human: Les droits de propriété intellectuelle étaient-ils visés par l'ancien GATT (GATT de 1947) avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC?
assistant: Avant les négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994), il n'y avait pas d'accord visant spécifiquement les droits de propriété intellectuelle dans le cadre du système commercial multilatéral régi par le GATT.

Toutefois, certains principes énoncés dans le GATT avaient une incidence sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle qui frappaient les importations ou les exportations.

L'article XX d) du GATT de 1947 (actuellement l'article XX d) du GATT de 1994) faisait spécifiquement référence aux droits de propriété intellectuelle. En vertu de cet article, il était possible (sous certaines conditions) de prendre des mesures par ailleurs incompatibles avec le GATT pour assurer le respect des lois ou règlements relatifs, entre autres, aux droits de propriété intellectuelle.