human: Pourquoi les licences obligatoires ne sont-elles pas applicables aux marques?
assistant: Les licences obligatoires ou légales s’appliquent aux brevets et modèles d’utilité ainsi qu’au droit d’auteur, mais pas aux marques. En effet, l’objet d’une licence obligatoire doit être une création intellectuelle, alors qu’une marque est par essence un signe commercial.Supposons qu’une crise sanitaire se déclare et néces-site la production en masse d’un médicament breveté détenu par l’entreprise A. Dans ces circonstances, la concession de licences obligatoires pour ce médica-ment est justifiée. Mais il n’est pas nécessaire que le médicament produit par un preneur de licence porte la marque de l’entreprise A. L’utilisation d’une marque sur le médicament n’aura aucune incidence sur son efficacité. Au contraire, l’utilisation de la marque de l’entreprise A sur le médicament amènera le public à croire que le médicament a été fabriqué par la société A plutôt que par le preneur de licence.