human: Quelles sont les principales obligations de notification des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC?
assistant: L'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC doivent présenter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications permettent aux Membres d'examiner mutuellement leurs législations, ce qui est un aspect important des travaux du Conseil. Elles contribuent aussi à rendre plus transparentes les politiques appliquées par les Membres dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

En outre, les Membres qui souhaitent se prévaloir de la flexibilité offerte par l'Accord à propos des obligations de fond doivent le notifier au Conseil.

Le Conseil a adopté des procédures et des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de ces obligations.

Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les Membres doivent notifier leurs lois et réglementations relatives aux questions visées par l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter, et prévention d'un usage abusif de ces droits).

Les procédures de notification des lois et réglementations nationales conformément à l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2.

Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorisent les Membres à se prévaloir de certaines possibilités concernant la définition des bénéficiaires et le traitement national, à condition de présenter une notification au Conseil des ADPIC.

Les notifications présentées au titre de ces articles sont reproduites dans les documents de la série IP/N/2/-. Des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification figurent dans le document IP/C/W/5.

Conformément à l'article 4 d), un Membre peut exempter de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par lui qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a précédé celle de l'Accord sur l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres.

En vertu de l'article 69 de l'Accord, les Membres doivent établir des points de contact au sein de leur administration afin de coopérer à l'élimination du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et ils doivent les notifier.

Les renseignements relatifs à ces points de contact figurent dans le document IP/N/3 et ses addenda, corrigenda et révisions périodiques.

En plus des obligations de notification qu'il mentionne expressément, l'Accord sur les ADPIC incorpore par référence plusieurs dispositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de notification.

À sa réunion de février 1996, le Conseil des ADPIC a invité chaque Membre qui le souhaitait à lui présenter de telles notifications, même s'il avait déjà présenté une notification sur le même sujet au titre de la Convention de Berne ou de Rome.

Des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification figurent dans le document IP/C/W/15. Les notifications de ce type sont reproduites dans les documents de la série IP/N/5/-.

Des renseignements détaillés sur les procédures de notification figurent dans le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (document WT/TC/NOTIF/TRIPS/1).