recettes situées hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée et celles, situées dans le champ, qui en sont exonérées, que la taxe sur les salaires est due aussi bien par les personnes et organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement du fait qu'ils effectuent des opérations hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée que par les personnes ou organismes qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement du fait qu'ils effectuent des opérations qui en sont exonérées ; que, les notions d'assujetti partiel et de redevable partiel auxquelles se réfère implicitement le texte étant conformes aux dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977, la requérante ne saurait par suite, en tout état de cause, soutenir que les dispositions de l'article 231 ne pourraient être interprétées conformément à cette directive que comme ne s'appliquant qu'aux personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou ne le sont que partiellement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, que la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société BNP PARIBAS ENTREPRISE GESTION aux droits de laquelle elle vient, à fin de restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées par celle-ci au titre des années 2000 et 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 08PA04259
08PA04259
C
2010-11-24
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 241849, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SET CLUB, dont le siège est CD ... ; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION SET CLUB à concurrence d'un montant de 897 905 F pour 1988, de 1 406 137 F pour 1989 et de 1 182 724 F pour 1990, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION SET CLUB, - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que l'ASSOCIATION SET CLUB, qui a pour objet la gestion d'un complexe sportif, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1988 à 1990 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant que l'ASSOCIATION SET CLUB se livrait à une exploitation de caractère lucratif qui la rendait passible de l'impôt sur les sociétés, l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à des cotisations d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités au titre de chacun des exercices clos les 30 avril 1988, 1989 et 1990 ; que, par des décisions en date du 22 mars 2001 intervenues au cours de l'instance devant la cour administrative d'appel de Marseille, le directeur départemental des services fiscaux, d'une part, admettant le caractère déductible des dépenses relatives aux prestations d'un contrat de maintenance, a prononcé d'office le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes et, d'autre part, a déchargé l'association de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts ; En ce qui concerne la déduction d'une somme de 175 000 F retenue par l'administration comme recette pour l'exercice clos le 30 avril 1989 : Considérant que l'ASSOCIATION SET CLUB soutenait devant la cour administrative d'appel que la somme de 175 000 F correspondait au remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti ; que la cour, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit, que les éléments produits par l'ASSOCIATION SET CLUB, et notamment les documents comptables, ne permettaient pas d'apporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce prêt et que, par suite, l'administration était en droit d'intégrer ce montant dans les recettes imposables ; que, dans ces conditions, cette appréciation n'est pas susceptible d'être remise en cause devant le juge de cassation ; En ce qui concerne la déduction d'une somme de 400 000 F retenue par l'administration comme recette pour l'exercice clos le 30 avril 1989 : Considérant que, lorsqu'une association se livre à une exploitation de caractère lucratif qui la rend entièrement passible de l'impôt sur les sociétés, tous les revenus de l'association, y compris les cotisations et les dons, doivent être considérés comme des recettes professionnelles ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, à supposer même que la somme de 400 000 F ait constitué le produit d'une libéralité, cette circonstance était sans incidence sur le caractère imposable de cette recette ; En ce qui concerne la déduction d'une somme correspondant aux frais relatifs à un contrat de maintenance : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, par décisions du 22 mars 2001 intervenues en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, l'administration, admettant le caractère déductible des dépenses relatives à un contrat de maintenance, a prononcé d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge de l'ASSOCIATION SET CLUB relatives à ce chef de redressement ; que les conclusions présentées par l'ASSOCIATION SET CLUB devant la cour administrative d'appel et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il s'est prononcé sur ce chef de redressement étant ainsi devenues sans objet, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer sans examiner si le tribunal administratif avait, comme le soutenait l'appelante, omis de statuer sur un moyen relatif à ce chef de redressement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SET CLUB n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION SET CLUB tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION SET CLUB la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SET CLUB est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SET CLUB et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
19-02-04-08 Lorsqu'au cours de l'instance d'appel, l'administration prononce d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge du contribuable à raison d'un chef de redressement qu'elle abandonne, les conclusions présentées par l'intéressé à la cour administrative d'appel et tendant à la décharge de ces impositions deviennent sans objet, sans qu'il soit besoin pour les juges d'appel d'examiner si le tribunal administratif a omis, comme le soutenait le contribuable appelant, de statuer sur un moyen relatif à ce chef de redressement. 54-05-05-02-04 Lorsqu'au cours de l'instance d'appel, l'administration prononce d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge du contribuable à raison d'un chef de redressement qu'elle abandonne, les conclusions présentées par l'intéressé à la cour administrative d'appel et tendant à la décharge de ces impositions deviennent sans objet, sans qu'il soit besoin pour les juges d'appel d'examiner si le tribunal administratif a omis, comme le soutenait le contribuable appelant, de statuer sur un moyen relatif à ce chef de redressement.
Rejet
241849
B
2003-12-17
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 27 janvier 2004, 00DA00924, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... représentés par Me Bléry, administrateur judiciaire ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9601142 du 26 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen leur a seulement accordé la décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, et a rejeté leur demande en décharge de ce complément d'impôt et du surplus des pénalités y afférentes ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions restant en litige ; Code D Ils soutiennent que la seule insuffisance de bénéfice brut, qui repose d'ailleurs sur des calculs erronés, ne permet pas d'écarter la comptabilité de la société Veules les Roses, dont ils sont associés ; que les recettes de la société sont assorties des pièces justificatives, sauf pour les bars de la salle de jeux et de la terrasse, qui ne peuvent matériellement être justifiées et pour lesquelles une comptabilisation globale en fin de journée peut être admise, comme le prévoient l'article 286-3° du CGI et l'instruction 4-G-2334 n° 6 du 30 avril 1988 ; qu'ainsi la comptabilité est probante ; que la reconstitution des recettes de la société est sommaire, voire viciée, et aboutit en tout cas à des résultats exagérés, dès lors qu'elle n'intègre pas dans le prix moyen des consommations le prix d'entrée à la discothèque, qu'elle utilise des éléments se rapportant à l'intégralité du chiffre d'affaires pour déterminer les recettes du bar de la discothèque, qu'elle ne tient pas compte des dosages réels d'alcool et de l'importance des consommations de cocktails et boissons composées ; que, s'agissant de la demande d'éclaircissements et de justifications qui leur a été adressée, l'application de la régle dite du double devait se faire sur l'ensemble de la période vérifiée et non sur la seule année 1991 ; que la somme de 40 000 francs portée au compte-courant de M. X, dans la société, et taxée d'office, ne constitue pas un revenu, mais un prêt accordé à titre personnel ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'elle est insuffisamment motivée et par suite irrecevable ; que, s'agissant des revenus d'origine indéterminée, une demande d'éclaircissements et de justifications a pu à bon droit être adressée, dès lors que les sommes portées au crédit des comptes bancaires de M. X, pour l'année 1991, dépassaient le double des revenus déclarés ; que l'attestation produite, selon laquelle la somme de 40 000 francs taxée d'office constituerait un prêt, ne permet pas d'établir l'origine de cette somme ; que, s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, la comptabilité de la société Casino Veules les Roses n'est pas probante, eu égard à l'insuffisance du bénéfice brut et à la comptabilisation globale des recettes des bars sans justification du détail ; que la méthode de reconstitution n'est ni viciée, ni sommaire ; que, s'agissant des boissons offertes au personnel, la société n'entre pas dans les prévisions de la doctrine ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2002, présenté pour M. et Mme X, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que leur requête est suffisamment motivée, même si elle reprend les moyens de première instance ; que la comptabilité étant régulière et probante pour l'activité bar-discothèque, elle est opposable à l'administration, d'autant que le manquement quant à la justification des recettes ne constitue qu'un faible pourcentage des recettes totales ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 août 2002, présenté pour la société Casino Veules les Roses, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur, et Mme Brenne, premier conseiller : - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur, - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont demandé la décharge du complément d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de la taxation d'office, au titre de l'année 1991, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, d'un revenu d'origine indéterminée s'élevant à 40 000 francs, d'autre part, de l'imposition entre leurs mains de la part de bénéfices industriels et commerciaux leur revenant en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Casino Veules les Roses, au titre de la même année, ainsi que des pénalités dont ce complément d'impôt a été assorti ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est borné à les décharger des pénalités de mauvaise foi ; Sur le revenu d'origine indéterminée : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ... ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre ... sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier, dans le cas où l'administration s'est fondée, pour demander des justifications au contribuable, sur la constatation de discordances entre ses revenus déclarés et le total des crédits inscrits à ses comptes bancaires, que celles-ci, qui doivent s'apprécier pour chaque année d'imposition, sont suffisantes pour établir que l'intéressé a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le total des crédits portés sur les divers comptes de M. et Mme X durant l'année 1991 s'élevait à 293 582 francs, alors que le montant des revenus déclarés au titre de la même année s'établissait à 132 512 francs ; qu'une telle discordance était suffisante pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre, s'agissant de ladite année, la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. et Mme X, taxés d'office à concurrence d'un montant de 40 000 francs, d'apporter la preuve de l'exagération de cette imposition ; Considérant que les requérants se bornent à produire une attestation établie par un particulier le 5 mars 1993, qui certifie seulement, sans autre précision, avoir prêté à M. X la somme de 40 000 francs, versée au moyen d'un chèque bancaire le 1er octobre 1991 ; que ladite attestation ne permet pas d'établir que la somme d'un montant identique dont M. X est réputé avoir disposé, dès lors qu'elle a été inscrite, avant la fin de l'année 1991, au crédit de son compte-courant d'associé au sein de la société Casino Veule les Roses, proviendrait d'un prêt et ne constituerait pas un revenu imposable ; Sur les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant que M. et Mme X ont contesté, dans le délai qui leur était imparti, les redressements qui leur ont été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire ; que, dès lors, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des impositions complémentaires résultant de ces redressements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Casino Veules les Roses, qui ne procédait pas à la ventilation des recettes journalières entre celles encaissées en espèces et celles encaissées par d'autres moyens de paiement, enregistrait globalement en fin de journée les recettes provenant des bars de la terrasse, de la salle de jeux et de la discothèque ; que cette méthode, en l'absence d'un relevé détaillé des opérations, qui aurait pu être constitué par des fiches de caisse ou des bandes de caisse enregistreuse, ne permettait pas de contrôler le montant exact des ventes ; que les dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un certain montant pour les ventes au détail, n'exonèrent pas le contribuable de l'obligation de produire des justifications de nature à établir la consistance des recettes portées en comptabilité ; que la société requérante s'est révélée incapable de produire de telles justifications, y compris en ce qui concerne le bar de la discothèque, pour lequel elle n'a pu présenter que des tickets sur lesquels figurait seulement le total des sommes saisies sur la caisse enregistreuse dans la journée et en soirée, l'intégralité des bandes de caisse n'étant pas conservée ; que M. et Mme X ne sauraient se prévaloir à cet égard de l' instruction 4 - G - 2334 n° 6 du 30 avril 1988, qui ne dispense pas les contribuables de justifier du détail de leurs recettes ; qu'ainsi, la comptabilité de la société Casino Veules les Roses était dépourvue de caractère probant ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a procédé à une reconstitution extra-comptable des recettes de bar ; Considérant que le service a déterminé les quantités de liquides de bar revendues, produit par produit, en tenant compte des dosages pratiqués dans l'établissement et des prix moyens pondérés des consommations, en neutralisant le prix de l'entrée en discothèque, et en retenant une répartition des ventes par moitié au secteur bar-discothèque, l'autre moitié étant répartie à égalité entre les ventes du bar de la salle de jeux et celles du bar de la terrasse ; que le chiffre d'affaires brut ainsi obtenu a été diminué des affectations de liquides aux autres secteurs de l'activité du casino dont les recettes n'ont pas fait l'objet d'une reconstitution ; que le montant des affectations au restaurant a été déterminé à partir de l'analyse d'un échantillon de doubles de notes du restaurant, tandis que celui des consommations offertes aux clients ou prises par le personnel était tiré de la comptabilité de l'entreprise ; qu'enfin, l'influence des affectations aux consommations gratuites liées aux entrées en discothèque a été évaluée en appliquant au nombre d'entrées le prix moyen d'une consommation tel qu'il résultait de la reconstitution ; Considérant que si les requérants relèvent que les entrées en discothèque donnent droit à une première consommation, il résulte de l'instruction que le tarif d'entrée, sensiblement plus élevé aux soirées et heures de forte affluence, intégre non seulement le coût d'une consommation, mais aussi celui d'une prestation de service constituée par l'usage de la discothèque ; que, pour déterminer le coût d'une consommation, le service a pu se fonder sur un prix moyen déterminé par référence aux données issues de la reconstitution, mais pondéré en fonction des quantités de liquides servies au bar de la salle de jeux et de la terrasse et aux bars de la discothèque ; que, s'il a retenu pour les alcools un dosage de 6 cl alors que M. et Mme X soutiennent que les doses servies étaient de 8 cl, il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier dosage, qui est inhabituel, correspondrait à une pratique particulière de l'entreprise ; qu'enfin, il est établi par l'administration que les simplifications opérées par le vérificateur en regardant, pour les besoins de la reconstitution, les alcools comme vendus à l'état pur, les ingrédients ajoutés pour obtenir des cocktails étant affectés d'une valeur nulle, n'ont pas entraîné une surévaluation du chiffre d'affaires reconstitué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration n'est ni sommaire, ni viciée ; que, dans ces conditions, et alors que les requérants ne sauraient se prévaloir de la comptabilité de la société Casino Veules les Roses, laquelle est entachée ainsi qu'il a été dit ci-dessus de graves irrégularités, le service doit être regardé comme apportant la preuve du bien-fondé de la reconstitution de recettes à laquelle il a procédé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en décharge ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Bernard X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord. Délibéré à l'issue de l'audience publique du 13 janvier 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus. Prononcé en audience publique le 27 janvier 2004. Le rapporteur Signé : J. Berthoud Le président de chambre Signé : M. De Segonzac Le greffier Signé : P. Lequien La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le Greffier P. Lequien 7 N°00DA00924
Rejet
00DA00924
C
2004-01-27
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11/05/2010, 07MA03702, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SCI BMEC, dont le siège est ... Rcs (11100), par Me Guigues ; la SCI BMEC demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401314 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % qui lui sont réclamés au titre des exercices 1996 à 1998, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2010 : - le rapport de Mme Haasser, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 172 bis du code général des impôts que les sociétés immobilières qui donnent des immeubles en location doivent tenir à disposition de l'administration des documents, dont la nature est précisée à l'article 46 D de l'Annexe III au code, qui doivent permettre de justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations souscrites ; que, lorsqu'elle examine les documents comptables établis par une SCI se bornant à donner des immeubles en location, l'administration peut légalement procéder à une vérification de comptabilité dans le respect des garanties prévues pour une telle procédure ; que les garanties d'une vérification de comptabilité ayant été respectées en l'espèce, l'administration a pu valablement vérifier sur place les documents que la SCI BMEC était tenue de mettre à sa disposition, et qui n'ont pas de ce fait été consultés ou obtenus irrégulièrement ; Considérant que si la SCI soutient n'avoir reçu que le 2 janvier 2001 la notification de redressements que lui a adressée le service le 27 décembre 2000 pour les années 1996 à 1998, il est constant qu'elle a reçu le 10 mai 1999 une première notification relative aux impositions dues pour l'année 1996 ; que cette notification, dont la régularité n'est pas contestée, a dès lors valablement interrompu la prescription des impositions relatives à l'année 1996, en dépit de la circonstance qu'elle ait été remplacée par la notification du 27 décembre 2000, et quand bien même celle-ci comporterait une motivation différente ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que la SCI BMEC a été créée en 1994 entre les époux pour la gestion d'un immeuble situé ..., composé d'un local commercial, d'un logement d'habitation et de deux locaux à usage de bureaux loués à des assujettis à la TVA ; que ses résultats sont déclarés sur le formulaire n° 2072 puis imposés à titre de revenus fonciers entre les mains des associés ; qu'elle a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ; qu'au cours d'une vérification de comptabilité effectuée en 1999 au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, le service a constaté que la SCI BMEC avait procédé durant ces trois années à des travaux de rénovation d'un autre immeuble appartenant à M. et Mme , situé ... ; qu'elle avait acquis des matériaux habituellement utilisés par les entreprises en bâtiment et avait embauché du personnel, pour lequel elle a bénéficié d'une prime à l'embauche de 48 000 F allouée par l'ANPE, M. et Mme ayant bénéficié de leur côté d'une subvention de l'ANAH pour un montant de 245 115 F ; que l'entête des factures comportait la mention BMEC Rénovation d'immeubles ; que les apports de M. à la SCI pour permettre l'achat des matériaux et le versement des salaires se sont élevés, sur les trois années, à 454 940 F ; que la société a établi des factures au nom de M. et Mme pour un montant de 1 017 003 F HT et a facturé la TVA correspondante pour un montant de 209 500 F ; Considérant que l'administration a, dans un premier temps, estimé que les factures étaient la contrepartie d'opérations frauduleuses ou fictives et a rappelé la TVA facturée sur le fondement de l'article 283-4 du code général des impôts, soit 164 293 F après déduction de la taxe d'amont ; que, cependant, lors de l'instruction de la réclamation en date du 16 novembre 2000, la vérificatrice a modifié le fondement légal d'une partie des rappels de TVA en estimant que la réalité des travaux ne pouvait être contestée, au vu de la vétusté des immeubles en cause et de la consistance des travaux révélée par les documents obtenus auprès de l'ANAH ; qu'elle a ainsi fractionné la taxe facturée de 209 500 F en taxe collectée sur les encaissements de la société, soit 77 705 F, montant de la taxe sur les versements de 454 940 F de M. , en application de l'article 269-2 c) du code, selon lequel la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix), et en taxe collectée sur le solde des facturations de la SCI, soit 131 705 F, en application de l'article 283-4 du code, selon lequel la taxe est due par celui qui l'a facturée lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation ; qu'après déduction de la taxe d'amont, le rappel global est resté inchangé ; Considérant que le service a alors notifié les nouvelles motivations du redressement et leurs conséquences le 27 décembre 2000, puis a dégrevé la fraction de 131 705 F du rappel dans sa décision d'admission partielle du 29 janvier 2004, au motif que les factures établies par la SCI BMEC n'étaient pas erronées car elles correspondaient à une prestation de services dont la réalité n'est plus contestée ; Considérant que la SCI BMEC conteste les redressements subsistants, qui s'élèvent, après déduction de la taxe d'amont, à 32 588 F hors pénalités, au motif que la nouvelle présentation des faits proposée dans la deuxième notification contredit celle de la première notification, dans laquelle le service indiquait, pour fonder le rappel sur l'article 283-4, que la facturation était fictive ; que dans sa première notification, la vérificatrice aurait pris une position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, à savoir une majoration fictive de factures, au regard de l'article 283-4 du code général des impôts ; que cette prise de position serait antérieure à la deuxième notification et serait invocable pour s'opposer à un rehaussement de l'imposition primitive figurant dans les déclarations déposées ; qu'en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales, cette position formelle serait opposable à l'administration ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.80 A du même livre : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration et qu'aux termes de l'article L.80B du livre des procédures fiscales : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L.80A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Considérant que les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L.80A et sur celui de l'article L.80B, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions, que des interprétations ou appréciations antérieures à l'imposition primitive ; que dès lors que la SCI BMEC n'a déposé aucune déclaration de TVA au titre des années en litige 1996 à 1998, aucune imposition primitive n'a été établie et la position contenue dans la première notification ne constitue pas une prise de position formelle ; que le moyen doit être rejeté ; Considérant que la SCI BMEC soutient en outre que le changement de motifs entre les deux notifications contreviendrait à la volonté des parties ; qu'en relevant sans être utilement contestée que les versements réalisés par M. au profit de la SCI BMEC au cours des années 1996, 1997 et 1998 avaient eu pour objet de lui permettre de financer le matériel, les matériaux et les salaires des ouvriers, l'administration établit que lesdits versements constituaient des avances sur les factures établies par la société, qui était chargée d'effectuer certaines prestations de rénovation et de réhabilitation sur les immeubles appartenant aux époux ; que ces avances représentent une dette de ces derniers envers la société, quelle que soit la qualification donnée par les parties à l'opération de versement ; que l'administration, qui est tenue d'appliquer la loi fiscale, peut, après la mise en recouvrement de l'impôt et à tout moment de la procédure contentieuse, changer de fondement et de motivation des rehaussements pour maintenir une imposition légale et régulière sur les mêmes éléments de revenu, à condition de ne priver le redevable d'aucune garantie, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors que le service a, dès l'origine, suivi la procédure contradictoire de redressement, lui a laissé un délai de réponse de trente jours et l'a informé de la possibilité d'assistance d'un conseil et de saisine de la Commission des impôts ; qu'il est rappelé que la fraction de 131 705 F de la TVA grevant la surfacturation de la SCI aux époux a été dégrevée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le changement de motifs contreviendrait à la volonté des parties ne peut qu'être écarté, nonobstant la circonstance que la SCI BMEC, qui ne conteste pas le bien fondé de l'imposition, se serait livrée à une opération de marché de travaux n'entrant pas dans son objet social ; En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, sans qu'il soit besoin de statuer sur la garantie prévue à l'article L.80A et L.80B du livre des procédures fiscales : Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; qu'en vertu du 2 du même article, il en est, notamment, ainsi des sociétés civiles ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; que l'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés de commerce par l'article 632 ancien du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, et, en particulier, de nature à permettre la réalisation d'un profit ; qu'il appartient à l'administration, qui entend taxer un contribuable sur le fondement de ces dispositions, d'établir l'existence d'une activité industrielle et commerciale dont les bénéfices seraient imposables à l'impôt sur les sociétés ; Considérant que l'administration a également assujetti la SCI à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1996, 1997 et 1998 ; que la SCI BMEC conteste non les montants des rappels, mais leur principe ; que l'administration n'établit pas le bien-fondé d'un tel assujettissement en se bornant à soutenir que la société s'était comportée comme une entreprise commerciale pour les travaux de rénovation, effectués sur un immeuble appartenant à ses associés et hors de son objet social, et que ces travaux constituent des opérations industrielles et commerciales au sens des articles 34 et 35 du code ; qu'il résulte de l'instruction qu'alors même que la SCI aurait émis des factures de façon critiquable dans le but d'obtenir des avantages financiers, le montage qu'elle a réalisé est isolé, les factures n'avaient pas vocation à être payées comme le confirme l'inscription en charges sur la déclaration de revenus fonciers des associés, son comportement ne démontre ni une intention spéculative ni la volonté de réaliser un profit, et ne revêt pas un caractère habituel ; que les opérations critiquées ont été réalisées par un montage permettant d'obtenir des fonds publics ; que de telles opérations ne peuvent être regardées comme s'exerçant dans un cadre concurrentiel et à titre professionnel ; que, dès lors, l'administration n'était pas fondée à assujettir cette société à l'impôt sur les sociétés conformément au 2 précité de l'article 206 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI BMEC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande concernant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SCI BMEC la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SCI BMEC au titre des exercices 1996, 1997 et 1998 sont réduites d'une somme de 46 279F, 177 369 F et 367 938 F. L'imposition des résultats initialement déclarés par la SCI sur ses déclarations modèle 2072 au titre des mêmes années dans la catégorie des revenus fonciers au nom de chaque associé, est rétablie. Article 2 : La SCI BMEC est déchargée des droits et pénalités correspondant à la décharge d'impôt sur les sociétés ordonnée à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI BMEC est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BMEC et au ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA03702
07MA03702
C
2010-05-11
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 janvier 1997, 170166, inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré le 13 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Franz et Joseph X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 271 du code général des impôts : "1- La TVA qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération ... 4. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que (si elles étaient soumises) à la TVA .... d) les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ..." ; que les articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale aux articles 1er, 2 et 7.1 de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1979, relative aux modalités de remboursement de la TVA supportée dans un Etat membre de la communautés européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre, disposent, respectivement, que les "assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la communauté européenne la TVA qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus par l'article 242-OM dans la mesure où ces biens ... sont utilisés pour la réalisation ou les besoins : a) d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article 259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par la dixième directive 84/386/CEE du 31 juillet 1984, que la location de moyens de transport, même utilisés en France, n'y est pas imposable à la TVA lorsque le prestataire est établi à l'étranger et, notamment, dans un autre Etat membre de la communauté européenne, d'autre part, des dispositions du 1. précité de l'article 271 du code général des impôts et des articles 237 et 242 de l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son lieu d'imposition était situé en France ; que, par suite, le loueur de moyens de transport, tels que des bateaux de plaisance, qui les a acquis ou importés en France, mais qui, au cours de la période définie à l'article 242-OM précité, n'y avait, ni le siège de ses activités économiques ou un établissement stable, caractérisé par la disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation du service de location, ni,davantage, son domicile ou sa résidence habituelle, et n'y avait pas réalisé d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, a droit, s'il est établi dans un autre Etat membre de la communauté européenne économique, dans lequel il est assujetti à cette taxe au remboursement de celle qui lui a été régulièrement facturée en France au titre de cette acquisition ou cette importation ; Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que MM. Franz et Joseph X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avaient confié la garde et l'entretien à la société française "Mediterranean Yachting", qui a son siège à Cogolin, à laquelle ils avaient, en outre, donné mandat de le louer pour leur compte à toute personne intéressée, d'autre part, que MM. Franz et Joseph X..., domiciliés à Ostfilder (Allemagne), étaient assujettis dans ce pays à la TVA au titre de leur activité de loueur de moyens de transport ; qu'en déduisant des faits ainsi constatés que MM. Franz et Joseph X... avaient droit au remboursement de la TVA, s'élevant à la somme de 116 509, 56 F, qui leur a été facturée lors de l'acquisition en France du bateau de plaisance qu'ils y mettent en location, dès lors qu'ils ne pouvaient être regardés comme ayant eu en France, au cours de la période à laquelle se rapporte la demande de remboursement qu'ils ont formulée, le siège de leur activité économique ou, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société française "Méditerranean Yachting", un établissement stable, et, en outre, que, durant la même période, ils n'avaient pas réalisé en France d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des articles 242-OM et 242-ON précités ; que, par suite le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à MM. Franz et Joseph X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.Article 2 : L'Etat paiera à MM. Franz et Joseph X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à MM. Franz et Joseph X....
170166
C
1997-01-31
Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 30/05/2011, 11MA01477, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la SA DANUBEX, dont le siège social est situé Trident Chambers, P.O. Box 146, à Road Town (Iles Vierges Britanniques), par Me Calen ; La SA DANUBEX demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1°) d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités dont elles ont été assorties pour un montant de 1 569 001 euros dont 763 807 euros en principal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction nationale des vérifications de situations fiscales), qui conclut au rejet de la requête ; ............................................................. Vu l'arrêté en date du 1er septembre 2010 par lequel le président de la Cour a, notamment, désigné M. Jean-Louis Bédier, président-assesseur, pour juger les référés en cas d'empêchement du président de la troisième chambre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; La séance publique s'est tenue le 25 mai 2011 à 14 heures 30, les parties n'étant ni présentes ni représentées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ; Considérant, en premier lieu, que la société rappelle qu'elle a relevé appel de la décision du Tribunal administratif de Bastia par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2010 et qu'elle a introduit deux recours auprès du Premier président de la Cour d'appel de Bastia à l'encontre, d'une part, de l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie effectuées le 30 juin 2004 et, d'autre part, du déroulement de ces mêmes opérations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, les procédures engagées par la société devant les juridictions judiciaires aient donné lieu à des décisions juridictionnelles de nature à présenter, quant à la régularité de la procédure d'imposition ou au bien-fondé de l'imposition, des conséquences qu'il appartiendrait au juge administratif de l'impôt de prendre en compte ; que la société requérante ne fait pas davantage état de moyens ressortissant à la compétence du juge administratif de l'impôt susceptibles de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition ; Considérant, en second lieu, que la société indique que l'administration, par des mises en demeure, a exprimé sa détermination à exiger qu'elle paie sa dette sans délai, a manifesté son intention d'exercer ses droits sur un bien immobilier qu'elle détient en Corse et refuse de lui accorder toute mesure de suspension des poursuites ; qu'elle ajoute que le déclenchement d'une procédure de saisie immobilière ne peut qu'entraîner, à brève échéance, des conséquences très graves et difficilement réparables à son encontre car attentatoires à son droit de propriété ; que, toutefois, la société requérante n'apporte au soutien de sa requête aucune précision d'ordre financier ou économique de nature à permettre au juge des référés d'apprécier si le paiement des impositions mises à sa charge est de nature à la mettre en difficulté ; que la circonstance que l'administration la recherche, par des mesures légales et nullement attentatoires au droit de propriété, en paiement de sommes importantes ne saurait, à elle seule, caractériser la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension ; Considérant, par suite, qu'aucune des deux conditions auxquelles l'article L.521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision n'étant remplie, la demande de la société requérante ne peut être accueillie ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SA DANUBEX est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA DANUBEX et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' 2 N° 11MA01477
11MA01477
C
2011-05-30
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/03/2019, 17DA01003, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Standing Véranda a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1305990 du 21 mars 2017 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2017, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 2019, la société Standing Véranda, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Standing Véranda exerce une activité de fabrication, de vente et de pose de vérandas, de pergolas et de châssis, activité exercée dans son établissement situé à Vendin-le-Vieil. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008, 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle exerçait une activité industrielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et qu'ainsi ce local devait être évaluées selon les règles définies à cet article. La société Standing Véranda relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009 et des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012. 2. En vertu respectivement de l'article 1469 et de l'article et 1467 du code général des impôts, pour le calcul respectivement de la taxe professionnelle puis de la cotisation foncière des entreprises, la base d'imposition est fondée sur la valeur locative des biens, laquelle, pour les biens passibles d'une taxe foncière, est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière pour les propriétés bâties. Ces dernières règles sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", ces derniers établissements étant régis par les règles définies par l'article 1499 du même code. 3. Au sens des articles cités au point précédent, revêtent un caractère industriel, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 4. D'une part, il résulte de l'instruction que, dans les locaux en question, la société requérante procède à la conception, la construction et la vente de vérandas, pergolas et châssis qu'elle élabore dans ses locaux, à partir d'éléments de ses différents fournisseurs, dont elle assure le découpage et le montage dans le cadre d'un processus de production aboutissant à la fabrication d'un produit fini sur mesure. Elle exerce ainsi une activité de nature industrielle. Le fait que son code INSEE s'intitule " menuiserie métallique et serrurerie " et que 80% des salariés sont rattachés à la convention collective du bâtiment étant sans incidence à cet égard. En outre, la circonstance qu'une fois posées, après le cas échéant obtention d'une autorisation de travaux, les vérandas ainsi fabriquées deviendraient des biens corporels immobiliers est sans incidence sur la qualification de l'activité exercée au sein des locaux imposables. 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que les moyens techniques indispensables à l'exercice de l'activité de la société sont constitués de fraiseuses, chariots élévateurs, lasers rotatifs, scies, découpeuses, perceuses, bennes basculantes, et que la valeur comptable de ces matériels industriels représente, selon les années, une part sensiblement égale ou supérieure à la moitié de ses immobilisations corporelles sur les années en litige. Les moyens techniques mis en oeuvre pour l'activité de la société sont donc importants, étant précisé que le ratio rapportant leur valeur au nombre de mètres carrés des locaux est sans incidence sur l'appréciation à porter à cet égard, s'agissant d'une activité qui, par nature, requiert de l'espace. 6. Il résulte du point 4 que l'activité exercée dans les locaux imposables étant de nature industrielle, la société ne saurait utilement faire valoir que seuls 14 des 60 salariés employés sont affectés au découpage et à l'assemblage, la condition exigeant une prépondérance des moyens technique dans l'exercice de l'activité n'étant, de ce fait, pas applicable. 7. Il résulte de l'ensemble des points précédents que c'est à juste titre et par un jugement suffisamment motivé que le tribunal, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments développés pour contester la nature industrielle de l'activité, a considéré que le recours à la méthode d'évaluation applicable aux établissements industriels était justifié pour établir les bases d'imposition de la société requérante à la taxe professionnelle puis à la cotisation foncière des entreprises. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Standing Véranda n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Standing Véranda est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Standing Véranda et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 3 N° 17DA01003
17DA01003
C
2019-03-12
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1976, 92889, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE CLEMENT Z... , DEMEURANT ... A GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE EET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES HAUTES-ALPES , A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE DES PARCELLES QU'ELLE REVENDIQUE ET A REJETE LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES; VU LE CODE RURAL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 19 MARS 1969, LA Y... CLEMENT S'EST FONDEE, NOTAMMENT, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 8 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SUR DEUX ERREURS QU'AURAIT COMMISE LADITE COMMISSION, L'UNE RELATIVE AU CLASSEMENT DE SES APPORTS PAR VALEUR CULTURALE, L'AUTRE RESULTANT DE CE QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT, TANT EN SUPERFICIE QU'EN NOMBRE DE POINTS, SELON QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DE SES APPORTS OU DE SES ATTRIBUTIONS; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE A CES DEUX MOYENS, QUI EN OUTRE NE SONT PAS ANALYSES DANS LES VISAS; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; SUR LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX LA Y... CLEMENT S'EST BORNEE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE FORMULEE HORS DELAI; QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT SELON QU'ELLES FONT PARTIE DES APPORTS OU DES ATTRIBUTIONS : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT SELON QU'ELLES FONT PARTIE DES APPORTS OU DES ATTRIBUTIONS N'A PAS ETE SOUMIS PREALABLEMENT A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AFFIRMATION INEXACTE DU GEOMETRE AURAIT INDUIT LA COMMISSION EN ERREUR : CONSIDERANT QUE SI LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN REJETANT PARTIELLEMENT SES RECLAMATIONS, A ETE INFLUENCEE PAR UNE AFFIRMATION INEXACTE DU GEOMETRE SELON LAQUELLE SON COMPTE ETAIT EXCEDENTAIRE DE 50.000 POINTS, ELLE NE PRODUIT AUCUN ELEMENT PREUVE DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT DE SIX PARCELLES COMPRISES DANS SES APPORTS : CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE SIX PARCELLES COMPRISES DANS SES APPORTS ONT ETE CLASSEES EN TROISIEME, QUATRIEME, SIXIEME ET SEPTIEME CATEGORIES DE VALEUR CULTURALE ALORS QU'ELLES AURAIENT DU RELEVER DE LA PREMIERE OU AU MOINS DE LA DEUXIEME CATEGORIE DU FAIT DE LEUR PARFAIT ETAT DE CULTURE ET DE LA POSSIBILITE D'UNE IRRIGATION GRATUITE PAR UN CANAL LUI APPARTENANT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE LA REGLE D'EQUIVALENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : LA NOUVELLE DISTRIBUTION A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEME COEFFICIENT DE REDUCTION POUR TRAVAUX COLLECTIFS A ETE APPLIQUE AUX APPORTS DE TOUS LES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES; CONSIDERANT QUE LA Y... CLEMENT QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QUE LES MEMES PARCELLES AURAIENT ETE EVALUEES DIFFEREMMENT SELON QU'ELLES FONT PARTIE DE SES APPORTS OU DE SES ATTRIBUTIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES RELATIVES A CES PARCELLES; CONSIDERANT QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE NE S'APPLIQUE QU'A LA COMPARAISON DES ATTRIBUTIONS ET DES APPORTS REDUITS D'UN MEME PROPRIETAIRE; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT POUR CRITIQUER LA DECISION PRISE A SON EGARD DE CE QUE LES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE NEFFES SONT SUPERIEURES A LEURS APPORTS REDUITS; MAIS CONSIDERANT, QUE S'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT QU'EN ECHANGE D'APPORTS REDUITS EVALUES A 28.149.892 POINTS, LA REQUERANTE S'EST VUE ATTRIBUER DES LOTS EVALUES A 27.935.200 POINTS, CELLE-CI SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SE FONDANT SUR DES INDICATIONS CADASTRALES ERRONEES, N'A PAS INCLUS DANS SES APPORTS L'INTEGRALITE DES PARCELLES B 378, B 498 ET B 500 DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE SOULEVE SUR CE POINT UNE QUESTION DE PROPRIETE DONT IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DUDIT MOYEN JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 JUIN 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DEMOISELLE X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE RELATIVE AUX PARCELLES B 378, B 498 ET B 500. LA DEMOISELLE X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 3 - LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
03-04-02-01, 17-03-02-08-02 Requérante soutenant que la commission départementale de remembrement se fondant sur des indications cadastrales erronées, n'a pas inclus dans ses apports l'intégralité des parcelles dont l'intéressée se prétend propriétaire. L'appréciation du bien-fondé du moyen tiré du défaut d'équivalence soulève sur ce point une question de propriété dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître. Par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le bien-fondé dudit moyen jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle [1].
Evocation Annulation totale Sursis à statuernnulation totale
92889
B
1976-05-26
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 mars 1983, 21842, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ... OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. - LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA DATE DE LA REALISATION DES IMPENSES ... . 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE LA CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... ", DONT M. X ... DETIENT LE QUART DES PARTS SOCIALES, A CEDE LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, POUR PARTIE PAR VENTE AMIABLE LE 16 NOVEMBRE 1972 POUR UN PRIX DE 2.375.260 F, POUR PARTIE PAR EXPROPRIATIONS, EN DATE DU 25 AVRIL 1974 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 579.300 F PERCUE EN 1975 ET EN DATE DU 15 AVRIL 1975 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 116.705 F PERCUE EN 1976 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE AMIABLE, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA PREMIERE EXPROPRIATION, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITEES, M. X ... A ETE IMPOSE A RAISON DU QUART DES PLUS-VALUES AINSI CALCULEES ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR CES BASES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DONT IL S'AGIT A ETE APPORTEE POUR UNE SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS PAR LA FAMILLE F ... LE 16 JUILLET 1921 A UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE, QUI A ETE TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA DATE A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN EST L'ANNEE 1921, POUR LAQUELLE L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN COEFFICIENT DE REEVALUATION DE 72,9 ; QUE L'APPLICATION DE CE COEFFICIENT A LA SOMME INITIALE DE 1.500 F MAJOREE DES POURCENTAGES DE 25 % ET DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE PREVUS AU 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1, FAIT APPARAITRE UN MONTANT TRES INFERIEUR A LA SOMME FORFAITAIRE DE 30 % DU PRIX DE CESSION QUE LE SERVICE A RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II-2 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X ... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE COUT ET LA DATE DES TRAVAUX QUI, AYANT ETE REALISES SELON LUI SUR LEDIT TERRAIN, POURRAIENT ETRE RETENUS COMME IMPENSES ET DONT LE MONTANT SERAIT SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUI AURAIT ETE DEPOURVUE D'OBJET EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, ET ONT REJETE SA DEMANDE D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES IMPENSES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE, POUR LE CALCUL DES PLUS-VALUES REALISEES, LE PRIX D'ACQUISITION SOIT MAJORE DU MONTANT DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... " ET LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES H ... LOCATAIRES DU TERRAIN, EN RAISON DE LA MENACE D'EXPROPRIATION QUI AURAIT PESE SUR LEDIT TERRAIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT SA REALISATION, AUCUNE COMPENSATION NE POUVANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ADMISE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES ET LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE ... STATUANT SUR LA PREMIERE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUE CE PREJUDICE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE MINISTRE LE RECONNAIT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE DELAI DE RECLAMATION, LUI A ETE REFUSE ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE 1972, DONT LE MONTANT IMPOSABLE EST DE 290.970 F, DOIT ETRE REPARTIE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR CONTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PREMIERE EXPROPRIATION RAPPORTEE A L'ANNEE 1975, EST INFERIEURE A LA MOYENNE DES REVENUS DES TROIS ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE DE CES MEMES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE ADMIS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE CETTE ANNEE 1975 ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X ... EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER QUE LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SOIT RAMENEE DE 290.900 F A 94.000 F, LE CINQUIEME DU MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, SOIT 58.194 F, DEVANT ETRE IMPOSE AU TITRE DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST RAMENEE DE 290.900 F A 94.000 F. ARTICLE 2 : M. X ... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Réformation Réduction
21842
C
1983-03-02
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 10 juillet 2003, 99PA01591, inédit au recueil Lebon
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (direction générale des impôts), enregistré le 21 mai 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 903910 et 91491 du 21 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Bruno X... a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ainsi que des pénalités y afférentes, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-03 C 19-01-03-01-03 19-01-03-02-02 19-01-03-02-03 19-01-04 2°) de remettre intégralement à la charge de M. Bruno X... les impositions susmentionnées ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2003 : - le rapport de Mme HELMLINGER, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a conduit du 26 novembre 1987, date de la première intervention du vérificateur, au 21 décembre 1987, date de la notification de redressement, une vérification de la comptabilité de l'entreprise de bâtiment et maçonnerie de M. X..., pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; que l'intéressé reconnaît expressément que le vérificateur s'est ainsi présenté, avant le 21 décembre 1987, au moins deux fois au siège de l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que la vérification de comptabilité de l'entreprise de M. X... se serait limitée à une simple entrevue le 19 janvier 1988 postérieurement à la notification de redressement pour constater que l'intéressé a été privé de la possibilité de voir s'instaurer un débat oral et contradictoire et, par suite, que la vérification s'est trouvée entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité des redressements mis à la charge de l'intéressé en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'ensemble des redressements afférents à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 ont fait l'objet d'un dégrèvement de l'administration fiscale en date du 12 octobre 1988, constaté par le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur le moyen relatif à la régularité de la procédure afférente à ce chef de redressement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la prétendue vérification approfondie de situation fiscale Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 47 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ... ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que, si, au cours de la vérification de comptabilité dont l'entreprise de M. X... faisait l'objet, le vérificateur a adressé à l'intéressé une demande d'informations au titre du contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus non professionnels et si ce contrôle a conduit à lui notifier, le 14 juin 1988, un redressement afférent à une plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier personnel, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'un examen de situation fiscale personnelle, lequel implique un contrôle de cohérence globale entre l'ensemble des revenus déclarés par le contribuable et sa situation de trésorerie, sa situation patrimoniale ou son train de vie ; que le fait que le vérificateur ait examiné les comptes bancaires de l'intéressé dont il est constant qu'ils retraçaient, à la fois, des opérations privées et des opérations commerciales ne témoigne pas davantage d'un tel examen ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 47, engagé un examen de sa situation fiscale personnelle ; En ce qui concerne la régularité de la vérification de la comptabilité Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir une comptabilité ; Considérant qu'à la date à laquelle la vérification de comptabilité a été entreprise, M. X... avait donné son entreprise en location gérance à la SARL Pavillons X... qui en poursuivait l'exploitation au même siège social ; que le vérificateur a, en conséquence, envoyé deux avis de vérification à M. X... - entreprise individuelle , l'un à l'adresse de l'entreprise, l'autre à l'adresse déclarée par M. X... en qualité de bailleur ; qu'il a été accusé réception du premier alors que le second a été retourné avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; que, dans ces conditions, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise et y a conduit les opérations de vérification, en présence du comptable de M. X... et, au moins en une occasion, de l'intéressé lui-même ; Considérant que si l'intéressé fait valoir qu'aux termes de la notification de redressement du 21 décembre 1987, le vérificateur l'a invité à produire un certain nombre de pièces justificatives, ce qu'il n'a, au demeurant, pas été en mesure de faire pour l'essentiel, cette circonstance n'établit pas que la comptabilité de l'entreprise, pour les années vérifiées, aurait été transférée dans d'autres locaux ; qu'il résulte, du reste, de l'instruction que le vérificateur a effectivement consulté cette comptabilité dans les locaux de son siège ; que, compte tenu des circonstances susrelatées, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que si, ainsi que cela vient d'être indiqué, le vérificateur a, aux termes de la notification de redressement du 21 décembre 1987, invité l'intéressé à produire un certain nombre de pièces justificatives et lui a, à cet effet, fixé un nouveau rendez-vous, cette circonstance ne saurait établir, à elle seule, que le vérificateur aurait méconnu le débat oral et contradictoire propre à la vérification de comptabilité, dès lors que l'examen ultérieur des observations de M. X... n'a pas conduit à la notification de nouveaux redressements ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont issues de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 1988 ; qu'à cette date, la vérification de comptabilité dont l'entreprise de M. X... faisait l'objet était close et, ainsi qu'il a dit précédemment, aucun examen de situation fiscale personnelle n'allait être engagé ; que par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de remise de la Charte du contribuable vérifié ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de redressement contradictoire Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer au contribuable qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre ; qu'aux termes de l'article L. 59 A dudit livre : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1º Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée , en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; Considérant qu'en réponse à la notification de redressement du 21 décembre 1987, M X... a demandé l'application des dispositions prévues par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que, nonobstant la circonstance que ses observations faisaient déjà état, à ce stade, de son acceptation ou de son rejet des redressements notifiés, cette demande, formulée explicitement, faisait obligation à l'administration d'offrir au contribuable l'ensemble des garanties prévues par ledit article L. 48 ; qu'au demeurant, le vérificateur lui a adressé, le 5 février 1988, par une nouvelle notification de redressement qui lui ouvrait un nouveau délai de trente jours pour présenter ses observations, les conséquences pécuniaires des redressements précédemment notifiés ; que M. X... a, ainsi, présenté le 5 mars 1988 de nouvelles observations remettant en cause certaines des acceptations qu'il avait précédemment données ; que l'administration a répondu à ces observations le 29 mars 1988 puis a saisi la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément à la demande du contribuable ; Considérant que si l'administration avait, dès le 5 février 1988, en même temps qu'elle lui notifiait les conséquences pécuniaires des redressements, adressé à l'intéressé une première réponse à ses observations, cette circonstance n'a pas pu avoir pour effet de vicier la procédure dès lors que le contribuable a effectivement bénéficié d'un nouveau délai pour présenter ses observations et que l'administration leur a dûment répondu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a saisi la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des redressements notifiés à M. X... ; qu'à supposer même que cette commission s'est déclarée, à tort, incompétente pour connaître des redressements pour lesquels l'intéressé avait initialement fait part de son acceptation, nonobstant la circonstance qu'il l'avait expressément rétractée après avoir pris connaissance de leurs conséquences pécuniaires, cette erreur n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 48 n'étaient applicables, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'aux redressements envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité ; que, ainsi que cela a d'ores-et-déjà été précisé, le redressement du revenu global de M. X... afférent à la réintégration d'une plus-value réalisée sur un bien immobilier personnel ne procède pas d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; que l'intéressé ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions dudit article L. 48 concernant ce chef de redressement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office du complément de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de décembre 1985 Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : ... 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; Considérant que l'administration soutient que M. X... n'a pas déposé, dans le délai légal sa déclaration de résultat au titre du mois de décembre 1985 ; que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir le dépôt de ladite déclaration dans le délai légal, alors que la charge de la preuve lui incombe ; que, par suite, il ne conteste pas utilement la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre de cette période ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2° Les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. Toutefois, les éléments de calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou lui a été notifié antérieurement ; Considérant que l'avis de mise en recouvrement adressé à M. X... le 4 juillet 1989 mentionnait la nature, le montant et la période d'imputation des droits ainsi mis à sa charge et renvoyait, pour les éléments de calcul de leur liquidation, à la notification de redressement qui lui avait été envoyée le 21 décembre 1987 ; que, s'agissant des intérêts de retard, il mentionnait leur montant et les dispositions appliquées ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que cet avis de mise en recouvrement aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Considérant que le moyen tiré de ce que cet avis de mise en recouvrement qui porte la mention de son signataire en ses termes R. Rospars, le receveur principal n'aurait pas été signé par le comptable des impôts compétent n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne la réintégration d'emprunts et d'un passif non justifiés Considérant que, quelle que soit la procédure d'imposition, il appartient toujours au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise ; Considérant que, s'agissant des emprunts, M. X... qui s'est borné à rappeler qu'il avait produit des attestations et des explications à l'administration ne peut être regardé comme s'acquittant ainsi de la charge de la preuve qui lui incombe ; Considérant que, s'agissant du débit opéré par M. X... à la clôture de l'exercice 1985, sur son compte de produit en contre-partie du crédit du compte de passif intitulé SARL X... , pour un montant de 600.000 F, le requérant qui se borne à soutenir qu'il correspondrait à des produits constatés d'avance et des montants impayés ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de la réalité de cette dette ; En ce qui concerne le prélèvement sur les profits de construction Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis, à titre personnel, un terrain le 22 octobre 1982 ; que ce terrain a été transmis à son entreprise puis cédé par cette dernière le 9 juillet 1984 ; que l'administration a refusé d'admettre la déduction de ces frais du montant de la plus-value opérée par son entreprise, à l'occasion de sa cession ; qu'en se bornant à soutenir qu'il est admis que le prix de revient des immeubles puissent être déterminé en tenant compte des frais engagés pour leur construction, le requérant ne met pas la Cour en mesure d'apprécier si ces frais peuvent être regardés comme ayant grevé, en l'espèce, le prix d'acquisition par l'entreprise dudit bien ; En ce qui concerne le bénéfice de la déduction en cascade Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas bénéficié de la déduction en cascade prévue par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant que la lettre de motivation adressée au contribuable le 31 mars 1989 ne mentionnait pas le taux des pénalités qui lui étaient appliquées ni, en matière d'impôt sur le revenu, pour absence de bonne foi, ni, en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 1985, pour défaut de dépôt de sa déclaration dans le délai imparti par une première mise en demeure ; que les dispositions du code général des impôts, issues de la loi n° 87-505 du 8 juillet 1987, auxquelles cette lettre faisait référence ne mettaient pas M. X... en mesure d'identifier ce taux, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les dispositions appliquées étaient, en réalité, antérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que les pénalités qui lui ont été infligées ont été insuffisamment motivées ; Considérant qu'il y a lieu, toutefois, d'y substituer les intérêts de retard dont le montant, en tout état de cause, devra être limité au montant des pénalités indûment appliquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. X... pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'est, en revanche, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge de la pénalité afférente aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. X... pour la période du 1er décembre au 31 décembre 1985 ainsi que de la majoration pour mauvaise foi afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 1998 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à payer à M. X... une somme de 5000 F au titre des frais exposés par lui en première instance et non compris dans les dépens, ni de condamner l'Etat à payer M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui dans la présente instance ; DECIDE Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 sont remises à la charge de M. X.... L'intérêt de retard est substitué à la majoration pour mauvaise foi, dans la limite du montant de cette dernière. Article 2 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 et les pénalités y afférentes sont remis à la charge de M. X..., à l'exclusion de la pénalité pour défaut de dépôt de la déclaration de résultats à laquelle, dans la limite du montant de cette pénalité, est substitué l'intérêt de retard. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 décembre 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et des conclusions de M. X... sont rejetés. N° 99PA01591 2
Satisfaction partielle
99PA01591
C
2003-07-10
CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/10/2017, 16PA00873, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1432102 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2010. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2016 et 2 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1432102 du 9 février 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de décider que M. C...sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 à concurrence du dégrèvement prononcé en exécution de ce jugement et s'élevant à 59 625 euros. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que le paragraphe n° 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 a fixé comme fait générateur de la réduction d'impôt en cause la seule livraison de l'immobilisation à l'acquéreur ; au sens de la loi comme de la doctrine, l'investissement est réalisé lorsque la livraison d'une immobilisation exploitable est effective ; en renvoyant à l'article 1604 du code civil, la doctrine administrative ne donne aucune interprétation de la notion de livraison différente de celle qui résulte de la loi et dont le service a fait application ; en l'espèce, aucun dossier complet de raccordement des centrales photovoltaïques acquises par les SEP dont M. C...était associé n'avait été déposé au 31 décembre 2010 ; - en tout état de cause, l'imposition litigieuse n'est pas fondée sur sa propre doctrine mais sur les seules dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2016, M.C..., représenté par MeA..., conclut au rejet du recours du ministre des finances et des comptes publics et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les contribuables peuvent se prévaloir de doctrines administratives contraires à la loi ; - l'administration dénature les dispositions de l'article 1604 du code civil ; - en application du paragraphe n° 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, le fait générateur est intervenu à la date à laquelle le vendeur a transmis aux SEP Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 la possession des centrales photovoltaïques dans l'état prévu par les parties au contrat de vente, c'est-à-dire non raccordées au réseau public d'électricité ; les centrales photovoltaïques en cause ont bien été livrées avant le 31 décembre 2010 ; il peut donc bénéficier de la réduction d'impôt déclarée au titre de l'année 2010. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour M.C.... 1. Considérant que M. C...a porté dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2010, le montant de la réduction d'impôt dont il pensait pouvoir bénéficier en qualité d'associé des sociétés en participation Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 sur le fondement du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs réalisés dans le département de La Réunion et qui consistaient en l'acquisition de panneaux photovoltaïques ensuite donnés en location à des exploitants locaux ; qu'à l'issue du contrôle sur pièces de la déclaration de M.C..., l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt pratiquée par le contribuable au motif que les investissements ne pouvaient être regardés comme ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; que le ministre des finances et des comptes publics fait appel du jugement en date du 9 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C...des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2010 ; Sur le moyen de décharge retenu par le tribunal administratif : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) " ; qu'aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 K de cette annexe : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " ; 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer ; que dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus ; que, par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. " ; 5. Considérant que selon le paragraphe n° 148 de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 : " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. " ; que ces dispositions sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à un redressement opéré par l'administration fiscale lorsque les conditions posées par l'instruction sont remplies, notamment celle qui est énoncée au paragraphe 22, qui définit les investissements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les termes suivants : " Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et de l'article 95 K de l'annexe II, les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables. La notion même d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome. " ; 6. Considérant que pour prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C...était assujetti au titre de l'année 2010, le tribunal a estimé que l'intéressé était fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 dès lors que l'administration, en renvoyant à l'article 1604 du code civil, a posé pour principe, en termes exprès, que le fait générateur de la réduction est acquis au 31 décembre de l'année de la seule remise des immobilisations, sauf stipulations contractuelles contraires et qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la livraison des centrales photovoltaïques avait eu lieu avant le 31 décembre 2010 ; que, toutefois, il ne ressort pas des énonciations précitées de l'instruction du 30 janvier 2007 que l'administration ait entendu donner, en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt, une interprétation du texte fiscal différente de celle qui figure au point 3 ci-dessus, qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C... a été assujetti au titre de l'année 2010 en se fondant sur les énonciations de cette instruction ; 7. Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C...devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 consécutive à la remise en cause de la réduction d'impôt dont il a bénéficié ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique " ; qu'aux termes de l'article R. 81-4 du même livre, alors en vigueur : " Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81 " ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre à l'administration fiscale, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; que ce droit de communication ne s'exerce que sur des documents de service que les personnes destinataires des demandes de l'administration fiscale détiennent du fait de leur activité ; qu'un document de service au sens des dispositions précitées de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales s'entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administrative ; 9. Considérant que M. C...soutient qu'en adressant à Electricité de France, à quatre reprises, des demandes de communication de portée générale et relatives à plusieurs années d'imposition, l'administration s'est livrée non pas à un contrôle passif et ponctuel de données brutes auprès d'un tiers, mais à une investigation qui, par son ampleur et sa nature, a excédé les limites du droit de communication ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les demandes adressées à la société Electricité de France, qui pouvaient porter sur plusieurs années d'imposition non prescrites, se limitaient aux seuls éléments d'information de nature à établir le raccordement effectif des installations en litige au réseau électrique ; que la circonstance que l'administration a exercé de manière simultanée son droit de communication auprès d'Electricité de France à l'égard de sociétés dans lesquelles ont investi des contribuables distincts est sans incidence sur la régularité du droit de communication exercé par l'administration dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal du seul intéressé ; qu'en outre, les données brutes reportées dans les tableurs fournis par l'administration à la société Electricité de France étaient détenues par celle-ci dans le cadre de ses obligations de service et le contenu des attestations établies par cette société se limitait également à des données issues de documents de service ; qu'ainsi, l'établissement de ces documents n'a nécessité ni retraitement de données ni investigations particulières de la part de l'opérateur ; qu'à cet égard, la circonstance que les informations ont été remises à l'administration sous une forme déterminée par elle, relative à la seule présentation des documents, est sans incidence sur le contenu des informations communiquées, qui ne résultent pas d'un retraitement de données ou d'investigations particulières ; que, par ailleurs, dès lors que l'enregistrement des demandes de raccordement et du courrier de transmission des attestations du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité à cette entreprise relève des obligations de service d'Electricité de France, M. C... ne saurait soutenir que les informations ainsi recueillies par le service résultaient de documents n'entrant pas dans la catégorie des documents de service au sens des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M. C..., le contenu des informations susmentionnées n'impliquait aucune appréciation de la part d'Electricité de France qui s'est borné à indiquer les dates des demandes complètes de raccordement au réseau public d'électricité, les dates de réception des attestations du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et les dates de mise en production effective ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'administration aurait irrégulièrement exercé le droit de communication mentionné à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales et ainsi manqué au principe de loyauté de la preuve doivent être écartés ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées ; 11. Considérant qu'il est constant que la proposition de rectification du 27 mai 2013 adressée à M. C...indiquait le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils étaient opérés, ainsi que l'année d'imposition concernée ; qu'il ressort des termes de la proposition de rectification que le service avait également exposé les motifs des redressements en litige en relevant en particulier qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif et que le fait générateur de la réduction d'impôt pouvait être considéré comme établi pour ce type d'investissement si les installations étaient achevées, si elles étaient livrées en état de fonctionner à la société au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitaient le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts et si la mise en production des investissements ne dépendait plus que de leur raccordement au réseau public d'Electricité de France ; que le service précisait que cette troisième condition pouvait être considérée comme satisfaite par le dépôt d'un dossier complet de raccordement auprès d'Electricité de France et la certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs demandaient le bénéfice de la réduction d'impôt ; qu'il indiquait qu'il résultait des droits de communication effectués auprès d'Electricité de France, en application des articles L. 81, L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales, en date des 31 août 2011, 27 octobre 2011, 12 et 21 février 2013, que le dossier complet de raccordement des centrales acquises par les SEP Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 n'avait pas été déposé au 31 décembre 2010 et que, par conséquent, ces " centrales photovoltaïques ne pouvaient pas être considérées comme réalisées " au sens des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au 31 décembre 2010, et, que l'investissement en cause n'étant pas éligible aux dispositions précitées au titre de l'année 2010, M. C...ne pouvait pas bénéficier en sa qualité d'associé des SEP susmentionnées de la réduction d'impôt au titre de cette même année ; que M.C..., disposant ainsi de l'ensemble des informations nécessaires pour contester utilement les motifs des rehaussements de ses revenus imposables, n'est pas fondé à soutenir que le service a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 12. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications ; 13. Considérant qu'il résulte des termes de la proposition de rectification du 27 mai 2013 que l'administration a exercé son droit de communication auprès d'Electricité de France les 31 août 2011, 27 octobre 2011, 12 et 21 février 2013, afin d'obtenir des informations sur les dates de dépôt de demandes de raccordement complètes, de réception du certificat du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et de mise en production effective des centrales photovoltaïques acquises par les sociétés en participation dont M. C...est associé ; que ces éléments d'information mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l'identité du tiers ayant communiqué à l'administration les renseignements considérés et étaient d'une précision suffisante, ont été portés à la connaissance du contribuable, dès lors que les réponses et les attestations d'Electricité de France concernant les SNC exploitantes des centrales photovoltaïques en cause, à savoir les SNC Cane-à-vue 974, Nimage 440, Rysique 786 et Falaise Hf 07, étaient annexées à la proposition de rectification ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'une erreur matérielle ait pu, le cas échéant, être commise par Electricité de France quant aux dates des différentes demandes de communication, laquelle est sans incidence sur l'obligation à laquelle est tenue le service ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Electricité de France aurait transmis des informations inexactes à l'administration fiscale, ni par ailleurs, que pour établir les motifs et le montant des redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers ; que, par suite, l'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication et notamment la date de demande de communication, s'est acquittée de ses obligations d'information, tant en ce qui concerne la teneur que l'origine des renseignements utilisés, et de communication au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt : 14. Considérant qu'il résulte des points 2 et 3 du présent arrêt que s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en nom collectif en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 15. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune des centrales photovoltaïques acquises par les SEP Sunra Fluide 1067, Sunra Fluide 1068 et Sunra Fluide 1069 n'avaient fait l'objet d'un raccordement au réseau public d'électricité à la date du 31 décembre 2010 ; que, contrairement à ce que soutient M.C..., l'administration fiscale, en relevant le défaut de raccordement au réseau au 31 décembre 2010 des centrales photovoltaïques acquises par ces SEP, et l'impossibilité qui en résultait de commencer leur exploitation, s'est bornée à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles sont soumis les investissements effectués par les sociétés dont M. C...était associé afin de pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et n'a ainsi pas ajouté à la loi ; que c'est dès lors à bon droit que le service a considéré que ces investissements n'étaient pas éligibles au titre de l'année 2010 à la réduction d'impôt prévue par ces dispositions ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C...a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 9 février 2016 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes auxquelles M. C...a été assujetti au titre de l'année 2010 sont remises à sa charge. Article 3 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B... C.... Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 21 septembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Poupineau, président assesseur, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 octobre 2017. Le rapporteur, V. LARSONNIER Le président, S.-L. FORMERY Le greffier, N. ADOUANE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 16PA00873
16PA00873
C
2017-10-05
Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 92NT00328, inédit au recueil Lebon
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré le 17 janvier 1992 pour recouvrer diverses impositions, au sursis de paiement d'impositions contestées devant le tribunal et à ce qu'une vérification de sa situation fiscale d'ensemble soit ordonnée ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la main levée d'un avis à tiers détenteur, émis pour le recouvrement de diverses impositions dont il conteste notamment l'exigibilité, ainsi qu'au sursis de paiement de ces impositions par ailleurs en litige devant le tribunal et, enfin, à ce que soit ordonnée une vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a décidé de renvoyer cette demande devant une formation collégiale du tribunal ; Considérant, d'une part, que le juge des référés ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales pour prendre l'ordonnance contestée ; qu'eu égard à leur objet et aux moyens sur lesquels elles sont fondées en première instance, les conclusions sus-analysées ne relevaient pas de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, que lorsque, comme en l'espèce, il statue en dehors des compétences instituées par les articles précités du livre des procédures fiscales, le juge des référés ne constitue pas une juridiction distincte du tribunal administratif dotée de compétences propres et a la faculté de renvoyer au tribunal le jugement des demandes qui lui paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d'une discussion sérieuse ; que l'appréciation à laquelle se livre ainsi le juge des référés n'est pas de nature à être contestée devant le juge d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
92NT00328
C
1992-09-03
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/11/2019, 18MA03429, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Grard Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2014. Par un jugement n° 1703118 du 11 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2018 et le 8 mars 2019, la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils, représentée par la SCP A... et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2018 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige, des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les sommes qu'elle a versées à la société Neath Investments Limited n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, dès lors que cette société n'a pas la qualité d'obtenteur des espèces végétales en cause, et que les produits perçus ne sont pas tirés de droits de propriété industrielle ou commerciale ; - les modalités de calcul retenues par le service, qui a majoré l'assiette de l'impôt, sont erronées et correspondent en réalité à une pénalité non prévue par la loi ; - le service n'était pas fondé à faire application de l'amende du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, faute d'apporter la preuve d'une intention délibérée ; - aucun manquement déclaratif ne saurait lui être imputé de sorte que l'administration ne pouvait appliquer ni pénalité ni intérêt de retard. Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 12 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antonetti, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public ; - et les observations de Me A..., représentant la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Grard Père et Fils, qui exerce une activité de pépiniériste sur le territoire de la commune de Mauguio (Hérault), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle était redevable de la retenue à .... La société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils relève appel du jugement du 11 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à .la source visée au b) du I de l'article 182 B du code général des impôts à raison des redevances versées à la société Neath Investments Limited Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à ... à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) b. Les produits (...) perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; (...) II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. (...) La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (...) ". L'article 1671 A du même code dispose que : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils a conclu le 29 octobre 2006 avec la société Setsquare Servicios e Marketing LDA, de droit portugais, un contrat de licence exclusive en vertu duquel cette dernière, " le concédant ", lui a confié " le droit exclusif mondial de fabriquer, distribuer et vendre les produits relatifs à la licence de distribution et d'exploitation de trois certificats d'obtention végétale " désignés " Gradiyel ", " Gradirose " et " Gradivina ", trois variétés de pommiers. Ce contrat est consenti par le " concédant " moyennant le versement d'une redevance calculée en fonction du nombre de plants vendus annuellement par l'EARL Grard Père et Fils, le " licencié ". Par un contrat signé le 11 juillet 2011, la société de droit portugais a cédé à la société Neath Investments Limited, qui a son siège à Gibraltar et ne dispose pas d'installation professionnelle permanente en France, la propriété pleine et entière des droits qu'elle détient sur les certificats d'obtention végétale visés dans le contrat du 29 octobre 2006. En outre, par un avenant au contrat du 29 octobre 2006, signé le 11 juillet 2011, il a été convenu entre la société Grard Père et Fils et la société Neath Investments Limited que cette dernière, en qualité de nouvel acquéreur des certificats d'obtention végétale, se substituait à la société Setsquare Servicios e Marketing LDA. En conséquence, l'EARL Grard Père et Fils a versé en 2012, 2013 et 2014 à la société Neath Investments Limited des sommes correspondant aux droits de licence détenus par cette société. 4. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 623-2 et L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle que les obtentions végétales, définies comme les variétés nouvelles, homogènes et stables, sont couvertes par un droit de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire ou " obtenteur " un droit exclusif de produire, reproduire et commercialiser la variété protégée. Les certificats d'obtention végétale et droits de licence correspondants sont régis au niveau de l'Union européenne par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 qui institue, dans son article 1er, " (...) un régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. ". Ainsi, les obtentions végétales doivent être regardées comme relevant de la propriété industrielle. 5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3, par le contrat de cession signé le 11 juillet 2011, la société Setsquare Servicios e Marketing LDA a cédé à la société Neath Investments Limited la propriété pleine et entière des droits sur les trois certificats d'obtention végétale désignés " Gradiyel ", " Gradirose " et " Gradivina ". En conséquence de cette cession, la société Neath Investments Limited se trouve subrogée dans tous les droits du cédant, la société Setsquare Servicios e Marketing LDA, sur les certificats d'obtention végétale et en a la propriété et la jouissance entière. Les parties ont également convenu que l'acte de cession emporte continuité des licences d'exploitation des certificats d'obtention végétale et que " le cessionnaire est réputé être le nouveau concédant des licences d'exploitation accordées ". Par suite, les redevances versées par l'EARL Grard Père et Fils à la société Neath Investments Limited à raison des droits de propriété industrielle qu'elle détient à compter du 11 juillet 2011 étaient passibles de la retenue à .... 6. En second lieu, en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, l'assiette de la retenue à .... Il en résulte que, pour calculer les impositions litigieuses, le service était fondé à prendre en compte les sommes que l'EARL Grard Père et Fils a versées à la société Neath Investments Limited au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, augmentées d'un montant égal à l'avantage résultant pour la société Neath Investments Limited de ce que ces sommes reçues n'ont pas supporté la retenue à .... Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que l'administration fiscale a mis en oeuvre des modalités de calcul erronées et aurait appliqué un taux de retenue à .la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts Sur l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, les intérêts de retard et la majoration de 10 % pour défaut de déclaration : 7. En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration (...) qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible (...) ". Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ". 8. L'objectif de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est essentiellement, dans un cas où la taxe non déclarée est elle-même immédiatement déductible, d'inciter les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à s'acquitter avec exactitude de leurs obligations déclaratives, afin de permettre le bon fonctionnement des procédures d'échanges d'informations entre administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne, prévues par le système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, cette amende présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise. Par suite, le litige relatif à son application procède d'une accusation en matière pénale au sens des stipulations précitées. Cependant, d'une part, le législateur, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a prévu aux articles 1728, 1729 et 1788 A du code général des impôts plusieurs sanctions selon que le redevable a éludé des droits en omettant de souscrire une déclaration, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer des opérations sans toutefois éluder de droits en raison du caractère immédiatement déductible de la taxe afférente aux opérations omises. Le taux de la pénalité fiscale prévue à l'article 1788 A est de 5 % alors que les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 %. La loi elle-même a ainsi assuré, dans une certaine mesure, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. D'autre part, le juge de l'impôt exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir cette amende, soit d'en prononcer la décharge. Par suite, l'application des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est compatible avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même qu'elle n'est subordonnée à la caractérisation d'aucun élément intentionnel. 9. Il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives relatives aux acquisitions intracommunautaires réalisées au cours de la période contrôlée, de sorte que l'administration était fondée à lui infliger l'amende prévue par les dispositions précitées, correspondant à 5 % du montant de la taxe afférente à ces acquisitions. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas établi le caractère intentionnel de ce manquement aux obligations déclaratives doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ". 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que les impositions litigieuses sont fondées. Par suite, l'administration a pu les assortir à bon droit des intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'une sanction et s'applique indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable. 12. En troisième lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (...) ". 13. Il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils n'a pas satisfait à ses obligations de déclaration dans les délais. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait faire application du taux de 10 % prévu par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Grard Père et Fils et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2019, où siégeaient : - M. Barthez, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Maury, premier conseiller, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2019. 7 N° 18MA03429 mtr
18MA03429
C
2019-11-19
Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 avril 1992, 91NC00280, inédit au recueil Lebon
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 29 Mai 1991 présentés pour la Commune d'HEILLECOURT (Meurthe et Moselle), représentée par son Maire en exercice ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 Mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des constructeurs de l'école Victor Z... à lui verser 125 590 F au titre de la garantie décennale ; 2°/ de condamner l'Entreprise S.R.E.E. et le cabinet d'architectes CORDIER, DEMANGE, ROUSSELOT, au paiement des travaux de réparation préconisés par l'expert, réévalué à la date du paiement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 Avril 1992 : - le rapport de M.SAGE, Conseiller, - les observations de Me X... de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat de MM Y..., DEMANGE et ROUSSELOT ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les façades de l'école Victor Z... à HEILLECOURT sont affectées de quelques fissures horizontales et verticales des murs, ainsi que de décollements et craquelages localisés de l'enduit ; que, toutefois, aucune trace d'infiltration d'eau de pluie n'a été relevée à l'intérieur des locaux ; que, dans ces conditions, les désordres constatés, qui n'affectent que l'esthétique des bâtiments, ne sauraient être regardés comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et n'engagent donc pas la responsabilité décennale des constructeurs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par les architectes et concernant la tardiveté de l'action en responsabilité décennale, que la commune d'HEILLECOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 et de condamner la Commune d'HEILLECOURT à payer à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT une somme de 4000 F au titre des Frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1 : La requête de la Commune d'HEILLECOURT est rejetée.Article 2 : La Commune d'HEILLECOURT versera à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT une somme de 4000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'HEILLECOURT, à la Société S.R.E.E. et à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT.
91NC00280
C
1992-04-30
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1971, 80254, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 16 OCTOBRE 1961, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE ... LE 26 MARS 1963, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... ET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR Z... A OBTENU DE CETTE SOCIETE ET DU SIEUR Z... QU'ILS RENONCENT A L'EXECUTION DU JUGEMENT RENDU A LEUR PROFIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PASSE AVEC LE SIEUR Z... LE 20 JUILLET 1963 UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE CLAIREMENT QUE LE SIEUR Z... S'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE X..., EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, A NE PAS VENDRE A AUTRUI PENDANT UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, SANS EN PREVENIR LADITE SOCIETE ET LUI DONNER LA PREFERENCE, LES 7516 ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE Y..., DONT LE CAPITAL ETAIT DIVISE EN 7565 ACTIONS ; CONS., D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE X... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE, A TOUT LE MOINS, LA PART DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUI CORRESPONDRAIT AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ET COMME L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES JUGEMENTS N'ONT PAS ETE EXECUTES ET QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS N'A ETE VERSEE, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION SUSANALYSEE, QU'EN CONTREPARTIE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE PAR LE SIEUR Z... ET NON EN CONTREPARTIE DE LA NON EXECUTION DU JUGEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSEE EN DEUX PARTS EGALES EN 1963 ET 1964 AU SIEUR Z... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR L'ACHAT DES ACTIONS DETENUES PAR LE SIEUR Z..., DROIT QUI CONFERAIT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE GARANTIE CONTRE UNE ACQUISITION EVENTUELLE DES MEMES ACTIONS PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE IMPORTANTE DONT ELLE REDOUTAIT LA CONCURRENCE ET PAR SUITE CONTRE L'EXPLOITATION PAR CE NOUVEAU CONCURRENT DU BREVET QU'ELLE DETENAIT EN COMMUN AVEC LE SIEUR Z... ; QUE LA GARANTIE AINSI OBTENUE A ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME PAYEE AFIN DE L'OBTENIR NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES. REJET.
80254
A
1971-07-09
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 00NC00832, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 sous le n° 00NC00832 présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ..., par Me Philippe Kempf, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 97-1226 du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1990 et 1991 ; 2° - de leur accorder la décharge demandée ; 3° - de prescrire, au besoin, une expertise sur les travaux litigieux ; Code : C Plan de classement : 19-01-03-01-02-03 19-04-02-02 M. et Mme X soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a admis la substitution de base légale opérée par l'administration : celle-ci, qui avait d'abord invoqué l'abus de droit, a privé les contribuables de la saisine, expressément sollicitée, du comité compétent, et a ainsi méconnu l'une de leurs garanties, ce qui interdisait cette substitution ; - la notification de redressement initiale n'est pas motivée en ce qui concerne la nature des travaux déductibles des revenus fonciers, et n'a pu dès lors, interrompre la prescription en ce qui concerne les années 1989 à 1991 ; - le tribunal administratif considère à tort que les nombreuses démarches du service auprès de tiers, ne l'obligeaient pas à recourir à une procédure d'E.C.S.F.P. ; - le tribunal administratif aurait dû admettre d'autres travaux de grosses réparations parmi les dépenses déductibles de leur revenu global, notamment ceux mentionnés en lots : 1, 2, 3, 6 et 11, dans les factures KESSER et SAEE et les travaux connexes ; au besoin, un expert pourrait faire l'analyse des travaux litigieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 16 avril 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M. et Mme X ; il soutient que : - l'administration a abandonné sa motivation initiale fondée sur l'abus de droit, mais a poursuivi le redressement selon une procédure contradictoire, et n'a donc pas méconnu les garanties des contribuables ; - la première notification de redressement qui comportait une motivation correcte a pu, quelle que soit la pertinence de celle-ci, interrompre la prescription ; - le contrôle sur pièces effectué, en application de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, ne constitue pas un E.C.S.F.P. ; - en qualité de nu-propriétaires d'immeubles, les contribuables peuvent déduire seulement, de leur revenu global, les déficits fonciers dus à des grosses réparations ; ils ne justifient pas de tels frais, au-delà ce qu'ont admis les premiers juges ; Vu la note du 29 avril 2004, par laquelle le Président de la deuxième chambre de la Cour informe les parties au litige, que les conclusions de la requête pourraient être rejetées comme étant irrecevables, en tant qu'elles concernent la prise en compte, pour le calcul des déficits fonciers en litige, les lots : 2 et 3 de la facture présentée, déjà admis par le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont acquis la nu-propriété de lots inclus dans deux bâtiments en cours de rénovation sis ... respectivement ... et ..., par actes en date du 21 décembre 1989 et 27 décembre 1990 ; qu'ils ont déduit de leur revenu imposable global, au titre des années 1990 et 1991, les déficits fonciers induits par leur quote-part de travaux sur ces lots immobiliers, sur le fondement de l'article 156 I - 3è du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause ces déficits, en estimant, que les travaux en cause ne constituaient pas des grosses réparations, au sens de ces dispositions, et ne pouvaient, dès lors, être déduits du revenu global des nu-propriétaires des biens ; que M. et Mme X font régulièrement appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne leur a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu consécutifs au redressement susévoqué ; Sur la recevabilité des conclusions de la requête : Considérant qu'il résulte du dispositif du jugement attaqué qu'il accorde aux contribuables la décharge des impositions en litige, en tant qu'elles correspondent au refus de déduction des dépenses correspondant aux lots : 2 charpente bois et 3 couverture étanchéité de la facture KESSER jointe au dossier et relative au bâtiment sis : ... ; que, par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme étant irrecevables, en tant qu'elles tendent à obtenir la décharge des impositions correspondant à ces mêmes lots de travaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu que les investigations du service auprès de tiers n'excédaient pas, contrairement à ce qu'affirment les requérants, celles du contrôle sur pièces mis en oeuvre à leur encontre ; qu'ils ne sont, par suite, fondés à soutenir, ni que le service aurait en fait, engagé un ECSFP, sans en respecter les garanties, ni qu'il aurait dû mettre en oeuvre une telle procédure ; Considérant en deuxième lieu que la notification de redressement envoyée le 14 décembre 1992 aux contribuables était suffisamment motivée, en droit et en fait, et a ainsi, qu'elle qu'ait pu être la pertinence de ces motifs, interrompre le délai de prescription ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à invoquer cette prescription pour les années 1991 et antérieures ; Considérant en troisième lieu qu'il est constant que l'administration, qui avait initialement invoqué un abus de droit pour motiver son redressement, a expressément renoncé, par la suite à ce fondement légal de l'imposition ; qu'il suit de là, d'une part, que l'administration a pu, sans porter aucune atteinte aux garanties des contribuables, renoncer à saisir le comité consultatif appelé à donner son avis dans le cadre des procédures d'abus de droit, d'autre part, invoquer devant le tribunal administratif une nouvelle base légale, constituée par les dispositions de l'article 156 I 3e du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige seraient intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière, et à en solliciter, pour ce motif, la décharge ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1990 et 1991, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction des déficits fonciers correspondant à des travaux effectués par les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières et celui des murs de soutènement et de clôture ; En ce qui concerne le bâtiment sis ... : Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X produisent à nouveau une facture en date du 5 avril 1991 de l'entreprise KESSER, détaillant les travaux entrepris sur l'appartement n° 26 dont ils ont acquis la nu-propriété ; qu'en appel, leurs conclusions ne sont recevables qu'en ce qui concerne la prise en compte, au titre des grosses réparations, pour l'application des dispositions susrappelées, des dépenses correspondant aux lots 1, 6 et 11 ; Considérant en premier lieu que le lot n° 1 : gros oeuvre-démolition inclut à la fois des travaux de remplacement de planchers, constituant des grosses réparations, et des aménagements portant sur les cloisons, ouvertures, installations sanitaires ou électriques, ne répondant pas à cette définition ; que pour ce motif, le tribunal administratif a refusé de prendre en compte le montant global de dépenses correspondant à ce lot n° 1 ; qu'en appel, les contribuables n'apportent aucun élément nouveau qui permettrait de déterminer le montant des seuls travaux déductibles en application de l'article 156 I 3e précité ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'exclusion de cette dépense des déficits fonciers litigieux ; Considérant en deuxième lieu que le lot 6 chapes consiste, selon le document produit, en la mise en oeuvre de chapes légères, de type micro béton, sur la totalité des planchers révisés ; que, par leur nature, ces travaux ne peuvent être qualifiés de grosse réparation au sens des dispositions précitées ; Considérant en troisième lieu qu'aucune suite ne peut être donnée à la demande de déduction concernant un lot 11, qui concernerait un ravalement, dès lors que cette opération n'apparaît ni sur la facture susmentionnée ni sur aucune autre pièce du dossier ; Considérant en quatrième lieu que si les requérants invoquent également d'autres dépenses d'aménagement des locaux ils n'établissement pas que les travaux correspondants sont indissociables des seuls lots dont la déduction a été admise en première instance ; En ce qui concerne le bâtiment sis ... : Considérant que le tribunal administratif a refusé toute déduction de dépenses sur cet immeuble, après avoir relevé que la facture produite, de l'entreprise SAEE, mentionnait seulement un montant total de gros travaux, lequel ne permettait pas de discerner les dépenses déductibles dans les conditions susanalysées ; qu'en appel, les requérants n'apportent aucun élément nouveau qui permettrait d'individualiser les travaux susceptibles d'être regardés comme des grosses réparations ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête en ce qui concerne ce bâtiment ; En ce qui concerne les travaux entrepris par d'autres contribuables : Considérant que le moyen tiré de ce que des travaux de même nature, auraient été admis en déduction des revenus fonciers d'autres nu-propriétaires, au demeurant dans des bâtiments distincts, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise sur les travaux litigieux, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg qui n'a omis de statuer sur aucun moyen, n'a que partiellement fait droit à leur demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2
Rejet
00NC00832
C
2004-06-10
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/07/2009, 08MA03969, Inédit au recueil Lebon
Vu le recours, enregistré le 26 août 2008, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0403770 du 22 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SAS Régie Network Languedoc des cotisations de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision acquittées au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de 22 088 euros ; 2°) de remettre les impositions en litige à la charge de la SAS Régie Network Languedoc ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le décret n° 82-873 du 17 novembre 1982, le décret n° 84-1062 du 1er décembre 1984, le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987, le décret n° 90-627 du 11 juillet 1990, le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992, le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009, - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Spy du CMS Bureau Francis Lefebvre pour la SAS Régie Network Languedoc ; Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel d'une ordonnance du 22 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SAS Régie Network Languedoc des cotisations de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision acquittées au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de 22 088 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.113-1 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour faire droit à la demande de la SAS Régie Network Languedoc, portant sur la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, instituée aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que le Conseil d'Etat, par trois arrêts en date du 21 décembre 2006, avait jugé que le dispositif de cette taxe, faute d'avoir été notifié à la Commission Européenne préalablement à sa mise en oeuvre, contrevenait aux stipulations de l'article 88-3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il est constant toutefois que le dispositif ainsi déclaré illégal par le Conseil d'Etat est celui institué aux articles 302 bis MA du code général des impôts, relatif à la taxe de publicité instituée en faveur des agences et entreprises de presse, et non celui faisant l'objet de la demande soumise au Tribunal administratif de Montpellier par la SAS Régie Network Languedoc, lequel n'avait pas, à la date de l'ordonnance attaquée, donné lieu à l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée relevant une telle incompatibilité ; que, par suite, la demande de la SAS Régie Network Languedoc, qui n'entrait dans aucun des cas visés à l'article précité de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ne pouvait faire l'objet d'une simple ordonnance et devait être examinée en formation collégiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer la demande de la SAS Régie Network Languedoc devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions en décharge présentées par la SAS Régie Network Languedoc : Considérant, d'une part, que, par un arrêt n° C-333/07 rendu le 22 décembre 2008, en réponse à la question posée par la Cour administrative d'appel de Lyon, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 novembre 1997 de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la modification d'un régime d'aides d'Etat en faveur des stations de radio locales, régime dans lequel s'inscrit la taxe en litige, était invalide ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de faire application au cas d'espèce de cette appréciation d'invalidité ; que le régime d'aides à l'expression radiophonique, tel qu'il résulte du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 reconduisant la taxe pour la période 1998-2002, doit dès lors être regardé comme mis en place à la suite d'une procédure irrégulière et entaché, pour ce motif, d'illégalité ; Considérant, d'autre part, que si la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que les effets de son arrêt étaient tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, au cas où la Commission déciderait d'adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, CE, et pendant une période supplémentaire raisonnable, si la Commission décidait d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, elle a, en tout état de cause, expressément excepté de cette limitation dans le temps les entreprises qui ont introduit avant le prononcé de cet arrêt un recours en justice quant à la perception de la taxe en litige ; qu'il est constant que la demande de la SAS Régie Network Languedoc devant le Tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée le 5 juillet 2004, soit antérieurement au 22 décembre 2008 ; que l'intimée est, par suite, fondée à demander que la Cour donne son plein effet à la déclaration d'invalidité prononcé par l'arrêt susmentionné de la Cour de justice des Communautés européennes et à demander, en conséquence, la décharge des cotisations qui lui ont été assignées au titre des années 2001 et 2002 à raison de la perception de la taxe en cause ; Sur les conclusions de la SAS Régie Network Languedoc tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SAS Régie Network Languedoc la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle devant la Cour et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0403770 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 avril 2008 est annulée. Article 2 : La SAS Régie Network Languedoc est déchargée de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore et de télévision qu'elle a acquittée au titre des années 2001 et 2002. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SAS Régie Network Languedoc devant la Cour est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à la SAS Régie Network Languedoc. '' '' '' '' N° 08MA03969 2
08MA03969
C
2009-07-10
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2013, 10MA03750, Inédit au recueil Lebon
Vu I), la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 sous le n° 10MA03750, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société civile professionnelle Leperre - Sudour - Antonakas - Maillard - de Haut de Sigy, agissant par Me Maillard ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903468 du 3 août 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, prononçant un non lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes, en tant qu'elle omet de statuer sur leurs conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et à la rectification de leurs déficits fonciers reportables aux 31 décembre 2000, 2001 et 2002 et rejette le surplus des conclusions de leur demande ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur demande sur lesquelles les premiers juges ont omis de statuer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 903,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu II), la requête, enregistrée le 3 juin 2011 sous le n° 11MA02154, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société civile professionnelle Leperre - Sudour - Antonakas - Maillard - de Haut de Sigy, agissant par Me Maillard ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 100805 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, et à la rectification du montant de leur déficit foncier reportable au 1er janvier 2003 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de fixer à 103 354 euros le montant de leur déficit foncier reportable au 1er janvier 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 860,04 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu III), la requête, enregistrée le 2 avril 2012 sous le n° 12MA01283, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société civile professionnelle Leperre - Sudour - Antonakas - Maillard - de Haut de Sigy, agissant par Me Maillard ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1100219 du 27 janvier 2012 en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de rétablissement de déficits fonciers reportables au 1er janvier et 31 décembre 2004 ; 2°) de fixer à 126 202 euros le montant de leurs déficits fonciers reportables au 31 décembre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 035 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 : - le rapport de M. Pourny, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; - et les observations de Me Maillard, avocat de M. et MmeB... ; 1. Considérant que l'administration fiscale a assujetti M. et Mme B...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2000 et 2002 et rectifié le montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient après les imputations effectuées sur leurs revenus des années 2000, 2001 et 2002 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 10MA03750, l'ordonnance du 3 août 2010, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions, en tant qu'elle omet de statuer sur leurs conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et à la rectification de leurs déficits fonciers reportables aux 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et rejette le surplus de leurs conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 305,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'administration fiscale a également assujetti M. et Mme B...à des impositions supplémentaires au titre de l'année 2003 et rectifié le montant du déficit foncier reportable dont ils disposaient au 1er janvier 2003 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 11MA02154, le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils restaient assujettis au titre de l'année 2003 et à la rectification du montant du déficit foncier reportable dont ils disposaient au 1er janvier 2003 ; qu'enfin, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme B...à des impositions supplémentaires au titre de l'année 2004 et rectifié le montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient au 1er janvier et au 31 décembre 2004 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 12MA01283, le jugement du 27 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils restaient assujettis au titre de l'année 2004 et à la rectification du montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient à l'issue des années 2003 et 2004, en tant seulement qu'il concerne le montant de leurs déficits fonciers reportables au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 ; 2. Considérant que les requêtes n° 10MA03750, n° 11MA02154 et n° 12MA01283 concernent le même foyer fiscal, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur l'étendue du litige : 3. Considérant que par une décision du 9 décembre 2011, postérieure à l'introduction de la requête enregistrée sous le n° 11MA02154, l'administrateur général des finances publiques du département de Vaucluse a accordé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. et Mme B...restaient assujettis au titre de l'année 2003 à la suite de rectifications relatives à une plus-value immobilière et au montant des frais professionnels déductibles des traitements et salaires de M. B...; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, même si l'administration n'a pas abandonné l'une des rectifications initialement notifiées ; 4. Considérant, en revanche, que si le ministre reconnaît expressément dans ses écritures d'appel que les requérants sont fondés à soutenir qu'ils disposaient, à la fin des années 2000 à 2004, de déficits fonciers reportables pour les montants indiqués par les requérants dans leurs écritures, il n'a versé aux dossiers aucun avis d'imposition rectificatif mentionnant des déficits correspondant aux montants admis dans ses écritures d'appel ; que, dès lors, les conclusions des requêtes tendant à la reconnaissance de déficits de tels montants ne peuvent être regardées comme ayant perdu leur objet ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que s'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 11MA02154 de M. et MmeB... tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2003, le ministre n'est pas fondé à demander à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables au 31 décembre des années 2000 à 2004 ; Sur la recevabilité des conclusions relatives aux intérêts moratoires : 6. Considérant que par un courrier du 4 août 2010, postérieur à l'ordonnance du 3 août 2010 attaquée mais antérieur à l'introduction de la requête n° 10MA03750 le 1er octobre 2010, l'administration a notifié à M. et Mme B...l'octroi des intérêts moratoires qu'ils demandaient ; que, par suite, leurs conclusions relatives à ces intérêts étaient déjà dépourvues d'objet à la date d'enregistrement de cette requête et par suite irrecevables ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 7. Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler l'ordonnance du 3 août 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme B...relatives aux montants des déficits fonciers reportables au 31 décembre des années 2000 à 2002 ; Sur les conclusions relatives aux déficits fonciers reportables : 8. Considérant qu'il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables dont M. et Mme B...disposaient à la fin des années 2000, 2001 et 2002 et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables dont ils disposaient à la fin des années 2003 et 2004 ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire (...) même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire (...) " ; 10. Considérant qu'il résulte des écritures concordantes de M. et Mme B...et du ministre chargé du budget que les montants des déficits fonciers reportables dont M. et Mme B... disposaient doivent être fixés à 112 218 euros à la fin de l'année 2000 et à 103 354 euros à la fin des années 2001 et 2002 ; qu'il en résulte également que les montants des déficits fonciers reportables doivent être fixés à 116 896 euros au 31 décembre 2003 et 126 202 euros au 31 décembre 2004 ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...sont fondés à demander que les montants de leurs déficits fonciers reportables à la fin des années 2000, 2001 et 2002 soient fixés aux montants qu'ils ont réclamés et à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nîmes rejeté les conclusions de leurs demandes relatives aux montants de leurs déficits fonciers reportables au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2004 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme B...d'une somme globale de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens pour l'ensemble des instances, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la Cour, relatives à leurs revenus imposables et leurs déficits fonciers reportables des années 2000 à 2004 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 11MA02154 de M. et MmeB... tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2003. Article 2 : L'ordonnance du 3 août 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de M. et Mme B...tendant à la rectification de leurs déficits fonciers reportables au 31 décembre 2000, 2001 et 2002 et en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les montants des déficits fonciers reportables de M. et Mme B...sont fixés à 112 218 euros au 31 décembre 2000, 103 354 euros aux 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, 116 896 euros au 31 décembre 2003 et 126 202 euros au 31 décembre 2004. Article 4 : Les jugements du tribunal administratif de Nîmes des 25 mars 2011 et 27 janvier 2012 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 3 du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à M. et Mme B...une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de M. et Mme B...est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 Nos 10MA03750, 11MA02154, 12MA01283
10MA03750
C
2013-11-08
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 389004, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La société Stago International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 320 467 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1003497 du 23 mai 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE02802 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Stago International contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars 2015 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Stago International. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Stago international ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. / Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. / (...) 3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : / (...) e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. / (...) ". Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues (...) au troisième alinéa du I (...). / (...) L'agrément est délivré lorsque : / a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans. " 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2007, la société Diagnostica Stago a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, la société Stago Instruments, dont elle détenait 17,6 % du capital, ces deux sociétés étant alors placées sous le contrôle de la société Stago International, société tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Cette opération de fusion a été placée sous le régime spécial prévu par l'article 210 A de ce code cité au point 1 ci-dessus. Par un agrément délivré le 29 octobre 2007 en application des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts citées au point 1, l'administration fiscale a autorisé la société Diagnostica Stago à imputer sur ses résultats à venir le déficit que la société absorbée avait constaté à la date d'effet de la fusion. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2005 à 2007, l'administration fiscale a notamment estimé que la société absorbante aurait dû prendre en compte, dans le calcul du " mali " de fusion qu'elle a déduit de son résultat imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel présenté par la société Stago International contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 mai 2012 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de ce chef de redressement, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant que la cour aurait statué au-delà des conclusions dont elle était saisie : 3. Il ressort des écritures de la société Stago International devant les juges du fond que ses conclusions tendaient à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge à raison de la seule remise en cause du montant du " mali " de fusion déduit du résultat imposable de la société Diagnostica Stago, soit un montant de 320 467 euros en droits et pénalités, les autres chefs de redressement n'ayant pas été contestés devant le juge de l'impôt. Par suite, en prononçant, à l'article 2 de son arrêt, la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires et pénalités auxquelles la société Stago International a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Cet article de son arrêt doit dès lors être annulé en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités excédant celles dont la requérante demandait à être déchargée. Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant que la cour a statué sur les conclusions dont elle était saisie : 4. Pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas d'une fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les conséquences de la fusion doivent être prises en compte dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention de fusion a été définitivement conclue. Si les deux sociétés sont convenues, comme elles y sont d'ailleurs généralement contraintes par les délais nécessaires notamment à l'évaluation des apports et à la réunion des organes délibérants des deux personnes morales, de donner effet à la fusion à une date déterminée, antérieure à celle à laquelle la convention est définitivement conclue, celles-ci sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent. 5. Le transfert des déficits de la société absorbée, auquel la société absorbante a droit lorsqu'elle remplit les conditions énoncées au II de l'article 209 du code général des impôts, constitue, en application de ces dispositions, l'un des effets de la fusion placée sous le régime de l'article 210 A de ce code. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce transfert de déficit doit être regardé comme remontant à la date d'effet de la fusion. Dès lors, la société absorbante doit tenir compte de l'économie d'impôt sur les sociétés en résultant dans le calcul de la valeur de l'actif apporté et de l'éventuel " mali " de fusion déductible de son résultat imposable au titre de l'exercice de fusion, alors même que l'agrément prévu au II de l'article 209 ne lui a pas encore été octroyé à la date d'effet de la fusion. 6. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'économie d'impôt correspondant au transfert des déficits de la société absorbée par la société Diagnostica Stago n'avait pas à être prise en compte dans le calcul du " mali " de fusion au motif que ce transfert avait été autorisé par un agrément délivré postérieurement à la date d'effet de la fusion, la cour a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de ces conclusions, le ministre est fondé à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à la charge de la société Stago International à raison de ce chef de redressement. Sur les conclusions présentées par la société Stago International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 22 janvier 2015 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle porte sur les conclusions de la société Stago International tendant à la réduction, à hauteur de la somme de 320 467 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Stago International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Stago International.
389004
C
2017-01-18
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 427999
Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et de la société Marseillaise de Crédit. Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 1289 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par un jugement n° 1203886 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15MA00162 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par M. et Mme A..., a rejeté leur appel contre ce jugement. Par une décision n° 406984 du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour. Par un nouvel arrêt n° 18MA02406 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 1289 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Cabinet Boulloche, avocat de M. A... et de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux avis à tiers détenteur adressés, le 28 juin 2012, à la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et à la société Marseillaise de Crédit et notifiés, le même jour, à M. et Mme A..., l'administration fiscale a poursuivi le recouvrement de la créance fiscale dont M. et Mme A... étaient redevables à l'égard du Trésor public. M. et Mme A... ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil alors en vigueur. Leur réclamation a été rejetée, par une décision du 11 septembre 2012, au motif que la condition de réciprocité des créances prévue à l'article 1289 du code civil n'était pas remplie. M. et Mme A... ont alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 13 novembre 2014, a rejeté leur demande après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cours d'instance et portant sur les dispositions de l'article 1289 du code civil. Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement par l'article 2 de son arrêt après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, à nouveau, devant elle. Par une décision du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, de nouveau, rejeté leur appel. 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas répondu à tous les moyens relatifs à la régularité du jugement. L'arrêt doit, par suite, pour ce motif, être annulé. 3. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il y a lieu de régler l'affaire au fond. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4. Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. L'article R. 771 12 du code de justice administrative prévoit, par ailleurs, que : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai d'appel et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. 5. Il ressort des pièces de procédure que M. et Mme A... n'ont pas contesté le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient soulevée devant lui, portant sur l'article 1289 du code civil, mais ont présenté, dans le cadre de la reprise de l'instance d'appel, soit après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du code civil par les mêmes griefs. Cette question est, ainsi, irrecevable et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un renvoi. Sur les autres moyens de la requête d'appel : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6. Les dispositions précitées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne s'opposent pas à ce qu'une décision statuant sur le fond du litige statue également sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion du litige. Par suite, le tribunal administratif de Nice a pu régulièrement, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, refuser la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A... et statuer au fond sur leur demande. En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de compensation : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ". 8. Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement. M. et Mme A... ne sont, par suite, pas fondés à demander à être déchargés de leur obligation de payer la somme de 26 432 euros dont ils sont redevables au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009 et 2010, des contributions sociales de l'année 2010 et de la taxe d'habitation des années 2010 et 2011 en faisant valoir qu'ils sont créanciers de l'État et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil. Ils ne sont pas non plus fondés à soutenir que le refus du comptable chargé du recouvrement de la créance litigieuse d'opérer une compensation entre celle-ci et diverses dettes non fiscales de l'Etat envers eux aurait été entaché d'arbitraire. 9. En second lieu, M. et Mme A... soutiennent que dès lors que l'Etat ne peut être contraint à payer ses dettes par aucune mesure d'exécution, le refus de faire bénéficier ses créanciers de la compensation légale aboutit à une expropriation contraire aux stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 10. Toutefois, le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garantis par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, lequel n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme A... devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La requête présentée par M. et Mme A... devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée. Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
18-06 1) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.......2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH). 19-01-05-02-03 1) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.......2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH). 26-055-02-01 Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
427999
B
2021-10-07
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17MA00339, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Fare Contrôle Auto a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010. Par un jugement n° 1402556 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la SARL La Fare Contrôle Auto, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les redressements ne sont pas suffisamment motivés ; - les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l'interlocuteur départemental n'a pas examiné le mémoire qui lui a été remis le 22 août 2012 ; - les redressements sur factures fictives sont infondés ; - les pertes sur créances irrécouvrables de 10 915 euros sont justifiées ; - elle produira des justificatifs de nature à justifier le passif injustifié de 49 159,26 euros au 1er janvier 2007. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la requête de la SARL La Fare Contrôle Auto. Il soutient que les moyens invoqués par la SARL La Fare Contrôle Auto ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Paix, - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL La Fare Contrôle Auto interjette appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". L'article R. 57-1 du même livre prévoit que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations. 3. La proposition de rectification adressée le 17 décembre 2010 à la SARL La Fare Contrôle Auto mentionne, s'agissant du redressement sur charges du fournisseur Toul'Embal que, bien que les charges passées par la société contribuable soient appuyées de justificatifs constitués par des factures, le droit de communication auprès de ce fournisseur a permis d'établir que les dépenses mentionnées ne correspondent pas à une charge effective. Les dépenses rejetées sont citées et chiffrées. Ce chef de redressement est, contrairement à ce que soutient la société contribuable, suffisamment motivé. 4. En deuxième lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ". 5. L'administration fiscale n'a pas écarté une situation juridique comme fictive, mais s'est bornée à tirer les conséquences des constatations qu'elle a effectuées lors des opérations de contrôle qui ont revelé que la réalité des prestations réalisées par le fournisseur Publi Com Distribution n'était pas établie . En cela, le vérificateur ne s'est pas placé, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit. Le moyen tiré par la SARL La Fare Contrôle Auto de ce qu'elle aurait été privée des garanties afférentes à cette procédure doit être écarté. 6. En troisième lieu, la SARL La Fare Contrôle Auto soutient qu'elle aurait été privée des garanties liées à la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande de la société contribuable de rencontrer l'interlocuteur départemental, l'administration lui a proposé un rendez-vous le 31 juillet 2012, auquel elle ne s'est pas rendue, indiquant qu'elle avait reçu le courrier de convocation le jour même de l'entretien. Elle a toutefois précisé qu'elle produirait des informations écrites. Ces dernières ont été formulées le 22 août suivant, la société précisant expressément qu'elle ne sollicitait aucun entretien. Compte tenu du caractère oral de l'entretien avec l'interlocuteur départemental, celui-ci, qui a écrit le 17 octobre 2012 à la SARL La Fare Contrôle Auto qu'il considérait qu'elle se désistait de sa demande, n'était pas tenu de répondre aux observations écrites de la société. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie de faire appel à l'interlocuteur départemental. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements sur factures fictives : 7. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 8. S'agissant des charges déductibles, l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code prévoit que : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Lorsque le contribuable apporte cette justification, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9. Plusieurs redressements ont été notifiés à la société contribuable, par deux propositions de rectification, du 17 décembre 2010, au titre de l'exercice 2007 et du 1er septembre 2011, au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et se clôturant au 1er septembre 2010 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les rehaussements issus de plusieurs factures émanant des fournisseurs ASE, Calipub 13 ainsi que des factures correspondant au crédit bail Lixxbail CA n° 903876, ont été motivés par la circonstance que la réalité des prestations n'était pas établie, que la preuve du paiement des prestations par la société contribuable n'était pas apportée, ou que les factures étaient irrégulières. La SARL La Fare Contrôle Auto ne fournit pas davantage de justificatifs en appel que devant les premiers juges, pour justifier de la réalité des prestations effectuées par ces différents fournisseurs, mais se borne à indiquer que les anomalies constatées ne sont pas de sa responsabilité, mais concernent les fournisseurs. Cependant, elle n'établit pas la réalité des prestations ou des dépenses correspondantes. C'est, par suite, à bon droit que lesdites factures ont été rejetées par l'administration fiscale, justifiant en cela les redressements correspondants en matière de charges déductible et de taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne les pertes sur créances irrécouvrables : 10. La SARL La Fare Contrôle Auto a comptabilisé au 31 décembre 2009 une somme de 10 915 euros au compte 65400000, au titre des pertes irrécouvrables sur clients douteux. Elle a également comptabilisé une somme de 2 139,40 euros au débit du compte 44571100 " taxe sur la valeur ajoutée collectée ". Cette constatation faisait suite à une provision pour dépréciation des comptes clients, comptabilisée pour un montant de 22 195,99 euros au 31 décembre 2008. Toutefois, la société contribuable n'a pas été en mesure d'identifier les clients n'ayant pas acquitté leur facture de contrôle technique, pas davantage qu'elle n'a justifié des diligences qu'elle aurait entreprises pour tenter de récupérer les sommes dues. Elle n'apporte, par ailleurs, aucun élément permettant d'établir que ces discordances correspondraient à des impayés. Dans ces conditions, elle n'était pas en droit de déduire la somme de 10 915 euros au titre des créances irrécouvrables. Elle n'est pas non plus fondée à solliciter la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée constatée au débit du compte " taxe sur la valeur ajoutée collectée " pour un montant de 2 139,40 euros. Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le passif injustifié : 11. L'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2007 la somme de 49 159 euros correspondant au montant du report à nouveau comptabilisé au crédit du compte-courant d'associé sous le libellé " compte courant ". Le titulaire de ce compte est M. B... C..., gérant de la SARL La Fare Contrôle Auto. La SARL La Fare Contrôle Auto qui a indiqué, au cours de la procédure, que cette somme correspondait pour partie à des paiements de carburant, pour un montant de 5 510 euros, de frais kilométriques, pour un montant de 6 463 euros et d'un loyer, pour un montant de 90 000 euros, engagés par M. B... pour le compte de la société, a annoncé des justificatifs des charges ainsi supportées par son gérant, mais ne les a pas davantage produits devant la Cour. C'est par suite à bon droit que la déduction de ce passif a été rejetée. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL la Fare Contrôle Auto n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions devront être rejetées, en ce y compris celles tendant à l'allocation des frais liés au litige. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL La Fare Contrôle Auto est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL La Fare Contrôle Auto et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2018, où siégeaient : - Mme Mosser, présidente - Mme Paix, présidente assesseur, - M. Haïli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 décembre 2018. N°17MA00339 6
17MA00339
C
2018-12-06
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 juin 1990, 88353, inédit au recueil Lebon
Vu 1°), sous le n° 88 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987 et le 9 octobre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant Haute-Amance (Hortes) à Chalindrey (52600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6442 en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; - prononce la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu, 2°) sous le n° 88 354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987 et le 9 octobre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant Haute-Amance (Hortes) à Chalindrey (52600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6441 en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 et a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 092 F ; - prononce la décharge de ces impositions et pénalités et remette les frais d'expertise à la charge du Trésor ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... enregistrées sous les n os 88353 et 88354 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions en date, respectivement, des 10 et 30 novembre 1988, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a substitué des intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi appliquées aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, et d'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période couverte par l'année 1976 et prononcé, en conséquence, des dégrèvements de 193,83 F et 921 F ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de ces sommes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a, dans aucun de ses mémoires de remière instance, fait grief à l'administration, d'irrégularités dont la procédure d'imposition suivie à son encontre aurait été entachée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur la régularité de la procédure d'imposition manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient qu'en statuant sur le bien-fondé des impositions en litige à partir d'éléments de fait, en l'espèce, les relevés de prix effectués par le vérificateur, qui ne lui auraient pas été préalablement communiqués, les premiers juges auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure, il résulte toutefois des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé au tribunal la communication de ces relevés de prix, ni même allégué ne pas en avoir connaissance ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué qui est suffisamment motivé aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exploite avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, mercerie, droguerie à Hortes (Haute-Marne) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur les bénéfices sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que M. X... soutient que la circonstance que le vérificateur, ait rejeté sa comptabilité, puis reconstitué, en ce qui concerne ses activités hors boulangerie, son chiffre d'affaires et ses bénéfices, démontrerait que le service a engagé à son encontre une procédure de rectification d'office ; qu'il en déduit que, la notification de redressement qui lui a été adressée n'ayant pas été signée par un agent ayant le grade d'inspecteur principal, la procédure d'imposition serait irrégulière ; qu'il ressort cependant du dossier que le vérificateur a suivi la procédure contradictoire de redressement de l'article 1649 quinquiés A du code général des impôts ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que l'administration ne lui aurait pas communiqué l'état des prix relevés dans son magasin par le vérificateur au début des opérations de contrôle et qu'elle aurait ainsi méconnu le caractère contradictoire de la procédure, il résulte de l'instruction que ces relevés de prix ont été opérés en présence de Mme X... et du conseil du requérant ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Considérant enfin, que M. X... ne saurait prétendre que l'administration aurait omis de répondre à ses observations sur la notification de redressement et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière dès lors qu'il ne conteste pas en réplique la valeur probante de la copie produite par l'administration de la réponse qu'elle lui a adressée en date du 16 janvier 1981 ; Sur le bien-fondé : Considérant que les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient à M. X... d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de ses impositions ; Considérant, en premier lieu, que l'administration relève que les recettes de M. X... étaient comptabilisées globalement en fin de journée, d'une part, et que le requérant, d'autre part, ne tenait pas de brouillard de caisse et n'a pas présenté les pièces justificatives de ses recettes ; que l'expert, commis par les premiers juges aux fins d'examiner la comptabilité a relevé ces irrégularités ; que dès lors, M. X... ne peut se prévaloir du rapport d'expertise pour établir que sa comptabilité était probante ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué les ventes d'épicerie passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en appliquant aux achats revendus des coefficents multiplicateurs calculés à partir des prix affichés en magasin et constatés lors du contrôle puis ajustés ultérieurement pour chacune des années litigieuses conformément à l'avis de la commission départementale des impôts afin de tenir compte des effets de la réglementation des prix et des ventes promotionnelles ; qu'en se bornant, d'une part, à prétendre que l'administration ne lui aurait pas fait connaitre la méthode qu'elle a suivie pour reconstituer son chiffre d'affaires et, d'autre part, à affirmer, à tort comme il a été dit, qu'elle ne lui aurait pas communiqué les prix de référence qui ont servi au vérificateur à calculer les coefficients multiplicateurs, M. X... n'apporte pas la preuve dont il a la charge de l'exagération des bases des impositions ; Considérant enfin que si M. X... prétend que la méthode adoptée par l'expert permettait de déterminer avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration, la méthode ainsi proposée, qui est fondée sur les écritures comptables du requérant, ne peut qu'être écartée, dès lors que la comptabilité du requérant était, ainsi qu'il a été dit, dépourvue de valeur probante ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part, que l'administration a contrairement aux affirmations du contribuable, adressé à celui-ci le 14 avril 1981 une lettre de motivation des pénalités qu'elle envisageait d'appliquer ; Considérant, d'autre part, que l'administration a appliqué aux droits rappelés, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur le revenu, des majorations pour absence de bonne foi sur le fondement des dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'administration n'établit pas en l'espèce l'absence de bonne foi du contribuable ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à demander la décharge de pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été appliquées ; qu'il y a lieu cependant d'y substituer les intérêts de retard dans la limite de ces pénalités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... est seulement fondé à demander, dans la limite des pénalités initialement appliquées, la substitution des intérêts de retard aux majorations de 100 % dont les droits réclamés ont été assortis et la réformation en ce sens du jugement attaqué.Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. X... à concurrence des dégrévements de 193,83 F et 921 F prononcés respectivement les 10 et 30 novembre 1988.Article 2 : M. X... est déchargé respectivement des différencesentre les montants des pénalités qui lui ont été appliquées et ceux des intérêts de retard afférents au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 janvier 1979, d'une part, et aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années1977, 1978 et 1979, d'autre part.Article 3 : Les jugements du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er avril 1987 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisées deM. X... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
88353
C
1990-06-18
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 juin 1985, 37398, publié au recueil Lebon
Requête, de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti, au titre de la construction qu'il a édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc Emile Rigaud, pour un montant de 5 950 F ; 2° lui accorde le dégrèvement demandé en première instance ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1967 ; le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 septembre 1968, pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 328-D ter de l'annexe III au code général des impôts : " Dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a obtenu, le 2 mai 1978, un permis de construire afin de surélever une maison sur un terrain issu du lotissement de parc Rigaud à Aix-en-Provence ; que le lotissement a été autorisé par arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 2 mai 1968, et relève ainsi du régime transitoire institué par le décret précité du 24 septembre 1968 ; que l'arrêté préfectoral a mis à la charge du lotisseur, en plus du financement de travaux tendant à élargir et à aménager un chemin vicinal, la cession gratuite à la ville de trois parcelles ; que M. X..., premier acquéreur du lot dont est actuellement propriétaire M. Y..., et qui a réalisé une construction sur ce terrain, était en droit de déduire de la taxe dont il était redevable la quote part, correspondant à la surface de son lot, du total formé par la valeur vénale des terrains cédés et le prix des travaux d'élargissement du chemin ; que, le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur du constructeur initial ; que la circonstance que M. X... n'a pas, en fait, exercé son droit à déduction ne peut avoir pour effet de transférer ce droit à M. Y..., ni de lui conférer un droit propre à déduction ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée ; ... rejet .
19-03-05-02 L'article 328 D ter de l'annexe III au C.G.I. prévoit que dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis à la T.L.E. sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur. Contribuable ayant obtenu un permis de construire afin de surélever une maison sur un terrain issu d'un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 2 mai 1968, qui a mis à la charge du lotisseur, en plus du financement de travaux tendant à élargir et à aménager un chemin vicinal, la cession gratuite de parcelles. Le premier acquéreur du lot dont le contribuable est propriétaire, qui a réalisé une construction sur le terrain, était en droit de déduire de la taxe dont il était redevable la quote-part, correspondant à la surface de son lot, du total formé par la valeur vénale des terrains cédés et du prix des travaux d'élargissment du chemin. Mais le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur du constructeur initial. La circonstance que ce dernier n'a pas, en fait, exercé son droit à déduction n'a pas pour effet de transférer ce droit au contribuable, ni de lui conférer un droit propre à déduction.
Rejet
37398
A
1985-06-17
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11/12/2007, 07DA00515, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 avril 2007 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 6 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ANONYME , dont le siège est 49 boulevard Alexandre III à Dunkerque (59140), représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Le Cam ; La SA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505864 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er février 2000 au 31 janvier 2003 ainsi que des pénalités y afférentes, à ce qu'un sursis de paiement lui soit accordé et à ce que l'Etat lui rembourse les frais irrépétibles ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que les rétrocessions de marchandises à prix coûtant à la SARL Habidun ne constituent pas un acte anormal de gestion compte tenu de l'avantage retiré par la société requérante des modes de fonctionnement liés des deux sociétés qui permettaient à la SA d'acquérir à un coût moindre des marchandises qu'elle savait pouvoir écouler rapidement ; - que la SA a agi dans le cadre d'un mandat tacite de la SARL Habidun ; que seul l'exercice de ce mandat doit être rémunéré sans qu'il puisse être demandé à la SA d'appliquer un taux de marge sur les marchandises achetées pour le compte de la société Habidun ; que ce mandat a été rémunéré du seul fait des avantages que la SA retire des opérations réalisées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 août 2007, présenté pour l'Etat, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ; Il soutient : - que la rétrocession de vêtements à prix coûtant constitue un acte anormal de gestion en l'absence de contrepartie identifiée pour la SA de l'avantage qu'elle consent à la SARL Habidun alors que le compte client Habidun dans les écritures de la SA affiche un solde débiteur relativement élevé compte tenu de l'étalement dans le temps des règlements de la SARL Habidun et la SA a procédé régulièrement à des acquisitions importantes de vêtements féminins alors que le volume des ventes du rayon femme n'atteignait pas les objectifs qu'elle s'était fixée ; - qu'en admettant l'existence d'un mandat tacite, il n'est pas contesté que la SA n'a perçu aucune rémunération de la SARL Habidun pour son intervention ; - que la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas fondée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 novembre 2007, présenté pour la SA , tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller : - le rapport de Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par une société, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que, dans la mesure où ces dernières ont eu pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges, il y a lieu de procéder aux réintégrations correspondantes pour la détermination du bénéfice net imposable ; Considérant que la SA qui a pour activité l'achat et la vente de vêtements et qui exploite un magasin dans le centre ville de Dunkerque a, au cours des exercices en cause, rétrocédé à prix coûtant avec étalement des paiements, des marchandises à la SARL Habidun qui exploite un magasin de vêtements à la périphérie de la ville et dont M. X est associé ; Considérant que pour qualifier ces pratiques d'acte anormal de gestion, l'administration a relevé qu'elles dérogent aux usages commerciaux et constituent un avantage injustifié au bénéfice de la SARL Habidun ; que si la SA soutient que cette pratique lui permet d'obtenir des prix préférentiels en achetant de plus grandes quantités de vêtements et en lui permettant d'écouler la marchandise sans avoir de stock, ces seules circonstances, qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucun élément de nature à en mesurer l'impact, ne sont pas suffisantes pour établir en l'espèce la contrepartie que la SA retirerait de l'avantage consenti à la SARL Habidun ; Considérant par ailleurs que la SA soutient, pour la première fois en appel, qu'elle aurait agi dans le cadre d'un mandat tacite de la SARL Habidun pour procéder au nom de celle-ci aux achats en cause ; que toutefois l'existence d'un tel mandat n'est établie par aucune pièce du dossier ; que la circonstance que la SARL Habidun rémunère diverses prestations administratives que la SA réalise pour elle n'est pas suffisante en l'espèce, en l'absence d'autres éléments, pour établir l'existence du mandat allégué ; que si la SA soutient également que ce mandat serait rémunéré par les avantages qu'elle retire de sa pratique d'achat et de rétrocession, il a été dit ci-dessus que l'existence de tels avantages pour la société n'était pas établie ; Considérant que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la SA une marge non contestée de 10 % appliquée à ces rétrocessions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SA la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord. N°07DA00515 2
07DA00515
C
2007-12-11
Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 mai 1979, 08168, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES P ... M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN POUR LA REQUETE, LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE 2 FEVRIER 1978 POUR LES MEMOIRES, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMAANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION ... SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS OPPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LUI ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE M. ... COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. ... NE CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES, DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR LA GESTION DESDITS IMMEUBLES, NI QU'IL PERCEVAIT, EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION QUI ETAIT DISTINCTE DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES ET QUI ETAIT CONSTITUEE D'HONORAIRES CALCULES EN POURCENTAGE DES ENCAISSEMENTS, NI ENFIN QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES DE CERTAINS FOURNISSEURS OU ENTREPRISES; QUE CES REMUNERATIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME ATTACHEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ;QUE, PAR SUITE, LEUR PRODUIT NET EST IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIVERSES INTERPRETATIONS QU'AURAIT DONNEES L'ADMINISTRATION DU TEXTE FISCAL, QUE LESDITS REVENUS DEVAIENT ETRE IMPOSES SOIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, SOIT DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS FONDE A INVOQUER NI, D'UNE PART, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 5 AVRIL 1971 OU LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI SONT POSTERIEURS A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES, NI, D'AUTRE PART, LA REPONSE DONNEE PAR LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, LE 19 MARS 1968, A UNE QUESTION RELATIVE UNIQUEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION S'ETAITABSTENUE D'IMPOSER LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'ENFIN, M. ... QUI EST REMUNERE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUI PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME GERANT LE PATRIMOINE D'AUTRUI, NE PEUT SE PREVALOIR DES REPONSES MINISTERIELLES DONNEES, LES 16 JUILLET 1957 ET 30 JUILLET 1966, AUX QUESTIONS DE DEUX PARLEMENTAIRES SUR LE REGIME D'IMPOSITION DES ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN RETENANT, D'UNE PART, COMME MONTANT DES RECETTES BRUTES DE L'ACTIVITE DE M. ... , LA TOTALITE DU PRELEVEMENT QUE CELUI-CI OPERAIT SUR LES LOYERS ET CHARGES ENCAISSEES AU NOM DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL GERAIT ET DES COPROPRIETES DONT IL ETAIT LE SYNDIC, ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CES RECETTES BRUTES LES CHARGES DE CETTE ACTIVITE EVALUEES FORFAITAIREMENT A 50% DESDITES RECETTES ; CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE QUATRE CINQUIEME DUDIT PRELEVEMENT ETAIENT DESTINES A COUVRIR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU DES COPROPRIETAIRES, MAIS N'ETABLIT PAS AVOIR EFFECTIVEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE CETTE NATURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 30% DU PRELEVEMENT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES DESDITES SOCIETES, DANS LESQUELS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE CES FRAIS ETAIT PORTEE, ONT ETE APPROUVES PAR LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES NE SAURAIT CONSTITUER, SUR CE POINT, LA PREUVE DONT M. ... A LA CHARGE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE L'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE DE SES CHARGES FAIT RESSORTIR UN BENEFICE NET SUPERIEUR A LA MOYENNE PROFESSIONNELLE, M. ... N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUELLES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES N'ETAIENT ACCOMPAGNEES DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN RELATIF AUXDITES PENALITES QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... RELATIVES AUX PENALITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
REJET Droits maintenus
08168
C
1979-05-18
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 novembre 1999, 97PA03067, inédit au recueil Lebon
VU, enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 954754 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société SAMCTA sous réserve d'une somme de 2.708 F au titre de l'impôt sur les sociétés 1989 faisant l'objet d'un dégrèvement accordé au cours de l'instance d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : " ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; que le régime prévu par les articles précités du code général des impôts lorsqu'une entreprise est créée pour la reprise d'établissements en difficulté implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ; que si l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée, et la matérialité de la reprise, en conséquence, caractérisée, du seul fait que l'exploitation du fonds aurait été poursuivie dans les conditions d'une location-gérance aux effets temporaires et limités, il peut en être autrement si le locataire gérant a pris l'engagement ferme de racheter les éléments d'actifs indispensables à l'exploitation au terme de la période de location-gérance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SAMCTA a été créée le 14 décembre 1985 à la suite du dépôt de bilan de la société SAMC située à la même adresse ; qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 4 octobre 1985 entre la société SAMC et la société CIEE aux droits de laquelle est venue la société SAMCTA par acte du 24 décembre 1986 prenant effet rétroactif au 14 décembre 1985 ; que ce contrat de location-gérance comportait un engagement ferme de rachat de la SAMC à la date du 1er janvier 1987 ; que, si la société SAMCTA n'a pas honoré cette échéance, il n'est pas contesté qu'elle a présenté au liquidateur de la société SAMC une offre de rachat à la fin de l'année 1989 ; que toutefois, cette offre n'a pas été retenue, la société "SAMC- nouvelle" ayant obtenu la préférence du tribunal de commerce de Meaux ; Considérant que, comme il vient d'être dit, la société SAMCTA a repris l'engagement de rachat souscrit à l'origine par la société CIEE ; que ni la circonstance que cet engagement ait été subordonné à l'absence de concordat entre la société SAMC et ses créanciers, concordat qui aurait rendu sans objet l'opération de reprise, ni la circonstance que cet engagement ne se soit pas concrétisé, dès lors que l'administration ne soutient pas que l'offre ferme de rachat des actifs présentée par la société SAMCTA et écartée par le tribunal de commerce de Meaux aurait eu un caractère fictif, ne sont de nature à faire regarder ladite société comme n'ayant pas manifesté une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de l'entreprise SAMC ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société requérante avait été créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté au sens des dispositions précitées de l'article 44 bis III du code général des impôts ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 44 quinquies du même code, dont les dispositions, alors en vigueur, présentent un caractère interprétatif, "Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter, et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de l'article 302 sexies" ; qu'aux termes de l'article 53 A du même code ; "Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'enfin aux termes de l'article 223 du même code : "Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, la déclaration du bénéfice ou déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code et qu'en cas d'insuffisance de déclaration le bénéfice de l'exonération ne peut être accordé à hauteur du montant de cette insuffisance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code général des impôts ne pouvait être accordée à hauteur des redressements notifiés par l'administration sur les résultats déclarés par la société SAMCTA au titre des exercices 1987 et 1988 ; que, par ailleurs, il est constant que la déclaration de résultats de la société SAMCTA pour l'année 1989 n'a pas été déposée dans le délai prévu à l'article 223 précité du code général des impôts ; que si la société soutient que cette omission est imputable à un cas de force majeure, elle ne l'établit pas en se bornant à soutenir que les documents comptables étaient détenus par un tiers et à invoquer un "rapport d'huissier", d'ailleurs non fourni au dossier ; qu'ainsi, les résultats de l'année 1989 ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération susmentionnée ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'imposition 1989 et de la partie des impositions 1987 et 1988 afférentes aux redressements notifiés par l'administration au motif que les résultats correspondants pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société SAMCTA devant le tribunal administratif de Melun ; Considérant que la société SAMCTA, qui se borne à soutenir qu'elle dispose des pièces justificatives des écritures de passif réintégrées par l'administration, ne met pas la cour en mesure d'apprécier la réalité des dettes figurant à son bilan et qui ont fait l'objet du redressement en litige ; Considérant que la réintégration d'honoraires dans les résultats de la société a été effectuée par l'administration au motif que lesdits honoraires n'avaient pas été régulièrement déclarés en application des dispositions des articles 238 et 240 du code général des impôts et que la société n'apportait pas la preuve que ces honoraires avaient été régulièrement déclarés par leurs bénéficiaires ; que la société SAMCTA ne conteste pas utilement le bien-fondé de ce redressement en se bornant à faire valoir que les justificatifs de ces honoraires peuvent être fournis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989, et, au titre des années 1987 et 1988, la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie sur une base excédant le résultat déclaré, soit 407.304 F au titre de l'année 1987 et 1.044.905 F au titre de l'année 1988 ; que pour le surplus, le recours du ministre doit être rejeté ;Article 1er : L'impôt sur les sociétés auquel la société SAMCTA a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 et dont la décharge a été accordée par le tribunal administratif de Melun est remis intégralement à sa charge en droits et pénalités sous réserve des droits et pénalités correspondant aux bases initialement déclarées soit 407.304 F au titre de l'année 1987 et 1.044.905 F au titre de l'année 1988 et sous réserve d'une somme de 2.708 F au titre de l'exercice 1989.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 juillet 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre est rejeté.
97PA03067
C
1999-11-25
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2012, 11LY01570, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par la société d'avocat VG Conseil ; M. Mustapha A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000483 du 12 avril 2011 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des droits contestés et des pénalités y afférentes à hauteur, respectivement, des sommes de 14 834 euros et 13 490 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le Tribunal a, à tort, considéré que la motivation de la proposition de rectification était clairement énoncée alors que l'on constate une différence entre les sommes retenues dans ce document et celles réclamées dans les avis d'imposition ; que, nonobstant la réparation de l'erreur, il n'a pas été en mesure de comprendre les impositions ; que, compte tenu de la mention qualifiant le destinataire de la notification de redressement, la procédure ne le concernait pas à titre personnel mais en sa qualité d'entrepreneur individuel alors que son entreprise n'a débuté qu'en mars 2007 ; qu'il y a eu en conséquence, confusion dans la procédure entraînant l'irrégularité de celle-ci ; que les impositions mises à sa charge au titre d'une activité occulte de bardage étanchéité en 2005 et 2006 sont irrégulières en ce qu'elles ne pouvaient qu'être mises à la charge de la société SG 21, qui aurait seule exercé l'activité à l'origine des impositions litigieuses et qui n'a disparu qu'à la date de la clôture de sa liquidation, le 21 août 2007 ; qu'en tentant de saisir les créances professionnelles de la société, l'administration démontre l'existence de la confusion existant pour elle quant au redevable du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'eu égard aux circonstances, le caractère d'activité occulte ne saurait être retenu, dénuant de fondement l'application de l'article 1728 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2011, par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la proposition de rectification est suffisamment motivée dès lors, notamment, que la différence invoquée par le requérant entre les sommes notifiées et celles recouvrées ne concerne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; que les opérations en litige n'ont pu être réalisées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SG 21 dès lors que sa liquidation ne lui permettait plus de réaliser de nouveaux actes de commerce et alors que la liasse fiscale déposée en juin 2006 ne fait état d'aucun produit ou charge engagés ; que l'examen des comptes bancaires du requérant montre que les paiements en cause ont été encaissés sur un compte postal ouvert en son nom personnel ; qu'il est démontré que celui-ci a exercé une activité occulte justifiant l'application de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2012, présenté pour M. A confirmant ses précédentes écritures et faisant valoir en outre que les dégrèvements d'impôt sur le revenu motivés par la prise en compte d'achats réalisés au titre de l'année 2005 doivent également être pris en compte en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président ; - et les conclusions de Monnier, rapporteur public ; Considérant que M. A a exercé une activité de travaux immobiliers (bardage étanchéité) dans le cadre de l'EURL SG 21 dont il était l'associé et le gérant ; qu'ayant considéré qu'à la suite de la dissolution de cette société le 31 mars 2005, M. A continuait d'exercer la même activité, non déclarée, à titre individuel, l'administration a engagé à son encontre un examen de situation fiscale personnelle ainsi qu'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 au terme de laquelle lui a été appliquée, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que M. A fait appel du jugement en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 en conséquence de ce contrôle ; En ce qui concerne la régularité de la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.(...) " ; que M. A fait valoir que les propositions de rectification en date du 10 octobre 2008 qui lui ont été envoyées sont insuffisamment motivées et sujettes à confusion dès lors qu'elles indiquent des bénéfices industriels et commerciaux de 26 946 euros pour 2005 et 33 575 euros pour 2006 alors que les sommes mises en recouvrement ont été de 33 554 euros pour 2005 et 52 251 euros pour 2006 et ne lui permettent pas, de ce fait, de comprendre les sommes dont il est redevable ni de les contester utilement ; que, toutefois, les sommes en cause ne concernent pas la taxe sur la valeur ajoutée mais les bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si M. A fait valoir que la procédure est également irrégulière compte tenu de la confusion qui s'attache au véritable destinataire des propositions de rectification et, d'une façon plus générale, au redevable de l'impôt réclamé dès lors qu'il est susceptible d'être concerné par un redressement fiscal en tant que personne physique se livrant à une activité occulte, en tant que liquidateur de la société SG 21 selon acte de dissolution du 30 mars 2005 et en tant qu'entrepreneur individuel à compter de mars 2007, il résulte de l'instruction que le libellé comme le contenu des pièces de procédure notifiées à l'intéressé indiquent sans aucune ambiguïté que M. A a été regardé par l'administration comme ayant exercé une activité occulte de travaux immobiliers entre la cessation d'activité de l'EURL SG 21 et son inscription en tant qu'entrepreneur individuel ; que, par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que, pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période en litige au titre d'une activité occulte de bardage étanchéité, M. A soutient que cette activité a été exercée, non par lui-même directement, mais par la société SG 21 dont la radiation effective n'est intervenue qu'en mars 2007, qui a déposé une liasse fiscale en juin 2006 et dont il a continué à utiliser les factures ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la société SG 21 a été dissoute par M. A avec effet au 31 mars 2005 avec cessation complète d'activité ; que si, en application des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société a été maintenue pour les besoins de sa liquidation, les opérations litigieuses, réalisées et facturées postérieurement à la cessation d'activité, ne peuvent avoir été rendues par ladite société dès lors qu'elles impliquaient la réalisation de nouveaux actes de commerce ; qu'au demeurant, la liasse fiscale déposée en juin 2006 ne fait état d'aucun produit et aucune charge au titre de la période en litige ; que, par suite, l'administration était fondée à regarder l'ensemble des factures encaissées directement par M. A comme se rapportant à une activité occulte de bardage étanchéité ; que, si M. A fait valoir que deux factures prises en compte par l'administration sont un peu antérieures à la dissolution de la société, cette seule circonstance n'est pas de nature à entraîner sur ce point une décharge de l'imposition, dès lors que les deux factures en cause ont été encaissées sur les mêmes comptes personnels de M. A et n'ont pas été déclarées par la société ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (...) " ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A doit être considéré comme ayant exercé une activité occulte de bardage étanchéité au cours de l'année 2005 ; que, dès lors, l'administration était fondée à faire application à son encontre des pénalités litigieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 mars 2012 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 avril 2012. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01570
11LY01570
C
2012-04-12
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 13/03/2014, 13PA01925, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 21 mai 2013, régularisée le 23 mai 2013 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 3 juin 2013, régularisé le 5 juin 2013 par la production de l'original, présentés pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Gaudet, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300921/3 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit foncier qu'elle a déclaré au titre de ses revenus des années 2006 et 2007 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à concurrence de la somme de 3 904 euros pour l'année 2006 et de la somme de 5 095 euros pour l'année 2007 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................................... Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que les factures qui ont été remises le 6 mai 2009 par la société Tao Bat au vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, postérieurement à la réunion de synthèse qui s'est déroulée le 15 avril 2009, n'ont pas été soumises à un débat oral et contradictoire ; - les termes de comparaison retenus par le service pour apprécier le caractère suffisant du loyer concédé au locataire ne sont pas pertinents dans la mesure où un seul bien est situé à Chennevières-sur-Marne ; l'adresse des autres biens n'étant pas mentionnée dans la proposition de rectification, qui n'est ainsi pas suffisamment motivée, il n'a pas été possible de les localiser et de les apprécier ; en contrepartie du maintien du prix du loyer pendant une durée de neuf ans, le bail mettait tous les travaux d'entretien à la charge du locataire, lequel a fait procéder à l'installation d'une pompe à chaleur, la facture correspondante d'un montant de 11 637 euros s'analysant comme un supplément de loyer ; en jugeant le contraire, le tribunal a inversé la charge de la preuve ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les travaux dont les dépenses correspondantes ont été portées en charges, n'ont pas eu pour effet d'augmenter la surface du bâtiment en rénovation ainsi qu'en atteste le formulaire de demande de permis de construire ; les travaux réalisés ne constituent pas des travaux de construction dès lors qu'ils n'ont pas modifié le volume de la construction ni affecté sa structure ; la destination de ce bâtiment, destiné originellement à l'habitation, n'a pas été modifiée ; elle est fondée à se prévaloir des termes de l'instruction référencée 5 D-2-07 du 23 mars 2007 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; .......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 : - le rapport de Mme Coiffet, président, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que la SCI " 6 rue de Sucy ", dont Mme B...est associée à hauteur de 5%, est propriétaire de deux maisons d'habitation situées respectivement au 6 et au 8 de la rue de Sucy à Chennevières-sur-Marne ; qu'elle a effectué d'importants travaux de rénovation dans la première dont elle a déduit le coût de ses résultats imposables des années 2006 et 2007 et a donné la seconde en location à MmeC..., qui est également sa gérante ; que l'administration, qui a estimé que le loyer concédé au locataire était anormalement bas, a rectifié le montant des recettes déclarées par la société au titre des années 2006 et 2007 et a remis en cause la déduction des dépenses des travaux réalisés sur l'immeuble du 6 de la rue de Sucy, au motif qu'ils ne présentaient pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration pouvant seuls être pris en compte, en application de l'article 31 du code général des impôts, dans la détermination du montant des revenus fonciers imposables ; que ces rectifications ont entrainé une réduction du déficit foncier déclaré par la société mais n'ont pas donné lieu à l'établissement, au nom de MmeB..., d'impositions supplémentaires au titre de ces deux années ; que Mme B...fait appel du jugement du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit foncier de la société " 6 rue de Sucy " ; que si elle demande également à la Cour, aux termes de sa requête introductive d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui auraient été notifiées au titre des mêmes années, il résulte, toutefois, de ses dernières écritures d'appel que sa requête doit en réalité être regardée comme visant à remettre en cause les rehaussements qui lui ont été notifiés au titre des années 2006 et 2007 et qui ont eu pour effet de réduire le déficit reportable auquel elle était en droit de prétendre ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient MmeB..., la circonstance que les factures de la société Tao Bat, qui a exécuté les travaux de rénovation de la maison située au 6 de la rue de Sucy, ont été remises au vérificateur le 6 mai 2009, soit après l'achèvement de la procédure de contrôle sur place de la société " 6 rue de Sucy ", et qu'elles n'ont ainsi pas fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, n'est pas de nature à entacher la procédure d'imposition d'irrégularité dès lors que ces factures, qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables de la société contrôlée, n'avaient pas à être soumises à un tel débat ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; 4. Considérant, d'une part, que le vérificateur a indiqué dans la proposition de rectification qu'il a adressée à Mme B...les années et impositions concernées, les rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la SCI " 6 rue de Sucy " et la quote-part du déficit foncier remis en cause au titre de chacune des années d'imposition ; qu'il a renvoyé pour les motifs du rehaussement à la proposition de rectification notifiée à la société dans laquelle il est notamment précisé, s'agissant du chef de rehaussement afférent au montant du loyer consenti à Mme C...par la SCI, la commune d'implantation des logements qu'il a retenus pour établir, par comparaison, le caractère insuffisant de ce loyer, leur superficie, le nombre de niveaux et de chambres, ainsi que le montant du loyer demandé pour chaque logement, permettant en conséquence à Mme B...de critiquer utilement la pertinence des termes de comparaison choisis par l'administration ; qu'en l'espèce, la seule mention de la commune d'implantation des logements en cause au lieu et place de leur adresse précise n'est pas de nature à faire regarder les propositions de rectification en litige, dont la motivation répond aux exigences de L. 57 du livre des procédures fiscales, comme insuffisamment motivées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté ; Sur le bien-fondé des rehaussements en litige : 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. (...) Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (...) " ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI " 6 rue de Sucy " a, par acte du 13 avril 2003, donné à bail à MmeC..., pendant une durée de 9 ans, une maison d'une superficie de 120 m² comportant deux niveaux d'habitation et composée d'un séjour, d'une salle à manger, d'une cuisine, de deux chambres et d'une salle de bains, moyennant un loyer mensuel fixé à 460 euros ; que, pour considérer que le loyer ainsi convenu était anormalement bas, le vérificateur s'est fondé sur le montant des loyers proposés pour la location de biens situés dans la commune ou dans des secteurs avoisinants, dont la superficie et les caractéristiques étaient proches de la maison appartenant à la société " 6 rue de Sucy " ; que la seule circonstance alléguée que les logements pris à titre comparatif ne sont pas tous implantés à Chennevières-sur-Marne mais sur le territoire des communes voisines de Saint-Maur-des-Fossés ou de Champigny-sur-Marne ne suffit pas à remettre en cause la pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration dès lors qu'il n'est pas établi qu'il existait à Chennevières-sur-Marne, au titre de la période en litige, des biens équivalents à celui donné en location à MmeC..., ni que les prix des loyers étaient, dans les secteurs concernés des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Champigny-sur-Marne, sensiblement différents de ceux pratiqués, pour des logements similaires, à Chennevières-sur-Marne ; que si Mme B...justifie la modicité du loyer consenti à Mme C...en faisant valoir que le bail que celle-ci a conclu avec la SCI " 6 rue de Sucy " mettait à sa charge l'intégralité des dépenses d'entretien afférentes au local d'habitation et, qu'en exécution des stipulations de ce bail, elle a payé sur ses propres deniers les dépenses d'installation, s'élevant à 11 637 euros, d'une pompe à chaleur, elle n'établit pas que l'intéressée a effectivement acquitté des dépenses d'entretien incombant normalement à la société bailleresse de nature à justifier qu'elle puisse bénéficier pendant 9 ans d'un loyer 3 fois inférieur à celui qui aurait dû lui être réclamé ; que, dans ces conditions, et compte du caractère manifestement anormal du montant des loyers versés par Mme C...à la SCI " 6 rue de Sucy ", c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition de la société des années 2006 et 2007 la différence entre la valeur locative normale du logement et le loyer convenu ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) " ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; qu'il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ; 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI " 6 rue de Sucy " a acquis, par acte du 19 janvier 1998, une maison à usage d'habitation dans un état vétuste, composée d'un sous-sol, d'un rez-de-chaussée surélevé et d'un étage divisé en deux logements ; qu'elle y a réalisé d'importants travaux de rénovation dont elle a déduit le coût de ses bénéfices imposables sur le fondement de l'article 31 précité du code général des impôts ; qu'elle a ainsi fait réaliser des poteaux porteurs afin de renforcer le plancher de l'habitation et procédé à la modification et au remplacement de la charpente et de la toiture, dont la pente a été modifiée ; que les travaux ont également concerné les façades ainsi que les ouvertures extérieures, qui pour certaines ont été déplacées alors que d'autres étaient créées ; que deux balcons, une terrasse ainsi qu'un nouvel escalier ont encore été installés et qu'il a également été procédé à la pose d'un plancher sur une nouvelle chape de béton ; que ces travaux, s'ils n'ont pas entrainé d'augmentation du volume ou de la surface habitable du bâtiment, ont néanmoins affecté de façon importante le gros oeuvre en sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme correspondant à des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration mais équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dont le coût n'était pas déductible des bénéfices réalisés par la SCI " 6 rue de Sucy " ; que la requérante n'établit pas que les travaux d'entretien et d'amélioration qui ont pu, par ailleurs, être effectués seraient dissociables techniquement et fonctionnellement des travaux de reconstruction ci-dessus mentionnés ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la société des années 2006 et 2007 les dépenses de travaux dont s'agit ; 9. Considérant, enfin, que Mme B...n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes qu'elle cite de l'instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007, qui n'ajoutent pas à la loi, et de la référence BOI-RFIP-Base-20-30-10-n°100 du 19 novembre 2012, postérieure à la période d'imposition en litige ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA01925
13PA01925
C
2014-03-13
CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/12/2017, 16NT00258, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CMA a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la pénalité qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 1403553 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, la SARL CMA, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration l'a privée de garanties fondamentales prévue par la charte du contribuable et a notamment contrevenu à ses obligations de transparence et de loyauté et à son engagement de ne pas chercher à prendre en faute le contribuable ; - elle n'a jamais ni dissimulé ni contesté les identités des bénéficiaires de revenus réputés distribués, révélées à l'administration à la suite de la mise en oeuvre de son droit de communication le 1er mars 2010 ; elle justifie avoir adressé par courrier du 2 juin 2014 les informations relatives aux bénéficiaires des revenus considérés comme distribués ; son courrier ainsi que ceux des deux associés du même jour sont surabondants ; - la pénalité qui lui a été infligée ne répond pas aux objectifs du législateur et présente un caractère confiscatoire et disproportionné au regard des droits réclamés dès lors que le Trésor public n'a pas subi en l'espèce de préjudice pécuniaire et que le manquement à ses obligations déclaratives a déjà été sanctionné par application des pénalités des articles 1728 et 1729 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL CMA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. 1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité portant sur la période du 18 décembre 2006 au 31 décembre 2008, la société à responsabilité limitée (SARL) CMA, qui a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure, a reçu une proposition de rectification du 31 mai 2010 lui demandant de désigner dans un délai de trente jours les bénéficiaires de distributions ; qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration l'a informée qu'une amende pour distributions occultes de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, d'un montant total de 107 063 euros, serait mise à sa charge ; que la SARL CMA relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette pénalité ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) " ; que ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt ; que la personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité ; qu'en revanche elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; 3. Considérant, en premier lieu, que la SARL CMA ne peut invoquer les informations contenues dans la " charte du contribuable ", dépourvue de valeur juridique, dès lors que les objectifs qu'elle fixe ne figurent ni dans la loi ni dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que la proposition de rectification du 31 mai 2010, par laquelle l'administration fiscale a informé la société des résultats du contrôle opéré, indique notamment qu'il est fait application de l'article 117 du code général des impôts, invite la société à désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, fait état de l'amende encourue à défaut d'une telle désignation et précise que la demande s'applique aux rectifications notifiées au titre des rehaussements issus de dépenses comptabilisées à tort en charge et dont ni la comptabilité de la société ni l'exercice du droit de communication exercé auprès des banques le 1er mars 2010 n'a permis d'identifier les bénéficiaires ; que, dès lors, cette proposition de rectification est suffisamment motivée concernant l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; que cette pénalité étant distincte de l'impôt sur les sociétés, la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que dès lors qu'elle a présenté des observations le 7 octobre 2010 en réponse à la proposition de rectification, l'administration ne pouvait l'appliquer ; qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en l'invitant à désigner des bénéficiaires de revenus considérés comme distribués ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que le fait générateur de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer les bénéficiaires de la distribution ; que la SARL CMA a été invitée à faire connaître les bénéficiaires de distributions par le service par une proposition de rectification du 31 mai 2010 ; qu'à défaut de réponse de la SARL CMA avant l'expiration du délai légal de trente jours, cette dernière a, à bon droit, été assujettie à cette pénalité ; que la circonstance que l'administration aurait connu ou aurait été en mesure de connaître l'identité des bénéficiaires de ces distributions ne lui interdisait pas d'adresser à la société la demande de désignation prévue par l'article 117 du code général des impôts et ne faisait pas obstacle à ce qu'elle appliquât à la société, à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; 5. Considérant, en troisième lieu, que la pénalité instituée par l'article 1759 du code général des impôts a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre part, d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives ; que la pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec l'objectif poursuivi ; que son montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, assortie des intérêts de retard, qui n'ont pas le caractère de sanction, et les autres sanctions, qui n'ont pas le même objet, ne saurait être regardé comme confiscatoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts présente un caractère confiscatoire doit être écarté ; 6. Considérant que les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts qui prévoient des taux de majoration différents, selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus ; que ces montants ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis, contrairement à ce que soutient la SARL CMA ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CMA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) CMA et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2017, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Delesalle, premier conseiller, - Mme Chollet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 décembre 2017. Le rapporteur, L. CholletLe président, F. Bataille Le greffier, C. Croiger La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°16NT00258
16NT00258
C
2017-12-14
Conseil d'Etat, 8 SS, du 31 mai 1967, 63104, publié au recueil Lebon
Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 septembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la Banque ... décharge des impositions qui lui avaient été réclamées sur le montant des ristournes allouées aux associés, pour les années 1956, 1957 et 1958 au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, pour 1957 et 1958 au titre du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices, et pour 1957 au titre de la contribution extraordinaire de 2 % sur les bénéfices des sociétés ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la fin de non recevoir, soulevée par la société intimée : Considérant que le ministre des Finances est en principe, recevable à soulever à tous moments de la procédure les moyens de nature à justifier une imposition ; que, si l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959, codifié à l'article 1649 septies G du Code précité, dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi est un différend sur l'interprétation, par le redevable, du texte fiscal, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 15 septembre 1960 et ne sauraient par suite s'appliquer à l'imposition contestée, établie à la suite d'une notification de redressement du 15 avril 1960 ; que, dès lors, bien que le ministre des finances ait admis, par voie de circulaires et d'instructions, au moins depuis 1949, que les banques populaires bénéficieraient des dispositions de l'article 21-1-1° du Code général des impôts relatives aux coopératives de consommation, la banque populaire requérante ne saurait, en tout état de cause, prétendre que l'article 100 précité de la loi du 28 décembre 1959 aurait eu pour effet de faire obstacle au droit du Ministre de soutenir, dans l'espèce, devant la juridiction administrative, que l'article 214-1° n'est pas applicable auxdites banques populaires ; Sur l'application des dispositions fiscales relatives au sociétés coopératives de consommation : Considérant que les banques populaires sont régies par la loi du 13 mars 1917 modifiée et ne sont pas soumises aux dispositions différentes de la loi du 12 septembre 1947 portant statut de la coopération ; que si l'article 28 de ce dernier texte prévoyait que les organismes qui se qualifient coopératives et ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour apporter à leurs statuts les modifications nécessaires, il ne ressort pas de l'instruction que la banque populaire de ... ait mis à profit ce délai pour se transformer en coopérative ; que, dans les conditions, et eu égard à son objet, qui est la distribution du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ledit établissement ne saurait être regardé comme une société coopérative de consommation et ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires au dudit commun de l'article 214-1° du Code général des impôts, aux termes duquel : "Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation ... les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la banque en cause décharge des impositions litigieuses, établies à la suite de la réintégration dans son bénéfice imposable de ristournes distribuées à ses associés ; ... Annulation du jugement ; rétablissement de la banque ... au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1956, 1957 et 1958, au rôle du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfice au titre des années 1957 et 1958, et au rôle de la contribution extraordinaire de 2 % sur les bénéfices des sociétés au titre des années 1957 à raison des droits qui lui avaient été assignés ; reversement au Trésor par la banque susvisée, du complément de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, s'élevant à 19.776,76 francs au titre des exercices 1956 à 1958, dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges, et des frais de timbre exposés en première instance .
Annulation totale
63104
A
1967-05-31
Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre B, du 27 février 2006, 03NT00113, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Faure, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102128 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 238 du code général des impôts : “Les personnes physiques et les personnes morales qui n'ont pas déclaré les sommes visées au premier alinéa de l'article 240 perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite…” ; que l'article 240 précité dispose : “1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions…, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire… 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales…” ; qu'il est constant que M. X n'a déposé que le 29 décembre 1997 les déclarations DAS 2 afférentes aux commissions versées en 1994 et 1995 aux conseils en propriété industrielle Bruder et Herrburger ; que l'administration était par suite fondée, en application des dispositions précitées de l'article 238 du code général des impôts, à refuser à M. X la déduction des sommes correspondantes de ses bénéfices imposables, à raison de son activité d'inventeur ; que le requérant entend toutefois se prévaloir de la documentation administrative 5 A 315 du 30 septembre 1997, et des réponses ministérielles apportées le 6 avril 1976 à M. Navau, le 29 mai 1968 à M. Bécam, députés, et le 19 août 1982, à M. Fosset, sénateur, en vertu desquelles les dispositions de l'article 238 du code général des impôts ne sont pas opposables en cas de première infraction lorsque le contribuable justifie notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises en temps opportun dans les propres déclarations de ces derniers à la condition que l'administration puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites ; qu'il résulte de l'instruction que les attestations établies par les cabinets Bruder et Herrburger le 29 décembre 1997, qui ne correspondent d'ailleurs pas exactement aux sommes déduites par le requérant, ne font pas état de l'intégration des honoraires versés dans leurs propres déclarations ; qu'enfin, M. X ne peut utilement soutenir que l'administration aurait dû vérifier elle-même les déclarations en question ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'imposition en résultant ; Sur les revenus fonciers : Considérant que M. X conteste la réintégration dans ses bases d'imposition au titre de ses revenus fonciers perçus en 1995 d'une somme de 498 590 F correspondant au montant des travaux exécutés par la société locataire d'une partie de son habitation située ... (Calvados) ; Considérant que, par un bail commercial conclu le 4 décembre 1989 pour une durée de neuf ans, le requérant a donné en location à la société à responsabilité limitée “IST Médical” une pièce à usage de bureau située au rez-de-chaussée de son habitation ; qu'aux termes de cette convention qui prévoyait un loyer annuel de 500 F, “Tous les travaux ou embellissements quelconques qui seraient faits au cours du bail par le preneur dans l'immeuble loué resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement de l'immeuble loué dans son état primitif, et ce aux frais du preneur.” ; que par un avenant en date du 1er août 1990, les époux X ont en outre mis à la disposition de la SARL IST Médical les combles situés au second étage de leur habitation, à charge pour la société d'y aménager à ses frais des bureaux ; que le montant des travaux s'est élevé à 498 590 F toutes taxes comprises ; que le 19 janvier 1994, la société a conclu un bail avec la commune de Hérouville-Saint-Clair qui lui a proposé des locaux mieux adaptés à son activité professionnelle et a dénoncé par voie de conséquence le contrat de location conclu avec M. X ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'administration a estimé que le coût des travaux acquitté par la société locataire constituait un supplément de loyer imposable entre les mains du bailleur au titre de ses revenus fonciers ; que la résiliation anticipée du bail n'a pas eu pour effet de modifier les clauses du contrat ; que le montant du supplément de loyer imposable doit être regardé comme égal à la différence entre, d'une part, la valeur vénale des aménagements réalisés par la SARL IST Médical et non pas leur coût de revient et, d'autre part, le montant de l'indemnité de 255 796,09 F versée à celle-ci par M. X ; Considérant toutefois que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer la valeur vénale ainsi acquise par l'immeuble du fait de ces travaux ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction afin, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec M. X, de déterminer l'accroissement de la valeur vénale procuré à l'immeuble lors du transfert de propriété à raison de ces travaux d'aménagement ; DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions de M. X tendant à la déduction des honoraires versés aux cabinets Bruder et Herrburger sont rejetées. Article 2 : Avant de statuer sur le surplus de la requête de M. X, il sera procédé, par les soins du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec M. X, à un supplément d'instruction en vue de déterminer, à la date du transfert de propriété, le montant de l'accroissement de la valeur vénale de l'immeuble situé ... (Calvados), à raison de la réalisation des travaux par la société IST Médical. Article 3 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour satisfaire à la mesure d'instruction prescrite à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sylvain X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 03NT00113 2 1
Avant dire-droit
03NT00113
C
2006-02-27
CAA de PARIS, 9ème chambre, 15/03/2018, 17PA01909, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 20 octobre 2017, M. B..., représenté par Me Collet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre une somme de 10 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne peut être regardé comme ayant en France son domicile fiscal en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - il ne peut être regardé comme résident fiscal français en application de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est en tout état de cause pas justifiée. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le centre des intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, de M. B...était situé en France ; ce seul critère suffisait à considérer l'intéressé comme domicilié..., pour l'application de la loi fiscale française ; - que les éléments réunis par le service faisaient apparaître que M. B...disposait à Paris d'un foyer d'habitation permanent et qu'il avait en France le centre de ses intérêts vitaux, au sens du a) du 2 de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ; - le service a également établi que M. B...séjournait habituellement en France au cours des années en litige ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée dès lors que M. B...ne pouvait ignorer avoir une obligation fiscale illimitée envers l'Etat français et qu'il a cherché à dissimuler avoir la disposition d'un logement en France. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dalle, - les conclusions de M. Platillero, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, avocat de M.B.en France 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 4 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié..., il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères définis par l'article 4 B du code général des impôts précité ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., qui exerce une activité de réalisateur de films documentaires, a, au cours des années d'imposition contestées, perçu des salaires et des droits d'auteur de la société française Media 9, dont il détenait 99 % du capital et qui produisait les films qu'il réalisait ; qu'il a également perçu des droits d'auteur de la société TF1 Vidéo, de la Société civile des auteurs multimédia et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; qu'il résulte de l'instruction que ces revenus étaient versés sur des comptes bancaires détenus en France par le requérant ; qu'il a également perçu en France des revenus fonciers, notamment par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, dont il était l'associé ; qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des revenus ainsi perçus en France par M. B...se sont élevés à 775 227 euros et 148 228 euros, respectivement en 2010 et 2011, supérieurs aux revenus de 141 329 euros et de 144 071 euros que lui ont procuré les biens immobiliers qu'il détenait au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ; que si le requérant soutient avoir également retiré des revenus, s'élevant à 85 000 euros et à 77 000 euros en 2010 et 2011, de biens immobiliers qu'il détenait à Saint-Barthélemy, il n'en justifie pas, en tout état de cause ; que dans ces conditions M. B...doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, même s'il exerçait hors de France son activité professionnelle de tournage et de réalisation de films et même s'il détenait un patrimoine immobilier conséquent à l'étranger ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a estimé, pour ce seul motif, qu'il était fiscalement domicilié..., au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales, ainsi qu'à toute personne morale de droit public de cet Etat, de cette subdivision ou de cette collectivité (...) / 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord (...) " ; 5. Considérant qu'il est constant que M. B...a déclaré et acquitté des impositions tant en France qu'au Royaume-Uni ; qu'il a donc la qualité de " résident des deux Etats contractants ", au sens des stipulations précitées du 1 de l'article 4 de la convention franco-britannique ; que sa situation doit donc être réglée conformément aux stipulations du 2 de l'article 4 de cette convention ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'au cours des années en litige M. B...résidait à Londres avec sa compagne, une ressortissante britannique avec laquelle il a eu un enfant, né au Royaume-Uni le 10 avril 2011, d'autre part, qu'au cours des mêmes années il détenait à Londres deux biens immobiliers évalués à 2 400 000 euros et 1 615 000 euros, soit au total 4 015 000 euros ; qu'il est constant qu'il a déclaré en France au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune un patrimoine de 2 017 882 euros en 2010 et de 1 933 468 euros en 2011 ; qu'il n'est pas établi ni allégué par l'administration que ces déclarations seraient inexactes ; que dans ces conditions et en admettant que les éléments relevés par le service étaient suffisants pour établir que M. B...avait en France un foyer d'habitation permanent, le requérant doit être regardé comme ayant eu au Royaume-Uni le centre de ses intérêts vitaux, quand bien même ses intérêts professionnels étaient situés en France, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, et alors même que sa fille majeure vivait en France, que le compagnon de celle-ci gérait la société Media 9 et que les deux biens immobiliers londoniens n'auraient pas été acquis par le requérant au cours de la période vérifiée ; que les stipulations précitées faisaient par suite obstacle à ce que M. B...soit imposé en France sur l'ensemble de ses revenus ; que M. B...est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1602529/2-1 du 4 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Il est accordé à M. B...la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique est). Délibéré après l'audience du 1er mars 2018 à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Notarianni, premier conseiller, Lu en audience publique, le 15 mars 2018. Le rapporteur, Le président, D. DALLE C. JARDIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA01909
17PA01909
C
2018-03-15
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 74132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION "PORT DEAUVILLE", - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" un dégrèvement de 404 652 F au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1974 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, qui se trouvait en situation de voir taxer d'office les résultats de son exercice clos le 31 décembre 1974, du fait de l'absence d'une déclaration de ceux-ci dans les délais prescrits, a reçu une notification en date du 18 décembre 1978 lui précisant les éléments servant au calcul de l'imposition contestée ainsi que les modalités de leur détermination ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette notification doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts, alors en vigueur, la valeur de l'actif net ressortant du bilan de clôture de cet exercice, telle qu'elle a été retenue pour l'assiette de l'impôt, doit elle-même être regardée comme définitive et, par suite, si ce bilan comporte des erreurs qui ont entraîné une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire que par des opérations ou écritures qui doivent être réputées faites au titre du nouvel exercice ; qu'ainsi, dans l'hypothèse susmentionnée et durant toute la période qui suit la clôture du dernier exercice prescrit, les erreurs qui entachent un bilan et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" a cédé en 1972 et 1973 à la société civile "Marinas Port-Deauville", par des ventes, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante, étaient définitives, trois parcelles de terrains exondés dont elle avait acquis la propriété dans le cadre d'une concession d'endigage ; qu'elle s'est abstenue de faire figurer dans le bilan de chacun des exercices concernés les créances résultant de ces ventes, en se bornant à diminuer le poste "travaux en cours" du montant desdites ventes ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas été en mesure de connaître avec précision, à la date de ces opérations comptables, le prix de revient des parcelles vendues ne l'autorisait pas, en tout état de cause, à passer de telles écritures ; qu'en application de l'article 38 du code général des impôts précité, l'administration était par suite en droit, sans méconnaître, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les règles relatives à l'annualité de l'impôt et à la prescription, de rectifier l'erreur commise par la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" dans le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974 qui constituait le premier exercice non prescrit ; que si la société invoque les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 aux termes desquelles : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispostions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; En ce qui concerne le montant de l'imposition : Considérant que la société requérante, qui a la charge de prouver l'exagération des chiffres retenus par l'administration, estime insuffisante l'évaluation des charges entrant dans le prix de revient des parcelles vendues, en faisant valoir, d'une part, que le vérificateur a déduit des prix de vente toutes taxes comprises des frais calculés hors taxes et, d'autre part, qu'il a omis de tenir compte de certains frais ; que, sur le premier point, il résulte de l'instruction que le moyen manque en fait ; que, sur le second point, la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" ne justifie pas que les frais dont elle demande la déduction aient été exposés à l'occasion des ventes dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'imposition restant en litige ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" à concurrence de la somme de 404 652 F au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1974.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" et au ministre dubudget.
19-01-03-04, 19-04-02-01-03-01 Dès lors que le contribuable s'est abstenu, à tort, de faire figurer à son bilan des exercices clos au 31 décembre des années 1972 et 1973 les créances qu'il détenait à raison de ventes de terrains effectuées au cours des mêmes années, en se bornant à minorer le poste "travaux en cours" du montant de ces ventes, l'administration est en droit de rectifier l'erreur ainsi commise au bilan de clôture de l'exercice clos au 31 décembre 1974, qui constituait le premier exercice non prescrit.
Non-lieu partiel rejet partiel
74132
B
1992-07-31
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 00NC00221, inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 décembre 2000, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens présenté par M. X n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, à raison des travaux qu'il a entrepris sur un immeuble existant, sis à ... ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Stéphane X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3
Rejet
00NC00221
C
2003-11-06
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00326, inédit au recueil Lebon
VU la requête présentée pour la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE, ayant son siège ... par Me MC Carlier-Muller avocat et enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1992 sous le n° 92NT00326 ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 88411F du 4 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1993 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations de Me CARLIER, avocat de la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Considérant que l'administration a réintégré aux bénéfices imposables de la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE, qui a succédé à compter du 1er avril 1980 à la SARL Mesnier, des sommes de 148 750 F au titre de l'année 1981 et de 89 421 F au titre de l'année 1982 qui correspondaient à des loyers que celle-ci a versés à la S.C.I. Beaulieu-Mesnier pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1982 et a passés en charge dans ses écritures ; qu'elle a estimé que ces dépenses n'étaient pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation de la société ; Considérant que le différend né du refus par la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE des redressements qui lui ont été notifiés, a été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est déclarée incompétente ; que, dans ces conditions, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion ayant motivé certains de ces redressements ; que, toutefois, pour ceux de ces redressements qui ont porté sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts il appartient, au préalable, à ladite société de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant que si en vertu de l'article 39-1-1° du code général des impôts le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment du loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire, cette déduction ne peut être opérée que si le loyer a été versé pour les besoins de l'exploitation ; qu'il résulte de l'instruction que la S.C.I. Beaulieu-Mesnier a été constituée en juillet 1979 entre la SARL Mesnier, à hauteur de 15 %, et, pour le reste, les actionnaires principaux de cette dernière ; que le bail commercial conclu entre la S.C.I. et la SARL Mesnier et le versement d'un loyer par celle-ci fixé à un montant minimum conditionnaient le financement de l'acquisition d'un terrain en vue de sa construction et l'octroi d'un prêt de 660 000 F à la S.C.I. ; qu'il est constant que jusqu'au 1er août 1982, date à laquelle la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE a transféré son siège social dans les bâtiments qui venaient d'être édifiés sur ledit terrain, cette société n'a pas effectivement occupé ce dernier ; que, dès lors, la société requérante n'apportant pas la preuve de l'utilisation du terrain pour les besoins de l'exploitation, elle ne justifie pas du principe même de la déduction des sommes litigieuses ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les opérations en cause relèvent d'une gestion anormale et c'est donc à bon droit qu'elle a rapporté lesdites sommes aux résultats de la société ; qu'il suit de là que cette dernière ne saurait utilement soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence d'intérêt de l'opération dont s'agit pour l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE et au ministre du budget.
92NT00326
C
1993-10-20
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1984, 32960, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT A BOURG-LA-CHAPELLE-CHAUSSEE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LEUR COMPTE BANCAIRE AVAIT ETE CREDITE DE SOMMES TRES SUPERIEURS AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR MME Y... A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE ; QU'EN REPONSE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 7 AVRIL 1976, CONCERNANT SES IMPOTS DIRECTS, M. X... PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE. TOUS CES ENCAISSEMENTS PROVIENNET DE LA PERIODE HORS T.V.A., QUI M'ONT ETE PAYES PAR LA SUITE, A CELA S'AJOUTENT DES LOCATIONS, SUBVENTIONS ET FORFAITS ENCAISSES". QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LES SOMMES LITIGIEUSES, ENCAISSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX QUE M. X... AVAIT EXERCEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ET A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 BIS I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE A LA DATE DE L'ENCAISSEMENT DESDITES SOMMES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ENCAISSEMENTS REALISES EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE LE TAXER D'OFFICE, SANS ETRE DANS L'OBLIGATION DE LUI DEMANDER, AU PREALABLE, DES JUSTIFICATIONS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... PRETEND QUE CERTAINS DES ENCAISSEMENTS EN LITIGE CONCERNENT DES VENTES DE PRODUITS REALISEES A RAISON D'UNE ACTIVITE DE BOUCHER-CHARCUTIER, QU'IL A ABANDONNEE LE 1ER JANVIER 1969, ET POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA LIVRAISON, N'EN APPORTE PAS LA PREUVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES ENCAISSEMENTS LITIGIEUX PROVIENNENT DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES NON TAXABLES, D'INDEMNITES D'ASSURANCES, DE SUBVENTIONS ET DE REMBOURSEMENTS DE PRET CONSENTIS A DES AGRICULTEURS, IL NE FOURNIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE TELLES ASSERTIONS ; QU'EN PARTICULIER, NI LA PRODUCTION DU LIVRE DE COMPTES, DANS LEQUEL IL AVAIT INSCRIT LES ACHATS ET LES VENTES DE BETAIL AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, NI DES ATTESTATIONS DE REMBOURSEMENTS DE PRETS, LESQUELS NE SONT PAS DATEES A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETABLIE APRES L'EXAMEN FISCAL AUQUEL L'ADMINISTRATION A PROCEDE, ET SONT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE, NE PEUVENT CONSTITUER LES ELEMENTS DE LA PREUVE QU'IL INCOMBE A M. X... DE FOURNIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
19-06-01-05 Marchand de bestiaux ayant exercé son activité jusqu'au 31 décembre 1970. Il a toutefois encaissé, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, des sommes au titre de cette activité. En vertu des dispositions de l'article 298 bis I-2° du C.G.I., ce contribuable était redevable de la taxe à la date de l'encaissement desdites sommes.
REJET
32960
B
1984-02-08
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 96LY01259, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1996, présentée par la SA X..., dont le siège social est rue Joseph Fourier à SAINT MARTIN D'HERES (38400) ; La société demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92460 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996 rejetant sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1991 ; 2 ) de lui accorder la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si la requête ne comportait pas les mentions du nom et de la qualité de son signataire, la SA X... a ensuite indiqué qu'il s'agissait de "son gérant, M. Adrien X..." ; que l'administration qui se borne à relever que la signature portée sur la requête est illisible, n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait pas celle "du gérant" ; que, par suite, la requête signée d'une personne tenant de ses fonctions la possibilité d'agir sans mandat au nom de la société, est recevable ; Au fond : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.", et de l'article 230 de l'annexe II audit code : "1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA X... a réalisé pour le compte de la SCI HERMES la construction d'un immeuble de bureaux ; qu'elle a exécuté les travaux de maçonnerie relevant de sa spécialité et sous-traité les travaux de second oeuvre ; que lors d'une vérification de comptabilité qui a eu lieu de mai à juillet 1990, l'administration a relevé qu'une partie des travaux que la SA X... avait fait effectuer en sous-traitance n'avait pas été refacturée à la SCI HERMES à hauteur de 26 876 francs pour l'exercice clos en 1987, 28 717 francs pour l'exercice clos en 1988 et 489 015 francs pour l'exercice clos en 1989 ; Considérant que l'administration fait valoir que la SA X... ne pouvait avoir la qualité d'entreprise générale à défaut d'avoir refacturé les travaux avec une marge destinée à couvrir ses frais de gestion et de coordination du chantier, qu'elle a estimé en conséquence que les travaux non refacturés ne pouvaient être regardés comme nécessaires à l'exploitation de la SA X... au sens des dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et qu'elle s'était dès lors privée du droit à déduction de la taxe ayant grevé les factures correspondantes réglées aux sous-traitants ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit à un entrepreneur principal un délai pour refacturer au maître d'ouvrage des travaux qu'il a sous-traités ; que par suite, et en admettant même que les usages de la profession impliquaient leur refacturation au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la seule constatation, lors de la vérification de comptabilité, de l'absence de refacturation d'une partie des travaux sous-traités, alors que l'administration, d'une part, ne conteste pas que la SA X... a effectivement exécuté lesdits travaux pour la réalisation de l'immeuble dont s'agit et que, d'autre part, elle n'allègue pas que les comptes de l'opération de construction avaient été arrêtés, ne pouvait permettre de les regarder comme n'ayant pas correspondu aux nécessités de l'exploitation de la SA X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle est ou non, eu égard également aux usages de la profession, intervenue comme entreprise générale, que la SA X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mars 1996 est annulé.Article 2 : Il est accordé à la SA X... une réduction, à concurrence de 124 273 francs, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1989 par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1991.
96LY01259
C
2001-03-29
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 97PA03438, inédit au recueil Lebon
(2ème chambre B) VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme AETA, dont le siège est ... ; la société AETA demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9406855/2 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2 ) de la décharger de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 437.845 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2001 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société anonyme AETA, qui a pour activité la réalisation d'études et de matériels de haute technologie dans les domaines de l'électronique et des télécommunications, demande d'une part la réformation du jugement en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses et d'autre part la décharge de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 437.845 F ; qu'elle conteste en premier lieu que divers agencements, aménagements et installations soient inclus dans la base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de biens non passibles de la taxe foncière et en second lieu que la valeur locative des locaux soit établie selon la méthode comptable retenue par l'administration et non selon la méthode comparative seule applicable en l'espèce selon elle ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une réclamation en date du 27 décembre 1993, la société a demandé une réduction de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1992 à hauteur de la somme de 469.054 F ; que, par admission partielle de sa réclamation, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud a prononcé le 31 mars 1994 un dégrèvement de la somme de 61.402 F ; que le litige s'établissait ainsi lors de la demande de la société devant le tribunal administratif de Paris à la somme de 407.652 F malgré les prétentions de la société le fixant à la somme de 437.845 F ; qu'en exécution de l'article 1er du jugement du 4 juillet 1987 du tribunal administratif de Paris décidant la décharge de la cotisation correspondant à la diminution des bases du montant des factures de la société Pichelin relatives à des travaux de peinture effectués en 1985 dans l'ancien établissement de la société situé à Viroflay, l'administration a procédé à un dégrèvement de 947 F le 16 février 1998 ; qu'ainsi le litige s'établit à la somme de 406.705 F ; Sur les agencements, aménagements et installations : Considérant que la société AETA demande, sur le fondement des instructions 6 E-7-75 en date du 30 octobre 1975 et 6 E-1-76 en date du 14 janvier 1976 relatives à la base de la taxe professionnelle, dont elle sollicite le bénéfice en vertu du premier alinéa de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la réduction de la base d'imposition à hauteur du coût de travaux relatifs à des agencements, aménagements et installations qui doivent selon elle, par référence à la doctrine administrative 6-C-115 en date du 15 décembre 1988 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, être regardés comme des accessoires immobiliers à la construction déjà pris en compte lors de l'établissement, pour la définition des bases d'imposition à la taxe professionnelle, de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et non des biens d'équipements spécialisés ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 11 Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels ..." ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1 Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ..." ; et qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : / 1 Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11 de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2 et 3 ... / 2 Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ... / 3 Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ..." ; Considérant que les travaux en cause soit ne sont pas explicités dans le cas de la facture Alfa Colombe du 20 mars 1987, soit concernent des installations d'ordre général nécessitées pour l'exploitation comme l'habillage d'un véhicule, le remplacement de filtres de hottes, la fourniture de tapis de sol et d'appareillage électrique léger et le transport de panneaux, soit enfin portent sur divers agencements ou équipements techniques et électriques d'exploitation industrielle ; qu'il en résulte que les travaux en cause concernent diverses installations apparaissant au regard des dispositions légales précitées comme des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation visés par le 11 de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que la société ne peut utilement faire valoir, sur le seul fondement des dispositions légales précitées, que ces installations feraient corps avec les bâtiments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seraient en conséquence déjà pris en compte lors de l'évaluation de la valeur locative des immeubles et ne sauraient être évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2 et 3 de l'article 1469 ; Considérant en second lieu que la société requérante sollicite le bénéfice des instructions 6 E-7-75 en date du 30 octobre 1975 et 6 E-1-76 en date du 14 janvier 1976 relatives à la base de la taxe professionnelle et permettant d'exclure des agencements, aménagements et installations passibles de la taxe professionnelle au titre des biens non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ceux qui, comme ceux de l'espèce selon elle, constituent des accessoires immobiliers à la construction ; qu'en vertu toutefois de la doctrine administrative 6-C-115 en date du 15 décembre 1988 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle se réfère également la société requérante, les biens d'équipements spécialisés ne sont en revanche pas inclus dans la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la nature des travaux correspondant à la facture Alfa Colombe ne peut être identifiée ; que la facture concernant l'habillage d'un véhicule, les factures des sociétés Neu concernant le remplacement de filtres, Erem la fourniture de tapis de sol, Frimabo et Boulanouar l'appareillage électrique et Morin le transport de panneaux, ne portent pas sur des travaux ou biens s'incorporant dans les bâtiments d'exploitation ; que les factures Mecatol concernant un banc d'étamage, Shroff une porte vitrée, Milhem une armoire de laboratoire et des installations de prises électriques, une étuve et un onduleur, Precitole des pièces de tôlerie de précision, Siemephone un autocommutateur, A3A un pupitre de démonstration, Sodistral l'aménagement d'un demi portique avec palan et d'une passerelle, Physelec la climatisation d'une salle informatique et d'une salle de stockage, Esobat la pose d'un plancher technique, sont relatives à des biens d'équipements spécialisés qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle ; qu'ainsi la société AETA n'est pas fondée à soutenir que les travaux ont porté sur des biens susceptibles d'être regardés comme des accessoires immobiliers à la construction déjà pris en compte lors de l'établissement, pour la définition de la base d'imposition à la taxe professionnelle, au titre de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et ne pouvant en conséquence être pris en compte au titre de la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Sur la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux : Considérant que la société AETA soutient que, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire des locaux industriels situés à Fontenay-aux-Roses, loués à plusieurs sociétés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail conclu le 2 août 1985, et n'inscrivait pas en conséquence ces locaux à l'actif de son bilan, le service, en vertu de l'article 1500 du code général des impôts, ne pouvait appliquer aux bâtiments en cause la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative définie par l'article 1499 précité du code général des impôts et devait appliquer la méthode comparative définie à l'article 1498 du même code ; Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et autres que les établissements industriels visés à l'article 1499 peut dans certains cas être déterminée par méthode de comparaison et qu'en vertu de l'article 1499 du même code, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon une méthode comptable en appliquant des taux d'intérêt au prix de revient revalorisé de leurs différents éléments ; Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : "Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; qu'il résulte de cette disposition que la dérogation prévue n'est applicable que si les bâtiments et terrains industriels ne figurent à l'actif d'aucune entreprise industrielle ou commerciale soumise au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, qu'il s'agisse notamment de l'entreprise qui en est propriétaire, redevable comme telle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou de celle qui en est locataire, redevable de la taxe professionnelle en application du 1 de l'article 1469 du code général des impôts selon lequel : " ... Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ..." ; Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les immeubles litigieux, loués en crédit-bail par la société AETA, figuraient au bilan de la société Locindus-Domibail dont il n'est pas non plus contesté qu'elle était une entreprise commerciale, soumise au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ; qu'ainsi la société requérante ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1500 du code général des impôts pour contester la méthode qu'a retenue l'administration pour évaluer la valeur locative de ces bâtiments en application de l'article 1499 du même code ; Considérant en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des instructions contenues dans la documentation administrative de base 6-C-2524, en date du 15 septembre 1979, qui ne font que préciser les règles définies par l'article 1498 du code général des impôts, auquel renvoie l'article 1500 du même code, pour l'évaluation de la valeur locative de bâtiments industriels non inscrits au bilan d'une entreprise industrielle ou commerciale ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société AETA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;Article 1er : La requête de la société AETA est rejetée.
97PA03438
C
2001-12-11
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 14MA05063, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 1998 à 2000 et de l'année 1998 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203406 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, M. C..., représenté par la SELARL ASA agissant par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la proposition de rectification du 18 septembre 2007 était insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension par lui, pour son propre compte, des sommes taxées et notamment la preuve de l'interdiction faite de réaliser des opérations de cession de titres au porteur alors qu'en réalité, ces opérations étaient couramment effectuées par les mandataires de la société Gan Capitalisation et que les sommes imposées à son nom ne l'étaient que pour le compte de clients ; - l'imposition des sommes en litige est confiscatoire dès lors qu'il n'aura pas la possibilité de déduire de ses revenus imposables les sommes remboursées ultérieurement à la société Gan. Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2015, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, - les conclusions de M. Maury, rapporteur public, - et les observations de Me B... de la SELARL ASA, représentant M. C.... 1. Considérant que M. C..., qui exerçait une activité d'agent d'assurance de 1991 à 2000 pour le compte de la compagnie Gan Assurances, a été mis en examen des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; que l'administration fiscale a consulté, dans le cadre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, les pièces de la procédure pénale opposant M. C... et la société Gan Capitalisation, a imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les sommes regardées comme détournées par M. C... au détriment de cette société et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 à 2000 ainsi que de contributions sociales au titre de l'année 1998 ; que M. C... relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition: 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " ; 3. Considérant que la proposition de rectification du 18 septembre 2007 faisait état de la plainte du 4 septembre 2001 déposée par la société Gan Capitalisation à l'encontre de M. C... et citait des extraits des procès-verbaux d'audition des témoins et de M. C... lui-même et notamment du document coté D 14 dans lequel M. C... a reconnu par l'intermédiaire de son conseil les détournements de fonds qui lui étaient reprochés ; qu'elle retraçait, pour chiffrer le montant des sommes détournées, d'une part, les déclarations des victimes des agissements de M. C... qui ont précisément décrit et chiffré le montant des sommes versées à ce dernier en sa qualité de mandataire de la société Gan Capitalisation et qu'il avait conservées et, d'autre part, les montants des fonds détournés que la société Gan Capitalisation avait été amenée à rembourser aux victimes et pour lesquels elle avait été subrogée ; que la proposition de rectification comportait en sa page 5, après le rappel des dispositions applicables de l'article 92 du code général des impôts, un tableau retraçant le nom des victimes ainsi que le montant des sommes détournées pour chacune des années 1998 à 2000, tableau comportant également en déduction la somme de 500 000 euros que M. C... avait remboursée à la société Gan Capitalisation au cours de l'année 2000 ; que chaque somme inscrite dans ce tableau provenait d'un des éléments de la procédure pénale précisément identifiés par l'identité des personnes concernées, une date et un numéro de cote ; que cette proposition de rectification présentait de façon suffisante les motifs des impositions et permettait à M. C... de vérifier l'exactitude des sommes imposées ; que, contrairement à ce que soutient ce dernier, l'administration pouvait se borner à renvoyer à la procédure pénale en cours dès lors que cette procédure comportait une reconnaissance explicite par lui-même des faits de détournements de fonds et une identification précise des victimes et des montants détournés ; que, dès lors, cette motivation permettait à M. C... de formuler ses observations ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêt devenu définitif du 2 juillet 2010, la cour d'appel de Reims a relevé que M. C... avait omis de transférer à la société Gan Patrimoine les demandes de souscription ou de rachats de contrats de ses clients ainsi que les fonds correspondants et a condamné ce dernier pour détournement de fonds ; que, de surcroît, contrairement à ce que soutient M. C..., les opérations de changement de titres au porteur qu'il allègue lui étaient interdites en tant que mandataire de la société Gan Capitalisation ainsi qu'il ressort du contrat de mandat ; que le compte rendu de police consécutif à la commission rogatoire du 10 août 2005 retrace précisément les mécanismes des détournements de fond dont il ressort notamment que M. C... conservait les fonds qu'il avait collectés auprès des clients ; qu'il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes détournées par M. C... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; 6. Considérant, en second lieu, que, si M. C... soutient que l'imposition des sommes en litige serait confiscatoire dès lors qu'il n'aura pas la possibilité de déduire de ses revenus imposables les sommes remboursées ultérieurement à la société Gan et ajoute que le déficit généré par le remboursement ne sera pas imputable sur le revenu global en l'absence de perception de bénéfices non commerciaux, ce moyen demeure sans incidence sur les impositions des années 1998 à 2000, seules en cause dans le cadre du présent litige ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 26 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Markarian, premier conseiller, - M. Sauveplane, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juin 2016. '' '' '' '' N° 14MA05063 4
14MA05063
C
2016-06-09
CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/12/2018, 17VE02577, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1405687 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2017, M. B..., représenté par Me Rieutord, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les impositions en litige ont été établies au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le service, sa demande de prorogation du délai imparti pour formuler des observations en réponse à la proposition de rectification n'était pas tardive ; - elles ont également été établies au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de réponse de l'administration à ses observations. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Illouz, - et les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Il Castello, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié des suppléments en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la même période. L'administration a, en outre, estimé que certains rehaussements révélaient l'existence de revenus distribués par cette société à son gérant, M.B..., auquel il a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des mêmes années. L'intéressé, relevant appel du jugement du 20 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, doit être regardé comme concluant à l'annulation de ce jugement ainsi qu'à la décharge de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 25 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement partiel des impositions litigieuses à hauteur de la somme de 1 676 euros, correspondant à la majoration de 25%, en droits et pénalités, de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes initialement infligée à l'appelant. Dès lors, ses conclusions à fin de décharge de ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (...) ". L'article L. 11 du même livre dispose : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. ". 4. Il résulte de l'instruction que par un courrier daté du 29 juin 2010 adressé à M. B... en qualité de personne physique redevable de l'impôt sur le revenu, distinct de celui réceptionné en sa qualité de gérant de la SARL Il Castello qu'il verse aux débats, l'administration a prorogé de trente jours le délai de réponse à la proposition de rectification notifiée au requérant le 28 mai 2010. Le pli contenant ce courrier a été présenté à l'intéressé le 30 juin 2010 à l'adresse connue de l'administration et a été renvoyé au service avec la mention " non réclamé ". Ce courrier doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B.... Le moyen tiré de ce que l'appelant aurait été privé de son droit à voir prorogé le délai de réponse à la proposition de rectification manque, par suite, en fait. 5. Le dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". Lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la régularité de la procédure d'imposition, l'absence de réponse de l'administration sur ce point ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 6. Il résulte de l'instruction que, dans sa réponse datée du 13 juillet 2010 à la proposition de rectification, M. B...s'est borné à déclarer accepter la rectification afférente aux pourboires en ce qui concerne les revenus distribués tout en déniant l'existence d'une distribution dans l'attente d'explications à fournir par les comptables de la société, sans que la preuve de l'envoi ultérieur de ces éléments d'explication ne soit apportée. Aucune de ces observations n'était de nature à critiquer utilement le bien-fondé des rehaussements en litige. L'absence de réponse de l'administration aux observations de M. B...n'a, dès lors, privé le contribuable, dans les circonstances de l'espèce, d'aucune garantie. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige. L'Etat ne pouvant pas être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par l'appelant. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 à hauteur de la somme de 1 676 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 3 N° 17VE02577
17VE02577
C
2018-12-27
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03/06/2010, 08BX02565, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE OLONDIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23 Avenue d'Espagne à Bidos (64400), représentée par son gérant, par Me Jayle ; la SOCIETE OLONDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500449 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 31 décembre 2003, pour un montant de 4 717 € ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 : * le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ; * et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE OLONDIS a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er au 31 décembre 2003, au motif que cette taxe n'était pas compatible avec le droit communautaire ; qu'elle fait appel du jugement du 28 août 2008 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Sur les conclusions à fin de restitution : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. (...) / 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (...) / 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ; Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'État ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'État ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'État pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, la SOCIETE OLONDIS ne peut invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23, 25 et 90 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du traité instituant la Communauté européenne : I. La communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les États membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (...) ; qu'aux termes de l'article 25 du même traité : Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 90 de ce traité : Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (...) ; Considérant qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doit être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane, non seulement une taxe perçue à l'occasion ou en raison de l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu'un droit de douane, mais aussi une taxe appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits ; que, dès lors, pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 précité du traité ou d'imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 90 précité du traité, les recettes procurées par cette taxe doivent être affectées au profit des seuls produits nationaux ; Considérant que la taxe sur les achats de viande ayant été, ainsi qu'il a été dit, affectée à compter du 1er janvier 2001 au budget général de l'État, compte tenu du principe d'universalité budgétaire, les moyens tirés de ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ou une imposition intérieure discriminatoire ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la sixième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la sixième directive CE n° 77/388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les dispositions de cette directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre (...) de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les achats de viande, qui ne s'applique qu'à une catégorie limitée de biens, à un seul stade du processus de production et de distribution de ces biens et n'a pas une assiette limitée à la valeur ajoutée, ne peut être regardée comme un impôt général grevant la circulation des biens et services et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à une taxe sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 33 de la directive ne font pas obstacle à l'institution de la taxe litigieuse ; En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales alors en vigueur : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; Considérant que la note du 6 janvier 2004 émanant du service juridique de la direction générale des impôts, et par ailleurs postérieure à la mise en recouvrement des impositions en litige, présente le caractère d'un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet de la part de celle-ci d'une diffusion destinée aux contribuables ; que, dès lors, à supposer que la SOCIETE OLONDIS ait entendu s'en prévaloir en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle ne peut être utilement invoquée sur le fondement des dispositions de cet article ; que la société ne saurait, en tout état de cause, davantage se prévaloir, sur le même fondement, d'un rapport parlementaire, préalable à l'instauration de la taxe d'abattage, sur le projet de loi de finances de 2004 et des propos tenus par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire lors de la séance de l'Assemblée Nationale du 17 octobre 2003, qui ne comportent pas d'interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE OLONDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SOCIETE OLONDIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE OLONDIS est rejetée. '' '' '' '' 2 08BX02565
08BX02565
C
2010-06-03
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/10/2011, 10LY02915, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS GAMBEY, dont le siège est Les Tupins à Sainte-Croix (71470) ; La SAS GAMBEY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0800978-0800979 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction et de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification de comptabilité ; que le montant des indemnités de congés payés qui serait à inclure dans l'assiette des impositions en litige n'a pas donné lieu à débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité, en méconnaissance de la jurisprudence et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que les indemnités de congés payés versées par une caisse du BTP ne sont pas à comprendre dans l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la PEEC, dès lors qu'elle n'est elle-même redevable d'aucune cotisation de sécurité sociale à raison des indemnités de congés payés versées par les caisses du BTP ; que ce sont les caisses de congés payés qui dans ce secteur en ont la charge ; qu'en refusant de tenir compte des solutions applicables en matière d'assiette de cotisations de sécurité sociale, le Tribunal méconnaît le fait que la loi du 4 février 1995 avait précisément pour objet d'aligner l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la PEEC sur celle-ci ; qu'il convient de se référer à la loi du 4 février 1995 et aux débats parlementaires ; que l'inclusion des indemnités de congés payés versées par une caisse du BTP dans l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la PEEC ne peut qu'aboutir à une assiette différente de celle instituée par le législateur ; qu'elle ne pouvait répondre à la demande d'évaluation des sommes qu'elle aurait dû verser à ses salariés au titre des congés payés ; qu'ayant refusé les redressements notifiés, la charge de la preuve incombe à l'administration ; qu'il lui appartient de justifier que les suppléments d'imposition ont été déterminés dans leur principe comme dans leur montant conformément aux prescriptions de la loi fiscale ; que l'administration ne peut comme elle l'a fait en espèce, déterminer une assiette imposable sur la base d'éléments non prévus par les textes ; que la détermination de l'assiette des impositions litigieuses ne pourrait reposer que sur l'application combinée des articles 224 et 225 ou 235 bis du code général des impôts, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3141-22, L. 3141-30 et D 3141-22 du code du travail ; que la méthode retenue par l'administration est radicalement viciée dans son principe même ; qu'elle doit a minima obtenir la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que le jugement attaqué méconnaît la loi fiscale ; que l'article 235 bis du code général des impôts prévoit que l'assiette de la PEEC est " calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée " ; que la doctrine administrative est aussi méconnue ; que la réponse ministérielle Blary de 1976 demeure opposable à l'administration tant qu'elle n'a pas été expressément rapportée en 2009 avec les réponses " Goua " et " Grellier " ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, en défense, enregistré le 24 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'administration peut assurer le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes dont l'entreprise est redevable ; que la taxe d'apprentissage comme la taxe de participation des employeurs à l'effort de construction participent aux résultats comptables d'une entreprise ; que ces taxes concourent donc à la formation du résultat comptable ; que les opérations de contrôle se sont déroulées sur place ; qu'ainsi, le débat oral et contradictoire est présumé avoir eu lieu ; que le moyen sur l'absence d'un débat oral et contradictoire manque en fait ; qu'en l'absence d'informations produites par la société, l'administration a estimé à 13,14 % de la masse salariale versée les sommes auxquelles la société était tenue au titre des congés payés, taux qui est fondé sur le nombre de jours de congés payés rapporté à la masse salariale des entreprises du bâtiment ; qu'il appartient à la société d'apporter la preuve que l'assiette retenue des taxes en litige est manifestement excessive ; qu'elle ne peut se prévaloir de l'exclusion visée par le Guide Acoss du recouvrement et la circulaire du 28 juillet 1993 concernant l'assiette des cotisations sociales et non celles des taxes assises sur les salaires ; qu'il s'agit que d'une précision doctrinale apportée par la direction de la sécurité sociale ; que le conseil d'Etat a dans un avis du 30 octobre 2009 confirmé le caractère taxable des indemnités de congés payés ; que le taux de 13,4 % a été retenu par mesure de simplification et par analogie avec la pratique mise en place en matière de formation professionnelle ; que les rémunérations visées à l'article 235 bis du code général des impôts doivent s'entendre comme comprenant les indemnités de congés payés ; que la réponse ministérielle Blary a été rapportée au 1er janvier 1996, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi 92-116 du 4 février 1995 ; que la réponse ministérielle Garraud du 24 avril 2007 ne vise pas les indemnités de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics mais les exonérations de taxe d'apprentissage dont bénéficient certains employeurs agricoles ; que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne bénéficiaient pas avant l'intervention de l'article 105 de la loi 95-116 d'une exonération spécifique propre à leur secteur d'activité ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 22 juin 2011, présenté pour la SAS GAMBEY ; elle conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que lors de la vérification de comptabilité, l'administration disposait de tous les éléments de paie de la société ; que l'administration pouvait également exercer son droit de communication auprès de la caisse de congés payés ; Vu le mémoire, enregistré le 2 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2011, présenté pour la SAS GAMBEY ; elle conclut aux mêmes fins que la requête et son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la SAS GAMBEY a été informée, notamment, du rehaussement de ses bases d'imposition à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 2004 et 2005 ; qu'elle relève appel du jugement attaqué qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations susmentionnées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) " ; que ces dispositions habilitent l'administration à vérifier sur place la comptabilité des contribuables qui, comme la SAS GAMBEY, société commerciale par la forme, sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; que, si ladite société expose que les impositions en litige ne sont pas assises sur les rémunérations nettes versées au personnel, seules enregistrées dans sa comptabilité, mais sur les rémunérations brutes mentionnées dans les déclarations annuelles de salaires, cette circonstance n'interdisait pas au vérificateur de rectifier, à l'issue de son contrôle, le montant des salaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction dues par la contribuable ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la SAS GAMBEY a eu lieu dans ses locaux, dans son principal établissement ; qu'il incombe, dès lors, à la requérante, qui conteste l'existence d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur lors de la procédure de vérification, d'établir que ce dernier se serait refusé à tout échange de vues avec elle ; que la requérante, en se bornant à faire valoir qu'il n'y a pas eu de débat sur le montant exact des indemnités de congés payés n'établit nullement l'absence de tout débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale pour les cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation à l'effort de construction : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts relatif à l'assiette de la taxe d'apprentissage, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 bis du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition concernées : " 1. Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d 'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux années d'imposition concernées : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (...) " ; Considérant que la SAS GAMBEY, en se prévalant de l'intention exprimée par le législateur lors de l'adoption de la loi susvisée du 4 février 1995 alignant la base de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction sur celle des cotisations sociales, soutient que les indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ne sauraient être intégrées dans l'assiette des impositions en litige dès lors qu'en application de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale et conformément à une circulaire du ministre du travail du 28 juillet 1993 et au guide du recouvrement de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), elles ne sont pas comprises dans l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de la combinaison des dispositions rappelées ci-dessus et de celles des articles L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, et de l'article D. 732-1 du code du travail devenu l'article D. 3141-29 de ce code, que la circonstance que le service des indemnités de congés payés soit assuré pour le compte d'un employeur par une caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, est sans incidence sur l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que lesdites taxes doivent être assises sur le montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du code du travail et des conventions collectives ou accords applicables à la profession, montant que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse ; Considérant qu'il suit de là que l'administration n'était pas fondée à déterminer le montant des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette des impositions en litige en appliquant un taux forfaitaire de 13,14 % sur la masse salariale versée au cours des années d'imposition, par transposition, sans base légale, des règles applicables en matière de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; que, dès lors, toutefois, que la société requérante n'avait pas compris dans l'assiette des deux taxes litigieuses d'indemnités de congés payés, les premiers juges ont pu, afin de déterminer si les bases d'imposition retenues par l'administration étaient surévaluées et sans méconnaître les principes régissant la dévolution de la charge de la preuve, ordonner un supplément d'instruction pour inviter les parties à indiquer le montant des indemnités que la société aurait du verser à ses salariés ; qu'alors que l'administration fait valoir que ce taux est fondé sur le nombre de jours de congés payés rapporté à la masse salariale des entreprises du bâtiment et a été validé par l'ensemble des intervenants de la profession, le société, en réponse au supplément d'instruction, a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le montant des indemnités, ce qu'elle confirme en appel ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, et ce malgré le supplément d'instruction ordonné en première instance, il n'est pas établi que les bases d'imposition retenues par l'administration soient surévaluées ; En ce qui concerne l'application de la doctrine aux cotisations supplémentaires relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction : Considérant, en dernier lieu, que la société requérante se prévaut également d'un courrier ministériel en date du 4 mai 1977 adressé au secrétaire général de la fédération du bâtiment et de la réponse ministérielle Blary du 7 février 1976 qui énonce que les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'ont pas à comprendre dans la base des participations dont elles sont redevables au titre de l'effort de construction les indemnités de congés payés versées à leurs salariés par les caisses de congés payés ; que, cependant, cette doctrine a été édictée avant la réforme introduite par la loi du 4 février 1995 qui a modifié l'assiette desdites taxes et vise expressément l'article 231 du code général des impôts qui mentionne les " sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature ", sans se référer expressément aux indemnités de congés payés, contrairement à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; que la garantie offerte aux contribuables par les dispositions du second alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que si la législation interprétée par la doctrine en cause est toujours en vigueur ; que le changement de législation intervenu a ainsi pour effet de rendre caduque l'interprétation donnée par l'administration de la loi antérieure dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que la réponse Goua et Grellier du 17 février 2009, invoquée par la requérante, précise d'ailleurs que la réponse Blary est rapportée depuis la modification législative de 1995 ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de la réponse ministérielle n°119512 du 24 avril 2007, postérieure aux années d'imposition en litige ; que, dès lors, la SAS GAMBEY ne saurait se prévaloir des doctrines précitées pour obtenir la décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS GAMBEY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SAS GAMBEY doivent, dès lors, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de la SAS GAMBEY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS GAMBEY et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2011 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 10LY02915
10LY02915
C
2011-10-20
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/01/2012, 09MA00139, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé au centre commercial Grand Axe à Clermont l'Hérault (34800), par Me Châteauneuf ; La SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0407021 en date du 27 octobre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2003 ; 2°) de prononcer la restitution des droits en litige à concurrence de la somme de 178 043 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2011, - le rapport de M. Bédier, président assesseur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2003 et de prononcer la restitution des droits en litige à concurrence de la somme de 178 043 euros ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. (...) 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier (...) 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ; Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'Etat ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'Etat ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'Etat pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que, depuis le 1er janvier 2001, il n'existe aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, la société requérante ne peut ainsi invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant, en deuxième lieu, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1er janvier 2001, est inopérant, au soutien d'une demande en restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de l'année 2002, le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne : Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxe d'effet équivalent sont interdits dans les états membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. ; qu'aux termes de l'article 90 du même traité : Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (...) ; que, pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 précité du traité, ou d'imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 90, les recettes procurées par cette taxe doivent être affectées au profit des seuls produits nationaux ; que la taxe sur les achats de viande ayant été, ainsi qu'il a été dit, affectée à compter du 1er janvier 2001 au budget général de l'Etat, compte tenu du principe d'universalité budgétaire, les moyens tirés de ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ou une imposition intérieure discriminatoire ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en quatrième lieu, que la Cour de justice des communautés européennes n'ayant pas, dans son arrêt en date du 20 novembre 2003, tranché la question de la conformité au droit communautaire du mécanisme ici appliqué, mais de celui qui était antérieurement en vigueur, le moyen, tiré par la société requérante, de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par ladite Cour doit être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que la note du service juridique de la direction générale des impôts en date du 6 janvier 2004 ainsi que les réponses du ministre de l'économie faites à la question écrite n° 34.307 de M. Lefait, député, le 7 décembre 2004, à la question écrite n° 32.826 de M. Delebarre, député, le 7 décembre 2004 et à la question écrite n° 10.460 de M. Masson, sénateur, le 9 décembre 2004, sont postérieures à la date à laquelle l'imposition contestée a été établie ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en sixième lieu, que la société requérante invoque un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ; que ce principe, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que, compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1er janvier 2001, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par ailleurs, le principe de sécurité juridique ne faisait pas obstacle à ce qu'un changement de législation intervînt à compter du 1er janvier 2001 afin de rendre le système de prélèvement de la taxe sur les achats de viande conforme au droit communautaire ; Considérant, en septième lieu, que dès lors que la société ne peut prétendre au remboursement de la taxe en cause, elle ne saurait utilement se prévaloir d'une violation de l'article 1er du 1er protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en huitième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des communautés européennes, les dispositions de cette directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre (...) de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les achats de viande, qui n'est appliquée qu'une seule fois, ne peut être regardée comme un impôt général grevant la circulation des biens et services et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes de restitution des droits en litige ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09MA00139 2 fn
09MA00139
C
2012-01-10
Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 octobre 1990, 89NT00446, inédit au recueil Lebon
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Jacques X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987 sous le n° 9O836 ; VU les requêtes susmentionnées présentées par M. et Mme X..., demeurant 1O, rue des Limousins à JARGEAU (4515O) ; Ils demandent à la Cour : 1°) de prononcer l'annulation du jugement, en date du 16 juin 1987, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté la réclamation de M. X... dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978 et 1979, à la suite de la vérification de la comptabilité de l'entreprise commerciale exploitée par Mme X..., son épouse ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 199O : - le rapport de M. PLOUVIN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Sur la régularité du jugement : Considérant qu'à la suite de la vérification, opérée en 198O, de la comptabilité de l'entreprise individuelle de Mme X... , qui exploitait à JARGEAU (Loiret) une entreprise d'ambulances, l'administration a évalué d'office les bénéfices commerciaux des années 1978 et 1979 et les a compris dans le revenu global de M. X..., en sa qualité de chef de famille ; que les articles du rôle correspondant aux impositions litigieuses ont été établis au nom de ce dernier ; que M. X..., qui, du reste, déclare agir en appel au nom de son épouse comme en son nom personnel, n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité dans la jonction des instances pratiquée par le Tribunal administratif d'ORLEANS dans son jugement en date du 16 juin 1987 rejetant sa demande, ainsi que celle de son épouse, dès lors que lesdites instances tendaient ensemble à la décharge des compléments d'imposition globale sur le revenu du ménage, auxquelles a été assujetti le mari à raison des activités commerciales de l'épouse ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1978 et 1979 : "1. Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c) lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." ; qu'il est constant que Mme X... ne se trouve dans aucune des situations prévues par les dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a établi les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au nom de M. X... ; Considérant, d'autre part, que si M. X... se prévaut des dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, l'application de ces dispositions ressortit, en toute hypothèse, exclusivement à la juridiction gracieuse et ne saurait être utilement invoquée devant le juge de l'impôt ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; que, selon l'article 54 du même code, le relevé des provisions doit être produit en même temps que la déclaration des résultats de l'exercice ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les provisions, mêmes justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du délai de déclaration ; que, si Mme X... a comptabilisé des provisions au titre des années en litige, il est constant qu'elle n'a produit devant l'administration, dans les délais légaux, aucun relevé ni dossier ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre lesdites provisions, en déduction de ses bénéfices commerciaux ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jacques X... n'a pas souscrit, au titre des années 1978 et 1979, de déclaration de l'ensemble de ses revenus, malgré l'envoi de deux mises en demeure qui lui ont été adressées les 23 juillet et 19 novembre 1979, pour l'année 1978 et d'une mise en demeure, le 2 juin 198O, pour l'année 1979 ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, il se trouvait en situation de taxation d'office ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a fait application des majorations prévues par l'article 1733 du code général des impôts, en cas de retard ou de défaut de déclaration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté leurs demandes ;Article 1 - La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
89NT00446
C
1990-10-25
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/11/2011, 11DA01415, Inédit au recueil Lebon
Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant ..., par Me Denys ; M. et Mme A demandent à la Cour, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007544 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007544 QPC du 30 décembre 2010 par laquelle le président de 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ; 2°) de transmettre au Conseil d'Etat cette question de constitutionnalité ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Denys pour M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. (...) Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Considérant que l'ordonnance attaquée énonce que la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts relatives à la détermination du revenu net imposable, dès lors qu'elles n'autorisent la déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qu'aux seuls salariés affiliés à titre obligatoire, portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt est dépourvue de caractère sérieux ; que cette ordonnance n'indique pas les raisons pour lesquelles l'atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt est une question dépourvue de caractère sérieux ; qu'elle ne livre, en particulier, pas de précision sur la situation des contribuables concernés par la mesure de limitation de la déduction prévue au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts comparée à la situation des contribuables échappant à cette limitation du droit à déduction pour la détermination de leur revenu imposable ; qu'il suit de là que l'ordonnance de refus de transmission attaquée n'est pas suffisamment motivée, au sens des dispositions précitées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que l'ordonnance attaquée du 30 décembre 2010 doit, par suite, être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ; qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 1° quater. Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L 871-1 du code de la sécurité sociale (...) ; Considérant que, si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ; que les travailleurs salariés sont placés, du point de vue de la nature des revenus qu'ils perçoivent et du régime de protection sociale auquel ils sont soumis, dans une situation différente de celle des travailleurs indépendants ; qu'en ayant subordonné à des conditions différentes la possibilité de déduire du revenu imposable les primes et cotisations versés aux organismes de prévoyance complémentaire, selon le caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation, la loi pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, traiter de façon distincte les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux et ceux imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; que, par suite, la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts devant l'impôt ne présente pas un caractère sérieux, au sens du 3°) de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, au regard du principe d'égalité invoqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1007544 QPC du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille, en date du 30 décembre 2010, est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Daniel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Copie sera adressée au Premier ministre et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°11DA01415 QPC
11DA01415
C
2011-11-29
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21/04/2016, 14MA03987, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2007 à 2009, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1300011 et n° 1203057 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014 sous le n° 14MA03987, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1300011 du tribunal administratif de Toulon du 17 juillet 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'entreprise vérifiée est exploitée non par elle mais par son époux et que c'est donc irrégulièrement que la procédure de vérification a été suivie avec elle et que les différentes pièces de procédure lui ont été adressées ; - elle a été privée de la possibilité d'avoir avec la vérificatrice un débat oral et contradictoire ; - les propositions de rectification et la réponse aux observations du contribuable auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de l'entreprise, qui avait seul qualité pour la représenter ; - elle a été privée des garanties attachées à la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts ; - l'administration a omis de lui communiquer le procès-verbal de gendarmerie à l'origine du contrôle, qu'elle avait obtenu dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ; - l'administration ne pouvait refuser de tenir compte des éléments recueillis au cours de la procédure pénale diligentée à l'encontre de son mari ; - l'administration a écarté à tort la comptabilité de l'entreprise, car n'étant pas en charge de sa gestion elle n'avait pas la possibilité de produire les pièces demandées ; - l'administration a procédé à une confusion des éléments comptables de son entreprise et de ceux de l'entreprise de son époux ; - l'administration ne pouvait lui infliger des majorations pour manquement délibéré faute d'avoir établi qu'elle était la gestionnaire de l'entreprise ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B... n'est fondé. II - Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, sous le n° 14MA03989, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1203057 du tribunal administratif de Toulon du 17 juillet 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête enregistrée sous le n° 14MA03987. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guidal, président ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public. 1. Considérant que Mme B..., qui exploitait à titre individuel un commerce de clefs-minute, de vente de chaussures, de cordonnerie et assurait un service de dépannage de serrurerie et de plomberie, a fait l'objet, à ce titre, d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, étendue jusqu'au 31 mars 2010 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, dans le cadre de cette vérification, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité présentée par la contribuable et reconstitué les recettes professionnelles de l'intéressée ; que le foyer fiscal formé par Mme B... et son époux a, par ailleurs, fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2007 à 2009 ; qu'à l'issue de l'ensemble de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi, au titre des périodes et années vérifiées, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge personnelle de Mme B..., ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge des épouxB..., assortis dans l'un et l'autre cas de majorations ; que Mme B... relève appel des jugements du 17 juillet 2014 par lesquels le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt sur le revenu et de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2. Considérant que les requêtes n° 14MA03987 et 14MA03989 présentées pour Mme B... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit (...) mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 54 dudit livre : " Les procédures de fixation des bases (...) de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire de ces revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 54 A de ce même livre : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre " ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales que les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux sont suivies avec le seul époux qui perçoit ceux-ci et produisent directement effet pour la détermination du revenu global du foyer fiscal ; que, par ailleurs, l'administration est en droit d'opposer au contribuable la situation juridique qu'il a lui-même organisée, sans que ce dernier ne puisse utilement soutenir que cette situation juridique ne serait qu'apparente ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B... a créé son entreprise individuelle le 15 mars 2004 et non en février 2007 comme elle le soutient, cette dernière date correspondant seulement à celle de l'ouverture d'un établissement secondaire ; que l'entreprise était immatriculée à son nom ; que l'intéressée s'est toujours présentée à l'égard des tiers comme sa représentante ainsi qu'en atteste notamment l'existence de deux comptes bancaires professionnels ouverts à son nom pour les besoins de cette exploitation ; qu'une telle apparence a duré pendant les années d'imposition, jusqu'à la cessation d'activité de l'entreprise le 31 mars 2010 ; que, dès lors, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que son époux aurait joué un rôle prépondérant dans la gestion de cette entreprise ou encore de ce qu'elle serait elle-même totalement étrangère à cette gestion pour soutenir que l'administration ne pouvait conduire directement avec elle, sauf à les entacher d'irrégularité, les procédures de vérification et de redressement des résultats de l'entreprise ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une quelconque confusion entre l'entreprise de Mme B... et celle de son époux, dont l'activité avait cessé au moins depuis 2004 et qui a été reprise par l'intéressée, ainsi qu'il ressort notamment des procès-verbaux d'audition de M. A... B..., établis dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre pour travail dissimulé ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'administration n'aurait pas porté sur les différentes pièces de procédure le n° SIRET de son entreprise, en l'absence de toute obligation légale ou règlementaire en ce sens ; 7. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'en particulier, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu où, d'un commun accord avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article 54 du code général des impôts, " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration " ; 8. Considérant qu'à la date du 10 août 2010, qui est celle de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, l'entreprise de Mme B... avait cessé son activité ; qu'en réponse à la demande de la vérificatrice tendant à ce que le lieu où elle pourrait consulter la comptabilité lui soit précisé, Mme B... a elle-même demandé par un courrier du 24 septembre 2010 que la vérification se déroule dans les locaux de l'administration au motif que son entreprise ne disposait plus de locaux et a donné mandat à son époux pour la représenter ; qu'invitée à se présenter à plusieurs reprises dans les locaux du service pour rencontrer la vérificatrice, elle ne s'est pas rendue aux rendez-vous qui lui étaient proposés, à l'exception de celui du 15 octobre 2010 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la possibilité d'avoir avec la vérificatrice un débat oral et contradictoire ; que si Mme B... soutient ne pas avoir pu choisir librement le conseil chargé de l'assister dans ses relations avec l'administration, lequel lui aurait été imposé par son époux, cette circonstance à laquelle l'administration est étrangère, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; 9. Considérant, en quatrième lieu, que certes, dans le cas de la liquidation judiciaire d'une activité commerciale exercée par une personne physique, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la proposition de rectification des bases d'imposition du contribuable ; que toutefois il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'envoi des propositions de rectification des 17 décembre 2010 et 24 février 2011 Mme B... aurait été placée en liquidation judiciaire ; qu'en effet, si par un premier jugement du 27 mars 2006 le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert à l'encontre de l'intéressée une procédure de redressement judiciaire, puis par un deuxième jugement du 6 novembre 2006 a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et nommé le commissaire à l'exécution du plan, il a, par un troisième jugement du 3 novembre 2008, mis fin à la procédure de redressement judiciaire ; que, dans ces conditions, aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que l'administration adresse en 2010 et 2011 les propositions de rectification susmentionnées à Mme B... ; 10. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 60-1 du même livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours qui précède la réunion de cette commission " ; que selon l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission départementale (...), le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix " ; 11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que sur un courrier daté du 15 juin 2011, adressé par son conseil au service, Mme B... a porté une mention manuscrite selon laquelle elle donnait mandat à ce dernier pour la représenter devant la commission départementale des impôts ; que si le conseil de la requérante a déposé des conclusions écrites devant la commission, il a en revanche refusé d'assister à la réunion de la commission à la suite d'un différend avec sa cliente ; que, toutefois, cette circonstance, qui est nullement imputable à l'administration, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors qu'il est constant que la requérante et son conseil ont été régulièrement convoqués à la séance de la commission qui s'est tenue le 10 novembre 2011, en présence d'ailleurs de la contribuable ainsi qu'en atteste le procès-verbal signé par le secrétaire et le président de séance ; que, par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée des garanties attachées à la procédure contradictoire devant la commission départementale à raison de l'absence de son conseil ; 12. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l' article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a, en notifiant le 17 novembre 2010 et le 24 février 2011 à Mme B... les rectifications qu'elle se proposait d'apporter aux bases de ses bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée, informé l'intéressée qu'elle s'était notamment fondée sur un procès-verbal d'audition de la gendarmerie n° 210/000141 établi dans le cadre d'une procédure judiciaire relatif à des faits de travail dissimulé et obtenu de l'autorité judiciaire, pour estimer que sa comptabilité n'était ni régulière ni probante ; que la requérante a été, ainsi, mise à même de demander la communication de ce document avant la mise en recouvrement des impositions ; que l'administration n'était pas tenue de communiquer d'elle-même à Mme B... ce document, en l'absence de toute demande de la part de l'intéressée ; Sur le bien fondé des impositions : 13. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure judiciaire ait été engagée à l'encontre du mari de Mme B... à raison de faits tenant à l'usurpation de l'identité de son épouse, ni même qu'une plainte aurait été déposée à raison de ces mêmes faits, la seule lettre manuscrite du 27 septembre 2011 produite par l'intéressée étant, à cet égard, dépourvue de valeur probante ; que la déclaration de main courante du 20 mai 2011 est étrangère aux faits allégués ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait à tort refusé de tenir compte des pièces de la procédure pénale établissant une telle usurpation d'identité et mettant, selon elle, en évidence le fait que son époux devait être regardé comme le véritable contribuable ; que si elle fait également valoir qu'elle ne pouvait être l'exploitante de sa propre entreprise, dans la mesure où elle exerçait par ailleurs une activité salariée, l'exercice de cette dernière activité n'est attestée que depuis la cessation de l'exploitation de l'entreprise individuelle le 31 mars 2010 ; que la circonstance invoquée est ainsi inopérante ; qu'au demeurant, l'intéressée déclarait elle-même dans la correspondance susmentionnée du 27 septembre 2011 avoir exercé son activité comme travailleur indépendant de 2004 à 2010 ; qu'en tout état de cause, comme il a été dit au point 5, avant le contrôle dont elle a fait l'objet, Mme B... s'est toujours présentée dans ses relations avec les tiers et l'administration fiscale comme l'exploitante de l'entreprise individuelle créée à son nom, circonstance qui autorisait l'administration à lui opposer la situation juridique dont elle s'était prévalue, sans qu'elle puisse utilement soutenir que cette situation juridique n'était qu'apparente ; 14. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme B... soutient que n'étant pas responsable de la comptabilité, elle n'avait pas accès aux documents comptables, circonstance qui l'aurait empêchée de présenter les pièces comptables demandées par la vérificatrice, elle ne démontre pas que ce fait a constitué pour elle un cas de force majeure ayant fait obstacle à la production des livres dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce et le code général des impôts, ainsi que des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses ; que, dès lors, c'est à bon droit que, en l'absence de la production de ces documents, la comptabilité de l'entreprise a été écartée et son chiffre d'affaires reconstitué ; 15. Considérant, en troisième lieu, que si l'époux de Mme B... était le co-titulaire d'un compte bancaire BPCA qui enregistrait les opérations relatives à la vente de chaussures et s'il disposait d'une procuration sur le compte bancaire ouvert au nom de son épouse à la Société Générale lequel enregistrait les autres opérations de l'entreprise, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que l'administration aurait, lors de la reconstitution du chiffre d'affaires de Mme B..., opéré une confusion entre la comptabilité de son entreprise et la comptabilité d'une entreprise tierce qui aurait été exploitée son époux ; Sur les pénalités : 16. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : /a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ; 17. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B... a entaché la comptabilité de son entreprise d'insuffisances graves et a, de façon répétée, réalisé des achats et perçu des recettes non comptabilisés ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme B..., participait à l'exploitation de l'entreprise, même si son époux a pu l'assister dans certaines tâches de gestion ; que l'ensemble de ces constatations traduit la volonté délibérée d'éluder l'impôt ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve d'un manquement délibéré de la requérante, qui n'est ainsi pas fondée à demander la décharge des majorations en litige ; 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 5 avril 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - M. Chanon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 avril 2016. '' '' '' '' 2 N° 14MA03987 - 14MA03989 bb
14MA03987
C
2016-04-21
Conseil d'État, 10ème chambre, 11/04/2018, 412003, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La SAS COLVEL 1 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011, pour l'ensemble immobilier " le Nieuport " dont elle est propriétaire à Vélizy-Villacoublay. Par un jugement n°1301145 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2017 et le 2 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société COLVEL 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS COLVEL 1 ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS COLVEL 1 a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011 à raison de l'ensemble immobilier " Le Nieuport " dont elle est propriétaire à Vélizy-Villacoublay. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du même code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance ". 3. Il ressort des écritures de la société requérante devant le tribunal administratif que celle-ci soutenait que les surfaces de circulation situées dans les espaces ouverts de bureaux ne pouvaient être intégrées aux surfaces de bureaux mais devaient bénéficier du coefficient de pondération applicable aux dégagements. En se bornant, pour écarter ce moyen, à juger que la société requérante n'apportait aucun élément technique permettant d'infirmer l'analyse de l'administration alors que le mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques des Yvelines ne contestait pas le fait que les nouveaux plans produits par la société requérante à l'appui de sa réclamation faisaient apparaître des espaces de circulation plus nombreux mais soutenait que, faute de cloisonnement, ils ne pouvaient être regardés comme de véritables dégagements, le tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d'insuffisance de motivation. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la SAS COLVEL 1 est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS COLVEL 1 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 avril 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SAS COLVEL 1 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS COLVEL 1 et au ministre de l'action et des comptes publics.
412003
C
2018-04-11
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2010, 09DA01588, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Saïd A, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0802012-0802015 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales maintenus en dernier lieu à leur charge au titre des années 2003 et 2004 ; Ils soutiennent, s'agissant des redressements résultant de la vérification de comptabilité de la SARL PSI Partners, que les frais de déplacement pouvaient, conformément à la loi fiscale, faire l'objet de remboursements forfaitaires au kilomètre ; que les états de frais correspondants étaient détenus par la SARL PSI Partners ; que les premiers juges se sont appropriés l'argumentation, non justifiée, de l'administration selon laquelle les frais étaient comptabilisés pour des montants arrondis, différents des états de frais ; que les frais concernés présentaient nécessairement un caractère professionnel ; que le contrat de retraite et de prévoyance complémentaire souscrit au profit des cadres de la SARL PSI Partners était susceptible de bénéficier à l'ensemble des cadres de la société, et non seulement à M. Saïd A ; que l'autre cadre de la société n'y était toutefois pas éligible en raison de son faible niveau de rémunération ; que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le maintien des pénalités en litige, qui n'est justifié que par référence à des redressements autres que celui concernant les remboursements de frais professionnels ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que si, s'agissant des frais de déplacement, le remboursement selon le tarif au kilomètre est admissible, les états de frais produits, dépourvus en outre de toute pièce justificative, ne permettent pas de relier les déplacements mentionnés à l'activité de la SARL PSI Partners ; que l'administration était dès lors fondée à imposer ces remboursements de frais entre les mains de M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, par application des dispositions combinées des articles 109-1 et 111-c du code général des impôts ; que si, s'agissant du régime de retraite complémentaire, le contrat souscrit par la SARL PSI Partners concernait la catégorie des cadres, il n'a, dans les faits, bénéficié qu'à M. Saïd A ; qu'ainsi, dès lors que ce contrat ne s'appliquait pas à l'ensemble d'une catégorie de personnel donnée, les cotisations versées par la société au profit de M. A ont été à bon droit réintégrées dans ses revenus imposables ; que les pénalités de mauvaise foi ont été appliquées aux redressements concernant les remboursements de frais et salaires et revenus fonciers non déclarés ; que les requérants, qui avaient déclaré des revenus fonciers en 2003, ne pouvaient ignorer devoir déclarer des revenus identiques en 2004 ; que les salaires déclarés ont été minorés de 46 % en ce qui concerne Mme A et de 100 % en ce qui concerne son mari ; que ce dernier ne pouvait ignorer avoir perçu, de manière injustifiée, des remboursements forfaitaires de frais ; qu'ainsi, les pénalités de mauvaise foi sont justifiées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant qu'à la suite, d'une part, d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme Saïd A et, d'autre part, des vérifications de comptabilité de la SARL PSI Partners et de la société NSI Conseil, dont M. A était respectivement salarié et exploitant, portant sur les années 2003 et 2004, l'administration fiscale a, notamment, rehaussé les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité de cette dernière société, imposables entre les mains des requérants, et procédé à l'imposition, au titre des revenus distribués, des frais de déplacement remboursés forfaitairement à M. A par la première de ces sociétés, d'une part, et des cotisations à un régime de retraite complémentaire versées par cette même société au profit de son salarié, d'autre part ; que le service a, en outre, réintégré dans les revenus imposables des requérants le montant des salaires qu'ils ont omis de déclarer au titre de l'année 2003, et leurs revenus fonciers non déclarés pour l'année 2004 ; que les droits supplémentaires résultant de ces derniers redressements et de l'imposition des remboursements de frais, ont été assortis de la majoration exclusive de bonne foi ; que, par deux requêtes, dont le Tribunal administratif de Lille a prononcé la jonction, portant, l'une, sur les suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 2003 et 2004 et, l'autre, sur les suppléments de contributions sociales mis à leur charge pour les mêmes années, M. et Mme A ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des impositions précitées ; qu'ils relèvent appel du jugement, en date du 2 juillet 2009, par lequel ledit tribunal n'a fait que partiellement droit à leur demande, en ne leur accordant que la réduction des impositions contestées, à concurrence des redressements notifiés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. et Mme A relèvent que les premiers juges ont confirmé l'application des pénalités de mauvaise foi laissées à leur charge en se référant à des omissions et insuffisances déclaratives se rapportant à des redressements autres que la taxation contestée des remboursements de frais de déplacement accordés par la SARL PSI Partners, l'erreur ainsi commise n'affecte que la validité de la motivation du jugement attaqué dont le contrôle s'effectue par l'effet dévolutif de l'appel, et reste sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; qu'en vertu du c) de l'article 111 du même code, sont notamment réputés comme revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes ; En ce qui concerne les frais de déplacement : Considérant qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL PSI Partners, l'administration fiscale a constaté que cette société remboursait à M. A des frais de déplacement sur la base d'états de frais généraux récapitulant le nombre de kilomètres que l'intéressé aurait parcouru, mais sans aucune indication, autre que les destinations poursuivies, permettant de rattacher ces déplacements à l'activité de l'entreprise et sans aucun justificatif permettant d'en apprécier la réalité ; que le service s'est également étonné de ce que les sommes versées à M. A étaient comptabilisées pour des montants arrondis, différents de ceux qui, calculés suivant le taux forfaitaire de 0,54 euros par kilomètre, figuraient sur les états de frais précités ; que les requérants se bornent à soutenir, qu'en sa qualité de salarié de la SARL PSI Partners, M. A engageait nécessairement des frais professionnels et que les justificatifs correspondants sont détenus par ladite société, sans fournir aucun commencement de preuve de la réalité et du caractère professionnel des déplacements litigieux ; que, dans ces conditions, l'administration, qui était en droit de refuser la déduction des frais de déplacements déduits par la SARL PSI Partners, doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence de revenus distribués, imposables personnellement au nom de M. A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne les cotisations de retraite complémentaire : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés (...) ; qu'aux termes de l'article 83 du même code dans sa rédaction alors applicable : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale ; (...) 2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (...) ; qu'en vertu de l'article 54 bis dudit code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223.3 du même code, les contribuables visés à l'article 53 A doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 82 et 83 du code général des impôts que les cotisations ou les primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat de retraite et de prévoyance complémentaires souscrit par cet employeur ne sont pas au nombre des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés aux salariés si le contrat s'applique, de plein droit, à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés ; que si le fait qu'un nombre restreint de salariés soit, en pratique, concerné par le régime ne fait pas obstacle à ce que la condition précitée puisse être regardée comme remplie, dès lors que la catégorie de salariés concernés est définie de manière générale et impersonnelle, il en est autrement si l'objectivité apparente du critère de détermination des bénéficiaires dissimule, en réalité, une faveur consentie à une ou plusieurs personnes ; Considérant qu'il est constant que la SARL PSI Partners a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances la Société Suisse , un contrat de retraite et de prévoyance complémentaires au bénéfice de ses cadres ; que les cotisations versées par cette société, en exécution de ce contrat, n'ont pas été admises en déduction de ses résultats et ont été imposées, en tant que revenus distribués, entre les mains de M. Saïd A au motif qu'il était le seul bénéficiaire effectif des prestations correspondantes ; que ce constat n'est pas contesté par les requérants qui se bornent à indiquer que M. Nasdine A, en sa qualité de cadre de la société, avait également vocation à bénéficier du régime concerné et qu'il n'en était exclu qu'en raison de son faible niveau de rémunération , dès lors que les cotisations ne s'appliquaient qu'à la tranche B des salaires des assurés, soit la partie comprise entre le plafond annuel d'assujettissement à la Sécurité sociale et le plafond de la convention collective nationale des cadres ; que cet élément, alors que les taux de cotisations par tranche ont été, selon l'avenant au contrat en cause en date du 27 juin 2003, choisis par l'entreprise , ne fait toutefois que confirmer la position du service, qui était fondé à voir, dans la prise en charge des cotisations litigieuses par la SARL PSI Partners, un avantage occulte consenti au profit exclusif de M. Saïd A ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant qu'en se bornant à indiquer que M. A ne pouvait ignorer avoir perçu, de manière injustifiée, des remboursements forfaitaires de frais pour les montants respectifs de 18 060 euros en 2003 et 43 785 euros en 2004 et qu'il s'est abstenu de les déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi du contribuable ; que M. et Mme A sont, dès lors, fondés à demander la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt résultant de l'imposition des remboursements de frais concernés en tant que revenus distribués ; DÉCIDE : Article 1er : M. et Mme A sont déchargés des pénalités de mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, en tant qu'elles procèdent de l'imposition comme revenus distribués des remboursements de frais de déplacement alloués à M. A. Article 2 : Le jugement nos 0802012-0802015 du Tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Saïd A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°09DA01588
09DA01588
C
2010-11-30
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX01859, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat, pour la société à responsabilité limitée PUBLI AIR ROUSSILLON dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 : - le rapport de M.TRIBALLIER, conseiller - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 "La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ; b) ...", et qu'aux termes de l'article 267.- I. "Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1°) ... 2°) Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballages, de transport et d'assurance demandés aux clients. ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "PUBLI AIR ROUSSILLON", qui effectue des prestations publicitaires aériennes scindait le prix de ses prestations en un coût de service et une vente d'essence ; qu'elle ne soumettait pas à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'essence ainsi dissociées du prix global ; qu'en application des dispositions susrappelées, c'est à bon droit que l'administration a effectué les redressements contestés portant sur ces ventes ; Considérant d'autre part, que la circonstance invoquée, que la taxe à la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ne puissent être récupérée sur le consommateur, est sans influence sur le principe de l'assujettissement de la société requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PUBLI AIR ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 ;Article 1: La requête de la société PUBLI AIR ROUSSILLON est rejetée.
89BX01859
C
1990-12-27
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2019, 18MA02538, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 6 juin 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des revenus de l'année 2012 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque. Par un jugement n° 1403502 du 21 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018, Mme B..., représentée par la SCP Petit et Blindauer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 mai 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 2014 ; 3°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le règlement communautaire n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment ses articles 3, 11 et 16 lui sont applicables ; - la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 doit être interprétée à la lumière du règlement communautaire n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui prévoit le principe d'unicité des législations ; - ne pas l'assimiler à un français contraint de travailler dans un pays de la Communauté européenne alors qu'elle se trouve dans une situation objectivement identique porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité ; - la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale constituent des cotisations sociales au sens de la jurisprudence communautaire ; - dès lors qu'elle a financé pendant son activité le régime de sécurité sociale monégasque elle ne peut en vertu du principe d'unicité des législations posé par la convention franco-monégasque être soumise à des cotisations en France ; - elle n'est pas à la charge de la sécurité sociale française pour ce qui concerne l'assurance vieillesse également financée par les cotisations en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention générale modifiée du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... fait appel du jugement du 21 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des revenus de l'année 2012 à raison de pensions de retraites d'origine monégasque. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juin 2014 : 2. Le tribunal administratif de Nice a estimé irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juin 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la réclamation de Mme B.en France Devant la Cour, qui ne peut s'en saisir d'office, la requérante n'a pas contesté l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges. Par suite et en tout état de cause, ses conclusions d'appel reprenant celles formées en première instance ne sont pas susceptibles d'être accueillies. Sur les conclusions à fin de décharge : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (...) ". Le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dispose que : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (...) ". Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que celle-ci s'applique aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 précité du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale les personnes physiques qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. 4. Mme B... ne conteste ni être fiscalement domiciliée en Franceau sens de l'article 4 B du code général des impôts et à ce titre y être imposable à raison de l'ensemble des revenus qu'elle perçoit dont sa pension de retraite versée par la Caisse de retraite monégasque ni avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au cours de la période en litige. Elle est dès lors imposable en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre de la pension de retraite de source monégasque qu'elle a perçue pendant la période en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer vérifiée, qu'elle demeurerait ainsi qu'elle le prétend, partiellement affiliée au régime de sécurité sociale monégasque. 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les impositions en litige porteraient atteinte au principe constitutionnel d'égalité, qui revient à contester devant la Cour la conformité des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. 6. En troisième lieu, la situation de Mme B... doit être appréciée au titre de l'année d'imposition. Par suite, la circonstance qu'elle aurait financé pendant son activité le régime de sécurité sociale monégasque est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. 7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable depuis le 1er mai 2010 : " Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants ". Ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu'une personne affiliée à la sécurité sociale dans un Etat tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou les Etats membres de l'Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements. Par suite, Mme B... ne peut se prévaloir des articles 3, 11 et 16 de ce règlement qui ne lui sont pas applicables, ni à plus forte raison des interprétations qui en ont été données par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant notamment de la qualification de cotisations sociales données aux contributions en litige et du principe d'unicité de législation qu'induit l'application de ce règlement. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1. Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1. Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail (...) ". Aux termes de l'article 10 de cette convention : " 1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un seul Etat contractant qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie, ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues par la législation de son Etat de résidence et à charge de ce dernier (...) ". 9. Il ne résulte pas de ces stipulations que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité. Ainsi, la convention franco-monégasque de sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant français résidant en France, qui a cotisé en tant que salarié à un régime de protection sociale monégasque, soit assujetti en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à raison de la pension d'origine monégasque qu'il perçoit et dont il est redevable en application de l'article 4 B du code général des impôts. 10. En sixième lieu, la requérante ne justifie d'aucune retenue sociale qui aurait été pratiquée sur sa retraite monégasque en application de la convention franco-monégasque de sécurité sociale au titre de l'année en litige. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi au cours de l'année en litige par la France, d'une part, et la Principauté de Monaco, d'autre part, un double prélèvement de cotisations sociales sur le revenu de remplacement qu'elle tire de sa pension de retraite monégasque. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, être accueillies. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 5 mars 2019, où siégeaient : - M. Antonetti, président, - M. Barthez, président assesseur, - Mme Mastrantuono, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 mars 2019. 2 N° 18MA02538 jm
18MA02538
C
2019-03-19
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 19 novembre 1992, 91NC00714, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 novembre 1991 sous le n° 91NC00714, présentée pour le centre rural d'action culturelle dont le siège social est à LAUNOIS-sur-VENCE 08430, représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ; Le Centre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en vertu des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 1992 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - les observations de Me BLANC, avocat du Centre Rural d'Action Culturelle ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206.-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre rural d'action culturelle est une association déclarée qui a pour objet "d'offrir à la population des activités récréatives et éducatives variées : physiques, pratiques culturelles, artistiques, économiques, civiques et sociales, promouvoir et développer toutes activités culturelles et de loisirs favorables au tourisme socio-culturel en Ardennes" et qui s'est donnée pour mission d'animer la vie associative et culturelle d'un canton rural du département des Ardennes ; que parmi ses activités au cours des années d'imposition en litige figurait l'organisation de nombreuses manifestations telles qu'un marché mensuel des antiquaires, une foire annuelle à la brocante, un festival annuel des métiers d'art, un festival régional du livre, des floralies de printemps et d'automne, des marchés de voitures anciennes, lesquelles participaient à son caractère d'oeuvre ayant un caractère social dès lors que ces manifestations contribuaient à l'animation socio-culturelle d'un canton rural défavorisé et qu'elles n'auraient pas été organisées dans ce secteur par l'initiative privée de nature purement commerciale ; qu'en outre si ces manifestations donnaient lieu à la perception de droit d'entrée auprès des visiteurs et de droits de place et de location auprès des commerçants utilisant les emplacements mis à leur disposition, il résulte de l'instruction que les prix pratiqués étaient inférieurs à ceux du secteur commercial ; qu'enfin le président et les membres du conseil d'administration ne percevaient aucune rémunération ; que, par suite, et même si les recettes dégagées par les manifestations organisées pour l'association ont contribué, à côté d'emprunts et de subventions, à financer l'achat et la remise en l'état d'un ancien relais de poste destiné à abriter certaines activités de l'association et à être mise à la disposition d'autres associations, l'association ne s'est pas livrée au cours des années d'imposition en litige à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre rural d'action culturelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 ajouté au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire et applicable à compter du 1er janvier 1992 : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue au dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'en application de cette disposition il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser au centre rural d'action culturel une somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ;Article 1 : Le jugement n° 89-1198 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 31 juillet 1991 est annulé.Article 2 : Le centre rural d'action culturelle de LAUNOIS-sur-VENCE est déchargé des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;Article 3 : L'Etat versera au centre rural d'action culturelle de LAUNOIS-sur-VENCE une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre rural d'action culturel de LAUNOIS-sur-VENCE et au ministre du budget.
19-06-02-02 Conformément à son objet social, l'association "Centre rural d'action culturelle du Launois" organise de nombreuses manifestations, telles qu'un marché mensuel des antiquaires, une foire annuelle à la brocante, un festival annuel des métiers d'art, un festival régional du livre, des floralies de printemps et d'automne, des marchés de voitures anciennes, un marché paysan, qui donnent lieu à la perception de droits d'entrée auprès des visiteurs et de droits de place et de location auprès des commerçants et de certaines associations. Compte tenu du fait que les prix pratiqués n'étaient pas comparables à ceux du secteur commercial et que le président et les membres du conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération, sa gestion doit être regardée en premier lieu comme présentant un caractère désintéressé ; la circonstance que les recettes dégagées aient été réinvesties dans la sauvegarde du patrimoine des anciens relais de postes et de messageries n'est pas de nature à retirer à sa gestion son caractère désintéressé. En second lieu, eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement ainsi qu'au fait que de nombreuses manifestations avaient pour but de pallier les carences de l'initiative culturelle au niveau régional et étaient ouvertes gratuitement aux enfants des écoles, l'association doit être regardée comme présentant un caractère social. Ces opérations faites au bénéfice de toutes personnes par l'association qui présente un caractère social et dont la gestion est désintéressée sont dès lors exonérées de la TVA en vertu des dispositions de l'article 261-7-1° du code général des impôts.
Annulation décharge
91NC00714
B
1992-11-19
CAA de LYON, 2ème chambre, 06/05/2021, 19LY04470, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805961 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a substitué à la pénalité de 80 % dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rectifications des salaires versés à M. D..., la pénalité de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 16 juillet 2020, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des pénalités restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... soutient que : - sa demande de première instance était recevable ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ; - il n'a pas pris part à la vérification de comptabilité de la SARL Lamart Développement et est dans l'impossibilité de contester les impositions mises à sa charge ; - la procédure d'imposition engagée à son encontre n'a pas été contradictoire en méconnaissance des articles L. 47 et suivants du livre des procédures fiscales et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les sommes prétendument mises à sa charge comme des salaires correspondent à un décaissement progressif de son compte courant d'associé ; - le tribunal a écarté sans le moindre développement au fond son argumentation s'agissant de la somme de 148 100 euros ; cette somme correspond à la récupération de sa créance suite à la création de la holding ; - s'agissant de la somme de 117 689 euros, il ignore de quelle cession de créance il s'agit ; - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu'il ne s'est jamais occupé de comptabilité, qu'il est de bonne foi et qu'il n'a jamais cherché à se soustraire à ses obligations. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que : - une éventuelle irrégularité de la vérification de comptabilité de la société est sans influence sur la validité de l'imposition personnelle de l'associé ; en tout état de cause, le moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que les sommes en litige ne pouvaient être imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, elles sont imposables sur le fondement du 2° du 1 de cet article qu'il convient de substituer au 1°. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., première conseillère, - et les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. D... était associé, à hauteur de 50 % des parts, et gérant de la SARL Lamart Développement, société holding qui a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue au 30 novembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, réintégré dans les résultats de la société, notamment, des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. D... au motif qu'elles constituaient un passif injustifié. Au titre de l'exercice clos en 2013, la société n'ayant pas rempli ses obligations déclaratives, l'administration fiscale a d'office établi son résultat imposable après avoir reconstitué son chiffre d'affaires. L'administration ayant considéré que les sommes réintégrées dans les résultats de la société à la suite de ce contrôle au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que la moitié du bénéfice rectifié au titre de l'exercice clos en 2013 constituaient des revenus imposables entre les mains de M. D... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a assujetti ce dernier à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, notifiés selon la procédure contradictoire. Ces cotisations supplémentaires ont été assorties des majorations prévues aux a. et c. de l'article 1729 du code général des impôts. Par une décision du 3 août 2018, l'administration a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, d'une part, des impositions correspondant à la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales au titre de l'année 2012, et, d'autre part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées au titre de l'année 2013. Par un jugement du 3 octobre 2019, dont M. D... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les rectifications portant sur les salaires et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Pour contester l'imposition entre ses mains de la somme de 148 100 euros, M. D... s'est borné à faire valoir, devant les premiers juges, qu'il ne s'est jamais occupé de comptabilité ni de gestion financière. En écartant cette argumentation comme inopérante, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, par suite, être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration souscrite par M. D... au titre de l'année 2012 a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Lamart Développement et a mis à la charge de M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, l'intéressé, qui n'a fait l'objet ni d'un examen de sa situation fiscale personnelle, ni d'une vérification de comptabilité, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales. 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. D..., qui a notamment été rendu destinataire d'une proposition de rectification suffisamment motivée mentionnant qu'il avait la possibilité de présenter des observations, a bénéficié dans le cadre du contrôle sur pièces dont il a fait l'objet de l'ensemble des garanties prévues par la procédure de redressement contradictoire. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été assuré. 6. En troisième lieu, les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées par le contribuable à l'encontre de la procédure suivie à son endroit, dès lors qu'une telle contestation ne porte pas sur des droits et obligations à caractère civil et qu'il n'invoque pas la méconnaissance de ces stipulations dans la fixation des pénalités pour manquement délibéré. 7. En dernier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux ne peuvent avoir d'autre conséquence que la décharge des impositions mises à la charge de cette société et restent sans incidence sur les impositions personnelles mises à la charge de la personne imposée à l'impôt sur le revenu au titre des distributions de cette société. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D... n'aurait pas été mis à même de participer aux opérations de contrôle de la SARL Lamart Développement doit être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) " Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ". 9. Les impositions en litige procèdent de l'inclusion dans les revenus taxables entre les mains de M. D... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de la SARL Lamart Développement au titre de l'exercice clos en 2012 et regardées comme des revenus distribués par cette société à l'intéressé. 10. Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 11. Il est constant que M. D... n'a pas fait parvenir d'observations dans le délai de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales à la suite de la notification de la proposition de rectification du 29 septembre 2015 par laquelle l'administration a porté à sa connaissance les rehaussements apportés à ses revenus imposables au titre des années 2012 et 2013. Dès lors, le requérant doit être regardé comme ayant accepté ces rehaussements et, de ce fait, supporte, devant le juge de l'impôt, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 12. En premier lieu, l'administration, après avoir constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL Lamart Développement, que cette dernière avait déduit des charges correspondant au versement, au bénéfice de M. D..., d'un salaire mensuel de 2 642 euros, a remis en cause la déduction, par la société, de la somme de 36 854 euros également comptabilisée comme salaires, versée le 31 décembre 2012, au motif que le versement de salaires s'ajoutant à ceux déclarés mensuellement par la société n'était justifié par aucun document probant. M. D... soutient que la somme de 36 854 euros provient en réalité de la vente des titres des filiales de la SARL Lamart Développement dans lesquelles il détenait des participations. Il n'apporte toutefois, à l'appui de cette affirmation, aucune précision ni aucun justificatif de nature à établir la nature et l'origine de la somme en cause. 13. En deuxième lieu, l'administration a constaté que la SARL Lamart Développement avait porté, au débit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom de M. D..., une somme de 148 100 euros, en tant que " régularisation ", et constaté une dette d'un même montant au nom du requérant au compte " collectif fournisseur ". L'administration a considéré que la somme portée au crédit d'un compte fournisseur au nom de M. D..., alors que ce dernier n'avait fourni aucun bien à la société, était imposable entre les mains de son bénéficiaire en tant que revenus distribués. M. D..., qui se borne à soutenir en appel qu'il a seulement récupéré sa créance à la suite de la création de la holding, n'apporte aucun élément de nature à justifier l'opération litigieuse. 14. En dernier lieu, l'administration a constaté que la SARL Lamart Développement avait soldé, à la clôture de l'exercice 2012, le compte courant ouvert dans ses écritures au nom de la SARL Marti Services, sa filiale, à hauteur de 357 688 euros et qu'elle avait, en parallèle, crédité le compte courant de ses deux associés, MM. Labbé et D..., d'une somme de 58 844 euros chacun et enregistré en produit exceptionnel le solde, soit la somme de 240 000 euros. L'administration a considéré que cette cession de créance entre la SARL Marti Services et les associés de la SARL Lamart Développement, analysée comme un abandon de créance en l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, n'était pas justifiée et a imposé chacun des associés à hauteur de la somme de 58 844 euros regardée comme une distribution de bénéfices. M. D..., qui se borne à faire valoir qu'il ignore de quelle cession de créance il s'agit, n'apporte aucun élément de nature à justifier la comptabilisation par la SARL Lamart Développement d'une cession de créance à son profit. Sur les pénalités : 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". 16. Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux rectifications portant sur la cession de créance non justifiée d'un montant de 58 544 euros et la régularisation non justifiée de compte courant d'associé d'un montant de 148 100 euros. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal administratif de Grenoble a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 2012 en ce qui concerne les rectifications portant sur les salaires. 17. M. D... conteste l'application de ces pénalités en faisant valoir la circonstance que, malgré sa qualité de gérant, il ne s'est jamais occupé de la comptabilité de la SARL Lamart Développement, laquelle était gérée de manière exclusive par son associé. Néanmoins, l'administration, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de la pénalité infligée, établit suffisamment, en retenant la qualité de gérant et d'associé de M. D..., que ce dernier ne pouvait ignorer l'existence de dissimulation de recettes par la SARL Lamart Développement dans la mesure où ces sommes étaient en particulier prélevées par l'intermédiaire de son compte courant d'associé. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. D... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 1er avril 2021 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme B..., première conseillère, Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2021. 2 N° 19LY04470 gt
19LY04470
C
2021-05-06
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1991, 89BX01552, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1989 et le 21 septembre 1989, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; il demande que la cour : 1°/ annule le jugement du 27 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°/ subsidiairement ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 : - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - les observations de M. Pierre X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 30 mars 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Montpellier a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités à concurrence d'une somme de 53.231 F du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1975 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ..." ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... avait fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience où a été appelée sa requête devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'il suit de là que le contribuable n'est pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué mentionnerait à tort qu'il a été convoqué à la séance de jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne les redressements consécutifs à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, dès 1975, M. X... a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; que si, au regard des dispositions du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'était pas tenue d'aviser le contribuable de la vérification dont il allait faire l'objet et de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix, cette obligation a été imposée au service par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 repris par l'article 1649 septies du code général des impôts puis par l'article L 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant que la vérification entreprise comme il a été dit ci-dessus à partir de 1975 se poursuivait en 1978, soit après l'entrée en vigueur des dispositions précitées sans que M. X... ait été avisé de l'existence de cette vérification et de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que la procédure de vérification est, sur ce point, entachée d'une irrégularité qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L 80 CA du livre des procédures fiscales et à demander la décharge des suppléments d'imposition qui en ont résulté ainsi que des pénalités y afférentes correspondant à une réduction de base imposable de 28.053 F pour 1971, 101.200 F pour 1972, 102.164 F pour 1973 et 129.148 F pour 1974 ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M. X... ne conteste par le bien-fondé des redressements dont il a fait l'objet au titre de ses bénéfices non commerciaux, mais soutient que les notifications de redressement de son revenu global qui lui ont été adressées ne satisfont pas aux exigences de l'article L 76 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles, en cas d'imposition d'office, la notification doit contenir les modalités de détermination des bases d'imposition ; que ce moyen est inopérant dès lors que les redressements en matière de bénéfices non commerciaux ont été effectués selon la procédure contradictoire ; En ce qui concerne la plus-value immobilière réalisée en 1971 : Considérant que M. X... soutient que l'administration aurait contrevenu aux dispositions de l'article L 51 du livre des procédures fiscales en entreprenant en 1975 une seconde vérification de sa comptabilité relative à la plus-value qu'il a réalisée en 1971 lors de l'opération immobilière "le Capitole", alors qu'une première vérification avait été effectuée en 1972 ; Considérant qu'à supposer qu'une seconde vérification ait été effectuée concernant la plus-value litigieuse, le moyen tiré de la violation de l'article L 51 précité ne saurait être accueilli dès lors qu'aucun nouveau redressement n'a été opéré après cette prétendue vérification ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'eu égard aux dispositions du présent arrêt relatives aux revenus d'origine indéterminée, la seule imposition dont le bien-fondé reste contesté est la plus-value immobilière réalisée en 1973 par M. X... à l'occasion de la cession d'un terrain sis à Bages (Aude) ; que si le contribuable soutient que l'administration aurait omis dans le calcul de la plus-value de prendre en compte différentes dépenses exposées lors de la réalisation de l'opération, il résulte de l'instruction qu'aucune des dépenses invoquées n'ont de rapport avec la cession litigieuse ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à critiquer le montant de la plus-value arrêté par l'administration ; Sur les pénalités afférentes aux impositions demeurant en litige : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, M. X... est recevable à contester les pénalités qui ont été appliquées aux droits en principal qui ont fait l'objet de sa réclamation préalable et de sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant que l'administration, en se bornant à faire état de l'imprécision des réponses fournies aux demandes de renseignement qu'elle avait adressées au contribuable, n'établit pas la mauvaise foi de celui-ci pour ce qui est des revenus autres que ceux considérés comme d'origine indéterminée au regard desquels lesdites réponses sont étrangères ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander le dégrèvement des majorations pour mauvaise foi afférentes au complément d'imposition auquel il demeure assujetti au titre des années 1971 à 1974 ; qu'il y a lieu de substituer dans la limite desdites majorations les intérêts de retard prévus par l'article 1734 du code général des impôts ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Pierre X... à concurrence de 53.231 F.Article 2 : Les bases d'imposition sur le revenu auquel M. Pierre X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 sont respectivement réduites de 28.053 F, 101.200 F, 102.164 F et 129.148 F.Article 3 : M. Pierre X... est déchargé de la différence entre l'impôt supplémentaire sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et celui qui résulte de la réduction des bases d'imposition prononcée à l'article 2 ci-dessus, ainsi que des pénalités y afférentes.Article 4 : Les intérêts de retard afférents aux impositions supplémentaires auxquels M. X... demeure assujetti sont substitués aux majorations appliquées pour les années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans la limite desdites majorations.Article 5 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles précédents.Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Pierre X... est rejeté.
19-01-03-01-03-01 En vertu de l'article L.47 du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit préciser notamment qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix sous peine de nullité de la procédure. Est entachée d'une irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L.80 C A du livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble commencée en 1975 et qui se poursuivait pendant l'année 1978 sans que le contribuable en ait été informé dans les conditions prévues par l'article L.47 du livre des procédures fiscales alors même que la vérification avait commencé avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 4 a été repris à l'article L.47.
Réduction
89BX01552
B
1991-07-16
Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 17/05/2013, 12PA03142, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0808130-0901362 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 525 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2013 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président-assesseur, - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ; 1. Considérant que M. et Mme A...ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause les réductions d'impôt dont ils se prévalaient sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison d'investissements réalisés outre-mer en 2004 et en 2005 par les sociétés en participation Merisier 1, Merisier 2 et Merisier 3, dont ils étaient les associés ; qu'ils relèvent appel du jugement n°0808130-0901362 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont en conséquence été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les impositions résultant de la remise en cause des réductions d'impôts au titre d'investissements réalisés par les sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 : 2. Considérant que les cotisations d'impôt sur le revenu d'un montant de 8 449 euros et de 117 euros mises à la charge de M. et Mme A...le 31 décembre 2007 au titre, respectivement, de l'année 2004 et de l'année 2005, et dont ils demandent la décharge, résultent directement et exclusivement de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils se prévalaient à raison d'investissements outre-mer réalisés en 2004 et en 2005 par les sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 et non de la rectification du résultat de ces sociétés ; qu'il s'ensuit que si les requérants soutiennent que le service a procédé à une vérification de la comptabilité des sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 irrégulière faute d'avoir été précédée de l'envoi de l'avis de vérification prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté comme inopérant, en raison de l'indépendance des procédures d'imposition, dès lors que les impositions en litige ne procèdent pas de la rectification des résultats de ces sociétés mais d'un simple contrôle sur pièces des déclarations des requérants, que l'administration a rapprochées des informations sur les investissements outre-mer ayant donné lieu à la réduction d'impôt, recueillies lors de la vérification de la comptabilité de la SARL SGI, gérant des sociétés en participation Merisier 1 et Merisier 2 ; En ce qui concerne les impositions résultant de la remise en cause de la réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé par la société en participation Merisier 3 : 3. Considérant que M. et Mme A...demandent également la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 974 euros mise à leur charge le 30 juin 2008 au titre de l'année 2004 à la suite de la remise en cause par l'administration de la réduction d'impôt dont ils se prévalaient à raison d'un investissement de 125 000 euros correspondant à l'achat d'une " semi benne IVP Rok version Louault " réalisé en 2004 par la SEP Merisier 3, dont M. A...est associé, et loué à l'entreprise Mounichy, sise à la Réunion ; que l'administration a remis en cause cette réduction d'impôts au motif que cet investissement n'avait pas fait l'objet de l'agrément préalable requis par les dispositions combinées des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. (...) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. (...) II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. Le seuil de 300 000 Euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan (...) 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports (...) " ; 5. Considérant qu'aux termes du III de l'article 217 undecies du même code : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports (...) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. (...) 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 Euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. (...) " ; 6. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts que, pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, les investissements réalisés dans un département d'outre-mer doivent avoir fait l'objet au préalable d'un agrément ministériel lorsque leur montant est supérieur aux seuils fixés par le 1. du II de cet article, les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2. du II de cet article étant, par dérogation, en principe soumis à un agrément préalable, quel que soit leur montant, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies de ce code ; que le 3. de ce paragraphe prévoit toutefois que les investissements réalisés dans ces secteurs sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsque leur montant total n'excède pas 300 000 euros par programme et par exercice et qu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans un département d'outre-mer depuis au moins deux ans dans l'un de ces secteurs ou lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions que ce seuil s'apprécie au niveau de l'entreprise qui exerce son activité dans le département d'outre-mer, lorsque celle-ci réalise elle-même les investissements, et qu'il en est de même lorsque ces investissements lui sont donnés en location ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 19 décembre 2007 adressée à M. et MmeA..., que, pour considérer que l'investissement d'un montant de 125 000 euros effectué par la SEP Merisier 3 avait été réalisé dans le secteur des transports, au sens des dispositions précitées du 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et pour un montant total par programme et par exercice excédant le seuil de 300 000 euros prévu par les dispositions précitées du 3. du III de l'article 217 undecies de ce code, l'administration a pris en compte un ensemble d'investissements donnés en location à l'entreprise Mounichy ou acquis par celle-ci au cours de l'année 2004 pour un montant total de 981 771 euros et comprenant notamment, outre l'équipement en cause, consistant en une semi-remorque avec benne, utilisable pour l'exercice d'une activité de transport, des pelles et des marteaux-piqueurs d'une valeur totale de 816 000 euros ; que, toutefois, compte tenu de leur nature, ces derniers matériels ne peuvent être regardés comme relevant du secteur des transports mais relèvent de l'activité de location d'engins de travaux publics ou de l'activité de terrassement que l'entreprise Mounichy, ainsi que l'indiquent les mentions figurant au registre du commerce et des sociétés, exerce en plus de son activité de transports routiers de fret interurbains ; qu'il s'ensuit que l'investissement en cause ne se rattachait pas à un programme d'investissements dans le secteur des transports excédant le seuil de 300 000 euros ; qu'il est par ailleurs constant que cet investissement a été donné en location à une entreprise, l'entreprise Mounichy, qui exerçait son activité dans le département de la Réunion depuis au moins deux ans dans le secteur des transports ; qu'il s'ensuit que cet investissement était, en vertu des dispositions du 3. du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dispensé de la procédure d'agrément préalable, de sorte que doit être accueilli le moyen tiré par les requérants de ce que c'est à tort que l'administration a estimé que cet investissement n'ouvrait pas droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts faute d'avoir reçu l'agrément préalable requis par les dispositions du 2. du II de cet article en cas d'investissement dans le secteur des transports ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 974 euros mise à leur charge le 30 juin 2008 au titre de l'année 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. et Mme A... ; DÉCIDE : Article 1er : M. et Mme A...sont déchargés de la cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 974 euros mise à leur charge le 30 juin 2008 au titre de l'année 2004. Article 2 : Le jugement n°0808130-0901362 du 14 juin 2012 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A...est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 12PA03142
12PA03142
C
2013-05-17
CAA de LYON, 5ème chambre, 02/07/2020, 18LY04101, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n°1605699 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 8351 euros en droits et 4343 euros en pénalités au titre de l'année 2010, 152 euros en droits et 72 euros en pénalités au titre de l'année 2011, 6 908 euros en droits et 2 930 euros en pénalités au titre de l'année 2012 (article 1er) et rejeté le surplus de sa demande (article 2). Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2018 et des mémoires, enregistrés le 27 février 2020 et le 5 mai 2020, M. A..., représenté par la SELAS Abocap conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 septembre 2018 ; 2°) de lui accorder l'intégralité de la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la vérification dont a fait l'objet la SARL Géant pompe à chaleur (GPAC) n'a pas été précédée de l'envoi d'un avis de vérification et n'a ainsi pas pu bénéficier de l'assistance d'un conseil, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le contrôle a été bref et n'a donné lieu qu'à trois interventions ; - la SARL GPAC n'a pas été informée de la possibilité d'application de la cascade complète ; - il convient de prononcer la décharge de la majoration de 25 % appliquée aux contributions sociales en application du 7° du 2 de l'article 158 du code général des impôts ; - le la somme de 73 000 euros qui a été regardée comme une recette dissimulée correspond, d'une part, au remboursement d'une avance de 40 000 euros faite à la SCI La Gonette et, à concurrence de 33 000 euros, à une avance faite par cette dernière à la SARL GPAC ; - le versement de 22 000 euros correspond aussi à une avance de la SCI Gonette ; - les rectifications opérées sur le stock n'ont donné lieu à aucun désinvestissement et ne peuvent ainsi être regardées comme des distributions, comme e prévoit l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; Par des mémoires enregistrés le 12 juin 2019 et le 21 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Savouré, premier conseiller, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me C... D..., représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... est associé et gérant de la SARL GPAC, qui exerce une activité de vente et d'installation de pompes à chaleur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012. A la suite de ce contrôle, M. A..., a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, notifiées selon la procédure contradictoire résultant de l'imposition entre ses mains, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de revenus distribués par cette société dont il était associé et gérant. Par l'article 1er de son jugement du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 8351 euros en droits et 4343 euros en pénalités au titre de l'année 2010, 152 euros en droits et 72 euros en pénalités au titre de l'année 2011, 6 908 euros en droits et 2 930 euros en pénalités au titre de l'année 2012, compte tenu des dégrèvements intervenus du fait de ce que l'administration a admis, d'une part, que les variations de stock de l'entreprise n'avaient pas donné lieu à un désinvestissement et, d'autre part, que la majoration de 25 % prévue par le 7° du 2 de l'article 158 du code général des impôts n'était pas applicable aux contributions sociales. Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande. M. A... interjette appel de l'article 2 de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, le moyen tiré, par le bénéficiaire de distributions, de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société distributrice aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés. Par suite, les moyens tirés de ce que la vérification de comptabilité de la SARL GPAC n'aurait pas été précédée d'un avis de vérification et de ce que les garanties du débat oral et contradictoire au cours de cette procédure n'auraient pas été respectées sont sans incidence sur l'issue du litige. 3. En second lieu, termes du troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt ". Le cinquième alinéa du même article dispose : " Les demandes que les contribuables peuvent présenter (...) doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutifs à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes ". 4. Il est constant que la SARL GPAC n'a pas sollicité le bénéfice de la cascade complète, dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse aux observations du contribuable. Contrairement à ce que soutient M. A..., ce délai était opposable à la société alors même que cette dernière n'en a pas été informée. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que faute pour l'administration d'avoir informé cette société de ces dispositions, M. A... aurait été privé de la possibilité d'en bénéficier. Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. En premier lieu, si M. A... conteste, d'une part, la majoration de 25 % appliquée à sa base imposable aux contributions sociales et, d'autre part, les distributions issues du rehaussement relatif aux variations de stock de la SARL GPAC, il résulte de l'instruction que les impositions correspondantes ont fait l'objet de dégrèvements en cours d'instance devant le tribunal administratif, ainsi qu'il a été dit au point 1. Par suite, ces moyens sont sans objet et doivent être écartés comme inopérants. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 7. Au cours du contrôle de la SARL GPAC, l'administration a constaté que cette société avait reçu la somme totale de 95 000 euros en provenance de la SCI La Gonette, dont M. A... est également le gérant, sous la forme d'un virement de 73 000 euros en date du 30 novembre 2012 et d'un virement de 22 000 euros en date du 24 décembre 2012. La SARL GPAC n'ayant pas tenu de comptabilité et ne disposant pas de pièces justificatives, l'administration a estimé que cette somme constituait une recette imposable à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 79 431 euros, le surplus, soit 15 568 euros, étant considéré comme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée applicable. 8. M. A... soutient que cette somme de 95 000 euros correspondait à concurrence de 40 000 euros au remboursement d'une avance consentie à la SCI La Gonette par la SARL GPAC en vue de l'achat d'un terrain à son ancienne épouse le 8 février 2011, pour le même montant. Il ajoute que ce terrain devait à l'origine être financé au moyen d'un prêt obtenu par la SCI La Gonette le 19 novembre 2010 mais que la " situation confuse " liée à son accident et à la séparation de son épouse l'a conduite à différer le déblocage des fonds au mois d'avril 2012. Il indique par ailleurs qu'à concurrence du surplus, ces virements correspondraient à une avance faite par la SCI La Gonette au profit de la SARL GPAC en vue de l'acquisition d'un local commercial et que cette acquisition aurait finalement été annulée, de sorte que ces avances auraient été remboursées en 2013. Toutefois, compte tenu notamment des liens qui unissent ces deux sociétés et du fait qu'aucun contrat de prêt prévoyant notamment le versement d'intérêts n'ait été conclu entre elles, les seules reconnaissances de dettes produites, qui n'ont pas date certaine, ne permettent pas de justifier la nature de ces flux. Par ailleurs, dès lors que M. A... ne justifie pas de la nature de ces flux, il ne saurait soutenir que les sommes en litige n'étaient pas imposables au titre de l'année 2012, qui constitue l'année de leur versement. 9. M. A... s'est lui-même déclaré maître de l'affaire au cours du contrôle de la SAR GPAC, ce qui est au demeurant confirmé par les flux entre les deux sociétés dont il est le gérant et dont il fait lui-même état. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve de ce que la somme litigieuse constitue une omission de recette qui a été appréhendée par M. A.... Sur la majoration pour manquement délibéré : 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 11. L'administration fait valoir que M. A... s'est déclaré maître de l'affaire de la SARL GPAC, laquelle n'a présenté aucune comptabilité. Dans ces conditions, et compte tenu du montant des sommes omises dans la déclaration de M. A... en toute connaissance de cause, elle établit l'intention d'éluder l'impôt caractérisant un manquement délibéré. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande présentée par M. A... au titre des frais de procès. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 11 juin 2020 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme B..., présidente-assesseure, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 juillet 2020. 2 N° 18LY04101 cm
18LY04101
C
2020-07-02
Tribunal administratif Nancy, du 10 janvier 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon
19-01-05 Le contribuable a demandé le sursis de paiement pour les impositions dues au titre des années 1966 à 1969. Une saisie conservatoire sur les biens du requérant a été pratiquée le 25 avril 1975. Puis, le contribuable a obtenu le dégrèvement de ces impositions. Contestant les impôts établis au titre des années 1970 à 1973, le contribuable a à nouveau demandé le sursis de paiement et offert comme garanties la prise en considération de la saisie conservatoire pratiquée le 25 avril 1975. Mais cette saisie a été pratiquée pour la garantie du paiement d'impositions distinctes de celles actuellement en litige ; elle est devenue sans objet ; elle ne peut constituer la garantie du paiement d'impositions ultérieures.
REJET
B
1977-01-10
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08NC01309, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne (51500 ), par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300916 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, des contributions additionnelles et des contributions additionnelles temporaires à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son activité d'achat et de vente de maisons de Champagne, qui impose de longues et confidentielles négociations afin de protéger le secret des affaires, rend impératif en vertu des usages la disposition de lieux discrets tels que le château Germain ou le domaine des Rozais, qui ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ou promotionnelles, mais conformément à son objet même et ne peuvent ainsi être regardés comme des résidences de plaisance ou d'agrément ; - le projet de loi de finances pour 2009 vise à autoriser la déduction de charges se rapportant à des résidences d'agrément dès lors qu'elles présentent un caractère strictement professionnel ; - les dépenses refacturées par la SA Champagne Germain relatives au renforcement de ses équipes commerciales et à la création d'une bouteille de prestige ont été engagées dans l'intérêt direct de sa société mère, la société Groupe Frey, dans la perspective d'une cession génératrice de plus-value ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu, enregistrée au greffe le 28 septembre 2009, la note en délibéré déposée par Me Ponsart pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - les conclusions de Mme Fisher Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me Ponsart, avocat de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY . Sur les dépenses relatives à la disposition d'une résidence de plaisance et d'agrément : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ; Considérant que la circonstance que les locaux pris en location au Domaine Les Rozais et au Château Germain par la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY ne sont pas dévolus à des opérations de relations publiques ou de promotion de marque, mais constituent son siège social et concourent directement à l'exercice même de son activité d'achat et de revente de maisons de Champagne et autres vignobles appelant la plus grande discrétion dans la conduite des transactions commerciales, ne permet pas à elle seule d'établir qu'ils feraient l'objet d'une exploitation lucrative spécifique, en l'absence de toute prestation donnant lieu à contrepartie ; qu'ainsi, et sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir des dispositions de loi de finances pour 2009, l'administration était en droit de réintégrer aux résultats de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, sur le fondement des dispositions du premier alinéa précité de l'article 39 du code général des impôts, les dépenses exposées à raison de la disposition du Domaine Les Rozais et du Château Germain ayant conservé le caractère de résidences à vocation de plaisance ou d'agrément ; Sur les dépenses refacturées par la SA Champagne Germain : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA GROUPE FREY, devenue la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, qui a pour objet la gestion de participations et le bail de locaux commerciaux, a porté en charges déductibles de son résultat de l'exercice clos en 1998 une somme de 2 897 303 francs correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la SA Champagne Germain en vue notamment de valoriser l'image de la marque Champagne Germain et de réaliser une bouteille spéciale de prestige dénommée Belle de Germain ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la SA GROUPE FREY, comme s'écartant d'une gestion commerciale normale, la prise en charge des dites dépenses refacturées par la SA Champagne Germain en contrepartie des diverses obligations qui lui avaient été imposées par sa société mère dans le cadre d'une convention passée le 31 juillet 1998 ; Considérant que les dépenses dont s'agit se rattachaient directement, compte tenu de leur objet, et alors même qu'elles avaient été dictées par la SA GROUPE FREY, à l'exploitation de la SA Champagne Germain ; que si la société requérante soutient qu'elle avait seule vocation à supporter l'impôt sur l'importante plus value susceptible de résulter de la cession de sa filiale, elle n'établit, ni même n'allègue que la SA Champagne Germain rencontrait à la date de la prise en charge des dépenses litigieuses des difficultés telles qu'elle ne pouvait elle-même faire face aux dépenses en cause, sans lesquelles toute cession ultérieure de ses titres par sa société mère s'avérait compromise ; que dans ces conditions, l'administration, qui doit être regardée comme apportant la preuve que l'aide apportée à la société Champagne Germain ne répondait pas à l'intérêt direct de la SA GROUPE FREY, était en droit de remettre en cause la déduction pratiquée par celle-ci au titre de l'exercice clos en 1998 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NC01309
08NC01309
C
2009-10-01
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 16/12/2010, 08PA05885, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Paul A, ... Suisse, par Me Cavaillé ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204170/2 du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 modifiée ; Vu le Traité sur l'Union européenne, et, notamment, son article 43 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les premier et quatrième protocoles additionnels à cette convention ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2010 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public, - et les observations de Me Cavaillé, pour M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A font appel du jugement du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur général des finances publiques a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 1 667 euros, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; que les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 167 1 bis du code général des impôts, alors en vigueur, issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont immédiatement imposables. ; qu'aux termes de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 susvisée : (...). IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998. ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 167 1 bis du code général des impôts en raison de la résidence fiscale de M. et Mme A à compter du 1er septembre 1998 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. (...). ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; (...). ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune : 1. Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (...). ; Considérant qu'il résulte des modalités d'utilisation de sa carte bancaire ainsi que des chèques émis par Mme A que cette dernière était présente en France, notamment à Lyon, au cours de 53 jours durant la période allant du 1er septembre 1998 au 12 novembre suivant, soit 73 jours ; qu'il résulte d'un certificat de l'office cantonal de la population de Genève, en date du 16 octobre 1998, que M. A est marié seul à Genève ; qu'en outre, sa présence est établie en France, au cours de la période susmentionnée, au cours de 25 jours ; qu'il ressort d'une facture du déménageur, en date du 14 décembre 1998, que les véhicules des requérants n'ont quitté la France qu'à cette date du 14 décembre 1998 ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que, si une partie des biens personnels de M. et Mme A ont été déménagés en Suisse dès le mois d'août 1998, le déménagement desdits biens s'est poursuivi au cours des mois qui ont suivi ; qu'ainsi, et alors même que, le 1er septembre 1998, ils avaient pris en location un appartement sis 15 rue Michel Chauvet à Genève, il ne sont pas fondés à soutenir qu'ils avaient, dès cette date, cessé d'avoir leur foyer en France au sens des dispositions précitées de l'article 4 B ; que, de même, eu égard aux éléments qui précèdent, M. et Mme A doivent être regardés comme ayant conservé leurs relations personnelles les plus étroites en France postérieurement à la date du 1er septembre 1998, et, par suite, comme ayant conservé dans ce pays, postérieurement à cette date, leur foyer d'habitation permanent au sens des stipulations conventionnelles précitées ; qu'en se bornant devant la Cour à se prévaloir d'une attestation de l'administration fiscale cantonale de Genève du 27 septembre 1999 certifiant qu'ils ont la qualité de résidents de Suisse depuis le 31 août 1998, M. et Mme A ne fournissent aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle les intéressés n'auraient pas transféré leur domicile hors de France avant le 9 septembre 1998 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 27-3 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse : Considérant que l'article 27-3 de la convention susmentionnée, qui n'a trait qu'aux procédures amiables, ne peut être invoqué dans le cadre d'un litige tendant à la décharge d'impositions ; En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 43 du traité sur l'Union européenne et de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 susvisé : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 43 du traité sur l'Union européenne : (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. (...). ; Considérant que les stipulations de l'article 43 du Traité CE, qui s'opposent à l'institution, par un Etat membre de l'Union européenne, de règles qui auraient pour effet d'entraver la liberté d'établissement de certains de ses ressortissants sur le territoire d'un autre Etat membre, ne sauraient être utilement invoquées par les requérants, qui ont établi leur domicile fiscal en dehors de l'Union européenne ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 susvisé : Tout avantage que l'une des Parties Contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir, d'une manière quelconque, à une autre Puissance, en ce qui concerne l'établissement des citoyens (...), sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet. ; Considérant que M. et Mme A soutiennent que les stipulations précitées ont pour effet d'étendre aux ressortissants français qui s'établissent en Suisse le bénéfice du principe de liberté d'établissement résultant de l'article 43 du traité sur l'Union européenne ; que, cependant, lesdites stipulations, qui sont relatives à l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France, ne visent que l'application, par chacun des Etats signataires de l'accord, de la clause de la nation la plus favorisée aux ressortissants de l'autre Etat signataire et non les mesures prises par l'un des Etat vis-à-vis de ses propres ressortissants ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de la Constitution : Considérant que M. et Mme A soulèvent, par la voie de l'exception, l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 167 1 bis du code général des impôts ; que, par une ordonnance du 10 mars 2010, le président de la 2ème chambre de la Cour, statuant dans le cadre de la procédure prévue par l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi susvisée du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à ce que soit transmise au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question portant sur la constitutionnalité de l'article 167-1 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998, avant son abrogation par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, au motif que le texte litigieux avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances ne venait justifier la transmission demandée ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 771-7 du Code de justice administrative que ce refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité ; qu'en dehors du cadre créé par les dispositions susmentionnées de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la conformité d'une loi à la Constitution ; que le moyen soulevé doit donc être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du quatrième protocole additionnel 7-3 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2 Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3 L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que les dispositions de l'article 167 1 bis du code général des impôts n'ont, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni pour objet, ni pour effet de soumettre à de quelconques restrictions ou conditions l'exercice effectif, par les personnes qu'elles visent, de la liberté de circuler librement sur le territoire d'un Etat, d'y choisir librement sa résidence ou de quitter son pays au sens des stipulations précitées ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ; qu'un contribuable ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien que cet article a pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que le report d'imposition d'une plus-value réalisée au cours d'une année précédente, report qui n'est à l'origine ni d'une créance sur l'Etat, ni de l'espérance légitime d'une telle créance, ne saurait être regardé comme un bien au centre des stipulations précitées ; que M. et Mme A ne sauraient, en conséquence, se prévaloir de la méconnaissance desdites stipulations ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention : Considération qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le report d'imposition d'une plus-value précédemment réalisée ne saurait être regardé comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte que M. et Mme A ne sauraient valablement soutenir avoir fait l'objet dans l'exercice du droit au respect de leurs biens d'une atteinte discriminatoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de cette convention, aux termes duquel La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; Considér