human: Quelle est la durée de la protection par brevet?
assistant: En vertu de l’accord sur les ADPIC, la durée de la protection ne doit pas être inférieure à 20 ans pour les brevets et à 10 ans pour les dessins et modèles industriels.  Les  brevets  dont  il  est  question  dans l’accord sur les ADPIC sont les brevets d’invention. La durée de la protection est calculée à compter de la date de dépôt de la demande et non à compter de la date de délivrance du brevet.L’instruction de la demande de brevet (la procédure d’examen et de délivrance d’un brevet) peut prendre du temps, parfois plusieurs années. À compter de la date de dépôt, la durée de la protection qui est fina-lement accordée au titulaire de droits sera par consé-quent considérablement raccourcie si le processus d’instruction de la demande dure un certain temps. Par exemple, si l’instruction dure huit ans avant qu’un brevet d’invention soit finalement délivré, la durée de la protection ne sera en réalité que de 12 ans.Dans la pratique, de nombreux brevets cessent de produire  leurs  effets  avant  leur  date  d’expiration officielle. Cette situation est due au fait qu’une taxe annuelle est demandée pour maintenir le brevet en vigueur  et  il  n’est  pas  rare  que  la  taxe  augmente chaque année. En Chine, par exemple, la taxe annuelle pour une invention s’élève à 900 yuans chinois (CNY) de la première à la troisième année, à 1200 yuans de la quatrième à la sixième année, à 2000 yuans de la septième à la neuvième année, à 4000 yuans de la 10e à la 12e année, à 6000 yuans de la 13e à la 15e année et à 8000 yuans de la 16e à la 20e année. On constate que la taxe annuelle est en réalité un levier financier qui peut forcer les titulaires à abandonner les brevets qui présentent peu de valeur pour eux.Bien  entendu,  outre  le  non-paiement  de  la  taxe annuelle,  les  titulaires  de  brevets  peuvent  choisir d’abandonner leur brevet par voie de renonciation. Dans ce cas également, le brevet cessera de produire ses effets avant son expiration.