human: Pourquoi les licences obligatoires ne s'appliquent-elles pas aux dessins et modèles industriels?
assistant: Les licences obligatoires ne s’appliquent qu’aux inven-tions et aux modèles d’utilité, et non aux dessins et modèles industriels, qui se rapportent à l’aspect esthé-tique. Il en est ainsi parce qu’il n’y a qu’un nombre limité de façons de mettre effectivement en application une solution technique. Les inventions doivent obéir aux lois de la nature; que ce soit Thomas Edison ou quelqu’un d’autre qui ait inventé l’ampoule électrique, le résultat final doit être identique, sans quoi l’invention ne fonction-nerait pas. Sans licence, les tiers n’ont probablement pas d’autre solution pour répondre au problème technique.Il en va différemment des dessins et modèles indus-triels, dans la mesure ils se rapportent à la forme, à l’ornementation ou à la couleur d’un produit. On peut vivre privé de belles choses, même si la vie peut alors devenir ennuyeuse. Les licences obligatoires constituent  une  restriction  aux  droits  des  tiers  et ne s’appliquent que lorsqu’il est impossible de faire autrement. Dans la mesure où l’on peut survivre privé d’art, il n’y a aucune raison de limiter les droits d’un créateur sur son dessin ou modèle. De nos jours, le respect des droits des tiers est un principe fondamen-tal auquel il ne faudrait déroger au moyen de licences obligatoires qu’en cas d’absolue nécessité.