human: L'Accord sur les ADPIC autorise-t-il l'octroi de licences obligatoires pour les brevets?
assistant: L'article 31 de l'Accord autorise l'octroi d'une licence obligatoire pour un brevet et l'utilisation de ce dernier par les pouvoirs publics sans l'autorisation de son titulaire.

Mais, pour cela, certaines conditions destinées à protéger les intérêts légitimes du détenteur du droit doivent être respectées. Par exemple (sauf en cas d'urgence), la personne ou la société demandant une licence doit d'abord avoir tenté vainement d'obtenir une licence volontaire du détenteur du droit suivant des modalités commerciales raisonnables; de plus, une rémunération adéquate doit être versée au détenteur du droit.

La licence obligatoire doit aussi respecter certaines conditions. En particulier, elle ne doit pas être exclusive et doit être, en règle générale, accordée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.

(Licence obligatoire = autorisation, accordée par un gouvernement, d'utiliser une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet)