human: Une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle entraîne-t-elle toujours une responsabilité pénale?
assistant: Pas toujours. Une atteinte peut également engager la responsabilité civile ou administrative du contrevenant. De manière générale, des poursuites pénales ne sont engagées que pour punir la contrefaçon d’une marque et le piratage du droit d’auteur qui sont réalisés à une échelle commerciale. Les sanctions pénales étant les plus sévères, elles doivent être imposées avec beau-coup de prudence. Il est fréquent que les atteintes portées à des brevets n’entrent pas dans le champ de la protection conférée en vertu du droit pénal, compte tenu de l’importance que revêt le progrès technique et de la probabilité que les atteintes ne soient pas délibérées.Quant  aux  autres  titres  de  propriété  intellectuelle comme ceux qui couvrent les droits d’obtenteur et les droits exclusifs sur les schémas de configuration de circuits intégrés, il n’existe pas, au niveau international, d’obligation de protéger ces droits dans le cadre de la législation pénale. Toutefois, les atteintes portées à ces deux types de titres de propriété intellectuelle peuvent constituer d’autres infractions pénales qui sont sanctionnées pour d’autres raisons que la protec-tion de la propriété intellectuelle.