human: Quel est le rôle du Conseil des ADPIC?
assistant: Le Conseil des ADPIC, composé de tous les Membres de l'OMC, est chargé de suivre le fonctionnement de l'Accord et, en particulier, le respect par les Membres de leurs obligations au regard de l'Accord.

1. SUIVI: les Membres examinent mutuellement leurs législations.

L'examen des législations est un des aspects fondamentaux du suivi du fonctionnement de l'Accord auquel doit procéder le Conseil des ADPIC.

Tous les pays doivent s'assurer que leur législation est conforme aux obligations énoncées par l'Accord, suivant le calendrier prévu par celui-ci. La plupart doivent promulguer des législations mettant en œuvre ces obligations.

Ces législations sont notifiées au Conseil des ADPIC, ce qui permet aux Membres de les examiner et accroît la transparence des politiques appliquées par ces derniers en matière de protection de la propriété intellectuelle.

L'obligation de notification est établie à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres doivent communiquer au Conseil des ADPIC des exemplaires de leurs lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

Ces notifications servent ensuite de base aux examens des législations des Membres effectués par le Conseil.

Dans le cadre d'un tel examen, les pays posent par écrit des questions sur la législation du pays visé avant la réunion d'examen. Les réponses sont fournies par écrit également. Pendant la réunion, des questions complémentaires sont posées, et des réponses sont fournies oralement; d'autres questions complémentaires peuvent être posées lors des réunions suivantes.

2. CONSULTATIONS: sur toute question concernant les ADPIC

Le Conseil des ADPIC constitue aussi une enceinte dans laquelle les pays peuvent tenir des consultations sur les problèmes surgissant entre eux à propos de l'Accord sur les ADPIC.

Il peut aussi servir à clarifier ou à interpréter les dispositions de l'Accord.

3. COOPÉRATION TECHNIQUE: un programme de travail

Le Conseil poursuit un programme de travail sur la coopération technique en vue de surveiller le respect par les pays développés de leurs obligations au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.

Cet article énonce les engagements pris par les pays développés en matière de coopération technique. Le programme de travail permet de faire en sorte que les pays en développement soient correctement informés des activités d'assistance offertes, et que leurs besoins non satisfaits soient identifiés et qu'une réponse y soit apportée.

4. EXAMENS ET NÉGOCIATIONS CONCERNANT DES SUJETS SPÉCIFIQUES

L'OMC offre un cadre pour de nouvelles négociations destinées à renforcer les engagements dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme dans les autres domaines visés par les Accords de l'OMC.

L'Accord sur les ADPIC dispose que les travaux doivent être poursuivis dans certains domaines, notamment en ce qui concerne:

la négociation d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (article 23:4);
l'examen de l'application des dispositions sur la protection des indications géographiques (article 24:2);
le réexamen, au bout de quatre ans, de la possibilité d'exclure de la brevetabilité certaines inventions ayant trait aux animaux et aux végétaux (article 27:3 b)); et
l'examen de l'applicabilité aux ADPIC des plaintes en situation de non-violation dans le cadre du processus de règlement des différends (article 64).
(plaintes en situation de non-violation = plaintes concernant la réduction d'avantages légitimes sans qu'il y ait violation d'une obligation, dont le dépôt est autorisé au titre du GATT et de l'AGCS, mais suspendu pour cinq ans au titre de l'Accord sur les ADPIC)

5. EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

Le Conseil des ADPIC doit procéder à un examen général de l'Accord au bout de cinq ans, mais il peut aussi procéder à des examens à n'importe quel moment en fonction de tout fait nouveau pertinent pouvant justifier une modification de l'Accord ou un amendement à celui-ci (Article 71)