human: L'Accord sur les ADPIC exige-t-il que tous les Membres appliquent des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle identiques?
assistant: Non, l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de se conformer à certaines règles minimales de protection des droits de propriété intellectuelle qui y sont énoncées, mais les Membres peuvent décider d'accorder, dans leur législation, une protection plus large que celle qui est requise dans l'Accord, à condition que cette protection additionnelle ne soit pas contraire aux dispositions de l'Accord.

C'est pourquoi on dit parfois de l'Accord sur les ADPIC qu'il énonce des “normes minimales”.

En outre, l'Accord dispose que les Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre ses dispositions dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. Il tient donc compte de la diversité des cadres juridiques des Membres (par exemple entre les traditions de la common law et du droit civil).