human: Les Membres ont-ils des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC pendant la période de transition?
assistant: Tous les Membres, même ceux qui se prévalent des périodes de transition longues, doivent se conformer depuis le 1er janvier 1996 aux obligations en matière de traitement national (égalité de traitement pour les personnes et les sociétés étrangères et nationales, article 3) et de traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre les personnes et les sociétés étrangères, article 4).

Des règles de transition spéciales sont prévues pour un pays en développement qui n'accorde pas la protection conférée par un brevet de produit dans un domaine donné de la technologie.

Plus particulièrement, un pays en développement qui n'accordait pas la protection conférée par un brevet de produit dans un domaine donné de la technologie au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC (c'est-à-dire le 1er janvier 1995) dispose de dix ans au plus (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2005) pour accorder cette protection (article 65:4).

Toutefois, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, le pays doit accepter le dépôt des demandes de brevet dès le début de la période de transition, même s'il n'est pas tenu de décider d'accorder ou non le brevet avant la fin de la période (article 70:8). Cette disposition est parfois appelée le système de la “boîte aux lettres”.

Si le gouvernement autorise la commercialisation du produit pharmaceutique ou du produit chimique pour l'agriculture en question pendant la période de transition, il doit – sous certaines conditions – accorder au déposant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation pour ce produit pour cinq ans ou jusqu'à ce que la décision d'accorder ou non un brevet de produit soit prise, la période la plus courte étant retenue (article 70:9).

En outre, l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays qui se prévalent d'une période de transition (au titre des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 65) ne doivent pas revenir en arrière, autrement dit doivent faire en sorte que les modifications apportées à leurs lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord.