human: Qu’est-ce que le principe des “normes de protection minimale”?
assistant: Ce  principe  signifie  que  les  normes  de  protection de la propriété intellectuelle, stipulées dans un traité international, devraient constituer le niveau minimal de protection assuré par les pays membres et que ces pays peuvent fournir d’eux-mêmes une protec-tion de plus haut niveau ou plus étendue. Le traité international ne définit qu’une “obligation minimale”. Si un pays propose d’assumer des obligations plus lourdes,  ceci  est  considéré  comme  un  acte  volo-ntaire.  Ce  pays  assumera,  de  son  plein  gré,  ces obligations qui ne sauraient être imposées aux pays membres.Les niveaux de protection de la propriété intellectuelle sont étroitement liés au développement économique du  pays.  Il  est  irréaliste  d’exiger  d’un  pays  sous-développé qu’il fixe des normes de protection aussi élevées  que  celles  d’un  pays  développé.  D’autres assouplissements en matière de propriété intellectu-elle peuvent être nécessaires.Un  traité  international  n’est  possible  que  si  toutes les  parties  s’accordent,  lors  de  négociations,  sur des  normes  minimales  acceptables.  Aucun  traité international ne saurait exister sans compromis ou concession.