human: Quelles sont les différences entre la protection d’une invention et la protection d’un dessin ou modèle industriel?
assistant: Un brevet de produit interdit la fabrication, l’usage, la commercialisation, la vente et l’importation non auto-risées de produits protégés par brevet. Un brevet de procédé interdit l’utilisation non autorisée du procédé, ou l’utilisation, la commercialisation, la vente ou l’im-portation de produits obtenus directement par ledit procédé. Un dessin ou modèle industriel (ou un brevet de dessin ou modèle) protège son titulaire contre la production, la vente ou l’importation non autorisée de produits qui sont des copies dudit dessin ou modèle.En ce qui concerne l’objet de la protection, l’étendue de la protection conférée par un brevet de produit ou de procédé est plus large que celle conférée par un dessin ou modèle industriel. Alors que l’utilisation ou la vente non autorisée d’un produit ou procédé protégé par brevet constitue une atteinte au brevet, la simple utilisation de produits comportant un dessin ou modèle protégé ne constitue pas une atteinte au dessin ou modèle. En effet, ces deux instruments protègent des objets distincts. Un dessin ou modèle industriel protège la forme, le motif et la couleur d’un produit, à l’exception de ses fonctions et de l’idée technique sous-jacente, raison pour laquelle l’utilisation de ces produits n’est pas couverte par le brevet de dessin ou modèle.